Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-treizième session

13 février-3 mars 2023

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses du Cambodge à la liste de points concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 13 juillet 2022]

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (E/C.12/KHM/RQ/2)

1.Au Royaume du Cambodge, les dispositions juridiques et normes internationales relatives aux droits humains sont reconnues par la Constitution, comme le stipule l’article 31 : « Le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les droits humains consacrés par la Charte des Nations Unies, par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par tous les traités et conventions relatifs aux droits humains, aux droits des femmes et aux droits des enfants ». Toutes les lois nationales sont conformes aux principes de l’article 31 de la Constitution.

2.Le contrôle de la conformité des lois nationales avec les principes de la Constitution est laissé à l’appréciation du Conseil constitutionnel, qui est compétent pour déterminer la constitutionnalité des lois. Les citoyens peuvent, par l’intermédiaire de leurs représentants au Parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat), déposer une plainte s’ils jugent qu’une loi est inconstitutionnelle. À ce jour, aucune des lois nationales n’a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

3.Les droits humains fondamentaux sont inscrits dans la Constitution du Royaume du Cambodge, aux articles 31 à 50, et certains principes relatifs aux droits civils sont inscrits dans les lois nationales, par exemple celles qui se rapportent à la lutte contre la torture et contre la discrimination.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

4.Le Gouvernement royal du Cambodge a accepté, en principe, de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Le projet de loi sur la création de cette institution est en cours d’élaboration depuis 2006. Avec l’appui et la coopération des experts du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Cambodge et du Forum des institutions nationales de défense des droits de l’homme pour la région de l’Asie et du Pacifique, et sous les auspices de l’ambassade d’Australie au Cambodge, les groupes de travail de la Commission cambodgienne des droits de l’homme, du Haut-Commissariat et du Forum ont finalisé, le 3 mars 2021, le premier projet de loi sur l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme du Cambodge, qui comporte 8 chapitres et 32 articles. Depuis juillet 2021, ce projet de loi fait l’objet de consultations au sein des ministères, des institutions, des organisations de la société civile, des partis politiques et de toutes les parties prenantes nationales et internationales concernées, avec la participation du bureau du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Cambodge, qui copréside ces consultations publiques. En parallèle, la Commission cambodgienne des droits de l’homme a ouvert le projet aux commentaires du public par l’intermédiaire de sa page Facebook et de sa chaîne Telegram. Les groupes de travail ont examiné ces commentaires et complété le projet de loi. Le projet sera soumis au Bureau du Conseil des ministres, qui le présentera à l’Assemblée nationale en vue de son adoption.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

5.Afin de faciliter les activités des organisations de la société civile, le Gouvernement royal du Cambodge a pris un certain nombre de mesures, notamment la mise en place de mécanismes nationaux et infranationaux, pour traiter les blocages et les anomalies. Le Ministère de l’intérieur continue d’entendre les préoccupations et de recevoir les demandes et suggestions des organisations de la société civile qui lui ont fait part de problèmes ou qui ont sollicité la coopération du groupe de travail du Gouvernement ou des administrations municipales et provinciales afin d’examiner ces problèmes et de coordonner les travaux visant à les régler. Grâce à ces mécanismes, les collectivités locales ont la possibilité d’apporter un meilleur soutien et une meilleure coopération aux associations, aux organisations non gouvernementales et aux communautés locales qui participent à leurs activités.

6.La loi sur les associations et les organisations non gouvernementales vise à protéger le droit à la liberté de créer des associations et des organisations non gouvernementales au Royaume du Cambodge, à préserver leurs intérêts légitimes et publics, ainsi qu’à définir la relation, la promotion et la coopération en partenariat entre les associations ou les organisations non gouvernementales et les autorités publiques, afin de développer la société cambodgienne et de permettre aux associations et aux organisations non gouvernementales d’occuper une position neutre par rapport à tous les partis politiques et de faire preuve d’intégrité, de transparence et de responsabilité. Par conséquent, les procédures d’enregistrement prévues par cette loi n’entravent en rien la capacité de ces entités à œuvrer.

7.Au Royaume du Cambodge, les exécutions extrajudiciaires constituent une infraction pénale punissable en vertu du droit pénal. Toutes les exécutions extrajudiciaires font l’objet d’une enquête, de poursuites et de sanctions. Par exemple,

•Oeuth Ang, alias Chuop Samlab, l’auteur de l’assassinat de Kem Ley commis le 10 juillet 2016, a été arrêté par les autorités compétentes et traduit en justice, et le tribunal l’a condamné à l’emprisonnement à perpétuité conformément au jugement no 89 du 23 mars 2017 ;

•Le tribunal a condamné chacun des six délinquants accusés du meurtre de Suon Chan à treize ans d’emprisonnement et à une amende de 5 000 000 de riel à titre de dédommagement, conformément au jugement no 27 du 11 novembre 2014, rendu dans la province de Kampong Chhnang.

8.Au Royaume du Cambodge, agir conformément à la loi n’est pas une infraction, mais tout acte interdit par la loi constitue une infraction qui est punie par la loi. Par le passé, un certain nombre de militants pour la terre et pour l’environnement, ainsi que d’acteurs de la société civile, ont été condamnés à des peines de prison et à des amendes en vertu de la loi parce qu’ils s’étaient servis de leur profession pour commettre des délits.

9.En ce qui concerne la manifestation foncière de Sihanoukville, des vies ont été mises en danger en raison du fait que des violences ont éclaté et que les forces de sécurité sur place ont fait usage de leurs armes, à la seule fin de se défendre. Les personnes responsables ont fait l’objet de mesures disciplinaires administratives (le Gouvernement royal du Cambodge a procédé au licenciement de deux gouverneurs provinciaux adjoints), et les autorités compétentes ont continué à enquêter sur l’incident.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

10.Le pays étant vulnérable aux effets des changements climatiques, le Gouvernement royal du Cambodge a pris des mesures ambitieuses pour faire face à ces derniers en fonction de « [ses] responsabilités communes mais différenciées et de [ses] capacités respectives », conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. À cet égard, le Gouvernement royal du Cambodge a établi un plan stratégique à long terme (2014-2023) pour concrétiser la vision d’une société à faibles émissions de carbone, résiliente aux changements climatiques et dotée d’un développement durable. Pour mettre en œuvre ce plan stratégique, 14 ministères concernés ont élaboré des plans d’action contre les changements climatiques en fonction de leurs domaines clefs.

11.Le plan stratégique susmentionné définit les activités suivantes :

•Promouvoir la résilience aux changements climatiques en améliorant la sécurité alimentaire, hydrique et énergétique ;

•Réduire la vulnérabilité et les risques sanitaires sectoriels, régionaux et liés au genre face aux effets des changements climatiques ;

•Assurer la résilience climatique des écosystèmes essentiels, de la diversité biologique, des zones protégées et des sites du patrimoine culturel ;

•Promouvoir une planification et des technologies à faible intensité de carbone pour soutenir le développement durable ;

•Améliorer les capacités, les connaissances et la sensibilisation en matière de ripostes aux changements climatiques ;

•Promouvoir une protection sociale adaptative et des approches participatives pour réduire les pertes et les dommages dus aux changements climatiques ;

•Renforcer les institutions et les cadres de coordination des ripostes nationales et infranationales aux changements climatiques ;

•Renforcer la collaboration dans le cadre des processus régionaux et mondiaux en matière de changements climatiques et la participation active à ceux-ci.

12.Parallèlement, le Cambodge s’est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’environ 64,6 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an d’ici à 2030, soit de 41,7 %, dont 59,1 % provenant de la sylviculture et d’autres utilisations des terres. Le Gouvernement royal du Cambodge a également pris les mesures suivantes :

•Intégration des changements climatiques dans la stratégie rectangulaire afin de promouvoir un développement durable et inclusif, notamment en assurant la durabilité environnementale et la préparation aux changements climatiques, et renforcement de la capacité d’adaptation aux changements climatiques ;

•Intégration des changements climatiques dans le plan national de développement stratégique afin de les intégrer dans les plans sectoriels des ministères et des institutions concernés, ainsi que dans les plans de développement des communes ou des quartiers [sangkat] et dans les plans triennaux glissants.

13.Dans le cadre de la riposte aux changements climatiques, le Gouvernement royal du Cambodge a mis en œuvre des projets visant à réduire la vulnérabilité des moyens de subsistance des Cambodgiens ruraux, en renforçant les plans infranationaux de lutte contre les changements climatiques et en entreprenant les actions prioritaires suivantes :

•Accroissement de la capacité d’adaptation et renforcement de la résilience aux changements climatiques ;

•Mise en œuvre de projets d’infrastructures hydrauliques à petite échelle et résilients aux changements climatiques, augmentation des revenus des cultivateurs du secteur agricole, et mise en place d’un plan d’investissement et d’un budget infranationaux plus larges et complets ;

•Mise en œuvre d’activités liées aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique et aux économies d’énergie, coordination du projet REDD+ dans l’aire protégée pour la flore et la faune sauvages de Prey Lang avec son homologue japonais, protection de la forêt, préservation des stocks de carbone et conservation de la biodiversité ;

•Préparation à l’éducation du public grâce à l’enregistrement de vidéos éducatives sur les changements climatiques à l’intention des enfants, des adultes et des personnes âgées ;

•Poursuite de la mise en œuvre de mécanismes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et prise de mesures visant à lutter de manière ambitieuse contre les changements climatiques, en fonction « [des] responsabilités communes mais différenciées et [des] capacités respectives » du pays. Dans le rapport mis à jour sur la contribution déterminée au niveau national, le Cambodge a démontré son engagement à répondre aux besoins de la prochaine décennie afin de réaliser la vision d’une société à faibles émissions de carbone, résiliente aux changements climatiques et dotée d’un développement durable ;

•Préparation d’un plan de développement à long terme pour la neutralité carbone, dans le but de démontrer que le pays poursuit les engagements qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

Réponse aux paragraphes 5 et 6 de la liste de points

14.En matière de développement socioéconomique, le Gouvernement royal du Cambodge a introduit ses politiques nationales sur les entreprises dans les zones où vivent ses citoyens ; il est obligatoire de respecter les droits, les libertés, les traditions, les coutumes, les cultures et les croyances religieuses des personnes vivant dans ces zones :

•Il est obligatoire pour tous les projets d’entreprise ou d’investissement de réaliser une évaluation de l’impact sur l’environnement et de prendre en compte l’impact environnemental de leurs activités commerciales sur l’agriculture, l’exploitation minière, la construction d’installations hydroélectriques et de barrages ainsi que la déforestation, afin qu’ils soient tenus responsables en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels et que les victimes puissent obtenir des solutions appropriées ;

•Avant la mise en œuvre de chaque projet, le Ministère de l’environnement exige des entreprises qu’elles réalisent des évaluations de l’impact sur l’environnement, en mettant l’accent sur les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que sur les emplois des citoyens, et qu’elles prennent les mesures d’atténuation appropriées.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

15.Pour faire face à la crise de la COVID-19, le Gouvernement royal du Cambodge a lancé neuf séries de mesures d’intervention dans le but de contrôler la pandémie de COVID‑19 et de renforcer la stabilité des entreprises et des sociétés dans les secteurs les plus touchés : le secteur du travail, qui comprend les usines, les entreprises et les commerces du secteur de l’habillement, lesquels incluent les vêtements, les textiles, les chaussures, les produits de voyage et les sacs, ainsi que le secteur du tourisme se sont vu octroyer par le Ministère du travail et de la formation professionnelle un permis de suspension des contrats de travail, qui permet à un travailleur dont le contrat a été suspendu de recevoir une allocation mensuelle de 40 dollars américains.

16.Les propriétaires d’usines et d’entreprises du secteur de l’habillement ont été tenus de verser 30 dollars américains à chaque travailleur ; les propriétaires d’entreprises et de sociétés dans le secteur du tourisme ont quant à eux dû apporter une contribution supplémentaire, volontaire et concrète au montant fourni par le Gouvernement royal du Cambodge. Le recours à la suspension du contrat de travail a permis de maintenir les travailleurs dans une relation professionnelle conforme au droit du travail, en vertu de laquelle ils ont pu conserver leur emploi et reprendre le travail lorsque les entreprises et les sociétés se sont redressées.

17.En outre, pour que les travailleurs puissent continuer à travailler de manière sûre et saine, le Ministère du travail et de la formation professionnelle a élaboré et organisé une formation sur l’hygiène et sur les mesures de lutte contre les rhumes à l’intention des fonctionnaires des 25 départements municipaux et provinciaux du travail et de la formation professionnelle ; il a collaboré avec l’Agence allemande de coopération internationale pour organiser des cours de formation sur les risques liés à la COVID-19, sur les mesures préventives afférentes et sur le contrôle de la propagation du virus pour les fonctionnaires des 25 départements municipaux et provinciaux du travail et de la formation professionnelle, soit un total de 150 formateurs en ressources, et a coopéré avec le Ministère de la santé pour former les médecins en poste dans les usines et dans les entreprises ainsi que ceux du département de médecine du travail afin qu’ils participent activement à la campagne nationale de vaccination des travailleurs contre la COVID-19. Outre les mesures de prévention relatives à la COVID-19 dans les usines et dans les entreprises, le Ministère du travail, en collaboration avec les autorités compétentes, a mis en place un groupe de travail technique conjoint chargé d’évaluer le niveau de risque et de déterminer la durée de la suspension des activités commerciales ou de production des usines et des entreprises présentant des cas positifs de COVID-19, dans le but de prévenir la propagation du virus dans les usines et les entreprises, de protéger la sécurité et la santé des travailleurs et de préserver la stabilité de l’emploi et des activités commerciales ou de production des usines et des entreprises.

18.Dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, le Gouvernement royal du Cambodge a mis en œuvre les programmes d’assistance sociale suivants :

•Un montant total de 51 561 320 000 riel a été octroyé à 133 528 femmes enceintes et à 88 159 enfants âgés de moins de 2 ans, soit 221 687 personnes ;

•Un montant total de 117 261 296 000 millions de riel a été octroyé à 652 484 familles pauvres (niveaux 1 et 2), soit 2 610 054 personnes (dont 1 354 614 femmes) ;

•(Un montant total de 27 854 967 700 millions de riel) [a été octroyé à] 108 624 familles ayant des difficultés à assurer leur subsistance ;

•(Un montant total de 3 396 048 900 millions de riel) [a été octroyé à] 12 208 familles atteintes de la COVID-19 et ayant des difficultés à assurer leur subsistance ;

•(Un montant total de 408 650 000 millions de riel) [a été octroyé à] 565 familles dont les membres étaient morts de la COVID-19 ;

•Des allocations d’un montant total de 3 356 280 000 millions de riel ont été octroyées à 16 802 personnes handicapées pauvres dans 17 municipalités et provinces.

19.En plus de l’assistance pécuniaire, le Gouvernement royal du Cambodge a demandé aux autorités compétentes de faciliter la fourniture de services publics tels que l’électricité et l’eau salubre ; il a vérifié dans quelle mesure il serait possible de réduire le coût des services de distribution pour les clients, et a également demandé et coordonné des mesures pour permettre aux autres parties prenantes, notamment les institutions financières et les propriétaires, de continuer à faire preuve de compréhension en proposant des exemptions ou des réductions de loyer, sous quelque forme que ce soit, pendant cette période de transition, ce qui a facilité l’action menée à tous les niveaux de l’État pour trouver des solutions systémiques.

20.Pour fournir des services de santé liés à la COVID-19, le Gouvernement royal du Cambodge a encouragé la mise en place d’un nouveau style de vie lors de la propagation du virus. Les autorités compétentes, en collaboration avec les administrations municipales et provinciales et les communautés, ont diffusé des informations sur l’entrée et la sortie le long des frontières, sur l’entrée dans les centres de stationnement, ainsi que sur le transfert des passagers étrangers pour que ceux-ci soient isolés ou mis en quarantaine dans des centres de quarantaine de niveau 1 ou 2, ou dans tout autre lieu désigné par le Ministère de la santé et par les autorités compétentes afin de garantir l’égalité d’accès aux services de santé physique et mentale liés à la COVID-19, ainsi que la gratuité des tests, tant PCR que rapides, de la vaccination et du traitement dans les hôpitaux publics.

21.Le Ministère de la santé a introduit des directives pour le traitement à domicile du niveau modéré de COVID-19, en accordant une attention particulière aux besoins des groupes défavorisés et marginalisés, y compris les populations autochtones et celles vivant dans des zones fermées. Au 31 décembre 2021, l’état de vaccination de la population cambodgienne contre la COVID-19 dans tout le pays était le suivant :

•Personnes âgées de plus de 18 ans : 10 150 933 personnes avaient reçu la première dose, 9 803 802 avaient reçu la deuxième dose, soit 101,51 % de la population cible totale de 10 millions de personnes, et 3 595 496 avaient reçu la troisième dose ;

•Enfants et adolescents âgés de 12 à 18 ans : 1 811 243 d’entre eux avaient reçu la première dose et 1 729 720 avaient reçu la seconde dose, soit 99,12 % du groupe cible total de plus de 1,8 million de personnes ;

•Enfants âgés de 6 à 12 ans : 1 996 556 d’entre eux avaient reçu la première dose et 1 903 529 avaient reçu la seconde dose, soit 105,23 % du groupe cible total de près de 1,9 million de personnes ;

•Enfants âgés de 5 ans : 303 857 d’entre eux avaient reçu la première dose et 223 336 avaient reçu la seconde dose, soit 99,85 % du groupe cible total d’environ 300 000 personnes, ou 89,14 % par rapport à la population totale de 16 millions d’habitants.

22.Pour remédier aux disparités et aux inégalités d’accès à l’éducation dues à la fermeture des écoles et à l’enseignement à distance, en accordant une attention particulière à la situation des enfants issus de familles pauvres, des enfants handicapés et des enfants des communautés rurales, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a pris les mesures suivantes :

•Fourniture d’équipements d’administration scolaire aux établissements d’enseignement ainsi que d’équipements pour l’enseignement et pour l’apprentissage à distance, notamment des ordinateurs, des imprimantes, des photocopieuses, des téléviseurs intelligents, des classeurs, des panneaux solaires et des adaptateurs Wi-Fi ;

•Production de vidéos pédagogiques de la maternelle à la terminale dans toutes les matières ;

•Production de devoirs et de feuilles de travail pour les étudiants en autoformation dans toutes les matières du CP à la terminale ;

•Fourniture de kits de matériel de lecture, de matériel de mathématiques et de cahiers d’exercices pour le CP, ainsi que de cahiers d’exercices pour les élèves à toutes les écoles ;

•Production de manuels pour les enseignants et de manuels pour les directeurs sur le conseil pédagogique, et distribution de ces ouvrages aux conseillers pédagogiques professionnels et aux conseillers pédagogiques des écoles ;

•Diffusion de cours vidéo en direct sur la page Facebook des enseignants du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports ;

•Téléchargement de contenu éducatif sur la page Facebook officielle du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports ;

•Téléchargement de contenu éducatif sur le média social officiel du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports : youtube.com/moeys ;

•Mise à jour des sous-sites Web : elearning.moeys.gov.kh et https://beep.moeys.gov.kh/ ;

•Production de nouvelles pédagogiques sur les programmes d’éducation des parents et diffusion de celles-ci sur la radio nationale du Cambodge FM 69 MHZ du Ministère de l’information ainsi que sur les médias sociaux officiels du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports et du Comité national pour la protection et le développement de la petite enfance.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

23.Le Gouvernement royal du Cambodge prépare depuis 2015 un projet de code de l’environnement et des ressources naturelles dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de réforme de l’environnement et des ressources naturelles, conformément à sa politique stratégique rectangulaire.

24.Les objectifs du code de l’environnement et des ressources naturelles sont les suivants : 1) préserver la diversité biologique, les systèmes écologiques et les services des systèmes écologiques du Cambodge ; 2) protéger l’environnement, éviter les catastrophes et les autres dommages, et gérer durablement les ressources naturelles ; 3) préserver et promouvoir la culture nationale, préserver les temples anciens et les objets d’art, ainsi que restaurer et réhabiliter les sites historiques et les lieux de villégiature dans les zones protégées du Cambodge ; 4) garantir et améliorer le bien-être du peuple cambodgien, conformément à la Constitution du Royaume du Cambodge ; 5) renforcer et protéger les droits individuels et collectifs des peuples autochtones dans le processus de gestion, de protection et de conservation des ressources naturelles du Royaume du Cambodge ; 6) garantir et intégrer pleinement la protection de l’environnement et le développement durable dans les plans économiques nationaux et régionaux pour les plans de gestion des ressources naturelles ; 7) mettre en œuvre des plans d’action nationaux et des plans stratégiques environnementaux pour la gestion des ressources naturelles ; 8) promouvoir des approches communes de la protection de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles avec la participation du Gouvernement royal du Cambodge, des communautés, des propriétaires fonciers, des populations autochtones et des personnes vulnérables, notamment les minorités ethniques, les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes marginalisées ; 9) promouvoir les responsabilités internationales du Cambodge en matière d’environnement ; 10) mettre en œuvre les principes clefs des lois, des politiques environnementales et des ressources naturelles ; 11) encourager et promouvoir les droits des organisations nationales et internationales dans le processus de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles du Royaume du Cambodge ; 12) appliquer les instruments juridiques internationaux dont le Royaume du Cambodge est signataire.

25.Le groupe de travail du Ministère de l’environnement a recueilli les contributions révisées des ministères concernés et a déjà procédé à des discussions sur celles-ci ainsi qu’à des modifications, dont il a convenu avec certains ministères. Ce projet de code de l’environnement et des ressources naturelles doit être soumis au Conseil des ministres pour examen, puis transmis à l’Assemblée nationale.

26.Pour assurer la gestion des ressources naturelles et la préservation de la diversité biologique, le Gouvernement royal du Cambodge a créé des zones protégées, qui couvrent actuellement une superficie totale de plus de 7 millions d’hectares, soit environ 41 % de la superficie totale du Cambodge, dont : a) 12 parcs nationaux ; b) 19 aires protégées pour la flore et la faune sauvages ; c) 12 zones de protection du paysage ; (d) neuf zones d’utilisation commune ; e) cinq sites Ramsar ; et f) 13 sites patrimoniaux naturels.

27.En outre, le Gouvernement royal du Cambodge a mis en place la stratégie nationale REDD+ (2017-2026) dans le but d’assurer la gestion et l’utilisation durables des ressources forestières nationales en fixant trois objectifs stratégiques : 1) améliorer la gestion et le suivi des ressources forestières et de l’utilisation des terres forestières ; 2) renforcer la mise en œuvre de la gestion durable des forêts ; 3) intégrer des approches visant à réduire la déforestation, à renforcer les capacités et à impliquer les parties prenantes.

28.Pour mettre en œuvre les mesures susmentionnées, le Ministère de l’environnement a défini et attribué des zones de gestion des terres, délimité des postes-frontières, enregistré des terres domaniales dans les zones protégées et a également formé des experts et des gardes forestiers en les dotant des équipements, des moyens et des outils nécessaires, en renforçant les patrouilles et en appliquant des mesures légales contre les infractions liées aux ressources naturelles.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

29.Afin de garantir le droit à la vie des communautés autochtones, le Ministère de l’environnement coopère avec le Ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des constructions, les administrations locales et les communautés locales pour inspecter et définir les zones d’aménagement du territoire et pour enregistrer les terres collectives des communautés autochtones vivant dans les zones protégées.

30.En 2021, le Ministère de l’aménagement rural a officiellement identifié et reconnu 155 villages autochtones en vue de leur enregistrement auprès du Ministère de l’intérieur. Le Ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des constructions a mis en place des procédures d’enregistrement des terres communales autochtones en collaboration avec le Ministère de l’environnement dans les cas impliquant des zones protégées. En parallèle, le Ministère de l’aménagement rural, en collaboration avec le Ministère de la culture, a diffusé la politique nationale de développement des populations autochtones dans 15 provinces : Ratanakkiri, Mondulkiri, Kratié, Stung Treng, Preah Vihear, Kampong Thom, Oddar Meanchey, Banteay Meanchey, Battambang, Pursat, Siem Reap, Koh Kong, Sihanoukville, Kampong Speu et Tbong Khmum.

31.À aucun moment les peuples autochtones ne sont dépossédés ni déplacés des terres, des territoires et des ressources naturelles qu’ils occupent et utilisent traditionnellement. Lorsqu’il est nécessaire d’exercer des activités commerciales, dans le but de développer l’économie nationale, le Gouvernement royal du Cambodge résout la question au moyen de consultations avec ces peuples afin de parvenir à un accord libre sur leur mouvement.

32.Tous les projets d’investissement économique doivent obligatoirement permettre aux personnes vivant dans les zones d’investissement et à proximité de celles-ci d’avoir accès aux lacs et aux étangs et d’explorer les produits forestiers autres que le bois d’œuvre pour un usage traditionnel conforme aux traditions, aux coutumes et aux croyances autochtones. En outre, le développement économique doit obligatoirement offrir aux personnes vivant à proximité des possibilités d’emploi en tant qu’employés ou ouvriers afin de promouvoir leurs moyens de subsistance quotidiens. Les projets de développement sont également tenus de construire des infrastructures, des routes, des écoles et des pagodes, de préserver les sites sacrés autochtones et de créer des centres de santé.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

33.Au 31 décembre 2021, le Ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des constructions avait enregistré jusqu’à 33 communautés situées sur des terres communales autochtones, soit 856 titres, couvrant 33 899 hectares pour 3 235 familles ; il procède actuellement à l’enregistrement des terres communales autochtones à une échelle allant jusqu’à 10 communautés par an.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

34.La proportion de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et le niveau des inégalités, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres, sont les suivants :

•La proportion de personnes vivant sous le seuil de pauvreté était de 22,9 %, 13,5 % et 9,7 % en 2009, 2014 et 2017, respectivement ;

•Revenu disponible par habitant, valeurs moyennes mensuelles (pas le revenu total) par groupes quintiles de revenu disponible ;

Revenu disponible par habitant, valeurs moyennes mensuelles
Valeurs en milliers de riel
Groupe quintile	2014	2015	2016	2017	2019/20
1 er	20 % les plus bas	46	82	59	110	81
2 e	20 %	162	190	191	238	251
3 e	20 %	246	284	303	363	392
4 e	20 %	359	406	449	521	582
5 e	20 % les plus élevés	838	890	1 074	1 090	1 309
Part en pourcentage
Groupe quintile	2014	2015	2016	2017	2019/20
1 er	20 % les plus bas	2,8	4,4	2,8	4,7	3,1
2 e	20 %	9,8	10,3	9,2	10,3	9,6
3 e	20 %	14,9	15,3	14,6	15,6	15,0
4 e	20 %	21,8	21,9	21,6	22,4	22,3
5 e	20 % les plus élevés	50,8	48,1	51,7	46,9	50,0

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

35.Pour lutter contre la corruption, l’unité de lutte contre la corruption a pris les mesures suivantes :

•Renforcement de la mise en œuvre de normes de service public définies sous la forme d’un Prakas [classification] conjoint entre le Ministère de l’économie et des finances et les ministères et institutions concernés, notamment la fixation claire des frais de service, le calendrier des services, l’utilisation de reçus officiels émis par le Ministère de l’économie et des finances, la création de centres de services uniques, la mise en place d’un mécanisme de règlement des plaintes, l’élaboration d’un rapport annuel sur les recettes et les dépenses des services publics et, en particulier, les incitations à la prestation de services publics ;

•Participation aux activités d’observation et exercice de la fonction de collaborateur auprès du responsable d’un ministère ou d’une institution en fournissant toutes les informations sur les forces et les faiblesses des fonctionnaires de cette entité, ce qui permet à la direction de connaître en temps utile les marchés publics dans divers domaines, notamment les infrastructures, la santé, l’éducation et le pouvoir judiciaire, dans le but de renforcer la transparence de la collecte de leurs recettes et de leur rentabilité ;

•Participer à l’observation du recrutement des fonctionnaires des ministères et des institutions ainsi que des examens d’entrée à l’école [Académie royale] des professions judiciaires.

36.Dans le système judiciaire, l’unité de lutte contre la corruption examine à tout moment toutes les plaintes liées aux tribunaux, qu’elles soient non anonymes, anonymes, semi‑anonymes ou émises par l’intermédiaire de réseaux médiatiques. Dans l’ensemble, l’unité de lutte contre la corruption mène simultanément ou consécutivement deux activités approfondies, à savoir des enquêtes ouvertes et secrètes, avant de transmettre les dossiers aux tribunaux. Dans le cadre des enquêtes secrètes, l’unité procède à l’observation des activités réelles, des entretiens et des auditions, entre autres, tandis qu’elle collecte les informations en examinant la déclaration des actifs et des passifs, en faisant redéclarer les actifs et en procédant à des inspections, entre autres. Au cours des cinq dernières années, l’unité de lutte contre la corruption a transmis 28 dossiers aux tribunaux et 41 auteurs ont été condamnés.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

37.Le Royaume du Cambodge ne semble pas envisager de développer des lois complètes en matière de lutte contre la discrimination permettant de traiter toutes les formes de discrimination directe ou indirecte, en raison du fait que son code pénal [définit] la discrimination comme une infraction pénale qui peut être appliquée à toutes les situations de discrimination, et que les normes juridiques dans chaque secteur interdisent également cette discrimination.

38.L’article 12 de la loi sur le travail stipule que, « à l’exception des dispositions pleinement expresses de la présente loi, ou de tout autre texte législatif ou réglementaire protégeant les femmes et les enfants, ainsi que des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, aucun employeur ne peut invoquer la race, la couleur, le sexe, la croyance, la religion, l’opinion politique, la naissance, l’origine sociale, l’appartenance à un syndicat de travailleurs ou l’exercice d’activités syndicales pour prendre une décision concernant l’embauche, la définition et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline ou la résiliation du contrat de travail ». Les distinctions, les rejets ou les acceptations fondés sur les qualifications requises pour un emploi spécifique ne sont pas considérés comme constitutives de discrimination.

39.La politique du logement garantit le droit à un logement abordable pour les personnes à revenus moyens et faibles. Le Gouvernement royal du Cambodge s’est engagé à mettre en œuvre les principes des droits humains, notamment le droit à un logement convenable pour tous sans discrimination, en particulier pour les pauvres et les groupes vulnérables.

40.La politique nationale en matière de soins de santé primaires s’adresse à toutes les personnes et au secteur de la santé dans son ensemble, tant public que privé, et vise à promouvoir la santé reproductive, à réduire la mortalité maternelle, infantile et juvénile, à remédier à la malnutrition chez les femmes et les jeunes enfants, ainsi qu’à réduire les maladies, les décès dus aux maladies chroniques et infectieuses, les maladies non transmissibles et les autres problèmes de santé publique, sans discrimination.

41.L’article 65 de la Constitution du Royaume du Cambodge stipule que « l’État protège et promeut le droit du citoyen à une éducation de qualité à tous les niveaux et prend toutes les mesures pour rendre cette éducation progressivement accessible à tous les citoyens ». L’article 31 de la loi sur l’éducation stipule que « tout citoyen a le droit d’accéder gratuitement à une éducation de qualité d’une durée minimale de 9 ans dans les écoles publiques ».

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

42.Le Gouvernement royal du Cambodge a mis en place un large éventail de politiques nationales visant à protéger les droits des femmes et à lutter contre les stéréotypes liés au genre, notamment la politique nationale de développement de la jeunesse, la politique nationale d’apprentissage tout au long de la vie, la politique nationale en matière de population, le cadre directeur national de protection sociale, la politique nationale en matière d’enseignement technique et professionnel, de formation et d’emploi, et le développement vert, y compris des programmes et des règlements relatifs à la réforme de l’administration publique et des programmes de décentralisation et de déconcentration.

43.Conformément aux politiques susmentionnées, afin de surmonter les stéréotypes liés au genre, le Gouvernement royal du Cambodge a introduit les mesures suivantes :

•Promouvoir des possibilités d’emplois décents et productifs et encourager l’emploi dans les sous-secteurs prioritaires au moyen du développement des entreprises et du soutien aux petites et moyennes entreprises dans les centres-villes et les villes, et par l’intermédiaire du plan stratégique Neary Rattanak, lancer et étendre divers programmes d’éducation et de formation professionnelle pour les femmes afin de développer leurs compétences entrepreneuriales et leur potentiel pour leur permettre d’accroître la productivité et la qualité des produits et de pénétrer les marchés nationaux, régionaux et internationaux afin d’améliorer leur autonomisation économique, en particulier les compétences correspondant aux besoins des économies numériques inclusives ;

•Encourager les investissements directs nationaux et étrangers dans les sous-secteurs prioritaires à fort potentiel d’emploi, notamment pour les femmes ;

•Accroître le développement des compétences et des ressources humaines. Pour encourager le développement de compétences et ressources humaines de meilleure qualité, le Ministère des affaires féminines envisage de diversifier, au cours d’une phase pilote, les fonctions des centres de développement des femmes dans certaines provinces conformément à la tendance, notamment l’adaptation à l’utilisation de systèmes numériques pour le développement des institutions et la mise en place de mécanismes de fonctionnement pour l’entrepreneuriat au sein du Gouvernement royal du Cambodge ou en partenariat avec le secteur privé ;

•Améliorer l’accès des groupes vulnérables à l’éducation et au cadre de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP) et renforcer le lien entre les prestataires de services d’éducation et d’EFTP et le secteur privé afin de réduire le déficit de compétences ;

•Promouvoir une économie des services à la personne axée sur la réponse à la prestation de soins non rémunérés et sur sa transformation en un emploi rémunéré, qui deviendra un nouveau potentiel pour atteindre à la fois l’égalité des genres et un bien‑être socioéconomique durable.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

44.Afin d’améliorer le taux d’emploi et le travail décent, dans le but de participer à la réalisation de la vision du Gouvernement royal du Cambodge en ce qui concerne le développement des ressources humaines, en particulier la construction d’une main-d’œuvre qualifiée, éminemment professionnelle, innovante et hautement compétitive et en veillant à ce qu’« une jeune personne possède au moins une compétence de la vie courante », le Ministère du travail et de la formation professionnelle et les partenaires concernés ont encouragé la mise en œuvre d’un certain nombre de politiques et de plans de développement nationaux importants, notamment la politique de développement industriel pour la période 2015-2025, la politique nationale de l’emploi pour la période 2015-2025 et la politique nationale sur l’EFTP pour la période 2017-2025, entre autres.

45.En 2020, le Ministère du travail et de la formation professionnelle a lancé un plan directeur quinquennal pour le développement des établissements d’EFTP pour une période allant de 2021 à 2025, axé sur quatre stratégies : 1) développer et améliorer les infrastructures physiques des établissements d’EFTP ; 2) équiper ces établissements en outils et matériels nécessaires à la formation ; 3) renforcer les capacités de la direction, des fonctionnaires civils concernés et des formateurs techniques ; et 4) accroître la quantité et la qualité des compétences techniques et professionnelles, et inclure à celles-ci la question du genre.

46.Au cours de l’année académique 2020-2021, 76 004 stagiaires et étudiants (dont 38 931 femmes) ont obtenu leur diplôme dans des établissements d’EFTP − publics, privés, organisations et associations − dans tout le pays, sous la tutelle du Ministère du travail et de la formation professionnelle, pour des périodes de courte et de longue durée. Le Ministère a mis en place une plateforme nationale d’apprentissage en ligne pour l’EFTP. Au 31 décembre 2021, 57 établissements d’EFTP − publics, privés et associations − avaient utilisé ce système national, incluant 1 371 rédacteurs qui préparaient 4 164 contenus, 49 879 étudiants inscrits et plus de 15 000 téléchargeurs. En 2021, dans une première phase, le Ministère a organisé un cours de formation spécial de quatre mois, flexible et axé sur les qualités acquises après avoir achevé le degré 1 technique et professionnel (C1), en particulier pour les travailleurs dont le contrat avait été suspendu ou qui avaient perdu leur emploi en raison de la crise de la COVID-19. Ce cours comprenait 6 500 stagiaires (dont 3 276 femmes) ; le Ministère a versé à chacun d’entre eux une allocation mensuelle de 200 000 (deux cent mille) riel pendant leurs études afin de leur donner la possibilité d’acquérir une compétence professionnelle clairement définie, fortement demandée aujourd’hui ou susceptible de l’être à l’avenir, qui leur permette de saisir de nouvelles opportunités d’emploi sur le marché du travail, ou de devenir travailleurs indépendants. En outre, le Ministère a dispensé une formation en compétences non techniques à 68 000 travailleurs (dont 54 799 femmes) dans des usines et des entreprises et a élaboré, parallèlement, les directives générales pour la réouverture des établissements d’EFTP dans le contexte de la COVID-19.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

47.L’un des principaux objectifs de la loi sur le salaire minimum, promulguée par le Kram royal no NS/RKM/0718/015 du 6 juillet 2018, est d’assurer la détermination d’un salaire minimum pour toutes les personnes qui relèvent des dispositions de la loi sur le travail (art. 2 et 3 de la loi sur le salaire minimum).

48.Parallèlement, la loi sur le salaire minimum garantit également le principe de l’égalité salariale, en exigeant des employeurs qu’ils fournissent un salaire égal à tous les travailleurs relevant du champ d’application de cette loi pour un travail impliquant des conditions, des compétences professionnelles et un rendement égaux, indépendamment de l’origine, du sexe ou de l’âge (art. 8 de la loi sur le salaire minimum).

49.Afin d’accroître l’efficacité de la mise en œuvre du salaire minimum, le Ministère du travail et de la formation professionnelle dispose d’un service d’inspection qui a été formé en tant que police judiciaire chargée du secteur du travail. Ce service est composé d’unités spécialisées compétentes relevant du Ministère pour l’inspection du travail, qui sont notamment responsables du contrôle et de la promotion de la mise en œuvre des dispositions de la loi sur le travail et de la loi sur le salaire minimum, des conditions de travail, des règles d’hygiène ainsi que de la santé et de la sécurité au travail dans les usines et les entreprises. En outre, si les employeurs violent les conditions de travail ou traitent incorrectement [leurs employés], notamment en cas de paiement incorrect du salaire minimum, les travailleurs peuvent effectuer un signalement ou déposer une plainte auprès de l’inspecteur du travail afin que celui-ci remédie à cette situation et prenne des mesures contre les contrevenants conformément à la procédure légale en vigueur.

50.En 2015, le groupe de travail technique du Ministère du travail et de la formation professionnelle a préparé un projet de loi sur la procédure judiciaire relative aux conflits du travail, qui a été ouvert aux débat publics et tripartites. Les parties prenantes ayant demandé que les mécanismes existants de règlement des conflits du travail soient renforcés, le Gouvernement royal du Cambodge a suspendu la préparation de ce projet jusqu’en 2017. À cet égard, le Ministère du travail et de la formation professionnelle a modifié la loi sur le travail afin d’étendre les services du conseil d’arbitrage pour que celui-ci puisse régler les conflits individuels en plus des conflits collectifs du travail. La loi portant modification de la loi sur le travail a été promulguée le 5 octobre 2021.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

51.Pour renforcer les inspections du travail, le Ministère du travail et de la formation professionnelle a mis au point un système d’inspection du travail automatisé, qui est actuellement testé par les inspecteurs du travail et sera mis en œuvre à l’avenir. Ce système est doté de dispositifs « préventifs et prédictifs ». [Il est] « préventif » dans la mesure où il exige des usines et des entreprises qu’elles procèdent à une autodéclaration d’inspection à l’avance au cours du semestre désigné et qu’elles démontrent leur conformité en fonction des inexactitudes repérées par le système automatisé d’inspection du travail. [Il est] « prédictif » dans la mesure où il relie l’échange de données avec les services publics sur le marché du travail : les informations concernant les usines et les entreprises sur le marché du travail sont contrôlées par des systèmes d’information capables de prévoir les situations dans n’importe quel domaine et d’en effectuer l’analyse stratégique. En outre, dans le cadre de la réforme de l’équipe d’inspection interministérielle et interinstitutionnelle, le Ministère du travail et de la formation professionnelle a mis en place des équipes d’inspection interministérielles dans divers secteurs : 1) l’industrie manufacturière, 2) l’agriculture et 3) l’industrie du tourisme, et se prépare également à mettre en place une équipe d’inspection interministérielle dans le secteur de la construction.

52.Outre l’élaboration de stratégies d’inspection, de manière claire et responsable, avec la participation de toutes les parties, les travaux d’inspection ont été renforcés à l’aide d’une procédure de vérification des listes et de contrôle des conditions de travail, afin de veiller à ce que tous les problèmes relatifs aux conditions de travail, en particulier ceux liés au harcèlement sexuel, soient suivis et traités en temps utile. En particulier, les inspecteurs du travail ont également reçu une formation supplémentaire pour renforcer leurs connaissances spécialisées au sujet des lois, des lettres types nationales et internationales et des techniques d’inspection, dispensée par des experts locaux et par ceux de l’Organisation internationale du Travail et d’autres partenaires de coopération.

53.Outre le mécanisme d’inspection, la réception et le règlement des plaintes ou des conflits, ainsi que la formation de toutes les parties prenantes afin de les sensibiliser aux droits et obligations dans le cadre des relations de travail, et le contrôle de la mise en œuvre de meilleures conditions de travail ont été mis en place dans le cadre de coopérations, notamment avec la participation du programme « Better Factories Cambodia » de l’Organisation internationale du Travail. Jusqu’à présent, des résultats positifs remarquables ont été enregistrés en matière d’amélioration des conditions de travail ; récemment, ce programme a été étendu à la production de biens, de voyages et de sacs.

54.En ce qui concerne les progrès réalisés en matière d’amélioration des conditions de travail, le Ministère du travail et de la formation professionnelle, auquel le département de la sécurité et de la santé au travail a fourni ses services en tant que personnel spécialisé, a organisé, de 2004 à 2020, des cours de formation sur WISCON, WISH, Work Improvement for Small Enterprises (WISE) et WIND pour 1 044 formateurs en ressources (dont 58 femmes) et 6 903 travailleurs (dont 3 036 femmes).

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

55.Conformément à la Convention no 87 de l’Organisation internationale du Travail, les lois du Royaume du Cambodge ne protègent pas les activités violentes lors de grèves ou de manifestations. Au Royaume du Cambodge, ni les travailleurs, ni les militants syndicaux ne sont arrêtés ou inculpés pour des grèves et des manifestations pacifiques. Toutefois, s’ils dirigent ou organisent une grève ou une manifestation violente et causent des dommages corporels à une autre personne ou des dommages à une propriété publique ou privée, ils sont responsables devant la loi. Ni la Convention no 87 ni les autres normes internationales du travail n’accordent de privilèges aux dirigeants ou aux militants syndicaux qui commettent des infractions pénales.

56.Le Ministère du travail et de la formation professionnelle n’a jamais interdit ni retardé l’enregistrement des syndicats, que ce soit avant ou après l’adoption de la loi sur les syndicats. Selon la procédure en vigueur, si un demandeur remplit et soumet le formulaire correctement selon les exigences du syndicat, l’enregistrement est considéré comme correct dans les trente jours suivant la date de la demande. En conséquence, en janvier 2022, le Ministère du travail et de la formation professionnelle a enregistré un total de 5 773 organisations professionnelles, dont 40 syndicats, 257 fédérations, 5 464 syndicats locaux et 12 associations d’employeurs.

57.Après avoir été officiellement promulguée le 17 mai 2016, la loi sur les syndicats a été modifiée et officiellement promulguée le 3 janvier 2020. Ces modifications lui ont été apportées à la suite d’une série de consultations tripartites avec les parties prenantes et avec l’Organisation internationale du Travail, conformément aux commentaires des parties prenantes et à la Convention no 87 de l’Organisation internationale du Travail − une démarche qui est saluée par la majorité des syndicats et par le grand public.

58.Afin d’accélérer le règlement des dossiers impliquant des dirigeants syndicaux, le Gouvernement royal du Cambodge a mis en place, par l’intermédiaire d’un Prakas conjoint datant du 3 décembre 2018, un groupe de travail, composé d’experts du Ministère du travail et de la formation professionnelle et du Ministère de la justice, chargé d’examiner et d’étudier les demandes et les suggestions faites par les organisations professionnelles. À ce jour, ce groupe de travail a reçu 138 dossiers qui demandaient de faciliter et d’encourager le règlement des dossiers impliquant des dirigeants syndicaux, parmi lesquels figuraient 119 affaires pénales, dont 89 ont été réglées et 30 sont en cours d’examen au tribunal, et 19 affaires civiles, dont 11 ont été réglées et 8 sont en cours d’examen au tribunal.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

59.La loi de 2019 sur les régimes de sécurité sociale indique clairement que la Caisse nationale de sécurité sociale est le seul organe opérationnel qui assure la prestation des régimes de sécurité sociale, y compris les pensions de retraite, les soins de santé, les risques professionnels et le chômage applicables, pour : 1) les personnes relevant du secteur public (fonctionnaires dans le cadre de fonctions publiques, fonctionnaires du corps législatif, fonctionnaires du corps judiciaire, fonctionnaires de la police nationale, fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, fonctionnaires de la commission électorale nationale, fonctionnaires de l’autorité d’audit nationale, anciens fonctionnaires et anciens combattants et fonctionnaires contractuels reconnus par le Ministère de la fonction publique) ; 2) les personnes relevant des dispositions de la loi sur le travail, y compris le personnel servant dans les transports aériens et maritimes ainsi que les travailleurs domestiques ; et 3) les travailleurs indépendants.

60.Le cadre directeur national de protection sociale pour la période 2016-2025 divise les régimes de protection sociale en deux parties, à savoir : 1) l’assistance sociale, qui consiste en un régime de soutien en faveur des personnes pauvres et vulnérables ; et 2) la sécurité sociale, qui consiste en un plan de cotisation qui requiert la participation des employés et des employeurs des secteurs public et privé, ainsi que des retraités et de la population du secteur non structuré de l’économie.

61.Les dispositions de la loi sur les régimes de sécurité sociale couvrent tous les travailleurs employés par des employeurs. À cet égard, la loi étend son champ d’application aux employeurs qui emploient un ou plusieurs travailleurs. La loi a déjà établi une définition claire du terme « travailleurs » dans le secteur non structuré de l’économie, qui fait référence à toutes sortes de personnes qui effectuent un travail indépendant contre un paiement immédiat en fonction de la nature ou de l’ampleur du travail ou de la négociation effective, les payeurs n’ayant pas les mêmes responsabilités que des employeurs dans ce cadre.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

62.Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains du Royaume du Cambodge, dont six ministères et institutions sont membres des groupes de travail interministériels et des comités municipaux et provinciaux, est conjointement responsable de la lutte contre la traite des êtres humains. Chaque groupe de travail est chargé, en fonction de son domaine respectif, de résoudre les causes de la traite des êtres humains :

1.Le groupe de travail sur la prévention assume les tâches suivantes :

•Concevoir des politiques, des stratégies, des plans d’action et un budget pour la prévention de la traite des êtres humains sous toutes ses formes ;

•Élaborer de la documentation, des méthodes et du matériel pour les activités éducatives en organisant toutes sortes de campagnes dans le cadre du programme scolaire, dans des forums publics, dans les communautés et par l’intermédiaire de divers médias ;

•Communiquer des connaissances juridiques et des politiques relatives à la traite des êtres humains aux personnes à tous les niveaux, conformément aux objectifs de leurs institutions respectives ;

•Sensibiliser les enseignants des établissements éducatifs et des instituts de formation des enseignants à tous les niveaux à la traite des êtres humains, à ses répercussions, aux ruses employées par les auteurs de la traite, à l’exploitation par le travail et à l’exploitation sexuelle ainsi qu’au lien entre migration et traite des êtres humains, afin de poursuivre l’éducation des étudiants et des jeunes dans les communautés.

2.Le groupe de travail sur la protection des victimes assume les tâches suivantes :

•Élaborer des politiques, des stratégies, des plans d’action et un budget pour les travaux de protection des victimes ;

•Fournir aux victimes des informations d’identification précises et les aider en temps utile ;

•Aider les victimes à avoir accès au droit de recevoir des services appropriés et de qualité qui répondent à leur niveau de vulnérabilité, notamment des soins, une protection juridique, des conseils, des services sanitaires et sociaux, ainsi que les procédures de réadaptation, de rapatriement et d’intégration dans leur famille ou dans leur communauté ;

•Améliorer les moyens de subsistance des victimes en leur fournissant une formation professionnelle, des techniques de transformation professionnelle, des crédits, une éducation morale, des compétences de la vie courante, entre autres ;

•Apporter une protection juridique en aidant à trouver ou en fournissant des services juridiques aux victimes en fonction des conditions et des niveaux de vulnérabilité des individus ou des groupes cibles ;

•Permettre aux victimes de la traite ou de l’exploitation qui sont rapatriées d’avoir accès aux services disponibles ainsi qu’aux procédures de réadaptation et d’intégration ;

•Suivre et gérer les cas de manière systématique et compiler la base de données ;

•Participer au suivi de la mise en œuvre des activités réalisées par les institutions chargées de compiler les enseignements, les expériences et les études de cas pour améliorer la mise en œuvre des activités de protection des victimes ;

•Améliorer la qualité des services dans les centres de prise en charge des victimes, conformément aux normes minimales en matière de soins alternatifs ;

•Élaborer des critères en matière de prestation de services de réadaptation pour les centres de prise en charge des victimes dans le but d’établir un modèle de centre approprié et de fournir des services groupés.

3.Le groupe de travail sur l’application de la loi assume les tâches suivantes :

•Surveiller la situation et l’évolution de la criminalité, les ruses employées par les auteurs ainsi que les tendances et les problèmes sociaux qui sont des facteurs incitant ou poussant les gens à devenir vulnérables à la traite des êtres humains, à la maltraitance et à toutes les formes d’exploitation ;

•Concevoir des politiques, des stratégies, des mesures, des plans et un budget pour la prévention des infractions relatives à la traite des êtres humains et pour le secours aux victimes ;

•Recueillir des informations susceptibles de garantir, en temps utile, la prise de mesures de prévention des infractions, d’arrestation des auteurs et d’aide aux victimes dans les affaires de traite transnationale des êtres humains ;

•Promouvoir la mise en œuvre des conventions, des traités et des pactes internationaux, des lois et des politiques nationales, des lignes directrices, des accords, des mémorandums bilatéraux et multilatéraux, des plans et des normes relatifs à la traite des êtres humains avec les parties concernées vivant dans le pays, à l’étranger, aux niveaux régional et international, afin de les rendre hautement efficaces ;

•Promouvoir l’utilisation du service téléphonique d’urgence et prendre les mesures appropriées en temps utile.

4.Le groupe de travail sur la coopération internationale assume les tâchessuivantes :

•Élaborer des stratégies et des plans liés à la coopération internationale afin de contribuer à la lutte contre la traite des êtres humains ;

•Diffuser les résultats de la coopération, ainsi que des informations sur la situation et l’évolution de la traite des êtres humains, de la maltraitance et de l’exploitation dans le bassin du Mékong auprès des États membres de la communauté d’Asie du Sud-Est et de l’extérieur de la région et parmi les communautés internationales, afin de mettre en place des mesures visant à réduire ou à éliminer les infractions transnationales en matière de traite des êtres humains ;

•Promouvoir la mise en œuvre des conventions, des traités, des pactes, des accords, des mémorandums bilatéraux et multilatéraux, des plans et des normes relatifs à la coopération avec les États parties concernés vivant dans le pays, à l’étranger, aux niveaux régional et international, afin de lutter avec davantage d’efficacité contre la traite des êtres humains.

5.Le groupe de travail sur la justice assume les tâches suivantes :

•Élaborer des procédures et des plans permettant de collecter régulièrement des données sur les condamnations dans les affaires de traite des êtres humains ;

•Collecter régulièrement des données sur les condamnations dans les affaires de traite des êtres humains auprès des parquets ainsi que des tribunaux municipaux et provinciaux de première instance ;

•Renforcer la coopération entre les parquets et les officiers de police judiciaire afin de recueillir des informations et des preuves suffisantes pour une condamnation équitable ;

•Renforcer l’efficacité de l’application des lois, des politiques, des directives, des mesures et des plans relatifs à la traite des êtres humains ;

•Diffuser des informations, éduquer et former les agents des services de répression, et promouvoir la coopération internationale en matière d’application de la loi pour supprimer la traite des êtres humains, y compris la mise en œuvre du traité d’entraide judiciaire et d’extradition en matière pénale, entre autres ;

•Surveiller la mise en œuvre des procédures de condamnation et échanger des expériences pratiques afin d’améliorer la qualité du système judiciaire.

6.Le groupe de travail sur la migration assume les tâches suivantes :

•Collaborer avec l’Organisation internationale du Travail afin d’inciter les agences de recrutement de main-d’œuvre à élaborer un code de conduite pour le recrutement, dans le but de garantir la qualité et la sécurité des travailleurs pendant la migration de main-d’œuvre, ce qui peut éviter la traite des êtres humains ;

•Développer une base de données concernant l’enregistrement des agences et des travailleurs sélectionnés par celles-ci ainsi que la situation de l’emploi dans le pays, de sorte que les agences fournissent régulièrement des rapports au Ministère de l’emploi et du travail ;

•Donner des instructions aux agences pour qu’elles ne recrutent pas d’enfants travailleurs mineurs ;

•Mettre en place un système de sécurité pour les travailleurs migrants.

63.Afin d’identifier et de traiter les causes profondes de la traite des êtres humains en lien avec l’exploitation économique et sexuelle des enfants, le Ministère du travail et de la formation professionnelle continue de mener des inspections du travail sans préavis dans toutes les professions prioritaires telles que le textile, l’habillement, les chaussures ainsi que les produits et les sacs de voyage, la fabrication de briques, les services de loisirs, la construction et les plantations agro-industrielles, en mettant l’accent sur le renforcement de l’application de la loi sur le travail et des règlements relatifs à la prévention du recours au travail des enfants, au travail forcé, et en particulier à la servitude pour dettes. Les inspections du travail sans préavis réalisées dans les usines de briques du pays ont démontré l’absence de cas de travail des enfants ou de servitude pour dettes.

64.En outre, de 2017 à 2021, le Ministère a aidé 1 550 enfants vulnérables à avoir accès à une formation professionnelle et à l’éducation, et a créé des emplois supplémentaires pour les familles pauvres.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

65.Afin d’améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition, le Gouvernement royal du Cambodge a lancé la deuxième stratégie nationale pour la sécurité alimentaire et la nutrition pour la période 2019-2023. En 2020, en collaboration avec Helen Keller International et avec l’Agence allemande de coopération internationale, quatre groupes de travail provinciaux pour la coordination de la sécurité alimentaire et de la nutrition ont été officiellement annoncés au niveau infranational : Ratanakkiri, Kampong Chhnang, Kampong Thom et Kampot.

66.Début 2021, en collaboration avec le Conseil de l’agriculture et de l’aménagement rural, le Programme alimentaire mondial, l’UNICEF, la Scaling Up Nutrition Civil Society Alliance in Cambodia et Helen Keller International, d’autres groupes de travail provinciaux pour la coordination de la sécurité alimentaire et de la nutrition ont été créés à Siem Reap, Oddar Meanchey, Stung Treng, Kratié, Preah Vihear, Battambang et Pursat.

67.Pour mettre en œuvre la deuxième stratégie nationale pour la sécurité alimentaire et la nutrition pour la période 2019-2023, conformément aux réformes de décentralisation et de déconcentration, le Conseil de l’agriculture et de l’aménagement rural, en collaboration avec le Programme alimentaire mondial, la Scaling Up Nutrition Civil Society Alliance in Cambodia et l’Agence allemande de coopération internationale, a piloté la formation des conseils communaux dans les provinces de Ratanakkiri, Kampong Chhnang, Kampot et Kampong Thom de septembre 2020 à janvier 2021. Cette formation vise à aider les conseils communaux et des quartiers [sangkat] à comprendre l’importance de la sécurité alimentaire et de la nutrition et à leur fournir des connaissances, des compétences et des outils qui leur permettent d’intégrer la sécurité alimentaire et la nutrition dans les plans de développement communaux et dans le programme d’investissement communal.

68.En mettant l’accent sur la nutrition communautaire, le Conseil de l’agriculture et de l’aménagement rural, en collaboration avec les ministères concernés, la Scaling Up Nutrition Civil Society Alliance in Cambodia et les réseaux de donateurs, a coordonné, soutenu et préparé le rapport sur la sécurité alimentaire et la nutrition communautaires. [Celui-ci] inclut, par exemple, le projet de nutrition au Cambodge (Cambodia Nutrition Project), le projet multisectoriel de sécurité alimentaire et nutritionnelle au Cambodge de l’Agence allemande de coopération internationale ainsi que divers projets communautaires mis en œuvre par la Scaling Up Nutrition Civil Society Alliance in Cambodia.

69.Les programmes de nutrition communautaires ont également permis de répondre à la crise de l’épidémie de COVID-19. Par exemple, le Conseil de l’agriculture et de l’aménagement rural, en collaboration avec le projet multisectoriel de sécurité alimentaire et nutritionnelle au Cambodge de l’Agence allemande de coopération internationale, a fourni à plus de 2 000 femmes enceintes des machines à filtre à eau et des colis nutritionnels mensuels dans les provinces de Kampong Thom et de Kampot depuis novembre 2020.

70.Selon l’enquête sur la démographie et la santé au Cambodge de 2014, 14 % des femmes enceintes présentaient une insuffisance pondérale et, parmi les enfants de moins de 5 ans, 32,4 % souffraient d’un retard de croissance, 23,9 % d’une insuffisance pondérale et 9,6 % de maigreur. Les estimations [conjointes] sur la malnutrition [de l’enfant] de 2021 (de l’UNICEF, de l’Organisation mondiale de la Santé et de la Banque mondiale) montrent qu’en 2020, la proportion d’enfants de moins de 5 ans atteints de retards de croissance été ramenée à 29,9 %.

71.Le Gouvernement royal du Cambodge a accordé davantage d’attention aux carences nutritionnelles et carences en micronutriments en rapport avec le surpoids et l’obésité ; les taux actuels sont de 18 % pour les femmes et de 7,4 % pour les enfants de moins de 5 ans (selon l’enquête sur la démographie et la santé au Cambodge de 2014, la deuxième analyse de ce type réalisée par le Ministère de la santé).

72.Le rapport intitulé « L’État de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde − 2021 » montre que la sécurité alimentaire s’améliore au Cambodge. Entre 2004-2006 et 2018-2020, les taux moyens de carences nutritionnelles, d’insécurité alimentaire grave et d’insécurité alimentaire ont diminué dans la population cambodgienne, passant (respectivement de 17 % à 6,2 %, de 16,9 % à 13,4 % et de 48,9 % à 44,8 %). Au cours de la même période, les taux globaux d’obésité chez les adultes et d’anémie chez les femmes en âge de procréer ont augmenté [de] (3,1 % à 3,9 % et de 46,1 % à 47,1 %, respectivement). Le taux d’allaitement maternel exclusif pour les nourrissons âgés de 0 à 5 mois a diminué de 72,8 % à 65,2 %.

73.L’accès à la nourriture est un facteur déterminant de la sécurité alimentaire et de la nutrition. Le rapport complémentaire sur les carences nutritionnelles (élaboré en 2017 par le Programme alimentaire mondial, le Conseil de l’agriculture et de l’aménagement rural et le Ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche) montre que 20 à 66 % des ménages − Battambang (20 %), Kampot (22 %), Prey Veng (25 %) et Ratanakiri (66 %) − n’avaient pas accès à une alimentation nutritive. Le Ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche et le Programme alimentaire mondial s’efforcent à présent de surveiller les prix des denrées alimentaires et le coût des colis d’aliments sains, et procèdent à des mises à jour mensuelles sur le marché cambodgien.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

74.Le projet de loi sur l’ordre public mentionné ici n’est que le texte initial, élaboré à des fins de projection uniquement, du groupe de travail du Ministère de l’intérieur. Il n’est par conséquent pas encore officiel.

75.Afin de veiller à ce que les groupes à revenus faibles et moyens et les groupes vulnérables aient accès à des logements abordables, le Gouvernement royal du Cambodge a mis l’accent sur le secteur du logement. À cet égard, il a lancé une politique nationale d’incitation et de mise en place d’un programme national de développement de logements abordables, qui a été approuvée le 14 octobre 2017. Conformément à cette politique, les projets suivants ont été mis en œuvre :

•Cinq projets de développement de logements abordables : 8 331 maisons et 7 256 unités privées ont été construites ;

•Toutes sortes de programmes sociaux de concession foncière : un total de 1 353 515,32 hectares de terres a été alloué à 486 838 familles, et 7 805 maisons ont été construites pour les citoyens. À ce jour, les concessionnaires sont venus séjourner dans 6 805 maisons, soit 87,19 % d’entre elles.

76.Le projet d’interventions économiques en faveur des petites et moyennes entreprises comprend des programmes de financement, notamment par l’intermédiaire de la Banque de développement rural et d’agriculture, fournissant des prêts à faible taux d’intérêt pour soutenir les petites et moyennes entreprises et l’artisanat dans les domaines de la transformation agricole, de l’agro-industrie et de l’agriculture, ainsi que des mécanismes de cofinancement et de partage des risques par l’intermédiaire de la Banque des petites et moyennes entreprises, du Fonds de garantie des crédits et d’autres outils de financement.

77.Les politiques budgétaires comprennent des mesures d’incitation et des exonérations fiscales, notamment un droit de timbre pour l’achat de maisons d’une valeur égale ou inférieure à 70 000 dollars américains auprès des sociétés [de développement] de logement enregistrées auprès du Ministère de l’économie et des finances, une réduction [du taux] de la retenue à la source sur les intérêts des prêts nationaux et étrangers, une exonération de la contribution aux régimes de sécurité sociale pour les risques professionnels et les soins de santé, un report du paiement des régimes de sécurité sociale, une exonération de tous les types de frais de brevet touristique et l’absence de contrôle fiscal complet des entreprises touristiques.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

78.Le Gouvernement royal du Cambodge n’a mis en place aucune politique ni aucune action visant à déposséder et à déplacer les peuples autochtones des terres et des ressources naturelles qu’ils occupent et utilisent traditionnellement. Au contraire, le Gouvernement royal du Cambodge accorde systématiquement à ces peuples une grande attention : il leur accorde la propriété de terres communales ou privées, établit des politiques sur l’enregistrement et le droit d’utilisation des terres des communautés indigènes, et a publié le sous-décret no 83 du 9 juin 2009 sur les procédures d’enregistrement des terres des communautés autochtones. Au 31 décembre 2021, le Ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des constructions a enregistré 856 titres fonciers, couvrant 33 899 hectares, pour 3 235 familles autochtones.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

79.Le Gouvernement royal du Cambodge a lancé la stratégie [nationale] pour l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène en milieu rural pour la période 2011-2025. Conformément à cette stratégie, en février 2020, le Ministère du développement rural a atteint les objectifs suivants :

•Approvisionnement en eau en milieu rural : 275 pompes Afridev construites ; 274 pompes Afridev réparées ; 12 étangs communautaires, 71 étangs de captage des eaux de pluie, 6 stations [de pompage] dans les systèmes de distribution d’eau et 1 ligne du système d’irrigation restaurés ; 100 seaux de filtres à eau distribués ;

•Soins de santé et assainissement en milieu rural : 3 420 latrines construites ; sensibilisation de 19 812 personnes à l’utilisation des latrines sanitaires.

80.Afin de remédier efficacement et durablement aux lacunes du système de gestion des déchets en milieu rural, le Gouvernement royal du Cambodge a introduit la politique de gestion des déchets solides urbains pour la période 2020-2030. Cette politique permet au Royaume du Cambodge de disposer d’un environnement plus propre, d’un mode de vie confortable et sain, et d’être attractif, dans le cadre de la croissance urbaine et du développement économique rapide. Elle vise à élaborer et à mettre en œuvre un système complet de gestion des déchets solides urbains, en tenant compte de l’efficacité économique, des ressources financières, de la durabilité environnementale et des aspects sociaux.

81.Afin de réaliser la vision et les objectifs susmentionnés, le Gouvernement royal du Cambodge s’est fixé les buts suivants :

•Accroître l’efficacité et étendre le champ d’application des services de gestion des déchets solides urbains à l’aide de méthodes intégrées, notamment le principe « RRR », en utilisant les technologies appropriées ;

•Renforcer l’efficacité dans l’exercice des fonctions des administrations des municipalités (krong) et des districts en ce qui concerne la gestion des déchets solides urbains ;

•Mettre en place des mécanismes institutionnels, des cadres juridiques, des techniques, des technologies et des financements en faveur de la gestion des déchets solides urbains ;

•Mettre en œuvre la série de mesures incitatives élaborée par le Gouvernement royal du Cambodge pour encourager la participation du secteur privé à la gestion des déchets solides urbains ;

•Promouvoir l’éducation du public en ce qui concerne la mise en œuvre de l’obligation de gestion des déchets solides d’une manière écologiquement sûre, encourager sa participation à celle-ci et diffuser des informations à ce sujet.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

82.Pour résoudre les problèmes d’accès aux services de santé dans les zones rurales et dans les zones urbaines défavorisées, le Gouvernement royal du Cambodge a étendu la couverture des services et amélioré leur qualité dans toutes les zones géographiques du pays, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Il a notamment étendu la couverture des mécanismes de protection sociale à tous les citoyens, indépendamment de leur statut socioéconomique. Le système de santé est composé d’un nombre suffisant de personnels ayant reçu une formation adéquate ainsi qu’une formation avant l’emploi, travaillant aux niveaux postuniversitaire, supérieur et intermédiaire pour devenir polyvalents, présentant une motivation appropriée et faisant preuve d’un code de conduite professionnel élevé en ce qui concerne la lutte contre la discrimination à l’égard des groupes défavorisés et marginalisés ainsi que l’accès à leurs droits économiques et sociaux, en particulier l’accès aux services de santé. L’objectif stratégique du Ministère de la santé est de veiller à ce que les établissements de santé publique disposent d’une infrastructure de base appropriée, notamment d’équipements médicaux, de technologies médicales et informatiques modernes et de réseaux de télécommunication, d’un système d’approvisionnement en eau, d’électricité, d’égouts, d’incinérateurs d’ordures ménagères et de déchets médicaux, de réseaux de communication et de moyens de transport, entre autres.

83.En décembre 2020, le pays comprenait 1 250 établissements de santé publique (ils étaient au nombre de 1 222 en 2019), 129 postes sanitaires (127 en 2019) et 128 hôpitaux de référence (12 [126] en 2019), dont 9 hôpitaux nationaux, 25 hôpitaux de référence municipaux ou provinciaux et 94 hôpitaux de référence au niveau des krongs, des districts et des khans dans 103 districts opérationnels des 25 municipalités et provinces, ainsi que des postes sanitaires mobiles dans les zones autochtones.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

84.Malgré l’absence de cadre juridique couvrant les soins de santé mentale, le Royaume du Cambodge a accordé les priorités suivantes au développement des soins de santé mentale :

•Priorité 1 : Le développement des ressources humaines est la première étape et la plus haute priorité dans la promotion des droits humains dans le domaine de la santé mentale. Depuis 1994, le Ministère de la santé a élaboré les programmes de formation suivants : formation spécialisée, formation des psychiatres, formation avant l’emploi au niveau de la licence de médecine, formation aux soins médicaux et formation en cours d’emploi ;

•Priorité 2 : [En ce qui concerne] le développement des services de santé mentale, [le Ministère de la santé] a mis en œuvre les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé, en prêtant attention à la fourniture de services de base en matière de soins et de traitement de la santé mentale et en introduisant des lignes directrices concernant un ensemble minimum d’activités pour les centres de santé ainsi que des activités complémentaires pour les hôpitaux de référence.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

85.Afin d’augmenter le taux de scolarisation, de réduire les taux d’abandon, de garantir la qualité de l’enseignement et d’améliorer les résultats scolaires de tous les enfants, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a pris les mesures suivantes :

•Renforcer les capacités d’utilisation des technologies de l’information et des communications ainsi que des médias sociaux, notamment Telegram, Microsoft Teams, Zoom et Messenger, pour soutenir le travail à distance, l’apprentissage à distance ainsi que la formation des spécialistes de l’éducation et des enseignants des provinces, des districts et des écoles ;

•Rencontrer chaque semaine les départements et les directeurs d’école cibles ;

•Améliorer l’approvisionnement en eau et l’assainissement, renforcer les capacités du conseil de gestion des établissements d’enseignement de rang inférieur sur la base des exigences minimales en matière d’eau et d’assainissement ;

•Promouvoir la gestion des menstruations des étudiantes dans les écoles au moyen d’une éducation directe et indirecte, y compris par des moyens numériques ;

•Les membres du personnel éducatif bénéficient d’un traitement médical gratuit, en utilisant leur carte [de membres] de la Caisse nationale de sécurité sociale, dans les hôpitaux qui ont signé des accords avec le Ministère de la santé. En matière de renforcement des capacités, le Gouvernement royal du Cambodge a offert à tous les enseignants la possibilité de poursuivre leurs études sous la forme de frais de scolarité ou de bourses d’études et d’être autorisés à changer de type de structure, le Ministère maintenant leur statut et leur salaire au cours de leurs études. Les enseignants vivant dans des régions éloignées reçoivent des indemnités supplémentaires, tout comme les enseignantes en congé de maternité ;

•Fournir des bourses d’études aux étudiants du CP à la terminale, y compris des bourses à l’intention des étudiants pauvres, des étudiants pauvres exceptionnels, des étudiants autochtones et des étudiantes en difficulté, ainsi que pour les dortoirs et les denrées alimentaires, en utilisant les ressources du Gouvernement et des partenaires de développement tels que le Programme alimentaire mondial, Buddhism for Development, Room to Read, l’UNICEF, entre autres ;

•Fournir aux écoles un petit-déjeuner grâce à l’utilisation de produits agricoles communautaires ;

•Créer des établissements d’enseignement spécialisé, accepter la scolarisation des enfants et des jeunes handicapés, et créer des classes intégrées pour les sourds-muets.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

86.Afin de préserver, de protéger et de promouvoir les langues autochtones, ainsi que de favoriser la prise de conscience du patrimoine culturel des peuples autochtones, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a instauré les mesures suivantes :

•Mettre en œuvre un programme d’enseignement primaire à plusieurs niveaux pour les enfants autochtones dans les provinces de Ratanakkiri, Mondulkiri, Stung Treng et Kratié. Les langues utilisées sont le Phnong, le Tampoun, le Kreung, le Preav et le Kavet, ainsi que la radio mobile dans les villages ;

•Développer l’alphabet du Tampuon, du Kreung, du Preav, du Kavet, du Phnong et du Jarai parmi les 24 langues environ, en prenant pour base l’alphabet khmer ;

•Établir un programme de formation multilingue au centre régional de formation des enseignants de Stung Treng (peuples autochtones).

87.Afin de protéger, de préserver et de promouvoir les langues autochtones et la sensibilisation aux traditions, aux cultures et aux coutumes autochtones, le Ministère de la culture et des beaux-arts a pris les mesures suivantes :

•Inscription des danses autochtones sur la liste du patrimoine culturel immatériel ;

•En collaboration avec le Ministère, autorisation permettant aux départements de la culture et des beaux-arts des provinces où vivent les peuples autochtones d’expliquer et d’enseigner à ces derniers les danses traditionnelles ;

•Explication de la valeur des identités autochtones et sensibilisation à celle-ci pour que ces peuples aient le courage d’exprimer leurs identités conformément à la convention de l’UNESCO de 2003 ;

•Participation au règlement des conflits concernant les sanctuaires autochtones de Phnom Doh Kramom, dans la province de Mondulkiri, afin de préserver leur statut de sanctuaires autochtones ;

•Préparation de l’ouverture du centre culturel autochtone dans la province de Ratanakkiri ;

•Exposition d’objets traditionnels autochtones sur le site des vestiges anciens, le siège du Wat Rokar Kandal dans la province de Kratié ;

•Planification de la construction d’un musée d’anthropologie, dans le but de montrer les traditions et les coutumes autochtones de la province de Mondulkiri ;

•Collaboration avec le Ministère du développement rural pour promouvoir les cultures et sensibiliser les populations autochtones ;

•Mesures en faveur de la survie des peuples autochtones Saouch de Sihanoukville, menacés d’extinction totale.

Références

•Constitution du Royaume du Cambodge de 1993

•Plan national de développement stratégique pour la période 2019-2023

•Politique de gestion des déchets solides urbains pour la période 2020-2030

•Politique nationale du logement

•Politique nationale de 2000 sur les soins de santé primaires

•Loi de 2019 sur les régimes de sécurité sociale

•Enquête sur la démographie et la santé au Cambodge de 2014

•Enquête socioéconomique sur le Cambodge (2019-2020)