Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Panama *

I.Renseignements d’ordre général

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’ordre juridique de l’État partie, ainsi que des exemples de décisions de justice dans lesquelles les tribunaux nationaux ont invoqué ou appliqué les dispositions du Pacte.

2.Indiquer ce qui a été fait pour recueillir des données comparatives complètes qui permettent de déterminer dans quelle mesure les droits consacrés par le Pacte sont exercés au niveau de l’État et des entités.

3.Donner des renseignements sur le cadre réglementaire mis en place pour garantir que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels dans l’ensemble de leurs activités, notamment qu’elles fassent preuve de la diligence voulue en matière de droits de l’homme. Donner également des renseignements concernant l’incidence des projets d’infrastructures sur l’environnement, et en particulier l’application effective de la législation et d’autres mesures visant à assurer, préalablement au lancement des projets susdits, l’évaluation de leur incidence sur l’environnement ; indiquer dans quelle mesure les populations concernées sont associées à la mise en œuvre de ces projets.

4.Donner des renseignements sur les mesures d’adaptation visant à faire face aux effets néfastes des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les groupes défavorisés, et indiquer dans quelle mesure la Stratégie nationale relative aux changements climatiques pour 2050 tient compte de l’incidence de ceux-ci sur ces droits. Expliquer également de quelle manière l’État partie concilie sa politique de production énergétique avec les engagements pris au titre de l’Accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1, par. 2)

5.Donner des renseignements sur les mécanismes que l’État partie a instaurés concrètement pour donner effet au droit des peuples autochtones − consacré par la loi no 37 de 2016 − d’être consultés et de donner leur consentement préalable, libre et éclairé concernant, en particulier, les projets d’infrastructure, et notamment les projets hydroélectriques et les projets de transport d’électricité, qui ont une incidence sur leurs terres ou sur celles qu’ils revendiquent, ou encore sur l’exercice par ces peuples d’autres droits de l’homme. Indiquer si les accords conclus avec les peuples autochtones concernés par des projets de ce type ont été appliqués, en particulier si les indemnités accordées à ces peuples leur ont été versées. Communiquer également des informations sur l’état d’avancement du processus de ratification de la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

6.Communiquer des informations sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national et du niveau des inégalités, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres ;

b)De la politique budgétaire de l’État partie et de la part des recettes publiques qui est financée par l’impôt ;

c)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient du décile le plus riche de la population ;

d)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux domaines sociaux prioritaires (alimentation, eau et assainissement, éducation, santé, sécurité sociale et logement) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

e)Des dépenses sociales en valeur absolue corrigée de l’inflation.

7.Indiquer ce qui a été fait pour renforcer les règlements visant à prévenir et à combattre la fraude fiscale et d’autres actes de corruption, particulièrement quand ils sont commis par des sociétés multinationales et des personnes fortunées, car ces faits peuvent diminuer les ressources dont l’État partie et d’autres États disposent pour s’acquitter de leur obligation d’agir au maximum de leurs ressources disponibles.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

8.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination, en particulier la discrimination à l’égard des autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des personnes handicapées et la discrimination fondée sur l’identité de genre et/ou l’orientation sexuelle, dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans l’accès à l’emploi, à l’éducation et aux services de santé ; indiquer les effets de ces mesures. Présenter les dispositions législatives et les procédures en vigueur en matière d’enregistrement du changement de sexe dans les documents officiels de l’État partie. Présenter également les mesures adoptées pour garantir aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier l’accès à l’emploi et aux services sociaux ; indiquer les résultats de ces mesures.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

9.Donner des renseignements sur les incidences qu’ont eues la Politique publique pour l’égalité des chances, son Plan d’action pour la période 2016-2019, et d’autres plans et mécanismes institutionnels ayant trait aux questions de genre mentionnés dans le rapport de l’État partie (E/C.12/PAN/3, par. 45 à 47, 49, 50 et 53) sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des femmes, et plus particulièrement des femmes d’ascendance africaine et des femmes autochtones, notamment dans le milieu professionnel et pour ce qui est de l’accès à l’éducation. Indiquer également dans quelle mesure la politique budgétaire de l’État partie tient compte de l’égalité des sexes pour ce qui est de la planification, de l’élaboration et de l’évaluation du budget de l’État.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

10.Donner des renseignements sur la législation en vigueur portant interdiction de la discrimination dans l’emploi ; préciser en particulier si la langue et l’origine nationale comptent parmi les motifs de discrimination, et donner des informations sur les mesures prises ou prévues pour assurer l’application effective de cette législation. Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour réduire le taux de chômage, et sur les effets de ces mesures ; fournir notamment des données statistiques actualisées et ventilées par âge, sexe, origine ethnique et zones urbaines et rurales. Indiquer aussi ce qui a été fait pour protéger les emplois, les salaires et les avantages sociaux de tous les travailleurs, y compris des travailleurs du secteur informel, dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

11.Donner des renseignements complémentaires et actualisés sur la manière dont le salaire minimum est fixé et revalorisé dans l’État partie et indiquer s’il est suffisant pour assurer des conditions de vie décentes aux travailleurs et à leur famille. Décrire les mesures prises pour renforcer l’inspection du travail ; donner notamment des renseignements actualisés sur les ressources humaines et budgétaires qui ont été affectées à cette fin au cours des cinq dernières années.

12.Donner des informations, y compris des statistiques ventilées couvrant les cinq dernières années, sur l’emploi informel et les effets des mesures prises pour promouvoir sa régularisation et, dans tous les cas, pour assurer la protection des personnes qui travaillent dans l’économie informelle.

Droits syndicaux (art. 8)

13.Donner des informations sur les garanties prévues pour assurer l’exercice effectif du droit de grève dans les secteurs tant public que privé, y compris pour les travailleurs du Canal de Panama ; indiquer également ce qui a été fait pour harmoniser la législation avec les limitations de l’article 8 du Pacte.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

14.Eu égard aux paragraphes 242 à 244 du rapport de l’État partie, indiquer dans quelle mesure les modifications apportées à la loi sur la caisse de sécurité sociale ont eu une incidence positive sur les droits des assurés. Donner des renseignements sur les mesures prises pour accroître sensiblement et durablement le pourcentage de la population active bénéficiant d’une couverture sociale financée par des cotisations, notamment parmi les domestiques et les travailleurs des régions autochtones ; indiquer également les effets de ces mesures. Communiquer des informations sur les mesures concrètes prises ou prévues pour progresser vers l’instauration d’une couverture sociale universelle, et notamment pour garantir une couverture sociale aux personnes handicapées, aux travailleurs du secteur informel, aux personnes qui accomplissent des tâches domestiques non rémunérées et aux personnes et groupes défavorisés et marginalisés.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

15.Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer la disponibilité, l’accessibilité et l’abordabilité des services d’appui à la garde des enfants et indiquer dans quelle mesure le coût de ces services empêche les groupes de population défavorisés d’y avoir recours. Préciser s’il est prévu de prolonger le congé de paternité afin d’encourager pères et mères à assumer une responsabilité parentale partagée.

16.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour prévenir la violence physique, sexuelle, psychologique et autre, et pour protéger et prendre en charge les victimes, notamment les femmes, les filles, les adolescentes, les femmes handicapées et les personnes transgenres ; indiquer en particulier de quelle façon ces mesures ont été adaptées aux circonstances de la pandémie de COVID-19 afin de faciliter l’accès et la protection effective des victimes.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

17.Donner des renseignements sur les effets concrets des mesures prises pour lutter contre la pauvreté et l’extrême pauvreté dont il est question dans le rapport de l’État partie (par. 117 à 129) et indiquer comment il a été tenu compte des besoins des groupes de population les plus marginalisés et défavorisés. Fournir notamment des données statistiques, pour les cinq dernières années, sur l’incidence de la pauvreté et de l’extrême pauvreté, ventilées par sexe, âge et groupe défavorisé et marginalisé, en incluant les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine. Présenter les mesures qui ont été prises, notamment les programmes de transfert monétaire qui ont éventuellement été mis en œuvre, pour garantir un niveau de vie suffisant aux personnes ayant subi une diminution de leurs revenus du fait de la pandémie de COVID-19 ; indiquer quels étaient les bénéficiaires de ces mesures et quels en été leurs effets.

18.Fournir, pour les cinq dernières années, des informations et des données statistiques sur les mesures prises pour assurer l’accès universel à l’eau potable et garantir l’accès à l’assainissement de base, en particulier en milieu rural et dans les régions autochtones, et sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures ; donner notamment des renseignements sur le Programme assainissement de base : 100 % eau potable/zéro latrines. Indiquer également les mesures prises pour garantir l’approvisionnement, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés, en eau et en services d’assainissement pendant la pandémie de COVID-19. Donner aussi des informations sur le système de mesure de la qualité de l’eau et sur les mesures prises pour empêcher la contamination des ressources hydriques.

19.Fournir des données statistiques actualisées sur l’incidence de la dénutrition et de la malnutrition infantiles, y compris du surpoids et de l’obésité, en particulier dans les régions rurales et les régions autochtones. Donner des informations sur l’incidence des plans et politiques dont il est question dans le rapport de l’État partie (par. 128 et 212 à 216) et sur la coordination des différentes mesures prises pour donner effet au droit à une alimentation suffisante, en particulier pendant la pandémie de COVID-19.

20.Indiquer où en est la mise en œuvre de la procédure spéciale d’attribution de la propriété collective des terres des peuples autochtones qui ne se trouvent pas dans des régions autochtones (par. 158 du rapport de l’État partie), procédure dont le but est de permettre à ces peuples de conserver leurs modes de vie traditionnels, leurs moyens de subsistance et leurs cultures. Indiquer ce qui a été fait pour empêcher l’intrusion de tiers (colons, entreprises agricoles privées, exploitants miniers et forestiers illégaux) sur les terres des peuples autochtones se trouvant dans les régions autochtones ou ailleurs.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

21.Donner des renseignements sur :

a)Les résultats concrets de la Politique nationale de santé pour la période 2010‑2015 et les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de santé pour la période 2016-2025 pour ce qui est d’améliorer l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé sur l’ensemble du territoire de l’État partie, en particulier dans les zones rurales et les régions autochtones et pour les groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment les personnes handicapées, les personnes âgées, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile ;

b)La mortalité maternelle et la mortalité infantile au cours des cinq dernières années ; fournir notamment des données statistiques ventilées par région et groupe ethnique, et des informations sur les mesures de prévention adoptées ;

c)Les mesures prises pour garantir l’accès universel, sans discrimination, aux services de santé dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et notamment pour garantir aux migrants qui se trouvent dans des centres d’accueil l’accès aux services de santé essentiels ; indiquer les effets de ces mesures.

22.Donner des renseignements sur :

a)L’état d’avancement du projet de loi-cadre sur la santé sexuelle et procréative, les mesures adoptées pour assurer la disponibilité et l’accessibilité des moyens de contraception, et les résultats de ces mesures ;

b)Les grossesses précoces au cours des cinq dernières années, les mesures de prévention adoptées et leurs effets, notamment les programmes éducatifs mis en œuvre à l’intention des adolescents, y compris dans les écoles, dans le domaine de la santé sexuelle et procréative ;

c)Les mesures concrètes prises pour mettre la législation, qui réprime actuellement l’avortement, en conformité avec les obligations internationales qui incombent à l’État partie pour ce qui est des droits fondamentaux de la femme à la santé et à la vie.

23.Donner des renseignements sur les résultats du Plan stratégique national multisectoriel de lutte contre le VIH/sida pour la période 2014-2019 (par. 196 du rapport de l’État partie), compte tenu des indicateurs de résultats en matière de prévention et de prise en charge intégrale définis dans ce plan. Donner également des informations sur les mesures qui ont été spécialement prises pour faire face au nombre croissant de nouveaux cas de VIH et pour prévenir de nouvelles infections.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

24.Donner des renseignements concernant :

a)Les mesures prises par l’État partie pour améliorer la qualité de l’enseignement et prévenir l’abandon scolaire, dans l’enseignement primaire et secondaire, et les résultats concrets de ces mesures ; fournir notamment, pour les cinq dernières années, des données statistiques différenciées sur l’accès à l’éducation et la persévérance dans l’enseignement dans les zones urbaines et rurales et dans les régions autochtones ;

b)Les mesures prises par l’État partie pour lutter contre l’analphabétisme, en particulier dans les zones rurales et les régions autochtones, et les résultats concrets de ces mesures ;

c)Les mesures prises par l’État partie pour assurer l’accès à l’éducation pendant la pandémie de COVID-19, notamment les ressources affectées à l’enseignement à distance pour tous sans discrimination, en particulier dans les zones rurales et les régions autochtones, et les effets de ces mesures.

25.Donner des renseignements sur l’incidence des mesures prises par l’État partie dans le domaine de l’éducation interculturelle bilingue, notamment de la loi no 88 de 2010 (par. 156 du rapport de l’État partie). Communiquer des informations sur le budget alloué à cette fin au cours des cinq dernières années et sur la formation des enseignants ; indiquer à quels égards le programme d’enseignement diffère pour les peuples autochtones et dans quelle mesure ces peuples participent à l’élaboration de ce programme. Donner également des informations, ventilées par peuple autochtone et par sexe, sur l’évolution du nombre d’élèves inscrits au programme d’éducation interculturelle bilingue.

Droits culturels (art. 15)

26.Donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif, administratif, budgétaire et autre qui ont été prises, à l’exemple de l’adoption de la nouvelle loi générale sur la culture, pour donner pleinement effet aux droits consacrés par l’article 15 du Pacte, notamment au droit de chacun, en particulier des personnes et des groupes les plus défavorisés et marginalisés, de participer, d’accéder et de contribuer à la vie culturelle. Indiquer les mesures concrètes qui ont été adoptées pour promouvoir la participation culturelle et protéger la diversité culturelle ainsi que pour faire mieux connaître le patrimoine culturel des peuples autochtones et afro-panaméens et créer des conditions favorables à la conservation, au développement, à l’expression et à la diffusion de l’identité, de l’histoire, de la culture, de la langue, des traditions et des coutumes de ces peuples.

27.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises, notamment en matière de financement public, pour garantir en particulier aux femmes et aux filles, aux personnes handicapées et aux groupes de population défavorisés et marginalisés, le droit de participer au progrès scientifique et à ses applications, et de bénéficier des avantages qui en découlent. Expliquer également ce qui a été fait, et avec quels résultats, pour assurer l’accès à Internet à un coût abordable, en particulier dans les zones rurales et éloignées, en vue de réduire la fracture numérique et de garantir le respect du droit fondamental de chacun de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.