Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique du Pérou *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (10 700 mots maximum de préférence), le 27 octobre 2023 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Donner des renseignements et des exemples concrets sur les mesures que l’État partie a prises pour incorporer les dispositions du Pacte dans le droit interne et les faire connaître à tous les niveaux et dans tous les secteurs de l’administration publique, et présenter les mécanismes chargés de faire appliquer le Pacte. Décrire les efforts déployés pour dispenser une formation, en particulier auprès des juges, des avocats, des défenseurs des droits de l’homme, du personnel du Bureau du Défenseur du peuple, des procureurs, des membres et des conseillers du Congrès de la République péruvienne et des autorités régionales et locales, sur les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte, ainsi que sur l’interprétation des instruments internationaux et la possibilité de les invoquer devant les tribunaux et dans le cadre d’actions citoyennes. Fournir aussi des renseignements sur la contribution des instances législatives à l’application et au suivi des recommandations formulées dans les précédentes observations finales du Comité et à l’élaboration du cinquième rapport périodique.

3.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réprimer les atteintes à la vie et les actes de persécution dirigés contre des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels, et tout particulièrement des défenseurs de l’environnement. Fournir des renseignements sur le nombre de plaintes déposées, les enquêtes et les poursuites menées, le nombre de condamnations prononcées et les réparations accordées au cours des cinq dernières années.

4.Donner des informations sur les résultats de l’application du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme (2021-2025), en précisant combien de patrons et d’entreprises ont été concernés, quelles conclusions ont été dégagées de son évaluation et s’il a été prévu d’établir un mécanisme d’établissement de rapports et de retour d’expériences après son application. Décrire les mesures prises en matière de renforcement des capacités et de formation à l’intention des entreprises et préciser si ces mesures sont différenciées en fonction du type et de la catégorie des entreprises. Fournir des informations détaillées sur les mesures législatives et les politiques générales qui ont été expressément adoptées afin que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels de tous, s’acquittent de leur devoir de précaution et rendent des comptes, notamment en ce qui concerne les effets de leurs activités sur l’environnement, la société et les droits de l’homme, et tout particulièrement les droits économiques, sociaux et culturels.

5.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a adoptées afin d’atténuer les changements climatiques, y compris les mesures concrètes visant à atteindre les objectifs de réduction des émissions que l’État partie s’est fixés au titre de l’Accord de Paris (contributions déterminées au niveau national) et les effets de ces mesures. Décrire les progrès réalisés dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre par habitant et indiquer les objectifs que l’État partie s’est fixés pour continuer de réduire ces émissions. En ce qui concerne les politiques générales et les mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État partie évalue les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les personnes et groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État partie a élaboré ou prévoit d’élaborer un plan national d’adaptation aux changements climatiques, en allouant toutes les ressources nécessaires, afin de contrer les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Quelles mesures ont été prises pour améliorer la préparation et les interventions face aux catastrophes naturelles, réduire les risques de catastrophe et adopter une stratégie à cette fin, en veillant à ce que des ressources financières suffisantes y soient allouées ;

d)Quelles institutions sont chargées d’élaborer et d’appliquer des mesures et des politiques d’adaptation aux effets à manifestation lente qui découlent des changements climatiques dans différents domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, et comment est assurée la coordination entre les institutions chargées de la planification préalable et de la gestion des opérations en cas de catastrophe.

6.Décrire les mesures qui ont été adoptées pour garantir la prise en compte des obligations qui découlent du Pacte dans le cadre des politiques nationales et multisectorielles et des plans nationaux, régionaux et locaux de développement, ainsi que lors de l’élaboration de toute politique ou de toute stratégie économique ou de développement. Fournir des renseignements sur le financement de l’application des politiques nationales.

7.Compte tenu des renseignements communiqués par l’État partie dans son rapport, indiquer ce qui a été fait pour garantir la participation de la société civile et d’autres groupes d’intérêt aux consultations et aux initiatives législatives, en précisant le calendrier suivi.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

8.Compte tenu des renseignements fournis par l’État partie dans son rapport, indiquer quelles procédures ont été mises en place pour garantir la participation effective des peuples autochtones aux consultations préalables concernant les plans, les politiques et les mesures législatives à l’échelle nationale, régionale et locale, en précisant les délais fixés ; indiquer en particulier s’il est aussi prévu de tenir des consultations préalables concernant les lois. Indiquer, en outre, quel mécanisme judiciaire sert à garantir le droit à la consultation préalable, eu égard à la décision 27/2022 rendue récemment par le Tribunal constitutionnel, selon laquelle le droit à la consultation préalable n’est pas un droit fondamental, qui ne peut pas être protégé au moyen d’une procédure d’amparo.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

9.Fournir des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)Du pourcentage de la population qui vit sous le seuil de pauvreté défini au niveau national ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, à savoir le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches et celui des 40 % les plus pauvres, et le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches et ceux détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, notamment la variation annuelle du produit intérieur brut (PIB), l’évolution du PIB par habitant et le niveau de la dette publique en pourcentage du PIB ;

d)De la part des recettes publiques provenant d’impôts et en pourcentage du PIB, de la part des recettes publiques provenant d’impôts directs et indirects, du taux d’imposition des entreprises, du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, et donner aussi une estimation du montant de l’évasion et de la fraude fiscales ainsi que du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)Des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public total consacrée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) ;

f)Des politiques budgétaires qui ont été adoptées face à la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

10.Compte tenu des mesures que l’État partie a prises pour réduire les disparités qui perdurent aux niveaux local et régional, fournir des données statistiques détaillées sur :

a)Les progrès accomplis grâce à ces mesures, en précisant l’évolution des principaux indicateurs relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les difficultés rencontrées et les mesures prises pour les résoudre ;

b)Les disparités enregistrées dans les budgets nationaux, régionaux et locaux alloués aux services publics et aux programmes sociaux tels que la sécurité sociale, le logement, l’eau et l’assainissement, les soins de santé, l’éducation et l’infrastructure informatique, ainsi que les mesures prises pour que la répartition du budget soit équitable entre toutes les régions, toutes les provinces et tous les districts ;

c)Le niveau d’exécution des budgets locaux et régionaux chaque année, et les mesures incitatives que l’État partie a mises en place pour que les autorités locales et régionales atteignent les objectifs et respectent les indicateurs fixés dans les budgets et les politiques publiques en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels ;

d)Les progrès accomplis pour remédier à la crise alimentaire, compte tenu, tout particulièrement, des effets de la pandémie de COVID-19 ;

e)Les mesures prises pour réduire les inégalités croissantes de revenu et de richesse, et pour contrer leurs effets néfastes, qui entravent la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité ;

f)Les mesures prises pour faire reculer la pauvreté, particulièrement chez les enfants, les adolescents, les jeunes, les peuples autochtones, les afro-péruviens et les autres peuples d’ascendance africaine, les réfugiés et les migrants, et les autres personnes et groupes défavorisés ou marginalisés, ainsi que les résultats obtenus.

11.Fournir des renseignements sur les résultats des mesures appliquées par le Secrétariat de l’intégrité publique pour lutter contre la corruption dans l’État partie, en particulier dans des domaines tels que la passation des marchés publics, l’administration territoriale, l’administration fiscale et les services publics. De même, donner des informations sur la mise en place de la Plateforme numérique centralisée de plainte des citoyens. Fournir des informations supplémentaires sur les mécanismes qui ont mené des enquêtes indépendantes sur les cas de corruption pendant la période considérée et sur la protection des personnes qui signalent des cas de corruption.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

12.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour réformer le cadre normatif de lutte contre la discrimination. Donner également des informations sur les mesures prises afin d’améliorer l’accès à la justice, notamment les mécanismes et procédures de plainte pour discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

13.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour combattre les inégalités économiques entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi et aux moyens de subsistance, les salaires et les retraites, et les résultats obtenus ;

b)Les progrès enregistrés dans la représentation des femmes aux postes de décision, dans les secteurs public et privé, tout particulièrement dans les forces armées ;

c)L’efficacité des mesures prises pour lutter contre la violence intrafamiliale, le féminicide et le harcèlement sexuel en milieu scolaire et sur le lieu de travail, et remédier aux disparitions de femmes et de filles, y compris de réfugiées et de migrantes, compte tenu des renseignements fournis par l’État partie dans son rapport ;

d)Les mesures visant à donner aux fonctionnaires les moyens et les outils pour lutter contre les stéréotypes de genre, et réduire les inégalités entre les hommes et les femmes ;

e)Les mesures prises pour garantir l’accès des femmes autochtones au marché du travail, compte tenu de la marginalisation dont elles font les frais, en précisant à quel point ces mesures sont culturellement appropriées ;

f)Les crédits budgétaires alloués et les mesures prises pour renforcer les politiques, les programmes et les services de prévention de toutes les formes de discrimination fondée sur le genre, y compris la violence, étape essentielle d’un développement inclusif.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

14.Fournir des renseignements sur :

a)L’état d’avancement et les résultats de l’application du troisième Plan national d’action pour l’élimination du travail forcé (2019-2022), et les mesures prises pour renforcer la Commission nationale de lutte contre le travail forcé ;

b)Les mesures prises pour favoriser l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail, et les résultats obtenus, tout particulièrement en ce qui concerne l’accès des femmes handicapées à l’emploi ;

c)Les mesures concrètes adoptées pour faire mieux connaître leurs droits du travail aux groupes marginalisés ou défavorisés, travailleurs du secteur informel, réfugiés et migrants, y compris les campagnes de sensibilisation menées et les services de traduction proposés.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

15.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures concrètes adoptées pour assurer des possibilités d’emploi dans le secteur formel, notamment aux personnes touchées par le chômage de longue durée, aux autochtones, aux Afro-péruviens et autres personnes d’ascendance africaine, aux réfugiés, aux migrants et aux jeunes, et les résultats obtenus ;

b)Les mesures prises pour remédier aux effets discriminatoires que peuvent avoir les mesures d’appui à l’emploi, en ce qui concerne les horaires de travail obligatoires, les salaires minimums, la sécurité et la santé au travail, et l’accès aux programmes d’aide au revenu ;

c)Le nombre de travailleurs dans le secteur informel. Donner des précisions sur les mesures prises pour favoriser la transition de l’économie informelle à l’économie formelle et pour protéger les droits économiques et sociaux de tous les travailleurs du secteur informel, tout particulièrement les femmes, les jeunes et les travailleurs migrants ;

d)Les efforts déployés pour modifier le chapitre 3 du décret législatif no 713 dans le but de favoriser le repos compensateur indépendamment de la compensation monétaire pour les travailleurs qui travaillent un jour de repos hebdomadaire ;

e)Les mesures prises pour faire face à l’augmentation du chômage, couplée à celle du nombre de travailleurs du secteur informel ;

f)Les progrès réalisés s’agissant de renforcer la capacité des inspecteurs de contrôler les conditions de travail ;

g)Les mesures prises pour protéger le personnel de santé pendant la pandémie de COVID-19.

Droits syndicaux (art. 8)

16.Fournir des statistiques sur le pourcentage de travailleurs du secteur formel affiliés à un syndicat dans le privé et le public. Donner des informations sur les efforts visant à favoriser la création de syndicats indépendants, les résultats obtenus, et les risques auxquels s’exposent les membres de ces syndicats.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

17.Fournir des statistiques, ventilées par groupe d’âge, handicap, sexe, région, origine nationale, situation professionnelle et situation socioéconomique, sur la couverture de la protection sociale et l’accès à celle-ci dans l’État partie. Décrire les mesures prises afin que les prestations de sécurité sociale permettent aux bénéficiaires de disposer d’un niveau de vie suffisant et ainsi de faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 et de la crise énergétique et alimentaire.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

18.Compte tenu des renseignements fournis par l’État partie dans son rapport, décrire les progrès accomplis dans la création du système national de soins et sur la feuille de route établie aux fins de son déploiement progressif.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

19.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’application d’un moratoire sur les expulsions pendant la pandémie de COVID-19, le taux d’application de ces mesures et les sanctions imposées en cas de non-respect et les ressources fournies aux personnes expulsées, y compris les migrants. Décrire les mesures prises pour garantir, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, que les projets de développement, les catastrophes naturelles et les dégâts liés directement ou indirectement aux changements climatiques n’entraînent pas d’expulsions forcées.

20.Rendre compte des progrès accomplis grâce aux programmes d’accès à l’eau potable et d’assainissement, notamment dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et de la crise alimentaire et énergétique, tout particulièrement dans les zones rurales et les zones reculées. Fournir des renseignements sur l’efficacité des mesures prises pour améliorer la gestion des ressources hydriques, notamment dans le secteur agricole, et les effets de ces mesures.

21.Donner des informations sur les mesures prises pour faire face aux risques élevés de catastrophe naturelle et limiter la dégradation de l’environnement, la déforestation et la surexploitation de la terre, de l’eau et des autres ressources naturelles par les compagnies forestières et minières et les plantations de palmiers à huile ou les cultures illicites. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises pour atténuer les effets de la pollution de l’environnement sur la santé de la population et pour s’occuper des personnes exposées à des métaux lourds, à des métalloïdes et à d’autres substances dans le cadre des activités extractives liées aux secteurs des mines et de l’énergie et de l’emploi de produits chimiques dans les grandes exploitations agricoles.

22.Fournir des renseignements sur :

a)Les résultats des programmes visant à réduire la faim et la malnutrition, particulièrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de la crise alimentaire et énergétique ;

b)Les mesures prises pour protéger les droits des agriculteurs, notamment ceux des exploitations familiales, tout particulièrement en ce qui concerne l’alimentation et la nutrition, les moyens de subsistance, la participation à la prise de décisions, l’accès à la terre et à l’eau et l’exploitation de ces ressources, surtout dans le contexte de l’application du programme de distribution d’aliments, et les mesures adoptées en faveur des femmes ;

c)Les progrès réalisés dans l’application du Plan multisectoriel relatif à la stratégie Hambre Cero (Faim zéro) à l’horizon 2030 ;

d)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour que toutes les personnes, particulièrement les plus défavorisées et marginalisées, y compris les personnes pauvres des zones urbaines, les réfugiés et les migrants, aient accès à des aliments nutritifs et bénéficient d’un système public de distribution d’aliments aux niveaux national, régional et local ;

e)Les mesures prises pour faire face au risque d’insécurité alimentaire imputable à l’augmentation des prix des aliments et à la pénurie d’engrais ;

f)La prévalence de la dénutrition et de la malnutrition dans l’État partie, en ventilant les statistiques selon qu’il s’agit de cas d’émaciation, de retard de croissance, d’anémie, de surpoids ou d’obésité.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

23.Fournir des renseignements et des statistiques sur les effets des mesures prises en ce qui concerne l’accessibilité, la disponibilité, l’abordabilité et la qualité des services de santé, en particulier dans les zones rurales et isolées et chez les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Décrire les mesures que l’État partie a adoptées pour disposer d’un nombre suffisant de professionnels de santé et pour améliorer l’infrastructure et le matériel sanitaire, tout particulièrement dans les zones rurales. Donner des informations sur les mesures visant à réglementer la médecine traditionnelle et à assurer un suivi et un contrôle efficaces du secteur sanitaire privé.

24.Fournir des renseignements sur la disponibilité et l’accessibilité des moyens de dépistage, des traitements et des vaccins contre la COVID-19, et sur les mesures prises pour favoriser la diffusion d’informations avérées concernant la pandémie de COVID-19, et indiquer comment l’État partie garantit que ces informations tiennent compte des progrès réalisés pour différentes classe d’âge, notamment les enfants et les adolescents, ainsi que des différences culturelles et linguistiques, et d’autres indicateurs.

25.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination et les stéréotypes, et pour favoriser l’accès de tous, dans des conditions d’égalité, à des moyens de dépistage, des traitements et des vaccins contre la variole du singe, particulièrement pour les groupes les plus défavorisés et marginalisés comme les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) et les personnes vivant avec le VIH/sida.

26.Fournir des renseignements sur la législation et le cadre général en matière de santé mentale.Décrire, en particulier :

a)Les mesures prises afin de réformer le système de santé mentale et d’améliorer les services de santé mentale, notamment pour permettre le diagnostic précoce et le traitement rapide des troubles de santé mentale, et les mesures adoptées pour garantir aux enfants, aux adolescents et aux jeunes, ainsi qu’aux personnes handicapées, aux membres des peuples autochtones, aux réfugiés et aux migrants, aux Afro-péruviens et aux autres personnes d’ascendance africaine, aux personnes LGBTI, aux personnes placées dans un centre de rétention administrative ou de détention, et aux personnes vivant avec le VIH/sida l’accès à ces services ;

b)Les mesures prises pour réduire l’incidence démesurément élevée des suicides, particulièrement chez les hommes, les personnes autochtones, les Afro-péruviens et les autres personnes d’ascendance africaine, les personnes LGBTI, les personnes qui vivent en milieu rural et les enfants, les adolescents et les jeunes.

27.Compte tenu des renseignements communiqués par l’État partie dans son rapport, fournir des informations sur les résultats des plans stratégiques nationaux de lutte contre le VIH/sida, en fournissant des statistiques pour les dix dernières années concernant le taux de prévalence du VIH/sida et le nombre de personnes ayant bénéficié d’un traitement antirétroviral. Décrire les mesures concrètes adoptées en matière de prévention du VIH/sida, de dépistage et de prise en charge médicale en ce qui concerne les catégories de personnes parmi lesquelles le taux de prévalence est supérieur à la moyenne nationale, en particulier les travailleurs et travailleuses du sexe et les personnes détenues. Donner également des renseignements sur les mesures visant à combattre la discrimination à l’égard des personnes qui vivent avec le VIH/sida.

28.Décrire les mesures prises pour prévenir et sanctionner la violence obstétricale, notamment la formation du personnel médical et le suivi des traitements prodigués en milieu hospitalier et dans les établissements de soins de santé. Indiquer les études menées sur la violence obstétricale dans l’État partie.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

29.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour éliminer les obstacles à l’accès à l’éducation à tous les niveaux, en particulier pour les personnes et les groupes défavorisés ou marginalisés ;

b)L’efficacité des mesures visant à favoriser l’inclusion des enfants autochtones, des enfants afro-péruviens et des autres enfants d’ascendance africaine, ainsi que des enfants réfugiés ou migrants dans les établissements scolaires, à lutter contre le harcèlement scolaire et à promouvoir une éducation inclusive ;

c)Les mesures prises pour financer et appliquer rapidement des stratégies de rattrapage des apprentissages perdus pendant la pandémie de COVID-19, en mettant l’accent sur les élèves les plus touchés ;

d)Les lacunes de l’infrastructure scolaire et les mesures visant à les combler de manière progressive ;

e)Les mesures adoptées pour que les questions de genre soient réellement prises en compte dans les programmes scolaires et dans les stratégies de cohabitation à l’école.

Droits culturels (art. 15)

30.Fournir des renseignements sur les mesures visant à préserver la diversité culturelle, à faire connaître le patrimoine culturel des différents groupes qui composent la population, dont les minorités ethniques, religieuses et nationales et les peuples autochtones, et à créer des conditions propices, par l’intermédiaire des médias, des campagnes d’information et des programmes d’éducation, pour que ces groupes puissent préserver, développer, exprimer et faire connaître leur identité, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes.

31.Décrire les mesures adoptées ou qu’il est prévu d’adopter afin de promouvoir la conservation, le développement et la diffusion de la science et de la culture et de garantir l’accès de tous, et en particulier des migrants, des femmes, des filles, des adolescents et des jeunes, et des personnes handicapées, aux bienfaits des progrès scientifiques et de leurs applications, et indiquer les effets de ces mesures. Présenter les mesures prises ou qu’il est prévu de prendre pour augmenter les dépenses de recherche-développement dans les domaines des sciences appliquées et de leurs applications médicales, de l’industrie ou de l’agriculture, ainsi que des sciences sociales et des lettres. Donner des informations sur les mesures prises pour parvenir à une répartition équitable de ces dépenses entre tous les secteurs et toutes les régions, dans le but d’assurer l’accès de tous, y compris des groupes défavorisés ou marginalisés, aux bienfaits des progrès scientifiques et de leurs applications. Décrire les mesures que l’État partie a adoptées pour garantir aux personnes et aux groupes défavorisés ou marginalisés, y compris dans les zones rurales, un accès abordable à Internet.