Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels

Deuxièmes rapports périodiques présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Ouzbékistan * , **

[2 juillet 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–393

II.Document de base commun40–3139

A.Informations générales sur l’État auteur du rapport40–1339

1.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturellesde l’État40–559

2.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État56–13320

B.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme134–29533

1.Adoption des normes internationales en matière de droitsde l’homme33

2.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveaunational134–22936

3.Système de protection des droits de l’homme au niveau national230–28149

4.Processus d’établissement des rapports au niveau national282–29556

C.Informations sur la non-discrimination, l’égalité et les recours juridiquesefficaces296–31359

III.Informations sur l’application des dispositions du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels314–97762

Article premierDroits des peuples à disposer d’eux-mêmes314–33462

Article 2Les grandes lignes de l’application du Pacte335–37363

Article 3Égalité des droits entre les hommes et les femmes374–43970

Article 4Interdiction de soumettre les droits des citoyens à deslimitations injustifiées440–45677

Article 5Moyens d’exercer le droit à la protection juridique des droitscivils et d’obtenir leur rétablissement en cas de violation457–47180

Article 6Droit au travail472–53583

Article 7Conditions de travail justes et favorables536–57190

Article 8Droit de former des syndicats572–60493

Article 9Droit à la sécurité sociale605–65298

Article 10Protection sociale de la famille, de la mère et de l’enfant653–714104

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant715–770112

Article 12Droit de toute personne de jouir du meilleur état de santéphysique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre771–855119

Articles 13 et 14 Droit à l’éducation856–925128

Article 15Droit de participer à la vie culturelle926–977135

I.Introduction

1.Ce qui caractérise surtout les droits économiques, sociaux et culturels, c’est qu’ils permettent de répondre aux besoins vitaux de chaque individu; sans eux en effet, l’homme ne peut mener normalement ses activités. Cette catégorie de droits est largement tributaire du niveau de développement économique et social de l’État et, pour qu’ils puissent être garantis, il faut beaucoup de temps et de ressources matérielles, ainsi que des efforts actifs pour donner à la population un niveau de vie convenable.

2.Dès les premiers jours de son indépendance, la République d’Ouzbékistan a bien saisi que la réalisation des droits civils et politiques ne pouvait être assurée que si des possibilités égales étaient offertes à chacun pour répondre à ses besoins essentiels en matière d’alimentation, de logement, de soins de santé et d’emploi.

3.La satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels est une priorité pour l’État et la société. Au cours de la période 2006-2010, les efforts en ce sens se sont traduits par des progrès significatifs: mise en place d’un État de droit démocratique et formulation d’une politique sociale et économique qui a permis de mieux faire face aux conséquences de la crise financière et économique mondiale, et surtout de mieux protéger les droits économiques et sociaux des groupes de population à faibles revenus et socialement vulnérables.

4.Pendant cette période, des mesures ont été prises pour améliorer le cadre législatif et les mécanismes d’application des droits économiques, sociaux et culturels et pour moderniser la législation relative aux droits à l’éducation, aux soins médicaux, à la sécurité sociale, à l’emploi et aux loisirs, ainsi qu’à l’éducation physique et sportive. Des modifications et des ajouts ont été apportés à la législation pour renforcer les garanties d’exercice de ces droits. C’est ainsi notamment qu’ont été adoptées de nouvelles versions des lois sur la protection sociale des personnes handicapées, sur les pensions, sur l’éducation, sur la sécurité du travail, sur l’emploi et sur la protection de la santé.

5.Au cours de cette même période, les réformes du système judiciaire se sont poursuivies comme suit:

a)À partir du 1er janvier 2008, la peine de mort a été abolie et remplacée par la détention perpétuelle ou la détention de longue durée; de la sorte, l’Ouzbékistan a pu adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort;

b)À partir du 1er janvier 2008, l’habeas corpus a été institué en Ouzbékistan, ce qui signifie que le pouvoir de placer en détention provisoire a été transféré du parquet aux tribunaux, renforçant ainsi le contrôle judiciaire du respect des droits de l’homme lors de l’enquête judiciaire préliminaire;

c)Une loi contre la traite des êtres humains a été adoptée, qui prévoit un système d’institutions pour lutter contre ce trafic; un article 135 a été ajouté au Code pénal, qui définit cette infraction et prévoit les sanctions pour les contrevenants. En outre, un plan national d’action pour renforcer la lutte contre la traite des êtres humains a été adopté, et l’on a créé un Centre national de réinsertion des victimes de la traite d’êtres humains;

d)Par le biais de modifications et d’ajouts apportés aux lois sur le barreau et sur l’exercice de la profession d’avocat et la protection sociale des avocats, le Code de procédure pénale et le Code des infractions administratives, une réforme de la profession d’avocat a été entreprise, qui a contribué à équilibrer les droits processuels de l’accusation et ceux de la défense lors du procès, à instaurer cette institution démocratique qu’est la règle de notification des droits et à considérer comme délictuelle toute obstruction au travail des avocats.

6.Au cours de la période susmentionnée, une grande attention a été accordée au soutien structurel, juridique et financier à apporter aux institutions nationales de protection des droits de l’homme. En particulier, des modifications et des ajouts ont été apportés en 2009 aux lois sur la Chambre législative de l’Oliy Majlis et sur le Sénat, au Code de procédure pénale et au Code d’application des peines pour renforcer les garanties juridiques des pouvoirs du Médiateur parlementaire en matière d’examen des plaintes et requêtes des citoyens.

7.En 2008, dans le cadre de la célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Gouvernement a adopté une ordonnance spéciale portant sur un train de mesures de soutien public aux institutions nationales de défense des droits de l’homme, qui a permis de renforcer les moyens matériels, techniques et humains dont disposent aussi bien le Médiateur que le Centre national des droits de l’homme.

8.L’Ouzbékistan a poursuivi ses efforts pour constituer une société civile active et susciter des partenariats entre l’État et la société. À cette fin:

a)Un parlement bicaméral a été mis en place, qui coopère étroitement avec les partis politiques, les organisations non gouvernementales (ONG) à but non lucratif et les organisations de la société civile;

b)Un événement important a marqué, en 2009, la vie politique du pays, puisque c’est cette année-là qu’ont été organisées les élections à l’Oliy Majlis et aux organes représentatifs locaux, illustrant ainsi le caractère démocratique du système électoral et la motivation politique des électeurs;

c)Le 11 avril 2007 a été adoptée la loi sur le renforcement du rôle des partis politiques dans le renouvellement et la démocratisation de la gouvernance et dans la modernisation du pays, qui définissait les procédures d’intervention des partis dans les nominations aux postes de la haute administration, ainsi que la loi sur les garanties apportées à l’activité des ONG sans but lucratif, qui permet à celles-ci de bénéficier d’un soutien public sous forme de commandes et de subventions.

d)La Chambre législative et le Sénat de l’Oliy Majlis ont adopté conjointement le 3 juillet 2008 une décision sur le renforcement des mesures d’appui aux ONG sans but lucratif et autres organisations de la société civile, qui porte création d’un Fonds social d’appui aux ONG et autres organisations de la société civile ainsi que d’une Commission parlementaire chargée de gérer les finances de ce Fonds.

9.Les célébrations organisées à grande échelle en Ouzbékistan pour marquer le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme ont constitué un événement marquant. Un décret présidentiel du 1er mai 2008 avait approuvé un programme d’action pour cette occasion, prévoyant sur toute l’année la réalisation de tout un ensemble de mesures législatives, structurelles et éducatives. Sur la recommandation des organes conventionnels internationaux, des lois ont été adoptées sur les garanties des droits de l’homme (8 janvier 2008), sur la lutte contre la traite des êtres humains (17 avril 2008), ainsi que sur l’adhésion de l’Ouzbékistan à la Convention n° 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (1973) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail, à la Convention n° 182 de l’OIT (1999) sur les pires formes de travail des enfants, aux deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, à la Convention des Nations Unies contre la corruption et au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

10.Chaque année qui passe confirme la validité et le bien-fondé du modèle de transition vers une économie de marché à orientation sociale choisi par l’Ouzbékistan et qui repose sur cinq principes: désidéologisation, politique économique pragmatique (à savoir, priorité de l’économique sur le politique), rôle de l’État comme moteur principal des réformes, état de droit, politique sociale vigoureuse et caractère graduel de la politique sociale.

11.Grâce à une politique équilibrée et globalement conçue de réforme, de libéralisation et de modernisation (visant en priorité l’économie nationale) et de diversification des structures, l’Ouzbékistan dispose désormais d’une protection solide et fiable contre les impacts des crises et autres menaces.

12.Comme il apparaissait clairement, au cours du second semestre 2008, que l’Ouzbékistan, en tant qu’il faisait partie d’un espace économique global intégré, allait être de plus en plus exposé aux dures conséquences de la crise mondiale, un programme de mesures de lutte contre la crise pour 2009-2012 a été élaboré, qui tient compte des spécificités de l’économie nationale.

13.Désormais approuvé et adopté, ce programme conçu pour prévenir la crise économique mondiale et en remédier aux effets a été confié à des entités qui le mettent en œuvre selon les secteurs et les régions. Une Commission gouvernementale ainsi que des groupes territoriaux ont été chargés de veiller à la stricte application de ce programme.

14.En 2009, le Président ouzbek I. A. Karimov a publié un ouvrage, La Crise financière et économique mondiale : voies et moyens pour y remédier en Ouzbékistan, où il explique les causes et examine l’évolution future de la crise financière et économique mondiale qui a éclaté en 2008. L’auteur examine aussi les effets de la crise financière mondiale sur l’économie ouzbèke, les facteurs qui peuvent en atténuer l’impact et les mesures concrètes à prendre pour élever le niveau socioéconomique du pays sur la base du programme susmentionné de lutte contre la crise pour 2009-2012.

15.L’État veille en particulier à ce que soient prises des mesures pour atténuer les effets de la crise mondiale sur la population ouzbèke et pour que soit menée en temps voulu une politique préventive visant à protéger l’économie, les institutions sociales et les droits de l’homme, compte tenu des effets négatifs que la crise exerce sur le bien-être des populations, en particulier des groupes sociaux vulnérables que sont les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les retraités.

16.L’orientation sociale des réformes menées dans le pays et le train de mesures juridiques, structurelles et socioéconomiques visant à assurer une protection sociale par le biais de programmes d’aide publique aux couches de population dans le besoin ont beaucoup contribué à atténuer les effets négatifs de la crise mondiale sur le développement économique de l’Ouzbékistan.

17.C’est ainsi que 483 600 millions de sum ont été affectés à différents projets d’assistance sociale en 2007 (Année de la protection sociale), et que cette aide s’est montée à 1.248 milliards de sum en 2008 (Année de la jeunesse), à 2 612 milliards de sum en 2009 (Année du développement et de l’aménagement rural), et qu’il est prévu un montant de 1 700 milliards de sum en 2010 (Année du développement harmonieux de la nouvelle génération).

18.L’Ouzbékistan dispose d’une marge de sécurité suffisante et des ressources nécessaires pour assurer sans à-coups le bon fonctionnement de son système financier, économique et bancaire, ainsi que des entreprises et secteurs de l’économie réelle.

19.Le montant total des actifs des banques commerciales d’Ouzbékistan, compte tenu des réserves constituées en application de la loi sur les garanties de protection des dépôts bancaires des citoyens, dépasse de 13 360 milliards de sum, soit environ de 2,4 fois le volume des dépôts des particuliers et des entreprises. Vu l’augmentation significative des actifs bancaires du pays, l’État garantit actuellement l’intégralité des dépôts bancaires de la population.

20.Par rapport à l’année précédente, le PIB ouzbek est passé en 2008 à 109 % du PIB précédent et la production industrielle à 112,7 % (117,7 % dans le cas des biens de consommation). La production du secteur des services a, elle, augmenté de 21,3 %.

21.Le budget de l’État a été exécuté de façon optimale puisqu’au lieu du déficit attendu, c’est un surplus égal à 1,5 % du PIB qui a été dégagé.

22.En 2008, le salaire moyen a augmenté de plus de 1,5 fois dans les organismes financés par le budget (1,4 fois dans les entreprises). Le revenu réel de la population a augmenté au cours de l’année de 23 %. En 2009, le salaire moyen a augmenté de 1,4 fois dans les organismes financés par le budget ainsi que dans les entreprises. L’inflation a été contenue entre 7 % et 9 %.

23.Malgré la crise, l’État s’est donné comme priorité de créer et de faire fonctionner des équipements sociaux: construction de 169 lycées professionnels avec une capacité d’accueil de 113 200 élèves, de 23 lycées classiques avec une capacité d’accueil de 14 700 élèves et de 69 écoles nouvelles, et remise à neuf de 582 écoles, 184 installations sportives pour les enfants, 26 dispensaires ruraux et 7 240 km2 de logements.

24.Des mesures ont été prises pour alléger la pression fiscale sur les entreprises, et le taux d’imposition des microentreprises et petites entreprises est passé de 10 % à 8 % (7 % à partir de 2009).

25.En Ouzbékistan, l’économie est stable dans son fonctionnement en même temps qu’elle connaît des taux de croissance élevés; néanmoins, l’inflation a été maintenue dans les limites des indicateurs prévus, les salaires ont augmenté et 50 % des investissements ont servi à moderniser et améliorer techniquement les processus de production. L’État accorde une grande attention à l’agriculture et des fonds d’un montant considérable ont été dégagés au service de la production agricole; un milliard de sum en 2008, et 1,2 milliard en 2009.

26.D’importantes innovations ont été apportées à l’approche des problèmes de l’emploi avec le développement des petites entreprises, de l’initiative privée et du secteur des services, avec l’introduction de diverses formes de travail à domicile et la promotion de l’élevage dans les zones rurales. En 2008, la contribution des petites entreprises a représenté 48,2 % du PIB et elles employaient plus de 76 % de la population exerçant une activité rémunérée.

27.En 2008, près de 661 000 nouveaux emplois ont été créés: plus de 374 000 dans les petites entreprises, près de 220 000 dans le secteur des services et 97 800 dans le secteur du travail à domicile. En 2009, ce sont 932 600 nouveaux emplois qui ont été créés, soit 1,4 fois plus qu’en 2008.

28.Au cours de la période 2006-2010, des efforts intenses ont continué d’être déployés pour sensibiliser les fonctionnaires de l’État, les employés du système socio-économique, les ONG et l’ensemble de la population aux questions abordées dans le Pacte. Un accent particulier a été placé sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes, des enfants, de la jeunesse, des personnes âgées, des personnes handicapées et des minorités nationales. Un cycle de conférences et de séminaires a été consacré aux droits des femmes et des enfants, à la protection juridique des groupes sociaux vulnérables et à la participation des ONG à la réalisation de tâches socialement utiles.

29.C’est ainsi que le 17 septembre 2008, la Commission parlementaire chargée des institutions démocratiques, des ONG et collectivités locales et le Centre national ouzbek des droits de l’homme ont organisé en coopération avec le Coordonnateur de projets de l’OSCE pour l’Ouzbékistan une table ronde sur le thème «Le Renforcement des partenariats sociaux entre les ONG et les structures de l’État: de nouveaux mécanismes de financement des ONG», à laquelle ont participé des députés et des sénateurs ainsi que des représentants des ministères, de l’administration, de partis politiques et d’ONG. Les participants à cette réunion ont insisté sur la nécessité d’adopter une loi relative aux partenariats sociaux.

30.Le 11 septembre 2009, le Centre national ouzbek des droits de l’homme et le PNUD ont organisé une table ronde sur le thème «La Crise financière et économique mondiale et les problèmes que pose l’amélioration de la législation ouzbèke en matière d’assistance juridique gratuite», au cours de laquelle ont été étudiées les possibilités d’élargissement des modalités d’assistance juridique gratuite aux personnes économiquement faibles, aux personnes handicapées, aux orphelins et aux femmes victimes de la traite d’êtres humains ou de violences dans le cadre de l’adoption d’une loi sur l’assistance juridique gratuite.

31.Les 26 et 27 novembre 2009, le Ministère du travail et des affaires sociales et le Centre national de réinsertion des enfants ont organisé, en collaboration avec le PNUD et l’UNESCO, une conférence internationale sur le thème: «De l’enfance à l’âge adulte: protection sociale, travail social et insertion sociale». Les 31 novembre et 1er décembre 2009, le Conseil de la Fédération des syndicats a tenu, en collaboration avec l’Agence allemande de coopération technique, une conférence internationale sur le thème «Emploi, marché du travail et mobilité de la main-d’œuvre».

32.Les informations et la formation en matière de droits économiques, sociaux et culturels passent aussi par l’édition d’ouvrages. C’est notamment ainsi qu’a été publié en 2009 un livre intitulé La Déclaration universelle des droits de l ’ homme et le système national de protection des droits de l ’ homme. Ont également été publiées des brochures sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.

33.L’Ouzbékistan poursuit sa collaboration avec les organes conventionnels des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme:

En 2006 ont été examinés les documents suivants: troisième à cinquième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant; deuxième et troisième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

En 2007, le troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été examiné;

En 2008, le Conseil des droits de l’homme a examiné le rapport présenté par l’Ouzbékistan dans le cadre de l’Examen périodique universel conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme; ce rapport a été adopté le 20 mars 2009;

Les rapports suivants ont été établis et communiqués aux comités compétents de l’ONU: quatrième rapport périodique sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, troisième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sixième et septième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

En 2009, les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été établis et présentés; ont également été examinés: le quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le troisième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’examen des sixième et septième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est prévu en août 2009.

34.L’Ouzbékistan accorde une attention toute particulière aux observations finales et recommandations que formulent les organes conventionnels des Nations Unies après avoir examiné les rapports périodiques. Pour chacun de ces documents, un plan national d’action est adopté, où figurent des mesures conçues pour permettre l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Le plan national d’action pour l’application des recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme à la suite de l’examen du rapport de l’Ouzbékistan au titre de l’Examen périodique universel a été adopté et traduit en ouzbek et en anglais en 2009. Dans la section sur les droits des enfants et des femmes, on trouve des mesures visant à protéger les droits économiques et sociaux des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des victimes de la traite d’êtres humains.

35.Le présent rapport contient des informations détaillées sur les mesures juridiques et structurelles et sur les initiatives de sensibilisation de l’opinion qui visent à créer des conditions favorables à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. On y trouvera aussi des données sur la mise en œuvre du plan national d’action pour la prise en compte des observations finales et recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels après l’examen, en 2005, du premier rapport de l’Ouzbékistan sur l’application du Pacte.

36.Les données statistiques figurant dans le présent rapport concernent essentiellement les années 2006-2009. Les indicateurs statistiques pour 2010 seront présentés en réponse aux questions que les membres du Comité ne manqueront pas de poser sur le présent rapport.

37.Pour établir le présent rapport, on a tenu compte des observations générales nº 1 à 15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et des observations générales n° 4 (droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques), 6 (droit à la vie), 17 (droits de l’enfant), 19 (famille), 23 (droits des minorités) et 28 (égalité de droits entre les hommes et les femmes) du Comité des droits de l’homme, ainsi que des observations générales pertinentes d’autres organes conventionnels des Nations Unies.

38.Le présent rapport a été préparé sur la base des dispositions de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que de la nouvelle compilation de principes directeurs sur la forme et le contenu des rapports que les États parties soumettent aux organes conventionnels des droits de l’homme.

39.Le présent rapport a été rédigé par un groupe de travail, avec la collaboration d’une trentaine de services de l’État, grands ministères et organes chargés de l’administration des secteurs économique, social et culturel, ainsi que d’une vingtaines d’ONG activement associées à la réalisation de programmes publics dans le domaine de la protection sociale de différentes catégories de citoyens.

II.Document de base commun

A.Informations générales sur l’État auteur du rapport

1.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles de l’État

40.La République d’Ouzbékistan est un État d’Asie centrale, situé entre les deux principaux fleuves de la région: l’Amou-Daria et le Syr-Daria. Il jouxte le Kazakhstan au nord et au nord-est, le Turkménistan au sud-ouest, l’Afghanistan au sud, le Tadjikistan au sud-est et le Kirghizistan au nord-est. Près des quatre cinquièmes du territoire ouzbek sont occupés par des plaines désertiques; l’est et le sud-est du pays comprennent le piémont et les montagnes du Tian Shan et la chaîne de Gissar. Sur la plaque touranienne s’étend le plateau d’Ustyurt, avec le delta de l’Amou-Daria sur la rive méridionale de la mer d’Aral et l’immense désert du Kyzylkum. Le climat est très continental.

41.Le pays occupe une surface totale de 337 400 km2 et est composé de la République du Karakalpakstan, de 12 viloyat (régions), de la ville de Tachkent et de 121 villes et 163 districts ruraux. La population est de 27,5 millions d’habitants. La capitale est Tachkent.

Aperçu historique

42.Les premières données historiques dont on dispose sur le peuplement de l’Asie centrale, y compris de l’Ouzbékistan, remontent au milieu du premier millénaire avant J.‑C. Elles concernent l’avènement de la dynastie perse des Achéménides. Au IVe siècle avant J.‑C. cette dynastie fut renversée par Alexandre le Grand. Par la suite, le territoire ouzbek fut – tantôt intégralement, tantôt partiellement - incorporé dans les grands États du monde antique, qu’il s’agisse de celui des héritiers d’Alexandre le Grand, les Séleucides (IVe-IIIesiècles avant J.-C.), du royaume gréco-bactrien (IIIe-IIe siècles avant J.-C.) ou du puissant empire kouchan au centre de l’Inde (fin du Ier siècle av. J.-C. – IVe siècle de notre ère).

43.Diverses cultures et civilisations ont contribué à former l’ethnie ouzbèke, dont les racines sont turques et qui a donné son nom au pays. Dans leur développement historique, les Ouzbeks ont vécu en étroit contact et symbiose avec la culture et les peuples iraniens.

44.Au VIIe siècle, l’Asie centrale, et en particulier le territoire ouzbek, furent conquis par les Arabes et absorbés par le califat. L’islam fut introduit dans le sillage de cette conquête. Il se répandit rapidement au sein de la population, même si elle conserva aussi certains aspects du zoroastrisme et d’autres religions (bouddhisme, manichéisme, christianisme nestorien). La diffusion de l’islam fit entrer la région dans le monde de la civilisation musulmane.

45.À la fin du IXe siècle, la domination arabe fit place à celle de dynasties locales. Du IXe au XIIe siècle le territoire ouzbek fit successivement partie des États samanide, karakhanide et seldjoukide.

46.Au début du XIIIe siècle, l’Asie centrale (en même temps que l’Azerbaïdjan et que l’Iran) fut brièvement intégré dans l’État khorezmien, avant que celui-ci ne fut renversé par les hordes de Gengis-Khan. Le pouvoir ne tarda pas à passer dans les mains de la dynastie timouride. La région connut alors, pendant la seconde moitié du XIVe siècle et le XVesiècle, un développement économique et un essor culturel sans pareils. Tamerlan fit de Samarkand la capitale d’un empire qui recouvrait un territoire immense et qui constituait un seul et unique espace juridique et économique. On peut voir dans cette période, et dans la monarchie absolue qui se constitua alors, le fondement de l’État national ouzbek.

47.Au début du XVIe siècle, l’empire timouride fut remplacé par l’empire chaïbanide. Pendant près de quatre siècles – c’est-à-dire du XVIe siècle à la conquête de l’Asie centrale par la Russie dans la seconde moitié du XIXe siècle – l’Ouzbékistan fut partagé entre trois khanats: Boukhara (qui, à partir de la moitié du XVIIIe siècle était devenu un émirat), Khiva et Kokand.

48.Pendant la seconde moitié du XIXe siècle, la majeure partie de l’Asie centrale – dont l’actuel Ouzbékistan – fut rattachée à la Russie. C’est alors que fut constitué un gouvernement général du Turkestan.

49.Après la Révolution d’Octobre furent constituées (en 1920) les républiques populaires soviétiques de Boukhara et de Khorezm.

50.En 1924, l’Asie centrale fut divisée en États nationaux. C’est le 27 octobre 1924 que fut formée la République socialiste soviétique d’Ouzbékistan. Les territoires qui la constituaient étaient peuplés en majeure partie d’Ouzbeks. Elle rassemblait 82 % des Ouzbeks de l’URSS. Les Ouzbeks représentaient 76 % de la population de la jeune République. Pendant près de soixante-dix ans l’Ouzbékistan a fait partie de l’URSS, et son développement démographique, social et économique a été marqué par les processus propres à l’Union soviétique.

51.Le 1er septembre 1991 a marqué un tournant dans l’histoire du pays puisque c’est à cette date que l’Ouzbékistan a proclamé son indépendance. Le 31 août 1991, le Soviet suprême de la République d’Ouzbékistan avait adopté une décision proclamant l’indépendance de la République ainsi qu’une loi organique qui fondait l’indépendance de la République d’Ouzbékistan.

Population

52.La majeure partie de la population (soit plus de 21 millions d’habitants) est constituée d’Ouzbeks, peuple turcophone dont la culture est ancienne et unique. Le pays compte aussi de nombreux représentants d’autres nationalités: Kazakhs, Tadjiks, Karakalpaks, Kirghizes, Turkmènes, Russes, Ukrainiens, Tatars, Arméniens, Coréens, Ouïghours, etc.

53.Sur le plan anthropologique, les Ouzbeks ont une origine mixte, puisqu’ils ont des caractéristiques à la fois europoïdes et mongoloïdes. Les spécialistes classent les Ouzbeks parmi les europoïdes méridionaux de la Mésopotamie d’Asie centrale. Dans les villes et les oasis rurales anciennes, les habitants ont des traits qui dénotent une faible portion de sang mongol.

54.L’ouzbek est la langue officielle de l’État. L’ouzbek littéraire appartient au groupe karluk de la branche occidentale des langues turques. Ce qui le caractérise, c’est un lien historique profond avec le tadjik. Le karakalpak appartient au groupe kiptchak des langues turques.

55.Sur le plan religieux, les Ouzbeks et les Karakalpaks sont des musulmans sunnites de l’école de jurisprudence hanafi. Ce qui est typique de l’islam ouzbèk, comme de l’islam de toute l’Asie centrale, c’est la fusion de l’islam orthodoxe avec un courant mystique comme le soufisme, ainsi que la persistance de croyances préislamiques.

Indicateurs démographiques

Tableau 1 Population permanente, par sexe et âge

	Au 1 er janvier 2007	Au 1 er janvier 2008	Au 1 er janvier 2009
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
1−6	3 622 775	1 863 286	1 759 489	3 708 143	1 907 854	1 800 289	3 844 411	1 978 532	1 865 879
7−10	2 246 789	1 151 984	1 094 805	2 144 103	1 098 586	1 045 517	2 057 567	1 054 295	1 003 272
11−15	3 240 838	1 652 233	1 588 605	3 173 144	1 622 014	1 551 130	3 091 497	1 581 859	1 509 638
16−18	1 881 283	957 630	923 653	1 924 162	979 067	945 095	1 969 199	1 002 172	967 027
19−22	2 411 152	1 215 978	1 195 174	2 463 816	1 243 757	1 220 059	2 473 375	1 253 470	1 219 905
23−24	1 023 152	513 436	509 716	1 078 134	542 048	536 086	1 145 638	576 101	569 537
25−30	2 668 442	1 341 465	1 326 977	2 729 732	1 372 240	1 357 492	2 830 707	1 422 262	1 408 445
31−40	3 604 516	1 787 899	1 816 617	3 687 719	1 834 542	1 853 177	3 765 993	1 876 591	1 889 402
41−50	2 982 147	1 456 264	1 525 883	3 051 236	1 486 287	1 564 949	3 098 451	1 508 460	1 589 991
51−60	1 528 393	739 191	789 202	1 653 811	800 051	853 760	1 774 825	858 866	915 959
61−70	795 456	380 045	415 411	773 974	369 260	404 714	778 616	371 521	407 095
71 et au-delà	658 880	266 193	392 687	684 198	279 555	404 643	703 103	288 508	414 595
Total	26 663 823	13 325 604	13 338 219	27 072 172	13 535 261	13 536 911	27 533 382	13 772 637	13 760 745

Tableau 2 Population permanente, par groupes ethniques

	2007	2008	2009
Ouzbeks	21 542 348	21 962 080	22 418 667
Karakalpaks	583 790	593 401	604 382
Russes	931 590	912 959	895 311
Ukrainiens	86 854	85 302	83 811
Biélorusses	20 851	20 631	20 463
Kazakhs	879 551	862 255	855 598
Géorgiens	3 654	3 646	3 606
Azéris	40 432	40 437	40 538
Lituaniens	1 156	1 146	1 133
Moldaves	4 888	4 852	4 807
Lettons	215	207	206
Kirghizes	238 322	241 507	244 936
Tadjiks	1 306 875	1 327 249	1 348 800
Arméniens	39101	38 538	38 139
Turkmènes	160 712	162 932	165 582
Estoniens	566	550	543
Tatars	236 223	23 0572	225 413
Juifs	10 643	10 577	10 412
Allemands	4 861	4 762	4 605
Coréens	150 094	147 680	145 609
Autres	421 099	42 0891	420 834
Total	26 663 825	27 072 174	27 533 375

Tableau 3 Population de moins de 18 ans Au 1 er janvier 2007 (personnes)

Âge	Total	Dont:	Zones urbaines	Zones rurales
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles
0	549 889	283 261	266 628	171 181	88 091	83 090	378 708	195 170	183 538
1	523 471	269 608	253 863	161 099	82 892	78 207	362 372	186 716	175 656
2	528 780	271 728	257 052	164 044	84 593	79 451	364 736	187 135	177 601
3	495 794	255 664	240 130	151 692	78 478	73 214	344 102	177 186	166 916
4	518 230	266 701	251 529	158 887	81 849	77 038	359 343	184 852	174 491
5	496 973	255 007	241 966	154 471	79 349	75 122	342 502	175 658	166 844
6	509 638	261 317	248 321	158 349	80 854	77 495	351 289	180 463	170 826
7	524 596	268 452	256 144	163 397	84 012	79 385	361 199	184 440	176 759
8	530 777	271 872	258 905	166 243	85 293	80 950	364 534	186 579	177 955
9	581 634	298 265	283 369	180 792	92 968	87 824	400 842	205 297	195 545
10	609 782	313 395	296 387	191 008	97 927	93 081	418 774	215 468	203 306
11	642 492	328 155	314 337	200 033	101 992	98 041	442 459	226 163	216 296
12	619 684	316 664	303 020	192 191	98 455	93 736	427 493	218 209	209 284
13	643 744	328 565	315 179	195 880	100 319	95 561	447 864	228 246	219 618
14	660 734	337 027	323 707	211 586	108 076	103 510	449 148	228 951	220 197
15	674 184	341 822	332 362	214 056	108 513	105 543	460 128	233 309	226 819
16	641 362	327 049	314 313	203 214	103 714	99 500	438 148	223 335	214 813
17	614 692	313 607	301 085	197 059	100 879	96 180	417 633	212 728	204 905
Total	10 366 456	5 308 159	5 058 297	3 235 182	1 658 254	1 576 928	7 131 274	3 649 905	3 481 369

Tableau 4 Population de moins de 18 ans Au 1 er janvier 2008 (personnes)

Âge	Total	Dont:	Zones urbaines	Zones rurales
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles
0	602 734	310 233	292 501	189 040	97 546	91 494	413 694	212 687	201 007
1	546 549	281 359	265 190	170 326	87 605	82 721	376 223	193 754	182 469
2	522 064	268 807	253 257	160 868	82 730	78 138	361 196	186 077	175 119
3	527 817	271 198	256 619	163 889	84 500	79 389	363 928	186 698	177 230
4	495 100	255 288	239 812	151 642	78 462	73 180	343 458	176 826	166 632
5	517 477	266 262	251 215	158 762	81 763	76 999	358 715	184 499	174 216
6	496 402	254 707	241 695	154 352	79 294	75 058	342 050	175 413	166 637
7	508 882	260 890	247 992	158 228	80 808	77 420	350 654	180 082	170 572
8	523 981	268 113	255 868	163 230	83 914	79 316	360 751	184 199	176 552
9	530 209	271 617	258 592	166 061	85 245	80 816	364 148	186 372	177 776
10	581 031	297 966	283 065	180 589	92 862	87 727	400 442	205 104	195 338
11	609 158	313 061	296 097	190 793	97 815	92 978	418 365	215 246	203 119
12	641 868	327 823	314 045	199 890	101 926	97 964	441 978	225 897	216 081
13	619 060	316 307	302 753	191 954	98 311	93 643	427 106	217 996	209 110
14	643 049	328 199	314 850	195 622	100 183	95 439	447 427	228 016	219 411
15	660 009	336 624	323 385	211 337	107 929	103 408	448 672	228 695	219 977
16	672 982	341 180	331 802	213 922	108 437	105 485	459 060	232 743	226 317
17	639 497	326 077	313 420	203 488	103 810	99 678	436 009	222 267	213 742
Total	10 337 669	5 295 711	5 042 158	3 223 993	1 653 140	1 570 853	7 113 876	3 642 571	3 471 305

Tableau 5 Population de moins de 18 ans Au 1 er janvier 2009 (personnes)

Âge	Total	Dont:	Zones urbaines	Zones rurales
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles
0	639 748	329 255	310 493	200 609	103 223	97 386	439 139	226 032	213 107
1	599 638	308 493	291 145	191 006	97 895	93 111	408 632	210 598	198 034
2	545 229	280 650	264 579	266 319	136 674	129 645	278 910	143 976	134 934
3	521 199	268 306	252 893	253 634	130 252	123 382	267 565	138 054	129 511
4	527 121	270 817	256 304	257 390	132 125	125 265	269 731	138 692	131 039
5	494 563	255 026	239 537	238 945	123 137	115 808	255 618	1318 89	123 729
6	516 913	265 985	250 928	249 629	128 232	121 397	267 284	137 753	129 531
7	495 898	254 427	241 471	240 076	123 039	117 037	255 822	131 388	124 434
8	508 356	260 603	247753	246 721	126 014	120 707	261 635	134 589	127 046
9	523 549	267 856	255 693	254 996	130 395	124601	268 553	137 461	131 092
10	529 764	271 409	258 355	260 037	133 077	126 960	269 727	138 332	131 395
11	580 530	297 691	282 839	283 184	145 115	138 069	297 346	152 576	144 770
12	608 622	312 749	295 873	299 321	153 292	146 029	309 301	159 457	149 844
13	641 418	327 578	313 840	315 280	160 427	154 853	326 138	167 151	158 987
14	618 461	315 958	302 503	302 879	154 472	148 407	315 582	161 486	154 096
15	642 466	327 883	314 583	311 852	158 998	152 854	330 614	168 885	161 729
16	659 381	336 318	323 063	327 391	166 744	160 647	331 990	169 574	162 416
17	671 771	340 526	331 245	332 266	168 111	164 155	339 505	172 415	167 090
Total	10 324 627	5 291 530	5 033 097	4 831 535	2 471 222	2 360 313	5 493 092	2 820 308	2 672 784

Tableau 6 Indicateurs démographiques

	2005	2006	2007*
Population permanente en fin d ’ année (en milliers)	26 312,7	26 663,8	27 071,8
Taux de croissance	101,1	101,3	101,5
Population urbaine ( % )	36,1	35,9	35,8
Population rurale (%)	63,9	64,1	64,2
Densité de la population (hab . / km 2 ) en fin d ’ année	58,6	59,4	60,3
Taux de natalité (pour 1 000)	20,3	20,9	22,4
Taux de mortalité (pour 1 000)	5,4	5,3	5,2
Taux global de fécondité ou coefficient total de natalité	2,36	2,39
Espérance de vie à la naissance:
Deux sexes	71,8	72,5
Hommes	69,6	70,2
Femmes	74,1	74,9
Personnes dépendantes (moins de 15 ans et plus de 65 ans) (%)	36,3	36,1

* Estimations.

Tableau 7 Indicateurs démographiques

	Unité	2008	2009
Pop ulation permanente	personne	27 072 174	27 533 375
Pop ulation urbaine	personne	14 046 742	14 235 957
Taux	%	51,9	51,7
Pop ulation rurale	personne	13 025 432	13 297 418
Taux	%	48,1	48,3
Taux de croissance de la pop ulation permanente	%	101,5	101,7
Densité de la population	habitants/km 2	60,3	61,3
Taux de natalité	pour mille	23,6	23,3
Taux de mortalité	pour mille	5,1	4,7
Coefficient total de natalité		2,64	-
Espérance de vie	année	72,9	-

Tableau 8 Statistiques des ménages

	2007	2008	2009
Nombre moyen de personnes	5,1	5,2	5,3
Revenu réel moyen par personne	-	123,1	124,4

Tableau 9 Répartition des ménages selon le sexe de la personne à la tête du ménage

Sexe de la personne à la tête du ménage	2007	2008	2009
Masculin	95,2	96,0	96,5
Féminin	4,8	4,0	3,5

Tableau 10 Utilisation de contraceptifs et avortements pour raisons médicales

	2007	2008
Femmes utilisant des moyens de contraception hormonale	400 768	398 647
Dont : utilisatrices d ’ injections	184 493	194 164
Utilisatrices de contraceptifs oraux	216 275	204 483
Utilisatrices de barrières contraceptives	91 643	67 494
De surcroît : chirurgie	186 906	174 348
Interruptions de grossesse pour raisons médicales	3 313	2 872

Tableau 11 Taux de morbidité de la population pour certaines maladies infectieuses et parasitaires

	Nombre de cas déclarés	Pour 100 000 personnes
2007	2008	2007	2008
Infections intestinales
Typhoïde	43	43	0,2	0,2
Salmonellose	1 686	1 381	6,3	5,1
Infections intestinales aiguës	32 454	33 366	120,8	122,2
Dont dysenterie bactérienne	3 098	2 945	11,5	10,8
Hépatites virales
Total	34 029	32 197	126,7	117,9
Dont:
Hépatite А	32 260	31 027	120,1	113,6
Hépatite В	1 391	942	5,2	3,5
Hépatite С	369	213	1,4	0,8
Infections aérogènes ou transmises par des gouttes en suspension
Diphtérie	-	-	-	-
Coqueluche	106	31	0,4	0,1
Rougeole	863	1	3,2	0
Roséole	202	23	0,8	0,1
Scarlatine	576	416	2,1	1,5
Psittacose épidémique	4 152	1 863	15,5	6,8
Varicelle	4 983	3 986	18,5	14,6
Méningite	56	34	0,2	0,1
Infections aiguës des voies respiratoires supérieures	545 708	512 427	2 031,1	1 876,8
Grippe	1 621	1 022	6,0	3,7
Zoonoses et maladies infectieuses à foyer naturel
Ulcère sibérien	2	2	0	0
Tularémie	-	-	-	-
Brucellose	376	410	1,4	1,5
Fièvre hémorragique	-	1	-	0
Pédiculose	19 175	12 522	71,4	45,9
Paludisme	89	27	0,3	0,1
Parasitoses
Ascaridiose	5 429	5 582	20,2	20,4
Trichocéphalose	509	499	1,9	1,8
Entérobiose	211 492	200 955	787,2	736

Tableau 12 Morbidité par grandes catégories de maladies

	Nombre de premiers diagnostics déclarés	Pour 100 000 personnes
	2007	2008	2007	2008
Total des maladies déclarées	12 962 441	13 380 593	48 244,9	49 008,3
dont:
Maladies infectieuses et parasitaires	338 210	347 124	1 258,8	1 271,4
Tumeurs	42 412	48 104	157,9	176,2
Maladies du système endocrinien et troubles du système digestif	756 709	736 609	2 816,4	2 697,9
Maladies du sang et des organes hématopoïétiques et maladies du système immunitaire	2 316 206	2 494 923	8 620,7	9 138,0
Troubles psychiques et comportementaux	54 855	53 548	204,2	196,1
Maladies du système nerveux	468 725	450 125	1 744,5	1 648,6
Maladies ophtalmologiques	412 343	448 917	1 534,7	1 644,2
Maladies de l ’ oreille et du système auditif	355 038	358 973	1 321,4	1 314,8
Maladies de l ’ appareil circulatoire	403 078	429 081	1 500,2	1 571,6
Maladies de l ’ appareil respiratoire	3 289 382	3 342 417	12 242,7	12 242,1
Maladies de l ’ appareil digestif	1 617 316	1 774 960	6 019,5	6 501,0
Maladies de l ’ appareil uro-génital	724 544	747 414	2 696,7	2 737,5
Grossesse, accouchement et post-partum	234 360	264 954	3 087,3	3 421,3
Maladies de la peau et de l ’ épiderme	597 353	564 678	2 223,3	2 068,2
Maladies du système squeletto-musculaire et du tissu conjonctif	242 776	247 427	903,6	906,2
Anomalies congénitales (défauts du développement), difformités et maladies chromosomiques	15 864	15 085	59,0	55,3
États apparaissant pendant la période périnatale	120 932	120 807	1 574,6	19 446,0
Symptômes et signes anormaux ne relevant pas d ’ autres catégories et repérés lors d ’ analyses cliniques ou de laboratoire	29 294	27 961	109,0	102,4
Traumatismes, empoisonnements et autres effets de causes externes	943 044	907 486	3 509,9	3 323,8

Tableau 13Taux d ’ encadrement dans les établissement s d ’ enseignement publics( À la rentrée scolaire )

	2005/2006	2006/2007	2007/2008
Nombre d ’ élèves pour un enseignant
Dans les écoles d ’ enseignement général	12,5	12,3	11,7
Dans les lycées classiques	8,4	9,4	10,6
Dans les lycées professionnels	15,3	16,6	15,3
Dans l ’ enseignement supérieur	10,5	10,8	10,7

Tableau 14 Taux d ’ alphabétisation des personnes de plus de 16 ans

	2007	2008
Taux d ’ alphabétisation de la population adulte	99,6	99,9

Tableau 15 Taux d ’ encadrement dans les établissements d ’ enseignement

	2008/2009	2009/2010
Écoles d ’ enseignement général	11,2	11,2
Lycées classiques	10,8	11,6
Lycées professionnels	15,1	14,1
Enseignement supérieur	10,8	10,4

Tableau 16 Taux d ’ emploi et de chômage

Indicateurs	2005	2006	200 7*
Taux officiel du chômage (%)	0,3	0,2	0,2
Nombre total des personnes employées (en millier s)	10 196,3	10 467,0	10 735,4
Dont:
Dans l ’ industrie	1 347,5	1 402,4	1 445,5
Dans l ’ agriculture et la foresterie	2 967,4	2 935,9	2 930,1
Dans les transports et la communication	488,1	506,9	527,7
Dans le bâtiment	848,5	876,6	910,1
Dans le commerce, la restauration collective, la distribution et l ’ approvisionnement	903,9	977,2	1 055,4
Dans les services de gestion des logements et des biens communaux et services domestiques	316,4	331,2	346,4
Dans la santé, le sport, le loisir	735,5	768,1	801,4
Dans l ’ éducation, la culture, l ’ art, la science et les services scientifiques	1 385,1	1 434,5	1 481,8
Dans les finances, le crédit et l ’ assurance	54,2	54,9	58,4
Autres	1 149,7	1 179,3	1 178,6
Personnes travaillant dans le secteur formel de l ’ économie (en milliers)	4 642,8	4 562,8	4 587,7
Personnes travaillant dans le secteur informel de l ’ économie (en milliers)	5 553,5	5 904,2	6 147,7
Population économiquement active (en milliers)**	10 224,0	10 492,5	10 758,6

* Estimations .

** On entend par population économiquement active la somme des effectifs employés et des personnes officiellement inscrites au chômage.

Tableau 17L ’ emploi par régions(en milliers de personnes)

	2007	2008	2009
République d ’ Ouzbékistan	10 735,4	11 035,4	11 328,1
Karakalpakstan	551,1	561,0	570,9
Régions:
Andijan	1 014,7	1 047,3	1 079,1
Boukhara	707,9	729,1	749,5
Djizak	350,9	360,6	370,7
Kachkadaria	877,8	908,7	940,2
Navoï	389,8	396,7	402,3
Namangan	738,0	763,2	788,9
Samarkand	1 115,7	1 152,0	1 190,2
Sourkhan-Daria	696,6	722,4	752,1
Syr-Daria	296,1	304,1	311,7
Tachkent	1 068,6	1 097,5	1 125,6
Fergana	1 241,3	1 280,1	1 311,7
Khorezm	553,6	571,1	588,2
Ville de Tachkent	1 132,4	1 140,8	1 146,5

Tableau 18 Taux de chômage officiel

	2007	2008	2009*
République d ’ Ouzbékistan	0,2	0,1	0,2
Karakalpakstan	0,4	0,2	0,2
Régions:
Andijan	0,1	0,1	0,1
Boukhara	0,1	0,1	0,1
Djizak	0,2	0,1	0,1
Kachkadaria	0,2	0,2	0,2
Navoï	0,6	0,5	0,3
Namangan	0,3	0,2	0,2
Samarkand	0,1	0,1	0,1
Sourkhan-Daria	0,1	0,2	0,3
Syr-Daria	0,4	0,3	0,2
Tachkent	0,1	0,1	0,1
Fergana	0,1	0,1	0,1
Khorezm	0,3	0,1	0,2
Ville de Tachkent	0,2	0,3	0,4

* Données préliminaires .

Tableau 19 Produit intérieur brut en 2003−2009

	Unité	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Produit intérieur brut (PIB)	Milliards de sum	9 837,8	122 661,0	15 923,4	20 759,3	28 186,2	37 746,7	48 097,0
Indice de croissance du PIB	%	104,4	107,7	107,0	107,3	109,5	109,0	108,1

Tableau 20Indice des prix à la consommation (%)

2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
3,8	3,7	7,8	6,8	6,8	7,8	7,4

2.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

56.La République d’Ouzbékistan a été constituée le 31 août 1991 sur le territoire de l’ancienne République socialiste soviétique ouzbèke, qui faisait partie de l’URSS. C’est un État unitaire à régime présidentiel. L’obtention de la souveraineté a marqué le début de réformes et de transformations politiques fondamentales.

57.Adoptée le 8 décembre 1992, la Constitution ouzbèke traduit la volonté, l’esprit, la culture et la conscience sociale du peuple. Il convient surtout de relever qu’elle adhère aux valeurs communes à toute l’humanité et aux principes et normes universels du droit international. Elle n’impose ni idéologie politique unique, ni lutte des classes ni dictature d’un parti. L’État n’oppresse pas non plus les citoyens.

58.La Constitution consacre le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Le pouvoir législatif

59.Le pouvoir législatif est exercé par l’Oliy Majlis (Parlement), qui est l’organe représentatif suprême de l’État. À la suite d’un référendum, un Parlement bicaméral a été mis en place en 2005; l’Oliy Majlis comprend une Chambre haute (le Sénat) et une Chambre basse (la Chambre législative). La mise en place de ce parlement bicaméral a sensiblement renforcé la stabilité de l’État ouzbek. Tout d’abord, elle a élargi les attributions constitutionnelles du Parlement en améliorant considérablement le mécanisme d’équilibre des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Deuxièmement, elle a accru la présence démocratique des régions au sein du pouvoir. Troisièmement, elle a sensiblement amélioré le processus législatif. Enfin, elle a permis une transition vers un parlement plus professionnel.

60.La procédure de formation du Parlement ouzbek et son statut juridique sont énoncés dans la Constitution (art. 76 à 88), dans les lois organiques sur le Sénat et le Parlement ainsi que dans les lois sur les élections à l’Oliy Majlis et sur les statuts de député et de sénateur.

61.Les membres de la Chambre législative et du Sénat ont un mandat de cinq ans. La Chambre législative est composée de 150 membres, chacun représentant la circonscription qui l’a élu dans le cadre d’un système multipartite. L’action de la Chambre repose sur le professionnalisme et l’activité constante de tous les députés.

62.La Chambre législative est essentiellement structurée autour de comités et de commissions. Son règlement intérieur en compte dix: le Comité du budget et des réformes économiques, le Comité des lois et des questions judiciaires, le Comité de l’emploi et des affaires sociales, le Comité de la défense et de la sécurité, le Comité des affaires étrangères et des relations interparlementaires, le Comité des affaires agricoles, de l’irrigation et de l’environnement, le Comité de l’industrie, du bâtiment et du commerce, le Comité des affaires scientifiques, de l’éducation, de la culture et du sport, le Comité chargé des institutions démocratiques, des organisations non gouvernementales et des associations autonomes de citoyens, et le Comité de l’information et des techniques de communication.

63.Les commissions constituées de membres de la Chambre législative sont créées pour mener à bien des tâches spécifiques.

Tableau 21 Composition de la Chambre législative de l ’ Oliy Majlis en fonction du sexe des députés

Régions et partis	Hommes	Femmes	Total
2005	2010	2005	2010	2005	2010
Ville de Tachkent	10	10	1	2	11	12
Régions
Andijan	11	10	-	2	11	12
Boukhara	5	6	2	2	7	8
Djizak	3	3	1	2	4	5
Kachkadaria	9	8	1	4	10	12
Navoï	2	5	2	-	4	5
Namangan	7	8	2	3	9	11
Samarkand	13	14	-	-	13	14
Syr-Daria	3	3	-	1	3	4
Sourkhan-Daria	7	8	1	1	8	9
Tachkent-région	8	10	4	3	12	13
Fergana	11	9	3	6	14	15
Khorezm	5	5	2	2	7	7
Karakalpakstan	5	5	2	3	7	8
Mouvement écologique ouzbek	-	13	-	2	-	15
Total:	99 (82,5 % )	117 (78 % )	21 (17,5 % )	33 (22 % )	120	150

64.Le Sénat de l’Oliy Majlis est composé de sénateurs représentant des circonscriptions géographiques. Six sénateurs sont élus pour le Karakalpakstan, six pour les régions et six pour la ville de Tachkent par scrutin secret lors de sessions du Jokargy Kenes (parlement) du Karakalpakstan, et des organes représentatifs des administrations au niveau des régions, districts et municipalités. Seize membres du Sénat sont désignés par le Président de la République parmi les citoyens les plus éminents qui ont une grande expérience pratique et se sont particulièrement distingués dans les sciences, l’art, la littérature, l’industrie et dans d’autres domaines de la vie de l’État et de la société.

Partis politiques

65.À l’heure actuelle, quatre partis politiques sont représentés à l’Oliy Majlis.

66.Le Parti social-démocrate ouzbek «Adolat» a été créé le 18 avril 1995. Il comptait, au 1er août 2009, 77.210 adhérents. Il recrute dans les couches moyennes et pauvres de la population et s’efforce de représenter leurs attentes politiques et sociales et de promouvoir leur protection sociale sur la base des principes de justice sociale.

67.L’actuel Parti démocratique ouzbek «Milliy tiklanish» a vu le jour le 20 juin 2008 à la suite de la fusion du Parti démocratique ouzbek «Milliy tiklanish» et du Parti démocratique national «Fidokorlar» réunis en congrès commun. Le parti «Milliy tiklanish» a été enregistré par le Ministère de la justice (extrait de registre no 194-P). Les statuts du parti ont été approuvés par ce même congrès le 20 juin 2008. Le parti comptait 108.390 adhérents au 1er août 2009. Ses principaux objectifs sont comme suit: créer les conditions d’un développement de la conscience nationale, inculquer et renforcer chez les citoyens ouzbeks le sentiment de fierté nationale et l’amour de la patrie, rassembler dans ses rangs les patriotes, mettre leur potentialités intellectuelles et créatrices au service du pays pour renforcer son autorité internationale.

68.Le Parti libéral et démocrate ouzbek «Uz-Li-Dep» rassemble les entrepreneurs et hommes d’affaires. Il a été enregistré le 3 décembre 2003. Au 1er août 2009, il comptait 161 758 adhérents. Ce parti se présente comme une organisation politique nationale qui fait connaître et défend les intérêts de la classe des propriétaires, des patrons de petites entreprises, des propriétaires d’exploitations agricoles, des travailleurs qualifiés, du personnel administratif et des hommes d’affaires.

69.Le Parti populaire démocratique ouzbek (PPDO), fondé le 1er novembre 1991, représente la gauche de l’éventail politique du pays et exprime la volonté politique de différentes couches et groupes sociaux. Au 1er juillet 2009, il comptait 364 800 adhérents. La part relative des membres de ce parti ayant une éducation supérieure est passée de 36,8 % en 2005 à 37,8 % en 2009, et 40,3 % de ses adhérents sont des femmes. Le parti est également pluriethnique puisque 53 groupes ethniques habitant le pays sont représentés dans ses rangs.

70.En Ouzbékistan, les activités des partis sont régies par la Constitution, par la loi sur les partis politiques, la loi sur le financement des partis et par la loi sur le renforcement du rôle des partis dans la transformation et la démocratisation de l’administration publique et dans la modernisation du pays.

Tableau 22 Composition de la Chambre législative de l ’ Oliy Majlis

Partis politiques	"Adolat"	« Uz-Li-Dep »	« Milli Tiklanish »	PPDO	Mouvement écologiste	Total
Sièges	19	53	31	32	15	150

Pouvoir exécutif

71.L’actuel Président ouzbek est à la tête de l’État depuis le 1er janvier 2008. Le Président de la République est élu pour un mandat de sept ans par les citoyens au suffrage universel, direct, égal et secret (art. 90 de la Constitution). Est éligible tout citoyen ouzbek âgé d’au moins 35 ans qui maîtrise bien la langue officielle et a résidé en permanence sur le territoire ouzbek dans les dix années précédant le scrutin. Aux termes de la Constitution, nul ne peut être président pendant plus de deux mandats consécutifs.

72.Selon l’article 93 de la Constitution, le Président est garant des droits et libertés des citoyens, de la Constitution et des lois. Il a également pour attributions:

De prendre les mesures nécessaires pour défendre la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays;

De représenter la République à l’intérieur du pays et dans le cadre des relations internationales;

De négocier et signer les accords conclus par la République et de veiller à leur respect;

De constituer et de diriger l’appareil exécutif;

De veiller à la coopération entre les organes supérieurs du pouvoir et l’administration;

De créer et supprimer des ministères, commissions et autres organes d’administration de l’État;

De nommer et révoquer les juges des tribunaux au niveau des régions, réunions de districts, districts et villes ainsi que des tribunaux militaires et tribunaux de commerce;

D’agir en tant que Commandant suprême des forces armées;

De mettre en place le Service de sécurité national et de contrôle de l’État;

De se prononcer dans les questions de citoyenneté.

73.Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des ministres. Il est composé du premier ministre, des vice-premiers ministres, des ministres, des présidents des comités d’État ainsi que du chef du Gouvernement de la République du Karakalpakstan.

74.Le Conseil des ministres est formé par le Président. Les chambres de l’Oliy Majlis examinent la candidature de la personne proposée par le Président au poste de premier ministre après consultation avec chacun des partis représentés à la Chambre législative et des représentants du Mouvement écologiste. Le premier ministre peut être révoqué à l’initiative de partis politiques représentés à la Chambre législative si une motion présentée à cet effet par le Président de la République est adoptée à plus des deux tiers des voix des deux chambres.

75.Le Conseil des ministres est chargé de gérer l’économie du pays et d’en administrer les secteurs social et intellectuel; il veille à l’application de la Constitution, des lois et autres décisions de l’Oliy Majlis, des décrets, décisions et instructions de la Présidence et, conformément à la législation en vigueur, prend des arrêtés et décisions qui ont force obligatoire sur tout le territoire national pour tous les organes, entreprises, organisations, agents de l’État et citoyens. Le fonctionnement du Conseil des ministres est régi par la Constitution ouzbèke (chap. XX) et par la loi sur le Conseil des ministres.

76.Le Conseil des ministres démissionne lorsqu’un nouvel Oliy Majlis est élu.

Le pouvoir judiciaire

77.En Ouzbékistan, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif ainsi que des partis politiques et autres organisations de la société (art. 106 à 116 de la Constitution). Il est exercé par un système de tribunaux:

a)Le Tribunal constitutionnel, qui examine les questions de constitutionnalité des actes des pouvoirs législatif et exécutif;

b)La Cour suprême, qui est l’organe suprême du pouvoir judiciaire en matière civile, pénale et administrative;

c)La Haute Cour économique, qui se prononce dans les litiges de nature économique;

d)La Cour suprême de la République du Karakalpakstan;

e)La Cour économique de la République du Karakalpakstan;

f)Les tribunaux des régions, districts et villes, le Tribunal de Tachkent et les tribunaux économiques.

78.Depuis la promulgation, le 1er janvier 2000, du décret présidentiel sur la réforme du système judiciaire et les modifications et ajouts apportés à la loi sur les tribunaux, les tribunaux se sont spécialisés selon qu’ils sont saisis d’affaires civiles ou pénales. C’est ainsi que sur la base de la juridiction de droit commun ont été constitués la Cour civile suprême du Karakalpakstan, le Tribunal civil de Tachkent ainsi que les tribunaux civils des régions et des réunions de districts.

79.Cette spécialisation a également eu lieu dans le domaine pénal. C’est ainsi qu’ont été constituées la Cour pénale suprême du Karakalpakstan, la Cour pénale de Tachkent ainsi que les cours pénales des régions et des réunions de districts.

80.Aux termes de l’article 112 de la Constitution et de la loi sur les tribunaux, «les magistrats sont indépendants et ne relèvent que de la loi. Toute ingérence dans le travail des juges lorsqu’ils administrent la justice ne peut être admise et est passible de la loi. La loi garantit l’immunité des juges. Les juges ne peuvent exercer les fonctions de sénateur ou de député. Ils ne peuvent être membres de partis politiques, s’engager dans des mouvements politiques ni exercer d’activités rémunérées autres que scientifiques et didactiques. Tant que son mandat n’est pas échu, un juge ne peut être destitué que pour des motifs spécifiés par la loi.»

Autorités de l’État au niveau local

81.En dehors des organes représentatifs et exécutifs centraux de l’État que sont l’Oliy Majlis, la Présidence de la République et le Conseil des ministres, font également partie du système du pouvoir de l’État les organes locaux qui sont chargés des problèmes sociaux au niveau des régions, des districts et des villes. Ce sont les conseils de députés du peuple (kengash)et lesadministrateurs locaux (khokim). Leurs droits et attributions sont stipulés dans la Constitution et dans la loi sur les autorités publiques au niveau local. Les candidatures aux postes d’administrateurs locaux sont présentées par le Président ouzbek à l’approbation du Conseil des députés du peuple de la région après consultation des représentants des partis politiques qui y siègent. Les partis sont habilités à présenter au Président des motions au cas où l’administrateur régional s’acquitte mal de ses fonctions.

82.À tous les niveaux, les administrateurs locaux exercent leur mandat selon le principe d’unicité de l’autorité. Dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés et sur le territoire placé sous sa juridiction, chacun d’entre eux prend des décisions que toutes les entreprises, institutions, organisations et associations ainsi que les agents de l’État et citoyens sont tenus d’appliquer (art. 104 de la Constitution).

83.Les organes représentatifs locaux, à savoir les conseils de députés du peuple, exercent leurs fonctions sous l’autorité de l’administrateur local.

Le système électoral

84.Les principes fondamentaux du système électoral sont consacrés dans la Constitution en son chapitre XXIII ainsi que dans les lois sur les référendums (1991), sur les élections présidentielles (1991), sur les élections à l’Oliy Majlis (1993), sur les élections aux conseils des députés du peuple au niveau des régions, des districts et des municipalités (1999), sur les garanties des droits électoraux des citoyens (1994) et sur la Commission électorale centrale ouzbèke.

85.En consacrant le principe électif, la Constitution garantit à tous les citoyens:

Le droit de voter et d’être élu aux organes représentatifs du pouvoir;

L’égalité et la liberté dans la manifestation de leur volonté;

Le droit de siéger dans des organes représentatifs (pas plus de deux simultanément).

86.Les droits constitutionnels sont exercés par tout citoyen qui a atteint l’âge de 18 ans. La Constitution ne prévoit d’exceptions que pour certaines catégories de personnes. Ne peuvent en effet prendre part aux scrutins:

Les citoyens reconnus inaptes en vertu d’une décision de justice;

Les personnes condamnées par un tribunal à une peine de privation de liberté.

87.Il ressort des dernières élections présidentielles du 23 décembre 2007 que plus de 16 millions de personnes ont le droit de vote en Ouzbékistan.

Tableau 23 Nombre de votants en 2002-2007

	Région	Référendum du 27 janvier 2002	Elections législatives du 26 décembre 2004	Elections présidentielles du 23décembre 2007
Nombre de votants	Nombre de votants	Nombre de votants
1.	Karakalpakstan	785 707	841 310	960 000
2.	Andijan	1 205 846	1 297 947	1 485 100
3.	Boukhara	770 042	828 978	972 300
4.	Dzijak	471 547	510 243	609 800
5.	Kachkadaria	1 10 4 091	1 226 010	1 404 200
6.	Navoï	433 766	474 086	514 700
7.	Namangan	1 041 553	1 137 009	1 283 100
8.	Samarkand	1 420 285	1 540 761	1 724 300
9.	Sourkhan-Daria	893 726	967 762	1 107 500
10.	Syr-Daria	326 328	338 307	409 500
11.	Tachkent	1 246 756	1 446 440	1 597 200
12.	Fergana	1 535 684	1 629 942	1 803 600
13.	Khorezm	744 579	829 920	894 700
14.	Ville de Tachkent	1 246 732	1 233 947	1 531 400
Total	13 226 642	14 302 662	16 297 400

Tableau 24 Nombre de votants entre 200 2 et 2009

	Région	Référendum du 27 janvier 2002	Elections législatives du 26 décembre 2004	Elections présidentielles du 23 décembre 2007	Elections législatives du 27 décembre 2009
	Nombre de votants	Nombre de votants	Nombre de votants	Nombre de votants
1.	Karakalpakstan	785 707	841 310	960 000	1 011 200
2.	Andijan	1 205 846	1 297 947	1 485 100	1 574 300
3.	Boukhara	770 042	828 978	972 300	1 024 100
4.	Djizak	471 547	510 243	609 800	649 500
5.	Kachkadaria	1 104 091	1 226 010	1 404 200	538 600
6.	Navoï	433 766	474 086	514 700	1 365 800
7.	Namangan	1 041 553	1 137 009	1 283 100	1 832 100
8.	Samarkand	1 420 285	1 540 761	1 724 300	432 700
9.	Sourkhan-Daria	893 726	967 762	1 107 500	1 188 000
10.	Syr-Daria	326 328	338 307	409 500	1 670 600
11.	Tachkent	1 246 756	1 446 440	1 597 200	1 903 100
12.	Fergana	1 535 684	1 629 942	1 803 600	944 800
13.	Khorezm	744 579	829 920	894 700	150 720
14.	Ville de Tachkent	1 246 732	1 233 947	1 531 400	1 573 700
Total	13 226 642	143 02 662	16 297 400	1 7215 700

88.Le droit de vote est réservé aux ressortissants ouzbeks. Les étrangers et apatrides en sont privés.

89.La loi sur les élections aux conseils de régions, districts et municipalités énonce les grands principes qui régissent ces élections:

Scrutin multipartite;

Suffrage universel, direct et égal;

Secret du vote;

Publicité.

90.Tous les électeurs ont le même statut au regard du droit. Tous les citoyens ouzbeks ont le droit de vote, indépendamment de leurs origines sociales, raciales ou nationales, de leur sexe, de leur langue, de leur niveau d’instruction ou de leur situation personnelle, sociale ou patrimoniale.

91.Conformément à la législation, au moins 30 % des candidats inscrits sur les listes des partis doivent être des femmes.

92.Le système électoral ouzbek est une variante du système à scrutin majoritaire. La législation dispose qu’un candidat est considéré élu s’il obtient plus de la moitié des voix des électeurs qui ont participé au scrutin.

Statut juridique des ONG et réglementation de leur activité

93.À ce jour, le Ministère de la justice et ses services sur place ont enregistré officiellement 1 587 ONG à but non lucratif et ont connaissance de l’existence de 3 446 d’entre elles. L’enregistrement légal des ONG relève à la fois du droit public et du droit privé.

94.L’État mène une politique de partenariat social et encourage activement le développement des institutions de la société civile. Conformément à la loi sur les garanties apportées aux ONG à but non lucratif, l’État peut appuyer l’activité d’ONG par des subventions, des dotations et des commandes. En juin 2005 une Association des ONG d’Ouzbékistan s’est constituée dans le but de représenter les intérêts des ONG dans leurs relations avec l’État. Le 3 juillet 2007, en vertu d’une résolution conjointe de la Chambre législative et du Sénat sur les mesures à prendre pour renforcer l’appui aux ONG à but non lucratif et autres associations de la société civile, un Fonds de l’Oliy Majlis pour le soutien aux ONG et associations de la société civile et une Commission parlementaire chargée d’administrer ce Fonds ont été créés. L’aide du Fonds est versée directement sous forme de subventions, de dotations et de commandes à partir de demandes présentées par les ONG à but non lucratif et associations de la société civile et conformément aux décisions de la Commission parlementaire.

95.L’Ouzbékistan dispose d’instruments juridiques pour appuyer et protéger les activités des ONG: la Constitution, le Code civil, la législation sur les associations, sur les ONG à but non lucratif, sur les fondations non gouvernementales, sur les associations de propriétaires de logements, sur les collectivités locales, sur les élections des présidents (aksakal) des organes de gouvernance locale, sur les garanties apportées aux ONG à but non lucratif et sur les associations caritatives. Le chapitre XII de la Constitution est consacré aux associations de la société civile.

96.Conformément à la Constitution, l’État garantit le respect des droits et intérêts légitimes des associations et veille à ce qu’elles aient les mêmes possibilités légales de participer à la vie publique. Les pouvoirs publics et les fonctionnaires n’ont pas le droit de s’inférer dans les affaires des associations, et vice versa. En outre, l’article 57 de la Constitution interdit «la création et l’action d’associations qui auraient pour but de changer par la force l’ordre constitutionnel, qui porteraient atteinte à la souveraineté, à l’intégralité et à la sécurité de la République ainsi qu’aux droits et libertés constitutionnels de ses citoyens, qui feraient l’apologie de la guerre et de la haine sociale, nationale, raciale et religieuses ou qui représenteraient une menace pour la santé et la moralité de la population, ainsi que les organisation paramilitaires rassemblées autour de symboles nationaux et religieux.. Il est interdit de créer des associations et sociétés secrètes.»

97.C’est essentiellement le Ministère de la justice qui est chargé de l’enregistrement des ONG.

98.Conformément à la loi sur les ONG à but non lucratif, le service judiciaire qui reçoit une demande d’enregistrement doit l’examiner et adopter une décision dans les deux mois qui suivent le dépôt de cette demande; il a ensuite trois jours pour communiquer aux fondateurs soit un certificat d’enregistrement soit un document indiquant les dispositions juridiques spécifiques motivant le rejet de la demande. Aux termes de l’article 62 de la Constitution, la dissolution et l’interdiction d’une association ainsi que les restrictions apportées à ses activités exigent une décision de justice.

99.Selon l’article 2 de cette même loi, il est clairement spécifié qu’une association est considérée comme n’ayant pas de but lucratif si:

a)Son but fondamental n’est pas de générer un profit (un bénéfice);

b)Elle ne distribue pas les profits générés entre ses membres.

100.n tant que personnes juridiques, les ONG sont soumises à l’impôt après déduction des dépenses liées aux activités sociales (statutaires). Ne sont imposés que les profits (bénéfices) des activités économiques.

Administration de la justice

101.Aux termes de la Constitution, les principes fondamentaux de la procédure et de l’administration de la justice sont les suivants:

Indépendance de la justice et immunité des juges (arts. 106 et 108);

Indépendances des juges, qui ne relèvent que de la loi (art. 112);

Incompatibilité du statut de juge avec un mandat parlementaire (art. 108 et 112);

Publicité de toutes les procédures judiciaires; les audiences à huis clos ne sont admises que dans les cas prévus par la loi (art. 113);

Conduite des procédures dans la langue officielle et dans la langue nationale du lieu (art. 115);

Présence d’un avocat à toutes les étapes de l’enquête préliminaire et de la procédure judiciaire (art. 116);

Caractère impératif des décisions du pouvoir judiciaire pour tous les organes de l’État, entreprises, institutions, organisations, associations, fonctionnaires et citoyens (art. 109, 110 et 114).

102.Le système judiciaire ouzbek est relativement complexe. Il comporte trois maillons, puisque le pays compte aussi la République du Karkalpakstan et 12 régions. En outre, le tribunal municipal de Tachkent a le statut de tribunal régional et, dans les limites de la capitale, représente une instance supérieure aux tribunaux régionaux.

103.Les affaires sont examinées par diverses instances. Par exemple, le tribunal pénal au niveau des districts ou des réunions de districts ne peut être qu’un tribunal de première instance. La Cour suprême du Karakalpakstan, les tribunaux régionaux et le tribunal de Tachkent examinent les affaires qui relèvent de leur compétence en première instance mais aussi en appel, en cassation et en matière de contrôle de la légalité. Ces mêmes instances supervisent le fonctionnement des tribunaux au niveau des districts, des municipalités et des réunions de districts (art. 30 de la loi sur les tribunaux). La Cour suprême, en tant qu’autorité judiciaire suprême pour la justice civile, pénale et administrative, est elle aussi habilitée à examiner les affaires en première instance et en matière de contrôle de la légalité. De plus, la Cour suprême peut examiner les affaires en appel ou en cassation. Une affaire examinée en appel ne peut faire l’objet d’un examen en cassation (art. 13 de la loi sur les tribunaux).

104.Toute affaire est examinée par l’instance compétente conformément aux règles de procédure en vigueur et dans un but précis. Les règles procédurales sont stipulées dans divers instrument: le Code de procédure pénale (1994), le Code de procédure civile (1997) et le Code de procédure économique (1997).

105.En règle générale, une affaire est examinée dans deux instances: la première et la seconde. Les examens en contrôle de légalité ne sont pas considérés comme troisième instance car ils ne sont admis que dans des cas exceptionnels.

106.En première instance, le tribunal examine l’affaire quant au fond pour déterminer si le prévenu est coupable ou innocent dans les causes pénales, ou pour donner raison ou tort au plaignant dans les causes civiles. Tous les tribunaux peuvent être saisis en première instance des causes relevant de leur compétence.

107.Les affaires les plus complexes sont examinées par les juridictions supérieures, jusques et y compris par la Cour suprême.

108.Lors de l’examen quant au fond le tribunal examine les éléments de preuves avec ou sans l’aide d’assesseurs non professionnels et établit tous les faits importants pour la cause. À l’issue de cette procédure, le tribunal rend un jugement (au pénal) ou une décision (au civil).

109.Il peut être fait appel des sentences judiciaires avant qu’elles ne soient entrées en vigueur dans les dix jours qui suivent le prononcé d’un jugement pénal ou dans les vingt jours qui suivent le prononcé d’une décision civile.

110.Les sentences judiciaires qui sont entrées en vigueur et qui n’ont pas été contestées en appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation pendant un an après la date à laquelle elles ont été rendues.

111.Les sentences judiciaires qui sont entrées en vigueur peuvent aussi faire l’objet d’un contrôle de légalité, mais uniquement sur recours introduit par le procureur ou par le président du tribunal ou par ceux de leurs adjoints qui y sont habilités par la loi.

112.Les procédures judiciaires au sein du Tribunal constitutionnel sont régies par la loi sur le Tribunal constitutionnel.

113.Conformément à l’article 15 du Code pénal, les infractions sont classées en fonction de la nature et du degré de la menace qu’elles constituent pour la société: infractions «sans danger social grave», «de gravité mineure», crimes «graves», crimes «particulièrement graves».

114.Les infractions sans danger social grave sont celles que la loi punit d’une peine de privation de liberté d’un maximum de trois ans, ainsi que les infractions commises par imprudence, que la loi punit d’une peine de privation de liberté d’un maximum de cinq ans.

115.Les infractions de gravité mineure sont des infractions intentionnelles que la loi punit d’une peine de privation de liberté de trois à cinq ans, ainsi que les infractions commises par imprudence, que la loi punit d’une peine de privation de liberté de plus de cinq ans.

116.Les crimes graves sont les infractions intentionnelles que la loi punit d’une peine de privation de liberté de plus de cinq ans mais de moins de dix ans.

117.Les crimes particulièrement graves sont des infractions intentionnelles que la loi punit d’une peine de privation de liberté de plus de dix ans ou à perpétuité.

Tableau 25 Total des infractions, par degré de danger social

	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Total des infractions enregistrées	78 925	79 129	79 883	82 352	83 905	88 007	89 388
Ne représentant pas un danger social grave	35 084	36 080	38 098	40 209	40 492	41 952	42 856
De gravité mineure	24 636	24 642	23 892	24 615	25 747	27 448	28 921
Crimes graves	12 716	12 030	11 618	11 224	11 089	11 446	11 435
Crimes particulièrement graves	6 489	6 377	6 275	6 304	6 600	7 161	6 176

Tableau 26 Âge des auteurs d ’ infractions

	13-15 ans	16-17ans	18-24 ans	25-29 ans	30 ans et au-delà
2006	580	2 246	14 919	12 905	43 908
2007	604	2 249	14 958	13 283	46 950
2008	630	2 110	14 994	13 272	50 237
2009	584	2 164	16 057	14 802	54 749

Tableau 27 Nombre d ’ infractions commises par des femmes, par degré de danger social

	2006	2007	2008	2009
Ne représentant un danger social grave	4 592	4 921	6 031	5 520
De gravité mineure	1 977	2 569	3 466	3 981
Crimes graves	1 060	1 143	1 529	1 601
Crimes particulièrement graves	568	593	734	712
Total	8 197	9 225	11 760	11 814

Durée maximale et moyenne de la détention provisoire

118.Dans le cadre de la réforme du système judiciaire, la durée de l’enquête préliminaire en matière pénale a été réduite par la loi de deux ans à un an, et celle de la détention provisoire de un an et demi à neuf mois (un an dans les cas exceptionnels); le champ d’application de cette mesure de coercition a lui aussi été réduit.

119.De surcroît, en vue de protéger efficacement les droits et libertés constitutionnels, notamment le droit à l’intégrité de la personne, à la protection contre toute poursuite pénale injustifiée et à une procédure régulière, le pouvoir de placer en détention provisoire a été confié depuis le 1er janvier 2008 aux tribunaux, et la loi no 3 RU-100 du 11 juillet 2007 a modifié les dispositions du Code de procédure pénale réglementant la durée de la détention provisoire et la procédure d’extension de celle-ci. L’article 245 du Code de procédure pénale est désormais libellé comme suit:

120.«La durée de la détention provisoire pendant l’enquête ne peut dépasser trois mois.

121.La période de détention provisoire de trois mois fixée par la loi peut être prolongée sur décision du tribunal dans les conditions suivantes:

Jusqu’à cinq mois si la demande émane d’un procureur du Karakalpakstan ou d’un procureur d’une région, de la ville de Tachkent ou d’un procureur de rang équivalent;

Jusqu’à neuf mois si la demande émane du Procureur général de l’Ouzbékistan;

Jusqu’à douze mois à la demande du Procureur général de l’Ouzbékistan dans le cas d’une enquête portant sur des affaires particulièrement complexes dans lesquelles des personnes sont soupçonnées de crimes graves ou particulièrement graves. La période n’est pas susceptible d’être prolongée au-delà. Lorsqu’il examine ces différentes demandes, le tribunal prend en compte le bien-fondé des éléments présentés et veille au respect des normes et prescriptions procédurales.».

122.L’article 247 du Code de procédure pénale fixe la procédure de prolongement de la détention provisoire.

123.Au plus tard six jours avant l’expiration du délai de détention provisoire prescrit, le procureur doit engager une procédure de demande de prolongation de délai et en saisir le tribunal. Cette demande soit spécifier les raisons du retard pris par l’enquête ainsi que les éléments et circonstances qui exigent encore des vérifications, et préciser le délai supplémentaire demandé.

124.La demande est examinée par un juge unique du tribunal pénal du district (de la ville), ou par un juge de la région militaire de la localité où l’infraction a été commise ou du lieu où l’enquête est menée; en l’absence de juge des instances susnommées ou dans des circonstances qui excluent qu’il participe à l’examen du dossier de prolongement de la détention provisoire, la demande est examinée par un juge d’un autre tribunal compétent désigné par le président de la Cour suprême du Karakalpakstan, d’un tribunal pénal régional, ou du tribunal pénal de Tachkent ou encore du Tribunal militaire de la République d’Ouzbékistan.

125.Le tribunal examine la demande de prolongation de la détention provisoire à huis clos dans les soixante-douze heures qui suivent la réception du dossier.

126.La demande de prolongation de la détention provisoire est examinée en présence du procureur, de la personne mise en examen et éventuellement de son avocat. Le cas échéant, le tribunal convoque l’agent chargé de l’enquête préliminaire.

127.Le tribunal peut examiner la demande de prolongation de la détention provisoire en l’absence de la personne mise en examen lorsque celle-ci est hospitalisée pour une expertise psychiatrique. Dans ce cas, la participation de l’avocat à l’audience est obligatoire.

128.Après examen de la demande de prolongation, le juge décide:

a)De prolonger la période de détention;

b)De rejeter la demande de prolongation.

129.La décision du juge en la matière entre en vigueur aussitôt qu’elle est rendue et est d’application immédiate. Elle est communiquée au procureur pour mise en application et à la personne mise en examen et à son avocat pour information. Il peut être fait appel de cette décision dans les soixante-douze heures selon la procédure décrite dans le Code.

130.Saisi d’un recours, le tribunal d’appel peut décider:

a)De confirmer la décision du juge et de ne pas donner suite au recours;

b)D’annuler la décision du tribunal de première instance et de refuser la prolongation de la détention, ou de prolonger le délai de détention fixé dans cette décision. Au cas où la prolongation de la durée de détention concerne un inculpé qui a été mis en liberté à l’expiration d’un délai de détention, le tribunal doit délivrer une ordonnance de mise en détention de cette personne.

Nombre de décès en détention provisoire

131.En 2005-2007, trois personnes placées en détention provisoire se sont suicidées par pendaison.

132.En 2005, 10 détenus sont morts dans des établissements pénitentiaires (15 en 2006 et 10 en 2007). Dans 29 de ces cas, les détenus sont morts de tuberculose, d’infections gastro-intestinales ou de maladies cardio-vasculaires. Les six autres se sont suicidés où sont morts à la suite d’accidents.

Nombre d’agents des forces de l’ordre pour 100 000 habitants

133.Pour 100 000 habitants, on compte 111 agents des forces de l’ordre chargés de lutter contre la criminalité et de protéger l’ordre public.

Tableau 28 Total des préjudices matériels dont l ’ indemnisation a été demandée en justice

N o	Année	Total, fondé sur les décisions de justice	Dont suspendus par décision de justice	Total des actes judiciaires exécutés	Dont effectivement recouvrés
Nombre	Montant	Nombre	Montant	Nombre	%	Montant	%	Nombre	%	Montant	%
1	2006*		74 246		95,7			72 040.3	97,2			11 870,9	16
2	2007	16 638	33 062	85	149,9	14 295	86,4	29 557,4	89,8	9 022	54,5	18 504,1	56,2
3	2008	13 830	30 824,9	31	1 087,2	11 831	85,7	26 764,4	90	7 243	52,5	13 458,6	45,3
4	2009	14 558	43 185,3	295	4 621,4	12 341	86,5	35 136,4	91,1	8 230	57,7	16 201,4	42

B.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

1.Adoption des normes internationales en matière de droits de l’homme

Tableau 29

Intitulé des instruments	Notification d ’ adhésion	Réserves et déclarations	Dérogations, restrictions et limitations
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)	31 août 1995	-	-
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)	31 août 1995	-	-
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)	31 août 1995	-	-
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)	6 mai 1995	-	-
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)	31 août 1995	-	-
Convention relative aux droits de l’enfant (1989)	9 déc. 1992	-	-
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990)	-	-	-
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000)	12 déc. 2008	-	-
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000)	11 déc. 2008	-	-
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant les communications présentées par des particuliers (1966)	31 août 1995	-	-
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (1989)	10 déc. 2008	-	-
Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes concernant les communications présentées par des particuliers (1999)	-	-	-
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2002)	-	-	-

Ratification d’autres instruments des Nations unies en matière de droits de l’homme et d’autres traités

Tableau 30

	Intitulé des instruments	Notification d ’ adhésion	Réserves et déclarations	Dérogations, restrictions et limitations
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)	20 août 1999.	-	-
Convention relative à l’esclavage (1926) et Protocole amendant celle-ci (1955)	-	-	-
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (1949)	12 déc. 2003	-	-
Convention relative au statut des réfugiés (1951) et Protocole relatif au statut des réfugiés (1967)	-	-	-
Convention relative au statut des apatrides (1954)	-	-	-
Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961)	-	-	-
Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998)	-	-	-
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000)	Signature:13 janv. 2000 Ratification:30 août 2003	-	-
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	Signature:28 juin 2001	-	-
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	Signature28 juin 2001Ratification:8 juillet 2008	-	-

Ratification d’autres instruments internationaux pertinents

Tableau 31

	Intitulé des instruments	Notification d ’ adhésion	Réserves et déclarations	Dérogations, restrictions et limitations
Conventions de l ’ Organisation internationale du Travail
Convention no 14 sur le repos hebdomadaire (industrie) (1921)	-	-	-
Convention no 29 sur le travail forcé (1930)	30 août 1997		-
Convention no 47 des quarante heures (1935)	6 mai 1995
Convention no 52 sur les congés payés (1936)	6 mai 1995
Convention no 81 sur l’inspection du travail (1947)	-	-	-
Recommandation no 86 sur les travailleurs migrants (1949)	-	-	-
Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948)	-	-	-
Convention no 97 sur les travailleurs migrants (révisée) (1949)	-	-	-
Convention no 98 sur le droit d’organisation et denégociation collective (1949)	30 août 1997
Convention no 100 sur l’égalité de rémunération (1951)	30 août 1997.
Convention no 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (1951)	6 mai 1995	-	-
Convention no 103 sur la protection de la maternité (révisée) (1952)
Convention no 105 sur l’abolition du travail forcé (1957)	30 août 1997.
Convention no 106 sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) (1957)	-	-	-
Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession) (1958)	30 août 1997.
Convention no 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale (1962)	-	-	-
Convention no 122 sur la politique de l’emploi (1964)	6 mai 1995.
Convention no 129 sur l’inspection du travail (agriculture) (1969)	-	-	-
Convention no 131 sur la fixation des salaires minima (1970)	-	-	-
Convention no 132 sur les congés payés (révisée) (1970)	-	-	-
Convention no 135 concernant les représentants des travailleurs (1971)	30 août 1997
Convention no 138 sur l’âge minimum (1973)	4 avril .2008.	-	-
Convention no 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) (1975)	-	-	-
Recommandation no 151 sur les travailleurs migrants (1975)	-	-	-
Convention no 151 sur les relations de travail dans la fonction publique (1978)	-	-	-
Convention no 154 sur la négociation collective (1981)	30 août 1997
Convention no 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs (1981)	-	-	-
Convention no 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (1981)	-	-	-
Convention no 169 relative aux peuples indigènes et tribaux (1989)	-	-	-
Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants (1999)	8 avril 2008	-	-
Convention no 183 sur la protection de la maternité (2000)	-	-	-
Conventions de Genève et autres instruments internationaux de droit humanitaire
Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949)	3 sept. 1993.	-	-
Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949)	3 sept. 1993	-	-
Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949)	3 sept. 1993.	-	-
Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949)	3 sept. 1993	-	-
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (1977)	3 sept. 1993	-	-
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) (1977)	3 sept.1993	-	-

2.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

Fondement juridique de la protection des droits de l’homme

134.Au 1er février 2007, 15 codes, 332 lois, 4 161 décrets (et 1 252 ordonnances) présidentiels, 9 001 décisions du Conseil des ministres et 2 058 textes réglementaires étaient en vigueur en Ouzbékistan. Ce vaste corpus qui a vu le jour depuis l’indépendance constitue le fondement d’une solide réglementation des relations sociales, économiques et politiques. Pratiquement toutes des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme ont été intégrées dans la Constitution et ont été encore développées par la législation en vigueur.

135.La loi organique du 31 août 1991 sur les fondements de l’indépendance de la République d’Ouzbékistan dispose que sur le territoire national la citoyenneté est établie conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme.

136.Tous les ressortissants ouzbeks, indépendamment de leur appartenance nationale ou ethnique, de leur statut social, de leur religion et de leurs opinions jouissent des mêmes droits ainsi que de la protection de la Constitution et de la loi.

137.La Constitution établit des relations organiques entre les valeurs populaires et nationales, les valeurs de l’État et tous les idéaux universels de la culture juridique de l’humanité.

138.Le statut spécial des règles universellement reconnues du droit international en matière de libertés et de droits de l’homme est affirmé dans le préambule de la Constitution, qui dispose ce qui suit «Le peuple ouzbek, déclarant solennellement son adhésion aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté de l’État, conscient de sa grande responsabilité devant les générations présentes et futures, fort de l’expérience historique du développement de l’État ouzbek, réaffirmant sa fidélité aux idéaux de démocratie et de justice sociale, reconnaissant la priorité des normes universelles du droit international, soucieux de garantir des conditions de vie décentes aux citoyens de la République, se fixant pour tâche de mettre en place un État de droit démocratique en vue d’assurer la paix civile et la concorde nationale, adopte, en la personne de ses représentants légitimes, la présente Constitution».

139.La Constitution ouzbèke part du postulat que «l’être humain, sa vie, sa liberté, son honneur, sa dignité et ses autres droits inaliénables» constituent une «valeur suprême» (art. 13). Cette position fondamentale constitue une des bases du régime constitutionnel ouzbek. Elle prédétermine le rôle et la signification que la Constitution accorde aux libertés et droits de l’homme.

140.Conformément à l’article 31 de la Constitution, «la liberté de conscience est garantie pour tous. Toute personne a le droit de pratiquer une religion ou de n’en pratiquer aucune. Il est interdit d’imposer à quiconque des conceptions religieuses».

141.L’article 43 de la Constitution stipule que l’État est tenu de garantir l’exercice des droits et libertés consacrés dans la Constitution. L’article 44 accorde à chacun la protection juridique de ses droits et libertés, ainsi que le droit de saisir la justice en cas d’actions illégales de services de l’État, de fonctionnaires ou d’organisations non gouvernementales.

142.En dehors de ces dispositions générales sur les garanties, pour pratiquement tous les droits et libertés affirmés sont précisés les conditions et moyens de leur exercice.

143.Les garanties constitutionnelles en matière de droits de l’homme portent sur toutes les voies juridiques qui permettent l’exercice et la protection des droits et libertés dans les diverses domaines de la législation ouzbèke.

144.Il va de soi que les garanties en matière de droits et libertés du citoyen ne sont pas régies par la seule Constitution.

145.En Ouzbékistan, les droits de l’homme sont consacrés dans la législation par les lois organiques, les codes et tout un corpus de lois d’application directe. Le Parlement a adopté plus de 300 textes de loi relatifs aux libertés et droits fondamentaux. Les grandes lignes des mesures visant à permettre et protéger l’exercice des droits de l’homme sont inscrites dans la législation spécialisée. Les principales normes en la matière figurent dans le Code de procédure pénale et dans le Code des infractions administratives.

146.Les programmes sociaux adoptés annuellement par le Gouvernement lorsqu’il annonce les problèmes sociaux spécifiques à régler dans l’année sont pleinement intégrés dans le système juridique du pays. Ils comportent en effet un volet législatif en même temps qu’ils prévoient des mesures pour améliorer la situation des groupes de population vulnérables, de la famille, des mères, enfants, personnes âgées, personnes handicapées et jeunes. Ces programmes bénéficient d’un financement public et des ONG sont associées à leur réalisation.

147.En janvier 2008 sont entrés en vigueur des textes de lois sur l’abolition de la peine de mort, sur le transfert aux tribunaux du pouvoir d’ordonner le placement en détention provisoire, sur la protection des droits de l’enfant et sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que la loi organique sur le renforcement du rôle des partis politiques dans la poursuite de la démocratisation de l’administration publique et dans la modernisation du pays.

148.Dans la pratique, ce sont les programmes nationaux et plans d’action visant à mettre en application les recommandations faites par les organes conventionnels des Nations Unies après examen des rapports des États parties qui jouent le rôle de mécanismes interministériels d’exécution.

Statut des instruments internationaux de protection des droits de l’homme dans le droit interne

149.Au début de l’année 2010, l’Ouzbékistan avait signé plus de 5 340 accords et traités multilatéraux et bilatéraux et avait adhéré à 186 grands traités et conventions internationales, dont 70 dans le domaine de la protection des libertés et droits de l’homme.

150.L’étude de la législation nationale consacrant la primauté des normes du droit international sur le droit interne et lui donnant effet montre que la législation spécialisée repose essentiellement sur la reconnaissance de la primauté du droit international sur le droit interne. Par exemple, l’article 1.1 du Code pénal dispose que la législation pénale ouzbèke repose sur la Constitution ainsi que sur les normes universelles du droit international et qu’elle consiste dans le Code pénal lui-même.

151.L’article 4 du Code de procédure pénale énonce l’impératif suivant: «Le Code de procédure pénale prend en compte les principes et normes du droit international en matière d’application des peines et de traitement des détenus.

152.Les normes de la législation en matière de procédure pénale ne peuvent contredire les instruments internationaux relatifs à la protection contre la torture et autres traitements inhumains ou dégradants infligés aux détenus.

153.Si un instrument international auquel l’Ouzbékistan est partie prévoit d’autres dispositions que celles qui figurent dans la législation sur l’exécution des peines, ce sont les dispositions de l’instrument international qui sont appliquées.»

154.Le plus souvent, la formulation utilisée fait référence de manière générale aux normes du droit international. C’est ainsi que l’on trouve fréquemment un libellé de ce type (art. 9 du Code de la famille): «Si un instrument international auquel la République d’Ouzbékistan est partie énonce d’autres règles que celles qui figurent dans la législation ouzbèke sur la famille, ce sont les règles de l’instrument international qui s’appliquent». Il s’agit seulement ici d’une priorité d’application, lorsqu’un traité ne contient «d’autres règles» que dans un cas spécifique, sans incidences sur l’effet de la loi dans son ensemble. Ici, le traité n’a pas la priorité sur la loi car la question qui se pose est celle de la priorité d’application dans un cas précis. On est donc fondé à penser que l’expression «autres règles» désigne des dispositions qui abolissent ou modifient les règles contenues dans la loi en question, et non pas des règles qui créent une exception pour un cas spécifique.

155.La priorité d’application des instruments internationaux dans les situations spécifiques est clairement stipulée, par exemple, dans le Code du travail ou dans le Code foncier. La priorité d’application vaut pour les dispositions de tous les instruments internationaux auxquels l’Ouzbékistan est partie et qui sont entrés en vigueur dans la mesure où il est déclaré que les dispositions de ces instruments font partie intégrante de la loi interne et sont donc d’application directe.

156.Selon la loi du 25 décembre sur les traités internationaux, «les traités internationaux auxquels l’Ouzbékistan est partie sont d’application directe et obligatoire en République d’Ouzbékistan conformément aux normes du droit international».

Système des organes de l’État habilités à se prononcer en matière de droits de l’homme

157.En Ouzbékistan, les organes habilités à se prendre des décisions en matière de droits de l’homme sont:

La Chambre législative et le Sénat de l’Oliy Majlis ainsi que les organes représentatifs locaux;

Le Président de la République;

Le Conseil des ministres, les ministères et les administrations et services du pouvoir exécutif;

Les organes judiciaires;

Le Service du Procureur général.

158.En tant qu’organe législatif suprême du pays, l’Oliy Majlis met en place le fondement juridique qui permet l’exercice et la protection des droits de l’homme. Depuis l’indépendance, il a élaboré et adopté un millier de textes de lois, dont la majorité visent à protéger directement des libertés et droits spécifiques. La procédure de ratification des instruments internationaux de protection des droits de l’homme est confiée au Parlement. Les comités des chambres hautes et basses du Parlement appliquent régulièrement des procédures de contrôle parlementaire portant sur l’application des instruments internationaux en matière de droits de l’homme et des lois en vigueur dans ce domaine. C’est ainsi qu’en 2006 le Sénat a procédé à un contrôle de l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la vallée de Fergana et qu’en 2005-2006 le Comité des relations interparlementaire de la Chambre législative a procédé à un contrôle de l’application des dispositions de la Convention contre la torture dans la région de Tachkent.

159.Au cours de la période 2006-2009, un contrôle a été effectué de l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et c’est, en particulier, le Comité chargé des institutions démocratiques, des organisations non gouvernementales et des associations autonomes de citoyens qui a contrôlé l’application de la Convention par le Ministère de la santé (2008), par le Ministère de l’éducation nationale (2007) et par les autorités de la région de Sourkhan-Daria (2007). Le Comité des affaires étrangères et des relations interparlementaires a pour sa part soumis à un contrôle les autorités de la région de Kachkadaria (2006).

160.En 1995 une Commission parlementaire chargée de l’application des libertés et droits constitutionnels des citoyens (réorganisée ensuite en Commission parlementaire chargée de l’application des libertés et droits constitutionnels des citoyens près le Médiateur parlementaire des droits de l’homme) a été créée au sein de l’Oliy Majlis.

161.En 1995, l’Oliy Majlis a créé le poste de Médiateur parlementaire des droits de l’homme. Le Médiateur est habilité à examiner les plaintes déposées pour violation des droits de l’homme. Il agit dans le cadre de la loi. Quand une plainte est reçue, il procède à une enquête indépendante, à la suite de laquelle il envoie aux agents de l’État et aux administrations publiques des recommandations pour remédier à la situation. Il se tient informé des violations des droits de l’homme en se basant sur les plaintes reçues. Chaque année il présente une statistique des plaintes et une analyse de leur objet ainsi que des solutions apportées dans un rapport qu’il soumet aux deux chambres de l’Oliy Majlis et qui est diffusé sur l’Internet.

162.Conformément au paragraphe premier de l’article 93 de la Constitution, «le Président de la République d’Ouzbékistan est garant du respect des droits et libertés des citoyens, de la Constitution et des lois de l’Ouzbékistan».

163.Le Président a été à l’origine du Document d’orientation national sur les mesures prioritaires à prendre pour réformer et libéraliser le système judiciaire. À cet égard, il a, à ce jour, pris sept décrets, trois ordonnances et trois arrêtés. C’est à l’initiative du Président que l’abolition de la peine de mort et l’introduction de l’habeas corpus ont fait l’objet de lois. C’est aussi à son initiative qu’ont été mises en place des institutions nationales de protection des droits de l’homme. Dans ses adresses aux sessions conjointes des deux chambres du Parlement, il ne manque jamais d’accorder une attention particulière à l’exercice des droits de l’homme.

164.Organe suprême de l’exécutif, le Conseil des ministres veille à l’application des lois et textes réglementaires adoptés par le Parlement ainsi que des décrets et ordonnances présidentiels.

165.Le Gouvernement ouzbek a adopté tout un ensemble de programmes publics à orientation sociale pour que les normes universelles du droit internationales incorporées dans la législation soient effectivement appliquées.

166.Les organes judiciaires font partie des institutions publiques de défense des droits de l’homme. Le Tribunal constitutionnel joue à cet égard un rôle considérable, puisqu’il a vocation à examiner les questions de constitutionnalité des dispositions du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Depuis son institution, le Tribunal constitutionnel a prononcé 14 arrêts et décisions sur l’interprétation de textes de lois et pour défendre des libertés et droits de l’homme.

167.Le système de tribunaux de droit commun assure la protection des droits et leur rétablissement quand ils ont été violés. Quand, dans ses sessions plénières, elle examine la pratique des tribunaux, la Cour suprême accorde une attention particulière à la protection de tous les droits de l’homme. Les décisions qu’elle prend lors de ces sessions constituent des interprétations du droit et sont contraignantes pour tous les organismes chargés de l’application des lois et organes judiciaires. C’est ainsi qu’en 2007, en relation avec l’introduction de habeas corpus dans la législation nationale et avec l’abolition de la peine de mort, la Cour suprême réunie en session plénière a prononcé deux arrêts, l’un intitulé «Sur quelques questions liées à l’application de la peine de privation de liberté» et l’autre «Sur le recours par les tribunaux aux mesures de prévention telles que le placement en détention provisoire pendant l’instruction».

168.En 2009, quand une loi sur la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée, la Cour suprême en session plénière a prononcé un arrêt sur la pratique judiciaire dans les affaires de traite d’êtres humains.

169.Les services du Procureur général ont pour vocation d’assurer la protection spécialisée des droits des personnes concernées par une procédure pénale. Le statut juridique du Service du Procureur est défini par la Constitution et par la loi du 29 août 2001 sur le Service du Procureur, aux termes de laquelle «le Procureur général et les procureurs qui relèvent de lui veillent à ce que les ministères, comités de l’État, administrations, organes publics de contrôle, administrateurs locaux, toutes les institutions, entreprises et organisations quelle que soit l’autorité dont elles relèvent, leur affiliation et leur condition juridique, ainsi que les unités militaires, les associations, agents de l’État et particuliers appliquent scrupuleusement et uniformément la loi». Outre que le Service du Procureur est chargé de manière générale de veiller à l’application de la loi, il dispose de deux départements spéciaux en relation directe avec les droits de l’homme: la Direction de la surveillance de l’application des lois dans les lieux de détention et de détention provisoire et en matière d’exécution des sentences et autres mesures de coercition fixées par le tribunal, et la Direction de la protection des intérêts légitimes de la personne, de la société et de l’État.

170.Le Ministère de la justice jouit de pouvoirs en matière d’exercice et de protection des libertés et droits de l’homme. Conformément aux paragraphes 2 et 6 de son Règlement, l’une de ses principales tâches consiste à assurer la protection des libertés et droits de l’homme inscrits dans la Constitution et dans les lois, à développer de manière générale les institutions de la société civile et à en consolider les assises juridiques.

171.La Direction des droits de l’homme est un service spécialisé du Ministère de la justice qui s’occupe directement de la protection des libertés et droits de l’homme. Elle a été constituée sur la base du décret no 370 du Conseil des ministres en date du 37 août 2003 relatif aux mesures pour améliorer le fonctionnement du Ministère de la justice. Conformément à cette décision, des unités de protection des droits de l’homme relevant de cette Direction ont été créées au niveau du Ministère de la justice du Karakalpakstan, des organes judiciaires locaux et de la ville de Tachkent.

172.Les principales tâches de la Direction sont les suivantes:

Analyser la législation en matière de droits de l’homme et son état de mise en œuvre, faire des propositions pour l’amender et en améliorer l’application;

Assurer la protection des libertés et droits de l’homme inscrits dans la Constitution et dans la loi;

Élaborer des mesures pour améliorer la connaissance que la population a de la législation en matière de droits et de libertés et promouvoir l’idée de respect des droits de l’homme dans la société;

Contribuer à renforcer le rôle des avocats dans la protection des droits et libertés, à développer les institutions de la société civile et à en consolider les bases juridiques;

Coopérer avec les organisations internationales et non gouvernementales actives dans le pays en matière de protection des droits de l’homme.

173.En application d’une décision du Président de la République en date du 15 décembre 2005, un Centre de suivi de l’application des textes réglementaires et législatifs a été constitué au sein du Ministère de la justice dans le but de disposer d’un système de mise en conformité de la pratique juridique et du cadre juridique et législatif en formation avec les objectifs et tâches de réforme et de modernisation du pays.

174.Les services du Ministère de l’intérieur jouent un grand rôle dans la protection des droits et libertés. Les enquêtes sur les infractions constituent la partie la plus visible des activités des services du Ministère de l’intérieur, celle où des problèmes de protection des droits et libertés des citoyens concernés par une procédure se posent souvent. Conformément aux paragraphes 2 et 1 du Règlement du Ministère de l’intérieur adopté le 25 octobre 1991 par le Conseil des ministres, «dans les limites de sa juridiction, le Ministère veille à protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens, l’ordre public et la sécurité publique et à lutter contre la criminalité».

175.Le 21 août 2003, la direction du Service d’enquête du Ministère de l’intérieur et l’ordre national des avocats ont approuvé, dans un protocole conjoint, un règlement relatif aux procédures de protection du droit de la personne placée en garde à vue, suspecte ou inculpée à être défendue au stade de l’interrogatoire initial et de l’enquête préliminaire. En application de cette disposition, des avocats ont été affectés à chacune des unités d’enquête des forces de l’ordre. Un système de gardes a été institué pour les avocats affectés aux unités d’enquête. Dès qu’une personne est amenée dans une unité des forces de l’ordre et placée en garde à vue, elle peut à tout moment disposer d’un défenseur. Cette procédure est maintenant en place dans toutes les unités du Ministère.

176.Sur instruction du Ministère de l’intérieur une Direction de la protection des droits de l’homme et de l’assistance juridique a été créée en 2008. Elle est chargée en particulier de veiller, conjointement avec le Médiateur et le Centre national des droits de l’homme, au respect des libertés et droits de l’homme, de coopérer et de procéder à des échanges d’informations avec des organisations internationales de défense des droits de l’homme, de contribuer à améliorer les connaissances juridiques au sein des forces de l’ordre et de les informer des dispositions juridiques fondamentales en matière d’exercice et de protection des libertés et droits de l’homme.

Références aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme dans les décisions des organes judiciaires

177.Le système juridique ouzbek reconnaît la priorité du droit international sur la législation nationale. En même temps, pour être appliqué, un instrument international doit être incorporé dans la législation nationale. Une fois incorporées, les règles du droit international font partie intégrante de la législation interne et ont un caractère obligatoire. Cependant, l’usage ne s’est pas répandu dans les organes judiciaires du pays d’invoquer directement tel ou tel traité, et cette pratique reste très rare.

Recours judiciaires contre les violations des droits de l’homme

178.La législation ouzbèke énonce clairement les recours judiciaires contre les violations des droits de l’homme. Ces recours figurent dans des textes législatifs comme le Code civil, le Code de procédure civile, les lois sur les tribunaux, sur le Service du Procureur, sur la saisine des tribunaux, sur les actions en justice intentées en cas d’actes ou de décisions constituant des violations des droits et libertés du citoyen, sur le Médiateur parlementaire, sur le barreau et sur les ONG à but non lucratif, ainsi que dans les règlements du Ministère de la justice et du Ministère de l’intérieur.

179.La République d’Ouzbékistan prévoit plusieurs types de recours judiciaires en cas de violation des droits de l’homme. On peut les classer en recours administratifs et recours judiciaires. Loin de se contredire, ces deux catégories se complètent. Les recours consistent à la fois en procédures de médiation et de réconciliation et en procédures judiciaires plus formelles.

180.Dans le cas d’une procédure administrative, si l’auteur d’une violation des droits de l’homme est un agent d’une institution, le plaignant peut s’adresser à un service de niveau supérieur. Sa plainte doit être examinée dans un délai d’un mois et il doit recevoir une réponse écrite argumentée. Cette procédure est appliquée assez fréquemment et fonctionne efficacement.

181.En cas de violation de ses droits, une personne peut s’adresser au Service du Procureur, qui a lui aussi trente jours pour examiner sa plainte. Cette opération s’inscrit dans le cadre du contrôle général de la légalité et peut donner lieu à une injonction du Service du Procureur ordonnant qu’une action en justice soit engagée contre le fonctionnaire responsable. Le dépôt d’une plainte auprès du Service du Procureur est également un moyen assez puissant et effectif pour remédier aux violations de la loi.

182.Depuis 2005 le Ministère de la justice dispose en son sein d’une Direction de la protection des droits de l’homme qui a notamment pour fonction d’examiner les plaintes et pétitions relatives à des violations des droits de l’homme. Ce service peut le cas échéant accorder une assistance judiciaire gratuite pour la saisine de la justice. Ces dernières années, une assistance considérable a été apportée dans ce domaine à des entrepreneurs, agriculteurs et habitants de zones rurales.

183.Participe également au processus d’examen des plaintes pour violation des droits de l’homme par des agents des forces de l’ordre la Direction de la protection des droits de l’homme et de la garantie judiciaire du Ministère de l’intérieur.

184.Parmi les services de l’État, le Médiateur parlementaire et le Centre national des droits de l’homme participent aussi à la protection extrajudiciaire des citoyens. Lorsqu’il examine des plaintes, le Médiateur procède à sa propre enquête de façon indépendante et sa conclusion a valeur de recommandation pour les fonctionnaires chargés de prendre une décision sur l’affaire. Le nombre de plaintes confiées au Médiateur et de règlements positifs qu’il a rendu possibles témoigne de la confiance des citoyens dans ce service. Dans le cadre de ses activités de surveillance, le Centre national des droits de l’homme examine lui aussi les plaintes pour violation des droits de l’homme qui lui sont adressées.

185.Le recours aux procédures administratives n’exclut pas la possibilité de s’adresser au tribunal pour obtenir réparation. À la différence de la procédure administrative, la procédure judiciaire entraîne des frais et l’examen d’une affaire peut prendre du temps.

186.Les avocats peuvent aussi être considérés comme un moyen de protection des droits, avec leur réseau de bureaux publics et de cabinets privés. Il existe également, dans le cadre des facultés de droit ouzbèkes, des centres d’aide juridique gratuite. Des associations peuvent aussi protéger les droits des citoyens en comparaissant en justice en tant que représentants légaux.

Institutions et organes publics chargés de veiller à l’exercice des droits de l’homme

187.Conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne, l’Ouzbékistan a créé des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme: le Service du Médiateur parlementaire, le Centre national des droits de l’homme et l’Institut de supervision de l’application de la législation en vigueur près la Présidence de la République.

188.Le Médiateur parlementaire joue un rôle considérable par ses fonctions de contrôle de l’application de la législation en matière de droits de l’homme. Les moyens dont il dispose lui permettent de contribuer non seulement au rétablissement des droits qui ont été violés mais aussi à l’amélioration de la législation.

189.L’examen des demandes présentées par des citoyens et l’aide à leur apporter pour remédier à la violation de leurs droits et libertés sont les deux domaines d’action prioritaires du Médiateur parlementaire dans ses efforts pour encourager la coopération de son service avec l’administration publique, les tribunaux et les forces de l’ordre, le but étant de faire en sorte que les libertés et droits de l’homme soient pleinement et efficacement respectés et protégés en Ouzbékistan.

190.En 2009, 10 409 demandes sont parvenues au Service du Médiateur (7 394 au bureau central, 1 294 aux bureaux régionaux, auxquels se sont ajoutés 1 516 rappels de demandes précédentes). Des explications et consultations juridiques ont été données en réponse à 205 appels sur une «ligne téléphonique confidentielle». Sur l’ensemble des plaintes pour violation des droits, libertés et intérêts légitimes qui sont parvenues au Médiateur, 3 515 ont donné lieu à une enquête. Pendant la période considérée, 452 plaintes ont abouti à une solution positive; les autres sont encore à l’examen. Le Médiateur parlementaire a aussi reçu 666 plaintes émanant de ressortissants étrangers, 48 plaintes venant d’établissements de détention et 336 plaintes déposées au bureau de réception de ses antennes.

191.C’est le 31 octobre qu’a été créé par décret présidentiel le Centre national des droits de l’homme.

192.Le Centre a été institué pour coordonner l’activité de toutes les administrations publiques et ONG qui s’occupent de la protection des droits de l’homme. Il s’intéresse à divers aspects de la promotion et de la défense des droits de l’homme au niveau national et au niveau international, prépare des rapports nationaux à des organes conventionnels des Nations Unies sur l’application d’instruments internationaux en matière de droits de l’homme, organise des programmes didactiques, des séminaires, des cycles de conférences et des voyages d’étude, contribue à l’élaboration et à la réalisation de programmes d’étude sur les droits de l’homme, rassemble et diffuse des informations sur les droits de l’homme, développe la coopération technique et les liens avec les organisations ou centres internationaux de défense des droits de l’homme, coordonne sur place les activités des institutions internationales qui apportent un soutien technique en matière de démocratisation, de gouvernance et de protection des droits de l’homme, et reçoit et examine les plaintes déposées par des citoyens pour violation des droits de l’homme.

193.L’Institut de supervision de l’application de la législation en vigueur est une structure de recherche au sein du système exécutif; en dehors de ses fonctions de contrôle, il est aussi chargé de soumettre les projets de lois à des expertises juridiques.

194.Le Centre de recherche sur la démocratisation et la libéralisation de la législation judiciaire et sur l’indépendance du système judiciaire est une institution consultative d’information et d’analyse relevant de la Cour suprême.

195.Le Centre national de réinsertion des enfants s’occupe des problèmes des enfants socialement vulnérables. Il a été créé en application d’une décision du Conseil des ministres. Il a pour fonctions essentielles de coordonner, suivre et évaluer les activités de protection sociale des enfants et de préparer des textes législatifs dans le domaine de la protection des droits et intérêts des enfants socialement vulnérables.

196.L’Ouzbékistan dispose aussi d’un réseau d’ONG qui œuvrent à la protection et à la promotion des droits de l’homme dans des domaines spécifiques, en étroite association avec des services de l’État.

197.L’Association ouzbèke des ONG à but non lucratif a été créée en 2005; l’objectif était de coordonner les activités des ONG. Elle compte aujourd’hui 330 membres et recouvre tous les domaines de la vie de la société, étant particulièrement active dans des domaines comme le soutien social, l’assistance juridique, les femmes, la jeunesse, l’écologie, etc.

198.Le Comité des femmes d’Ouzbékistan apporte au Gouvernement des services consultatifs sur les questions de politique liées à l’égalité des sexes. Créé en 1991, il est financé par des fonds publics. Ce qui caractérise cette institution, c’est que son président est aussi vice-premier ministre, ce qui permet à cette organisation de coordonner les activités de partenariat entre les organismes publics et les associations ou organisations non gouvernementales. Le Comité des femmes impulse, coordonne et applique des politiques, programmes et projets publics visant à améliorer la situation de la femme, conseille le Gouvernement sur des points relatifs aux femmes et diffuse auprès des femmes des informations sur des problèmes qui les concernent. En vue d’améliorer de façon continue la situation de la femme, le Comité accorde une attention prioritaire à cinq domaines de programme: emploi et prospérité économique des femmes, défense des droits reproductifs et de la santé procréative des femmes, participation des femmes à la vie de la société (notamment à la gestion et à la prise de décisions), les femmes et le droit (notamment la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes) et les femmes et l’éducation (notamment le développement des compétences professionnelles). Le Comité des femmes est aussi chargé au premier chef d’organiser la participation de l’Ouzbékistan aux efforts internationaux visant à remédier à la situation des femmes.

199.Le Comité des femmes est la principale organisation de défense des droits de la femme en Ouzbékistan et il a des branches dans toutes les régions du pays.

200.Plusieurs ONG à but non lucratif sont actives dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.

201.À cet égard, une place importante revient à la fondation «Forum pour la culture et les arts en Ouzbékistan», créée en février 2004. La Fondation est une association non gouvernementale indépendante et ouverte rassemblant sur la base du volontariat des particuliers et associations soucieux d’apporter ensemble un soutien à la science, à la culture, à l’éducation et au sport.

202.La Fondation a pour objectifs de contribuer à la renaissance du patrimoine intellectuel et des traditions nationales de l’Ouzbékistan, d’apporter un appui aux personnalités éminentes de la société et du monde de la culture dans leur travail de création, de soutenir les jeunes talents ainsi que de donner au monde des informations objectives sur la culture nationale unique de l’Ouzbékistan, sur son riche patrimoine historique et sur la diversité de son art contemporain. En sens inverse, la Fondation fait connaître à l’opinion ouzbèke les tendances qui caractérisent l’art et la culture dans le monde.

203.Les principaux domaines d’activité de la Fondation sont les suivants: spectacles internationaux, activités et projets pour les jeunes, activités créatives pour les enfants, mode et design, projets de productions, festivals, expositions, concerts et projets communs, actions caritatives, projets sociaux et sports.

204.Le Centre d’initiatives pour la jeunesse «Kelajak ovozi» a été fondé en 2006 par des jeunes, notamment par des lauréats issus de différents projets de la Fondation. Le Centre dispose d’un réseau de succursales dans toutes les régions du pays, qui rassemblent plus de 5 000 jeunes gens et jeunes filles. Il organise régulièrement des forums de la jeunesse, des camps de formation, des téléconférences et des vidéoconférences, des séminaires et des stages en fonction des activités des jeunes aussi bien à Tachkent qu’en province.

205.Le Centre d’initiatives pour la jeunesse a lancé plusieurs projets, et notamment:

Une agence de voyage et de coopération pour la jeunesse (Kelajak tour), qui promeut la participation de jeunes aux activités dans le domaine du tourisme, assure la présence de l’Ouzbékistan aux foires internationales du tourisme et autres événements à l’étranger et apporte un soutien technique pour l’organisation de grands événements culturels en Ouzbékistan;

Une école de jeunes entrepreneurs – chaque année des jeunes gens et jeunes filles admis dans cette école par voie de concours suivent un stage sous la direction d’éminents hommes d’affaires et entrepreneurs, établissent leur plan d’affaires et le réalisent en application avec le soutien de responsables du projet et de partenaires. Des bourses et des prêts sont accordés aux meilleurs stagiaires pour qu’ils puissent mener à bien leur plan d’affaires;

Un centre d’apprentissage des langues étrangères (Kalajak lingvo), dans le cadre duquel les participants à l’initiative «Lelakak ovozi» peuvent suivre gratuitement des cours d’anglais, de français, d’allemand, d’arabe et d’autres langues;

Un centre d’aide à l’emploi, qui aide les jeunes à trouver un emploi à temps partiel, pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée dans différentes institutions ouzbèkes, développe les liens entre diplômés et employeurs, apporte une aide aux jeunes sous forme, notamment, de consultations et d’informations, et organise des forums de recrutement, des tables rondes sur l’emploi des jeunes et d’autres événements. En deux ans, ce centre a permis à plus de 200 jeunes de trouver un emploi;

Dans le cadre du Centre «Kelajak ovozi», des studios de télévision pour les jeunes installés dans toutes les régions de l’Ouzbékistan offrent à de jeunes journalistes la possibilité de diffuser des reportages et des émissions sur la vie des jeunes, qui sont régulièrement diffusés sur le réseau NTT;

Le club de discussions «Dilemma», créé en 2008, vise à développer chez ses membres la capacité de débattre de problèmes sociaux et à promouvoir une culture de l’expression orale, de la communication et de la discussion. Des clubs de ce type ont aussi été créés dans les centres régionaux, où sont régulièrement organisés des joutes oratoires à l’échelle des régions et de l’ensemble du pays;

Un journal intitulé «Kelajak ovozi» est publié depuis mars 2008 en russe et en ouzbek par le centre de presse «Kelajak ovozi». La rédaction est composée de membres du Centre, d’étudiants de la faculté de journalisme et de jeunes correspondants de presse. Le journal traite d’événements intéressants de la vie des jeunes, des principaux projets du Centre et publie des documents sur des questions d’éducation, de carrière et de loisirs; les jeunes journalistes du Centre publient sur le portail www.kelajakpress.uz des articles en russe, en ouzbek et en anglais;

Le projet artistique du Centre que constitue le Studio théâtral expérimental «Les Ailes de l’avenir» a été lancé le 1er novembre 2008. Le Studio aide les jeunes talents à acquérir l’expérience du métier d’acteur, à se produire en public, à déclamer et à dominer le trac; il leur offre aussi la possibilité de participer aux activités du Centre.

206.Des centres d’activités créatrices pour les enfants ont aussi été créés dans le cadre de la Fondation. Ils font connaître aux jeunes générations les richesses culturelles du peuple ouzbek, leur apprennent à préserver les traditions anciennes et diverses formes d’artisanat traditionnel et repèrent et encouragent les jeunes talents.

207.Il existe par exemple à Samarkand au Centre d’art et d’activités créatrices pour les enfants un atelier d’échecs, un studio de chorégraphie, un studio d’arts visuels, un atelier d’artisanat et une section d’apprentissage de l’anglais fréquentés par plus de 200 enfants de 6 à 15 ans.

208.Le Centre d’art et d’activités créatrices pour les enfants «Eski chakhar» comporte un atelier d’échecs, un atelier d’informatique, un atelier d’étude du russe et de l’anglais, un studio d’arts visuels, des ateliers de miniature orientale, de broderie au fil d’or, de dessin de mode et d’électronique radio. Plus de 500 enfants de 6 à 15 ans fréquentent ce Centre.

209.En 1993 une fondation caritative non gouvernementale internationale nommée «Soglom avlod uchun» («Pour une génération en bonne santé») a été créée à l’initiative d’une importante partie de la population. Cette Fondation a pour mission première de veiller à ce que chacun puisse venir au monde et être éduqué dans des conditions qui permettent un développement harmonieux de sa personnalité. À cette fin, la Fondation s’emploie à élaborer et mener à bien des programmes humanitaires, sanitaires et éducatifs pour soutenir les enfants doués et promouvoir un mode de vie sain, ainsi que des programmes d’aide aux couches vulnérables de la population, aux enfants et à la jeunesse.

210.La Fondation recouvre 14 régions du pays et dispose d’un organisme relais dans chaque district. Plus de 180 bureaux locaux et plus de 250 personnes à l’échelle du pays (médecins, enseignants, économistes) travaillent à la réalisation de programmes en cours et à l’élaboration de nouveaux programmes.

211.Le siège de la Fondation assure la coordination avec ses différentes sections: section de la protection de la mère et de l’enfant, section de l’aide humanitaire, section d’organisation et de méthodologie, et section de la comptabilité et du contrôle financier.

212.La plupart des activités sont financées par des dons de mécènes tant locaux qu’internationaux, et par l’activité statutaire de filiales créées sous les auspices de la Fondation.

213.À l’heure actuelle, la Fondation est une des principales organisations caritatives d’Ouzbékistan et participe activement à la mise en œuvre de la politique sociale de l’État et au règlement des problèmes que la société connaît actuellement.

214.La Fondation a fondé plusieurs publications, comme la revue «Soglom avlod utchun et les journaux «Soglom avlod»(«Pour une génération en bonne santé»), «Oila va jampiat» («Famille et société»), «Tong iulduzi» («Etoile du matin») et « Klass !» («Première classe!»).

215.L’une des principales ONG qui s’occupent de la protection des droits de la jeunesse est le Mouvement de la jeunesse ouzbèke Kamolot. Il vise en priorité à rassembler les jeunes gens progressistes du pays, à former des citoyens en bonne santé physique et intellectuellement mûrs dans un Ouzbékistan indépendant, à les éduquer dans un esprit d’attachement à l’idée nationale et à une idéologie fondée sur les valeurs nationales et universelles et sur les principes démocratiques, à représenter et protéger les intérêts des jeunes et à faire en sorte que le Mouvement offre à la jeunesse un mécanisme d’appui véritable.

216.Le Mouvement a une structure décentralisée puisqu’il a 14 bureaux régionaux et 199 bureaux de district, employant en tout 1 200 personnes. Il compte 15 000 sections de base travaillant avec la jeunesse dans tous les établissements d’enseignement, unités militaires et administrations, ainsi que dans diverses entreprises industrielles et agricoles.

217.À ce jour, le Mouvement rassemble plus de 4,5 millions de jeunes de 14 à 30 ans et, conjointement avec le mouvement pour l’enfance «Kamalak » («Arc-en-ciel») (4 millions de membres entre 10 et 14 ans), il constitue l’une des associations les plus vastes parmi celles qui œuvrent au développement de diverses formes d’autonomie et à la mise en place d’institutions «de base» de la société civile.

218.Dans le cadre des 7 800 initiatives, tables rondes, débats, séminaires et conférences qu’il a organisés dans le domaine du développement intellectuel et culturel ainsi que de ses événements sportifs et culturels, le Mouvement a touché plus de 6 millions de jeunes à l’échelle de tout le pays. Il a aussi élaboré 20 manuels, opuscules et affiches de méthodologie et a publié plus de 200 articles thématiques.

219.Le Gouvernement apporte un soutien actif au mouvement Kamolot. C’est ainsi qu’en 2006 un décret présidentiel a constitué une fondation chargée de collecter des fonds auprès des petites entreprises en vue d’appuyer le mouvement Kamolot et d’en renforcer l’efficacité; cette fondation a été la première à fonctionner sur le principe du partenariat. En outre, conformément à un accord conclu avec le Ministère des finances, l’administration fiscale et la Banque centrale d’Ouzbékistan, le Kamolot est dispensé de tout contrôle financier et les services bancaires lui sont facturés à des taux réduits.

220.La Fondation nationale pour l’enfance «Sen Yolg ’ iz Emassan» («Tu n’es pas tout seul») a commencé ses activités en 2002. Elle a pour mission fondamentale de contribuer sous toutes les formes possibles à la mise en place de conditions permettant aux enfants de mener une vie digne et de se développer pleinement, d’accorder la priorité à la famille et de défendre les intérêts des enfants qui ont un grand besoin d’être protégés par la société (orphelins, enfants délaissés par leurs parents, enfants des rues, enfants handicapés, enfants de familles économiquement faibles).

221.La Fondation fonctionne sur la base de programmes à long terme d’aide à l’enfance.

222.Ses objectifs fondamentaux consistent à apporter diverses formes de soutien aux enfants en s’efforçant de:

Défendre les droits et intérêts légitimes des enfants qui ont besoin d’une protection sociale;

De développer chez l’enfant une personnalité harmonieuse;

D’apporter aux enfants une éducation intellectuelle et morale;

De leur apporter une aide matérielle, médicale, juridique ou autre;

De contribuer à la prévention sanitaire et à la protection de la santé des enfants;

D’améliorer l’état moral et psychologique des enfants.

223.Les activités de la Fondation sont financées par les dons de résidents ouzbeks (personnes morales ou physiques) et de non-résidents. Elle emploie 15 personnes.

224.L’Ouzbékistan est un pays multiethnique, qui compte plus de 140 centres culturels nationaux en activité. Le Conseil des ministres, par sa décision no 10 en date du 10 janvier 2002, a institué au niveau de l’ensemble du pays un Centre culturel interethnique, qui est chargé de coordonner les activités dans ce domaine et d’apporter un soutien pratique et méthodologique aux centres culturels nationaux, contribuant ainsi activement à répondre aux besoins des représentants des diverses nations et ethnies du pays. À l’heure actuelle, le Centre compte 33 collaborateurs, dont les traitements sont pris en charge par le Ministère des finances.

225.C’est en 1991 qu’a été fondée la Société ouzbèke des personnes handicapées. Elle a 114 filiales dans toutes les régions du pays et compte 120 000 membres (il y a en Ouzbékistan 850 000 personnes handicapées). La Société coopère avec une centaine d’entreprises qui emploient des personnes handicapées. Elle s’emploie essentiellement à faciliter la réinsertion sociale des personnes handicapées, à les aider à recevoir une éducation et à faire en sorte que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec le reste de la population.

226.La fondation Nuroni a été créée en application d’un décret présidentiel du 4 décembre 1999 dans le but d’appuyer la politique publique de protection sociale des anciens combattants et de permettre à ceux-ci de jouer un rôle plus important dans la défense de l’indépendance et de la souveraineté du pays.

227.Selon le décret présidentiel et ses propres statuts, cette fondation est une ONG indépendante à but non lucratif au mode de gestion et au financement autonomes.

228.La tâche principale de cette fondation est de participer activement à la mise en œuvre d’une politique sociale vigoureuse, notamment au profit des anciens combattants, des personnes handicapées et des personnes âgées, de faire en sorte qu’ils disposent d’un environnement social favorable et de leur procurer une aide matérielle, médicale et morale.

Reconnaissance de la juridiction d’un tribunal régional des droits de l’homme

229.La République d’Ouzbékistan n’est partie à aucun accord régional de protection des droits de l’homme et ne reconnaît donc la juridiction d’aucune instance régionale des droits de l’homme.

3.Système de protection des droits de l’homme au niveau national

Diffusion de l’information sur les traités internationaux en matière de droits de l’homme

230.Une centaine de grands instruments internationaux en matière de droits de l’homme ont été traduits en ouzbek et largement diffusés en étroite collaboration avec des partenaires internationaux comme le PNUD, l’UNESCO, l’UNICEF, l’OSCE et le CICR. Au cours des huit années écoulées, les recueils suivants d’instruments internationaux ont été édités en ouzbek:

Déclaration des principes de tolérance (Tachkent, 2000);

Les Instruments internationaux relatifs aux droits des personnes mineures (Tachkent, 2002, 232 pages);

La République d ’ Ouzbékistan et les instruments internationaux en matière de droits de l ’ homme (Tachkent, Adolat, 2002, 270 pages);

Le Droit humanitaire international : choix de textes des Conventions de Genève (Tachkent, 2002);

L ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la dimension humaine, Helsinki 1975-1999 (Tachkent, 2002);

Documents sur les normes internationales de l ’ UNESCO (Tachkent, Adolat, 2004, 298 pages);

Instruments internationaux concernant l ’ activité des forces de l ’ ordre (Tachkent, Adolat, 2004, 212 pages);

Recueil d ’ instruments internationaux en matière de droits de l ’ homme (Tachkent, Adolat, 520 pages);

Instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (Tachkent, 2004);

La Convention relative aux droits de l ’ enfant (Tachkent, 2004);

La Protection des droits de l ’ enfant. Manuel à l ’ usage des parlementaires (Tachkent, UNICEF, 2006);

Les Droits de l ’ homme. Manuel à l ’ usage des parlementaires (Tachkent, 2007);

Démocratie et Parlement au XXI e siècle. Manuel à l ’ usage des parlementaires (Tachkent, 2007);

Les grandes conventions et recommandations de l ’ OIT : une compilation (Tachkent, 2008, 240 pages);

L ’ élimination des pires formes de travail des enfants : guide pratique pour l ’ application de la Convention n o 182 (1999) de l ’ OIT. Manuel à l ’ usage des parlementaires n o 3/2002(Tachkent, 2008):

Edition du jubilé de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme (Tachkent, 2008);

La Convention relative aux droits de l ’ enfant et la loi ouzbèke sur la protection des droits de l ’ enfant : un recueil (Tachkent, 2008);

La Convention relative aux droits de l ’ enfant et ses protocoles facultatifs (Tachkent, 2009);

Les Droits de l ’ enfant : une compilation d ’ instruments internationaux (Livre numérique, Tachkent, 2009);

La loi ouzbèke sur les garanties des droits de l ’ enfant : un commentaire(Tachkent, 2009).

L’étude des droits de l’homme par les fonctionnaires et les agents des forces de l’ordre

231.L’Ouzbékistan dispose d’un réseau d’établissements qui s’occupent de la formation et de la formation continue des juristes et agents des forces de l’ordre. Parmi ces établissements figurent les facultés de droits, l’Institut juridique d’État de Tachkent, l’École du Ministère de l’intérieur, l’Institut du Service de la sécurité nationale, le Centre de formation continue des juristes et les Cours supérieurs du Service du Procureur général.

232.L’Académie présidentielle de gouvernance politique et économique propose à ses étudiants un cours sur les droits de l’homme dans le cadre duquel des stages pratiques sont organisés au Centre national des droits de l’homme et au Commissariat aux droits de l’homme.

233.À l’École du Ministère de l’intérieur, les questions d’application des normes du droit international dans l’activité des forces de l’ordre sont abordées dans le cadre de cours comme «la théorie générale des droits de l’homme» (quarante heures), «le droit international» (cinquante heures) et «l’enquête préliminaire par les forces de l’ordre» (deux cent trente-quatre heures).

234.Les étudiants qui se spécialisent dans l’administration des services de police doivent suivre un cours intitulé «La coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité» (vingt-quatre heures), ainsi qu’un cours sur «les droits de l’homme dans l’activité des forces de l’ordre» (trente heures).

235.Lors de leur formation avancée, les futurs officiers de police doivent suivre un cours de droit sur «les droits de l’homme dans l’activité des forces de l’ordre» (seize heures).

236.Dans le cadre de l’enseignement dispensé par les établissements susmentionnés, une attention toute particulière est accordée aux normes juridiques internationales en matière de droits de l’homme, en particulier aux garanties de protection des droits des inculpés, prévenus et accusés, aux règles minima pour le traitement des détenus ainsi qu’à la protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

237.Le département de formation continue des officiers des forces de l’ordre de l’École du Ministère de l’intérieur organise régulièrement, en fonction des besoins des services intéressés du Ministère, des sessions de formation (cent soixante-seize heures) qui portent notamment sur les normes internationales des droits de l’homme dans les procédures pénales et sur l’application des règles de procédure pénale en matière d’admissibilité des éléments de preuve conformément à l’arrêt no 12 de la Cour suprême en session plénière du 24 septembre 2004.

238.La formation relative à l’application des normes internationales des droits de l’homme dans les activités des forces de l’ordre est avant tout réservée aux agents qui participent directement aux enquêtes criminelles, à savoir les enquêteurs, inspecteurs de police, agents des services de lutte contre le terrorisme, officiers de police chargés de la prévention locale et agents des services pénitentiaires.

239.Le Centre national de formation continue des juristes est une institution publique qui dispense une formation avancée et continue au personnel de la justice et des greffes, aux avocats, aux professeurs de droit et au personnel des services juridiques.

240.Le Centre accorde une grande attention à la diffusion des connaissances relatives aux normes internationales de protection des libertés et droits de l’homme. Sont notamment inscrits à son programme les cours suivants: la législation ouzbèke et les normes internationales en matière d’administration de la justice, les fondements du droit humanitaire international, les fondements juridiques de la lutte contre la criminalité internationale, la place et le rôle des normes internationales dans la protection des droits de l’homme dans l’activité des forces de l’ordre, la législation ouzbèke et le droit humanitaire international et le statut juridique de la population dans le droit international.

241.Le cours porte sur la théorie et la pratique de l’incorporation des normes internationales dans la législation ouzbèke, s’agissant notamment du droit à la vie, du droit à la liberté et à la sûreté de la personne, du droit à la protection de l’honneur et de la dignité, du droit au respect de la vie privée, du droit à une procédure régulière et à la présomption d’innocence, du droit à la protection contre la torture, de la liberté de pensée, d’expression, de conviction et de la liberté de conscience et de croyance religieuse.

242.Par décret présidentiel en date du 7 novembre 2007, le Centre de consolidation de la légalité et de formation continue des agents du parquet et des agents chargés des enquêtes a été dissous et remplacé par des cours supérieurs placés sous l’égide du Service du Procureur.

243.Le programme de remise à niveau des cadres supérieurs prévoit une formation de six mois et le programme d’amélioration des qualifications une formation d’un mois.

244.Entre 2005 et 2007 les cours ont notamment porté sur les thèmes suivants: les normes internationales en matière de justice pour mineurs, les problèmes de l’application de l’habeas corpus au stade de l’enquête préliminaire, l’interaction entre les services du Procureur et les services du Médiateur en matière de respect des droits et libertés du citoyen, les normes des Nations Unies et le comportement des agents chargés de l’enquête préliminaire et des investigations criminelles.

245.Le programme didactique de l’Institut du Service national de sécurité prévoit un cours de vingt-quatre heures consacré aux droits de l’homme en tant que discipline spécifique.

246.L’enseignement de cette matière est conçu sur une base interdisciplinaire et aborde à la fois les aspects généraux des droits de l’homme et les impératifs pratiques liés à leur application qu’auront à suivre les futurs agents du Service national de sécurité dans le cadre de leur travail d’application de la loi.

247.Lorsqu’ils ne constituent pas une discipline en soi, les droits de l’homme sont abordés sous certains de leurs aspects dans d’autres disciplines juridiques comme la théorie de l’État et du droit, le droit pénal, le droit administratif, le droit civil ou la procédure civile.

248.L’Institut du Service national de sécurité héberge aussi un Centre du droit des conflits armés, où sont aussi dispensés des cours sur les droits de l’homme.

249.Les droits de l’homme sont également abordés dans le cadre des cours de droit international et de relations internationales au niveau de la licence à l’Université de l’économie mondiale et de diplomatie du Ministère des affaires étrangères, et les droits de l’enfant constituent une discipline particulière au niveau du master.

250.L’étude des normes internationales des droits de l’homme n’est pas réservée aux futurs enquêteurs et juges; elle est aussi inscrite au programme des écoles de guerre du Ministère de la défense. Ce cours a été introduit en 2005 a titre facultatif mais, depuis l’année universitaire 2006, des enseignements sur le droit humanitaire et le droit des conflits armés (entre dix et douze heures) sont insérés dans le cours sur les fondements du droit militaire.

251.Le Ministère de la santé apporte une grande attention à l’étude des droits de l’homme dans la formation et la remise à niveau des connaissances des médecins. En particulier, dans toutes les facultés de médecine, au niveau du premier cycle, le cours de médecine légale doit préciser les droits du spécialiste, de l’expert et des assistants de l’expert. Un cours est consacré aux fondements juridiques de l’activité du médecin. Une grande attention est également accordée aux droits et libertés de la personne, notamment à des questions comme le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, à la protection contre toute violation de la vie privée et l’inadmissibilité de toute torture ou violence. Il est également expliqué qu’on ne peut procéder à des expériences médicales ou scientifiques sur une personne sans son consentement. Ces problèmes sont abordés du point de vue du patient comme de celui du personnel médical.

L’étude des droits de l’homme à différents niveaux du système d’enseignement (écoles, lycées classiques et professionnels, universités)

252.Conformément à la décision de l’Oliy Majlis sur le programme national de renforcement des connaissances juridiques de la population et de formation du personnel ainsi qu’à la loi sur l’éducation, l’Ouzbékistan a mis en place un système de formation juridique continue en cinq étapes:

Première étape: formation juridique au sein de la famille;

Deuxième étape: instruction juridique élémentaire dans les écoles maternelles;

Troisième étape: éducation juridique dans les écoles secondaires;

Quatrième étape: éducation juridique dans les lycées classiques et techniques;

Cinquième étape: éducation juridique dans les établissements d’enseignement supérieur.

253.L’éducation et la formation juridiques commencent au sein de la famille. Celle-ci étant la cellule de base de la société, elle est le fondement sur lequel s’appuie le développement de l’enfant et grâce auquel il acquerra une personnalité accomplie. Compte tenu de ces objectifs et des tâches qui sont les siennes, la famille joue un rôle à part dans la formation juridique de l’enfant à chaque étape de son éducation.

254.Dans les écoles maternelles, les connaissances juridiques élémentaires sont inculquées à l’occasion des jeux et activités quotidiennes des enfants des groupes des petits, des moyens et des préscolaires. Les petits et les moyens ont chaque année 16 activités sur la Constitution sous formes de jeux, avec en outre sept spectacles matinaux et deux périodes de récréation, les enfants d’âge préscolaire ayant sur ce thème seize heures de cours par an, 8 spectacles matinaux et deux périodes de récréation.

255.Les notions de loi, de devoir et d’obligation sont introduites au cours des quatre premières années de l’enseignement primaire, en fonction des capacités des enfants. Quarante heures par année sont consacrées à l’étude du «b.a.-ba de la Constitution».

256.Entre les cinquième et septième années le cours se complexifie avec l’ajout d’exemples, tirés de la vie courante, d’interaction entre l’État et la personne; des thèmes sont également abordés comme l’autonomie personnelle, l’égalité des droits, la liberté d’expression, la liberté d’information, la responsabilité pénale des mineurs. Chaque année, cinquante et une heures sont consacrées au thème «Un voyage dans le monde de la Constitution».

257.En huitième et neuvième années, le principal objectif de l’enseignement juridique est comme suit:

a)Inculquer aux élèves un système de connaissances sur le développement socioéconomique, politico-juridique, scientifique et culturel de l’État;

b)Faire des élèves des personnes capables de penser de façon créative et de donner leur avis sur les problèmes de la vie.

258.À ces niveaux, trente-quatre heures sont consacrées chaque année à l’étude des fondements du droit constitutionnel.

259.En dixième et onzième année, soixante-huit heures sur deux ans sont consacrées à l’acquisition de connaissances sur les différentes branches du droit.

260.Chaque année au mois de novembre, le Ministère de l’éducation, conjointement avec les sections locales de la Fondation ouzbèke pour l’enfance, organise dans toutes les écoles, établissements périscolaires et maisons de l’enfance «Mekhribonlik» une semaine d’étude de la Convention relative aux droits de l’enfant, au cours de laquelle des concours sont organisés sur des thèmes comme «Connais-tu tes droits?» ou «Qu’est-ce que le droit?».

261.Depuis 2005, le Ministère de l’éducation réalise avec le soutien de l’UNICEF un programme «d’écoles amies des enfants», dont le but est notamment d’apprendre aux enseignants et aux élèves à résoudre les problèmes de façon amicale et tolérante, d’éviter les situations de conflit et de sensibiliser les enseignants au fait qu’il n’est pas admissible de traiter les élèves avec cruauté.

262.Conformément à la norme en vigueur, les programmes pédagogiques des établissements d’enseignement supérieur et lycées techniques doivent aussi aborder l’étude des droits de l’homme dans le cadre des disciplines suivantes:

a)Droits de l’homme (quatre-vingt une heures), science juridique et Constitution ouzbèke (cent huit heures), droit constitutionnel (cent vingt heures) pour les étudiants en licence;

b)Droits de l’homme (quarante heures), Constitution ouzbèke (vingt-sept heures) pour les étudiants en master;

c)Science juridique et Constitution ouzbèke (quatre vingts heures) pour les élèves des lycées classiques et lycées professionnels.

Diffusion d’informations sur les droits de l’homme par les médias

263.C’est la Radiotélévision nationale qui offre les moyens nécessaires pour diffuser des informations sur les grands problèmes de développement sociopolitique et économique du pays et de protection des libertés et droits de l’homme. Grâce à ses émissions de radio et de télévision, la société nationale fait en sorte que la population soit largement et exhaustivement informée des questions de droits de l’homme. Depuis quelques années, on observe aussi que le nombre et la qualité des émissions consacrées à l’exercice des droits économiques, sociaux, culturels, personnels et politiques connaissent une augmentation régulière. Une attention constante est accordée à l’amélioration de la pertinence, du contenu et de l’accessibilité des diverses émissions visant à engager un vaste débat sur les moyens de hausser le niveau d’éducation des citoyens ainsi que leur conscience des questions politiques et juridiques.

264.La plupart des émissions radiophoniques ou télévisées sur les droits de l’homme sont préparées et diffusées par la chaîne O ’ zbekistan. Entre 2005 et 2007, par exemple, un total de 1 837 émissions sur des questions de droits de l’homme ont été transmises par ce biais. En tout, 752 séries radiophoniques et télévisées sur l’exercice des droits économiques, sociaux, culturels, personnels et politiques ont été diffusées, ainsi que 414 émissions télévisées consacrées à des instruments internationaux en matière de droits de l’homme, et 2 820 émissions radiophoniques sur le thème des droits de l’homme. Il convient aussi de préciser que les sujets et reportages sur ces questions sont régulièrement diffusés dans le cadre d’émissions d’information comme «Akhborot», «Takhlilnoma», «Assalom, Uzbekiston !» et «Okshom tulkinlarila».

265.Les émissions consacrées aux problèmes de droits de l’homme sont aussi systématiquement diffusées sur des chaînes de télévision comme «Yoshlar», «Sport» et «Toshkent». En 2007, le nombre total d’émissions et de reportages dans le cadre d’émissions d’information comme «Davr», «Davr khafta ichida», «Poïtakht», «Mashal» et «Yoshlar» s’est élevé à 410, sur la chaîne «Sport» à 84 et sur la chaîne «Toshkent» à 34.

266.La production de séquences et de films publicitaires pour la télévision consacrés aux droits de l’homme fait l’objet d’une grande attention. Les 29 qui ont été produits au total portaient sur neuf thèmes principaux: la protection des droits du consommateur, l’écologie et la santé, le soutien aux élèves doués, les bourses d’études, la promotion de l’entreprenariat, le soutien aux enfants orphelins et personnes handicapées, la culture et l’art, le soutien aux enseignants, la promotion de la femme.

267.En Ouzbékistan, il existe une trentaine de journaux et revues juridiques orientés sur la protection des droits de l’homme.

268.Une base de données sur la législation ouzbèke en vigueur a été mise en ligne.

Le rôle de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l’homme

269.On compte en Ouzbékistan plus de 5 000 associations, qui disposent souvent de filiales dans les régions et au niveau local; elles ont un ensemble de droits et obligations qui leur permettent de jouer un rôle actif dans la transformation de la société.

270.Dans le contexte de la réforme administrative, des mesures concrètes ont été prises pour démocratiser le processus de consultation de l’administration. Des groupes de travail mixtes sont notamment mis en place avec l’administration pour faciliter efficacement les consultations et la coopération entre les pouvoirs publics et les associations; des représentants de ces dernières siègent dans les instances consultatives des organismes publics. Des commissions publiques sont constituées pour veiller à la réalisation de programmes spécialisés. Des moyens d’associer des associations sans but lucratif à certaines procédures d’allocation de fonds budgétaires sont à l’étude.

271.Dans le système de dispositions structurelles et juridiques visant à associer la société civile à la gouvernance de l’État, une importance de plus en plus grande revient à l’examen public des décisions du pouvoir exécutif. C’est ainsi que les organisations écologiques sont habilitées à désigner des personnes qui les représenteront dans les évaluations publiques d’impact environnemental, à mener leur propre évaluation environnementale (qui deviendra juridiquement contraignante à partir du moment où ses résultats auront été approuvés par les organismes d’évaluation officiels), à exiger qu’une évaluation d’impact soit diligentée, etc.

272.Depuis quelques années, la pratique consistant à associer des organisations autonomes aux évaluations indépendantes de projets de lois a tendance à se répandre au sein de l’Oliy Majlis.

273.Des instances nationales de défense des droits de l’homme comme le Service du Médiateur parlementaire ou le Centre national des droits de l’homme renforcent et élargissent leur coopération aussi bien avec les ONG qu’avec les organisations de la société civile.

274.La contribution de ces instances aux activités des ONG et l’appui qu’elles leur apportent pour améliorer leurs compétences en matière de droits de l’homme se traduisent par:

L’organisation de séminaires et sessions de formation spéciales pour les ONG;

L’association des ONG aux initiatives prises pour informer les agents des forces de l’ordre dans le domaine des droits de l’homme;

La participation des ONG au contrôle de l’application de la législation en matière de droits de l’homme;

L’association des ONG aux efforts pour mettre en œuvre les plans d’action visant à appliquer les recommandations des organes conventionnels des Nations Unies en ce qui concerne le respect par l’Ouzbékistan de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme;

L’obtention auprès des ONG d’informations pertinentes sur le respect des droits de l’homme en vue de leur inclusion dans les rapports périodiques de l’Ouzbékistan relatifs aux droits de l’homme;

L’organisation de campagnes d’information conjointes pour sensibiliser l’opinion aux questions de droits de l’homme.

275.En Ouzbékistan, les activités de défense des droits de l’homme sont essentiellement l’affaire de diverses ONG, qui non seulement protègent les droits de leurs membres mais ont compris combien il importait de mettre en place dans le pays un système de surveillance et de contrôle des activités des organes de l’État. Ce sont au premier chef des ONG de défense des droits de l’enfant, de la femme et de l’environnement, des associations de personnes handicapées et de personnes âgées, des points de contact pour l’égalité des sexes, des organisations professionnelles, des fondations, des associations, des unions et des comités, qui regroupent des citoyens sur la base de leurs intérêts communs.

276.Certaines ONG apportent une contribution très importante à la défense des droits des citoyens. Ce sont notamment: la Société internationale du Croissant-Rouge, la Société des aveugles, la Société des sourds, la Société des personnes handicapées, la Fédération ouzbèke des syndicats, la Fondation caritative «Makhalla», l’ONG «Ekosan», la Fondation internationale «Soglom avlod uchun», la Fondation «Nuroni», le Centre d’étude des droits de l’homme et du droit humanitaire, le Centre non gouvernemental «Ijtimoiy fikr», l’Association des magistrats d’Ouzbékistan, l’Association des femmes d’affaire «Tadbirkor ael», l’ Association des avocats d’Ouzbékistan, le Comité des femmes d’Ouzbékistan, la Chambre ouzbèke du commerce et de l’industrie, l’Association des femmes juristes d’Ouzbékistan, l’Association des ONG de femmes « Mekhr», l’Union des femmes «Olima», le mouvement «Kamolot».

277.Les enquêtes sur les causes et conditions à l’origine des violations ou limitations des droits de certaines catégories de citoyens constituent une forme importante de participation des ONG à l’application, en Ouzbékistan, des normes internationales en matière de droits de l’homme.

278.C’est ainsi qu’en 2005 le Centre de recherche appliquée Oila (une ONG nationale) a mené, conjointement avec la Fondation pour l’enfance, une enquête sur le handicap chez les enfants qui l’a amené à se pencher sur les résultats du suivi des activités des maisons de l’enfance «Muruvvat» et des internats scolaires de Tachkent pour en tirer des conclusions sur le niveau de protection des droits des enfants handicapés à l’éducation, aux soins médicaux et aux activités culturelles.

279.La même année, le Centre non gouvernemental d’étude des problèmes juridiques a mené, avec l’appui de l’OIT, une étude de la législation en vigueur et les mécanismes d’application des lois sous l’angle de leur conformité avec les conventions de l’OIT.

280.Les recherches menées par les ONG aident à repérer à temps les facteurs qui empêchent l’exercice des droits de l’homme, à dégager les causes et conditions qui sont à l’origine des violations des droits de certaines catégories de citoyens et à faire des propositions d’amélioration de la législation en matière de droits de l’homme et de son application pratique.

281.Les ONG prennent une part active à la rédaction et à l’amélioration des projets de lois définissant leur statut légal et leurs relations avec l’État. Elles ont participé directement aux débats sur les textes de loi suivants:

Loi sur les associations;

Loi sur les ONG à but non lucratif;

Loi sur les organes de gouvernance autonome des citoyens;

Loi sur les fondations non gouvernementales;

Loi sur les garanties apportées à l’activité des ONG;

Loi sur les activités caritatives.

4.Processus d’établissement des rapports au niveau national

282.Conformément à une décision du Gouvernement, l’organisme chargé de collecter les informations et d’élaborer les rapports nationaux sur l’application des instruments internationaux en matière de droits de l’homme est le Centre national des droits de l’homme. Organe de coordination, le Centre a aussi pour fonction de rédiger les rapports périodiques sur l’application par l’Ouzbékistan des obligations internationales qui lui incombent dans le domaine des droits de l’homme.

283.Dans les dix ans qui se sont écoulés depuis sa fondation, le Centre national des droits de l’homme a réussi à mettre en place un système approprié pour collecter et analyser les informations à introduire dans les rapports périodiques, permettant ainsi d’établir ces derniers et de les communiquer dans les délais requis aux organes conventionnels de l’ONU.

284.Les rapports périodiques sont établis en s’appuyant sur les documents suivants:

a)Directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques présentés par les État parties aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme;

b)Recommandations générales des organes conventionnels;

c)Observations finales des organes conventionnels à l’issue de l’examen des rapports périodiques de l’Ouzbékistan;

d)Instruments internationaux en matière de droits de l’homme;

e)Nouvelles lois ouzbèkes dans le domaine des droits de l’homme;

f)Pratique récente en matière d’application des lois et de protection des droits de l’homme.

285.Depuis sa création, le Centre national des droits de l’homme a mis en place des procédures spéciales pour l’établissement des rapports périodiques en matière de droits de l’homme. Elles comportent plusieurs étapes:

L’organe conventionnel des Nations Unies compétent envoie une communication portant sur la nécessité de présenter un rapport périodique qui sera examiné lors d’une session de cet organe;

Un groupe de travail du Centre national des droits de l’homme est constitué, qui est chargé d’élaborer ledit rapport périodique;

Le Centre national s’adresse aux administrations publiques compétentes et à des ONG pour obtenir les documents d’information, analyses et avis d’experts qui sont nécessaires pour rédiger les différentes sections du rapport;

À partir de la documentation reçue, un projet de rapport est préparé dans les formes requises par l’ONU en matière d’établissement de rapports;

Le projet de rapport est envoyé pour avis autorisé dans les administrations compétentes et aux ONG;

Le projet de rapport est corrigé à la lumière des observations et propositions de ces organismes;

La version définitive du rapport est établie et communiquée au Ministère des affaires étrangères, qui le transmet ensuite dans les formes requises au comité compétent;

Le comité compétent fait connaître la date à laquelle il examinera le rapport national et le rapporteur du comité pose des questions additionnelles à propos de l’examen du rapport en session;

Les questions du rapporteur du comité sont envoyées aux administrations compétentes et aux ONG, qui lui répondent;

Des réponses aux questions du rapporteur du comité après qu’il a examiné le rapport périodique sont préparées et communiquées au Ministère des affaires étrangères, qui les envoie au comité compétent;

Le rapport périodique est examiné lors d’une session du comité compétent, et des réponses sont apportées aux questions posées par ses membres;

Après avoir examiné le rapport, le comité envoie ses observations et recommandations;

Des commentaires à ces observations sont préparés et envoyés au Ministère des affaires étrangères;

Un plan d’action national est élaboré pour appliquer les recommandations du Comité;

La mise en œuvre de ce plan d’action fait l’objet d’un suivi constant.

286.Ainsi qu’il ressort de la liste ci-dessus, l’élaboration des rapports périodiques de l’Ouzbékistan est au cœur de la mission du Centre national des droits de l’homme et en est la tâche essentielle; elle correspondant à la double composante d’analyse et de coordination des fonctions qui lui ont été confiées. L’établissement d’un document aussi important qu’un rapport national exige un temps assez long et fait appel à un grand nombre d’administrations publiques, d’ONG, d’instituts de recherche, de spécialistes et d’expert dans de nombreux domaines.

287.L’approche globale de l’élaboration d’un rapport national doit être complétée par le principe de fiabilité et d’objectivité des informations communiquées et par une combinaison harmonieuse des sources, qu’elles soient publiques ou non gouvernementales. C’est précisément ainsi que le Centre national des droits de l’homme considère les informations lorsqu’il prépare les rapports. En outre une grande attention est accordée aux documents obtenus à l’issue de recherches scientifiques et sociologiques approfondies.

288.Après s’être penché sur les différentes opinions et points de vue relatifs à telle ou telle question d’exercice des droits de l’homme, ainsi que sur les diverses interprétations des définitions et catégorisations en la matière, le Centre national des droits de l’homme dégage dans le rapport l’évolution de la pensée sociale, politique et juridique sur tel ou tel aspect des droits de l’homme, aidant ainsi les organismes internationaux à mieux comprendre à quelle étape des efforts de promotion, d’application et de défense des droits de l’homme se situe l’Ouzbékistan.

289.Au stade de l’élaboration des rapports, on veille avec un soin tout particulier à bien faire ressortir les mécanismes juridiques et structurels qui permettent l’exercice des droits de l’homme en Ouzbékistan. Le rapport présente de façon exhaustive la législation en vigueur, expose les objectifs et tâches des institutions qui ont vocation à appliquer dans la pratique les dispositions législatives relatives aux droits de l’homme et fournit des informations sur les formes et orientation de la coordination des activités des organismes publics chargés de l’application des droits de l’homme. Ces informations donnent une idée précise des mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme et de l’efficacité avec laquelle sont appliquées les normes internationales dans ce domaine.

290.Les plans d’action nationaux conçus pour donner effet aux observations finales des organes conventionnels sont approuvés par un groupe de travail interministériel créé en application de la décision gouvernementale no 12-R du 24 février 2004 et chargé de contrôler dans quelle mesure les forces de l’ordre appliquent les dispositions en matière de droits de l’homme.

291.Les comptes rendus des réunions du groupe de travail interministériel et ses décisions constituent la base des rapports périodiques. Aux diverses étapes de l’établissement d’un rapport, les projets sont soumis à l’examen du groupe de travail. Les décisions que prennent les organismes interministériels créés à la demande du Conseil des ministres sont contraignantes pour les instances qui y siègent.

292.Le groupe de travail réuni en juillet 2007 a examiné et approuvé:

Le plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations faites par le Comité des droits de l’homme après examen du deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan;

Le plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations faites par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels après examen des premier et deuxième rapports périodiques de l’Ouzbékistan;

Le plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale après examen des troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Ouzbékistan;

Le plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;

Le plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant.

293.En décembre 2007, le groupe de travail interministériel a examiné l’état d’exécution du plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’homme.

294Le plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations faites par le Conseil des droits de l’homme après examen du rapport soumis par l’Ouzbékistan dans le cadre de l’Examen périodique universel 2009-2011 a été approuvé en août 2009.

295.Pour que le Centre national des droits de l’homme puisse améliorer la préparation des rapports périodiques, des tables rondes et séminaires sont régulièrement organisés avec des représentants d’organismes publics et d’ONG. Ces réunions portent sur des problèmes concrets d’application de recommandations d’organes conventionnels ainsi que sur certains points des plans d’action nationaux.

C.Informations sur la non-discrimination, l’égalité et les recours juridiques efficaces

296.La Constitution consacre les principes d’égalité devant la loi, d’égalité de protection de la loi et d’interdiction de la discrimination. Elle dispose en son article 18 que «Tous les citoyens ouzbeks jouissent des mêmes droits et libertés et sont égaux devant la loi sans distinction de sexe, de race, d’appartenance ethnique, de langue, de religion, d’origine sociale, d’opinion ou de statut personnel ou social.» Elle consacre un article distinct (l’article 46) à l’égalité de droits des hommes et des femmes.

297.La Constitution a incorporé tous les principes fondamentaux d’égalité devant la loi et d’interdiction de la discrimination qui découlent des instruments internationaux que l’Ouzbékistan a ratifiés. L’Ouzbékistan est actuellement signataire des instruments internationaux suivants interdisant la discrimination, dont elle applique les dispositions: Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, Convention sur les droits politiques de la femme et Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. De surcroît, en tant que membre de l’OSCE, l’Ouzbékistan a des obligations en ce qui concerne les minorités nationales (conformément à la section VII de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe signé à Helsinki le 1er août 1975) et au titre d’autres documents de l’OSCE sur la dimension humaine.

298.Inscrit dans le système juridique ouzbek, le concept d’interdiction de la discrimination protège non seulement les droits des particuliers mais aussi ceux de groupes de citoyens en tant que tels. L’article 18 et le chapitre X de la Constitution sur les garanties des droits et libertés du citoyen ont pour fonction de constituer un fondement juridique pour défendre les droits individuels et collectifs, notamment les droits de groupes comme les mineurs, les personnes âgées et les personnes handicapées.

299.Le principe d’égalité devant la loi et d’interdiction de la discrimination est également consacré dans la législation sectorielle en matière de droits personnels, politiques, économiques, sociaux et culturels, à savoir dans le Code du travail, le Code civil, le Code de la famille, le Code pénal, les lois sur l’éducation, sur les fondements de la politique de l’État en faveur de la jeunesse, sur les recours formés par les citoyens et d’autres textes. Ce principe est également inscrit dans la législation procédurale, notamment dans le Code de procédure pénale (art. 16), le Code de procédure civile (art. 6) et le Code de procédure économique (art. 7).

300.Le principe de non-discrimination et d’égalité de droits s’applique non seulement à travers les articles précis qui le consacrent mais aussi par les garanties apportées à tous les droits et libertés constitutionnels tels que le droit à la vie, le droit à la liberté, à la sécurité et à la liberté de pensée. S’il ne crée pas un droit distinct à l’égalité, l’article 18 de la Constitution insiste sur la protection de tous les droits et libertés.

301.Le système législatif ouzbek prévoit de lourdes peines en cas de violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi. Le Code des infractions administratives prévoit des amendes en cas de violation du droit de choisir librement la langue d’éducation et d’étude, d’obstacles et de limitations opposés à l’utilisation d’une langue, de manque de respect pour la langue officielle ou d’autres langues des peuples et nationalités qui constituent l’Ouzbékistan.

302.L’article 14 du Code pénal prévoit des sanctions en cas de violation du principe d’égalité devant la loi. Les infractions en ce domaine sont en outre mentionnées au chapitre VII dudit Code, où sont regroupées les infractions contre les droits et libertés constitutionnels.

303.On notera que le concept de discrimination tel qu’il figure à l’article 141 du Code pénal est pratiquement le même que celui qui est défini à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La différence est seulement dans le fait que la Convention précise que la discrimination a pour but «de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique». L’absence d’une définition du but de la discrimination dans l’article 141 du Code pénal est sans effet sur la qualification de l’acte en tant que tel.

304.Conformément à l’article 156 du Code pénal, l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, c’est-à-dire les actes visant intentionnellement à attenter à l’honneur et à la dignité de groupes ethniques commis dans le but de susciter la haine, l’intolérance ou la discorde vis-à-vis d’un groupe de population pour des raisons de nationalité, de race ou d’appartenance ethnique, ainsi que les restrictions directes ou indirectes apportées aux droits ou les avantages indirects accordés en fonction de l’appartenance nationale, raciale ou ethnique sont passibles de sanctions pénales.

305.L’article 153 du Code pénal prévoit des peines de privation de liberté de dix à vingt ans pour le crime de génocide, c’est-à-dire pour la création intentionnelle de conditions de vie entraînant l’élimination physique partielle ou totale d’un groupe humain, la limitation des grossesses par la contrainte ou le placement des enfants dans un autre groupe humain, de même que pour le fait d’ordonner la commission de tels actes.

306.Les mesures suivantes ont été prises pour prévenir la discrimination sous toutes ses formes et manifestations:

Interdiction de constituer des partis politiques fondés sur des critères de race ou de nation (art. 57 de la Constitution), ainsi que de créer des associations ayant pour objectif d’encourager les discordes entre races et religions (art. 3 de la loi sur les associations);

Interdiction d’invoquer la religion pour inciter à l’hostilité, à la haine et à la discorde interethnique (art. 5 de la loi sur la liberté de conscience et les associations religieuses);

Interdiction d’utiliser les médias à des fins de propagande nationale, raciale ou religieuse (loi sur les médias);

Réglementation, par la loi sur les principes et garanties de la liberté d’information, de l’exercice dans les médias du droit constitutionnel de toute personne à rechercher, obtenir, étudier, transmettre et diffuser des informations librement et sans obstacle;

Interdiction d’empêcher des citoyens d’exercer leur droit à choisir librement leur langue de communication, d’éducation des enfants et d’étude (art. 24 de la loi sur la langue officielle);

Promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique et politique. Conformément à la loi sur les élections à l’Oliy Majlis, 30 % au moins des candidats inscrits sur les listes de chaque parti doivent être des femmes.

307.Au cours de la décennie écoulée, chaque année a été consacrée à résoudre un problème social important et à protéger les droits de tel ou tel groupe vulnérable. C’est ainsi que 1999 a été proclamée Année de la femme, 2000 Année pour une génération en bonne santé, 2002 Année de la protection des intérêts des personnes âgées, 2006 Année de la bienfaisance et du personnel de santé, 2007 Année de la protection sociale, 2008 Année de la jeunesse, 2009 Année du développement et de l’aménagement du village, et 2010 Année pour une génération harmonieusement développée. Selon le thème et le symbole de l’année, le Gouvernement adopte un programme national pertinent, qui prévoit des mesures visant à soutenir les groupes vulnérables visés, dégage les crédits nécessaires et prépare les lois et réglementations en la matière.

308.Dans le cadre de l’Année de la protection sociale, 35 000 anciens combattants ont bénéficié de soins dans des dispensaires, du bétail a été offert à 50 000 familles économiquement faibles, 3 000 emplois ont été créés pour des personnes handicapées aptes au travail, et trois millions de personnes âgées vivant seules, de personnes handicapées, de retraités et de familles économiquement faibles ont bénéficié d’une aide.

309.Dans le cadre de ce programme, 40 % des dépenses budgétaires effectuées ont été consacrées à l’éducation. C’est ainsi que dans les orphelinats et maisons d’accueil pour enfants handicapés les bâtiments ont été refaits, remeublés et équipés en matériel spécialisé et que les transports y ont été modernisés.

310.L’application du programme de l’Année du développement et de l’aménagement rural a amené à dépenser plus de 2 612 millions de sum pour mieux protéger les intérêts des habitants des zones rurales.

311.Des mesures semblables avaient été prises les années précédentes au profit d’autres groupes vulnérables particuliers.

312.La Fondation «Nuroni» de protection sociale des anciens combattants a appuyé l’initiative prise par le mouvement de jeunesse «Kamolot» pour créer au niveau local des «groupes de soins» qui apportent un soutien matériel et moral aux personnes âgées, personnes handicapées, travailleurs retraités et anciens combattants qui vivent seuls. En 2007, plus de 23 000 personnes ont été prises en charge par ces groupes. Les textes suivants ont été adoptés: décision no 520 du Conseil des ministres du 7 décembre 1999 relative à un train de mesures entre 2000 et 2005 pour renforcer la protection sociale des personnes âgés, des retraités et des personnes handicapées vivant seuls et améliorer les services qui leur sont offerts, décision présidentielle no 459 du 7 septembre 2006 instituant un train de mesures pour renforcer la protection sociale des personnes âgés, des retraités et des personnes handicapées vivant seuls et améliorer les services qui leur sont offerts pendant la période 2007-2010, décret présidentiel no 3864 du 19 mars 2007 sur les mesures à prendre pour améliorer et renforcer encore le système de protection sociale de la population, décret présidentiel no 3878 du 18 mai 2007 sur les mesures complémentaires à pendre pour apporter un soutien matériel et moral aux jeunes familles, décision présidentielle no 1047 du 26 janvier 2009 relative aux mesures complémentaires à prendre pour accroître la production de denrées alimentaires et mieux répondre à la demande interne, décision présidentielle no 1096 du 13 avril 2009 sur les mesures complémentaires à prendre pour protéger la santé de la mère et de l’enfant en vue d’améliorer la santé de la jeune génération.

313.Dans le cadre des efforts pour promouvoir l’égalité, des projets de loi sont à l’étude ou en cours d’examen sur les garanties en matière d’égalités des droits et des chances entre les hommes et les femmes, sur le partenariat social, sur la protection sociale de la population et sur un médiateur pour l’enfance.

III.Informations sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Article premierDroit des peuples à disposer d’eux-mêmes

314.En acquérant en 1991 l’indépendance nationale, l’Ouzbékistan a obtenu le droit de déterminer librement son statut politique et d’assurer de façon autonome son développement économique, social et culturel.

315.Le peuple ouzbek a opté pour la mise en place d’un État de droit démocratique à économie de marché reposant sur les principes communs à l’ensemble de l’humanité, principes selon lesquels la valeur suprême est l’homme, sa vie, sa liberté, son honneur, sa dignité et ses autres droits inaliénables.

316.La loi du 31 août 1991 sur les fondements de l’indépendance étatique énonce ce qui suit.

317.La République d’Ouzbékistan, dont fait partie intégrante la République du Karakalpakstan, est un État indépendant démocratique.

318.Le peuple de l’Ouzbékistan est souverain et constitue la seule source du pouvoir étatique dans la République.

319.L’Ouzbékistan dispose de toute la plénitude du pouvoir étatique et détermine de façon autonome son organisation nationale, étatique, administrative et territoriale, ainsi que la structure des organes de pouvoir et de gestion.

320.La frontière de l’État et le territoire ouzbek sont inviolables et indivisibles; ils ne peuvent être modifiés sans que le peuple se soit librement prononcé.

321.En Ouzbékistan, la Constitution et la loi sont l’autorité suprême. Le système de l’autorité de l’État repose sur le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

322.Les biens que possède l’État constituent la base de son indépendance. Le sol, le sous-sol, les eaux, les forêts, la faune et la flore, les ressources naturelles et autres qui se trouvent sur le territoire de la République ainsi que ses valeurs intellectuelles forment le patrimoine national et sont la propriété de la République.

323.En matière de finances et de crédits, l’Ouzbékistan mène une politique indépendante. Les impôts et taxes collectés sur le territoire national alimentent le budget de la République et des instances locales.

324.L’Ouzbékistan établit des relations diplomatiques, consulaires, commerciales et autres avec les États étrangers, échange avec eux des plénipotentiaires, conclut des traités internationaux et est membre d’organisations internationales.

325.En tant qu’acteur économique international, l’Ouzbékistan fixe les conditions qui lui conviennent en matière d’investissements étrangers et de droits des investisseurs, constitue ses propres réserves de devises convertibles, vend et achète de l’or, des devises convertibles et d’autres avoirs.

326.En Ouzbékistan, la nationalité ouzbèke est conférée conformément aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Tous les citoyens ouzbeks, sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, de religion, d’origine sociale, d’opinions et de statut personnel et social jouissent des mêmes droits et sont placés sous la protection de la Constitution et de la loi.

327.La République ouzbèke décide de son mode de développement, de son nom et des symboles de son État, à savoir ses armoiries, son drapeau, son hymne national et sa langue officielle. Les symboles de l’indépendance de l’État ouzbek sont sacrés et toute insulte proférée contre eux est passible de la loi.

328.La Constitution et la législation ouzbèke consacre le droit du peuple à l’autodétermination dans les domaines de la politique, de l’économie et de la culture. On citera à cet effet les textes suivants: la loi du 21 octobre 1989 sur la langue officielle, la loi du 31 octobre 1990 sur la propriété, la loi du 31 août 1991 sur les fondements de l’indépendance étatique de l’Ouzbékistan, la loi du 18 novembre 1991 sur le drapeau national, la loi du 2 juillet 1992 sur la citoyenneté ouzbèke, la loi du 9 décembre 1992 sur la protection de la nature, la loi du 10 décembre 1992 sur l’hymne national, la loi du 2 juillet 1992 sur les armoiries de l’État, la loi du 23 septembre 1994 sur les ressources du sous-sol, la loi du 22 décembre 1995 sur les traités internationaux auxquels l’Ouzbékistan est partie, la loi du 26 décembre 1996 sur les grands principes de la politique extérieure, la loi du 25 avril 1996 sur les zones de libre échange, la loi du 26 décembre 1996 sur les partis politiques, la loi du 26 décembre 1997 sur la protection et l’exploitation de la faune, la loi du 26 décembre 1997 sur la protection et l’exploitation de la flore, la loi du 14 avril 1999 sur les associations à but non lucratif, la loi du 14 avril 1999 sur les collectivités locales, la loi du 14 décembre 2000 sur le système budgétaire et la loi du 13 octobre 2009 sur la protection et l’exploitation du patrimoine archéologique.

329.La République d’Ouzbékistan respecte les langues, coutumes et traditions des nations et ethnies qui habitent sur son territoire et veille à ce qu’elles puissent se développer.

330.La République d’Ouzbékistan respecte le droit à l’autodétermination du peuple de la République du Karakalpakstan, qui fait partie de l’Ouzbékistan en tant que république souveraine.

331.La République d’Ouzbékistan protège la souveraineté de la République du Karakalpakstan.

332.La République du Karakalpakstan a sa propre Constitution. Son territoire et ses frontières ne peuvent être modifiés sans son accord. Le Karkalpakstan règle en toute indépendance ses problèmes de gestion administrative et territoriale et a le droit de se séparer de la République d’Ouzbékistan après avoir consulté par référendum l’ensemble de la population karakalpake.

333.Les relations entre l’Ouzbékistan et le Karkalpakstan sont régies par des traités et des accords conclus dans le cadre de la Constitution ouzbèke.

334.Le Karakalpakstan a mis en place son propre système d’organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et détermine les grandes orientations de son développement politique, socioéconomique et culturel en se fondant sur la Constitution et sur les lois de la République d’Ouzbékistan et de la République du Karakalpakstan.

Article 2Les grandes lignes de l’application du Pacte

335.L’exercice par les citoyens de leurs droits socio-économiques et culturels leur permet de satisfaire leurs besoins matériels et spirituels essentiels, leur garantit un niveau de vie décent et la protection sociale, leur permettant en outre de développer librement et harmonieusement leur potentiel physique, intellectuel et moral.

336.Depuis qu’il a accédé au Pacte en 1995, l’Ouzbékistan mène une politique systématique visant à assurer progressivement l’exercice intégral de l’ensemble des droits consacrés par le Pacte.

337.En Ouzbékistan, l’application des dispositions du Pacte se fait notamment par une législation qui garantit aux citoyens l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, par l’adoption de programmes publics et de plans d’action nationaux qui visent à apporter un soutien aux couches vulnérables de la population et à appliquer les recommandations des organes conventionnels des Nations Unies ainsi qu’à veiller à l’application concrète de la législation adoptée, par la mise en place d’institutions de contrôle et de suivi de l’exercice des droits de l’homme, et notamment des droits sociaux, économiques et culturels, par une activité d’information, d’éducation et d’édition de grande ampleur, et par la participation d’ONG et d’organisations internationales à des activités de soutien à des programmes d’aide à certaines catégories de population, notamment aux enfants, aux femmes, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux familles économiquement faibles.

338.Entre 2006 et 2010, le cadre législatif permettant aux citoyens d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels s’est considérablement renforcé. Le Parlement a adopté un certain nombre de lois: sur la consultation fiscale (21 septembre 2006), sur les associations de propriétaires de logements (12 avril 2006), sur le crédit à la consommation (6 mai 2006), sur le microfinancement (15 septembre 2006), sur les organisations de microcrédit (20 septembre 2006), sur la raison sociale des entreprises (18 septembre 2006), sur le droit d’auteur et les droits connexes (20 juillet 2006), sur l’hypothèque (14 octobre 2006), sur les tribunaux arbitraux (16 octobre 2006), sur la nouvelle version du Code des impôts (25 décembre 2007), sur les routes (2 octobre 2007), sur la prévention des maladies liées aux carences en iode (3 mai 2007), sur les activités caritatives (2 mai 2007), sur l’obligation pour les propriétaires de véhicules automobiles de contracter une assurance en responsabilité civile (21 avril 2008), sur le marché des titres (22 juillet 2008), sur la protection des droits de l’enfant (7 janvier 2008), sur la protection des personnes handicapées (nouvelle version) (11 juillet 2008), sur l’obligation de contracter une assurance sociale d’État couvrant les accidents industriels et les maladies professionnelles (10 septembre 2008), sur les musées (12 septembre 2008), sur la lutte contre la traite des êtres humains (17 avril 2008), sur les services de secours et le statut du sauveteur (26 décembre 2008), sur l’énergie électrique (30 septembre 2009) sur l’obligation pour l’employeur de contracter une assurance en responsabilité civile (16 avril 2009), sur la protection et l’exploitation des biens du patrimoine archéologique (13 octobre 2009), etc.

339.Dans le cadre des efforts pour améliorer la législation et renforcer les garanties dans le domaine des droits de l’homme, des modifications et ajouts ont également été apportées aux lois sur la protection de la santé, sur l’éducation, sur les retraites, sur le Médiateur parlementaire chargé des droits de l’homme, ainsi qu’au Code civil, au Code pénal, au Code du logement et au Code des infractions administratives. Des amendements ont également été introduits dans des textes en relation avec l’abolition de la peine de mort et l’introduction de l’habeas corpus.

340.L’Ouzbékistan a continué d’accéder à des instruments internationaux de protection des droits de l’homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels. C’est ainsi qu’ont été ratifiés: le Traité sur le droit des brevets (15 juin 2006), la Convention des Nations Unies contre la corruption (7 juillet 2008), le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (10 décembre 2008), la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (12 décembre 2007), la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum (4 avril 2008), la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (8 avril 2008), le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (8 juillet 2008), le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (12 décembre 2008) et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (11 décembre 2008).

341.L’Ouzbékistan a examiné et soumis à un large débat les paragraphes 39, 40 et 46 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/UZB/CO/1), où il est invité à adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole facultatif et à ratifier la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que les Conventions de l’OIT sur le chômage (no 2), sur l’inspection du travail (no 81), sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87), sur la sécurité sociale (no 102), sur l’inspection du travail dans l’agriculture no 129) et sur la prévention des accidents industriels majeurs (no 174).

342.L’Ouzbékistan a déjà adhéré à 70 instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme et s’emploie systématiquement à en appliquer les dispositions par sa législation et par les activités concrètes des organismes compétents; aussi considère-t-il comme prématuré d’adhérer aux instruments internationaux susmentionnés.

343.En ce qui concerne la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le représentant permanent de l’Ouzbékistan auprès de l’ONU l’a signée à New York le 27 février 2009 et elle entrera en vigueur sitôt que le Parlement l’aura ratifiée.

344.Les dispositions des instruments internationaux et lois régissant les procédures d’exercice des droits économiques, sociaux et culturels sont appliquées aux termes des documents de programme ci-après:

Programme d’État pour l’Année de l’action caritative et du personnel médical (2006);

Programme d’État pour l’Année de la protection sociale (2007);

Programme d’État pour l’Année de la jeunesse (2008);

Programme d’État pour l’Année du développement et de l’aménagement rural (2009);

Programme d’État pour l’Année du développement harmonieux de la jeune génération (2010);

Programme national pour le bien-être des enfants ouzbeks (2007-2011);

Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2008-2010);

Plan national d’action pour appliquer les Conventions de l’OIT sur l’âge minimum et sur les pires formes de travail des enfants (2008-2010);

Plan national d’action pour appliquer les recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à la suite de l’examen du rapport périodique initial de l’Ouzbékistan (2006-2009);

Plan national d’action pour appliquer les recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme à la suite de l’examen du rapport de l’Ouzbékistan dans le cadre de l’Examen périodique universel (2009-2010);

Programmes national et régionaux de promotion de l’emploi;

Programme de lutte contre la crise (2009-2012).

345.Il convient de relever qu’a été constitué en Ouzbékistan un système national d’organismes chargés de suivre la situation en matière de droits de l’homme dont font partie non seulement les ministères et services sectoriels chargés de l’administration publique dans les domaines de l’économie, de l’emploi et de la protection sociale, de l’éducation, de la santé, de la culture et du sport, mais aussi des structures spécialisées qui contrôlent la législation et l’application de la loi au niveau des pouvoirs législatif, exécutif et législatif. En font partie:

Le Service du Médiateur parlementaire;

L’Institut de contrôle de la législation en vigueur près la Présidence de la République;

Le Centre national des droits de l’homme;

Le Centre de contrôle de l’application des textes de lois et règlements près le Ministère de la justice;

Le Centre d’étude pour la démocratisation et la libéralisation de la législation et pour le renforcement de l’indépendance des tribunaux près la Cour suprême.

346.Au sein du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice et du Service du Procureur général ont été mis en place des directions des droits de l’homme et des libertés, qui sont notamment chargées des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.

347.En 2008-2009, l’Institut de contrôle de la législation en vigueur relevant de la Présidence de la République a réalisé une étude globale de l’état de mise en œuvre par les pouvoirs publics, associations et organes de gouvernance locale des lois sur l’éducation, sur la protection de la santé, sur la liberté d’entreprendre, sur les droits de l’enfant, sur l’Inspection sanitaire nationale, sur le don de sang et de ses composants, sur la prévention des carences en iode, sur la protection sociale des personnes handicapées et sur les compagnies d’assurance.

348.En vue d’appliquer efficacement le Pacte, un système d’éducation et de vulgarisation des connaissances relatives aux dispositions du Pacte et à leur mise en œuvre pratique a été constitué. Il recouvre les établissements d’enseignement (primaire et secondaire, enseignement secondaire spécialisé et enseignement supérieur) et les instituts de renforcement des qualifications de diverses catégories d’agents de l’État, notamment des juges et agents des forces de l’ordre.

349.Les dispositions du Pacte sont étudiées dans presque toutes les facultés à dominante juridique, notamment à l’Institut de droit de Tachkent, à l’Université d’économie mondiale et de diplomatie, à l’École du Ministère de l’intérieur, à la faculté de droit de l’Université nationale ouzbèke ainsi qu’au Centre de renforcement des qualifications des juristes relevant du Ministère de la justice, dans les Cours supérieurs du Service du Procureur général et à l’École d’aménagement de l’État et de la société près la Présidence de la République.

350.En 2009, les cours dispensés par le Centre de renforcement des qualifications des juristes relevant du Ministère de la justice ont été suivis par 1 399 auditeurs, dont 113 étaient inscrits au cours de perfectionnement et 266 au cours de recyclage.

351.Le 10 décembre 2009, le Centre, en collaboration avec le Coordonnateur de projets de l’OSCE en Ouzbékistan, a organisé un séminaire sur les questions concrètes que pose l’éducation aux droits de l’homme. À cette occasion, un centre de documentation sur les droits de l’homme a été inauguré.

352.Dans le but de familiariser les juges avec les normes internationales en matière de droits socio-économiques, le Centre d’étude relevant de la Cour suprême a organisé en 2009, une série d’initiatives d’information et de formation et a publié un Recueil des instruments internationaux des Nations Unies dans le domaine des droits de l ’ homme et de la lutte contre la criminalité. Conjointement avec l’UNICEF, le Centre a conçu un Calendrier qui donne des informations sur les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Convention relatives aux droits de l’enfant, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

353.La question de l’application de dispositions concrètes du Pacte dans la pratique législative et juridique est abordée à l’Institut de droit de Tachkent dans le cadre des disciplines enseignées et de spécialisations centrées sur l’étude de droits économiques, sociaux ou culturels spécifiques: droit international, droits de l’homme, droits de l’enfant, droit du travail, etc.

354.La presse écrite indépendante et les agences d’information ouzbèkes accordent une attention particulière aux droits des enfants, des orphelins, des enfants handicapés, de la jeunesse, etc. C’est ainsi que la revue Saodat et des journaux comme Oila va jampiat et Ikbol se sont penchés sur les problèmes de la maternité et de l’enfance, sur le renforcement de la place des femmes dans la vie politique et sociale du pays et sur les relations au sein de la famille; le journal Bekajon a consacré une étude à la protection de la mère et de l’enfant, le journal Gulitanskie Novosti aux problèmes et perspectives du sport chez les enfants, le journal Uzbekiston adabieti va sanati a demandé que soient renforcées les compétences des jeunes talents et que soient embauchés dans les médias davantage de responsables qualifiés capables d’insuffler dans le pays un nouveau souffle de vie sociale, politique, culturelle et intellectuelle. Le journal Gulkhan a pour sa part demandé que soient promus un mode de vie saint et le développement du sport pour les enfants en Ouzbékistan.

355.À l’heure actuelle, le pays compte 1 156 médias, dont 79 chaînes de radiotélévision, 702 journaux, 244 revues, quatre agences d’information et 108 sites Web d’information. Sur ce nombre, 590 médias sont non gouvernementaux.

356.L’analyse de la presse écrite montre que 237 publications sont de nature sociopolitique; 32 sont spécialisées dans les questions juridiques, 15 dans les questions économiques, 76 sont de nature sectorielle, 19 sont des publications médicales, 63 sont éducatives et pédagogiques, sept sont des magazines féminins, 13 traitent des questions fiscales, deux des questions religieuses, 11 sont consacrées au sport et 216 sont des publications orientées vers le divertissement et la publicité.

357.Parmi les activités d’information et de sensibilisation menées entre 2006 et 2009 sur des questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels on peut citer les suivantes:

Une table ronde sur les problèmes et perspectives d’une réforme de la fiscalité concernant les établissements de microfinancement organisée le 3 mai 2006 par le Bureau du PNUD en Ouzbékistan conjointement avec l’Association des banques d’Ouzbékistan et l’agence de notation interbancaire «Akhborot- Rating»;

Un séminaire théorique et pratique sur les problèmes concrets que pose la modernisation de la législation civile au stade préparatoire de l’admission de l’Ouzbékistan dans l’Organisation mondiale du commerce (OMC) organisé le 17 mai 2006 par Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) conjointement avec la Chambre du commerce et de l’industrie;

Une table ronde sur les conclusions du suivi par le Ministère de la santé et le Ministère du travail et de la protection sociale de la mise en œuvre de la loi sur les recours déposés par les citoyens, organisée le 22 mai 2007 par le Centre de contrôle du Ministère de la justice;

Une table ronde sur les dimensions internationales et nationales de la mise en place et le développement du système d’assistance judiciaire gratuite au profit de certaines catégories de la population, organisée le 28 octobre 2008;

Une table ronde sur l’état, les problèmes et les perspectives de l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant en Ouzbékistan, organisée le 22 décembre 2009.

Compte tenu des paragraphes 10, 36 et 42 des observations finales du Comité, la participation des autorités judiciaires à la protection des droits couverts par le Pacte a été renforcée, et les juges veillent davantage à se référer aux dispositions du Pacte dans des décisions de justice spécifiques, à les étudier attentivement et à les appliquer. À l’heure actuelle, un projet d’arrêt de la Cour suprême sur l’application des normes du droit international dans les tribunaux ouzbeks est soumis à l’examen d’experts des principaux ministères, administrations et institutions nationales de défense des droits de l’homme.

Compte tenu des paragraphes 11 et 37 des observations finales du Comité, des mesures additionnelles ont été prises pour renforcer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire. Les moyens matériels, techniques et informatiques mis à sa disposition ont été considérablement renforcés. En tout, 3 810 millions de sum ont été affectés en 2009 au soutien logistique des tribunaux et à l’achat de 172 véhicules de service, et 8 510 millions à des travaux de remise en état et de construction de bâtiments des tribunaux.

358.L’indépendance des tribunaux a également été renforcée avec la création, le 23 juin 2008, d’un Centre d’étude de la Cour suprême dont la mission est de procéder à une analyse approfondie et à une synthèse du cadre législatif de l’activité judiciaire, de faire des propositions pour renforcer l’indépendance du judiciaire ainsi que d’examiner les moyens d’intégrer dans le travail des tribunaux les normes internationales en matière de droits de l’homme.

359.À la lumière de la réforme judiciaire et juridique en cours dans le pays, les questions relatives au prolongement de la durée du mandat des juges, à leur exemption d’impôts et à l’augmentation du montant des primes qui leur sont versées en fonction de leur rang et de leur ancienneté sont à l’étude.

360.L’Association des magistrats, est étroitement associée au travail d’élaboration de propositions visant à renforcer l’indépendance des tribunaux.

361.Le fait que, depuis le 1er janvier 2008, le droit d’ordonner la mise en détention provisoire et d’en prolonger la durée a été transféré aux instances judiciaires a considérablement accru leur autorité et leur indépendance, renforçant également les garanties contre les violations du droit constitutionnel des individus à l’inviolabilité de leur personne.

362.Des mesures ont aussi été prises pour accroître le rôle du Parlement dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels par l’adoption en temps voulu de lois à orientation socioéconomique, l’instauration d’un suivi parlementaire de leur application et la tenue d’un vaste débat sur des points concrets de respect des droits des couches vulnérables de la population.

363.En 2006-2007, la Chambre législative a entrepris de procéder à un contrôle et un suivi de l’application de l’article 17 du Code de la famille et des lois sur l’emploi, sur les médicaments et l’industrie pharmaceutique, sur la protection de la santé, sur la protection sociale des personnes handicapées, sur la santé du travail, sur l’inspection sanitaire publique, sur les drogues et psychotropes, sur les garanties d’action et droits des syndicats et sur la prévention de la tuberculose.

364.La Chambre législative et le Sénat ont accordé la priorité aux questions de lutte contre les conséquences de la crise financière et économique mondiale et de protection sociale de la population.

365.Le 24 janvier 2007, le Sénat a organisé une table ronde sur le thème: «État d’avancement des réformes dans le secteur de la santé: problèmes et solutions», le 15 février 2008 une table ronde sur le thème: «la femme, l’État et la société», et le 24 septembre 2009 une table ronde sur le thème: «la protection sociale de la population, une priorité des pouvoirs publics».

366.En 2009, la Chambre législative a organisé plusieurs événements importants: le 15 janvier, une table ronde consacrée au développement socio-économique du pays et au soutien aux entreprises du secteur de l’économie réelle, le 22 mai une table ronde sur le thème «la crise économique et financière mondiale: voies et moyens pour la surmonter», le 3 juin une table ronde sur les organisations internationales de coopération interparlementaire et le 23 octobre une table ronde sur le suivi parlementaire de l’application des instruments internationaux en Ouzbékistan.

367.Des résultats concrets ont été obtenus à la suite d’études sur l’exercice effectif des droits des citoyens dans les domaines du travail, de la santé, de la sécurité sociale, de la culture et des loisirs.

368.En 2006, le Centre d’étude de l’opinion a lancé une enquête sociologique portant sur l’application du Code de procédure pénale et du Code d’application des peines dans le cas des mineurs détenus. Cette enquête portait sur les conditions de détention, le respect du droit aux soins de santé, à l’éducation, au travail et à une alimentation suffisante. En 2007 l’enquête a porté sur les migrations de population, en 2008 sur la femme et l’emploi, en 2009 des enquêtes sociologiques ont porté sur les thèmes: «la femme sur le marché de l’emploi parallèle», «l’emploi de la population: caractère, évaluation, perspectives», «portrait social de la victime de la traite d’êtres humains», «l’opinion publique ouzbèke et les infractions relatives à la traite des êtres humain».

369.Le 22 juin 2010, le Centre national ouzbek des droits de l’homme a organisé, avec le soutien du Coordonnateur de projets de l’OSCE une conférence internationale sur le thème «Les travaux scientifiques dans le domaine des droits et libertés: état et perspectives», au cours de laquelle il a été question des initiatives à prendre pour relancer et approfondir les travaux consacrés à l’étude de problèmes concrets d’exercice des droits politiques, économiques, sociaux et culturels et des recommandations ont été adoptées en vue de créer au sein du Centre national des droits de l’homme un Conseil scientifique de coordination des travaux de recherche sur les problèmes de libertés et droits de l’homme.

370.Dans le cadre des efforts pour promouvoir la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels compte tenu des observations finales du Comité (par. 41), l’État a intensifié ses activités de supervision pour que les services du Ministère de l’intérieur donnent dans les meilleurs délais aux personnes qui le souhaitent la possibilité de se faire enregistrer (propiska) sur leur lieu d’habitation. Entre 2006 et 2010 les services du Procureur ont procédé à 1 302 contrôles dans les services du Ministère de l’intérieur et les administrations chargées de l’enregistrement des citoyens, à l’issue desquels 1 232 constats de violation de la législation en matière de passeports ont été établis et 293 avertissements ont été infligés à des fonctionnaires responsables d’infractions; 626 agents des services de l’intérieur et des administrations régionales (khokimiat)ont fait l’objet de sanctions disciplinaires et des poursuites pénales ont été engagées contre 18 agents.

371.À l’heure actuelle, des mesures sont prises pour simplifier les formalités d’enregistrement sur le lieu de résidence et un projet de décision du Conseil des ministres sur le système de passeports est à l’étude, qui comportera des dispositions sur l’enregistrement des citoyens.

372.En application du décret présidentiel du 23 juin 2009 sur l’amélioration du système de passeports intérieurs, à partir du 1er janvier 2010 les passeports délivrés comportent des données biométriques.

373.Il convient de souligner que les efforts législatifs n’ont pas cessé dans le domaine de la réglementation relative à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturel et du renforcement des garanties de protection des droits des catégories de population vulnérables. Des textes de lois sont notamment en préparation ou en discussion sur un Médiateur pour les enfants, sur la prévention du défaut de surveillance et de la délinquance des mineurs, sur les garanties d’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, sur le partenariat social, sur le contrôle social, sur les syndicats leurs droits et garanties d’activité (nouvelle version de la loi précédente).

Article 3Egalité des droits entre les hommes et les femmes

374.Depuis qu’il a accédé à l’indépendance, l’Ouzbékistan donne la preuve de son attachement aux principes de l’égalité entre les sexes. Le processus juridique et institutionnel systématique de renforcement du mécanisme national d’amélioration de la situation de la femme a été lancé en 1995, année où l’Ouzbékistan a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, devançant sur ce point les autres pays d’Asie centrale.

375.L’adhésion à cette Convention, à la Convention sur les droits politiques de la femme et à la Convention concernant la protection de la maternité ainsi que la signature de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing adoptés lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes ont fourni la base juridique internationale indispensable pour adopter sur le plan intérieur des mesures concrètes d’incorporation des normes internationales dans la législation et dans la pratique des services de l’État.

376.En tant que signataire de la Déclaration du Millénaire, l’Ouzbékistan est tenu d’inclure les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans ses programmes nationaux de développement, notamment l’Objectif no 3: «Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes», et d’atteindre ces objectifs d’ici à 2015.

377.Les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été intégrées dans la Constitution ouzbèke ainsi que dans la législation électorale, le droit de la famille, le droit du travail, le droit pénal, le droit administratif, etc. Le Président ouzbek a adopté deux décrets pertinents en la matière, l’un sur le renforcement du rôle des femmes dans le développement de l’État et de la société (2 mars 1995), l’autre sur les mesures additionnelles à prendre pour soutenir les activités du Comité des femmes ouzbèkes (24 mai 2004). Le Conseil des ministres a pour sa part adopté des textes d’application de ces décrets.

378.La Constitution ouzbèke constitue le fondement de l’égalité de droits entre les hommes et les femmes; elle définit les principes de protection de la maternité et de l’enfance et, ce qui est particulièrement important, interdit la discrimination fondée sur des distinctions de sexe, d’âge, d’appartenance nationale, de statut social et de religion. Il n’y a aucune asymétrie sexiste dans les dispositions de la Constitution et, en Ouzbékistan, toutes les personnes ont les mêmes droits, aussi bien civils et politiques que sociaux, économiques et culturels.

379.Une des priorités de l’État est d’éliminer la discrimination contre les femmes dans tous les domaines de l’existence. À cette fin, le Centre ouzbek des droits de l’homme a préparé, conjointement avec des administrations publiques et des associations, un projet de loi sur les garanties d’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes qui a été soumis à l’examen d’experts nationaux et internationaux et qui a été soumis à l’adoption de la Chambre législative de l’Oliy Majlis. Ce texte est très important pour résoudre de nos jours de nombreux problèmes liés au sexe et est conçu pour offrir une base juridique permettant de prohiber dans la société toute discrimination sexiste directe, indirecte ou cachée, toute violation du principe d’égalité des droits dans les domaines de la politique, de l’économie, de la culture, de l’éducation, de la reproduction ainsi que dans les rapports au sein de la famille, conformément à ce qui est indiqué dans les observations finales du Comité (par. 43) et dans l’observation générale no 16 du Comité.

380.Du 15 au 17 juillet 2008 s’est tenu un atelier sur l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au cours duquel a été examiné un projet de loi sur les garanties en matière d’égalité des droits entre les hommes et les femmes.

381.Les modifications apportées à la législation nationale pour encourager la participation des femmes à la vie politique ont entraîné une augmentation sensible du nombre de femmes élues au Parlement. Le paragraphe 4 de l’article 22 de la loi du 29 août 2003 relative aux élections à l’Oliy Majlis dispose que les femmes doivent constituer au moins 30 % du total des candidats que chaque parti présente aux élections législatives. En 2009, 33 femmes étaient membres de la Chambre législative (soit 22 % du total des députés). À titre de comparaison, elles étaient 12 en 1999 et 21 (17,5 %) en 2004.

382.Ce sont des femmes qui occupent les postes de Président de la Chambre législative, de Médiateur parlementaire et de Vice-Président du Sénat.

383.Les femmes représentent 16 % des hauts fonctionnaires de l’État et occupent 15,2 % des postes dans les instances législatives et représentatives locales.

384.On observe dans l’ensemble du pays une nette tendance à l’augmentation de la proportion de femmes dans les partis politiques (40,5 % au 1er janvier 2008) Dans certains partis, cette proportion est encore plus élevée, puisque les femmes représentent 47,1 % des membres du Parti démocratique national «Fidokorlar», 45,6 % du Parti social-démocrate ouzbek «Adolat» et 44,5 % du parti «Milliy tiklanish».

385.Chaque parti politique ouzbek a son «aile féminine», qui forme les femmes en vue de leur participation aux élections. Il existe désormais une banque de données sur les femmes dirigeantes dans les partis politiques et des études statistiques sur le rôle qu’elles y jouent. Un événement intitulé «Club politique», organisé le 14 avril 2006 par l’Académie de développement de l’État et de la société près la Présidence de la République, a beaucoup contribué à accroître l’activité politique et la connaissance du droit.

386.La présidente du Comité des femmes est en même temps Vice-Premier Ministre, et les présidentes des comités des femmes au niveau des régions sont vice-administrateurs des territoires correspondants (14 pour les régions et 219 pour les khokim de districts ou de municipalités).

387.De manière générale, les femmes sont assez bien représentées dans les instances du pouvoir judiciaire. Au 1er janvier 2008 les femmes représentaient 31,3 % du personnel du Tribunal constitutionnel, 25,2 % du personnel de la Cour suprême, 22,4 % du personnel de la Cour suprême du Karakalpakstan, des tribunaux de région et du Tribunal de Tachkent, 33,3 % du personnel du Tribunal commercial suprême et 26,7 % du personnel des tribunaux commerciaux du Karakapakstan et des régions.

388.Les femmes et les hommes représentent, respectivement, 44 % et 56 % des acteurs de la vie économique. Les secteurs d’activité où les femmes sont traditionnellement bien représentées sont l’éducation (40,3 %), la santé (37,7 %), les arts et la culture (28,4 %), la science et les services scientifiques (26,4 %).

389.Depuis quelques années, on a pu constater une nette amélioration du système de collecte de données statistiques sur l’égalité entre les sexes. Prenant en compte l’observation finale no 44, le Comité national de statistique et le Comité des femmes ont institué la publication de recueils de statistiques intitulés L ’ É galité entre les sexes et Les hommes et les femmes en Ouzbékistan (deux éditions: 2003-2005 et 2006-2008).

390.En Ouzbékistan, les femmes contribuent beaucoup au règlement des problèmes locaux. Le pays compte 9 942 collectivités locales, dont 1 043 sont présidées par des femmes. Au niveau des makhalla, on a institué la fonction de consultant de l’assemblée des citoyens pour les questions d’éducation religieuse et morale, qui est réservée aux femmes. La tâche principale des consultantes est de préparer et mener à bien des mesures visant à assurer la stabilité des makhalla et à y faire régnerun climat spirituel et moral bénéfique. À l’heure actuelle, les assemblées de citoyens comptent 8 167 consultantes, dont 6 056 dans les makhalla, 1 569 dans les bourgs («kishlak»), 998 dans les villes et 141 dans les villages («aul»).

391.En Ouzbékistan, une attention particulière est accordée à l’emploi des femmes. Chaque année, des milliers de nouveaux emplois sont créés dans le pays, dont 40 % sont occupés par des femmes. Sur un total de 613.800 emplois créés entre 2005 et 2007, 198 400 ont vu le jour en 2005, 204 600 en 2006 et 210 800 en 2007. En 2009, 403 142 femmes ont trouvé un emploi.

392.Le taux d’exécution du programme d’emploi des femmes a été comme suit: 114 % en 2007, 112 % en 2008 et 102 % en 2009.

393.Le Président ouzbek a adopté en 2007 la décision no 616 sur les mesures d’amélioration de l’emploi et du fonctionnement des agences publiques pour l’emploi et la protection sociale et en 2008 la décision no 1251 sur les mesures à prendre pour améliorer la structure du Ministère du travail et de la protection sociale. Ces deux décrets approuvent un ensemble de mesures en matière d’emploi et de lutte contre le chômage. D’importants instruments ont aussi été adoptés pour répondre aux problèmes d’enregistrement des demandeurs d’emploi.

394.Pour améliorer la situation des femmes dans le domaine de l’emploi, le Gouvernement a mis en place pour la période 2005-2010 des programmes régionaux qui prévoient la création dans chaque région du nombre nécessaire d’emplois nouveaux, notamment par le développement des petites entreprises, du secteur des services et du travail à domicile.

395.Le Parlement se préoccupe tout particulièrement de l’emploi des femmes. Il a pour la première fois approuvé un projet gouvernemental de création d’emplois et de garantie de l’emploi pour 2010, qui prévoit en particulier de créer dans chaque région suffisamment d’emplois pour répondre aux besoins des femmes, notamment par le développement des petites entreprises, du secteur des services et du travail à domicile.

396.Selon les données du Ministère du travail et de la protection sociale, le développement du travail à domicile a permis de créer une centaine de milliers d’emplois pour les femmes, dont près de la moitié dans les zones rurales.

397.Dans les makhalla, on accorde unegrande importance au développement du travail artisanal à domicile, qui est créateur d’emplois. Ces emplois sont réservés au premier chef aux membres des familles économiquement faibles. À ce jour, 106 313 petites entreprises et prestataires de services fonctionnent dans les makhalla, employant 314 801 personnes.

398.En 2009, 294 900 femmes ont eu recours à des centres d’aide à l’emploi, et 249 300 d’entre elles ont trouvé un emploi. Des mesures de protection sociale ont été prises et 45 600 femmes ont pu bénéficier d’une formation. Les Centres d’insertion sociale des femmes fonctionnant selon le principe d’apprentissage ont permis de donner des possibilités d’emploi à des femmes, soit qu’elles travaillent à domicile ou qu’elles aient appris un nouveau métier, soit encore dans le cadre d’une entreprise familiale.

399.Depuis juillet 2009 une foire-exposition permanente appelée «Kuli guldir uzbek aiolin» se tient, à l’initiative du Comité ouzbek de la femme. Elle présente des objets fabriqués par des femme-artisanes. Chaque semaine, une cinquantaine de femmes y exposent leur production. Un millier de femmes de toutes les régions du pays, et en particulier des régions rurales les plus reculées, ont déjà pris part à cette exposition-vente, où plus de 400 articles d’artisanat ont déjà été proposés.

400.Il existe actuellement dans le pays 49 caisses de crédit administrées par des femmes au service de plus de 60 000 clients. Quatre-vingt-dix pour cent de ces caisses appartiennent à l’Association des femmes d’affaire «Tadbirkor ael».

401.Des facilités de crédit sont accordées aux petites entreprises qui emploient majoritairement des femmes ou qui sont dirigées par des femmes. Les banques ont prêté à des femmes entrepreneurs 90 087 milliards de sum, soit 214 % de plus qu’en 2006. La banque de dépôt par actions Mikrokreditbank a prêté à des femmes désireuses de se lancer dans la création d’entreprises plus de 11 076 millions de sum, soit 2,7 fois plus qu’en 2006. En 2008 ce montant s’est élevé à 13,2 milliards de sum, et en 2009 à 18,4 milliards, ce qui a permis de créer 16 579 emplois. On compte aujourd’hui plus de cinq millions de femmes d’affaire; au début de 2009, un entrepreneur sur cinq était une femme.

402.Le Centre d’appui aux agricultrices «Tashabbuskor aiol», qui relève de l’Association des exploitants agricoles ouzbeks, coordonne le travail des 5 450 femmes à la tête d’une exploitation agricole (le pays compte en tout 80 628 exploitations).

403.En septembre 2006, le Médiateur parlementaire, conjointement avec le Comité des femmes et le Conseil de la Fédération des syndicats ont organisé, avec la participation de représentants du Ministère de la justice et du Ministère du travail et de la protection sociale, un suivi de l’application des droit des femmes dans les entreprises textiles de la vallée de Fergana.

404.Cette enquête a porté sur 18 entreprises textiles de raisons sociales différentes dans les régions d’Andijan, de Namangan et de Fergana.

405.Elle a révélé différentes sortes d’insuffisances et de négligences, en particulier des violations de la législation en vigueur en matière de droits des femmes dans le domaine du travail et des droits des femmes et personnes ayant charge de famille à bénéficier d’avantages supplémentaires, des retards de versement des salaires, des manquements aux règles de sécurité et normes sanitaires en vigueur, ainsi que l’absence de moyens modernes en matière d’hygiène et de sécurité du travail. La proportion des garçons et filles inscrits à l’école est sensiblement la même puisqu’elle est respectivement de 51 % et de 49 %.

406.Pour remédier aux insuffisances que le contrôle a révélées et pour mieux protéger les droits des femmes employées dans l’industrie textile de la vallée de Fergana, le Médiateur a fait des recommandations pertinentes.

407.En 2007-2008, le Médiateur a procédé à une étude de la situation des droits des agriculteurs des régions de Tachkent, Syr-Daria et Khorezm, qui a fait apparaître que ces derniers, et notamment les femmes, se heurtaient à de nombreuses difficultés. L’une des causes du non-respect de la loi sur les exploitations agricoles est la méconnaissance du droit chez les chefs d’exploitations agricoles, ainsi que l’insuffisance de leur protection sociale. Le Médiateur a fait des propositions pour amender la loi et pour renforcer les activités d’information et d’éducation auprès des exploitants agricoles, et en particulier des agricultrices.

408.En Ouzbékistan les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, non seulement dans le domaine du travail mais aussi dans celui de l’éducation.

409.Sur 508 235 enfants inscrits dans 6 135 établissements préscolaires, 49,7 % sont des filles. À l’heure actuelle, toute fille d’âge scolaire doit aller à l’école et suivre le cursus des neuf années de scolarisation obligatoire.

410.Le système d’enseignement ouzbek dispense un enseignement à plus de 6,5 millions de personnes, dont 48,4 % sont du sexe féminin (3 170 400). Sur l’ensemble de la population féminine, 92,8 % est alphabétisée. L’enseignement dans les établissements du primaire et du secondaire est mixte et les garçons ne sont pas séparés des filles.

411.Certaines disparités se manifestent au niveau des établissements d’enseignement secondaires spécialisés ou professionnels. Ainsi, les garçons représentent 64 % des effectifs des lycées classiques et les filles 36 %; dans les lycées professionnels, les proportions, sont, respectivement, de 53 % et 47 %. Dans le premier cycle de l’enseignement supérieur, les étudiantes représentent 39,2 % des effectifs, au niveau du master, 33,2 %.

412.Chez les enseignants, 60 % des effectifs sont des hommes, 40 % des femmes.

413.Pendant l’année universitaire 2009-2010, les cinq instituts de formation des maîtres comptaient 35 054 étudiants, dont 22 214 (soit 63,4 %) étaient du sexe féminin. Pour l’année universitaire 2006-2007, les effectifs totaux étaient de 35 153 étudiants, dont 21 694 (62 %) de jeunes filles. En 2007-2008 les chiffres étaient respectivement les suivants: 35 638, 22 768 (63,8 %), et en 2008-2009: 37 481, 23 848 (63,3 %).

414.Les femmes représentent 38 % du nombre total des spécialistes et du personnel scientifique. Huit femmes sont membres de l’Académie, 310 sont docteurs en sciences (16 % du total) et 3 025 sont doctorantes (33 %). Parmi les responsables d’établissements de recherche scientifique et d’enseignement, les femmes représentent une proportion remarquable; 20 femmes sont vice-recteurs d’établissements d’enseignement supérieur, deux sont recteurs, 34 sont doyennes de faculté et 390 chefs de département.

415.Un travail considérable est fait au niveau des autorités nationales comme au niveau local pour donner aux femmes des notions de droit. Cette activité d’information et de vulgarisation est menée par l’État et par des acteurs non étatiques conjointement avec des organisations internationales.

416.Conformément aux recommandations du Comité, des cours sur l’égalité entre les sexes et l’étude des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont été inscrits aux programmes des facultés de droit. Des conférences sont organisées sur le thème de l’égalité entre les sexes. On citera à titre d’exemple la conférence sur le thème «Les transformations tenant compte des disparités hommes/femmes et la prise de conscience des sexospécificités en Ouzbékistan» organisée à la Faculté de droit de Tachkent le 28 février 2007.

417.Entre 2006 et 2008, des spécialistes du Centre de recherche appliquée «Oila» ont réalisé un projet intitulé «Etude de la situation en matière de droits des femmes en Ouzbékistan et mise en place d’un système de suivi», dans le cadre duquel des études sociologiques ont été menées auprès de femmes, qui ont permis de dégager les critères de formation de la culture juridique des femmes et d’élaborer un programme de sensibilisation des femmes rurales aux questions de droits; ce projet a permis de susciter des débats avec les représentants d’associations et d’organismes publics lors de divers séminaires, conférences et tables rondes.

418.En 2009, 22 séminaires, rencontres et entretiens ont été organisés avec la population, huit conférences scientifiques et pratiques se sont tenues, ainsi que 450 rencontres avec des étudiants et élèves d’établissements secondaires. Ces dernières années la pratique s’est instaurée d’organiser au niveau des makhalla des «universités des parents» dans l’optique d’améliorer les connaissances juridiques, sociales, intellectuelles, médicales et psychologiques de la génération des parents et de dépasser les stéréotypes sexistes.

419.Les spécialistes du Centre, de concert avec des psychologues du Ministère de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire spécialisé, organisent dans les régions des séminaires de formation à la prévention de la violence sexiste. En janvier et février 2009, une quinzaine de ces séminaires ont eu lieu. En 2008 et 2009, une trentaine de monographies, de manuels et de brochures de vulgarisation ont été publiés sur ces questions. Huit manuels à l’usage des parents ont été édités. Au cours des quatre années écoulées, le personnel du Centre a édité et diffusé 71 manuels et brochures de formation dans la série «Bibliothèque pour la famille» et publié 57 articles scientifiques et méthodologiques; il a aussi élaboré et lancé 20 programmes et formulé 192 recommandations.

420.Le système de lutte contre la violence à l’égard des femmes est en voie d’amélioration. Dans le cadre du Comité des femmes, un Groupe de travail pour l’étude de l’expérience internationale en matière de lutte contre la violence a été constitué en vue de la préparation d’un projet de loi sur la prévention de la violence à l’encontre des femmes, ainsi qu’il est demandé au paragraphe 55 des observations du Comité.

421.En application des dispositions de la loi sur les recours des citoyens, les services des forces de l’ordre accordent l’attention requise aux plaintes déposées par les femmes pour toute forme de violence et une enquête de police est alors diligentée pour vérifier les faits allégués. Lorsqu’il s’avère qu’une infraction a bien été commise à l’encontre de femmes ou d’enfants, la plainte est immédiatement transmise aux services d’enquête du Ministère de l’intérieur.

422.Entre 2006 et 2010, des poursuites pénales ont été engagées pour violence domestique contre 4 163 personnes. Les infractions se sont réparties comme suit: coups et blessures (3 602), incitation au suicide (121), viol (30), torture (101), autres violences (70).

423.Selon les chiffres de la Cour suprême, le nombre de condamnations pour viol a été comme suit: 2006: 985, 2007: 994, 2008: 996 et 2009: 1 271.

424.La prise en charge des femmes qui ont besoin d’être protégées contre la violence est confiée aux services compétents du Ministère de la santé et du Comité des femmes d’Ouzbékistan.

425.Les mesures proactives de prévention de la violence contre les femmes s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’ensemble de prévention des crimes contre la personne, des infractions dans le cadre de la famille, des infractions à la morale publique, de prévention de l’abus de l’alcool et de l’alcoolisme, de lutte contre le trafic de drogues, etc.

426.Les ONG féminines apportent une contribution essentielle au règlement des questions d’égalité entre les sexes. À ce jour, on compte environ 210 ONG féminines – tant nationales que locales, y compris les branches locales d’ONG nationales - enregistrées auprès des autorités judiciaires.

427.Le Comité des femmes d’Ouzbékistan est une association qui a des filiales dans toutes les régions. Ce qui le caractérise, c’est que sa présidente est aussi Vice-Premier Ministre, ce qui confère à cette association le droit de coordonner les partenariats sociaux entre des organes publics et des ONG dans le domaine des droits de la femme.

428.En 2008-2009, le Comité des femmes a mené à bien, conjointement avec le PNUD, un projet de renforcement des capacités juridiques et institutionnelles pour donner plus de chances aux femmes. Dans ce cadre, des sessions de formation ont été organisées sur des sujets comme «la connaissance des droits dans les problèmes de genre et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes» à l’intention de plusieurs groupes-cibles (les services du maintien de l’ordre, les makhalla, les khokimiat, les médecins, les travailleurs sociaux, les journalistes, les enseignants, les apprenants, etc.). Un concours de journalistes a aussi été organisé sur le meilleur reportage consacré aux questions de droits de la femme dans les médias, ainsi que des formations pour les médecins en matière d’aide aux victimes de violences domestiques et pour les juristes chargés de procéder à un examen de la législation sous l’angle de la distinction hommes-femmes.

429.Les ONG féminines prennent une part très active aux activités de vulgarisation de la problématique hommes-femmes ainsi qu’aux enquêtes et suivis en matière de droits de la femme. À l’heure actuelle, une quarantaine d’associations s’occupent des problèmes des femmes rurales. Leur tâche essentielle consiste à mener à bien des programmes d’éducation et de vulgarisation, les thèmes principaux étant «les femmes et le droit», «l’éducation féminine» ou «les femmes et l’économie». Le Comité des femmes d’Ouzbékistan, l’Institut d’étude de la société civile, la Fondation «Mekhr», l’association «Rassemblement des femmes», la Fondation d’appui aux initiatives sociales, l’Association ouzbèke des ONG à but non lucratif (NANNOUz), la Fondation «Sen iolgiz emassan» et l’Association ouzbèke des femmes d’affaire contribuent activement à la promotion des droits de la femme. Toutes ces organisations s’emploient sans répit à venir en aide aux femmes rurales.

430.Par exemple, le Centre d’appui aux initiatives de la société civile (CAISC), qui opère sur le territoire ouzbek depuis 2004, soutient les projets conçus pour promouvoir un mode de vie sain, pour soutenir les familles et accroître les possibilités de vie professionnelle, de création et de développement intellectuel offertes aux femmes; il contribue aussi à multiplier leurs chances de parvenir à des responsabilités décisionnelles.

431.Entre 2005 et 2007, le CAISC a formé 20 experts nationaux chargés d’établir des rapports et de procéder à un suivi en ce qui concerne l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et vingt autres experts des questions de genre. Il a aussi organisé des tables rondes dans toutes les régions du pays sur le thème: «L’Ouzbékistan: un pays sur la voie de l’égalité entre les sexes à la lumière de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)».

432.Le CAISC a réalisé une expertise sur la conformité de la législation ouzbèke avec le droit international en matière d’égalité entre les sexes. Les résultats de l’étude du Code de la famille et du Code du travail ont été publiés en trois langues, et un deuxième film didactique sur support vidéo («L ’ Ouzbékistan : un pays sur la voie de l ’ égalité entre les sexes») a été produit.

433.Le Conseil de la Fédération des syndicats ouzbeks apporte un soutien important aux femmes par l’aide matérielle qu’il dispense aux anciens combattants, aux personnes handicapées, aux familles nombreuses, aux mères d’enfants de moins de trois ans, par les activités de loisir et de remise en forme financées par les entreprises qu’il organise pour les travailleurs et les membres de leur famille, ainsi que par les congés supplémentaires de grossesse et de maternité et par les réductions de la durée du temps de travail pour les mères de famille que les entreprises financent aussi.

434.En vue d’encourager les syndicats dans les activités qu’ils mènent pour défendre les droits de la femme, pour promouvoir leur rôle et leur statut dans la société et pour leur permettre de prendre une part plus active à la vie politique, économique et culturelle, une Commission chargée des affaires des femmes relevant du Conseil de la Fédération a été créée. Des commissions analogues ont été constituées dans la plupart des filiales territoriales et conseils sectoriels des organisations syndicales.

435.En novembre 2008 le Conseil de la Fédération des syndicats ouzbeks a organisé un séminaire international intitulé «Les femmes, le marché du travail et l’emploi»; du 1er au 3 avril s’est tenu - avec la participation de représentants des centres syndicaux d’Azerbaïdjan, d’Arménie, de Géorgie, du Kazakhstan et d’Ouzbékistan et le soutien de la Friedrich Ebert Stiftung – un séminaire subrégional du réseau féminin de la Confédération syndicale internationale pour les pays d’Asie centrale et du Caucase autour du thème: «Une approche globale des questions d’égalité entre les sexes dans les négociations collectives».

436.Ces derniers temps le travail de vulgarisation auprès des femmes s’est accru et le niveau de leurs connaissances juridiques, politiques et environnementales s’est élevé.

437.La chaîne nationale de radiotélévision diffuse régulièrement des émissions consacrées aux droits des femmes: «Les femmes et la société», «La femme ouzbèke», «Economie libre», «Le bonheur de la femme», «Mes bien-aimés», «La famille», «Votre avocat», «La loi et la vie», «Les amies» et «Radio-advokat».

438.Les tables rondes et séminaires organisés entre 2006 et 2009 sur le thème de l’égalité entre les sexes par les ministères, administrations et associations compétentes ont été régulièrement évoqués dans les bulletins d’information d’émissions comme Akhborot, Takhlilnoma, Sunggi akhborot, Okshom tulkinlarida, Davr, Davr yangiliklari, Poytakht, Khabarlar et Mashal akhboroti.

439.Au cours de la même période, les chaînes de radiotélévision indépendantes ont diffusé 957 émissions de radio ou de télévision et enregistrements vidéo ou audio sur les questions d’égalité entre les sexes et de défense des droits de la femme.

Article 4Interdiction de soumettre les droits des citoyens à des limitations injustifiées

440.La Constitution définit les grands principes de développement de la législation en matière de droits de l’homme ainsi que les normes que les organismes publics doivent appliquées en ce domaine:

Égalité des citoyens devant la loi et la justice, prohibition de la discrimination sur des critères de sexe, de race, de nationalité, de langue, de religion, d’origines sociales, de convictions ou de statut personnel et social (art. 18);

Les privilèges sont accordés sur la seule base de la loi et conformément au principe de justice sociale (art. 18);

Inaliénabilité des libertés et droits du citoyen consacrés par la Constitution et par la loi, qui ne peuvent être retirés ou restreints que par une décision de justice;

La privation du droit à la liberté et à l’intégrité de la personne (arrestation, placement en détention) n’est autorisée que si elle est fondée sur la loi (art. 25);

Prohibition des expériences médicales ou scientifiques menées sans l’accord de l’intéressé (art. 26);

Inviolabilité de la vie privée, du domicile et de la correspondance, les restrictions en ce domaine ne pouvant être apportées que dans les cas et selon les procédures prévus par la loi (art. 27);

Droit à la liberté de déplacement sur le territoire national, droit de sortir du territoire et d’y rentrer, sauf cas de restrictions prévus par la loi (art. 28);

Droit de déposer des plaintes auprès d’organismes publics dans le cadre de la loi (art. 35);

Confidentialité des dépôts bancaires garantie par la loi (art. 36);

Protection garantie par la loi contre le chômage et le travail forcé (art. 37);

Droit garanti par l’État au repos et à la sécurité sociale, conformément à la loi (art. 38 et 39);

Droit de d’engager des poursuites judiciaires en cas d’illégalités commises par des organismes publics ou des fonctionnaires (art. 44);

Liberté d’entreprendre, de mener une activité économique et de travailler, égalité devant la loi et protection juridique de toutes les formes de propriété, inaliénabilité de la propriété privée (art. 53).

441.Les normes et principes constitutionnels susmentionnés en matière de protection des droits de l’homme visent à faciliter, comme l’État en a l’obligation, l’exercice concret des droits et libertés par les citoyens. Considérés comme un tout, les droits, libertés et obligations de la personne tels que les consacrent la Constitution et la législation définissent le statut juridique du citoyen.

442.La politique du Gouvernement ouzbek repose sur l’idée qu’il est inadmissible de restreindre sans raison les libertés et droits de l’homme. Ces restrictions ne peuvent être imposées sur la base de considérations de sexe, de race, de nationalité, de religion, de langue, d’origines, de convictions, ou de situation personnelle et sociale.

443.L’article 19 de la Constitution dispose que «les droits et libertés du citoyen consacrés dans la Constitution et dans la loi sont intangibles et nul ne peut, en dehors d’une décision de justice, les restreindre ou en priver un citoyen». Les restrictions apportées aux droits à la liberté et à l’intégrité de la personne, à la liberté de déplacement, d’opinion et d’expression ne peuvent être imposées que pour des raisons définies par la loi, dont la valeur suprême est consacrée à l’article 15 de la Constitution.

444.De la sorte, la législation et la pratique sont, en Ouzbékistan, parfaitement conformes à l’article 29 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux termes duquel l’individu n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.

445.La loi ouzbèke fixe les conditions précises auxquelles les restrictions des droits et libertés imposées par l’État sont légitimes. Ces restrictions doivent:

a)Ne reposer que sur la loi;

b)N’être imposées que pour assurer le respect des droits et libertés d’autrui, pour satisfaire aux exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. En outre, ces restrictions ne peuvent être qu’exceptionnelles. La législation ouzbèke, qui fixe les processus et mécanismes d’exercice des droits et libertés, définit nettement et clairement les conditions et raisons justifiant les restrictions apportées à certaines catégories de droits et de libertés.

446.En Ouzbékistan, la loi et la pratique sont pleinement conformes aux dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipulant qu’aucune dérogation n’est autorisée concernant les articles 6 (Droit à la vie comme droit inhérent à la personne), 7 (Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), 11 (Interdiction d’emprisonner une personne pour la seule raison qu’elle n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle), 15 (Établissement du caractère délictueux et punissable d’une infraction) et 18 (Exercice de la liberté de pensée) de ce dernier instrument.

447.L’Ouzbékistan accorde une grande attention à la protection des droits de l’homme dans les situations d’urgence. Le 20 août 1999 est entré en vigueur la loi relative à la protection des populations et territoires en cas de catastrophe naturelle ou anthropogène, qui établit les principes de protection des citoyens dans les situations d’urgence: approche humaniste, priorité accordée à la vie et à la santé des individus, prompte diffusion d’informations fiables, caractère préventif des mesures de protection prises. La loi définit les principales fonctions des services publics (au niveau de l’État ou des pouvoirs locaux) dans la protection des personnes et des territoires, ainsi que les droits des citoyens ouzbeks, ressortissants étrangers et personnes apatrides s’agissant de la protection de leur vie et de leur santé, les recours auprès des organismes de l’État et les indemnisations pour les préjudices sanitaires subis pendant la situation d’urgence.

448.Le 3 août 2007, le Gouvernement ouzbek a adopté un Programme d’État pour la prévision et la prévention des situations d’urgence, qui vise à assurer un certain niveau de protection des personnes et territoires en cas de catastrophe naturelle, ainsi qu’à réduire et atténuer les risques et les conséquences des accidents, catastrophes et calamités naturelles.

449.L’action des organismes publics en matière de protection des populations contre les effets des catastrophes naturelles et anthropogènes est également régie par les lois sur la sécurité industrielle dans les sites de production dangereux (28 septembre 2006), sur les services de secours et le statut du sauveteur (26 décembre 2008) et sur la sécurité en cas d’incendie (26 septembre 2009), entre autres instruments.

450.Conformément au paragraphe 19 de l’article 93 de la Constitution, le Président ouzbek peut, dans les situations d’exception (menace extérieure réelle, troubles massifs, accidents graves, catastrophes naturelles ou épidémies) et pour assurer la sécurité des populations, promulguer l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire ou dans des localités distinctes. Au bout de trois jours, il est tenu de soumettre cette mesure à l’approbation des Chambres de l’Oliy Majlis. Les conditions et procédures de déclaration de l’état d’urgence doivent être régies par un texte législatif spécial.

451.Après avoir examiné les rapports nationaux de l’Ouzbékistan sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme a recommandé, dans ses observations finales, que soit adopté un texte de loi spécial en ce qui concerne les situations d’urgence définissant nettement les limites dans lesquelles l’État peut alors déroger à ses obligations en matière de droits de l’homme.

452.Le Conseil des droits de l’homme, après avoir examiné en décembre 2008 le rapport national de l’Ouzbékistan dans le cadre de l’Examen périodique universel, a lui aussi recommandé que soit mis en place un système juridique de protection des libertés et droits de l’homme pour les cas où l’état d’urgence est déclaré.

453.Un projet de loi sur l’état d’urgence est actuellement à l’étude. Ce texte devrait spécifier les conditions, les raisons et la procédure de l’instauration de l’état d’urgence, ainsi que la répartition des tâches entre les organismes de l’État, les autorités locales et les ONG en pareille situation. La loi portera une attention particulière aux garanties des droits de l’homme et personnes juridiques, spécifiant notamment que la justice restera la prérogative des tribunaux et qu’il ne sera pas constitué d’organes extrajudiciaires, qu’il sera interdit de restreindre le droit à la vie et la liberté de pensée, de conscience et de religion au sens qu’ont ces droits et libertés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qu’une loi pénale criminalisant un acte ou imposant une peine plus sévère pour sa commission ne pourra avoir d’effet rétroactif et que les citoyens auront le droit d’être indemnisés pour tout dommage causé à la suite de l’instauration de l’état d’urgence.

454.Le 8 avril 2010, le Centre national des droits de l’homme, en collaboration avec le Médiateur parlementaire et le Ministère des situations d’urgence, a organisé une conférence sur les approches théoriques et pratiques des libertés et droits de l’homme dans les situations d’urgence.

455.Au cours de cette conférence, il a été dit que les normes internationales en matière d’encadrement juridique de l’instauration par les pouvoirs publics d’un régime d’état d’urgence obligeaient à élaborer et adopter une nouvelle loi portant sur les questions de protection des droits de l’homme pendant un état d’urgence en application des principes internationaux. Il a été souligné qu’une situation d’(extrême) urgence rassemblait un ensemble de facteurs de danger pour la société, menaçant des intérêts vitaux pour la personne, la société et l’État et exigeant une action de réglementation et un sous-système de gestion différents de ceux qui s’appliquent aux situations courantes.

456.Ont participé à cette conférence des députés de la Chambre législatives et du Sénat de l’Olyi Majlis, des représentants des ministères et administrations publiques, d’ONG sans but lucratif et de missions diplomatiques étrangères, des juristes, des spécialistes des questions de droits de l’homme et les médias.

Article 5Moyens d’exercer le droit à la protection juridique des droits civils et d’obtenir leur rétablissement en cas de violation

457.La Constitution prévoit les moyens ci-après de protection et de rétablissement en cas de violation des droits économiques, sociaux et politiques.

458.Il est d’abord possible de déposer plainte auprès des organismes publics compétents qui doivent, dans les délais requis, recevoir et examiner la plainte puis statuer à son sujet en vérifiant les allégations du plaignant, et lui adresser une réponse écrite spécifiant les mesures prises pour le rétablir dans ses droits (recours administratif). La loi du 12 décembre 2002 interdit de transmettre une plainte au service dont les décisions et les actes sont contestés, de divulguer des informations sur la vie privée du plaignant, et de poursuivre ce dernier, ou de poursuivre des membres de sa famille, pour avoir déposé plainte. Les autorités chargées d’examiner les plaintes des citoyens sont tenues de permettre au plaignant de recourir aux services d’un avocat ou d’un représentant et doivent prendre sans tarder des mesures pour mettre un terme aux actes (omissions) illégaux et pour indemniser le plaignant, selon les procédures en vigueur, pour tout dommage matériel ou tort moral subis à la suite de la violation de ses droits, libertés et intérêts légitimes. Entre 2006 et 2009, le Ministère du travail et de la protection sociale a examiné 3 102 plaintes déposées pour violation de la législation du travail et autres droits sociaux réparties comme suit: 2006: 663, 2007: 844, 2008: 794 et 2009: 761.

459.Deuxièmement, il est possible de déposer plainte en justice pour des actes ou décisions illégales d’administrations ou de fonctionnaires (recours judiciaire). C’est ainsi qu’en 2006 les tribunaux civils ont été saisis de 3 100 plaintes dans le domaine du travail, dont 2 774 ont été déclarées fondées. Les plaintes déposées et déclarées fondées au cours des années suivantes ont été respectivement comme suit: 2007: 3 444, 3 014; 2008: 3 439, 3 095 et 2009: 2 154, 1 932.

460.Troisièmement, une personne qui a épuisé les moyens et recours susmentionnés peut adresser une plainte pour violation de ses droits et libertés au Médiateur parlementaire (recours extrajudiciaire). Le Médiateur est habilité à examiner les plaintes émanant de citoyens ouzbeks ou de ressortissants étrangers et de personnes apatrides résidant sur le territoire ouzbek et de procéder à une enquête. Il ne peut être saisi d’affaires relevant de la compétence des tribunaux. Après avoir vérifié les allégations du requérant, il adresse ses conclusions à l’administration concernée avec des recommandations pour rétablir l’intéressé dans ses droits. Sur les 23 195 requêtes reçues par le Médiateur entre 2006 et 2009, 8 297 (soit 35 % du total) portaient sur des violations de droits économiques et sociaux la répartition étant comme suit: 15,2 % des requêtes concernaient les droits en matière de logement, 8,3 % les droits dans le domaine du travail et de l’emploi, 6,5 % la défense de la famille et 6,2 % le droit à la protection sociale.

461.En quatrième lieu, il est possible de se tourner vers les bureaux du Service du Procureur général chargés de veiller au respect de la loi par les ministères, administrations publiques, entreprises, institutions, organisations et khokim ainsi que du respect des procédures d’enquête préliminaire et de placement en détention. Les parquets examinent les requêtes et plaintes des citoyens et s’emploient à rétablir ces derniers dans leurs droits. S’il le juge bon, le procureur peut engager une procédure pénale ou une instance en violation de la législation administrative contre des auteurs de violation des droits de l’homme ainsi que se porter partie civile si la personne dont les droits ont été violés ne peut, pour des raisons de santé ou d’âge, défendre personnellement ses droits en justice. Entre 2006 et 2010, les parquets ont examiné 46 415 plaintes et requêtes pour violation des droits économiques et sociaux; sur ce nombre, ils ont déclaré le bien-fondé de 10 334 plaintes et requêtes dont les auteurs ont été rétablis dans leurs droits. Pour violation des droits dans le domaine du travail et du logement ainsi que d’autres droits économiques et sociaux, des poursuites en responsabilité administrative ont été engagées contre 42 491 fonctionnaires, des sanctions disciplinaires ont été prises contre 53 654 fonctionnaires et 10 410 personnes ont été poursuivies en responsabilité matérielle. Le nombre de poursuites pénales engagées d’est élevé à 4 362.

462.Pendant cette même période, les parquets ont obtenu le versement volontaire de dédommagements pour violation de droits économiques et sociaux et de droits au logement d’un montant total de 3 856 300 000 sum, ont défendu les droits de particuliers devant des juridictions de droit commun dans 41 482 affaires représentant un montant total de 46 627 600 000 sum et devant des juridictions économiques dans 299 affaires représentant un montant total de 1 296 200 000 sum.

463.Cinquièmement, la possibilité s’offre aussi de s’adresser à un organisme judiciaire habilité à défendre les droits et libertés inscrits dans la Constitution et dans la législation en examinant de façon objective et exhaustive les requêtes relatives à des violations des libertés et droits constitutionnels et en prenant des mesures conformes à la loi.

464.En 2006, ces organismes judiciaires chargés des droits de l’homme ont été saisis de 4 571 requêtes, dont 2 402 (52,5 %) ont été examinées quant au fond; et ils ont fait droit à 2 113 d’entre elles (soit 87,9 %) et ont donné des indications juridiques dans 1 085 cas (45,1 %); en 2007, les chiffres ont été comme suit: nombre de requêtes: 4 302, examinées quant au fond: 4 260 (99 %), requêtes auxquelles il a été fait droit: 1 032 ( 23,9 %), indications juridiques données dans 1 486 cas (34,5 %); en 2008: nombre de requêtes: 4 288, examinées quant au fond: 2 842 (66,2 %), requêtes auxquelles il a été fait droit: 783, auxquelles il a été partiellement fait droit: 157 (6,7 %), indications juridiques données dans 1 127 cas (48,1 %); en 2009: nombre de requêtes: 5 921, dont 3 448 (58,2 %) examinées quant au fond et 2 337 (soit 39,5 %) auxquelles il a été fait droit.

465.En 2009, dans le but de remédier aux violations de la loi, 978 recommandations ont été publiées, 186 décisions annulées et 1 439 sanctions disciplinaires ont été prises, dont 98 mises à pied.

466.En outre, toujours dans le but de remédier aux violations de la loi, 278 avertissements ont été adressés et 246 mandements publiés, ainsi que 301 demandes de poursuites en responsabilité administrative, lesquelles ont abouti à l’imposition de sanctions contre 337 contrevenants. Trente-sept demandes de poursuites pénales ont été déposées, et 12 personnes ont été traduites en justice.

467.Les organismes de la justice ont été saisis de 1 759 demandes d’indemnisation pour un montant total de 1 189 000 000 sum. Sur ce nombre, il a été satisfait à 1 757 demandes (pour un montant de 720 millions de sum), et 1 538 ordonnances d’indemnisation ont été pleinement suivies d’effet (pour un montant de plus de 572 millions de sum). En application de décisions judiciaires sur 215 demandes d’indemnisation, des poursuites ont été engagées contre 81 fonctionnaires et 78 millions de sum ont été versés à des citoyens en indemnisation de dommages matériels, 5 millions étant versés en dédommagement de préjudices moraux.

468.Sixièmement, il est possible de se tourner vers des cabinets d’avocats, qui apportent une assistance juridique aux personnes physiques et morales sur la base des principes d’indépendance de l’avocat, de respect strict de la déontologie, de secret professionnel et de recours à des méthodes et moyens de défense non contraires à la loi. Il existe actuellement en Ouzbékistan 23 associations d’avocats, 348 cabinets d’avocats et 438 bureaux de consultation juridique employant 3 834 avocats. Les droits et obligations des avocats sont spécifiés dans la loi du 27 décembre 1996 sur la profession d’avocat et dans la loi du 25 décembre 1998 sur les garanties apportées à l’activité des avocats et leur protection sociale, ainsi que dans le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale, et le Code des infractions administratives. En 2009, les avocats ont participé à l’examen de 40 affaires de poursuites en responsabilité administrative pour violation des règles de protection environnementale, 37 affaires de poursuites en responsabilité administrative pour violation des règles en matière de droit au logement et de services municipaux et de 2 400 affaires pénales pour infractions dans le domaine de l’environnement.

469.Septièmement, on peut se tourner vers des ONG qui, conformément à leurs statuts, sont habilitées à défendre les droits de leurs membres ou de personnes participant à leurs activités. Par exemple, l’Association ouzbèke des ONG à but non lucratif a pour mission d’apporter un soutien multiforme aux ONG, de les aider à s’acquitter de leur mission statutaire et d’accroître leur rôle dans tous les domaines de la vie de la société. En 2007, l’exécutif de l’Association a apporté une aide juridique et a fourni des informations en réponse à plus de 1 500 requêtes (écrites et orales). Pour résoudre des problèmes qui se posent à ses membres, l’Association entre en négociation avec les services gouvernementaux et l’administration, développant et améliorant ainsi le mécanisme de coopération entre ONG et pouvoirs publics, et jouant en même temps un rôle d’intermédiaire et de garant des droits de leurs membres.

470.Entre 2006 et 2009, les syndicats ouzbeks ont été saisis de 89 960 recours, dont 6 369 étaient adressés aux conseils centraux des syndicats sectoriels et 79 466 aux associations syndicales territoriales.

471.Les recours et plaintes portaient essentiellement sur les points suivants: les manquements commis par des administrations ou des fonctionnaires, les questions de salaire ou de normes de production, l’introduction de livrets de travail, les mutations et licenciements illégaux, les questions d’emploi, l’organisation du temps de travail et du temps de repos, la sécurité du travail, le matériel de protection ainsi que les violations des règles et normes en matière de santé du travail, de protection environnementale, les conditions de travail des femmes et adolescents, la protection des jeunes qui travaillent et des apprentis, les indemnisations en cas de préjudice, les séjours payés en maisons de repos et établissements de sport et de culture et le fonctionnement de ceux-ci.

Article 6Droit au travail

472.L’article 37 de la Constitution garantit le droit des citoyens au travail. Toute personne a droit au travail, c’est-à-dire à choisir librement son travail, à bénéficier de conditions de travail justes et d’être protégée contre le chômage dans les conditions prévues par la loi.

473.Le travail forcé est interdit sauf dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice ou dans d’autres cas prévus par la loi.

474.Pour renforcer les dispositions constitutionnelles consacrant le droit de toute personne au travail, au libre choix de son travail, à des conditions de travail justes et à la protection contre le chômage, l’Ouzbékistan a également adopté le Code du travail, ainsi que des lois portant notamment sur l’emploi, la sécurité du travail, les exploitations agricoles et les travailleurs agricoles.

475.La politique de l’État en matière d’emploi et les mesures prises pour procurer un emploi à quiconque est prêt à travailler ou cherche du travail reposent sur les principes ci‑après:

Egalité des chances en matière d’exercice du droit au travail et libre choix de l’emploi pour tous les citoyens, sans distinction de sexe, âge, race, nationalité, langue, origine sociale, situation patrimoniale et officielle, convictions religieuses, opinions et autres circonstances sans rapport avec les compétences professionnelles des travailleurs ou les résultats de leur travail (art. 5 de la loi sur l’emploi);

Encouragement des initiatives individuelles dans le domaine du travail et de l’entreprise, appui au développement des capacités des personnes en vue d’un travail productif et créatif assurant des conditions de travail et de vie correctes;

Nature volontaire du travail;

Octroi de garanties sociales dans le domaine du travail et d’une protection contre le chômage;

Coordination et synergie des mesures favorables à l’emploi et des mesures prises dans d’autres domaines de la vie économique et sociale.

476.Récemment, des mesures législatives additionnelles ont été adoptées pour améliorer l’emploi.

477.Le 6 avril 2007, le Conseil des ministres a adopté une décision sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer l’emploi et le fonctionnement des organismes de promotion de l’emploi et de la protection sociale, qui instaurait un programme de mesures dans ce sens et créait des agences pour l’emploi dans les principales assemblées villageoises relevant des Centres pour l’emploi au niveau des régions ou des communes.

478.En avril 2007, une nouvelle disposition a été introduite dans le Code des infractions administratives (art. 241-1), établissant la responsabilité de quiconque fait obstacle à une activité entrepreneuriale légitime en violant les procédures d’enregistrement, en refusant de façon illégitime de procéder à l’enregistrement et à l’autorisation d’une entreprise ou en violant les procédures de vérification des titres des entrepreneurs.

479.La décision adoptée par le Conseil des ministres le 15 mai 2007 sur l’amélioration de l’enregistrement des ressortissants ouzbeks qui émigrent pour travailler a abouti à la mise en place d’un module de préparation et de présentation d’informations sur le nombre de ressortissants ouzbeks qui émigrent pour des raisons d’emploi et a préparé le terrain pour des enquêtes sociologiques annuelles sur les questions de migrations de travail des ressortissants ouzbeks ainsi que pour un suivi de leur situation à l’étranger.

480.La décision adoptée par le Conseil des ministres le 8 mai 2007 sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer l’emploi et le fonctionnement des organismes de promotion de l’emploi et de la protection sociale spécifiait les pouvoirs du Ministère du travail et de la protection sociale et du Centre de promotion de l’emploi. Elle portait également création du Centre scientifique d’étude de l’emploi, de la sécurité du travail et de la protection sociale relevant du Ministère du travail.

481.La décision adoptée par le Conseil des ministres le 21 avril 2008 sur les mesures additionnelles visant à encourager le développement du cheptel dans les exploitations individuelles subsidiaires, les exploitations familiales et les exploitations agricoles modernes et à renforcer la production de produits de l’élevage visait à augmenter l’emploi dans l’agriculture, à accroître la production de viande et de produits laitiers et à apporter davantage de soutien aux populations rurales par l’octroi de microcrédits aux exploitations subsidiaires et exploitations familiales de façon qu’elles puissent acheter du bétail.

482.La décision adoptée par le Conseil des ministres le 30 juin 2008 sur les mesures pour améliorer l’évaluation et les comptes rendus relatifs aux bénéficiaires de l’enseignement secondaire classique, secondaire spécialisé, professionnel et supérieur et aux emplois qu’il génère a mis en place un système de prise en compte et de suivi de l’emploi des personnes issues de ces types d’enseignement et a chargé les administrations publiques locales de procéder à une supervision dans ce domaine.

483.La décision adoptée par le Conseil des ministres le 1er juillet 2008 sur les mesures pour améliorer l’organisation du travail domestique et accroître la responsabilité des chefs des administrations publiques locales et des organes de gestion économique en ce qui concerne la mise en place de conditions appropriées vise à apporter un soutien aux personnes qui travaillent à domicile en faisant en sorte qu’elles disposent d’un matériel, d’un outillage et de moyens appropriés, d’un remboursement des frais encourus en relation avec ce travail, et que l’on s’assure mieux qu’elles reçoivent en temps voulu les commandes, matières premières, matériaux et paiements pour le travail effectué.

484.La décision adoptée par le Conseil des ministres le 20 août 2008 confirmant le règlement sur la réservation d’emplois pour les personnes ayant besoin d’une protection sociale ou ayant du mal à trouver du travail spécifie les catégories de personnes à qui reviennent en priorité les emplois financés dans les organismes et entreprises sur des fonds spéciaux. Appartiennent notamment à cette catégorie: les parents célibataires et parents de familles nombreuses dont les enfants ont moins de 14 ans ou sont handicapés, les jeunes diplômés d’établissements d’enseignement, les personnes qui viennent d’accomplir leur service militaire, les personnes handicapées, les personnes n’ayant pas encore l’âge de la retraite inscrites dans les agences pour l’emploi au niveau des districts ou des municipalités, ainsi que les personnes sorties de prison ou obligées de se soigner par une décision de justice.

485.Le décret présidentiel du 15 mai 2009 sur les mesures d’amélioration du soutien à l’entreprise prévoit de diminuer les tarifs pratiqués par les services du cadastre et les droits à verser pour enregistrer les personnes physiques et morales qui sont acteurs de la vie des entreprises; il dispose aussi que les personnes qui violent les droits des entrepreneurs peuvent être poursuivies.

486.La disposition adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 sur les mesures à prendre pour développer et appuyer les entreprises familiales et l’artisanat confirme le règlement sur les procédures de mise en place d’entreprises familiales et d’ateliers d’artisans fixant les procédures à suivre par les personnes âgées de plus de 15 ans qui souhaitent se livrer à ce type d’activités et les formes de celles-ci.

487.Le taux d’emploi de la population est directement lié au développement économique et social ainsi qu’à la stabilité du fonctionnement de l’industrie, de l’agriculture, de l’éducation, de la culture, de la science et du secteur des services.

488.Les réformes économiques et sociales entreprises dans le pays ont permis d’apporter des améliorations quantitatives et qualitatives dans le domaine de l’emploi.

489.Compte tenu des auto-entrepreneurs, des personnes qui travaillent en dehors de toute entité juridique, de celles qui aident leur famille et d’autres catégories de la population, le taux d’emploi est de 96 % de la population active, ce qui est dû non seulement à un fonctionnement stable de l’économie mais aussi aux taux élevés de croissance économique rendus possibles par le programme de lutte contre la crise (2009-2012).

490.En 2008, par exemple, le PIB est passé à 109 %, les taux de croissance de l’industrie ont été de 112,7 %, la production de biens de consommation est passée à 117,7 % et celle du secteur des services a augmenté de 21,3 %.

491.D’autres grands secteurs de l’économie ont connu eux aussi un développement régulier: 8,3 % pour le bâtiment et les travaux publics, 10,2 % pour les transports, 7,2 % pour le commerce. Dans l’agriculture, le taux de développement a été de 104,5 %. La production de coton est passée à 3 410 000 tonnes et la production de céréales à 6 330 000 tonnes, dont 6 145 000 tonnes de blé.

492.Au lieu d’être déficitaire comme on pouvait s’y attendre, le budget de l’État a été exécuté avec un surplus égal à 1,5 % du PIB.

493.Ce qui mérite d’être noté, c’est l’augmentation régulière, au cours des dernières années, des investissements étrangers en Ouzbékistan. En 2008, ils se sont élevés à près de 1,7 milliard de dollars des États-Unis (soit 46 % de plus qu’en 2007). Ce qui en outre est particulièrement important, c’est que 74 % des investissements étrangers ont été des investissements directs. En dépit du fait que la crise mondiale se poursuit, le montant des investissements étrangers est passé en 2009 à 1,8 milliard de dollars, dont près des trois quarts en investissements directs (près de 54 % des investissements sont financés par des entreprises et par l’épargne de la population). Cela confirme une fois de plus le bien-fondé de la politique fiscale menée dans le pays, qui vise à réduire le poids de l’impôt pour stimuler les investissements des entrepreneurs.

494.Le Fonds de développement et de reconstruction, créé il y a deux ans et dont le capital social s’élève désormais à plus de 3,2 milliards de dollars des États-Unis, joue un grand rôle dans la réalisation de projets d’une importance stratégique pour la transformation structurelle et la modernisation de l’économie, et surtout pour la mise en place d’une infrastructure de production. À court terme, il est prévu de faire passer le montant de ses actifs à cinq milliards de dollars. Au cours des deux années écoulées, le Fonds a dégagé plus de 550 millions de dollars pour le financement et le cofinancement d’une dizaine de gros projets industriels et infrastructurels.

495.Sur les 423 unités de production dotées au total d’un capital fixe d’un montant d’environ 250 milliards de sum qui ont été mis en place dans le pays grâce au programme d’investissements, 145 appartenaient au secteur alimentaire, 118 à l’industrie des matériaux de construction, 65 au secteur de l’agriculture et de la foresterie, 13 au secteur de la chimie et de la pétrochimie et 8 au secteur pharmaceutique.

496.La priorité a été accordée à la construction et à la mise en place d’infrastructures d’intérêt social, notamment à la remise en état et à la construction de 163 lycées professionnels avec une capacité d’accueil de 113 200 élèves, et de 23 lycées classiques avec une capacité d’accueil de 14 700 élèves. Soixante-neuf écoles ont été construites et 582 réhabilitées, de même que 184 installations sportives pour enfants, 26 dispensaires ruraux, 7 240 000 m2 de logement, etc.

497.Les initiatives d’optimisation des parcelles agricoles accordées aux exploitations agricoles ont beaucoup contribué en 2008 au développement de l’emploi. Les exploitations agricoles privées, initialement constituées à partir d’anciens kolkhozes déficitaires et sans avenir, sont aujourd’hui à juste titre considérées comme l’élément moteur en matière de production agricole.

498.Chaque année, des fonds et des crédits considérables sont alloués pour soutenir les exploitations agricoles. En 2008 seulement, près d’un trillion de sum ont été injectés dans les principaux domaines de la production agricole, dont 800 milliards dans la production de coton et 200 milliards dans la production de céréales. En 2009, ce sont 1,2 trillion de sum qui ont été alloués.

499.Plus de 43 milliards de sum en 2008 (58 milliards en 2009) ont été affectés à l’achat de matériel agricole en leasing grâce à un fonds spécial.

500.En 2008, 99,1 % du coton et 79,2 % des céréales étaient produits par des exploitations agricoles.

501.Les mesures prises pour réduire la charge fiscale qui pèse sur les entreprises, pour faire passer de 10 % à 8 % (et, depuis 2009, à 7 %) le taux d’imposition unique pesant sur les microentreprises et petites entreprises, et pour baisser les taux d’imposition sur les revenus des particuliers tout en améliorant les barèmes ont stimulé le développement des sociétés, petites entreprises et initiatives privées.

502.Au cours des six années écoulées, le nombre de petites entreprises a été multiplié par 1,9 et l’on en compte actuellement environ 400 000.

503.Le volume de la production industrielle des petites entreprises a augmenté de près de 22 %, taux qui est sensiblement supérieur au taux moyen pour l’ensemble du secteur. De ce fait, la part représentée par les petites entreprises dans le PIB est passée de 45,5 % en 2007 à 48,2 % en 2009. Ce secteur représente aujourd’hui plus de 76 % de l’emploi.

504.Alors qu’on constatait un essor rapide des petites entreprises et initiatives privées, la sphère des services se développait elle aussi de façon importante avec l’introduction, dans de très nombreux domaines, de diverses formes de travail à domicile et avec le soutien apporté à l’élevage en milieu rural.

505.En 2008, près de 661 000 emplois ont été créés, dont plus de 374 000 dans des petites entreprises, près de 220 000 dans le secteur des services et 97 800 dans le cadre du travail à domicile.

506.Ce sont les services de communication, les services informatiques, financiers et bancaires ainsi que les services de réparation automobile, de transport et d’équipement ménager qui se sont le plus développés. On relèvera en particulier le dynamisme du secteur des technologies de l’information, qui, au cours des quatre dernières années, s’est développé en moyenne de 50 % tous les ans. De ce fait la part des services dans le PIB est passée de 42,5 % en 2007 à 45,3 % en 2008.

507.Une grande importance est accordée au développement du travail à domicile en coopération avec des entreprises de production. Un système d’incitations a été mis sur pied à cette fin; il vise aussi bien les entreprises employeuses que les personnes qui travaillent chez elles. Le travail à domicile a permis d’associer les femmes - en particulier les mères de familles nombreuses –, les personnes handicapées et autres personnes peu aptes à travailler au processus de production. En 2008, la valeur de la production et des services offerts par les travailleurs à domicile s’est élevée à 34 milliards de sum. Grâce aux avantages qui leur ont été concédés, les entreprises créatrices d’emplois à domicile ont pu économiser plus d’un milliard de sum.

508.L’augmentation du nombre de personnes élevant du bétail dans les exploitations individuelles subsidiaires et les exploitations familiales a été un autre facteur essentiel de développement de l’emploi, en particulier en milieu rural.

509.Un système a été mis en place dans le pays pour vendre du bétail aux enchères à la population et aux grandes exploitations agricoles, pour leur faire bénéficier de crédits à des taux avantageux, renforcer et améliorer les services vétérinaires et approvisionner en fourrage. En 2008, 20 300 têtes de gros bétail ont été vendues aux enchères, et 24 600 en 2009. Pour l’achat de bétail, des crédits préférentiels ont été accordés en 2008 à hauteur de 48,2 milliards de sum, contre 42,5 milliards en 2007.

510.Une attention particulière est accordée à l’aide aux familles économiquement faibles, auxquelles des vaches peuvent être cédées gratuitement. Depuis 2006, plus de 103 000 têtes de gros bétail ont été attribuées aux familles de ce type. Il s’ensuit qu’au 1er janvier 2009 le nombre total de personnes enregistrées comme éleveurs de gros bétail dans le cadre d’exploitations subsidiaires et familiales s’élevait à plus de 1,1 million. De nouveaux livrets de travail ont été remis à plus de 54 000 personnes, et des mentions pertinentes ont été inscrites dans les livrets de travail de plus de 111 000 personnes.

511.Elaboré en application d’une ordonnance du Conseil des ministres de la République du Karakalpkastan en date du 28 septembre 2009, le programme de création d’emplois pour 2010 visait à améliorer la situation de la population en matière d’emploi, de revenus et de niveau de vie, à mieux exploiter les possibilités offertes par les régions du pays et les secteurs de son économie en matière d’augmentation de la demande de main-d’œuvre sur le marché du travail et à élargir les responsabilités du Conseil des ministres du Karakalpakstan et des administrations au niveau des régions, des communes et des districts pour ce qui est de la création d’emplois et des solutions concrètes à apporter au problème de l’emploi.

512.Le Programme a permis de créer 932 600 emplois nouveaux en 2009 (soit 1,4 fois plus qu’en 2008), et notamment:

62 600 emplois dans de grandes unités d’infrastructure et de production:

311 100 emplois dans de petites entreprises, dont 203 000 emplois dans le secteur des services, 50 400 dans l’industrie, y compris la transformation de produits agricoles, l’industrie laitière et l’industrie de la viande (9 000), la fabrication de produits alimentaires et de confiserie (8 500), le prêt-à-porter, la fabrication de chaussures et de meubles (7 400), la production de matériaux de construction à partir de matières premières locales (6 500) et dans d’autres secteurs de l’économie (57 700);

77 900 emplois grâce au développement du travail à domicile en collaboration avec des entreprises (essentiellement dans les domaines de la couture, des soieries, du meuble et de l’électronique), 52 600 emplois grâce au développement de l’artisanat rural et des entreprises familiales, et 26 000 emplois dans le cadre de contrats de sous-traitance à domicile.

513.Sur le total des emplois créés, 213 300 l’ont été grâce à la mise en œuvre du Programme de lutte contre la crise.

514.Les mesures prises en 2009 ont permis d’accroître le nombre d’emplois dans les régions où la demande de main-d’œuvre est élevée, à savoir celles de Samarkand (73 000), de Kachkadaria (72 000), de Fergana (71 000), d’Andijan (57 000), de Namangan (52 000) et de Khorezm (46 000).

515.Pour 2010, le Programme prévoit de créer 950 000 emplois, soit 18 000 de plus qu’il n’était prévu en 2009.

516.Le suivi de l’exécution du Programme est assuré par le Ministère du travail et de la protection sociale, par le Ministère de l’économie et, pour ce qui est des paramètres régionaux et sectoriels, par les antennes régionales de ces ministères.

517.Les efforts en faveur de l’exercice du droit au travail s’accompagnent aussi d’une prohibition du travail forcé.

518.Bien que l’Ouzbékistan ne soit pas partie à la Convention relative à l’esclavage, il en applique les dispositions essentielles sur son territoire et interdit le travail forcé ou involontaire.

519.La législation ouzbèke interdit toutes les formes de travail forcé, au sens que nul ne peut être obligé d’effectuer une tâche sous la menace d’une punition (y compris comme moyen de maintenir la discipline). N’est pas considéré comme travail forcé une tâche dont l’exécution est exigée conformément au règlement en vigueur dans le cas du service armé ou service civil, dans les situations d’urgence, en application d’une décision de justice ou dans d’autres circonstances prévues par la loi.

520.Conformément aux articles 43 et 64 du Code pénal, les personnes que la justice a reconnues coupables d’infractions peuvent être condamnées à des peines de travaux forcés, qui consistent en l’obligation de travailler avec retenue au profit de l’État de 10 % à 30 % du salaire. Ces peines sont purgées, conformément à la décision du tribunal, sur le lieu de travail du condamné ou en tout autre lieu fixé par les services de supervision de l’exécution de la peine. Les peines de travaux forcés sont prononcées pour une durée de six mois à trois ans. Elles ne s’appliquent pas aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite, aux personnes inaptes au travail, aux femmes enceintes ou en congé de maternité et aux militaires.

521.Sur recommandation du Comité des droits de l’enfant, l’Ouzbékistan a adopté le 7 janvier 2008 une loi sur les droits de l’enfant qui incorpore pratiquement toutes les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle prévoit en son article 10 que l’État est tenu de protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation, notamment contre la violence physique, psychologique et sexuelle, la torture et les autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, le harcèlement sexuel, la participation à des activités criminelles et la prostitution.

522.En application de recommandations du Comité des droits de l’enfant et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels le Parlement a ratifié la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum et la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants. Le Gouvernement a adopté le 12 septembre 2008 un Plan national d’action pour mettre en application ces conventions, à partir duquel la législation et les textes régissant l’action des administrations publiques, employeurs et parents ont été alignés sur ces conventions.

523.Le Code du travail fixe l’âge minimum que doivent avoir atteint les enfants pour être embauchés, et qui est passé de 14 à 15 ans. Pour qu’ils puissent se préparer au monde du travail, les élèves d’établissements d’enseignement général et de lycées spécialisés et professionnels peuvent, avec l’accord d’un de leurs parents ou d’une personne habilité à agir in loco parentis, être embauchés en dehors des périodes scolaires pour des travaux non pénibles qui ne nuisent ni à leur santé ni à leur développement moral à partir du moment où ils ont atteint l’âge de 15 ans.

524.La loi du 21 décembre 2012 complétant le Code de responsabilité administrative et portant modification de la législation relative aux mineurs stipule la responsabilité administrative des citoyens, et notamment des parents, qui recourent au travail de mineurs pour des tâches qui peuvent nuire à leur santé, leur sécurité ou leur moralité. La responsabilité des employeurs a également été accrue en cas de violation de la législation du travail et des règles de sécurité du travail s’agissant de mineurs.

525.Le Gouvernement a également approuvé la réglementation relative à la formation au sein d’entreprises, d’institutions et d’organisations des élèves d’écoles professionnelles, laquelle fixe les mécanismes et conditions du déroulement de ces stages pratiques.

526.Le Ministère du travail et de la protection sociale et le Conseil de la Fédération des syndicats ont approuvé en décembre 2008 la procédure d’embauche d’enfants de moins de 16 ans, qui spécifie dans le détail les relations de travail entre employeurs et employés de 15 ans, notamment l’obligation pour ces derniers d’avoir achevé des études secondaires générales, spécialisées ou professionnelles.

527.Par une décision conjointe en date du 29 juillet 2009, le Ministère du travail et de la protection sociale et le Ministère de la santé ont approuvé une liste des emplois qui, du fait de la pénibilité des conditions de travail, ne peuvent être confiés à des personnes de moins de 18 ans. La cueillette manuelle du coton est inscrite sur cette liste.

528.Ces mêmes ministères, par une décision conjointe du 15 janvier 2001, ont approuvé une disposition interdisant l’embauche d’enfants pour un certain nombre de tâches, spécifiant la durée de la journée de travail et le salaire à verser aux enfants, interdisant aux parents d’obliger leurs enfants à travailler en les menaçant de recourir à la violence ou à toute autre punition, ainsi que les modalités du travail des enfants dans le cadre des entreprises familiales et de l’artisanat.

529.Un système de contrôle a été mis en place pour empêcher le travail forcé, avec la participation du Service du Procureur, du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail, du Ministère de l’éducation nationale, du Département de l’enseignement secondaire spécialisé et professionnel du Ministère de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire spécialisé, du Conseil de la Fédération des syndicats, du mouvement «Kamolot», du Conseil des ministres du Karakalpakstan et des administrations publiques au niveau local.

530.En 2008, les autorités relevant du Service du Procureur ont procédé à 231 vérifications de l’application des dispositions législatives concernant le travail et l’emploi de mineurs, qui ont donné lieu à 383 recommandations et à 336 avertissements; 347 plaintes ont été déposées pour présentation de documents non conformes à la loi, des sanctions disciplinaires ont été prononcées contre 548 fonctionnaires, des sanctions administratives contre 224 fonctionnaires et des sanctions financières contre 81 fonctionnaires. Des poursuites pénales ont été engagées contre neuf personnes.

531.En 2009, 260 vérifications ont été effectuées, qui ont donné lieu à 439 recommandations, 395 avertissements, 323 plaintes pour présentation de documents non conformes à la loi; des sanctions disciplinaires ont été prononcées contre 991 fonctionnaires, des sanctions administratives contre 218 fonctionnaires et des sanctions financières contre 39 fonctionnaires. Des poursuites pénales ont été engagées contre 27 personnes.

532.C’est dans le cadre de la lutte contre le travail forcé qu’ont été adoptés la loi contre la traite des êtres humains (18 mars 2008) et le Plan d’action national 2008-2010 de lutte contre la traite des êtres humains (5 novembre 2008). Un Centre national de réinsertion a également été créé pour venir en aide aux victimes de la traite. Outre qu’il offre à celles-ci des conditions d’existence et d’hygiène décentes, qu’il leur offre des repas et des médicaments, le Centre contribue à leur apporter une aide indispensable (médicale, psychologique, juridique, etc.), leur offre la sécurité, les aide à reprendre contact avec des parents et les appuie dans leurs efforts de réinsertion.

533.Entre 2008 et 2010, les services du Ministère de l’intérieur, prenant en compte le paragraphe 25 des observations finales du Comité, ont procédé, en application de l’article 135 du Code pénal (sur la traite des êtres humains) à des enquêtes sur 3 278 affaires pénales portant sur la traite de personnes. Sur ce nombre, 1 412 dossiers ont été déférés à la justice. Sur les 2 025 personnes contre lesquelles des poursuites pénales ont été engagées, 654 sont des femmes et 1 371 sont des hommes.

534.Les personnes inculpées se répartissent comme suit. Femmes: moins de 18 ans – 1, entre 18 et 25 ans – 84, entre 25 et 30 ans – 189, plus de 40 ans – 189; hommes: entre 18 et 25 ans – 126, entre 25 et 30 ans – 295, entre 30 et 40 ans – 522, plus de 40 ans – 428.

535.Le Centre de préadaptation et de formation de l’Agence pour les migrations de travail du Ministère du travail et de la protection sociale propose aux personnes qui souhaitent partir travailler à l’étranger des consultations sur la législation en matière de travail et de migrations ainsi que sur les us et coutumes dans les pays de destination. En 2009, 5 002 ressortissants ouzbeks sont partis travailler à l’étranger dans le cadre d’accords bilatéraux entre États.

Article 7Conditions de travail justes et favorables

536.Au sens du Code du travail, on entend par conditions de travail l’ensemble des facteurs sociaux et facteurs de production qui entrent en jeu dans le processus de travail (art. 88).

537.Les facteurs sociaux sont notamment le montant du salaire, la durée du temps de travail et des périodes de congé et la sécurité du travail.

538.Tout employeur est tenu d’informer par écrit son employé (qui doit accuser réception de cet avis) des modifications qu’il compte apporter aux conditions de travail au plus tard dans les deux mois qui précèdent ce changement, et l’employé a le droit d’engager des poursuites contre son employeur pour modification des conditions de travail.

539.L’employé a le droit d’exiger de son employeur qu’il modifie les conditions de travail; celui-ci est tenu de lui répondre dans les trois jours pour lui faire connaître sa décision.

540.Pour élaborer des programmes visant à améliorer les conditions et la sécurité de travail dans les organisations et entreprises, à aménager les postes de travail conformément aux règles de sécurité et à prévenir les accidents du travail, le Conseil des ministres a adopté par une décision en date du 12 novembre 2008 une disposition portant création d’un fonds de renforcement de la sécurité du travail dans les entreprises, organisations et institutions et réglementant l’utilisation des actifs de ce fonds. Ce fonds est financé par les bénéfices des entreprises et par les contributions volontaires de personnes physiques et juridiques, y compris en provenance de l’étranger.

541.Le respect des droits des employés à des conditions de travail favorables fait l’objet d’un contrôle exercé par la Direction de la sécurité du travail et l’Inspection du travail relevant du Ministère du travail et de la protection sociale. Ces deux services ont également des antennes régionales et locales.

542.La Direction de la sécurité du travail a pour mission de veiller au respect de la législation en matière de sécurité du travail et donc à la sûreté des conditions de travail, d’assurer un travail de prévention en matière de respect des règles et de protection juridique des employés, de procéder à l’analyse des causes des accidents, maladies professionnelles et invalidités et de chercher les moyens d’y remédier.

543.La loi du 16 avril 2009 oblige les employeurs à contracter une police d’assurance en responsabilité civile en cas de blessure, accident mortel, maladie professionnelle ou autre problème de santé causés à un employé dans l’exercice de son activité professionnelle. La victime peut déposer une demande écrite d’indemnisation à l’employeur ou à l’assureur.

544.La décision du Conseil des ministres en date du 24 juin 2009 a adopté les règles relatives à l’obligation d’assurance des employeurs évoquée ci-dessus, qui définissent le processus de conclusion, de modification et de dénonciation anticipée d’un contrat d’assurance obligatoire, le montant des primes, etc.

545.Le Ministère de la santé et les services sanitaires et épidémiologiques veillent au respect du droit des travailleurs à la sécurité du travail.

546.En 2009, 13 371 entreprises et exploitations agricoles ont fait l’objet d’un contrôle par les services sanitaires et épidémiologiques. À la suite des inspections effectuées, d’analyses en laboratoire et de mesures effectuées à l’aide d’instruments, des injonctions ont été publiées en vue d’améliorer les conditions de travail et des mesures ont été préparées pour ramener la nocivité de certains facteurs de production à des concentrations et à des niveaux acceptables. Pour violation grave des normes et règles sanitaires, 248 établissements ont dû cesser toute activité, 2 654 fonctionnaires ont été sanctionnés et 2 285 personnes ont été licenciées.

547.L’une des principales mesures de prévention des maladies professionnelles consiste à organiser pour les personnes travaillant dans des conditions à risque des visites médicales périodiques, conformément au décret no 300 du Ministère de la santé en date du 6 juin 2000. En 2009, 93,2 % des 667 806 travailleurs appartenant à cette catégorie ont bénéficié d’une visite. C’est dans ce cadre qu’ont été révélés 44,3 % des cas de maladies professionnelles en 2009.

548.Chaque année on constate une diminution des nouveaux cas de maladies professionnelles signalés (par exemple, 121 cas en 2005 et 70 en 2009).

549.En 2009, sur les 70 cas de maladies professionnelles chroniques signalés, 19 concernaient des femmes. Tous les cas de maladies professionnelles chroniques et d’intoxication grave font l’objet d’une enquête en règle, des mesures sanitaires sont arrêtées et des décisions pertinentes sont prises. Sur les 70 cas signalés, on comptait 19 diagnostics d’intoxication chronique aux produits chimiques utilisés dans l’agriculture; 23 cas avaient été détectés dans le combinat minier et métallurgique d’Almalyk, dont 14 cas de silicose; un cas de pneumoconiose et 9 cas de maladies professionnelles liées au traitement du coton ont également été signalés.

550.Pour prévenir les maladies professionnelles, les contrôles de l’Inspection publique pour la lutte contre les épidémies et risques sanitaires ont été renforcés dans les entreprises industrielles et exploitations agricoles. Plus de 53 normes sanitaires et règles d’hygiène professionnelle ont été définies dans différentes banches de l’industrie et des normes ont été prescrites concernant les facteurs dangereux ou à risque que l’on retrouve dans la production. Le Ministère de la santé prépare un arrêté sur la procédure à suivre pour les visites médicales préalables (à l’embauche) et visites périodiques. Les médecins reçoivent tous les cinq ans une formation complémentaire dans le domaine de la santé du travail et les spécialistes du Centre national de lutte contre les épidémies participent sur le terrain à des séminaires et conférences avec tous les médecins chargés des soins primaires.

551.Les décrets du Ministère de la santé fixant les règles de protection de la santé du travail pour les personnes travaillant dans différents secteurs de l’industrie, de l’agriculture, de la science et de la culture ont été mis en application. Ces dernières années une quarantaine de décrets de ce type ont été adoptés, et autant d’arrêts spéciaux approuvant des normes types sur la remise gratuite de tenues spéciales, de chaussures spéciales et autres moyens de protection de diverses catégories de travailleurs.

552.Une attention particulière est accordée à la santé du travail chez les adolescents, le but étant que leur santé ou leur développement physique et moral ne soient pas affectés. Le Ministère de la santé et le Ministère du travail ont adopté, le 15 janvier 2010, un arrêt interdisant de recourir au travail de mineurs ainsi qu’une liste des emplois à risque auxquels il est interdit d’affecter des personnes de moins de 18 ans (29 juillet 2009).

553.Compte tenu de la recommandation figurant au paragraphe 51 des observations finales du Comité, le Conseil des ministres a adopté le 19 février 2010 une décision sur les mesures structurelles à prendre pour améliorer le fonctionnement du Ministère du travail et de la protection sociale en matière de contrôle de l’application de la législation sur le travail, l’emploi et la sécurité du travail.

554.En application de cette décision, des mesures ont été adoptées pour renforcer l’activité de l’Inspection du travail, qui protège les droits des parties dans les relations du travail, prend des mesures pour prévenir et interdire le travail forcé et la discrimination dans les relations de travail qui sont prohibés par la loi.

555.Conformément au programme d’inspection approuvé par le Conseil national de coordination de l’activité des organes de contrôle, le nombre d’inspections menées par les inspecteurs- juristes et inspecteurs techniques a été comme suit: 2006 – 1 179 inspections, 2007 – 1 171, 2008 – 1 172 et 2009 – 433.

556.Le nombre d’employeurs et de fonctionnaires contre lesquels des actions ont été engagées pour infraction à la législation du travail, de la santé du travail et en matière d’emploi à la suite de visites d’inspecteurs du travail a été comme suit: 2006 – 4 992 personnes, 2007 – 6 264, 2008 – 7 224, 2009 – 4 955.

557.Le versement en temps et en heure de salaires dont le montant minimal est fixé par des décrets présidentiels est une des éléments essentiels de conditions de travail favorables. Les travailleurs sont assurés de toucher un salaire égal pour un travail de valeur égal sans distinction de sexe, de nationalité ou autre.

558.En 2008, un projet de loi sur la rémunération du travail, comportant un essai de définition du «salaire minimal» a été élaboré et a fait l’objet d’un large débat.

559.Pour améliorer le bien-être de la population, le Président ouzbek publie chaque année un décret portant augmentation du salaire minimal. Entre 2006 et 2009 ce montant a plus que quadruplé.

560.C’est ainsi que depuis 2006 le montant du salaire minimal a évolué comme suit: 1er janvier 2006: 9 400 sum, 1er juillet 2006: 10 800 sum, 1er novembre 2006: 12 420 sum, 1er août 2007: 15 525 sum, 16 novembre 2007: 18 630 sum, 1er avril 2008: 20 865 sum, 1er septembre 2008: 25 040 sum, 16 novembre 2008: 28 040 sum, 1er août 2009: 33 645 sum, 1er décembre 2009: 37 680 sum.

561.En Ouzbékistan, l’exercice du principe d’égalité des chances de promotion est garanti à tous, et notamment aux femmes. L’article 6 du Code du travail interdit la discrimination dans le domaine du travail pour des considérations de sexe, de race, etc. On compte dans le pays de nombreux exemples de femmes occupant des postes élevés, aussi bien au sein du pouvoir exécutif qu’au sein du pouvoir législatif (députées, présidentes de commissions de l’Oliy Majlis) ou comme membres de la Cour suprême, vice-ministres, dirigeantes d’importantes associations, etc.

562.Conformément au Code du travail, les travailleurs ont droit chaque année à prendre des congés pour se reposer, et à conserver leur emploi et leur niveau de rémunération pendant cette période.

563.Outre les congés de base, les travailleurs ont aussi droit à des congés supplémentaires en fonction de leur âge, de leur état de santé et de la pénibilité de leur travail. Les mineurs et personnes handicapées des groupes I et II ont droit à trente jours de congé par an. Les congés sont accordés aux travailleurs pendant l’été ou à tout moment qui leur convient s’ils appartiennent à l’une des catégories suivantes: parents célibataires, personnes handicapées des groupes I et II, anciens combattants, personnes de moins de 18 ans et étudiants à temps partiel.

564.Les travailleurs peuvent, avec le soutien des syndicats, passer leur congé dans des centres de cure ou des maisons de repos.

565.Des mesures significatives sont prises pour encourager, au niveau des entreprises et sociétés, l’amélioration des conditions de travail sur la base de conventions collectives.

566.La proportion d’entités juridiques où des conventions collectives ont été conclues est passée de 84,7 % en 2006 à 87,9 % en 2009. En 2009, on comptait dans le pays 113 000 conventions collectives qui défendaient les intérêts de 4,9 millions de travailleurs, soit 92 % des effectifs employés des syndicats.

567.Le contenu des conventions collectives s’est sensiblement amélioré, ce qui est pour une bonne part dû au fait que des mécanismes d’examen des projets de convention, d’enregistrement des conventions conclues et d’établissement de rapports statistiques sectoriels sur leur fonctionnement ont été mis en place.

568.L’analyse montre que plus de 80 % des conventions collectives conclues dans les entreprises contiennent une disposition interdisant la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur sans l’accord préalable de la cellule syndicale, ce qui protège les 98 % de travailleurs syndiqués contre tout licenciement illégal.

569.Grâce aux conventions collectives, 50 % de l’ensemble des travailleurs qui sont syndiqués bénéficient chaque année d’un congé annuel prolongé, et 40 % d’un congé annuel supplémentaire.

570.Les dépenses occasionnées par la mise en œuvre des conventions collectives à l’échelle du pays ont augmenté de 2,7 fois en quatre ans et s’élevaient en 2009 à 314 000 sum en moyenne par travailleur.

571.Lorsqu’une convention collective a été conclue, les syndicats veillent de façon systématique à son application. Au moins une fois par an ces questions sont examinées dans le cadre d’assemblées générales des travailleurs.

Article 8Droit de former des syndicats

572.En Ouzbékistan, les syndicats fonctionnent sur la base de la loi du 2 juillet 1992 relative aux syndicats, à leurs droits et à leurs activités.

573.Pour améliorer l’activité des syndicats en même temps qu’est promue dans le pays une économie de marché, des mesures ont été prises pour établir une nouvelle version de cette loi. Une disposition à cette fin a été ajoutée au programme législatif du Gouvernement (par. 6), qui est actuellement à la recherche d’un consensus entre tous les organes publics et ONG.

574.L’un des principaux droits des syndicats, qui comptent 6 665 038 membres, est de négocier avec les employeurs sur les principaux termes des conventions collectives et accords au nom des travailleurs et de veiller à leur application.

575.L’activité des syndicats repose sur des partenariats sociaux aux niveaux national, sectoriel, régional et local dans le domaine du travail.

576.Dans le dialogue social au niveau national, les intérêts des travailleurs sont représentés par la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan, qui coopère de façon constructive avec le Conseil des ministres et la Chambre du commerce et de l’industrie et a atteint les résultats suivants:

Amélioration et renforcement du système de protection sociale;

Réajustement du salaire minimal (qui a quadruplé), ainsi que des retraites et avantages;

Réduction graduelle du taux d’imposition des entités juridiques et plafonnement de l’impôt sur le revenu des personnes;

Adoption de mesures radicales pour réduire le volume des transactions extrabancaires en liquide et assurer ainsi que les engagements de l’État en matière de transferts sociaux seront tenus à temps;

Introduction de barèmes des salaires sectoriels et d’un système d’incitations pour accroître les revenus des travailleurs dans les secteurs financés par des fonds publics (enseignement public, enseignement secondaire spécialisé et supérieur, santé, médicaments et culture);

Réduction de l’emploi informel par des mesures systématiques pour encourager le travail à domicile, et l’élevage de bétail dans les exploitations agricoles subsidiaires ainsi que pour développer le secteur des services;

Elaboration d’un premier modèle de convention collective, approuvé par les trois partenaires sociaux, à savoir: le Gouvernement (décision no 76/1 du Ministère du travail en date du 29 décembre 2008), les travailleurs (décision no DJ-05/641a du 29 décembre 2008) et les employeurs (décision no ASH-07-2675 de la Chambre du commerce et de l’industrie en date du 30 décembre 2008).

577.La Fédération des syndicats a constitué un partenariat avec la Chambre législative et le Sénat de l’Oliy Majlis. Des experts et responsables des syndicats sont conviés aux réunions des comités parlementaires chargés de l’emploi et des questions sociales, de la législation et des questions judiciaires, et des institutions démocratiques, ONG et collectivités locales. Des tables rondes sont régulièrement organisées avec les comités parlementaires.

578.La Fédération des syndicats collabore étroitement avec le Ministère du travail et de la protection sociale, le Médiateur parlementaire, le Centre national des droits de l’homme, le Comité des femmes, le mouvement de jeunesse Kamolot et la fondation d’aide sociale aux anciens combattants Nuroni. Les syndicats sont ainsi à même de prendre en compte les intérêts de diverses catégories de travailleurs lors des négociations collectives.

579.À l’heure actuelle, 14 des conventions territoriales en vigueur dans le pays concernent le Karakalpakstan, les régions et la ville de Tachkent, et 44 concernent des zones et villes relevant des autorités régionales.

580.Si l’on considère les conventions sectorielles, 80 d’entre elles (y compris 10 accords tarifaires) sont au niveau national, 230 au niveau régional-sectoriel et concernent le Karakalpakstan, les régions et la ville de Tachkent, et 359 sont régionales et sectorielles et concernent des zones et villes relevant des autorités régionales.

581.Conclues entre les syndicats sectoriels concernés et les travailleurs, les conventions sectorielles (y compris les accords tarifaires) sont des instruments de régulation essentiels qui définissent l’orientation du développement social et économique dans le secteur, les conditions de travail, le salaire minimal et les avantages sociaux garantis aux travailleurs du secteur.

582.En règle générale, elles contiennent les rubriques suivantes:

a)Dispositions générales, portée de l’accord et reconnaissance du syndicat;

b)Contrat de travail et garanties d’emploi;

c)Heures de travail et temps de repos;

d)Salaires;

e)Sécurité du travail;

f)Garanties sociales et questions sociales;

g)Éducation spirituelle et intellectuelle, activités collectives (éducation physique et gymnastique);

h)Garanties en matière d’activité syndicale;

i)Procédure d’application de la convention.

583.Du côté des employeurs, les parties à une convention sectorielle (à un accord tarifaire) sont l’État et les organismes publics d’administration de l’économie, les associations publiques et les associations d’employeurs.

584.Au niveau des entreprises et organisations, des mesures énergiques sont prises pour renforcer les relations dans le cadre des conventions collectives.

585.Le taux des entités juridiques ayant signé une convention collective est passé de 84,7 % en 2006 à 87,9 % en 2009. Les 113 000 conventions collectives conclues à l’échelle du pays en 2009 répondent aux intérêts de 4,9 millions de travailleurs, soit 92 % des effectifs employés des syndicats.

586.Les organisations syndicales s’emploient activement à protéger les droits économiques, sociaux et culturels des travailleurs, notamment des droits des enfants et des jeunes à bénéficier de soins de santé et d’activités de loisir, à renforcer les possibilités économiques qui s’offrent aux femmes, aux personnes âgées et populations rurales, à veiller à l’application des droits environnementaux et à apporter un soutien économiques aux catégories de population économiquement faibles.

587.Les organes syndicaux supervisent le respect par la direction de l’obligation qui lui incombe d’assurer des conditions de travail environnementalement appropriées, de contrôler régulièrement la situation environnementale sur les lieux de travail et de promouvoir la protection des intérêts des victimes d’accidents industriels ou des travailleurs atteints de maladies professionnelles.

588.Aux termes de l’article 13 de la loi sur la sécurité du travail, lorsque la production a lieu dans des conditions dangereuses ou à risque, dans une température ambiante élevée ou dans un environnement pollué, les travailleurs ont droit à recevoir gratuitement des tenues, chaussures et autres moyens de protection personnel, des produits de nettoyage et de désinfection, du lait ou des produits équivalents ainsi que des denrées alimentaires à effets thérapeutiques ou préventifs.

589.Pour certains types de métiers ou de production, les entreprises organisent des visites médicales tant préliminaires (à l’embauche) que périodiques (pendant la durée de l’emploi), conformément à l’arrêté no 300 du Ministère de la santé en date du 6 juin 2000.

590.Requise tous les cinq ans, la procédure d’agrément des conditions de travail dans les entreprises et sociétés permet de repérer les facteurs de production dangereux pour la santé des travailleurs et de prendre des mesures pour réduire l’impact des substances nocives sur l’organisme.

591.Les clauses des conventions collectives sur la sécurité du travail prévoient des mesures annuelles de prévention pour améliorer la protection de la santé ainsi que les conditions sanitaires et environnementales sur les chantiers, dans les espaces de production, les ateliers et autres lieux semblables.

592.Dans le cadre de la supervision publique des entreprises et sociétés, les syndicats accordent une attention toute spéciale à la mise en place par les employeurs de conditions de travail justes et favorables pour les travailleurs, conformément aux dispositions du Pacte.

593.En 2009, une formation a été donnée à 60 % des quelque 32 200 travailleurs élus par les employés des entreprises et sociétés pour superviser la sécurité du travail.

594.En 2009, conformément à l’article 9 du Code du travail, les experts des syndicats en matière de sécurité du travail ont examiné les conditions de travail et la sécurité environnementale dans plus de 5 500 entreprises et ont apporté une aide technique pour améliorer la situation. Plus de 1 200 recommandations en matière de sécurité du travail ont été formulées. Ces experts ont été associés aux travaux des commissions publiques qui ont inspecté le fonctionnement de plus de 1 500 sites de production.

595.À la suite des mesures prises par les employeurs et les syndicats pour promouvoir la sécurité environnementale, la sécurité du travail et des conditions de travail adéquates, le nombre d’accidents industriels et le nombre d’accidents mortels ont respectivement baissé de 2,5 % et de 4,5 % entre 2006 et 2008.

596.La loi de septembre 2008 sur l’assurance sociale obligatoire couvrant les accidents industriels et maladies professionnelles et la loi d’avril 2009 obligeant les employeurs à contracter une police d’assurance en responsabilité civile à la préparation desquelles les syndicats ont participé en considérablement amélioré la protection sociale des travailleurs victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que des personnes à leur charge.

597.L’organisation d’activités de loisir et de colonies de vacances pour les enfants des travailleurs est un des volets de l’activité des syndicats. Chaque année, plus de 245 000 enfants de 7 à 14 ans participent à ce type d’activités dans le cadre de séjours en camp ou de centres de loisirs à la journée (en tout, 800 établissements).

598.Ces cinq dernières années, 22 355 enfants de la région de la mer d’Aral et 18 000 pensionnaires d’orphelinats ont pu séjourner gratuitement dans des centres de santé. Les comités d’entreprise ont financé 10 % du coût total de ce projet, assurant la gratuité du séjour pour les enfants issus de familles nombreuses ou économiquement faibles ou pensionnaires d’orphelinats.

599.Pendant l’été 2009, plus de 245 000 enfants ont séjourné dans des centres de plein air et 120 275 enfants ont bénéficié de séjours de santé financés par le système d’assurance sociale.

600.Pour améliorer la protection des droits et intérêts des jeunes, des conseils de la jeunesse ont été mis en place en 2008 et fonctionnent actuellement dans les instances syndicales à tous les niveaux.

601.Les organes des syndicats supervisent la mise en œuvre des mesures sociales (y compris les activités organisées par les employeurs, les syndicats et des mécènes) au profit des personnes âgées, surtout lorsqu’elles vivent seules.

602.Les syndicats accordent une attention toute particulière aux populations rurales. En 2009, pour l’Année du développement et de l’aménagement rural, les initiatives suivantes ont été prises dans le cadre d’accords et de conventions collectives:

4 296,2 millions de sum ont été dégagés pour apporter une assistance à 103 698 travailleurs agricoles pauvres employés dans 18 893 entreprises et à leur famille;

819,1 millions de sum ont été dégagés pour apporter une aide à 11 796 mères rurales d’enfants de 2 et 3 ans employées dans 5 248 entreprises et sociétés;

997,9 millions de sum ont servi à financer en partie les contrats de formation proposés par 625 entreprises à 1 327 élèves, migrants internes et stagiaires des zones rurales;

335,4 millions de sum ont été versés à 1 516 entreprises pour que soit prolongée la durée des congés de grossesse et de maternité de 6 635 travailleuses rurales;

1 233,3 millions de sum ont été distribués, par le biais de 7 571 entreprises, à 52 635 familles rurales économiquement faibles ou personnes sans soutien de famille;

1 390,2 millions de sum ont été versés, sous la forme de prêts, par l’intermédiaire de 239 entreprises à 1 365 familles rurales pour les aider à acheter des biens de consommation durables fabriqués dans le pays et à construire des logements;

1 898,1 millions de sum ont été versés par 9 051 entreprises pour financer le séjour dans des centres de vacances et de santé de 29 305 enfants de familles rurales économiquement faibles;

463,8 millions de sum ont été dépensés pour financer le séjour dans des centres de remise en forme de 2 371 travailleurs employés dans 1 066 exploitations agricoles.

603.Au titre des initiatives prises au début de l’année 2009 par la Fédération des syndicats ouzbeks pour lutter contre la crise économique et financière mondiale et contribuer à l’application du Programme national de lutte contre la crise (2009-2012), des activités spécifiques ont été prévues dans les domaines de l’information et de la sensibilisation de l’opinion, de la protection juridique et sociale des travailleurs, de la sécurité du travail, de l’amélioration du dialogue social, du soutien aux producteurs nationaux et de la politique d’austérité économique.

604.Les activités ci-après ont été menées à ce titre:

Pour promouvoir le dialogue social, une table ronde rassemblant des membres de syndicats nationaux, des députés, des membres du Gouvernement, des représentants de la Banque centrale, de la Chambre du commerce et de l’industrie et des ministères et administrations compétentes s’est tenue le 22 avril 2009 pour examiner des questions posées par les membres des syndicats;

Des ateliers rassemblant plus de 3 000 personnes ont été organisés pour les militants syndicaux des 14 régions du pays en vue de leur expliquer le programme de lutte contre la crise;

Un processus de révision des modèles de conventions collectives a été lancé dans l’économie réelle pour faire en sorte que les avantages et sauvegardes qui y sont stipulés soient alignés sur les résultats de l’activité de l’entreprise;

Dans les entreprises rentables, de nouvelles mesures ont été prises pour améliorer la protection des femmes, des familles jeunes, nombreuses ou économiquement faibles, des anciens combattants et retraités, des personnes âgées isolées et des personnes travaillant à domicile;

Avec un financement assuré par les syndicats, un millier de nouveaux emplois ont été créés grâce à des travaux de construction de centres de santé, à la création de petites entreprises et à des incitations à élever du bétail dans les exploitations agricoles subsidiaires.

Article 9Droit à la sécurité sociale

605.Dès les premières années de son indépendance, l’Ouzbékistan a accordé une très grande attention à la mise en place et à l’amélioration de la fonction sociale de l’État, qui consiste à atténuer des aspects négatifs de la modernité tels que pauvreté, aggravation des inégalités et croissance du chômage, à stabiliser le niveau de vie des populations et à veiller à une répartition plus juste des fardeaux économiques entre les divers groupes de populations.

606.En raison de la dérégulation des prix et de l’aggravation de l’inflation, le relèvement des salaires moyens et minimaux n’a pas cessé d’être une des priorités du système de protection sociale et cet effort couvre pratiquement toutes les couches de population et concerne l’ensemble du processus de réforme.

607.Le deuxième objectif social consiste à adopter à l’échelle de tout le pays des mesures de protection du marché national des biens de consommation et à maintenir à un certain niveau la consommation de produits alimentaires et non alimentaires.

608.Le troisième objectif d’une politique sociale vigoureuse consiste à appliquer des mesures de protection et de soutien efficaces aux groupes sociaux économiquement faibles.

609.Les ressources des associations de travailleurs, d’organismes sociaux et de fondations et associations caritatives viennent compléter les fonds dont dispose l’État pour résoudre les problèmes de protection sociale et améliorer le niveau de vie des populations.

610.Le cadre juridique de l’action sociale de l’État est constitué par le Code du travail, la Code de la famille, la loi sur les soins de santé, la loi sur la protection sociale des personnes handicapées, la loi sur les pensions de retraite, la loi sur la sécurité du travail et la loi sur la sécurité sociale.

611.Un montant de 390 114,6 millions de sum a été prévu dans le budget pour l’application du programme d’État relatif à l’Année de la protection sociale, qui a été adopté par décret présidentiel du 23 janvier 2007. Ce programme fixe les grandes lignes de l’action de l’État et de la société pour venir en aide aux groupes sociaux vulnérables.

612.Des mesures de protection sociale des groupes vulnérables sont aussi prises dans le cadre de la Stratégie gouvernementale 2007-2011 d’amélioration du bien-être de la population.

613.Grâce à ce type de mesures, la part représentée par les groupes vulnérables dans l’ensemble de la population a diminué, passant, selon les estimations de la Banque mondiale, de 27 % en 2002 à 22,5 % en 2008.

614.Le décret présidentiel du 19 mars 2007 relatif aux mesures à prendre pour améliorer et renforcer le système de protection sociale a appelé l’attention sur la nécessité de faire en sorte que l’aide financière vise bien l’aide aux familles et les efforts pour lutter contre la dépendance, et qu’un contrôle de l’utilisation des fonds soit effectué.

615.Ce décret a notamment contribué à multiplier par 1,5 le montant des ressources budgétaires allouées à l’aide aux familles économiquement faibles et à faire passer à six mois la période de versement de cette aide, à augmenter les salaires des enseignants ainsi que du personnel des maisons de l’enfance «Muruvvat», à réduire la charge de travail des enseignants, à augmenter de 15 % la rémunération du personnel des centres de repos pour les anciens combattants et travailleurs retraités, à financer la gratuité des repas pour les élèves handicapés et à rembourser les frais de déplacement des travailleurs sociaux et enseignants s’occupant d’enfants handicapés.

616.Tenant compte des recommandations figurant aux paragraphes 49, 53 et 54 des observations finales du Comité, l’Ouzbékistan continue d’augmenter chaque année le montant du salaire minimal, des pensions, allocations et avantages sociaux en vue de hausser graduellement les revenus et le niveau de vie de la population et d’améliorer l’aide sociale.

617.Entre 2006 et 2009 le salaire minimal a quadruplé, passant de 12 420 à 37 680 sum. En 2009 les ressources budgétaires affectées aux allocations familiales et à l’aide aux familles économiquement faibles ont atteint 861 200 millions de sum.

618.Les formes d’aide sociale qui existent dans le pays sont actuellement comme suit:

Prestations en espèces en cas de maladie;

Allocation de grossesse et de maternité;

Allocation versée aux mères sans emploi s’occupant d’enfants de moins de 2 ans;

Allocation de vieillesse, de handicap ou de soutien de famille;

Indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle;

Allocation de chômage;

Allocations familiales et aide financière aux familles économiquement faibles.

619.Les mesures d’aide sociale visant les familles économiquement faibles sont financées sur le budget.

620.En 2009, 436 200 millions de sum ont été prélevés sur le budget au titre d’allocations pour les familles ayant des enfants de moins de 2 ans et de moins de 18 ans.

621.Sur les 2 346.000 familles qui, en 2009, ont touché des allocations versées par des collectivités locales,

846 500 familles ont touché des allocations pour des jeunes enfants;

202 100 familles ont bénéficié de l’aide aux ménages économiquement faibles;

581 500 familles ont touché l’allocation de mère sans emploi s’occupant d’enfants de moins de 2 ans.

622.En 2009, l’Agence d’aide à l’emploi a versé des allocations de chômage pour un montant total de 2,4 milliards de sum;

623.Pour mieux protéger les droits à la sécurité sociale, l’article 175 du Code des infractions administratives établit la responsabilité des directeurs de banques et autres agents en cas de retards injustifiés dans l’approvisionnement des établissements et organismes financés sur le budget en fonds pour payer les salaires, allocations et autres prestations.

624.En application du décret présidentiel en date du 30 décembre 2009 relatif aux mesures à prendre pour améliorer le système des retraites, les pensions, prestations sociales, indemnisations et autres allocations sont, depuis le 1er janvier 2010, calculées, financées, comptabilisées et supervisées par les bureaux régionaux du Fonds extrabudgétaire des pensions du Ministère des finances. Le Service central de supervision et d’audit du Ministère est chargé de mener à bien tous les contrôles du calcul des pensions et allocations qui sont versées et de veiller à la suite donnée.

625.L’État garantit un soutien aux familles qui élèvent des enfants, ainsi qu’aux orphelins, enfants délaissés par leurs parents et enfants handicapés ou vulnérables.

626.Les mesures de soutien social et de sécurité sociale ci-après ont été prises pour les enfants, indépendamment de leur lieu de résidence:

Les salaires, pensions et allocations sociales sont régulièrement majorés deux fois par an pour améliorer le niveau de vie général et la protection sociale des enfants. Ainsi, entre août 2004 et décembre 2009 le salaire mensuel moyen est passé de 6 530 à 37 680 sum, le minimum vieillesse de 12 920 à 74 660 sum, l’allocation minimale par enfant de 12 920 à 74 660 sum et les allocation de compensation pour les années de cotisation manquantes de 7 825 à 45 220 sum;

Des mesures ont été prises pour promouvoir le travail à domicile, qui permet aux populations, surtout aux femmes, d’avoir davantage d’activités rémunérées dans les zones urbaines et rurales et qui contribue à l’emploi et à la hausse des revenus. Depuis 2006, plus de 190 000 emplois à domicile ont été créés;

En application de la loi sur les pensions de l’État, un système a été mis en place pour verser une allocation de perte de soutien de famille aux enfants, notamment aux enfants adoptés, beaux-fils et belles-filles, qu’ils dépendent ou non du soutien de famille sur le plan financier;

Les enfants handicapés ont droit à des allocations dont le montant varie selon leur catégorie de handicap telle qu’elle a été définie par les commissions d’experts des maladies professionnelles dans les cas des enfants de 16 à 18 ans;

Aux termes de la loi sur la protection sociale des personnes handicapées, les enfants handicapés, tout comme les adultes, ont droit à bénéficier gratuitement d’un soutien technique et d’un matériel approprié, de services médicaux de réinsertion professionnelle et sociale, de services à domicile, de services de transport et de soins médicaux;

Selon le Code du logement, les personnes handicapées et leur famille bénéficient d’un traitement préférentiel en matière d’attribution, d’acquisition, de construction et de jouissance d’un logement. À leur majorité des enfants orphelins handicapés peuvent se voir attribuer en priorité des logements leur permettant de vivre de façon autonome;

Les personnes qui s’occupent effectivement d’enfants de moins de 2 ans reçoivent des collectivités locales une allocation de soins d’enfants (dont le montant équivaut, depuis 2003, au double du salaire minimal);

L’État verse aux parents isolés sans emploi qui ont de nombreux enfants âgés de moins de 14 ans ou des enfants handicapés une aide à la création d’emploi, des programmes de formation spéciaux, des consultations gratuites et une aide fournies par les agences pour l’emploi, ainsi qu’une allocation de chômage aux termes de la loi sur l’emploi;

Les communautés d’enfants accueillant les enfants délaissés par leurs parents et pleinement pris en charge par l’État, les homes d’enfant de type familial, les internats scolaires et les établissements de soins médicaux pour enfants reçoivent tous un soutien et une aide matérielle et technique financés sur le budget de l’État.

627.Selon le Comité national de statistique:

113 000 enfants handicapés de moins de 16 ans touchent des allocations sociales;

689 enfants sont placés en homes d’enfants;

2 709 enfants sont placés dans des orphelinats;

217 enfants résident dans des établissements de type familial;

1 371 enfants sont placés dans des internats;

84 791 enfants sont placés dans des internats scolaires de type général;

4 398 enfants résident dans des internats scolaires réservés aux orphelins et enfants délaissés par leurs parents ou qui n’ont plus chez eux de soutien de famille;

15 014 enfants résident dans des internats scolaires pour enfants ayant des besoins spéciaux.

628.On compte dans le pays 15 entreprises qui proposent des services sociaux de rééducation physique, et 18 qui sont orientées vers l’accueil d’enfants pour des stages d’éducation physique et de sport.

629.Tous les programmes sociaux publics visent à apporter un soutien social aux enfants dans le besoin. Cette assistance est ciblée et les formes qu’elle prend dépendant des caractéristiques des catégories d’enfants socialement vulnérables qui en bénéficient.

630.Pendant la seule période janvier-mai 2009, 961 400 familles économiquement faibles avec enfants ont reçu des collectivités locales des prestations sociales et une aide matérielle d’un montant total de 329 400 millions de sum. Le montant moyen de l’aide matériel a été de 42 700 sum pour une famille économiquement faible et de 34 600 sum pour une famille avec enfants.

631.Selon le règlement des foyers Mekhribonlik, les dépenses d’éducation et frais de subsistance des écoliers et des étudiants sont entièrement à la charge de l’État. Les enfants sont nourris, vêtus, chaussés et équipés; ils peuvent accéder gratuitement aux salles de cinéma, expositions, musées et installations sportives et bénéficient de la gratuité des transports urbain et périurbains (à l’exception des taxis), y compris du métro.

632.Aux termes de la loi, les orphelins et enfants délaissés par leurs parents qui étudient dans des établissements secondaires spécialisés ou des établissements d’enseignement professionnel peuvent toucher une allocation en espèces pour leurs dépenses personnelles, outre qu’ils sont nourris, vêtus et chaussés et fournis en produits de toilette.

633.La loi du 11 juillet 2008 relative à la protection sociale des personnes handicapées prévoit un système de mesures économiques, sociales et juridiques garanties par l’État permettant aux personnes handicapées de surmonter ou de compenser leurs difficultés et les aidant à participer à la vie sociale sur un pied d’égalité avec les autres.

634.Conformément à la décision prise par le Gouvernement le 18 mars 2009 d’adopter le règlement relatif au programme de réinsertion individuelle des personnes handicapées, ce programme a donc été mis en œuvre cette même année au profit de 108 779 femmes handicapées (sur un total de 114 336).

635.En application de la décision du Conseil des ministres en date du 17 juin 2009 adoptant la réglementation en matière de remboursement des dépenses d’achat de matériel ou de services de rééducation, les personnes handicapées peuvent être remboursées des frais d’achat de fauteuil roulants, appareils auditifs ou béquilles ainsi que des frais de maintenance de ce matériel sur présentation des documents appropriés aux organisme régionaux de protection sociale.

636.L’Association ouzbèke des personnes handicapées joue un rôle essentiel dans l’exercice par les personnes handicapées de leurs droits sociaux; elle a été créée en 1991 et aide les personnes handicapées à régler les problèmes de soins de santé et d’emploi ainsi qu’à exercer leur droit au loisir et à des activités culturelles.

637.L’antenne de l’Association à Tachkent a reçu entre 50 000 et 80 000 euros d’aide humanitaire des ambassades d’Allemagne (2008) et d’Italie (2010) en Ouzbékistan. Une assistance ciblée a ainsi pu être apportée à plus de 3 500 personnes handicapées qui en avaient particulièrement besoin.

638.Aux termes de la réglementation relative au calcul et au versement des allocations des personnes handicapées depuis leur naissance, les allocations sont accordées pour les enfants âgés de moins de 16 ans pendant une durée définie à la suite d’une évaluation médicale et sont versées par les bureaux régionaux ou municipaux d’aide sociale du lieu de résidence du bénéficiaire ou de ses parents. Elles sont versées sur leur lieu de résidence aux tuteurs et personnes exerçant la curatelle. Si un enfant handicapé est scolarisé dans un internat et est pleinement pris en charge par l’État ou quitte cette institution, le versement de cette allocation cesse ou reprend le premier jour du mois suivant le mois où le changement s’est produit. Les pensions d’invalidité sont versées que la personne handicapée touche d’autres allocations ou pas.

639.Aux termes de l’article 180 du Code fiscal, le père ou la mère de l’enfant handicapé ont droit à un allègement fiscal calculé sur la base de quatre fois le salaire minimal pour chaque mois complet.

640.Conformément à la loi sur les associations, l’État encourage et soutient les activités caritatives de soutien aux enfants socialement vulnérables. Des organismes publics et des ONG prennent chaque année des initiatives caritatives qui améliorent considérablement l’infrastructure et les conditions de vie dans les établissements accueillant les orphelins et enfants handicapés.

641.Les ONG ci-après apportent un soutien à diverses catégories d’enfants dans le besoin:

Le Forum ouzbek de la culture et de l’art;

La fondation Soglom Avlod Uchun qui s’occupe de la mise en œuvre de programmes éducatifs et culturels ainsi que de la promotion d’un mode de vie sain;

La Fondation Sen Yolg ’ iz Emassan qui apporte un soutien aux orphelins, aux enfants délaissés par leurs parents, aux enfants handicapés et aux enfants de familles économiquement faibles.

642.Le Forum ouzbek de la culture et de l’art aide à apporter un soutien à 4 480 pensionnaires d’orphelinats en fournissant aux établissements les matériels, équipements, articles scolaires et produits nécessaires, ainsi que des vêtements et jouets pour les enfants. En particulier, dans le cadre d’une mission caritative entreprise avec «l’Assemblée des femmes», des orphelinats et des institutions spécialisées dans l’accueil des enfants ayant des besoins spéciaux des régions de Djizak, Khorezm et Fergana ainsi que du Karakalpakstan ont reçu en 2009 des jouets, des sucreries, des appareils et du linge pour 1 480 enfants. L’Assemblée des femmes et l’Association nationale des organismes de microfinancement et des caisses de crédit mutuel ont ouvert des comptes spéciaux pour 112 familles qui élèvent des enfants ayant des besoins spéciaux.

643.Dans le domaine de l’éducation, le Forum ouzbek administre un ensemble de programmes de bourses, avec notamment, depuis 2005, un programme annuel de bourses d’étude pour les bacheliers qui entrent dans des établissements d’enseignement supérieur sur une base contractuelle mais qui n’ont pas les moyens de payer les frais d’étude. Sur les 229 jeunes qui ont touché ces bourses depuis 2005, 170 ont reçu un montant qui couvrait les frais d’étude. Plus de 4 700 personnes ont participé à ce programme depuis sa création.

644.Lancé en mai 2006, le programme de bourses pour les étudiants doués vise à servir d’incitation aux étudiants de 3e et 4e années. Le Forum ouzbek verse à des étudiants actifs, doués et motivés sélectionnés par voie de concours une allocation spéciale s’ajoutant aux prestations normales pendant toute une année universitaire. Sur plus de 4 300 étudiants ayant participé à ce programme depuis 2006, 400 ont bénéficié de cette bourse et 45 ont eu droit à ce qu’elle soit renouvelée.

645.Entre 2006 et 2010, plus de 3 255 millions de sum ont été affectés à divers projets et activités du Forum ouzbek conçus pour sélectionner et apporter un appui très diversifié à des jeunes gens talentueux et pour promouvoir l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Ces projets ont permis de soutenir quelque 3 millions de jeunes dans l’ensemble du pays.

646.Les partenariats orientés sur la protection sociale des enfants se sont beaucoup développés. Les autorités locales (khomiat) ont créé des commissions chargées des affaires de la jeunesse rassemblant des représentants de l’administration publique, d’ONG et de collectivités locales et qui ont pour fonction de traiter efficacement et rapidement des problèmes que posent les enfants vulnérables. Par exemple, rien que dans la région de Samarkand, une dizaine d’ONG s’occupent des problèmes des enfants handicapés et mènent des activités caritatives, apportant ainsi un soutien à des enfants socialement vulnérables, notamment aux orphelins et enfants délaissés par leurs parents.

647.La fondation non gouvernementale internationale Soglom Avlor Uchun, institution caritative à but non lucratif, a été créée le 23 avril 1993 pour protéger la santé de la mère et de l’enfant et promouvoir le développement physique, intellectuel et moral des enfants.

648.La fondation et ses filiales sont surtout axées sur les activités caritatives au profit des enfants élevés dans les orphelinats et dans les pensionnats scolaires pour enfants de soldats morts au combat. C’est ainsi que, pour les pensionnaires des orphelinats, la tradition s’est instaurée d’excursions gratuites au parc d’attraction «Tachkentland» pour la Journée de la protection de l’enfance et les jours fériés nationaux. De surcroît la fondation et ses membres apportent une aide financière et humanitaire aux personnes indigentes.

649.En 2009, dans le cadre d’un projet réalisé conjointement avec la Fondation de Corée et la société Samsung, un montant de 16 596,36 dollars des États-Unis a été versé sur douze mois à 26 étudiants des 13 régions du pays. Treize d’entre eux ont obtenu leur licence. En 2009-2010, 14 étudiants ont poursuivi leurs études dans le cadre de ce projet, grâce à un financement de 10 675 000 sum.

650.En 2008, l’organisation humanitaire internationale AmeriCares a fourni 548 fauteuils roulants, qui ont été distribués par le biais du système médical et social à des personnes dans le besoin de différentes parties du pays. Un projet semblable était prévu pour 2010. Avec l’aide de cette organisation, des médicaments pour baisser le taux de cholestérol et de lipides ont été fournis pour une année à 508 patients souffrant de problèmes cardiaques dus à l’ischémie et 217 d’entre eux ont reçu des valvules cardiaques bioprosthétiques.

651.La fondation caritative «Makhalla» aide les étudiants pauvres à payer leurs frais d’études. En 2009, par exemple, elle a versé 92,3 sum au titre de contrats de formation pour 101 étudiants handicapés. En 2010, elle a prévu d’équiper ces étudiants en matériel informatique et de les aider à maîtriser l’Internet.

652.En 2009, la fondation et ses filiales régionales ont fourni à 11 434 familles économiquement faibles du bétail pour un montant total de 6 637,6 millions de sum et a dépensé quelque 400,5 millions de sum en soins de santé pour les enfants issus de familles économiquement faibles. Des vêtements, chaussures, denrées alimentaires et autres produits nécessaires pour un montant total de 513,3 millions de sum ont été fournis aux foyers «Mekhribonlik», «Sakhovat» et «Murruvat» ainsi qu’à des familles économiquement faibles. En 2009, 6 749 sum ont été distribués à 569 415 familles au titre de l’aide caritative.

Article 10Protection sociale de la famille, de la mère et de l’enfant

653.La Constitution contient un chapitre distinct (art. 63 à 66) consacré à la famille. Il y est stipulé que la famille est la cellule fondamentale de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.

654.Selon la Constitution, le mariage repose sur le libre consentement et l’égalité des deux parties. Le mariage et les relations au sein de la famille sont régis par le Code de la famille, qui vise en premier lieu à protéger les droits des femmes au sein de la famille et à prévenir toute discrimination à son égard.

655.Aux termes de l’article 3 du Code de la famille, tous les citoyens jouissent de droits égaux dans les relations familiales. Sont prohibés toute restriction directe ou indirecte des droits, tout établissement de privilèges directs ou indirects au moment de la conclusion du mariage et toute ingérence dans les relations au sein de la famille fondée sur des considérations de sexe, de race, d’origine ethnique, de langue, de religion, d’origine sociale, d’opinion ou de statut social ou autres considérations.

656.Dans le cadre des relations familiales, les droits des personnes ne peuvent être limités que sur la base de la loi et uniquement dans la mesure nécessaire à la protection de l’intégrité morale, de l’honneur, de la dignité, de la santé, des droits et intérêts légitimes d’autres citoyens et membres de la famille.

657.Selon l’article 13 du Code de la famille, le mariage est conclu dans les bureaux de l’état-civil. Si un bureau de l’état-civil refuse d’enregistrer un mariage, un recours peut être déposé directement en justice ou auprès de l’autorité publique dont relève ledit bureau.

658.Le mariage ne peut être conclu entre:

a)Des personnes dont l’une des deux, ou les deux, sont déjà mariées;

b)Des parents en ligne ascendante ou descendante directe, des frères et sœurs ou un parent adoptif et un enfant adopté;

c)Des personnes dont au moins une des deux a été reconnue incapable par un tribunal pour des raisons de troubles mentaux ou de déficience psychique.

659.Pour éviter que le mariage ait des conséquences néfastes sur la santé des époux, les candidats au mariage doivent se soumettre à un examen médical gratuit. Selon les dispositions officielles relatives à l’examen médical des candidats au mariage adoptées par le Conseil des ministres le 17 avril 2007, cet examen est facultatif pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Les personnes examinées sont informées des maladies éventuellement diagnostiquées et des conséquences qu’elles peuvent entraîner.

660.Selon le Code de la famille, un mariage est déclaré nul et non avenu dans les cas suivants:

a)Les conditions et procédures de conclusion du mariage n’ont pas été respectées;

b)Le mariage est fictif en ce sens que les époux ou l’un ou l’autre des deux époux ont contracté mariage sans avoir l’intention de constituer une famille;

c)L’un des époux a caché à l’autre qu’il était séropositif ou atteint d’une maladie vénérienne, à condition que l’autre époux en ait saisi la justice.

661.Un mariage n’est déclaré nul et non avenu que sur décision de justice.

662.Le Code pénal, en son article 126, définit comme infraction la polygamie et, en son article 136, le fait d’obliger une femme à se marier ou de l’empêcher de se marier.

663.La législation ouzbèke interdit donc les mariages forcés et protège les droits des femmes contre la coercition et la polygamie.

664.Aux termes de l’article 15 du Code de la famille, l’âge minimal du mariage est de 18 ans pour les hommes et de 17 ans pour les femmes. S’il y a de bonnes raisons pour ce faire, ou dans des circonstances exceptionnelles, l’administrateur local («khokim») au niveau du district ou de la ville où doit être enregistré le mariage peut, à la demande des candidats au mariage, abaisser d’un an l’âge minimal requis.

665.Compte tenu de la définition de l’enfant qui, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, est donnée dans la loi sur la sauvegarde de l’enfance, c’est-à-dire «toute personne âgée de moins de 18 ans», un débat est en cours sur la question de savoir s’il est possible de fixer à 18 ans l’âge minimal du mariage pour les deux sexes. Dans l’opinion, il semble que les attitudes évoluent quant à l’âge du consentement pour les femmes. Actuellement, le tiers des femmes se marient à 19 ans et 56 % entre 20 et 24 ans, ce qui semble approprié du point de vue de la fécondité et de l’état de préparation à la vie de famille.

666.Dans le cadre de l’examen de la législation ouzbèke qui a eu lieu en 2008 pour évaluer dans quelle mesure elle prend en compte les normes juridiques internationales en matière d’égalité de sexes, le Centre de suivi de l’application des lois et réglementations relevant du Ministère de la justice a proposé de modifier le Code de la famille et de fixer à 18 ans l’âge minimal de mariage pour les femmes.

667.Le Code du travail et d’autres textes législatifs et réglementaires prévoient des garanties supplémentaires pour les femmes et les personnes ayant des charges de famille. C’est notamment ainsi que les employeurs:

Ne peuvent refuser d’embaucher des femmes ou réduire leur salaire au motif qu’elles sont enceintes ou mères de famille. Le refus manifestement illégal d’embaucher une femme, ou le licenciement d’une femme parce qu’elle est enceinte ou mère de famille, constitue, pour les agents responsables de l’embauche, une infraction pénale (art. 148 du Code pénal);

Ne peuvent imposer à des femmes enceintes ou ayant des enfants de moins de 3 ans une période d’essai avant l’embauche;

Ne peuvent confier à des femmes des tâches pénibles, ni les faire travailler sous terre ou leur faire soulever ou transporter des charges dépassant les limites autorisées;

Doivent accorder aux femmes des congés de grossesse et de maternité consistant en soixante-dix jours avant l’accouchement et cinquante-six jours après (soixante-dix jours en cas de complications ou si deux enfants ou plus sont nés), et leur verser pendant toute cette période une allocation sociale équivalant à 100 % de leur salaire moyen;

Doivent accorder un congé parental aux femmes qui en font la demande après leur congé de grossesse et de maternité:

a)Jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 2 ans, en versant à la mère une allocation égale à deux fois le montant national du salaire minimal;

b)Sans salaire jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de trois ans;

Doivent offrir aux femmes qui ont un enfant de moins de deux ans la possibilité de faire deux pauses pendant la journée de travail pour allaiter leur enfant, ces pauses comptant comme temps de travail et étant payées en conséquence;

Doivent, dans les institutions ou organisations financées sur la budget de l’État, prévoir pour les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans une semaine de travail réduite (trente-cinq heures) sans diminution de salaire;

Doivent, dans le cas de femmes enceintes et sur la base de certificats médicaux pertinents, diminuer les normes de production ou de performance ou affecter ces travailleuses, ou les femmes ayant des enfants de moins de deux ans, à des tâches moins pénibles ou qui consistent en facteurs de production moins défavorables et ce, à un salaire moyen égal;

Ne peuvent exiger de femmes enceintes ou de femmes ayant des enfants de moins de 14 ans qu’elles travaillent la nuit, qu’elles fassent des heures supplémentaires ou qu’elles travaillent les jours de fête et jours chômés ni qu’elles partent en mission sans leur consentement. Une femme ne peut être désignée pour effectuer un travail de nuit que si un certificat médical atteste que cette tâche n’est pas dangereuse pour la santé de la mère ou de l’enfant;

Doivent, à la demande d’une femme enceinte déjà mère d’un enfant de moins de 14 ans (de moins de 16 ans si l’enfant est handicapé), y compris si cet enfant est confié à sa garde, lui permettre de ne travailler qu’à temps partiel sur la journée ou sur la semaine;

Doivent, à la demande d’une femme enceinte ou d’une mère qui a accouché, lui accorder un congé avant ou après le congé de grossesse ou de maternité ou après le congé parental.

668.Aux termes de l’article 238 du Code du travail, les garanties et avantages auxquels les femmes ont droit (notamment à la limitation du travail de nuit, des heures supplémentaires, du travail les jours de repos et des missions d’affaire, aux congés supplémentaires et à des conditions de travail favorables) s’étendent aussi aux pères qui élèvent seuls leurs enfants (notamment quand la mère est morte, qu’elle a perdu ses droits parentaux ou qu’elle est hospitalisée pour une longue durée), aux tuteurs de mineurs et aux grands-parents ou autres membres de la famille qui élèvent effectivement des enfants dont les parents ne s’occupent pas.

669.Selon le Code du travail, c’est à l’employeur qu’il appartient de respecter les garanties et droits du travail. Le règlement interne d’une entreprise et le contrat de travail conclu avec un travailleur ne peuvent pas stipuler des conditions moins favorables à ce dernier que ce qui est prévu par la loi. Aux termes de l’article 5 du Code, toutes conditions de ce type qui auraient néanmoins été stipulées dans un contrat de travail seraient nulles et non avenues.

670.La loi sur les pensions de retraite prévoit divers droits et garanties supplémentaires importants pour les femmes. Celles-ci peuvent notamment prendre leur retraite plus tôt ou après moins d’années de service que les hommes; il est possible d’inclure dans la période de service aux fins de la retraite toute période consacrée aux soins des enfants ou beaux-fils et belles-filles âgés de moins de 3 ans, dans une limite de six années; les femmes peuvent prendre leur retraite cinq ans avant l’âge requis lorsqu’elles ont effectué au moins quinze ans de service et ont élevé cinq enfants ou plus jusqu’à l’âge de 8 ans.

671.L’État et la société accordent une grande attention aux familles, aux femmes et aux enfants; le Président, dans sa déclaration annuelle sur les objectifs sociaux et économiques, ne manque jamais de donner la priorité aux questions de protection de la maternité et de l’enfance. Des programmes publics, notamment des objectifs ayant une dimension sociale et humanitaire toute spéciale pour le soutien à la famille, aux mères et aux enfants, ont été formulés et approuvées lors de la proclamation de l’Année de la réalisation des intérêts de l’être humain (1997), de l’Année de la famille (1998), de l’Année de la femme (1999), de l’Année pour une génération en bonne santé (2000), de l’Année de la mère et de l’enfant (2001), de l’Année des personnes âgées (2002), de l’Année du Makhalla (2003), de l’Année de la jeunesse (2008), de l’Année du développement et de l’aménagement rural (2009) et de l’Année du développement harmonieux de la jeune génération (2010).

672.Le Plan d’action national pour le bien-être des enfants 2007-2011 prévoit l’ensemble de mesures ci-après pour soutenir la famille en tant qu’environnement de vie des enfants: suivi clinique et réinsertion des enfants, coopération avec les familles élevant des enfants handicapés, fourniture aux écoliers des petites classes de tout le matériel scolaire nécessaire et aux élèves issus des familles économiquement faibles d’un trousseau de vêtements d’hiver, suivi constant pour s’assurer de la bonne gestion des fonds publics alloués au versement des allocations aux familles économiquement faibles et familles ayant des enfants entre 2 et 18 ans, suivi des familles socialement vulnérables et organisation du placement dans des familles d’accueil sur une base interinstitutionnelle (collectivités locales, conseils pédagogiques des établissements d’enseignement, services de prévention de la délinquance).

673.Aux termes du décret présidentiel du 19 mars 2007 sur les mesures à prendre pour améliorer et renforcer le système de protection sociale, l’État apporte en priorité son aide aux familles nombreuses, aux familles habitant des zones rurales isolées et aux familles d’enfants ayant des besoins spéciaux.

674.Le décret présidentiel sur les mesures supplémentaires à prendre pour améliorer le soutien matériel et moral aux jeunes familles a été adopté le 18 mai 2007. L’objectif est de les aider à se lancer dans la vie professionnelle et à ne plus dépendre de leurs parents, de leur trouver des sources de revenus stables et d’améliorer leurs conditions de logement et de vie quotidienne.

675.Conformément au programme d’État pour l’Année de la protection sociale, des crédits hypothécaires et des prêts à la consommation d’un montant de 57 500 millions de sum ont été débloqués par les banques commerciales pour aider les jeunes familles à résoudre le problème essentiel qu’est l’acquisition ou la construction d’un logement ainsi qu’à se procurer des meubles et appareils domestiques.

676.En application du décret présidentiel sur les mesures à prendre pour améliorer l’aide sociale aux travailleurs retraités, plus de 20 300 millions de sum ont été prélevés en 2007 (et 94 milliards en 2008) sur le Fonds de pensions au profit des travailleurs retraités. Plus de 480 000 personnes âgées isolées, personnes handicapées, anciens combattants du front de l’intérieur et personnes ayant participé aux opérations de lutte contre les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl ont reçu une indemnisation d’une montant total de plus de 21 500 millions de sum.

677.Des allocations prélevées sur le budget pour un montant de 648 millions de sum ont été affectées pour accorder la gratuité annuelle des transports urbains à plus de 37 000 personnes appartenant aux catégories susnommées ou atteintes d’une malvoyance de degré I. La société «ToshkentTransKhizmat» a proposé des services de transports publics avantageux pour une valeur de près de 2 230 millions de sum. Chaque années, quelque 28 000 travailleurs retraités ont pu bénéficier de la marque d’attention particulière qui leur a été accordé avec l’organisation d’excursions dans les villes anciennes que sont Boukhara, Samarkand, Khiva et Tachkent.

678.Les décrets présidentiels périodiques augmentant les salaires, primes et allocations sociales sont désormais entrés dans la pratique; l’objectif en est d’améliorer régulièrement les revenus de la population et son niveau de vie ainsi que de renforcer le soutien social aux familles.

679.Aux termes de l’article 12 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, l’État et la société sont tenus d’apporter un soutien aux familles avec enfants.

680.En application de cette loi, d’importantes modifications ont été apportées à la législation dans le domaine de l’administration et de la famille pour protéger les droits de l’enfant. C’est ainsi que l’article 47-1, ajouté au Code des infractions administratives, établit la responsabilité en cas de non-signalement aux autorités de tutelle et de curatelle de la situation d’enfants délaissés par leurs parents. L’article 149 du Code de la famille prévoit désormais la responsabilité, notamment, du personnel des écoles maternelles, établissements d’enseignement général, établissements médicaux et autres ainsi que des collectivités locales en cas de non-signalement de faits de ce type.

681.Selon le Code de la famille, le Code civil et la loi de protection des droits de l’enfant, un enfant peut être propriétaire de biens personnels propres dans les conditions prévues par la loi. Les objets personnels d’un enfant et tous biens qu’il a pu obtenir à la suite d’un don, d’un héritage, par son travail personnel ou par tout autre moyen légal constituent sa propriété privée.

682.Aux termes de l’article 90 (parties 1 et 2) du Code de la famille, les enfants ne peuvent réclamer les biens de leurs parents tant que ceux-ci sont en vie, et les parents ne peuvent être considérés comme propriétaires des biens de leurs enfants mineurs.

683.Conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, la loi de protection des droits de l’enfant affirme le droit de celui-ci à un logement. L’article 27 de la Convention reconnaît le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. La loi fait donc obligation à l’État d’aider les parents (et les autres personnes élevant des enfants) à appliquer ce droit et, si nécessaire, à procurer à cette fin un logement adéquat.

684.Le Code du logement protège en ces termes les droits des enfants en cas de changement de logement: «Les personnes possédant une maison ou un appartement peuvent, avec le consentement écrit de tous les membres adultes de la famille, y compris de ceux qui sont temporairement absents, échanger le logement qu’ils occupent contre le logement occupé par une autre personne ou membre d’une coopérative de construction de logements ou d’une copropriété, y compris de personnes habitant une autre localité. Dans cette procédure, le consentement des membres mineurs de la famille doit être confirmé par les parents ou, en leur absence, par les organes de tutelle et de curatelle» (art. 26).

685.La disposition ci-dessus garantit la conservation du droit des orphelins et enfants délaissés par leurs parents ou placés dans des internats scolaires, établissements de soins ou autres, ou confiés à la garde de parents ou de tuteurs conformément à l’article 52 du Code du logement, à posséder ou occuper un logement. Sauf s’ils sont occupés par des membres de leur famille, les logements que les enfants ont quittés peuvent être loués à d’autres personnes jusqu’à la fin du séjour des enfants dans un établissement, jusqu’à leur majorité, jusqu’au retour des membres de leur famille ou du tuteur, ou, selon le cas, jusqu’à la fin de leurs études classiques, professionnelles, spécialisées ou supérieures, ou de leur service militaire. La même disposition s’applique dans les mêmes conditions aux personnes ou mineurs détenus dans un établissement pénitentiaire.

686.L’État prend des mesures de protection de la famille en luttant contre le défaut de surveillance des mineurs et contre la délinquance juvénile.

687.Le Service central de prévention du crime du Ministère de l’intérieur et ses bureaux et centres régionaux d’aide sociale et juridique aux mineurs sont un des services de protection de l’ordre chargés de prévenir l’abandon des mineurs, la délinquance juvénile et les infractions avec la participation de mineurs, ainsi que de protéger les droits et intérêts légitimes des enfants. Actuellement, 13 centres de ce type fonctionnent dans le pays.

688.Le nombre d’enfants placés dans ces centres était de 8 528 en 2006, 11 352 en 2007, 11 438 en 2008, 12 051 en 2009 et 2 064 pendant les deux premiers mois de 2010.

689.Sur le total des enfants délaissés et adolescents placés dans ces centres en 2009, 42,2 % ne travaillaient pas ni n’étaient inscrits dans une école, 14,3 % étaient inscrits dans des écoles professionnelles ou des lycées; pendant les deux premiers mois de 2010, 62,1 % ne travaillaient pas ni n’étaient inscrits dans une école, 25 % étaient des écoliers et 12,4 % étaient inscrits dans des écoles professionnelles et des lycées.

690.L’une des causes principales de l’aggravation de la délinquance chez les mineurs est l’atmosphère déstabilisante qui règne à la maison. Elevés dans des familles perturbées, nombre d’enfants sont moralement et spirituellement traumatisés et tombent sous l’influence de la rue.

691.Selon l’article 188-2 sur la présence de mineurs dans les établissements de jeux et de loisir pendant la nuit, qui a été ajouté au Code des infractions administratives aux termes de la loi du 17 mai 2010 portant amendement du Code, les responsables et autres gérants de restaurants, cafés, bars, clubs, discothèques, cinémas, cybercafés, cyberboutiques et autres lieux de loisir et de jeux sont passibles d’une amende représentant de 10 à 15 fois le montant du salaire minimal s’ils admettent la nuit des mineurs qui ne sont pas accompagnés par un parent ou une personne in loco parentis.

692.L’adoption le 17 avril 2008 de la loi sur la prévention du trafic d’êtres humains a marqué une étape cruciale dans la lutte contre le trafic de femmes et d’enfants.

693.En application de la décision présidentielle PP-911 du 8 juillet 2008 sur les mesures à prendre pour lutter plus efficacement contre le trafic d’êtres humains, un plan national d’action a été adopté pour 2008-2010, un centre national de réinsertion des victimes du trafic de personnes a été créé et une commission interministérielle nationale de prévention du trafic d’êtres humains a été constituée.

694.À l’initiative du Ministère de l’intérieur, un plan de travail conjoint pour la période 2009-2010 a été établi avec le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire spécialisé, la fondation «Makhalla», le mouvement de jeunesse « Kamolot» et le Centre d’éducation de la jeunesse «Istiqbolli Avlod». Le plan avait pour but de prévenir les infractions en matière de trafic de personnes et de migration illégale chez les étudiants et les élèves des écoles secondaires spécialisées.

695.Dans le cadre de ce plan, 22 351 réunions, séminaires et tables rondes ont été organisés en 2009 avec les habitants au niveau des villages, makhalla, bourgs, districts et villes, ainsi que parmi les employés d’institutions et d’organisations, les étudiants et les élèves d’écoles secondaires spécialisées, élèves de lycées et autres établissements. Plus de 1 561 000 personnes ont participé à ces réunions. Sur l’ensemble de celles-ci, 7 711 ont eu lieu dans les makhalla (plus de 358 000 participants), 2 257 dans différentes institutions et organisations (quelque 78 000 participants), 321 dans des établissements d’enseignement supérieur (plus de 127 000 participants), 444 dans des lycées classiques (plus de 53 000 participants), 1 596 dans des établissements secondaires professionnels (plus de 248 000 participants), et 10 022 dans d’autres établissements secondaires (plus de 698 000 participants).

696.Sur les 955 rapports établis en 2009 par les agents des forces de l’ordre sur la prévention du trafic d’êtres humains et les migrations illégales, 293 ont été mentionnées à la radio, 247 à la télévision et 415 dans la presse écrite.

697.Dans le cadre du programme de lutte contre le trafic d’êtres humains, les victimes bénéficient d’un soutien juridique, administratif et psychologique, d’une aide à l’emploi et d’une formation en vue d’un emploi.

698.Conformément à la législation en vigueur, les victimes du trafic de personnes sont exemptées de toute responsabilité civile, administrative ou pénale pour tout acte qu’elles ont pu commettre sous la menace ou sous l’effet de la coercition.

699.Les familles bénéficient d’une aide significative au titre du programme public de lutte contre l’abus de drogues et le trafic de stupéfiants (2007-2010), dans le cadre duquel les services chargés du maintien de l’ordre organisent chaque année des événements sur la lutte contre le trafic de drogues et sur la prévention de l’abus de stupéfiants.

700.Sur les 74 778 réunions, débats et conférences relatifs à la prévention de la délinquance juvénile et de l’abus de stupéfiants qui ont eu lieu en 2009, 23 004 ont été organisés au niveau des makhalla, 683 dans des établissements d’enseignement supérieur, 10 904 pour un public d’élèves de lycées professionnels et classiques et 40.184 dans des collèges d’enseignement général.

701.Les services des forces de l’ordre, en collaboration avec les services sanitaires, obligent les toxicomanes à se soigner dans des établissements médicaux spécialisés. Le nombre total de personnes traitées dans ces établissements était de 1 107 (1 070 hommes et 37 femmes) en 2006, 1 136 en 2007, 1 122 en 2008 et 1 114 (1 060 hommes et 54 femmes) en 2009.

702.En 2009, les listes des personnes surveillées à titre préventif par les forces de l’ordre comptaient 27 adolescents consommateurs de drogue et 39 consommateurs de médicaments et autres substances psychotropes.

703.Sur les 23 559 personnes contre lesquelles des poursuites pénales ont été engagées en 2006-2010 pour des affaires de trafic de drogues, 1 058 étaient accusées de vente de drogues, 9 834 de recel de stupéfiants et 3 217 de culture et récolte de plantes contenant de la drogue.

704.Les médias ont été amplement mis à contribution dans la lutte contre la toxicomanie. Les émissions de télévision «En direct depuis le centre de presse du Ministère de l’intérieur», «Longueur d’ondes 02», «L’Adolescent et la loi» ont été utilisées à cette fin et des articles sur le sujet ont régulièrement paru dans le journal du Ministère «Na Postu/Postda» et dans la revue «Shild/Kalkan».

705.Les ONG jouent un rôle essentiel par le soutien qu’elles apportent aux familles, aux enfants et aux femmes.

706.En 2005, par exemple, le Centre de recherche appliquée Oila (une ONG nationale) a réalisé une étude scientifique en vue de la mise en place d’un mécanisme de renforcement de l’influence correctrice et des capacités pédagogiques des parents d’enfants non scolarisés (handicapés). Les aspects abordés étaient: les causes du handicap, l’état de santé des parents d’enfants handicapés, les attitudes des parents et de la société face à ces enfants, ainsi que l’ampleur et l’efficacité de l’aide pédagogique apportée aux parents d’enfants ayant des besoins spéciaux.

707.Le niveau d’exercice de leurs droits par les enfants handicapés pensionnaires des maisons de l’enfance «Muruvvat» de Tachkent a été étudié dans le cadre d’un projet sur les enfants ayant besoin de mesures de protection spéciales. Le Centre Oila a arrêté un programme d’étude des handicaps affectant les enfants à Tachkent sur la base d’une stratégie de collecte d’informations factuelles et de formulation de recommandations pratiques en vue d’améliorer les conditions de vie des enfants handicapés et de faciliter leur éducation.

708.Les Centres apportent une aide pratique et systématique aux parents et autres membres de la famille en matière d’éducation des enfants. En 2008-2009, des séminaires sur les droits des filles en matière de procréation ont été organisés en collaboration avec le Ministère de l’éducation à l’intention des parents de filles élèves de six niveaux dans 250 écoles secondaires de Tachkent. En mai 2009, à l’occasion de la Journée internationale de la famille, des séminaires et tables rondes ont notamment été organisés sur les thèmes comme Bir bolaga etti makhalla kham ota, kham ona, Zhinoyatchilikka eshlar orasida urin yuk et Eshlar soglom turmush tarzini tanlaydi dans 50 établissements d’enseignement général, lycées classiques et professionnels des régions d’Andijan, Fergana, Namangan, Samarkand, Boukhara, Sourkhan-Daria, Kachkadaria, Navoï, Khorezm et Tachkent.

709.L’Association ouzbèke de soutien à l’enfant et à la famille apporte aux familles nombreuses économiquement faibles, ainsi qu’aux orphelins et enfants handicapés et vulnérables une aide sous la forme de vêtements, de chaussures, de nourriture, de soins de santé, de conseils juridiques, d’emploi, d’éducation extrascolaire et de formation professionnelle. Elle s’emploie aussi à renforcer les capacités des centres de formation et de production pour les familles économiquement faibles, les femmes célibataires et personnes ayant des enfants handicapés. Dans les centres créés par l’Association, les bénéficiaires de l’aide travaillent et reçoivent une formation en matière de petites entreprises; ils bénéficient aussi d’un complément de formation juridique et d’un soutien psychologique dans le cadre de séminaires périodiques.

710.Avec le soutien du mouvement de jeunesse Kamolot, de jeunes entrepreneurs ont bénéficié d’un soutien d’un montant de 2 500 millions de sum sous forme de microcrédits, des jeunes familles ont reçu 1 800 millions de sum en prêts hypothécaires et 1 100 millions en crédits à la consommation. Des bourses ont été accordées à de nombreux étudiants.

711.Les mesures prises par les pouvoirs publics pour appuyer et protéger la jeunesse contribuent fortement à renforcer les familles.

712.La décision du 13 octobre 2008 du Conseil des ministres relative à l’encouragement aux jeunes talents et aux incitations matérielles à leur apporter vise à améliorer le système d’encouragement à la jeunesse et à promouvoir sa participation active aux activités créatrices. Cette décision a permis de mettre en place une réglementation pour l’obtention des bourses d’étude que le Président ouzbek offre aux diplômés de l’enseignement supérieur et autres étudiants, d’organiser des olympiades nationales du savoir, des concours et des compétitions, et d’encourager les élèves du secondaire.

713.On notera la contribution importante que le programme national pour l’Année du développement harmonieux de la jeune génération (2010) a apportée à l’encouragement du soutien à la famille et au développement physique, intellectuel et spirituel des jeunes.

714.Les mesures prises dans le cadre de ce programme visent à améliorer le cadre juridique et réglementaire de la protection des droits et intérêts des enfants et des jeunes, à renforcer le fondement juridique sur lequel s’appuie le développement harmonieux des enfants et des jeunes, à dynamiser la promotion du développement d’une jeune génération en bonne santé, à promouvoir à titre de priorité les soins de santé préventifs, à veiller à une utilisation efficace de l’infrastructure scolaire, à relever les normes publics en matière d’enseignement, à introduire et répandre les technologies modernes de l’information dans la vie de chaque famille ainsi qu’à familiariser les populations avec cette technologie, à améliorer l’éducation physique de la jeune génération et les pratiques sportives chez les jeunes, à renforcer le soutien apporté aux jeunes familles ainsi que leur protection sociale et juridique et à faciliter la constitution de familles solides et en bonne santé.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

715.L’Ouzbékistan reconnaît et défend le droit de chacun à un niveau de vie suffisant, c’est-à-dire à une alimentation suffisante et qualitativement appropriée, à un vêtement, à un logement et à une amélioration constante de ses conditions d’existence.

716.Le Gouvernement a opté pour une politique de réformes graduelles dans les domaines de l’économie et de la vie sociale et culturelle, qui crée les conditions favorables à l’exercice par les citoyens de leur droit à un niveau de vie suffisant.

717.Depuis 2006, l’économie ouzbèke connaît un taux de croissance annuel de 4 % en moyenne. En 2001, le PIB national était de 3 % supérieur à ce qu’il était en 1989. L’Ouzbékistan a donc pu être la première des ex-républiques soviétiques à se sortir de la récession et à relever sa production au niveau qu’elle avait atteint avant les réformes.

718.Le taux de croissance du PIB est resté en moyenne à 4 % en 2000 pour passer ensuite à 7 % en 2004 et à 9 % en 2007-2008. Cette hausse a été due à l’accélération du développement industriel et à l’augmentation des exportations. Les investissements internes en actifs fixes avaient augmenté de 25 % en 2007 et ont connu par la suite une hausse soutenue.

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
PIB	3 , 8	4 , 2	4 , 0	4 , 2	7 , 4	7 , 0	7 , 5	9 , 5	9 , 0	8 , 2
Industrie	5 , 9	7 , 6	8 , 3	6 , 0	9 , 4	7 , 2	10 , 8	2 , 1	2 , 7	9 , 1
Agriculture	3 , 1	4 , 2	6 , 0	7 , 3	8 , 9	5 , 4	6 , 7	6 , 1	4 , 5	4 , 6
Exportations	0 , 9	-2 , 9	-5 , 7	24 , 6	30 , 3	11 , 5	18 , 1	40 , 7	27 , 8	2 , 8
Investissements en actifs fixes	1 , 0	4 , 0	3 , 6	4 , 8	7 , 3	5 , 7	9 , 3	25 , 8	28 , 3	32 , 7

Source : Comité national de statistique .

719.Ces dernières années, le revenu global et réel de la population a sensiblement augmenté et la demande des consommateurs s’est accrue régulièrement à la suite des mesures prises pour augmenter les salaires, les retraites, les aides et les allocations, réduire les taux d’imposition sur les revenus individuels et lutter contre l’inflation. C’est ainsi que pendant la période 2000-2009 le salaire moyen a été multiplié par 28,5, la pension de retraite moyenne par près de 18 et le revenu par habitant par 12. En 2010, les salaires devraient augmenter d’au moins 30 % et le revenu réel de 23 %. Les dépenses d’achat de produits non alimentaires et de biens de consommation durable ont beaucoup augmenté.

720.Les mesures prises par les pouvoirs publics pour créer des conditions économiques et sociales permettant de garantir à la population un niveau de vie suffisant sont complétées par un programme annuel visant à mobiliser les forces de l’État et de la société pour atteindre des objectifs spécifiques de nature à améliorer le niveau de vie des populations sur les plans économique, social et culturel.

721.Entre 1997 (Année de l’exercice des intérêts humains) et 2010 (Année pour une génération harmonieusement développée), l’État s’est chaque année employé à défendre des besoins urgents de groupes sociaux vulnérables, que ce soient les femmes, les enfants, les jeunes ou les personnes âgées. La mise en œuvre de programmes publics a contribué à renforcer le soutien apporté aux populations et à améliorer leur niveau de vie.

722.En 2007, pour l’Année de la protection sociale, les grandes mesures suivantes ont été prises:

26 projets de loi et textes réglementaires ont été adoptés, notamment la loi sur la protection sociale des personnes handicapées, la loi sur les associations et la loi de prévention de la carence en iode;

Des décrets et décisions présidentiels ont été pris pour améliorer l’efficacité du système de protection sociale, en particulier en ce qui concerne la réforme structurelle du Ministère du travail et de la protection sociale et de ses bureaux au niveau des régions, des districts et des villes, et les mesures additionnelles de soutien matériel et moral à apporter aux jeunes familles. Ces mesures ont marqué une étape essentielle des améliorations dans le domaine social;

Des mesures ont été prises pour améliorer l’infrastructure des foyers Mekhribonlik et autres internats scolaires spécialisés, pour renforcer l’intérêt et la préoccupation de l’État pour les enfants qui n’ont plus de soutien de famille et pour que devienne une réalité la formule «Tu n’es pas tout seul»;

4 800 millions de sum ont été affectés à des travaux de construction, de réparation et d’équipement de 15 internats scolaires spécialisés et foyers Mekhribonlik, et le Ministère de l’éducation a fait distribuer aux pensionnaires des foyers Mekhribonlik des vêtements et autres fournitures indispensables d’une valeur de l’ordre de 12 millions de sum;

Un financement de 4 600 millions de sum a été prélevé sur le budget pour l’achat de 114 bus fabriqués à Samarkand pour 28 foyers Mekhribonlik et 86 internats scolaires spécialisés ainsi que de minibus de type «Damas» pour 4 orphelinats familiaux;

Du bétail a été gratuitement fourni à 50 000 familles et des banques commerciales ont prêté à des taux préférentiels plus de 8,5 millions de sum à 10 580 autres familles pour leur permettre d’acheter du bétail;

3,1 millions de personnes âgées isolées, de personnes handicapées, de retraités et de familles économiquement faibles ont reçu près de 9 milliards de sum au titre de l’aide caritative de la part de mécènes et de donateurs;

2 400 personnes ont bénéficié de soins médicaux spécialisés dans des centres de soins de Tachkent; par ailleurs, 8 000 prothèses orthopédiques, 3 000 fauteuils roulants, 1 500 appareils auditifs et 5 000 appareils spécialisés ont été gratuitement fournis à des personnes handicapées;

Des manuels et fournitures scolaires d’une valeur de 5 157 millions de sum ont été distribués à 485 000 élèves de première année, et des vêtements d’hiver d’une valeur de 17 816 millions de sum ont été fournis à 715 000 élèves issus de familles économiquement faibles;

234 000 enfants, dont 3 000 garçons et filles du Karakalpakstan et de la région de Khorezm (zones où la situation environnementale est préoccupante) et plus de 8 000 enfants de foyers Mekhribonlik et d’internats scolaires spécialisés ont bénéficié de vacances d’été gratuites dans des maisons de santé;

Grâce à un soutien de la Fondation coréenne pour la santé et le développement, l’hôpital pour enfants du district d’Urtachirchik (région de Tachkent) a été remis en état et équipé de matériel médical moderne; 180 enfants ont été opérés avec l’aide de spécialistes étrangers et ont été soignés pour des maladies congénitales; 22 enfants malades ont été soignés dans des cliniques d’Allemagne;

Pendant la seule année 2007, plus de 125 millions de sum ont été dégagés pour augmenter le salaire des enseignants et autres collaborateurs des foyers Muruvvat ; une augmentation de 15 % a été accordée au personnel des centres de soins pour anciens combattants et anciens travailleurs; 230 millions de sum ont été dépensés pour les prestataires de soins à domicile et plus de 15 milliards pour les cours à domicile donnés aux enfants handicapés.

723.Sur un total de 483 600 millions de sum affectés à l’application des mesures prévues dans le programme de mise en œuvre de l’Année de la protection sociale, 213 millions ont été prélevés sur le budget et 270 400 millions ont été obtenus dans le cadre de parrainages et de subventions.

724.En 2008 (Année de la jeunesse), le passage du pays à un cycle scolaire de douze années a été pratiquement achevé. Pendant cette seule année, plus de 370 milliards ont été dépensés à cette fin, 184 lycées et collèges modernes ont été construits et des travaux de construction et de remise en état ont été menés à bien dans 1 875 écoles pour un montant total de 364 milliards de sum.

725.En 2008, plus de 660 000 emplois ont été créés dans le pays pour des jeunes, soit beaucoup plus qu’en 2007. Du matériel d’une valeur totale estimée à 3,5 millions de dollars É.-U. a été livré à des établissements médicaux dans le cadre de projets intitulés «Amélioration de la santé de la femme et de l’enfant» et «Santé-2».

726.Des technologies modernes d’enrichissement des farines ont été mises en œuvre grâce à un financement de 6 millions de dollars apporté par l’Alliance mondiale pour l’amélioration de la nutrition. Une subvention du Gouvernement japonais a permis d’équiper l’Institut national de recherche en obstétrique et en gynécologie en matériel moderne de diagnostic et de traitement d’une valeur de 3,5 millions de dollars.

727.Le Fonds saoudien pour le développement et le Fonds de l’OPEP pour le développement international ont apporté 21 millions de dollars pour construire 28 écoles nouvelles. Le Fonds arabe pour le développement économique et social basé au Koweït a fourni 13 millions de dollars pour construire le Centre national de neurochirurgie. La Banque islamique de développement a financé à hauteur de 10 millions de dollars la construction de cinq lycées professionnels. Enfin, les Emirats arabes unis ont versé 16 millions de dollars pour équiper des écoles nouvelles, notamment en matériel informatique.

728.En 2008, pour promouvoir auprès des jeunes un mode de vie sain et encourager la pratique des sports populaires, 186 installations sportives ont été construites ou remises en état; rien n’a été négligé pour amener des millions d’enfants à faire du sport.

729.Sur plus de 1 248 milliards de sum affectés en 2008 pour appliquer les mesures prévues dans le Plan national pour l’Année de la jeunesse, les fonds prélevés sur le budget ont représenté 1 096 milliards et le mécénat plus de 151 milliards de sum.

730.Le logement est une des priorités du Gouvernement. En 2008, des prêts d’un montant total de 46 milliards de sum ont été accordés à des jeunes familles pour les aider à engager des travaux de construction; 15 immeubles d’habitation ont été livrés et 530 jeunes familles ont obtenu un appartement. En 2009, 50 autres immeubles d’habitation ont été livrés et 1 900 jeunes familles ont été logées. De surcroît des parcelles de terrain constructibles ont été allouées à 1 300 familles de jeunes enseignants.

731.En 2008, un système garantissant un logement prioritaire aux jeunes quittant l’orphelinat a été mis en place. Il a permis à 90 jeunes d’obtenir un appartement.

732.D’importantes mesures ont été prises pour promouvoir dans la législation le droit au logement. Pour encourager la construction de logements, la Présidence et le Gouvernement ont pris les décisions suivantes:

29 janvier 2009: décision du Président relative aux mesures additionnelles à prendre pour promouvoir la reconstruction et la remise en état de logements déjà existants fournis «clés en main». C’est ainsi que des entreprises spécialisées de construction ont été mises en place au niveau des régions et des municipalités pour mener à bien les travaux en question; elles ont embauché des jeunes à la recherche d’un logement meilleur. Ces entreprises ont bénéficié de facilités fiscales et douanières.

28 mars 2009: décision du Conseil des ministres relative à la constitution d’un réseau de magasins d’entreprises fournissant en matériaux de construction des petites entreprises. Cette décision a jeté les fondements d’une collaboration à base contractuelle entre entreprises de construction de logements et entreprises de fourniture de matériaux.

25 mai 2009: décision du Conseil des ministres portant adoption d’une procédure d’octroi de prêts immobiliers préférentiels par la banque commerciale Kishkok Kurilish en vue de la construction de logements privés de type standard. Cette réglementation porte sur l’octroi de prêts sur quinze ans avec une période de grâce de six mois, dont le montant ne doit pas dépasser mille fois le montant du salaire minimal.

3 août 2009: décision présidentielle relative à des mesures additionnelles pour promouvoir la construction de maisons rurales. Cette décision a permis de créer et de mettre en route une filiale spécialisée dans l’ingénierie de la banque Kishkok Kurilish avec des agences dans toutes les régions du pays pour aider les personnes à construire elles-mêmes leur logement à partir d’un modèle standard.

733.En vue d’améliorer les conditions de vie et de logement des jeunes familles, des prêts à la consommation à des taux préférentiels ont été accordés à 2 300 jeunes familles pour un montant total de 31,2 milliards de sum et des prêts immobiliers pour un montant de 26,3 milliards de sum; des parcelles de terrain ont aussi été accordées à 1 800 familles d’enseignants pour la construction de logements privés.

734.En 2009, le programme d’État mis en place pour l’Année du développement et de l’aménagement rural visait à réaliser des tâches déjà considérées comme prioritaires lors des premières années de l’indépendance, à savoir: rendre les villages plus attrayants, promouvoir les réformes dans le secteur agro-industriel, améliorer la qualité de vie dans les zones rurales, et élever le niveau social, politique et culturel des populations rurales.

735.À cette fin, une décision présidentielle relative à la conception architecturale des bâtiments adoptée en janvier 2009 a permis d’améliorer la conception et la construction des maisons rurales et des foyers sociaux ruraux par la création de l’institut de recherche et de conception «Kishlokkurilishloyikha».

736.En 2006, la banque Kishkok Kurilish a débloqué 60 milliards de sum au profit de la construction en milieu rural. Sur le montant de près de 530 milliards mis à disposition à cette même fin en 2019, près de 256 milliards ont été prélevés sur le budget de l’État.

737.Pour répondre aux besoins de construction, 670 entreprises spécialisées dans les travaux de construction et de réparation ont été créées et ont embauché un personnel très qualifié et expérimenté.

738.En 2009, 42 zones constructibles ont été délimitées au Karakalpakstan et dans les régions sur la base d’un plan d’urbanisme global; 840 logements privés ont été construits dans les zones rurales dans le cadre d’un projet pilote et mis à disposition en mars-avril 2010.

739.En 2010, les travaux dans ce domaine ont été planifiés sur une plus grande échelle, puisque ce sont 7 630 maisons d’habitation qui ont été construites dans le cadre de projets standard dans les 119 districts ruraux du pays, les nouveaux occupants recevant les clefs en août-septembre 2010.

740.Les plans ne prévoient pas seulement la construction de maisons modernes et bien conçues, mais aussi la mise en place d’aménagements et de services collectifs tels qu’écoles maternelles, établissements d’enseignement général, écoles de musique et d’art, installations sportives, dispensaires, salles polyvalentes, routes de bonne qualité, bref: tout ce qu’il faut pour que les populations rurales vivent dans de bonnes conditions.

741.Toutes sources confondues, plus de 2 612 milliards de sum ont été affectés à la réalisation du programme de l’Année du développement et de l’aménagement rural.

742.L’État déploie des efforts considérables pour protéger le droit au logement et empêcher les expulsions illégitimes.

743.Le Code du logement du 24 décembre 1998 constitue un instrument important de défense du droit au logement. Il précise le rôle qui revient à l’État dans ce domaine, définit ce qu’il faut entendre par local d’habitation et quels en sont les types et fixe un cadre pour l’acquisition de logements privés par des particuliers et des personnes juridiques. Dans le cas du propriétaire d’un logement qui doit être démoli pour des raisons d’ordre social ou public, le Code dispose qu’il a droit à obtenir un logement équivalent et à être indemnisé (art. 27).

744.Le Code du logement contient des dispositions relatives à l’expulsion de locataires occupant des logements de fonction ou logements ad hoc avec ou sans proposition d’un autre logement (art. 79, 80 et 85). Dans le second cas, une décision de justice est requise.

745.L’État déploie des efforts considérables pour protéger le droit au logement et empêcher les expulsions illégitimes.

746.Les procureurs sont saisis de toutes les affaires d’expulsion forcée et doivent s’assurer de la légalité de toute décision d’expulsion prise par un tribunal civil.

747.Sur 750 recours déposés en 2006-2010 par les services du Procureur après examen de dossiers d’expulsion forcée, 46 ont été déclarés fondés.

748.À la suite de 788 inspections menées en 2006-2010 pour s’assurer de la bonne application de la loi en matière de logement, les services du Procureur ont déposé 1 108 recours en violation de la législation et 912 contestations de la légalité de documents au motifs que ceux-ci seraient en contravention avec la loi sur le droit au logement; ils ont infligé 874 avertissements à des fonctionnaires pour non-respect de la loi, engagé des poursuites disciplinaires, administratives ou en responsabilité financière contre 3.548 personnes, ont engagé des actions dans 1 972 cas pour obtenir que des particuliers soient indemnisés à hauteur de 221,1 millions de sum et ont engagé des poursuites pénales dans 226 affaires.

749.Les services du Procureur ont contesté 644 des 7 146 décisions judiciaires prononcées au cours de la période 2006-2010 dans des affaires d’expulsion forcée; 287 de ces recours ont été déposés auprès de juridictions d’appel, 237 auprès d’instances de cassation et 120 auprès d’instances de contrôle. Toutes ces contestations ont été déclarées fondées.

750.Les tribunaux ont été saisis d’affaires civiles en matière de logement comme indiqué ci-dessous.

751.En 2008, sur 4 255 recours déposés, il a été donné droit à 3 015 et 310 ont été rejetés, 274 procédures ont été classées sans suite. En particulier, 1 356 recours portaient sur l’usage de locaux, 908 sur des affaires d’expulsion, 553 sur des affaires de partage de locaux et 1 438 sur l’extinction du droit de résider.

752En 2009, sur 4 202 recours déposés, il a été donné droit à 2 986 et 296 ont été rejetés, 288 procédures ont été classées sans suite. En particulier, 1.475 recours portaient sur l’usage de locaux, 872 sur des affaires d’expulsion, 610 sur des affaires de partage de locaux et 1 245 sur l’extinction du droit de résider.

753.Les pouvoirs publics accordent une grande attention à la nutrition dans le cadre de leurs efforts pour améliorer le niveau de vie de la population.

754.Les principaux problèmes sanitaires que connaissent les populations sont dus aux carences en fer, en acide folique, ou en vitamine A dans les régimes alimentaires traditionnels, et à la carence en iode dans l’eau. Les problèmes en matière d’alimentation et les résultats tangibles obtenus grâce aux programmes et projets d’enrichissement des farines, d’amélioration de la teneur en iode du sel de cuisine, de promotion de l’allaitement maternel et d’apport de suppléments nutritifs aux femmes en âge de procréer et aux enfants de moins de cinq ans ont abouti à la mise en place d’une stratégie d’amélioration de l’alimentation 2009-2011, dont les objectifs sont énoncés ci-dessous.

755.Il s’agit de faire en sorte que, de façon durable,

80 % de la population consomme de la farine enrichie;

85 % de la population consomme du sel enrichi en iode;

99 % des femmes enceintes, 90 % des mères d’enfants âgés de 6 à 60 mois et les enfants de cet âge bénéficient de suppléments en fer et en acide folique;

90 % des enfants de moins de 6 mois soient exclusivement allaités au sein.

756.Il s’agit en outre de formuler et d’appliquer des projets pour:

a)Compléter l’huile de coton en vitamine A;

b)Apporter un complément en fer et en acide folique aux filles entre 12 et 16 ans.

757.Selon les estimations d’experts ouzbeks et étrangers, il faut 7 922,4 millions de sum et 3 414 700 dollars É.-U. pour financer cette stratégie; 864 millions de sum seraient prélevés sur le budget de l’État, 7 058,4 millions de sum seraient fournis par l’industrie (les producteurs de farine et de sel) et les 3 414 700 dollars seraient apportés par des donateurs internationaux.

758.La stratégie susmentionnée consisterait notamment à:

Dresser un inventaire des instruments juridiques et réglementaires en vigueur en matière de nutrition en vue de les améliorer;

Poursuivre les projets d’enrichissement des farines, de renforcement de la teneur du sel en iode et d’apport en micronutriments;

Mettre en œuvre le projet d’enrichissement de l’huile de coton en vitamine A;

Sensibiliser les populations aux enjeux d’une nutrition rationnelle.

759.Un centre de coordination de la stratégie a été créé au sein de l’Institut de pédiatrie de Tachkent.

760.Le Ministère de la santé participe à la mise en œuvre de la stratégie susmentionnée ainsi qu’à ses programmes de prévention et d’élimination des déficiences en micronutriments, de renforcement de la teneur du sel en iode, d’apport en fer et en vitamine A à certains groupes et d’enrichissement des farines en sel.

761.Un projet de loi sur la prévention des carences en micronutriments dans les populations a été élaboré et soumis selon les procédures en vigueur à la Chambre législative de l’Oliy Majlis.

762.Le problème des carences en vitamine A est en voie de solution. Avec l’aide de l’UNICEF, des campagnes d’apport de compléments en vitamine A sont organisées deux fois par an depuis 2003 et touchent de 90 à 94 % des enfants âgés de 6 à 60 mois.

763.La réalisation du Programme national d’enrichissement de la farine en microéléments et en vitamine A se poursuit. Cette initiative, dont le budget s’élève à six millions de dollars, est financée par le Gouvernement ouzbek et par l’Alliance mondiale pour l’amélioration de la nutrition. Dans ce cadre, 58 moulins à farine, dont 13 moulins privés, situés sur tout le territoire national ont été équipés en matériel d’enrichissement de la farine et ont reçu les produits nécessaires. En tout, quelques 3 millions de tonnes de farines enrichies ont été produites depuis le lancement du Programme.

764.Au cours de la période 2002-2007, la production nationale de denrées alimentaires a été multipliée par 2,6. Le secteur de la production du sucre a été organisé et l’indépendance du pays en matière de céréales est désormais assurée. La population est largement approvisionnée en viande, lait, farine, huile végétale et margarine. La production nationales ayant augmenté, les importations de farine ont été divisées par presque 3, les importations de viande par 10 et les importations de sucre par 3,5.

765.Le pays dispose maintenant d’un cadre juridique et réglementaire qui assure la sécurité alimentaire et la qualité de la production de denrées alimentaires. C’est ainsi que des textes ont été adoptés en matière de certification des produits, de contrôle sanitaire, de contrôle d’hygiène ainsi que de prévention des maladies dues aux carences en iode. Des niveaux optimaux de consommation de denrées alimentaires et d’aliments bioactifs ont été fixés à l’issue de travaux de recherche et des principes de nutrition rationnelle ont été formulés.

766.Le Gouvernement a adopté un certain nombre de textes juridiques et réglementaires pour appuyer les producteurs de produits alimentaires et non alimentaires. Ce sont:

767.Le décret présidentiel du 20 octobre 2008 relatif aux mesures pour optimiser le rendement des surfaces ensemencées et accroître la production de denrées alimentaires en vue de répondre aux besoins de la population en réduisant les surfaces des cultures de coton et en accroissant les surfaces de culture de céréales, de légumes et autres cultures vivrières.

768.La décision présidentielle en date du 26 janvier 2008 sur les mesures additionnelles visant à augmenter la production de denrées alimentaires pour répondre à la demande sur le marché intérieur, qui définit des paramètres essentiels pour la production des principales denrées alimentaires en 2009, prévoit les volumes de production, crée des sociétés spécialisées dans la préparation, le stockage et la distribution de gros des fruits et légumes et qui réglemente l’octroi de prêts bancaires aux exploitations agricoles et sociétés agro-alimentaires, notamment s’agissant de l’installation de serres et de dispositifs de micro-irrigation.

769.La décision du Conseil des ministres en date du 20 août 2009 sur les mesures pour promouvoir une utilisation rationnelle des moyens horticoles et des vignes en 2009, qui a abouti à la constitution d’un groupe de travail chargé d’étudier les moyens de répondre de façon continue à la demande intérieure en fruits, légumes et autres produits horticoles, en pommes de terre, raisin et haricots ainsi que de suivre les prix de ces produits.

770.La décision présidentielle du 29 janvier 2009 sur les mesures additionnelles en vue d’encourager la production intérieure de biens de consommation non alimentaires, qui a adopté un ensemble d’initiatives pour augmenter le volume et la variété de la production de produits non alimentaires en 2009-2011, qui a mis en place un système d’avantages fiscaux et douaniers pour les producteurs concernés et a fait en sorte qu’ils puissent bénéficier de prêts bancaires en vue de se procurer du matériel de production, des matières premières et des fournitures.

Article 12Droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre

771.Le droit des citoyens aux soins de santé est inscrit dans la Constitution et dans les lois sur les soins de santé, sur la protection sociale des personnes handicapées, sur les médicaments et l’industrie pharmaceutique, sur l’obligation de traitement des personnes atteintes par l’alcoolisme ou la toxicomanie, sur la prévention des maladies causées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), sur les drogues et substances psychotropes, sur l’assistance psychiatrique, sur la protection contre la tuberculose, sur le don de sang et de ses composants, sur la prévention des carences en iode, et autres textes juridiques et réglementaires.

772.Le montant total des fonds budgétaires alloués au développement du système de soins de santé a augmenté régulièrement, passant de 480,8 milliards de sum en 2006 à 625,6 milliards en 2007, 861,5 milliards en 2008, 1 233,5 milliards en 2009 et 1 704,1 milliards en 2010.

En part du PIB, les dépenses totales de santé sont passées de 2,8 % en 2006 à 2,3 % en 2007, 2,5 % en 2008 et 3,2 % en 2009.

773.En part du total des dépenses publiques, les dépenses de santé sont passées de 11,8 % en 2006 à 11,2 % en 2007, 11,4 % en 2008 et 11,8 % en 2009.

774.Le nombre de médecins pour 10 000 habitants a évolué comme suit: 26,5 en 2007, 26,3 en 2008 et 25,7 en 2009. Au cours de la même période, le nombre moyen de professionnels de santé pour 10 000 habitants est resté à 102 (100,4 en 2007 et 102,1 en 2008).

775.Au 1er janvier 2008, la capacité du pays en matière d’infrastructure de santé était comme suit: 4 191 établissements de consultations externes (dont 3 762 dispensaires ruraux et filiales de ceux-ci) et 780 hôpitaux (dont 281 en zones rurales).

776.En 2009, le nombre total de patients hospitalisés s’est élevé à 4 543 703 (contre 4 138 470 en 2006, 4 385 996 en 2007 et 4 370 861 en 2008). Environ 50 % des patients sont soignés dans des établissements ruraux. Le nombre total de consultations externes annuelles par habitant était en 2009 de 9 (8,8 en 2006 et 9 en 2007 et 2008). Dans les zones rurales, on a compté 8,8 consultations par an (7,4 en 2006, 7,6 en 2007 et 7,9 en 2008).

777.À des fins de protection sociale, le système de santé offre des avantages spéciaux à certaines catégories de patients.

778.Aux termes de la décision no 532 (1997) du Conseil des ministres relative à l’amélioration du financement des établissements de santé, les personnes handicapées de naissance, les orphelins, les personnes handicapées des groupes I et II, les blessés de guerre et les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et personnes assimilées, les retraités vivant seuls inscrits à la sécurité sociale, les personnes recrutées sur le front de l’intérieur pendant la Seconde Guerre mondiale, les personnes atteintes d’un handicap à la suite des opérations de lutte contre les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl et les anciens combattants des brigades internationales ont droit à la gratuité du séjour dans les hôpitaux.

779.Toujours selon cette décision, les personnes âgées vivant seules et qui ont besoin de soins à domicile, les personnes recrutées sur le front de l’intérieur pendant la Seconde Guerre mondiale, les invalides de guerre et anciens combattants, les personnes atteintes d’un handicap à la suite des opérations de lutte contre les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, les anciens combattants des brigades internationales et personnes ayant atteint l’âge de la retraite qui ont fait leur service militaire dans des zones d’essais nucléaires et autres installations nucléaires ont droit à la gratuité des soins dans les services de consultations externes.

780.En 2009, 308 787 patients atteints de maladies lourdes de conséquences sur le plan social ou personnes ayant droit à des avantages particuliers ont bénéficié de médicaments gratuits d’une valeur totale de 3 107,8 millions de sum, ce qui a représenté une dépense de 10 064 sum par patient.

781.Aux termes de l’ordonnance no 90 du Ministère de la santé en date du 27 février 2003, les patients relevant de certaines catégories ont droit, lors de leur admission dans un hôpital, à des feuilles d’hospitalisation à conditions préférentielles.

782.Aux termes du décret présidentiel no 3214 en date du 26 février 2003, les soins dispensés par des médecins qualifiés dans des services d’urologie, de chirurgie, de cardiologie et de microchirurgie oculaire sont gratuits sur présentation de leur feuille d’hospitalisation, pour les personnes handicapées de naissance, orphelins, personnes handicapées des groupes I et II, blessés de guerre et anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et personnes assimilées, retraités, personnes recrutées sur le front de l’intérieur pendant la Seconde Guerre mondiale, personnes atteintes d’un handicap à la suite des opérations de lutte contre les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, anciens combattants des brigades internationales et membres de famille économiquement faibles bénéficiant d’une aide financière des collectivités locales.

783.Sur 35 504 patients traités en 2009 dans des services spécialisés, 5 040 (soit 14,2 %) appartenaient aux catégories bénéficiant de traitements préférentiels dont le financement est inscrit au budget.

784.En application de la décision présidentielle no 459 en date du 7 septembre 2006 relative à un train de mesures visant à renforcer la protection sociale et les services dont bénéficient les personnes âgées qui vivent seules, les retraités et personnes handicapées, les personnes appartenant à ces groupes ont droit à un contrôle médical gratuit chaque année. En fonction du diagnostic qui est alors posé, ces personnes sont dirigées vers des centres de soins de jour ou sont hospitalisées, sont envoyées en maison de repos ou dans des centres de rééducation ou bénéficient de soins à domicile.

785.Dans le cadre du programme de l’État pour l’Année du développement et de l’aménagement rural, les populations rurales ont bénéficié de contrôles médicaux approfondis. Sur les 4 164 202 personnes examinées à cette occasion en 2009, il est apparu que 2 325 218 souffraient de différentes maladies. 395 920 habitants des zones rurales ayant droit à un traitement préférentiel ont été hospitalisés dans des centres spécialisés et établissements médicaux nationaux, ainsi que dans des établissements médicaux pluridisciplinaires et des hôpitaux régionaux.

786.L’arrêté no 381/170, promulgué conjointement avec le Ministère du travail et de la protection sociale, prévoit des programmes individuels de rééducation pour les personnes handicapées. Quelque 500 personnes handicapées par un défaut de vision du premier ou du deuxième degré sont opérées chaque année pour des implantations de lentilles acryliques qui leur permettront de reprendre une vie active.

787.Aux termes de la décision no 532 du Conseil des ministres en date du 2 décembre 1997, des médicaments sont gratuitement fournis aux malades ambulatoires atteints d’un cancer, de la tuberculose, de la lèpre, de troubles mentaux ou du VIH, ou aux personnes vivant avec une valve cardiaque artificielle ou un organe transplanté.

788.Les soins médicaux sont gratuits pour les personnes appartenant aux groupes suivants:

Retraités vivant seuls et ayant besoin de soins à domiciles;

Personnes recrutées sur le front de l’intérieur pendant la Seconde Guerre mondiale;

Blessés de guerre et anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et personnes assimilées;

Personnes atteintes d’un handicap à la suite des opérations de lutte contre les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl;

Anciens combattants des brigades internationales;

Personnes ayant atteint l’âge de la retraite qui ont fait leur service militaire dans des zones d’essais nucléaires et autres installations nucléaires.

789.Grâce à des mesures préventives prises à l’échelle de tout le pays, entre 2006 et 2009 le nombre de cas est passé de 68 à 32 pour ce qui est de la fièvre typhoïde, de 3 à 1 pour ce qui est de l’ulcère sibérien, de 115 à 35 pour ce qui est de la coqueluche, a été divisé par 19 pour ce qui est du paludisme et a diminué de 7,8 % pour ce qui est des infections intestinales aiguës.

790.Le nombre de cas de rougeole enregistrés est passé de 808 en 2006 à 2 en 2008 et, depuis 2009, aucun n’a été signalé.

791.Pendant la même période, le nombre de cas de grippe a augmenté de 1,6 fois en relation avec la grippe pandémique qui touche de nombreux pays. Le taux d’exécution du Programme élargi de vaccination a été de l’ordre de 98,3-99,5 %.

792.La structure des indicateurs de morbidité aux niveaux régional et local montre une stabilité relative de la situation oncologique depuis les dix dernières années.

793.En 2009, des néoplasmes malins ont été diagnostiqués chez 19 005 patients à l’échelle de tout le pays, ce qui donne un taux de 68,2 pour 100 000 habitants (68,1 en 2008).

794.La structure de la morbidité oncologique est comme suit: cancer du sein: 10,6 %, cancer de l’estomac: 8,7 %, cancer du colon et du rectum: 7,7 %, cancer du poumon: 6,7 % et cancer du cerveau: 6,1 %.

795.Le taux de mortalité est stable: 34,5 et 34,6 pour 100 000 habitants en 2006 et 2009, respectivement.

796.Le taux de mortalité dans l’année a connu une certaine diminution, puisqu’il est passé de 20,8 % en 2006 à 18,3 % en 2009.

797.Le taux de survie après cinq ans a baissé, passant de 44,8 % en 2006 à 42,1 % en 2009. En particulier, dans les cas de cancer de la peau, du cerveau et des glandes mammaires, des tumeurs des os et des parties molles et des lymphomes malins ce taux a été de l’ordre de 45 % à 60 %, dans les cas de cancer de la prostate, de la vessie, du colon et du rectum de 30 % à 43 % et dans les cas de cancer de l’œsophage, de l’estomac, du poumon et du foie il a atteint 30 %.

798.Au cours des trois années écoulées, un travail intense a été effectué au niveau national dans le domaine de la prévention du cancer du sein et du col de l’utérus, avec la participation d’ONG comme «L’Assemblée des femmes» et de la fondation «Soglod Avlod Uchun».

799.Dans toutes les régions, des cliniques oncologiques suivent les dossiers de patientes présentant, au stade prétumoral, des risques de cancer du sein ou du col de l’utérus. Ces femmes bénéficient de contrôles médicaux préventifs. Il est prévu de créer un service de prévention secondaire du cancer et de mammologie.

800.La pollution carcinogène de l’agglomération de Tachkent fait l’objet d’un suivi aux fins de la prévention du cancer. Des activités de prévention ont été menées pour améliorer l’état de santé et les conditions sanitaires des personnes travaillant dans l’industrie chimique, l’industrie minière, la métallurgie, la fabrication de meubles, l’industrie du charbon et l’agriculture.

801.L’impact des facteurs sociaux et nutritionnels ainsi que des conditions de vie sur l’apparition de divers cancers fait l’objet d’une étude financée par les pouvoirs publics.

802.Le traitement du cancer fait l’objet d’une attention considérable. Les soins en ce domaine sont apportés par le Centre national de lutte contre le cancer, par 16 cliniques oncologiques régionales, et 271 services oncologiques locaux (avec 2 175 lits). Ces dernières années, l’infrastructure des services oncologiques s’est améliorée, et des méthodes de pointe ont été introduites en matière de diagnostic et de traitement, conformément aux normes de traitement approuvées.

803.Chaque année, le volume et la qualité des médicaments achetés s’accroissent. Le taux d’approvisionnement des services oncologiques en médicaments antinéoplasiques est passé de 44 % en 2006 à 60,2 % en 2009. Cette même année, 1,5 million de dollars É.-U. ont été dépensés pour acheter des traitements de ce type.

804.Peu de temps après l’indépendance, la protection sanitaire de la mère et de l’enfant a été élevée au rang de politique d’État.

805.Pour mieux protéger la santé des femmes en âge de procréer et veiller à la santé des générations à venir, le Ministère de la santé s’emploie à appliquer les mesures spécifiées dans la décision présidentielle no PP-1096 du 13 avril 2009 relative aux mesures additionnelles à prendre pour protéger la santé de la mère et de l’enfant et veiller à la santé de la jeune génération. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision, une commission gouvernementale a été créée pour coordonner les activités de l’ensemble des ministères, services et administrations régionales compétents et assurer la cohérence et la pertinence de leur action, essentiellement au niveau des établissements médicaux et de leurs services d’obstétrique, des centres de santé génésique et périnatale et centres d’examen, ainsi que pour organiser de vastes campagnes de sensibilisation et d’information des populations, en particulier des jeunes et au niveau des collectivités locales, comités de femmes, et des médias, dans le domaine de la santé familiale, de la protection de la santé des mères et des enfants, l’objectif étant d’atteindre «la santé de l’enfant par la santé de la mère».

806.En application du décret présidentiel no 3923 en date du 19 septembre 2007, de la décision présidentielle no 700 en date du 2 octobre 2007 et de la décision no 145 du Conseil des ministres en date 21 mai 2009, l’Institut de recherche en pédiatrie est devenu le Centre national de pédiatrie théorique et appliquée. Il existe ainsi une structure unique d’assistance spécialisée à l’enfance, regroupant les 13 centres médicaux interdisciplinaires régionaux pour l’enfance. Le réseau formé par ces centres, y compris les services spécialisés du Centre national, permettent d’assurer l’accessibilité des soins spécialisés et de qualité au niveau régional.

807.Des soins périnataux qualifiés sont offerts par le Centre national d’obstétrique et de gynécologie pratique avec ses quatre filiales régionales, par le Centre national de soins périnataux, par dix centres provinciaux et municipaux de soins périnataux, 40 établissements d’obstétrique, 280 services d’obstétrique dans des centres hospitaliers universitaires et autres établissements ainsi que par des associations médicales au niveau des régions ou des municipalités.

808.Actuellement, les 4 214 polycliniques de soins externes ouvertes à l’ensemble de la population offrent des soins de santé pour les enfants, des soins de santé reproductive pour les femmes en âge de procréer et des soins prénatals pour les femmes enceintes. Les soins de santé pour les mères et les enfants sont dispensés par quelque 5 600 gynécologues-obstétriciens, 1 405 spécialistes des soins néonatals, 15 230 sages-femmes, 8 812 pédiatres et 31 000 infirmières.

809Des centres de formation de pédiatres, spécialistes des soins néonatals et gynécologues-obstétriciens ont été mis en place dans toutes les régions dans le cadre d’un projet d’amélioration de la santé de la femme et de l’enfant, avec le soutien de la Banque asiatique de développement et d’un projet d’amélioration des services de protection de la mère et de l’enfant, et avec l’appui de l’Union européenne et de l’UNICEF.

810.Dix-neuf centres de santé reproductive ont été mis en place, avec pour tâche essentielle de donner une formation à des spécialistes de la santé reproductive et d’introduire dans cette discipline les normes internationales de service médical.

811.Des examens de dépistage ont lieu chaque année pour repérer et prévenir les maladies féminines et permettre aux femmes d’avoir largement accès aux moyens de contraception. La population a davantage conscience de l’importance d’avoir une famille en bonne santé, et 68,7 % des femmes mariées ont recours à la contraception.

812.Avec l’introduction de nouvelles technologies périnatales dans les services de maternité, le taux d’accouchements pathologiques est passé de 13,4 % en 2002 à 12,5 % en 2008.

813.Le taux d’enfants appartenant au groupe de santé I («apparemment en bonne santé») est passé de 38,3 % en 2003 à 46,7 % en 2008.

814.Depuis 2000, le nombre de nouveau-nés présentant des anomalies congénitales a diminué de 14 %.

815.Le taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes est passé de 35,4 en 1991 à 12,4 en 2008.

816.La mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes est passée de 65,3 en 2002 à 21,3 en 2008.

817.Le taux des enfants nés de mères âgées de moins de 20 ans est seulement de 4,7 %, et est meilleur que dans les autres pays d’Europe orientale et d’Asie centrale.

818.Le taux de natalité national est en baisse et il est passé entre 1991 et 2008 de 34,5 à 23,7 pour 1 000 habitants.

819.Selon les données de l’Alliance internationale Save the Children pour 2006, sur 125 pays l’Ouzbékistan occupe le 19e rang en ce qui concerne la qualité des conditions offerte aux enfants et le 27e rang en ce qui concerne la protection des mères. Ces résultats le placent en tête des pays d’Asie centrale et parmi les premiers de la Communauté d’États indépendants et d’Asie.

820.Le service de chirurgie cardiaque de l’hôpital de l’Institut de pédiatrie de Tachkent, en collaboration avec des spécialistes d’autres pays, apporte des soins spécialisés aux enfants atteints de malformations cardiaques congénitales. Sur 538 opérations réalisées au cours des deux dernières années, 301 ont consisté en une anastomose de vaisseaux sanguins. En 2009, 11 patients ont été opérés du cœur dans des cliniques de République de Corée dans un cadre caritatif.

821.L’Institut de pédiatrie de Tachkent traite aussi les enfants malentendants. En 2007-2008, 143 enfants atteints de défauts auditifs y ont été opérés.

822.Dans l’hôpital de l’Institut de pédiatrie, 101 opérations de chirurgie plastique ont été réalisées en coopération avec des chirurgiens de l’Université d’Ansan (République de Corée) et de spécialistes de Singapour. Dans l’hôpital du district d’Utarchirchik (région de Tachkent), 11 opérations de chirurgie plastique ont été réalisées en coopération avec des chirurgiens de République de Corée. Dans la filiale de Nukus du Centre national de médecine d’urgence, des spécialistes turcs en coopération avec des confrères de l’Institut de pédiatrie de Tachkent ont effectué des opérations de chirurgie reconstructive sur 30 enfants issus de familles économiquement faibles atteints de malformations faciales congénitales.

823.Des soins de santé spécialisés continuent d’être dispensés à des enfants atteints d’anomalies de croissance congénitales en collaboration avec la fondation «Soglom avlod uchun». En 2009, 359 enfants ont bénéficié d’une chirurgie plastique reconstructive maxillo-faciale et orthopédique; 16 enfants ont été envoyés pour des traitements en Allemagne, et 19 enfants sont revenus en Ouzbékistan après avoir bénéficié d’un traitement.

824.De plus, des soins de santé spécialisés pour enfants handicapés sont dispensés dans les établissements ci-après:

Hôpital psychoneurologique national. Des efforts considérables y sont déployés pour soigner et réadapter des enfants atteints d’infirmités motrices cérébrales, d’encéphalopathie périnatale, de diplégie spastique, d’hémiplégie infantile, d’hémiplégie atactique, de retard du développement et de troubles mentaux;

Centre national d’orthopédie infantile. Cet établissement offre des soins spécialisés pour les enfants atteints de maladies du système musculo-squelettique (malformations de la colonne vertébrale, ou déformations des extrémités supérieurs et inférieures);

Sanatorium national pour enfants. Cet établissement soigne les enfants atteints de tuberculose osseuse, d’ostéomyélite chronique et d’ostéochondrose.

825.Dans le cadre de la réforme du système ouzbek de santé pour 2006-2010, le Ministère de la santé a pris des mesures pour améliorer l’efficacité de la prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie et pour renforcer la qualité et l’accessibilité de l’assistance dans le domaine des drogues.

826.Compte tenu des constatations et recommandations figurant aux paragraphes 32 et 63 des observations finales du Comité, l’Ouzbékistan soumet à un contrôle constant le trafic de drogues et les services offerts à la population dans ce domaine. Tous les services de traitement de la dépendance sont équipés du matériel de bureau nécessaire (ordinateurs, imprimantes, scanners, photocopieuses, fax). Un réseau de transmission de données opérationnelles par l’Internet a été mis en place dans le cadre de la composante DAMOS (Elaboration d’une base de données sur l’épidémiologie de la pharmacodépendance) des systèmes informatiques régionaux (NADIN-2).

827.L’arrêté no 433 en date du 12 octobre 2006 du Ministère de la santé a fixant les normes de diagnostic et de traitement des troubles liés à la toxicomanie a défini les types, quantités et normes de qualité relatifs aux traitements de la pharmacodépendance. Le service national de lutte contre l’abus des drogues a adopté un modèle moderne (orienté vers la réinsertion) d’assistance aux toxicomanes.

828.L’arrêté no 403 en date du 8 septembre 2008 du Ministère de la santé relatif à l’amélioration de l’aide aux toxicomanes prévoit la création de services de réinsertion dans tous les établissements hospitaliers de désintoxication, l’adoption de programmes de réinsertion dans les services de traitement ambulatoire et les établissements de soins obligatoires, ainsi que la création de postes de psychothérapeutes, de psychologues et d’assistantes sociales. En application de cet arrêté, des services de désintoxication et de réinsertion sociale ont été créés au sein du Centre national de lutte contre la toxicomanie, dans la clinique de traitement de la pharmacodépendance du Karakalpakstan et dans les hôpitaux compétents des régions de Boukhara, Kachkadaria, Samarkand, Tachkent, Fergana et Khorezm. Le service de réinsertion du centre de traitement de la pharmacodépendance de la région de Sourkhan-Daria propose à ses patients des stages de menuiserie, de confiserie, de cordonnerie et de fabrication de vêtements.

829.Dans l’esprit des conceptions modernes en matière de services de traitement de la pharmacodépendance, des postes de psychothérapeutes, de psychologues et d’assistantes sociales ont été créés dans les centres de traitement de la pharmacodépendance du pays. Des psychologues ont été engagés au Centre national de lutte contre la toxicomanie, dans la clinique de traitement de la pharmacodépendance du Karakalpakstan et dans les hôpitaux compétents de la ville de Tachkent et des régions d’Andijan, de Boukhara, de Djizak, de Sourkhan-Daria, de Fergana et de Kachkadaria. Des assistantes sociales ont été affectées dans les cliniques du Karakalpakstan, de la ville de Tachkent et de la région de Fergana.

830.Une attention considérable est accordée à la formation en tant que moyen d’amener un personnel qualifié à améliorer la qualité de l’assistance médicale et sociale apportée aux toxicomanes. Un programme intégré de spécialisation et d’amélioration des connaissances en addictologie et un programme de formation à l’addictologie pour les médecins hospitaliers ont été mis au point et adoptés. De nouveaux cycles de formation en psychothérapie et réadaptation médicale et sociale ont été créés. Sur 258 médecins formés à l’Institut d’études médicales supérieures de Tachkent en 2007-2009, 70 ont choisi l’option addictologie, 105 ont reçu une formation en psychothérapie et réadaptation des toxicomanes et 83 ont suivi une formation avancée en addictologie.

831.Le système de services ambulatoires a été amélioré pour assurer le traitement médical et la réinsertion sociale des toxicomanes. Actuellement, des services de soins ambulatoires fonctionnent dans les centres de traitement de la pharmacodépendance des régions de Namangan, Samarkand, Sourkhan-Daria, Fergana, et Khorezm ainsi que des villes de Tachkent, Kokand et Margilan.

832.Pour rendre plus efficace la lutte contre la toxicomanie et ses effets délétères, des mesures ont été prises pour coordonner les efforts de prévention de la pharmacodépendance et pour recenser, identifier, soigner et réinsérer les toxicomanes. Le Ministère de la santé a pris le 22 septembre 2008 l’ordonnance no 425 sur la coopération entre le service de toxicologie et les centres de traitement du sida, l’Institut de la santé et les services de soins médicaux et sanitaires primaires en vue de prévenir la pharmacodépendance, de recenser, identifier, soigner et réinsérer les toxicomanes et d’empêcher la propagation de l’infection par le VIH.

833.En application de la décision du Conseil des ministres en date du 8 janvier 2009 adoptant un règlement relatif aux procédures d’établissement de rapports sur les activités liées au commerce de drogues, de substances psychotropes et de précurseurs dans le pays, les entités juridiques habilités à préparer et produire ces substances publient chaque trimestre et chaque année des rapports types sur le volume de chaque substance produit et le stock disponible à la fin de la période sur laquelle porte le rapport.

834.Les autorités sanitaires attachent une grande importance à la prévention et au traitement des troubles psychologiques.

835.En 2009, 83 509 patients ont bénéficié d’un traitement dans les services de soins de jour et services d’urgence des hôpitaux psychiatriques.

836.En application de la décision no 15 du Conseil des ministres en date du 8 janvier 1993, les médicaments sont délivrés gratuitement aux personnes appartenant aux catégories protégées qui souffrent de troubles mentaux tels que la schizophrénie, l’épilepsie, d’un handicap psychologique de catégorie I ou II, de handicaps psychologiques dans le cas d’enfants de moins de 16 ans et de troubles psychologiques dans les cas d’enfants de moins de 3 ans.

837.En 2009, un soutien thérapeutique a été prescrit au titre d’un traitement préférentiel à 62 626 personnes atteintes de schizophrénie, 33 168 personnes atteintes d’épilepsie, 27.486 personnes atteintes d’un handicap psychologique de catégorie I ou II (à l’exception des cas de schizophrénie ou d’épilepsie), 11 790 enfants handicapés de moins de 16 ans (à l’exception des cas de schizophrénie ou d’épilepsie) et 545 enfants âgés de moins de 3 ans.

838.En 2009, 135 615 personnes atteintes de maladies mentales ont bénéficié d’un traitement à l’aide de médicaments psychotropes dans un cadre ambulatoire.

839.Sur 339 auteurs d’actes dangereux qui sont sorties d’établissements de soins en 2009 après avoir subi un traitement médical obligatoire sur la base d’une décision de justice et de rapports de commissions d’experts psychiatres, 104 sortaient d’un établissement d’observation intensive, 132 de services de réadaptation spécialisés et 103 de services de psychiatrie générale.

840.En 2006-2010, les tribunaux ont ordonné le traitement obligatoire en établissement médical fermé de 1 144 personnes atteintes de troubles psychologiques, d’alcoolisme ou de pharmacodépendance et impliquées dans 1 008 affaires pénales.

841.Après s’être assurés de la validité des décisions de justice, les services du Procureur ont déposé cinq recours, dont deux reposaient sur des plaintes déposées par des détenus.

842.Conformément à la recommandation figurant au paragraphe 66 des observations finales du Comité, les services du Procureur, après s’être interrogés sur le bien-fondé des décisions de justice relatives au traitement obligatoire en établissement médical fermé auquel devaient être soumises cinq personnes présentant des troubles psychologiques ou des problèmes d’alcoolisme ou de pharmacodépendance, ont déposé des recours dans deux des cas, demandant l’annulation des décisions du tribunal.

843.Des mesures systématiques sont prises dans le pays pour lutter contre le VIH/sida ainsi qu’il est recommandé au paragraphe 64 des observations finales du Comité et dans son observation générale no 14.

844.En 2007, le Conseil des ministres a adopté un «Programme stratégique de lutte contre la propagation du VIH/sida en Ouzbékistan 2007-2011». Depuis 2005, l’introduction des technologies de pointe a permis d’améliorer l’efficacité du soutien apporté aux femmes enceintes dans les établissements de soins de santé primaires. Les femmes sont examinées deux fois au cours de leur grossesse pour dépister une éventuelle infection par le VIH. Actuellement, seules les femmes appartenant à un groupe à risque subissent un test de dépistage.

845.Des instruments ont été adoptés pour appuyer la lutte contre la propagation de l’infection par le VIH dans le pays. On les trouvera énumérés ci-après.

846.La décision présidentielle en date du 26 décembre 2006 sur les mesures additionnelles à prendre pour lutter plus efficacement contre la propagation de l’infection par le VIH dans le pays.

847.La décision du Conseil des ministres en date du 5 janvier 2009 sur les mesures à prendre pour améliorer la structure et l’activité des centres de prévention du sida. Elle a abouti à la création d’un centre national et de centres régionaux de prévention. Un plan national d’action pour lutter contre la propagation de l’infection par le VIH (2009-2011) a été adopté. Une commission nationale a été constituée pour coordonner les activités dans ce domaine et il est prévu de mettre en place un système de formation continue du personnel médical et d’autres spécialistes en ce qui concerne la lutte contre la propagation des infections par le VIH.

848.En 2009, l’Association ouzbèke des ONG à but non lucratif a lancé un projet intitulé «La société civile contre le VIH/sida», qui est mis en œuvre avec le soutien financier du Projet de lutte contre le sida en Asie centrale et qui concerne les principaux problèmes à régler pour lutter efficacement contre l’infection par le VIH. Ce projet prévu pour une durée de 12 mois devrait contribuer à l’établissement de partenariats sociaux entre administrations publiques et organisations internationales et offrir un rôle accru aux ONG dans l’application du plan national d’action contre la propagation de l’infection par le VIH.

849.Ce projet prévoit une évaluation de la qualité des services en matière de VIH/sida que les ONG offrent aux groupes de population vulnérables, une augmentation (sous la forme de petites subventions) du soutien technique et financier apporté aux ONG prestataires de services de ce type, l’organisation de programmes de formation sur la base de visites sur place, des initiatives pour rendre l’assistance technique disponible sur le plan local et pour associer des experts au travail des ONG, l’organisation d’une conférence nationale en vue d’échanger les bonnes pratiques et des initiatives de sensibilisation aux problèmes de VIH/sida à travers le réseau actuel de partenariats entre les médias.

850.La fondation «Soglom avlod uchun», en coopération avec le Ministère de la santé et les autorités locales, participe au bon fonctionnement du système de visites médicales et sociales à domicile, qui consiste à intégrer le travail des pouvoirs publics dans les soins de santé pour les femmes et les enfants et à promouvoir amplement le planning familial, les vaccinations et la prévention des maladies. En province, ce système est appliqué par des comités de visite à domicile créés au niveau des administrations des districts, des villes et des régions.

851.Conformément à la Constitution et à la loi sur les soins de santé, des mesures sont prises pour améliorer les services de santé offerts aux citoyens. À cette fin, l’activité du Ministère de la santé a été renforcée. La décision présidentielle en date du 2 octobre 2007 sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des établissements médicaux du pays prévoit de décerner chaque année un certificat d’excellence aux meilleurs travailleurs du secteur de la santé et de mettre en place un système de formation et d’amélioration des compétences. Elle définit aussi les conditions et procédures de fonctionnement des cliniques privées, qui sont actuellement au nombre de 1 800.

852.La décision adoptée le 13 mars par le Conseil des ministres sur les mesures à prendre pour améliorer la structure et l’activité des centres de santé régionaux a précisé le statut juridique des centres médicaux pluridisciplinaires provinciaux, des établissements médicaux des districts (des villes) et des dispensaires ruraux et a chargé le Ministère de la santé de superviser les activités de ces établissements et de résoudre tous problèmes qui pourraient se poser.

853.Par sa décision du 16 février 2010 sur l’amélioration de l’activité des établissements pharmaceutiques du pays, le Conseil des ministres a interdit l’utilisation et la vente de médicaments et d’appareils médicaux non homologués en Ouzbékistan pour lesquels aucun certificat de conformité n’a été délivré ainsi que la vente de médicaments de contrefaçon ou de qualité inférieure.

854.La décision présidentielle du 21 mai 2009 sur l’amélioration du système de secours d’urgence a précisé les normes à suivre pour doter ce secteur de véhicules appropriés pendant la période 2010-2012, a accru les responsabilités des agents et chauffeurs des établissements publics de santé en cas d’utilisation inappropriée de véhicules de transport de malades et a fourni au Centre national de secours médicaux spécialisés 100 ambulances dont l’achat a été financé par la République de Corée.

855.La décision adoptée le 18 décembre 2009 par le Conseil des ministres relative au renforcement du système d’amélioration des compétences et de recyclage des travailleurs du secteur de la santé a mis en place des règles et une procédure dans ce domaine ainsi qu’une réglementation concernant les médecins hospitaliers.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

856.Aux termes de l’article 41 de la Constitution, toute personne a droit à l’éducation et l’État doit garantir pour chacun une éducation générale gratuite. Le doit à l’éducation est également consacré dans la loi sur l’éducation, la loi sur la sauvegarde des droits de l’enfant et dans d’autres instruments juridiques et réglementaires.

857.Sur le plan de sa réglementation et de son contenu, le droit à l’éducation est complexe. Il est régi par des dispositions inscrites dans divers domaines du droit: droit du travail, droit de la famille, droit civil, droit administratif et – pour garantir la protection de ce droit contre des infractions pénales – droit pénal. Dans les textes comme dans la pratique, le droit à l’éducation concerne essentiellement les enfants et les jeunes. Par conséquent, tous les problèmes sociaux et juridiques que posent l’exercice et la protection de ce droit touchent aux intérêts des individus appartenant à ces groupes d’âge.

858.Le droit traditionnel à l’éducation a changé dans son contenu avec le passage à l’économie de marché. Une partie de l’éducation repose désormais sur un système contractuel ou payant. L’enseignement primaire, secondaire, spécialisé et professionnel reste gratuit dans les établissements publics.

859.Le financement de l’éducation par l’État est la principale garantie que celui-ci apporte aux citoyens de recevoir une éducation conforme aux normes fixées par l’État.

860.Les parents ou représentants légaux de mineurs doivent protéger les droits et intérêts légitimes des enfants; ils sont responsables de leur éducation et doivent veiller à ce qu’ils reçoivent une éducation au niveau de l’école maternelle et des établissements d’enseignement secondaire classiques, spécialisés ou professionnels.

861.L’Ouzbékistan a atteint l’OMD de l’accès universel à l’éducation.

862.Selon les chiffres de la Banque mondiale, le taux d’alphabétisation du pays est de 99,7 %, soit l’un des plus élevés au monde.

863.C’est à juste titre que l’Ouzbékistan est appelé pays de la jeunesse. Les enfants et les adolescents de moins de 18 ans représentent plus de 45 % de la population. Les dépenses d’éducation s’élèvent à environ 12 % du PIB, soit à plus de 50 % du montant total des dépenses budgétaires de l’État.

864.En application de la loi sur l’éducation et du Programme national de formation du personnel, le pays a adopté un système d’enseignement gratuit, universel et obligatoire de douze ans.

865.Le système éducatif ouzbek est structuré comme suit;

a)Enseignement préscolaire jusqu’à l’âge de 6/7 ans. Les enfants bénéficient de soins de santé, d’attention, d’une éducation et d’une formation ainsi que d’activités d’éveil pour développer en eux une personnalité saine et épanouie et les préparer à recevoir un enseignement systématique. Cette éducation a lieu dans la famille et dans les écoles maternelles. La décision du Conseil des ministres en date du 25 octobre 2007 relative à l’adoption d’instruments juridiques et réglementaires dans le domaine de l’enseignement préscolaire précise le statut des écoles maternelles publiques et privées, fixe le statut juridique des classes à temps partiel et prévoit une supervision systématique du fonctionnement des écoles maternelles ainsi que le soutien général qui doit leur être apporté pour qu’elles s’acquittent de leur mission.

b)Enseignement secondaire général de neuf années, réparties comme suit: enseignement primaire (1er-4e année), enseignement secondaire général (1re-9e année).

866.L’enseignement primaire est gratuit et obligatoire pour tous et a pour but d’inculquer les bases en matière d’alphabétisation, de connaissances et de savoir-faire qui sont indispensables dans l’enseignement secondaire. Les élèves entrent en 1re année à l’âge de 6/7 ans.

867.L’enseignement secondaire général obligatoire couvre l’éventail des connaissances nécessaires, apprend à penser de façon indépendante, à s’organiser et permet d’acquérir une expérience pratique. Il contribue à une première orientation professionnelle et à la sélection des élèves en vue du niveau supérieur.

868.Sur les 5 108 217 élèves inscrits dans l’enseignement secondaire, 2 502 862 (soit 48,7 %) sont des filles.

869.Toutes les conditions sont en place dans le pays pour que les enfants d’âge scolaire puissent recevoir une éducation secondaire générale. L’égalité de l’accès à l’éducation est garantie à chacun sans distinction aucune de sexe, de langue, d’âge, d’origine raciale ou ethnique, d’opinions, de convictions religieuses, d’origine sociale, de fonctions, de statut social, de lieu de résidence ou de durée de la résidence sur le territoire ouzbek.

870.Les 9 772 établissements d’enseignement général comptent 4 895 631 élèves. Les enfants ayant des besoins physiques et mentaux spéciaux sont accueillis dans 89 établissements spéciaux.

871.Dans les établissements d’éducation générale, les cours sont donnés dans sept langues, dont le karakalpak (378 établissements, 94.132 élèves), le russe (769 établissements, 316 003 élèves), le tadjik (203 établissements, 79 604 élèves) et le turkmène (47 établissements, 9 227 élèves).

872.Sur les 434 542 enseignants qui travaillent dans les 9 772 écoles du pays, 299 774 (soit 69 %) sont des femmes. La tradition connue sous le nom de «Enseignant-enseigné» ou «École des jeunes enseignants» qui est suivie dans les établissements d’enseignement permet à de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur de travailler pendant trois ans aux côtés d’enseignants confirmés.

873.Les crédits alloués au Ministère de l’éducation nationale pour qu’il finance ses activités et applique ses programmes s’élevaient en 2009 à 2 644,5 milliards et en 2010 à 3 305,6 milliards de sum, dont 121,9 milliards prélevés sur le budget de l’État et 3 183,7 milliards sur le budget des collectivités locales. Les crédits alloués en 2010 étaient de 25 % supérieurs à ceux de 2009.

Crédits alloués à l ’ éducation en 2006-2010 ( En millions de sum )

Poste	Exercice comptable
2006	2007	2008	2009	2010 (prévision)
Education	1 301 129,1	1 726 739,2	2 469 100,2	3 562 916,5	4 635 065,9

874.Pendant l’année scolaire 2003-2004, 251 manuels ont été publiés (8 713 087 exemplaires en tout). Les chiffres pour les années suivantes ont été respectivement comme suit: 2004-2005 – 541 manuels (10 764 591 exemplaires), 2005-2006 − 463 manuels (16 907 438 exemplaires), 2006-2007 − 333 manuels (coût: 21,4 milliards de sum), 2007-2008 − 248 manuels (19 475 767 exemplaires, coût: 15,5 milliards de sum), 2008-2009 − 243 manuels (16 190 733 exemplaires) et 2009-2010: 315 manuels (22,6 millions d’exemplaires).

875.Le taux d’élèves qui, au niveau de l’enseignement général, ont été équipés en manuels est passé de 82,3 % en 2004-2005 à 98,1 % en 2008-2009 et 99,4 % en 2009-2010.

876.À la rentrée scolaire 2009, 10 825 enfants handicapés non scolarisables et bénéficiant de cours à domicile ont reçu des guides didactiques spéciaux (niveau 1re‑9e année) pour les principales matières.

877.Une attention considérable est accordée à la protection sociale des élèves et au soutien aux familles économiquement faibles. En 2009, en particulier, ont été distribués 656 838 trousseaux de vêtements d’hiver (quatre pièces de vêtement par trousseau) d’une valeur total de 20,9 milliards de sum et 486 746 lots de 12 fournitures scolaires d’une valeur totale de 6,6 milliards de sum.

878.L’application des normes sanitaires et d’hygiène dans les établissements d’enseignement est surveillée par les services d’hygiène. En tant que matières scolaires, la «santé» est enseignée de la 1re à la 4e année, les «bases de la santé de la jeune génération» de la 5e à la 9e année et les «bases d’un mode de vie et d’une vie familiale sains» en 10e et 11e années. Les cours sont dispensés par des enseignants spécialisés, des biologistes ou des psychologues.

879.Les enfants font l’objet de visites médicales régulièrement organisées dans les infirmeries scolaires. 2 043 d’entre elles ont été équipées de matériel moderne. Actuellement, il y a une infirmière dans chacune des 9 772 écoles et l’on compte un médecin pour deux ou trois écoles.

880.L’assiduité scolaire est contrôlée par le Ministère de l’éducation. Les services d’éducation au niveau des municipalités et des régions établissent des rapports d’assiduité scolaire hebdomadaires. S’il s’avère que des enfants ne vont pas à l’école ou sont souvent absents, des mesures sont prises pour qu’ils fréquentent régulièrement l’école.

881.La prévention de la délinquance juvénile est l’affaire des services d’éducation, des forces de maintien de l’ordre et des collectivités locales.

882.Le nombre de cas d’enfants d’âge scolaire emmenés dans les bureaux de la police était de 30 190 en 2009. Il était donc supérieur au chiffre pour 2008 (29 210) (980 cas en plus). Le nombre d’enfants d’âge scolaire fichés par la police est passé de 3 453 en 2008 à 2 926 en 2009 (soit 527 de moins).

883.Selon le Ministère de l’intérieur, le nombre d’infractions commises par des enfants d’âge scolaire est passé de 822 en 2006 à 556 en 2009.

884.Les écoliers participent souvent à des événements culturels. Dans le cadre d’un projet de la Banque asiatique de développement, 951 centres d’information et de documentation ont été créés dans 200 districts, l’ensemble du pays comptant 1 151 centres de ce type. L’objectif est de promouvoir la lecture chez les enfants. Les fonds de ces centres rassemblent 7 462 338 ouvrages, les bibliothèques scolaires – 15 546 297 ouvrages, soit un fonds total de 23 008 635 ouvrages.

885.Pour amener les enfants qui ne vont pas en colonie de vacances à passer utilement leur temps, des installations sportives ont été mises en place dans 7 571 écoles. Sur les 1 171 597 enfants inscrits dans les 33 680 groupes d’activités, 635 052 ont fréquenté des institutions extrascolaires, 319 817 ont participé à des visites guidées de Tachkent et dans les régions, et 1 290 784 enfants et adolescents ont participé aux compétitions sportives dans le cadre de «L’Eté 2009». Des vacances d’été ont été organisées pour 3 663 438 enfants.

886.Tous les établissements d’enseignement général du pays sont affiliés aux mouvements de jeunesse «Kamalak» et «Kamolot». En collaboration avec les branches de ces mouvements au niveau de chaque district ou ville, une procédure d’organisation de «raids d’écoliers» a été mise en place pour la recherche régulière de jeunes talents. Des jeux intellectuels sont organisés, tels que Uyla, izla, top!, «Nouvelle génération», «Zulfiyakhonim pour les filles», les festivals pour enfants Kelajak Ovozi, «Notre Constitution – garantie de notre bonheur», «Je connais les ouvrages du Président», «Les sept merveilles de l’Ouzbékistan» et «J’étudie l’histoire de mon makhalla».

887.Au cours de la période 2004-2009, des prix ont été décernés à 151 élèves d’établissements d’enseignement secondaire général participant aux Olympiades internationales des sciences, et 57 filles ont reçu le Prix d’État Zulfiya.

888.Sur les 1 483 592 élèves inscrits pendant l’année scolaire 2009-2010 dans les 1 508 établissements d’enseignement spécialisé et professionnel, 718 145 étaient des filles.

889.Dans les 138 lycées classiques et 1 370 lycées professionnels du pays, les effectifs sont, respectivement, de 105 140 et 1 378 452 élèves.

890.Sur les 313 établissements d’enseignement secondaire créés entre 2002 et 2007, 11 étaient des lycées classiques et 162 des lycées professionnels.

891.Actuellement, plus de 1,5 million d’élèves sont inscrits dans 1 510 établissements secondaires d’enseignement spécialisé ou professionnel. Il est prévu pour 2010 de faire passer ce chiffre à 1 530 établissements (138 lycées classiques et 1 592 lycées professionnels, avec un effectif total de 1,6 million d’élèves).

Effectifs des établissements secondaires d ’ enseignement spécialisé et professionnel, par langue d ’ enseignement

	Total des effectifs	Par langue d ’ enseignement
Ouzbek	Russe	Karakalpak
Ensemble du pays	1 483 592	1 366 986	55 874	60 732

892.À l’heure actuelle, il existe quatre lycées professionnels accueillant des jeunes ayant des besoins spéciaux. Leurs effectifs sont de 1 500 élèves.

893.Le lycée professionnel de Samarkand accueille 218 élèves, le lycée de Fergana 388 et le collège national de Tachkent 424. Les métiers enseignés sont les suivants: fabrication de vêtements, fabrication de chaussures, maintenance d’appareils de radio et de télévision, comptabilité, menuiserie et pose de parquets, maintenance d’ordinateurs et programmation, mercerie et tricotage (pour les malvoyants) et maintenance d’appareils ménagers.

894.Le lycée industriel spécialisé de Tachkent dispense à 527 élèves une formation dans le domaine des métiers de bouche, de l’art des jardins, de la menuiserie et de la pose de parquets, de la soudure de conduits électriques et de gaz, de l’entretien et de la réparation d’automobiles, du travail des métaux et de la fabrication de vêtements.

895.D’autres écoles professionnelles spécialisées dispensent une formation à 4 389 enfants handicapés et 3 830 orphelins.

896.Sur les 107760 enseignants et spécialistes de l’enseignement technique employés dans le système d’enseignement secondaire professionnel, 61746 enseignent des disciplines générales, 35858 des disciplines professionnelles générales et spécialiséeset 10156 sont professeurs d’atelier. Les lycées classiques emploient 4810 enseignantes, et les lycées professionnels – 28265, ainsi que 2929 personnes de plus de 60 ans, dont 1185 ont un diplôme en sciences, et notamment 100 docteurs en science et 1085 doctorants.

897.Pendant l’année scolaire 2009-2010, 5 710 jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ont été embauchés dans des lycées classiques et lycées professionnels.

898.Pendant l’année scolaire 2006-2007, sur 235 204 diplômés d’établissements d’enseignement spécialisé et professionnel, 181 052 (soit 77 %) ont trouvé un emploi et 14 067 (soit 6 %) sont entrés dans l’enseignement supérieur.

899.Pendant l’année scolaire 2007-2008, sur 251 883 diplômés d’établissements d’enseignement spécialisé et professionnel, 218 107 (soit 86,6 %) ont trouvé un emploi et 13 776 (soit 5,5 %) sont entrés dans l’enseignement supérieur.

900.Pendant l’année scolaire 2008-2009, sur 354 098 diplômés d’établissements d’enseignement spécialisé et professionnel, 297 196 (soit 83,9 %) ont trouvé un emploi et 12 768 (soit 3,6 %) sont entrés dans l’enseignement supérieur.

901.Conformément à la loi sur l’éducation et compte tenu du droit des détenus à recevoir une éducation, des établissements d’enseignement général et professionnels fonctionnent dans les lieux de détention.

902.Les détenus suivent les cours des établissements d’enseignement indépendamment de la gravité de l’infraction qu’ils ont commise et sans distinction de citoyenneté, d’origine sociale, de nationalité et de religion. L’enseignement est dispensé gratuitement en russe et en ouzbek sur la base des programmes annuels fixés par le Centre national d’éducation de Ministère de l’éducation nationale.

903.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 100 du Code d’exécution des peines, les détenus âgés de plus de 30 ans ou atteints d’un handicap des catégories I ou II suivent ces cours de façon facultative.

904.Aux termes du paragraphe 3 de ce même article 100 du Code d’exécution des peines, les détenus ne sont pas admis à suivre les cours d’établissements d’enseignement spécialisé ou d’enseignement supérieur, sauf s’ils purgent leur peine dans des établissements pénitentiaires semi-ouverts, auquel cas ils peuvent suivre des cours par correspondance.

905.Pendant les examens, les détenus inscrits à des cours sont dispensés de travailler. Ceux qui ont été reçus aux examens de fin d’études reçoivent une attestation qui leur permet de poursuivre leurs études en dehors de l’établissement pénitentiaire après leur libération.

906.Dans les établissements pénitentiaires pour femmes, les écoles secondaires d’enseignement général et technico-professionnel offrent une formation dans les métiers suivants: broderie à la main ou à la machine, réalisation de motifs perlés, macramé, couture, informatique, maintenance des machines à coudre.

907.Dans les établissements d’enseignement professionnel des prisons pour hommes, les détenus mineurs peuvent recevoir une formation dans les métiers suivants: ajusteur, machiniste-mécanicien, soudeur à l’arc, mécanicien automobile, chauffeur de véhicules des catégories B et C.

908.L’administration pénitentiaire veille de façon continue à l’approvisionnement des établissements d’enseignement général et professionnel en fournitures indispensables (notamment en matériels didactiques tels que manuels, cahiers et stylos), à fournir des informations pratiques et à faciliter l’enseignement. Les établissements enrichissent constamment le fonds de leur bibliothèque de nouveaux ouvrages d’histoire, d’art, de droit, de sciences sociales et politiques, etc. Les détenus ont librement accès à la littérature et à toute autre matériel d’information.

909.L’enseignement supérieur ouzbek forme des spécialistes hautement qualifiés. Les programmes d’enseignement professionnel supérieur sont dispensés dans les institutions compétentes, notamment dans les universités, les académies et les instituts.

910Sur 299 369 étudiants, 177 476 (soit 59,3 %) sont des hommes et 121 893 (soit 41 %) sont des femmes.

911.Lorsqu’ils se présentent dans un établissement d’enseignement supérieur, les étudiants appartenant à des catégories spécifiques disposent d’un certain nombre d’avantages:

a)En application de la décision présidentielle no 213 en date du 31 octobre 2005, les bacheliers qui effectuent leur service militaire et qui ont toutes les pièces documentaires nécessaires à cet effet ont droit à ce que la note qu’ils ont obtenue soit majorée dans une proportion égale à 25 % de la note maximale;

b)Les personnes handicapées, orphelins et personnes issues de familles économiquement faibles ont le droit de s’inscrire dans les établissements d’enseignement supérieur dans des disciplines où des bourses d’État sont accordées à condition qu’elles aient obtenu une note égale à au moins 30 % de la note maximale;

c)Aux termes de la décision no 226 du Conseil des ministres en date du 13 octobre 2008, les lauréats des Olympiades thématiques, concours et compétitions sportives au niveau national sont admis en priorité dans les établissements d’enseignement supérieur, mais uniquement dans leur domaine d’excellence.

912.L’enseignement supérieur comprend deux niveaux: la licence et le master.

913.Les femmes représentent, respectivement, 42 % et 35 % des étudiants en licence et en master. Ces taux sont de 51 % et 56 % dans les départements de lettres et sciences humaines et de 62 % et 65 % dans les instituts de formation des maîtres.

914.L’enseignement postuniversitaire (diplômes d’études supérieures, doctorats, recherche) est fonction des besoins de la société en personnel hautement qualifié.

915.Les professionnels enrichissent et actualisent leurs connaissances et leur savoir-faire par des stages d’amélioration des qualifications et de recyclage.

916.L’Académie des sciences d’Ouzbékistan regroupe 38 organisations scientifiques, quatre musées nationaux, 3 succursales régionales (l’Académie Mamuna de Korezm, et les succursales du Karakalpakstan et de Samarkand) et 4 centres scientifiques (Andijan-Namangan, Boukhara, Fergana et Kachkadaria-Sourkhandaria).

917.Les domaines scientifiques auxquels l’Académie d’intéresse en particuliers sont notamment la mathématique, l’astronomie, l’ingénierie automatique, la physique, les sciences appliquées, la physique nucléaire, l’énergie, la chimie, la biologie, la génétique, la géologie, la sismologie, l’informatique, l’histoire, l’orientalisme, l’archéologie, l’économie, la philosophie, le droit, la linguistique et l’art.

918.De jeunes membres de l’Académie des sciences, diplômés de l’université et autres étudiants participent à des travaux de recherche en sciences fondamentales et appliquées et mènent des travaux scientifiques dans le cadre de sociétés industrielles et avec le soutien de bourses scientifiques internationales. Les jeunes représentent près de 25 % du nombre de scientifiques actifs dans ce cadre.

919.L’Académie des sciences offre des formations pour la jeune génération de scientifiques dans le cadre d’un accord de coopération avec le Ministère de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire spécialisé, sur la base duquel une trentaine de centres scientifiques et didactiques, de chairs et de départements universitaires ont été créés.

920.L’apport de l’infrastructure, du personnel et des moyens d’information nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration de l’éducation est une des grandes priorités de la politique éducative de l’État.

921.C’est dans cette optique qu’on notamment été adoptés les textes suivants: décision du 20 mars 2009 du Conseil des ministres relative à un programme (2009-2013) de production de manuels et de matériels didactiques pour les établissements d’enseignement secondaire spécialisé et professionnel, décision du 19 mars relative aux modifications et additions à apporter à la décision du Conseil des ministres en date du 22 novembre 2004 sur le programme 2005-2009 de publication de manuels et de guides pour l’enseignement général, décision du 9 septembre 2009 sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre la phase 2 du Projet de développement de l’enseignement scolaire avec la participation de l’Association internationale de développement, et décision du 26 septembre 2009 sur les mesures à prendre pour mener à bien en 2010 le programme de construction et de rénovation de lycées techniques, de lycées classiques et des foyers de résidence qui y sont rattachés.

922.Les ONG apportent une contribution significative à l’exercice du droit à l’éducation.

923.C’est ainsi que la fondation «Forum pour la culture et les arts en Ouzbékistan» administre un programme de bourses d’études pour développer le système éducatif et améliorer les conditions et la qualité de l’enseignement dispensé aux enfants et aux jeunes. Lancé en 2006, ce programme apporte un soutien à trois groupes: les enseignants du système national d’éducation (écoles d’enseignement général), les professeurs des lycées spécialisés et de l’enseignement supérieur (lycées classiques, lycées techniques et établissements d’enseignement supérieur) et les chercheurs (diplômés de l’enseignement supérieur, doctorants et chercheurs associés) et universitaires de haut niveau (chefs de départements, doyens et vice-recteurs) en charge de travaux de recherche-développement.

924.Des allocations mensuelles ou des bourses forfaitaires sont versées à des membres de chacun de ces groupes. Plus de 2 000 enseignants se sont inscrits à ce programme au cours de la période 2006-2010. Sur ce nombre, plus de 200 ont été récompensés par des bourses.

925.De plus, le Forum pour la culture et les arts en Ouzbékistan pilote depuis 2007 un projet intitulé «Elaboration et application d’un modèle national d’éducation inclusive en Ouzbékistan». À ce jour, 6 000 personnes participent à ce projet, qui consiste à concevoir un modèle national d’éducation inclusive qui sera appliqué, par le biais de groupe inclusifs, dans 12 écoles primaires et maternelles pilotes des villes de Navoï, Termez, Karchi, Djizak, Samarkand et Kokand.

Article 15Droit de participer à la vie culturelle

926.Les conditions existent en Ouzbékistan pour que chacun puisse exercer son droit à participer à la vie culturelle, à bénéficier du progrès scientifique, à bénéficier de la protection du droit d’auteur et à participer à des activités scientifiques ou autres activités créatrices.

927.L’article 42 de la Constitution garantit à chacun la liberté de travail scientifique et technique et le droit de profiter des progrès de la culture. L’État encourage le développement culturel, scientifique et technique de la société.

928.Aux termes de l’article 21 de la loi du 7 janvier 2008 sur la protection des droits de l’enfant, les pouvoirs publics mettent en place et appuient, conformément à la législation en vigueur, des organisations sportives, créatives et autres organisations favorables au bien-être de l’enfant, à son délassement ou à sa récréation.

929.Dans sa version révisée, la loi du 15 septembre 2005 sur l’éducation physique et le sport stipule l’égalité des droits aux activités dans ce domaine, charge le Ministère de la culture et des sports de mettre en place des programmes spécifiques de promotion de la gymnastique et des sports et définit les pouvoirs des autorités locales en cette matière.

930.Cette loi autorise les enfants de moins de 16 ans, les personnes handicapées, les orphelins, les retraités, les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et personnes assimilées à bénéficier gratuitement des installations sportives et services de maintien en forme physique.

931.Le Ministère de la culture et des sports est l’autorité publique chargée de promouvoir les activités de loisir pour la population, de préparer des représentations, d’organiser des concerts de variétés ou autres, et des spectacles visuels ainsi que d’administrer les parcs de loisir.

932.Le Ministère supervise ainsi 1 870 clubs, 54 parcs de loisir, 2 zoos, 7 cirques, 37 théâtres, 88 musées et 74 bibliothèques pour malvoyants.

933.Le pays compte 50 897 installations sportives et plus de 7 millions de personnes inscrites dans des clubs sportifs.

934.Outre qu’il encourage le développement de la culture, des sciences et des sports, l’État promeut l’exercice du droit à participer librement à la création artistique et à l’activité scientifique.

935.Le Conseil des ministres, par sa décision du 10 novembre 2008 visant à renforcer l’infrastructure des organisations et établissements de recherche scientifique, a lancé un programme d’équipement (2009-2012) des organismes scientifiques de l’Académie des sciences, du Ministère de l’agriculture et des ressources en eau, du Ministère de la santé et du Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé.

936.Le système juridique national en matière de protection du droit d’auteur s’appuie sur la loi du 20 juillet 2006 relative au droit d’auteur et aux droits connexes, la loi du 29 août 2002 sur les inventions et modèles industriels d’utilité générale, le Code civil et d’autres textes de loi et réglementations.

937.On entend par auteur une personne dont les efforts de création aboutissent à une œuvre. Il y a auteur à partir du moment où une œuvre scientifique, littéraire ou artistique est créée. L’auteur jouit d’un ensemble de droits, notamment du droit d’utiliser, diffuser et protéger son œuvre, ainsi que du droit à toucher une rémunération pour son travail conformément à la loi.

938.Le Conseil des ministres, par sa décision du 19 janvier 2008 sur la rémunération minimale des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques, a fixé le montant de ces rémunérations minimales, qui doit être spécifié dans le contrat conclu entre l’utilisateur et l’auteur de l’œuvre.

939.L’Ouzbékistan accorde une très grande importance à la protection du patrimoine culturel des peuples qui habitent son territoire. Les citoyens ouzbeks sont tenus de protéger le patrimoine historique, intellectuel et culturel national. Les monuments culturels sont protégés par l’État.

940.La loi du 30 août 2001 sur la protection et l’utilisation des biens du patrimoine culturel et la loi du 13 octobre 2009 sur la protection et l’utilisation des biens du patrimoine archéologique définissent ce qu’il faut entendre par patrimoine culturel et archéologique et quels en sont les types, fixent les compétences des pouvoirs publics en matière de protection ainsi que les procédures que doivent suivre dans leurs recherches les archéologues, historiens de l’art et autres spécialistes.

941.Le Gouvernement ouzbek régit et coordonne divers aspects du développement culturel des populations ainsi que les activités sportives par le biais d’instruments législatifs et réglementaires.

942.Le Conseil des ministres a notamment adopté le 28 janvier 2008 une décision sur les mesures à prendre pour compléter les collections animales du zoo de Tachkent, qui définit les règles d’échange d’animaux et d’oiseaux avec des zoos étrangers; le 8 juillet 2008, il a adopté une décision relative au Programme d’État 2009-2014 pour le renforcement du financement et des activités des écoles de musique et d’art visant à améliorer le système d’enseignement de la musique et des arts aux jeunes enfants, le 26 août 2008 une décision relative à des mesures à prendre pour constituer une bibliothèque électronique d’ouvrages scientifiques et techniques grâce à un financement de la République de Corée, où il a spécifié les conditions d’utilisation de l’aide technique fournie par la Corée, le 20 février 2004 une décision sur le Programme (2008-2012) d’augmentation de la production d’appareils, matériels et équipements sportifs de qualité dans des installations modernisées, et le 19 mars 2009 une décision sur les mesures additionnelles à prendre pour améliorer le fonctionnement de l’administration dans le domaine du développement du sport pour les enfants, sur la base de laquelle une Direction des sports a été créée au sein du Ministère de l’éducation nationale.

943.Pour satisfaire pleinement à la demande d’informations et d’un enrichissement intellectuel, moral et culturel émanant de la population, l’Agence de presse et d’information regroupe les activités de 2 journaux, 5 magazines, 4 maisons d’édition et imprimeries, la maison des éditions scientifiques d’État, 11 maisons d’édition régionales administrées par la direction de la presse et de l’information des viloyats et 2 maisons d’édition relevant de l’agence de presse et d’information du Karakalpakstan. En 2009, les journaux, magazines et livres ont connu un tirage s’élevant, respectivement à 3 460 000, 1 661 036 et 18 794 900 exemplaires.

944.Les sociétés de médias et d’édition présentes sur le marché national du livre et de l’information contribuent très utilement à hausser le niveau spirituel et intellectuel des jeunes générations et apportent des informations objectives et utiles sur la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays ainsi que sur ce qui se passe à l’étranger.

945.Au 1er janvier 2010, on comptait en Ouzbékistan 1 156 médias, dont 702 journaux, 244 magazines, 10 bulletins d’information, 4 agences d’information, 59 chaînes de télévision, 20 stations de radio, et 108 sites Web officiellement agréés par l’État. Sur ce nombre, 566 médias étaient publics et 590 indépendants.

946.Sur les 1 397 imprimeries que compte le pays, 44 sont des coentreprises, 509 des sociétés privées, et 556 des sociétés à responsabilité limitée. Sur les 100 maisons d’édition, 49 sont publiques, 38 sont privées, 7 des sociétés anonymes et 6 des associations.

947.Un certain nombre d’émissions de télévision sont spécialement consacrées à l’exercice du droit au repos, aux activités de loisir et à la culture. Ce sont: «Assalom, Uzbekiston! » («Bonjour l’Ouzbékistan»), «Saekhatga markhabo» («En route»), «Oydin khaet» («La belle vie»), «Kinoteatr» («Cinéma»), «Azizim», «Khonadon», «Yakhshi kayfiyat» («De bonne humeur»), et «Ilm kudrati» («La Force du savoir»).

948.Au 1er janvier 2010, le pourcentage de la population totale recevant les différentes chaînes de télévision était comme suit: 100 % pour UzTV-1 O ’ zbekiston, 99,5 % pour UzTV‑2 Yoshlar, 19,8 % pour UzTV-3 Toshkent et 96,8 % pour UzTV-4 «Sport»; en ce qui concerne les chaînes de radio, la réception était comme suit: 100 % pour UzRV-1 O ’ zbekiston, 99,5 % pour UzRV-2 Yoshlar, 97,9 % pour UzRV-3 Mash ’ al et 23,6 % pour UzRV-4 Toshkent.

949.Pour en assurer la réception quel que soit le lieu de résidence, les émissions de radiotélévision sont diffusées sur un vaste réseau terrestre qui consiste en puissants centres de transmission (dans les grandes villes et capitales régionales), en relais à basse puissance (dans les villes) et en microrelais dans les zones peu peuplées. Les émissions de télévision sont diffusées sur des bandes VHF et UHF, ce qui permet au signal d’être capté par tout type d’antenne intérieure ou extérieure simple.

950.Les émissions de radio sont diffusées conformément aux normes internationales de modulation de fréquence (FM) et sont captables par tous les récepteurs portatifs, mobiles ou fixes.

951.Depuis la fin de 2006, les émissions des chaînes de télévision UzTV-1 O ’ zbekiston et UzRV-1 O ’ zbekiston sont diffusées vingt-quatre heures sur vingt-quatre jusque dans les localités les plus éloignées des régions de steppe, de toundra ou de montagne grâce à plus de 340 microrelais alimentés par le satellite «Express-AM 1». Ce satellite permet aussi de diffuser ces émissions dans une cinquantaine d’autres pays. Pour assurer la liberté d’accès aux émissions, les signaux transmis ne sont pas codés. Les émissions de radio et de télévision sont aussi accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre en ligne sur l’Internet.

952.Au cours de la période 2006-2009, les chaînes de télévision et de radio indépendantes du Système national de radiotélévision ont diffusé en tout 957 émissions.

953.Les syndicats ouzbeks veillent à ce que les travailleurs, après avoir exercé leur droit à utiliser les installations de culture et de loisir, contribuent à entretenir et développer le réseau de ces installations.

954.Au 1er janvier 2010, le système des syndicats ouzbeks administrait 65 centres de loisir, maisons de la culture et clubs accueillant plus de 604 cercles d’activités artistiques, dont près de 300 réservés aux enfants. Les travailleurs peuvent passer leurs périodes de repos et de loisir dans 132 bibliothèques rassemblant en tout 2 millions d’ouvrages. Chaque année, les bibliothèques des syndicats prêtent 1,5 million de livres.

955.Sur les quelque 12 000 manifestations culturelles, conférences de vulgarisation, débats, rencontres d’artistes et concerts que les comités des syndicats organisent chaque année dans des institutions culturelles en collaboration avec la direction des entreprises et d’autres organismes, plus de 2 000 sont destinés aux enfants. Chaque année, quelque 3 millions de personnes participent à des événements de ce type.

956.Sur les 77 721 personnes qui, en 2009, ont séjourné à des fins de remise en forme dans les maisons de repos des 14 syndicats (en tout, 2 501 places), 31 646 étaient des travailleurs qui avaient bénéficié d’une allocation à cette fin, notamment 56 anciens combattants handicapés, 228 anciens combattants des brigades internationales (avec 8 membres de leur famille ou autres personnes les accompagnant), 36 personnes ayant participé aux opérations de lutte contre les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl et 202 malades après un infarctus du myocarde aigu. Des bons pour des séjours de repos ont été distribués à 9 644 personnes, ainsi que 29 420 cartes d’abonnement à des piscines. Près de 4 000 bons de séjour et plus de 29 000 cartes d’abonnement ont été distribués gratuitement à des personnes ayant participé aux opérations de lutte contre les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, à des travailleurs économiquement faibles ou ayant de lourdes charges de famille ou à des membres de leur famille.

957.Les bons de séjours sont utilisés sur la base d’accords annuels conclus avec les associations régionales de syndicats. Le nombre des bons accordés est fonction des possibilités financières des travailleurs et de la demande.

958.Sur l’ensemble des bons distribués aux travailleurs, 10 % sont gratuits et 90 % sont accordés avec un rabais de 60 %. En priorité, les bons de séjour en maison de repos sont accordés gratuitement aux travailleurs handicapés et anciens combattants, aux anciens combattants des brigades internationales, aux personnes ayant participé aux opérations de lutte contre les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl et aux travailleurs économiquement faibles ou ayant de lourdes charges de famille.

959.En 2009, 25 000 travailleurs et étudiants ont été traités dans 35 maisons de repos et cliniques d’entreprises et d’établissements d’enseignement, en grande partie sans que cela entraîne une interruption de leurs activités. Ces maisons de repos et cliniques offrent les meilleures conditions de repos et de soins dans des établissements équipés d’un matériel médical moderne.

960.La Société d’éducation physique et de sport des syndicats rassemble 5 352 associations d’éducation physique et clubs sportifs. Sur ses 1 406 000 membres, 756 000 suivent un entraînement systématique.

961.Les organismes syndicaux utilisent des fonds des assurances sociales pour financer les activités de 38 écoles de sports pour enfants et adolescents (12 000 élèves en tout).

962.Les tests de préparation physique normalisés « Alpomish » et « Barchinoy» sont le moyen le plus répandu pour amener massivement les travailleurs et la jeunesse à avoir une activité sportive. Plus de 125 000 personnes les passent chaque année.

963.L’Association ouzbèke des personnes handicapées organise pour ses membres des voyages de groupe en car ou en chemin de fer pour visiter des villes et lieux historiques (Samarkand, Khiva, Boukhara, etc.), prépare et organise des tournois handisport au niveau régional, municipal et régional, offre des possibilités d’entraînement aux sportifs handicapés dans le cadre des Jeux paralympiques, organise régulièrement des courses en fauteuil roulant (Tachkent-Bouka et retour, ou Tachkent-Yangi’ul et retour) et organise chaque année une compétition réservée aux enfants handicapés intitulée «Un monde aux couleurs enchanteresses», ainsi que, en collaboration avec la fondation caritative internationale «Soglom avlod uchun», des expositions d’œuvres d’artistes handicapés.

964.Pour promouvoir le sport chez les mineurs, la fondation «Makhalla», œuvrant de concert avec diverses organisations, organise chaque année des compétitions sur les thèmes «L’avenir du football», «Héros du Makhalla» et «Echecs et jeu de dames». Plus de 800 000 enfants y participent. En 2009 plus de 275 installations sportives ont été mises en place et inaugurées en onze mois grâce à des bénévoles travaillant en commun et avec le soutien de mécènes.

965.Des colonies de vacances relevant de tel ou tel internat ou établissement scolaire ont été mises en place dans l’ensemble du pays en coopération avec des assemblées de citoyens. Quelque 400 millions de sum ont été affectés au profit des enfants des orphelinats ou enfants ayant des besoins spéciaux; des bons de séjour ont été distribués à des enfants de familles économiquement faibles.

966.En Ouzbékistan, il est de règle de montrer une attitude respectueuse vis-à-vis des langues, coutumes et traditions de tous les groupes ethniques et nationalités qui habitent le territoire national, et le développement de ce patrimoine est encouragé.

967.Créé en 1992, le Centre culturel interethnique national œuvre à promouvoir les relations interethniques, le développement de la vie intellectuelle et culturelle et le renouveau des traditions et coutumes ethniques des divers peuples qui habitent le pays. Le Centre coordonne actuellement les activités de quelque 150 centres culturels ethniques placés sous son égide et leur apporte un soutien dans de très nombreux domaines.

968.Ces centres contribuent de façon importante à préserver la langue, les traditions et les coutumes des groupes ethniques de l’Ouzbékistan et à promouvoir la stabilité et la concorde au sein de la société. Grâce à ce travail, les groupes ethniques et nationaux qui habitent le pays ne se considèrent pas comme des minorités ethniques. Les centres encouragent les personnes appartenant à des groupes ethniques à garder des contacts étroits avec leur région d’origine, à étudier leur langue maternelle et à pratiquer les arts et traditions ethniques tout en participant activement à la vie sociale, politique et culturelle du pays qui est devenu leur patrie. Lors d’une visite officielle en Ouzbékistan, le Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, M. Knut Vollebaek, a évoqué le rôle des centres et a loué leur travail.

969.Ces centres ont donné le jour à des centres de la jeunesse, cercles sportifs et artistiques, groupes folkloriques et chorales populaires et ils organisent aussi des expositions, des festivals folkloriques, des soirées de poésie et d’art ainsi que des rencontres thématiques et actions caritatives. Des réunions sont régulièrement consacrées à l’œuvre de poètes, d’écrivains et d’artistes ou à la carrière d’un sportif.

970.Des conférences organisées sur les aspects théoriques et pratiques de telle ou telle question contribuent au développement intellectuel et à l’éducation des auditeurs et stimulent la recherche, surtout chez les jeunes. Le 28 octobre 2009 une conférence de ce type, sur le thème «Sauvons la mer d’Aral!» a été organisée au Centre culturel du groupe ethnique russe d’Ouzbékistan par le club de jeunes «Patrimoine» et le lycée classique Mirobod rattaché à l’Institut d’informatique de Tachkent, à l’occasion du 160e anniversaire de la naissance d’A. I. Boutakov, pionnier des recherches sur la mer d’Aral. En 2009, un atelier scientifique sur le thème «Réalisations et perspectives dans le domaine de la biodiversité et des biotechnologies en Ouzbékistan» a été organisé par l’École nationale des technologies de l’information de Tachkent et l’Association des centres culturels coréens d’Ouzbékistan (TINBO).

971.En Ouzbékistan, l’enseignement est dispensé en sept langues: ouzbek, karakalpak, kirghize, russe, kazakh, tadjik et turkmène. Les magazines sont publiés en 8 langues et les journaux en 10. De plus, des départements de coréen ont été créés dans cinq établissements d’enseignement supérieur: Université d’État de Samarkand, Université d’État des langues étrangères, Institut pédagogique d’État Nizami de Tachkent, Institut d’études orientales et Université de l’économie mondiale et de diplomatie. Des cours facultatifs de coréen sont proposés à l’Université d’État de Nukus, à l’Institut pédagogique d’Angren et à l’Université d’État de Boukhara. Enfin, il existe dans chaque centre culturel des groupes et clubs où chacun peut étudier sa langue maternelle.

972.L’Association des centres culturels coréens d’Ouzbékistan publie un journal, Kore sinmun, qui paraît depuis 1997. Les activités du Centre national kazakh et de ses filiales rencontrent de fréquents échos dans les médias, dans le journal Nurly zhol, l’émission de télévision Didar UzTV et à la radio nationale. Le Centre culturel persan-tadjik Oftobi sugdien de la région de Boukhara promeut ses activités par le biais du bulletin Bukhoroi Sharif, où l’on trouve des informations sur les écrivains, les poètes, les coutumes, traditions et rites des peuples d’Asie centrale. Ce bulletin comporte aussi une section avec des articles et poèmes écrits par des professeurs de langue tadjike. Les activités des centres tadjiks sont régulièrement évoquées dans les médias ouzbeks et à l’étranger, notamment dans des émissions de télévision comme Ranginkamon et Yagona oilada (UzTV), dans des journaux comme Ovozi tozhik, Bokhtar, Surkhon et Ovozi Samarkand et dans les émissions de la station radiophonique ouzbèke Dustlik.

973.Les ONG contribuent beaucoup au développement des capacités et talents des enfants. C’est ainsi que la fondation «Forum pour la culture et les arts en Ouzbékistan» a mis en place des centres d’activités créatrices pour les enfants à Tachkent et Samarkand. Un millier d’enfants âgés de 6 à 15 ans participent aux activités des centres du «Forum des jeunes générations» (Yangi avlod forumi) avec des groupes de travail manuel, des cours de chant et de danse, un club d’anglais, un club d’échecs, des studios d’arts visuels «Mosaïque», «Phénix», un studio d’art dramatique, un club d’informatique «KIT», un cercle de joueurs de «domra» et un cercle de jeunes correspondants.

974.La fréquentation de ces centres est gratuite, et les enfants peuvent participer à divers événements nationaux ou internationaux, comme par exemple assister à une représentation du célèbre théâtre Sovremennik («Contemporain») dans le cadre du projet international du cours d’art dramatique en Russie, se rendre au Japon pour l’exposition de dessins «le Japon vu par les yeux d’enfants ouzbeks», à laquelle ont pris part des enfants des centres de Samarkand et Tachkent, participer à l’exposition de photos «l’Ouzbékistan vus par les enfants» organisée en coopération avec le British Council et le Royal College of Art de Londres, ou encore à l’exposition mondiale d’Etegami 2008. Le Forum pour la culture, en coopération avec le Centre d’initiatives pour la jeunesse «Kelajak ovozi», le mouvement de jeunesse Kamolot et le Ministère de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire spécialisé, organise pour les jeunes de 15 à 25 ans un concours annuel dans différents domaines de la création, des sciences et des activités sociales. Le concours national «Kelajak ovozi» est une des plus grandes initiatives pour la jeunesse dans le pays.

975.La participation à cet événement a évolué comme suit: 2 700 personnes en 2005, 10 000 en 2006, 32 000 en 2007, 54 000 en 2008 et 63 000 en 2009.

976.Sur plus de 161 000 personnes ayant participé à ce concours depuis sa création, quelque 35 000 avaient entre 15 et 16 ans.

977.La Fondation pour la culture organise chaque année le festival Bolajonlar-Shirintoylar en coopération avec l’Association de dessinateurs de mode et de stylistes d’Ouzbékistan «Osiyo Ramzi». Ce festival comporte des défilés de mode pour enfants, une exposition consacrée au jouet national, des concours de graphisme, de conception d’uniformes scolaires, de design, de défilés de mode et d’improvisations par de jeunes enfants.