Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Cinquième rapport périodique soumis par le Pérou, en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2017 * , **
[Date de réception : 22 décembre 2021]
Introduction
1.Le présent rapport est soumis conformément à la procédure prévue par le décret suprême no 010-2020-JUS, compte tenu des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques du Pérou (E/C.12/PER/CO/2-4), dans lesquelles le Comité prie le Pérou de soumettre son cinquième rapport périodique, établi conformément aux directives révisées du Comité concernant l’établissement des rapports (E/C.12/2008/2). adoptées en 2008.
2.Élaboré et approuvé par le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le présent rapport réunit les contributions de diverses entités (pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire, ministère public, Bureau du Défenseur du peuple, Mécanisme national de prévention de la torture et organisations de la société civile), dans le cadre de la procédure établie par le Protocole intersectoriel pour la participation du Pérou aux systèmes internationaux de protection des droits de l’homme. Il a été révisé par le Conseil national des droits de l’homme.
3.Le présent rapport rend compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels entre juillet 2011 et novembre 2021. Il comporte une annexe détaillant les mesures prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
I.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 5 des observations finales
AInterdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
4.En 2017, l’Institut national de statistique et d’informatique a mené la première enquête en ligne sur la population LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes), à laquelle ont répondu 12 026 personnes de 18 ans et plus (72 % avaient entre 18 et 29 ans). Parmi ces personnes, 47,8 % se sont identifiées comme hommes à la naissance, 52,2 % comme femmes à la naissance, 69,1 % comme métisses et 16,4 % comme blanches. En ce qui concerne leur orientation sexuelle, 35,2 % se sont identifiées comme gays, 27,4 % comme bisexuelles et 21,4 % comme lesbiennes.
5.La Constitution garantit le droit de chacun à l’égalité devant la loi et interdit toute discrimination fondée sur l’origine, la race, le sexe, la langue, la religion, les opinions, la fortune ou toute autre situation. En cas de violation de ce droit, la procédure constitutionnelle d’amparo offre un recours juridictionnel utile.
6.La loi no 27270 portant modification de l’article 323 du Code pénal et érigeant la discrimination en infraction passible d’une peine de deux à quatre ans d’emprisonnement, assortie d’une interdiction des droits civiques, a été promulguée en 2000.
7.Depuis 2017, la peine encourue est majorée si l’infraction est commise pour des motifs discriminatoires, fondés notamment sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (modification de l’article 46.2.d) du Code pénal).
8.Le Ministère de la femme et des populations vulnérables préside également un groupe de travail sur les droits des lesbiennes et un groupe de travail sur les droits des personnes LGBTI, tous deux chargés de sensibiliser le grand public afin d’éliminer durablement l’exclusion et la discrimination dont sont victimes ces personnes. Ils proposent également des mesures visant à promouvoir et à protéger leurs droits, dans le cadre de politiques publiques inclusives.
9.Le Ministère de la femme et des populations vulnérables a défini des directives pour la prise en charge des personnes LGTBI dans les services d’accueil du Programme national de lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle. Il a également mis en œuvre, dans le cadre du Plan national relatif aux droits de l’homme 2018-2021, deux programmes de formation sur les droits de l’homme et la non-discrimination à l’égard des personnes LGBTI, à l’intention de divers secteurs de l’État et de la société civile.
10.Le Ministère de la femme et des populations vulnérables et la Commission électorale nationale ont pris diverses mesures pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Il convient notamment de mentionner la création de l’école Empodera, destinée à former des responsables politiques LGBTI de 15 villes péruviennes et à mettre à leur disposition les outils dont ils ont besoin pour améliorer et renforcer leur participation aux processus sociopolitiques démocratiques, tant au niveau national qu’aux niveaux régional et local, ainsi que la publication de l’ouvrage « Igualdad para construir democracia: Análisis de las candidaturas LGBTI en el Perú 2006-2016 » (Égalité et construction de la démocratie : analyse des candidatures LGBTI au Pérou entre 2006 et 2016).
11.Depuis 2018, le système informatique de recueil de plaintes de la Police nationale permet d’enregistrer des plaintes pour discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.
12.Dans le Manuel relatif au respect des droits de l’homme dans l’accomplissement des fonctions de la police, les personnes LGTBI sont considérées comme un groupe en situation de vulnérabilité, auquel la Police nationale doit garantir la jouissance de l’espace public ainsi que la liberté d’expression, d’association et de réunion, en évitant toute forme de discrimination, aussi bien dans la planification et l’exécution des opérations et des services de police que dans les activités éducatives et les programmes d’enseignement de l’École nationale de formation professionnelle de la police.
13.En 2019, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a modifié la législation relative au service de défense publique pour reconnaître que les personnes LGBTI ont droit à une protection spéciale et garantir la gratuité de ce service, notamment en cas de modification d’actes de naissance, d’atteinte au droit à l’identité, de violence sous toutes ses formes, d’infractions sexuelles et d’infractions liées à la discrimination, cette liste n’étant pas exhaustive. L’axe stratégique 3 du plan national relatif aux droits de l’homme dispose que les personnes LGBTI constituent un groupe ayant droit à une protection spéciale.
14.L’École du ministère public a organisé une formation en ligne sur le cadre juridique relatif au droit des personnes LGTBI à une vie sans violence et sans discrimination. Destinée aux procureurs, au personnel médico-légal et au personnel administratif au niveau national, elle s’est déroulée en 2017 et a été suivie par 191 personnes.
15.Entre octobre 2011 et juillet 2018, 1 321 cas de discrimination et d’incitation à la discrimination ont été enregistrés pour l’ensemble du pays par les bureaux provinciaux du ministère public compétents en matière pénale et autres (25 en 2011, 144 en 2012, 166 en 2013, 186 en 2014, 177 en 2015, 218 en 2016, 246 en 2017 et 159 en 2018). La région qui enregistre le plus fort taux d’infractions de ce type est Lima (Lima Centre, Lima Nord et Lima Sud), avec 458 cas, suivie des départements d’Arequipa (88 cas) et de Huánuco (76 cas). Le taux le plus faible s’observe dans la région de la Selva central (0 cas).
16.Le système judiciaire intégré fait état de 155 cas de discrimination entre 2008 et 2019, (8 en 2008, 4 en 2009, 10 en 2010, 6 en 2011, 11 en 2012, 18 en 2013, 14 en 2014, 26 en 2015, 7 en 2016, 16 en 2017, 18 en 2018 et 17 en 2019).
17.En 2020, la mise à jour des Règles de Brasilia sur l’accès à la justice des personnes vulnérables a été approuvée (décision administrative 002-2020-CE-PJ), à l’exception de la règle 4 considérant l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme un facteur de vulnérabilité. Cependant, le 15 janvier 2020, des précisions ont été apportées concernant les règles de Brasilia 3 et 4 (décision administrative 011-2020-CE-PJ), établissant qu’elles sont applicables et reconnaissant ainsi que les personnes LGTBI sont vulnérables.
18.En 2021, la deuxième juridiction constitutionnelle de Lima a estimé que la plainte déposée par JVTC et DYDP était partiellement fondée et a ordonné au registre national de l’identification et de l’état civil d’inscrire les deux mères sur le document national d’identité du mineur DADT (dossier 10819-2017-0-1801-JR-DC-02).
B.Mesures de sensibilisation visant à garantir la non-discrimination
19.Entre 2012 et 2019, le pourcentage de la population adulte qui, au cours des cinq dernières années, s’est sentie maltraitée ou a fait l’objet d’actes de discrimination est passé de 17,4 à 12,6 au niveau national, de 19,2 à 14,0 dans les zones urbaines, de 12,5 à 7,4 dans les zones rurales, de 18,4 à 14,0 sur la côte, de 17,7 à 12,1 dans la Sierra (zones de montagne et hauts plateaux péruviens) et de 12,6 à 7,0 dans la Selva (forêt amazonienne péruvienne).
20.La Commission nationale contre la discrimination, organe multisectoriel permanent rattaché au Ministère de la justice et des droits de l’homme et réunissant des représentants de neuf ministères, et l’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle, compétent pour lutter contre la discrimination dans le domaine commercial, notamment dans les relations de consommation, ont été créés en 2013. Cette commission a compétence en matière d’égalité et de non-discrimination. Elle est chargée de suivre et de contrôler la situation en la matière, de formuler des avis et de fournir au pouvoir exécutif des conseils techniques sur ces questions.
21.En 2019, la commission précitée a rédigé deux rapports sur le thème de la promotion de l’égalité et de la non-discrimination, l’un sur la discrimination, en particulier ethnoraciale, dans les médias péruviens (Informe sobre la discriminación en medios de comunicación en el Perú, con especial incidencia sobre la discriminación étnico-racial), l’autre sur la question de l’identité de genre des personnes transgenres au Pérou (Informe sobre la situación de la identidad de género de las personas trans en el Perú).
22.Le Ministère de la culture est chargé de formuler et de mettre en œuvre des programmes visant à éliminer la discrimination ethnoraciale et à promouvoir la citoyenneté interculturelle et d’assurer le suivi de ces questions. Il organise un concours sur les bonnes pratiques interculturelles en matière de gestion publique (Concurso de Buenas Prácticas Interculturales de Gestión Pública: La Diversidad es lo Nuestro), qui totalise six éditions consécutives, 366 candidatures, 180 bonnes pratiques reconnues et 22 primées. Dans le cadre du Programme national d’enseignement juridique pour l’inclusion sociale, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a organisé trois conférences sur la discrimination et les droits de l’homme, auxquelles ont assisté 284 personnes.
23.En ce qui concerne les activités de formation organisées à l’intention des citoyens, le programme Videoteca de las Culturas (Vidéothèque des cultures) propose des supports audiovisuels pour la préparation de sessions pédagogiques permettant aux enfants et aux adolescents de valoriser, de respecter et de connaître leur propre culture et toutes les cultures qui coexistent au Pérou.
II.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 6 des observations finales
A.Promotion de l’emploi des personnes handicapées
24.Selon l’Institut national de statistique et d’informatique, le Pérou compte 3 051 612 personnes souffrant d’un handicap, soit 10,4 % de sa population totale. Sur ce nombre de personnes, 48,3 % ont un handicap visuel, 15,1 % des difficultés motrices, 7,6 % un handicap auditif, 4,2 % des difficultés d’apprentissage ou de compréhension, 3,2 % des difficultés relationnelles avec autrui, 3,1 % des difficultés pour parler ou communiquer et 18,5 % présentent deux ou plusieurs types de handicap. Par ailleurs, 57 % des personnes handicapées sont des femmes (1 739 179) et 43 % des hommes (1 312 433).
25.En 2018, la capacité juridique des personnes handicapées a été reconnue au même titre que celle des autres personnes, ce qui a conduit à modifier plusieurs articles du Code civil et à établir que les personnes handicapées peuvent exercer pleinement leurs droits, de manière autonome et dans des conditions d’égalité.
26.Le décret-loi no 1417 a été adopté pour promouvoir l’inclusion des personnes handicapées dans des conditions d’égalité, par des mesures visant spécifiquement à garantir l’exercice de leurs droits. Sa troisième disposition complémentaire prévoit, pour le secteur public comme pour le secteur privé, l’obligation de mettre en œuvre des aménagements raisonnables de la procédure de recrutement et du poste de travail.
27.En ce qui concerne l’accès des personnes handicapées à l’emploi, la loi générale relative aux personnes handicapées (loi no 29973) et son règlement d’application prévoient la mise en œuvre de mesures pour garantir l’inclusion de ces personnes dans les programmes concernant le travail et l’emploi.
28.Des directives concernant la mise en œuvre d’aménagements raisonnables de la procédure de recrutement et du lieu de travail, ainsi que les critères permettant d’identifier une charge de travail disproportionnée ou indue, ont été adoptées pour le secteur privé. Des directives analogues ont également été adoptées pour le secteur public.
29.Le Ministère de l’économie et des finances a adopté le Plan national en faveur de la compétitivité et de la productivité, qui met l’accent sur les mesures permettant de renforcer le capital humain et le marché du travail et d’améliorer l’employabilité et l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Il a également adopté la politique nationale d’inclusion financière pour favoriser la création d’entreprises employant des personnes handicapées.
30.La politique nationale multisectorielle relative au handicap et au développement à l’horizon 2030 a été approuvée en 2021. Ses objectifs prioritaires sont les suivants : renforcer la participation politique et sociale des personnes handicapées ; garantir la participation à des activités économiques, sous le statut de salarié ou d’indépendant, à celles qui sont en âge de travailler ; leur garantir l’accès aux soins et la couverture intégrale de santé ; garantir l’exercice de leurs compétences dans des conditions d’égalité ; promouvoir les comportements sociaux bienveillants ; assurer l’accessibilité de l’environnement et améliorer la gestion publique du handicap.
B.Respect du quota d’emplois réservés aux personnes handicapées
31.Le Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées inflige une amende de 15 à 20 UIT (Unidades Impositivas Tributarias, unité fiscale de référence) aux institutions publiques qui ne respectent pas le quota d’emplois réservés aux personnes handicapées et prévoit la révocation et le licenciement des fonctionnaires responsables (infraction très grave). En 2019, le respect de ce quota a été contrôlé dans 89 entités des trois niveaux administratifs : 43 contrôles se sont déroulés sur le terrain et 46 sur dossier (à partir de plaintes formulées par des citoyens). L’ouverture d’une procédure de sanction administrative a été recommandée pour 20 entités publiques.
32.Les Directives pour la mise en œuvre et la fourniture de services d’emploi prenant en compte le handicap, la Norme complémentaire pour l’application et le contrôle du quota d’emploi de personnes handicapées applicable aux employeurs privés, la Norme technique pour la conception, la mise en œuvre et la réalisation d’aménagements raisonnables pour l’emploi de personnes handicapées dans le secteur privé, et le formulaire de demande d’aménagements raisonnables ont été adoptés.
33.Le Protocole pour le contrôle du quota d’emploi de personnes handicapées applicable aux employeurs du secteur privé a été adopté. Cet instrument technique réglementaire établit clairement les règles et les critères permettant d’assurer le bon déroulement du contrôle.
III.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 7 des observations finales
A.Augmentation du taux de chômage
34.La politique générale du Gouvernement pour 2021 s’articule autour de cinq axes pour le développement du pays, parmi lesquels : la croissance économique équitable, compétitive et durable ; le développement social et le bien-être de la population ; et la décentralisation efficace au service du développement.
35.Le Conseil national de la compétitivité et de la régularisation a présenté le plan national en faveur de la compétitivité et de la productivité 2019-2030, qui a pour objectif prioritaire de renforcer le capital humain et de mettre en place un marché du travail dynamique et compétitif visant notamment à créer des emplois décents.
36.Il convient de noter qu’entre 2011 et 2019, le pourcentage de jeunes âgés de 15 à 24 ans qui ne font pas d’études, ne travaillent pas et ne suivent pas une formation est passé de 16,2 à 15,7 au niveau national, de 17,2 à 16,3 dans les zones urbaines, de 13,3 à 13,6 dans les zones rurales, de 18,1 à 17,4 sur la côte, de 12,4 à 12,7 dans la Sierra et de 18,0 à 15,9 dans la Selva.
B.Élaboration et mise en œuvre de mesures en faveur de l’emploi
37.En 2018 la population active était de 17 462 800 personnes, en hausse de 1,4 % par rapport à 2017. Toutefois, l’écart entre population urbaine et population rurale s’est maintenu, avec 13 663 700 personnes actives dans les zones urbaines et 3 779 100 dans les zones rurales en 2018. En outre, 16 776 500 personnes actives avaient un emploi. En pourcentage du produit intérieur brut (PIB), la part des dépenses publiques consacrée aux programmes de protection sociale et d’emploi a été de 0,7 en 2011, de 0,8 en 2012, de 0,9 en 2013, de 1,1 en 2014, de 1,0 en 2015, et de 0,9 en 2016, 2017, 2018 et 2019.
38.Le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a adopté le plan sectoriel pour l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi et le travail 2018-2021. Ce plan vise à promouvoir l’égalité et l’exercice effectif des droits des femmes et des groupes bénéficiant d’une protection spéciale en ce qui concerne l’accès, le maintien et la sortie du marché du travail, ainsi que le développement du potentiel productif de ces personnes. Ce ministère a également approuvé la politique nationale en faveur de l’emploi décent afin de créer les conditions institutionnelles, économiques et sociales nécessaires pour que les actifs occupés qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail, de revenus supérieurs au revenu minimum vital, d’un accès aux systèmes de protection et de sécurité sociale et d’un horaire de quarante-huit heures hebdomadaires puissent obtenir un travail décent et productif dans des conditions d’égalité et sans aucune discrimination.
IV.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 8 des observations finales
Protection contre le travail forcé
39.La Commission nationale de lutte contre le travail forcé, créée en 2007, est l’organe national et intersectoriel de coordination permanente des politiques et des mesures mises en œuvre dans ce domaine. Elle a élaboré trois plans nationaux pour la prévention et l’élimination du travail forcé, dont le troisième plan national de lutte contre le travail forcé 2019‑2022, adopté en 2019.
40.Le décret-loi no 1323 portant adjonction de l’article 168-B au Code pénal définit l’infraction de travail forcé (tout acte par lequel une personne est contrainte ou forcée, par quelque moyen que ce soit ou contre sa volonté, à effectuer un travail ou à fournir un service, rémunéré ou non) et prévoit pour de tels actes une peine pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans de privation de liberté, pour les formes les plus graves, assortie d’une interdiction des droits civiques.
41.La loi no 30924 portant modification des articles 168-B et 195 du Code pénal prévoit une amende comprise entre cent et deux cents jours pour l’infraction de travail forcé et définit une forme aggravée de l’infraction de recel, passible d’une peine de six à douze ans de privation de liberté, lorsque les biens concernés proviennent du travail forcé. L’infraction de travail forcé est donc passible de trois types de sanctions applicables simultanément : une peine privative de liberté, une interdiction des droits civiques et une amende.
42.Le protocole intersectoriel de lutte contre le travail forcé, adopté en 2014, établit un système de prise en charge globale des victimes secourues, créant ainsi les conditions nécessaires à une future réparation. En 2018, la Surintendance nationale de l’Inspection du travail a mis en place un groupe d’inspecteurs du travail spécialisés en matière de travail forcé et de travail des enfants. En 2019, elle a validé la deuxième version du protocole d’action à l’usage de ce groupe d’inspecteurs, adoptant une approche intersectorielle et intergouvernementale pour améliorer l’efficacité du contrôle exercé par l’Inspection du travail dans ce domaine.
43.La convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a été ratifiée et, en 2017, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a signé des accords de coopération interinstitutionnelle avec l’OIT et l’Institut national de statistique et d’informatique afin de développer des actions de coopération, d’échange d’informations et d’assistance technique pour la prévention et l’élimination du travail forcé. En 2019, il a également signé une convention-cadre avec le ministère public. En novembre 2019, l’Institut national de statistique et d’informatique a entamé la phase pilote de l’enquête sur la prévalence du travail forcé dans une région du pays.
44.En collaboration avec l’OIT, 31 formations sur le travail forcé ont été organisées, suivies par 2 690 personnes au niveau national.
V.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 9 des observations finales
Égalité de rémunération pour les hommes et les femmes
45.Le pourcentage de sièges occupés par des femmes au Parlement est passé de 21,5 en 2011‑2016 à 26,2 en 2020-2021. Le pourcentage de femmes occupant des postes de direction est passé de 36,8 en 2011 à 33,5 en 2019.
46.La loi no 30709 et son règlement d’application, interdisant la discrimination salariale entre les hommes et les femmes, ont été adoptés en 2017. Le licenciement pour cause de grossesse et/ou d’allaitement est également interdit, en application de la Convention no 183 de l’OIT.
47.Depuis 2017, en application du décret suprême no 068-2017-PCM, les organes du pouvoir exécutif sont tenus d’établir un diagnostic de l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans leurs services et d’en identifier les causes possibles.
48.La Direction de la promotion et du développement de l’autonomie financière des femmes a été créée au sein du Ministère de la femme et des populations vulnérables, en application du décret suprême no 002-2015-MIMP. Elle est chargée de formuler et de mettre en œuvre les politiques, stratégies et programmes dans ce domaine et d’en assurer le suivi et l’évaluation. La politique nationale en faveur de l’égalité de genre a été adoptée pour garantir l’exercice des droits économiques et sociaux des femmes (décret suprême no 008‑2019‑MIMP).
49.Le plan national de lutte contre la violence fondée sur le genre 2016-2021 a pour objectif stratégique de changer les modèles socioculturels qui perpétuent les relations de pouvoir inégales et les différences hiérarchiques au détriment de toutes les femmes, dans leur diversité. Il mentionne notamment les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine et les femmes métisses.
50.Dans un rapport de 2018, l’Autorité nationale de la fonction publique signale que, depuis 2008, les femmes gagnent en moyenne 16 % de moins que les hommes dans la fonction publique péruvienne. Depuis 2008, l’écart de rémunération entre hommes et femmes est passé de 24 % à 18 %, ce qui représente un réel progrès. Entre 2008 et 2016, cet écart a été réduit dans toutes les catégories professionnelles.
VI.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 10 des observations finales
Salaire minimum
51.En 2018, le revenu mensuel du travail a été en moyenne de 1 400,1 soles. Entre 2007 et 2018, le revenu du travail a augmenté en moyenne de 5,1 % par an. En 2017-2018, il a augmenté de 1,7 %, passant de 1 376,8 à 1 400,1 soles. Le revenu mensuel moyen était de 1 557,4 soles dans les zones urbaines, contre 711,4 dans les zones rurales, soit un écart du double. Entre 2007 et 2018, le revenu du travail a augmenté en moyenne de 4,6 % par an pour les habitants des zones urbaines et de 6,4 % par an pour les habitants des zones rurales. Selon la région naturelle, les actifs ayant un emploi qui vivent sur la côte perçoivent un revenu (1 628,4 soles) plus élevé que ceux qui vivent dans la Sierra (1 065,3 soles) et dans la Selva (1 109,8 soles). L’augmentation du revenu du travail des actifs ayant un emploi est plus forte pour ceux qui vivent dans la Sierra (6,3 %) que pour ceux qui vivent sur la côte (4,7 %) et dans la Selva (5,0 %).
52.Le salaire minimum vital correspond au montant minimum versé à une personne qui travaille 8 heures par jour ou 48 heures par semaine. Il est passé de 580 soles en 2011 à 930 soles en 2021.
53.Le pourcentage de personnes occupant un emploi informel dans le secteur non-agricole est passé de 67,4 en 2011 à 65,5 en 2019. La région de la Selva est celle qui enregistre le plus fort pourcentage d’emploi informel. Par ailleurs, le taux de chômage dans les zones urbaines est passé de 5,1 en 2011 à 4,8 en 2019. La région métropolitaine de Lima est celle qui enregistre le taux de chômage le plus élevé.
VII.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 11 des observations finales
Modification de la loi no 27360
54.Les articles 3, 7 et 9 de la loi no 27360 (décret d’urgence no 043-2019) ont été modifiés en 2019 pour promouvoir et améliorer les conditions de développement de l’activité agricole. La loi no 31087 abrogeant la loi no 27360 et le décret d’urgence no 043-2019 a été adoptée en 2020 pour établir une nouvelle législation en la matière.
55.En application de la loi no 29497, toutes les demandes en justice concernant la relation de travail peuvent être examinées, notamment en ce qui concerne le temps de travail, le paiement du salaire, les demandes de réintégration ou le paiement d’une indemnité pour licenciement arbitraire.
56.La loi no 31110 a été adoptée en 2020 pour promouvoir et renforcer le développement de l’agriculture et de l’irrigation, des exportations agricoles et de l’industrie agro‑alimentaire et pour garantir les droits en matière de travail des personnes employées dans ces secteurs.
VIII.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 12 des observations finales
Droit d’affiliation à un syndicat
57.La Constitution reconnaît le droit à la liberté syndicale, le droit de négociation collective et le droit de grève et garantit la liberté syndicale (art. 28.1).
58.Le texte unique ordonné du décret-loi no 728, loi relative à la productivité et à la compétitivité du travail (décret suprême no 003-97-TR), protège les droits des travailleurs participant aux activités prévues par les dispositions de l’article 29 relatives à la nullité du licenciement.
59.Une indemnité est due en cas de licenciement arbitraire, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi relative à la productivité et à la compétitivité du travail. En outre, le Tribunal constitutionnel a interprété la protection contre le licenciement arbitraire en s’appuyant sur les droits fondamentaux et sur l’article 7 du Protocole de San Salvador. Dans ses arrêts nos 1124-2001-AA/TC, 976-2001-AA/TC et 206-2005-PA/TC, il a progressivement établi qu’à titre de protection contre un licenciement non fondé sur une justification objective, le travailleur lésé peut choisir d’être réintégré ou d’être indemnisé.
IX.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 13 des observations finales
Couverture universelle en matière de sécurité sociale
60.Le système d’assurance maladie universelle, créé en application de la loi no 27657, est un organisme public d’exécution chargé de garantir la couverture de santé universelle. La loi-cadre no 29344 relative à l’assurance maladie universelle dispose que tous les Péruviens peuvent bénéficier d’une assurance maladie de base.
61.Selon l’Institut national de statistique et d’informatique, 22 173 663 personnes bénéficient d’une assurance maladie (75,5 % de la population péruvienne) et 7 208 221 ne sont pas encore assurées (24,5 %). Entre 2007 et 2017, 10 574 965 personnes supplémentaires ont bénéficié d’une assurance maladie (la proportion de personnes assurées est passée de 42,3 % à 75,5 %).
62.D’après les résultats du recensement de la population et du logement 2017, parmi les personnes bénéficiant uniquement d’une assurance maladie, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à bénéficier du système d’assurance maladie universelle (46,8 % et 41,9 %, respectivement). Il en va de même pour les bénéficiaires du régime social d’assurance maladie EsSalud (25,1 % de femmes et 24,6 % d’hommes). Les hommes sont plus nombreux (5,6 %) à bénéficier d’autres types d’assurance maladie que les femmes (4,7 %).
63.Les personnes relevant du régime général de l’activité privée, régi par la loi relative à la productivité et à la compétitivité du travail, ont accès au système de retraite privé et peuvent choisir librement de s’affilier à ce système ou au système national de retraite régi par le décret-loi no 19990.
X.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 14 des observations finales
64.La loi no 30364 et son règlement d’application prévoient des mécanismes et des politiques globales pour la prévention, la prise en charge et la protection des victimes, et la réparation du préjudice subi, ainsi que des dispositions relatives à la répression et à la rééducation des agresseurs destinées à garantir aux femmes et aux membres du groupe familial une vie sans violence et le plein exercice de leurs droits. Le règlement précité établit le nouveau cadre procédural pour la protection et la répression des actes de violence et définit des types de violence fondée sur le genre qui n’étaient pas reconnus auparavant.
65.En application du décret-loi no 1323, plusieurs modifications concernant la violence fondée sur le genre ont été apportées. Une infraction spécifique a été créée pour punir la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial, ainsi que de nouvelles infractions ayant trait à l’exploitation sexuelle et autres formes d’exploitation sexuelle et au travail forcé.
66.Le système national de justice spécialisé dans la répression de la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial et la protection des victimes a été mis en place en 2018 (décret-loi no 1368).
67.Les lois et les politiques mentionnées ci-après ont également été adoptées.
Politiques publiques
•Plan national de lutte contre la violence fondée sur le genre 2016-2021 visant à améliorer la coordination interinstitutionnelle en vue de combattre ce type de violence.
•Plan d’action conjointe visant à prévenir la violence à l’égard des femmes, ainsi qu’à protéger et à prendre en charge les victimes de cette violence (décret suprême no 008‑2018-MIMP).
•Politique nationale en faveur de l’égalité de genre reconnaissant la discrimination structurelle à l’égard des femmes et le partage inégal du pouvoir entre hommes et femmes.
Violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial
•Renforcement de la prévention, de la répression et de la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial par l’amélioration des mécanismes de prise en charge et de protection des victimes, en particulier en ce qui concerne les mesures de protection.
•Mise en œuvre, suivi, évaluation et institutionnalisation de services spécialisés afin de renforcer la prévention de la violence familiale.
•Interdiction du recours aux châtiments corporels et autres formes de châtiments humiliants à l’égard des enfants.
•Adoption, dans les établissements prestataires de services de santé, d’une procédure de dépistage, de diagnostic et de traitement visant à rétablir la santé mentale des femmes victimes de violences commises par leur partenaire ou ancien partenaire.
•Renforcement des normes visant à prévenir, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial.
•Établissement de directives relatives à l’intégration d’une perspective interculturelle dans la prévention de la violence sexuelle et dans la prise en charge et la protection des enfants et des femmes autochtones qui en sont victimes.
•Modification du Code pénal visant à renforcer la prévention et la répression des infractions portant atteinte à la liberté et à l’intégrité sexuelle.
•Modification de la loi no 30364 visant à protéger les victimes de violence et à étendre les mesures de protection.
•Renforcement de la protection des femmes et des membres du groupe familial contre la violence, dans une approche multidimensionnelle prenant en compte le genre.
•Mise en place d’un programme budgétaire axé sur les résultats pour réduire la violence à l’égard des femmes.
•Mise en place de moyens technologiques permanents pour signaler des actes de violence et création d’une plateforme numérique unique à cet effet.
•Stratégie nationale de prévention de la violence fondée sur le genre Mujeres libres de violencia (Une vie sans violence pour les femmes).
•Adoption de directives stratégiques pour prévenir la violence fondée sur le genre.
Féminicide
•Modifications apportées à divers articles du Code pénal afin de renforcer la lutte contre le féminicide, la violence familiale et la violence fondée sur le genre.
•Inscription du crime de féminicide dans le Code pénal.
•Décret-loi no 1296 restreignant le bénéfice de la remise de peine (un jour de peine pour six jours d’éducation ou de travail) et supprimant le bénéfice du régime de semi-liberté ou de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour féminicide.
•Protocole interinstitutionnel de lutte contre le féminicide, les tentatives de féminicide et la violence de couple présentant des risques graves.
•Décret d’urgence établissant une aide financière pour la protection sociale et le plein développement des victimes indirectes de féminicide.
Harcèlement sexuel
•Prévention et répression du harcèlement sexuel dans les relations d’autorité ou de dépendance, quelle que soit la forme juridique de cette relation.
•Règlement d’application de la loi no 27942 et ses modifications (décret suprême no 021-2021-MIMP).
Harcèlement sexuel dans l’espace public
•Prévention et répression du harcèlement sexuel dans l’espace public, qui porte atteinte aux droits des personnes, en particulier des femmes.
•Répression de toutes les formes de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel et le chantage sexuel (modification des lois no 27942 et no 30057).
68.Entre 2011 et 2019, le pourcentage de femmes âgées de 15 à 49 ans victimes de violence physique et/ou sexuelle exercée par leur époux ou compagnon dans les douze derniers mois est passé de 13,6 à 10,0 au niveau national, de 14,1 à 9,8 dans les zones urbaines et de 12,4 à 10,7 dans les zones rurales.
69.En application de la loi no 30364, la Police nationale péruvienne, le pouvoir judiciaire et le ministère public utilisent le formulaire d’évaluation des risques. Des instruments et des mécanismes contenant des directives de coordination intersectorielle ont été mis en œuvre en application de la loi n° 30 364. Il convient de citer à cet égard : le plan d’action commune visant à prévenir la violence à l’égard des femmes, à protéger et à prendre en charge les victimes de violence, en particulier dans les situations à haut risque (décret suprême n° 008-2018-MIMP) ; le protocole d’action commune entre les centres d’aide d’urgence pour femmes et les établissements de santé (décret suprême n° 008-2019-SA) ; le protocole du ministère public concernant l’enquête sur les crimes de féminicide dans une perspective de genre ; et le protocole d’action commune entre les centres d’aide d’urgence pour femmes et les commissariats ou commissariats spécialisés en matière de protection contre la violence domestique de la Police nationale péruvienne, qui contiennent des directives de coordination intersectorielle, conformément aux dispositions de la loi no 30364. Le protocole d’action commune entre les centres d’aide d’urgence pour femmes et les services de défense publique (décret suprême no 008 2020-JUS) a également été adopté.
70.Le pouvoir judiciaire indique que le plan de travail 2017-2021 de la Commission pour la justice de genre du pouvoir judiciaire a pour objectif de coordonner les mesures institutionnelles et interinstitutionnelles visant à renforcer les compétences des juges, du personnel des services judiciaires et du personnel administratif dans une perspective de genre. Il signale par ailleurs que 300 affaires judiciaires ont été ouvertes en 2018 pour féminicide, tentative de féminicide, viol, violence familiale, traite de personnes, violence en général et violence sexuelle sur enfants et adolescents.
71.En 2019, le pouvoir judiciaire a organisé neuf formations sur la perspective de genre, la violence fondée sur le genre, la traite des personnes et le féminicide, pour 1 166 juges et membres du personnel judiciaire. En 2016, l’École de la magistrature a organisé sept activités de formation sur le genre, l’interculturalité et les droits humains des femmes.
72.Les initiatives visant à intégrer la perspective de genre dans les décisions plénières sur la discrimination et la violence à l’égard des femmes ont été encouragées par le pouvoir judiciaire, qui a adopté en 2016 la décision plénière no 001-2016/CJ-116 établissant les critères d’interprétation de l’infraction de féminicide et de son champ d’application, ainsi que la décision plénière no 002-2016/CJ-116 sur le traitement légal des blessures, des préjudices psychiques et des atteintes psychologiques. En 2016, la Cour suprême de justice de la République réunie en séance plénière a adopté la décision no 141-2016 établissant la perspective de genre en tant que politique du pouvoir judiciaire et approuvant la création de la Commission pour la justice de genre. En 2017, des commissions de district pour la justice de genre ont été créées dans les cours supérieures de justice du Pérou (décision no 476111‑2017) et des mesures ont été prises en vue d’adopter les Directives techniques pour la prise en compte de la perspective de genre dans la gestion institutionnelle du pouvoir judiciaire.
73.En 2017, l’École de la magistrature a organisé 27 activités de formation pour 1 110 magistrats et auxiliaires de justice, dont 63 % (704) étaient des femmes. Elle a également formé 117 de ses collaborateurs aux questions de genre. Elle a organisé 21 formations sur la violence à l’égard des femmes, dans le cadre desquelles les compétences de 881 magistrats et auxiliaires de justice ont été renforcées, ainsi que diverses formations sur la violence fondée sur le genre auxquelles ont participé 414 personnes, dont des procureurs et des membres du personnel de l’Institut de médecine légale.
74.L’École de la magistrature a par ailleurs dispensé des séances de formation sur les droits de l’homme et notamment sur la violence familiale. Dans le cadre du Programme de formation des futurs magistrats, 737 personnes ont été formées en 2018 (74 h d’enseignement). Dans le cadre des programmes d’habilitation et de sensibilisation des magistrats nommés par le Conseil national de la magistrature, 10 personnes ont été formées en 2017 (26 h d’enseignement). Dans le cadre du Programme de mise à niveau et de perfectionnement, 700 personnes ont été formées en 2018 (610 h d’enseignement).
75.En 2018, le ministère public a créé la Commission chargée de la mise en place et du suivi du sous-système spécialisé de protection et de répression de la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial. À titre temporaire, des parquets spécialisés dans ce domaine ont été créés dans les circonscriptions de Lima, Lima-Este, Lima-Norte, Lima-Sur et Callao (décision du Conseil des procureurs suprêmes no 115-2018-MPFN‑JFS).
76.Le plan d’exécution annuel du projet de soutien à l’intégration effective de la perspective de genre dans l’action du ministère public concernant les affaires de violence fondée sur le genre et de féminicide au Pérou, ainsi que le protocole du ministère public relatif à l’enquête sur les crimes de féminicide dans une perspective de genre ont été adoptés en 2018.
77.Le registre unique des victimes et des agresseurs, créé et géré par le ministère public, permet la systématisation des données concernant les affaires de violence, les victimes, les agresseurs, la qualification des faits, les causes et les conséquences de ceux-ci, aux fins de coordination intersectorielle (loi no 30364). L’Observatoire national de la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial a également été mis en place.
78.Par ailleurs, entre 2016 et 2018, l’École du ministère public a organisé des formations sur la violence familiale (302 participants), la violence fondée sur le genre (1 246 participants), les droits de l’homme (174 participants), la traite des personnes (2 227 participants) et les peuples autochtones (452 participants), auxquelles ont notamment participé des magistrats, des médecins légistes, des professionnels de santé et des agents du ministère public.
79.Le plan de travail 003-2019-DIRNOS-PNP/DIRSECIU-DIVPCVF-OFIPLA, mis en œuvre par la Police nationale péruvienne en 2019 pour former les policiers et améliorer les compétences en matière de prise en charge et de protection des victimes de violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial, en mettant l’accent sur les situations à haut risque, a permis de former 6 823 policiers au niveau national.
80.Des formations ont été organisées pour les officiers et les sous-officiers de la Police nationale péruvienne et autres armes et services, ainsi que pour le personnel civil, sur les droits des femmes et l’égalité de genre. En 2016-2017, 630 stages, 586 ateliers de formation, 2 520 activités de sensibilisation et 106 réunions d’information ont été organisés. Parmi les thèmes abordés figuraient la traite des personnes et l’exploitation sexuelle, la violence familiale dans le nouveau Code de procédure pénale, la prévention de la violence familiale, des abus sexuels sur enfants et de la discrimination, les droits des femmes et l’égalité de genre, ainsi que la prévention et la répression du harcèlement sexuel au sein de la Police nationale péruvienne.
81.Depuis 2015, afin de renforcer la formation des cadets, les programmes d’étude des établissements de formation de la Police nationale comprennent des cours sur la prise en charge des victimes de violence familiale et de traite des personnes. Le programme de l’École nationale de formation professionnelle de la police a également été modifié.
82.En 2018, le Ministère de la culture a mis en place un programme de dialogue participatif dans les provinces de Condorcanqui (Río Santiago, communauté autochtone de Yutupis) et Bagua (Imaza, communauté autochtone de Kusu Chapi) du département d’Amazonas. Dans le cadre de ce programme, 541 enfants, adolescents et dirigeants des communautés awajún de Yutupis, Kusu Chapi et Temashnum ont participé à 14 espaces de dialogue interculturel pour aborder le thème de la violence sexuelle. Des messages de femmes awajún pour la prévention de la violence sexuelle ont été diffusés dans six documents audio et six dépliants. Les statuts et règlements internes des communautés reconnues de Yutupis et de Temashnum concernant la violence sexuelle ont été révisés à l’occasion de sept réunions techniques qui se sont tenues au sein de ces communautés et de la communauté excentrée de Kusu Chapi et ont réuni 494 hommes et femmes autochtones.
83.En 2018, 68 dirigeantes d’organisations autochtones régionales et locales ont renforcé leurs capacités en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, afin de promouvoir, en coordination avec les organisations qu’elles représentent, l’adoption de mesures de prévention et de prise en charge de la violence. Toujours en 2018, 93 fonctionnaires des départements d’Amazonas et de Lima, travaillant notamment dans les services de prise en charge de la violence, ont renforcé leurs capacités interculturelles. Des directives relatives à l’intégration d’une perspective interculturelle dans la prévention de la violence sexuelle et dans la prise en charge et la protection des enfants et des femmes autochtones qui en sont victimes ont été établies.
84.En 2019, 187 dirigeants représentatifs des organisations autochtones ont pu renforcer leurs capacités en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, dans le cadre des formations qui ont été organisées à leur intention pour favoriser l’adoption de mesures de prévention et de prise en charge de ce type de violence, en coordination avec les organisations autochtones régionales et locales. Au niveau de l’État, 162 fonctionnaires des départements de Junín, Amazonas, San Martín, Loreto et Cusco, travaillant notamment dans les services de prise en charge de la violence, ont renforcé leurs capacités interculturelles.
85.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme indique que la Direction générale de la défense publique et de l’accès à la justice a pour mission de fournir une assistance juridique gratuite en matière de droit de la famille, de droit civil et de droit du travail aux personnes disposant de faibles revenus, ainsi que des services de défense aux personnes victimes d’une violation de leurs droits sous quelque forme que ce soit. De 2013 à octobre 2019, 17 979 prises en charge ont été assurées. En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial, 119 186 prises en charge ont été assurées. En novembre 2019, on comptait 387 défenseurs publics pour les victimes et 269 défenseurs publics pour l’assistance juridique.
86.Le viol commis sur enfant ou adolescent est passible de vingt à vingt-six ans de privation de liberté si la victime est âgée de 14 à 18 ans et de la prison à vie si la victime a moins de 14 ans. Des modifications ont également été prévues en ce qui concerne le viol avec tromperie, les attouchements sexuels sans consentement ou les actes à caractère sexuel commis sur mineurs.
87.Le fait d’être ivre ou sous l’emprise d’une quelconque substance psychotrope est désormais considéré comme une circonstance aggravante de l’infraction de viol. L’article 170 du Code pénal considère qu’il y a viol dès lors qu’il n’y a pas libre consentement, qu’il y ait ou non violence ou menace grave. L’article 171 du Code pénal précise que le fait de commettre l’infraction après avoir rendu la victime inconsciente ou incapable de résister est puni de vingt à vingt-six ans d’emprisonnement.
88.Les juridictions civiles ont traité 297 909 affaires de violence familiale et d’infractions au Code de l’enfance en 2015, 390 739 en 2016 et 49 336 jusqu’en avril 2017. Les juridictions pénales ont traité 21 844 affaires entre 2015 et 2017, pour les faits de violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial visés aux articles 108‑B, 121‑A, 121-B et 122-B du Code pénal. Les personnes condamnées pour viol ou traite des personnes ne peuvent désormais plus bénéficier de mesures d’aménagement de peine.
89.Le Ministère de la femme et des populations vulnérables a fourni une assistance technique à l’Institut national pénitentiaire pour le renforcement des capacités, sous la forme d’une formation visant à promouvoir la masculinité égalitaire et à prévenir la violence fondée sur le genre, par la rééducation des personnes condamnées pour des faits de violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial. Au total, 27 agents, psychologues, travailleurs sociaux et avocats venant des établissements pénitentiaires d’Ancón I (3), Ancón II (3), Lurigancho (8), Callao (5), Castro Castro (4), Virgen de Fátima (1), Huaral (1) et de l’administration centrale (2) ont bénéficié de cette formation.
90.En 2016, deux foyers d’accueil temporaire ont été mis en service à Huancavelica, Carabayllo et Lima. En 2017, le Plan opérationnel institutionnel prévoit la création de 10 foyers d’accueil temporaire, dont la mise en service deviendra effective en application des accords conclus en 2017 avec les autorités régionales et locales. Le Programme national de lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle a mis en œuvre le Plan de création de foyers d’accueil et de foyers d’accueil temporaire. En 2018, deux foyers d’accueil temporaire ont ouvert à Paucarpata, Arequipa et Cusco. En 2021, on comptait 39 foyers d’accueil temporaire à l’échelon national.
91.Le Ministère de la femme et des populations vulnérables a mené quatre campagnes à l’échelle nationale en 2016-2017. La stratégie de communication Quiere sin violencia, marca la diferencia (L’amour sans violence, faites la différence), à laquelle ont participé 48 établissements scolaires et 18 universités, a permis de sensibiliser 27 814 personnes, dont des élèves et des étudiants. La campagne La violencia se pinta de amor. Date cuenta (La violence se dissimule derrière l’amour. Ouvrez les yeux), diffusée dans 23 villes le 14 février 2017, dans le cadre d’un partenariat avec le secteur privé auquel ont participé cinq stations de radio, a touché 8 346 personnes parmi les autorités et le grand public.
92.La stratégie de prévention, de prise en charge et de protection contre la violence familiale et sexuelle dans les zones rurales − stratégie rurale (arrêté ministériel no 273‑2012‑MIMP) mobilise les acteurs des communautés pour apporter une réponse coordonnée aux cas de violence familiale et sexuelle sur leurs territoires. L’objectif est de traiter la violence à l’égard des femmes des zones rurales, en particulier les femmes autochtones et amazoniennes, de manière globale, respectueuse de leur culture et sans barrières économiques, linguistiques, culturelles, géographiques ou de genre.
93.En 2017, 387 agents ont bénéficié des formations en ligne proposées par le Ministère de la femme et des populations vulnérables, sur les thèmes suivants : connaissances fondamentales sur la violence à l’égard des femmes réfugiées et des membres de leur groupe familial ; femmes afro-péruviennes et pertinence ethnoraciale dans les cas de violence pris en charge par les centres d’aide d’urgence pour femmes ; diversité sexuelle, genre et violence ; éradication de la violence : enfants, adolescents, violence fondée sur le genre et amélioration des services de prévention et de prise en charge. Ce ministère a également organisé le renforcement des capacités de 256 opérateurs travaillant pour les centres d’aide d’urgence pour femmes, le registre des victimes de stérilisation forcée et la stratégie rurale de diverses régions péruviennes. Il a assuré 50 assistances techniques et contrôles auprès de ces centres d’aide au niveau national.
94.La Commission d’urgence chargée de proposer des mesures pour la protection, la prévention et la prise en charge des cas de violence à l’égard des femmes a été créée en 2018. Elle a pour mission de proposer un plan d’action conjointe pour mettre en œuvre les politiques publiques et définir des mesures concrètes pour prévenir la violence à l’égard des femmes.
95.Le label Entreprise sûre, exempte de violence et de discrimination à l’égard des femmes (Sello Empresa Segura, Libre de Violencia y Discriminación contra la Mujer) est décerné par le Ministère de la femme et des populations vulnérables aux entreprises qui refusent la violence à l’égard des femmes et encouragent l’égalité entre hommes et femmes au sein de leur organisation et dans la communauté. En 2018, ce label est devenu une certification déposée à l’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle. Des réunions d’information, ainsi que des campagnes à petite et à grande échelle ont été organisées. Ainsi, en 2018, cinq campagnes ont été réalisées auprès de 1 293 personnes et 104 réunions d’information ont rassemblé 12 913 personnes. En 2020, 99 travailleurs employés par 61 des 63 personnes morales détentrices de la licence d’utilisation de la certification ont bénéficié d’une assistance technique, dans le cadre de la cinquième édition du programme, consacrée au renforcement des mesures visant à faire respecter la loi no 27942 relative à la prévention et à la répression du harcèlement sexuel. En 2021, ces mêmes personnes morales ont pu bénéficier d’une assistance technique sur la diffusion et la portée des lois nos 27942, 30364 et 31155.
96.Le Centre d’études supérieures contre la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial a été créé en application de la loi no 30364. Les études nécessaires à sa mise en œuvre ont été réalisées. Un programme de spécialisation et de formation des fonctionnaires des institutions infranationales et des agents des services judiciaires centraux a débuté en 2019, en partenariat avec l’École nationale d’administration publique et l’Autorité nationale de la fonction publique.
97.En 2019, dans le cadre du plan d’action conjointe, l’Observatoire a organisé 10 rencontres universitaires à Lima pour présenter les données collectées et stockées par le Programme national de lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle et présenter les diverses caractéristiques de cette violence, l’objectif étant de renforcer les connaissances sur ce problème pour prendre des décisions appropriées. Ces rencontres ont réuni 2 291 professionnels, dont 453 universitaires, représentant diverses institutions publiques et privées. En 2020, la plateforme Web de l’Observatoire a proposé une formation en ligne sur les services essentiels destinés aux femmes et aux filles victimes de violence à l’intention de la communauté universitaire, ainsi qu’une formation en ligne sur la communication dans une perspective de genre pour prévenir la violence à l’égard des femmes, conçue par le Ministère de la femme et des populations vulnérables, l’Université pontificale catholique du Pérou et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
98.En 2019, le programme AURORA, qui remplace le Programme national de lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle, a été créé pour mettre en place et promouvoir des services spécialisés de prévention, de prise en charge et de protection pour les victimes de violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial.
99.Le décret d’urgence no 023-2020, adopté en 2020, porte création de mécanismes permettant de prévenir la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial dès que la police a pris connaissance de tels faits.
100.Plusieurs dispositions législatives concernant l’enquête et la répression de la violence fondée sur le genre ont été adoptées en 2021 :
•Loi no 31156 portant modification de l’article 15 de la loi n° 30364 sur la mise en place de moyens technologiques permanents pour signaler des actes de violence ;
•Loi no 31153 favorisant l’insertion professionnelle des femmes victimes de toutes les formes de violence dans les programmes exécutés par l’administration publique, et son règlement d’application ;
•Stratégie nationale pour la mise en place des juridictions spéciales chargées de la répression de la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial et de la protection de ces personnes 2021-2026 (décret suprême no 011-2021-MIMP) ;
•Stratégie nationale de prévention de la violence fondée sur le genre Mujeres libres de violencia (Une vie sans violence pour les femmes) (décret suprême no 022‑2021‑MIMP) ;
•Directives stratégiques pour prévenir la violence fondée sur le genre (arrêté ministériel no 058-2021-MIMP).
XI.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 15 de la liste de points
Lutte contre le travail des enfants
101.Selon l’Enquête nationale sur les ménages 2018, 20,1 % des enfants âgés de 5 à 13 ans travaillent et 7,2 % des adolescents âgés de 14 à 17 ans sont affectés à des travaux dangereux en raison du volume horaire effectué. Entre 2012 et 2019, le pourcentage d’enfants et d’adolescents âgés de 5 à 17 ans qui travaillent est passé de 31,7 à 25,8 au niveau national, de 17,4 à 14,0 dans les zones urbaines, de 62,7 à 57,8 dans les zones rurales, de 15,6 à 11,6 sur la côte, de 50,5 à 43,9 dans la Sierra et de 38,5 à 31,8 dans la Selva.
102.Le plan national d’action en faveur des enfants et des adolescents 2012-2021 comporte notamment les résultats attendus no 6 (Protection des enfants et des adolescents contre le travail des enfants) et no 8 (Protection des adolescents contre le travail dangereux).
103.Le septième rapport d’avancement du plan national d’action en faveur des enfants et des adolescents 2012-2021 a été présenté en 2018. Il a été élaboré par la Commission permanente multisectorielle chargée de la mise en œuvre de ce plan, principal outil politique dont dispose le Pérou pour coordonner et articuler les politiques relatives aux enfants et aux adolescents.
104.La stratégie nationale pour la prévention et l’élimination du travail des enfants 2012‑2021 coordonne et renforce les mesures prises par les différentes entités publiques en matière de prévention et d’élimination du travail des enfants.
105.La stratégie précitée s’articule autour de six axes stratégiques : la pauvreté, l’éducation et les loisirs, la tolérance sociale, les conditions de travail, la protection, ainsi que l’information et la connaissance. Chaque année, des activités concrètes sont menées dans chacun de ces axes. Un label garantissant l’absence de travail des enfants (Sello libre de TTII) a également été créé.
106.Un accord interinstitutionnel a été signé entre le Ministère de la femme et des populations vulnérables, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi et le Ministère du développement et de l’intégration sociale pour lutter contre les déterminants sociaux et économiques du travail des enfants, dans le cadre du Plan national d’action en faveur des enfants et des adolescents 2012-2021, de la Stratégie nationale pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, de la stratégie Incluir para Crecer (Inclure pour grandir) et du programme éducatif Logros de Aprendizaje (Réussite scolaire). Un comité technique réunissant des représentants de ces ministères a été créé pour la mise en œuvre de cet accord.
107.Le programme Avancemos 2x1 (Avançons deux fois plus vite) a été mis en œuvre conjointement par le projet Semilla, le Ministère de l’éducation (Enseignement général de base, Direction de l’enseignement secondaire, Direction des services d’enseignement en milieu rural, directions régionales d’éducation, unités de gestion éducative locales) et les communautés pour contribuer aux efforts de prévention et d’élimination du travail des enfants dans 32 noyaux éducatifs de Pasco, Junín, Huancavelica et Ucayali. Depuis 2013, 1 800 enfants de l’enseignement général de base ont bénéficié de ce programme dans 70 établissements scolaires et 80 % d’entre eux ont validé deux niveaux en une seule année scolaire.
108.La Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2030 a été adoptée en 2021. Elle prévoit notamment une autorisation préalable pour que les adolescents puissent travailler pour le compte d’autrui ou dans une relation de dépendance (objectif prioritaire 3 : Réduire le risque que les enfants et les adolescents soient privés de protection).
109.Le Sello libre de TTII, décerné aux entreprises qui n’emploient pas d’enfants dans leurs chaînes de production, a été créé en 2019. Le Pérou s’est également engagé à rejoindre les pays pionniers de l’Alliance 8.7, afin de contribuer à la réalisation de la cible 8.7 des objectifs de développement durable. En 2020, l’âge minimum d’admission au travail domestique a été porté à 18 ans (décret-loi no 1499, ratifié par la loi no 31047).
XII.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 16 des observations finales
Enfants des rues
110.Le décret-loi relatif à la protection des enfants et des adolescents privés de soins parentaux ou risquant de l’être a été adopté en 2016. Le règlement d’application de ce texte, adopté en 2018, instaure une politique visant à désinstitutionnaliser les enfants et les adolescents et à travailler avec les familles pour qu’elles assurent le rôle protecteur qui est le leur. À cette fin, un tableau d’évaluation des risques a été élaboré. Cet instrument définit des critères uniformes permettant de caractériser la situation de l’enfant, la vie dans la rue étant un critère d’absence de protection familiale.
111.Parmi les 7 051 enfants et adolescents pris en charge par le programme Yachay à l’échelle nationale en 2017, 737 (10 %) ont cessé de travailler dans la rue. En 2018, 6 963 enfants et adolescents ont été pris en charge au niveau national, dont 819 (12 %) ont cessé de travailler. L’objectif premier des éducateurs de rue est d’obtenir une diminution des heures de travail dans la rue, pour parvenir ensuite, en trois phases d’intervention, à l’abandon du travail de rue par les enfants et les adolescents.
112.Les éducateurs de rue ont pris en charge 763 enfants et adolescents au niveau national, dans le cadre d’ateliers de peinture, de musique, de danse et de travaux manuels. En 2018, 5 875 enfants et adolescents ont participé à des activités scolaires dans tout le pays. Lima est la région où le nombre de prises en charge a été le plus élevé.
113.Le service de formation pédagogique a recensé 423 cas traités par les éducateurs de rue en 2018, Lima arrivant en tête pour le nombre de cas traités (150 demandes de bourses) concernant principalement la formation technique et professionnelle. Les éducateurs de rue du Programme national pour le bien-être familial opèrent dans 22 départements péruviens.
XIII.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 17 des observations finales
Lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté dans les régions rurales
114.Entre 2011 et 2019, le pourcentage de personnes vivant dans la pauvreté monétaire est passé de 27,8 à 20,2 au niveau national, de 18,0 à 14,6 dans les zones urbaines, de 56,1 à 40,8 dans les zones rurales, de 17,8 à 13,8 sur la côte, de 41,5 à 29,3 dans la Sierra et de 35,2 à 25,8 dans la Selva. En 2020, année marquée par la pandémie de COVID-19, le pourcentage de personnes vivant dans la pauvreté monétaire était de 30,1 au niveau national, 26,0 dans les zones urbaines, 45,7 dans les zones rurales, 25,9 sur la côte, 37,4 dans la Sierra et 31,0 dans la Selva.
115.Entre 2011 et 2019, le pourcentage de personnes vivant dans l’extrême pauvreté est passé de 6,3 à 2,9 au niveau national, de 1,4 à 1,0 dans les zones urbaines, de 20,5 à 9,8 dans les zones rurales, de 1,2 à 0,6 sur la côte, de 13,8 à 6,5 dans la Sierra et de 9,0 à 3,9 dans la Selva. En 2020, année marquée par la pandémie de COVID-19, le pourcentage de personnes vivant dans l’extrême pauvreté était de 5,1 au niveau national, 2,9 dans les zones urbaines, 13,7 dans les zones rurales, 2,3 sur la côte, 9,9 dans la Sierra et 6,0 dans la Selva.
116.Le taux de croissance annuel du PIB réel par habitant a été de 5,5 en 2011, 5,4 en 2012, 5,0 en 2013, 1,04 en 2014, 2,1 en 2015, 2,4 en 2016, 0,7 en 2017, 2,0 en 2018 et 0,3 en 2019. Entre 2011 et 2019, le revenu horaire moyen des salariés est passé de 5,8 à 4,1 dans les zones urbaines et de 3,0 à 7,9 dans les zones rurales, écart qui est donc demeuré inchangé. Le chômage dans les zones urbaines varie également selon les régions. Il était de 5,4 sur la côte (contre 5,4 en 2011), 3,8 dans la Sierra (contre 4,9 en 2011) et de 2,6 dans la Selva (contre 3,7 en 2011).
117.Entre 2011 et 2019, le pourcentage des dépenses publiques consacré directement aux programmes d’inclusion sociale et de réduction de la pauvreté et de l’extrême pauvreté est passé de 8,7, (dont 0,3 pour l’éducation et 0,7 pour la santé) à 9,5 (dont 0,4 pour l’éducation et 1,8 pour la santé) et le pourcentage des dépenses publiques consacré aux mesures en faveur des femmes, des pauvres et des groupes vulnérables est passé de 1,3 à 3,3.
118.Le Ministère du développement et de l’intégration sociale a élaboré des directives relatives à l’inclusion économique (arrêté ministériel no 144-2021-MIDIS) pour encadrer, selon une approche territoriale, l’obtention de résultats durables en matière d’inclusion économique, en particulier pour les personnes qui ne sont pas couvertes par la politique sociale universelle. Il a également mis en place la stratégie d’action sociale durable en faveur de la population autochtone d’Amazonie, dont l’objectif est d’améliorer les conditions de vie et de développement de cette population en coordonnant les interventions intersectorielles et intergouvernementales axées sur les résultats.
119.En octobre 2019, les différentes entités publiques concernées avaient effectué 2,2 millions de prestations, par l’intermédiaire des 449 tambos (plateformes fixes) du Programme de plateformes d’action pour l’insertion sociale, en faveur des personnes vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté dans 13 593 localités des régions andines et amazoniennes.
120.Plus de 607 000 prestations ont été effectuées dans le cadre de quatre campagnes d’action sociale mises en œuvre par le programme précité avec l’intervention de huit plateformes mobiles dans 235 communautés des bassins hydrographiques des cours d’eau amazoniens (Amazone, Putumayo, Napo, Morona, Tigre, Ucayali, Yavarí) et du lac Titicaca, où vivent plus de 68 000 personnes. Cinq plateformes itinérantes d’action sociale et trois navires de la marine péruvienne, coordonnés par le Ministère du développement et de l’intégration sociale et exploités par la marine de guerre péruvienne, assurent les différents services de l’État à plus de 68 000 habitants. Les habitants des communautés autochtones qui ont accès aux services publics sont répartis sur 235 communautés.
121.En 2019, le programme Juntos (programme national d’aide directe aux plus pauvres) est intervenu auprès de 53 484 ménages, dans 2 357 localités des communautés autochtones d’Amazonie situées dans 140 districts de 37 provinces.
122.Le programme Pensión 65 verse 250 soles par personne tous les deux mois et contribue ainsi à assurer la sécurité financière des personnes âgées, à les revaloriser et à dynamiser les petits marchés et les foires locales. En octobre 2019, 557 043 usagers étaient concernés dans les 1 847 districts péruviens.
123.Le Fonds de coopération pour le développement social met en œuvre des projets de développement productif d’une durée de trois ans, dans le cadre du programme Haku Wiñay/Noa Jayatai. Ces projets concernent la formation et l’assistance technique visant à renforcer les systèmes productifs familiaux des ménages ruraux, la promotion des petites entreprises avec le concours de petites associations de ménages, l’amélioration élémentaire des logements pour assurer leur salubrité, ainsi que l’éducation à la gestion.
124.En 2019, le Fonds de coopération pour le développement social est intervenu auprès de 62 961 ménages dans 469 localités d’Amazonie, dans le cadre des projets Noa Jayatai mis en œuvredans les départements d’Amazonas, Ayacucho, Cajamarca, Cusco, Huánuco, Junín, Loreto, Madre de Dios, Pasco, Puno, San Martín et Ucayali.
125.Pour organiser l’intervention de 2017, les localités ont été classées selon des critères d’éligibilité et de disponibilité budgétaire, à savoir : localités où la pauvreté est égale ou supérieure à 40 % et localités où le pourcentage de ménages ayant au moins un besoin fondamental non satisfait est égal ou supérieur à 60 %. La prise en charge des communautés autochtones est assurée dans le cadre des projets Noa Jayatay, dont ont bénéficié 13 484 ménages en 2016.
126.Le programme Contigo verse une pension non contributive, financée par l’État, aux personnes lourdement handicapées en situation de pauvreté. D’un montant de 300 soles, elle est versée tous les deux mois. En octobre 2019, 19 833 personnes handicapées ont touché cette pension. L’objectif est de la verser à 20 000 usagers supplémentaires en étendant sa couverture à l’échelle nationale, aux régions d’Ica, Tacna et Ucayali.
127.Le programme national d’alimentation scolaire Qali Warma offre un service alimentaire, ainsi qu’une éducation nutritionnelle aux enfants des établissements d’enseignement public (préscolaire, primaire et secondaire) qui accueillent des populations autochtones d’Amazonie en régime de journée scolaire complète (décret suprême no 006‑2014-MIDIS), afin d’améliorer l’attention en classe, l’assiduité scolaire et les habitudes alimentaires, en favorisant la participation et la coresponsabilité de la communauté locale.
XIV.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 18 des observations finales
128.Entre 2011 et 2019, le taux de malnutrition aiguë chez les enfants de moins de 5 ans est passé de 0,4 à 0,4 au niveau national, de 0,2 à 0,4 dans les zones urbaines, de 0,7 à 0,6 dans les zones rurales, de 0,2 à 0,3 dans la région métropolitaine de Lima, de 0,4 à 0,3 dans les autres régions de la côte, de 0,8 à 0,4 dans la Sierra et de 1,6 à 0,8 dans la Selva.
129.Le Ministère de la santé signale la prolongation de la supplémentation en fer et en acide folique chez les femmes enceintes, dont la couverture demeure supérieure à 90 %. L’accès des femmes enceintes au programme Juntos a été amélioré dans 1 178 districts de 159 provinces, dans 18 régions péruviennes. Ce programme encourage l’accès aux services de santé, de nutrition et d’éducation afin d’améliorer la prévention en matière de santé maternelle et infantile et de lutter contre l’abandon scolaire.
130.Le premier objectif de la politique nationale de l’enfance et de l’adolescence est de favoriser des conditions de vie saines des enfants et des adolescents, afin de ramener la prévalence de l’anémie chez les enfants âgés de 6 à 35 mois à 37,2 % d’ici à 2030.
131.En 2016, le programme Juntos a permis à 11 750 femmes enceintes en situation de pauvreté, dont 3 842 dans les zones urbaines et 7 908 dans les zones rurales, de s’acquitter de leur coresponsabilité en se rendant dans un établissement de santé pour des examens prénataux. En 2017, dans le cadre de la politique nationale de développement et d’inclusion sociale, grâce au programme Juntos, 10 951 femmes enceintes de 10 947 ménages pauvres se sont acquittées de leur coresponsabilité en se rendant dans un établissement de santé pour des examens prénataux.
132.En 2015, le pourcentage de malnutrition chronique chez les enfants de moins de cinq ans (cadre de référence de l’Organisation mondiale de la Santé au niveau national) a baissé de 0,2 points par rapport à 2014 pour s’établir à 14,4 % (27,7 % dans les zones rurales et 9,2 % dans les zones urbaines). Cette diminution a été plus marquée dans les zones rurales que dans les zones urbaines, et dans la Sierra et la Selva que sur la côte. En 2020, ce pourcentage avait encore baissé pour s’établir à 12,1 % (24,8 % dans les zones rurales et 7,2 % dans les zones urbaines).
133.Le rapport d’avancement du plan national d’action en faveur des enfants et des adolescents souligne que les principales avancées dans le domaine de la santé ont été l’augmentation du budget du Programme stratégique coordonné de nutrition et la priorité donnée à la réduction de la malnutrition chronique infantile, tant au niveau national qu’au niveau régional. Dans le cadre du programme Nutriwawa, des stratégies de communication ont été mises en place, avec des interventions différenciées dans les zones rurales et dans les zones urbaines, pour encourager la réalisation des examens de contrôle de la croissance et du développement en temps utile, la consommation de micronutriments et le lavage des mains.
134.Entre octobre 2017 et novembre 2019, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de réduction et de contrôle de l’anémie maternelle et infantile et de la malnutrition chronique des enfants 2017-2021, 3 887 professionnels de santé ont été formés (médecins, infirmières, obstétriciens, nutritionnistes et techniciens de laboratoire) dans 85 % des régions et des directions des réseaux intégrés de santé de la région métropolitaine de Lima. Au niveau national, sept formations, portant notamment sur le diagnostic de l’anémie et sa prise en charge préventive et thérapeutique chez les enfants, les adolescents et les adolescentes enceintes, ainsi que chez les femmes enceintes et en suites de couches, ont été organisées pour former des tuteurs régionaux.
135.Afin de promouvoir et de garantir l’accès et la participation des femmes enceintes et des ménages en situation d’extrême pauvreté ayant des enfants de moins de 19 ans aux prestations de santé et d’éducation, tout en favorisant le principe de coresponsabilité, le programme Juntos verse 200 soles tous les quinze jours aux personnes concernées, à condition qu’elles respectent les engagements pris.
136.Le plan de prévention de l’anémie et de la malnutrition chronique infantile a été mis en œuvre pour contribuer à réduire leur incidence et à promouvoir un changement de comportement, en introduisant des pratiques saines dans des ménages, sélectionnés dans les 53 districts cibles du programme Juntos. Entre mars 2018 et septembre 2019, il a touché 8 313 femmes enceintes et enfants de moins de 18 mois appartenant à 7 018 ménages. Le dosage d’hémoglobine a été inscrit dans les coresponsabilités du programme en 2018. En octobre 2019, sur les 117 485 femmes enceintes et enfants de moins de 36 mois qui ont fait le test, 80,8 % (94 951) ne présentaient pas d’anémie.
137.Le programme national Cuna Más (Berceau Plus) propose deux services, le service d’accueil de jour et le service d’accompagnement familial. Le premier prend totalement en charge les enfants âgés de 6 à 36 mois en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté, principalement dans les zones urbaines marginalisées, dans des centres d’accueil de jour (foyers communautaires ou familiaux et centres de prise en charge intégrale des enfants). Il leur assure prise en charge alimentaire et nutritionnelle, soins de santé complets et éducation. Le deuxième œuvre en faveur du développement des enfants de moins de 36 mois vivant en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté dans les zones rurales, en organisant des visites à domicile et des séances de groupe pour promouvoir les bonnes pratiques de soins et d’éducation, et renforcer les liens affectifs entre les membres de la famille.
138.En septembre 2019, dans les communautés autochtones, le service d’accueil de jour a pris en charge 58 822 enfants et adolescents dans neuf départements, et le service d’accompagnement familial est intervenu auprès de 24 360 familles dans 11 départements.
139.En 2019, 3 986 168 élèves (dont 190 682 dans la modalité journée scolaire complète, et 22 888 dans d’autres modalités) ont bénéficié du Programme national d’alimentation scolaire Qali Warma, dont les prestations couvrent jusqu’à 70 % des besoins quotidiens (25 % pour le petit-déjeuner et 45 % pour le déjeuner) dans les zones urbaines et jusqu’à 85 % de ces besoins (35 % pour le petit-déjeuner et 50 % pour le déjeuner) dans les zones rurales.
140.En ce qui concerne la prise en charge prioritaire de la malnutrition chronique infantile, le Groupe de travail chargé de la lutte contre la pauvreté indique que le programme nutritionnel coordonné a permis d’obtenir une réduction significative de la malnutrition chronique infantile. Entre 2008 et 2017, le pourcentage d’enfants de moins de cinq ans souffrant de malnutrition chronique a diminué de plus de moitié, passant de 28 % à 13 %. Des disparités subsistent néanmoins entre les zones rurales, les zones urbaines, les quintiles de pauvreté et les régions où la prévalence de la malnutrition chronique infantile est la plus élevée, cet indicateur n’ayant pas évolué ces trois dernières années.
141.En 2010, le Groupe de travail chargé de la lutte contre la pauvreté a mis en place le sous-groupe de travail Anemia NO (Non à l’anémie) pour suivre les résultats des mesures prises dans le secteur de la santé pour réduire l’anémie chez les enfants de moins de 3 ans. Entre 2010 et 2021, des rapports et des alertes concernant la nutrition et l’anémie chez les enfants et les adolescents ont été régulièrement élaborés. Le rapport Anemia y Malnutrición en la Población Infantil (Anémie et malnutrition chez les enfants), élaboré en 2017, formule 35 recommandations pour améliorer la mise en œuvre des politiques et des programmes de lutte contre la pauvreté.
142.Le plan multisectoriel de lutte contre l’anémie (décret suprême no 068-2018-PCM), dont le suivi a été confié au Secrétariat technique de la Commission interministérielle des affaires sociales, a été adopté en 2018. Son rapport final recommande de poursuivre les interventions effectives pour réduire l’anémie, dans le cadre du programme budgétaire axé sur les résultats pour le développement de la petite enfance, qui prévoit la mise en œuvre progressive de 30 mesures en faveur du développement de l’enfant. L’anémie chez les enfants âgés de 6 à 35 mois a diminué de 3,5 points de pourcentage entre 2018 et 2020, passant de 43,5 % à 40,0 %.
143.Le Groupe de travail chargé de la lutte contre la pauvreté a signalé les principales mesures mises en œuvre entre 2016 et 2020, ainsi que les engagements pris pour réduire la malnutrition chronique infantile et l’anémie maternelle et infantile :
•Objectifs nationaux 2016-2021 : réduire la malnutrition chronique chez les enfants de moins de 5 ans à 6,4 % et l’anémie chez les enfants de moins de 3 ans à 19 % ;
•Plan national pour la réduction et le contrôle de l’anémie maternelle et infantile et de la malnutrition chronique infantile au Pérou, 2017-2021 ;
•Plan sectoriel visant à réduire la malnutrition chronique et l’anémie chez les enfants de moins de 36 mois 2017-2021. Ce plan définit 13 mesures efficaces (directives relatives à la petite enfance) et six composantes prioritaires ;
•Normes du Ministère de la santé et du Ministère du développement et de l’intégration sociale visant à réduire la malnutrition chronique infantile et l’anémie. Il convient notamment de citer la Norme technique de santé relative à la gestion thérapeutique et préventive de l’anémie (NTS 134-MINSA/2017/DGIESP) ;
•Règlement d’application de la loi relative à la promotion d’une alimentation saine ;
•Plan multisectoriel de lutte contre l’anémie. Le suivi complet de ce plan est assuré par la Commission interministérielle des affaires sociales, en coordination avec la présidence du Conseil des ministres. Le Centre national de planification stratégique fournit une assistance pour l’adaptation des plans régionaux et locaux ;
•Loi de finances du secteur public pour l’exercice budgétaire 2019, qui inclut le programme budgétaire axé sur les résultats pour le développement de la petite enfance, visant notamment (résultat 3) à réduire la malnutrition chronique infantile et l’anémie, et prévoit un financement supplémentaire pour la lutte contre l’anémie ;
•Programme incitatif visant à améliorer la gestion municipale, mis en œuvre en 2019, dont l’objectif 4 porte sur les mesures incitatives prises par les municipalités en vue de promouvoir une alimentation adéquate et de prévenir et réduire l’anémie ;
•Modification du règlement d’application de la loi no 30021 créant l’obligation d’un étiquetage extérieur sur tous les produits transformés et ultratransformés riches en sucre, en sodium, en graisses saturées et contenant des acides gras trans.
XV.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 19 des observations finales
A. Lutter contre la pénurie de logements
144.Le Pérou dispose d’une politique nationale relative à l’assainissement, mise en œuvre dans le cadre du Plan d’assainissement 2017-2021, et d’une politique nationale relative au logement et à l’urbanisme à l’horizon 2030. L’objectif prioritaire 3 de cette politique est d’améliorer l’accès au logement convenable dans les villes et les localités du pays, en donnant la priorité aux personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité sociale.
145.La loi no 31313 relative au développement urbain durable a également été adoptée. Elle encadre le développement des villes et des localités pour faire en sorte qu’il soit durable, accessible, inclusif, compétitif, équitable, diversifié et créateur d’emploi pour tous les citoyens, en favorisant l’intégration et la croissance ordonnée et en créant des logements sûrs et salubres en vue d’améliorer la qualité de vie des habitants.
B.Approvisionnement en eau potable et assainissement
146.Entre 2013 et 2019, le pourcentage de la population bénéficiant d’un réseau public d’approvisionnement en eau est passé de 86,1 à 90,8 au niveau national, de 93,4 à 94,9 dans les zones urbaines, de 63,2 à 75,6 dans les zones rurales, de 92,1 à 95,01 sur la côte, de 81,6 à 88,8 dans la Sierra et de 71,3 à 76,9 dans la Selva. De même, entre 2011 et 2019, le pourcentage de la population utilisant des services d’assainissement gérés de manière sûre est passé de 74,4 à 82,7 au niveau national, de 84,1 à 91,7 dans les zones urbaines, de 46,1 à 49,5 dans les zones rurales, de 83,1 à 91,3 sur la côte, de 68,9 à 76,8 dans la Sierra et de 51,7 à 59,3 dans la Selva.
147.Le cadre réglementaire en la matière comporte la politique nationale relative à l’assainissement, le Plan national d’assainissement et la loi-cadre relative à la gestion et à la fourniture des services d’assainissement.
148.L’arrêt ministériel no 155-2017-VIVIENDA établissant les conditions d’éligibilité et les critères d’évaluation qui déterminent l’allocation de ressources pour les investissements dans le secteur du logement a été pris en 2017. En 2018, 125 projets ont été retenus et financés.
149.Concernant le volet relatif à la durabilité financière, 2 692 projets ont été enregistrés en 2017-2018 sur la plateforme d’enregistrement, d’évaluation et de suivi des dossiers techniques, créée par arrêté ministériel no 258-2017/VIVIENDA.
150.Concernant le volet relatif au renforcement des prestataires, deux mesures principales ont été mises en œuvre. La plateforme DATASS (Diagnostic de l’approvisionnement en eau et l’assainissement de l’eau) a été créée pour gérer les données concernant les zones rurales. Accessible sur le Web, elle permet d’enregistrer et de consolider des renseignements détaillés sur les localités, les prestataires et le système. En 2019, elle contenait des renseignements concernant 86 896 localités. Les Directives stratégiques relatives au système de renforcement des capacités (arrêté ministériel no 435-2018 VIVIENDA) ont été adoptées pour renforcer les prestataires de services d’assainissement.
151.Concernant le volet relatif à l’optimisation des solutions techniques, il convient de mentionner l’adoption (arrêté ministériel no 192-2018-VIVIENDA) de la Norma Técnica de Diseño: Opciones Tecnológicas para Sistemas de Saneamiento en el Ámbito Rural (norme de conception technique : solutions technologiques pour les systèmes d’assainissement en milieu rural).
152.Concernant le volet relatif à la coordination des acteurs, le Guide pour l’élaboration des plans de gestion du risque de catastrophe a été rédigé à l’intention des prestataires de services d’assainissement.
153.Les Directives concernant la formulation, l’adoption, le suivi et l’évaluation des plans régionaux d’assainissement ont également été approuvées. Le Ministère du logement, de la construction et de l’assainissement a fourni une assistance technique aux gouvernements régionaux pour l’élaboration des plans régionaux d’assainissement. Au second semestre 2018, tous les plans régionaux d’assainissement avaient été approuvés.
154.Des centres de services aux citoyens, dans lesquels interviennent des professionnels du Programme national d’assainissement urbain et du Programme national d’assainissement rural, ont été construits dans les 24 régions péruviennes. Il convient également de mentionner la mise en place d’une plateforme pour l’enregistrement et l’évaluation des dossiers techniques et des investissements en matière d’assainissement.
155.Le laboratoire d’innovation sociale AYNI Lab Sociala été créé pour identifier et mettre en œuvre des solutions innovantes visant à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, conformément aux priorités de la politique sociale du Gouvernement.
156.Le projet Mi Abrigo (Mon abri) permet de rénover des logements dans les zones rurales à haut et très haut risque de gel. À l’échelle nationale, 3 290 logements ont été rénovés en 2017-2018, dans le cadre de 64 projets Mi Abrigo. En 2018, sur l’ensemble des projets, 59 étaient achevés, trois étaient en cours et deux en attente d’exécution. En 2019, 91 projets ont été pris en charge.
157.Le Programme national d’assainissement urbain gère l’accès universel aux services durables d’eau potable et d’assainissement dans les zones urbaines du pays. Selon les chiffres disponibles en novembre 2019 au niveau national, 13 791 nouveaux branchements d’eau potable ont été réalisés au profit de 53 785 nouveaux usagers, ainsi que 12 604 nouveaux branchements d’assainissement, au bénéfice de 49 156 personnes.
158.En 2018, 5,17 millions de personnes ont bénéficié du Programme national d’assainissement rural, mais 1,8 million (25,6 %) de personnes vivant dans les zones rurales n’ont pas encore accès à l’eau courante. On estime que le taux de couverture aura atteint 76,54 % en 2019.
159.La Présidence du Conseil des ministres a élaboré un Plan multisectoriel relatif au gel et au froid (2019-2021) pour coordonner les investissements dans les zones concernées, maintenir les conditions d’habitabilité et protéger les moyens de subsistance de la population.
160.Dans le cadre du Groupe de travail sur les bassins hydrographiques des rivières Pastaza, Tigre, Corriente et Marañón, des problèmes tels que la remise en état de l’environnement, les titres de propriété, les services de base et le traitement de l’eau potable, ont été abordés avec des représentants des peuples autochtones kichwa, quechua, achuar et kukama kukamiria. Après signature d’un accord, des usines de production d’eau potable ont été implantées au profit de 65 communautés autochtones habitant ces bassins.
C.Protection contre les expulsions forcées
161.La procédure unique d’expulsion, introduite dans le cadre du régime de promotion des baux d’habitation, a permis de mettre en place un bail type pour les immeubles à usage d’habitation et de créer le registre administratif des baux d’habitation, géré par le fonds Mivivienda.
162.L’adoption de la procédure spéciale d’expulsion avec intervention d’un notaire, dont l’exécution est ordonnée par un juge, a permis d’accélérer le déroulement des opérations.
XVI.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 20 des observations finales
Assurance maladie universelle
163.Le décret d’urgence no 017-2019 instaurant des mesures urgentes pour garantir la protection du droit à la santé a été adopté. L’objectif est de réduire, par l’affiliation au système d’assurance maladie universelle, le nombre de personnes non assurées vivant sur le territoire national, conformément aux dispositions de la loi no 29344.
164.En ce qui concerne la politique sectorielle de santé interculturelle, il est prévu d’en planifier la mise en œuvre de cette politique, de concevoir et d’évaluer des interventions stratégiques auprès des populations autochtones et afro-péruviennes et de former le personnel de santé local aux soins culturellement pertinents en milieu autochtone et à la gestion des connaissances en santé interculturelle.
165.Selon l’Enquête nationale sur les ménages, au premier trimestre 2018, 47,4 % des femmes et 41,4 % des hommes bénéficiaient de l’assurance maladie universelle, soit une augmentation de 4,3 et 2,0 points de pourcentage, respectivement, par rapport au premier trimestre 2017. Selon le rapport technique Estadísticas con Enfoque de Género (Statistiques prenant en compte le genre), 25,2 % des femmes et 26,2 % des hommes bénéficiaient du régime social d’assurance maladie EsSalud en 2018, soit une baisse de 3,7 et 2,1 points de pourcentage par rapport au premier trimestre 2017. Les autres régimes d’assurance maladie, qui comprennent notamment les régimes privés, le régime de l’armée et de la police et le régime universitaire, assurent 4,9 % des femmes et 5,4 % des hommes, soit une diminution de 1,9 et 1,1 point de pourcentage, respectivement, par rapport au premier trimestre 2017.
166.La directive administrative no 001-2015-SIS/GA-V.01 régissant l’affiliation au régime de financement subventionné a été adoptée par le système d’assurance maladie universelle. Elle offre une couverture universelle à toutes les femmes enceintes, sans passer par le système d’évaluation socioéconomique des ménages (no RJ 126-2015/SIS).
167.Le Ministère de la santé a adopté la directive administrative no 240-2017-MINSA/INS introduisant la variable ethnique dans le formulaire HIS (système informatique sur les soins ambulatoires) et définissant la formulation de la question et les catégories de réponse à l’usage du personnel sanitaire. Cela permettra d’identifier les lacunes dans l’accès aux soins et la qualité des services de santé dont bénéficie la population afro-péruvienne.
168.Le budget alloué aux gouvernements régionaux et locaux a augmenté, confirmant les progrès accomplis en matière de décentralisation. Ainsi, le budget santé des gouvernements régionaux et des gouvernements locaux a augmenté de 39 % et de 64 %, respectivement, par rapport à 2018.
169.Le financement des mesures portant sur l’augmentation de la consommation de fer et la réduction de l’anémie infantile, l’entretien des équipements et des infrastructures hospitalières, les centres communautaires de santé mentale, en tant que points de coordination des services de santé mentale dans le cadre du plan national de renforcement des services communautaires de santé mentale (2018-2021), et la mise en œuvre du Plan d’intervention pour la prévention et la lutte contre la tuberculose dans la région métropolitaine de Lima et les régions prioritaires de Callao, Ica, La Libertad et Loreto (2018-2020) a été amélioré.
XVII.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 21 des observations finales
A.Réduction du taux de grossesse chez les adolescentes
170.La Commission multisectorielle de suivi et de surveillance du plan multisectoriel de prévention des grossesses chez les adolescentes (2013-2021) a été mise en place pour évaluer l’impact des mesures prises pour prévenir ces grossesses.
171.La Norme technique de santé no 130 relative à la prise en charge globale différenciée des adolescentes enceintes pendant la grossesse, l’accouchement et les suites de couches a été adoptée pour prendre en charge les adolescentes enceintes de manière globale et centrée sur les risques.
172.Selon l’Enquête sur la démographie et la santé de la famille, entre 2009 et 2018 le taux de grossesse chez les adolescentes au Pérou a oscillé entre 12 et 14 %. Il a été de 13,7 % en 2009, 13,5 % en 2010, 12,5 % en 2011, 13,2 % en 2012, 13,9 % en 2013, 14,6 % en 2014, 13,6 % en 2015, 12,7 % en 2016, 13,4 % en 2017 et 12,6 % en 2017-2018. En 2020, selon cette même enquête, 8,2 % des adolescentes âgées de 15 à 19 ans avaient déjà été enceintes, 6,5 % étaient déjà mères et 1,7 % étaient enceintes pour la première fois. Les plus forts pourcentages d’adolescentes déjà mères ou enceintes pour la première fois s’observaient dans la Selva (14,3 %) et dans le quintile inférieur de richesse (13,6°%). Inversement, les pourcentages les plus faibles s’observaient dans la Sierra (7,0 %) et dans le quintile supérieur de richesse (2,7°%).
173.Entre 2009 et 2017, le pourcentage moyen de grossesses chez les adolescentes a été de 23,2 % dans les zones rurales et de 10,7 % dans les zones urbaines. Entre 2014 et 2017, ce pourcentage a augmenté de 0,5 % dans les zones rurales. En 2015-2016, il a baissé de 1,2 % dans les zones urbaines (toutefois, il a augmenté de 10,7 % en 2017). En 2017-2018, il a été de 22,7 % dans les zones rurales et de 10,1 % dans les zones urbaines. Entre 2014 et 2018, il a augmenté de 0,7 % par an dans les zones rurales. En 2016-2017, il a augmenté de 0,9 % dans les zones urbaines.
174.En 2017, les taux de grossesse chez les adolescentes âgées de 15 à 19 ans les plus élevés ont été enregistrés dans les régions de Loreto (30,4 %), Amazonas (23,8 %), Ucayali (23,1 %) et San Martín (20 %). Inversement, les taux les plus bas ont été enregistrés dans les régions d’Arequipa (6,6 %), Moquegua (8,6 %) et Tacna (9 %). En 2017-2018, les chiffres les plus élevés ont été enregistrés dans les régions de Loreto (32,0 %), San Martín (23,0 %), Amazonas (21,2 %) et Ucayali (20,2 %). Inversement, les chiffres les plus bas ont été enregistrés dans les régions d’Arequipa (6,9 %), Tacna et la province constitutionnelle de Callao (7,6 %).
175.Entre 2008 et 2018, dans l’ensemble du pays, 103 accouchements ont été pris en charge chez des enfants de moins de 10 ans, 14 000 chez des adolescentes de 11 à 14 ans et 602 755 chez des adolescentes de 15 à 19 ans. Le nombre d’accouchements chez les enfants et adolescentes de moins de 19 ans le plus élevé a été enregistré en 2015 (68 171) et le plus faible en 2008 (54 055).
B.Accessibilité et disponibilité des services de santé sexuelle et procréative
176.La loi no 29600 favorisant la réinsertion scolaire en cas de grossesse et son règlement d’application ont été adoptés en 2010 (décret suprême no 002-2013-ED).
177.La norme technique de santé relative à la planification familiale a été adoptée. Elle prévoit la prise en charge différenciée des adolescentes en matière de santé sexuelle et procréative, l’information des patientes sur les contraceptifs en général, l’usage de la pilule contraceptive d’urgence (en cas de rapports sexuels non protégés, de viol, et de maladies sexuellement transmissibles) et la pose du dispositif intra-utérin (après consultation), ainsi qu’un accompagnement en matière de planification familiale.
178.Entre 2016 et 2019, des contraceptifs d’urgence (Levonorgestrel) ont été disponibles en permanence dans tous les établissements de santé publics. Les kits d’urgence distribués au titre de la prise en charge des cas de violence à l’égard des femmes comprennent des contraceptifs, ainsi que des tests de dépistage rapide du VIH, de la syphilis et de l’hépatite B, un traitement des infections sexuellement transmissibles, des antirétroviraux et des vaccins contre la diphtérie et le tétanos.
179.Il convient de noter qu’en 2009, le Tribunal constitutionnel avait estimé que le recours en amparo introduit par l’organisation non gouvernementale Acción de Lucha Anticorrupción (Action de lutte anticorruption) contre le Ministère de la santé était fondé. Il y était notamment demandé que le Ministère de la santé s’abstienne de distribuer gratuitement le contraceptif oral d’urgence ou « pilule du lendemain » (Levonorgestrel) dans le cadre de la politique nationale de santé publique. Cependant, en 2019, la première juridiction constitutionnelle spéciale de Lima, invoquant le droit de choisir en matière de reproduction et le droit d’accès à l’information, ainsi que le principe d’égalité et de non-discrimination, a annulé cette décision du Tribunal constitutionnel et ordonné la fourniture d’informations sur le Levonorgestrel et la distribution gratuite de ce contraceptif.
180.En 2017, le Programme national pour le bien-être familial a pris en charge 102 femmes âgées de 15 à 18 ans mères ou enceintes, dans les quatre centres d’hébergement spécialisés dans la prise en charge des adolescentes enceintes, des mères adolescentes et de leurs enfants (Vidas Loreto, Vidas Junín, Vidas Lima et Domi Lima) qui accueillent des personnes en situation de risque social, victimes de violence sexuelle, de violence physique et/ou psychologique et n’ayant pas de protection familiale.
181.Le Ministère de la santé a organisé 39 ateliers de renforcement des capacités sur l’application des normes en matière de planification familiale, qui ont permis de former 1 341 professionnels. Ces normes techniques disposent que le prestataire de services est tenu de passer par une phase de renforcement des capacités.
182.Les éducateurs de rue du programme Yachay animent des réunions d’information et des ateliers, destinés aux femmes de 15 à 17 ans, sur des thèmes tels que la prévention des grossesses chez les adolescentes, la prévention des abus sexuels sur les enfants, les risques et les dangers auxquels sont exposés les enfants et les adolescents dans la rue (substances psychotropes, santé sexuelle, projet de vie), l’exploitation sexuelle, la traite des personnes, le sport en tant que moyen de développement, la médiation et le règlement des conflits.
183.Les capacités des enseignants et des élèves en matière de prévention des grossesses chez les adolescentes, de violence sexuelle et de traite des êtres humains ont été renforcées, en collaboration avec les centres d’aide d’urgence pour femmes. En 2016, le budget alloué à la mise en œuvre du Plan multisectoriel de prévention des grossesses chez les adolescentes a été de 235 557 soles (budget institutionnel initial), 198 811 soles (budget institutionnel modifié) et 144 482 soles (montant exécuté).
184.En matière de santé, le pourcentage d’adolescents affiliés au système d’assurance maladie universelle est passé de 40 % en 2012 à plus de 60 % en 2015. Les services proposés comprennent une prise en charge globale pour la détection des risques en matière de santé mentale, physique, nutritionnelle, sexuelle et procréative. Entre 2014 et 2017, le pourcentage d’adolescents relevant du système d’assurance maladie universelle est passé de 59,1 % à 65,3 %.
C.Dépénalisation des relations sexuelles consenties entre adolescents
185.Le Tribunal constitutionnel reconnaît le droit des adolescents âgés de 14 à 18 ans au libre développement de la personnalité (décision no 00008-2012-PI/TC) et à la liberté sexuelle. De ce fait, le paragraphe 3 de l’article 173 du Code pénal, qui prévoyait la protection sexuelle des mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans (loi no 28704) a été déclaré inconstitutionnel. Par la suite, la loi no 30076 portant modification des articles 170 et 173 du Code pénal a été adoptée.
186.La norme technique de santé relative à la planification familiale et la norme technique de santé relative à la prise en charge globale différenciée des adolescentes enceintes pendant la grossesse, l’accouchement et les suites de couches ont également été adoptées.
D.Dépénalisation de l’interruption médicale de grossesse
187.Le Guide technique national pour la normalisation de la procédure de prise en charge de l’interruption médicale de grossesse chez la femme enceinte de moins de vingt‑deux semaines, avec son consentement éclairé, au titre de l’article 119 du Code pénal, a été adopté. Des formations ont été organisées pour faire connaître son contenu et promouvoir son utilisation. Le médicament Misoprostol, utilisé pour induire l’avortement, a également été inscrit dans le Recueil national des médicaments.
188.Le modèle de soins de santé interculturelle dans les bassins hydrographiques des rivières Pastaza, Corriente, Tigre, Marañón et Chambira (2017-2021) met l’accent sur la nécessité de collaborer avec les sages-femmes et les promoteurs de la santé pour coordonner les interventions dans les communautés des bassins du département de Loreto. Des travaux visant à renforcer les 55 établissements de santé situés dans ces bassins sont en cours.
189.L’Institut de santé maternelle et périnatale a pratiqué 271 interruptions médicales de grossesse (0,68 %) entre 2009 et août 2018. Le nombre d’interruptions médicales de grossesse le plus élevé a été enregistré en 2018 (89 cas).
190.Selon le Ministère de la santé, 805 femmes ont subi une interruption médicale de grossesse dans les centres de santé publics du pays entre 2015 et 2017. C’est en 2015 que le nombre d’interruptions de grossesse a été le plus élevé (453).
XVIII.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 22 des observations finales
A.Répercussions des activités d’exploitation minière
191.La loi no 27446 portant création du système national d’évaluation de l’impact environnemental, applicable aux politiques, plans et programmes nationaux, régionaux et locaux pouvant avoir un impact significatif sur l’environnement, ainsi qu’aux projets d’investissement publics, privés ou mixtes impliquant des activités, des constructions, des chantiers, des activités commerciales ou des services pouvant avoir des répercussions néfastes significatives sur l’environnement, a été adoptée.
192.La réglementation des différentes autorités sectorielles a été mise en conformité avec la réglementation du système national d’évaluation de l’impact environnemental. En ce qui concerne les activités minières, le règlement relatif à la protection et à la gestion de l’environnement dans le cadre des activités d’extraction, de traitement, de travaux généraux, de transport et de stockage (décret suprême no DS 040-2014-EM) a été adopté.
193.Rattaché au Ministère de l’environnement, le Service national de certification environnementale des investissements durables est chargé d’examiner et d’approuver les évaluations de l’impact environnemental des projets d’investissement publics, privés et mixtes ayant une portée nationale ou multirégionale, ainsi que des services pouvant avoir un grand impact environnemental.
194.Le service précité a proposé la feuille de route avec les peuples autochtones 2018‑2019, outil institutionnel qui a permis d’améliorer la communication avec ces peuples, contribuant ainsi à renforcer les capacités des représentants de leurs organisations nationales et régionales, de leurs fédérations et de leurs communautés.
195.Le règlement d’application du titre II de la loi no 30327 régissant la procédure de certification environnementale globale des projets d’investissement (IntegrAmbiente), adopté pour optimiser cette procédure, prévoit la délivrance d’autorisations en fonction de la nature du projet, ainsi qu’un processus d’évaluation complet, ordonné et progressif.
196.Le système national d’évaluation et de contrôle environnemental a été mis en œuvre, en application de la loi no 29325, pour garantir le respect de la législation environnementale par toutes les personnes physiques ou morales concernées, mais aussi pour superviser et garantir l’exercice indépendant, impartial, rapide et efficace des missions du contrôle environnemental.
197.Conformément aux dispositions de la loi no 29325, l’Organisme d’évaluation et de contrôle environnemental est chargé de mener des activités de surveillance, de contrôle et autres pour assurer le respect de la réglementation environnementale. Il procède à des évaluations environnementales précoces pour déterminer la qualité environnementale initiale et identifier les causes ou les conséquences d’une modification de la zone étudiée. Ces évaluations à visée préventive, effectuées lorsqu’on ne dispose pas de données sur les impacts potentiels, avant le début des opérations d’extraction, se déroulent avec la participation des citoyens. Une évaluation environnementale précoce concernant des activités minières a été réalisée en 2017. En 2018, 11 évaluations environnementales précoces, concernant des projets d’extraction minière dans les régions de Cajamarca, Ayacucho, Apurímac, Cusco, Puno et Moquegua, ont été réalisées. Deux autres, concernant des projets miniers dans les régions d’Apurímac et de Cajamarca, ont été réalisées en 2019.
198.L’Organisme d’évaluation et de contrôle environnemental a mis en œuvre des mécanismes de participation citoyenne aux activités de surveillance environnementale des répercussions des activités minières extractives dans le corridor routier Sud. En 2019, il a encouragé les autorités locales et la société civile organisée des provinces de Chumbivilcas et de Paruro (département de Cusco) à participer à une série d’actions visant à dégager un consensus concernant un plan de surveillance environnementale, la mise en œuvre d’activités de terrain et la publication des résultats.
B.Répercussions des activités liées aux hydrocarbures
199.La loi no 30321, et son règlement d’application, porte création du Fonds de réserve pour la remise en état de l’environnement, chargé de financer les mesures de remise en état de l’environnement dans les sites endommagés par les activités liées aux hydrocarbures qui présentent des risques pour la santé et l’environnement et nécessitent une prise en charge prioritaire et exceptionnelle de la part de l’État.
200.La directive relative à l’identification, par l’Organisme d’évaluation et de contrôle environnemental, des sites endommagés par les activités d’hydrocarbures, ainsi que son annexe, ont été adoptées avec la participation des représentants des peuples autochtones implantés dans les bassins hydrographiques des rivières Pastaza, Corriente, Tigre et Marañón (région de Loreto). L’annexe contient la méthodologie permettant d’évaluer le niveau de risque pour la santé et l’environnement des sites concernés, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement d’application de la loi no 30321 (décision du conseil d’administration no 028-2017-OEFA/CD).
201.Le Ministère de la culture, grâce à sa base de données sur les peuples autochtones, fournit des renseignements sur les communautés et les localités autochtones concernées par les 12 sites prioritaires endommagés par les activités liées aux hydrocarbures dans le bassin du Marañón. Ces données servent de référence pour l’élaboration des plans de réhabilitation de ces sites, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement d’application de la loi no 30321.
202.Entre 2017 et octobre 2021, l’Organisme d’évaluation et de contrôle environnemental a rédigé 129 rapports d’évaluation environnementale pour l’identification des sites concernés et a conclu que 109 sites étaient endommagés et 20 ne l’étaient pas. Conformément à la procédure établie par la loi no 30321, ces rapports ont été transmis au Conseil d’administration du fonds de réserve, qui a retenu 62 sites prioritaires dans lesquels se poursuivra la remise en état de l’environnement.
203.Le règlement d’application de la loi no 29134 relative aux répercussions environnementales néfastes du secteur des hydrocarbures a été adopté en 2020. Il prévoit la création de mécanismes chargés de gérer ces répercussions et définit les compétences de l’Organisme d’évaluation et de contrôle environnemental pour leur identification (directive no 001-2013-OEFA/CD et décision du conseil d’administration no 022-2013-OEFA/CD). Entre 2013 et octobre 2021, l’Organisme d’évaluation et de contrôle environnemental a identifié 4 027 répercussions néfastes au niveau national, situées principalement à Piura (3 890) et à Tumbes (98), ainsi que 161 situations à haut risque.
204.Entre juin 2012 et octobre 2021, 443 contrôles ont été effectués en réponse à des urgences environnementales (déversements et/ou fuites d’hydrocarbures), dans les départements d’Amazonas (28), Cajamarca (18), Loreto (334), Ucayali (31), Cusco (26), Ayacucho (5) et Huancavelica (1).
XIX.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 23 des observations finales
205.Pris en application de la loi générale relative à l’environnement, le règlement sur la transparence, l’accès à l’information publique concernant l’environnement, la participation et la consultation des citoyens sur les questions environnementales a été mis en œuvre aux trois niveaux administratifs.
206.Le Ministère de la culture contrôle la mise en œuvre et l’application des accords conclus dans le cadre de la consultation préalable. Entre 2013 et juillet 2019, 35 consultations ont été menées et des accords ont été conclus au stade du dialogue.
207.Six procédures de consultation préalable ont été organisées dans le cadre de l’adoption de la loi no 30754, avec la participation de plus de 1 400 représentants des peuples autochtones, dont 62,25 % de femmes. Ces procédures, prenant en compte le genre et l’interculturalité grâce à la participation d’interprètes de langues quechua, aymara, shipibo conibo, awajún et asháninka, se sont soldées par 152 accords et un seul désaccord.
208.La politique nationale relative à l’environnement a été mise à jour jusqu’en 2030. Elle favorise la préservation de la nature, des écosystèmes et des biens et services qu’ils procurent, en encourageant les initiatives visant à lutter contre le changement climatique, la déforestation et la pollution.
209.La loi no 29785 et son règlement d’application régissent la protection des droits collectifs des peuples autochtones. Conformément aux dispositions réglementaires, une procédure de consultation préalable est mise en œuvre avant toute décision administrative ou législative qui pourrait avoir des répercussions directes sur l’exercice des droits collectifs des peuples autochtones ou sur la situation juridique de ces peuples.
210.En 2021, le Ministère de la culture a fait état de 66 consultations préalables effectuées avec la participation de 967 localités de 109 districts où vivent 28 peuples autochtones. Des accords ont été conclus dans le cadre d’un dialogue interculturel qui a permis à ces peuples de participer aux processus décisionnels de l’État et de devenir ainsi acteurs de leur propre développement. De même, neuf procédures de consultation ont été lancées concernant une inscription au patrimoine culturel national, un projet d’infrastructures routières, deux projets de production d’électricité, un projet d’exploitation d’hydrocarbures et quatre projets miniers. Leur mise en œuvre est assurée par le Ministère de l’énergie et des mines, le Ministère de la culture et la province de Condorcanqui. Quatre peuples autochtones ont été consultés dans 45 localités, situées dans 14 districts, neuf provinces et cinq départements (Amazonas, Ayacucho, Cusco, Moquegua et Ucayali).
XX.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 24 des observations finales
211.En ce qui concerne les enquêtes sur les stérilisations forcées pratiquées entre 1995 et 2000, le ministère public précise que deux procédures sont en cours (affaires nos 26‑2014 et 59‑2019) :
•Dans l’affaire no 26-2014 (27 septembre 2018), un réquisitoire a été formulé, accusant S. L. C. R. de l’infraction de mise en danger d’autrui, commise à l’encontre d’une personne dépendante (M. M. M. C.) et demandant un non-lieu pour E. O. M. O., E. Z. D., E. C. C., mis en cause pour la même infraction à l’encontre de M. M. M. C. En décembre 2020, la quatrième chambre supérieure nationale temporaire a transmis cette demande au Bureau du Procureur suprême pour avis. La réponse a été reçue le 30 avril 2021 et le procès de S. L. C. R. pour mise en danger d’une personne dépendante (M. M. M. C.) doit s’ouvrir prochainement ;
•Dans l’affaire no 59-2019, A. F. F. et autres sont poursuivis pour la commission présumée de l’infraction d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, sous forme de lésions corporelles graves ayant entraîné la mort de M. M. M. C. et de quatre autres femmes, et de l’infraction de lésions corporelles graves, commise à l’encontre de 1 310 victimes, les faits ayant, dans les deux cas, été commis dans un contexte de violations graves des droits de l’homme. Dans cette affaire, l’audience de présentation des charges devant le Tribunal pénal supranational temporaire spécialisé dans le crime organisé s’est tenue le 11 janvier 2021 et a été suivie de 43 audiences, au cours desquelles le ministère public a formulé oralement ses réquisitions, la dernière audience datant du 14 juin 2021. Deux audiences se sont tenues les 14 et 21 septembre 2021, au cours desquelles le juge a exposé les motifs de sa décision relative à la demande du ministère public d’ouvrir des poursuites pénales à l’encontre des personnes mises en cause. Lors de l’audience du 11 décembre 2021, il a été décidé d’ouvrir une instruction contre A. F. F. et autres.
212.L’affaire no 14-2016 porte également sur les stérilisations forcées. Le dossier comporte au total 169 volumes (67 851 pages) et concerne 2 729 victimes présumées au niveau national dans 14 régions du pays (Ancash, Apurímac, Ayacucho, Cajamarca, Cusco, Huancavelica, Huánuco, Junín, Lima, Loreto, Moquegua, Piura, San Martin et Ucayali).
213.Une information a été ouverte le 12 novembre 2019 à l’encontre des auteurs présumés d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, sous forme de lésions corporelles graves, commises dans le cadre de violations graves des droits de l’homme, au détriment de O. A. P. et d’autres victimes qui n’ont pas été signalées comme telles dans le réquisitoire précité (information no 96-2019). Cette information a été jointe à l’affaire no 14-2016, une relation étroite existant entre ces deux affaires.
214.Il convient de noter que les enquêtes en cours concernent au total 4 044 victimes présumées de stérilisations forcées.
215.Sans préjudice de ce qui précède, il est jugé pertinent de mentionner la création du Registre des victimes de stérilisation forcée, pour enregistrer les victimes des faits survenus entre 1995 et 2001 (décret suprême no 006-2015-JUS). Entre janvier 2016 et août 2021, 7 769 victimes de stérilisation forcée y ont été inscrites.
216.Entre janvier 2016 et juillet 2020, la Direction générale de la défense publique et de l’accès à la justice a pris en charge 1 565 affaires concernant des victimes présumées de stérilisations forcées. Entre septembre 2020 et juillet 2021, elle a organisé 57 séances d’information en ligne pour sensibiliser et présenter ses services, en lien avec le Registre des victimes de stérilisation forcée.
217.Un groupe de travail multisectoriel a été créé pour analyser et proposer des mécanismes pour traiter la question des victimes de stérilisations forcées pratiquées entre 1995 et 2001 (arrêté ministériel no 0216-2020-JUS).
218.Selon le programme AURORA, entre 2016 et juin 2021, les centres d’aide d’urgence pour femmes ont pris en charge 6 103 victimes de stérilisations forcées et dispensé 70 596 prestations spécialisées et individualisées, en fonction de leurs compétences.
219.Au 19 juin 2021, sur le nombre total de personnes figurant au Registre des victimes de stérilisations forcées, 6 131 sont affiliées au système d’assurance maladie universelle. Elles peuvent accéder aux soins dont elles ont besoin dans l’établissement de santé dont elles dépendent ou être orientées vers un établissement de santé ayant une plus grande capacité d’intervention. En cas d’urgence, elles peuvent recevoir des soins dans n’importe quel établissement de santé relevant du Ministère de la santé, des autorités régionales ou ayant conclu un accord avec le système d’assurance maladie universelle.
220.Depuis 2016, le Registre national de l’identification et de l’état civil délivre gratuitement la carte nationale d’identité, qu’il s’agisse d’une première inscription, d’un renouvellement, d’un duplicata ou d’une rectification de données (pour tous les citoyens).
221.En 2020, le Tribunal constitutionnel a considéré que le recours en inconstitutionnalité introduit par MRLCB, ministre de la Santé sous le gouvernement AFF et responsable de la mise en œuvre du Programme national de santé procréative et de planification familiale 1996‑2000, était irrecevable (affaire no 02064-2018-PA/TC). Dans sa décision, le Tribunal constitutionnel a souligné que l’absence de réponse depuis vingt ans est incompatible avec le devoir de poursuites et de répression des violations graves des droits de l’homme qui incombe à l’État.
XXI.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 25 des observations finales
222.Le Recueil national unique de médicaments essentiels pour le secteur de la santé est un document technique établi pour améliorer l’accès de la population aux médicaments jugés nécessaires à la prévention, au traitement et au contrôle des maladies prévalentes dans le pays.
XXII.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 26 des observations finales
Augmentation du taux de fréquentation et diminution des taux d’abandon et de redoublement
223.Entre 2011 et 2019, le taux de fréquentation de l’enseignement supérieur, universitaire et non universitaire, des jeunes âgés de 17 à 24 ans est passé de 24,4 à 28,7 au niveau national, de 28,3 à 31,5 dans les zones urbaines, de 11,5 à 16,5 dans les zones rurales, de 26,2 à 30,0 sur la côte, de 24,6 à 29,2 dans la Sierra et de 16,3 à 21,2 dans la Selva. De même, entre 2011 et 2019, l’indice de parité des inscriptions des enfants de 3 à 5 ans dans l’enseignement préscolaire est passé de 0,967 à 1,014 au niveau national, de 0,958 à 1,008 dans les zones urbaines, de 1,012 à 1,030 dans les zones rurales, de 0,961 à 0,988 sur la côte, de 0,983 à 1,036 dans la Sierra et de 1,039 à 1,064 dans la Selva. En outre, entre 2013 et 2019, le pourcentage d’écoles ayant accès à l’électricité est passé de 70,9 à 83,9 au niveau national, de 88,7 à 93,3 dans les zones urbaines et de 63,0 à 79,2 dans les zones rurales.
224.Le Plan national pour le développement de la population afro-péruvienne a été mis en œuvre pour atténuer les écarts sociaux observés dans cette population. Son axe stratégique 3.5 prévoit l’adoption de mesures visant à garantir l’achèvement de l’éducation générale de base pour la population afro-péruvienne, tandis que son axe stratégique 3.6 prévoit la promotion de mesures d’action positive pour garantir l’égalité des chances des garçons et des filles afro-péruviens s’agissant d’accéder à tous les établissements, modalités et étapes du parcours éducatif, de s’y maintenir et de terminer leurs études.
225.Selon le recensement national de la population et du logement de 2017, 12,0 % des Afro‑Péruviens avaient accès à l’enseignement supérieur non universitaire (moyenne nationale : 14,3 %) ; 11,5 % avaient accès à l’enseignement supérieur universitaire (moyenne nationale : 19,7 %) et 14,1 % des chefs de famille afro-péruviens avaient terminé des études universitaires (moyenne nationale : 23,2 %). Selon l’étude spécialisée sur la population afro‑péruvienne de 2015, 28 % des enfants âgés de 3 à 5 ans n’étaient pas scolarisés (moyenne nationale : 12,7 %), 82 % des adolescents étaient scolarisés (moyenne nationale : 94 %), 33 % n’allaient pas à l’école parce qu’ils « n’aimaient pas ça » et 14 % par manque d’argent, 18 % avaient déjà redoublé une année scolaire (moyenne nationale : 4,0 % dans l’enseignement secondaire et 4,2 % dans l’enseignement primaire) et 43 % disaient avoir été victimes de discrimination, dont 31 % pour des motifs raciaux.
226.Le Ministère de la culture, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, le Ministère de la justice et des droits de l’homme et le Ministère de la femme et des populations vulnérables a pris les mesures ci-après :
i)Intégration de la variable ethnique dans le recensement de l’éducation de 2018 ;
ii)Intégration de la variable d’auto‑identification dans les formulaires de demande de bourses et de crédits éducatifs, attribution de points supplémentaires aux candidats afro-péruviens et autochtones pour l’octroi de bourses dans le cadre des programmes Beca 18, Beca Perú et Beca Presidente de la República et attribution de 30 bourses d’études de premier cycle aux jeunes afro-péruviens dans le cadre du programme Beca Permanencia de Estudios Nacional;
iii)Adoption de la directive administrative no 240-2017-MINSA/INS (arrêté ministériel no 975-2017/MINSA) intégrant la variable ethnique dans le formulaire HIS (système d’information sur les soins ambulatoires) ;
iv)Introduction de mesures et d’indicateurs concernant la population afro‑péruvienne dans le Plan national relatif aux droits de l’homme ;
v)Intégration de la variable ethnique dans les Centres de développement familial et l’élaboration d’une directive concernant l’utilisation de la variable ethnique dans la prise en charge assurée par les centres d’aide d’urgence pour femmes.
227.Les données du recensement national de 2017 ne permettent pas de déterminer le taux de fréquentation de l’enseignement de base par les enfants et adolescents afro-péruviens car la question d’auto-identification ethnique n’a été posée qu’aux jeunes de plus de 12 ans. Le recensement indique que la fréquentation scolaire des adolescents afro-péruviens âgés de 12 à 16 ans était de 90 %, contre 91,3 % au niveau national et que la fréquentation de l’enseignement supérieur par les jeunes afro-péruviens âgés de 17 à 24 ans était de 35,3 %, contre 46,0 % au niveau national, soit un écart de plus de 10 %. Seuls 14 % des chefs de famille afro-péruviens avaient achevé des études supérieures, contre 23,2 % au niveau national, soit un écart de plus de 9 %.
228.Il convient également de mentionner les mesures visant à reconnaître et à promouvoir la contribution de la population afro-péruvienne :
•Célébration du mois de la culture afro-péruvienne, chaque année au mois de juin (arrêté ministériel no 182-2014-MC) ;
•Organisation de divers événements par les institutions publiques, les établissements d’enseignement, les centres culturels et les médias pour commémorer, le 4 juin, la Journée de la culture afro-péruvienne ;
•Mise en place, par le Ministère de la culture, du registre des organisations afro‑péruviennes représentatives et de son protocole d’enregistrement (no RVM 025‑2016-VMI-MC), recensant 47 associations en 2019 ;
•Organisation, pendant la période 2016-2018, de la Rencontre des organisations afro‑péruviennes Somos Familia (Nous sommes une famille) afin de renforcer les réseaux de coordination interinstitutionnelle entre les organisations afro-péruviennes au niveau national ;
•Organisation, en 2018, du deuxième Séminaire de recherche sur la population afro‑péruvienne, au cours duquel ont été présentés vingt projets de recherche visant à promouvoir et à diffuser la recherche universitaire sur les savoirs traditionnels de la population afro‑péruvienne ;
•Création, à la suite de la première Réunion interaméricaine des hautes autorités chargées des politiques en faveur de la population d’ascendance africaine, d’un réseau interaméricain regroupant ces hautes autorités ;
•Personnalités afro-péruviennes émérites récompensées lors de la cérémonie de remise des prix aux figures importantes de la culture 2018. L’archéologue José Luis Santa Cruz Alcalá, l’artiste plasticien José Luis Palomino, l’ambassadeur de la musique afro‑péruvienne au niveau international Manuel Bravo et le fondateur du groupe Cañete Negro, Román Fernández Adriano ont ainsi été distingués.
229.Le décret suprême no 004-2015-MC dispose que le traitement prioritaire de la pleine jouissance des droits fondamentaux de la population afro-péruvienne est une cause d’intérêt national, en ce qu’il vise à renforcer le développement et l’inclusion sociale de cette population dans le contexte de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024).
230.Le Plan de développement de la population afro-péruvienne et la Politique sectorielle de l’enseignement interculturel et de l’enseignement interculturel bilingue ont été adoptés et mis en œuvre à l’occasion de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine - reconnaissance, justice et développement (2015-2024). Il convient également de signaler la proposition d’un projet pédagogique pour l’enseignement interculturel bilingue, ainsi que la création du Registre national des établissements proposant un enseignement interculturel bilingue et du Registre national des enseignants bilingues parlant les langues autochtones du Pérou. Dans le domaine de l’apprentissage des langues, le programme national actuel reconnaît les langues autochtones comme langues maternelles et l’espagnol comme deuxième langue et donne des indications spécifiques concernant l’intégration transversale de l’interculturalité. Le Registre national des établissements proposant un enseignement interculturel bilingue, adopté par arrêté ministériel no 646-2018-MINEDU, recense 26 862 établissements de ce type dont 13 505 dans les zones de renforcement linguistique et culturel, 11 048 dans les zones de revitalisation linguistique et culturelle et 2 309 dans les zones urbaines, dont bénéficient 1 238 329 élèves.
231.Au total, 38 instituts d’enseignement supérieur pédagogique, dont 35 publics et 3 privés, et 13 universités proposent un enseignement interculturel bilingue. Des bourses d’études ont été accordées à 915 jeunes autochtones locuteurs de 14 langues et à 590 enseignants qui se sont spécialisés dans l’enseignement interculturel bilingue. Dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, un Plan de prise en charge des enfants et des adolescents afro-péruviens a été élaboré par la Direction générale de l’enseignement de base alternatif, de l’enseignement interculturel bilingue et de l’enseignement en milieu rural, avec la participation de la société civile. La phase de création des conditions requises et d’établissement d’une base de référence se déroule actuellement, pour une mise en œuvre à compter de 2017.
232.En 2019, 48 langues autochtones sont dotées d’alphabets agréés, dont 43 sont déjà officialisés et 5 sont en cours d’approbation et d’officialisation. La carte ethnolinguistique des langues des peuples autochtones du Pérou (carte ethnolinguistique du Pérou) a été approuvée (décret suprême no 011-2018-MINEDU), en coordination avec le Ministère de la culture et l’Institut national de statistique et d’informatique. Elle constitue un outil important pour la prise de décisions concernant les droits linguistiques de la population autochtone, car les informations qu’elle contient permettent de déterminer la prédominance d’une ou de plusieurs langues autochtones au niveau des districts, des provinces et des régions.
XXIII.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 27 des observations finales
Préservation et promotion de l’utilisation des langues autochtones
233.Le Ministère de la culture a créé le registre national des interprètes et traducteurs de langues autochtones en 2015 (décret suprême no 002-2015-MC).
234.Depuis 2012, le Ministère de la culture a organisé 14 formations pour les interprètes et traducteurs de langues autochtones, dans le cadre desquelles 525 personnes ont été formées aux techniques d’interprétation et de traduction en langues autochtones. Au total, 508 interprètes et traducteurs sont inscrits au registre national, dans 37 des 48 langues autochtones parlées au Pérou. Parmi eux, 81 sont spécialisés en matière de justice interculturelle. Il convient de souligner que leur formation est le fruit d’un partenariat entre le Ministère de la culture, le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le pouvoir judiciaire et le ministère public.
235.Le règlement d’application de la loi no 29735 régissant l’utilisation, la préservation, le développement, la restauration, la promotion et la diffusion des langues autochtones du Pérou a été adopté en 2016 (décret suprême no 004-2016-MC). La consultation préalable concernant la proposition de règlement a été organisée par le Ministère de la culture, avec la participation des 55 peuples autochtones figurant dans la base de données sur les peuples autochtones, par l’intermédiaire de leurs sept organisations nationales représentatives.
236.La politique nationale relative aux langues autochtones, aux traditions orales et à l’interculturalité a été adoptée en 2017 (décret suprême no 005-2017-MC). Le Ministère de la culture a conçu une stratégie d’intervention visant à renforcer les capacités institutionnelles et à créer les conditions pour que les institutions qui fournissent des services publics essentiels à la population puissent communiquer en langues autochtones et mettre ainsi en œuvre l’usage officiel de ces langues. La certification des compétences des fonctionnaires bilingues (espagnol-langue autochtone) a été lancée dans ce cadre, afin de garantir que les entités disposent de ressources humaines capables de fournir des services dans la langue de leurs usagers.
237.En 2016, le système national d’évaluation, d’accréditation et de certification de la qualité de l’enseignement a approuvé la norme de compétence relative aux experts en communication en langue autochtone dans un contexte interculturel. En novembre 2021, le Ministère de la culture et le système précité ont certifié 2 756 fonctionnaires bilingues en quechua, selon une approche territoriale.
238.Le Ministère de la culture accorde une attention prioritaire aux langues autochtones en voie d’extinction. En 2021, quatre interventions participatives ont été menées pour documenter les langues autochtones en situation critique (taushiro, resígaro, chamicuro et iñapari).
239.Le Ministère de la culture travaille également sur les langues autochtones mortes, telles que la langue uru. Entre 2015 et 2018, les autorités locales du peuple uro et le Ministère de la culture ont pris des mesures coordonnées pour entreprendre un processus de documentation du lexique de la langue uru, en lien avec les pratiques et les connaissances traditionnelles du peuple uro.
240.La politique nationale relative aux langues autochtones, aux traditions orales et à l’interculturalité à l’horizon 2040 a été approuvée en 2021 pour promouvoir la fourniture de services publics en langues autochtones, réduire la discrimination fondée sur l’utilisation de ces langues, favoriser leur transmission intergénérationnelle et améliorer les compétences orales et écrites de leurs locuteurs.
241.De son côté, la Direction générale de la défense publique et de l’accès à la justice a approuvé la création d’équipes de défenseurs publics spécialistes des affaires des peuples autochtones, dans les districts d’Amazonas, Ayacucho, Junín, Loreto, Puno, San Martín, Selva Central et Ucayali (décision no 190-2020-JUS). En plus de leurs fonctions habituelles, ces défenseurs assureront les services publics de défense pénale, de défense des victimes et d’assistance juridique, dans une perspective interculturelle et spécialisée, aux membres des communautés paysannes et autochtones de leur juridiction.
XXIV.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 28 des observations finales
La non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels
242.La politique nationale pour l’intégration transversale de la perspective interculturelle a été approuvée et mise en œuvre dans les instruments de politique et de gestion de l’État (16 plans multisectoriels, 8 protocoles, 19 accords interinstitutionnels) dont le contenu prend en compte l’interculturalité. De plus, en coordination avec le Ministère du développement et de l’intégration sociale, le label municipal Incluir para Crecer (Inclure pour se développer) a été décerné à 35 gouvernements locaux qui ont intégré l’approche interculturelle dans leurs arrêtés municipaux.
243.La carte ethnogéographique de la population afro-péruvienne montre que celle-ci est présente dans 11 régions de la côte (Tacna, Arequipa, Ica, Lima, région métropolitaine de Lima, Callao, Ancash, La Libertad, Lambayeque, Piura et Tumbes) et concentrée dans 107 districts. Sa plus forte densité s’observe dans la région métropolitaine de Lima.
244.Le Ministère de la culture a enregistré 55 peuples autochtones présents sur le territoire national dans sa base de données officielle, qui contient des informations sur 2 535 communautés autochtones amazoniennes, 2 938 communautés paysannes et 2 532 localités peuplées d’autochtones amazoniens.
XXV.Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 29 des observations finales
Ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
245. Le Plan national relatif aux droits de l’homme prévoit le renforcement de l’ordre juridique national par l’adoption d’instruments internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme (directive stratégique 4). Il donne la priorité à la promotion de la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (directive stratégique 2).