Comité des droits économiques , sociaux et culturels
Groupe de travail de présession
23-27 mai 2011
Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen desdeuxième, troisième et quatrième rapports périodiquesdu Pérou, soumis en un seul document, concernant lesarticles 1erà 15 du Pacte international relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturels (E/C.12/PER/2-4)
I.Points se rapportant à des dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)
1.Fournir des renseignements sur les affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux.
2.Indiquer si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination
3.Fournir des informations sur les mesures législatives et autres prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination envers les personnes et les groupes fondée sur l’origine ethnique et l’orientation sexuelle, notamment dans l’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation et aux soins de santé.
Article 3 − Égalité entre les hommes et les femmes
4.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie, ainsi que sur leurs incidences, pour augmenter le nombre de femmes dans la fonction publique, notamment dans l’administration publique, la magistrature et au sein des autorités locales. Fournir également des informations sur la mise en œuvre et les résultats du Plan pour l’égalité des chances.
II.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)
Article 6 − Droit au travail
5.Fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’élimination du travail forcé et sur ses effets depuis 2005, notamment dans le secteur de l’exploitation forestière en Amazonie. Indiquer s’il est prévu de modifier la législation pour ériger le travail forcé en infraction pénale.
6.Fournir des informations sur l’incidence des mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées. Fournir également des informations concernant la protection des personnes handicapées contre la discrimination sur le lieu de travail, notamment le refus d’aménagement raisonnable.
Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables
7.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir un salaire équitable et l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, ainsi que sur leurs effets observés. Indiquer s’il est prévu de remédier à l’absence de statistiques en la matière.
8.Indiquer quelles mesures ont été prises pour améliorer les conditions de travail, notamment pour remédier au montant insuffisant des salaires et à la longueur des heures de travail, en particulier dans le secteur des exportations agricoles. À cet égard, préciser s’il est prévu de modifier la loi no 27360 (loi relative à la promotion de l’agriculture).
Article 8 − Droits syndicaux
9.Fournir des renseignements sur la législation relative au droit de former un syndicat ou de s’y affilier, telle qu’elle s’applique aux travailleurs temporaires, aux travailleurs étrangers et aux travailleurs migrants, ainsi que sur les restrictions et limitations apportées à l’exercice de ce droit.
Article 9 − Droit à la sécurité sociale
10.Fournir des informations sur le nombre de demandes d’établissement des droits à pension en attente de décision et sur le nombre de recours contre les décisions de l’Office de normalisation de la prévoyance sociale (ONP) examinés par les tribunaux. Indiquer également s’il est prévu de mettre en place une pension minimum.
11.Indiquer quelles mesures législatives ou autres sont envisagées pour remédier au fait que seul un tiers des salariés du secteur privé bénéficie de la sécurité sociale.
12.Indiquer les mesures prises pour garantir que les femmes – en particulier les femmes autochtones et les femmes vivant dans les zones rurales – qui n’ont aucun document relatif à l’enregistrement de leur naissance aient accès à des prestations sociales et à des programmes de protection sociale.
Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
13.Indiquer quelles mesures ont été prises pour sensibiliser le public au problème de la violence familiale, y compris la violence sexuelle. Préciser si la violence sexuelle à caractère incestueux est incriminée par le Code pénal. Fournir également des informations sur le nombre de cas de violence familiale, y compris de viol conjugal et de violence sexuelle contre des femmes et des enfants, enregistrés depuis 2005 et sur les sanctions infligées aux auteurs.
14.Fournir des informations sur l’ampleur de la traite des femmes et des filles, et décrire les mesures prises depuis 2005 pour lutter contre ce phénomène.
15.Fournir des informations sur les mesures prises pour faire respecter la législation visant à protéger les enfants contre l’exploitation économique et leur affectation à des travaux dangereux ou effectués dans des conditions abusives. Indiquer s’il est prévu de mettre fin à l’emploi d’enfants de moins de 14 ans comme employés de maison.
16.Fournir des informations sur les efforts déployés pour réduire le nombre élevé d’enfants des rues, notamment au moyen de services de réadaptation et de réinsertion sociale.
17.Fournir des informations sur les enquêtes menées sur les cas de stérilisation forcée pratiquée entre 1995 et 2000 qui ont été signalés au Bureau du Procureur général et préciser le nombre de cas encore en attente d’examen.
Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant
18.Fournir des informations sur les dépenses publiques engagées et les mesures prises pour lutter contre la pauvreté, en particulier celle des groupes les plus marginalisés et défavorisés de la société, notamment dans certaines banlieues de Lima, et indiquer dans quelle mesure elles ont permis de réduire l’ampleur et la portée du phénomène.
19.Fournir des informations, actualisées depuis 2007 et ventilées par région, sur la malnutrition chronique chez les enfants de moins de 5 ans. Indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier à ce problème persistant.
20.Fournir des informations sur la pénurie de logements et sur les mesures prises pour répondre aux besoins des plus pauvres, notamment en rénovant les logements existants et en garantissant la sécurité d’occupation, en particulier dans les régions rurales.
Article 12 − Droit à la santé physique et mentale
21.Fournir des renseignements sur la proportion de la population bénéficiant d’une assurance maladie, ventilés par secteur économique et par région géographique.
22.Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier au problème du taux élevé de grossesses chez les adolescentes. Décrire les informations et les services disponibles en matière de planification familiale et les mesures prises pour garantir que les moyens contraceptifs d’urgence soient accessibles et disponibles, en particulier dans les régions rurales, et pour promouvoir l’éducation à la santé sexuelle et procréative dans le cadre des programmes d’enseignement ordinaires destinés aux adolescents et aux adolescentes.
23.Fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter l’accès aux services de santé, en particulier dans les zones rurales et reculées, notamment en s’attaquant aux obstacles économiques, culturels et sociaux à cet accès, et pour améliorer la qualité de ces services. Indiquer si les administrations locales auront l’obligation d’appliquer le Plan multisectoriel de lutte contre la mortalité maternelle.
24.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir à l’ensemble de la population, en particulier aux habitants des régions rurales et reculées et des zones urbaines défavorisées, la fourniture de services adéquats d’assainissement et d’approvisionnement en eau potable et en électricité.
25.Indiquer si des études d’impact indépendantes, tenant notamment compte de la question du droit à la santé, sont réalisées avant le démarrage de projets miniers ou d’autres projets industriels. Indiquer quelles mesures de précaution immédiates ont été prises pour protéger les résidents de La Oroya contre les émanations toxiques d’une fonderie métallurgique située sur le territoire de la ville.
26.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la protection des personnes souffrant d’un handicap mental qui vivent en institution (y compris en ce qui concerne l’obtention de leur consentement éclairé), pour faire en sorte que les établissements psychiatriques disposent d’effectifs suffisants et pour assurer la prestation de soins de santé mentale et de services d’appui au niveau communautaire. Fournir également des informations sur les mesures prises pour donner suite aux informations émanant du Bureau du Médiateur faisant état de mauvais traitements infligés à des personnes handicapées dans des établissements d’enseignement ordinaires et spécialisés et pour que les auteurs répondent de leurs actes.
Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation
27.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir un enseignement primaire gratuit et pour faire en sorte que les éventuels frais de scolarité indirects ne privent pas les enfants de familles pauvres de leur droit à l’enseignement primaire.
28.Expliquer les raisons pour lesquelles la part du budget consacrée à l’éducation a reculé depuis 2004. Indiquer également les mesures prises pour remédier aux disparités entre les écoles des villes et celles des campagnes et entre les écoles publiques et les écoles privées en ce qui concerne la qualité de l’enseignement et les infrastructures matérielles.
29.Fournir des informations sur l’application du système d’enseignement bilingue. Fournir également des données ventilées, portant sur la période postérieure à 2005, sur les taux d’analphabétisme, d’absentéisme scolaire et d’abandon scolaire, en particulier chez les enfants des communautés autochtones et afro-péruviennes.
30.Fournir des informations sur les mesures prises pour que le système éducatif soit ouvert aux enfants et aux jeunes handicapés, en veillant à ce que le système scolaire ordinaire leur offre des conditions d’étude suffisamment favorables, dispense au personnel enseignant et non enseignant la formation nécessaire, assure l’accessibilité physique et facilite la communication.
Article 15 − Droits culturels
31.Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger le patrimoine culturel des peuples autochtones.
32.Indiquer dans quelle mesure les peuples autochtones sont dûment consultés et si l’on cherche à obtenir leur consentement préalable éclairé dans le cadre des processus de prise de décisions concernant l’exploitation des ressources naturelles de leurs territoires traditionnels.