Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante-huitième session
30 avril-18 mai 2012
Examen des rapports soumis par les États partiesconformément aux articles 16 et 17 du Pacte
Observations finales du Comité des droits économiques,sociaux et culturels
Pérou
1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné les deuxième à quatrième rapports périodiques du Pérou sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, présentés en un seul document (E/C.12/PER/2-4), à ses 6e, 7e et 8e séances, les 2 et 3 mai 2012 (E/C.12/2012/SR.6 à 8), et a adopté, à sa 28e séance, le 18 mai 2012, les observations finales ci-après.
A.Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation, en seul document, des deuxième à quatrième rapports périodiques du Pérou, bien que ceux-ci aient été soumis avec un retard considérable, et des réponses écrites à sa liste des points à traiter. Il note également avec satisfaction que la délégation de l’État partie était de haut niveau et qu’elle a noué un dialogue positif et constructif avec le Comité.
B.Aspects positifs
3.Le Comité prend note avec satisfaction des efforts faits par l’État partie pour promouvoir la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il constate que l’État partie a réalisé des progrès notables depuis le précédent dialogue noué avec le Comité en 1997, et salue l’engagement de l’État partie de mettre les droits de l’homme et l’intégration sociale au centre de ses politiques.
4.Le Comité se félicite en particulier de:
a)L’adoption de la loi (no 28983) du 16 mars 2007 sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes;
b)L’adoption du Plan d’action national de lutte contre le trafic d’êtres humains pour 2011-2016;
c)La promulgation de la loi (no 29785) du 6 septembre 2011 sur le droit des peuples autochtones et aborigènes à la consultation préalable.
C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
5.Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe pas de loi interdisant expressément la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, et que les lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenres (LGBT) sont victimes de discrimination en matière d’emploi, de logement ainsi que d’accès à l’éducation et aux soins de santé (art. 2).
Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer l ’ adoption d ’ une loi interdisant expressément toute discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle et de prendre des mesures, en particulier de sensibilisation, afin de veiller à ce que les LGBT ne soient pas victimes de discrimination au motif de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre .
6.Le Comité note avec préoccupation que, malgré les mesures législatives prises, les personnes handicapées sont encore victimes de discrimination en matière d’accès à l’emploi (art. 2).
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures visant à promouvoir l ’ emploi des personnes handicapées, ainsi qu ’ à les protéger de toute discrimination sur le lieu de travail. Il lui recommande aussi de veiller à ce que les organismes publics respectent dans les faits le quota de 3 % d ’ emplois réservés aux personnes handicapées.
7.Le Comité s’inquiète de ce que, malgré la forte hausse du PIB dans l’État partie, le taux de chômage reste élevé, en particulier dans les zones rurales (art. 6).
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures concrètes pour accroître le taux d ’ emploi, en particulier dans les zones rurales, et surmonter les difficultés à élaborer et mettre en œuvre ses mesures en faveur de l ’ emploi.
8.Le Comité prend note avec préoccupation du recours au travail forcé, en particulier dans le secteur forestier (art. 6).
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures législatives pour criminaliser le travail forcé et de faire de la lutte contre le travail forcé l ’ une de ses priorités, notammen t en appliquant dans les faits le Plan d ’ action national pour l ’ élimination du travail forcé , en lui affectant des ressources et, si besoin est , en le revoyant.
9.Le Comité constate avec préoccupation que l’écart salarial entre les hommes et les femmes est important (art. 7).
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour veiller à ce que les hommes et les femmes perçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale, conformément à la législation nationale, et donne des informations sur l ’ impact de ces mesures dans son prochain rapport périodique.
10.Le Comité note avec préoccupation que 30 % des salariés perçoivent une rémunération inférieure au salaire minimum national. Il est également préoccupé par le nombre d’emplois non déclarés ainsi que par les faibles capacités d’enquête des équipes de l’inspection du travail.
Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir aux salariés que la rémunération qui leur est versée est au moins égale au salaire minimum national. Il lui demande aussi instamment de prendre sans attendre des mesures pour renforcer les capacités de l ’ i nspection nationale du travail.
11.Le Comité note avec préoccupation que les travailleurs du secteur des exportations agricoles perçoivent un salaire qui ne leur assure pas, avec leur famille, un niveau de vie suffisant. Il note aussi avec préoccupation que la durée de travail de ces salariés est souvent excessive (art. 7).
Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier la loi (n o 27360) sur la promotion de l ’ agriculture afin de veiller à ce que les travailleurs du secteur des exp or tations agricoles perçoivent une rémunération qui ne soit pas inférieure au salaire minimum, ne soient pas contraints d ’ accepter une durée de travail excessive et reçoivent une indemnité en cas de licenciement abusif.
12.Le Comité note avec préoccupation que des restrictions s’appliquent au droit d’affiliation à un syndicat des travailleurs étrangers et migrants. Il s’inquiète aussi de ce que la loi de 1997 sur la productivité et la compétitivité professionnelles autorise le licenciement sans motif, et aurait été utilisée contre des salariés participant à des activités syndicales (art. 8).
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures législatives et autres pour faire en sorte que tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers et migrants, puissent s ’ affilier à un syndicat. Il lui demande aussi instamment de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les travailleurs soient protégés de toute s représailles après avoir participé à des activités syndica les , et de modifier en conséquence la loi de 1997 sur la productivité et la compétitivité professionnelle s .
13.Le Comité note avec préoccupation qu’une grande partie des salariés du secteur privé ne sont pas couverts par la sécurité sociale. Il s’inquiète aussi de ce que seulement 1,4 % des personnes handicapées bénéficient du régime de sécurité sociale (art. 9).
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures afin de veiller à ce que l ’ ensemble de la population soit couverte par la sécurité sociale et d ’ étendre le régime de sécurité sociale à tous les travailleurs du secteur privé, ainsi qu ’ aux personnes handicapées. Il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 19 (2007) relative au droit à la sécurité sociale.
14.Le Comité est préoccupé par la prévalence et l’ampleur de la violence familiale, notamment de la violence et des abus sexuels dont sont victimes les enfants. Il est aussi préoccupé par le fait que la violence familiale n’est pas expressément qualifiée d’infraction dans le Code pénal et par les obstacles en matière d’accès à la justice auxquels se heurtent les victimes de violence familiale, en particulier les femmes autochtones et rurales, et par l’absence de mesures d’application (art. 10).
Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier son Code pénal afin de qualifier expressément la violence familiale d ’ infraction et de redoubler d ’ efforts pour la prévenir et la combattre, notamment par des mesures de sensibilisation à l ’ intention des juges, des agents de la force publique, des procureurs, des enseignants, des professionnels de santé, des travailleurs sociaux et des médias. Il demande aussi instamment à l ’ État partie de veiller à ce que tous les cas de violence familiale fassent l ’ objet d ’ enquêtes et à ce que les auteurs soient rapidement poursuivis et condamnés.
15.Le Comité s’inquiète de ce que le travail des enfants demeure courant dans l’État partie, en particulier dans le secteur informel, et de ce que les enfants sont affectés à des travaux dangereux et/ou dégradants, en particulier dans les mines, les décharges et le recyclage des batteries. Il est aussi préoccupé par le fait que l’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 14 ans, alors que l’éducation est obligatoire jusqu’à 15 ans (art. 10).
Le Comité recommande à l’État partie de prendre sans attendre des mesures pour remédier au travail des enfants, notamment en veillant à ce que la législation qui protège les enfants de toute exploitation économique et de leur affectation à des travaux dangereux ou effectués dans des conditions abusives soit bien appliquée. Il demande aussi instamment à l’État partie d’accélérer le processus d’adoption du projet de loi modifiant le Code de l’enfance et de la jeunesse en relevant l’âge minimum d’admission à l’emploi à 15 ans.
16.Le Comité est préoccupé par la situation des enfants des rues et par leur nombre élevé dans l’État partie (art. 10).
Le Comité recommande à l ’ État partie de remédier à la situation des enfants des rues et à leur nombre élevé, afin de les protéger ainsi que de prévenir et de réduire ce phénomène. Il recommande aussi de mettre l’accent sur les services de réadaptation et de réinsertion sociale, et de garantir un accès suffisant à la nutrition, au logement et aux soins de santé, ainsi que l’égalité des chances en matière d’éducation.
17.Le Comité s’inquiète de ce que, malgré les progrès accomplis au cours des dernières années, une forte proportion de la population rurale vit encore dans la pauvreté. Il note avec préoccupation que la pauvreté et l’extrême pauvreté sont très élevées dans les régions de montagne et de jungle, où les communautés autochtones se concentrent. Il regrette l’absence de données statistiques ventilées précises sur le niveau de vie de ces communautés.
Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté dans les zones rurales. Il lui recommande de renforcer ses mesures de lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté dans les communautés autochtones et de suivre les progrès accomplis dans ce domaine, notamment en établissant des données statistiques ventilées. Il appelle l’attention de l’État partie sur la déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que le Comité a adoptée le 4 mai 2001 (E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe VII).
18.Le Comité est préoccupé par le nombre élevé d’enfants qui souffrent encore de malnutrition, en particulier en milieu rural et dans les zones reculées (art. 11).
Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d’efforts afin de combattre et de prévenir la malnutrition chez les enfants, en particulier en milieu rural et dans les zones reculées.
19.Le Comité est préoccupé par le grave déficit de logements et par l’absence de loi et de politique protégeant les locataires qui vivent dans la pauvreté ou empêchant les expulsions forcées. Il est aussi préoccupé par la prestation insuffisante de services d’adduction d’eau et d’assainissement, en particulier dans les zones périurbaines et dans les régions rurales (art. 11).
Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour remédier au déficit de logements et prendre particulièrement en compte les besoins des individus et des groupes défavorisés et marginalisés, notamment en modernisant les logements existants et en garantissant la sécurité d’occupation, surtout en milieu rural, conformément à son Observation générale n o 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant. Il recommande à l’État partie de garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions de sécurité et à un coût abordable. Il lui recommande aussi d’adopter des mesures, législatives ou autres, relatives aux expulsions forcées qui soient conformes à l’Observation générale n o 7 (1997) sur les expulsions forcées.
20.Le Comité est préoccupé par le pourcentage élevé de la population non couverte par un régime d’assurance maladie. Il est aussi préoccupé par l’accessibilité et la qualité insuffisantes des services de santé, en particulier en milieu rural et dans les zones reculées (art. 12).
Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à l’application dans les faits de la loi-cadre n o 29344 de 2009 sur l’assurance médicale universelle. Il lui recommande aussi de prendre des mesures pour améliorer l’accessibilité et la qualité des services de santé, en particulier en milieu rural et dans les zones reculées, notamment en remédiant aux obstacles économiques, culturels et sociaux en matière d’accès. Il prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des statistiques ventilées par région sur l’accessibilité et la qualité des services de santé.
21.Le Comité est préoccupé par le taux élevé de grossesses chez les adolescentes et par l’absence de services de santé sexuelle et procréative adéquats. Il est préoccupé de constater que le Code pénal qualifie les relations sexuelles consenties entre adolescents d’attentat à la pudeur, ce qui dans la pratique empêche les adolescents d’avoir accès à des services de santé procréative. Le Comité est préoccupé par le taux élevé de mortalité maternelle dans les régions rurales, ce taux étant toujours supérieur à l’objectif du Millénaire pour le développement en la matière. Il constate aussi avec préoccupation que les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler les avortements thérapeutiques ne font pas l’objet d’une réglementation nationale et que les avortements pratiqués en cas de grossesse résultant d’un viol sont criminalisés (art. 12).
Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour remédier au taux élevé de grossesses chez les adolescentes et de veiller à l’accessibilité et à la disponibilité de services de santé sexuelle et procréative, notamment de services d’accouchement médicalisé, de services néonatals institutionnels et de contraceptifs d’urgence, en particulier en milieu rural. Il recommande que le Code pénal soit modifié de manière à ce que les relations sexuelles consenties entre adolescents ne soient plus qualifiées d’infraction pénale et que les avortements pratiqués en cas de grossesse résultant d’un viol ne soient plus criminalisés. Il recommande aussi à l’État partie d’élaborer au niveau national un protocole régissant les avortements thérapeutiques.
22.Le Comité est préoccupé par les répercussions néfastes des activités des industries extractives sur la santé de la population, en particulier sur l’accès à l’eau potable. Il s’inquiète aussi de ce que des évaluations indépendantes de l’impact sur l’eau, l’air et le sol ne sont pas toujours réalisées préalablement à la délivrance de licences aux sociétés d’exploitation (art. 12).
Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller, dans le cadre de sa politique environnementale nationale, à ce que des évaluations d ’ impact indépendantes et complètes soient menées préalablement à la mise en place de projets d ’ exploitation minière, et de veiller à ce que ces activités ne constituent pas une menace pour la santé et n ’ ai en t pas des répercussions néfastes sur la qualité de l ’ eau, de l ’ air ou du sol, en particulier en milieu rural et dans les zones reculées.
23.Le Comité est préoccupé par le fait que l’on ne s’efforce pas systématiquement de consulter véritablement les peuples autochtones et d’obtenir leur consentement éclairé préalable lors de la prise de décisions sur l’exploitation des ressources naturelles de leurs territoires ancestraux (art. 15).
Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que la section 5 de la politique environnementale nationale relative à l’exploitation minière et à l’énergie ainsi que la loi n o 29785 sur le droit des peuples autochtones ou aborigènes à la consultation préalable soient mises en œuvre en procédant à une véritable consultation des peuples autochtones et en recherchant leur consentement éclairé au sujet de l’exploitation des ressources naturelles de leurs territoires ancestraux.
24.Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes ayant subi des stérilisations forcées dans le cadre du Programme national de planification familiale et de santé procréative entre 1996 et 2000 n’ont pas encore reçu de réparation (art. 12).
Le Comité recommande à l’État partie d’enquêter effectivement et sans plus de retard sur tous les cas de stérilisation forcée, de garantir l’affectation de ressources suffisantes à ces enquêtes pénales et de veiller à ce que les victimes reçoivent une réparation adéquate.
25.Le Comité note avec préoccupation que l’État partie, dont la population est très dépendante de l’accès à des médicaments génériques d’un coût abordable, n’en a pas moins conclu, en décembre 2005, avec les États-Unis, un accord qui incorpore des dispositions allant au-delà de celles de l’Accord sur les ADPIC et qui restreignent sévèrement tout futur accès à de nouveaux médicaments génériques d’un coût abordable (art. 12).
Le Comité recommande à l’État partie d’évaluer soigneusement, à l’avenir, l’impact sur les droits énoncés dans le Pacte de tout futur accord international avant d’y adhérer. Il lui recommande aussi de prendre des mesures pour veiller à ce que les médicaments essentiels soient accessibles, d’un coût abordable et disponibles, si besoin est par le biais de subventions. Il appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale n o 14 (2000) relative au droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint.
26.Le Comité est préoccupé par les disparités qui existent entre les écoles urbaines et rurales sur les plans de la qualité et de l’infrastructure. Il est également préoccupé par le taux très élevé d’abandon scolaire et de redoublement, en particulier chez les filles habitant en milieu rural, et par le taux d’analphabétisme des communautés autochtones et afro-péruviennes (art. 13 et 14).
Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour améliorer la qualité de l’instruction et les infrastructures matérielles dans les établissements scolaires ruraux. Il recommande aussi à l’État partie de prendre sans attendre des mesures pour accroître le taux de fréquentation, réduire le taux élevé d’abandon et de redoublement, en particulier chez les filles habitant en milieu rural, et faire diminuer le taux d’analphabétisme des enfants des communautés autochtones et afro-péruviennes.
27.Le Comité est préoccupé par le déclin progressif de l’utilisation des langues autochtones (art. 15).
Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre sans attendre des mesures visant à préserver et promouvoir l’utilisation des langues autochtones du Pérou.
28. Le Comité re commande à l’État partie d’adopter, conformément à son Observation générale n o 20 (2009) sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, des mesures spéciales temporaires afin de promouvoir la réalisation de tous les droits énoncés dans le Pacte pour les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine défavorisées et marginalisées. Il le prie aussi de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données sur les progrès accomplis dans ce domaine, notamment des statistiques.
29. Le Comité invite l ’ État partie à signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
30. Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans tous les secteurs de la société, en particulier auprès des agents de l’État, des magistrats et des organisations de la société civile, de les faire traduire et de leur donner la plus large publicité possible, et de l’informer dans son prochain rapport périodique des mesures prises pour y donner suite. Il invite aussi l’État partie à associer tous les acteurs concernés, notamment les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile, au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.
31. Le Comité prie l’État partie de soumettre son cinquième rapport périodique, établi conformément aux directives révisées du Comité concernant l’établissement des rapports adoptées en 2008 (E/C.12/2008/2), d’ici au 18 mai 2017.