Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Rapports initiaux des États parties attendus en 2010

Pakistan *

[Date de réception: 16 octobre 2015]

Introduction

1.Le Gouvernement pakistanais a signé le 3 novembre 2004 et ratifié le 17 avril 2008 le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après «le Pacte»). Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, qui prévoient qu’un État partie doit soumettre son rapport conformément à ses obligations conventionnelles, le Gouvernement pakistanais est heureux de présenter son rapport initial au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après «le Comité»).

2.Le présent rapport contient essentiellement des informations et des renseignements sur les faits nouveaux concernant la période de 2008 à 2014, obtenus auprès de diverses parties prenantes grâce à des réunions consultatives détaillées, ainsi que des informations communiquées par le Gouvernement. En outre, le présent rapport a été établi en coordination avec le Ministère du droit, de la justice et des droits de l’homme, et intègre les contributions des différents ministères et départements, tant au niveau fédéral qu’au niveau des provinces. Les directives adoptées par le Comité le 18 novembre 2008, ont été suivies pour établir ce rapport.

3.Bien que le Pakistan ait ratifié le Pacte en 2008, dès avant cette date, le Gouvernement s’est efforcé, à travers un certain nombre de mesures législatives et administratives, de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels de la population pakistanaise. Un certain nombre d’articles de la Constitution du Pakistan prévoient la réalisation et la protection des droits économiques, sociaux et culturels de ses citoyens. Parallèlement, les provinces ont promulgué une série de lois qui visent à protéger les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens pakistanais. En outre, le Pakistan a ratifié plusieurs conventions internationales qui, directement ou indirectement, font écho aux articles du Pacte.

4.Le présent rapport contient des informations sur la mise en œuvre des articles 1 à 15 du Pacte. Les mesures législatives, administratives et politiques prises par le Gouvernement pour assurer la pleine réalisation des droits qui y sont énoncés, ainsi que les progrès accomplis dans ce cadre, y sont mis en exergue.

Article 1er Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

5.La réalisation universelle du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes revêt une importance capitale pour le Pakistan. Fidèle à sa position de principe, le Gouvernement pakistanais appuie le droit à l’autodétermination et la réalisation des droits de tous les peuples colonisés ou soumis à une domination ou une occupation étrangères, y compris, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, ceux de la population de Jammu-et-Cachemire, occupé par l’Inde, et des Territoires palestiniens et arabes occupés. Nous sommes convaincus que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est la pierre angulaire du système des Nations Unies et une condition préalable de l’exercice des autres droits fondamentaux. Le Pakistan lui-même a gagné son indépendance à l’issue d’une lutte démocratique fondée sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Peu après son avènement en tant que nation indépendante, le Pakistan a joué un rôle actif au sein des Nations Unies en aidant diverses nations colonisées et asservies, en Afrique du Nord, au Moyen-Orient et dans d’autres parties du monde, à exercer leur droit à l’autodétermination.

6.Chaque année, le Pakistan est coauteur, à l’Assemblée générale des Nations Unies, d’une résolution intitulée «Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination». Cette résolution fait l’objet d’un consensus de la part de tous les États membres de l’ONU. Elle réaffirme l’importance fondamentale de la réalisation du droit à l’autodétermination de tous les peuples, y compris ceux qui sont soumis à une domination étrangère, et rejette tous les actes d’agression et d’occupation étrangères qui aboutissent au déni de ce droit humain fondamental.

7.Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes occupe une place primordiale dans la Charte des Nations Unies. C’est avec de fortes raisons que le Pakistan fait valoir que la question du Cachemire est une question d’autodétermination. Le Pakistan a appuyé les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU 47 (1948) du 21 avril 1948, 51 (1948) du 3 juin 1948, 80 (1950) du 14 mars 1950, 91 (1951) du 30 mars 1951 et 122 (1957) du 24 janvier 1957, ainsi que les résolutions de la Commission des Nations Unies pour l’Inde et le Pakistan (CNUIP) en dates du 13 août 1948 et du 5 janvier 1949, qui déclarent toutes que le sort définitif de l’État de Jammu-et-Cachemire doit être décidé conformément à la volonté des populations, exprimée au moyen de la procédure démocratique d’un plébiscite libre et impartial tenu sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies. Les résolutions 91 (1951) du 30 mars 1951 et 122 (1957) du 24 janvier 1957, tout en invalidant toute action anticipée de l’ex-Assemblée constituante de Jammu-et-Cachemire, occupé par l’Inde, concernant la détermination du statut final de l’État, ont rappelé que le sort définitif de cet État serait déterminé par la voie d’un référendum libre et impartial. La résolution 91 (1951) rappelle aux gouvernements et aux autorités intéressés «le principe énoncé dans ses résolutions 47 (1948) du 21 avril 1948, 51 (1948) du 3 juin 1948 et 80 (1950) du 14 mars 1950 et dans les résolutions de la Commission des Nations Unies pour l’Inde et le Pakistan des 13 août 1948 et 5 janvier 1949, à savoir que le sort définitif de l’État de Jammu et Cachemire doit être décidé conformément à la volonté des populations, exprimée au moyen de la procédure démocratique d’un plébiscite libre et impartial tenu sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies». Dans sa résolution 122 (1957), se référant à l’Assemblée constituante, alors en place, du Cachemire occupé par l’Inde, le Conseil a réaffirmé que «toutes les mesures que cette assemblée pourrait avoir prises ou pourrait s’efforcer de prendre pour déterminer la structure et les associations futures de l’ensemble de l’État de Jammu et Cachemire ou d’une partie quelconque dudit État, ou toute action des parties intéressées pour appuyer les mesures susvisées, ne constituent pas des moyens propres à régler le sort dudit État conformément au principe mentionné ci-dessus».

Article 2Engagement d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte

8.Depuis sa création, le Pakistan s’efforce d’adopter une législation appropriée qui protège et promeut les droits économiques, sociaux et culturels de ses citoyens sans aucune discrimination. Compte tenu de la situation socioéconomique et culturelle unique du pays, mais aussi de sa composition politique, il était absolument impératif d’édifier un système juridique global, viable et répondant aux besoins de l’État du Pakistan. Le Pakistan a adopté bon nombre de lois et règlements complétant la loi fondamentale de l’État, c’est-à-dire la Constitution de la République islamique du Pakistan.

9.Les principaux textes législatifs et règlementaires sont notamment: la loi sur les contrats, la loi sur l’héritage et la succession, les lois sur la famille, la loi relative à la protection des consommateurs, la loi sur les ressources minérales, la loi relative à l’acquisition des terres, la loi relative au fonds de protection des travailleurs des mines de charbons, la loi sur la protection de l’environnement, la loi sur le travail, la loi sur les usines, la loi relative aux relations sociales, les lois sur la sécurité sociale, la loi relative aux mines, la loi sur les prestations de vieillesse des salariés, la loi de 2012 relative au droit à l’enseignement gratuit et obligatoire, l’ordonnance portant création de la Commission de l’enseignement supérieur, la loi relative à la protection des mineurs, la loi de 2011 relative à la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes (troisième modification du Code pénal), et la loi de 2010 sur l’emploi et le rétablissement des personnes handicapées. Une longue liste de mesures législatives, introduisant à la fois des réformes de fond et de procédure, a été prise pour améliorer et renforcer le cadre juridique, en tenant compte de l’évolution rapide de la société dans le cadre de la mondialisation. Ce dispositif global constitue un système juridique qui offre d’importantes garanties juridiques pour la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Les lois et les mesures politiques du Pakistan sont strictement conformes aux instruments internationaux. La Constitution du Pakistan, qui est la loi fondamentale du pays, contient une série d’articles et de clauses qui consacrent les droits fondamentaux et en garantissent la jouissance.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

10.L’article 4 de la Constitution du Pakistan dispose que tout citoyen pakistanais, quel qu’il soit, et toute autre personne (étrangère) relevant de la juridiction territoriale du Pakistan jouissent de l’égale protection de la loi et doivent être traités conformément à la loi.

11.L’aspect le plus significatif de l’article 4 de la Constitution est de garantir le droit à l’accès à la justice pour tous. Il s’agit d’un droit inviolable consacré par la Constitution. Le droit d’accès à la justice inclut le droit à un procès équitable, en bonne et due forme, et le droit d’être jugé par une cour ou un tribunal impartial. Sans droit d’accès à la justice, les droits fondamentaux consacrés par la Constitution n’auraient aucun sens, aucune efficacité ou valeur aux yeux de l’opinion publique. Il est pertinent de mentionner ici que même un étranger résidant au Pakistan est en droit de tirer parti des avantages portés par l’article 4. Par conséquent, l’esprit et le contenu de cet article donnent pleinement force de loi à l’obligation de protéger et garantir les droits économiques, sociaux et culturels des nationaux et des étrangers.

12.Par nature, l’article 8 de la Constitution est global et de portée étendue. Il garantit la continuité des droits fondamentaux dans la société et dispose que toute tentative visant à entraver l’application constante des droits fondamentaux n’aurait aucune légitimité et serait considérée comme nulle ab initio. Certes, il ne traite d’aucun droit fondamental spécifique, mais il commande de considérer comme nuls ab initio toute coutume, tout usage ou toute loi en vigueur qui serait incompatible avec les droits fondamentaux consacrés par la Constitution.

13.Compte tenu de l’esprit de cet article, les autorités judiciaires supérieures du Pakistan ont annulé un certain nombre de lois et d’ordonnances dans la mesure où elles étaient incompatibles avec les droits fondamentaux. Supprimer tout obstacle entravant l’application des droits fondamentaux des citoyens pakistanais, et notamment de leurs droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, constitue clairement un rôle inhérent du mécanisme constitutionnel.

14.Les autorités judiciaires supérieures du Pakistan, qui sont les garants de la Constitution et des droits fondamentaux, ont publié un «dictum» selon lequel la Constitution ne saurait faire l’objet de modifications entraînant un changement ou une altération de sa structure de base, y compris sa mise en page, de son cadre ou de ses caractéristiques essentielles. Tout amendement qui, directement ou indirectement, porterait atteinte aux droits fondamentaux des citoyens, serait soumis au contrôle judiciaire et pourrait être déclaré nul et non avenu en cas d’incompatibilité.

15.L’article 25 de la Constitution du Pakistan énonce la doctrine de l’égalité de tous les citoyens devant la loi et dispose que chaque citoyen a droit à l’égale protection de la loi. Il interdit en outre toute discrimination sexiste. Les femmes et les enfants, formant un groupe social vulnérable, pourraient être exposés au risque de constituer la ressource de l’État dans un environnement de libre concurrence. Cet article prévoit une clause spéciale en vertu de laquelle l’État peut prendre des dispositions spéciales pour protéger les femmes et les enfants. Cet article englobe entièrement l’essence du Pacte et contribue grandement à garantir les droits économiques, sociaux et culturels.

16.Le Pakistan est totalement déterminé à lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination à l’égard des femmes, et à accroître leur participation dans les domaines social, économique et culturel. Il est de la responsabilité du Gouvernement de protéger et préserver les individus contre les actes de discrimination. Le Pakistan a incorporé des dispositions solides et efficaces dans sa législation sur l’égalité. Outre les dispositions constitutionnelles, le Gouvernement pakistanais a promulgué les lois suivantes pour promouvoir l’égalité des sexes et protéger les femmes contre la discrimination:

i)Loi sur la protection des femmes portant modification de la législation pénale (2006);

ii)Loi de 2010 relative à la protection contre le harcèlement des femmes sur le lieu de travail;

iii)L’ordonnance de 1959 relative au droit des femmes hindoues aux terres agricoles;

iv)Loi de 2012 sur la violence familiale (prévention et protection);

v)Loi de 2011 sur la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes (troisième modification du Code pénal);

vi)Loi de 2010 portant modification du Code pénal;

vii)Loi de 2011 portant deuxième modification du Code pénal.

17.Le Gouvernement a lancé divers programmes et projets visant à améliorer la condition de la femme à la lumière de la législation promulguée dans le pays; à cet égard, les mesures suivantes ont été prises:

i)Création du Ministère de la promotion de la femme (pouvoirs dévolus à l’issue du 18e amendement constitutionnel);

ii)Création de départements de la promotion de la femme dans toutes les provinces;

iii)Création d’une Commission nationale de la condition de la femme;

iv)Création de Bureaux de la médiatrice (pour statuer sur les doléances des femmes);

v)Adoption du Plan d’action pour les réformes fédérales et provinciales en faveur de l’égalité des sexes (GRAP);

vi)Adoption en 2012 d’un train de mesures pour l’autonomisation des femmes du Penjab;

vii)Mise en place d’un quota de 17 % de sièges réservés aux femmes à l’Assemblée nationale et de 33 % dans les assemblées provinciales;

viii)Instauration d’un quota de 15 % des emplois du secteur public réservés aux femmes au Penjab;

xi)Instauration d’un quota de 10 % des emplois des Services centraux supérieurs réservés aux femmes;

x)Création de foyers d’accueil (Darul Aman) pour les femmes en détresse.

18.En outre, afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et améliorer leur condition dans le pays, le Gouvernement pakistanais a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 12 mars 1996. Le Pakistan s’emploie sans relâche à mettre en œuvre les articles de la Convention et a pour ce faire adopté une série de mesures administratives et de programmes. Le Pakistan a également présenté son quatrième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Article 6Droit au travail

19.Le Gouvernement pakistanais a pris un certain nombre de mesures législatives et de mesures concrètes pour réduire le chômage dans le pays et garantir la réalisation effective du droit au travail. À cet égard, les politiques, programmes et projets ont été adaptés pour réduire le chômage parmi les groupes défavorisés du pays, notamment ceux des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des ethnies minoritaires.

20.La Constitution pakistanaise garantit le droit au travail pour tous, sans discrimination, ce qui permet à chacun d’utiliser pleinement ses potentiels. L’article 3 définit l’élimination de l’exploitation et dispose: «l’État garantit l’élimination de toutes les formes d’exploitation et la réalisation progressive du principe fondamental selon lequel il est demandé à chacun selon ses moyens et accordé à chacun selon son travail». Son article 32 garantit la participation des groupes défavorisés dans les institutions des pouvoirs locaux. En outre, la Constitution garantit la protection des femmes et des enfants contre les travaux dangereux et inadaptés. À cet égard, l’article 37, qui porte sur la promotion de la justice sociale, dispose au paragraphe e): «L’État doit prendre des dispositions pour garantir des conditions de travail justes et humaines, en veillant à ce que les enfants et les femmes n’occupent pas des emplois inadaptés à leur âge ou à leur sexe, et à ce que les femmes employées bénéficient de prestations de maternité».

21.Parallèlement au droit au travail, la Constitution pakistanaise contient également un vaste dispositif visant à promouvoir le bien-être de la population. À cet égard, en vertu de l’article 38 b), «l’État fournit à tous les citoyens, dans la limite des ressources dont dispose le pays, des moyens pour travailler et assurer adéquatement leur subsistance, avec des possibilités raisonnables de repos et de loisirs». En vertu du paragraphe e) de ce même article, l’État est tenu de réduire les écarts de revenus entre les individus, y compris entre les différentes catégories de fonctionnaires au service du Pakistan.

Programmes ciblés de promotion de l’emploi

22.Le Gouvernement pakistanais est résolu à assurer le plein emploi productif dans le pays. Malgré les troubles politiques et économiques qui affectent la région, le Gouvernement a mis en place divers programmes et politiques visant à réinsérer les personnes marginalisées sur le marché général du travail. Globalement, ces initiatives sont focalisées sur la création de possibilités d’emploi décent et la mise en valeur des ressources humaines.

Micro-crédits de la banque des PME

23.Pour encourager l’esprit d’entreprise parmi les PME, le Gouvernement pakistanais a adopté plusieurs mesures stratégiques et opérationnelles visant à accroître leur accès aux financements. Ces mesures ont non seulement contribué à élaborer des cadres juridiques pour les établissements de microcrédit mais elles ont également produit un effet démonstratif.

24.Des banques spécialisées ont été créées pour fournir une assistance financière et commerciale aux PME. À ce jour, ces banques spécialisées ont attribué des prêts d’un montant de 10,206 milliards de roupies, assortis de remboursements très progressifs. Ainsi, 41 587 personnes ont bénéficié de ces prêts. Leur attribution dépend strictement du mérite et il n’y a pas de discrimination fondée sur l’âge, l’appartenance ethnique ou le sexe.

25.La banque Khushalli a été mise en place en collaboration avec la Banque asiatique de développement dans le cadre du Programme de développement du secteur de la micro-finance. Cette banque fournit des prêts d’un montant maximal de 30 000 roupies aux chômeurs pour le démarrage de leur entreprise. Depuis sa création, cette banque a accordé des prêts d’un montant de plus de 27,369 milliards de roupies à plus de 2,4 millions de personnes. Elle enregistre un excellent taux de recouvrement, de plus de 97 %, ce qui signifie que les bénéficiaires ont réussi à générer des revenus en utilisant ces prêts. La Banque est également attentive à la démarginalisation des femmes et environ 30 % de ses clients sont des femmes marginalisées.

Rozgar (emploi) pour les groupes marginalisés

26.Dans le cadre du programme rozgar, placé sous les auspices du Président, la Banque centrale du Pakistan a élaboré une vaste gamme de produits regroupés sous la dénomination «NBP Karobar» et octroie notamment des prêts d’un montant moyen de 100 000 roupies à des chômeurs et des pauvres pour une période de cinq ans. Ce programme fonctionne dans l’ensemble du pays, et s’adresse, sans aucune discrimination, aux populations marginalisées en leur proposant un service de proximité. En règle générale, tout chômeur et toute chômeuse de 18 à 45 ans peut demander un prêt de ce type.

Promotion de l’emploi des jeunes

27.Le Programme national de stages vise à tirer parti de l’énergie et la motivation des jeunes instruits en leur proposant des stages rémunérés dans les organisations du secteur public. Cette initiative permet aux jeunes diplômés d’obtenir un soutien financier, mais aussi d’améliorer leurs chances de trouver un emploi en travaillant au service des organisations du secteur public. Parallèlement, les organismes publics bénéficient de la motivation et des connaissances modernes des jeunes instruits. Au cours des trois dernières années, le Programme a permis à plus de 85 000 jeunes de bénéficier d’un stage rémunéré au taux de 10 000 roupies par mois.

28.Le Programme de prêts commerciaux, placé sous les auspices du Premier ministre, est axé sur les jeunes chômeurs désireux de créer une nouvelle activité commerciale. Le Gouvernement a alloué un montant de 5 milliards de roupies pour l’exercice 2013-2014. Le montant des prêts consentis au titre de ce programme varie de 0,5 à 2 millions de roupies; le montant moyen est de 1,25 million de roupies. Accorder 50 % des prêts à des femmes fait partie des conditions d’attribution. Ceci révèle clairement la vision du Gouvernement, focalisée sur l’emploi des jeunes, et en particulier sur l’emploi des femmes.

Possibilités d’emploi pour les populations rurales et marginalisées

29.Le programme Qarz-e-Hasna du Premier ministre propose des microcrédits aux personnes pauvres des zones rurales et urbaines vulnérables dont l’indice de pauvreté peut aller jusqu’à 40 points. Cette initiative a pour objet de mitiger l’impact de la crise énergétique et industrielle persistante qui frappe le pays. Cinquante pour cent du financement seraient exclusivement consacrés à l’émancipation économique des femmes. Ce programme repose sur le financement sans intérêt. Quelque 250 000 prêts de 25 000 roupies en moyenne ont été alloués au cours de l’exercice 2013-2014. Les personnes provenant des régions les moins favorisées sont prioritaires afin qu’elles puissent améliorer leur vie et se transformer de receveurs d’aide en contributeurs.

Création de conditions favorisant l’emploi des membres de minorités

30.Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour le développement et le bien-être des minorités. Ainsi, un quota de 5 % des postes est réservé aux membres des minorités dans tous les emplois publics, y compris au sein de la haute fonction publique centrale, en plus des postes à recrutement ouvert, destinés aux plus méritants.

Emploi et réadaptation des personnes handicapées

31.Le droit au travail des personnes handicapées se traduit par des mesures concrètes. L’ordonnance de 1981 relative à l’emploi et au rétablissement des personnes handicapées protège les droits des personnes handicapées et leur offre la possibilité de jouir de leurs droits socioéconomiques et culturels. Au niveau provincial, plusieurs départements, en particulier celui de l’éducation spéciale et celui de la protection sociale, se chargent d’assurer la mise en œuvre de ladite ordonnance. Dans chaque province, ces départements sont focalisés sur l’amélioration de l’employabilité et du niveau de vie des personnes handicapées, leur participation à la vie publique et leur réadaptation.

32.Depuis l’adoption du 18e amendement, cette thématique relève des prérogatives des provinces. Le Conseil provincial pour la réadaptation des personnes handicapées a été créé pour définir des mesures en faveur de l’emploi, la réadaptation et la protection sociale des personnes handicapées. En outre, dans le cadre de la loi de 2012 portant modification de la loi relative à l’emploi et au rétablissement des personnes handicapées, le quota de 2 % des postes réservés à l’emploi de personnes handicapées est strictement appliqué dans les entreprises des secteurs public et privé. Les départements de la protection sociale, en leur qualité de mécanisme chargé de la mise en œuvre de ce quota de 2 %, recueillent les informations auprès des secteurs public et privé concernant l’embauche de personnes handicapées sur un formulaire prévu à cet effet.

33.Dans le cas où une entité quelconque ne remplirait pas ce quota d’embauche, elle serait tenue de payer la somme qu’elle aurait versée à la personne handicapée si elle avait été employée par cette entité (règlement de 1987 concernant l’emploi et le rétablissement des personnes handicapées). Ce mécanisme a deux résultats. Premièrement, il fournit des emplois à des personnes handicapées et, deuxièmement, en cas de non-respect du quota d’emploi, les fonds collectés par le Conseil provincial pour la réadaptation des personnes handicapées sont redistribués parmi les handicapés au chômage, pour les aider à devenir travailleurs indépendants, leur assurer une protection sociale et des services de réadaptation.

Secteur non structuré de l’économie

34.Le secteur non structuré (ou informel) de l’économie emploie des micro-entrepreneurs, des travailleurs à domicile et des personnes qui se livrent à des activités permettant d’obtenir le strict minimum pour survivre, comme des vendeurs ambulants, des chiffonniers, des travailleurs domestiques, etc., qui ne sont pas couverts par les règles et règlements en vigueur dans le secteur formel. Le secteur informel s’étend sur un large éventail d’activités du marché du travail et joue un rôle important, voire crucial. Il fournit des emplois et réduit le chômage, mais dans de nombreux cas, ces emplois sont mal rémunérés.

35.Selon l’Enquête sur la situation économique du Pakistan (2013-2014), la part de l’économie informelle (73,6 %) est beaucoup plus importante que celle de l’économie structurée (26,4 %). La part de l’économie informelle est plus importante dans les zones rurales (77,4 %) qu’en milieu urbain (69,92 %). Et inversement, le secteur structuré est plus développé dans les zones urbaines (30,18 %) qu’en milieu rural (22,6 %). Les données ont également révélé que dans les zones rurales, la proportion de femmes employées dans le secteur informel (78,22 %) était supérieure à celle des hommes (77,42 %), alors qu’en milieu urbain, le pourcentage était plus élevé pour les hommes que pour les femmes (70,4 % contre65,1 %).

36.Les données montrent qu’au Pakistan, la majorité de la main-d’œuvre du secteur informel est constituée par des employés (46,4 %), suivis par des travailleurs indépendants (41,9 %), des travailleurs familiaux collaborant à l’entreprise familiale (9,6 %) et des employeurs (2,1 %). La ventilation des données par sexe montre que les femmes sont proportionnellement plus nombreuses (49,1 %) que les hommes (46,1 %) dans le secteur coopératif. Comparativement, le pourcentage d’hommes inscrits dans la catégorie «travailleurs indépendants» (42,4 %) est plus élevé que le pourcentage de femmes (37,9 %). En outre, une plus forte proportion de femmes (12,9 %) que d’hommes (9,2 %) travaillent dans l’entreprise familiale (voir tableau 1).

Tableau 1Emploi dans le secteur informel, 2013-2014 (en %)

Total	Total	Hommes	Femmes
	100	100	100
Employeurs	2,1	2,3	0,1
Travailleurs indépendants	41,9	42,4	37,9
Collaborateurs familiaux	9,6	9,2	12,9
Employés	46,4	46,1	49,1

Source: Enquête sur la main-d’œuvre (2013-2014), Gouvernement du Pakistan.

Garanties juridiques protégeant les travailleurs contre les licenciements abusifs

37.Les licenciements d’employés sont encadrés par l’Ordonnance portant règlement relatif à l’emploi dans l’industrie et le commerce (1968). La résiliation d’un contrat de travail peut prendre la forme d’un licenciement simple, pour des motifs autres que la faute professionnelle, à l’issue d’un préavis (art. 12), ou d’un licenciement pour faute (art. 15). En cas de licenciement simple, la délivrance d’un préavis est obligatoire pour les employés permanents. Un préavis d’un mois doit être accordé préalablement à la rupture du contrat de travail; un mois de salaire peut également être versé en lieu et place de ce préavis (art. 12.1). La loi fait aussi obligation à l’employeur de fournir par écrit un certificat de licenciement indiquant les motifs de cette mesure.

38.Bien qu’il n’existe pas de disposition spécifique définissant le licenciement justifié par des motifs valables, la condition de délivrance d’une lettre de licenciement, considérée en conjonction avec l’article 41 de la loi de 2008 sur les relations de travail, permet au tribunal du travail d’enquêter sur la légitimité de la rupture du contrat et la validité des motifs invoqués pour ce faire. Le licenciement pour cause d’adhésion à un syndicat et d’activité syndicale ne fait pas partie des motifs de licenciement valides (OIT, 2000/259).

39.En cas de licenciement pour faute, le travailleur conserve la garantie d’un procès équitable. Les lois ne traitent pas du licenciement économique et de la compression d’effectifs; toutefois, la loi définit la procédure de suppression de postes et énonce la règle de la préférence pour la réembauche des travailleurs ayant perdu leur emploi. Les travailleurs licenciés doivent également recevoir un préavis en bonne et due forme, ou un versement en lieu et place du préavis.

40.Si l’employeur veut fermer l’entreprise ou mettre un terme à l’emploi de 50 travailleurs ou plus, il doit obtenir l’approbation préalable du tribunal du travail. Une personne dont l’emploi est résilié doit d’abord recourir aux mécanismes internes de règlement des différends. Toutefois, s’il n’est pas satisfait de la décision, il peut saisir le tribunal du travail. Dans ce cas, le tribunal du travail est autorisé à examiner la totalité des faits de l’affaire pour déterminer si le licenciement était véritablement justifié par des raisons valables.

41.Cette ordonnance prévoit également le versement d’une indemnité ou une prime de départ (si l’employé démissionne ou est remercié pour des motifs autres que la faute professionnelle) équivalant à 30 jours de salaire pour chaque année de service achevé ou pour toute partie d’année de service supérieure à six mois (ainsi, pour 20 ans d’ancienneté, l’indemnité de départ représente 90 semaines de salaire).

Programmes de formation technique et professionnelle

42.Pour assurer la formation professionnelle et technique de la population, deux départements fédéraux et provinciaux principaux, à savoir la Commission nationale de formation professionnelle et technique (NAVTTC) et l’Agence de la formation professionnelle et technique (TEVTA) sont actuellement mis en place, avec le concours de diverses organisations internationales et locales. Les départements provinciaux, à savoir les TEVTA du Penjab, de Sind, du Khyber Pakhtunkhwa (KPK) et du Baloutchistan travaillent en étroite collaboration avec les Commissions nationales de formation professionnelle et technique pour impartir des compétences utilisables aux personnes défavorisées et marginalisées.

Commission nationale de formation professionnelle et technique

43.La Commission nationale de formation professionnelle et technique (NAVTTC) a été créée en décembre 2005. En sa qualité d’organisme fédéral de formation et d’éducation technique et professionnelle, la NAVTTC facilite et réglemente le développement des compétences au Pakistan, tout en fixant les orientations générales afférentes. En vertu de la loi de 2011 portant création de la NAVTTC, la Commission est chargée de mettre en place des normes de compétences professionnelles, d’élaborer les programmes de formation, de définir le cadre national des qualifications, d’analyser l’information en provenance du marché du travail, de former les formateurs, d’établir des partenariats entre les secteurs public et privé, et de fixer les normes institutionnelles pour les prestataires de services de formation technique et professionnelle.

Agence de la formation professionnelle et technique (TEVTA)

44.A l’origine, l’Agence de la formation professionnelle et technique (TEVTA) a été créée par une ordonnance (no XXIV de 1999) promulguée par le Gouverneur du Penjab; aujourd’hui, cette ordonnance a été remplacée par la loi du Penjab portant création de la TEVTA (loi X de 2010). Conformément aux directives du Président et du Premier ministre, la Commission nationale de formation professionnelle et technique (NAVTTC) a lancé deux grands programmes de formation: le Programme Funni Maharat du Président, et le Programme Hunarmand du Premier ministre. Grâce à ces programmes, une formation professionnelle et technique de qualité a été dispensée aux jeunes hommes et femmes dans l’ensemble du pays. En plus de la formation reçue, les participants perçoivent une allocation mensuelle de 2 000 roupies par mois.

45.Le Programme Funni Maharat du Président a été lancé en application de la directive présidentielle. Grâce à lui, la population non qualifiée et peu instruite du Pakistan bénéficie d’une formation technique et développe ses compétences. Quelque 47 765 personnes pauvres et sans instruction vont tirer parti de ce programme. Cet objectif sera atteint en deux ans et demi, moyennant un coût de 1,17 milliard de roupies. La NAVTTC a créé 130 nouveaux centres et instituts de formation professionnelle dans 79 tehsils (arrondissements) du Sind, du Penjab, du Khyber Pakhtunkhwa (KPK), du Baloutchistan, de l’Azad Cachemire et du Gilgit Baltistan, qui ne disposaient d’aucun institut de formation technique et professionnelle.

46.Les programmes Funni Maharat et Hunarmand ont contribué de façon non négligeable à la formation technique de la population pakistanaise. En décembre 2013, quelque 36 381 personnes avaient déjà reçu une formation dans le cadre du programme phare du Président Funni Maharat, et 1 171 autres étaient en formation. De même, grâce au programme Hunarmand du Premier ministre, 11 992 personnes ont été formées et 4 096autres sont en cours de formation. En décembre 2013, ces deux programmes avaient ainsi contribué à former un total de 148 373 personnes.

47.La NAVTTC a lancé des projets ponctuels de développement des compétences par le biais d’unités mobiles, dans le but d’élargir l’accès à la formation parmi les personnes temporairement déplacées en provenance de Swat, Matta, Buner, l’Agence de Khyber, le Waziristan du Sud et du Nord. Ces projets sont exécutés avec la coopération du Comité de développement des petites Industries, du Département de l’industrie et du Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa. Jusqu’à présent, 1 381 personnes déplacées ont été formées à différents métiers.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

48.Conformément à sa politique du travail, en 2010, le Gouvernement pakistanais a fixé le niveau du salaire minimum national à 7000 roupies par mois; ce salaire a été revalorisé en 2014 pour atteindre 12 000 roupies. La tendance à la hausse du salaire minimum est conforme à l’augmentation du coût de la vie dans le pays. La détermination et la révision du salaire minimum pour chaque catégorie de travailleurs sont encadrées par les dispositions de la législation nationale.

49.Au Pakistan, le salaire minimum est fixé principalement par deux ordonnances: a) l’ordonnance de 1961 relative au salaire minimum; et b) l’ordonnance de 1969 relative au salaire minimum des travailleurs non qualifiés. Récemment, le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a remplacé ces deux ordonnances par la loi du Khyber Pakhtunkhwa sur le salaire minimum (2013).

50.L’ordonnance de 1961 sur le salaire minimum est applicable aux employés (qualifiés et non qualifiés, apprentis) de toutes les entreprises industrielles. Néanmoins, les employés des gouvernements fédéral et provinciaux, des mines de charbons et du secteur agricole ne sont pas concernés par cette ordonnance. Cependant, pour fixer le salaire minimum des travailleurs des mines de charbon, on se réfère à l’ordonnance de 1960 relative à la fixation du barème des salaires.

51.L’ordonnance de 1961 sur le salaire minimum prévoit un mécanisme tripartite pour fixer le niveau des salaires minimaux, en particulier au niveau provincial. Dans le cadre de ce mécanisme, les trois partenaires sociaux (représentant les travailleurs, les employeurs et le Gouvernement) se réunissent afin d’examiner et résoudre les questions liées aux conditions de travail. À cet égard, des conseils sont constitués dans les provinces et sont mandatés pour faire des recommandations concernant le taux du salaire minimum pour le travail horaire, le travail à la pièce, les heures supplémentaires, le travail pendant les jours de repos hebdomadaire, etc. Il convient de noter ici que ces conseils recommandent des salaires variant en fonction de la nature du travail et de la branche professionnelle. Compte tenu de l’évolution de la situation économique et des prix à la consommation, les conseils chargés de déterminer les salaires minimaux peuvent réviser périodiquement le niveau de ces salaires et soumettre leurs recommandations aux gouvernements provinciaux concernés, conformément à l’article 7 de l’ordonnance de 1961 sur le salaire minimum.

52.L’ordonnance de 1969 sur les salaires minimaux des travailleurs non qualifiés du Pakistan occidental s’applique à l’ensemble du personnel des entreprises commerciales et industrielles du pays, à l’exception des employés du Gouvernement pakistanais et des services essentiels tels que hôpitaux, casernes de pompiers, etc. Le salaire minimum national annoncé par le Gouvernement est applicable aux travailleurs non qualifiés tels qu’ils sont définis dans cette ordonnance.

53.La mise en œuvre de l’ordonnance sur le salaire minimum est précisée par les articles 21 et 22 du Règlement du Pakistan occidental relatif aux salaires minimaux (1962). Le Gouvernement a nommé des inspecteurs du travail pour superviser l’application et assurer le respect du salaire minimum dans les entreprises. Les organisations fédérales du secteur public et les gouvernements provinciaux appliquent strictement le salaire minimum aux niveaux national et provincial. Dans les organisations du secteur public, aucun employé ne perçoit un salaire inférieur au niveau minimum déclaré, mais dans le secteur privé, la situation est légèrement différente, en particulier dans les usines locales et les entreprises autochtones. Le Gouvernement s’efforce d’inclure toutes ces entreprises dans le champ d’application de la loi, mais des zones d’ombres subsistent dans le respect du salaire minimum. Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a abrogé la loi de 1936 sur le paiement des salaires (w.e.f.) le 28 janvier 2013.

54.En ce qui concerne les fonctionnaires, leur rémunération et leurs retraites sont révisées sur recommandation de la Commission pakistanaise des rémunérations et des retraites, pour leur permettre de faire face à l’augmentation du coût de la vie. Sur la base des recommandations de cette Commission, le Gouvernement a révisé l’échelle des salaires des employés du Gouvernement en 2011, ce qui a donné lieu à une augmentation de leurs salaires de 60 %.

Égalité de rémunération pour les femmes

55.L’article 25 2) de la Constitution de la République islamique du Pakistan interdit toute discrimination sexiste. Conformément aux principes consacrés par la Constitution, la loi exige que l’égalité des sexes soit prise en considération dans la fixation des salaires minimaux. Par conséquent, le taux de rémunération des femmes ne saurait être inférieur à celui des hommes pour un travail similaire. En outre, le règlement de 1962 relatif aux salaires minimaux et la loi du Khyber Pakhtunkhwa relative au salaire (2013) interdisent clairement toute discrimination sexiste.

56.Dans la politique du travail de 2010, il est déclaré que les salaires minimaux et autres seront garantis conformément au principe de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un travail égal et de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, en accord avec les obligations du Pakistan au titre des conventions 100 et 111 de l’OIT, concernant respectivement l’égalité et la non-discrimination.

57.Au cours de la précédente décennie, on a observé au Pakistan une augmentation encourageante de la participation, notamment des femmes, au marché du travail. Au cours de l’année 2003-2004, le taux d’activité global était de 30,4 %, et celui des femmes, de 11,2 %; il a augmenté pour atteindre 32,9 % (taux global) et 15,6 % parmi les femmes (Enquête sur la main d’œuvre 2012-2013). Le Gouvernement pakistanais assure, sans discrimination, l’égalité de rémunération des travailleurs et des travailleuses, ce qui a entraîné un accroissement du nombre de femmes actives.

58.Dans la politique du travail de 2010, il est déclaré que les femmes pourront également tirer parti des renseignements concernant leurs conditions de travail et d’aménagements dans le secteur non structuré de l’économie, allant de l’amélioration du dispositif pendant la maternité aux codes de conduite en matière de harcèlement sexuel, en passant par la mise en place de garderies pour leurs enfants, dans la mesure du possible.

Répression pénale du harcèlement sexuel

59.Afin de protéger les femmes contre le harcèlement sur leur lieu de travail, le Pakistan a adopté la loi de 2010 y relative. Il s’agit d’un jalon historique longtemps attendu dans l’histoire juridique du pays où le terme de «harcèlement» est défini pour la première fois. Le Secrétariat du médiateur fédéral a mis en place un mécanisme de plainte en ligne qui garantit l’anonymat et l’indépendance de la plaignante. Il enregistre les cas se produisant dans la totalité des districts de quatre provinces. Depuis la création de ce secrétariat, le Tribunal du médiateur fédéral a été saisi de 184 affaires de harcèlement, et il en a traité 181. Avec un nombre aussi limité d’affaires, il n’est pas possible de garantir une diminution drastique des cas de harcèlement au travail au Pakistan. La faiblesse du nombre de plaintes s’explique par le fait que les structures institutionnelles sont axées sur les hommes, et par l’opprobre auquel une femme est confrontée dans notre culture, même lorsqu’elle est victime de harcèlement. À cet égard, parallèlement à des aménagements structurels volontaristes, il convient de modifier les mentalités qui tendent à blâmer la victime pour l’épreuve qu’elle subit. Pour cela, le Gouvernement a lancé plusieurs programmes de plaidoyer et de sensibilisation, tant au niveau fédéral que provincial.

60.En vertu de la loi sur la protection des femmes contre le harcèlement au travail, toute personne reconnue coupable d’avoir harcelé une femme au travail peut être condamnée à une peine de trois ans d’emprisonnement et/ou à une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 roupies. En vertu de l’article 3 de cette loi, des comités internes chargés de traiter le problème du harcèlement sexuel ont été constitués dans la plupart des départements. Chaque comité traite ces plaintes de manière prioritaire et soumet ses conclusions et recommandations à l’autorité compétente. Si l’accusé est reconnu coupable, une ou plusieurs des peines prévues, aggravées ou allégées, sont imposées.

61.Si la victime estime que les actes qualifiés de harcèlement sont plus graves, un Bureau spécial du médiateur est créé spécifiquement pour traiter l’affaire (art. 8). Autrement, la victime peut directement déposer une plainte à la Police (en vertu de l’article 509 du Code de procédure pénale).

62.Outre la promulgation de cette loi, des modifications ont également été apportées au Code pénal et la peine prévue pour l’infraction de harcèlement (précédemment qualifiée d’attentat à la pudeur) a également été alourdie.

Sécurité et hygiène du travail

63.La loi de 1934 sur les usines est applicable à l’ensemble du Pakistan, à l’exception du Khyber Pakhtunkhwa, où la loi du Khyber Pakhtunkhwa sur les usines a été promulguée le 16 mars 2013. Elle s’applique dans toutes les usines où 10 employés ou plus travaillent ou ont travaillé un jour quelconque au cours des 12 mois précédents et dans tout local d’une usine où un procédé de fabrication est ou était en cours. Ce texte essentiel réglemente la durée du travail, les congés payés, les conditions d’emploi des hommes et des femmes, des enfants et des adolescents et protège la santé et la sécurité des travailleurs. L’examen médical et la vaccination des travailleurs ont été rendus obligatoires.

64.La loi de 1934 sur les usines interdit de contraindre ou d’autoriser un employé adulte à travailler dans un établissement quelconque plus de neuf heures par jour et de 48 heures par semaine. Toutefois, dans les usines à caractère saisonnier, les employés adultes ne doivent pas travailler plus de 50 heures par semaine et dix heures par jour. Outre la disposition constitutionnelle assurant un environnement de travail sûr et sain, plusieurs lois limitent les heures de travail pour garantir la disponibilité de vacances et de loisirs. Ainsi, l’article 8 de l’ordonnance du Pakistan occidental sur les magasins et les établissements (1969) limite le travail hebdomadaire à 48 heures. L’article 22 b) de la loi de 1923 sur les mines fixe la durée du travail à huit heures par jour et 48 heures par semaine. De surcroît, la loi implique qu’aucun travailleur ne travaille de façon continue pendant plus de six heures, à moins qu’il ne dispose d’une pause d’au moins une heure pour se reposer ou prendre son repas.

65.La loi de 1934 sur les dockers, qui garantit la protection contre les accidents des travailleurs qui chargent ou déchargent les navires, a été adoptée à Genève le 27 avril 1932. De même, la loi de 1923 sur les mines détermine un cadre législatif fédéral qui permet aux gouvernements provinciaux de formuler des règles et des règlements applicables aux différents types de mines. Cette loi traite différents aspects concernant les mines, tels que la création d’un environnement sûr, l’identification des risques et le contrôle de ces risques.

66.La loi de 1923 sur l’indemnisation des travailleurs comporte des dispositions prévoyant le versement d’une indemnité à des catégories spécifiques de salariés qui, en raison de lésions provoquées par un accident subi au cours et du fait de leur emploi, sont handicapés et dans l’incapacité de gagner leur salaire normal, ainsi qu’aux personnes à la charge de travailleurs décédés, victimes d’un accident du travail. Elle s’applique dans les secteurs de l’industrie, des chemins de fer, des mines, des plantations, de la manutention, de la construction, ainsi qu’aux employés de la Pakistan Telecommunications Company Limited (PTCL) et du service de la poste. La province du Khyber Pakhtunkhwa a abrogé cette loi en adoptant la loi du Khyber Pakhtunkhwa sur l’indemnisation des travailleurs (2013).

67.Bien qu’il existe des milliers d’usines en activité dans le pays, il est encourageant de constater que l’administration de ces usines et entreprises est parfaitement consciente du plafonnement de la durée du travail par les lois concernées. Elle n’incite pas leurs employés et travailleurs à travailler plus que la durée prescrite par les normes en vigueur. Toutefois, dans certaines usines dont l’activité est saisonnière, le travail est ininterrompu 24 heures sur 24 pendant la saison. Dans ces usines, les équipes travaillent par roulement et effectuent des quarts de neuf ou dix heures. En outre, les inspecteurs du travail des administrations provinciales du travail sont chargés de l’inspection des usines de leur circonscription et de veiller à l’application de la loi.

Article 8Droits syndicaux

68.L’article 17.1 de la Constitution accorde aux travailleurs la liberté de s’associer pour former des syndicats ou y adhérer, tout en imposant des restrictions raisonnables. Parallèlement, le Pakistan a ratifié la Convention no 87 de l’OIT sur le droit syndical et la Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective. Toutes ces mesures visent collectivement à consolider et rationaliser le processus de formation des syndicats et de régularisation de leurs activités. En outre, ces mesures régulent les relations entre employeurs et travailleurs pour prévenir et régler les différends ou litiges survenant entre eux.

Conditions de fond et de forme régissant la formation de syndicats et l’affiliation aux syndicats

69.Depuis l’adoption du 18e amendement, la thématique de la protection sociale des travailleurs et des syndicats est dévolue aux autorités provinciales. Les quatre provinces (le Penjab, le Khyber Pakhtunkhwa, le Baloutchistan et le Sind ont adopté des lois sur la question en 2010 et une loi fédérale a été adoptée en 2012.

70.Les lois promulguées par toutes les provinces sont largement semblables à la loi fédérale, à quelques différences près. La loi du Baloutchistan prévoit la création d’une Commission provinciale des relations sociales. La loi fédérale et celle du Sind disposent que les femmes doivent être représentées dans la même proportion dans l’équipe dirigeante des syndicats et dans le personnel de l’entreprise.

71.En vertu de la législation fédérale sur les relations sociales, un syndicat doit être enregistré pour entrer en fonction. Il doit demander son inscription au registre des syndicats, cependant que les fédérations de syndicats doivent être inscrites par la Commission nationale des relations sociales. La loi de 2012 sur les relations sociales indique clairement les conditions de fond et de forme régissant la formation des syndicats et prévoit que les données et documents suivants doivent être fournis: i) nom et adresse du syndicat; ii) montant total des cotisations; iii) acte constitutif du syndicat, signé par le président de séance; et iv) résolution autorisant le président et le secrétaire général à présenter la demande d’inscription du syndicat.

72.La liberté d’association est garantie par l’article 17 de la Constitution de la République islamique du Pakistan. La Cour suprême du Pakistan (PLD 1997 SC 781) reconnaît le droit de former des syndicats ou des associations comme un droit fondamental. La loi fédérale de 2012 sur les relations sociales met en exergue la liberté d’association et le droit d’adhérer à des organisations internationales. Elle dispose que les travailleurs, sans distinction aucune, ont le droit de créer des fédérations et de s’affilier à des associations et des fédérations internationales sans autorisation préalable. Elle prévoit en outre que tous les syndicats du salariat et du patronat rédigent leurs propres statuts et règlements régissant l’élection de leurs représentants en toute liberté, et organisent de même leur administration, leurs activités et leurs programmes.

Limitation de la liberté de former des syndicats et de s’y affilier

73.La loi fédérale de 2012 sur les relations sociales ne s’applique pas aux personnes employées 1) par la police ou l’un quelconque des services de défense du Pakistan; 2) dans la fonction publique, à part dans les corps de métier; 3) dans le service de sécurité de la Pakistan International Airlines Corporation; 4) par la Pakistan security printing Corporation et la Security Papers Limited; 5) les établissements ou institutions chargés du traitement et de la prise en charge des malades, des infirmes, des indigents et des aliénés, sauf s’ils sont privés.

Mécanismes de négociation collective

74.Dans le cadre de la loi de 2012 sur les relations sociales, le représentant d’un établissement ou d’un groupe d’établissements pour les négociations collectives est habilité à: i) mener des négociations collectives avec l’employeur ou les employeurs sur des questions liées à l’emploi, au non-emploi, e et aux conditions d’emploi et de travail; et ii) annoncer et déclarer une grève conformément aux dispositions de ladite loi. Le nombre total de représentants syndicaux habilités à participer aux négociations collectives au Pakistan est indiqué ci-dessous dans le tableau 2.

Tableau 2Représentants syndicaux habilités à participer aux négociations collectives au Pakistan

Provinces	Nombre de syndicats	Nombre total d ’ adhérents
Penjab	1 528	233 786
Sind	456	106 681
Khyber Pakhtunkhaw (KPK)	300	384 657
Baloutchistan	124	21 117
Islamabad	280	55 062
Total	2 688	801 303

Source: Institut du Pakistan pour le développement législatif et la transparence (PILDAT), décembre 2009.

Droit de grève

75.Dans le cas où un conflit du travail ne pourrait être réglé, et où les partenaires sociaux (employeurs et travailleurs) ne seraient pas disposés à poursuivre l’arbitrage, la loi fédérale de 2012 sur les relations sociales contient des directives exhaustives et élaborées concernant les grèves et grèves patronales (lock-outs ). Les dispositions pertinentes de cette loi comportent des mécanismes de conciliation élaborés pour parvenir à un règlement lorsqu’un employeur ou un agent habilité à participer aux négociations collectives constate qu’un conflit du travail est né ou va probablement surgir. Si aucun accord n’est conclu dans les délais prescrits et en cas d’échec de tous les efforts de conciliation, les travailleurs peuvent faire grève ou, selon le cas, l’avocat peut déclarer le lock-out.

76.Si une grève ou un lock-out dure quatorze jours ou plus, le Gouvernement peut, par ordonnance écrite, interdire la grève ou le lock - out. Si le Gouvernement est convaincu que la grève ou le lock-out est contraire aux intérêts nationaux et collectifs, et dans tous les cas où le Gouvernement intervient, il doit renvoyer l’affaire devant la Commission et celle-ci doit l’examiner.

77.En cas de grève ou de lock-out portant sur: 1) un conflit du travail d’envergure nationale; ou 2) un conflit du travail concernant l’un quelconque des services d’utilité publique sur lesquels la Commission est compétente pour statuer et se prononcer, le Gouvernement peut ordonner par écrit l’interdiction de la grève ou du lock-out à tout moment avant ou après le début de l’action.

Article 9Droit à la sécurité sociale

78.Le Pakistan a pris plusieurs mesures juridiques et opérationnelles pour garantir le droit du peuple pakistanais à la sécurité sociale. Le champ d’application du régime de la sécurité sociale permet à chaque individu de bénéficier du filet de sécurité sociale, indépendamment de toute différence fondée sur le sexe, la caste, la région ou la religion.

Dispositions juridiques concernant le droit à la sécurité sociale au Pakistan

79.La Constitution du Pakistan garantit la sécurité sociale, ainsi que l’engagement d’assurer à chaque individu le droit à la sécurité sociale. L’article 38 c) de la Constitution dispose que l’État garantit à toutes les personnes employées au service du pays ou de toute autre manière, l’accès à la sécurité sociale par le biais de l’assurance sociale obligatoire ou par d’autres moyens.

80.Outre les dispositions constitutionnelles, le Pakistan a adopté une série de mesures législatives visant à garantir le droit à la sécurité sociale. Il s’agit notamment de: a) de la loi de 1923 sur l’indemnisation des travailleurs; b) la loi de 1929 sur les prestations de maternité; c) la loi du Penjab sur l’allocation de maternité (1943); d) l’ordonnance relative aux prestations de maternité du Pakistan occidental (1958); e) l’ordonnance de 1965 relative à la sécurité sociale des employés provinciaux; f) l’ordonnance portant règlement relatif à l’emploi dans l’industrie et le commerce (1968); g) l’intéressement des travailleurs aux bénéfices de l’entreprise (1968); h) du Fonds de protection des travailleurs; i) de l’éducation des enfants des travailleurs; j) la loi de 1976 sur les pensions de retraite des employés; k) l’ordonnance de Zakat et Ushr (1980); l) la loi sur le Pakistan Bait-ul-Mal (1992); m) et de l’ordonnance relative au programme Benazir de complément de revenu (2010).

Couverture sociale au Pakistan

81.Dans le secteur structuré de l’économie, la sécurité sociale est actuellement assurée par le biais de programmes d’assurance sociale et d’autres régimes de prestations fournis par l’employeur. Pour cette raison, l’objectif de la sécurité sociale est réalisé à l’aide de systèmes de sécurité sociale officiels et informels.

82.Conscient de la nécessité de protéger les pauvres et les personnes vulnérables, le Gouvernement a mis en place plusieurs filets de sécurité. Ces filets de sécurité sociale permettent non seulement de fournir des prestations sociales aux populations ciblées, mais aussi d’améliorer la résilience des populations marginalisées par des circonstances économiques difficiles.

Régimes officiels d’aide sociale

83.La Caisse des pensions des salariés, organe fédéral constitué par une loi de 1976, verse les pensions de retraite, d’invalidité et de réversion. Le régime couvre les travailleurs employés par des entreprises industrielles et commerciales de cinq employés ou plus, quel que soit leur statut. Au titre de ce régime, les employés ont droit aux prestations suivantes: pension de retraite, pension d’invalidité, allocation vieillesse et pension de réversion pour ceux qui n’ont pas droit à une pension. Entre juillet 2013 et mars 2014, 10,98 milliards de roupies ont été distribués à 330 645 bénéficiaires.

84.Les caisses de sécurité sociale des salariés sont des organismes provinciaux qui fournissent des services de santé et des prestations en espèces aux personnes âgées et retraitées. Ce programme a été lancé en mars 1967 et il a été adopté au niveau provincial en juillet 1970. Ce programme donne accès à des prestations de maladie, de maternité, en cas d’accident du travail, d’invalidité ou de décès (salaire à taux plein avec congé d’une durée spécifiée).

85.Les prestations du Fonds de bienfaisance sont réservées aux employés du service public et à leurs survivants. Les prestations administrées sous ce régime comprennent des primes de départ, la prise en charge des frais d’inhumation, des primes de mariage, des allocations forfaitaires et des bourses d’étude. Une allocation caritative est accordée à vie au conjoint d’un employé handicapé si celui-ci: a) décède pendant son service; b) prend sa retraite pour des raisons médicales; ou c) décède au cours de sa retraite avant l’âge de 70 ans.

86.Dans le cadre du régime d’assurance de groupe, l’employeur est dans l’obligation légale de verser une prime d’un montant forfaitaire aux travailleurs qui prennent leur retraite. En plus du droit à la pension de retraite, les travailleurs permanents du secteur structuré de l’économie tendent à bénéficier d’un large éventail d’avantages liés à l’emploi incluant: a) le droit à des soins gratuits dans les hôpitaux publics; b) l’accès à un logement subventionné; c) des allocations pour l’éducation des enfants; d) des produits de consommation courante à prix réduits; et e) des emplois réservés pour leurs enfants. Il s’agit d’un système basé sur les trois niveaux du Gouvernement: fédération, provinces et districts.

87.Le régime d’assurance de groupe obligatoire (1968) fait obligation aux employeurs des entreprises industrielles et commerciales d’assurer tous leurs employés permanents contre la mort naturelle, le handicap et le préjudice découlant de risques non couverts par l’ordonnance de 1965 sur l’indemnisation et la sécurité des travailleurs.

Régimes d’aide sociale non-contributifs

88.Une aide sociale informelle est assurée au titre du z akat, dans le cadre du Bait-ul-Mal et au moyen de programmes de complément des revenus. Globalement, la population ciblée et les bénéficiaires de ces programmes sont des personnes défavorisées ou marginalisées. Ces programmes recourent à des méthodes multiples pour améliorer la sécurité sociale des populations ciblées.

89.Le système du zakat est administré conformément à l’ordonnance de Zakat et Ushr (1980). Les fonds servent à aider les personnes dans le besoin, les indigents, les pauvres, les orphelins, les veuves et les personnes handicapées. Ils sont versés ou bien directement par des comités locaux ou bien par l’intermédiaire de différentes institutions, notamment les établissements d’enseignement académique et professionnel, les hôpitaux, etc. Depuis l’adoption du 18e amendement, la gestion des fonds issus du z akat est dévolue aux provinces. En mars 2013, un montant de 3 951 667 000 roupies avait été réparti entre les provinces et les autres régions administratives (figure 2).

Figure 2Répartition des fonds versés au titre du zakat, en millions de roupies (3 951 667)

Source: Enquête sur la situation économique du Pakistan, 2012-2013.

90.Le Conseil central du fonds Zakat a décidé de la proportion de fonds à affecter à l’aide aux différentes catégories de personnes à l’issue d’une analyse approfondie de la situation et d’une hiérarchisation précise des besoins. Il s’agit notamment de: i) l’allocation Guzara (500 roupies par mois), attribuée aux personnes dont le comité local établit qu’elles sont pauvres ou démunies.; ii) l’allocation d’études, destinée aux élèves qui n’ont pas les moyens de payer leurs frais de scolarité, à tous les niveaux de l’enseignement; iii) la prise en charge des soins de santé, assurée par le comité local du fonds z akat aux niveaux du tehsil et du district; iv) l’allocation d’aide au mariage aide les familles pauvres et méritantes à constituer la dot au moment des mariages.

91.Le programme Pakistan Bait-ul-Mal(PBM) contribue significativement à la prestation de services de sécurité sociale et à la réduction de la pauvreté en fournissant des services ciblés destinés aux indigents, veuves, orphelins, infirmes et autres personnes nécessiteuses, sans distinction de sexe, de caste, de croyance ou de religion. Les fins sont multiples: payer des soins médicaux ou des frais d’études, aider à la création d’emplois non-salariés ou lutter contre la faim et la pauvreté dans le pays.

92.Le programme PBM offre à des personnes défavorisées et marginalisées une aide financière individuelle au titre des services médicaux, des études et de la réadaptation. Un montant total de 6 286 000 000 roupies a été versée à 155 204 bénéficiaires dans l’ensemble du pays entre juillet 2009 et février 2014.

93.Le Programme d’aide à l’enfance est le premier programme de transferts pécuniaires sous conditions du pays; dans ce cadre, une incitation financière est fournie aux familles concernées pour leur permettre d’envoyer leurs enfants âgés de 5 à 16 ans à l’école primaire. Ce programme est mis en œuvre dans 12 districts du pays. Quelque 184 millions de roupies ont été versés dans ces 12 districts à 106 537 familles bénéficiaires entre juillet 2009 et février 2014.

94.Dans le cadre du programme PBM, une initiative historique a abouti à la création de 158 centres nationaux de réinsertion des enfants qui travaillent dans l’ensemble du pays. Les enfants âgés de 5 à 16 ans effectuant des travaux dangereux sont sauvés et admis dans ces centres où ils bénéficient de l’enseignement primaire. Actuellement, 19 372 élèves sont inscrits dans ces centres et en tirent parti. Sur ces 19 372 élèves, 17 285 ont achevé le cycle d’enseignement primaire. En outre, en décembre 2012, quelque 11 915 de ces 17 285 élèves avaient été admis dans un établissement d’enseignement public pour y poursuivre leurs études.

95.Sous la supervision du programme PBM, 157 centres de formation professionnelle dispensent une formation technique et professionnelle aux veuves, orphelins et filles pauvres. Depuis la création de ces centres, un total de 59 897 étudiantes ont été formées, moyennant un coût 478,58 millions de roupies.

96.Dans le cadre du programme «Amis spéciaux» (handicapés) du PBM, des mesures sont prises pour permettre aux personnes ayant des besoins spéciaux de mener une existence fondée sur le droit de la personne au Pakistan. Les domaines dans lesquels ce régime apporte un appui sont la fourniture de fauteuils roulants, d’appareils auditifs, de cannes blanches, de prothèses et l’assistance financière. Une famille composée de deux ou plusieurs personnes ayant des besoins spéciaux est qualifiée de «famille spéciale «et bénéficie d’une aide de 25 000 roupies par an. Entre juillet 2009 et février 2014, ce programme a dispensé 627,7 millions de roupies à 78 615 bénéficiaires.

97.Le programme «Travaux pour le peuple» (phases I et II) cible les pauvres des zones rurales. Il vise à fournir les infrastructures essentielles, notamment pour la distribution d’électricité, de gaz, l’accès au téléphone, à l’éducation, à la santé, l’approvisionnement en eau et l’assainissement. Pas moins de 137 249 000 000 roupies ont été dépensées pour améliorer les conditions de vie des pauvres. Le Fonds de protection des travailleurs (WWF) a été créé en vertu de l’ordonnance du même nom (1971) afin de fournir des logements à bas coût et d’autres infrastructures à la main-d’œuvre industrielle. Entre juillet 2013 et décembre 2014, quelque 324,37 millions de roupies ont été attribuées à 7 839 élèves boursiers méritants. Par ailleurs, 3 924 familles de travailleurs ont reçu une prime de mariage, ce qui représente un montant global de 280,17 millions de roupies supplémentaires. À cela s’ajoutent encore 341,8 millions de roupies, versés par le Fonds de protection des travailleurs au titre de l’allocation décès pour 761 travailleurs décédés dans l’ensemble du pays.

98.Le Programme Benazir de complément de revenu (BISP) est l’initiative phare du Gouvernement pakistanais en matière de prestation de services de sécurité sociale et de réduction de la pauvreté. Il a été lancé en juillet 2008, avec pour principal objectif de fournir des secours immédiats et une aide sociale aux pauvres. Le nombre de bénéficiaires a augmenté, passant de 1,7 million de familles en 2008-2009 à près de 5,25 millions en 2013-2014 (figure 3), cependant que les sommes allouées dans le cadre du programme BISP sont passées de 16 milliards de roupies en 2008 à 48,18 milliards de roupies au cours des trois premiers trimestres de l’exercice 2013-2014 (figure 4).

Figure 3Figure 4Nombre annuel de bénéficiaires Sommes allouées annuellement(En  millions ) ( En  milliard s de roupies )

Source: Enquête sur la situation économique du Pakistan, 2013-2014.

99.Les éléments inclus dans le Programme BISP sont notamment: a) Waseela-e-Rozgar (doter les personnes de compétences techniques et professionnelles); b) Waseela-e-Haq (fournir des microcrédits sans intérêts); c) Waseela-e-Sehat (assurance de groupe pour le soutien des familles bénéficiaires); et d) Waseela-e-Taleem (aide financière aux familles à condition d’envoyer leur enfant à l’école). Début juin 2014, quelque 57 000 personnes avaient reçu une formation dans le cadre du programme Waseela-e-Rozgar.

100.Le Programme BISP est mis en œuvre avec succès dans tout le Pakistan: les quatre provinces (Penjab, Sind, Baloutchistan et Khyber-Pakhtunkhwa), les régions tribales administrées par l’État fédéral, l’Azad Jammu et Cachemire, le Gilgit Baltistan et le territoire de la capitale Islamabad. Ce programme se caractérise par un système de suivi et d’évaluation hautement personnalisé et technologiquement rationnel, qui renforce sa transparence et sa crédibilité. Pour cela, il a obtenu une large reconnaissance nationale et internationale.

Sécurité sociale assurée avec l’aide d’organismes privés

101.Outre les prestations fournies par l’État, des services d’aide sociale sont assurés par de nombreux organismes privés. Dans la seule province du Penjab, 7 713 ONG enregistrées auprès du Département de la protection sociale œuvrent à la fourniture de services de sécurité sociale efficaces pour les groupes de population marginalisés et défavorisés, en particulier les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées.

102.La Civil Society Wing fournit des services de réadaptation aux pauvres dans le cadre de partenariats entre les secteurs public et privé (ONG). Le programme Pakistan Bait-ul-Mal (PBM) fournit une subvention aux ONG enregistrées en faveur de leurs projets axés sur la réduction de la pauvreté dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la formation professionnelle, sur les opérations de la cataracte, la dialyse et la prise en charge de la thalassémie, ainsi que sur un projet pilote de réinsertion novateur. Entre juillet 2009 et février 2014, une assistance médicale d’une valeur de 783,87 millions a été fournie à 110 937 bénéficiaires.

103.La Fondation Edhi est l’un des premiers prestataires non gouvernementaux de services de sécurité sociale. Dans le secteur privé, il est le principal prestataire de services d’ambulance au Pakistan; il réalise un large éventail de projets de sécurité sociale qui profitent tout particulièrement aux populations pauvres et défavorisées. Les principaux projets concernent les foyers pour personnes indigentes, des prestations sociales, la construction d’une autoroute et d’entrepôts, des services d’ambulance aériens, l’assistance aux réfugiés, et les services funéraires.

104.Les prestations des programmes non contributifs, en particulier le Fonds Zakat, le programme Bait-ul-Mal (PBM), le programme Benazir de complément de revenu (BISP), et le Fonds de protection des travailleurs (WWF) sont périodiquement révisés pour prendre en compte l’inflation et l’augmentation du coût de la vie dans le pays. Cet examen périodique est généralement effectué au moment de la présentation du nouvel exercice budgétaire. Il vise à garantir un niveau de vie suffisant aux bénéficiaires et à leur famille.

105.Néanmoins, seules les personnes en possession de la carte d’identité nationale peuvent bénéficier des régimes non contributifs. Ces systèmes utilisent le numéro de la carte d’identité comme code d’enregistrement unique des demandeurs, et l’ensemble du registre des bénéficiaires est basé sur ce numéro. De ce fait, les étrangers ne peuvent pas s’inscrire pour bénéficier de ces régimes non contributifs.

Article 10Protection de la famille

106.Au Pakistan, la protection de la famille s’appuie sur des dispositions constitutionnelles, des mesures législatives, et les conventions internationales ratifiées par le pays. L’article 35 de la Constitution garantit la protection de la famille et dispose que l’État doit protéger le mariage, la famille, la mère et l’enfant. De plus, le Pakistan a ratifié le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant, qui, considérés ensemble, soulignent que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et qu’elle doit être protégée par la société et l’État.

Droit au mariage librement consenti

107.Le Pakistan a adopté diverses lois pour garantir le droit des hommes et des femmes de contracter mariage avec leur libre et plein consentement et de fonder une famille. L’article 35 de la Constitution est conforme à l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ratifiée par le Pakistan le 12 avril, 1996). Outre les dispositions constitutionnelles et ses engagements internationaux, le Gouvernement pakistanais a promulgué plusieurs cadres législatifs pour assurer la protection de la vie familiale, et en particulier le «droit au mariage avec le plein et libre consentement»; il s’agit notamment de l’ordonnance de 1961 relative aux lois sur la famille musulmane, ordonnance qui protège les droits des femmes en matière de mariage et de divorce, et la loi de 1929 portant restriction du mariage des enfants, qui limite la célébration de mariages avec des enfants.

108.Au Pakistan, les lois garantissent aux hommes comme aux femmes le droit de dissoudre le mariage. Les organisations gouvernementales et non gouvernementales y travaillent ensemble pour fournir les services sociaux aux familles. Par exemple, le Gouvernement pakistanais a lancé un certain nombre de régimes contributifs (pensions de retraite, prêts sans intérêt, prêts commerciaux, etc.) et non contributifs (Fonds Zakat, programme Bait-ul Maal et programme Benazir de complément de revenu, etc.) qui visent à fournir des services sociaux aux familles, et en particulier à celles qui sont défavorisées et marginalisées.

Protection de l’enfance

109.Le cadre législatif adopté par le Pakistan et les services de protection de l’enfance sont conçus pour les familles pauvres et leur sont spécifiquement destinés, indépendamment de toute discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, les divisions sectaires et régionales. Les initiatives prises par le Gouvernement pakistanais ne sont pas seulement destinées à protéger et améliorer la situation des enfants dans le pays, mais aussi à encourager la stabilité familiale.

110.L’article 11 de la Constitution pakistanaise interdit l’esclavage et le travail forcé. De surcroît, il est dit à l’article 11 2): «Toutes les formes de travail forcé et de traite des êtres humains sont interdites»; l’article 11 3 dispose: «Aucun enfant de moins de 14 ans ne peut travailler dans une usine ou une mine, ni occuper un quelconque autre emploi dangereux.» L’article 25 1) de la Constitution consacre la notion fondamentale d’égalité juridique des citoyens et dispose que «tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi.»

111.L’article 25.A, introduit dans la Constitution par le 18e amendement, a fait de l’éducation gratuite et obligatoire un droit fondamental. Il dispose que «l’État garantit l’éducation gratuite et obligatoire à tous les enfants âgés de 5 à 16 ans, de la manière fixée par la loi.»

112.L’article 37 de la Constitution traite de la promotion de la justice sociale et de l’élimination des fléaux sociaux. À cet égard, l’article 37 e) dispose ce qui suit: «L’État prend des dispositions pour garantir des conditions de travail justes et humaines, en veillant à ce que les enfants et les femmes n’occupent pas des emplois inadaptés à leur âge ou à leur sexe, et à ce que les salariées bénéficient de prestations de maternité.»

Législation nationale

113.L’ordonnance de 2002 relative à la prévention et la répression de la traite des êtres humains, (PACHTO) s’applique à tous, y compris aux enfants. Cette ordonnance prévoit des sanctions sévères (de 7 à 14 ans d’emprisonnement) pour les auteurs d’infractions, selon leur degré d’implication dans la traite. En cas de participation de groupes criminels ou même des parents, tous sont également passibles de la même peine. Toutes les infractions définies par cette ordonnance relèvent de la compétence des tribunaux, ne peuvent donner lieu à une libération sous caution, ni faire l’objet d’un compromis. Compte tenu de la gravité de ces crimes, l’Agence fédérale d’Investigation (FIA) a créé un Groupe spécifique de lutte contre la traite (ATU) au siège de la FIA pour traiter plus efficacement toutes les questions relatives à la traite des êtres humains. De plus, pour assurer la couverture de l’ensemble du territoire national et élargir le champ des activités, des cellules de l’ATU ont également été mises en place dans toutes les directions des circonscriptions de la FIA, à Karachi, Lahore, Rawalpindi, Peshawar et Quetta. La FIA assure un suivi efficace pour améliorer la quantité et la qualité des activités de lutte contre la traite des êtres humains prévues dans le cadre l’ordonnance PACHTO.

114.L’ordonnance de 2000 relative au système de justice pour mineurs accorde une protection aux mineurs impliqués dans des procédures pénales. La loi prévoit diverses mesures de protection en faveur des enfants et interdit notamment de juger ensemble un adulte et un mineur. La loi restreint également la publication d’information sur les procès impliquant des mineurs. Selon cette ordonnance, les mineurs ne sauraient être soumis à la peine de mort ou à des peines dégradantes ou châtiments corporels tels que le menottage.

115.La mise en œuvre de cette ordonnance implique un travail de longue haleine et nécessite des ressources adéquates. Par exemple, le processus de création de tribunaux pour mineurs et des maisons d’éducation surveillée (établissements Borstal), la fourniture d’une assistance juridique gratuite aux délinquants juvéniles et la formation de l’ensemble du personnel du système de justice pénale, notamment de la police, de l’appareil judiciaire et des centres pénitentiaires exigent des ressources humaines et financières colossales. Néanmoins, dans ces circonstances, le Gouvernement pakistanais ne ménage pas ses efforts pour mettre en œuvre cette ordonnance, dans la lettre et dans l’esprit. Pour cette raison, des tribunaux pour mineurs ont été créés dans plusieurs districts. La formation du personnel s’occupant des mineurs est assurée par les organismes gouvernementaux, les ONG et des organismes s’occupant de développement. En outre, des prisons Borstal ont été créées et chaque fois que celles-ci ne sont pas disponibles, des bâtiments distincts pour les mineurs ont été mis en place pour fournir un arrangement institutionnel alternatif permettant de maintenir les mineurs séparés des criminels endurcis dans les prisons.

116.La loi de 1992 portant abolition du travail servile définit clairement le peshgi (paiement anticipé), la dette asservissante, le travail servile, le travailleur asservi, le salaire nominal, etc. et abolit le système du travail servile avec effet immédiat. De surcroît, cette loi ne se borne pas à interdire le travail forcé sous toutes ses formes, elle déclare également nuls et non avenus toutes les coutumes et traditions et tous les contrats de cette nature. Les départements des affaires intérieures des provinces sont les principaux responsables de la mise en œuvre et de l’application des lois sur le travail servile. Cette loi et son règlement de 1995 contiennent une disposition prévoyant la constitution de comités de vigilance de district pour conseiller l’administration de district sur la mise en œuvre effective des lois et assurer la réadaptation des travailleurs affranchis. En outre, les gouvernements provinciaux sont chargés d’envoyer régulièrement des rapports sur l’application de la législation du travail servile. Cela contribue à l’élaboration d’une stratégie de mise en œuvre et d’un mécanisme d’évaluation plus efficaces.

117.La loi de 1991 sur l’emploi des enfants (CEA) interdit l’emploi de mineurs dans certaines professions et réglemente leurs conditions de travail. Les processus dangereux ont été recensés et notifiés en décembre 2005 afin que leur liste soit intégrée à la loi de 1991 sur l’emploi des enfants. Afin d’assurer l’exécution intégrale de cette loi, des inspecteurs du travail sont nommés par les gouvernements provinciaux pour inspecter les usines et les ateliers conformément à la CEA.

118.En 2011, le Penjab disposait d’un effectif total de 83 inspecteurs du travail, 127 sous-directeurs et directeurs adjoints chargés de mener ces inspections. De même, le Khyber Pakhtunkhwa et le Baloutchistan disposent respectivement de 32 et 10 inspecteurs du travail. Il convient de mentionner que des difficultés administratives et opérationnelles limitant la portée des travaux des inspecteurs du travail doivent être surmontées pour assurer l’efficacité de l’application de la CEA et de la lutte contre le travail des enfants dans le pays.

119.Le mécanisme d’inspection du travail des enfants et le suivi de l’application de la CEA sont d’une efficacité comparable au Penjab. Néanmoins, les autres provinces, en particulier le Baloutchistan, doivent veiller au respect de la loi, dans la lettre et dans l’esprit. Les gouvernements provinciaux ont pleinement pris conscience de cette lacune et ont défini des stratégies en collaboration avec les organisations de la société civile.

Plan national de lutte contre le travail des enfants

120.Avant l’adoption du 18e amendement, la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance était le fer de lance de la protection de l’enfance et des questions connexes au niveau fédéral. La Commission a lancé une consultation à l’échelle nationale en 2004, qui a débouché sur l’approbation d’un Plan national d’action en faveur des enfants par le Cabinet le 24 mai 2006. Il s’agit d’un plan ambitieux qui fixe des objectifs pour une stratégie globale de protection de l’enfance.

121.Parmi les principaux objectifs de ce plan figurent la réduction de la mortalité infantile et de la malnutrition, la fourniture d’eau potable, l’amélioration des conditions sanitaires, la fourniture de services de santé génésique aux adolescents, l’amélioration des taux de scolarisation et la réduction des taux d’abandon scolaire, et la protection des enfants contre la maltraitance, la violence, l’exploitation et la criminalité. En outre, ce plan expose la «Politique nationale de l’enfance» qui devrait être alignée sur la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, le Gouvernement pakistanais a lancé un Plan national d’action (2013-2016) visant à accélérer la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement en matière d’éducation. Ce plan envisage un mécanisme de mise en œuvre bien coordonné qui définit un modèle d’action concertée entre les différentes parties prenantes, parmi lesquelles le Gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les principaux départements, les partenaires internationaux, le secteur privé et les organisations de la société civile. Ce plan couvre l’ensemble du pays puisqu’il concerne toutes les provinces, les zones tribales sous administration fédérale et le territoire de la capitale Islamabad.

Législation provinciale

122.Depuis l’adoption du 18e amendement, la thématique de l’enfance relève de la compétence des provinces. Aux textes fédéraux font désormais écho des textes similaires adoptés au niveau provincial. Toutes les provinces ont adopté des mécanismes législatifs pour la protection de l’enfance, dont certains sont exposés ci-après.

123.Le gouvernement du Penjab a adopté la loi de 2004 en faveur des enfants victimes de la pauvreté et de négligence. Cette loi a été formulée pour consolider la législation en matière de sauvetage, de détention à des fins de protection et de tutelle, de soins et de réadaptation des enfants victimes de la pauvreté et de négligence au Penjab, autres que ceux qui sont impliqués dans des procédures pénales. Le Bureau de la protection sociale et du bien-être de l’enfant (CPWB) a été créé dans le cadre de l’interprétation de ladite loi; il fournit un cadre juridique efficace aligné sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Les précisions concernant ce Bureau se trouvent dans la partie du présent rapport consacré à la procédure.

124.La province du Sind a promulgué sa loi relative à l’Agence de protection de l’enfance en 2011. Cette loi a permis la création de l’Agence de protection de l’enfance du Sind, chargée de garantir les droits des enfants ayant besoin d’une protection spéciale. Entre autres fonctions, cette Agence devrait coordonner, superviser et appuyer les services de protection de l’enfance dispensés au niveau de la province et de ses districts. En outre, elle établira des procédures opérationnelles type pour toutes les institutions ou services en rapport avec les enfants, tels que les établissements d’enseignement, les orphelinats, les foyers, les centres de détention pour mineurs et les hôpitaux.

125.Conformément à la loi du Sind relative à l’Agence de protection de l’enfance (2011), le Gouvernement du Sind a notifié la création de ladite Agence le 21 novembre 2014. De plus, un vaste complexe en cours de construction abritera les bureaux de l’Agence, un centre résidentiel, un établissement d’enseignement et un centre de formation et de développement des compétences. La création et le fonctionnement de l’Agence contribueront à la lutte contre le travail des enfants dans la province et à l’amélioration des services de protection de l’enfance dans le Sind.

126.Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a promulgué en 2010 la loi sur la protection de l’enfance, qui prévoit la prestation de soins, la protection, l’entretien, la protection sociale, la formation, l’éducation, la réadaptation et la réinsertion des enfants à risque dans le Khyber Pakhtunkhwa. Dans le cadre de cette loi, le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a créé la Commission pour la protection sociale et le bien-être de l’enfant, rattachée au Département de la protection sociale, de l’éducation spécialisée et de l’autonomisation des femmes. Les responsabilités de la Commission comprennent la sécurité, la protection et le bien-être des enfants, les procédures de surveillance de l’emploi des enfants, la prévention de l’exploitation du travail des enfants, et l’amélioration du taux de scolarisation des enfants.

127.Elle travaille dans l’ensemble de la province, dans 12 districts où elle a mis en place des unités de Protection de l’enfance dotées de ressources logistiques et humaines adéquates. Chaque unité offre des services de protection de l’enfance jusqu’au niveau du tehsil et du conseil municipal/village avec l’aide des représentants locaux. Les données synthétiques issues de toutes les unités indiquent qu’entre le 1er mai 2001 et le 23 janvier 2015, quelque 22 728 dossiers de protection de l’enfance ont été enregistrés. Sur ce nombre, 19 348 enfants ont bénéficié de services de protection et de réadaptation. En outre, sur le total des 22 728 dossiers enregistrés, 3 034 sont en cours de traitement, et seuls 346 n’ont pas pu être classés avec succès. Ces progrès indiquent que la loi de 2010 sur la protection de l’enfance est mise en œuvre dans son vrai sens par la Commission.

128.Le Gouvernement du Baloutchistan a élaboré une politique provinciale de protection de l’enfant conforme à la politique nationale de protection de l’enfance. Le projet de politique est en cours d’approbation par le Département des lois. Pour des raisons pratiques, dans le cadre du projet de l’OIT-IPEC, un Comité de coordination provincial sur le travail des enfants a été créé; il donne des conseils généraux sur les questions relatives au travail des enfants. En outre, une unité du travail des enfants a également été créée à la Direction du travail du Baloutchistan. Bien que le Baloutchistan soit en train d’élaborer son cadre juridique et programmatique concernant les soins aux enfants, des efforts concertés de sensibilisation sont nécessaires dans les zones éloignées de la province.

Programmes et services de protection de l’enfance

129.Le Bureau pour la protection et le bien-être de l’enfant est un organe autonome du Gouvernement du Penjab. Il a été chargé d’assurer la protection et la réadaptation des enfants victimes de la pauvreté et de négligence en créant pour eux un environnement qui maximise leurs possibilités de développement et favorise leur accès à l’éducation, à la santé et au bien-être psychologique. Il assure actuellement des services de protection de l’enfance dans sept districts de la province: Lahore, Gujranwala, Sialkot, Rawalpindi, Multan, Faisalabad et Dera Ghazi Khan. Depuis sa création, en six ans, il a prêté assistance à 39 270 enfants victimes de la pauvreté et de négligence. Dans la province, il assure des services de sauvetage, de protection, et de réadaptation à ces enfants.

130.Au Penjab, le Département de la protection sociale et du Bait-ul Maal sont à l’œuvre pour protéger les droits des enfants. Les programmes proposés par ce Département portent sur la création: i) de six foyers de la mère et de l’enfant (Darul Falah); ii) de cinq crèches (Ghuncha); iii) de huit centres pour enfants perdus ou enlevés (Negheban); et iv) d’un foyer pour bébés abandonnés et enfants victimes de la pauvreté (Gehwara) à Lahore.

131.Au Penjab, une unité provinciale chargée du travail des enfants a été créée au Département du travail et des ressources humaines du Penjab, pour traiter essentiellement des questions afférentes. Cette unité bénéficie de l’appui actif du projet II de l’Union européenne et de l’OIT axé sur la lutte contre le travail abusif des enfants.

132.Homologue de la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance au Sind, la Commission provinciale du même nom fonctionne comme une unité du Département de la protection sociale au sein du Gouvernement provincial. Les objectifs de cette Commission sont notamment: i) la coordination des partenariats public-privé pour la protection de l’enfance; ii) la prise en charge des cas de maltraitance d’enfants et la proposition de mesures correctives; iii) l’organisation d’ateliers, de séminaires et formations pour la sensibilisation aux droits de l’enfant, la diffusion et la promotion de ces droits, et; iv) le renforcement des associations œuvrant pour le bien-être et le développement des enfants.

Droits des personnes âgées

133.Le nombre de personnes âgées augmente régulièrement au Pakistan. Le pays comptera 22,07 millions de personnes âgées en 2030. Considérant ce rythme de croissance de la population âgée, le Gouvernement pakistanais a pris des mesures législatives et programmatiques concrètes pour le bien-être et la protection des personnes âgées. En 1972, l’ordonnance relative à la pension de retraite des employés (ordonnance no X de 1972) a été adoptée dans le but d’introduire la sécurité sociale dans le secteur privé. Cette législation manifestait la volonté du Gouvernement d’introduire un régime de sécurité sociale pour les travailleurs employés dans le secteur privé. En vertu de cette ordonnance, la pension est versée aux travailleurs à partir de l’âge de la retraite, tandis que les cotisations de sécurité sociale sont acquittées par l’employeur. Par la suite, ce texte juridique a été remplacé par l’ordonnance relative aux prestations de vieillesse des salariés (no XXVI de 1975). Afin de répondre à l’évolution des besoins et aux engagements internationaux du pays, la législation a été progressivement modifiée; la dernière modification en date a été introduite par la loi de finances de 2005.

134.Le Centre national sur le vieillissement a été inauguré pour marquer une étape sur la voie de la protection des personnes âgées dans le territoire de la capitale. Le projet de loi du territoire de la capitale Islamabad sur la protection des personnes âgées (2013), contient les dispositions suivantes: 1) mise à disposition de foyers d’ accueil réservés aux personnes âgées pour un prix symbolique; 2) fourniture de services de santé associés à des soins infirmiers; 3) tarifs préférentiels dans les autobus, les trains et les avions, en particulier au Pakistan; 4) prestation de services juridiques et de sécurité; 5) accumulation des points de retraite; et 6) entrées gratuites aux expositions nationales (en particulier dans les bibliothèques, les musées, les parcs et les galeries d’art).

Mesures prises par les provinces en faveur des droits des personnes âgées

135.Récemment, les gouvernements provinciaux ont commencé à mener des efforts intégrés pour garantir les droits des personnes âgées au niveau provincial. Les efforts provinciaux sont le reflet des interventions juridiques et opérationnelles nationales. En premier lieu, les gouvernements provinciaux créent leurs propres cadres juridiques pour la protection des droits des personnes âgées. Une brève description des efforts consentis par les provinces en faveur de la protection sociale des personnes âgées est donnée ci-après.

136.Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa (KPK) a introduit un train de réformes sans précédent concernant les personnes âgées en promulguant la loi du Khyber Pakhtunkhwa sur les citoyens âgés (2014). Cette loi tend à introduire des interventions visant à assurer le bien-être des personnes âgées dans la province. Entre autres dispositions portées par cette loi, les personnes âgées de plus de 60 ans auront le droit d’utiliser gratuitement les transports publics et bénéficieront de la gratuité des traitements médicaux, de l’accès aux parcs, bibliothèques et autres lieux publics du même genre. En outre, les personnes âgées seront enregistrées auprès du Gouvernement provincial du KPK. Les personnes âgées démunies auront droit à une allocation mensuelle de 6 000 roupies.

137.De même, le Gouvernement du Penjab a rédigé l’ordonnance relative aux citoyens âgés du Penjab (2013), qui entrera en vigueur après son approbation par l’instance compétente. Cette ordonnance vise à étendre la protection sociale et les services de réadaptation destinés aux personnes âgées de la province, en sus des autres services déjà offerts.

138.Le Gouvernement du Sind devrait également constituer un forum consacré à la protection et au bien-être des personnes âgées. À cet égard, le projet de loi du Sind relatif aux citoyens âgés (2014) a été soumis à la Chambre pour adoption. Ce projet de loi contient une proposition tendant à punir le fait d’abandonner entièrement un citoyen âgé. En outre, ce projet de loi prévoit la création d’un Conseil des personnes âgées pour veiller au respect de leurs droits, notamment en matière d’assistance médicale, de conseils psychosociaux et d’intégration sociale. La décision de la Haute Cour du Sind d’accorder la priorité aux affaires concernant des personnes âgées renforce l’engagement du Gouvernement provincial en faveur de la pleine réalisation des droits de cette catégorie de citoyens.

139.Au Baloutchistan, une résolution conjointe no 54 a été présentée en vue de l’adoption d’une loi pour la protection et le bien-être des personnes âgées. Dans cette résolution, il est affirmé que les personnes âgées sont des atouts pour le Pakistan. Ils devraient avoir droit à des infrastructures spéciales. La procédure d’adoption de la loi pour le bien-être des personnes âgées est en cours et le texte sera bientôt promulgué. Elle permettra d’assurer la pleine réalisation des droits des personnes âgées.

140.Parallèlement à l’adoption de dispositions légales pour protéger les droits des populations âgées dans le pays, les secteurs public et privé se sont mobilisés pour lancer divers programmes favorisant le bien-être et la réadaptation des personnes âgées.

141.Le Département de la protection sociale du Penjab a mis en place un foyer du troisième âge (Afiyat) à Lahore, cependant que le Bait-ul-Mal du Pakistan a créé de grands foyers dans tous ses quartiers généraux provinciaux ou régionaux (Islamabad, Karachi, Peshawar et Quetta) pouvant accueillir chacun 50 personnes âgées. Parallèlement, des organisations philanthropiques et non gouvernementales ont également activement contribué à garantir le respect des droits des personnes âgées. À cet égard, la Fondation Edhi des foyers pour personnes âgées, les Foyers du bonheur à Lahore, la Fondation des personnes âgées de Lahore, le Programme pakistanais pour le bien-être des citoyens âgés, etc. fournissent des services de protection sociale et de réadaptation aux personnes âgées du pays.

Prestations liées à la maternité

142.L’article 37 de la Constitution fait obligation à l’État d’assurer des prestations de maternité aux femmes employées. Le Pakistan possède quatre lois portant sur les questions de maternité et les prestations associées. Il s’agit de: i) la loi sur les prestations de maternité du secteur minier (1941); ii) l’ordonnance du Pakistan occidental relative aux prestations de maternité (1958); iii) l’ordonnance relative à la sécurité sociale des employés provinciaux (1965); et iv) la loi sur la fonction publique (1973) (règlement relatif aux congés révisé en 1980).

143.L’ordonnance du Pakistan occidental relative aux prestations de maternité (1958) est un document juridique fondamental qui concerne l’ensemble du pays (art. 1er) et s’applique dans tous les établissements commerciaux et industriels et dans toutes les usines, telles qu’elles sont définies dans la loi de 1934 sur les usines. Conformément aux dispositions de cette ordonnance, une femme travaillant dans un établissement quelconque a droit à un congé payé d’une durée de six semaines précédant immédiatement et incluant le jour de son accouchement, et de six semaines à compter de ce jour. En outre, en cas de décès de la femme pendant la grossesse ou l’accouchement, l’employeur est tenu de verser la somme correspondante au représentant légal de la personne décédée. Pour améliorer la santé et la sécurité de la mère et de l’enfant, la législation interdit également l’emploi des femmes pendant les six semaines suivant leur accouchement.

144.L’ordonnance de 1965 relative à la sécurité sociale des employés provinciaux interdit expressément le fait de licencier les travailleuses, les relever de leurs fonctions, réduire leur emploi ou les sanctionner autrement pendant leur grossesse. La loi prévoit également le règlement rapide de tout différend découlant de cette disposition.

145.La loi de 1973 sur la fonction publique et le règlement relatif aux congés révisé en 1981 concernent les fonctionnaires. Le règlement révisé en 1981 accorde aux femmes fonctionnaires un congé maternité de 90 jours pendant et après la grossesse. Des prestations de maternité peuvent également être versées au titre de l’ordonnance de 1965 relative à la sécurité sociale des employés provinciaux si les contributions ont été versées à l’organisme de sécurité sociale pendant au moins six mois au cours des 12 mois précédents. Exception à la règle, les prestations de maternité destinées aux femmes travaillant dans les mines relèvent de la loi de 1941 sur les prestations de maternité du secteur minier.

146.Sous l’angle de la sécurité et l’hygiène au travail, l’article 3 de la loi de 1934 sur les usines impose que tout établissement employant plus de 50 femmes dispose d’un espace distinct pour les mères accompagnées d’enfants de moins de 6 ans. Les travailleuses ont également droit à des soins médicaux pendant leur grossesse en vertu de l’ordonnance de 1965 relative à la sécurité sociale des employés provinciaux.

147.Le Gouvernement du Penjab a récemment modifié son règlement de service (révisé en 1981) afin d’accorder un congé paternité de sept jours aux fonctionnaires de sexe masculin pendant la période de l’accouchement ou immédiatement après la naissance de leur enfant. Si l’engagement renouvelé de l’État en faveur des services de soins de santé maternels, prénatals et postnatals devrait porter ses fruits, les mesures de sensibilisation prises par les partenaires internationaux de développement ont complété ces efforts.

Règlementation des congés

148.En plus des règles susmentionnées, il existe des règles générales concernant les congés qui bénéficient à la fois aux hommes et aux femmes. Les fonctionnaires pakistanais ont droit à plusieurs types de congé en vertu des dispositions juridiques contenues dans le règlement relatif aux congés révisé en 1980. Ce règlement s’applique à tous, indépendamment de la classe sociale, du statut ou du sexe. Les fonctionnaires peuvent tirer parti de ces règles. Ils peuvent se prévaloir de congés maladie, congés d’études, congés de maternité, crédits de congés, congés de loisirs, congés pour handicap, congés pour le Hadj et l’Omra, congés de sortie du Pakistan, etc. Les conditions particulières d’octroi de chaque congé d’études sont explicitement décrites dans ledit règlement. En conséquence, ce dernier régit également le cas du congé sans solde. Ainsi, un congé extraordinaire sans solde pourra être accordé aux fonctionnaires, conformément aux conditions particulières applicables.

149.Dans le cas des non-fonctionnaires, la loi de 1934 sur le travail en usine accorde à chacun un congé de 14 jours consécutifs par période de douze mois ouvrés révolus. De surcroît, cette loi dispose que tout travailleur a droit à 10 jours de congé occasionnel rémunéré à taux plein et à 16 jours de congés maladie ou de congés pour raison médicale rémunérés à 50 %. En outre, l’article 49 dispose que tous les travailleurs ont droit au repos rémunéré à taux plein les jours fériés. En vertu de l’accord conclu avec les représentants syndicaux habilités à participer aux négociations collectives, les employés qui vont en pèlerinage (Omra, Hadj, Ziarat) ont droit à un maximum de 60 jours de congés spéciaux.

150.L’octroi de ces différents types de congé aux fonctionnaires et aux salariés montre que des efforts ont été faits pour aider ceux qui travaillent à concilier vie professionnelle et vie familiale et personnelle.

Violence familiale et violence contre les femmes

151.La loi de 2012 sur la violence dans la famille (prévention et protection) érige pour la première fois en infraction les violences commises à l’égard des femmes, des enfants et des autres personnes vulnérables dans le cadre des relations familiales. Elle couvre concrètement tous les aspects de la violence familiale, y compris la négligence et l’abandon. Elle vise à fournir aux victimes de la violence familiale un soutien maximum de la part de l’État, en procurant notamment un accès à des abris, des établissements médicaux, etc. Elle établit des voies de recours précises pour les victimes de violence familiale, mais aussi, elle impose au Gouvernement de constituer des comités de protection au niveau des tehsil s pour susciter une prise de conscience et faire appliquer la loi.

152.La loi portant protection des femmes contre le harcèlement au travail a été promulguée en 2010. Elle érige en infraction les actes de harcèlement, détermine des peines et définit des mécanismes d’application rigoureux.

153.L’adoption de la loi de 2011 sur la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes (troisième amendement du Code pénal (2011)) est l’une des évolutions les plus marquantes dans le paysage législatif du pays. Un grand nombre d’actes de violence familiale découlent de près ou de loin des arrangements de mariage forcé. À cet égard, cette loi vise à mettre fin à des pratiques coutumières obsolètes comme badla-e-sulha, vani et swara, les mariages forcés, les «mariages au Coran» et le fait de priver les femmes du droit de succession. Cette loi érige expressément en infraction ces normes culturelles et vise à protéger les femmes contre l’exploitation. La caractéristique la plus importante de cette loi est peut-être d’avoir réussi à clore victorieusement le débat concernant la justification de la discrimination par des normes culturelles.

154.L’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale ne constitue pas seulement le plus grand succès remporté par les défenseurs des droits des femmes, elle démontre également que les efforts visant à lutter contre les crimes commis contre les femmes sous prétexte de pratiques coutumières sont pleinement appuyés par les représentants élus et les dirigeants du pays. Ce texte représente un pas en avant sur la voie de l’interdiction et du bannissement de ces crimes odieux dans la société. La principale difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de cette loi est l’absence de sensibilisation des masses, et en particulier des femmes. À cet égard, le Gouvernement et les ONG doivent sensibiliser l’opinion et défendre la cause de l’élimination des pratiques préjudiciables aux femmes, qu’elles soient basées sur l’honneur, les coutumes, le sens des valeurs, la religion, etc.

155.La loi de 2011 portant deuxième amendement du Code pénal, communément connue sous le nom de loi sur le contrôle de l’acide et la prévention des agressions à l’acide a été promulguée en vue de réprimer le jet d’acides et autres substances corrosives sur la victime; cette infraction est passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité.

156.La loi de 2006 sur la protection des femmes (amendements des lois pénales), a traité les questions d’enlèvement, de rapt et de mariage forcé des femmes en prévoyant des peines de prison à perpétuité pour les délinquants. La loi qualifie l’adultère et le viol comme des infractions distinctes et abolit la peine de mort et la flagellation en tant que peines encourues pour ces crimes. En vertu des dispositions de cette loi, ces actes sont désormais des infractions permettant la libération sous caution. Selon les dispositions de cette loi, la police n’a pas le droit de détenir les personnes accusées de relations sexuelles hors mariage et une plainte officielle doit être déposée devant la justice. La loi érige également en infraction pénale l’achat et la vente de personnes à des fins de prostitution et prévoit une peine de 25 ans de prison.

157.La Commission nationale de la condition de la femme a mené un travail de recherche pour évaluer l’application de la loi de 2006 sur la protection des femmes. Les principales conclusions de l’étude ont révélé que globalement, les retombées de cette loi sont extrêmement positives. La loi a effectivement mis un terme au recours abusif à l’ordonnance de Zina. Elle a apporté un secours considérable aux femmes exposées à des accusations persistantes d’adultère et aux abus de pouvoir dans le contexte de la mentalité patriarcale des familles, des institutions de l’État, et notamment de la police et l’appareil judiciaire. En outre, l’étude a révélé qu’après l’adoption de cette loi, les fausses accusations de zina portées contre des femmes ont considérablement diminué. La loi de 2010 portant modification du Code pénal protège contre l’outrage aux bonnes mœurs et le harcèlement sexuel. La loi dispose que tout geste, son, ou objet qui s’immisce dans la sphère privée des femmes, toute avance sexuelle, le fait d’exiger des faveurs sexuelles ou de créer un environnement de travail hostile pour les femmes sont des infractions pénales. Toute personne reconnue coupable d’avoir commis ces infractions s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et/ou à une peine d’amende de 500 000 roupies.

158.Le gouverneur de la Province du Sind a approuvé la loi de 2013 sur la protection des femmes au niveau provincial le 12 mars 2013. Ce texte a donc été publié en tant qu’acte législatif du Sind afin de prendre des dispositions pour la protection contre la violence familiale. Parallèlement aux dispositions réprimant la violence domestique, la loi souligne que les agents de l’État, la police et les membres de la magistrature bénéficient d’une formation de sensibilisation périodique sur les questions pertinentes. Il y est également prévu d’élaborer des protocoles relatifs à la santé, l’éducation, l’emploi, le droit et la protection sociale pour traiter les différents aspects de la violence familiale, et de les réviser périodiquement.

Traite des êtres humains

159.Pour faire face à la menace de la traite des êtres humains et satisfaire aux engagements internationaux, le Gouvernement pakistanais a promulgué en 2002 l’ordonnance relative à la prévention et la répression de la traite des êtres humains (PACHTO) qui, pour la première fois dans le pays, définit la traite des êtres humains en termes juridiques et l’érige en infraction pénale. Cette ordonnance définit avec lucidité l’infraction de traite des personnes et dispose que tous les actes liés à la traite relèvent de la compétence des tribunaux, ne peuvent donner lieu à une libération sous caution, ni faire l’objet d’un règlement amiable.

160.Le Gouvernement pakistanais tient fermement à l’application des dispositions de cette ordonnance. Des comités de haut niveau ont été mis en place pour assurer la mise en œuvre et le suivre des progrès accomplis. À cet égard, deux comités interministériels dirigés par le ministre de l’Intérieur et le secrétaire du Ministère de l’intérieur ont été constitués respectivement pour élaborer les politiques et assurer la coordination interinstitutionnelle. Un sous-comité national a également été créé pour superviser et mettre en œuvre les décisions stratégiques et tactiques prises par le Comité interministériel national dirigé par le ministre de l’Intérieur. Pour l’exécution des tâches et la prompte application des décisions, un Comité directeur dirigé par le secrétaire adjoint du Ministère de l’intérieur a été mis en place. Consciente du caractère transversal des infractions liées à la traite, une équipe interinstitutionnelle spéciale a été constituée.

161.Dans tous les quartiers généraux régionaux, des unités de lutte contre la traite ont été créées pour enregistrer les affaires relevant de l’ordonnance. Pour assurer une coordination efficace entre les unités, une cellule centrale de surveillance et de coordination a également été mise en place au poste de commandement. En dehors de ces mesures purement administratives, la formation des agents de la force publique fait aussi partie intégrante du processus.

Affaires de traite des êtres humains signalées

162.L’Agence fédérale d’investigation (FIA) a arrêté 1 779 trafiquants en 2010, alors que 1 755 trafiquants ont été arrêtés en 2009 et 1 642 en 2008. Un total de 15 266 plaintes ont été déposées en 2008, de 13 581 en 2009 et 11 370 en 2010, sur lesquelles 4 841 ont abouti à des condamnations en 2008, quelque 4 472 en 2009 et 3 377 en 2010.

163.Le Gouvernement pakistanais a adopté un Plan national d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains, qui vise à mener une action concertée avec toutes les parties prenantes pour s’attaquer au problème de la traite des êtres humains. Dans ce Plan national d’action, la coordination des activités susmentionnées s’articulent autour du coordonnateur national, dont les fonctions consistent à: i) fournir des informations aux autorités compétentes en vue de l’ application effective de ladite ordonnance; ii) assurer la liaison et la coordination avec les différentes parties prenantes; iii) superviser les unités de lutte contre la traite; iv) fournir des ressources suffisantes pour les appuyer; et v) maintenir des contacts avec les donateurs internationaux.

164.Le Gouvernement pakistanais prend des mesures concrètes pour assurer une assistance globale aux victimes de la traite. Pour ce faire, l’Agence fédérale d’investigation (FIA) est en train de créer des foyers d’accueil pour garantir la protection et la satisfaction des autres besoins des victimes. Ces centres visent à fournir un logement sûr, l’accès à des conseils indépendants, des soins médicaux et des soins de rétablissement post-traumatique, dans le respect de la confidentialité, de la vie privée et de la sécurité des victimes. En outre, le Gouvernement s’efforce d’assurer le maximum de protection de l’identité des victimes pendant le procès. Les renseignements concernant les personnes sont gardés confidentiels. Pour la même raison, les agents de la force publique ont été informés du caractère sensible du problème et ont reçu pour instruction stricte de ne pas maltraiter les victimes.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

a)Droit à l’amélioration constante des conditions d’existence

165.L’article 38 de la Constitution pakistanaise met l’accent sur la promotion du bien-être social et économique de la population. À cet égard, l’article 38 a) dispose que l’État doit «assurer le bien-être de la population, sans distinction de sexe, de caste, de croyance ou de race, en élevant son niveau de vie, en empêchant la concentration des richesses, des moyens de production et de distribution entre les mains de quelques-uns au détriment de l’intérêt général, et en assurant un juste équilibre des droits entre employeurs et employés, propriétaires et locataires».

166.Le Pakistan a, comme les autres pays du monde, des difficultés à définir des critères appropriés de mesure de la pauvreté. Certaines mesures, notamment le revenu par habitant et le nombre de calories consommées par jour, existent pour rendre sensible l’ampleur de la pauvreté, mais la Division des finances du Gouvernement pakistanais se réfère au seuil de «moins de 1,25 dollar par jour» pour déterminer le nombre de personnes vivant dans la pauvreté au niveau national. Ce critère contribue à définir le seuil de la pauvreté au Pakistan. Toute personne gagnant moins de 1,25 dollar par jour est classée dans la catégorie des pauvres.

167.La valeur de l’indice de développement humain était de 0,515 en 2012, ce qui situe le Pakistan dans la catégorie des pays à faible développement humain, au 146e rang sur 187 pays. Le rapport de 2013 sur le développement humain montre un tableau satisfaisant du Pakistan en termes de développement humain. Les données révèlent que l’indice de développement humain s’est amélioré, passant de 0,337 en 1980 à 0,515 en 2012, bien que le pays ait reculé dans le classement mondial. Bien entendu, à l’intérieur de ses frontières, le Pakistan enregistre une amélioration sensible de trois indicateurs. Par exemple, l’espérance de vie à la naissance est passée de 57,9 ans en 1980 à 65,7 ans en 2012. De même, il y a eu d’énormes améliorations dans la durée moyenne de la scolarité, qui est passée de seulement 1,8ans en 1980 à 4,9 ans en 2012. Le revenu national brut par habitant aussi a augmenté, passant de 1 320 en 1980 à 2 566 en 2012 (tableau 3).

Tableau 3Évolution de l’indice de développement humain (IDH) au Pakistan

Année	Espérance de vie à la naissance	Nombre prévu d ’ années de scolarité	Nombre moyen d ’ années de scolarité	Revenu national brut par habitant (dollars É.-U. PPA, 2005)	IDH
1980	57,9	3,6	1,8	1 320	0,337
1985	59,4	4,2	2,1	1 543	0,367
1990	60,7	4,4	2,3	1 689	0,383
1995	62	4,4	2,8	1 795	0,403
2000	63,1	4,4	3,3	1 826	0,419
2005	64,1	6,5	4,5	2 190	0,485
2010	65,2	7,3	4,9	2 505	0,512
2011	65,4	7,3	4,9	2 526	0,513
2012	65,7	7,3	4,9	2 566	0,515

Source: Rapport sur le développement humain (2013).

168.Le Pakistan fait face à de graves difficultés économiques et politiques, tant sur le plan interne que sur le plan international. Par exemple, la crise financière mondiale a frappé le pays en 2007-2008, alors que celui-ci était déjà confronté à la hausse des prix des denrées alimentaires et du pétrole. Ceci a entraîné un taux d’inflation élevé, atteignant 20 % pour l’exercice 2008-2009. La détérioration de l’ordre public dans le pays et le coût de la lutte contre le terrorisme ont durement touché l’économie. Des inondations catastrophiques ont affecté plus de 20 millions de personnes, endommagé les infrastructures et l’agriculture du pays, et conduit au déplacement temporaire de populations à l’intérieur des frontières. Tous ces facteurs ont poussé le Gouvernement à se concentrer sur la reconstruction et les secours plutôt que sur les programmes de développement.

169.En dépit de circonstances défavorables et de défis multiples, le Gouvernement pakistanais est fermement résolu à éliminer la pauvreté. À cet égard, il a pris de nombreuses initiatives au niveau des politiques et sur le plan opérationnel pour remédier aux situations les plus graves de faim et de pauvreté et réduire le taux de moitié (de 26 à 13) entre 1990 et 2015 (OMD no 1).

Mesures de lutte contre la pauvreté

170.Le Gouvernement pakistanais a pris des initiatives pour lutter contre la pauvreté en tenant compte de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens pakistanais. Ces mesures sont guidées par une ligne d’action ciblée et des mécanismes de mise en œuvre et de suivi correctement adaptés.

171.Le Pakistan a commencé à établir un Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (SSRP) en 2002. Le DSRP-I a été mis au point en décembre 2003 dans le but d’être appliquée entre 2004 et 2006. Ce programme reposait sur quatre piliers: i) parvenir à une croissance économique rapide et plus inclusive; ii) améliorer la gouvernance; iii) investir dans le capital humain; et iv) cibler les personnes pauvres et vulnérables en vue de réduire les inégalités. Il a permis des progrès importants sur la voie de la réalisation de ses objectifs. Ainsi, l’Enquête sur la situation sociale et le niveau de vie au Pakistan a mis en évidence une diminution importante du taux de pauvreté, ramené de 35 % en 2000-2001 à 22 % en 2005-2006 (figure 5). Au cours de la même période, on a constaté une amélioration sensible du développement humain et social dans le pays. L’Indice de développement humain (IDH) a augmenté, passant de 0,419 en 2000 à 0,485 en 2005 (figure 6).

Figure 5Pauvreté par habitants

Source: Enquête sur la situation sociale et le niveau de vie au Pakistan, 2011-2012

Figure 6Indice de développement humain

Source: Enquête sur la situation sociale et le niveau de vie au Pakistan, 2011-2012.

172.Le DSRP II, portant sur la période de 2008-2009 à 2010-2011, a été établi sur la base du retour d’information concernant le DSRP-I. Il reposait sur neuf piliers: i) la stabilité macroéconomique et une croissance sectorielle réelle; ii) la protection des pauvres et des personnes vulnérables; iii) l’augmentation de la productivité et de la valeur ajoutée dans l’agriculture; iv) un Programme intégré de développement de l’énergie; v) une industrie compétitive sur le plan international; vi) le développement humain pour le XXIe siècle; vii) le développement de l’infrastructure grâce aux partenariats public-privé; viii) le financement du développement, et ix) la gouvernance au service de la justice et de l’équité. Pour assurer la mise en œuvre de ces mesures et le suivi des progrès, en 2008, le Ministère des finances et le PNUD (Pakistan) ont lancé conjointement le Projet de renforcement du suivi de la stratégie de réduction de la pauvreté. Ce projet visait à renforcer les capacités institutionnelles de suivi et d’évaluation, en fonction des résultats, des stratégies de réduction de la pauvreté aux niveaux fédéral et provincial. Les bureaux ont été installés dans les locaux de la Division des finances au niveau fédéral et au niveau des provinces, ils ont été établis dans les départements de la planification et du développement du Penjab, du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan. Ce projet a contribué à la mise en œuvre du DSRP et à l’évaluation des politiques et des programmes afférents, en mettant particulièrement l’accent sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Cette évaluation était fondée sur une étude d’impact et divers travaux de recherche menés par le Projet de renforcement du suivi de la stratégie de réduction de la pauvreté.

173.Les budgets provinciaux ont été analysés du point de vue de l’égalité des sexes. Une série de recommandations ont été présentées aux gouvernements provinciaux, qui ont ensuite modifié l’orientation de leurs allocations budgétaires, et certains ont tenté de présenter des budgets tenant compte de l’impératif d’égalité. Il est évident que des ressources ont été attribuées aux programmes de développement en faveur des femmes dans le Plan annuel de développement provincial.

174.Le Programme national de soutien rural (PNSR), organisation à but non lucratif, a été créé en 1991. Son mandat consiste à atténuer la pauvreté en mobilisant les potentiels des populations et à entreprendre des activités de développement au Pakistan. Par le biais de ses bureaux régionaux et locaux, le PNSR est présent dans 56 districts des quatre provinces, y compris dans l’Azad Jammu-et-Cachemire. Il travaille avec plus de 2,3 millions de ménages pauvres organisés en un réseau de plus de 155 427 organisations communautaires. Avec une croissance progressive et durable, il apparaît comme le principal moteur de la réduction de la pauvreté et du développement rural au Pakistan.

175.Le PNSR s’attache à étendre son champ d’activité et à s’améliorer. C’est pourquoi il a mis en place divers mécanismes de suivi et d’évaluation. Par exemple, pour mesurer l’efficacité de son travail, son Groupe du suivi et d’évaluation a conduit différentes études au niveau des villages. Ces études contribuent au contrôle de la portée des travaux, ainsi qu’à leur amélioration qualitative. En outre, le PNSR a engagé des consultants internationaux pour examiner et analyser les résultats du programme par rapport aux objectifs ciblés. Les conclusions de ces études donnent à penser que les bénéficiaires de ce programme ont été en mesure d’accroître leur niveau de vie et leur qualité de vie. Pour identifier les zones d’ombre dans les activités du programme et atteindre les plus hautes normes d’excellence, le PNSR envisage de demander à un tiers, tel que la Banque mondiale, d’évaluer la totalité du programme dans l’ensemble du pays. Ceci contribuera certainement à améliorer la qualité et la portée de ses actions.

176.Le Fonds de réduction de la pauvreté au Pakistan (FRPP), principale instance en charge de la réduction de la pauvreté au Pakistan, repose sur la notion de partenariat public-privé. Le FRPP, une organisation autonome à but non lucratif, a été créé en 1997 par le Gouvernement. Il dispose d’un réseau de plus de 100 organisations partenaires à travers le pays qui contribuent à fournir une gamme d’interventions en faveur du développement local ayant pour objectif premier la lutte contre la pauvreté. Les principales initiatives du Fonds de réduction de la pauvreté concernent la mobilisation sociale, l’aide à l’acquisition de moyens de subsistance, l’accès au crédit, aux infrastructures et aux énergies, à la santé, à l’éducation et la gestion des catastrophes. Dans son rapport annuel de 2012, le FRPP indique que le financement des secours, du relèvement et de la reconstruction dans les zones touchées par des catastrophes a doublé par rapport à l’année précédente, pour atteindre un montant supérieur à un milliard de roupies. Au cours de la même période, les prêts sous forme de microcrédit sont passés de 11 milliards à plus de 13 milliards de roupies, ce qui représente une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente. Le FRPP a réussi à assurer un taux de recouvrement des prêts de 100 % parmi les emprunteurs, des femmes en majorité (62 %).

177.Il a distribué des fonds dans 129 districts urbains et ruraux du pays. Quelque 297 000 organisations communautaires constituées en 112 organisations partenaires ont bénéficié de son appui. Ses activités demeurent essentiellement focalisées sur l’autonomisation des femmes. Il convient de mentionner que, depuis sa création, le FRPP a financé 5,4 millions de microcrédits. Grâce à l’approche pluridisciplinaire adoptée, 27 417 projets ont été menés à bien dans différents secteurs, notamment ceux des infrastructures physiques, de la santé et de l’éducation. En outre, à travers le pays, plus de 488 000 membres de la communauté ont été formés dans différents secteurs, avec l’aide des organisations communautaires. La planification des actions futures du FRPP vise à fournir un million de microcrédits pour réaliser 3 500 systèmes d’approvisionnement en eau et projets d’infrastructure à petite échelle. Ainsi, ce sont 25 000 nouvelles organisations communautaires, 300 familles méritantes et environ 150 000 membres de la communauté qui bénéficieront de ces réalisations.

178.Au cours de la décennie précédente, on a enregistré une croissance exponentielle du secteur bancaire et des institutions de microfinancement. Parallèlement, un certain nombre de fournisseurs de microfinancement se sont associés à divers systèmes bancaires pour diffuser les services de microfinancement. Vu la forte croissance de la microfinance, ce secteur fait désormais partie intégrante du système financier pakistanais.

179.Vu les problèmes de liquidité et l’inflation galopante, les institutions de microfinancement ont eu beaucoup de difficulté à maintenir un bon fonctionnement. C’est pourquoi le Gouvernement pakistanais a lancé son initiative en faveur du microfinancement et a fourni des liquidités aux diverses institutions de microfinancement. Cette stratégie a renforcé le partenariat public-privé dans le domaine de la microfinance.

180.Dans le domaine de la microfinance, une série de partenariats public-privé existe entre le Gouvernement et les fournisseurs de microcrédits, les programmes d’aide rurale et d’autres ONG et/ou les organisations communautaires. Ce partenariat a permis à des millions de personnes de bénéficier de microcrédits. Les données de l’enquête sur la situation économique du Pakistan (2013-2014) ont montré que parmi les institutions de microfinancement répertoriées, la Fondation Kashf comptait 324 139 emprunteurs actifs et a décaissé 1,707 milliard de roupies. De même, Akhuwat dénombre 200 9320 emprunteurs actifs ayant emprunté 1,134 milliard de roupies; ASA-Pakistan compte 179 588 emprunteurs et a décaissé 948 roupies. Globalement, 883 566 emprunteurs actifs ont fait appel aux institutions de microfinancement au Pakistan; le montant des prêts en cours atteint un total de 10, 894 milliards de roupies et 4,735 milliards ont été décaissés.

181.Dans le domaine des programmes d’aide rurale, le Programme national de soutien rural (PNSR) est le principal fournisseur de microfinancements, avec un total de 452 093 emprunteurs actifs, un encours de 6,479 milliards et roupies et 3,151 milliards décaissés. Ensuite viennent dans l’ordre le DSRP (75 656 emprunteurs), le Projet de renforcement du suivi de la stratégie de réduction de la pauvreté (48 053 emprunteurs) et le SRSP, avec 3 822 emprunteurs. De plus, grâce à l’environnement porteur créé par les gouvernements fédéral et provinciaux, les ONG et organisations communautaires ont également développé leurs services dans le domaine de la microfinance. Globalement, il existe 160 183 emprunteurs actifs agissant au nom des ONG et organisations communautaires. Des rapports indépendants établis par des organisations nationales et internationales ont conclu que le partenariat public-privé dans le domaine du microfinancement avait sensiblement réduit la pauvreté en améliorant l’accès des pauvres aux moyens de subsistance.

182.En 2007, le Ministère pakistanais de l’industrie, de la production et des initiatives spéciales a lancé sa politique en faveur des PME. Cette politique vise à établir «un cadre, assorti d’un mécanisme de mise en œuvre à court, moyen et long terme, pour renforcer la croissance économique fondée sur le développement des PME du secteur privé». En outre, des mesures de politique spéciale sont envisagées concernant l’environnement des entreprises, l’accès au financement, la mise en valeur des ressources humaines, la modernisation technologique et la commercialisation. Toutes ces mesures servent à traiter le problème de la pauvreté au niveau local, en encourageant la création d’entreprises et d’emplois.

183.Pour assurer un minimum vital aux strates les plus pauvres de la société, le Programme Benazir de complément de revenu (BISP), depuis sa création en octobre 2008 et jusqu’en juin 2014, a dispensé des secours et une aide au relèvement à 5,25 millions d’habitants, moyennant un coût total de 209,45 milliards de roupies. De plus, les Programmes de travail populaire (I et II) réalisent des petits projets de développement des infrastructures dans les zones déshéritées afin d’assurer leur alimentation en électricité, gaz, eau et téléphone, leur desserte en routes et leur accès à l’éducation, la santé, l’assainissement et aux autres installations de ce type. Depuis leur création, ils ont dépensé 137,249 milliards de roupies pour améliorer les conditions de vie des pauvres, ce qui contribue à la réduction de la pauvreté.

b)Droit à une nourriture suffisante

184.La Constitution pakistanaise garantit à tous les citoyens le droit à une nourriture suffisante. À ce propos, l’article 38 d) dispose que l’État fournit des produits de première nécessité tels que denrées alimentaires, vêtements, logement, éducation et secours médicaux à tous les citoyens temporairement ou durablement dans l’incapacité de gagner leur vie pour cause d’infirmité, de maladie ou de chômage, sans distinction de sexe, de caste, de croyance ou de race. Conformément aux exigences de la Constitution, les autorités fédérales et provinciales ont élaboré des mécanismes précis pour fournir une alimentation suffisante à un prix abordable à tous les citoyens. Bien que les efforts du Gouvernement soient largement couronnés de succès, il semblerait que quelques groupes sociaux circonscrits souffrent de malnutrition et d’un accès restreint à des aliments de qualité.

185.La flambée mondiale des prix alimentaires de 2007-2008 a créé une crise mondiale qui a poussé des millions de personnes dans la pauvreté et la malnutrition. La crise alimentaire mondiale a touché aussi bien les pays développés que les pays en développement, parmi lesquels le Pakistan, et a entraîné des troubles et une instabilité politique et économique. Les prix des denrées alimentaires ont augmenté de plus de 40 % à l’échelle mondiale au cours de l’année 2008, ce qui a suscité de graves préoccupations, en particulier pour les pays en développement. Les statistiques gouvernementales ont montré que les prix des denrées alimentaires essentielles avaient augmenté de plus de 35 % entre mars 2007 et mars 2008 (Programme alimentaire mondial, 2008).

186.Dans ce contexte de crise alimentaire mondiale, le Gouvernement pakistanais a adopté un certain nombre de mesures correctives pour contrôler les prix des denrées alimentaires. Utility Stores Corporation (USC) a été chargée de garantir un approvisionnement suffisant en farine, sucre, huiles comestibles et autres produits de première nécessité dans ses points de vente dans tout le pays. En outre, le Gouvernement pakistanais a averti les accumulateurs de blé qu’ils devaient vendre leurs réserves aux organismes de marchés publics, sous peine de confiscation de leurs stocks. Le Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de l’élevage s’est activement employé à s’assurer que les avantages des diverses mesures parvenaient bien à la population. Grâce à ses interventions et mesures concrètes concernant l’alimentation, l’agriculture et l’élevage, le Pakistan a progressivement surmonté la crise jusqu’en 2012.

187.Selon l’enquête nationale sur la nutrition (2011), 28,4 % de la population se trouvaient en situation d’insécurité alimentaire sans connaître la faim, 19,8 % était en situation d’insécurité alimentaire et modérément exposée à la faim et 9,8 % étaient en situation d’insécurité alimentaire et subissait une grave famine. Les enfants étaient les plus vulnérables, en particulier les filles, les femmes et les personnes âgées, surtout parmi les groupes à faible revenu. En outre, il a été constaté que les ménages ruraux étaient plus exposés à l’insécurité alimentaire que les ménages urbains.

188.L’enquête nationale sur la nutrition (2011) a donné au Gouvernement pakistanais l’impulsion pour créer le Ministère de la sécurité alimentaire nationale et de la recherche (MSANR). C’est ainsi que ce Ministère a été créé en octobre 2011, avec pour mission globale de régler les problèmes liés à l’insécurité alimentaire au Pakistan. Les principaux objectifs de ce ministère concernent la liaison internationale, la recherche, l’élaboration des politiques, la coordination économique et la planification en rapport avec les céréales alimentaires et l’agriculture. Toutefois, le champ d’action de ce Ministère ne se limite pas aux travaux théoriques; il traite également des questions pratiques concernant l’achat de céréales alimentaires, les engrais, et la stabilisation des prix des produits agricoles importés. Ce Ministère a pris des mesures immédiates pour traiter les problèmes de sécurité alimentaire au Pakistan. Grâce au travail dévoué de ce Ministère, une infrastructure institutionnelle a été élaborée pour traiter tous les aspects des questions de sécurité alimentaire au Pakistan.

189.En septembre 2013, le Ministère de la sécurité alimentaire nationale et de la recherche (MSANR) a élaboré un projet de politique nationale pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Compte tenu des conclusions de l’enquête nationale sur la nutrition (2011), cette politique vise à réduire l’actuelle situation d’insécurité alimentaire de 50 % d’ici 2030, et à ramener la pauvreté et l’insécurité alimentaire au niveau zéro d’ici 2050. Le MSANR a envoyé ce projet de politique à toutes les provinces et aux autres parties prenantes pour recueillir leurs observations.

190.La politique nationale pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle est principalement axée sur quatre facteurs politiques: i) la disponibilité durable des denrées alimentaires (disponibilité d’une nourriture suffisante par la production, l’achat et le commerce); ii) l’accès économique et physique à la nourriture (accès de la population à la nourriture nécessaire à tous moments); iii) l’utilisation des denrées alimentaires et la nutrition (techniques de stockage et de transformation des aliments, niveau adéquat de connaissances en matière de nutrition et de techniques pédiatriques); et iv) la stabilité de l’approvisionnement alimentaire (stabilité des trois facteurs ci-dessus au fil du temps). Il s’agit d’assurer la stabilité alimentaire, même quand les circonstances sont défavorables, par exemple en cas de conditions météorologiques défavorables, d’instabilité politique ou de crise économique, et de gérer la sécurité alimentaire pendant des catastrophes comme les inondations, les tremblements de terre, etc. Utility Store Corporation (USC) approvisionne le public, en particulier les strates les plus pauvres de la société, en articles d’usage quotidien et autres produits de grande consommation à des prix plus bas que ceux du marché. Le réseau de l’USC s’étend sur l’ensemble du territoire grâce à ses 65 bureaux régionaux dirigés par des responsables régionaux contrôlés ou supervisés par dix responsables de zone. Au 20 septembre 2008, on dénombrait un total de 5 711 magasins en opération. Afin de garantir un accès égal aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés, l’USC applique un programme échelonné visant à ouvrir 5 000 nouveaux magasins dans tout le pays. Avec l’ouverture de ces magasins, tous les chefs-lieux de districts, de tehsil/talukas et conseils de l’union du pays seront couverts.

191.Afin de fournir aux masses des produits alimentaires subventionnés, le Gouvernement du Penjab a lancé le système d’aide alimentaire provincial en 2008. Initialement, ce système était conçu pour fournir des bons alimentaires aux ménages les plus pauvres, mais ultérieurement, il a été transformé en programme de subventions en espèces. Ainsi, 1000 roupies par ménage sont fournies aux foyers les plus pauvres pour assurer leur subsistance alimentaire. Les ménages pauvres et nécessiteux sont identifiés avec l’aide de fonctionnaires locaux, de bénévoles et de responsables politiques désignés. Des subventions alimentaires sont fournies aux populations marginalisées et défavorisées. Ces personnes sont notamment les veuves, orphelins, indigents, malades chroniques, handicapés, personnes âgées abandonnées par leurs familles, et les plus pauvres d’entre les pauvres, ayant des revenus occasionnels. Depuis le lancement de ce programme et jusqu’en 2010, il a fourni des secours sous forme de subventions à environ un million de bénéficiaires.

192.L’augmentation massive de la population urbaine menace gravement la sécurité alimentaire, en particulier pour les populations pauvres des grandes villes. Compte tenu de la situation, le Gouvernement du Penjab a lancé l’initiative Penjab Sasti Roti (du pain à un prix abordable) en septembre 2008. Dans chacun des 14 226 points de vente équipés de four tandoor, du pain au prix Sasti Rooti de 2 roupies seulement a été fourni au cours de l’exercice 2008-2009, pour un coût total de 1,9 milliards de roupies. Ce système a été étendu et 800 millions de roupies ont été alloués pour l’année 2009-2010 (Rapport annuel d’activité (2009-2010) relatif au Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté).

193.Confronté à la détérioration de la sécurité alimentaire dans le pays, le Gouvernement pakistanais a pris diverses initiatives visant à fournir un soutien alimentaire aux personnes vulnérables et défavorisées. À cet égard, le Programme Benazir de complément de revenu (BISP), Pakistan Bait-ul-Mal, le système d’aide alimentaire du Penjab, l’initiative Sasti Rooti et d’autres acteurs informels tels que des philanthropes, donateurs, ONG et organisations communautaires se sont également efforcés d’apporter une aide alimentaire aux populations vulnérables et ont sensiblement contribué à l’atténuation de la pauvreté. Chacun de ces programmes a déjà été décrit en détail dans la partie précédente du présent rapport (art. 11 a)).

Programmes éducatifs consacrés aux sciences de l’alimentation

194.Vu l’importance de l’éducation dans les domaines de l’agriculture et de l’alimentation, le Gouvernement a créé, avec l’aide de la Commission de l’enseignement supérieur, des instituts d’agronomie et de sciences de l’alimentation dans les principales universités publiques. Ces institutions ouvrent la voie à la sécurité alimentaire au Pakistan dans les années à venir.

195.Toute la gamme des programmes universitaires proposés intègre des approches pluridisciplinaires de la production agricole et des sciences de l’alimentation. Par exemple, les universités publiques proposent des programmes d’études de premier, deuxième et troisième cycle qui couvrent pratiquement tous les aspects liés à la production, au transport, à la conservation et la consommation des aliments.

196.Le Gouvernement a créé un environnement propice aux donateurs internationaux et aux ONG qui travaillent dans le domaine de la production agricole et de l’éducation alimentaire. Ceux-ci ont travaillé à améliorer l’efficacité de l’agriculture et la sécurité alimentaire au Pakistan. En outre, avec l’aide d’organisations nationales et internationales, le Gouvernement a lancé des campagnes de sensibilisation concernant la nutrition, la salubrité des aliments, l’hygiène et la sécurité alimentaire. Ainsi, le Programme alimentaire mondial (PAM) lancé par l’Organisation des Nations Unies a pris des mesures concrètes pour stabiliser et améliorer la nutrition et la sécurité alimentaire des populations les plus touchées et les plus vulnérables du pays.

197.À Islamabad, la division des programmes scolaires du Ministère de l’éducation, en collaboration avec l’UNESCO, a travaillé sur le programme de nutrition scolaire en vue de fournir les bons suppléments aux enfants souffrant de malnutrition; de distribuer des aliments pour encourager la scolarisation et l’assiduité scolaire; de promouvoir l’utilisation de sel iodé; et de fournir de la nourriture et des repas scolaires à tous les élèves dans les établissements scolaires.

198.En outre, d’autres ONG œuvrent à la diffusion des connaissances sur les principes de la nutrition et les régimes alimentaires sains, et elles ont également essayé de relever le défi de l’insécurité alimentaire en fournissant des repas gratuits ou subventionnés aux groupes sociaux défavorisés et marginalisés.

199.En 1994, le Gouvernement pakistanais a lancé le Programme des travailleuses sanitaires. Ce programme a un rapport direct avec les objectifs du Millénaire pour le développement nos 1, 4, 5 et 6 et indirect avec les objectifs nos 3 et 7. Cette initiative faisant intervenir la communauté dans l’ensemble du pays est le fer de lance de l’expansion des services de santé de proximité destinés à la population des campagnes et des taudis urbains, grâce au déploiement de 105 086 travailleuses sanitaires couvrant plus de 65 % de la population ciblée. En sus de leurs autres programmes d’éducation et de formation, les travailleuses sanitaires reçoivent une formation spécialisée en santé maternelle, nutrition, planification familiale, sensibilisation à la santé de l’enfant, etc., domaines qui tendent tous à sensibiliser à la nutrition, la santé et l’hygiène.

Sécurité alimentaire au Pakistan

200.La disponibilité des denrées alimentaires dépend de la production agricole, en particulier pour les calories et les protéines. Un approvisionnement alimentaire adéquat à des prix abordables est la pierre angulaire de la politique de sécurité alimentaire de toutes les nations du monde, y compris le Pakistan. Le Pakistan a fait des progrès significatifs en termes d’augmentation de l’offre de denrées alimentaires. La quantité de céréales disponibles par habitant est passée de 137 kilogrammes en 1990-1991 à 154 kilogrammes en 2008-2009, et le blé compte pour plus de 80 % de l’ensemble.

201.En outre, depuis le début des années 90, le Gouvernement pakistanais s’efforce de maintenir la disponibilité de 2 400 calories par personne et par jour. L’enquête sur la situation économique du Pakistan en 2012-2013 montre que la disponibilité des produits alimentaires essentiels a été suffisante pour répondre aux besoins alimentaires nationaux. L’estimation moyenne des calories disponibles selon le bilan alimentaire de l’année 2007-2008 était de 2 410 calories; en 2013-2014, la ration moyenne atteignait 2 450 calories (figure 7). À ce propos, la ration calorique moyenne estimée au cours des six dernières années, de 2 421,67 calories, est demeurée au-dessus du seuil de 2 400 calories par personne et par jour.

Figure 7Calories par jour

Source: Enquête sur la situation économique du Pakistan en 2013-2014.

Promotion du travail agricole

202.L’agriculture est le secteur clef de l’économie pakistanaise; il représente 21,4 % du PIB et 45 % des emplois. Compte tenu de l’importance de l’agriculture, le Gouvernement pakistanais a lancé des programmes de développement sectoriels pour revitaliser l’économie agraire.

Programme du Ministre principal du Penjab «Tracteurs verts» (2012-2013)

203.Dans le cadre de ce programme, la procédure d’attribution de 10 000 tracteurs aux agriculteurs a été conduite par le biais d’un scrutin informatisé transparent. Au cours de ce processus, 10 000 tracteurs, associés à une subvention de deux lakh de roupies chacun, ont été fournis aux exploitants et exploitantes agricoles de la province. Au cours des quatre dernières années, le Gouvernement du Penjab a déjà fourni un total de 30 000 tracteurs aux agriculteurs, ainsi qu’une subvention totale de six milliards de roupies, ce qui en fait une initiative historique sur la voie de l’essor socioéconomique des agriculteurs pauvres, hommes et femmes.

Programme Benazir pour l’attribution de tracteurs

204.Le Gouvernement du Sind a également lancé un projet en faveur des agriculteurs pauvres: le Programme Benazir pour l’attribution de tracteurs. Le principal objectif de ce projet est de donner la possibilité aux agriculteurs pauvres d’utiliser les technologies modernes dans leurs champs et de gagner leur vie. Ce projet a été lancé en 2009. Un montant de 2 milliards de roupies a ainsi été distribué dans le Sind pour autonomiser les agriculteurs sur le plan technologique et économique.

Engrais subventionnés

205.Bien que le Pakistan dispose d’une capacité de production d’urée adéquate, la crise de l’énergie, sous forme de pénuries d’électricité et de gaz, a fait baisser la production au cours de l’exercice 2011-2012. Pendant cette période, le prix de l’urée sur le marché international était près de deux fois plus élevé qu’au Pakistan, où le Gouvernement a fortement subventionné cette marchandise (51 milliards de roupies) cette année-là (2011-2012). De plus, un montant pratiquement égal a été dépensé pour subventionner l’approvisionnement en gaz des usines d’engrais pendant cette période.

Programmes en cours

206.Pour encourager la production du secteur agricole, le Gouvernement a alloué 57,8 milliards de roupies au secteur de l’eau au cours de l’exercice 2013-2014. Il est encourageant de constater que sur ce montant, 31 milliards de roupies ont été versés et utilisés entre juillet 2014 et avril 2014 pour réaliser des projets d’importance historique, tels que: i) l’achèvement de la Phase I du canal Kachhi au Baloutchistan et du canal Rainee au Sind, qui permettront d’irriguer 2,864 millions d’hectares; ii) l’élévation du niveau du barrage de Mangla et l’achèvement du barrage de Satpara au Gilgit Baltistan; iii l’achèvement du projet de barrage de Gomal Zam dans une zone tribale du Khyber Pakhtunkhaw (KPK) pour irriguer 65 963 hectares de terres agricoles et produire 17,4 mégawatts d’électricité; iv) le revêtement de canaux d’irrigation dans le Penjab et le Sind pour un coût de 3,25 milliards de roupies; et v) la modernisation du système d’irrigation existant au Penjab, au Sind et dans le KPK.

207.En outre, sur l’ensemble des fonds alloués/libérés, il est attendu qu’une partie servira à la construction de nouveaux barrages de petite et moyenne dimension et à l’amélioration du système d’irrigation et de drainage dans tout le pays.

208.Le Programme alimentaire mondial indique dans son Bulletin sur la sécurité alimentaire au Pakistan (2013), que le pays est dans une situation confortable sur le plan de l’offre et de la disponibilité alimentaires, en particulier pour ce qui est des principales cultures vivrières de base, grâce à une production de blé en 2013 (de 24 millions de tonnes) en légère augmentation par rapport à l’ année précédente (23,4 millions de tonnes).

Directives concernant le droit à une nourriture suffisante

209.Les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate ont été adoptées en 2004 par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Elles ne sont pas contraignantes mais, selon le paragraphe 47 des Directives concernant les rapports devant être soumis conformément au Pacte, les États parties doivent indiquer s’ils les ont adoptées.

210.Au cours de la dernière décennie, et en particulier au cours des cinq dernières années, le Pakistan a été confronté à des difficultés sans précédent, sous forme de catastrophes naturelles, de problèmes de maintien de l’ordre, de crise énergétique et de crises alimentaires mondiales. Les inondations de 2010 ont constitué une crise d’envergure nationale, touchant près d’un cinquième du pays et 20 millions de personnes, ce qui a entraîné un déclin marqué de la sécurité alimentaire dans tout le pays. Les inondations de 2013 ont également frappé le pays de la même manière. De même, les effets de l’extrémisme militant se sont traduits par des coûts sociaux et financiers continuellement pesants. La pénurie d’énergie et la hausse des prix des denrées alimentaires ont aggravé la situation, de sorte qu’il a été difficile d’atteindre l’objectif de la concrétisation progressive du droit à l’alimentation. Néanmoins, le Pakistan s’efforce activement de parvenir à la réalisation progressive de ces directives. On trouvera ci-après une brève description des efforts déployés par le pays à ces fins.

211.En son article 38, la Constitution du Pakistan consacre le droit des citoyens à l’alimentation. Dans le même esprit, le Gouvernement a pris un certain nombre d’initiatives en vue d’assurer progressivement la concrétisation du droit à l’alimentation. Ces initiatives sont notamment: la création du Ministère de la sécurité alimentaire nationale et de la recherche (MSANR) et des Utility Store Corporations (USC), l’élaboration du projet de politique nationale pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle, le lancement du système d’aide alimentaire du Penjab en 2008, l’initiative Sasti Rooti, ainsi que d’autres programmes informels et non contributifs visant à garantir une alimentation adéquate, abordable et nutritive aux citoyens du Pakistan. (Le détail de chacun de ces programme et initiatives a été examiné dans une partie antérieure du présent rapport).

212.Dans ce contexte difficile, les initiatives gouvernementales susmentionnées ont permis de ramener la proportion de personnes sous-alimentées de 25,1 % en 1990-1992 à 21,7 % en 2012-2014.

c)Droit à l’eau

Mesures prises pour garantir à tous l’accès à une eau suffisante, à un tarif abordable

213.Le Gouvernement pakistanais reconnaît pleinement le fait que l’accès à l’eau potable est un droit fondamental de chaque citoyen. C’est pourquoi il est résolu à fournir de l’eau potable en quantité suffisante pour les usages personnels et ménagers à l’ensemble de la population, à un tarif abordable. Pour s’acquitter de cet engagement, le Ministère de l’environnement a lancé en 2009 la politique nationale de l’eau potable, consacrant ainsi le droit à une eau salubre dans le pays.

214.La politique nationale de l’eau potable a été conçue en 2009 par le Ministère de l’environnement du Gouvernement du Pakistan. Elle vise à répondre aux grands problèmes et relever les défis liés à la fourniture d’eau potable à la population pakistanaise. L’axe majeur de cette politique est de réduire la morbidité et la mortalité principalement attribuables à l’utilisation d’une eau insalubre. À cet égard, cette politique détermine des lignes directrices pour améliorer l’accès à l’eau potable, protéger et conserver les ressources en eau et diffuser les technologies de filtration de l’eau. En outre, la participation et la sensibilisation communautaires, les partenariats public-privé, la recherche-développement pour la fourniture adéquate d’une eau sûre sont les principaux thèmes de cette politique. Il est également précisé dans ladite politique qu’elle sera régulièrement revue et mise à jour, tous les cinq ans, afin de surveiller et suivre la réalisation des objectifs envisagés dans ce document.

215.La politique nationale de l’eau potable (2009) a été lancée avant l’adoption du 18e amendement. Depuis, cette thématique a été dévolue aux provinces. À la lumière de la politique nationale de l’eau potable, les gouvernements provinciaux définissent leurs propres politiques de l’eau potable. En outre, les départements gouvernementaux se réfèrent à cette politique pour fournir de l’eau potable destinée aux usages personnels et domestiques. Pour la même raison, les différents services responsables du développement, et notamment le CDA, lesdits services au niveau des provinces et d’autres départements comme l’Autorité de l’eau et du réseau d’assainissement (WASA), les administrations municipales etc., s’emploient à mettre en œuvre la politique nationale de l’eau potable. Ces autorités ont également défini diverses initiatives pour la fourniture d’eau potable aux populations.

Contrôle de la qualité de l’eau

216.La politique nationale de l’eau potable a mis en place le système de suivi et de surveillance de la qualité de l’eau à tous les niveaux. Au niveau fédéral, le Ministère de l’environnement est le principal responsable de la surveillance de la qualité de l’eau. Les services sectoriels tels que la WASA et les administrations municipales sont responsables de l’approvisionnement en eau potable dans les zones urbaines et dans les zones rurales, ce sont les administrations municipales de tehsil qui remplissent cette fonction. Parallèlement à l’approvisionnement en eau, ils contrôlent régulièrement la qualité de l’eau afin de fournir de l’eau potable conforme aux normes prescrites. Ce mécanisme étant en place, le Gouvernement a créé des instituts de recherche chargés de tester la qualité de l’eau de différentes provenances, notamment des pompes manuelles, des pompes à moteur, des puits, l’eau en bouteille et l’eau distribuée par des fournisseurs privés.

217.Depuis sa création en 1964, le Conseil pakistanais de la recherche dans les ressources en eau (PCRWR) est un organisme national de recherche chargé de conduire et promouvoir la recherche fondamentale et appliquée dans les diverses disciplines du secteur de l’eau. Il est en charge des questions relatives à l’évaluation et le suivi de la qualité de l’eau, l’irrigation, le drainage, la gestion des eaux de surface et souterraines, la gestion des bassins versants, la lutte contre la désertification, la conservation et les technologies de gestion de la qualité de l’eau.

218.Conformément aux instructions du Ministère de la science et de la technologie, le PCRWR effectue un suivi régulier des marques d’eau minérale en bouteille et fait connaître les résultats tous les trimestres. Les échantillons d’eau sont analysés par le laboratoire national de contrôle de la qualité de l’eau, conforme à la norme ISO -17025, du PCRWR pour en déterminer les caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques. Les résultats de l’ensemble des échantillons d’eau sont comparés aux normes établies par l’Agence pakistanaise de contrôle des normes de qualité et à celles contenues dans les Directives de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant l’eau potable. Les résultats de ces analyses sont affichés sur le site Internet officiel de PCRWR et diffusés par les médias. Selon le rapport du PCRWR concernant le premier trimestre de 2010, un total de 63 marques d’eau a été testé. Plus de la moitié de ces marques étaient dangereuses (33 sur 60). Ces conclusions sont accessibles au public sur Internet et sont diffusées dans la presse écrite.

219.De plus, le PCRWR diffuse des informations et sensibilise l’opinion au sujet de l’utilisation hygiénique de l’eau, la protection des sources d’eau et les méthodes propres à réduire le gaspillage. Le site Internet du PCRWR permet d’accéder à la bibliothèque numérique en ligne qui contient des bases de données électroniques, des livres électroniques et des liens vers les différents instituts de recherche et publications en rapport avec le domaine de la gestion de l’eau.

220.Le Programme National de surveillance de la qualité de l’eau (NWQMP) travaille depuis 2002 sous l’égide du PCRWR. Ce programme a permis de créer un réseau permanent de suivi de la qualité de l’eau au Pakistan. Il a également fourni un profil détaillé de la qualité de l’eau de 24 grandes villes et 23 plans d’eau de surface (cours d’eau, réservoirs, barrages, canaux, etc.). En outre, un projet de surveillance de la qualité de l’eau dans les zones rurales a été lancé dans 64 tehsils situés dans les quatre provinces.

221.Le Gouvernement, avec l’aide de différentes parties prenantes non gouvernementales, y compris les ONG, les organisations communautaires et les organismes donateurs nationaux et internationaux, a œuvré à la sensibilisation du public au sujet de l’utilisation de l’eau potable, des pratiques d’hygiène, et du gaspillage de l’eau.

d)Droit au logement

222.La Constitution du Pakistan déclare qu’il incombe à l’État de promouvoir le bien-être social et économique de la population. Aux termes de l’article 38 d) de la Constitution: «L’État doit assurer le minimum vital en matière de nourriture, d’habillement, de logement, d’éducation et de soins médicaux à tous les citoyens, sans distinction fondée sur le sexe, la caste, la croyance ou la race, qui ne peuvent, de manière permanente ou temporaire, gagner leur vie pour cause d’infirmité, de maladie ou de chômage».

223.Selon le recensement démographique de 1998, le Pakistan compte 132 352 000 habitants et 19,3 millions de ménages. Le nombre moyen de personnes par ménage était de 6,6 personnes, avec en moyenne 3,3 personnes par pièce. Le recensement a également montré que l’ensemble du parc de logements était composé de 39 % de maisons (kucha), pour la plupart privées d’approvisionnement en eau; 40 % de maisons semi-pucca, pratiquement sans assainissement ou système d’égouts organisé; et 21 % de maisons pucca. En 1998, la demande de logement était estimée à 4,3 millions d’unités. La Banque d’État du Pakistan a rapporté qu’en 2009, la Banque mondiale avait estimé à 8 millions d’unités la pénurie de logements au Pakistan. Selon les estimations de la Banque mondiale, la demande de logements augmente de 600 000 unités par an. Avec une augmentation de la demande de l’ordre de 600 000 nouvelles unités par an et un arriéré de 500 000 unités par an, au total, en 2009, la demande annuelle de logements était de 1,1 million d’unités. À un prix moyen de 3 millions de roupies par logement, le financement total requis est estimé à 3,3 billions de roupies par an.

224.Le Pakistan est confronté à l’arriéré de la demande de logements depuis sa création. Les groupes à faible revenu sont dans une situation de grande précarité en raison de l’élargissement du fossé entre la demande et l’offre de logements. Compte tenu de la situation, le Gouvernement pakistanais s’efforce de surmonter le problème, qui est aggravé par l’urbanisation croissante et la dynamique démographique du Pakistan.

225.En outre, chaque citoyen a le droit de posséder des terres ou des biens immobiliers dans toute partie du Pakistan. Il est de son devoir de respecter les lois concernant l’achat et la vente de biens. Aucun citoyen ne peut être privé de sa terre et de ses biens, obtenus légalement. Aucun citoyen ne peut être privé de sa terre ou de ses biens à des fins publiques. Le cas échéant, il a droit au versement d’une indemnité. Les services compétents sont tenus de formuler des règles et des règlements concernant cette indemnisation (art. 24).

226.Dans un premier temps, un organe fédéral statutaire, la Corporation pour le financement de la construction de logements, a été créé en 1952 pour apporter un soutien financier à la construction de maisons. Plus tard, en 1999, un organe subsidiaire du Ministère du logement et des travaux publics, l’Agence pakistanaise du logement a été créé, et il lui a été donné pour objectif de construire environ 4 500 logements à des prix abordables pour les groupes à revenus faibles ou intermédiaires. Cette Agence a entrepris jusqu’à présent 18 projets portant sur 4 476 logements dans quatre grandes villes, à Karachi, Lahore, Islamabad et Peshawar.

227.La politique nationale du logement a été lancée en 2001, en reconnaissance du fait que le logement est l’une des principales composantes de la vie humaine et qu’au fil du temps, les lacunes du parc de logement vont en s’aggravant. Cette politique met en exergue la mobilisation des ressources, l’augmentation des surfaces disponibles, l’incitation à l’accession à la propriété, l’octroi d’incitations aux constructeurs et aux promoteurs et la promotion des activités de recherche-développement visant à améliorer le rapport coût-efficacité de la construction. Cette politique était bien conçue, mais sa mise en œuvre n’a pas permis d’atteindre le niveau requis pour répondre à l’ampleur de la demande dans le pays.

228.La Banque centrale du Pakistan s’est également efforcée de fournir des logements aux groupes à faible revenu. Ainsi, la Banque centrale a fait participer diverses institutions financières, telles que les banques commerciales, les banques islamiques et les centres islamiques de financement du logement. En outre, la Banque centrale a collaboré avec la Société financière internationale de la Banque mondiale pour mettre en place la Société de refinancement des prêts hypothécaires, qui met à disposition des financements axés sur le logement à faible coût, et créer un observatoire du marché immobilier.

229.Le Gouvernement du Penjab a lancé le projet de logement «Aashiyana» pour les pauvres, les veuves, les travailleurs et les agriculteurs. Ce projet vise à fournir des logements à faible coût équipés de toutes les commodités et installations de la vie moderne. Il est en place à Lahore, Faisalabad, Rawalpindi, Sargodha et Gujranwala. Le gouvernement provincial a annoncé le lancement de ce projet dans 17 des 36 districts du Penjab.

230.Parallèlement à ces initiatives visant à financer le logement, le Gouvernement a également mis en place plusieurs projets qui visent à fournir directement un logement aux plus pauvres parmi les pauvres et aux personnes marginalisées et défavorisées. À cet égard, le Pakistan Bait-ul Maal (PBM) a créé des grands foyers pour les personnes invalides et indigentes, en commençant par en ouvrir un dans chacune des capitales provinciales et régionales (Islamabad, Lahore, Karachi, Peshawar et Quetta). Ces foyers offrent gratuitement un hébergement, des repas, des vêtements, des soins médicaux, des loisirs, etc. aux résidents, dans le respect de leur dignité. En outre, le PBM a créé les Pakistan Sweet Homes, des foyers d’accueil pour les orphelins et les enfants privés de tutelle parentale. À ce jour, le PBM a réussi à créer six foyers de ce type dans tout le pays, accueillant chacun une centaine d’orphelins âgés de 4 à 6 ans.

Article 12Droit à la santé

231.La Constitution de la République islamique du Pakistan de 1973 garantit à tous les citoyens le droit à la santé, indépendamment de toute discrimination fondée sur la classe sociale, l’appartenance ethnique et le sexe. La même prérogative est annoncée dans la directive relative à la Politique nationale de la santé (2009). Depuis l’adoption du 18e amendement constitutionnel, le secteur de la santé publique relève de la compétence des provinces. Ainsi, les provinces ont davantage de contrôle sur les programmes de soins de santé et la chaîne de commandement est raccourcie, ce qui facilite la rétro-information immédiate. Toutefois, pour assurer la coordination entre les provinces et entre l’aide internationale et les initiatives locales, le Ministère de la réglementation et de la coordination des services de santé nationaux a été établi.

Documents d’orientation adoptés dans le secteur de la santé

232.Le Pakistan a adopté différents documents d’orientation afin d’assurer la fourniture de soins de santé dans tout le pays. Il s’agit: i) des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la santé; ii) de la Politique nationale de la santé, visant à donner des orientations aux parties prenantes; et iii) du Cadre de développement à moyen terme. Ces documents d’orientation inclusifs et intégrés ont pour objet de concrétiser le droit aux soins de santé primaires pour tous les citoyens.

233.Le Pakistan accomplit des progrès réguliers sur la voie de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé. Toutefois, dans certains domaines comme la mortalité des enfants de moins de cinq ans, la mortalité infantile, la vaccination complète des enfants et l’indice synthétique de fécondité, le Pakistan doit approfondir son travail pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement ciblés dans le secteur de la santé. À cet égard, le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux s’orientent vers une réalisation progressive du droit de chaque citoyen pakistanais à la santé.

234.Avant l’adoption du 18e amendement, la politique nationale de la santé, initiée en 2009, servait de cadre collectif et fournissait des directives aux provinces, tout en appliquant des plans dans le secteur de la santé qui répondaient à leurs besoins et priorités. Ce document directif a servi de cadre conceptuel à la planification des améliorations rendues nécessaires par le contexte national général, en mettant l’accent sur des actions essentielles telles que: i) réduire la prévalence des maladies transmissibles; ii) remédier aux insuffisances des services de soins de santé primaires et secondaires; iii) pallier les lacunes professionnelles et administratives du système de santé des districts; iv) promouvoir une plus grande égalité entre les sexes; v) combler les principaux déficits nutritionnels parmi les populations ciblées; vi) corriger les déséquilibres en faveur du milieu urbain dans le secteur de la santé; vii) introduire la réglementation requise dans le secteur médical privé; viii) sensibiliser l’opinion publique à l’importance de la santé publique; ix) réaliser des améliorations dans le secteur pharmaceutique; et x) renforcer les capacités de suivi de la politique de santé.

235.Le Gouvernement pakistanais s’efforce de concrétiser la Vision 2025 par le biais d’une série de Cadres de développement à moyen terme comprenant chacun un plan quinquennal. Le Cadre de développement à moyen terme (2005-2010) souligne la nécessité de poursuivre et renforcer le passage de services curatifs à des services de santé préventifs, curatifs, promotionnels et primaires, sans perdre de vue l’efficacité de l’utilisation des ressources économiques, déjà limitées. Les Cadres de développement à moyen terme envisagent les trois niveaux du système de santé (fédération, provinces et districts), tout en mettant l’accent sur les soins de santé primaires dans les zones rurales et les bidonvilles.

236.Les interventions publiques dans le secteur de la santé garantissent que des services de soins de santé préventifs, curatifs et des services de réadaptation sont fournis à tous les citoyens, indépendamment de toute différence de classe sociale, de croyance ou de sexe. Dans le cadre des interventions publiques susmentionnées, les secteurs public et privé des soins de santé sont sensibilisés, dans la mesure où ils offrent un environnement propice au traitement des personnes âgées et handicapées.

Initiatives dans le secteur de la santé

237.Afin d’améliorer la prestation des services de santé, divers programmes en cours répondent aux nouveaux besoins liés à la couverture universelle des soins de santé, qui sont surtout axés sur les groupes sociaux défavorisés. Comme le secteur de la santé est encore en phase de transformation après le transfert de pouvoirs, le financement des grands programmes verticaux est toujours assuré par le Gouvernement fédéral.

238.Le programme des travailleuses sanitaires vise à fournir des services de soins de santé primaires de proximité aux femmes des quartiers défavorisés. Pour ce faire, plus de 100 000 travailleuses sanitaires fournissent des services à une vaste majorité de la population nationale. Ce programme exerce un effet profond sur les soins destinés aux mères et aux enfants. Il a permis d’améliorer le niveau de conscience de l’importance de l’hygiène, de la vaccination et de l’espacement des naissances dans la population. Il vise à former 10 000 sages-femmes communautaires, fournir des services de soins obstétriques et néonatals d’urgence complets dans 275 centres médicaux et des services de soins obstétriques et néonatals d’urgence de base dans 550 centres médicaux. En outre, ce programme tend à contribuer significativement à la situation générale en assurant des services de planification familiale dans tous les centres médicaux. En dépit de l’amélioration constante des indicateurs de santé concernant la mère et l’enfant, le pays reste à la traîne par rapport à d’autres pays de la région. Néanmoins, la bonne application de ce programme devrait permettre d’obtenir les résultats souhaités à l’issue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

239.Le programme élargi de vaccination prévoit la vaccination des enfants de moins d’un an. Il s’agit d’un programme de prévention visant à réduire la morbidité, le handicap et la mortalité chez les nouveau-nés. Ce programme fournit des vaccinations contre des maladies infantiles, notamment la tuberculose, la poliomyélite, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos néonatal, la rougeole et l’hépatite B. Afin de veiller à la pleine application des programmes de vaccination, des efforts politiques de grande envergure sont en cours dans des zones reculées pour garantir que les services de vaccination sont universellement accessibles et créer un consensus parmi les communautés quant à leur utilité et leur caractère indispensable.

240.En collaboration avec le Ministère de la réglementation et de la coordination des services de santé nationaux, la cellule de coordination et de surveillance de la poliomyélite du Premier ministre a lancé un Plan d’action national d’urgence en 2012 pour éradiquer la poliomyélite dans le pays. Ce plan est exécuté dans le cadre d’une stratégie intensifiée (activités de vaccination complémentaire) qui vise à éradiquer la poliomyélite du pays d’ici la fin 2015. Cette stratégie a été pleinement mis en œuvre dans l’ensemble du pays. Dans ce contexte, le Plan d’action national d’urgence a été révisé et approuvé par le Premier ministre lui-même. Parallèlement, les gouvernements provinciaux actuels, appuyés en cela par le Gouvernement fédéral, exécutent une vaste campagne d’éradication de la poliomyélite, mais aussi, ils assurent totalement la sécurité des travailleurs de la poliomyélite dans les zones à risque.

241.Apparemment, certains segments de la société s’opposent radicalement à la vaccination contre la poliomyélite. Afin de contrer cette idéologie, la Conférence internationale des oulémas sur l’éradication de la polio a légitimé la vaccination contre la poliomyélite et déclaré qu’elle ne contenait aucune substance préjudiciable à la santé. Cette proclamation pourrait sensiblement modifier la mentalité des membres de la société radicalement opposés à la vaccination contre la poliomyélite.

Services nutritionnels

242.Afin de fournir des services nutritionnels, des notes d’orientation pour une politique nutritionnelle intégrée, ainsi qu’un plan stratégique et opérationnel pour l’élaboration d’une politique nationale de la nutrition et des plans quinquennaux ont été formulés. En outre, les carences nutritionnelles dans les zones défavorisées sont comblées par la distribution de compléments alimentaires. Cette tâche est confiée aux travailleuses sanitaires, dont les services sont disponibles à plus de 60 % de la population totale du pays.

243.L’iodation universelle du sel est également en cours. Un manuel sur la sécurité et la qualité a été élaboré à l’intention des producteurs, ainsi qu’une assistance en matière de contrôle de la qualité. Un Programme national de lutte contre la faim est également en place; il contribue à répondre aux besoins nutritionnels des groupes vulnérables, en particulier celui des enfants et des femmes enceintes. Les filets de protection sociale, sous la forme de systèmes non contributifs tels que le Programme national de complément du revenu et Bait-ul-Mal, s’emploient à fournir un appui financier aux segments sociaux les plus exclus afin d’améliorer leur apport nutritionnel au lendemain de la hausse des prix des denrées alimentaires.

Initiatives provinciales

244.Le Programme provincial de réformes du secteur de la santé a été lancé dans la province du Penjab afin d’améliorer la qualité et la couverture des services de santé dans les centres de soins de santé primaires, et notamment dans les centres de santé ruraux et les unités sanitaires de base. Ce programme a fourni des ressources humaines et un appui technique et logistique aux unités de santé de base de toute la province, ce qui a considérablement amélioré la fourniture de services dans lesdites unités. En outre, ce programme a mis en place un mécanisme de surveillance et de notification astucieux qui utilise des téléphones mobiles pour améliorer le suivi et la collecte de données dans les unités sanitaires de base. L’amélioration des installations, associée à un système de suivi et d’évaluation efficace, ont permis de progresser sur la voie de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement concernant la santé, grâce à l’amélioration de la prestation des services de santé, une meilleure gestion des patients, et à une gestion efficace du système de santé.

245.Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhaw a adopté un ensemble de mesures prioritaires portant sur l’amélioration des soins de santé primaires, secondaires et tertiaires, l’autonomie et l’habilitation des hôpitaux universitaires, de district et de tehsil, et la mise en place de services de santé maternelle et infantile et de protection de la santé destinés aux groupes marginalisés. Ces initiatives, axées sur la fourniture de soins de santé améliorés aux habitants de la province, contribuent également à la réalisation progressive des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé.

246.La mise en œuvre de cette série d’initiatives politiques s’appuiera sur une nouvelle législation, l’amélioration de la coordination, la règlementation en matière de médicaments et de denrées alimentaires, le recrutement de médecins et de personnel infirmier et la fourniture de soins de santé primaires dans l’ensemble de la province. Dans tous ces domaines, des progrès substantiels ont été réalisés. En outre, un système complet de protection sociale en matière de santé, axé sur les soins de santé de proximité, a été lancé dans la province, moyennant un coût de 1 399 156 000 roupies. De concert avec de nombreuses autres initiatives, les Documents de planification chiffrée du Gouvernement (PC-I) destinés à la lutte contre la tuberculose (946,01 millions de roupies), au programme élargi de vaccination (53 millions) et à l’éradication de la dengue (59 millions) ont été approuvés. Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhaw a lancé le Programme Sehat Ka Insafen 2014 à Peshawar pour enrayer la maladie handicapante qu’est la poliomyélite. Plus de 10 millions de doses de vaccin polio oral ont été fournies en 12 semaines; 15 000 volontaires et 11 000 policiers ont participé à ce programme. À cet égard, l’analyse des échantillons de l’environnement prélevés à Peshawar, réalisée en laboratoire le 17 avril, a donné des résultats négatifs.

247.Comme la province du Baloutchistan est la plus grande du Pakistan en terme d’étendue géographique, et que sa population, rurale, est très dispersée, la prestation de services de santé y est une tâche difficile. Néanmoins, le Gouvernement du Baloutchistan, pleinement conscient du droit à la santé des citoyens, assure des services de santé primaires dans les unités sanitaires de base (BHU), les centres de santé ruraux (RHC) et les hôpitaux des chefs-lieux de district (DHQ). Reconnaissant le fait que les indicateurs de santé au Baloutchistan ne sont pas satisfaisants par rapport au reste du pays, le Gouvernement fédéral a accordé tout son appui au Gouvernement du Baloutchistan et a créé un forum sur la santé au Baloutchistan. Toutes les principales parties prenantes ont contribué à ce forum dans le but de trouver des moyens d’améliorer les indicateurs de la santé au Baloutchistan.

248.Grâce à ce forum, une méthode pluridisciplinaire, reposant sur un certain nombre d’initiatives, a été adoptée au Baloutchistan, ouvrant ainsi la voie à une réalisation progressive du droit à la santé. Ces initiatives incluent: le fait pour le gouvernement provincial de renforcer son appropriation du secteur de la santé, dans le contexte de «l’après 18e amendement»; la fourniture d’un appui technique; l’encouragement des activités de recherche et de sensibilisation; la sensibilisation des communautés à la santé et à l’hygiène; et la participation des organismes donateurs et des organisations communautaires en vue d’améliorer la santé de la population de la province. C’est ainsi que l’Initiative populaire du Baloutchistan en faveur des soins de santé primaires a débuté dans le but de fournir des soins de santé primaires dans l’ensemble de la province, en particulier dans les zones reculées.

249.Un rapport de la Commission de planification du Pakistan (2013-2014) a montré que le pays avait accompli des progrès considérables dans la réalisation de ses objectifs annuels concrets en matière de santé. Le tableau 4 met en relation les objectifs concrets ciblés et les résultats obtenus en 2012-2013.

Tableau 4Objectifs concrets et réalisations en 2012-2013

Sous-secteur	2012-2013
Objectifs ciblés	Résultats	( % )
A. Programme de santé en milieu rural
Nouvelles unités sanitaires de base	40	32	80
Nouveaux centres de santé ruraux	10	7	70
Renforcement ou amélioration des unités sanitaires de base	45	37	82
Renforcement ou amélioration des centres de santé ruraux	15	10	67
B. Lits d ’ hospitalisation	5 000	4 200	84
C. Personnel de santé
Médecins	5 000	4 400	88
Dentistes	500	430	86
Personnel infirmier	4 000	3 300	73
Personnel paramédical	5 500	4 500	82
Accoucheuses traditionnelles	550	450	90
Travailleuses sanitaires en formation	10 000	8 000	80
D. Programmes de prévention
Vaccins (en  millions )	8	6	75
Sel de réhydratation orale (SRO) (en  millions de paquets)	23	20	87

Source : Commission de planification du Pakistan (Plan annuel 2013-2014).

Coût des services de santé et de nutrition

250.Pour l’année 2013-2014, ce sont 102 milliards de roupies qui ont été dépensés par le secteur de la santé, soit 28,36 % de plus qu’un an plus tôt (2011-1202), année où le montant total des dépenses a été de 79,46 milliards de roupies. La prestation des services de santé doit être disponible pour tous les publics, et ces services sont complétés par le Fonds Zakat et le programme Bait-ul Maal, qui sont spécifiquement destinés aux groupes défavorisés. Ces mécanismes offrent une assistance financière aux pauvres afin d’éviter un appauvrissement de leur santé. Entre autres initiatives du Pakistan Bait-ul Mal, on notera le programme ciblé de santé à l’intention des personnes défavorisées, qui inclut l’Aide financière individuelle et «Les amis spéciaux du Pakistan Bait-ul-Mal».

251.L’Aide financière individuelle vise à permettre aux populations pauvres et défavorisées d’accéder à un traitement médical, à l’éducation et à la réadaptation. Par le biais de ce programme, un montant de 6 186 402 000 roupies a été dépensé au profit de 147 361 personnes dans tout le pays entre 2008-2009 et décembre 2012. Cependant que dans le cadre du programme «Les amis spéciaux du Bait-ul Maal», ce dernier fournit des fauteuils roulants aux personnes handicapées du pays. Au cours de l’année 2013, le Bait-ul Maal a distribué aux personnes handicapées 60 000 fauteuils roulants, 2 026 tricycles, 2 500 cannes blanches et 800 appareils auditifs.

252.En plus de ce programme, le Fonds Zakat sert également à aider les segments sociaux défavorisés, en particulier dans le domaine des soins médicaux. Les fonds Zakat sont fournis soit directement par le comité Zakat compétent, soit indirectement par les hôpitaux et les institutions sociales. Au cours de l’année 2013-2014, le Fonds Zakat a attribué 4 053 570 000 roupies aux personnes nécessiteuses.

L’Autorité pakistanaise de réglementation des médicaments

253.Afin de régler les questions complexes concernant les médicaments, le Gouvernement pakistanais a adopté des mesures législatives et opérationnelles résolues. Ces initiatives offrent non seulement un mécanisme efficace pour réglementer la production, la distribution, la vente et la commercialisation des médicaments, elles contribuent aussi à concevoir des efforts coordonnés pour le bien-être du public.

254.L’Autorité pakistanaise de réglementation des médicaments, créée en novembre 2012, veille à l’efficacité de la coordination et de l’application de la loi de 1976 sur les médicaments, ainsi qu’à l’harmonisation du commerce inter-provincial des médicaments et des produits thérapeutiques.

255.Elle régit toutes les questions afférentes aux produits thérapeutiques, parmi lesquels les médicaments et les dispositifs médicaux, conformément à la loi de 2012 relative à l’autorité pakistanaise de réglementation des médicaments. Elle s’efforce de fournir des produits thérapeutiques sûrs, efficaces et de qualité à des prix abordables.

256.Elle réglemente également la fabrication, l’importation, l’exportation, le stockage, la distribution et la vente des produits thérapeutiques. De plus, elle travaille dans les domaines du contrôle de qualité et de la réglementation des médicaments, de la santé publique, des services pharmaceutiques, du financement, de l’économie et de la gestion du secteur de la santé, de la pharmacologie et des biotechnologies.

257.Le Département de la santé du Penjab est doté d’un Centre provincial de développement sanitaire chargé du développement et du renforcement des capacités des professionnels de la santé. Ce Département travaille en coordination avec les centres de développement sanitaire de district en vue d’améliorer la qualité de la santé dans les districts. Le Centre provincial de développement sanitaire propose différents programmes de formation pour développer les compétences professionnelles du personnel de santé, en bénéficiant de l’appui spécialisé des universitaires du Centre. Parmi les principaux programmes de formation relevant de la compétence de ce Centre se trouvent la formation initiale et la formation des formateurs intervenant dans les centres de développement sanitaire de district.

258.Dans le Khyber Pakhtunkhaw, l’Académie des services de santé provinciaux (PHSA) est le principal centre de formation de la province; sa création visait directement à faire face aux problèmes de capacités dans le secteur de la santé. La PHSA est composée de 26 institutions. Non contente de dispenser des formations, elle a également revu et actualisé les descriptions de poste du personnel infirmier et paramédical. Ainsi, sur le plan tactique et opérationnel, les capacités des professionnels de la santé demeurent en adéquation avec les questions de santé publique contemporaines. Dans le cadre d’accords de collaboration avec les institutions internationales, la PHSA a introduit des cours de formation diplômante d’une qualité optimale dans les domaines de la santé publique, de l’administration, du financement des soins de santé et des soins infirmiers.

259.Le Centre de développement sanitaire provincial Jamshoro est un institut d’enseignement, de formation et de recherche du Département de la santé du Gouvernement du Sind. Sa mission consiste à améliorer la situation sanitaire de la population par l’élaboration de politiques fondées sur des preuves, la planification rationnelle, le renforcement des capacités des ressources humaines, l’amélioration de la gestion, la recherche opérationnelle, la garantie de qualité dans le système de santé et le développement communautaire.

260.Le Gouvernement du Baloutchistan a créé l’Institut de la santé publique de Quetta (IPHQ) pour améliorer les normes relatives à la formation médicale dans la province, conformément à l’approche axée sur les soins de santé primaires. L’IPHQ conduit des recherches fondées sur des données factuelles à propos des questions de santé publique qui revêtent une importance actuelle dans la province du Baloutchistan. Cet Institut s’est considérablement consolidé depuis sa création et il collabore avec le Département de la santé pour exécuter leur mandat de principaux prestataires de services de santé dans la province.

Santé maternelle et infantile

261.Grâce à diverses initiatives en matière de santé maternelle et infantile, le Pakistan a été en mesure de s’acquitter de ses engagements au regard des objectifs du Millénaire pour le développement et de réaliser des progrès considérables quant aux objectifs liés à la santé. À cet égard, les taux de mortalité infantile et maternelle ont sensiblement diminué.

262.Le Gouvernement pakistanais a lancé le Programme national de santé maternelle et infantile et le Programme national de planification familiale et de soins de santé primaires, également connus sous le nom de Programme des travailleuses sanitaires, dans le but d’améliorer l’état de santé de la population, et en particulier la santé maternelle et infantile. Ces programmes ont abouti à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé. Avec l’aide de ces programmes et d’autres initiatives verticales de soins de santé, le taux de mortalité maternelle a baissé, passant de 533 en 1990-1991 (année de référence), à 260 en 2009-2010, cependant que le taux de mortalité infantile est passé de 117 en 1990-1991 à 89 en 2012-2013.

263.Une baisse aussi évidente de la mortalité maternelle et infantile reflète la qualité des soins de santé dispensés aux nouveau-nés et aux femmes enceintes. En outre, le secteur privé pakistanais contribue aussi grandement à améliorer les services de santé maternelle et infantile dans le pays, avec ses services médicaux de pointe et son personnel médical hautement qualifié.

264.Les maladies transmises par l’eau sont un problème de santé majeur au Pakistan. Le paludisme est l’une des maladies les plus menaçantes dans le pays, sous ses diverses formes dangereuses. La Stratégie nationale de lutte contre le paludisme est alignée sur la stratégie T3 de l’OMS. Elle met l’accent sur le dépistage, le traitement et le suivi de la maladie. Les districts les plus vulnérables sont identifiés dans le cadre de ce programme. Le Gouvernement poursuit activement les initiatives dans ces domaines pour lutter contre la propagation de la maladie. En outre, lors des épidémies de dengue, en particulier celle de 2011-2012, le Gouvernement pakistanais fait tout son possible pour tenter de les enrayer en éliminant les eaux stagnantes et en améliorant les installations d’assainissement. Grâce à ces efforts, l’incidence de cette maladie a considérablement diminué ces deux dernières années.

265.Le programme de lutte contre la tuberculose est largement appliqué dans le pays; il a fourni des soins à plus de 500 000 patients au cours des cinq dernières années. De ce fait, le taux de prise en charge est supérieur à 90 % dans le pays. Le programme progresse vers la réalisation de son objectif, qui est de détecter 70 % des cas, conformément aux normes internationales. Pour cela, il conviendra d’améliorer la prise en charge des cas suspectés, la qualité des services bactériologiques, la détection et la surveillance, les activités de plaidoyer, la communication, etc.

Alcoolisme et toxicomanie

266.Conformément aux préceptes de l’Islam, l’ordonnance de prohibition (infractions Hadd) de 1979 interdit clairement la vente, la consommation et le transport d’alcool, qui constituent une infraction pénale passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.

267.Le Pakistan a été aux prises avec la hausse de l’incidence de la toxicomanie par le passé. Le Gouvernement déploie des efforts concertés avec les forces de l’ordre, les organisations communautaires et les services de santé pour endiguer la toxicomanie dans le pays. Il a mis en place 11 projets, d’un coût estimé à 4,3 milliards de roupies, pour assurer le traitement et la réadaptation des patients, et pour restreindre l’offre de stupéfiants dans le pays.

VIH/sida

268.Le Gouvernement œuvre activement à la prévention, au contrôle et à la guérison des MST parmi ses citoyens et il diffuse des informations concernant les pratiques susceptibles d’accroître le risque d’infection. Bien que le taux de prévalence du VIH/sida soit relativement faible au Pakistan, le Gouvernement est résolu à appliquer rigoureusement des initiatives de santé visant à prévenir la propagation de l’infection. Le programme de lutte contre le VIH/sida tend à induire des changements de comportements en renforçant la sensibilisation des populations, en particulier des groupes les plus vulnérables, au sujet de la transfusion sanguine et des injections sans risques.

269.Dans le cadre d’accords de collaboration avec les partenaires internationaux de développement tels que les organismes de l’ONU, le Gouvernement a également entrepris de renforcer les capacités pour accroître l’efficacité des initiatives. Quelque 4 500 cas de séropositivité ont été signalés aux pouvoirs publics à ce jour; les personnes concernées reçoivent un traitement contre les infections sexuellement transmissibles.

270.Les programmes national et provinciaux de lutte contre le sida ont donné lieu à la création de 15 centres de traitement et de soins du VIH répartis dans tout le pays. Ces centres offrent une prise en charge complète des patients ainsi que des traitements antirétroviraux gratuits. De surcroît, ils disposent de moyens diagnostiques modernes, utilisent des méthodes de pointe comme les tests de la charge virale du VIH et du nombre de cellules CD4-T, et ils assurent la prise en charge des infections opportunistes liées au VIH, le tout gratuitement. Compte tenu de la stigmatisation sociale associée à la maladie et de la nécessité de maintenir l’estime de soi chez les patients, des services de conseil sont également fournis aux personnes séropositives. Environ 4 000 personnes séropositives reçoivent des soins. Près de la moitié d’ entre elles bénéficient de la thérapie antirétrovirale, qui permet de sauver des vies.

271.Le Gouvernement pakistanais a lancé son Programme national de lutte contre le sida en 1986-1987, focalisé en premier lieu sur les enfants touchés par le VIH/sida, pour leur permettre de réaliser tous leurs potentiels, de contribuer au développement de leur personnalité, de leur famille, de la communauté et du pays. Il a été estimé qu’un total de 96 400 adultes vivent ou ont vécu avec le VIH/sida au Pakistan, et 5 000 d’entre eux sont morts du sida entre 1986 et 2007 (Programme National de lutte contre le sida, 2010). La population la plus à risque est composée des travailleuses du sexe, des détenus, des enfants des rues, des travailleurs migrants et des chauffeurs de camion.

272.Compte tenu de la gravité de la situation, la prise en charge des enfants touchés par le VIH/sida est confiée aux programmes national et provinciaux de lutte contre le sida. Parmi les principales mesures prises au niveau national en faveur des enfants touchés par le VIH/sida, on notera: a) l’évaluation de la protection, des risques et des échecs parmi les enfants vulnérables et touchés par le VIH/sida au Pakistan (2007); b) la Consultation nationale sur la protection des enfants et des adolescents à l’égard du VIH (2008); c) les enfants et les jeunes vivant avec, ou touchés par le VIH et le sida au Pakistan (2008); d) le Plan national d’action en faveur de l’enfance (2006); e) la Formation nationale des formateurs en matière de prise en charge et de soutien et la mise en place des formations provinciales (2009); f) les critères de dépistage du VIH chez les enfants touchés par le VIH et le sida (2008); g) les documents nationaux de référence concernant les soins et le soutien destinés aux ONG et aux familles vivant avec le VIH et le sida (2008); h) la prise en compte des familles et des enfants séropositifs dans les Documents de planification chiffrée du Gouvernement (PC-I) (2008); i) le cadre stratégique national pour le traitement du VIH, les soins et l’aide aux patients au Pakistan (2008); et j) les directives nationales sur les conseils concernant le VIH destinés aux enfants et aux adolescents (2007).

Prévention et maîtrise de l’hépatite

273.Le Programme du Premier ministre pour la prévention et la maîtrise de l’hépatite au Pakistan vise une réduction de moitié des cas d’hépatites B et C en 2015. Il est axé sur le plaidoyer, la sensibilisation et les changements de comportement au sein de la population. De plus, ce programme prévoit la vaccination des groupes à risque et l’installation de matériel de dépistage et de diagnostic dans 150 hôpitaux universitaires et hôpitaux de chefs-lieux de district (DHQ), ainsi que la prévention des hépatites A et E.

Traitement du cancer

274.Comme dans la plupart des pays en développement, le cancer est un problème grave au Pakistan. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris des mesures concrètes. Les hôpitaux de la Commission de l’énergie atomique du Pakistan fournissent déjà des services de santé complets dans les quatre provinces. En outre, le Programme fédéral de dépistage du cancer du sein, lancé en 2013, propose un diagnostic et un traitement aux femmes. Par ailleurs, neuf hôpitaux sont en construction et presque toutes les grandes villes du pays devraient être dotées d’hôpitaux spécialisés dans la prise en charge du cancer dans un proche avenir. Le Gouvernement s’efforce également d’introduire des centres diagnostiques et thérapeutiques de pointe dans ces hôpitaux. Pour les patientes des zones éloignées, les dispensaires mobiles spécialisés dans la sensibilisation, le diagnostic et le traitement du cancer du sein offrent un outil efficace.

Médicaments essentiels

275.Le Pakistan estime que la fourniture de médicaments essentiels est un élément incontournable des soins de santé primaires. C’est pourquoi les médicaments essentiels sont fournis gratuitement dans les hôpitaux publics. Les hôpitaux publics adoptent une procédure élaborée de quantification et de passation de marché des médicaments pour assurer une utilisation efficace des médicaments essentiels en fonction des besoins. Afin d’assurer la fourniture de médicaments essentiels aux niveaux des districts et des tehsils, les autorités de district ont été chargées d’établir les listes des médicaments essentiels requis en fonction de l’impact des maladies locales. Ainsi, les médicaments essentiels sont fournis gratuitement par le Gouvernement aux patients qui en ont besoin. Les informations sur le VIH/sida et les médicaments antirétroviraux ont été données ci-dessus dans cette partie du présent rapport.

Santé mentale

276.Le Gouvernement pakistanais a promulgué l’ordonnance de 2001 sur la santé mentale afin de mettre à disposition des établissements psychiatriques dans lesquels sont assurés, notamment, l’évaluation, l’admission, le traitement, la réadaptation, les soins et le suivi des malades mentaux. Sur le terrain, dans chaque province, des services psychiatriques sont en place dans les hôpitaux universitaires pour assurer la prise en charge psychiatrique des patients. En outre, le secteur privé est dynamique dans ce secteur, et il met à disposition des infrastructures psychiatriques qui complètent les mesures publiques.

277.L’Institut de santé mentale du Penjab, à Lahore, est l’une des plus grandes institutions psychiatriques de l’Asie du Sud avec 1 400 lits et une superficie de 20 hectares. Il répond aux besoins de tout le Pakistan et prend en charge entre 500 et 600 patients par jour dans ses services hospitaliers et ambulatoires.

Article 13Droit à l’éducation

278.Le Gouvernement pakistanais est résolu à assurer l’éducation universelle de ses citoyens et s’efforce d’introduire des réformes orientées vers l’action et les objectifs à atteindre. Outre ses engagements au titre du Pacte, le Pakistan est également signataire du programme Éducation pour tous dirigé par l’UNESCO. La réalisation de l’objectif no 2 du Millénaire pour le développement, qui vise à assurer l’éducation primaire universelle, est un autre signe caractéristique des efforts du Gouvernement en ce sens.

279.L’adoption du 18e amendement à la Constitution de la République islamique du Pakistan a rendu juridiquement contraignant pour le Gouvernement, en vertu de l’article 25.A, le fait de fournir une éducation gratuite et obligatoire aux enfants, conformément à leur droit fondamental. L’article 25-A de la Constitution, intitulé «Droit à l’éducation», dispose que «l’État garantit l’éducation gratuite et obligatoire à tous les enfants âgés de 5 à 16 ans, de la manière fixée par la loi. «Afin de garantir le droit à l’éducation de base, l’article 37 consacre l’association caractéristique de l’éducation avec la promotion de la justice sociale. Aux termes de cet article, l’État doit: i) promouvoir avec une attention particulière les intérêts économiques et éducatifs des classes et régions défavorisées; ii) éliminer l’analphabétisme et assurer l’enseignement secondaire gratuit et obligatoire dans les délais les plus courts possibles; et iii) rendre globalement accessible l’enseignement technique et professionnel, et également accessible à tous sur la base du mérite l’enseignement supérieur.

280.Après le transfert des compétences du Ministère de l’éducation, le Gouvernement a examiné la situation et jugé nécessaire de conserver un ministère de l’éducation au niveau fédéral. C’est ainsi que le Ministère fédéral de l’éducation et de la formation professionnelle a été créé en juillet 2011, et chargé de diriger les programmes concernant: i) la Commission nationale de l’enseignement professionnel et technique; ii) l’Académie de planification et de gestion de l’enseignement d’Islamabad; iii) le Conseil fédéral de l’enseignement intermédiaire et secondaire, sis à Islamabad; iv) le Centre national d’évaluation de l’éducation (Islamabad); v) le Bureau National de la formation, à Islamabad; vi) l’Institut pakistanais de la main-d’œuvre; vii) le Programme national de stages; viii) le Centre national Akhtar Hameed Khan pour le développement rural (Islamabad); et ix) le réservoir national de talents (Islamabad).

281.Le Programme de la capitale fédérale pour la fourniture gratuite de manuels scolaires, qui a démarré en 2005-2006, est appliqué avec succès. La Direction fédérale de l’éducation collabore activement à la fourniture de manuels scolaires. Elle a alloué la somme substantielle de 71 millions de roupies au cours de l’exercice 2012-2013. Le Gouvernement fédéral fournit également des bourses aux étudiants méritants depuis 2008-2009. En complément du système public, l’Agence de réglementation de l’enseignement privé fournit gratuitement des manuels aux écoles privées qui enseignent le programme public.

282.Depuis 2006, le Ministère de l’éducation, de la formation et des normes de l’enseignement supérieur pakistanais applique un programme d’enseignement primaire national informel dénommé «Éducation de base dans les écoles communautaires du pays» (BECS), dans toutes les provinces et régions du Pakistan. Les écoles BECS sont axées sur l’équité sociale et l’égalité des sexes. Ainsi, 80 % des enseignants et 60 % des étudiants sont des femmes et des filles. Actuellement, on dénombre 575 384 élèves scolarisés dans 13 094 écoles BECS. Parmi les élèves des écoles BECS se trouvent 326 359 filles et 249 025 garçons, et parmi les enseignants on dénombre 10 475 femmes et 2 619 hommes. Le budget du programme BECS est de 6 865 707 000 roupies. À ce jour, plus de 5 millions d’élèves ont été formés dans ces écoles. Le rapport coûts-avantages du programme BECS montre que par rapport aux écoles primaires officielles du Gouvernement, les écoles BECS permettent d’obtenir un plus grand nombre d’élèves possédant un niveau d’instruction primaire pour un investissement moindre.

283.En 2004-2005, le Gouvernement du Penjab a entrepris de fournir des manuels gratuits aux élèves de la maternelle à l’école primaire. Plus tard, cette mesure a été étendue aux élèves du niveau élémentaire, qui ont reçu 20,9 millions de manuels scolaires en 2005-2006. Au cours de l’année 2011-2013, une nouvelle extension de ce dispositif a permis de fournir 40,08 millions de manuels scolaires, depuis la maternelle jusqu’au niveau secondaire. Quelque 10 597 000 élèves en ont bénéficié. Afin d’améliorer l’éducation des filles, le Gouvernement du Penjab procure une allocation mensuelle aux filles provenant des 15 districts les plus pauvres, de la 6e à la 10e classe. Lancé en 2003, ce programme avait bénéficié à 375 605 filles en 2010.

284.Le Gouvernement du Penjab prend des mesures progressives pour parvenir à la gratuité de l’enseignement, en mettant fortement l’accent sur l’éducation scolaire. Pas moins de 15 milliards de roupies sont dépensés pour financer 62 projets de développement dans la province. Parmi les principaux programmes, on notera l’éducation préscolaire dans 1 000 écoles primaires, la modernisation du Département de l’enseignement scolaire conformément aux normes internationales, et le renforcement des capacités de 4 286 lycées par la fourniture d’ordinateurs et l’enseignement des technologies de l’information.

285.Le Gouvernement du Sind a également introduit la gratuité des manuels, tout d’abord pour les élèves des écoles primaires publiques, et l’a ensuite étendue aux collégiens en 2005-2006. Vu la popularité de cette mesure, elle a été étendue aux lycéens en 2010-2011. En outre, le Gouvernement du Sind offre également des bourses à des étudiants originaires de communautés pauvres pour leur permettre de poursuivre leurs études dans des établissements d’enseignement supérieur prestigieux. Un fonds de dotation d’un milliard de roupies existe pour cela, et le Gouvernement prévoit d’accroître cette dotation au cours du prochain exercice fiscal.

286.Dans le cadre d’une approche globale axée sur le développement du secteur de l’éducation, le Gouvernement du Sind a dépensé 2 milliards de roupies pour financer 157 projets de développement dans la province. Le Plan annuel de développement du Sind met l’accent sur l’enseignement de base (pour faire face au faible taux de transition du primaire au secondaire), l’enseignement secondaire, la formation des enseignants, les grandes écoles et l’enseignement supérieur. Ces programmes portent principalement sur la transformation de 115 collèges en établissements d’enseignement secondaire, l’introduction de diplômes de niveau avancé dans les instituts d’études supérieures, la mise en place d’instituts d’études supérieures communautaires, la fourniture d’ordinateurs et l’enseignement des technologies de l’information dans les écoles. La création d’établissements d’enseignement privés dans les zones rurales défavorisées est facilitée.

287.Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a pris des mesures similaires et fournit gratuitement des manuels scolaires de la maternelle au cycle secondaire. À ce jour, le Gouvernement a distribué 30 millions de manuels aux établissements scolaires publics. Une allocation est également fournie pour encourager les collégiennes et les lycéennes, en particulier dans les régions où le taux d’alphabétisation est inférieur au reste de la province.

288.Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa investit 7, 116 milliards de roupies dans le Programme de développement provincial annuel, malgré le poids financier considérable de la lutte contre le terrorisme. Parmi les principales initiatives prises par le Gouvernement figurent l’ouverture de 110 écoles primaires et l’utilisation des locaux de 100 mosquées pour abriter des écoles primaires publiques. En outre, le Gouvernement a déployé des efforts considérables en vue de former les enseignants, mais aussi le personnel de gestion afin de mieux utiliser les ressources. Pour coordonner efficacement les travaux des institutions d’enseignement supérieur et organiser les organes existants, le Gouvernement a mis en place un Groupe de gestion de projet.

289.Le Gouvernement du Baloutchistan fournit gratuitement des manuels aux élèves jusqu’au niveau secondaire. En outre, un programme de bourses a été mis en place pour les étudiants de la province. Ainsi, 150 bourses ont été accordées au cours de l’année 2012-2013. Le Baloutchistan consacre 2 150 394 000 roupies à 163 projets de développement, ce qui le place en tête des provinces pour ce qui est du nombre de projets soutenus. Le Gouvernement est attaché à l’amélioration du secteur de l’éducation, qu’il considère comme la meilleure solution à long terme pour résoudre les problèmes d’ordre public dans la province. Dans ce contexte, 49 projets en rapport avec l’éducation primaire et 50 projets concernant les deux cycles de l’enseignement secondaire sont exécutés. En outre, le Gouvernement encourage l’enseignement technique et universitaire, et un certain nombre de projets sont en place.

290.Le Gouvernement pakistanais est enclin à favoriser l’enseignement technique et professionnel dans le pays pour faire face au niveau élevé du chômage, qui s’explique par différents facteurs. À cet égard, le Gouvernement s’efforce d’accroître l’efficacité en renforçant les capacités des cours de formation existants, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

291.La Commission nationale de formation professionnelle et technique (NAVTTC) est une cellule de réflexion stratégique mise en place pour soutenir l’enseignement et la formation techniques et professionnels (TVET) dans le pays. Dans le cadre des Programmes Funni Maharat du Président et Hunermand Pakistan du Premier ministre, 148 373 candidats ont déjà reçu une formation technique et professionnelle et 5 267 autres sont en cours de formation.

292.Afin de garantir l’utilité de la formation technique et professionnelle sur le marché du travail, la NAVTTC a mis au point 175 programmes conformes à la notion de formation axée sur les compétences. Comme il se doit, l’élaboration des programmes d’enseignement a été réalisée en consultation avec les industries. De plus, en association avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), la NAVTTC a élaboré des normes de compétence concernant certains secteurs économiques. Elle a établi 28 groupes consultatifs de l’industrie dans différents secteurs. Ces groupes font participer des représentants de l’industrie qui fournissent des informations actualisées sur le marché du travail et contribuent à l’élaboration des normes de compétence à appliquer dans les programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels.

293.La mise en place du système d’évaluation de l’éducation nationale en 2003 a marqué une étape importante dans la promotion de la qualité de l’éducation des enfants pakistanais. Dans le cadre de ce système, quatre séries d’évaluation nationale ont été organisées. Ceci a permis d’établir des références concernant les 4e et 8e classes dans les matières suivantes: langue (ourdou et sindi), mathématiques, sciences et sciences sociales. En outre, avec l’appui financier de l’UNICEF, le système d’évaluation de l’éducation nationale a réalisé une enquête de référence dans les écoles bénéficiant d’une assistance de l’UNICEF au Baloutchistan et au Khyber Pakhtunkhwa. Une étude de l’impact du programme de formation des enseignants réalisé dans le cadre du projet ACDI-DFEC dans l’Azad Jammu et Cachemire, le Gilgit-Baltistan, les régions tribales administrées par l’État fédéral et le territoire de la capitale Islamabad, a également été conduite.

294.En dehors de ces possibilités de recherches internationales, la Commission de l’enseignement supérieur (HEC) consacre une somme importante (1 463 000 roupies) à 597 projets d’envergure nationale. En 2011-2012, la Commission a approuvé 6 210 bourses pour financer des voyages d’étude, et en 2012, pas moins de 394 séminaires et conférences. L’encouragement donné aux éducateurs et spécialistes de haut niveau incitera les personnes issues de milieux marginalisés à poursuivre leurs études.

295.La Commission de l’enseignement supérieur (HEC) propose des bourses de recherche, attribuées sur concours, pour inciter les chercheurs à produire des résultats remarquables dans leurs domaines d’expertise respectifs. En 2009 et 2011 respectivement, 24 et 33 bourses de recherche ont été attribuées à des chercheurs. Dans le cadre d’un projet intitulé «monographie et texte» publié par cette commission et du projet «dépôt de brevets «, 28 brevets ont été déposés. En outre, la HEC finance de nombreux projets de recherche; ainsi, 11 projets ont été menés à bien dans le cadre d’un seul programme, intitulé «Appui universitaire à la technologie industrielle». Afin d’exploiter les capacités des universités publiques, des bureaux de recherche ont été mis en place dans 26 universités dans le cadre du projet des «Bureaux de recherche, d’innovation et de commercialisation». Ces projets montrent bien que le Gouvernement est résolu à promouvoir la culture de la recherche dans les universités publiques et à encourager davantage d’étudiants à poursuivre leurs études supérieures au plus haut niveau.

Article 14Principe de l’enseignement primaire obligatoire

Plan national d’action (2013-2016)

296.Le Ministère fédéral de l’éducation, de la formation et des normes de l’enseignement supérieur a élaboré un Plan national d’action (2013-2016) pour accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à l’éducation. Ce Plan d’action a été élaboré à l’issue d’une consultation intense avec les départements provinciaux de l’éducation. Il contient également des plans d’action adaptés aux provinces et autres zones administratives. C’est l’un des documents historiques concernant l’enseignement primaire dans le pays; il vise à assurer les meilleurs taux de scolarisation, de rétention, d’achèvement, et à améliorer la qualité de l’enseignement primaire au Pakistan.

297.Il a été élaboré à l’issue d’une analyse de la situation du secteur de l’éducation à l’échelle nationale, dans les quatre provinces, le territoire fédéral, les régions tribales sous administration fédérale, et l’Azad Jammu-et-Cachemire. Cette analyse a renseigné les responsables politiques sur les facteurs déterminant les faibles taux de scolarisation et de rétention scolaire, et a permis de recenser les obstacles à la mise en œuvre des initiatives prises par le Gouvernement. Dans le Plan d’action en cours, il a été suggéré que l’objectif d’accès universel à l’enseignement primaire pouvait être atteint en utilisant les ressources existantes et en élaborant de nouvelles stratégies.

298.Au Pakistan, on dénombre 21,1 millions d’enfants âgés de 5 à 9 ans, dont 52 % de garçons et 48 % de filles. Le taux de scolarisation global net est de 68 %. Le Plan national d’action (2013-2016) table sur la scolarisation de 76 % de l’ensemble des enfants non scolarisés. Grâce à la mise en œuvre du Plan d’action actuel (2013-2016), le taux net de scolarisation devrait augmenter de 6 à 7 % chaque année. On estime que lorsque ce plan sera achevé, l’objectif de l’éducation primaire universelle devrait être atteint dans l’ensemble du pays.

299.Compte tenu des recommandations tirées de l’analyse de la situation, le Gouvernement pakistanais a élaboré quatre stratégies spécifiques pour parvenir à l’enseignement primaire universel: a) l’inscription de nouveaux élèves dans les écoles existantes; b) l’inscription de nouveaux élèves par la mise à disposition de nouvelles salles de classe; c) la scolarisation de nouveaux élèves dans de nouvelles écoles; et d) des incitations ciblées pour améliorer les taux de scolarisation et de rétention.

300.Conformément au plan d’action, les structures existantes seront utilisées au maximum de leurs capacités en augmentant le taux de scolarisation. Les écoles fermées seront ouvertes pour améliorer l’accessibilité des établissements d’enseignement. Ainsi, 3 225 793 nouveaux élèves devraient être inscrits entre 2013 et 2016.

301.Parallèlement à l’augmentation de la scolarisation, il importe également d’améliorer la qualité de l’éducation. Pour assurer une éducation moderne, il faudra disposer d’enseignants et de personnel d’encadrement bien formés. Il est prévu que le nombre d’élèves par enseignant soit de 30 pour 1, et que le nombre d’enseignants par superviseur, de 40 pour 1. À ces fins, entre 2013 et 2016, quelque 16 781 enseignants titulaires, 14 775 auxiliaires d’éducation et 20 superviseurs seront recrutés.

302.Le Plan national d’action est largement focalisé sur le développement des infrastructures; il s’agit de construire une salle de classe supplémentaire dans chaque école publique existante. Parallèlement, des enseignants supplémentaires seront également recrutés pour maintenir un nombre optimal d’élèves par enseignant. Au travers de ces dispositions, le Gouvernement vise à accueillir 513 774 nouveaux élèves d’ici 2016. Il est prévu de ne pas dépasser 30 élèves d’âge primaire par salle de classe. Pour parvenir à une proportion équilibrée d’élèves par enseignant, le Gouvernement s’efforce de fournir 21 004 salles supplémentaires entre 2013 et 2016. Il est attendu qu’avec une meilleure supervision des affaires scolaires et l’intégration d’enseignants supplémentaires, l’environnement scolaire deviendra plus convivial et répondra mieux aux besoins des élèves. Ainsi, davantage d’élèves seront susceptibles de s’inscrire à l’école et d’y rester.

303.Dans les zones reculées, de nouvelles écoles formelles et non formelles seront construites afin d’élargir l’accès à l’enseignement primaire. Dans le cadre de la stratégie portée par le Plan national d’action, 6 917 enseignants titulaires, 33 752 auxiliaires d’éducation, 857 administrateurs et 835 membres du personnel d’appui seront recrutés. Le coût total de la mise en œuvre de cette stratégie est estimé à 50,897 milliards de roupies. La majeure partie de ces dépenses (80 %) ira au développement et au recrutement de nouveaux enseignants. Le montant restant sera consacré à l’amélioration de la qualité et à diverses autres tâches.

304.Le taux d’abandon scolaire parmi les groupes défavorisés, en particulier dans les zones rurales, est relativement plus élevé que dans les zones urbaines, en raison du manque de ressources financières disponibles parmi ces groupes. Afin d’améliorer les taux de scolarisation et de rétention des enfants d’âge primaire, des mesures incitatives sont introduites dans les zones ciblées, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’éducation des filles. Ces mesures incluent la fourniture des uniformes scolaires. Le coût estimatif de ces incitations est de 30,1 milliards de roupies. Il est estimé que 10 318 645 élèves devraient bénéficier de ces projets.

305.Dans le cadre du Plan national d’action (2013-2016), le pays table sur 5 055 389 nouvelles inscriptions en cycle primaire. Les ressources affectées à ce plan sont réparties de manière proportionnelle entre les quatre stratégies susmentionnées. Une grande partie des ressources financières allouées sera engagée dans l’utilisation des infrastructures existantes (37 % du montant total). La deuxième plus forte proportion (27 %) servira à assurer l’accès des groupes défavorisés à l’instruction primaire au moyen de mesures incitatives visant à améliorer les taux de scolarisation et de rétention dans l’enseignement primaire. Vingt pour cent de l’enveloppe iront au développement des écoles existantes, cependant que 16 % sont réservés à la création d’écoles, en particulier dans les zones isolées.

Mécanisme d’application et de suivi

306.Pour réussir la mise en œuvre de ce Plan d’action, le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont uni leurs efforts en vue d’élaborer des mécanismes de collaboration détaillés. Le Gouvernement fédéral apportera un appui technique et une assistance professionnelle axés sur l’élaboration, l’exécution et l’évaluation du plan. Il mettra également en place une plate-forme qui servira à la coordination inter-provinciale et garantira la régularité de la participation de toutes les parties prenantes. Par ailleurs, les gouvernements provinciaux alloueront les budgets et s’assureront des progrès réalisés sur le terrain. Le mécanisme d’application et de suivi interviendra sur les deux niveaux pour veiller à la bonne exécution du plan.

Coordination intergouvernementale globale

307.C’est à ce niveau qu’interviendra la coordination entre les principales parties prenantes, notamment les unités de coordination provinciale, l’unité de coordination fédérale, la société civile et les organismes internationaux de développement. Chaque année, le plan sera réexaminé et évalué, et de nouvelles mesures seront prises en consultation avec les parties prenantes susmentionnées.

Coordination et mise en œuvre dans les provinces

308.Les unités de coordination provinciale seront chargées de superviser les activités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation relatives à l’éducation dans leur province ou région respective. Ce réseau est composé de différentes cellules, en charge des données et de la recherche, de la planification, de la coordination et de la mise en œuvre et du suivi et de l’évaluation. Pour permettre la souplesse requise au niveau opérationnel, des rapports annuels seront présentés pour analyser les progrès réalisés au regard de chacun des objectifs mentionnés dans le plan d’action. Sur la base de l’évaluation de ces rapports, des stratégies spécifiques seront incorporées pour traiter les obstacles qui entravent la progression. Lorsque les initiatives prises au titre du plan seront achevées, un rapport exhaustif sera établi afin de partager les progrès accomplis sur la voie de l’universalisation de l’enseignement primaire.

Article 15Droit de participer à la vie culturelle

309.Le Gouvernement pakistanais reconnaît et respecte le droit de participer à la vie culturelle et scientifique et de bénéficier de tout ce qui découle de leur évolution. Reconnaissant l’importance des droits culturels, l’article 28 de la Constitution dispose que tous les segments de la société ont le droit de préserver et de promouvoir leurs langue, écriture et culture distinctes, ainsi que de créer et développer des institutions à ces fins.

310.Le Gouvernement pakistanais a mis en place les infrastructures institutionnelles requises pour promouvoir la participation et l’accès à la vie culturelle, en particulier au niveau des collectivités. C’est pourquoi, avant l’adoption du 18e amendement, il existait un Ministère de la culture chargé de préserver, promouvoir et accroître la participation des communautés à la vie culturelle, mais aussi de mettre en œuvre et appliquer les politiques et activités culturelles dans le pays. Depuis l’adoption de cet amendement constitutionnel, les fonctions de ce ministère ont été dévolues aux provinces, qui ont reçu pour mission de s’acquitter des mêmes fonctions au niveau des provinces, des districts, des tehsils et même des Conseils de l’union. Toutefois, conscient de la nécessité urgente de disposer d’une institution à même de jouer le rôle de coordinateur entre les différentes provinces et de diriger les activités culturelles au niveau national, le Gouvernement pakistanais a créé en 2011 le Ministère de l’information, de la diffusion et du patrimoine national, avec une branche spécifiquement chargée du patrimoine et de l’intégration au niveau national, afin de renforcer la participation à la vie culturelle, sa protection, sa promotion et sa préservation.

311.En vertu du Règlement de 1973 relatif au commerce (tel qu’amendé), un certain nombre de dispositifs institutionnels ont été affectés à la branche du patrimoine et de l’intégration nationaux, qui est désormais chargée de différents aspects de la vie culturelle tels que sa promotion, sa préservation, la participation aux activités et les échanges culturels à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.

Infrastructures institutionnelles provinciales

312.Les gouvernements provinciaux reconnaissent dûment le rôle qu’ils ont à tenir dans la promotion de la vie culturelle dans les provinces. C’est pourquoi chaque gouvernement provincial a créé un département expressément chargé d’accroître la participation des communautés locales à la vie culturelle et de promouvoir la culture populaire au niveau de la province.

313.Au Penjab, le Département de l’information et de la culture est la cheville ouvrière du Gouvernement provincial en matière de promotion de l’art et de la culture, de conservation et d’exposition des trésors archéologiques du Penjab. Ce Département sert de plate-forme à tous, au-delà des divisions entre milieux rural et urbain, en ce qui concerne l’exécution des activités culturelles au niveau de la province, des districts et des Conseils de l’union.

314.Le Gouvernement du Penjab a créé un nouveau département en octobre 2011, le Département des affaires de la jeunesse, des sports, de l’archéologie et du tourisme. Rassembler la jeunesse, les sports, l’archéologie et le tourisme en un seul département est une expérience nouvelle dans l’histoire du Pakistan. De plus, ce nouveau Département encourage la participation des communautés locales aux activités culturelles, sportives et touristiques. Il développe et promeut le tourisme au Pakistan, et attire les touristes vers les sites du patrimoine culturel et historique pakistanais. Il met des espaces de loisir et des activités récréatives à la disposition de la population.

315.A l’instar d’autres provinces, le Sind est culturellement très riche. Le Département de la culture du Sind assure la promotion du patrimoine culturel provincial au Pakistan et à l’étranger. Il a créé des centres culturels, des théâtres de plein air, des auditoriums, des studios et des conseils artistiques pour promouvoir le patrimoine du Sind. Il existe un mécanisme spécialisé visant à préserver, exprimer et diffuser l’histoire culturelle, l’identité, les coutumes et la langue du Sind. À ce propos, 12 bibliothèques publiques ont ouvert dans les grandes villes de la province, et de nombreuses autres sont en cours d’installation. Ces bibliothèques servent de centre culturel aux activités scolaires et extrascolaires mettant l’accent sur la culture du Sind. En vue de préserver et mettre en valeur le patrimoine culturel de la province, de nouveaux projets de développement ont également été incorporés au Programme provincial de développement du secteur public (Plan annuel de développement provincial 2013-2014).

316.Le Département de la culture, des archives et du tourisme du Sind s’emploie à préserver le patrimoine culturel, encourager le tourisme et archiver les ressources culturelles et pédagogiques des différents départements et chefs-lieux de district. Il diffuse également l’image culturelle autochtone en organisant des expositions, des spectacles de marionnettes et des spectacles de musique et de danse folkloriques. Il atteint des zones reculées de la province, où il propose des programmes de formation dans le domaine des beaux-arts et des arts folkloriques avec l’aide d’entités rattachées et autonomes.

317.La Cellule de la culture et du tourisme du Baloutchistan a été créée en 1989 pour promouvoir le tourisme et mettre en valeur les richesses du patrimoine culturel de la province. La Direction des archives œuvre à l’acquisition, la conservation et l’utilisation des pièces d’archive archaïques aux fins de la recherche et de l’administration. En outre, conformément à la loi de 2012 relative aux antiquités du Baloutchistan, elle administre et contrôle les affaires liées à l’exploration, aux fouilles, à la préservation, la conservation et la protection des sites historiques, culturels, anthropologiques, archéologiques, religieux et naturels, ainsi que des monuments, sépultures, fortifications, cimetières et autres éléments du patrimoine du Baloutchistan.

318.Au Khyber Pakhtunkhaw, le Département de l’information, des relations publiques et de la culture travaille à la protection, la préservation et la promotion de la vie culturelle dans la province. Ce Département planifie, organise et supervise toutes les activités culturelles de toute la province, avec l’aide des bureaux qui lui sont rattachés et d’organisations enregistrées. De plus, il fournit des subventions pour aider les associations culturelles et artistiques enregistrées auprès de sa Direction. Récemment, il a ouvert la voie à la mise en place de partenariats nationaux et internationaux par le biais de programmes d’échanges culturels et d’autres initiatives favorisant l’apprentissage.

Préservation et promotion des langues régionales

319.Le Pakistan est un pays multilingue riche de six langues majeures et plus de 50 langues régionales mineures. Toutefois, les langues des pouvoirs publics, du secteur des entreprises, des médias et de l’éducation sont l’ourdou et l’anglais.

320.L’Autorité linguistique nationale (ALN) joue un rôle essentiel dans la protection et la promotion des langues nationales et régionales dans le cadre de la Branche de l’intégration et du patrimoine nationaux. L’ALN a uni ses efforts à ceux du consortium international Unicode pour uniformiser l’ourdou et les autres langues pakistanaises en usage sur Internet, les ordinateurs, les téléphones portables et autres plates-formes et dispositifs associés. Elle a élaboré un grand nombre de publications tendant à assurer le rayonnement des langues, parmi lesquelles plus de 600 livres et dictionnaires dans les diverses langues régionales.

Accès au cinéma, au théâtre et aux activités culturelles

321.Le Gouvernement pakistanais ne s’est pas contenté de créer des institutions publiques, il a également créé un environnement favorable aux ONG, organisations communautaires et entités autochtones qui garantissent l’accès de la population au cinéma, au théâtre et aux activités culturelles. Voici une présentation des institutions officielles et informelles qui contribuent à l’accès populaire au cinéma, au théâtre et aux activités culturelles.

322.Le Conseil national des arts, un organe autonome, a été créé en 1973. Il travaille actuellement sous la tutelle du Ministère de l’information, de la radiodiffusion et du patrimoine National. Ce Conseil est à considérer comme un fournisseur d’un ensemble de divertissements. Ses principales fonctions consistent notamment à donner des expositions, des pièces de théâtre, des concerts et des festivités, des représentations théâtrales en plein air, des séances de cinéma, et des expositions de peintures.

323.L’Institut national du patrimoine folklorique et traditionnel (Lok Virsa) est une organisation spécialisée qui s’emploie à sensibiliser le public au patrimoine culturel en veillant à la collecte, la documentation, la préservation et la diffusion des œuvres du patrimoine folklorique et traditionnel. Lok Virsa est un membre affilié à l’UNESCO, au Conseil mondial de l’artisanat, au Conseil international de la musique, au Centre culturel asiatique pour l’UNESCO, au Conseil international des musées et à d’autres organisations mondiales vouées à la diffusion des œuvres d’art.

324.Le Conseil national des arts et Lok Virsa sont les deux principales institutions s’employant à assurer l’accès et la participation des zones rurales à la vie culturelle. Le Conseil a organisé un certain nombre de manifestations dans les zones rurales, notamment des spectacles de marionnettes du Khyber Pakhtunkhwa dans le Sind. Les talents issus des zones rurales se voient donner la chance de participer à diverses manifestations culturelles et de représenter leur culture. Lors de son festival annuel, Lok Virsa offre la possibilité à toutes les régions du Pakistan de présenter leur riche patrimoine culturel grâce à des expositions et des représentations de spectacle vivant.

325.Internet et les technologies numériques sont utilisés pour réaliser des films en haute définition, en collaboration avec la Commission nationale pakistanaise pour l’UNESCO, en vue de leur inscription au patrimoine culturel matériel et immatériel pakistanais.

Promotion de la vie culturelle des peuples autochtones et des autres groupes minoritaires

326.En collaboration avec d’autres instituts et organisations, un certain nombre de mesures ont été prises pour promouvoir la vie culturelle des peuples autochtones: la célébration des danses et des costumes kalash, l’organisation de la nuit pachtoune au siège du Conseil national des arts, pour faire connaître les danses traditionnelles, spécialités culinaires et costumes pachtounes, etc. Lok Virsa remplit les mêmes fonctions que celles de ce Conseil.

327.Outre les mesures susmentionnées, les fêtes des minorités telles que Holi, Diwali et Noël, entre autres, sont célébrées en collaboration avec le Ministère des affaires religieuses et l’harmonie interconfessionnelle au siège du Conseil national des arts.

328.La Constitution pakistanaise énonce clairement l’obligation de veiller dûment à ce que les minorités puissent professer et pratiquer leurs religions et déployer leurs cultures (art. 2A). De plus, l’article 28 dispose que «[t]out groupe de citoyens possédant une langue, une écriture ou une culture qui lui est propre, a le droit de les perpétuer et de les promouvoir et, sous réserve de la loi, de fonder des institutions à cet effet». Sur le terrain, les gouvernements fédéral et provinciaux protègent la diversité culturelle et font connaître le patrimoine culturel des minorités ethniques, religieuses, linguistiques et des communautés autochtones.

329.En raison de sa géographie culturelle, la culture pakistanaise est diversifiée. Le Pakistan est le point de rencontre de l’Asie du Sud, l’Asie centrale, l’Asie occidentale et de la région du golfe Persique. Cette situation géographique est marquée par l’histoire de différentes civilisations, allant de l’architecture moghole, des richesses du patrimoine bouddhiste du Gandhara à la contribution du Mohenjo-Daro et du Mehergha sikh. L’architecture sikhe est complétée par des temples du patrimoine hindou comme ceux de Katas et de Rohtas. Le Gouvernement pakistanais, avec l’aide de l’UNESCO et d’autres organisations non gouvernementales internationales et nationales, protège pleinement le patrimoine culturel de tous les types de minorités. Les dispositions constitutionnelles, la protection juridique, le parrainage des pouvoirs publics et l’appui des ONG nationales et internationales, considérés ensemble, créent un environnement propice à la préservation et à la protection du patrimoine culturel des minorités. En outre, ces dernières peuvent exprimer et diffuser leur identité, leur histoire et leurs coutumes en toute liberté.

Enseignement professionnel dans les domaines des arts et de la culture

330.Diverses institutions publiques et privées diffusent l’enseignement professionnel dans le domaine de la culture et des arts.

331.L’École nationale des arts (créée en 1875) et l’École d’art et de design (1940) sont les plus anciennes institutions dans le domaine de l’art et de la culture. La théorie et la pratique s’y conjuguent dans des programmes d’enseignement bien conçus alliés à des méthodes contemporaines. L’Institut pakistanais de la mode et du design, créé en 1994, est un projet du Bureau de la promotion des exportations du Ministère pakistanais du commerce. Cet institut regroupe plusieurs collèges universitaires implantés à Islamabad, Faisalabad, Peshawar, Multan, Quetta et Hala. Ces collèges assurent la diffusion de la mode et l’enseignement de la création de mode dans tout le pays. Ils dispensent un enseignement exhaustif de la création de mode, basé sur la compréhension de la relation entre les produits conçus et le consommateur.

332.Conscients de l’importance de l’art et de la culture dans le pays, les établissements éducatifs ont créé des départements spécifiques pour dispenser l’enseignement des beaux-arts aux étudiants. À cet égard, toutes les universités publiques renommées ont créé un département distinct proposant différents cursus: de courte durée et de premier, deuxième et troisième cycles. En outre, le Gouvernement pakistanais a créé un environnement porteur pour que les organisations du secteur privé puissent établir des instituts d’enseignement axés sur les domaines des arts et de la culture.

Protection des droits de propriété intellectuelle

333.L’article 19A de la Constitution consacre le droit à l’information et se lit comme suit: «Tout citoyen a le droit d’avoir accès à l’information sur toutes les questions d’intérêt public, sous réserve de la réglementation en vigueur et des restrictions raisonnables imposées par la loi». Néanmoins, le Gouvernement pakistanais est résolu à assurer la protection des intérêts moraux et matériels des créateurs, c’est-à-dire des écrivains, artistes et intellectuels. Le Gouvernement a adopté des mesures législatives, administratives et institutionnelles pour protéger les droits des auteurs d’œuvres intellectuelles ou artistiques. Les mesures suivantes ont été prises pour protéger les intérêts moraux, intellectuels, et économiques des créateurs.

334.Le Pakistan est signataire de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Union de Berne) et de la Convention universelle sur le droit d’auteur. En vertu de l’instruction de 1968 relative aux droits d’auteur internationaux (publiée dans la section 54 de l’ordonnance afférente), toutes les dispositions de l’ordonnance qui s’appliquent exclusivement aux œuvres pakistanaises s’appliquent également à toute œuvre publiée pour la première fois dans un pays membre de l’une ou l’autre des deux conventions susmentionnées, comme si l’œuvre en question avait été publiée pour la première fois au Pakistan. Ainsi, les droits d’auteur attachés à toute œuvre dans tout pays membre sont protégés au Pakistan en vertu de cette ordonnance. Le Pakistan est également membre de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui contient des dispositions de la Convention de Berne de 1971 pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques.

335.L’ordonnance de 1962 relative aux droits d’auteur a été adoptée pour protéger et garantir les droits moraux et économiques des créateurs tels que les auteurs/rédacteurs, éditeurs, interprètes et producteurs d’enregistrements sonores (phonogrammes). Par la suite, elle a été modifiée en 1992 et 2000. En vertu de cette norme juridique, les droits des auteurs sont protégés pendant la durée de leur vie et au-delà pendant 50 ans. Toute violation des droits d’auteur est punissable dans le pays. La peine encourue pour une telle infraction est de trois ans de prison assortis d’une amende.

336.Le Gouvernement pakistanais est résolu à protéger les droits des auteurs et écrivains. Le Parlement a adopté la loi portant création de l’Organisation pakistanaise de la propriété intellectuelle (OPI) en 2012. Cette loi crée une structure permanente de coordination de l’OPI, ainsi qu’une structure de financement. Elle confère à l’OPI des pouvoirs répressifs, ainsi que des compétences pour renforcer la protection de la propriété intellectuelle et sensibiliser le public à l’importance de la protection de la propriété intellectuelle au Pakistan. La loi prévoit la création dans tout le pays de «tribunaux» spécialisés dans l’adjudication des questions de propriété intellectuelle pour trancher ce type de différends en recourant à des cadres et juges spécialement formés.

337.La République islamique du Pakistan a créé un Conseil pour la promotion de la littérature en 1958. Celui-ci offre un forum aux créateurs et aux auteurs afin qu’ils puissent tirer le bénéfice de leurs productions littéraires et artistiques. Il est régi par les décisions de son Conseil des gouverneurs, et bénéficie d’un soutien annuel accordé par le Gouvernement du Penjab.

338.L’Académie des lettres du Pakistan est une organisation autonome créée par le Gouvernement pakistanais en 1976. Ses principaux objectifs sont de fournir un forum aux jeunes écrivains et auteurs, indépendamment de toute discrimination, afin qu’ils puissent exprimer leurs talents et compétences et jouer un rôle effectif dans les sphères littéraire et artistique. En outre, elle accorde des chances à des personnes vivant dans des zones rurales ou marginalisées qui pourraient ne pas être sélectionnées en fonction du mérite. À ces fins, elle apporte un soutien financier aux créateurs issus des groupes marginalisés et protège et défend leurs intérêts matériels. Pour distinguer les talents jeunes et moins jeunes, l’Académie des lettres du Pakistan décerne également des prix annuels nationaux récompensant les plus grands auteurs.

339.La Commission de l’enseignement supérieur procède périodiquement à l’évaluation gratuite des inventions pour déterminer leur brevetabilité. Elle s’assure également de l’acquittement des frais de demande de brevet et des émoluments des conseils en brevets.

Coopération internationale

340.Un certain nombre de programmes d’échanges culturels ont été conclus avec des pays étrangers. Dans certains pays, ces programmes sont en cours et seront officialisés en temps voulu. Ces accords portent sur la coopération dans les sphères scientifique, éducative et culturelle. Le Pakistan a participé à certaines manifestations internationales comme le Forum culturel de Katmandou. La Troupe culturelle du Pakistan participe régulièrement à des manifestations et festivals internationaux où elle présente les richesses du patrimoine culturel national. Ces activités contribuent au rayonnement du pays.