Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le rapport initialdu Pakistan

Additif

Renseignements reçus du Pakistan sur la suite donnée aux observations finales * , * *

[Date de réception : 25 juillet 2019]

Réponse au paragraphe 12 des observations finales du Comité

1.La Commission nationale des droits de l’homme, créée en vertu de la loi no XVI de 2012, est un organe indépendant dont le fonctionnement n’est soumis à aucune ingérence politique et qui jouit d’une autonomie financière pleine et entière pour s’acquitter de son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme. L’article 16 du chapitre IV de la loi ainsi que les articles 23 et 27 de son chapitre VI sont alignés sur les Principes de Paris. La Commission peut également agir de sa propre initiative en cas de violations des droits de l’homme. Les règles régissant la procédure de plainte devant la Commission ont été communiquées au Ministère des droits de l’homme, et la Commission, en plus de se saisir d’office de questions relevant de sa compétence, reçoit des plaintes concernant des violations des droits de l’homme.

2.La Commission est un organe officiel indépendant investi des pouvoirs d’une juridiction civile. En vertu de l’article 27 de la loi susmentionnée, elle est libre d’exercer son autonomie financière en conformité avec les Principes de Paris. Le Gouvernement pakistanais a pris différentes mesures pour permettre à la Commission de fonctionner efficacement. Il a notamment affecté 100 millions de roupies à la création d’un Fonds pour la Commission en 2015-2016. Le Gouvernement a donné à la Commission les moyens de s’acquitter pleinement de son mandat en augmentant son budget annuel, qui est ainsi passé de 41 millions de roupies en 2017-2018 à 92 millions de roupies en 2018-2019, soit une augmentation de 126 %. Les allocations budgétaires de la Commission sont détaillées ci-après.

Exercice	Budget initial	Allocation supplémentaire	Allocation finale	Dépenses	Solde
2015 - 2016	5 000 000	100 088 000	105 088 000	58 832 339	46 255 661
2016 - 2017	41 000 000	82 005 000	119 410 000	24 389 292	95 020 708
2017 - 2018	41 000 000	64 000 000	105 000 000	104 000 000	1 000 000
2018 - 2019	92 000 000 soit une augmentation de 126 % par rapport à l’exercice précédent

3.La Commission nationale des droits de l’homme dispose de 171 postes approuvés pour lesquels elle est autorisée à recruter du personnel qualifié. En vertu de la loi portant création de la Commission, celle-ci est tenue d’élaborer ses règles et procédures, telles que son règlement financier, ses procédures comptables, ses règles en matière de service et de recrutement, notamment en ce qui concerne les consultants. Ces règles doivent être fixées et approuvées par la Commission elle-même.

4.Pour ce qui est du paragraphe 11 des observations finales du Comité, qui traite du contrôle de la Commission par l’administration en référence à la lettre no 6‑155/2016‑Admn du 9 mars 2017, il convient de préciser que cette lettre est une formalité administrative requise au niveau fédéral. En effet, en vertu de la Constitution du Pakistan de 1973, les fonds publics alloués à la Commission, comme tous autres fonds publics, sont soumis à des procédures d’audit et de vérification des comptes. Cela ne compromet cependant en rien l’autonomie de fonctionnement de la Commission. Une autre institution qui se trouve dans une situation similaire est la Cour suprême du Pakistan, qui relève du Ministère du droit et de la justice mais exerce ses fonctions en toute autonomie. Par conséquent, il faut faire la distinction entre, d’une part, l’autonomie de mandat et de fonctionnement et, d’autre part, les règles régissant les allocations de fonds publics et leur utilisation.

Réponse au paragraphe 14 des observations finales du Comité

5.Le Gouvernement considère les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme comme des partenaires qui contribuent à ses côtés à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Par la nature même de leur travail, les défenseurs des droits de l’homme sont exposés à des situations difficiles.

6.La Commission nationale des droits de l’homme, en sa qualité d’organisme public de référence en matière de droits de l’homme, a publié des directives pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, élaborées à la suite de consultations approfondies avec tous les acteurs concernés. La Commission contribue activement à faire connaître les problèmes rencontrés par les défenseurs des droits de l’homme et milite pour que leur action soit reconnue et soutenue et pour qu’ils obtiennent respect et protection, eu égard notamment aux cas signalés de harcèlement, de disparition et de meurtres de défenseurs des droits de l’homme. Le texte des directives susmentionnées est reproduit en annexe. En outre :

a)Le Gouvernement a pris diverses mesures pour protéger les journalistes, qui sont également la cible d’actes terroristes. On trouvera quelques exemples de ces mesures ci-après :

•Un comité ministériel a été chargé de proposer des mesures de protection pour assurer la sécurité des journalistes et des professionnels des médias ;

•Un plan de protection sociale des journalistes (assurance-vie pour les professionnels des médias) a été mis en place ;

•Une ligne d’urgence (111-925-225) a été installée au Département de la presse afin que les journalistes puissent signaler au Gouvernement toute menace à laquelle ils pourraient être exposés et toute autre question afférente à leur sécurité ;

•La création d’un fonds de soutien pour les journalistes blessés ou handicapés qui ont été victimes d’actes terroristes dans l’exercice de leurs fonctions a été proposée ;

•Un projet de loi sur la protection des journalistes est en cours d’élaboration ;

•Le Ministère de l’information a créé un comité pour la sécurité des médias chargé de veiller à la protection et à la sécurité des professionnels des médias à travers le pays. Ce comité œuvre à cette fin en étroite collaboration avec les provinces ;

b)Les personnes accusées d’avoir participé à des disparitions forcées sont jugées et punies en application de la loi pénale. La Commission d’enquête sur les disparitions forcées, créée en mars 2011 en vertu de la loi relative aux commissions d’enquête de 1956, a été renforcée : le nombre de ses membres a été augmenté et des audiences ont été organisées en différents lieux pour faciliter la participation des plaignants.

Réponse au paragraphe 80 a) et b) des observations finales du Comité

7.Après l’adoption du dix-huitième amendement constitutionnel, l’éducation et la quasi-totalité des fonctions y relatives ont été décentralisées dans les provinces.

8.Le Gouvernement a entrepris une réforme de la politique nationale d’éducation de 2009 dont les objectifs sont indiqués ci-après :

i)Inscrire 25 millions d’enfants non scolarisés dans des établissements scolaires ;

ii)Uniformiser le système éducatif sur l’ensemble du territoire ;

iii)Garantir la qualité de l’enseignement.

9.En outre, dans le cadre du Programme de complément de revenu Benazir a été lancée une initiative qui encourage les familles bénéficiaires ayant des enfants de 4 à 12 ans non scolarisés à les envoyer à l’école primaire (et, lorsque les enfants sont déjà scolarisés, à leur permettre de poursuivre leurs études). Cette initiative visait à atteindre un effectif d’environ 2 millions d’enfants inscrits à l’école primaire en décembre 2018. Le Programme prévoit le versement aux familles bénéficiaires d’une allocation de 250 roupies par enfant de 4 à 12 ans tous les quatre mois (soit 750 roupies par enfant et par an) en échange de quoi les familles s’engagent à inscrire leurs enfants à l’école et à veiller à ce qu’ils assistent au minimum à 70 % des cours durant chaque période de quatre mois. La mise en œuvre du volet du programme consacré aux opérations sur le terrain a commencé en octobre 2012. En décembre 2017, 1,895 million d’enfants étaient inscrits et un montant total de 5,81 milliards de roupies avait été déboursé aux fins du versement des allocations sous conditions susmentionnées.

10.À Islamabad, la capitale du pays, les efforts déployés par le Gouvernement pour augmenter le taux de scolarisation et, partant, réduire le nombre d’enfants non scolarisés, ont abouti aux résultats suivants :

i)Les frais scolaires que devaient acquitter les élèves ont été abolis en novembre 2010 dans tous les établissements d’enseignement ;

ii)Des comités de gestion des écoles ont été créés pour favoriser la participation de la population locale et sont actuellement en activité ;

iii)La politique d’admission de la Direction fédérale de l’éducation a été revue et modifiée conformément aux dispositions de la loi visant à faciliter l’accès à l’éducation des enfants non scolarisés ;

iv)La procédure d’admission a été simplifiée et les formalités concernant les justificatifs à fournir ont été assouplies ;

v)L’âge limite pour l’admission au premier niveau d’enseignement a été relevé de 5 à 7 ans.

11.En outre, dans le cadre du programme de réforme de l’éducation du Premier Ministre, un appui financier a été accordé aux établissements scolaires du territoire de la capitale Islamabad aux fins suivantes :

i)Ouverture de classes Montessori dans 71 écoles ;

ii)Modernisation de l’infrastructure : en 2018, la phase pilote du projet qui avait été lancée dans 22 écoles a été achevée, et les travaux de rénovation prévus dans 200 autres établissements scolaires feront l’objet de la phase suivante ;

iii)Un programme de formation professionnelle continue a été lancé en vue de renforcer régulièrement les capacités des enseignants. Une formation a été dispensée au titre de ce programme à 3 200 enseignants et à 844 proviseurs et proviseurs adjoints en 2016-2017. Ce type de formation fait désormais partie intégrante du programme de formation annuelle de la Direction fédérale de l’éducation ;

iv)Pour faciliter l’accès aux écoles, 200 bus scolaires ont été mis en circulation pour assurer le transport gratuit des élèves, ainsi que le préconise la loi.

12.Dans le cadre du programme fédéral de développement du secteur public pour l’exercice 2018, une enveloppe de 2,96 milliards de roupies a été allouée à 10 projets en cours et 3 nouveaux projets du Ministère fédéral de l’éducation et de la formation professionnelle. En outre, un montant de 3,18 milliards de roupies a été alloué aux Divisions des finances, de l’administration et du développement pour la capitale en vue de financer 13 projets, en cours ou à mener, dans le domaine de l’éducation.

13.En outre, les gouvernements provinciaux ont élaboré des plans d’action visant à instaurer l’éducation gratuite et obligatoire pour tous les enfants de 5 à 16 ans, conformément à l’article 25A de la Constitution. L’objectif de ces plans provinciaux est d’instaurer l’éducation gratuite et obligatoire sur l’ensemble du territoire et de parvenir à un taux d’alphabétisation de 90 % d’ici à 2025.

14.L’éducation relevant désormais de la compétence des provinces, d’immenses progrès ont été faits dans les quatre provinces du Pakistan en ce qui concerne les moyens mis à disposition, la rénovation de l’ensemble des écoles, en particulier des établissements de filles, la construction de nouvelles écoles primaires et secondaires, l’octroi de bourses et d’allocations, en particulier pour les filles, ainsi que la réduction du nombre d’enfants non scolarisés grâce aux politiques mises en œuvre pour éliminer le travail des enfants au Pakistan. Les provinces s’emploient également à promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et l’enseignement préscolaire, ainsi qu’à accroître le budget de l’éducation. En raison du nombre limité de pages autorisé, les données détaillées sur les progrès réalisés dans les provinces ont été reproduites dans les annexes.