Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Deuxième rapport périodique soumis par le Cambodge en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2012 *

[Date de réception : 24 juin 2020]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Réponses aux recommandations du Comité3

A.Secteur judiciaire3

B.Création d’une institution nationale des droits de l’homme4

C.Lutte contre la corruption5

D.Secteur du logement et du foncier5

E.Droits des personnes handicapées8

F.Secteur de l’enseignement9

G.Secteur de la santé11

H.Égalité des droits entre hommes et femmes13

I.Secteur du travail15

J.Lutte contre la traite des êtres humains18

K.Services sociaux21

L.Ratification d’instruments internationaux24

M.Diffusion et mise en œuvre des observations finales25

III.Difficultés25

IV.Stratégie du Gouvernement royal du Cambodge26

Références28

I.Introduction

1.En 2017, le Royaume du Cambodge avait une population d’environ 15 717 674 habitants. D’une superficie de 181 035 kilomètres carrés, son territoire comporte une municipalité autonome et 25 provinces, 27 villes, 14 khan et 162 districts, 1 405 communes et 241 sangkat, et 14 383 villages.

2.Le Royaume du Cambodge est un pays en développement dont la croissance économique moyenne a été de 7 % pendant plus de deux décennies et est passée à 7,1 % environ en 2017 et pendant les années suivantes. En 2016, son produit intérieur brut était de 20,02 milliards de dollars des États-Unis, avec une moyenne de 1 435 dollars par habitant. Ces facteurs ont permis au pays à faible revenu qu’était le Cambodge de se hisser au rang des pays à revenu moyen inférieur, le taux de pauvreté y ayant été ramené de 53,2 % en 2004 à 13,5 % en 2014.

3.Pour assurer à ses citoyens les fondements de la paix, le Royaume du Cambodge a fait siens divers principes relatifs aux droits de l’homme internationaux, comme le veut l’article 31 de la Constitution du Royaume du Cambodge : « Le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les droits de l’homme tels qu’ils sont inscrits dans la Charte des Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans tous les traités et conventions relatifs aux droits de l’homme, de la femme et de l’enfant. Les citoyens khmers sont égaux devant la loi : ils ont les mêmes droits, les mêmes libertés et les mêmes devoirs sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de croyances, de religions, de tendances politiques, d’origine de naissance, de classe sociale, de fortune ou d’autres situations. L’exercice des droits et libertés par chaque individu ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. Ces droits et libertés doivent s’exercer dans les conditions fixées par la loi. ».

4.Le Cambodge est signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976 conformément aux dispositions de son article 27. Le Cambodge est devenu partie au Pacte le 26 mai 1992. Le Gouvernement reconnaît et respecte tous les principes consacrés par le Pacte, comme le veut l’article 31 de la Constitution.

5.Conformément aux dispositions de l’article 17 du Pacte, le Cambodge a soumis son rapport initial au titre de cet instrument en décembre 2008. Le présent rapport est la compilation des cinquième, sixième et septième rapports en réponse aux recommandations formulées par le Comité entre 2008 et 2019.

II.Réponses aux recommandations du Comité

A.Secteur judiciaire

Recommandation no 12

6.Le Royaume du Cambodge dispose de deux écoles chargées de la formation des juges et des avocats, dont les programmes de formation comprennent des cours sur les droits de l’homme dans lesquels il est question du Pacte.

7.En 2018, le Royaume du Cambodge avait ainsi formé huit promotions de 55 juges chacune. Ces 440 juges ont été formés aux droits de l’homme en général et aux droits économiques, sociaux et culturels en particulier. À ce jour, environ 1 175 avocats ont été formés aux droits de l’homme et aux droits économiques, sociaux et culturels.

8.Au Royaume du Cambodge, les garanties consacrées par le Pacte sont incorporées à la législation nationale sur laquelle sont fondées les décisions de justice, comme le prescrit l’article 129 (nouveau) de la Constitution : « La justice est rendue au nom du peuple khmer, selon les procédures juridiques et les lois en vigueur. ».

Recommandation no 31

9.Au Royaume du Cambodge, les actes de violence sont des infractions visées par le Code pénal. À titre d’exemple, celui-ci se lit comme suit en son article 217 :

« Les actes de violence intentionnels commis contre autrui sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une peine d’amende de 2 000 000 de riels à 6 000 000 de riels. ».

10.Il s’ensuit qu’il n’y a pas de culture de violence au Cambodge ; la violence ne survient que dans certaines circonstances et ne concerne pas seulement tel ou tel militant ou membre du Parlement. Les auteurs des infractions, peu importe qu’ils soient membres de la force publique, agents de l’État, membres de la sécurité nationale ou acteurs non étatiques, sont punis en application du Code pénal.

11.Au Royaume du Cambodge, les atteintes à l’intégrité personnelle, telles que la torture, les brutalités, la violence, l’intimidation et les blessures, constituent des infractions visées par le Code pénal. La police judiciaire a pour mandat d’enquêter sur tous ces actes, de prendre en charge les dossiers d’infractions et d’arrêter les auteurs afin qu’ils soient poursuivis et punis en application de la loi.

12.Dans l’affaire des trois parlementaires qui ont été battus, le tribunal municipal de Phnom Penh a déclaré les agresseurs coupables d’« actes intentionnels de violence aggravée » et les a condamnés à des peines respectives de quatre ans d’emprisonnement, dont un an de prison ferme seulement, cependant, et trois ans avec sursis. Les condamnés ont par ailleurs été condamnés à verser aux victimes un montant total de 80 millions de riels à titre de réparation civile. Celles-ci ont interjeté appel de ce montant, réclamant 100 millions de riels chacune. Par arrêt du 31 mai 2018, la Cour d’appel a confirmé le verdict du tribunal municipal de Phnom Penh.

B.Création d’une institution nationale des droits de l’homme

Recommandation no 13

13.Le Gouvernement royal a acquiescé, en principe, à la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. À ce jour, le Comité cambodgien des droits de l’homme (sous tutelle gouvernementale) a collaboré avec des groupes de travail de la société civile à la rédaction d’un projet de loi portant création d’un Comité national des droits de l’homme. Dans ce travail de formulation, l’initiative a été laissée aux groupes de travail de la société civile.

14.Le groupe de travail du Gouvernement royal et ceux de la société civile ont débattu du projet de loi à plusieurs reprises. Il n’a pas été finalisé à ce jour. Le Comité cambodgien des droits de l’homme consultera le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Cambodge afin d’assurer la conformité du projet avec les Principes de Paris et la réalité cambodgienne.

C.Lutte contre la corruption

Recommandation no 14

15.La loi relative à la lutte contre la corruption a été promulguée par kram royal no NS/0401/004 du 1er avril 2010. Le 17 avril 2010, le Gouvernement royal a créé le Bureau de lutte contre la corruption avec pour mandat d’introduire des mesures préventives contre la corruption, d’empêcher la commission d’actes de corruption, de renforcer l’application de la loi relative à la lutte contre la corruption, d’enquêter sur les infractions à cette loi, d’en arrêter les auteurs et de les traduire en justice.

16.Dans le cadre de son mandat, le Bureau de lutte contre la corruption a fait sienne et mis en œuvre une stratégie à trois objectifs, axée sur une évolution des comportements et des mentalités en phase avec la loi relative à la lutte contre la corruption. Certains aspects des trois objectifs sont présentés ci-après :

Le premier objectif est la double diffusion de la loi relative à la lutte contre la corruption. La diffusion s’adresse aux établissements d’enseignement du primaire au tertiaire, et a consisté, d’une part, à publier des manuels sur la lutte contre la corruption pour les élèves de la quatrième à la douzième année, et d’autre part, à inclure la lutte contre la corruption en tant que matière dans les programmes d’études, moyennant la formation des enseignants à cette fin.

Le deuxième objectif consiste à prévenir la corruption au moyen de la déclaration bisannuelle d’actifs et de passifs, de la coopération avec les ministères et de la prestation de services publics transparents sans frais supplémentaires. Il consiste également à inciter le secteur privé à combattre la corruption. À ce jour, une bonne centaine d’entreprises privées ont signé des mémorandums avec le Bureau de lutte contre la corruption.

Le troisième objectif consiste à lancer une campagne de prévention de la corruption visant l’examen national de fin d’études secondaires (baccalauréat II), divers concours de recrutement et les appels d’offres à investisseurs.

17.Fort de cette stratégie, le Bureau de lutte contre la corruption reçoit chaque année entre 500 et 600 plaintes. La majorité des dossiers qu’il confie à la justice concernent des détournements de fonds publics.

D.Secteur du logement et du foncier

Recommandation no 15

18.En application du sous-décret no 69 OrNKr.BK du 28 avril 2016, la gestion de 13 zones de forêts protégées et de conservation forestière (visées à l’annexe 1 du sous‑décret) a été transférée du Ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche au Ministère de l’environnement. La gestion de cinq zones de forêts de production (visées à l’annexe 2 du sous-décret) a été transférée du Ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche au Ministère de l’environnement, et le Ministère de l’environnement inclura ces cinq nouvelles zones dans les zones de forêts protégées et de conservation des forêts. Par ailleurs, la gestion de 73 zones de concessions foncières à des fins économiques (visées à l’annexe 3 du sous-décret) a été transférée du Ministère de l’environnement au Ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche.

19.En ce qui concerne l’octroi de concessions foncières à des fins économiques, le Gouvernement royal a porté une attention particulière aux exigences du développement durable et à l’intérêt des citoyens, notamment par les moyens présentés ci-après :

Le développement des activités liées à l’intensification de l’agriculture et à l’agro‑industrie ;

L’accroissement de l’emploi en milieu rural, avec l’intensification de l’agriculture, et l’élargissement des possibilités d’emploi, la diversification des moyens de subsistance, l’application des contrats de production et la gestion des ressources naturelles selon le système écologique approprié ;

L’offre d’emplois en sus des occupations rurales existantes, avec la mise au travail de 51 319 personnes dans les concessions foncières économiques ;

La mise à disposition d’infrastructures routières, scolaires, sanitaires et autres, avec la construction de 13 867 kilomètres de routes par les entreprises concernées.

Recommandation no 16

20.Au Royaume du Cambodge, la propriété est protégée par la Constitution et la législation foncière qui disposent que toutes les personnes, individuellement ou collectivement, ont droit à la propriété. La propriété privée légale est protégée par la loi et l’expropriation n’est possible que pour des impératifs d’intérêt public prévus par la loi et moyennant l’octroi d’une indemnisation préalable qui soit appropriée et équitable.

21.Conformément aux principes juridiques susmentionnés, à la fin de 2017, le Ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction avait enregistré 4 881 582 parcelles, dont 4 647 886 avec titres de propriété, ce qui représentait 66,4 % des 7 millions de parcelles remises à la population. Sur l’ensemble de ces parcelles, 498 titres de propriété couvrant une superficie totale de 15 705,87 hectares de terres communautaires autochtones ont été attribués à 18 communautés, dont neuf dans la province de Ratanakiri, sept dans la province de Mondulkiri et deux dans la province de Kratie.

22.Le Gouvernement royal, qui accorde toutes les concessions foncières économiques, évalue régulièrement les impacts sociaux et environnementaux de ce régime et consulte les personnes concernées, en particulier les communautés touchées, afin de trouver des solutions satisfaisantes et acceptables en matière d’indemnisation, de réinstallation et de mise à disposition de terres agricoles, conformément à sa politique en faveur notamment d’une production agricole et d’un secteur agro-industriel servis par les technologies de pointe, compte tenu des enjeux suivants :

La création de nouvelles possibilités d’emploi ;

La promotion des moyens de subsistance ;

La protection de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles ;

L’évitement ou la minimisation des facteurs à l’origine des impacts sociaux négatifs ;

La mise en lien dans une logique de soutien mutuel des concessions foncières à caractère économique et des concessions foncières à caractère social, lorsque les deux modèles coexistent ;

La transformation de matières premières en produits de base comme stipulé dans les contrats de concession.

23.En ce qui concerne le projet de barrage hydroélectrique de la Sesan inférieure II (Lower Sesan II), qui affecte six villages dans trois communes, soit 860 familles ou maisonnées, le Gouvernement royal a indemnisé 784 familles ou maisonnées, soit 94,5 % des unités touchées, et a apporté son soutien aux 46 familles ou maisonnées restantes, soit 5,5 % des unités touchées. Les mesures d’indemnisation comprennent :

La création de nouveaux villages dotés d’infrastructures publiques adéquates ;

La construction, pour chaque famille, d’une maison de 80 mètres carrés sur une parcelle de 20 mètres sur 50 mètres ;

La cession en propriété, à chaque famille, de 5 hectares de terres ;

La fourniture à chaque famille, pour une durée d’un an, d’une aide au démarrage d’une vie nouvelle, sous la forme de produits alimentaires, de pétrole lampant, de semences et de pesticides ;

La mise à disposition de terres qui permettent aux personnes concernées de disposer de produits de la forêt, de lieux de sépulture et de lieux de culte dans le respect des traditions de leurs communautés.

Recommandation no 29

24.En mai 2014, le Gouvernement royal s’est doté d’une Politique nationale du logement visant à mettre un logement décent à la portée de tous, et plus particulièrement des ménages à faibles et moyens revenus ainsi que des groupes vulnérables. Il s’agit de donner aux intéressés la possibilité de vivre dans la sécurité, le bien-être et la dignité, et d’améliorer les moyens de subsistance des pauvres en zones urbaines et rurales.

25.Le Ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction est responsable aux niveaux national et territorial de la structure organisationnelle de mise en œuvre de la Politique nationale du logement. À ce jour, le Gouvernement royal a consacré des ressources considérables à cette mise en œuvre, notamment en prenant les mesures suivantes :

a)L’attribution de concessions foncières sociales à des fins résidentielles :

L’octroi de 6 608 parcelles à d’anciens militaires et à leur famille ;

L’octroi de 6 872 parcelles à des familles de policiers et de militaires ;

L’octroi de 10 794 parcelles à des personnes pauvres.

b)La mise à disposition de logements gratuits :

La construction de 1 680 maisons destinées à d’anciens militaires et à leur famille ;

La construction de 4 077 maisons destinées à des familles de policiers et de militaires.

c)La construction de logements publics à prix abordable :

La construction de 2 000 maisons en coopération avec la société World Bridge Land ;

La construction de 5 340 maisons en coopération avec la société B & BM Development.

Recommandation no 30

26.Il n’existe pas au Royaume du Cambodge de politique ou d’action visant à forcer les gens à quitter leur domicile. Ce qui s’est passé jusqu’à présent, c’est que les autorités ont réinstallé les personnes qui avaient temporairement et illégalement construit leur maison sur des terres publiques dont les autorités avaient besoin à des fins d’aménagement. Chaque fois que l’intérêt public le commande, en particulier lorsqu’il s’agit d’aménager des lieux habités illégalement, les autorités consultent à tout moment toutes les parties concernées afin de créer des sites de réinstallation ou de prévoir des indemnisations appropriées.

27.Les mesures de relogement prises par les autorités comprennent :

La mise en place d’infrastructures de logement sur les nouveaux sites et l’octroi de droits légaux d’occupation des terres aux personnes réinstallées ;

Le juste recours au versement de sommes d’argent aux personnes qui n’acceptent pas d’aller vivre sur les sites de réinstallation prévus ;

La mise en œuvre des mesures énoncées au paragraphe 23 ci-dessus.

28.Aux fins de la gestion et de l’utilisation efficaces des terres domaniales publiques et privées, le Gouvernement royal avait enregistré, au premier semestre de 2017, 890 titres de propriété relatifs à des terres domaniales d’une superficie totale de 482 412 hectares, 68 ares et 92 centiares.

Recommandation no 42

29.Au Royaume du Cambodge, le taux de sans-abrisme est très faible. Toutefois, le nombre d’habitants des zones rurales qui quittent leur domicile pour aller travailler en milieu urbain, dans les secteurs de l’industrie et des services, augmente considérablement, tout comme l’urbanisation. D’un point de vue légal, ceux des migrants qui se sont installés temporairement sur des terres domaniales publiques ou sur des terres privées non utilisées par les particuliers auxquelles elles appartiennent peuvent être considérés comme n’ayant pas de domicile propre. Le Gouvernement royal a pris les mesures énoncées au paragraphe 24 ci-dessus pour résoudre ce problème.

E.Droits des personnes handicapées

30.La loi relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées a été promulguée par kram royal no NS/RKT/0709/010 du 3 juillet 2009 dans le but de protéger les droits, les libertés et les intérêts des personnes handicapées, notamment en leur assurant l’exercice en toute égalité et sans discrimination des droits économiques, sociaux et culturels.

31.Aux fins de l’application de la loi susmentionnée, le Gouvernement royal a élaboré un Plan stratégique national relatif au handicap 2014-2018 qui entend garantir aux personnes handicapées un accès complet et égal aux droits économiques, sociaux et culturels dans l’exercice de leurs activités sociales, comme illustré par les exemples suivants :

En 2018, 2 839 personnes handicapées (soit 1,93 % de l’effectif total des fonctionnaires) étaient employées dans 40 ministères et organismes publics, et 3 055 dans 77 entreprises du secteur privé ;

En 2018, 8 658 personnes handicapées ont bénéficié du programme d’aide mis en place par l’État, et 117 personnes pauvres ou handicapées ont reçu une formation professionnelle dispensées par des organisations non gouvernementales.

32.Entre-temps, le Gouvernement a pris des dispositions pour que les personnes handicapées puissent participer aux activités culturelles annuelles suivantes :

Le Marathon des personnes handicapées ;

La Journée de l’autisme et de la trisomie ;

La Journée nationale et mondiale des sourds-muets ;

La Journée nationale et internationale des personnes handicapées (le 3 décembre).

33.Le Gouvernement royal a en outre donné à des personnes handicapées l’occasion de participer à des programmes internationaux, dont les suivants :

De 2005 à 2018, 2 570 personnes présentant un handicap mental ont participé à des compétitions des Jeux olympiques spéciaux, décrochant en tout 1 570 médailles de bronze, d’argent et d’or. Soixante-dix personnes handicapées ont pris part à des manifestations sportives du bassin du Mékong, remportant deux médailles d’or et trois d’argent au cours de sept participations. Des personnes handicapées ont également pris part à une manifestation sportive de la région Asie-Pacifique, décrochant une médaille d’argent, ainsi qu’à trois éditions des Jeux olympiques spéciaux d’été, remportant neuf médailles d’or, sept d’argent et huit de bronze, et à une édition des Jeux olympiques spéciaux d’hiver, remportant une médaille d’or et une d’argent ;

Les jeunes handicapés lauréats de Global IT Challenge for Youth with Disabilities, concours axé sur les technologies de l’information et de la communication, ont pu concourir en Corée, en Chine, en Indonésie et au Vietnam ;

Les personnes handicapées ont notamment bénéficié des services de réadaptation physique suivants en 2018 :

25 864 personnes handicapées ont reçu des services de réadaptation professionnelle ;

56 112 personnes handicapées ont reçu des services de réadaptation médicale ;

2 644 personnes handicapées et pauvres vivant dans des communautés ont bénéficié d’une allocation publique annuelle de 30 000 riels destinée aux soins et traitements médicaux.

F.Secteur de l’enseignement

Recommandation no 18

34.Le Chhab Srey, ou code de conduite pour les femmes, n’a pas encore été intégré au programme de l’enseignement primaire du Royaume du Cambodge. En revanche, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports s’est attaché à promouvoir les droits des femmes en incitant les filles à pousser plus loin leurs études et en intégrant les questions de santé intéressant les femmes dans le programme d’éducation morale et civique, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Recommandation no 34

35.Aux termes de l’article 24 de la loi relative à l’éducation, « [l]a langue khmère est la langue officielle et elle fait partie des matières des programmes fondamentaux des écoles publiques dispensant un enseignement général ». La langue des apprenants khmers d’origine minoritaire est déterminée par prakas du ministère en charge de l’éducation. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a pris le prakas no 48 du 10 janvier 2013 relatif à la détermination de la langue de scolarisation des apprenants khmers d’origine minoritaire.

36.Sur la base de la politique susmentionnée, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a :

Adopté un programme scolaire bilingue, assorti de matériel pédagogique bilingue, à l’intention des populations autochtones de 15 districts, comprenant 80 écoles, 205 enseignants (dont 83 femmes) et 5 004 élèves (dont 2 421 filles), dans les provinces de Ratanakiri, Mondulkiri, Stung Treng et Kratie ;

Adopté des systèmes d’écriture alphabétique pour cinq langues autochtones, le tampuan, le kreung, le phnong, le kavet et le brao, reposant principalement sur l’alphabet khmer, les langues utilisées étant le tampuan, le kreung, le phnong et le bavet ;

Mis un programme et des manuels scolaires multilingues à la dispositions des populations autochtones ;

Adopté un programme scolaire multilingue dégressif pour les trois premières années du cycle primaire, selon la répartition suivante des cours : en première année, 80 % en langue maternelle et 20 % en khmer, en deuxième année, 60 % en langue maternelle et 40 % en khmer, en troisième année, 30 % en langue maternelle et 70 % en khmer, et à partir de la quatrième année, les élèves apprennent entièrement en khmer ;

Affecté 25 enseignants contractuels qualifiés en pédagogie multilingue (dont cinq femmes) à des postes d’enseignement dans les écoles publiques ;

Employé 117 enseignants normaux issus de minorités ethniques (dont 47 femmes) pour prendre en charge les classes multilingues ;

Élaboré le Plan d’action national pour l’éducation multilingue 2019-2023.

37.Le programme scolaire multilingue pour les enfants des populations autochtones a été introduit dans 18 districts se trouvant dans les cinq provinces ciblées de Ratanakiri, Stung Treng, Mondulkiri, Preah Vihear et Kratie. Il a été déployé dans trois jardins d’enfants publics, pour un total de 115 enfants (dont 57 filles), et dans 104 jardins d’enfants communautaires, pour un total de 2 022 enfants (dont 1 027 filles).

38.Les langues utilisées dans le programme scolaire multilingue sont le tampuan, le kreung, le phnong, le kuy, le kraol, le kavet, le kachok et le brao.

Recommandation no 35

39.Le Gouvernement royal accorde un haut degré de priorité à l’enseignement dans le cadre de ses programmes de réforme ; il concentre son attention sur l’amélioration de la qualité des ressources humaines en termes de capacités, de technicité et de moralité. C’est dans cette optique que le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a introduit un programme de réforme de l’enseignement pour le corps enseignant et la direction des écoles, ainsi que d’amélioration de l’environnement scolaire, à l’effet d’améliorer la qualité de l’enseignement dans la mesure du possible et dans le sens du développement des ressources humaines.

40.Conformément au programme de réforme de l’enseignement visant le corps enseignant, le Gouvernement royal a mis en place à compter d’avril 2019, à titre d’encouragement, une structure des salaires, rémunérations et indemnités fondée sur le grade et le rang hiérarchique :

a)Salaire :

Les enseignants nouvellement diplômés de grade « C » perçoivent un salaire minimum de 1 200 100 riels ;

Les enseignants nouvellement diplômés de grade « B » perçoivent un salaire minimum de 1 292 000 riels ;

Les enseignants nouvellement diplômés de grade « A » perçoivent un salaire minimum de 1 407 300 riels.

b)Indemnités de subsistance :

En cas de difficultés, 80 000 riels par personne ;

Dans les régions reculées de type 1, 100 000 riels par personne ;

Dans les régions reculées de type 2, 120 000 riels par personne.

Recommandation no 43

41.Compte tenu du haut degré de priorité accordé au secteur de l’enseignement dans ses programmes de réforme, le Gouvernement royal a graduellement augmenté le budget alloué à tous les niveaux du système éducatif. L’enveloppe budgétaire totale de 2 383 672,6 millions de riels réservée au Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports en 2017 − en augmentation par rapport aux 2 029 896,9 millions de riels de l’année précédente − a été portée à 2 705 456,5 millions de riels en 2018.

42.Les grands postes alimentés par ce budget sont l’enseignement préprimaire, l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire général et technique, l’enseignement supérieur, l’enseignement non formel, le développement de la jeunesse, l’éducation physique et le sport, le programme éducatif provincial et municipal et le fonctionnement des écoles.

43.Le Gouvernement royal ne s’est pas seulement intéressé à l’enseignement formel, il a également porté son attention sur l’enseignement non formel comme l’atteste le sous‑décret no 20 du 5 mars 2015 relatif à l’administration et à la gestion des services pédagogiques de l’enseignement non formel.

44.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a également mis en place les mécanismes de garantie suivants aux niveaux national et territorial :

La réinscription de 636 classes, avec le retour à l’école de 11 404 décrocheurs (dont 5 152 filles) et le renvoi à l’école de 10 099 décrocheurs (dont 4 648 femmes) ;

Le programme de génération de revenus de l’enseignement non formel avec 647 classes et 10 199 participants (dont 6 638 femmes) ;

Le programme d’équité dans l’enseignement primaire avec 332 classes et 6 394 élèves (dont 3 023 filles) ;

Le programme d’enseignement accéléré tendant à ouvrir l’enseignement aux élèves ayant dépassé l’âge normal dans 23 districts au sein de sept provinces (Kampong Thom, Kratie, Preah Vihear, Stung Treng, Kampot, Koh Kong et Banteay Meanchey), avec 92 écoles, 348 directeurs, enseignants et autres intervenants (dont 97 femmes), 164 classes et 4 250 élèves (dont 1 830 femmes).

G.Secteur de la santé

Recommandation no 19

45.Le Gouvernement royal a mené une lutte active contre le VIH/sida moyennant des mesures telles que la loi relative à la prévention et au contrôle du VIH/sida promulguée le 29 juillet 2002. L’Agence nationale de lutte contre le sida, créée en application du sous‑décret no 109 du 23 octobre 2006, et le Centre national de lutte contre le VIH/sida, sous la tutelle du Ministère de la santé, ont élaboré un Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida dans le secteur de la santé 2016-2020.

46.En raison des mécanismes susmentionnés, il n’existe au Royaume du Cambodge aucune distinction ni discrimination en matière de lutte contre le VIH/sida. Des interventions préventives, notamment sous la forme de services de prévention et de traitement du VIH, ont été menées en faveur des femmes vulnérables et des groupes à haut risque tels que les travailleuses du spectacle, les femmes enceintes et les femmes victimes d’abus sexuels. Des services de traitement ont été fournis à des femmes victimes d’abus, tandis que les services de soins de santé pour la prévention de la transmission mère-enfant, les services de santé sexuelle et reproductive, les services d’examen médical et le traitement des maladies sexuellement transmissibles ont été promus à l’échelle du pays.

47.Grâce aux efforts déployés par le Gouvernement royal, le Cambodge a enregistré une baisse constante des taux de prévalence des maladies transmissibles, comme suit :

a)La lutte contre le VIH/sida

Les taux d’infection à VIH, en particulier chez les femmes, sont en baisse depuis 2006. Le Centre national de lutte contre le VIH/sida a prévu que la régression de ces taux se poursuivrait et qu’à partir de 2017, les femmes séropositives seraient moins nombreuses que les hommes séropositifs. L’Organisation des Nations Unies a reconnu les progrès remarquables réalisés par le Royaume du Cambodge dans la réduction de la propagation du VIH/sida et dans le traitement non discriminatoire des patients qui en sont atteints. Le Gouvernement royal s’est ainsi vu décerner un prix par l’Organisation mondiale de la Santé, le 5 avril 2006, en reconnaissance de la réalisation en 2005 de l’objectif de traiter plus de 50 % des patients atteints du VIH/sida, et un autre par l’Organisation des Nations Unies en octobre 2010 pour ses résultats en la matière au regard des objectifs du Millénaire pour le développement. En outre, le 25 juillet 2017, l’Organisation des Nations Unies a félicité le Royaume du Cambodge de s’être classé parmi les sept pays du monde (avec Singapour, le Botswana, le Danemark, la Suède, le Royaume‑Uni et l’Islande) à avoir atteint la cible 90-90-90 en matière de lutte contre le VIH/sida (90 % des personnes vivant avec le VIH/sida sont diagnostiquées, 90 % des personnes diagnostiquées reçoivent un traitement et 90 % des personnes traitées voient leur infection contrôlée). Fort du soutien du Gouvernement royal et de l’expérience acquise en matière de lutte contre la propagation et de traitement du VIH/sida, le Ministère de la santé s’est fixé pour cibles, en collaboration avec des partenaires de développement, d’éliminer la transmission du VIH de la mère à l’enfant à l’horizon 2025 et sa transmission au sein de la population générale à l’horizon 2030 ;

b)La lutte contre la tuberculose

Le Ministère de la santé a réalisé l’objectif du Millénaire pour le développement 1990-2015 de réduire de 50 % l’incidence, la prévalence et le taux de mortalité de la tuberculose à dater de 2011, le traitement de brève durée sous surveillance directe (DOTS) étant assuré dans tous les établissements de santé. Selon l’Organisation mondiale de la Santé, sise à Genève, le Royaume du Cambodge sort vainqueur de son combat contre la tuberculose.

Recommandation no 32

48.En 2018, le Royaume du Cambodge comptait 1 457 établissements de santé publics (soit 129 postes de santé, 1 205 centres de santé, 114 hôpitaux centraux et 9 hôpitaux nationaux). Le pays comptait en tout 6 807 sages-femmes qualifiées (dont 272 diplômées de l’enseignement universitaire, 4 279 titulaires de certificats de l’enseignement secondaire et 2 256 de certificats du primaire). Toutes sont déployées dans l’ensemble des établissements de santé publics et à titre permanent dans chaque centre de santé.

49.Outre le déploiement de sages-femmes dans les centres de santé de l’ensemble du pays, le Ministère de la santé a aménagé des salles de préaccouchement et des salles post‑partum. Ces installations étaient au nombre de 400 en 2018. Des foyers d’hébergement pour futures parturientes ont également été mis à la disposition des habitantes de zones reculées. Le pays comptait 17 de ces foyers en 2018.

50.Soucieux d’améliorer la qualité des services d’obstétrique et de santé afin de réduire les taux de mortalité maternelle et infanto-juvénile à l’horizon 2018, le Ministère de la santé a veillé à la formation de 681 sages-femmes et 91 médecins en soins obstétricaux d’urgence et en soins aux nouveau-nés. À la formation des sages-femmes en soins obstétricaux d’urgence s’est ajoutée une formation du personnel de santé à l’avortement sécurisé, en conformité avec la loi relative à l’avortement. En 2018, 637 établissements de santé et 1 733 membres du personnel de santé étaient en mesure de fournir des services d’avortement sécurisé et de prendre en charge les complications liées à l’interruption de grossesse.

Recommandation no 33

51.Le Royaume du Cambodge ne dispose pas encore d’une législation relative à la santé mentale. Le Gouvernement royal a toutefois mis en place divers mécanismes destinés à administrer et à fournir des services de santé mentale, notamment :

La création du Sous-Comité de la santé mentale chargé de coordonner et de développer le secteur de la santé mentale ;

La création de la Direction de la santé mentale et de la toxicomanie sous la tutelle du Ministère de la santé ;

La mise au point de programmes de formation en santé mentale à l’intention des médecins, y compris des médecins traitants, et l’intégration de cette formation dans le programme de l’Université des sciences de la santé aux fins des formations spécialisées et du cursus des étudiants en médecine ;

L’inclusion du sous-secteur de la santé mentale dans les priorités du Plan stratégique national pour la santé 2008‑2015, le Plan stratégique national pour la santé 2016‑2020, le Plan national relatif à la santé mentale et à la toxicomanie 2011-2015 et le Plan stratégique national de réduction des risques liés à la consommation de drogues 2016‑2020.

52.Aux mécanismes susmentionnés s’ajoute la formation annuelle que le Ministère de la santé dispense aux médecins et aux infirmières afin qu’ils puissent assurer des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie dans leurs établissements de santé. En 2018, 431 établissements de santé (soit deux hôpitaux nationaux, 97 hôpitaux centraux et 332 centres de santé) ont prodigué de tels soins à 96 299 patients, dont 60 368, ou 63 %, étaient des femmes.

H.Égalité des droits entre hommes et femmes

Recommandation no 20

53.Au Royaume du Cambodge, l’égalité des droits entre les hommes et les femmes est protégée par la Constitution, dont l’article 45 dispose en son troisième paragraphe que les hommes et les femmes ont les mêmes droits dans tous les domaines. À cet égard, le Gouvernement royal s’est doté de mécanismes faisant appel aux politiques, au droit et aux institutions existantes pour coordonner et administrer la concrétisation de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, en particulier sur les plans économique, social et culturel.

54.Soucieux d’assurer la promotion de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans les domaines économique, social et culturel, le Gouvernement royal a mis sur pied les dispositifs institutionnels suivants, visant à promouvoir l’égalité des genres sur les plans national et territorial :

a)Dispositif national

Le Conseil national des femmes est une institution intersectorielle qui joue un rôle de coordination, de suivi et d’évaluation de l’application des lois, des politiques et des recommandations, en particulier l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

Le Ministère des affaires féminines est un département de l’administration centrale qui promeut et coordonne, de concert avec les organes publics, les organisations de la société civile, les organisations partenaires et le secteur privé, l’intégration des questions de genre dans les programmes et politiques de développement de chaque secteur ;

Les groupes de travail techniques des questions de genre sont chargés, au sein des ministères et des institutions, d’intégrer les questions de genre dans les programmes de développement des secteurs concernés.

b)Dispositif territorial

Les bureaux des affaires féminines, au niveau des provinces et de la municipalité autonome ;

Les bureaux des affaires féminines, au niveau des villes, des districts et des khan ;

Le Comité consultatif pour les affaires féminines et de l’enfance, au niveau de la municipalité autonome, des provinces, des villes, des districts et des khan ;

Les groupes de travail multisectoriels de lutte contre la violence fondée sur le genre, au niveau de huit provinces ciblées dans un premier temps et de toutes les provinces à terme ;

Le Comité pour les affaires féminines et de l’enfance, au niveau des communes et des sangkat.

55.Grâce aux efforts considérables déployés dans le cadre des dispositifs susmentionnés, les femmes cambodgiennes jouissent des mêmes droits que les hommes lorsqu’il s’agit d’obtenir les avantages économiques, sociaux et culturels suivants :

Les femmes âgées de 15 à 64 ans (2017) qui participent à l’emploi rémunéré se répartissent comme suit : 35,3 % dans le secteur agricole, 27,3 % dans le secteur industriel et 37,6 % dans le secteur des services. En 2016, 30 825 travailleurs non qualifiés, dont 12 125 femmes, ont été envoyés travailler à l’étranger. L’Agence nationale pour l’emploi a fourni des emplois locaux à 2 443 travailleurs non qualifiés, dont 1 536 femmes. Parallèlement, des femmes ont accédé à des postes de direction, en particulier dans le sous-secteur des microentreprises ; 60 % des propriétaires d’entreprises sont des femmes, 40 % sont des hommes.

56.Dans le domaine des affaires sociales, les femmes jouissent également des mêmes droits que les hommes. En 2016, par exemple, 1 092 002 ouvriers et employés, dont 616 757 femmes, issus de 5 994 usines et entreprises, ont cotisé à la Caisse nationale de sécurité sociale. Au total, 13 351 femmes sur 19 242 victimes ont bénéficié d’une prestation de risque professionnel. Au total, 379 groupes de production et d’épargne dans 11 provinces ont dispensé des formations en artisanat, en transformation des aliments, en gestion d’entreprise, en nutrition et en compétences de vie à 5 629 participants, dont 4 860 femmes, lesquels ont ainsi acquis de nouvelles compétences techniques utiles à l’expansion de leurs entreprises et de leurs productions, ainsi qu’à l’augmentation de la productivité et de la qualité sur les marchés.

57.Outre ces deux dispositifs, les femmes cambodgiennes jouissent des mêmes droits culturels que les hommes. Ainsi, par exemple :

Plus de 3 000 femmes des zones rurales participent chaque année aux cours de formation professionnelle et de formation pratique à la gestion et au commerce, ce qui leur permet de diriger leurs propres entreprises ou d’être employées dans des usines et des entreprises ;

En 2015, 21 % des inscrits dans le système formel de formation professionnelle étaient des femmes. Parmi celles-ci, 9 % faisaient des études supérieures au niveau de la maîtrise, du diplôme de technologie spécialisée et de la licence, et 9 % suivaient des programmes d’études professionnelles. En outre, 50 % des étudiantes suivaient des cours de technologie de l’information, de télécommunications et de commerce. Dans le sous-secteur de la formation professionnelle informelle, 50 % des étudiantes suivaient des programmes de courte durée consacrés à l’acquisition de compétences agricoles et génératrices de revenus ;

En ce qui concerne la situation actuelle dans l’enseignement général, 133 736 filles et 132 870 garçons fréquentent l’école secondaire. Les femmes représentent 49 % des étudiants de l’enseignement supérieur de cycle court, 45,9 % des étudiants de licence, 21,6 % des étudiants de maîtrise et 5,1 % des étudiants de doctorat.

I.Secteur du travail

Recommandation no 21

58.En réponse aux besoins en main-d’œuvre, le Gouvernement royal a formulé un Programme de développement du secteur de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels 2014-2018, en phase avec les besoins du marché du travail, dans le but d’améliorer le niveau de vie de la population, de réduire la pauvreté et de promouvoir la croissance économique conformément à la Plateforme politique du Gouvernement royal, à la Stratégie rectangulaire, au Plan national de développement stratégique 2014-2018 et à la Vision 2030.

59.En 2018, conformément à son plan stratégique, le Ministère du travail et de la formation professionnelle a assuré la formation professionnelle de 27 étudiants du troisième cycle de l’enseignement supérieur, 4 696 étudiants de licence, 4 133 étudiants de la maîtrise et du diplôme de technologie spécialisée, 2 168 étudiants du diplôme d’enseignement professionnel de cycle long, 27 135 étudiants du certificat d’enseignement professionnel, 2 521 élèves du programme de transition de septième année, et 27 700 apprentis, comme détaillé ci-dessous :

Apprentis et étudiants ayant suivi les cours de l’Institut d’enseignement et de formation techniques et professionnels du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports (2014-2018)

Niveau	Enseignement et formation techniques et professionnels	2014	2015	2016	2017	2018
Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
I. Public
1	Troisième cycle supérieur	48	13	6	-	-	-	18	1	27	2
2	Premier cycle supérieur	4 144	1 119	2 588	622	2 811	709	6 427	1 860	4 696	1 830
3	Maîtrises et diplômes de technologie spécialisée	1 830	413	1 650	250	1 688	244	3 525	906	4 133	1 020
4	Diplômes d’enseignement professionnel de cycle long	1 246	314	714	123	1 229	79	2 135	599	2 168	550
5	Certificats d’enseignement professionnel	63 034	35 697	27 686	15 605	17 800	9 612	16 233	7 755	27 135	15 932
6	Programme de transition de 7 e  année	-	-	-	-	-	-	-	-	2 521	795
Total I	70 302	37 556	32 644	16 600	23 528	10 644	28 338	11 121	40 680	20 129
II. Privé
1	Troisième cycle supérieur	-	-	25	5	1	-	29	3	24	5
2	Premier cycle supérieur	1 197	431	1 280	556	1 968	934	1 366	645	760	357
3	Maîtrises et diplômes de technologie spécialisée	366	106	298	92	475	192	306	128	217	68
4	Diplômes d’enseignement professionnel de cycle long	-	-	-	-	-	-	5	2	22	9
5	Certificats d’enseignement professionnel	10 522	4 869	12 308	10 158	580	320	1 065	344	3 231	2 802
Total II	12 085	5 406	13 911	10 811	3 024	1 446	2 771	1 122	4 254	3 241
III. Organisations-Associations
1	Troisième cycle supérieur	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
2	Premier cycle supérieur	45	30	42	20	46	27	91	48	66	44
3	Maîtrises et diplômes de technologie spécialisée	544	199	617	129	605	204	348	136	558	247
4	Diplômes d’enseignement professionnel de cycle long	841	301	815	372	982	482	370	218	694	337
5	Certificats d’enseignement professionnel	1 673	956	5 940	2 193	4 840	2 675	5 140	3 170	6 000	1 720
Total II	3 103	1 486	7 414	2 714	6 473	3 388	5 949	3 572	7 318	2 348
Total général (I+II+III)	85 490	44 448	53 969	30 125	33 025	15 478	37 058	15 815	52 252	25 718

Apprentis et salariés ayant suivi une formation entre 2014 et 2018

Année	Nombre d’apprentis	Femmes	Divers
2014	11 825	8 601
2015	14 096	10 446
2016	21 296	14 310
2017	23 331	18 927
2018	27 700	19 846
Total	98 248	72 130

Recommandation no 22

60.En principe, l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes est garantie par l’article 36 de la Constitution, aux termes duquel les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de recevoir la même rémunération pour un travail identique, et par l’article 106 de la loi relative au travail qui dispose que pour un travail effectué à conditions, à compétences professionnelles et à production égales, tous les travailleurs auxquels ces dispositions s’appliquent ont droit à un salaire égal, quels que soient leur origine, leur sexe ou leur âge.

61.Dans la pratique, conformément aux principes juridiques susmentionnés, les salaires au Cambodge sont fixés sur la base des accords conclus entre employés et employeurs et stipulés dans les contrats de travail établis en fonction des compétences professionnelles des travailleurs, sans égard à leur sexe, d’où il suit que les hommes et les femmes qui exercent les mêmes professions doivent être rémunérés de la même façon.

Recommandation no 23

62.En principe, le salaire minimum des travailleurs est régi, d’une part, par l’article 104 de la loi relative au travail, en ce sens qu’il doit être au moins égal au salaire minimum garanti et assurer à chaque travailleur un niveau de vie décent compatible avec la dignité humaine, et d’autre part, par l’article 107 de cette même loi, en ce sens qu’il doit se déterminer, dans la mesure du possible, sur la base des éléments suivants :

a)Les besoins des travailleurs et de leur famille, eu égard au niveau général des salaires dans le pays, au coût de la vie, aux prestations de sécurité sociale et aux niveaux de vie comparés d’autres groupes sociaux ;

b)Les facteurs d’ordre économique, y compris les exigences du développement économique, la productivité et l’intérêt qu’il y a à atteindre et à maintenir un haut niveau d’emploi.

63.Conformément aux principes juridiques susmentionnés, depuis 2014, le salaire minimum au Cambodge est établi selon les cinq principes suivants qui recueillent l’assentiment de toutes les parties concernées :

a)Le salaire minimum fait l’objet de discussions annuelles ;

b)Le salaire minimum doit s’exprimer en chiffres ou sous la forme d’un taux de croissance prévisible, en ce sens qu’il doit augmenter de façon régulière ;

c)Le principe « gagnant-gagnant » est de rigueur dans les négociations ;

d)Les négociations doivent se conclure par un consensus des participants ou, à défaut, par un vote majoritaire à bulletin secret tenu lors d’une seconde réunion ;

e)Les discussions doivent se fonder sur les données légales et officielles des institutions ou entités nationales responsables de la production statistique, ainsi sur des critères sociaux et économiques.

64.Par suite de l’application des principes et critères précités, le salaire minimum des travailleurs a été régulièrement augmenté. Depuis le début de 2019 en particulier, les travailleurs de l’habillement et de la chaussure perçoivent le salaire minimum de 182 dollars des États-Unis par mois.

Recommandation no 24

65.Au Royaume du Cambodge, les droits syndicaux des travailleurs sont respectés et garantis par l’article 36 de la Constitution qui dispose en son cinquième paragraphe que les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de créer des syndicats et d’en être membres. La loi relative aux syndicats a été promulguée le 17 mai 2016 pour sauvegarder ces droits. Elle a pour objet :

a)De consacrer le droit et la liberté de toute entreprise, de tout établissement et de toute personne tombant sous le coup des dispositions de la loi relative au travail, de même que tout membre du personnel aérien et maritime, de créer des syndicats et d’y adhérer ;

b)De définir le mode d’organisation et de fonctionnement des organisations professionnelles de travailleurs et d’employeurs au Royaume du Cambodge.

66.Au premier trimestre de 2019, 4 949 organisations professionnelles, dont 4 722 syndicats locaux, 189 fédérations syndicales, 29 confédérations syndicales et 9 associations d’employeurs, étaient enregistrées auprès du Ministère du travail et de la formation professionnelle.

67.Outre les dispositions juridiques qui habilitent les organisations professionnelles à concourir à la protection des droits et des intérêts des employés et des employeurs du Royaume du Cambodge, les conflits du travail peuvent être résolus par l’entremise de mécanismes tels que le Conseil d’arbitrage (Arbitration Council) et le pouvoir judiciaire. Soucieux d’accroître la capacité du pays de régler les litiges du travail de façon efficace, transparente et technique, le Gouvernement royal a créé un organe judiciaire spécialisé appelé Tribunal du travail.

68.Conformément à la loi portant organisation des tribunaux, le Tribunal du travail de première instance est compétent pour statuer sur les questions relatives au travail selon la procédure applicable en la matière. Le Tribunal du travail est composé d’un juge épaulé par deux conseillers du travail, dont l’un est un employé et l’autre un employeur. Au moment d’établir le présent rapport, le Tribunal du travail n’avait pas encore siégé, la procédure du droit du travail n’ayant pas été adoptée. Le Ministère du travail et de la formation professionnelle et les parties intéressées, dont l’Organisation internationale du Travail, la Fondation du Conseil d’arbitrage (Arbitration Council Foundation) et le Ministère de la justice, collaborent à l’élaboration d’un projet de loi portant procédure d’examen du contentieux du travail.

Recommandation no 25

69.Parallèlement à la protection des intérêts des travailleurs cambodgiens, le Gouvernement royal s’est intéressé de près à la lutte contre le travail des enfants et à la protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation économique et sexuelle, y compris les pires formes de travail, en recourant au droit du travail et à l’inspection du travail.

70.Afin que puisse être menée à bien la lutte contre le travail des enfants et contre toutes les formes d’exploitation de l’enfant, le Ministère du travail et de la formation professionnelle a créé le Comité national de lutte contre le travail des enfants, et a réformé l’inspection du travail. Ces deux organismes ont contribué à prévenir et à réduire graduellement le travail des enfants dans les usines et dans les entreprises, comme attesté par la régression des cas, de 34 en 2014 à 13 en 2015, puis à quatre en 2016 et enfin à deux seulement en 2017. Par les actions qu’ils ont menées de 2013 à 2016, le Comité national et l’équipe d’inspection ont évité en temps opportun à 28 500 enfants d’avoir à travailler comme prévu dans des usines, des entreprises diverses et des ateliers artisanaux.

71.La réforme des modalités d’inspection s’est accompagnée d’un renforcement de l’appareil judiciaire afin d’assurer une application plus efficace de la loi. Ainsi des juges, des procureurs et d’autres responsables de l’application des lois ont-ils été formés à tous les aspects de la législation en matière d’exploitation de l’enfant, à savoir la loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle, le Code pénal et la législation du travail. Selon le rapport de l’équipe d’inspection du Ministère du travail et de la formation professionnelle, 379 briqueteries, employant en tout 5 363 ouvriers dont 2 144 femmes, ont été inspectées, et celles où travaillaient des enfants ont été fermées sur ordre du Ministère.

J.Lutte contre la traite des êtres humains

Recommandation no 26

72.Le Gouvernement royal considère la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, comme un crime qui porte gravement atteinte aux droits et à la dignité de la personne humaine. Il considère de même toutes les formes d’activités antitraite comme des mesures prioritaires aux fins de la protection de la sécurité, de la sûreté et de la dignité de l’humanité :

Le Royaume du Cambodge est partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi qu’aux protocoles s’y rapportant (2003) ;

Il est également partie à la Convention de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants (2015) ;

Il a participé à la formulation et à l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (2018).

73.En 2008, le Gouvernement royal a adopté la loi relative à la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle, et a mis en place les mécanismes suivants de lutte contre la traite sur le plan national :

Le Comité national de lutte contre la traite des personnes, présidé par Samdech Krolahom Sar Kheng, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’intérieur, est constitué de membres issus de 21 ministères et de cinq entités spécialisées. Les membres sont répartis en six groupes de travail interministériels et interinstitutionnels, dirigés par des ministres responsables de ministères spécialisés, avec pour mission de mettre en œuvre quatre stratégies clefs. Il existe également des réseaux de mécanismes territoriaux, qui vont du niveau de la municipalité autonome et des provinces jusqu’à celui des communes et des sangkat. Il s’agit d’assurer une large coopération avec les organisations de la société civile et les organisations internationales, et de développer la coopération avec les autorités des pays concernés. Le Comité est responsable des mesures de prévention, de répression et de protection contre toutes les formes de traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. Sont également visés, entre autres, l’exploitation sexuelle, le travail forcé et l’exploitation par le travail.

Le Cambodge est un État membre du Plan d’action de l’ASEAN contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants :

L’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite des êtres humains, concernant six pays du bassin du Mékong ;

La Réunion des hauts responsables de l’ASEAN sur la criminalité transnationale, concernant 10 pays de l’ASEAN ;

Le Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée, concernant des pays asiatiques et d’autres.

74.Les groupes de travail du Comité national de lutte contre la traite des personnes se présentent comme suit :

a)Le groupe de travail interministériel et institutionnel chargé de la prévention, dirigé par le Ministre de l’éducation, de la jeunesse et des sports, a pour tâche de mener toutes les activités visant à prévenir les faits de traite, de traite aux fins d’exploitation par le travail et de traite aux fins d’exploitation sexuelle, qui couramment commis dans les communautés à l’encontre de personnes de tous âges, mais en particulier d’enfants et d’adolescents ;

b)Le groupe de travail chargé de l’application des lois, dirigé par le Commissaire général de la Police nationale sous tutelle du Ministère de l’intérieur, a pris des mesures d’enquête, de recherche, de répression, de secours et de prévention en lien avec ses domaines de compétence. Il a découvert de nouvelles infractions de traite des êtres humains, lesquelles ont été réprimées en temps utile et directement, grâce à la coopération des pays concernés ;

c)Le groupe de travail chargé de la justice, dirigé par le Ministre de la justice, a efficacement poursuivi, sous l’empire de la législation nationale, des infractions de traite et d’exploitation sexuelle. Le groupe de travail de la justice a pris l’initiative d’élaborer des lois pertinentes telles que la loi relative à la justice pour mineurs, le traité d’extradition et le traité relatif au transfert des prisonniers, en supplément du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle. Il a par ailleurs rédigé le projet de loi relative à la protection des témoins, la loi relative aux mères porteuses, la loi relative au trafic d’êtres humains et la loi relative à l’entraide judiciaire en matière pénale. Le Ministère de la justice a créé une agence centrale pour faciliter la coopération internationale en matière d’application de la loi, notamment en ce qui concerne les crimes transnationaux ;

d)Le groupe de travail chargé de l’aide aux victimes, dirigé par le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes, s’occupe de la réadaptation et de l’intégration des victimes dans les communautés, de leur rapatriement depuis l’étranger ou au sein du pays, et de la coopération avec les organisations partenaires afin de leur fournir les services nécessaires. Pour assurer la protection des victimes, le Gouvernement royal dispose de Directives relatives aux formulaires et aux procédures d’identification des victimes de la traite des êtres humains, qui permet de fournir aux personnes concernées des services appropriés dans tout le pays ;

e)Le groupe de travail chargé de l’émigration, dirigé par le Ministère du travail et de la formation professionnelle, a pour tâche de veiller à la sécurité des travailleurs émigrants, conformément à la politique migratoire du Gouvernement royal, et ce, à tous les stades du processus, depuis le recrutement jusqu’au retour au pays, en passant par la formation, le déploiement sur le lieu de travail dans le pays d’accueil et l’expiration du contrat de travail. Au nom du Gouvernement royal, le Ministère du travail et de la formation professionnelle a signé avec des pays demandeurs de main-d’œuvre des accords et des mémorandums tendant à assurer une protection rationnelle et légale de la sécurité et des droits des travailleurs émigrés ;

f)Le groupe de travail chargé de la coopération internationale, dirigé par le Ministre des affaires féminines, a collaboré dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains avec les pays signataires de mémorandums et d’accords bilatéraux et multilatéraux avec le Cambodge et il a élargi sa coopération avec divers pays qui n’avaient pas signé de mémorandums.

75.Afin de concrétiser les activités de lutte contre le crime transnational de traite des êtres humains, le Gouvernement royal a élaboré, en collaboration avec le Comité national de lutte contre la traire des personnes, des plans stratégiques et des plans d’action alignés sur quatre stratégies qui sont similaires à toutes celles qui ont été adoptées régionalement et mondialement en la matière :

a)Les règles, les politiques et la promotion de la collaboration ;

b)La prévention ;

c)La promotion de l’application des lois et de la justice pénale ;

d)La protection des victimes.

76.Toutes ces stratégies ont été appliquées de manière efficace et active. Les résultats de la collaboration interne et externe ont été compilés et évalués, et des orientations annuelles ont été dégagées et largement diffusées par le Comité national de lutte contre la traite des personnes.

77.En conséquence, la lutte contre des infractions de traite et d’exploitation sexuelle a pris les formes suivantes en 2017 :

a)Prévention : actions éducatives directes et indirectes menées à grande échelle par l’entremise des médias et de campagnes nationales comme celle du 12 décembre, Journée nationale de lutte contre la traite des êtres humains ; Journée interreligieuse contre la traite des êtres humains ; des forums publics dans le cadre de la politique de sécurité des communes et des villages ; divers forums, susceptibles d’avoir touché environ 5 millions de personnes, et diverses actions préventives ont été organisés dans des communautés rurales et des écoles, dans des lieux de villégiature et sur des sites touristiques, dans des usines et dans diverses entreprises. Afin de protéger la sécurité des travailleurs émigrés, le Ministère du travail et de la formation professionnelle a enregistré 85 agences de recrutement privées et les a autorisées à prendre en charge le recrutement, la formation et le déploiement des Cambodgiens appelés à aller travailler dans les pays qui ont signé avec le Cambodge des mémorandums ou des accords à cette fin, et il a créé, dans les représentations diplomatiques cambodgiennes auprès des pays qui accueillent des travailleurs cambodgiens, la fonction d’attaché au travail chargé de contribuer à la coordination et au traitement des dossiers juridiques ;

b)Application de la loi et justice pénale : en 2018, le Commissariat général de la police nationale a réprimé des infractions de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle ; deux mères porteuses dont les enfants devaient être emmenés illégalement hors du pays ainsi que 43 mères porteuses, 10 suspects et d’autres personnes impliquées ont été détenues et renvoyées en justice. De nombreuses mesures ont été adoptées pour surveiller les points de contrôle aux frontières. En collaboration avec le Gouvernement royal thaïlandais, des documents officiels ont été régularisés pour 1 050 000 Cambodgiens qui travaillaient en Thaïlande afin de freiner l’afflux de migrants clandestins et de réduire ainsi le risque que des personnes ne soient amenées illégalement à des fins de traite. Les résultats se présentent comme suit :

Infraction	Mesures prises par les forces de l’ordre	Mesures prises par les tribunaux
Nombre de dossiers	Nombre d’auteurs	Nombre de victimes	Peine d’emprisonnement
Nombre de dossiers	Détention	Mandat d’arrêt
Traite des êtres humains	48	72	129	58	129	45
Exploitation sexuelle	111	131	216
Total	159	203	345	58	129	45

c)Protection des victimes : en 2017, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a collaboré avec des organisations partenaires pour prendre en charge 243 victimes (dont 119 femmes) rentrées au Cambodge en provenance de neuf pays, moyennant l’intervention d’ambassades cambodgiennes. À leur retour au Cambodge, elles ont été assistées, éduquées, conseillées et orientées vers des services appropriés, notamment des services juridiques dans des centres d’aide aux victimes d’organisations partenaires, et vers des communautés afin de pouvoir y bénéficier de possibilités de réadaptation et de meilleurs choix de vie ;

d)Coopération internationale : le Comité national de lutte contre la traite des personnes, les ministères compétents et les provinces frontalières ont largement collaboré, bilatéralement et multilatéralement, avec divers pays pour prévenir et combattre toutes les formes de traite des êtres humains. Les six pays du bassins Mékong que sont le Cambodge, la Chine, le Laos, le Myanmar, la Thaïlande et le Vietnam ont signé des mémorandums multilatéraux, et les paires Cambodge-Vietnam, Cambodge-Thaïlande, Cambodge-Chine, Cambodge-Inde s’apprêtent à signer des mémorandums bilatéraux, tout en continuant d’envisager de faire de même avec d’autres pays de la région.

K.Services sociaux

Recommandation no 27

78.Au Royaume du Cambodge, une grande attention est accordée à l’assistance et aux services sociaux afin que les citoyens puissent jouir des droits économiques, sociaux et culturels, dont le Gouvernement royal du Cambodge a tenu compte dans le Plan national de développement stratégique, moyennant une affectation budgétaire et la mise sur pied d’autres programmes de soutien.

79.L’aide au logement (ménages) et les services de logement sont décrits aux paragraphes 24 et 25 ci-dessus. En ce qui concerne l’aide et les services alimentaires, le Gouvernement royal a créé le Comité national de gestion des catastrophes afin de fournir une aide alimentaire aux victimes d’inondations, de typhons et d’incendies de maisons. Parallèlement à ce mécanisme national, la Croix-Rouge cambodgienne, présidée par Samdech Kittipritbandit Bun Rany Hun Sen, a fourni des denrées alimentaires aux personnes dans le besoin, en particulier aux démunis de toutes les régions du pays. En outre, le Roi du Royaume du Cambodge a remis en personne des denrées alimentaires à des pauvres en milieu rural.

80.Le Gouvernement royal a fait de la promotion de la santé une priorité en matière d’investissement dans les ressources humaines. Chaque année, le budget du secteur de la santé a augmenté en faveur de la prestation de services de santé aux pauvres et aux personnes handicapées, par le jeu des mécanismes suivants :

a)Le Gouvernement Royal pratique une politique de gratuité des soins de santé dans les centres de santé publics de tout le pays. Le dépistage et le traitement de la tuberculose et du VIH/sida, ainsi que la fourniture de médicaments préventifs et de micronutriments, font partie des services couverts ;

b)Le Gouvernement royal finance intégralement le programme de l’État qui prend en charge tous les services de santé aux pauvres et à ceux qui n’ont pas les moyens de payer les services de santé publics ;

c)Le Fonds d’équité sanitaire fournit des services de soin de santé aux démunis porteurs de la carte d’équité ou de la carte prioritaire. Ces cartes sont délivrées aux ménages reconnus comme étant dans le besoin. Le Fonds prend en charge les frais de santé des pauvres, y compris les frais de voyage des femmes enceintes qui se déplacent pour un contrôle médical ou un accouchement, les repas des personnes qui restent auprès des patients à l’hôpital et les frais de voyage des patients qui rentrent chez eux ;

d)Le Projet de santé procréative, coopération bilatérale germano‑cambodgienne, prend en charge les soins de santé prodigués aux pauvres, aux personnes vulnérables et aux personnes handicapées. Les services couverts comprennent la contraception, l’accouchement, l’avortement sécurisé, la surveillance de la croissance chez l’enfant, le dépistage du cancer du col de l’utérus et la chirurgie de la cataracte ;

e)La Caisse nationale de sécurité sociale fournit aux salariés de l’économie formelle des prestations de risque professionnel et des prestations sociales.

81.Le Gouvernement royal considère le secteur de l’éducation comme une de ses grandes priorités en matière de développement des ressources humaines. C’est pourquoi il a progressivement augmenté le budget des services éducatifs et de l’assistance sociale qui s’y rapporte, comme décrit aux paragraphes 41 à 44 du présent rapport.

Recommandation no 28

82.Le Conseil pour le développement agricole et rural joue le rôle d’organe directeur eu égard à l’aide qu’il apporte au Gouvernement royal en matière de coordination du développement agricole et rural, en étroite collaboration avec les ministères et institutions concernés, l’administration territoriale, les partenaires de développement, la société civile et le secteur privé. Il est chargé, outre la fourniture de conseils, de gérer, de coordonner, de suivre et d’évaluer la mise au point et la mise en œuvre des programmes et des politiques ainsi que d’autres stratégies en rapport avec le développement agricole et rural, la sécurité alimentaire et la nutrition, la protection sociale et la promotion du mouvement « un village, un produit », et de renforcer les stratégies d’intervention en réponse aux urgences liées à l’insécurité alimentaire.

83.Parallèlement à la mise en place du mécanisme susmentionné, le Comité national pour la gestion des catastrophes a introduit un programme de réduction des risques de catastrophes dans les plans de développement à tous les niveaux. Pour ce faire, il a mis au point et mis en œuvre des plans d’action dans chaque communauté et a renforcé la préparation et les réponses aux situations d’urgence afin de garantir la bonne exécution, en temps voulu, des plans d’action. En 2018, en réponse à des situations d’urgence, le Comité national pour la gestion des catastrophes et les partenaires de développement ont fourni des denrées alimentaires à 219 828 familles (soit 989 226 personnes) victimes d’incendies de maisons, de typhons et d’inondations.

84.Tout en renforçant les stratégies d’intervention en réponse à l’aggravation de l’insécurité alimentaire, le Gouvernement royal s’est également penché sur les questions générales relatives aux denrées alimentaires et à la nutrition. À cet égard, il a adopté la Stratégie nationale pour la sécurité alimentaire et la nutrition 2014-2018 et le Plan d’action national pour le Défi Faim zéro à l’horizon 2025.

85.Parallèlement, le Gouvernement royal a mis en place un Groupe de travail technique multisectoriel sur la protection sociale, la sécurité alimentaire et la nutrition qui a pour mission de collecter des fonds pour la réalisation de travaux prioritaires en matière de sécurité alimentaire et de nutrition, et de promouvoir l’harmonisation avec les partenaires de développement en ce qui concerne la sécurité alimentaire et la nutrition au Cambodge.

86.Au cours des vingt dernières années, le Conseil pour le développement agricole et rural, qui dirige le Groupe de travail technique multisectoriel sur la protection sociale, la sécurité alimentaire et la nutrition, a collaboré étroitement avec les ministères, les institutions, les autorités territoriales, les partenaires de développement, la société civile et le secteur privé concernés afin de coordonner et d’appliquer des politiques et des stratégies prioritaires dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la nutrition, ce qui a permis, non sans fierté, d’améliorer la situation du peuple cambodgien en matière de sécurité alimentaire et de nutrition. Le Cambodge, qui était en proie à l’insécurité alimentaire il y a vingt ans, est devenu un exportateur de denrées alimentaires dont le score au regard de l’Indice de la faim dans le monde a été ramené de 43,5 % en 2000 à 23,7 % en 2014. La malnutrition des femmes et des enfants de moins de 5 ans a également régressé de façon remarquable. De 2000 à 2014, le taux de retard de croissance des enfants de 5 ans est passé de 50 % à 32 %, le taux d’insuffisance pondérale des enfants de 39 % à 24 %, le taux de sous-alimentation de 17 % à 10 %, et le taux d’anémie des enfants de 63 % à 56 %. La nutrition des femmes en âge de procréer s’est sensiblement améliorée. De 2000 à 2014, le taux d’anémie est passé de 58 % à 45 % et le taux d’insuffisance pondérale des femmes de 20,70 % à 14 %. La situation de l’eau potable et de l’assainissement en milieu rural s’est également améliorée : la proportion de la population qui n’y disposait pas de toilettes est passée de 79 % en 2000 à 44 % en 2014. Tous les indicateurs liés à la sécurité alimentaire ont poursuivi cette progression vers le bas jusqu’en 2018.

Recommandation no 38

87.Afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en tant qu’État partie au Pacte, le Gouvernement royal a mis les ressources dont il disposait au service de la protection et de l’application des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des individus ou des groupes vulnérables, comme indiqué aux paragraphes 74 à 79 ci-dessus.

88.Le Gouvernement royal a collaboré à l’exécution des programmes de développement financés par des donateurs internationaux de sorte qu’elle puisse s’accomplir de façon transparente et responsable, en particulier pour ce qui concerne la réforme judiciaire et l’amélioration des moyens de subsistance des personnes démunies.

89.Par le passé, les programmes de réforme judiciaire ont été financés par des donateurs internationaux, comme suit :

Le Gouvernement français a financé l’élaboration du Code pénal et du Code de procédure pénale ;

Le Gouvernement japonais a financé l’élaboration du Code civil et du Code de procédure civile ;

Le Gouvernement australien a financé la définition de principes applicables à la justice pénale et au renforcement du système de justice pénale face à la traite des êtres humains ;

Le Gouvernement chinois a financé la formation des ressources humaines ;

Le Gouvernement coréen a financé le renforcement des capacités du personnel de la justice.

90.Tous ces fonds ont été administrés et utilisés par les donateurs. Le Ministère de la justice, représentant du Gouvernement royal, a apporté sa coopération, dans le cadre de la contribution gouvernementale, avec transparence et responsabilité.

Recommandation no 40

91.Le Gouvernement royal a étendu la couverture des filets de protection sociale par des mesures visant à améliorer la situation des individus et des groupes démunis, en particulier les sans-abri dans les centres urbains, les victimes de la traite, les enfants vivant dans la rue ou en conflit avec la loi, et les personnes et ménages pauvres.

92.Le Gouvernement royal a créé le Comité national sur le sans-abrisme, en application du sous-décret no 129 du 11 novembre 2005, et instauré le Sous-Comité pour la résolution du sans-abrisme dans la municipalité autonome et les provinces, par décision no 03 du 26 août 2009, afin d’assurer la coordination entre les institutions publiques et les organisations concernées, et de contribuer à la résolution du sans-abrisme dans la municipalité autonome et l’ensemble des provinces, compte tenu des exigences de politiques et services sociaux, d’éducation, de formation et d’intégration communautaire.

93.Dans le même temps, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a pris sa circulaire no 002 du 23 janvier 2014 relative aux programmes d’aide d’urgence destinés aux personnes qui souffrent de la faim et de la pauvreté, aux victimes de catastrophes naturelles et accidentelles, aux migrants, aux sans‑abri et aux malades mentaux qui vivent dans les communautés. Afin de réduire la pauvreté communautaire pendant que se mettaient en œuvre les politiques gouvernementales, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a fourni une aide alimentaire d’urgence et d’autres biens aux victimes et aux personnes vulnérables, venant ainsi en aide à 57 146 familles.

94.Le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a pris sa directive no 482 du 29 février 2016 relative à la transformation du centre de formation professionnelle de Por Sen Chey en centre des affaires sociales de Phnom Penh, de sorte à mettre à la disposition des victimes et des personnes vulnérables un hébergement temporaire et sûr, sans discrimination, qui leur donne accès à un abri temporaire, de la nourriture, des soins de santé, des traitements médicaux, une formation professionnelle ou une éducation générale, l’acquisition de compétences de la vie courante et à l’intégration communautaire. À ce jour, 2 041 personnes sans abri ont séjourné dans ce centre : 1 391 ont été réintégrés dans leurs communautés après avoir bénéficié de services d’éducation, de consultation et de formation professionnelle ; 650 séjournent encore sur place.

L.Ratification d’instruments internationaux

Recommandations nos 16.3, 44 et 45

95.Le Royaume du Cambodge a ratifié huit des neuf principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, comme suit :

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (28 novembre 1983) ;

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (26 mai 1992) ;

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (26 mai 1992) ;

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (15 octobre 1992) ;

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (15 octobre 1992) ;

La Convention relative aux droits de l’enfant (15 octobre 1992) ;

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (20 décembre 2012) ;

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (27 juin 2013).

96.Le Gouvernement royal a étudié les facteurs juridiques, économiques et autres utiles pour déterminer à quel moment et dans quelles circonstances le Royaume du Cambodge mériterait à coup sûr de devenir partie, par ratification ou adhésion, aux instruments relatifs aux droits de l’homme qui suivent :

La Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail ;

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

La Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81) de l’Organisation internationale du Travail ;

La Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102) de l’Organisation internationale du Travail.

M.Diffusion et mise en œuvre des observations finales

Recommandations nos 46 et 47

97.Suite à l’acceptation officielle des observations finales (recommandations), le Comité cambodgien des droits de l’homme, organisme sous tutelle gouvernementale, a collaboré avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Cambodge pour compiler les recommandations et les classer selon les sections et domaines des ministères et organismes nationaux concernés, comme il ressort du présent rapport.

98.Dans le cadre de son atelier, le Comité cambodgien des droits de l’homme a diffusé et distribué les observations finales, compilées selon leurs sections et domaines, aux ministères et organismes concernés, afin qu’ils les mettent en œuvre en fonction de leurs domaines de responsabilité respectifs. Les ministères et organismes concernés sont chargés de fournir au Comité cambodgien des droits de l’homme des informations et des données concernant la mise en œuvre des observations finales, afin qu’un rapport puisse être établi en temps voulu.

99.Les informations et les données contenues dans le rapport soumis au Comité, en réponse aux observations finales, ont été obtenues auprès des ministères et des organismes chargés de la mise en œuvre des recommandations. Le rapport a fait l’objet d’une large consultation des organisations de la société civile à l’occasion du Forum consultatif qui s’est tenu le 1er mars 2019 avec le soutien du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Cambodge.

III.Difficultés

100.Bien que le Royaume du Cambodge dispose aujourd’hui de plus de 500 lois en vigueur, cette législation est insuffisante. Il en est ainsi en particulier des dispositions qui protègent et garantissent les droits économiques, sociaux et culturels, qui n’ont pas encore été pleinement incorporées pour faciliter l’application effective de la loi. En outre, les responsables de l’application de la loi n’ont pas une connaissance approfondie de la protection et de promotion des droits économiques, sociaux et culturels, ce qui entraîne une perte de confiance du public dans les décisions prises par les organismes, notamment dans le domaine de la justice.

101.Les questions d’administration, de distribution, d’occupation et d’utilisation des terres n’ont pas encore toutes été résolues. Des gens n’ont pas encore reçu de titres fonciers, en particulier dans le cas des terres communautaires des peuples indigènes, ce qui affecte la mise en œuvre des concessions foncières économiques. En ce qui concerne l’utilisation et l’occupation des terres, des litiges subsistent entre des individus et entre des individus et des entreprises en droit d’exploiter les concessions foncières économiques.

102.La politique d’« Éducation pour tous » n’est pas encore pleinement appliquée. Un certain nombre d’enfants, en particulier des enfants pauvres, n’ont pas bénéficié de services éducatifs et n’ont pas eu l’occasion idéale de recevoir une éducation de base, comme le voudrait le principe d’équité dans l’éducation.

103.Le secteur de la santé, s’agissant en particulier de la prestation de services de santé de qualité, efficaces et équitables, n’a pas encore été bien développé, surtout dans les zones rurales et éloignées, et les personnes vulnérables n’ont pas encore pleinement bénéficié des services de santé publics.

104.La politique d’égalité des genres visant la prise en compte des questions de genre dans tous les secteurs et dans tous les programmes de développement n’est pas bien appliquée. La violence, en particulier à l’égard des femmes et des enfants, persiste sous toutes ses formes, entraînant une détérioration des valeurs morales des femmes et de diverses familles cambodgiennes, qui perdent leur dignité et leur harmonie familiale.

105.Le développement de l’emploi, des carrières et des possibilités de génération de revenus au bénéfice de la population reste un défi à relever. Les gens continuent de se rendre à l’étranger pour travailler et gagner leur vie. L’augmentation graduelle des salaires des fonctionnaires et des salariés n’a toutefois pas été suffisante pour répondre aux exigences d’un niveau de vie décent. Les personnes handicapées et les personnes âgées n’ont pas bénéficié d’une assurance maladie régulière et suffisante.

IV.Stratégie du Gouvernement royal du Cambodge

106.Le Gouvernement royal continuera de renforcer et d’accroître ses réalisations actuelles en consolidant la paix, la stabilité politique, la sécurité et l’ordre social, en améliorant le niveau de vie et le bien-être des populations par la mise en œuvre de mesures pratiques de promotion de l’état de droit et de respect des droits de l’homme, de la dignité et des principes d’une démocratie libérale multilatérale, afin de réaliser des conditions de sécurité et un environnement politique favorables à un développement durable à long terme. Le Gouvernement royal poursuivra les actions suivantes :

La réforme en profondeur du droit et de la justice par la promotion d’un cadre juridique plus stable et plus fiable, par le renforcement des capacités des responsables de l’application des lois dans leurs domaines de compétence et dans le domaine des droits de l’homme, par la promotion de l’indépendance et l’impartialité des institutions judiciaires, facteur clef du processus de promotion de l’état de droit, de la séparation des pouvoirs, du respect des droits individuels et de la garantie d’une justice pour la population. Le Gouvernement royal continuera par ailleurs de lutter contre la corruption par l’éducation, la prévention, la promotion des responsabilités et capacités institutionnelles, le soutien et l’engagement du public, la participation du secteur privé et l’application de la loi ;

L’intensification de la réforme en profondeur du foncier axée sur une utilisation, une administration et une distribution des terres favorable à la réalisation des objectifs de développement du pays, à savoir la réduction de la pauvreté, la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et des ressources naturelles, la défense nationale et un développement socioéconomique en phase avec l’économie de marché. Le Gouvernement royal continuera par ailleurs de régler les litiges fonciers de manière efficace et équitable, conformément au droit et aux dispositions applicables, en recourant à des mécanismes de résolution judiciaires ou non judiciaires, en accélérant l’octroi aux sans-terre de concessions foncières sociales à cultiver, provenant des inventaires fonciers des entreprises en rupture de contrat, des terres domaniales qui subsistent dans les zones enregistrées et des terres déminées ;

La promotion de la politique de « l’éducation pour tous », en veillant à ce que tous les enfants et tous les jeunes bénéficient de services éducatifs équitables et aient les mêmes chances de recevoir une éducation de base formelle et non formelle. Le Gouvernement royal continuera par ailleurs de promouvoir la qualité et l’efficacité des services éducatifs à tous les niveaux, ainsi que l’enseignement et la formation techniques et professionnels dispensés par les établissements publics et privés, à développer les établissements et à renforcer les capacités de leurs responsables, ainsi qu’à renforcer les structures de travail et le perfectionnement professionnel des responsables, afin d’assurer la bonne gouvernance à tous les niveaux ;

La résolution des problèmes affectant le secteur de la santé et la continuation de la promotion du bien-être de la population par l’introduction de politiques spécifiques pour développer le secteur de la santé en veillant à ce que des services de soins de santé de qualité, efficaces, équitables et durables soient fournis en accordant la priorité aux zones rurales et reculées et aux personnes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants et les personnes âgées, à ce que l’accès à une participation active au développement des moyens de subsistance et du bien-être des ménages, ainsi qu’à l’économie sociale du pays, soit ouvert à tous, et à ce que les pauvres bénéficient des services de santé publics ;

La mise en application de la politique d’égalité des genres, en intégrant le genre dans tous les secteurs et dans tous les programmes de développement, en augmentant l’efficacité des services judiciaires et sociaux fournis aux victimes de la violence fondées sur le sexe, en améliorant les possibilités pour les femmes et les étudiantes d’accéder aux études de premier et de second cycle de l’enseignement supérieur, en élargissant le recours aux services de santé et de nutrition de qualité et efficaces, en renforçant l’exécution du Deuxième plan d’action national de prévention de la violence à l’égard des femmes afin de réduire l’inactivité physique, en promouvant une culture de non-violence afin d’accroître les valeurs morales des femmes et des familles cambodgiennes, et en construisant des communautés dignes, des familles heureuses et une société harmonieuse ;

L’application de la politique relative aux affaires sociales et l’amélioration du niveau de vie de la population par l’avancement socioéconomique des fonctionnaires et des membres des forces armées, l’amélioration des moyens de subsistance, l’augmentation des salaires, le renforcement des filets de protection sociale en faveur des groupes vulnérables, la promotion de l’égalité des genres ainsi que du rôle et du statut des femmes dans la société, la protection des droits des enfants et des personnes handicapées, en accordant une attention particulière au bien-être des personnes âgées et à la promotion du rôle des anciens combattants, et le développement des connaissances, des savoir-faire, de la santé et de la moralité des jeunes pour en faire une force motrice majeure de la nation.

107.Le Gouvernement royal espère que le Comité pourra apporter au Royaume du Cambodge des données d’expérience et une assistance technique qui s’avéreront précieuses pour renforcer et promouvoir encore la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, et permettre ainsi aux Cambodgiens d’en jouir plus pleinement.

Références

Constitution du Royaume du Cambodge (1993)

Loi relative à l’éducation (2007)

Loi relative au travail (1997)

Loi relative à la gestion des catastrophes au Cambodge (2015)

Loi relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées (2009)

Loi relative au salaire minimum (2018)

Politique nationale du logement (2014)

Politique nationale de l’enseignement et de formation techniques et professionnels 2015-2025

Politique nationale de l’emploi 2015-2025

Stratégie nationale pour la sécurité alimentaire et la nutrition 2014-2018

Plan stratégique national relatif au handicap 2014-2018

Plan stratégique national pour la santé 2008-2015

Plan national relatif à la santé mentale et à la toxicomanie 2011-2015

Plan d’action national pour le Défi Faim zéro à l’horizon 2025

Stratégie nationale pour l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène en milieu rural 2014-2025

Plan national de développement stratégique 2014-2018

Stratégie de développement de l’enseignement et de la formation professionnels 2015-2025

Plan d’action national pour la réduction du travail des enfants et l’élimination des pires formes de travail des enfants 2016-2025

Plan stratégique national relatif au handicap 2014-2018.