Nations Unies

E/C.12/UZB/2

Conseil économique et social

Distr. générale

29 octobre 2012

Français

Original: russe

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels

Deuxièmes rapports périodiques présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Ouzbékistan * , **

[2 juillet 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–393

II.Document de base commun40–3139

A.Informations générales sur l’État auteur du rapport40–1339

1.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturellesde l’État40–559

2.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État56–13320

B.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme134–29533

1.Adoption des normes internationales en matière de droitsde l’homme33

2.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveaunational134–22936

3.Système de protection des droits de l’homme au niveau national230–28149

4.Processus d’établissement des rapports au niveau national282–29556

C.Informations sur la non-discrimination, l’égalité et les recours juridiquesefficaces296–31359

III.Informations sur l’application des dispositions du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels314–97762

Article premierDroits des peuples à disposer d’eux-mêmes314–33462

Article 2Les grandes lignes de l’application du Pacte335–37363

Article 3Égalité des droits entre les hommes et les femmes374–43970

Article 4Interdiction de soumettre les droits des citoyens à deslimitations injustifiées440–45677

Article 5Moyens d’exercer le droit à la protection juridique des droitscivils et d’obtenir leur rétablissement en cas de violation457–47180

Article 6Droit au travail472–53583

Article 7Conditions de travail justes et favorables536–57190

Article 8Droit de former des syndicats572–60493

Article 9Droit à la sécurité sociale605–65298

Article 10Protection sociale de la famille, de la mère et de l’enfant653–714104

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant715–770112

Article 12Droit de toute personne de jouir du meilleur état de santéphysique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre771–855119

Articles 13 et 14 Droit à l’éducation856–925128

Article 15Droit de participer à la vie culturelle926–977135

I.Introduction

1.Ce qui caractérise surtout les droits économiques, sociaux et culturels, c’est qu’ils permettent de répondre aux besoins vitaux de chaque individu; sans eux en effet, l’homme ne peut mener normalement ses activités. Cette catégorie de droits est largement tributaire du niveau de développement économique et social de l’État et, pour qu’ils puissent être garantis, il faut beaucoup de temps et de ressources matérielles, ainsi que des efforts actifs pour donner à la population un niveau de vie convenable.

2.Dès les premiers jours de son indépendance, la République d’Ouzbékistan a bien saisi que la réalisation des droits civils et politiques ne pouvait être assurée que si des possibilités égales étaient offertes à chacun pour répondre à ses besoins essentiels en matière d’alimentation, de logement, de soins de santé et d’emploi.

3.La satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels est une priorité pour l’État et la société. Au cours de la période 2006-2010, les efforts en ce sens se sont traduits par des progrès significatifs: mise en place d’un État de droit démocratique et formulation d’une politique sociale et économique qui a permis de mieux faire face aux conséquences de la crise financière et économique mondiale, et surtout de mieux protéger les droits économiques et sociaux des groupes de population à faibles revenus et socialement vulnérables.

4.Pendant cette période, des mesures ont été prises pour améliorer le cadre législatif et les mécanismes d’application des droits économiques, sociaux et culturels et pour moderniser la législation relative aux droits à l’éducation, aux soins médicaux, à la sécurité sociale, à l’emploi et aux loisirs, ainsi qu’à l’éducation physique et sportive. Des modifications et des ajouts ont été apportés à la législation pour renforcer les garanties d’exercice de ces droits. C’est ainsi notamment qu’ont été adoptées de nouvelles versions des lois sur la protection sociale des personnes handicapées, sur les pensions, sur l’éducation, sur la sécurité du travail, sur l’emploi et sur la protection de la santé.

5.Au cours de cette même période, les réformes du système judiciaire se sont poursuivies comme suit:

a)À partir du 1er janvier 2008, la peine de mort a été abolie et remplacée par la détention perpétuelle ou la détention de longue durée; de la sorte, l’Ouzbékistan a pu adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort;

b)À partir du 1er janvier 2008, l’habeas corpus a été institué en Ouzbékistan, ce qui signifie que le pouvoir de placer en détention provisoire a été transféré du parquet aux tribunaux, renforçant ainsi le contrôle judiciaire du respect des droits de l’homme lors de l’enquête judiciaire préliminaire;

c)Une loi contre la traite des êtres humains a été adoptée, qui prévoit un système d’institutions pour lutter contre ce trafic; un article 135 a été ajouté au Code pénal, qui définit cette infraction et prévoit les sanctions pour les contrevenants. En outre, un plan national d’action pour renforcer la lutte contre la traite des êtres humains a été adopté, et l’on a créé un Centre national de réinsertion des victimes de la traite d’êtres humains;

d)Par le biais de modifications et d’ajouts apportés aux lois sur le barreau et sur l’exercice de la profession d’avocat et la protection sociale des avocats, le Code de procédure pénale et le Code des infractions administratives, une réforme de la profession d’avocat a été entreprise, qui a contribué à équilibrer les droits processuels de l’accusation et ceux de la défense lors du procès, à instaurer cette institution démocratique qu’est la règle de notification des droits et à considérer comme délictuelle toute obstruction au travail des avocats.

6.Au cours de la période susmentionnée, une grande attention a été accordée au soutien structurel, juridique et financier à apporter aux institutions nationales de protection des droits de l’homme. En particulier, des modifications et des ajouts ont été apportés en 2009 aux lois sur la Chambre législative de l’Oliy Majlis et sur le Sénat, au Code de procédure pénale et au Code d’application des peines pour renforcer les garanties juridiques des pouvoirs du Médiateur parlementaire en matière d’examen des plaintes et requêtes des citoyens.

7.En 2008, dans le cadre de la célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Gouvernement a adopté une ordonnance spéciale portant sur un train de mesures de soutien public aux institutions nationales de défense des droits de l’homme, qui a permis de renforcer les moyens matériels, techniques et humains dont disposent aussi bien le Médiateur que le Centre national des droits de l’homme.

8.L’Ouzbékistan a poursuivi ses efforts pour constituer une société civile active et susciter des partenariats entre l’État et la société. À cette fin:

a)Un parlement bicaméral a été mis en place, qui coopère étroitement avec les partis politiques, les organisations non gouvernementales (ONG) à but non lucratif et les organisations de la société civile;

b)Un événement important a marqué, en 2009, la vie politique du pays, puisque c’est cette année-là qu’ont été organisées les élections à l’Oliy Majlis et aux organes représentatifs locaux, illustrant ainsi le caractère démocratique du système électoral et la motivation politique des électeurs;

c)Le 11 avril 2007 a été adoptée la loi sur le renforcement du rôle des partis politiques dans le renouvellement et la démocratisation de la gouvernance et dans la modernisation du pays, qui définissait les procédures d’intervention des partis dans les nominations aux postes de la haute administration, ainsi que la loi sur les garanties apportées à l’activité des ONG sans but lucratif, qui permet à celles-ci de bénéficier d’un soutien public sous forme de commandes et de subventions.

d)La Chambre législative et le Sénat de l’Oliy Majlis ont adopté conjointement le 3 juillet 2008 une décision sur le renforcement des mesures d’appui aux ONG sans but lucratif et autres organisations de la société civile, qui porte création d’un Fonds social d’appui aux ONG et autres organisations de la société civile ainsi que d’une Commission parlementaire chargée de gérer les finances de ce Fonds.

9.Les célébrations organisées à grande échelle en Ouzbékistan pour marquer le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme ont constitué un événement marquant. Un décret présidentiel du 1er mai 2008 avait approuvé un programme d’action pour cette occasion, prévoyant sur toute l’année la réalisation de tout un ensemble de mesures législatives, structurelles et éducatives. Sur la recommandation des organes conventionnels internationaux, des lois ont été adoptées sur les garanties des droits de l’homme (8 janvier 2008), sur la lutte contre la traite des êtres humains (17 avril 2008), ainsi que sur l’adhésion de l’Ouzbékistan à la Convention n° 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (1973) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail, à la Convention n° 182 de l’OIT (1999) sur les pires formes de travail des enfants, aux deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, à la Convention des Nations Unies contre la corruption et au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

10.Chaque année qui passe confirme la validité et le bien-fondé du modèle de transition vers une économie de marché à orientation sociale choisi par l’Ouzbékistan et qui repose sur cinq principes: désidéologisation, politique économique pragmatique (à savoir, priorité de l’économique sur le politique), rôle de l’État comme moteur principal des réformes, état de droit, politique sociale vigoureuse et caractère graduel de la politique sociale.

11.Grâce à une politique équilibrée et globalement conçue de réforme, de libéralisation et de modernisation (visant en priorité l’économie nationale) et de diversification des structures, l’Ouzbékistan dispose désormais d’une protection solide et fiable contre les impacts des crises et autres menaces.

12.Comme il apparaissait clairement, au cours du second semestre 2008, que l’Ouzbékistan, en tant qu’il faisait partie d’un espace économique global intégré, allait être de plus en plus exposé aux dures conséquences de la crise mondiale, un programme de mesures de lutte contre la crise pour 2009-2012 a été élaboré, qui tient compte des spécificités de l’économie nationale.

13.Désormais approuvé et adopté, ce programme conçu pour prévenir la crise économique mondiale et en remédier aux effets a été confié à des entités qui le mettent en œuvre selon les secteurs et les régions. Une Commission gouvernementale ainsi que des groupes territoriaux ont été chargés de veiller à la stricte application de ce programme.

14.En 2009, le Président ouzbek I. A. Karimov a publié un ouvrage, La Crise financière et économique mondiale : voies et moyens pour y remédier en Ouzbékistan, où il explique les causes et examine l’évolution future de la crise financière et économique mondiale qui a éclaté en 2008. L’auteur examine aussi les effets de la crise financière mondiale sur l’économie ouzbèke, les facteurs qui peuvent en atténuer l’impact et les mesures concrètes à prendre pour élever le niveau socioéconomique du pays sur la base du programme susmentionné de lutte contre la crise pour 2009-2012.

15.L’État veille en particulier à ce que soient prises des mesures pour atténuer les effets de la crise mondiale sur la population ouzbèke et pour que soit menée en temps voulu une politique préventive visant à protéger l’économie, les institutions sociales et les droits de l’homme, compte tenu des effets négatifs que la crise exerce sur le bien-être des populations, en particulier des groupes sociaux vulnérables que sont les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les retraités.

16.L’orientation sociale des réformes menées dans le pays et le train de mesures juridiques, structurelles et socioéconomiques visant à assurer une protection sociale par le biais de programmes d’aide publique aux couches de population dans le besoin ont beaucoup contribué à atténuer les effets négatifs de la crise mondiale sur le développement économique de l’Ouzbékistan.

17.C’est ainsi que 483 600 millions de sum ont été affectés à différents projets d’assistance sociale en 2007 (Année de la protection sociale), et que cette aide s’est montée à 1.248 milliards de sum en 2008 (Année de la jeunesse), à 2 612 milliards de sum en 2009 (Année du développement et de l’aménagement rural), et qu’il est prévu un montant de 1 700 milliards de sum en 2010 (Année du développement harmonieux de la nouvelle génération).

18.L’Ouzbékistan dispose d’une marge de sécurité suffisante et des ressources nécessaires pour assurer sans à-coups le bon fonctionnement de son système financier, économique et bancaire, ainsi que des entreprises et secteurs de l’économie réelle.

19.Le montant total des actifs des banques commerciales d’Ouzbékistan, compte tenu des réserves constituées en application de la loi sur les garanties de protection des dépôts bancaires des citoyens, dépasse de 13 360 milliards de sum, soit environ de 2,4 fois le volume des dépôts des particuliers et des entreprises. Vu l’augmentation significative des actifs bancaires du pays, l’État garantit actuellement l’intégralité des dépôts bancaires de la population.

20.Par rapport à l’année précédente, le PIB ouzbek est passé en 2008 à 109 % du PIB précédent et la production industrielle à 112,7 % (117,7 % dans le cas des biens de consommation). La production du secteur des services a, elle, augmenté de 21,3 %.

21.Le budget de l’État a été exécuté de façon optimale puisqu’au lieu du déficit attendu, c’est un surplus égal à 1,5 % du PIB qui a été dégagé.

22.En 2008, le salaire moyen a augmenté de plus de 1,5 fois dans les organismes financés par le budget (1,4 fois dans les entreprises). Le revenu réel de la population a augmenté au cours de l’année de 23 %. En 2009, le salaire moyen a augmenté de 1,4 fois dans les organismes financés par le budget ainsi que dans les entreprises. L’inflation a été contenue entre 7 % et 9 %.

23.Malgré la crise, l’État s’est donné comme priorité de créer et de faire fonctionner des équipements sociaux: construction de 169 lycées professionnels avec une capacité d’accueil de 113 200 élèves, de 23 lycées classiques avec une capacité d’accueil de 14 700 élèves et de 69 écoles nouvelles, et remise à neuf de 582 écoles, 184 installations sportives pour les enfants, 26 dispensaires ruraux et 7 240 km2 de logements.

24.Des mesures ont été prises pour alléger la pression fiscale sur les entreprises, et le taux d’imposition des microentreprises et petites entreprises est passé de 10 % à 8 % (7 % à partir de 2009).

25.En Ouzbékistan, l’économie est stable dans son fonctionnement en même temps qu’elle connaît des taux de croissance élevés; néanmoins, l’inflation a été maintenue dans les limites des indicateurs prévus, les salaires ont augmenté et 50 % des investissements ont servi à moderniser et améliorer techniquement les processus de production. L’État accorde une grande attention à l’agriculture et des fonds d’un montant considérable ont été dégagés au service de la production agricole; un milliard de sum en 2008, et 1,2 milliard en 2009.

26.D’importantes innovations ont été apportées à l’approche des problèmes de l’emploi avec le développement des petites entreprises, de l’initiative privée et du secteur des services, avec l’introduction de diverses formes de travail à domicile et la promotion de l’élevage dans les zones rurales. En 2008, la contribution des petites entreprises a représenté 48,2 % du PIB et elles employaient plus de 76 % de la population exerçant une activité rémunérée.

27.En 2008, près de 661 000 nouveaux emplois ont été créés: plus de 374 000 dans les petites entreprises, près de 220 000 dans le secteur des services et 97 800 dans le secteur du travail à domicile. En 2009, ce sont 932 600 nouveaux emplois qui ont été créés, soit 1,4 fois plus qu’en 2008.

28.Au cours de la période 2006-2010, des efforts intenses ont continué d’être déployés pour sensibiliser les fonctionnaires de l’État, les employés du système socio-économique, les ONG et l’ensemble de la population aux questions abordées dans le Pacte. Un accent particulier a été placé sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes, des enfants, de la jeunesse, des personnes âgées, des personnes handicapées et des minorités nationales. Un cycle de conférences et de séminaires a été consacré aux droits des femmes et des enfants, à la protection juridique des groupes sociaux vulnérables et à la participation des ONG à la réalisation de tâches socialement utiles.

29.C’est ainsi que le 17 septembre 2008, la Commission parlementaire chargée des institutions démocratiques, des ONG et collectivités locales et le Centre national ouzbek des droits de l’homme ont organisé en coopération avec le Coordonnateur de projets de l’OSCE pour l’Ouzbékistan une table ronde sur le thème «Le Renforcement des partenariats sociaux entre les ONG et les structures de l’État: de nouveaux mécanismes de financement des ONG», à laquelle ont participé des députés et des sénateurs ainsi que des représentants des ministères, de l’administration, de partis politiques et d’ONG. Les participants à cette réunion ont insisté sur la nécessité d’adopter une loi relative aux partenariats sociaux.

30.Le 11 septembre 2009, le Centre national ouzbek des droits de l’homme et le PNUD ont organisé une table ronde sur le thème «La Crise financière et économique mondiale et les problèmes que pose l’amélioration de la législation ouzbèke en matière d’assistance juridique gratuite», au cours de laquelle ont été étudiées les possibilités d’élargissement des modalités d’assistance juridique gratuite aux personnes économiquement faibles, aux personnes handicapées, aux orphelins et aux femmes victimes de la traite d’êtres humains ou de violences dans le cadre de l’adoption d’une loi sur l’assistance juridique gratuite.

31.Les 26 et 27 novembre 2009, le Ministère du travail et des affaires sociales et le Centre national de réinsertion des enfants ont organisé, en collaboration avec le PNUD et l’UNESCO, une conférence internationale sur le thème: «De l’enfance à l’âge adulte: protection sociale, travail social et insertion sociale». Les 31 novembre et 1er décembre 2009, le Conseil de la Fédération des syndicats a tenu, en collaboration avec l’Agence allemande de coopération technique, une conférence internationale sur le thème «Emploi, marché du travail et mobilité de la main-d’œuvre».

32.Les informations et la formation en matière de droits économiques, sociaux et culturels passent aussi par l’édition d’ouvrages. C’est notamment ainsi qu’a été publié en 2009 un livre intitulé La Déclaration universelle des droits de l ’ homme et le système national de protection des droits de l ’ homme. Ont également été publiées des brochures sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.

33.L’Ouzbékistan poursuit sa collaboration avec les organes conventionnels des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme:

En 2006 ont été examinés les documents suivants: troisième à cinquième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant; deuxième et troisième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

En 2007, le troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été examiné;

En 2008, le Conseil des droits de l’homme a examiné le rapport présenté par l’Ouzbékistan dans le cadre de l’Examen périodique universel conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme; ce rapport a été adopté le 20 mars 2009;

Les rapports suivants ont été établis et communiqués aux comités compétents de l’ONU: quatrième rapport périodique sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, troisième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sixième et septième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

En 2009, les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été établis et présentés; ont également été examinés: le quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le troisième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’examen des sixième et septième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est prévu en août 2009.

34.L’Ouzbékistan accorde une attention toute particulière aux observations finales et recommandations que formulent les organes conventionnels des Nations Unies après avoir examiné les rapports périodiques. Pour chacun de ces documents, un plan national d’action est adopté, où figurent des mesures conçues pour permettre l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Le plan national d’action pour l’application des recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme à la suite de l’examen du rapport de l’Ouzbékistan au titre de l’Examen périodique universel a été adopté et traduit en ouzbek et en anglais en 2009. Dans la section sur les droits des enfants et des femmes, on trouve des mesures visant à protéger les droits économiques et sociaux des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des victimes de la traite d’êtres humains.

35.Le présent rapport contient des informations détaillées sur les mesures juridiques et structurelles et sur les initiatives de sensibilisation de l’opinion qui visent à créer des conditions favorables à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. On y trouvera aussi des données sur la mise en œuvre du plan national d’action pour la prise en compte des observations finales et recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels après l’examen, en 2005, du premier rapport de l’Ouzbékistan sur l’application du Pacte.

36.Les données statistiques figurant dans le présent rapport concernent essentiellement les années 2006-2009. Les indicateurs statistiques pour 2010 seront présentés en réponse aux questions que les membres du Comité ne manqueront pas de poser sur le présent rapport.

37.Pour établir le présent rapport, on a tenu compte des observations générales nº 1 à 15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et des observations générales n° 4 (droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques), 6 (droit à la vie), 17 (droits de l’enfant), 19 (famille), 23 (droits des minorités) et 28 (égalité de droits entre les hommes et les femmes) du Comité des droits de l’homme, ainsi que des observations générales pertinentes d’autres organes conventionnels des Nations Unies.

38.Le présent rapport a été préparé sur la base des dispositions de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que de la nouvelle compilation de principes directeurs sur la forme et le contenu des rapports que les États parties soumettent aux organes conventionnels des droits de l’homme.

39.Le présent rapport a été rédigé par un groupe de travail, avec la collaboration d’une trentaine de services de l’État, grands ministères et organes chargés de l’administration des secteurs économique, social et culturel, ainsi que d’une vingtaines d’ONG activement associées à la réalisation de programmes publics dans le domaine de la protection sociale de différentes catégories de citoyens.

II.Document de base commun

A.Informations générales sur l’État auteur du rapport

1.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles de l’État

40.La République d’Ouzbékistan est un État d’Asie centrale, situé entre les deux principaux fleuves de la région: l’Amou-Daria et le Syr-Daria. Il jouxte le Kazakhstan au nord et au nord-est, le Turkménistan au sud-ouest, l’Afghanistan au sud, le Tadjikistan au sud-est et le Kirghizistan au nord-est. Près des quatre cinquièmes du territoire ouzbek sont occupés par des plaines désertiques; l’est et le sud-est du pays comprennent le piémont et les montagnes du Tian Shan et la chaîne de Gissar. Sur la plaque touranienne s’étend le plateau d’Ustyurt, avec le delta de l’Amou-Daria sur la rive méridionale de la mer d’Aral et l’immense désert du Kyzylkum. Le climat est très continental.

41.Le pays occupe une surface totale de 337 400 km2 et est composé de la République du Karakalpakstan, de 12 viloyat (régions), de la ville de Tachkent et de 121 villes et 163 districts ruraux. La population est de 27,5 millions d’habitants. La capitale est Tachkent.

Aperçu historique

42.Les premières données historiques dont on dispose sur le peuplement de l’Asie centrale, y compris de l’Ouzbékistan, remontent au milieu du premier millénaire avant J.‑C. Elles concernent l’avènement de la dynastie perse des Achéménides. Au IVe siècle avant J.‑C. cette dynastie fut renversée par Alexandre le Grand. Par la suite, le territoire ouzbek fut – tantôt intégralement, tantôt partiellement - incorporé dans les grands États du monde antique, qu’il s’agisse de celui des héritiers d’Alexandre le Grand, les Séleucides (IVe-IIIesiècles avant J.-C.), du royaume gréco-bactrien (IIIe-IIe siècles avant J.-C.) ou du puissant empire kouchan au centre de l’Inde (fin du Ier siècle av. J.-C. – IVe siècle de notre ère).

43.Diverses cultures et civilisations ont contribué à former l’ethnie ouzbèke, dont les racines sont turques et qui a donné son nom au pays. Dans leur développement historique, les Ouzbeks ont vécu en étroit contact et symbiose avec la culture et les peuples iraniens.

44.Au VIIe siècle, l’Asie centrale, et en particulier le territoire ouzbek, furent conquis par les Arabes et absorbés par le califat. L’islam fut introduit dans le sillage de cette conquête. Il se répandit rapidement au sein de la population, même si elle conserva aussi certains aspects du zoroastrisme et d’autres religions (bouddhisme, manichéisme, christianisme nestorien). La diffusion de l’islam fit entrer la région dans le monde de la civilisation musulmane.

45.À la fin du IXe siècle, la domination arabe fit place à celle de dynasties locales. Du IXe au XIIe siècle le territoire ouzbek fit successivement partie des États samanide, karakhanide et seldjoukide.

46.Au début du XIIIe siècle, l’Asie centrale (en même temps que l’Azerbaïdjan et que l’Iran) fut brièvement intégré dans l’État khorezmien, avant que celui-ci ne fut renversé par les hordes de Gengis-Khan. Le pouvoir ne tarda pas à passer dans les mains de la dynastie timouride. La région connut alors, pendant la seconde moitié du XIVe siècle et le XVesiècle, un développement économique et un essor culturel sans pareils. Tamerlan fit de Samarkand la capitale d’un empire qui recouvrait un territoire immense et qui constituait un seul et unique espace juridique et économique. On peut voir dans cette période, et dans la monarchie absolue qui se constitua alors, le fondement de l’État national ouzbek.

47.Au début du XVIe siècle, l’empire timouride fut remplacé par l’empire chaïbanide. Pendant près de quatre siècles – c’est-à-dire du XVIe siècle à la conquête de l’Asie centrale par la Russie dans la seconde moitié du XIXe siècle – l’Ouzbékistan fut partagé entre trois khanats: Boukhara (qui, à partir de la moitié du XVIIIe siècle était devenu un émirat), Khiva et Kokand.

48.Pendant la seconde moitié du XIXe siècle, la majeure partie de l’Asie centrale – dont l’actuel Ouzbékistan – fut rattachée à la Russie. C’est alors que fut constitué un gouvernement général du Turkestan.

49.Après la Révolution d’Octobre furent constituées (en 1920) les républiques populaires soviétiques de Boukhara et de Khorezm.

50.En 1924, l’Asie centrale fut divisée en États nationaux. C’est le 27 octobre 1924 que fut formée la République socialiste soviétique d’Ouzbékistan. Les territoires qui la constituaient étaient peuplés en majeure partie d’Ouzbeks. Elle rassemblait 82 % des Ouzbeks de l’URSS. Les Ouzbeks représentaient 76 % de la population de la jeune République. Pendant près de soixante-dix ans l’Ouzbékistan a fait partie de l’URSS, et son développement démographique, social et économique a été marqué par les processus propres à l’Union soviétique.

51.Le 1er septembre 1991 a marqué un tournant dans l’histoire du pays puisque c’est à cette date que l’Ouzbékistan a proclamé son indépendance. Le 31 août 1991, le Soviet suprême de la République d’Ouzbékistan avait adopté une décision proclamant l’indépendance de la République ainsi qu’une loi organique qui fondait l’indépendance de la République d’Ouzbékistan.

Population

52.La majeure partie de la population (soit plus de 21 millions d’habitants) est constituée d’Ouzbeks, peuple turcophone dont la culture est ancienne et unique. Le pays compte aussi de nombreux représentants d’autres nationalités: Kazakhs, Tadjiks, Karakalpaks, Kirghizes, Turkmènes, Russes, Ukrainiens, Tatars, Arméniens, Coréens, Ouïghours, etc.

53.Sur le plan anthropologique, les Ouzbeks ont une origine mixte, puisqu’ils ont des caractéristiques à la fois europoïdes et mongoloïdes. Les spécialistes classent les Ouzbeks parmi les europoïdes méridionaux de la Mésopotamie d’Asie centrale. Dans les villes et les oasis rurales anciennes, les habitants ont des traits qui dénotent une faible portion de sang mongol.

54.L’ouzbek est la langue officielle de l’État. L’ouzbek littéraire appartient au groupe karluk de la branche occidentale des langues turques. Ce qui le caractérise, c’est un lien historique profond avec le tadjik. Le karakalpak appartient au groupe kiptchak des langues turques.

55.Sur le plan religieux, les Ouzbeks et les Karakalpaks sont des musulmans sunnites de l’école de jurisprudence hanafi. Ce qui est typique de l’islam ouzbèk, comme de l’islam de toute l’Asie centrale, c’est la fusion de l’islam orthodoxe avec un courant mystique comme le soufisme, ainsi que la persistance de croyances préislamiques.

Indicateurs démographiques

Tableau 1 Population permanente, par sexe et âge

Au 1 er janvier 2007

Au 1 er janvier 2008

Au 1 er janvier 2009

Total

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

1−6

3 622 775

1 863 286

1 759 489

3 708 143

1 907 854

1 800 289

3 844 411

1 978 532

1 865 879

7−10

2 246 789

1 151 984

1 094 805

2 144 103

1 098 586

1 045 517

2 057 567

1 054 295

1 003 272

11−15

3 240 838

1 652 233

1 588 605

3 173 144

1 622 014

1 551 130

3 091 497

1 581 859

1 509 638

16−18

1 881 283

957 630

923 653

1 924 162

979 067

945 095

1 969 199

1 002 172

967 027

19−22

2 411 152

1 215 978

1 195 174

2 463 816

1 243 757

1 220 059

2 473 375

1 253 470

1 219 905

23−24

1 023 152

513 436

509 716

1 078 134

542 048

536 086

1 145 638

576 101

569 537

25−30

2 668 442

1 341 465

1 326 977

2 729 732

1 372 240

1 357 492

2 830 707

1 422 262

1 408 445

31−40

3 604 516

1 787 899

1 816 617

3 687 719

1 834 542

1 853 177

3 765 993

1 876 591

1 889 402

41−50

2 982 147

1 456 264

1 525 883

3 051 236

1 486 287

1 564 949

3 098 451

1 508 460

1 589 991

51−60

1 528 393

739 191

789 202

1 653 811

800 051

853 760

1 774 825

858 866

915 959

61−70

795 456

380 045

415 411

773 974

369 260

404 714

778 616

371 521

407 095

71 et au-delà

658 880

266 193

392 687

684 198

279 555

404 643

703 103

288 508

414 595

Total

26 663 823

13 325 604

13 338 219

27 072 172

13 535 261

13 536 911

27 533 382

13 772 637

13 760 745

Tableau 2 Population permanente, par groupes ethniques

2007

2008

2009

Ouzbeks

21 542 348

21 962 080

22 418 667

Karakalpaks

583 790

593 401

604 382

Russes

931 590

912 959

895 311

Ukrainiens

86 854

85 302

83 811

Biélorusses

20 851

20 631

20 463

Kazakhs

879 551

862 255

855 598

Géorgiens

3 654

3 646

3 606

Azéris

40 432

40 437

40 538

Lituaniens

1 156

1 146

1 133

Moldaves

4 888

4 852

4 807

Lettons

215

207

206

Kirghizes

238 322

241 507

244 936

Tadjiks

1 306 875

1 327 249

1 348 800

Arméniens

39101

38 538

38 139

Turkmènes

160 712

162 932

165 582

Estoniens

566

550

543

Tatars

236 223

23 0572

225 413

Juifs

10 643

10 577

10 412

Allemands

4 861

4 762

4 605

Coréens

150 094

147 680

145 609

Autres

421 099

42 0891

420 834

Total

26 663 825

27 072 174

27 533 375

Tableau 3 Population de moins de 18 ans Au 1 er janvier 2007 (personnes)

Âge

Total

Dont:

Zones urbaines

Zones rurales

Garçons

Filles

Total

Garçons

Filles

Total

Garçons

Filles

0

549 889

283 261

266 628

171 181

88 091

83 090

378 708

195 170

183 538

1

523 471

269 608

253 863

161 099

82 892

78 207

362 372

186 716

175 656

2

528 780

271 728

257 052

164 044

84 593

79 451

364 736

187 135

177 601

3

495 794

255 664

240 130

151 692

78 478

73 214

344 102

177 186

166 916

4

518 230

266 701

251 529

158 887

81 849

77 038

359 343

184 852

174 491

5

496 973

255 007

241 966

154 471

79 349

75 122

342 502

175 658

166 844

6

509 638

261 317

248 321

158 349

80 854

77 495

351 289

180 463

170 826

7

524 596

268 452

256 144

163 397

84 012

79 385

361 199

184 440

176 759

8

530 777

271 872

258 905

166 243

85 293

80 950

364 534

186 579

177 955

9

581 634

298 265

283 369

180 792

92 968

87 824

400 842

205 297

195 545

10

609 782

313 395

296 387

191 008

97 927

93 081

418 774

215 468

203 306

11

642 492

328 155

314 337

200 033

101 992

98 041

442 459

226 163

216 296

12

619 684

316 664

303 020

192 191

98 455

93 736

427 493

218 209

209 284

13

643 744

328 565

315 179

195 880

100 319

95 561

447 864

228 246

219 618

14

660 734

337 027

323 707

211 586

108 076

103 510

449 148

228 951

220 197

15

674 184

341 822

332 362

214 056

108 513

105 543

460 128

233 309

226 819

16

641 362

327 049

314 313

203 214

103 714

99 500

438 148

223 335

214 813

17

614 692

313 607

301 085

197 059

100 879

96 180

417 633

212 728

204 905

Total

10 366 456

5 308 159

5 058 297

3 235 182

1 658 254

1 576 928

7 131 274

3 649 905

3 481 369

Tableau 4 Population de moins de 18 ans Au 1 er janvier 2008 (personnes)

Âge

Total

Dont:

Zones urbaines

Zones rurales

Garçons

Filles

Total

Garçons

Filles

Total

Garçons

Filles

0

602 734

310 233

292 501

189 040

97 546

91 494

413 694

212 687

201 007

1

546 549

281 359

265 190

170 326

87 605

82 721

376 223

193 754

182 469

2

522 064

268 807

253 257

160 868

82 730

78 138

361 196

186 077

175 119

3

527 817

271 198

256 619

163 889

84 500

79 389

363 928

186 698

177 230

4

495 100

255 288

239 812

151 642

78 462

73 180

343 458

176 826

166 632

5

517 477

266 262

251 215

158 762

81 763

76 999

358 715

184 499

174 216

6

496 402

254 707

241 695

154 352

79 294

75 058

342 050

175 413

166 637

7

508 882

260 890

247 992

158 228

80 808

77 420

350 654

180 082

170 572

8

523 981

268 113

255 868

163 230

83 914

79 316

360 751

184 199

176 552

9

530 209

271 617

258 592

166 061

85 245

80 816

364 148

186 372

177 776

10

581 031

297 966

283 065

180 589

92 862

87 727

400 442

205 104

195 338

11

609 158

313 061

296 097

190 793

97 815

92 978

418 365

215 246

203 119

12

641 868

327 823

314 045

199 890

101 926

97 964

441 978

225 897

216 081

13

619 060

316 307

302 753

191 954

98 311

93 643

427 106

217 996

209 110

14

643 049

328 199

314 850

195 622

100 183

95 439

447 427

228 016

219 411

15

660 009

336 624

323 385

211 337

107 929

103 408

448 672

228 695

219 977

16

672 982

341 180

331 802

213 922

108 437

105 485

459 060

232 743

226 317

17

639 497

326 077

313 420

203 488

103 810

99 678

436 009

222 267

213 742

Total

10 337 669

5 295 711

5 042 158

3 223 993

1 653 140

1 570 853

7 113 876

3 642 571

3 471 305

Tableau 5 Population de moins de 18 ans Au 1 er janvier 2009 (personnes)

Âge

Total

Dont:

Zones urbaines

Zones rurales

Garçons

Filles

Total

Garçons

Filles

Total

Garçons

Filles

0

639 748

329 255

310 493

200 609

103 223

97 386

439 139

226 032

213 107

1

599 638

308 493

291 145

191 006

97 895

93 111

408 632

210 598

198 034

2

545 229

280 650

264 579

266 319

136 674

129 645

278 910

143 976

134 934

3

521 199

268 306

252 893

253 634

130 252

123 382

267 565

138 054

129 511

4

527 121

270 817

256 304

257 390

132 125

125 265

269 731

138 692

131 039

5

494 563

255 026

239 537

238 945

123 137

115 808

255 618

1318 89

123 729

6

516 913

265 985

250 928

249 629

128 232

121 397

267 284

137 753

129 531

7

495 898

254 427

241 471

240 076

123 039

117 037

255 822

131 388

124 434

8

508 356

260 603

247753

246 721

126 014

120 707

261 635

134 589

127 046

9

523 549

267 856

255 693

254 996

130 395

124601

268 553

137 461

131 092

10

529 764

271 409

258 355

260 037

133 077

126 960

269 727

138 332

131 395

11

580 530

297 691

282 839

283 184

145 115

138 069

297 346

152 576

144 770

12

608 622

312 749

295 873

299 321

153 292

146 029

309 301

159 457

149 844

13

641 418

327 578

313 840

315 280

160 427

154 853

326 138

167 151

158 987

14

618 461

315 958

302 503

302 879

154 472

148 407

315 582

161 486

154 096

15

642 466

327 883

314 583

311 852

158 998

152 854

330 614

168 885

161 729

16

659 381

336 318

323 063

327 391

166 744

160 647

331 990

169 574

162 416

17

671 771

340 526

331 245

332 266

168 111

164 155

339 505

172 415

167 090

Total

10 324 627

5 291 530

5 033 097

4 831 535

2 471 222

2 360 313

5 493 092

2 820 308

2 672 784

Tableau 6 Indicateurs démographiques

2005

2006

2007*

Population permanente en fin d ’ année (en milliers)

26 312,7

26 663,8

27 071,8

Taux de croissance

101,1

101,3

101,5

Population urbaine ( % )

36,1

35,9

35,8

Population rurale (%)

63,9

64,1

64,2

Densité de la population (hab . / km 2 ) en fin d ’ année

58,6

59,4

60,3

Taux de natalité (pour 1 000)

20,3

20,9

22,4

Taux de mortalité (pour 1 000)

5,4

5,3

5,2

Taux global de fécondité ou coefficient total de natalité

2,36

2,39

Espérance de vie à la naissance:

Deux sexes

71,8

72,5

Hommes

69,6

70,2

Femmes

74,1

74,9

Personnes dépendantes (moins de 15 ans et plus de 65 ans) (%)

36,3

36,1

* Estimations.

Tableau 7 Indicateurs démographiques

Unité

2008

2009

Pop ulation permanente

personne

27 072 174

27 533 375

Pop ulation urbaine

personne

14 046 742

14 235 957

Taux

%

51,9

51,7

Pop ulation rurale

personne

13 025 432

13 297 418

Taux

%

48,1

48,3

Taux de croissance de la pop ulation permanente

%

101,5

101,7

Densité de la population

habitants/km 2

60,3

61,3

Taux de natalité

pour mille

23,6

23,3

Taux de mortalité

pour mille

5,1

4,7

Coefficient total de natalité

2,64

-

Espérance de vie

année

72,9

-

Tableau 8 Statistiques des ménages

2007

2008

2009

Nombre moyen de personnes

5,1

5,2

5,3

Revenu réel moyen par personne

-

123,1

124,4

Tableau 9 Répartition des ménages selon le sexe de la personne à la tête du ménage

Sexe de la personne à la tête du ménage

2007

2008

2009

Masculin

95,2

96,0

96,5

Féminin

4,8

4,0

3,5

Tableau 10 Utilisation de contraceptifs et avortements pour raisons médicales

2007

2008

Femmes utilisant des moyens de contraception hormonale

400 768

398 647

Dont : utilisatrices d ’ injections

184 493

194 164

Utilisatrices de contraceptifs oraux

216 275

204 483

Utilisatrices de barrières contraceptives

91 643

67 494

De surcroît : chirurgie

186 906

174 348

Interruptions de grossesse pour raisons médicales

3 313

2 872

Tableau 11 Taux de morbidité de la population pour certaines maladies infectieuses et parasitaires

Nombre de cas déclarés

Pour 100 000 personnes

2007

2008

2007

2008

Infections intestinales

Typhoïde

43

43

0,2

0,2

Salmonellose

1 686

1 381

6,3

5,1

Infections intestinales aiguës

32 454

33 366

120,8

122,2

Dont dysenterie bactérienne

3 098

2 945

11,5

10,8

Hépatites virales

Total

34 029

32 197

126,7

117,9

Dont:

Hépatite А

32 260

31 027

120,1

113,6

Hépatite В

1 391

942

5,2

3,5

Hépatite С

369

213

1,4

0,8

Infections aérogènes ou transmises par des gouttes en suspension

Diphtérie

-

-

-

-

Coqueluche

106

31

0,4

0,1

Rougeole

863

1

3,2

0

Roséole

202

23

0,8

0,1

Scarlatine

576

416

2,1

1,5

Psittacose épidémique

4 152

1 863

15,5

6,8

Varicelle

4 983

3 986

18,5

14,6

Méningite

56

34

0,2

0,1

Infections aiguës des voies respiratoires supérieures

545 708

512 427

2 031,1

1 876,8

Grippe

1 621

1 022

6,0

3,7

Zoonoses et maladies infectieuses à foyer naturel

Ulcère sibérien

2

2

0

0

Tularémie

-

-

-

-

Brucellose

376

410

1,4

1,5

Fièvre hémorragique

-

1

-

0

Pédiculose

19 175

12 522

71,4

45,9

Paludisme

89

27

0,3

0,1

Parasitoses

Ascaridiose

5 429

5 582

20,2

20,4

Trichocéphalose

509

499

1,9

1,8

Entérobiose

211 492

200 955

787,2

736

Tableau 12 Morbidité par grandes catégories de maladies

Nombre de premiers diagnostics déclarés

Pour 100 000 personnes

2007

2008

2007

2008

Total des maladies déclarées

12 962 441

13 380 593

48 244,9

49 008,3

dont:

Maladies infectieuses et parasitaires

338 210

347 124

1 258,8

1 271,4

Tumeurs

42 412

48 104

157,9

176,2

Maladies du système endocrinien et troubles du système digestif

756 709

736 609

2 816,4

2 697,9

Maladies du sang et des organes hématopoïétiques et maladies du système immunitaire

2 316 206

2 494 923

8 620,7

9 138,0

Troubles psychiques et comportementaux

54 855

53 548

204,2

196,1

Maladies du système nerveux

468 725

450 125

1 744,5

1 648,6

Maladies ophtalmologiques

412 343

448 917

1 534,7

1 644,2

Maladies de l ’ oreille et du système auditif

355 038

358 973

1 321,4

1 314,8

Maladies de l ’ appareil circulatoire

403 078

429 081

1 500,2

1 571,6

Maladies de l ’ appareil respiratoire

3 289 382

3 342 417

12 242,7

12 242,1

Maladies de l ’ appareil digestif

1 617 316

1 774 960

6 019,5

6 501,0

Maladies de l ’ appareil uro-génital

724 544

747 414

2 696,7

2 737,5

Grossesse, accouchement et post-partum

234 360

264 954

3 087,3

3 421,3

Maladies de la peau et de l ’ épiderme

597 353

564 678

2 223,3

2 068,2

Maladies du système squeletto-musculaire et du tissu conjonctif

242 776

247 427

903,6

906,2

Anomalies congénitales (défauts du développement), difformités et maladies chromosomiques

15 864

15 085

59,0

55,3

États apparaissant pendant la période périnatale

120 932

120 807

1 574,6

19 446,0

Symptômes et signes anormaux ne relevant pas d ’ autres catégories et repérés lors d ’ analyses cliniques ou de laboratoire

29 294

27 961

109,0

102,4

Traumatismes, empoisonnements et autres effets de causes externes

943 044

907 486

3 509,9

3 323,8

Tableau 13Taux d ’ encadrement dans les établissement s d ’ enseignement publics( À la rentrée scolaire )

2005/2006

2006/2007

2007/2008

Nombre d ’ élèves pour un enseignant

Dans les écoles d ’ enseignement général

12,5

12,3

11,7

Dans les lycées classiques

8,4

9,4

10,6

Dans les lycées professionnels

15,3

16,6

15,3

Dans l ’ enseignement supérieur

10,5

10,8

10,7

Tableau 14 Taux d ’ alphabétisation des personnes de plus de 16 ans

2007

2008

Taux d ’ alphabétisation de la population adulte

99,6

99,9

Tableau 15 Taux d ’ encadrement dans les établissements d ’ enseignement

2008/2009

2009/2010

Écoles d ’ enseignement général

11,2

11,2

Lycées classiques

10,8

11,6

Lycées professionnels

15,1

14,1

Enseignement supérieur

10,8

10,4

Tableau 16 Taux d ’ emploi et de chômage

Indicateurs

2005

2006

200 7*

Taux officiel du chômage (%)

0,3

0,2

0,2

Nombre total des personnes employées (en millier s)

10 196,3

10 467,0

10 735,4

Dont:

Dans l ’ industrie

1 347,5

1 402,4

1 445,5

Dans l ’ agriculture et la foresterie

2 967,4

2 935,9

2 930,1

Dans les transports et la communication

488,1

506,9

527,7

Dans le bâtiment

848,5

876,6

910,1

Dans le commerce, la restauration collective, la distribution et l ’ approvisionnement

903,9

977,2

1 055,4

Dans les services de gestion des logements et des biens communaux et services domestiques

316,4

331,2

346,4

Dans la santé, le sport, le loisir

735,5

768,1

801,4

Dans l ’ éducation, la culture, l ’ art, la science et les services scientifiques

1 385,1

1 434,5

1 481,8

Dans les finances, le crédit et l ’ assurance

54,2

54,9

58,4

Autres

1 149,7

1 179,3

1 178,6

Personnes travaillant dans le secteur formel de l ’ économie (en milliers)

4 642,8

4 562,8

4 587,7

Personnes travaillant dans le secteur informel de l ’ économie (en milliers)

5 553,5

5 904,2

6 147,7

Population économiquement active (en milliers)**

10 224,0

10 492,5

10 758,6

* Estimations .

** On entend par population économiquement active la somme des effectifs employés et des personnes officiellement inscrites au chômage.

Tableau 17L ’ emploi par régions(en milliers de personnes)

2007

2008

2009

République d ’ Ouzbékistan

10 735,4

11 035,4

11 328,1

Karakalpakstan

551,1

561,0

570,9

Régions:

Andijan

1 014,7

1 047,3

1 079,1

Boukhara

707,9

729,1

749,5

Djizak

350,9

360,6

370,7

Kachkadaria

877,8

908,7

940,2

Navoï

389,8

396,7

402,3

Namangan

738,0

763,2

788,9

Samarkand

1 115,7

1 152,0

1 190,2

Sourkhan-Daria

696,6

722,4

752,1

Syr-Daria

296,1

304,1

311,7

Tachkent

1 068,6

1 097,5

1 125,6

Fergana

1 241,3

1 280,1

1 311,7

Khorezm

553,6

571,1

588,2

Ville de Tachkent

1 132,4

1 140,8

1 146,5

Tableau 18 Taux de chômage officiel

2007

2008

2009*

République d ’ Ouzbékistan

0,2

0,1

0,2

Karakalpakstan

0,4

0,2

0,2

Régions:

Andijan

0,1

0,1

0,1

Boukhara

0,1

0,1

0,1

Djizak

0,2

0,1

0,1

Kachkadaria

0,2

0,2

0,2

Navoï

0,6

0,5

0,3

Namangan

0,3

0,2

0,2

Samarkand

0,1

0,1

0,1

Sourkhan-Daria

0,1

0,2

0,3

Syr-Daria

0,4

0,3

0,2

Tachkent

0,1

0,1

0,1

Fergana

0,1

0,1

0,1

Khorezm

0,3

0,1

0,2

Ville de Tachkent

0,2

0,3

0,4

* Données préliminaires .

Tableau 19 Produit intérieur brut en 2003−2009

Unité

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Produit intérieur brut (PIB)

Milliards de sum

9 837,8

122 661,0

15 923,4

20 759,3

28 186,2

37 746,7

48 097,0

Indice de croissance du PIB

%

104,4

107,7

107,0

107,3

109,5

109,0

108,1

Tableau 20Indice des prix à la consommation (%)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

3,8

3,7

7,8

6,8

6,8

7,8

7,4

2.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

56.La République d’Ouzbékistan a été constituée le 31 août 1991 sur le territoire de l’ancienne République socialiste soviétique ouzbèke, qui faisait partie de l’URSS. C’est un État unitaire à régime présidentiel. L’obtention de la souveraineté a marqué le début de réformes et de transformations politiques fondamentales.

57.Adoptée le 8 décembre 1992, la Constitution ouzbèke traduit la volonté, l’esprit, la culture et la conscience sociale du peuple. Il convient surtout de relever qu’elle adhère aux valeurs communes à toute l’humanité et aux principes et normes universels du droit international. Elle n’impose ni idéologie politique unique, ni lutte des classes ni dictature d’un parti. L’État n’oppresse pas non plus les citoyens.

58.La Constitution consacre le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Le pouvoir législatif

59.Le pouvoir législatif est exercé par l’Oliy Majlis (Parlement), qui est l’organe représentatif suprême de l’État. À la suite d’un référendum, un Parlement bicaméral a été mis en place en 2005; l’Oliy Majlis comprend une Chambre haute (le Sénat) et une Chambre basse (la Chambre législative). La mise en place de ce parlement bicaméral a sensiblement renforcé la stabilité de l’État ouzbek. Tout d’abord, elle a élargi les attributions constitutionnelles du Parlement en améliorant considérablement le mécanisme d’équilibre des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Deuxièmement, elle a accru la présence démocratique des régions au sein du pouvoir. Troisièmement, elle a sensiblement amélioré le processus législatif. Enfin, elle a permis une transition vers un parlement plus professionnel.

60.La procédure de formation du Parlement ouzbek et son statut juridique sont énoncés dans la Constitution (art. 76 à 88), dans les lois organiques sur le Sénat et le Parlement ainsi que dans les lois sur les élections à l’Oliy Majlis et sur les statuts de député et de sénateur.

61.Les membres de la Chambre législative et du Sénat ont un mandat de cinq ans. La Chambre législative est composée de 150 membres, chacun représentant la circonscription qui l’a élu dans le cadre d’un système multipartite. L’action de la Chambre repose sur le professionnalisme et l’activité constante de tous les députés.

62.La Chambre législative est essentiellement structurée autour de comités et de commissions. Son règlement intérieur en compte dix: le Comité du budget et des réformes économiques, le Comité des lois et des questions judiciaires, le Comité de l’emploi et des affaires sociales, le Comité de la défense et de la sécurité, le Comité des affaires étrangères et des relations interparlementaires, le Comité des affaires agricoles, de l’irrigation et de l’environnement, le Comité de l’industrie, du bâtiment et du commerce, le Comité des affaires scientifiques, de l’éducation, de la culture et du sport, le Comité chargé des institutions démocratiques, des organisations non gouvernementales et des associations autonomes de citoyens, et le Comité de l’information et des techniques de communication.

63.Les commissions constituées de membres de la Chambre législative sont créées pour mener à bien des tâches spécifiques.

Tableau 21 Composition de la Chambre législative de l ’ Oliy Majlis en fonction du sexe des députés

Régions et partis

Hommes

Femmes

Total

2005

2010

2005

2010

2005

2010

Ville de Tachkent

10

10

1

2

11

12

Régions

Andijan

11

10

-

2

11

12

Boukhara

5

6

2

2

7

8

Djizak

3

3

1

2

4

5

Kachkadaria

9

8

1

4

10

12

Navoï

2

5

2

-

4

5

Namangan

7

8

2

3

9

11

Samarkand

13

14

-

-

13

14

Syr-Daria

3

3

-

1

3

4

Sourkhan-Daria

7

8

1

1

8

9

Tachkent-région

8

10

4

3

12

13

Fergana

11

9

3

6

14

15

Khorezm

5

5

2

2

7

7

Karakalpakstan

5

5

2

3

7

8

Mouvement écologique ouzbek

-

13

-

2

-

15

Total:

99 (82,5 % )

117 (78 % )

21 (17,5 % )

33 (22 % )

120

150

64.Le Sénat de l’Oliy Majlis est composé de sénateurs représentant des circonscriptions géographiques. Six sénateurs sont élus pour le Karakalpakstan, six pour les régions et six pour la ville de Tachkent par scrutin secret lors de sessions du Jokargy Kenes (parlement) du Karakalpakstan, et des organes représentatifs des administrations au niveau des régions, districts et municipalités. Seize membres du Sénat sont désignés par le Président de la République parmi les citoyens les plus éminents qui ont une grande expérience pratique et se sont particulièrement distingués dans les sciences, l’art, la littérature, l’industrie et dans d’autres domaines de la vie de l’État et de la société.

Partis politiques

65.À l’heure actuelle, quatre partis politiques sont représentés à l’Oliy Majlis.

66.Le Parti social-démocrate ouzbek «Adolat» a été créé le 18 avril 1995. Il comptait, au 1er août 2009, 77.210 adhérents. Il recrute dans les couches moyennes et pauvres de la population et s’efforce de représenter leurs attentes politiques et sociales et de promouvoir leur protection sociale sur la base des principes de justice sociale.

67.L’actuel Parti démocratique ouzbek «Milliy tiklanish» a vu le jour le 20 juin 2008 à la suite de la fusion du Parti démocratique ouzbek «Milliy tiklanish» et du Parti démocratique national «Fidokorlar» réunis en congrès commun. Le parti «Milliy tiklanish» a été enregistré par le Ministère de la justice (extrait de registre no 194-P). Les statuts du parti ont été approuvés par ce même congrès le 20 juin 2008. Le parti comptait 108.390 adhérents au 1er août 2009. Ses principaux objectifs sont comme suit: créer les conditions d’un développement de la conscience nationale, inculquer et renforcer chez les citoyens ouzbeks le sentiment de fierté nationale et l’amour de la patrie, rassembler dans ses rangs les patriotes, mettre leur potentialités intellectuelles et créatrices au service du pays pour renforcer son autorité internationale.

68.Le Parti libéral et démocrate ouzbek «Uz-Li-Dep» rassemble les entrepreneurs et hommes d’affaires. Il a été enregistré le 3 décembre 2003. Au 1er août 2009, il comptait 161 758 adhérents. Ce parti se présente comme une organisation politique nationale qui fait connaître et défend les intérêts de la classe des propriétaires, des patrons de petites entreprises, des propriétaires d’exploitations agricoles, des travailleurs qualifiés, du personnel administratif et des hommes d’affaires.

69.Le Parti populaire démocratique ouzbek (PPDO), fondé le 1er novembre 1991, représente la gauche de l’éventail politique du pays et exprime la volonté politique de différentes couches et groupes sociaux. Au 1er juillet 2009, il comptait 364 800 adhérents. La part relative des membres de ce parti ayant une éducation supérieure est passée de 36,8 % en 2005 à 37,8 % en 2009, et 40,3 % de ses adhérents sont des femmes. Le parti est également pluriethnique puisque 53 groupes ethniques habitant le pays sont représentés dans ses rangs.

70.En Ouzbékistan, les activités des partis sont régies par la Constitution, par la loi sur les partis politiques, la loi sur le financement des partis et par la loi sur le renforcement du rôle des partis dans la transformation et la démocratisation de l’administration publique et dans la modernisation du pays.

Tableau 22 Composition de la Chambre législative de l ’ Oliy Majlis

Partis politiques

"Adolat"

« Uz-Li-Dep »

« Milli Tiklanish »

PPDO

Mouvement écologiste

Total

Sièges

19

53

31

32

15

150

Pouvoir exécutif

71.L’actuel Président ouzbek est à la tête de l’État depuis le 1er janvier 2008. Le Président de la République est élu pour un mandat de sept ans par les citoyens au suffrage universel, direct, égal et secret (art. 90 de la Constitution). Est éligible tout citoyen ouzbek âgé d’au moins 35 ans qui maîtrise bien la langue officielle et a résidé en permanence sur le territoire ouzbek dans les dix années précédant le scrutin. Aux termes de la Constitution, nul ne peut être président pendant plus de deux mandats consécutifs.

72.Selon l’article 93 de la Constitution, le Président est garant des droits et libertés des citoyens, de la Constitution et des lois. Il a également pour attributions:

De prendre les mesures nécessaires pour défendre la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays;

De représenter la République à l’intérieur du pays et dans le cadre des relations internationales;

De négocier et signer les accords conclus par la République et de veiller à leur respect;

De constituer et de diriger l’appareil exécutif;

De veiller à la coopération entre les organes supérieurs du pouvoir et l’administration;

De créer et supprimer des ministères, commissions et autres organes d’administration de l’État;

De nommer et révoquer les juges des tribunaux au niveau des régions, réunions de districts, districts et villes ainsi que des tribunaux militaires et tribunaux de commerce;

D’agir en tant que Commandant suprême des forces armées;

De mettre en place le Service de sécurité national et de contrôle de l’État;

De se prononcer dans les questions de citoyenneté.

73.Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des ministres. Il est composé du premier ministre, des vice-premiers ministres, des ministres, des présidents des comités d’État ainsi que du chef du Gouvernement de la République du Karakalpakstan.

74.Le Conseil des ministres est formé par le Président. Les chambres de l’Oliy Majlis examinent la candidature de la personne proposée par le Président au poste de premier ministre après consultation avec chacun des partis représentés à la Chambre législative et des représentants du Mouvement écologiste. Le premier ministre peut être révoqué à l’initiative de partis politiques représentés à la Chambre législative si une motion présentée à cet effet par le Président de la République est adoptée à plus des deux tiers des voix des deux chambres.

75.Le Conseil des ministres est chargé de gérer l’économie du pays et d’en administrer les secteurs social et intellectuel; il veille à l’application de la Constitution, des lois et autres décisions de l’Oliy Majlis, des décrets, décisions et instructions de la Présidence et, conformément à la législation en vigueur, prend des arrêtés et décisions qui ont force obligatoire sur tout le territoire national pour tous les organes, entreprises, organisations, agents de l’État et citoyens. Le fonctionnement du Conseil des ministres est régi par la Constitution ouzbèke (chap. XX) et par la loi sur le Conseil des ministres.

76.Le Conseil des ministres démissionne lorsqu’un nouvel Oliy Majlis est élu.

Le pouvoir judiciaire

77.En Ouzbékistan, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif ainsi que des partis politiques et autres organisations de la société (art. 106 à 116 de la Constitution). Il est exercé par un système de tribunaux:

a)Le Tribunal constitutionnel, qui examine les questions de constitutionnalité des actes des pouvoirs législatif et exécutif;

b)La Cour suprême, qui est l’organe suprême du pouvoir judiciaire en matière civile, pénale et administrative;

c)La Haute Cour économique, qui se prononce dans les litiges de nature économique;

d)La Cour suprême de la République du Karakalpakstan;

e)La Cour économique de la République du Karakalpakstan;

f)Les tribunaux des régions, districts et villes, le Tribunal de Tachkent et les tribunaux économiques.

78.Depuis la promulgation, le 1er janvier 2000, du décret présidentiel sur la réforme du système judiciaire et les modifications et ajouts apportés à la loi sur les tribunaux, les tribunaux se sont spécialisés selon qu’ils sont saisis d’affaires civiles ou pénales. C’est ainsi que sur la base de la juridiction de droit commun ont été constitués la Cour civile suprême du Karakalpakstan, le Tribunal civil de Tachkent ainsi que les tribunaux civils des régions et des réunions de districts.

79.Cette spécialisation a également eu lieu dans le domaine pénal. C’est ainsi qu’ont été constituées la Cour pénale suprême du Karakalpakstan, la Cour pénale de Tachkent ainsi que les cours pénales des régions et des réunions de districts.

80.Aux termes de l’article 112 de la Constitution et de la loi sur les tribunaux, «les magistrats sont indépendants et ne relèvent que de la loi. Toute ingérence dans le travail des juges lorsqu’ils administrent la justice ne peut être admise et est passible de la loi. La loi garantit l’immunité des juges. Les juges ne peuvent exercer les fonctions de sénateur ou de député. Ils ne peuvent être membres de partis politiques, s’engager dans des mouvements politiques ni exercer d’activités rémunérées autres que scientifiques et didactiques. Tant que son mandat n’est pas échu, un juge ne peut être destitué que pour des motifs spécifiés par la loi.»

Autorités de l’État au niveau local

81.En dehors des organes représentatifs et exécutifs centraux de l’État que sont l’Oliy Majlis, la Présidence de la République et le Conseil des ministres, font également partie du système du pouvoir de l’État les organes locaux qui sont chargés des problèmes sociaux au niveau des régions, des districts et des villes. Ce sont les conseils de députés du peuple (kengash)et lesadministrateurs locaux (khokim). Leurs droits et attributions sont stipulés dans la Constitution et dans la loi sur les autorités publiques au niveau local. Les candidatures aux postes d’administrateurs locaux sont présentées par le Président ouzbek à l’approbation du Conseil des députés du peuple de la région après consultation des représentants des partis politiques qui y siègent. Les partis sont habilités à présenter au Président des motions au cas où l’administrateur régional s’acquitte mal de ses fonctions.

82.À tous les niveaux, les administrateurs locaux exercent leur mandat selon le principe d’unicité de l’autorité. Dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés et sur le territoire placé sous sa juridiction, chacun d’entre eux prend des décisions que toutes les entreprises, institutions, organisations et associations ainsi que les agents de l’État et citoyens sont tenus d’appliquer (art. 104 de la Constitution).

83.Les organes représentatifs locaux, à savoir les conseils de députés du peuple, exercent leurs fonctions sous l’autorité de l’administrateur local.

Le système électoral

84.Les principes fondamentaux du système électoral sont consacrés dans la Constitution en son chapitre XXIII ainsi que dans les lois sur les référendums (1991), sur les élections présidentielles (1991), sur les élections à l’Oliy Majlis (1993), sur les élections aux conseils des députés du peuple au niveau des régions, des districts et des municipalités (1999), sur les garanties des droits électoraux des citoyens (1994) et sur la Commission électorale centrale ouzbèke.

85.En consacrant le principe électif, la Constitution garantit à tous les citoyens:

Le droit de voter et d’être élu aux organes représentatifs du pouvoir;

L’égalité et la liberté dans la manifestation de leur volonté;

Le droit de siéger dans des organes représentatifs (pas plus de deux simultanément).

86.Les droits constitutionnels sont exercés par tout citoyen qui a atteint l’âge de 18 ans. La Constitution ne prévoit d’exceptions que pour certaines catégories de personnes. Ne peuvent en effet prendre part aux scrutins:

Les citoyens reconnus inaptes en vertu d’une décision de justice;

Les personnes condamnées par un tribunal à une peine de privation de liberté.

87.Il ressort des dernières élections présidentielles du 23 décembre 2007 que plus de 16 millions de personnes ont le droit de vote en Ouzbékistan.

Tableau 23 Nombre de votants en 2002-2007

Région

Référendum du 27 janvier 2002

Elections législatives du 26 décembre 2004

Elections présidentielles du 23décembre 2007

Nombre de votants

Nombre de votants

Nombre de votants

1.

Karakalpakstan

785 707

841 310

960 000

2.

Andijan

1 205 846

1 297 947

1 485 100

3.

Boukhara

770 042

828 978

972 300

4.

Dzijak

471 547

510 243

609 800

5.

Kachkadaria

1 10 4 091

1 226 010

1 404 200

6.

Navoï

433 766

474 086

514 700

7.

Namangan

1 041 553

1 137 009

1 283 100

8.

Samarkand

1 420 285

1 540 761

1 724 300

9.

Sourkhan-Daria

893 726

967 762

1 107 500

10.

Syr-Daria

326 328

338 307

409 500

11.

Tachkent

1 246 756

1 446 440

1 597 200

12.

Fergana

1 535 684

1 629 942

1 803 600

13.

Khorezm

744 579

829 920

894 700

14.

Ville de Tachkent

1 246 732

1 233 947

1 531 400

Total

13 226 642

14 302 662

16 297 400

Tableau 24 Nombre de votants entre 200 2 et 2009

Région

Référendum du 27 janvier 2002

Elections législatives du 26 décembre 2004

Elections présidentielles du 23 décembre 2007

Elections législatives du 27 décembre 2009

Nombre de votants

Nombre de votants

Nombre de votants

Nombre de votants

1.

Karakalpakstan

785 707

841 310

960 000

1 011 200

2.

Andijan

1 205 846

1 297 947

1 485 100

1 574 300

3.

Boukhara

770 042

828 978

972 300

1 024 100

4.

Djizak

471 547

510 243

609 800

649 500

5.

Kachkadaria

1 104 091

1 226 010

1 404 200

538 600

6.

Navoï

433 766

474 086

514 700

1 365 800

7.

Namangan

1 041 553

1 137 009

1 283 100

1 832 100

8.

Samarkand

1 420 285

1 540 761

1 724 300

432 700

9.

Sourkhan-Daria

893 726

967 762

1 107 500

1 188 000

10.

Syr-Daria

326 328

338 307

409 500

1 670 600

11.

Tachkent

1 246 756

1 446 440

1 597 200

1 903 100

12.

Fergana

1 535 684

1 629 942

1 803 600

944 800

13.

Khorezm

744 579

829 920

894 700

150 720

14.

Ville de Tachkent

1 246 732

1 233 947

1 531 400

1 573 700

Total

13 226 642

143 02 662

16 297 400

1 7215 700

88.Le droit de vote est réservé aux ressortissants ouzbeks. Les étrangers et apatrides en sont privés.

89.La loi sur les élections aux conseils de régions, districts et municipalités énonce les grands principes qui régissent ces élections:

Scrutin multipartite;

Suffrage universel, direct et égal;

Secret du vote;

Publicité.

90.Tous les électeurs ont le même statut au regard du droit. Tous les citoyens ouzbeks ont le droit de vote, indépendamment de leurs origines sociales, raciales ou nationales, de leur sexe, de leur langue, de leur niveau d’instruction ou de leur situation personnelle, sociale ou patrimoniale.

91.Conformément à la législation, au moins 30 % des candidats inscrits sur les listes des partis doivent être des femmes.

92.Le système électoral ouzbek est une variante du système à scrutin majoritaire. La législation dispose qu’un candidat est considéré élu s’il obtient plus de la moitié des voix des électeurs qui ont participé au scrutin.

Statut juridique des ONG et réglementation de leur activité

93.À ce jour, le Ministère de la justice et ses services sur place ont enregistré officiellement 1 587 ONG à but non lucratif et ont connaissance de l’existence de 3 446 d’entre elles. L’enregistrement légal des ONG relève à la fois du droit public et du droit privé.

94.L’État mène une politique de partenariat social et encourage activement le développement des institutions de la société civile. Conformément à la loi sur les garanties apportées aux ONG à but non lucratif, l’État peut appuyer l’activité d’ONG par des subventions, des dotations et des commandes. En juin 2005 une Association des ONG d’Ouzbékistan s’est constituée dans le but de représenter les intérêts des ONG dans leurs relations avec l’État. Le 3 juillet 2007, en vertu d’une résolution conjointe de la Chambre législative et du Sénat sur les mesures à prendre pour renforcer l’appui aux ONG à but non lucratif et autres associations de la société civile, un Fonds de l’Oliy Majlis pour le soutien aux ONG et associations de la société civile et une Commission parlementaire chargée d’administrer ce Fonds ont été créés. L’aide du Fonds est versée directement sous forme de subventions, de dotations et de commandes à partir de demandes présentées par les ONG à but non lucratif et associations de la société civile et conformément aux décisions de la Commission parlementaire.

95.L’Ouzbékistan dispose d’instruments juridiques pour appuyer et protéger les activités des ONG: la Constitution, le Code civil, la législation sur les associations, sur les ONG à but non lucratif, sur les fondations non gouvernementales, sur les associations de propriétaires de logements, sur les collectivités locales, sur les élections des présidents (aksakal) des organes de gouvernance locale, sur les garanties apportées aux ONG à but non lucratif et sur les associations caritatives. Le chapitre XII de la Constitution est consacré aux associations de la société civile.

96.Conformément à la Constitution, l’État garantit le respect des droits et intérêts légitimes des associations et veille à ce qu’elles aient les mêmes possibilités légales de participer à la vie publique. Les pouvoirs publics et les fonctionnaires n’ont pas le droit de s’inférer dans les affaires des associations, et vice versa. En outre, l’article 57 de la Constitution interdit «la création et l’action d’associations qui auraient pour but de changer par la force l’ordre constitutionnel, qui porteraient atteinte à la souveraineté, à l’intégralité et à la sécurité de la République ainsi qu’aux droits et libertés constitutionnels de ses citoyens, qui feraient l’apologie de la guerre et de la haine sociale, nationale, raciale et religieuses ou qui représenteraient une menace pour la santé et la moralité de la population, ainsi que les organisation paramilitaires rassemblées autour de symboles nationaux et religieux.. Il est interdit de créer des associations et sociétés secrètes.»

97.C’est essentiellement le Ministère de la justice qui est chargé de l’enregistrement des ONG.

98.Conformément à la loi sur les ONG à but non lucratif, le service judiciaire qui reçoit une demande d’enregistrement doit l’examiner et adopter une décision dans les deux mois qui suivent le dépôt de cette demande; il a ensuite trois jours pour communiquer aux fondateurs soit un certificat d’enregistrement soit un document indiquant les dispositions juridiques spécifiques motivant le rejet de la demande. Aux termes de l’article 62 de la Constitution, la dissolution et l’interdiction d’une association ainsi que les restrictions apportées à ses activités exigent une décision de justice.

99.Selon l’article 2 de cette même loi, il est clairement spécifié qu’une association est considérée comme n’ayant pas de but lucratif si:

a)Son but fondamental n’est pas de générer un profit (un bénéfice);

b)Elle ne distribue pas les profits générés entre ses membres.

100.n tant que personnes juridiques, les ONG sont soumises à l’impôt après déduction des dépenses liées aux activités sociales (statutaires). Ne sont imposés que les profits (bénéfices) des activités économiques.

Administration de la justice

101.Aux termes de la Constitution, les principes fondamentaux de la procédure et de l’administration de la justice sont les suivants:

Indépendance de la justice et immunité des juges (arts. 106 et 108);

Indépendances des juges, qui ne relèvent que de la loi (art. 112);

Incompatibilité du statut de juge avec un mandat parlementaire (art. 108 et 112);

Publicité de toutes les procédures judiciaires; les audiences à huis clos ne sont admises que dans les cas prévus par la loi (art. 113);

Conduite des procédures dans la langue officielle et dans la langue nationale du lieu (art. 115);

Présence d’un avocat à toutes les étapes de l’enquête préliminaire et de la procédure judiciaire (art. 116);

Caractère impératif des décisions du pouvoir judiciaire pour tous les organes de l’État, entreprises, institutions, organisations, associations, fonctionnaires et citoyens (art. 109, 110 et 114).

102.Le système judiciaire ouzbek est relativement complexe. Il comporte trois maillons, puisque le pays compte aussi la République du Karkalpakstan et 12 régions. En outre, le tribunal municipal de Tachkent a le statut de tribunal régional et, dans les limites de la capitale, représente une instance supérieure aux tribunaux régionaux.

103.Les affaires sont examinées par diverses instances. Par exemple, le tribunal pénal au niveau des districts ou des réunions de districts ne peut être qu’un tribunal de première instance. La Cour suprême du Karakalpakstan, les tribunaux régionaux et le tribunal de Tachkent examinent les affaires qui relèvent de leur compétence en première instance mais aussi en appel, en cassation et en matière de contrôle de la légalité. Ces mêmes instances supervisent le fonctionnement des tribunaux au niveau des districts, des municipalités et des réunions de districts (art. 30 de la loi sur les tribunaux). La Cour suprême, en tant qu’autorité judiciaire suprême pour la justice civile, pénale et administrative, est elle aussi habilitée à examiner les affaires en première instance et en matière de contrôle de la légalité. De plus, la Cour suprême peut examiner les affaires en appel ou en cassation. Une affaire examinée en appel ne peut faire l’objet d’un examen en cassation (art. 13 de la loi sur les tribunaux).

104.Toute affaire est examinée par l’instance compétente conformément aux règles de procédure en vigueur et dans un but précis. Les règles procédurales sont stipulées dans divers instrument: le Code de procédure pénale (1994), le Code de procédure civile (1997) et le Code de procédure économique (1997).

105.En règle générale, une affaire est examinée dans deux instances: la première et la seconde. Les examens en contrôle de légalité ne sont pas considérés comme troisième instance car ils ne sont admis que dans des cas exceptionnels.

106.En première instance, le tribunal examine l’affaire quant au fond pour déterminer si le prévenu est coupable ou innocent dans les causes pénales, ou pour donner raison ou tort au plaignant dans les causes civiles. Tous les tribunaux peuvent être saisis en première instance des causes relevant de leur compétence.

107.Les affaires les plus complexes sont examinées par les juridictions supérieures, jusques et y compris par la Cour suprême.

108.Lors de l’examen quant au fond le tribunal examine les éléments de preuves avec ou sans l’aide d’assesseurs non professionnels et établit tous les faits importants pour la cause. À l’issue de cette procédure, le tribunal rend un jugement (au pénal) ou une décision (au civil).

109.Il peut être fait appel des sentences judiciaires avant qu’elles ne soient entrées en vigueur dans les dix jours qui suivent le prononcé d’un jugement pénal ou dans les vingt jours qui suivent le prononcé d’une décision civile.

110.Les sentences judiciaires qui sont entrées en vigueur et qui n’ont pas été contestées en appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation pendant un an après la date à laquelle elles ont été rendues.

111.Les sentences judiciaires qui sont entrées en vigueur peuvent aussi faire l’objet d’un contrôle de légalité, mais uniquement sur recours introduit par le procureur ou par le président du tribunal ou par ceux de leurs adjoints qui y sont habilités par la loi.

112.Les procédures judiciaires au sein du Tribunal constitutionnel sont régies par la loi sur le Tribunal constitutionnel.

113.Conformément à l’article 15 du Code pénal, les infractions sont classées en fonction de la nature et du degré de la menace qu’elles constituent pour la société: infractions «sans danger social grave», «de gravité mineure», crimes «graves», crimes «particulièrement graves».

114.Les infractions sans danger social grave sont celles que la loi punit d’une peine de privation de liberté d’un maximum de trois ans, ainsi que les infractions commises par imprudence, que la loi punit d’une peine de privation de liberté d’un maximum de cinq ans.

115.Les infractions de gravité mineure sont des infractions intentionnelles que la loi punit d’une peine de privation de liberté de trois à cinq ans, ainsi que les infractions commises par imprudence, que la loi punit d’une peine de privation de liberté de plus de cinq ans.

116.Les crimes graves sont les infractions intentionnelles que la loi punit d’une peine de privation de liberté de plus de cinq ans mais de moins de dix ans.

117.Les crimes particulièrement graves sont des infractions intentionnelles que la loi punit d’une peine de privation de liberté de plus de dix ans ou à perpétuité.

Tableau 25 Total des infractions, par degré de danger social

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Total des infractions enregistrées

78 925

79 129

79 883

82 352

83 905

88 007

89 388

Ne représentant pas un danger social grave

35 084

36 080

38 098

40 209

40 492

41 952

42 856

De gravité mineure

24 636

24 642

23 892

24 615

25 747

27 448

28 921

Crimes graves

12 716

12 030

11 618

11 224

11 089

11 446

11 435

Crimes particulièrement graves

6 489

6 377

6 275

6 304

6 600

7 161

6 176

Tableau 26 Âge des auteurs d ’ infractions

13-15 ans

16-17ans

18-24 ans

25-29 ans

30 ans et au-delà

2006

580

2 246

14 919

12 905

43 908

2007

604

2 249

14 958

13 283

46 950

2008

630

2 110

14 994

13 272

50 237

2009

584

2 164

16 057

14 802

54 749

Tableau 27 Nombre d ’ infractions commises par des femmes, par degré de danger social

2006

2007

2008

2009

Ne représentant un danger social grave

4 592

4 921

6 031

5 520

De gravité mineure

1 977

2 569

3 466

3 981

Crimes graves

1 060

1 143

1 529

1 601

Crimes particulièrement graves

568

593

734

712

Total

8 197

9 225

11 760

11 814

Durée maximale et moyenne de la détention provisoire

118.Dans le cadre de la réforme du système judiciaire, la durée de l’enquête préliminaire en matière pénale a été réduite par la loi de deux ans à un an, et celle de la détention provisoire de un an et demi à neuf mois (un an dans les cas exceptionnels); le champ d’application de cette mesure de coercition a lui aussi été réduit.

119.De surcroît, en vue de protéger efficacement les droits et libertés constitutionnels, notamment le droit à l’intégrité de la personne, à la protection contre toute poursuite pénale injustifiée et à une procédure régulière, le pouvoir de placer en détention provisoire a été confié depuis le 1er janvier 2008 aux tribunaux, et la loi no 3 RU-100 du 11 juillet 2007 a modifié les dispositions du Code de procédure pénale réglementant la durée de la détention provisoire et la procédure d’extension de celle-ci. L’article 245 du Code de procédure pénale est désormais libellé comme suit:

120.«La durée de la détention provisoire pendant l’enquête ne peut dépasser trois mois.

121.La période de détention provisoire de trois mois fixée par la loi peut être prolongée sur décision du tribunal dans les conditions suivantes:

Jusqu’à cinq mois si la demande émane d’un procureur du Karakalpakstan ou d’un procureur d’une région, de la ville de Tachkent ou d’un procureur de rang équivalent;

Jusqu’à neuf mois si la demande émane du Procureur général de l’Ouzbékistan;

Jusqu’à douze mois à la demande du Procureur général de l’Ouzbékistan dans le cas d’une enquête portant sur des affaires particulièrement complexes dans lesquelles des personnes sont soupçonnées de crimes graves ou particulièrement graves. La période n’est pas susceptible d’être prolongée au-delà. Lorsqu’il examine ces différentes demandes, le tribunal prend en compte le bien-fondé des éléments présentés et veille au respect des normes et prescriptions procédurales.».

122.L’article 247 du Code de procédure pénale fixe la procédure de prolongement de la détention provisoire.

123.Au plus tard six jours avant l’expiration du délai de détention provisoire prescrit, le procureur doit engager une procédure de demande de prolongation de délai et en saisir le tribunal. Cette demande soit spécifier les raisons du retard pris par l’enquête ainsi que les éléments et circonstances qui exigent encore des vérifications, et préciser le délai supplémentaire demandé.

124.La demande est examinée par un juge unique du tribunal pénal du district (de la ville), ou par un juge de la région militaire de la localité où l’infraction a été commise ou du lieu où l’enquête est menée; en l’absence de juge des instances susnommées ou dans des circonstances qui excluent qu’il participe à l’examen du dossier de prolongement de la détention provisoire, la demande est examinée par un juge d’un autre tribunal compétent désigné par le président de la Cour suprême du Karakalpakstan, d’un tribunal pénal régional, ou du tribunal pénal de Tachkent ou encore du Tribunal militaire de la République d’Ouzbékistan.

125.Le tribunal examine la demande de prolongation de la détention provisoire à huis clos dans les soixante-douze heures qui suivent la réception du dossier.

126.La demande de prolongation de la détention provisoire est examinée en présence du procureur, de la personne mise en examen et éventuellement de son avocat. Le cas échéant, le tribunal convoque l’agent chargé de l’enquête préliminaire.

127.Le tribunal peut examiner la demande de prolongation de la détention provisoire en l’absence de la personne mise en examen lorsque celle-ci est hospitalisée pour une expertise psychiatrique. Dans ce cas, la participation de l’avocat à l’audience est obligatoire.

128.Après examen de la demande de prolongation, le juge décide:

a)De prolonger la période de détention;

b)De rejeter la demande de prolongation.

129.La décision du juge en la matière entre en vigueur aussitôt qu’elle est rendue et est d’application immédiate. Elle est communiquée au procureur pour mise en application et à la personne mise en examen et à son avocat pour information. Il peut être fait appel de cette décision dans les soixante-douze heures selon la procédure décrite dans le Code.

130.Saisi d’un recours, le tribunal d’appel peut décider:

a)De confirmer la décision du juge et de ne pas donner suite au recours;

b)D’annuler la décision du tribunal de première instance et de refuser la prolongation de la détention, ou de prolonger le délai de détention fixé dans cette décision. Au cas où la prolongation de la durée de détention concerne un inculpé qui a été mis en liberté à l’expiration d’un délai de détention, le tribunal doit délivrer une ordonnance de mise en détention de cette personne.

Nombre de décès en détention provisoire

131.En 2005-2007, trois personnes placées en détention provisoire se sont suicidées par pendaison.

132.En 2005, 10 détenus sont morts dans des établissements pénitentiaires (15 en 2006 et 10 en 2007). Dans 29 de ces cas, les détenus sont morts de tuberculose, d’infections gastro-intestinales ou de maladies cardio-vasculaires. Les six autres se sont suicidés où sont morts à la suite d’accidents.

Nombre d’agents des forces de l’ordre pour 100 000 habitants

133.Pour 100 000 habitants, on compte 111 agents des forces de l’ordre chargés de lutter contre la criminalité et de protéger l’ordre public.

Tableau 28 Total des préjudices matériels dont l ’ indemnisation a été demandée en justice

N o

Année

Total, fondé sur les décisions de justice

Dont suspendus par décision de justice

Total des actes judiciaires exécutés

Dont effectivement recouvrés

Nombre

Montant

Nombre

Montant

Nombre

%

Montant

%

Nombre

%

Montant

%

1

2006*

74 246

95,7

72 040.3

97,2

11 870,9

16

2

2007

16 638

33 062

85

149,9

14 295

86,4

29 557,4

89,8

9 022

54,5

18 504,1

56,2

3

2008

13 830

30 824,9

31

1 087,2

11 831

85,7

26 764,4

90

7 243

52,5

13 458,6

45,3

4

2009

14 558

43 185,3

295

4 621,4

12 341

86,5

35 136,4

91,1

8 230

57,7

16 201,4

42

B.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

1.Adoption des normes internationales en matière de droits de l’homme

Tableau 29

Intitulé des instruments

Notification d ’ adhésion

Réserves et déclarations

Dérogations, restrictions et limitations

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)

31 août 1995

-

-

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)

31 août 1995

-

-

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)

31 août 1995

-

-

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)

6 mai 1995

-

-

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)

31 août 1995

-

-

Convention relative aux droits de l’enfant (1989)

9 déc. 1992

-

-

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990)

-

-

-

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000)

12 déc. 2008

-

-

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000)

11 déc. 2008

-

-

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant les communications présentées par des particuliers (1966)

31 août 1995

-

-

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (1989)

10 déc. 2008

-

-

Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes concernant les communications présentées par des particuliers (1999)

-

-

-

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2002)

-

-

-

Ratification d’autres instruments des Nations unies en matière de droits de l’homme et d’autres traités

Tableau 30

Intitulé des instruments

Notification d ’ adhésion

Réserves et déclarations

Dérogations, restrictions et limitations

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)

20 août 1999.

-

-

Convention relative à l’esclavage (1926) et Protocole amendant celle-ci (1955)

-

-

-

Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (1949)

12 déc. 2003

-

-

Convention relative au statut des réfugiés (1951) et Protocole relatif au statut des réfugiés (1967)

-

-

-

Convention relative au statut des apatrides (1954)

-

-

-

Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961)

-

-

-

Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998)

-

-

-

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000)

Signature:13 janv. 2000 Ratification:30 août 2003

-

-

Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Signature:28 juin 2001

-

-

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

Signature28 juin 2001Ratification:8 juillet 2008

-

-

Ratification d’autres instruments internationaux pertinents

Tableau 31

Intitulé des instruments

Notification d ’ adhésion

Réserves et déclarations

Dérogations, restrictions et limitations

Conventions de l ’ Organisation internationale du Travail

Convention no 14 sur le repos hebdomadaire (industrie) (1921)

-

-

-

Convention no 29 sur le travail forcé (1930)

30 août 1997

-

Convention no 47 des quarante heures (1935)

6 mai 1995

Convention no 52 sur les congés payés (1936)

6 mai 1995

Convention no 81 sur l’inspection du travail (1947)

-

-

-

Recommandation no 86 sur les travailleurs migrants (1949)

-

-

-

Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948)

-

-

-

Convention no 97 sur les travailleurs migrants (révisée) (1949)

-

-

-

Convention no 98 sur le droit d’organisation et denégociation collective (1949)

30 août 1997

Convention no 100 sur l’égalité de rémunération (1951)

30 août 1997.

Convention no 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (1951)

6 mai 1995

-

-

Convention no 103 sur la protection de la maternité (révisée) (1952)

Convention no 105 sur l’abolition du travail forcé (1957)

30 août 1997.

Convention no 106 sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) (1957)

-

-

-

Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession) (1958)

30 août 1997.

Convention no 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale (1962)

-

-

-

Convention no 122 sur la politique de l’emploi (1964)

6 mai 1995.

Convention no 129 sur l’inspection du travail (agriculture) (1969)

-

-

-

Convention no 131 sur la fixation des salaires minima (1970)

-

-

-

Convention no 132 sur les congés payés (révisée) (1970)

-

-

-

Convention no 135 concernant les représentants des travailleurs (1971)

30 août 1997

Convention no 138 sur l’âge minimum (1973)

4 avril .2008.

-

-

Convention no 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) (1975)

-

-

-

Recommandation no 151 sur les travailleurs migrants (1975)

-

-

-

Convention no 151 sur les relations de travail dans la fonction publique (1978)

-

-

-

Convention no 154 sur la négociation collective (1981)

30 août 1997

Convention no 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs (1981)

-

-

-

Convention no 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (1981)

-

-

-

Convention no 169 relative aux peuples indigènes et tribaux (1989)

-

-

-

Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants (1999)

8 avril 2008

-

-

Convention no 183 sur la protection de la maternité (2000)

-

-

-

Conventions de Genève et autres instruments internationaux de droit humanitaire

Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949)

3 sept. 1993.

-

-

Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949)

3 sept. 1993

-

-

Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949)

3 sept. 1993.

-

-

Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949)

3 sept. 1993

-

-

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (1977)

3 sept. 1993

-

-

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) (1977)

3 sept.1993

-

-

2.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

Fondement juridique de la protection des droits de l’homme

134.Au 1er février 2007, 15 codes, 332 lois, 4 161 décrets (et 1 252 ordonnances) présidentiels, 9 001 décisions du Conseil des ministres et 2 058 textes réglementaires étaient en vigueur en Ouzbékistan. Ce vaste corpus qui a vu le jour depuis l’indépendance constitue le fondement d’une solide réglementation des relations sociales, économiques et politiques. Pratiquement toutes des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme ont été intégrées dans la Constitution et ont été encore développées par la législation en vigueur.

135.La loi organique du 31 août 1991 sur les fondements de l’indépendance de la République d’Ouzbékistan dispose que sur le territoire national la citoyenneté est établie conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme.

136.Tous les ressortissants ouzbeks, indépendamment de leur appartenance nationale ou ethnique, de leur statut social, de leur religion et de leurs opinions jouissent des mêmes droits ainsi que de la protection de la Constitution et de la loi.

137.La Constitution établit des relations organiques entre les valeurs populaires et nationales, les valeurs de l’État et tous les idéaux universels de la culture juridique de l’humanité.

138.Le statut spécial des règles universellement reconnues du droit international en matière de libertés et de droits de l’homme est affirmé dans le préambule de la Constitution, qui dispose ce qui suit «Le peuple ouzbek, déclarant solennellement son adhésion aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté de l’État, conscient de sa grande responsabilité devant les générations présentes et futures, fort de l’expérience historique du développement de l’État ouzbek, réaffirmant sa fidélité aux idéaux de démocratie et de justice sociale, reconnaissant la priorité des normes universelles du droit international, soucieux de garantir des conditions de vie décentes aux citoyens de la République, se fixant pour tâche de mettre en place un État de droit démocratique en vue d’assurer la paix civile et la concorde nationale, adopte, en la personne de ses représentants légitimes, la présente Constitution».

139.La Constitution ouzbèke part du postulat que «l’être humain, sa vie, sa liberté, son honneur, sa dignité et ses autres droits inaliénables» constituent une «valeur suprême» (art. 13). Cette position fondamentale constitue une des bases du régime constitutionnel ouzbek. Elle prédétermine le rôle et la signification que la Constitution accorde aux libertés et droits de l’homme.

140.Conformément à l’article 31 de la Constitution, «la liberté de conscience est garantie pour tous. Toute personne a le droit de pratiquer une religion ou de n’en pratiquer aucune. Il est interdit d’imposer à quiconque des conceptions religieuses».

141.L’article 43 de la Constitution stipule que l’État est tenu de garantir l’exercice des droits et libertés consacrés dans la Constitution. L’article 44 accorde à chacun la protection juridique de ses droits et libertés, ainsi que le droit de saisir la justice en cas d’actions illégales de services de l’État, de fonctionnaires ou d’organisations non gouvernementales.

142.En dehors de ces dispositions générales sur les garanties, pour pratiquement tous les droits et libertés affirmés sont précisés les conditions et moyens de leur exercice.

143.Les garanties constitutionnelles en matière de droits de l’homme portent sur toutes les voies juridiques qui permettent l’exercice et la protection des droits et libertés dans les diverses domaines de la législation ouzbèke.

144.Il va de soi que les garanties en matière de droits et libertés du citoyen ne sont pas régies par la seule Constitution.

145.En Ouzbékistan, les droits de l’homme sont consacrés dans la législation par les lois organiques, les codes et tout un corpus de lois d’application directe. Le Parlement a adopté plus de 300 textes de loi relatifs aux libertés et droits fondamentaux. Les grandes lignes des mesures visant à permettre et protéger l’exercice des droits de l’homme sont inscrites dans la législation spécialisée. Les principales normes en la matière figurent dans le Code de procédure pénale et dans le Code des infractions administratives.

146.Les programmes sociaux adoptés annuellement par le Gouvernement lorsqu’il annonce les problèmes sociaux spécifiques à régler dans l’année sont pleinement intégrés dans le système juridique du pays. Ils comportent en effet un volet législatif en même temps qu’ils prévoient des mesures pour améliorer la situation des groupes de population vulnérables, de la famille, des mères, enfants, personnes âgées, personnes handicapées et jeunes. Ces programmes bénéficient d’un financement public et des ONG sont associées à leur réalisation.

147.En janvier 2008 sont entrés en vigueur des textes de lois sur l’abolition de la peine de mort, sur le transfert aux tribunaux du pouvoir d’ordonner le placement en détention provisoire, sur la protection des droits de l’enfant et sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que la loi organique sur le renforcement du rôle des partis politiques dans la poursuite de la démocratisation de l’administration publique et dans la modernisation du pays.

148.Dans la pratique, ce sont les programmes nationaux et plans d’action visant à mettre en application les recommandations faites par les organes conventionnels des Nations Unies après examen des rapports des États parties qui jouent le rôle de mécanismes interministériels d’exécution.

Statut des instruments internationaux de protection des droits de l’homme dans le droit interne

149.Au début de l’année 2010, l’Ouzbékistan avait signé plus de 5 340 accords et traités multilatéraux et bilatéraux et avait adhéré à 186 grands traités et conventions internationales, dont 70 dans le domaine de la protection des libertés et droits de l’homme.

150.L’étude de la législation nationale consacrant la primauté des normes du droit international sur le droit interne et lui donnant effet montre que la législation spécialisée repose essentiellement sur la reconnaissance de la primauté du droit international sur le droit interne. Par exemple, l’article 1.1 du Code pénal dispose que la législation pénale ouzbèke repose sur la Constitution ainsi que sur les normes universelles du droit international et qu’elle consiste dans le Code pénal lui-même.

151.L’article 4 du Code de procédure pénale énonce l’impératif suivant: «Le Code de procédure pénale prend en compte les principes et normes du droit international en matière d’application des peines et de traitement des détenus.

152.Les normes de la législation en matière de procédure pénale ne peuvent contredire les instruments internationaux relatifs à la protection contre la torture et autres traitements inhumains ou dégradants infligés aux détenus.

153.Si un instrument international auquel l’Ouzbékistan est partie prévoit d’autres dispositions que celles qui figurent dans la législation sur l’exécution des peines, ce sont les dispositions de l’instrument international qui sont appliquées.»

154.Le plus souvent, la formulation utilisée fait référence de manière générale aux normes du droit international. C’est ainsi que l’on trouve fréquemment un libellé de ce type (art. 9 du Code de la famille): «Si un instrument international auquel la République d’Ouzbékistan est partie énonce d’autres règles que celles qui figurent dans la législation ouzbèke sur la famille, ce sont les règles de l’instrument international qui s’appliquent». Il s’agit seulement ici d’une priorité d’application, lorsqu’un traité ne contient «d’autres règles» que dans un cas spécifique, sans incidences sur l’effet de la loi dans son ensemble. Ici, le traité n’a pas la priorité sur la loi car la question qui se pose est celle de la priorité d’application dans un cas précis. On est donc fondé à penser que l’expression «autres règles» désigne des dispositions qui abolissent ou modifient les règles contenues dans la loi en question, et non pas des règles qui créent une exception pour un cas spécifique.

155.La priorité d’application des instruments internationaux dans les situations spécifiques est clairement stipulée, par exemple, dans le Code du travail ou dans le Code foncier. La priorité d’application vaut pour les dispositions de tous les instruments internationaux auxquels l’Ouzbékistan est partie et qui sont entrés en vigueur dans la mesure où il est déclaré que les dispositions de ces instruments font partie intégrante de la loi interne et sont donc d’application directe.

156.Selon la loi du 25 décembre sur les traités internationaux, «les traités internationaux auxquels l’Ouzbékistan est partie sont d’application directe et obligatoire en République d’Ouzbékistan conformément aux normes du droit international».

Système des organes de l’État habilités à se prononcer en matière de droits de l’homme

157.En Ouzbékistan, les organes habilités à se prendre des décisions en matière de droits de l’homme sont:

La Chambre législative et le Sénat de l’Oliy Majlis ainsi que les organes représentatifs locaux;

Le Président de la République;

Le Conseil des ministres, les ministères et les administrations et services du pouvoir exécutif;

Les organes judiciaires;

Le Service du Procureur général.

158.En tant qu’organe législatif suprême du pays, l’Oliy Majlis met en place le fondement juridique qui permet l’exercice et la protection des droits de l’homme. Depuis l’indépendance, il a élaboré et adopté un millier de textes de lois, dont la majorité visent à protéger directement des libertés et droits spécifiques. La procédure de ratification des instruments internationaux de protection des droits de l’homme est confiée au Parlement. Les comités des chambres hautes et basses du Parlement appliquent régulièrement des procédures de contrôle parlementaire portant sur l’application des instruments internationaux en matière de droits de l’homme et des lois en vigueur dans ce domaine. C’est ainsi qu’en 2006 le Sénat a procédé à un contrôle de l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la vallée de Fergana et qu’en 2005-2006 le Comité des relations interparlementaire de la Chambre législative a procédé à un contrôle de l’application des dispositions de la Convention contre la torture dans la région de Tachkent.

159.Au cours de la période 2006-2009, un contrôle a été effectué de l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et c’est, en particulier, le Comité chargé des institutions démocratiques, des organisations non gouvernementales et des associations autonomes de citoyens qui a contrôlé l’application de la Convention par le Ministère de la santé (2008), par le Ministère de l’éducation nationale (2007) et par les autorités de la région de Sourkhan-Daria (2007). Le Comité des affaires étrangères et des relations interparlementaires a pour sa part soumis à un contrôle les autorités de la région de Kachkadaria (2006).

160.En 1995 une Commission parlementaire chargée de l’application des libertés et droits constitutionnels des citoyens (réorganisée ensuite en Commission parlementaire chargée de l’application des libertés et droits constitutionnels des citoyens près le Médiateur parlementaire des droits de l’homme) a été créée au sein de l’Oliy Majlis.

161.En 1995, l’Oliy Majlis a créé le poste de Médiateur parlementaire des droits de l’homme. Le Médiateur est habilité à examiner les plaintes déposées pour violation des droits de l’homme. Il agit dans le cadre de la loi. Quand une plainte est reçue, il procède à une enquête indépendante, à la suite de laquelle il envoie aux agents de l’État et aux administrations publiques des recommandations pour remédier à la situation. Il se tient informé des violations des droits de l’homme en se basant sur les plaintes reçues. Chaque année il présente une statistique des plaintes et une analyse de leur objet ainsi que des solutions apportées dans un rapport qu’il soumet aux deux chambres de l’Oliy Majlis et qui est diffusé sur l’Internet.

162.Conformément au paragraphe premier de l’article 93 de la Constitution, «le Président de la République d’Ouzbékistan est garant du respect des droits et libertés des citoyens, de la Constitution et des lois de l’Ouzbékistan».

163.Le Président a été à l’origine du Document d’orientation national sur les mesures prioritaires à prendre pour réformer et libéraliser le système judiciaire. À cet égard, il a, à ce jour, pris sept décrets, trois ordonnances et trois arrêtés. C’est à l’initiative du Président que l’abolition de la peine de mort et l’introduction de l’habeas corpus ont fait l’objet de lois. C’est aussi à son initiative qu’ont été mises en place des institutions nationales de protection des droits de l’homme. Dans ses adresses aux sessions conjointes des deux chambres du Parlement, il ne manque jamais d’accorder une attention particulière à l’exercice des droits de l’homme.

164.Organe suprême de l’exécutif, le Conseil des ministres veille à l’application des lois et textes réglementaires adoptés par le Parlement ainsi que des décrets et ordonnances présidentiels.

165.Le Gouvernement ouzbek a adopté tout un ensemble de programmes publics à orientation sociale pour que les normes universelles du droit internationales incorporées dans la législation soient effectivement appliquées.

166.Les organes judiciaires font partie des institutions publiques de défense des droits de l’homme. Le Tribunal constitutionnel joue à cet égard un rôle considérable, puisqu’il a vocation à examiner les questions de constitutionnalité des dispositions du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Depuis son institution, le Tribunal constitutionnel a prononcé 14 arrêts et décisions sur l’interprétation de textes de lois et pour défendre des libertés et droits de l’homme.

167.Le système de tribunaux de droit commun assure la protection des droits et leur rétablissement quand ils ont été violés. Quand, dans ses sessions plénières, elle examine la pratique des tribunaux, la Cour suprême accorde une attention particulière à la protection de tous les droits de l’homme. Les décisions qu’elle prend lors de ces sessions constituent des interprétations du droit et sont contraignantes pour tous les organismes chargés de l’application des lois et organes judiciaires. C’est ainsi qu’en 2007, en relation avec l’introduction de habeas corpus dans la législation nationale et avec l’abolition de la peine de mort, la Cour suprême réunie en session plénière a prononcé deux arrêts, l’un intitulé «Sur quelques questions liées à l’application de la peine de privation de liberté» et l’autre «Sur le recours par les tribunaux aux mesures de prévention telles que le placement en détention provisoire pendant l’instruction».

168.En 2009, quand une loi sur la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée, la Cour suprême en session plénière a prononcé un arrêt sur la pratique judiciaire dans les affaires de traite d’êtres humains.

169.Les services du Procureur général ont pour vocation d’assurer la protection spécialisée des droits des personnes concernées par une procédure pénale. Le statut juridique du Service du Procureur est défini par la Constitution et par la loi du 29 août 2001 sur le Service du Procureur, aux termes de laquelle «le Procureur général et les procureurs qui relèvent de lui veillent à ce que les ministères, comités de l’État, administrations, organes publics de contrôle, administrateurs locaux, toutes les institutions, entreprises et organisations quelle que soit l’autorité dont elles relèvent, leur affiliation et leur condition juridique, ainsi que les unités militaires, les associations, agents de l’État et particuliers appliquent scrupuleusement et uniformément la loi». Outre que le Service du Procureur est chargé de manière générale de veiller à l’application de la loi, il dispose de deux départements spéciaux en relation directe avec les droits de l’homme: la Direction de la surveillance de l’application des lois dans les lieux de détention et de détention provisoire et en matière d’exécution des sentences et autres mesures de coercition fixées par le tribunal, et la Direction de la protection des intérêts légitimes de la personne, de la société et de l’État.

170.Le Ministère de la justice jouit de pouvoirs en matière d’exercice et de protection des libertés et droits de l’homme. Conformément aux paragraphes 2 et 6 de son Règlement, l’une de ses principales tâches consiste à assurer la protection des libertés et droits de l’homme inscrits dans la Constitution et dans les lois, à développer de manière générale les institutions de la société civile et à en consolider les assises juridiques.

171.La Direction des droits de l’homme est un service spécialisé du Ministère de la justice qui s’occupe directement de la protection des libertés et droits de l’homme. Elle a été constituée sur la base du décret no 370 du Conseil des ministres en date du 37 août 2003 relatif aux mesures pour améliorer le fonctionnement du Ministère de la justice. Conformément à cette décision, des unités de protection des droits de l’homme relevant de cette Direction ont été créées au niveau du Ministère de la justice du Karakalpakstan, des organes judiciaires locaux et de la ville de Tachkent.

172.Les principales tâches de la Direction sont les suivantes:

Analyser la législation en matière de droits de l’homme et son état de mise en œuvre, faire des propositions pour l’amender et en améliorer l’application;

Assurer la protection des libertés et droits de l’homme inscrits dans la Constitution et dans la loi;

Élaborer des mesures pour améliorer la connaissance que la population a de la législation en matière de droits et de libertés et promouvoir l’idée de respect des droits de l’homme dans la société;

Contribuer à renforcer le rôle des avocats dans la protection des droits et libertés, à développer les institutions de la société civile et à en consolider les bases juridiques;

Coopérer avec les organisations internationales et non gouvernementales actives dans le pays en matière de protection des droits de l’homme.

173.En application d’une décision du Président de la République en date du 15 décembre 2005, un Centre de suivi de l’application des textes réglementaires et législatifs a été constitué au sein du Ministère de la justice dans le but de disposer d’un système de mise en conformité de la pratique juridique et du cadre juridique et législatif en formation avec les objectifs et tâches de réforme et de modernisation du pays.

174.Les services du Ministère de l’intérieur jouent un grand rôle dans la protection des droits et libertés. Les enquêtes sur les infractions constituent la partie la plus visible des activités des services du Ministère de l’intérieur, celle où des problèmes de protection des droits et libertés des citoyens concernés par une procédure se posent souvent. Conformément aux paragraphes 2 et 1 du Règlement du Ministère de l’intérieur adopté le 25 octobre 1991 par le Conseil des ministres, «dans les limites de sa juridiction, le Ministère veille à protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens, l’ordre public et la sécurité publique et à lutter contre la criminalité».

175.Le 21 août 2003, la direction du Service d’enquête du Ministère de l’intérieur et l’ordre national des avocats ont approuvé, dans un protocole conjoint, un règlement relatif aux procédures de protection du droit de la personne placée en garde à vue, suspecte ou inculpée à être défendue au stade de l’interrogatoire initial et de l’enquête préliminaire. En application de cette disposition, des avocats ont été affectés à chacune des unités d’enquête des forces de l’ordre. Un système de gardes a été institué pour les avocats affectés aux unités d’enquête. Dès qu’une personne est amenée dans une unité des forces de l’ordre et placée en garde à vue, elle peut à tout moment disposer d’un défenseur. Cette procédure est maintenant en place dans toutes les unités du Ministère.

176.Sur instruction du Ministère de l’intérieur une Direction de la protection des droits de l’homme et de l’assistance juridique a été créée en 2008. Elle est chargée en particulier de veiller, conjointement avec le Médiateur et le Centre national des droits de l’homme, au respect des libertés et droits de l’homme, de coopérer et de procéder à des échanges d’informations avec des organisations internationales de défense des droits de l’homme, de contribuer à améliorer les connaissances juridiques au sein des forces de l’ordre et de les informer des dispositions juridiques fondamentales en matière d’exercice et de protection des libertés et droits de l’homme.

Références aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme dans les décisions des organes judiciaires

177.Le système juridique ouzbek reconnaît la priorité du droit international sur la législation nationale. En même temps, pour être appliqué, un instrument international doit être incorporé dans la législation nationale. Une fois incorporées, les règles du droit international font partie intégrante de la législation interne et ont un caractère obligatoire. Cependant, l’usage ne s’est pas répandu dans les organes judiciaires du pays d’invoquer directement tel ou tel traité, et cette pratique reste très rare.

Recours judiciaires contre les violations des droits de l’homme

178.La législation ouzbèke énonce clairement les recours judiciaires contre les violations des droits de l’homme. Ces recours figurent dans des textes législatifs comme le Code civil, le Code de procédure civile, les lois sur les tribunaux, sur le Service du Procureur, sur la saisine des tribunaux, sur les actions en justice intentées en cas d’actes ou de décisions constituant des violations des droits et libertés du citoyen, sur le Médiateur parlementaire, sur le barreau et sur les ONG à but non lucratif, ainsi que dans les règlements du Ministère de la justice et du Ministère de l’intérieur.

179.La République d’Ouzbékistan prévoit plusieurs types de recours judiciaires en cas de violation des droits de l’homme. On peut les classer en recours administratifs et recours judiciaires. Loin de se contredire, ces deux catégories se complètent. Les recours consistent à la fois en procédures de médiation et de réconciliation et en procédures judiciaires plus formelles.

180.Dans le cas d’une procédure administrative, si l’auteur d’une violation des droits de l’homme est un agent d’une institution, le plaignant peut s’adresser à un service de niveau supérieur. Sa plainte doit être examinée dans un délai d’un mois et il doit recevoir une réponse écrite argumentée. Cette procédure est appliquée assez fréquemment et fonctionne efficacement.

181.En cas de violation de ses droits, une personne peut s’adresser au Service du Procureur, qui a lui aussi trente jours pour examiner sa plainte. Cette opération s’inscrit dans le cadre du contrôle général de la légalité et peut donner lieu à une injonction du Service du Procureur ordonnant qu’une action en justice soit engagée contre le fonctionnaire responsable. Le dépôt d’une plainte auprès du Service du Procureur est également un moyen assez puissant et effectif pour remédier aux violations de la loi.

182.Depuis 2005 le Ministère de la justice dispose en son sein d’une Direction de la protection des droits de l’homme qui a notamment pour fonction d’examiner les plaintes et pétitions relatives à des violations des droits de l’homme. Ce service peut le cas échéant accorder une assistance judiciaire gratuite pour la saisine de la justice. Ces dernières années, une assistance considérable a été apportée dans ce domaine à des entrepreneurs, agriculteurs et habitants de zones rurales.

183.Participe également au processus d’examen des plaintes pour violation des droits de l’homme par des agents des forces de l’ordre la Direction de la protection des droits de l’homme et de la garantie judiciaire du Ministère de l’intérieur.

184.Parmi les services de l’État, le Médiateur parlementaire et le Centre national des droits de l’homme participent aussi à la protection extrajudiciaire des citoyens. Lorsqu’il examine des plaintes, le Médiateur procède à sa propre enquête de façon indépendante et sa conclusion a valeur de recommandation pour les fonctionnaires chargés de prendre une décision sur l’affaire. Le nombre de plaintes confiées au Médiateur et de règlements positifs qu’il a rendu possibles témoigne de la confiance des citoyens dans ce service. Dans le cadre de ses activités de surveillance, le Centre national des droits de l’homme examine lui aussi les plaintes pour violation des droits de l’homme qui lui sont adressées.

185.Le recours aux procédures administratives n’exclut pas la possibilité de s’adresser au tribunal pour obtenir réparation. À la différence de la procédure administrative, la procédure judiciaire entraîne des frais et l’examen d’une affaire peut prendre du temps.

186.Les avocats peuvent aussi être considérés comme un moyen de protection des droits, avec leur réseau de bureaux publics et de cabinets privés. Il existe également, dans le cadre des facultés de droit ouzbèkes, des centres d’aide juridique gratuite. Des associations peuvent aussi protéger les droits des citoyens en comparaissant en justice en tant que représentants légaux.

Institutions et organes publics chargés de veiller à l’exercice des droits de l’homme

187.Conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne, l’Ouzbékistan a créé des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme: le Service du Médiateur parlementaire, le Centre national des droits de l’homme et l’Institut de supervision de l’application de la législation en vigueur près la Présidence de la République.

188.Le Médiateur parlementaire joue un rôle considérable par ses fonctions de contrôle de l’application de la législation en matière de droits de l’homme. Les moyens dont il dispose lui permettent de contribuer non seulement au rétablissement des droits qui ont été violés mais aussi à l’amélioration de la législation.

189.L’examen des demandes présentées par des citoyens et l’aide à leur apporter pour remédier à la violation de leurs droits et libertés sont les deux domaines d’action prioritaires du Médiateur parlementaire dans ses efforts pour encourager la coopération de son service avec l’administration publique, les tribunaux et les forces de l’ordre, le but étant de faire en sorte que les libertés et droits de l’homme soient pleinement et efficacement respectés et protégés en Ouzbékistan.

190.En 2009, 10 409 demandes sont parvenues au Service du Médiateur (7 394 au bureau central, 1 294 aux bureaux régionaux, auxquels se sont ajoutés 1 516 rappels de demandes précédentes). Des explications et consultations juridiques ont été données en réponse à 205 appels sur une «ligne téléphonique confidentielle». Sur l’ensemble des plaintes pour violation des droits, libertés et intérêts légitimes qui sont parvenues au Médiateur, 3 515 ont donné lieu à une enquête. Pendant la période considérée, 452 plaintes ont abouti à une solution positive; les autres sont encore à l’examen. Le Médiateur parlementaire a aussi reçu 666 plaintes émanant de ressortissants étrangers, 48 plaintes venant d’établissements de détention et 336 plaintes déposées au bureau de réception de ses antennes.

191.C’est le 31 octobre qu’a été créé par décret présidentiel le Centre national des droits de l’homme.

192.Le Centre a été institué pour coordonner l’activité de toutes les administrations publiques et ONG qui s’occupent de la protection des droits de l’homme. Il s’intéresse à divers aspects de la promotion et de la défense des droits de l’homme au niveau national et au niveau international, prépare des rapports nationaux à des organes conventionnels des Nations Unies sur l’application d’instruments internationaux en matière de droits de l’homme, organise des programmes didactiques, des séminaires, des cycles de conférences et des voyages d’étude, contribue à l’élaboration et à la réalisation de programmes d’étude sur les droits de l’homme, rassemble et diffuse des informations sur les droits de l’homme, développe la coopération technique et les liens avec les organisations ou centres internationaux de défense des droits de l’homme, coordonne sur place les activités des institutions internationales qui apportent un soutien technique en matière de démocratisation, de gouvernance et de protection des droits de l’homme, et reçoit et examine les plaintes déposées par des citoyens pour violation des droits de l’homme.

193.L’Institut de supervision de l’application de la législation en vigueur est une structure de recherche au sein du système exécutif; en dehors de ses fonctions de contrôle, il est aussi chargé de soumettre les projets de lois à des expertises juridiques.

194.Le Centre de recherche sur la démocratisation et la libéralisation de la législation judiciaire et sur l’indépendance du système judiciaire est une institution consultative d’information et d’analyse relevant de la Cour suprême.

195.Le Centre national de réinsertion des enfants s’occupe des problèmes des enfants socialement vulnérables. Il a été créé en application d’une décision du Conseil des ministres. Il a pour fonctions essentielles de coordonner, suivre et évaluer les activités de protection sociale des enfants et de préparer des textes législatifs dans le domaine de la protection des droits et intérêts des enfants socialement vulnérables.

196.L’Ouzbékistan dispose aussi d’un réseau d’ONG qui œuvrent à la protection et à la promotion des droits de l’homme dans des domaines spécifiques, en étroite association avec des services de l’État.

197.L’Association ouzbèke des ONG à but non lucratif a été créée en 2005; l’objectif était de coordonner les activités des ONG. Elle compte aujourd’hui 330 membres et recouvre tous les domaines de la vie de la société, étant particulièrement active dans des domaines comme le soutien social, l’assistance juridique, les femmes, la jeunesse, l’écologie, etc.

198.Le Comité des femmes d’Ouzbékistan apporte au Gouvernement des services consultatifs sur les questions de politique liées à l’égalité des sexes. Créé en 1991, il est financé par des fonds publics. Ce qui caractérise cette institution, c’est que son président est aussi vice-premier ministre, ce qui permet à cette organisation de coordonner les activités de partenariat entre les organismes publics et les associations ou organisations non gouvernementales. Le Comité des femmes impulse, coordonne et applique des politiques, programmes et projets publics visant à améliorer la situation de la femme, conseille le Gouvernement sur des points relatifs aux femmes et diffuse auprès des femmes des informations sur des problèmes qui les concernent. En vue d’améliorer de façon continue la situation de la femme, le Comité accorde une attention prioritaire à cinq domaines de programme: emploi et prospérité économique des femmes, défense des droits reproductifs et de la santé procréative des femmes, participation des femmes à la vie de la société (notamment à la gestion et à la prise de décisions), les femmes et le droit (notamment la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes) et les femmes et l’éducation (notamment le développement des compétences professionnelles). Le Comité des femmes est aussi chargé au premier chef d’organiser la participation de l’Ouzbékistan aux efforts internationaux visant à remédier à la situation des femmes.

199.Le Comité des femmes est la principale organisation de défense des droits de la femme en Ouzbékistan et il a des branches dans toutes les régions du pays.

200.Plusieurs ONG à but non lucratif sont actives dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.

201.À cet égard, une place importante revient à la fondation «Forum pour la culture et les arts en Ouzbékistan», créée en février 2004. La Fondation est une association non gouvernementale indépendante et ouverte rassemblant sur la base du volontariat des particuliers et associations soucieux d’apporter ensemble un soutien à la science, à la culture, à l’éducation et au sport.

202.La Fondation a pour objectifs de contribuer à la renaissance du patrimoine intellectuel et des traditions nationales de l’Ouzbékistan, d’apporter un appui aux personnalités éminentes de la société et du monde de la culture dans leur travail de création, de soutenir les jeunes talents ainsi que de donner au monde des informations objectives sur la culture nationale unique de l’Ouzbékistan, sur son riche patrimoine historique et sur la diversité de son art contemporain. En sens inverse, la Fondation fait connaître à l’opinion ouzbèke les tendances qui caractérisent l’art et la culture dans le monde.

203.Les principaux domaines d’activité de la Fondation sont les suivants: spectacles internationaux, activités et projets pour les jeunes, activités créatives pour les enfants, mode et design, projets de productions, festivals, expositions, concerts et projets communs, actions caritatives, projets sociaux et sports.

204.Le Centre d’initiatives pour la jeunesse «Kelajak ovozi» a été fondé en 2006 par des jeunes, notamment par des lauréats issus de différents projets de la Fondation. Le Centre dispose d’un réseau de succursales dans toutes les régions du pays, qui rassemblent plus de 5 000 jeunes gens et jeunes filles. Il organise régulièrement des forums de la jeunesse, des camps de formation, des téléconférences et des vidéoconférences, des séminaires et des stages en fonction des activités des jeunes aussi bien à Tachkent qu’en province.

205.Le Centre d’initiatives pour la jeunesse a lancé plusieurs projets, et notamment:

Une agence de voyage et de coopération pour la jeunesse (Kelajak tour), qui promeut la participation de jeunes aux activités dans le domaine du tourisme, assure la présence de l’Ouzbékistan aux foires internationales du tourisme et autres événements à l’étranger et apporte un soutien technique pour l’organisation de grands événements culturels en Ouzbékistan;

Une école de jeunes entrepreneurs – chaque année des jeunes gens et jeunes filles admis dans cette école par voie de concours suivent un stage sous la direction d’éminents hommes d’affaires et entrepreneurs, établissent leur plan d’affaires et le réalisent en application avec le soutien de responsables du projet et de partenaires. Des bourses et des prêts sont accordés aux meilleurs stagiaires pour qu’ils puissent mener à bien leur plan d’affaires;

Un centre d’apprentissage des langues étrangères (Kalajak lingvo), dans le cadre duquel les participants à l’initiative «Lelakak ovozi» peuvent suivre gratuitement des cours d’anglais, de français, d’allemand, d’arabe et d’autres langues;

Un centre d’aide à l’emploi, qui aide les jeunes à trouver un emploi à temps partiel, pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée dans différentes institutions ouzbèkes, développe les liens entre diplômés et employeurs, apporte une aide aux jeunes sous forme, notamment, de consultations et d’informations, et organise des forums de recrutement, des tables rondes sur l’emploi des jeunes et d’autres événements. En deux ans, ce centre a permis à plus de 200 jeunes de trouver un emploi;

Dans le cadre du Centre «Kelajak ovozi», des studios de télévision pour les jeunes installés dans toutes les régions de l’Ouzbékistan offrent à de jeunes journalistes la possibilité de diffuser des reportages et des émissions sur la vie des jeunes, qui sont régulièrement diffusés sur le réseau NTT;

Le club de discussions «Dilemma», créé en 2008, vise à développer chez ses membres la capacité de débattre de problèmes sociaux et à promouvoir une culture de l’expression orale, de la communication et de la discussion. Des clubs de ce type ont aussi été créés dans les centres régionaux, où sont régulièrement organisés des joutes oratoires à l’échelle des régions et de l’ensemble du pays;

Un journal intitulé «Kelajak ovozi» est publié depuis mars 2008 en russe et en ouzbek par le centre de presse «Kelajak ovozi». La rédaction est composée de membres du Centre, d’étudiants de la faculté de journalisme et de jeunes correspondants de presse. Le journal traite d’événements intéressants de la vie des jeunes, des principaux projets du Centre et publie des documents sur des questions d’éducation, de carrière et de loisirs; les jeunes journalistes du Centre publient sur le portail www.kelajakpress.uz des articles en russe, en ouzbek et en anglais;

Le projet artistique du Centre que constitue le Studio théâtral expérimental «Les Ailes de l’avenir» a été lancé le 1er novembre 2008. Le Studio aide les jeunes talents à acquérir l’expérience du métier d’acteur, à se produire en public, à déclamer et à dominer le trac; il leur offre aussi la possibilité de participer aux activités du Centre.

206.Des centres d’activités créatrices pour les enfants ont aussi été créés dans le cadre de la Fondation. Ils font connaître aux jeunes générations les richesses culturelles du peuple ouzbek, leur apprennent à préserver les traditions anciennes et diverses formes d’artisanat traditionnel et repèrent et encouragent les jeunes talents.

207.Il existe par exemple à Samarkand au Centre d’art et d’activités créatrices pour les enfants un atelier d’échecs, un studio de chorégraphie, un studio d’arts visuels, un atelier d’artisanat et une section d’apprentissage de l’anglais fréquentés par plus de 200 enfants de 6 à 15 ans.

208.Le Centre d’art et d’activités créatrices pour les enfants «Eski chakhar» comporte un atelier d’échecs, un atelier d’informatique, un atelier d’étude du russe et de l’anglais, un studio d’arts visuels, des ateliers de miniature orientale, de broderie au fil d’or, de dessin de mode et d’électronique radio. Plus de 500 enfants de 6 à 15 ans fréquentent ce Centre.

209.En 1993 une fondation caritative non gouvernementale internationale nommée «Soglom avlod uchun» («Pour une génération en bonne santé») a été créée à l’initiative d’une importante partie de la population. Cette Fondation a pour mission première de veiller à ce que chacun puisse venir au monde et être éduqué dans des conditions qui permettent un développement harmonieux de sa personnalité. À cette fin, la Fondation s’emploie à élaborer et mener à bien des programmes humanitaires, sanitaires et éducatifs pour soutenir les enfants doués et promouvoir un mode de vie sain, ainsi que des programmes d’aide aux couches vulnérables de la population, aux enfants et à la jeunesse.

210.La Fondation recouvre 14 régions du pays et dispose d’un organisme relais dans chaque district. Plus de 180 bureaux locaux et plus de 250 personnes à l’échelle du pays (médecins, enseignants, économistes) travaillent à la réalisation de programmes en cours et à l’élaboration de nouveaux programmes.

211.Le siège de la Fondation assure la coordination avec ses différentes sections: section de la protection de la mère et de l’enfant, section de l’aide humanitaire, section d’organisation et de méthodologie, et section de la comptabilité et du contrôle financier.

212.La plupart des activités sont financées par des dons de mécènes tant locaux qu’internationaux, et par l’activité statutaire de filiales créées sous les auspices de la Fondation.

213.À l’heure actuelle, la Fondation est une des principales organisations caritatives d’Ouzbékistan et participe activement à la mise en œuvre de la politique sociale de l’État et au règlement des problèmes que la société connaît actuellement.

214.La Fondation a fondé plusieurs publications, comme la revue «Soglom avlod utchun et les journaux «Soglom avlod»(«Pour une génération en bonne santé»), «Oila va jampiat» («Famille et société»), «Tong iulduzi» («Etoile du matin») et « Klass !» («Première classe!»).

215.L’une des principales ONG qui s’occupent de la protection des droits de la jeunesse est le Mouvement de la jeunesse ouzbèke Kamolot. Il vise en priorité à rassembler les jeunes gens progressistes du pays, à former des citoyens en bonne santé physique et intellectuellement mûrs dans un Ouzbékistan indépendant, à les éduquer dans un esprit d’attachement à l’idée nationale et à une idéologie fondée sur les valeurs nationales et universelles et sur les principes démocratiques, à représenter et protéger les intérêts des jeunes et à faire en sorte que le Mouvement offre à la jeunesse un mécanisme d’appui véritable.

216.Le Mouvement a une structure décentralisée puisqu’il a 14 bureaux régionaux et 199 bureaux de district, employant en tout 1 200 personnes. Il compte 15 000 sections de base travaillant avec la jeunesse dans tous les établissements d’enseignement, unités militaires et administrations, ainsi que dans diverses entreprises industrielles et agricoles.

217.À ce jour, le Mouvement rassemble plus de 4,5 millions de jeunes de 14 à 30 ans et, conjointement avec le mouvement pour l’enfance «Kamalak » («Arc-en-ciel») (4 millions de membres entre 10 et 14 ans), il constitue l’une des associations les plus vastes parmi celles qui œuvrent au développement de diverses formes d’autonomie et à la mise en place d’institutions «de base» de la société civile.

218.Dans le cadre des 7 800 initiatives, tables rondes, débats, séminaires et conférences qu’il a organisés dans le domaine du développement intellectuel et culturel ainsi que de ses événements sportifs et culturels, le Mouvement a touché plus de 6 millions de jeunes à l’échelle de tout le pays. Il a aussi élaboré 20 manuels, opuscules et affiches de méthodologie et a publié plus de 200 articles thématiques.

219.Le Gouvernement apporte un soutien actif au mouvement Kamolot. C’est ainsi qu’en 2006 un décret présidentiel a constitué une fondation chargée de collecter des fonds auprès des petites entreprises en vue d’appuyer le mouvement Kamolot et d’en renforcer l’efficacité; cette fondation a été la première à fonctionner sur le principe du partenariat. En outre, conformément à un accord conclu avec le Ministère des finances, l’administration fiscale et la Banque centrale d’Ouzbékistan, le Kamolot est dispensé de tout contrôle financier et les services bancaires lui sont facturés à des taux réduits.

220.La Fondation nationale pour l’enfance «Sen Yolg ’ iz Emassan» («Tu n’es pas tout seul») a commencé ses activités en 2002. Elle a pour mission fondamentale de contribuer sous toutes les formes possibles à la mise en place de conditions permettant aux enfants de mener une vie digne et de se développer pleinement, d’accorder la priorité à la famille et de défendre les intérêts des enfants qui ont un grand besoin d’être protégés par la société (orphelins, enfants délaissés par leurs parents, enfants des rues, enfants handicapés, enfants de familles économiquement faibles).

221.La Fondation fonctionne sur la base de programmes à long terme d’aide à l’enfance.

222.Ses objectifs fondamentaux consistent à apporter diverses formes de soutien aux enfants en s’efforçant de:

Défendre les droits et intérêts légitimes des enfants qui ont besoin d’une protection sociale;

De développer chez l’enfant une personnalité harmonieuse;

D’apporter aux enfants une éducation intellectuelle et morale;

De leur apporter une aide matérielle, médicale, juridique ou autre;

De contribuer à la prévention sanitaire et à la protection de la santé des enfants;

D’améliorer l’état moral et psychologique des enfants.

223.Les activités de la Fondation sont financées par les dons de résidents ouzbeks (personnes morales ou physiques) et de non-résidents. Elle emploie 15 personnes.

224.L’Ouzbékistan est un pays multiethnique, qui compte plus de 140 centres culturels nationaux en activité. Le Conseil des ministres, par sa décision no 10 en date du 10 janvier 2002, a institué au niveau de l’ensemble du pays un Centre culturel interethnique, qui est chargé de coordonner les activités dans ce domaine et d’apporter un soutien pratique et méthodologique aux centres culturels nationaux, contribuant ainsi activement à répondre aux besoins des représentants des diverses nations et ethnies du pays. À l’heure actuelle, le Centre compte 33 collaborateurs, dont les traitements sont pris en charge par le Ministère des finances.

225.C’est en 1991 qu’a été fondée la Société ouzbèke des personnes handicapées. Elle a 114 filiales dans toutes les régions du pays et compte 120 000 membres (il y a en Ouzbékistan 850 000 personnes handicapées). La Société coopère avec une centaine d’entreprises qui emploient des personnes handicapées. Elle s’emploie essentiellement à faciliter la réinsertion sociale des personnes handicapées, à les aider à recevoir une éducation et à faire en sorte que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec le reste de la population.

226.La fondation Nuroni a été créée en application d’un décret présidentiel du 4 décembre 1999 dans le but d’appuyer la politique publique de protection sociale des anciens combattants et de permettre à ceux-ci de jouer un rôle plus important dans la défense de l’indépendance et de la souveraineté du pays.

227.Selon le décret présidentiel et ses propres statuts, cette fondation est une ONG indépendante à but non lucratif au mode de gestion et au financement autonomes.

228.La tâche principale de cette fondation est de participer activement à la mise en œuvre d’une politique sociale vigoureuse, notamment au profit des anciens combattants, des personnes handicapées et des personnes âgées, de faire en sorte qu’ils disposent d’un environnement social favorable et de leur procurer une aide matérielle, médicale et morale.

Reconnaissance de la juridiction d’un tribunal régional des droits de l’homme

229.La République d’Ouzbékistan n’est partie à aucun accord régional de protection des droits de l’homme et ne reconnaît donc la juridiction d’aucune instance régionale des droits de l’homme.

3.Système de protection des droits de l’homme au niveau national

Diffusion de l’information sur les traités internationaux en matière de droits de l’homme

230.Une centaine de grands instruments internationaux en matière de droits de l’homme ont été traduits en ouzbek et largement diffusés en étroite collaboration avec des partenaires internationaux comme le PNUD, l’UNESCO, l’UNICEF, l’OSCE et le CICR. Au cours des huit années écoulées, les recueils suivants d’instruments internationaux ont été édités en ouzbek:

Déclaration des principes de tolérance (Tachkent, 2000);

Les Instruments internationaux relatifs aux droits des personnes mineures (Tachkent, 2002, 232 pages);

La République d ’ Ouzbékistan et les instruments internationaux en matière de droits de l ’ homme (Tachkent, Adolat, 2002, 270 pages);

Le Droit humanitaire international : choix de textes des Conventions de Genève (Tachkent, 2002);

L ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la dimension humaine, Helsinki 1975-1999 (Tachkent, 2002);

Documents sur les normes internationales de l ’ UNESCO (Tachkent, Adolat, 2004, 298 pages);

Instruments internationaux concernant l ’ activité des forces de l ’ ordre (Tachkent, Adolat, 2004, 212 pages);

Recueil d ’ instruments internationaux en matière de droits de l ’ homme (Tachkent, Adolat, 520 pages);

Instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (Tachkent, 2004);

La Convention relative aux droits de l ’ enfant (Tachkent, 2004);

La Protection des droits de l ’ enfant. Manuel à l ’ usage des parlementaires (Tachkent, UNICEF, 2006);

Les Droits de l ’ homme. Manuel à l ’ usage des parlementaires (Tachkent, 2007);

Démocratie et Parlement au XXI e siècle. Manuel à l ’ usage des parlementaires (Tachkent, 2007);

Les grandes conventions et recommandations de l ’ OIT : une compilation (Tachkent, 2008, 240 pages);

L ’ élimination des pires formes de travail des enfants : guide pratique pour l ’ application de la Convention n o 182 (1999) de l ’ OIT. Manuel à l ’ usage des parlementaires n o 3/2002(Tachkent, 2008):

Edition du jubilé de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme (Tachkent, 2008);

La Convention relative aux droits de l ’ enfant et la loi ouzbèke sur la protection des droits de l ’ enfant : un recueil (Tachkent, 2008);

La Convention relative aux droits de l ’ enfant et ses protocoles facultatifs (Tachkent, 2009);

Les Droits de l ’ enfant : une compilation d ’ instruments internationaux (Livre numérique, Tachkent, 2009);

La loi ouzbèke sur les garanties des droits de l ’ enfant : un commentaire(Tachkent, 2009).

L’étude des droits de l’homme par les fonctionnaires et les agents des forces de l’ordre

231.L’Ouzbékistan dispose d’un réseau d’établissements qui s’occupent de la formation et de la formation continue des juristes et agents des forces de l’ordre. Parmi ces établissements figurent les facultés de droits, l’Institut juridique d’État de Tachkent, l’École du Ministère de l’intérieur, l’Institut du Service de la sécurité nationale, le Centre de formation continue des juristes et les Cours supérieurs du Service du Procureur général.

232.L’Académie présidentielle de gouvernance politique et économique propose à ses étudiants un cours sur les droits de l’homme dans le cadre duquel des stages pratiques sont organisés au Centre national des droits de l’homme et au Commissariat aux droits de l’homme.

233.À l’École du Ministère de l’intérieur, les questions d’application des normes du droit international dans l’activité des forces de l’ordre sont abordées dans le cadre de cours comme «la théorie générale des droits de l’homme» (quarante heures), «le droit international» (cinquante heures) et «l’enquête préliminaire par les forces de l’ordre» (deux cent trente-quatre heures).

234.Les étudiants qui se spécialisent dans l’administration des services de police doivent suivre un cours intitulé «La coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité» (vingt-quatre heures), ainsi qu’un cours sur «les droits de l’homme dans l’activité des forces de l’ordre» (trente heures).

235.Lors de leur formation avancée, les futurs officiers de police doivent suivre un cours de droit sur «les droits de l’homme dans l’activité des forces de l’ordre» (seize heures).

236.Dans le cadre de l’enseignement dispensé par les établissements susmentionnés, une attention toute particulière est accordée aux normes juridiques internationales en matière de droits de l’homme, en particulier aux garanties de protection des droits des inculpés, prévenus et accusés, aux règles minima pour le traitement des détenus ainsi qu’à la protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

237.Le département de formation continue des officiers des forces de l’ordre de l’École du Ministère de l’intérieur organise régulièrement, en fonction des besoins des services intéressés du Ministère, des sessions de formation (cent soixante-seize heures) qui portent notamment sur les normes internationales des droits de l’homme dans les procédures pénales et sur l’application des règles de procédure pénale en matière d’admissibilité des éléments de preuve conformément à l’arrêt no 12 de la Cour suprême en session plénière du 24 septembre 2004.

238.La formation relative à l’application des normes internationales des droits de l’homme dans les activités des forces de l’ordre est avant tout réservée aux agents qui participent directement aux enquêtes criminelles, à savoir les enquêteurs, inspecteurs de police, agents des services de lutte contre le terrorisme, officiers de police chargés de la prévention locale et agents des services pénitentiaires.

239.Le Centre national de formation continue des juristes est une institution publique qui dispense une formation avancée et continue au personnel de la justice et des greffes, aux avocats, aux professeurs de droit et au personnel des services juridiques.

240.Le Centre accorde une grande attention à la diffusion des connaissances relatives aux normes internationales de protection des libertés et droits de l’homme. Sont notamment inscrits à son programme les cours suivants: la législation ouzbèke et les normes internationales en matière d’administration de la justice, les fondements du droit humanitaire international, les fondements juridiques de la lutte contre la criminalité internationale, la place et le rôle des normes internationales dans la protection des droits de l’homme dans l’activité des forces de l’ordre, la législation ouzbèke et le droit humanitaire international et le statut juridique de la population dans le droit international.

241.Le cours porte sur la théorie et la pratique de l’incorporation des normes internationales dans la législation ouzbèke, s’agissant notamment du droit à la vie, du droit à la liberté et à la sûreté de la personne, du droit à la protection de l’honneur et de la dignité, du droit au respect de la vie privée, du droit à une procédure régulière et à la présomption d’innocence, du droit à la protection contre la torture, de la liberté de pensée, d’expression, de conviction et de la liberté de conscience et de croyance religieuse.

242.Par décret présidentiel en date du 7 novembre 2007, le Centre de consolidation de la légalité et de formation continue des agents du parquet et des agents chargés des enquêtes a été dissous et remplacé par des cours supérieurs placés sous l’égide du Service du Procureur.

243.Le programme de remise à niveau des cadres supérieurs prévoit une formation de six mois et le programme d’amélioration des qualifications une formation d’un mois.

244.Entre 2005 et 2007 les cours ont notamment porté sur les thèmes suivants: les normes internationales en matière de justice pour mineurs, les problèmes de l’application de l’habeas corpus au stade de l’enquête préliminaire, l’interaction entre les services du Procureur et les services du Médiateur en matière de respect des droits et libertés du citoyen, les normes des Nations Unies et le comportement des agents chargés de l’enquête préliminaire et des investigations criminelles.

245.Le programme didactique de l’Institut du Service national de sécurité prévoit un cours de vingt-quatre heures consacré aux droits de l’homme en tant que discipline spécifique.

246.L’enseignement de cette matière est conçu sur une base interdisciplinaire et aborde à la fois les aspects généraux des droits de l’homme et les impératifs pratiques liés à leur application qu’auront à suivre les futurs agents du Service national de sécurité dans le cadre de leur travail d’application de la loi.

247.Lorsqu’ils ne constituent pas une discipline en soi, les droits de l’homme sont abordés sous certains de leurs aspects dans d’autres disciplines juridiques comme la théorie de l’État et du droit, le droit pénal, le droit administratif, le droit civil ou la procédure civile.

248.L’Institut du Service national de sécurité héberge aussi un Centre du droit des conflits armés, où sont aussi dispensés des cours sur les droits de l’homme.

249.Les droits de l’homme sont également abordés dans le cadre des cours de droit international et de relations internationales au niveau de la licence à l’Université de l’économie mondiale et de diplomatie du Ministère des affaires étrangères, et les droits de l’enfant constituent une discipline particulière au niveau du master.

250.L’étude des normes internationales des droits de l’homme n’est pas réservée aux futurs enquêteurs et juges; elle est aussi inscrite au programme des écoles de guerre du Ministère de la défense. Ce cours a été introduit en 2005 a titre facultatif mais, depuis l’année universitaire 2006, des enseignements sur le droit humanitaire et le droit des conflits armés (entre dix et douze heures) sont insérés dans le cours sur les fondements du droit militaire.

251.Le Ministère de la santé apporte une grande attention à l’étude des droits de l’homme dans la formation et la remise à niveau des connaissances des médecins. En particulier, dans toutes les facultés de médecine, au niveau du premier cycle, le cours de médecine légale doit préciser les droits du spécialiste, de l’expert et des assistants de l’expert. Un cours est consacré aux fondements juridiques de l’activité du médecin. Une grande attention est également accordée aux droits et libertés de la personne, notamment à des questions comme le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, à la protection contre toute violation de la vie privée et l’inadmissibilité de toute torture ou violence. Il est également expliqué qu’on ne peut procéder à des expériences médicales ou scientifiques sur une personne sans son consentement. Ces problèmes sont abordés du point de vue du patient comme de celui du personnel médical.

L’étude des droits de l’homme à différents niveaux du système d’enseignement (écoles, lycées classiques et professionnels, universités)

252.Conformément à la décision de l’Oliy Majlis sur le programme national de renforcement des connaissances juridiques de la population et de formation du personnel ainsi qu’à la loi sur l’éducation, l’Ouzbékistan a mis en place un système de formation juridique continue en cinq étapes:

Première étape: formation juridique au sein de la famille;

Deuxième étape: instruction juridique élémentaire dans les écoles maternelles;

Troisième étape: éducation juridique dans les écoles secondaires;

Quatrième étape: éducation juridique dans les lycées classiques et techniques;

Cinquième étape: éducation juridique dans les établissements d’enseignement supérieur.

253.L’éducation et la formation juridiques commencent au sein de la famille. Celle-ci étant la cellule de base de la société, elle est le fondement sur lequel s’appuie le développement de l’enfant et grâce auquel il acquerra une personnalité accomplie. Compte tenu de ces objectifs et des tâches qui sont les siennes, la famille joue un rôle à part dans la formation juridique de l’enfant à chaque étape de son éducation.

254.Dans les écoles maternelles, les connaissances juridiques élémentaires sont inculquées à l’occasion des jeux et activités quotidiennes des enfants des groupes des petits, des moyens et des préscolaires. Les petits et les moyens ont chaque année 16 activités sur la Constitution sous formes de jeux, avec en outre sept spectacles matinaux et deux périodes de récréation, les enfants d’âge préscolaire ayant sur ce thème seize heures de cours par an, 8 spectacles matinaux et deux périodes de récréation.

255.Les notions de loi, de devoir et d’obligation sont introduites au cours des quatre premières années de l’enseignement primaire, en fonction des capacités des enfants. Quarante heures par année sont consacrées à l’étude du «b.a.-ba de la Constitution».

256.Entre les cinquième et septième années le cours se complexifie avec l’ajout d’exemples, tirés de la vie courante, d’interaction entre l’État et la personne; des thèmes sont également abordés comme l’autonomie personnelle, l’égalité des droits, la liberté d’expression, la liberté d’information, la responsabilité pénale des mineurs. Chaque année, cinquante et une heures sont consacrées au thème «Un voyage dans le monde de la Constitution».

257.En huitième et neuvième années, le principal objectif de l’enseignement juridique est comme suit:

a)Inculquer aux élèves un système de connaissances sur le développement socioéconomique, politico-juridique, scientifique et culturel de l’État;

b)Faire des élèves des personnes capables de penser de façon créative et de donner leur avis sur les problèmes de la vie.

258.À ces niveaux, trente-quatre heures sont consacrées chaque année à l’étude des fondements du droit constitutionnel.

259.En dixième et onzième année, soixante-huit heures sur deux ans sont consacrées à l’acquisition de connaissances sur les différentes branches du droit.

260.Chaque année au mois de novembre, le Ministère de l’éducation, conjointement avec les sections locales de la Fondation ouzbèke pour l’enfance, organise dans toutes les écoles, établissements périscolaires et maisons de l’enfance «Mekhribonlik» une semaine d’étude de la Convention relative aux droits de l’enfant, au cours de laquelle des concours sont organisés sur des thèmes comme «Connais-tu tes droits?» ou «Qu’est-ce que le droit?».

261.Depuis 2005, le Ministère de l’éducation réalise avec le soutien de l’UNICEF un programme «d’écoles amies des enfants», dont le but est notamment d’apprendre aux enseignants et aux élèves à résoudre les problèmes de façon amicale et tolérante, d’éviter les situations de conflit et de sensibiliser les enseignants au fait qu’il n’est pas admissible de traiter les élèves avec cruauté.

262.Conformément à la norme en vigueur, les programmes pédagogiques des établissements d’enseignement supérieur et lycées techniques doivent aussi aborder l’étude des droits de l’homme dans le cadre des disciplines suivantes:

a)Droits de l’homme (quatre-vingt une heures), science juridique et Constitution ouzbèke (cent huit heures), droit constitutionnel (cent vingt heures) pour les étudiants en licence;

b)Droits de l’homme (quarante heures), Constitution ouzbèke (vingt-sept heures) pour les étudiants en master;

c)Science juridique et Constitution ouzbèke (quatre vingts heures) pour les élèves des lycées classiques et lycées professionnels.

Diffusion d’informations sur les droits de l’homme par les médias

263.C’est la Radiotélévision nationale qui offre les moyens nécessaires pour diffuser des informations sur les grands problèmes de développement sociopolitique et économique du pays et de protection des libertés et droits de l’homme. Grâce à ses émissions de radio et de télévision, la société nationale fait en sorte que la population soit largement et exhaustivement informée des questions de droits de l’homme. Depuis quelques années, on observe aussi que le nombre et la qualité des émissions consacrées à l’exercice des droits économiques, sociaux, culturels, personnels et politiques connaissent une augmentation régulière. Une attention constante est accordée à l’amélioration de la pertinence, du contenu et de l’accessibilité des diverses émissions visant à engager un vaste débat sur les moyens de hausser le niveau d’éducation des citoyens ainsi que leur conscience des questions politiques et juridiques.

264.La plupart des émissions radiophoniques ou télévisées sur les droits de l’homme sont préparées et diffusées par la chaîne O ’ zbekistan. Entre 2005 et 2007, par exemple, un total de 1 837 émissions sur des questions de droits de l’homme ont été transmises par ce biais. En tout, 752 séries radiophoniques et télévisées sur l’exercice des droits économiques, sociaux, culturels, personnels et politiques ont été diffusées, ainsi que 414 émissions télévisées consacrées à des instruments internationaux en matière de droits de l’homme, et 2 820 émissions radiophoniques sur le thème des droits de l’homme. Il convient aussi de préciser que les sujets et reportages sur ces questions sont régulièrement diffusés dans le cadre d’émissions d’information comme «Akhborot», «Takhlilnoma», «Assalom, Uzbekiston !» et «Okshom tulkinlarila».

265.Les émissions consacrées aux problèmes de droits de l’homme sont aussi systématiquement diffusées sur des chaînes de télévision comme «Yoshlar», «Sport» et «Toshkent». En 2007, le nombre total d’émissions et de reportages dans le cadre d’émissions d’information comme «Davr», «Davr khafta ichida», «Poïtakht», «Mashal» et «Yoshlar» s’est élevé à 410, sur la chaîne «Sport» à 84 et sur la chaîne «Toshkent» à 34.

266.La production de séquences et de films publicitaires pour la télévision consacrés aux droits de l’homme fait l’objet d’une grande attention. Les 29 qui ont été produits au total portaient sur neuf thèmes principaux: la protection des droits du consommateur, l’écologie et la santé, le soutien aux élèves doués, les bourses d’études, la promotion de l’entreprenariat, le soutien aux enfants orphelins et personnes handicapées, la culture et l’art, le soutien aux enseignants, la promotion de la femme.

267.En Ouzbékistan, il existe une trentaine de journaux et revues juridiques orientés sur la protection des droits de l’homme.

268.Une base de données sur la législation ouzbèke en vigueur a été mise en ligne.

Le rôle de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l’homme

269.On compte en Ouzbékistan plus de 5 000 associations, qui disposent souvent de filiales dans les régions et au niveau local; elles ont un ensemble de droits et obligations qui leur permettent de jouer un rôle actif dans la transformation de la société.

270.Dans le contexte de la réforme administrative, des mesures concrètes ont été prises pour démocratiser le processus de consultation de l’administration. Des groupes de travail mixtes sont notamment mis en place avec l’administration pour faciliter efficacement les consultations et la coopération entre les pouvoirs publics et les associations; des représentants de ces dernières siègent dans les instances consultatives des organismes publics. Des commissions publiques sont constituées pour veiller à la réalisation de programmes spécialisés. Des moyens d’associer des associations sans but lucratif à certaines procédures d’allocation de fonds budgétaires sont à l’étude.

271.Dans le système de dispositions structurelles et juridiques visant à associer la société civile à la gouvernance de l’État, une importance de plus en plus grande revient à l’examen public des décisions du pouvoir exécutif. C’est ainsi que les organisations écologiques sont habilitées à désigner des personnes qui les représenteront dans les évaluations publiques d’impact environnemental, à mener leur propre évaluation environnementale (qui deviendra juridiquement contraignante à partir du moment où ses résultats auront été approuvés par les organismes d’évaluation officiels), à exiger qu’une évaluation d’impact soit diligentée, etc.

272.Depuis quelques années, la pratique consistant à associer des organisations autonomes aux évaluations indépendantes de projets de lois a tendance à se répandre au sein de l’Oliy Majlis.

273.Des instances nationales de défense des droits de l’homme comme le Service du Médiateur parlementaire ou le Centre national des droits de l’homme renforcent et élargissent leur coopération aussi bien avec les ONG qu’avec les organisations de la société civile.

274.La contribution de ces instances aux activités des ONG et l’appui qu’elles leur apportent pour améliorer leurs compétences en matière de droits de l’homme se traduisent par:

L’organisation de séminaires et sessions de formation spéciales pour les ONG;

L’association des ONG aux initiatives prises pour informer les agents des forces de l’ordre dans le domaine des droits de l’homme;

La participation des ONG au contrôle de l’application de la législation en matière de droits de l’homme;

L’association des ONG aux efforts pour mettre en œuvre les plans d’action visant à appliquer les recommandations des organes conventionnels des Nations Unies en ce qui concerne le respect par l’Ouzbékistan de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme;

L’obtention auprès des ONG d’informations pertinentes sur le respect des droits de l’homme en vue de leur inclusion dans les rapports périodiques de l’Ouzbékistan relatifs aux droits de l’homme;

L’organisation de campagnes d’information conjointes pour sensibiliser l’opinion aux questions de droits de l’homme.

275.En Ouzbékistan, les activités de défense des droits de l’homme sont essentiellement l’affaire de diverses ONG, qui non seulement protègent les droits de leurs membres mais ont compris combien il importait de mettre en place dans le pays un système de surveillance et de contrôle des activités des organes de l’État. Ce sont au premier chef des ONG de défense des droits de l’enfant, de la femme et de l’environnement, des associations de personnes handicapées et de personnes âgées, des points de contact pour l’égalité des sexes, des organisations professionnelles, des fondations, des associations, des unions et des comités, qui regroupent des citoyens sur la base de leurs intérêts communs.

276.Certaines ONG apportent une contribution très importante à la défense des droits des citoyens. Ce sont notamment: la Société internationale du Croissant-Rouge, la Société des aveugles, la Société des sourds, la Société des personnes handicapées, la Fédération ouzbèke des syndicats, la Fondation caritative «Makhalla», l’ONG «Ekosan», la Fondation internationale «Soglom avlod uchun», la Fondation «Nuroni», le Centre d’étude des droits de l’homme et du droit humanitaire, le Centre non gouvernemental «Ijtimoiy fikr», l’Association des magistrats d’Ouzbékistan, l’Association des femmes d’affaire «Tadbirkor ael», l’ Association des avocats d’Ouzbékistan, le Comité des femmes d’Ouzbékistan, la Chambre ouzbèke du commerce et de l’industrie, l’Association des femmes juristes d’Ouzbékistan, l’Association des ONG de femmes « Mekhr», l’Union des femmes «Olima», le mouvement «Kamolot».

277.Les enquêtes sur les causes et conditions à l’origine des violations ou limitations des droits de certaines catégories de citoyens constituent une forme importante de participation des ONG à l’application, en Ouzbékistan, des normes internationales en matière de droits de l’homme.

278.C’est ainsi qu’en 2005 le Centre de recherche appliquée Oila (une ONG nationale) a mené, conjointement avec la Fondation pour l’enfance, une enquête sur le handicap chez les enfants qui l’a amené à se pencher sur les résultats du suivi des activités des maisons de l’enfance «Muruvvat» et des internats scolaires de Tachkent pour en tirer des conclusions sur le niveau de protection des droits des enfants handicapés à l’éducation, aux soins médicaux et aux activités culturelles.

279.La même année, le Centre non gouvernemental d’étude des problèmes juridiques a mené, avec l’appui de l’OIT, une étude de la législation en vigueur et les mécanismes d’application des lois sous l’angle de leur conformité avec les conventions de l’OIT.

280.Les recherches menées par les ONG aident à repérer à temps les facteurs qui empêchent l’exercice des droits de l’homme, à dégager les causes et conditions qui sont à l’origine des violations des droits de certaines catégories de citoyens et à faire des propositions d’amélioration de la législation en matière de droits de l’homme et de son application pratique.

281.Les ONG prennent une part active à la rédaction et à l’amélioration des projets de lois définissant leur statut légal et leurs relations avec l’État. Elles ont participé directement aux débats sur les textes de loi suivants:

Loi sur les associations;

Loi sur les ONG à but non lucratif;

Loi sur les organes de gouvernance autonome des citoyens;

Loi sur les fondations non gouvernementales;

Loi sur les garanties apportées à l’activité des ONG;

Loi sur les activités caritatives.

4.Processus d’établissement des rapports au niveau national

282.Conformément à une décision du Gouvernement, l’organisme chargé de collecter les informations et d’élaborer les rapports nationaux sur l’application des instruments internationaux en matière de droits de l’homme est le Centre national des droits de l’homme. Organe de coordination, le Centre a aussi pour fonction de rédiger les rapports périodiques sur l’application par l’Ouzbékistan des obligations internationales qui lui incombent dans le domaine des droits de l’homme.

283.Dans les dix ans qui se sont écoulés depuis sa fondation, le Centre national des droits de l’homme a réussi à mettre en place un système approprié pour collecter et analyser les informations à introduire dans les rapports périodiques, permettant ainsi d’établir ces derniers et de les communiquer dans les délais requis aux organes conventionnels de l’ONU.

284.Les rapports périodiques sont établis en s’appuyant sur les documents suivants:

a)Directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques présentés par les État parties aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme;

b)Recommandations générales des organes conventionnels;

c)Observations finales des organes conventionnels à l’issue de l’examen des rapports périodiques de l’Ouzbékistan;

d)Instruments internationaux en matière de droits de l’homme;

e)Nouvelles lois ouzbèkes dans le domaine des droits de l’homme;

f)Pratique récente en matière d’application des lois et de protection des droits de l’homme.

285.Depuis sa création, le Centre national des droits de l’homme a mis en place des procédures spéciales pour l’établissement des rapports périodiques en matière de droits de l’homme. Elles comportent plusieurs étapes:

L’organe conventionnel des Nations Unies compétent envoie une communication portant sur la nécessité de présenter un rapport périodique qui sera examiné lors d’une session de cet organe;

Un groupe de travail du Centre national des droits de l’homme est constitué, qui est chargé d’élaborer ledit rapport périodique;

Le Centre national s’adresse aux administrations publiques compétentes et à des ONG pour obtenir les documents d’information, analyses et avis d’experts qui sont nécessaires pour rédiger les différentes sections du rapport;

À partir de la documentation reçue, un projet de rapport est préparé dans les formes requises par l’ONU en matière d’établissement de rapports;

Le projet de rapport est envoyé pour avis autorisé dans les administrations compétentes et aux ONG;

Le projet de rapport est corrigé à la lumière des observations et propositions de ces organismes;

La version définitive du rapport est établie et communiquée au Ministère des affaires étrangères, qui le transmet ensuite dans les formes requises au comité compétent;

Le comité compétent fait connaître la date à laquelle il examinera le rapport national et le rapporteur du comité pose des questions additionnelles à propos de l’examen du rapport en session;

Les questions du rapporteur du comité sont envoyées aux administrations compétentes et aux ONG, qui lui répondent;

Des réponses aux questions du rapporteur du comité après qu’il a examiné le rapport périodique sont préparées et communiquées au Ministère des affaires étrangères, qui les envoie au comité compétent;

Le rapport périodique est examiné lors d’une session du comité compétent, et des réponses sont apportées aux questions posées par ses membres;

Après avoir examiné le rapport, le comité envoie ses observations et recommandations;

Des commentaires à ces observations sont préparés et envoyés au Ministère des affaires étrangères;

Un plan d’action national est élaboré pour appliquer les recommandations du Comité;

La mise en œuvre de ce plan d’action fait l’objet d’un suivi constant.

286.Ainsi qu’il ressort de la liste ci-dessus, l’élaboration des rapports périodiques de l’Ouzbékistan est au cœur de la mission du Centre national des droits de l’homme et en est la tâche essentielle; elle correspondant à la double composante d’analyse et de coordination des fonctions qui lui ont été confiées. L’établissement d’un document aussi important qu’un rapport national exige un temps assez long et fait appel à un grand nombre d’administrations publiques, d’ONG, d’instituts de recherche, de spécialistes et d’expert dans de nombreux domaines.

287.L’approche globale de l’élaboration d’un rapport national doit être complétée par le principe de fiabilité et d’objectivité des informations communiquées et par une combinaison harmonieuse des sources, qu’elles soient publiques ou non gouvernementales. C’est précisément ainsi que le Centre national des droits de l’homme considère les informations lorsqu’il prépare les rapports. En outre une grande attention est accordée aux documents obtenus à l’issue de recherches scientifiques et sociologiques approfondies.

288.Après s’être penché sur les différentes opinions et points de vue relatifs à telle ou telle question d’exercice des droits de l’homme, ainsi que sur les diverses interprétations des définitions et catégorisations en la matière, le Centre national des droits de l’homme dégage dans le rapport l’évolution de la pensée sociale, politique et juridique sur tel ou tel aspect des droits de l’homme, aidant ainsi les organismes internationaux à mieux comprendre à quelle étape des efforts de promotion, d’application et de défense des droits de l’homme se situe l’Ouzbékistan.

289.Au stade de l’élaboration des rapports, on veille avec un soin tout particulier à bien faire ressortir les mécanismes juridiques et structurels qui permettent l’exercice des droits de l’homme en Ouzbékistan. Le rapport présente de façon exhaustive la législation en vigueur, expose les objectifs et tâches des institutions qui ont vocation à appliquer dans la pratique les dispositions législatives relatives aux droits de l’homme et fournit des informations sur les formes et orientation de la coordination des activités des organismes publics chargés de l’application des droits de l’homme. Ces informations donnent une idée précise des mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme et de l’efficacité avec laquelle sont appliquées les normes internationales dans ce domaine.

290.Les plans d’action nationaux conçus pour donner effet aux observations finales des organes conventionnels sont approuvés par un groupe de travail interministériel créé en application de la décision gouvernementale no 12-R du 24 février 2004 et chargé de contrôler dans quelle mesure les forces de l’ordre appliquent les dispositions en matière de droits de l’homme.

291.Les comptes rendus des réunions du groupe de travail interministériel et ses décisions constituent la base des rapports périodiques. Aux diverses étapes de l’établissement d’un rapport, les projets sont soumis à l’examen du groupe de travail. Les décisions que prennent les organismes interministériels créés à la demande du Conseil des ministres sont contraignantes pour les instances qui y siègent.

292.Le groupe de travail réuni en juillet 2007 a examiné et approuvé:

Le plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations faites par le Comité des droits de l’homme après examen du deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan;

Le plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations faites par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels après examen des premier et deuxième rapports périodiques de l’Ouzbékistan;

Le plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale après examen des troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Ouzbékistan;

Le plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;

Le plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant.

293.En décembre 2007, le groupe de travail interministériel a examiné l’état d’exécution du plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’homme.

294Le plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations faites par le Conseil des droits de l’homme après examen du rapport soumis par l’Ouzbékistan dans le cadre de l’Examen périodique universel 2009-2011 a été approuvé en août 2009.

295.Pour que le Centre national des droits de l’homme puisse améliorer la préparation des rapports périodiques, des tables rondes et séminaires sont régulièrement organisés avec des représentants d’organismes publics et d’ONG. Ces réunions portent sur des problèmes concrets d’application de recommandations d’organes conventionnels ainsi que sur certains points des plans d’action nationaux.

C.Informations sur la non-discrimination, l’égalité et les recours juridiques efficaces

296.La Constitution consacre les principes d’égalité devant la loi, d’égalité de protection de la loi et d’interdiction de la discrimination. Elle dispose en son article 18 que «Tous les citoyens ouzbeks jouissent des mêmes droits et libertés et sont égaux devant la loi sans distinction de sexe, de race, d’appartenance ethnique, de langue, de religion, d’origine sociale, d’opinion ou de statut personnel ou social.» Elle consacre un article distinct (l’article 46) à l’égalité de droits des hommes et des femmes.

297.La Constitution a incorporé tous les principes fondamentaux d’égalité devant la loi et d’interdiction de la discrimination qui découlent des instruments internationaux que l’Ouzbékistan a ratifiés. L’Ouzbékistan est actuellement signataire des instruments internationaux suivants interdisant la discrimination, dont elle applique les dispositions: Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, Convention sur les droits politiques de la femme et Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. De surcroît, en tant que membre de l’OSCE, l’Ouzbékistan a des obligations en ce qui concerne les minorités nationales (conformément à la section VII de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe signé à Helsinki le 1er août 1975) et au titre d’autres documents de l’OSCE sur la dimension humaine.

298.Inscrit dans le système juridique ouzbek, le concept d’interdiction de la discrimination protège non seulement les droits des particuliers mais aussi ceux de groupes de citoyens en tant que tels. L’article 18 et le chapitre X de la Constitution sur les garanties des droits et libertés du citoyen ont pour fonction de constituer un fondement juridique pour défendre les droits individuels et collectifs, notamment les droits de groupes comme les mineurs, les personnes âgées et les personnes handicapées.

299.Le principe d’égalité devant la loi et d’interdiction de la discrimination est également consacré dans la législation sectorielle en matière de droits personnels, politiques, économiques, sociaux et culturels, à savoir dans le Code du travail, le Code civil, le Code de la famille, le Code pénal, les lois sur l’éducation, sur les fondements de la politique de l’État en faveur de la jeunesse, sur les recours formés par les citoyens et d’autres textes. Ce principe est également inscrit dans la législation procédurale, notamment dans le Code de procédure pénale (art. 16), le Code de procédure civile (art. 6) et le Code de procédure économique (art. 7).

300.Le principe de non-discrimination et d’égalité de droits s’applique non seulement à travers les articles précis qui le consacrent mais aussi par les garanties apportées à tous les droits et libertés constitutionnels tels que le droit à la vie, le droit à la liberté, à la sécurité et à la liberté de pensée. S’il ne crée pas un droit distinct à l’égalité, l’article 18 de la Constitution insiste sur la protection de tous les droits et libertés.

301.Le système législatif ouzbek prévoit de lourdes peines en cas de violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi. Le Code des infractions administratives prévoit des amendes en cas de violation du droit de choisir librement la langue d’éducation et d’étude, d’obstacles et de limitations opposés à l’utilisation d’une langue, de manque de respect pour la langue officielle ou d’autres langues des peuples et nationalités qui constituent l’Ouzbékistan.

302.L’article 14 du Code pénal prévoit des sanctions en cas de violation du principe d’égalité devant la loi. Les infractions en ce domaine sont en outre mentionnées au chapitre VII dudit Code, où sont regroupées les infractions contre les droits et libertés constitutionnels.

303.On notera que le concept de discrimination tel qu’il figure à l’article 141 du Code pénal est pratiquement le même que celui qui est défini à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La différence est seulement dans le fait que la Convention précise que la discrimination a pour but «de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique». L’absence d’une définition du but de la discrimination dans l’article 141 du Code pénal est sans effet sur la qualification de l’acte en tant que tel.

304.Conformément à l’article 156 du Code pénal, l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, c’est-à-dire les actes visant intentionnellement à attenter à l’honneur et à la dignité de groupes ethniques commis dans le but de susciter la haine, l’intolérance ou la discorde vis-à-vis d’un groupe de population pour des raisons de nationalité, de race ou d’appartenance ethnique, ainsi que les restrictions directes ou indirectes apportées aux droits ou les avantages indirects accordés en fonction de l’appartenance nationale, raciale ou ethnique sont passibles de sanctions pénales.

305.L’article 153 du Code pénal prévoit des peines de privation de liberté de dix à vingt ans pour le crime de génocide, c’est-à-dire pour la création intentionnelle de conditions de vie entraînant l’élimination physique partielle ou totale d’un groupe humain, la limitation des grossesses par la contrainte ou le placement des enfants dans un autre groupe humain, de même que pour le fait d’ordonner la commission de tels actes.

306.Les mesures suivantes ont été prises pour prévenir la discrimination sous toutes ses formes et manifestations:

Interdiction de constituer des partis politiques fondés sur des critères de race ou de nation (art. 57 de la Constitution), ainsi que de créer des associations ayant pour objectif d’encourager les discordes entre races et religions (art. 3 de la loi sur les associations);

Interdiction d’invoquer la religion pour inciter à l’hostilité, à la haine et à la discorde interethnique (art. 5 de la loi sur la liberté de conscience et les associations religieuses);

Interdiction d’utiliser les médias à des fins de propagande nationale, raciale ou religieuse (loi sur les médias);

Réglementation, par la loi sur les principes et garanties de la liberté d’information, de l’exercice dans les médias du droit constitutionnel de toute personne à rechercher, obtenir, étudier, transmettre et diffuser des informations librement et sans obstacle;

Interdiction d’empêcher des citoyens d’exercer leur droit à choisir librement leur langue de communication, d’éducation des enfants et d’étude (art. 24 de la loi sur la langue officielle);

Promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique et politique. Conformément à la loi sur les élections à l’Oliy Majlis, 30 % au moins des candidats inscrits sur les listes de chaque parti doivent être des femmes.

307.Au cours de la décennie écoulée, chaque année a été consacrée à résoudre un problème social important et à protéger les droits de tel ou tel groupe vulnérable. C’est ainsi que 1999 a été proclamée Année de la femme, 2000 Année pour une génération en bonne santé, 2002 Année de la protection des intérêts des personnes âgées, 2006 Année de la bienfaisance et du personnel de santé, 2007 Année de la protection sociale, 2008 Année de la jeunesse, 2009 Année du développement et de l’aménagement du village, et 2010 Année pour une génération harmonieusement développée. Selon le thème et le symbole de l’année, le Gouvernement adopte un programme national pertinent, qui prévoit des mesures visant à soutenir les groupes vulnérables visés, dégage les crédits nécessaires et prépare les lois et réglementations en la matière.

308.Dans le cadre de l’Année de la protection sociale, 35 000 anciens combattants ont bénéficié de soins dans des dispensaires, du bétail a été offert à 50 000 familles économiquement faibles, 3 000 emplois ont été créés pour des personnes handicapées aptes au travail, et trois millions de personnes âgées vivant seules, de personnes handicapées, de retraités et de familles économiquement faibles ont bénéficié d’une aide.

309.Dans le cadre de ce programme, 40 % des dépenses budgétaires effectuées ont été consacrées à l’éducation. C’est ainsi que dans les orphelinats et maisons d’accueil pour enfants handicapés les bâtiments ont été refaits, remeublés et équipés en matériel spécialisé et que les transports y ont été modernisés.

310.L’application du programme de l’Année du développement et de l’aménagement rural a amené à dépenser plus de 2 612 millions de sum pour mieux protéger les intérêts des habitants des zones rurales.

311.Des mesures semblables avaient été prises les années précédentes au profit d’autres groupes vulnérables particuliers.

312.La Fondation «Nuroni» de protection sociale des anciens combattants a appuyé l’initiative prise par le mouvement de jeunesse «Kamolot» pour créer au niveau local des «groupes de soins» qui apportent un soutien matériel et moral aux personnes âgées, personnes handicapées, travailleurs retraités et anciens combattants qui vivent seuls. En 2007, plus de 23 000 personnes ont été prises en charge par ces groupes. Les textes suivants ont été adoptés: décision no 520 du Conseil des ministres du 7 décembre 1999 relative à un train de mesures entre 2000 et 2005 pour renforcer la protection sociale des personnes âgés, des retraités et des personnes handicapées vivant seuls et améliorer les services qui leur sont offerts, décision présidentielle no 459 du 7 septembre 2006 instituant un train de mesures pour renforcer la protection sociale des personnes âgés, des retraités et des personnes handicapées vivant seuls et améliorer les services qui leur sont offerts pendant la période 2007-2010, décret présidentiel no 3864 du 19 mars 2007 sur les mesures à prendre pour améliorer et renforcer encore le système de protection sociale de la population, décret présidentiel no 3878 du 18 mai 2007 sur les mesures complémentaires à pendre pour apporter un soutien matériel et moral aux jeunes familles, décision présidentielle no 1047 du 26 janvier 2009 relative aux mesures complémentaires à prendre pour accroître la production de denrées alimentaires et mieux répondre à la demande interne, décision présidentielle no 1096 du 13 avril 2009 sur les mesures complémentaires à prendre pour protéger la santé de la mère et de l’enfant en vue d’améliorer la santé de la jeune génération.

313.Dans le cadre des efforts pour promouvoir l’égalité, des projets de loi sont à l’étude ou en cours d’examen sur les garanties en matière d’égalités des droits et des chances entre les hommes et les femmes, sur le partenariat social, sur la protection sociale de la population et sur un médiateur pour l’enfance.

III.Informations sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Article premierDroit des peuples à disposer d’eux-mêmes

314.En acquérant en 1991 l’indépendance nationale, l’Ouzbékistan a obtenu le droit de déterminer librement son statut politique et d’assurer de façon autonome son développement économique, social et culturel.

315.Le peuple ouzbek a opté pour la mise en place d’un État de droit démocratique à économie de marché reposant sur les principes communs à l’ensemble de l’humanité, principes selon lesquels la valeur suprême est l’homme, sa vie, sa liberté, son honneur, sa dignité et ses autres droits inaliénables.

316.La loi du 31 août 1991 sur les fondements de l’indépendance étatique énonce ce qui suit.

317.La République d’Ouzbékistan, dont fait partie intégrante la République du Karakalpakstan, est un État indépendant démocratique.

318.Le peuple de l’Ouzbékistan est souverain et constitue la seule source du pouvoir étatique dans la République.

319.L’Ouzbékistan dispose de toute la plénitude du pouvoir étatique et détermine de façon autonome son organisation nationale, étatique, administrative et territoriale, ainsi que la structure des organes de pouvoir et de gestion.

320.La frontière de l’État et le territoire ouzbek sont inviolables et indivisibles; ils ne peuvent être modifiés sans que le peuple se soit librement prononcé.

321.En Ouzbékistan, la Constitution et la loi sont l’autorité suprême. Le système de l’autorité de l’État repose sur le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

322.Les biens que possède l’État constituent la base de son indépendance. Le sol, le sous-sol, les eaux, les forêts, la faune et la flore, les ressources naturelles et autres qui se trouvent sur le territoire de la République ainsi que ses valeurs intellectuelles forment le patrimoine national et sont la propriété de la République.

323.En matière de finances et de crédits, l’Ouzbékistan mène une politique indépendante. Les impôts et taxes collectés sur le territoire national alimentent le budget de la République et des instances locales.

324.L’Ouzbékistan établit des relations diplomatiques, consulaires, commerciales et autres avec les États étrangers, échange avec eux des plénipotentiaires, conclut des traités internationaux et est membre d’organisations internationales.

325.En tant qu’acteur économique international, l’Ouzbékistan fixe les conditions qui lui conviennent en matière d’investissements étrangers et de droits des investisseurs, constitue ses propres réserves de devises convertibles, vend et achète de l’or, des devises convertibles et d’autres avoirs.

326.En Ouzbékistan, la nationalité ouzbèke est conférée conformément aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Tous les citoyens ouzbeks, sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, de religion, d’origine sociale, d’opinions et de statut personnel et social jouissent des mêmes droits et sont placés sous la protection de la Constitution et de la loi.

327.La République ouzbèke décide de son mode de développement, de son nom et des symboles de son État, à savoir ses armoiries, son drapeau, son hymne national et sa langue officielle. Les symboles de l’indépendance de l’État ouzbek sont sacrés et toute insulte proférée contre eux est passible de la loi.

328.La Constitution et la législation ouzbèke consacre le droit du peuple à l’autodétermination dans les domaines de la politique, de l’économie et de la culture. On citera à cet effet les textes suivants: la loi du 21 octobre 1989 sur la langue officielle, la loi du 31 octobre 1990 sur la propriété, la loi du 31 août 1991 sur les fondements de l’indépendance étatique de l’Ouzbékistan, la loi du 18 novembre 1991 sur le drapeau national, la loi du 2 juillet 1992 sur la citoyenneté ouzbèke, la loi du 9 décembre 1992 sur la protection de la nature, la loi du 10 décembre 1992 sur l’hymne national, la loi du 2 juillet 1992 sur les armoiries de l’État, la loi du 23 septembre 1994 sur les ressources du sous-sol, la loi du 22 décembre 1995 sur les traités internationaux auxquels l’Ouzbékistan est partie, la loi du 26 décembre 1996 sur les grands principes de la politique extérieure, la loi du 25 avril 1996 sur les zones de libre échange, la loi du 26 décembre 1996 sur les partis politiques, la loi du 26 décembre 1997 sur la protection et l’exploitation de la faune, la loi du 26 décembre 1997 sur la protection et l’exploitation de la flore, la loi du 14 avril 1999 sur les associations à but non lucratif, la loi du 14 avril 1999 sur les collectivités locales, la loi du 14 décembre 2000 sur le système budgétaire et la loi du 13 octobre 2009 sur la protection et l’exploitation du patrimoine archéologique.

329.La République d’Ouzbékistan respecte les langues, coutumes et traditions des nations et ethnies qui habitent sur son territoire et veille à ce qu’elles puissent se développer.

330.La République d’Ouzbékistan respecte le droit à l’autodétermination du peuple de la République du Karakalpakstan, qui fait partie de l’Ouzbékistan en tant que république souveraine.

331.La République d’Ouzbékistan protège la souveraineté de la République du Karakalpakstan.

332.La République du Karakalpakstan a sa propre Constitution. Son territoire et ses frontières ne peuvent être modifiés sans son accord. Le Karkalpakstan règle en toute indépendance ses problèmes de gestion administrative et territoriale et a le droit de se séparer de la République d’Ouzbékistan après avoir consulté par référendum l’ensemble de la population karakalpake.

333.Les relations entre l’Ouzbékistan et le Karkalpakstan sont régies par des traités et des accords conclus dans le cadre de la Constitution ouzbèke.

334.Le Karakalpakstan a mis en place son propre système d’organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et détermine les grandes orientations de son développement politique, socioéconomique et culturel en se fondant sur la Constitution et sur les lois de la République d’Ouzbékistan et de la République du Karakalpakstan.

Article 2Les grandes lignes de l’application du Pacte

335.L’exercice par les citoyens de leurs droits socio-économiques et culturels leur permet de satisfaire leurs besoins matériels et spirituels essentiels, leur garantit un niveau de vie décent et la protection sociale, leur permettant en outre de développer librement et harmonieusement leur potentiel physique, intellectuel et moral.

336.Depuis qu’il a accédé au Pacte en 1995, l’Ouzbékistan mène une politique systématique visant à assurer progressivement l’exercice intégral de l’ensemble des droits consacrés par le Pacte.

337.En Ouzbékistan, l’application des dispositions du Pacte se fait notamment par une législation qui garantit aux citoyens l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, par l’adoption de programmes publics et de plans d’action nationaux qui visent à apporter un soutien aux couches vulnérables de la population et à appliquer les recommandations des organes conventionnels des Nations Unies ainsi qu’à veiller à l’application concrète de la législation adoptée, par la mise en place d’institutions de contrôle et de suivi de l’exercice des droits de l’homme, et notamment des droits sociaux, économiques et culturels, par une activité d’information, d’éducation et d’édition de grande ampleur, et par la participation d’ONG et d’organisations internationales à des activités de soutien à des programmes d’aide à certaines catégories de population, notamment aux enfants, aux femmes, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux familles économiquement faibles.

338.Entre 2006 et 2010, le cadre législatif permettant aux citoyens d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels s’est considérablement renforcé. Le Parlement a adopté un certain nombre de lois: sur la consultation fiscale (21 septembre 2006), sur les associations de propriétaires de logements (12 avril 2006), sur le crédit à la consommation (6 mai 2006), sur le microfinancement (15 septembre 2006), sur les organisations de microcrédit (20 septembre 2006), sur la raison sociale des entreprises (18 septembre 2006), sur le droit d’auteur et les droits connexes (20 juillet 2006), sur l’hypothèque (14 octobre 2006), sur les tribunaux arbitraux (16 octobre 2006), sur la nouvelle version du Code des impôts (25 décembre 2007), sur les routes (2 octobre 2007), sur la prévention des maladies liées aux carences en iode (3 mai 2007), sur les activités caritatives (2 mai 2007), sur l’obligation pour les propriétaires de véhicules automobiles de contracter une assurance en responsabilité civile (21 avril 2008), sur le marché des titres (22 juillet 2008), sur la protection des droits de l’enfant (7 janvier 2008), sur la protection des personnes handicapées (nouvelle version) (11 juillet 2008), sur l’obligation de contracter une assurance sociale d’État couvrant les accidents industriels et les maladies professionnelles (10 septembre 2008), sur les musées (12 septembre 2008), sur la lutte contre la traite des êtres humains (17 avril 2008), sur les services de secours et le statut du sauveteur (26 décembre 2008), sur l’énergie électrique (30 septembre 2009) sur l’obligation pour l’employeur de contracter une assurance en responsabilité civile (16 avril 2009), sur la protection et l’exploitation des biens du patrimoine archéologique (13 octobre 2009), etc.

339.Dans le cadre des efforts pour améliorer la législation et renforcer les garanties dans le domaine des droits de l’homme, des modifications et ajouts ont également été apportées aux lois sur la protection de la santé, sur l’éducation, sur les retraites, sur le Médiateur parlementaire chargé des droits de l’homme, ainsi qu’au Code civil, au Code pénal, au Code du logement et au Code des infractions administratives. Des amendements ont également été introduits dans des textes en relation avec l’abolition de la peine de mort et l’introduction de l’habeas corpus.

340.L’Ouzbékistan a continué d’accéder à des instruments internationaux de protection des droits de l’homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels. C’est ainsi qu’ont été ratifiés: le Traité sur le droit des brevets (15 juin 2006), la Convention des Nations Unies contre la corruption (7 juillet 2008), le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (10 décembre 2008), la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (12 décembre 2007), la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum (4 avril 2008), la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (8 avril 2008), le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (8 juillet 2008), le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (12 décembre 2008) et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (11 décembre 2008).

341.L’Ouzbékistan a examiné et soumis à un large débat les paragraphes 39, 40 et 46 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/UZB/CO/1), où il est invité à adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole facultatif et à ratifier la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que les Conventions de l’OIT sur le chômage (no 2), sur l’inspection du travail (no 81), sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87), sur la sécurité sociale (no 102), sur l’inspection du travail dans l’agriculture no 129) et sur la prévention des accidents industriels majeurs (no 174).

342.L’Ouzbékistan a déjà adhéré à 70 instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme et s’emploie systématiquement à en appliquer les dispositions par sa législation et par les activités concrètes des organismes compétents; aussi considère-t-il comme prématuré d’adhérer aux instruments internationaux susmentionnés.

343.En ce qui concerne la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le représentant permanent de l’Ouzbékistan auprès de l’ONU l’a signée à New York le 27 février 2009 et elle entrera en vigueur sitôt que le Parlement l’aura ratifiée.

344.Les dispositions des instruments internationaux et lois régissant les procédures d’exercice des droits économiques, sociaux et culturels sont appliquées aux termes des documents de programme ci-après:

Programme d’État pour l’Année de l’action caritative et du personnel médical (2006);

Programme d’État pour l’Année de la protection sociale (2007);

Programme d’État pour l’Année de la jeunesse (2008);

Programme d’État pour l’Année du développement et de l’aménagement rural (2009);

Programme d’État pour l’Année du développement harmonieux de la jeune génération (2010);

Programme national pour le bien-être des enfants ouzbeks (2007-2011);

Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2008-2010);

Plan national d’action pour appliquer les Conventions de l’OIT sur l’âge minimum et sur les pires formes de travail des enfants (2008-2010);

Plan national d’action pour appliquer les recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à la suite de l’examen du rapport périodique initial de l’Ouzbékistan (2006-2009);

Plan national d’action pour appliquer les recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme à la suite de l’examen du rapport de l’Ouzbékistan dans le cadre de l’Examen périodique universel (2009-2010);

Programmes national et régionaux de promotion de l’emploi;

Programme de lutte contre la crise (2009-2012).

345.Il convient de relever qu’a été constitué en Ouzbékistan un système national d’organismes chargés de suivre la situation en matière de droits de l’homme dont font partie non seulement les ministères et services sectoriels chargés de l’administration publique dans les domaines de l’économie, de l’emploi et de la protection sociale, de l’éducation, de la santé, de la culture et du sport, mais aussi des structures spécialisées qui contrôlent la législation et l’application de la loi au niveau des pouvoirs législatif, exécutif et législatif. En font partie:

Le Service du Médiateur parlementaire;

L’Institut de contrôle de la législation en vigueur près la Présidence de la République;

Le Centre national des droits de l’homme;

Le Centre de contrôle de l’application des textes de lois et règlements près le Ministère de la justice;

Le Centre d’étude pour la démocratisation et la libéralisation de la législation et pour le renforcement de l’indépendance des tribunaux près la Cour suprême.

346.Au sein du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice et du Service du Procureur général ont été mis en place des directions des droits de l’homme et des libertés, qui sont notamment chargées des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.

347.En 2008-2009, l’Institut de contrôle de la législation en vigueur relevant de la Présidence de la République a réalisé une étude globale de l’état de mise en œuvre par les pouvoirs publics, associations et organes de gouvernance locale des lois sur l’éducation, sur la protection de la santé, sur la liberté d’entreprendre, sur les droits de l’enfant, sur l’Inspection sanitaire nationale, sur le don de sang et de ses composants, sur la prévention des carences en iode, sur la protection sociale des personnes handicapées et sur les compagnies d’assurance.

348.En vue d’appliquer efficacement le Pacte, un système d’éducation et de vulgarisation des connaissances relatives aux dispositions du Pacte et à leur mise en œuvre pratique a été constitué. Il recouvre les établissements d’enseignement (primaire et secondaire, enseignement secondaire spécialisé et enseignement supérieur) et les instituts de renforcement des qualifications de diverses catégories d’agents de l’État, notamment des juges et agents des forces de l’ordre.

349.Les dispositions du Pacte sont étudiées dans presque toutes les facultés à dominante juridique, notamment à l’Institut de droit de Tachkent, à l’Université d’économie mondiale et de diplomatie, à l’École du Ministère de l’intérieur, à la faculté de droit de l’Université nationale ouzbèke ainsi qu’au Centre de renforcement des qualifications des juristes relevant du Ministère de la justice, dans les Cours supérieurs du Service du Procureur général et à l’École d’aménagement de l’État et de la société près la Présidence de la République.

350.En 2009, les cours dispensés par le Centre de renforcement des qualifications des juristes relevant du Ministère de la justice ont été suivis par 1 399 auditeurs, dont 113 étaient inscrits au cours de perfectionnement et 266 au cours de recyclage.

351.Le 10 décembre 2009, le Centre, en collaboration avec le Coordonnateur de projets de l’OSCE en Ouzbékistan, a organisé un séminaire sur les questions concrètes que pose l’éducation aux droits de l’homme. À cette occasion, un centre de documentation sur les droits de l’homme a été inauguré.

352.Dans le but de familiariser les juges avec les normes internationales en matière de droits socio-économiques, le Centre d’étude relevant de la Cour suprême a organisé en 2009, une série d’initiatives d’information et de formation et a publié un Recueil des instruments internationaux des Nations Unies dans le domaine des droits de l ’ homme et de la lutte contre la criminalité. Conjointement avec l’UNICEF, le Centre a conçu un Calendrier qui donne des informations sur les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Convention relatives aux droits de l’enfant, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

353.La question de l’application de dispositions concrètes du Pacte dans la pratique législative et juridique est abordée à l’Institut de droit de Tachkent dans le cadre des disciplines enseignées et de spécialisations centrées sur l’étude de droits économiques, sociaux ou culturels spécifiques: droit international, droits de l’homme, droits de l’enfant, droit du travail, etc.

354.La presse écrite indépendante et les agences d’information ouzbèkes accordent une attention particulière aux droits des enfants, des orphelins, des enfants handicapés, de la jeunesse, etc. C’est ainsi que la revue Saodat et des journaux comme Oila va jampiat et Ikbol se sont penchés sur les problèmes de la maternité et de l’enfance, sur le renforcement de la place des femmes dans la vie politique et sociale du pays et sur les relations au sein de la famille; le journal Bekajon a consacré une étude à la protection de la mère et de l’enfant, le journal Gulitanskie Novosti aux problèmes et perspectives du sport chez les enfants, le journal Uzbekiston adabieti va sanati a demandé que soient renforcées les compétences des jeunes talents et que soient embauchés dans les médias davantage de responsables qualifiés capables d’insuffler dans le pays un nouveau souffle de vie sociale, politique, culturelle et intellectuelle. Le journal Gulkhan a pour sa part demandé que soient promus un mode de vie saint et le développement du sport pour les enfants en Ouzbékistan.

355.À l’heure actuelle, le pays compte 1 156 médias, dont 79 chaînes de radiotélévision, 702 journaux, 244 revues, quatre agences d’information et 108 sites Web d’information. Sur ce nombre, 590 médias sont non gouvernementaux.

356.L’analyse de la presse écrite montre que 237 publications sont de nature sociopolitique; 32 sont spécialisées dans les questions juridiques, 15 dans les questions économiques, 76 sont de nature sectorielle, 19 sont des publications médicales, 63 sont éducatives et pédagogiques, sept sont des magazines féminins, 13 traitent des questions fiscales, deux des questions religieuses, 11 sont consacrées au sport et 216 sont des publications orientées vers le divertissement et la publicité.

357.Parmi les activités d’information et de sensibilisation menées entre 2006 et 2009 sur des questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels on peut citer les suivantes:

Une table ronde sur les problèmes et perspectives d’une réforme de la fiscalité concernant les établissements de microfinancement organisée le 3 mai 2006 par le Bureau du PNUD en Ouzbékistan conjointement avec l’Association des banques d’Ouzbékistan et l’agence de notation interbancaire «Akhborot- Rating»;

Un séminaire théorique et pratique sur les problèmes concrets que pose la modernisation de la législation civile au stade préparatoire de l’admission de l’Ouzbékistan dans l’Organisation mondiale du commerce (OMC) organisé le 17 mai 2006 par Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) conjointement avec la Chambre du commerce et de l’industrie;

Une table ronde sur les conclusions du suivi par le Ministère de la santé et le Ministère du travail et de la protection sociale de la mise en œuvre de la loi sur les recours déposés par les citoyens, organisée le 22 mai 2007 par le Centre de contrôle du Ministère de la justice;

Une table ronde sur les dimensions internationales et nationales de la mise en place et le développement du système d’assistance judiciaire gratuite au profit de certaines catégories de la population, organisée le 28 octobre 2008;

Une table ronde sur l’état, les problèmes et les perspectives de l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant en Ouzbékistan, organisée le 22 décembre 2009.

Compte tenu des paragraphes 10, 36 et 42 des observations finales du Comité, la participation des autorités judiciaires à la protection des droits couverts par le Pacte a été renforcée, et les juges veillent davantage à se référer aux dispositions du Pacte dans des décisions de justice spécifiques, à les étudier attentivement et à les appliquer. À l’heure actuelle, un projet d’arrêt de la Cour suprême sur l’application des normes du droit international dans les tribunaux ouzbeks est soumis à l’examen d’experts des principaux ministères, administrations et institutions nationales de défense des droits de l’homme.

Compte tenu des paragraphes 11 et 37 des observations finales du Comité, des mesures additionnelles ont été prises pour renforcer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire. Les moyens matériels, techniques et informatiques mis à sa disposition ont été considérablement renforcés. En tout, 3 810 millions de sum ont été affectés en 2009 au soutien logistique des tribunaux et à l’achat de 172 véhicules de service, et 8 510 millions à des travaux de remise en état et de construction de bâtiments des tribunaux.

358.L’indépendance des tribunaux a également été renforcée avec la création, le 23 juin 2008, d’un Centre d’étude de la Cour suprême dont la mission est de procéder à une analyse approfondie et à une synthèse du cadre législatif de l’activité judiciaire, de faire des propositions pour renforcer l’indépendance du judiciaire ainsi que d’examiner les moyens d’intégrer dans le travail des tribunaux les normes internationales en matière de droits de l’homme.

359.À la lumière de la réforme judiciaire et juridique en cours dans le pays, les questions relatives au prolongement de la durée du mandat des juges, à leur exemption d’impôts et à l’augmentation du montant des primes qui leur sont versées en fonction de leur rang et de leur ancienneté sont à l’étude.

360.L’Association des magistrats, est étroitement associée au travail d’élaboration de propositions visant à renforcer l’indépendance des tribunaux.

361.Le fait que, depuis le 1er janvier 2008, le droit d’ordonner la mise en détention provisoire et d’en prolonger la durée a été transféré aux instances judiciaires a considérablement accru leur autorité et leur indépendance, renforçant également les garanties contre les violations du droit constitutionnel des individus à l’inviolabilité de leur personne.

362.Des mesures ont aussi été prises pour accroître le rôle du Parlement dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels par l’adoption en temps voulu de lois à orientation socioéconomique, l’instauration d’un suivi parlementaire de leur application et la tenue d’un vaste débat sur des points concrets de respect des droits des couches vulnérables de la population.

363.En 2006-2007, la Chambre législative a entrepris de procéder à un contrôle et un suivi de l’application de l’article 17 du Code de la famille et des lois sur l’emploi, sur les médicaments et l’industrie pharmaceutique, sur la protection de la santé, sur la protection sociale des personnes handicapées, sur la santé du travail, sur l’inspection sanitaire publique, sur les drogues et psychotropes, sur les garanties d’action et droits des syndicats et sur la prévention de la tuberculose.

364.La Chambre législative et le Sénat ont accordé la priorité aux questions de lutte contre les conséquences de la crise financière et économique mondiale et de protection sociale de la population.

365.Le 24 janvier 2007, le Sénat a organisé une table ronde sur le thème: «État d’avancement des réformes dans le secteur de la santé: problèmes et solutions», le 15 février 2008 une table ronde sur le thème: «la femme, l’État et la société», et le 24 septembre 2009 une table ronde sur le thème: «la protection sociale de la population, une priorité des pouvoirs publics».

366.En 2009, la Chambre législative a organisé plusieurs événements importants: le 15 janvier, une table ronde consacrée au développement socio-économique du pays et au soutien aux entreprises du secteur de l’économie réelle, le 22 mai une table ronde sur le thème «la crise économique et financière mondiale: voies et moyens pour la surmonter», le 3 juin une table ronde sur les organisations internationales de coopération interparlementaire et le 23 octobre une table ronde sur le suivi parlementaire de l’application des instruments internationaux en Ouzbékistan.

367.Des résultats concrets ont été obtenus à la suite d’études sur l’exercice effectif des droits des citoyens dans les domaines du travail, de la santé, de la sécurité sociale, de la culture et des loisirs.

368.En 2006, le Centre d’étude de l’opinion a lancé une enquête sociologique portant sur l’application du Code de procédure pénale et du Code d’application des peines dans le cas des mineurs détenus. Cette enquête portait sur les conditions de détention, le respect du droit aux soins de santé, à l’éducation, au travail et à une alimentation suffisante. En 2007 l’enquête a porté sur les migrations de population, en 2008 sur la femme et l’emploi, en 2009 des enquêtes sociologiques ont porté sur les thèmes: «la femme sur le marché de l’emploi parallèle», «l’emploi de la population: caractère, évaluation, perspectives», «portrait social de la victime de la traite d’êtres humains», «l’opinion publique ouzbèke et les infractions relatives à la traite des êtres humain».

369.Le 22 juin 2010, le Centre national ouzbek des droits de l’homme a organisé, avec le soutien du Coordonnateur de projets de l’OSCE une conférence internationale sur le thème «Les travaux scientifiques dans le domaine des droits et libertés: état et perspectives», au cours de laquelle il a été question des initiatives à prendre pour relancer et approfondir les travaux consacrés à l’étude de problèmes concrets d’exercice des droits politiques, économiques, sociaux et culturels et des recommandations ont été adoptées en vue de créer au sein du Centre national des droits de l’homme un Conseil scientifique de coordination des travaux de recherche sur les problèmes de libertés et droits de l’homme.

370.Dans le cadre des efforts pour promouvoir la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels compte tenu des observations finales du Comité (par. 41), l’État a intensifié ses activités de supervision pour que les services du Ministère de l’intérieur donnent dans les meilleurs délais aux personnes qui le souhaitent la possibilité de se faire enregistrer (propiska) sur leur lieu d’habitation. Entre 2006 et 2010 les services du Procureur ont procédé à 1 302 contrôles dans les services du Ministère de l’intérieur et les administrations chargées de l’enregistrement des citoyens, à l’issue desquels 1 232 constats de violation de la législation en matière de passeports ont été établis et 293 avertissements ont été infligés à des fonctionnaires responsables d’infractions; 626 agents des services de l’intérieur et des administrations régionales (khokimiat)ont fait l’objet de sanctions disciplinaires et des poursuites pénales ont été engagées contre 18 agents.

371.À l’heure actuelle, des mesures sont prises pour simplifier les formalités d’enregistrement sur le lieu de résidence et un projet de décision du Conseil des ministres sur le système de passeports est à l’étude, qui comportera des dispositions sur l’enregistrement des citoyens.

372.En application du décret présidentiel du 23 juin 2009 sur l’amélioration du système de passeports intérieurs, à partir du 1er janvier 2010 les passeports délivrés comportent des données biométriques.

373.Il convient de souligner que les efforts législatifs n’ont pas cessé dans le domaine de la réglementation relative à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturel et du renforcement des garanties de protection des droits des catégories de population vulnérables. Des textes de lois sont notamment en préparation ou en discussion sur un Médiateur pour les enfants, sur la prévention du défaut de surveillance et de la délinquance des mineurs, sur les garanties d’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, sur le partenariat social, sur le contrôle social, sur les syndicats leurs droits et garanties d’activité (nouvelle version de la loi précédente).

Article 3Egalité des droits entre les hommes et les femmes

374.Depuis qu’il a accédé à l’indépendance, l’Ouzbékistan donne la preuve de son attachement aux principes de l’égalité entre les sexes. Le processus juridique et institutionnel systématique de renforcement du mécanisme national d’amélioration de la situation de la femme a été lancé en 1995, année où l’Ouzbékistan a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, devançant sur ce point les autres pays d’Asie centrale.

375.L’adhésion à cette Convention, à la Convention sur les droits politiques de la femme et à la Convention concernant la protection de la maternité ainsi que la signature de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing adoptés lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes ont fourni la base juridique internationale indispensable pour adopter sur le plan intérieur des mesures concrètes d’incorporation des normes internationales dans la législation et dans la pratique des services de l’État.

376.En tant que signataire de la Déclaration du Millénaire, l’Ouzbékistan est tenu d’inclure les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans ses programmes nationaux de développement, notamment l’Objectif no 3: «Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes», et d’atteindre ces objectifs d’ici à 2015.

377.Les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été intégrées dans la Constitution ouzbèke ainsi que dans la législation électorale, le droit de la famille, le droit du travail, le droit pénal, le droit administratif, etc. Le Président ouzbek a adopté deux décrets pertinents en la matière, l’un sur le renforcement du rôle des femmes dans le développement de l’État et de la société (2 mars 1995), l’autre sur les mesures additionnelles à prendre pour soutenir les activités du Comité des femmes ouzbèkes (24 mai 2004). Le Conseil des ministres a pour sa part adopté des textes d’application de ces décrets.

378.La Constitution ouzbèke constitue le fondement de l’égalité de droits entre les hommes et les femmes; elle définit les principes de protection de la maternité et de l’enfance et, ce qui est particulièrement important, interdit la discrimination fondée sur des distinctions de sexe, d’âge, d’appartenance nationale, de statut social et de religion. Il n’y a aucune asymétrie sexiste dans les dispositions de la Constitution et, en Ouzbékistan, toutes les personnes ont les mêmes droits, aussi bien civils et politiques que sociaux, économiques et culturels.

379.Une des priorités de l’État est d’éliminer la discrimination contre les femmes dans tous les domaines de l’existence. À cette fin, le Centre ouzbek des droits de l’homme a préparé, conjointement avec des administrations publiques et des associations, un projet de loi sur les garanties d’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes qui a été soumis à l’examen d’experts nationaux et internationaux et qui a été soumis à l’adoption de la Chambre législative de l’Oliy Majlis. Ce texte est très important pour résoudre de nos jours de nombreux problèmes liés au sexe et est conçu pour offrir une base juridique permettant de prohiber dans la société toute discrimination sexiste directe, indirecte ou cachée, toute violation du principe d’égalité des droits dans les domaines de la politique, de l’économie, de la culture, de l’éducation, de la reproduction ainsi que dans les rapports au sein de la famille, conformément à ce qui est indiqué dans les observations finales du Comité (par. 43) et dans l’observation générale no 16 du Comité.

380.Du 15 au 17 juillet 2008 s’est tenu un atelier sur l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au cours duquel a été examiné un projet de loi sur les garanties en matière d’égalité des droits entre les hommes et les femmes.

381.Les modifications apportées à la législation nationale pour encourager la participation des femmes à la vie politique ont entraîné une augmentation sensible du nombre de femmes élues au Parlement. Le paragraphe 4 de l’article 22 de la loi du 29 août 2003 relative aux élections à l’Oliy Majlis dispose que les femmes doivent constituer au moins 30 % du total des candidats que chaque parti présente aux élections législatives. En 2009, 33 femmes étaient membres de la Chambre législative (soit 22 % du total des députés). À titre de comparaison, elles étaient 12 en 1999 et 21 (17,5 %) en 2004.

382.Ce sont des femmes qui occupent les postes de Président de la Chambre législative, de Médiateur parlementaire et de Vice-Président du Sénat.

383.Les femmes représentent 16 % des hauts fonctionnaires de l’État et occupent 15,2 % des postes dans les instances législatives et représentatives locales.

384.On observe dans l’ensemble du pays une nette tendance à l’augmentation de la proportion de femmes dans les partis politiques (40,5 % au 1er janvier 2008) Dans certains partis, cette proportion est encore plus élevée, puisque les femmes représentent 47,1 % des membres du Parti démocratique national «Fidokorlar», 45,6 % du Parti social-démocrate ouzbek «Adolat» et 44,5 % du parti «Milliy tiklanish».

385.Chaque parti politique ouzbek a son «aile féminine», qui forme les femmes en vue de leur participation aux élections. Il existe désormais une banque de données sur les femmes dirigeantes dans les partis politiques et des études statistiques sur le rôle qu’elles y jouent. Un événement intitulé «Club politique», organisé le 14 avril 2006 par l’Académie de développement de l’État et de la société près la Présidence de la République, a beaucoup contribué à accroître l’activité politique et la connaissance du droit.

386.La présidente du Comité des femmes est en même temps Vice-Premier Ministre, et les présidentes des comités des femmes au niveau des régions sont vice-administrateurs des territoires correspondants (14 pour les régions et 219 pour les khokim de districts ou de municipalités).

387.De manière générale, les femmes sont assez bien représentées dans les instances du pouvoir judiciaire. Au 1er janvier 2008 les femmes représentaient 31,3 % du personnel du Tribunal constitutionnel, 25,2 % du personnel de la Cour suprême, 22,4 % du personnel de la Cour suprême du Karakalpakstan, des tribunaux de région et du Tribunal de Tachkent, 33,3 % du personnel du Tribunal commercial suprême et 26,7 % du personnel des tribunaux commerciaux du Karakapakstan et des régions.

388.Les femmes et les hommes représentent, respectivement, 44 % et 56 % des acteurs de la vie économique. Les secteurs d’activité où les femmes sont traditionnellement bien représentées sont l’éducation (40,3 %), la santé (37,7 %), les arts et la culture (28,4 %), la science et les services scientifiques (26,4 %).

389.Depuis quelques années, on a pu constater une nette amélioration du système de collecte de données statistiques sur l’égalité entre les sexes. Prenant en compte l’observation finale no 44, le Comité national de statistique et le Comité des femmes ont institué la publication de recueils de statistiques intitulés L ’ É galité entre les sexes et Les hommes et les femmes en Ouzbékistan (deux éditions: 2003-2005 et 2006-2008).

390.En Ouzbékistan, les femmes contribuent beaucoup au règlement des problèmes locaux. Le pays compte 9 942 collectivités locales, dont 1 043 sont présidées par des femmes. Au niveau des makhalla, on a institué la fonction de consultant de l’assemblée des citoyens pour les questions d’éducation religieuse et morale, qui est réservée aux femmes. La tâche principale des consultantes est de préparer et mener à bien des mesures visant à assurer la stabilité des makhalla et à y faire régnerun climat spirituel et moral bénéfique. À l’heure actuelle, les assemblées de citoyens comptent 8 167 consultantes, dont 6 056 dans les makhalla, 1 569 dans les bourgs («kishlak»), 998 dans les villes et 141 dans les villages («aul»).

391.En Ouzbékistan, une attention particulière est accordée à l’emploi des femmes. Chaque année, des milliers de nouveaux emplois sont créés dans le pays, dont 40 % sont occupés par des femmes. Sur un total de 613.800 emplois créés entre 2005 et 2007, 198 400 ont vu le jour en 2005, 204 600 en 2006 et 210 800 en 2007. En 2009, 403 142 femmes ont trouvé un emploi.

392.Le taux d’exécution du programme d’emploi des femmes a été comme suit: 114 % en 2007, 112 % en 2008 et 102 % en 2009.

393.Le Président ouzbek a adopté en 2007 la décision no 616 sur les mesures d’amélioration de l’emploi et du fonctionnement des agences publiques pour l’emploi et la protection sociale et en 2008 la décision no 1251 sur les mesures à prendre pour améliorer la structure du Ministère du travail et de la protection sociale. Ces deux décrets approuvent un ensemble de mesures en matière d’emploi et de lutte contre le chômage. D’importants instruments ont aussi été adoptés pour répondre aux problèmes d’enregistrement des demandeurs d’emploi.

394.Pour améliorer la situation des femmes dans le domaine de l’emploi, le Gouvernement a mis en place pour la période 2005-2010 des programmes régionaux qui prévoient la création dans chaque région du nombre nécessaire d’emplois nouveaux, notamment par le développement des petites entreprises, du secteur des services et du travail à domicile.

395.Le Parlement se préoccupe tout particulièrement de l’emploi des femmes. Il a pour la première fois approuvé un projet gouvernemental de création d’emplois et de garantie de l’emploi pour 2010, qui prévoit en particulier de créer dans chaque région suffisamment d’emplois pour répondre aux besoins des femmes, notamment par le développement des petites entreprises, du secteur des services et du travail à domicile.

396.Selon les données du Ministère du travail et de la protection sociale, le développement du travail à domicile a permis de créer une centaine de milliers d’emplois pour les femmes, dont près de la moitié dans les zones rurales.

397.Dans les makhalla, on accorde unegrande importance au développement du travail artisanal à domicile, qui est créateur d’emplois. Ces emplois sont réservés au premier chef aux membres des familles économiquement faibles. À ce jour, 106 313 petites entreprises et prestataires de services fonctionnent dans les makhalla, employant 314 801 personnes.

398.En 2009, 294 900 femmes ont eu recours à des centres d’aide à l’emploi, et 249 300 d’entre elles ont trouvé un emploi. Des mesures de protection sociale ont été prises et 45 600 femmes ont pu bénéficier d’une formation. Les Centres d’insertion sociale des femmes fonctionnant selon le principe d’apprentissage ont permis de donner des possibilités d’emploi à des femmes, soit qu’elles travaillent à domicile ou qu’elles aient appris un nouveau métier, soit encore dans le cadre d’une entreprise familiale.

399.Depuis juillet 2009 une foire-exposition permanente appelée «Kuli guldir uzbek aiolin» se tient, à l’initiative du Comité ouzbek de la femme. Elle présente des objets fabriqués par des femme-artisanes. Chaque semaine, une cinquantaine de femmes y exposent leur production. Un millier de femmes de toutes les régions du pays, et en particulier des régions rurales les plus reculées, ont déjà pris part à cette exposition-vente, où plus de 400 articles d’artisanat ont déjà été proposés.

400.Il existe actuellement dans le pays 49 caisses de crédit administrées par des femmes au service de plus de 60 000 clients. Quatre-vingt-dix pour cent de ces caisses appartiennent à l’Association des femmes d’affaire «Tadbirkor ael».

401.Des facilités de crédit sont accordées aux petites entreprises qui emploient majoritairement des femmes ou qui sont dirigées par des femmes. Les banques ont prêté à des femmes entrepreneurs 90 087 milliards de sum, soit 214 % de plus qu’en 2006. La banque de dépôt par actions Mikrokreditbank a prêté à des femmes désireuses de se lancer dans la création d’entreprises plus de 11 076 millions de sum, soit 2,7 fois plus qu’en 2006. En 2008 ce montant s’est élevé à 13,2 milliards de sum, et en 2009 à 18,4 milliards, ce qui a permis de créer 16 579 emplois. On compte aujourd’hui plus de cinq millions de femmes d’affaire; au début de 2009, un entrepreneur sur cinq était une femme.

402.Le Centre d’appui aux agricultrices «Tashabbuskor aiol», qui relève de l’Association des exploitants agricoles ouzbeks, coordonne le travail des 5 450 femmes à la tête d’une exploitation agricole (le pays compte en tout 80 628 exploitations).

403.En septembre 2006, le Médiateur parlementaire, conjointement avec le Comité des femmes et le Conseil de la Fédération des syndicats ont organisé, avec la participation de représentants du Ministère de la justice et du Ministère du travail et de la protection sociale, un suivi de l’application des droit des femmes dans les entreprises textiles de la vallée de Fergana.

404.Cette enquête a porté sur 18 entreprises textiles de raisons sociales différentes dans les régions d’Andijan, de Namangan et de Fergana.

405.Elle a révélé différentes sortes d’insuffisances et de négligences, en particulier des violations de la législation en vigueur en matière de droits des femmes dans le domaine du travail et des droits des femmes et personnes ayant charge de famille à bénéficier d’avantages supplémentaires, des retards de versement des salaires, des manquements aux règles de sécurité et normes sanitaires en vigueur, ainsi que l’absence de moyens modernes en matière d’hygiène et de sécurité du travail. La proportion des garçons et filles inscrits à l’école est sensiblement la même puisqu’elle est respectivement de 51 % et de 49 %.

406.Pour remédier aux insuffisances que le contrôle a révélées et pour mieux protéger les droits des femmes employées dans l’industrie textile de la vallée de Fergana, le Médiateur a fait des recommandations pertinentes.

407.En 2007-2008, le Médiateur a procédé à une étude de la situation des droits des agriculteurs des régions de Tachkent, Syr-Daria et Khorezm, qui a fait apparaître que ces derniers, et notamment les femmes, se heurtaient à de nombreuses difficultés. L’une des causes du non-respect de la loi sur les exploitations agricoles est la méconnaissance du droit chez les chefs d’exploitations agricoles, ainsi que l’insuffisance de leur protection sociale. Le Médiateur a fait des propositions pour amender la loi et pour renforcer les activités d’information et d’éducation auprès des exploitants agricoles, et en particulier des agricultrices.

408.En Ouzbékistan les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, non seulement dans le domaine du travail mais aussi dans celui de l’éducation.

409.Sur 508 235 enfants inscrits dans 6 135 établissements préscolaires, 49,7 % sont des filles. À l’heure actuelle, toute fille d’âge scolaire doit aller à l’école et suivre le cursus des neuf années de scolarisation obligatoire.

410.Le système d’enseignement ouzbek dispense un enseignement à plus de 6,5 millions de personnes, dont 48,4 % sont du sexe féminin (3 170 400). Sur l’ensemble de la population féminine, 92,8 % est alphabétisée. L’enseignement dans les établissements du primaire et du secondaire est mixte et les garçons ne sont pas séparés des filles.

411.Certaines disparités se manifestent au niveau des établissements d’enseignement secondaires spécialisés ou professionnels. Ainsi, les garçons représentent 64 % des effectifs des lycées classiques et les filles 36 %; dans les lycées professionnels, les proportions, sont, respectivement, de 53 % et 47 %. Dans le premier cycle de l’enseignement supérieur, les étudiantes représentent 39,2 % des effectifs, au niveau du master, 33,2 %.

412.Chez les enseignants, 60 % des effectifs sont des hommes, 40 % des femmes.

413.Pendant l’année universitaire 2009-2010, les cinq instituts de formation des maîtres comptaient 35 054 étudiants, dont 22 214 (soit 63,4 %) étaient du sexe féminin. Pour l’année universitaire 2006-2007, les effectifs totaux étaient de 35 153 étudiants, dont 21 694 (62 %) de jeunes filles. En 2007-2008 les chiffres étaient respectivement les suivants: 35 638, 22 768 (63,8 %), et en 2008-2009: 37 481, 23 848 (63,3 %).

414.Les femmes représentent 38 % du nombre total des spécialistes et du personnel scientifique. Huit femmes sont membres de l’Académie, 310 sont docteurs en sciences (16 % du total) et 3 025 sont doctorantes (33 %). Parmi les responsables d’établissements de recherche scientifique et d’enseignement, les femmes représentent une proportion remarquable; 20 femmes sont vice-recteurs d’établissements d’enseignement supérieur, deux sont recteurs, 34 sont doyennes de faculté et 390 chefs de département.

415.Un travail considérable est fait au niveau des autorités nationales comme au niveau local pour donner aux femmes des notions de droit. Cette activité d’information et de vulgarisation est menée par l’État et par des acteurs non étatiques conjointement avec des organisations internationales.

416.Conformément aux recommandations du Comité, des cours sur l’égalité entre les sexes et l’étude des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont été inscrits aux programmes des facultés de droit. Des conférences sont organisées sur le thème de l’égalité entre les sexes. On citera à titre d’exemple la conférence sur le thème «Les transformations tenant compte des disparités hommes/femmes et la prise de conscience des sexospécificités en Ouzbékistan» organisée à la Faculté de droit de Tachkent le 28 février 2007.

417.Entre 2006 et 2008, des spécialistes du Centre de recherche appliquée «Oila» ont réalisé un projet intitulé «Etude de la situation en matière de droits des femmes en Ouzbékistan et mise en place d’un système de suivi», dans le cadre duquel des études sociologiques ont été menées auprès de femmes, qui ont permis de dégager les critères de formation de la culture juridique des femmes et d’élaborer un programme de sensibilisation des femmes rurales aux questions de droits; ce projet a permis de susciter des débats avec les représentants d’associations et d’organismes publics lors de divers séminaires, conférences et tables rondes.

418.En 2009, 22 séminaires, rencontres et entretiens ont été organisés avec la population, huit conférences scientifiques et pratiques se sont tenues, ainsi que 450 rencontres avec des étudiants et élèves d’établissements secondaires. Ces dernières années la pratique s’est instaurée d’organiser au niveau des makhalla des «universités des parents» dans l’optique d’améliorer les connaissances juridiques, sociales, intellectuelles, médicales et psychologiques de la génération des parents et de dépasser les stéréotypes sexistes.

419.Les spécialistes du Centre, de concert avec des psychologues du Ministère de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire spécialisé, organisent dans les régions des séminaires de formation à la prévention de la violence sexiste. En janvier et février 2009, une quinzaine de ces séminaires ont eu lieu. En 2008 et 2009, une trentaine de monographies, de manuels et de brochures de vulgarisation ont été publiés sur ces questions. Huit manuels à l’usage des parents ont été édités. Au cours des quatre années écoulées, le personnel du Centre a édité et diffusé 71 manuels et brochures de formation dans la série «Bibliothèque pour la famille» et publié 57 articles scientifiques et méthodologiques; il a aussi élaboré et lancé 20 programmes et formulé 192 recommandations.

420.Le système de lutte contre la violence à l’égard des femmes est en voie d’amélioration. Dans le cadre du Comité des femmes, un Groupe de travail pour l’étude de l’expérience internationale en matière de lutte contre la violence a été constitué en vue de la préparation d’un projet de loi sur la prévention de la violence à l’encontre des femmes, ainsi qu’il est demandé au paragraphe 55 des observations du Comité.

421.En application des dispositions de la loi sur les recours des citoyens, les services des forces de l’ordre accordent l’attention requise aux plaintes déposées par les femmes pour toute forme de violence et une enquête de police est alors diligentée pour vérifier les faits allégués. Lorsqu’il s’avère qu’une infraction a bien été commise à l’encontre de femmes ou d’enfants, la plainte est immédiatement transmise aux services d’enquête du Ministère de l’intérieur.

422.Entre 2006 et 2010, des poursuites pénales ont été engagées pour violence domestique contre 4 163 personnes. Les infractions se sont réparties comme suit: coups et blessures (3 602), incitation au suicide (121), viol (30), torture (101), autres violences (70).

423.Selon les chiffres de la Cour suprême, le nombre de condamnations pour viol a été comme suit: 2006: 985, 2007: 994, 2008: 996 et 2009: 1 271.

424.La prise en charge des femmes qui ont besoin d’être protégées contre la violence est confiée aux services compétents du Ministère de la santé et du Comité des femmes d’Ouzbékistan.

425.Les mesures proactives de prévention de la violence contre les femmes s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’ensemble de prévention des crimes contre la personne, des infractions dans le cadre de la famille, des infractions à la morale publique, de prévention de l’abus de l’alcool et de l’alcoolisme, de lutte contre le trafic de drogues, etc.

426.Les ONG féminines apportent une contribution essentielle au règlement des questions d’égalité entre les sexes. À ce jour, on compte environ 210 ONG féminines – tant nationales que locales, y compris les branches locales d’ONG nationales - enregistrées auprès des autorités judiciaires.

427.Le Comité des femmes d’Ouzbékistan est une association qui a des filiales dans toutes les régions. Ce qui le caractérise, c’est que sa présidente est aussi Vice-Premier Ministre, ce qui confère à cette association le droit de coordonner les partenariats sociaux entre des organes publics et des ONG dans le domaine des droits de la femme.

428.En 2008-2009, le Comité des femmes a mené à bien, conjointement avec le PNUD, un projet de renforcement des capacités juridiques et institutionnelles pour donner plus de chances aux femmes. Dans ce cadre, des sessions de formation ont été organisées sur des sujets comme «la connaissance des droits dans les problèmes de genre et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes» à l’intention de plusieurs groupes-cibles (les services du maintien de l’ordre, les makhalla, les khokimiat, les médecins, les travailleurs sociaux, les journalistes, les enseignants, les apprenants, etc.). Un concours de journalistes a aussi été organisé sur le meilleur reportage consacré aux questions de droits de la femme dans les médias, ainsi que des formations pour les médecins en matière d’aide aux victimes de violences domestiques et pour les juristes chargés de procéder à un examen de la législation sous l’angle de la distinction hommes-femmes.

429.Les ONG féminines prennent une part très active aux activités de vulgarisation de la problématique hommes-femmes ainsi qu’aux enquêtes et suivis en matière de droits de la femme. À l’heure actuelle, une quarantaine d’associations s’occupent des problèmes des femmes rurales. Leur tâche essentielle consiste à mener à bien des programmes d’éducation et de vulgarisation, les thèmes principaux étant «les femmes et le droit», «l’éducation féminine» ou «les femmes et l’économie». Le Comité des femmes d’Ouzbékistan, l’Institut d’étude de la société civile, la Fondation «Mekhr», l’association «Rassemblement des femmes», la Fondation d’appui aux initiatives sociales, l’Association ouzbèke des ONG à but non lucratif (NANNOUz), la Fondation «Sen iolgiz emassan» et l’Association ouzbèke des femmes d’affaire contribuent activement à la promotion des droits de la femme. Toutes ces organisations s’emploient sans répit à venir en aide aux femmes rurales.

430.Par exemple, le Centre d’appui aux initiatives de la société civile (CAISC), qui opère sur le territoire ouzbek depuis 2004, soutient les projets conçus pour promouvoir un mode de vie sain, pour soutenir les familles et accroître les possibilités de vie professionnelle, de création et de développement intellectuel offertes aux femmes; il contribue aussi à multiplier leurs chances de parvenir à des responsabilités décisionnelles.

431.Entre 2005 et 2007, le CAISC a formé 20 experts nationaux chargés d’établir des rapports et de procéder à un suivi en ce qui concerne l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et vingt autres experts des questions de genre. Il a aussi organisé des tables rondes dans toutes les régions du pays sur le thème: «L’Ouzbékistan: un pays sur la voie de l’égalité entre les sexes à la lumière de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)».

432.Le CAISC a réalisé une expertise sur la conformité de la législation ouzbèke avec le droit international en matière d’égalité entre les sexes. Les résultats de l’étude du Code de la famille et du Code du travail ont été publiés en trois langues, et un deuxième film didactique sur support vidéo («L ’ Ouzbékistan : un pays sur la voie de l ’ égalité entre les sexes») a été produit.

433.Le Conseil de la Fédération des syndicats ouzbeks apporte un soutien important aux femmes par l’aide matérielle qu’il dispense aux anciens combattants, aux personnes handicapées, aux familles nombreuses, aux mères d’enfants de moins de trois ans, par les activités de loisir et de remise en forme financées par les entreprises qu’il organise pour les travailleurs et les membres de leur famille, ainsi que par les congés supplémentaires de grossesse et de maternité et par les réductions de la durée du temps de travail pour les mères de famille que les entreprises financent aussi.

434.En vue d’encourager les syndicats dans les activités qu’ils mènent pour défendre les droits de la femme, pour promouvoir leur rôle et leur statut dans la société et pour leur permettre de prendre une part plus active à la vie politique, économique et culturelle, une Commission chargée des affaires des femmes relevant du Conseil de la Fédération a été créée. Des commissions analogues ont été constituées dans la plupart des filiales territoriales et conseils sectoriels des organisations syndicales.

435.En novembre 2008 le Conseil de la Fédération des syndicats ouzbeks a organisé un séminaire international intitulé «Les femmes, le marché du travail et l’emploi»; du 1er au 3 avril s’est tenu - avec la participation de représentants des centres syndicaux d’Azerbaïdjan, d’Arménie, de Géorgie, du Kazakhstan et d’Ouzbékistan et le soutien de la Friedrich Ebert Stiftung – un séminaire subrégional du réseau féminin de la Confédération syndicale internationale pour les pays d’Asie centrale et du Caucase autour du thème: «Une approche globale des questions d’égalité entre les sexes dans les négociations collectives».

436.Ces derniers temps le travail de vulgarisation auprès des femmes s’est accru et le niveau de leurs connaissances juridiques, politiques et environnementales s’est élevé.

437.La chaîne nationale de radiotélévision diffuse régulièrement des émissions consacrées aux droits des femmes: «Les femmes et la société», «La femme ouzbèke», «Economie libre», «Le bonheur de la femme», «Mes bien-aimés», «La famille», «Votre avocat», «La loi et la vie», «Les amies» et «Radio-advokat».

438.Les tables rondes et séminaires organisés entre 2006 et 2009 sur le thème de l’égalité entre les sexes par les ministères, administrations et associations compétentes ont été régulièrement évoqués dans les bulletins d’information d’émissions comme Akhborot, Takhlilnoma, Sunggi akhborot, Okshom tulkinlarida, Davr, Davr yangiliklari, Poytakht, Khabarlar et Mashal akhboroti.

439.Au cours de la même période, les chaînes de radiotélévision indépendantes ont diffusé 957 émissions de radio ou de télévision et enregistrements vidéo ou audio sur les questions d’égalité entre les sexes et de défense des droits de la femme.

Article 4Interdiction de soumettre les droits des citoyens à des limitations injustifiées

440.La Constitution définit les grands principes de développement de la législation en matière de droits de l’homme ainsi que les normes que les organismes publics doivent appliquées en ce domaine:

Égalité des citoyens devant la loi et la justice, prohibition de la discrimination sur des critères de sexe, de race, de nationalité, de langue, de religion, d’origines sociales, de convictions ou de statut personnel et social (art. 18);

Les privilèges sont accordés sur la seule base de la loi et conformément au principe de justice sociale (art. 18);

Inaliénabilité des libertés et droits du citoyen consacrés par la Constitution et par la loi, qui ne peuvent être retirés ou restreints que par une décision de justice;

La privation du droit à la liberté et à l’intégrité de la personne (arrestation, placement en détention) n’est autorisée que si elle est fondée sur la loi (art. 25);

Prohibition des expériences médicales ou scientifiques menées sans l’accord de l’intéressé (art. 26);

Inviolabilité de la vie privée, du domicile et de la correspondance, les restrictions en ce domaine ne pouvant être apportées que dans les cas et selon les procédures prévus par la loi (art. 27);

Droit à la liberté de déplacement sur le territoire national, droit de sortir du territoire et d’y rentrer, sauf cas de restrictions prévus par la loi (art. 28);

Droit de déposer des plaintes auprès d’organismes publics dans le cadre de la loi (art. 35);

Confidentialité des dépôts bancaires garantie par la loi (art. 36);

Protection garantie par la loi contre le chômage et le travail forcé (art. 37);

Droit garanti par l’État au repos et à la sécurité sociale, conformément à la loi (art. 38 et 39);

Droit de d’engager des poursuites judiciaires en cas d’illégalités commises par des organismes publics ou des fonctionnaires (art. 44);

Liberté d’entreprendre, de mener une activité économique et de travailler, égalité devant la loi et protection juridique de toutes les formes de propriété, inaliénabilité de la propriété privée (art. 53).

441.Les normes et principes constitutionnels susmentionnés en matière de protection des droits de l’homme visent à faciliter, comme l’État en a l’obligation, l’exercice concret des droits et libertés par les citoyens. Considérés comme un tout, les droits, libertés et obligations de la personne tels que les consacrent la Constitution et la législation définissent le statut juridique du citoyen.

442.La politique du Gouvernement ouzbek repose sur l’idée qu’il est inadmissible de restreindre sans raison les libertés et droits de l’homme. Ces restrictions ne peuvent être imposées sur la base de considérations de sexe, de race, de nationalité, de religion, de langue, d’origines, de convictions, ou de situation personnelle et sociale.

443.L’article 19 de la Constitution dispose que «les droits et libertés du citoyen consacrés dans la Constitution et dans la loi sont intangibles et nul ne peut, en dehors d’une décision de justice, les restreindre ou en priver un citoyen». Les restrictions apportées aux droits à la liberté et à l’intégrité de la personne, à la liberté de déplacement, d’opinion et d’expression ne peuvent être imposées que pour des raisons définies par la loi, dont la valeur suprême est consacrée à l’article 15 de la Constitution.

444.De la sorte, la législation et la pratique sont, en Ouzbékistan, parfaitement conformes à l’article 29 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux termes duquel l’individu n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.

445.La loi ouzbèke fixe les conditions précises auxquelles les restrictions des droits et libertés imposées par l’État sont légitimes. Ces restrictions doivent:

a)Ne reposer que sur la loi;

b)N’être imposées que pour assurer le respect des droits et libertés d’autrui, pour satisfaire aux exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. En outre, ces restrictions ne peuvent être qu’exceptionnelles. La législation ouzbèke, qui fixe les processus et mécanismes d’exercice des droits et libertés, définit nettement et clairement les conditions et raisons justifiant les restrictions apportées à certaines catégories de droits et de libertés.

446.En Ouzbékistan, la loi et la pratique sont pleinement conformes aux dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipulant qu’aucune dérogation n’est autorisée concernant les articles 6 (Droit à la vie comme droit inhérent à la personne), 7 (Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), 11 (Interdiction d’emprisonner une personne pour la seule raison qu’elle n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle), 15 (Établissement du caractère délictueux et punissable d’une infraction) et 18 (Exercice de la liberté de pensée) de ce dernier instrument.

447.L’Ouzbékistan accorde une grande attention à la protection des droits de l’homme dans les situations d’urgence. Le 20 août 1999 est entré en vigueur la loi relative à la protection des populations et territoires en cas de catastrophe naturelle ou anthropogène, qui établit les principes de protection des citoyens dans les situations d’urgence: approche humaniste, priorité accordée à la vie et à la santé des individus, prompte diffusion d’informations fiables, caractère préventif des mesures de protection prises. La loi définit les principales fonctions des services publics (au niveau de l’État ou des pouvoirs locaux) dans la protection des personnes et des territoires, ainsi que les droits des citoyens ouzbeks, ressortissants étrangers et personnes apatrides s’agissant de la protection de leur vie et de leur santé, les recours auprès des organismes de l’État et les indemnisations pour les préjudices sanitaires subis pendant la situation d’urgence.

448.Le 3 août 2007, le Gouvernement ouzbek a adopté un Programme d’État pour la prévision et la prévention des situations d’urgence, qui vise à assurer un certain niveau de protection des personnes et territoires en cas de catastrophe naturelle, ainsi qu’à réduire et atténuer les risques et les conséquences des accidents, catastrophes et calamités naturelles.

449.L’action des organismes publics en matière de protection des populations contre les effets des catastrophes naturelles et anthropogènes est également régie par les lois sur la sécurité industrielle dans les sites de production dangereux (28 septembre 2006), sur les services de secours et le statut du sauveteur (26 décembre 2008) et sur la sécurité en cas d’incendie (26 septembre 2009), entre autres instruments.

450.Conformément au paragraphe 19 de l’article 93 de la Constitution, le Président ouzbek peut, dans les situations d’exception (menace extérieure réelle, troubles massifs, accidents graves, catastrophes naturelles ou épidémies) et pour assurer la sécurité des populations, promulguer l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire ou dans des localités distinctes. Au bout de trois jours, il est tenu de soumettre cette mesure à l’approbation des Chambres de l’Oliy Majlis. Les conditions et procédures de déclaration de l’état d’urgence doivent être régies par un texte législatif spécial.

451.Après avoir examiné les rapports nationaux de l’Ouzbékistan sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme a recommandé, dans ses observations finales, que soit adopté un texte de loi spécial en ce qui concerne les situations d’urgence définissant nettement les limites dans lesquelles l’État peut alors déroger à ses obligations en matière de droits de l’homme.

452.Le Conseil des droits de l’homme, après avoir examiné en décembre 2008 le rapport national de l’Ouzbékistan dans le cadre de l’Examen périodique universel, a lui aussi recommandé que soit mis en place un système juridique de protection des libertés et droits de l’homme pour les cas où l’état d’urgence est déclaré.

453.Un projet de loi sur l’état d’urgence est actuellement à l’étude. Ce texte devrait spécifier les conditions, les raisons et la procédure de l’instauration de l’état d’urgence, ainsi que la répartition des tâches entre les organismes de l’État, les autorités locales et les ONG en pareille situation. La loi portera une attention particulière aux garanties des droits de l’homme et personnes juridiques, spécifiant notamment que la justice restera la prérogative des tribunaux et qu’il ne sera pas constitué d’organes extrajudiciaires, qu’il sera interdit de restreindre le droit à la vie et la liberté de pensée, de conscience et de religion au sens qu’ont ces droits et libertés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qu’une loi pénale criminalisant un acte ou imposant une peine plus sévère pour sa commission ne pourra avoir d’effet rétroactif et que les citoyens auront le droit d’être indemnisés pour tout dommage causé à la suite de l’instauration de l’état d’urgence.

454.Le 8 avril 2010, le Centre national des droits de l’homme, en collaboration avec le Médiateur parlementaire et le Ministère des situations d’urgence, a organisé une conférence sur les approches théoriques et pratiques des libertés et droits de l’homme dans les situations d’urgence.

455.Au cours de cette conférence, il a été dit que les normes internationales en matière d’encadrement juridique de l’instauration par les pouvoirs publics d’un régime d’état d’urgence obligeaient à élaborer et adopter une nouvelle loi portant sur les questions de protection des droits de l’homme pendant un état d’urgence en application des principes internationaux. Il a été souligné qu’une situation d’(extrême) urgence rassemblait un ensemble de facteurs de danger pour la société, menaçant des intérêts vitaux pour la personne, la société et l’État et exigeant une action de réglementation et un sous-système de gestion différents de ceux qui s’appliquent aux situations courantes.

456.Ont participé à cette conférence des députés de la Chambre législatives et du Sénat de l’Olyi Majlis, des représentants des ministères et administrations publiques, d’ONG sans but lucratif et de missions diplomatiques étrangères, des juristes, des spécialistes des questions de droits de l’homme et les médias.

Article 5Moyens d’exercer le droit à la protection juridique des droits civils et d’obtenir leur rétablissement en cas de violation

457.La Constitution prévoit les moyens ci-après de protection et de rétablissement en cas de violation des droits économiques, sociaux et politiques.

458.Il est d’abord possible de déposer plainte auprès des organismes publics compétents qui doivent, dans les délais requis, recevoir et examiner la plainte puis statuer à son sujet en vérifiant les allégations du plaignant, et lui adresser une réponse écrite spécifiant les mesures prises pour le rétablir dans ses droits (recours administratif). La loi du 12 décembre 2002 interdit de transmettre une plainte au service dont les décisions et les actes sont contestés, de divulguer des informations sur la vie privée du plaignant, et de poursuivre ce dernier, ou de poursuivre des membres de sa famille, pour avoir déposé plainte. Les autorités chargées d’examiner les plaintes des citoyens sont tenues de permettre au plaignant de recourir aux services d’un avocat ou d’un représentant et doivent prendre sans tarder des mesures pour mettre un terme aux actes (omissions) illégaux et pour indemniser le plaignant, selon les procédures en vigueur, pour tout dommage matériel ou tort moral subis à la suite de la violation de ses droits, libertés et intérêts légitimes. Entre 2006 et 2009, le Ministère du travail et de la protection sociale a examiné 3 102 plaintes déposées pour violation de la législation du travail et autres droits sociaux réparties comme suit: 2006: 663, 2007: 844, 2008: 794 et 2009: 761.

459.Deuxièmement, il est possible de déposer plainte en justice pour des actes ou décisions illégales d’administrations ou de fonctionnaires (recours judiciaire). C’est ainsi qu’en 2006 les tribunaux civils ont été saisis de 3 100 plaintes dans le domaine du travail, dont 2 774 ont été déclarées fondées. Les plaintes déposées et déclarées fondées au cours des années suivantes ont été respectivement comme suit: 2007: 3 444, 3 014; 2008: 3 439, 3 095 et 2009: 2 154, 1 932.

460.Troisièmement, une personne qui a épuisé les moyens et recours susmentionnés peut adresser une plainte pour violation de ses droits et libertés au Médiateur parlementaire (recours extrajudiciaire). Le Médiateur est habilité à examiner les plaintes émanant de citoyens ouzbeks ou de ressortissants étrangers et de personnes apatrides résidant sur le territoire ouzbek et de procéder à une enquête. Il ne peut être saisi d’affaires relevant de la compétence des tribunaux. Après avoir vérifié les allégations du requérant, il adresse ses conclusions à l’administration concernée avec des recommandations pour rétablir l’intéressé dans ses droits. Sur les 23 195 requêtes reçues par le Médiateur entre 2006 et 2009, 8 297 (soit 35 % du total) portaient sur des violations de droits économiques et sociaux la répartition étant comme suit: 15,2 % des requêtes concernaient les droits en matière de logement, 8,3 % les droits dans le domaine du travail et de l’emploi, 6,5 % la défense de la famille et 6,2 % le droit à la protection sociale.

461.En quatrième lieu, il est possible de se tourner vers les bureaux du Service du Procureur général chargés de veiller au respect de la loi par les ministères, administrations publiques, entreprises, institutions, organisations et khokim ainsi que du respect des procédures d’enquête préliminaire et de placement en détention. Les parquets examinent les requêtes et plaintes des citoyens et s’emploient à rétablir ces derniers dans leurs droits. S’il le juge bon, le procureur peut engager une procédure pénale ou une instance en violation de la législation administrative contre des auteurs de violation des droits de l’homme ainsi que se porter partie civile si la personne dont les droits ont été violés ne peut, pour des raisons de santé ou d’âge, défendre personnellement ses droits en justice. Entre 2006 et 2010, les parquets ont examiné 46 415 plaintes et requêtes pour violation des droits économiques et sociaux; sur ce nombre, ils ont déclaré le bien-fondé de 10 334 plaintes et requêtes dont les auteurs ont été rétablis dans leurs droits. Pour violation des droits dans le domaine du travail et du logement ainsi que d’autres droits économiques et sociaux, des poursuites en responsabilité administrative ont été engagées contre 42 491 fonctionnaires, des sanctions disciplinaires ont été prises contre 53 654 fonctionnaires et 10 410 personnes ont été poursuivies en responsabilité matérielle. Le nombre de poursuites pénales engagées d’est élevé à 4 362.

462.Pendant cette même période, les parquets ont obtenu le versement volontaire de dédommagements pour violation de droits économiques et sociaux et de droits au logement d’un montant total de 3 856 300 000 sum, ont défendu les droits de particuliers devant des juridictions de droit commun dans 41 482 affaires représentant un montant total de 46 627 600 000 sum et devant des juridictions économiques dans 299 affaires représentant un montant total de 1 296 200 000 sum.

463.Cinquièmement, la possibilité s’offre aussi de s’adresser à un organisme judiciaire habilité à défendre les droits et libertés inscrits dans la Constitution et dans la législation en examinant de façon objective et exhaustive les requêtes relatives à des violations des libertés et droits constitutionnels et en prenant des mesures conformes à la loi.

464.En 2006, ces organismes judiciaires chargés des droits de l’homme ont été saisis de 4 571 requêtes, dont 2 402 (52,5 %) ont été examinées quant au fond; et ils ont fait droit à 2 113 d’entre elles (soit 87,9 %) et ont donné des indications juridiques dans 1 085 cas (45,1 %); en 2007, les chiffres ont été comme suit: nombre de requêtes: 4 302, examinées quant au fond: 4 260 (99 %), requêtes auxquelles il a été fait droit: 1 032 ( 23,9 %), indications juridiques données dans 1 486 cas (34,5 %); en 2008: nombre de requêtes: 4 288, examinées quant au fond: 2 842 (66,2 %), requêtes auxquelles il a été fait droit: 783, auxquelles il a été partiellement fait droit: 157 (6,7 %), indications juridiques données dans 1 127 cas (48,1 %); en 2009: nombre de requêtes: 5 921, dont 3 448 (58,2 %) examinées quant au fond et 2 337 (soit 39,5 %) auxquelles il a été fait droit.

465.En 2009, dans le but de remédier aux violations de la loi, 978 recommandations ont été publiées, 186 décisions annulées et 1 439 sanctions disciplinaires ont été prises, dont 98 mises à pied.

466.En outre, toujours dans le but de remédier aux violations de la loi, 278 avertissements ont été adressés et 246 mandements publiés, ainsi que 301 demandes de poursuites en responsabilité administrative, lesquelles ont abouti à l’imposition de sanctions contre 337 contrevenants. Trente-sept demandes de poursuites pénales ont été déposées, et 12 personnes ont été traduites en justice.

467.Les organismes de la justice ont été saisis de 1 759 demandes d’indemnisation pour un montant total de 1 189 000 000 sum. Sur ce nombre, il a été satisfait à 1 757 demandes (pour un montant de 720 millions de sum), et 1 538 ordonnances d’indemnisation ont été pleinement suivies d’effet (pour un montant de plus de 572 millions de sum). En application de décisions judiciaires sur 215 demandes d’indemnisation, des poursuites ont été engagées contre 81 fonctionnaires et 78 millions de sum ont été versés à des citoyens en indemnisation de dommages matériels, 5 millions étant versés en dédommagement de préjudices moraux.

468.Sixièmement, il est possible de se tourner vers des cabinets d’avocats, qui apportent une assistance juridique aux personnes physiques et morales sur la base des principes d’indépendance de l’avocat, de respect strict de la déontologie, de secret professionnel et de recours à des méthodes et moyens de défense non contraires à la loi. Il existe actuellement en Ouzbékistan 23 associations d’avocats, 348 cabinets d’avocats et 438 bureaux de consultation juridique employant 3 834 avocats. Les droits et obligations des avocats sont spécifiés dans la loi du 27 décembre 1996 sur la profession d’avocat et dans la loi du 25 décembre 1998 sur les garanties apportées à l’activité des avocats et leur protection sociale, ainsi que dans le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale, et le Code des infractions administratives. En 2009, les avocats ont participé à l’examen de 40 affaires de poursuites en responsabilité administrative pour violation des règles de protection environnementale, 37 affaires de poursuites en responsabilité administrative pour violation des règles en matière de droit au logement et de services municipaux et de 2 400 affaires pénales pour infractions dans le domaine de l’environnement.

469.Septièmement, on peut se tourner vers des ONG qui, conformément à leurs statuts, sont habilitées à défendre les droits de leurs membres ou de personnes participant à leurs activités. Par exemple, l’Association ouzbèke des ONG à but non lucratif a pour mission d’apporter un soutien multiforme aux ONG, de les aider à s’acquitter de leur mission statutaire et d’accroître leur rôle dans tous les domaines de la vie de la société. En 2007, l’exécutif de l’Association a apporté une aide juridique et a fourni des informations en réponse à plus de 1 500 requêtes (écrites et orales). Pour résoudre des problèmes qui se posent à ses membres, l’Association entre en négociation avec les services gouvernementaux et l’administration, développant et améliorant ainsi le mécanisme de coopération entre ONG et pouvoirs publics, et jouant en même temps un rôle d’intermédiaire et de garant des droits de leurs membres.

470.Entre 2006 et 2009, les syndicats ouzbeks ont été saisis de 89 960 recours, dont 6 369 étaient adressés aux conseils centraux des syndicats sectoriels et 79 466 aux associations syndicales territoriales.

471.Les recours et plaintes portaient essentiellement sur les points suivants: les manquements commis par des administrations ou des fonctionnaires, les questions de salaire ou de normes de production, l’introduction de livrets de travail, les mutations et licenciements illégaux, les questions d’emploi, l’organisation du temps de travail et du temps de repos, la sécurité du travail, le matériel de protection ainsi que les violations des règles et normes en matière de santé du travail, de protection environnementale, les conditions de travail des femmes et adolescents, la protection des jeunes qui travaillent et des apprentis, les indemnisations en cas de préjudice, les séjours payés en maisons de repos et établissements de sport et de culture et le fonctionnement de ceux-ci.

Article 6Droit au travail

472.L’article 37 de la Constitution garantit le droit des citoyens au travail. Toute personne a droit au travail, c’est-à-dire à choisir librement son travail, à bénéficier de conditions de travail justes et d’être protégée contre le chômage dans les conditions prévues par la loi.

473.Le travail forcé est interdit sauf dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice ou dans d’autres cas prévus par la loi.

474.Pour renforcer les dispositions constitutionnelles consacrant le droit de toute personne au travail, au libre choix de son travail, à des conditions de travail justes et à la protection contre le chômage, l’Ouzbékistan a également adopté le Code du travail, ainsi que des lois portant notamment sur l’emploi, la sécurité du travail, les exploitations agricoles et les travailleurs agricoles.

475.La politique de l’État en matière d’emploi et les mesures prises pour procurer un emploi à quiconque est prêt à travailler ou cherche du travail reposent sur les principes ci‑après:

Egalité des chances en matière d’exercice du droit au travail et libre choix de l’emploi pour tous les citoyens, sans distinction de sexe, âge, race, nationalité, langue, origine sociale, situation patrimoniale et officielle, convictions religieuses, opinions et autres circonstances sans rapport avec les compétences professionnelles des travailleurs ou les résultats de leur travail (art. 5 de la loi sur l’emploi);

Encouragement des initiatives individuelles dans le domaine du travail et de l’entreprise, appui au développement des capacités des personnes en vue d’un travail productif et créatif assurant des conditions de travail et de vie correctes;

Nature volontaire du travail;

Octroi de garanties sociales dans le domaine du travail et d’une protection contre le chômage;

Coordination et synergie des mesures favorables à l’emploi et des mesures prises dans d’autres domaines de la vie économique et sociale.

476.Récemment, des mesures législatives additionnelles ont été adoptées pour améliorer l’emploi.

477.Le 6 avril 2007, le Conseil des ministres a adopté une décision sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer l’emploi et le fonctionnement des organismes de promotion de l’emploi et de la protection sociale, qui instaurait un programme de mesures dans ce sens et créait des agences pour l’emploi dans les principales assemblées villageoises relevant des Centres pour l’emploi au niveau des régions ou des communes.

478.En avril 2007, une nouvelle disposition a été introduite dans le Code des infractions administratives (art. 241-1), établissant la responsabilité de quiconque fait obstacle à une activité entrepreneuriale légitime en violant les procédures d’enregistrement, en refusant de façon illégitime de procéder à l’enregistrement et à l’autorisation d’une entreprise ou en violant les procédures de vérification des titres des entrepreneurs.

479.La décision adoptée par le Conseil des ministres le 15 mai 2007 sur l’amélioration de l’enregistrement des ressortissants ouzbeks qui émigrent pour travailler a abouti à la mise en place d’un module de préparation et de présentation d’informations sur le nombre de ressortissants ouzbeks qui émigrent pour des raisons d’emploi et a préparé le terrain pour des enquêtes sociologiques annuelles sur les questions de migrations de travail des ressortissants ouzbeks ainsi que pour un suivi de leur situation à l’étranger.

480.La décision adoptée par le Conseil des ministres le 8 mai 2007 sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer l’emploi et le fonctionnement des organismes de promotion de l’emploi et de la protection sociale spécifiait les pouvoirs du Ministère du travail et de la protection sociale et du Centre de promotion de l’emploi. Elle portait également création du Centre scientifique d’étude de l’emploi, de la sécurité du travail et de la protection sociale relevant du Ministère du travail.

481.La décision adoptée par le Conseil des ministres le 21 avril 2008 sur les mesures additionnelles visant à encourager le développement du cheptel dans les exploitations individuelles subsidiaires, les exploitations familiales et les exploitations agricoles modernes et à renforcer la production de produits de l’élevage visait à augmenter l’emploi dans l’agriculture, à accroître la production de viande et de produits laitiers et à apporter davantage de soutien aux populations rurales par l’octroi de microcrédits aux exploitations subsidiaires et exploitations familiales de façon qu’elles puissent acheter du bétail.

482.La décision adoptée par le Conseil des ministres le 30 juin 2008 sur les mesures pour améliorer l’évaluation et les comptes rendus relatifs aux bénéficiaires de l’enseignement secondaire classique, secondaire spécialisé, professionnel et supérieur et aux emplois qu’il génère a mis en place un système de prise en compte et de suivi de l’emploi des personnes issues de ces types d’enseignement et a chargé les administrations publiques locales de procéder à une supervision dans ce domaine.

483.La décision adoptée par le Conseil des ministres le 1er juillet 2008 sur les mesures pour améliorer l’organisation du travail domestique et accroître la responsabilité des chefs des administrations publiques locales et des organes de gestion économique en ce qui concerne la mise en place de conditions appropriées vise à apporter un soutien aux personnes qui travaillent à domicile en faisant en sorte qu’elles disposent d’un matériel, d’un outillage et de moyens appropriés, d’un remboursement des frais encourus en relation avec ce travail, et que l’on s’assure mieux qu’elles reçoivent en temps voulu les commandes, matières premières, matériaux et paiements pour le travail effectué.

484.La décision adoptée par le Conseil des ministres le 20 août 2008 confirmant le règlement sur la réservation d’emplois pour les personnes ayant besoin d’une protection sociale ou ayant du mal à trouver du travail spécifie les catégories de personnes à qui reviennent en priorité les emplois financés dans les organismes et entreprises sur des fonds spéciaux. Appartiennent notamment à cette catégorie: les parents célibataires et parents de familles nombreuses dont les enfants ont moins de 14 ans ou sont handicapés, les jeunes diplômés d’établissements d’enseignement, les personnes qui viennent d’accomplir leur service militaire, les personnes handicapées, les personnes n’ayant pas encore l’âge de la retraite inscrites dans les agences pour l’emploi au niveau des districts ou des municipalités, ainsi que les personnes sorties de prison ou obligées de se soigner par une décision de justice.

485.Le décret présidentiel du 15 mai 2009 sur les mesures d’amélioration du soutien à l’entreprise prévoit de diminuer les tarifs pratiqués par les services du cadastre et les droits à verser pour enregistrer les personnes physiques et morales qui sont acteurs de la vie des entreprises; il dispose aussi que les personnes qui violent les droits des entrepreneurs peuvent être poursuivies.

486.La disposition adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 sur les mesures à prendre pour développer et appuyer les entreprises familiales et l’artisanat confirme le règlement sur les procédures de mise en place d’entreprises familiales et d’ateliers d’artisans fixant les procédures à suivre par les personnes âgées de plus de 15 ans qui souhaitent se livrer à ce type d’activités et les formes de celles-ci.

487.Le taux d’emploi de la population est directement lié au développement économique et social ainsi qu’à la stabilité du fonctionnement de l’industrie, de l’agriculture, de l’éducation, de la culture, de la science et du secteur des services.

488.Les réformes économiques et sociales entreprises dans le pays ont permis d’apporter des améliorations quantitatives et qualitatives dans le domaine de l’emploi.

489.Compte tenu des auto-entrepreneurs, des personnes qui travaillent en dehors de toute entité juridique, de celles qui aident leur famille et d’autres catégories de la population, le taux d’emploi est de 96 % de la population active, ce qui est dû non seulement à un fonctionnement stable de l’économie mais aussi aux taux élevés de croissance économique rendus possibles par le programme de lutte contre la crise (2009-2012).

490.En 2008, par exemple, le PIB est passé à 109 %, les taux de croissance de l’industrie ont été de 112,7 %, la production de biens de consommation est passée à 117,7 % et celle du secteur des services a augmenté de 21,3 %.

491.D’autres grands secteurs de l’économie ont connu eux aussi un développement régulier: 8,3 % pour le bâtiment et les travaux publics, 10,2 % pour les transports, 7,2 % pour le commerce. Dans l’agriculture, le taux de développement a été de 104,5 %. La production de coton est passée à 3 410 000 tonnes et la production de céréales à 6 330 000 tonnes, dont 6 145 000 tonnes de blé.

492.Au lieu d’être déficitaire comme on pouvait s’y attendre, le budget de l’État a été exécuté avec un surplus égal à 1,5 % du PIB.

493.Ce qui mérite d’être noté, c’est l’augmentation régulière, au cours des dernières années, des investissements étrangers en Ouzbékistan. En 2008, ils se sont élevés à près de 1,7 milliard de dollars des États-Unis (soit 46 % de plus qu’en 2007). Ce qui en outre est particulièrement important, c’est que 74 % des investissements étrangers ont été des investissements directs. En dépit du fait que la crise mondiale se poursuit, le montant des investissements étrangers est passé en 2009 à 1,8 milliard de dollars, dont près des trois quarts en investissements directs (près de 54 % des investissements sont financés par des entreprises et par l’épargne de la population). Cela confirme une fois de plus le bien-fondé de la politique fiscale menée dans le pays, qui vise à réduire le poids de l’impôt pour stimuler les investissements des entrepreneurs.

494.Le Fonds de développement et de reconstruction, créé il y a deux ans et dont le capital social s’élève désormais à plus de 3,2 milliards de dollars des États-Unis, joue un grand rôle dans la réalisation de projets d’une importance stratégique pour la transformation structurelle et la modernisation de l’économie, et surtout pour la mise en place d’une infrastructure de production. À court terme, il est prévu de faire passer le montant de ses actifs à cinq milliards de dollars. Au cours des deux années écoulées, le Fonds a dégagé plus de 550 millions de dollars pour le financement et le cofinancement d’une dizaine de gros projets industriels et infrastructurels.

495.Sur les 423 unités de production dotées au total d’un capital fixe d’un montant d’environ 250 milliards de sum qui ont été mis en place dans le pays grâce au programme d’investissements, 145 appartenaient au secteur alimentaire, 118 à l’industrie des matériaux de construction, 65 au secteur de l’agriculture et de la foresterie, 13 au secteur de la chimie et de la pétrochimie et 8 au secteur pharmaceutique.

496.La priorité a été accordée à la construction et à la mise en place d’infrastructures d’intérêt social, notamment à la remise en état et à la construction de 163 lycées professionnels avec une capacité d’accueil de 113 200 élèves, et de 23 lycées classiques avec une capacité d’accueil de 14 700 élèves. Soixante-neuf écoles ont été construites et 582 réhabilitées, de même que 184 installations sportives pour enfants, 26 dispensaires ruraux, 7 240 000 m2 de logement, etc.

497.Les initiatives d’optimisation des parcelles agricoles accordées aux exploitations agricoles ont beaucoup contribué en 2008 au développement de l’emploi. Les exploitations agricoles privées, initialement constituées à partir d’anciens kolkhozes déficitaires et sans avenir, sont aujourd’hui à juste titre considérées comme l’élément moteur en matière de production agricole.

498.Chaque année, des fonds et des crédits considérables sont alloués pour soutenir les exploitations agricoles. En 2008 seulement, près d’un trillion de sum ont été injectés dans les principaux domaines de la production agricole, dont 800 milliards dans la production de coton et 200 milliards dans la production de céréales. En 2009, ce sont 1,2 trillion de sum qui ont été alloués.

499.Plus de 43 milliards de sum en 2008 (58 milliards en 2009) ont été affectés à l’achat de matériel agricole en leasing grâce à un fonds spécial.

500.En 2008, 99,1 % du coton et 79,2 % des céréales étaient produits par des exploitations agricoles.

501.Les mesures prises pour réduire la charge fiscale qui pèse sur les entreprises, pour faire passer de 10 % à 8 % (et, depuis 2009, à 7 %) le taux d’imposition unique pesant sur les microentreprises et petites entreprises, et pour baisser les taux d’imposition sur les revenus des particuliers tout en améliorant les barèmes ont stimulé le développement des sociétés, petites entreprises et initiatives privées.

502.Au cours des six années écoulées, le nombre de petites entreprises a été multiplié par 1,9 et l’on en compte actuellement environ 400 000.

503.Le volume de la production industrielle des petites entreprises a augmenté de près de 22 %, taux qui est sensiblement supérieur au taux moyen pour l’ensemble du secteur. De ce fait, la part représentée par les petites entreprises dans le PIB est passée de 45,5 % en 2007 à 48,2 % en 2009. Ce secteur représente aujourd’hui plus de 76 % de l’emploi.

504.Alors qu’on constatait un essor rapide des petites entreprises et initiatives privées, la sphère des services se développait elle aussi de façon importante avec l’introduction, dans de très nombreux domaines, de diverses formes de travail à domicile et avec le soutien apporté à l’élevage en milieu rural.

505.En 2008, près de 661 000 emplois ont été créés, dont plus de 374 000 dans des petites entreprises, près de 220 000 dans le secteur des services et 97 800 dans le cadre du travail à domicile.

506.Ce sont les services de communication, les services informatiques, financiers et bancaires ainsi que les services de réparation automobile, de transport et d’équipement ménager qui se sont le plus développés. On relèvera en particulier le dynamisme du secteur des technologies de l’information, qui, au cours des quatre dernières années, s’est développé en moyenne de 50 % tous les ans. De ce fait la part des services dans le PIB est passée de 42,5 % en 2007 à 45,3 % en 2008.

507.Une grande importance est accordée au développement du travail à domicile en coopération avec des entreprises de production. Un système d’incitations a été mis sur pied à cette fin; il vise aussi bien les entreprises employeuses que les personnes qui travaillent chez elles. Le travail à domicile a permis d’associer les femmes - en particulier les mères de familles nombreuses –, les personnes handicapées et autres personnes peu aptes à travailler au processus de production. En 2008, la valeur de la production et des services offerts par les travailleurs à domicile s’est élevée à 34 milliards de sum. Grâce aux avantages qui leur ont été concédés, les entreprises créatrices d’emplois à domicile ont pu économiser plus d’un milliard de sum.

508.L’augmentation du nombre de personnes élevant du bétail dans les exploitations individuelles subsidiaires et les exploitations familiales a été un autre facteur essentiel de développement de l’emploi, en particulier en milieu rural.

509.Un système a été mis en place dans le pays pour vendre du bétail aux enchères à la population et aux grandes exploitations agricoles, pour leur faire bénéficier de crédits à des taux avantageux, renforcer et améliorer les services vétérinaires et approvisionner en fourrage. En 2008, 20 300 têtes de gros bétail ont été vendues aux enchères, et 24 600 en 2009. Pour l’achat de bétail, des crédits préférentiels ont été accordés en 2008 à hauteur de 48,2 milliards de sum, contre 42,5 milliards en 2007.

510.Une attention particulière est accordée à l’aide aux familles économiquement faibles, auxquelles des vaches peuvent être cédées gratuitement. Depuis 2006, plus de 103 000 têtes de gros bétail ont été attribuées aux familles de ce type. Il s’ensuit qu’au 1er janvier 2009 le nombre total de personnes enregistrées comme éleveurs de gros bétail dans le cadre d’exploitations subsidiaires et familiales s’élevait à plus de 1,1 million. De nouveaux livrets de travail ont été remis à plus de 54 000 personnes, et des mentions pertinentes ont été inscrites dans les livrets de travail de plus de 111 000 personnes.

511.Elaboré en application d’une ordonnance du Conseil des ministres de la République du Karakalpkastan en date du 28 septembre 2009, le programme de création d’emplois pour 2010 visait à améliorer la situation de la population en matière d’emploi, de revenus et de niveau de vie, à mieux exploiter les possibilités offertes par les régions du pays et les secteurs de son économie en matière d’augmentation de la demande de main-d’œuvre sur le marché du travail et à élargir les responsabilités du Conseil des ministres du Karakalpakstan et des administrations au niveau des régions, des communes et des districts pour ce qui est de la création d’emplois et des solutions concrètes à apporter au problème de l’emploi.

512.Le Programme a permis de créer 932 600 emplois nouveaux en 2009 (soit 1,4 fois plus qu’en 2008), et notamment:

62 600 emplois dans de grandes unités d’infrastructure et de production:

311 100 emplois dans de petites entreprises, dont 203 000 emplois dans le secteur des services, 50 400 dans l’industrie, y compris la transformation de produits agricoles, l’industrie laitière et l’industrie de la viande (9 000), la fabrication de produits alimentaires et de confiserie (8 500), le prêt-à-porter, la fabrication de chaussures et de meubles (7 400), la production de matériaux de construction à partir de matières premières locales (6 500) et dans d’autres secteurs de l’économie (57 700);

77 900 emplois grâce au développement du travail à domicile en collaboration avec des entreprises (essentiellement dans les domaines de la couture, des soieries, du meuble et de l’électronique), 52 600 emplois grâce au développement de l’artisanat rural et des entreprises familiales, et 26 000 emplois dans le cadre de contrats de sous-traitance à domicile.

513.Sur le total des emplois créés, 213 300 l’ont été grâce à la mise en œuvre du Programme de lutte contre la crise.

514.Les mesures prises en 2009 ont permis d’accroître le nombre d’emplois dans les régions où la demande de main-d’œuvre est élevée, à savoir celles de Samarkand (73 000), de Kachkadaria (72 000), de Fergana (71 000), d’Andijan (57 000), de Namangan (52 000) et de Khorezm (46 000).

515.Pour 2010, le Programme prévoit de créer 950 000 emplois, soit 18 000 de plus qu’il n’était prévu en 2009.

516.Le suivi de l’exécution du Programme est assuré par le Ministère du travail et de la protection sociale, par le Ministère de l’économie et, pour ce qui est des paramètres régionaux et sectoriels, par les antennes régionales de ces ministères.

517.Les efforts en faveur de l’exercice du droit au travail s’accompagnent aussi d’une prohibition du travail forcé.

518.Bien que l’Ouzbékistan ne soit pas partie à la Convention relative à l’esclavage, il en applique les dispositions essentielles sur son territoire et interdit le travail forcé ou involontaire.

519.La législation ouzbèke interdit toutes les formes de travail forcé, au sens que nul ne peut être obligé d’effectuer une tâche sous la menace d’une punition (y compris comme moyen de maintenir la discipline). N’est pas considéré comme travail forcé une tâche dont l’exécution est exigée conformément au règlement en vigueur dans le cas du service armé ou service civil, dans les situations d’urgence, en application d’une décision de justice ou dans d’autres circonstances prévues par la loi.

520.Conformément aux articles 43 et 64 du Code pénal, les personnes que la justice a reconnues coupables d’infractions peuvent être condamnées à des peines de travaux forcés, qui consistent en l’obligation de travailler avec retenue au profit de l’État de 10 % à 30 % du salaire. Ces peines sont purgées, conformément à la décision du tribunal, sur le lieu de travail du condamné ou en tout autre lieu fixé par les services de supervision de l’exécution de la peine. Les peines de travaux forcés sont prononcées pour une durée de six mois à trois ans. Elles ne s’appliquent pas aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite, aux personnes inaptes au travail, aux femmes enceintes ou en congé de maternité et aux militaires.

521.Sur recommandation du Comité des droits de l’enfant, l’Ouzbékistan a adopté le 7 janvier 2008 une loi sur les droits de l’enfant qui incorpore pratiquement toutes les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle prévoit en son article 10 que l’État est tenu de protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation, notamment contre la violence physique, psychologique et sexuelle, la torture et les autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, le harcèlement sexuel, la participation à des activités criminelles et la prostitution.

522.En application de recommandations du Comité des droits de l’enfant et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels le Parlement a ratifié la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum et la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants. Le Gouvernement a adopté le 12 septembre 2008 un Plan national d’action pour mettre en application ces conventions, à partir duquel la législation et les textes régissant l’action des administrations publiques, employeurs et parents ont été alignés sur ces conventions.

523.Le Code du travail fixe l’âge minimum que doivent avoir atteint les enfants pour être embauchés, et qui est passé de 14 à 15 ans. Pour qu’ils puissent se préparer au monde du travail, les élèves d’établissements d’enseignement général et de lycées spécialisés et professionnels peuvent, avec l’accord d’un de leurs parents ou d’une personne habilité à agir in loco parentis, être embauchés en dehors des périodes scolaires pour des travaux non pénibles qui ne nuisent ni à leur santé ni à leur développement moral à partir du moment où ils ont atteint l’âge de 15 ans.

524.La loi du 21 décembre 2012 complétant le Code de responsabilité administrative et portant modification de la législation relative aux mineurs stipule la responsabilité administrative des citoyens, et notamment des parents, qui recourent au travail de mineurs pour des tâches qui peuvent nuire à leur santé, leur sécurité ou leur moralité. La responsabilité des employeurs a également été accrue en cas de violation de la législation du travail et des règles de sécurité du travail s’agissant de mineurs.

525.Le Gouvernement a également approuvé la réglementation relative à la formation au sein d’entreprises, d’institutions et d’organisations des élèves d’écoles professionnelles, laquelle fixe les mécanismes et conditions du déroulement de ces stages pratiques.

526.Le Ministère du travail et de la protection sociale et le Conseil de la Fédération des syndicats ont approuvé en décembre 2008 la procédure d’embauche d’enfants de moins de 16 ans, qui spécifie dans le détail les relations de travail entre employeurs et employés de 15 ans, notamment l’obligation pour ces derniers d’avoir achevé des études secondaires générales, spécialisées ou professionnelles.

527.Par une décision conjointe en date du 29 juillet 2009, le Ministère du travail et de la protection sociale et le Ministère de la santé ont approuvé une liste des emplois qui, du fait de la pénibilité des conditions de travail, ne peuvent être confiés à des personnes de moins de 18 ans. La cueillette manuelle du coton est inscrite sur cette liste.

528.Ces mêmes ministères, par une décision conjointe du 15 janvier 2001, ont approuvé une disposition interdisant l’embauche d’enfants pour un certain nombre de tâches, spécifiant la durée de la journée de travail et le salaire à verser aux enfants, interdisant aux parents d’obliger leurs enfants à travailler en les menaçant de recourir à la violence ou à toute autre punition, ainsi que les modalités du travail des enfants dans le cadre des entreprises familiales et de l’artisanat.

529.Un système de contrôle a été mis en place pour empêcher le travail forcé, avec la participation du Service du Procureur, du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail, du Ministère de l’éducation nationale, du Département de l’enseignement secondaire spécialisé et professionnel du Ministère de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire spécialisé, du Conseil de la Fédération des syndicats, du mouvement «Kamolot», du Conseil des ministres du Karakalpakstan et des administrations publiques au niveau local.

530.En 2008, les autorités relevant du Service du Procureur ont procédé à 231 vérifications de l’application des dispositions législatives concernant le travail et l’emploi de mineurs, qui ont donné lieu à 383 recommandations et à 336 avertissements; 347 plaintes ont été déposées pour présentation de documents non conformes à la loi, des sanctions disciplinaires ont été prononcées contre 548 fonctionnaires, des sanctions administratives contre 224 fonctionnaires et des sanctions financières contre 81 fonctionnaires. Des poursuites pénales ont été engagées contre neuf personnes.

531.En 2009, 260 vérifications ont été effectuées, qui ont donné lieu à 439 recommandations, 395 avertissements, 323 plaintes pour présentation de documents non conformes à la loi; des sanctions disciplinaires ont été prononcées contre 991 fonctionnaires, des sanctions administratives contre 218 fonctionnaires et des sanctions financières contre 39 fonctionnaires. Des poursuites pénales ont été engagées contre 27 personnes.

532.C’est dans le cadre de la lutte contre le travail forcé qu’ont été adoptés la loi contre la traite des êtres humains (18 mars 2008) et le Plan d’action national 2008-2010 de lutte contre la traite des êtres humains (5 novembre 2008). Un Centre national de réinsertion a également été créé pour venir en aide aux victimes de la traite. Outre qu’il offre à celles-ci des conditions d’existence et d’hygiène décentes, qu’il leur offre des repas et des médicaments, le Centre contribue à leur apporter une aide indispensable (médicale, psychologique, juridique, etc.), leur offre la sécurité, les aide à reprendre contact avec des parents et les appuie dans leurs efforts de réinsertion.

533.Entre 2008 et 2010, les services du Ministère de l’intérieur, prenant en compte le paragraphe 25 des observations finales du Comité, ont procédé, en application de l’article 135 du Code pénal (sur la traite des êtres humains) à des enquêtes sur 3 278 affaires pénales portant sur la traite de personnes. Sur ce nombre, 1 412 dossiers ont été déférés à la justice. Sur les 2 025 personnes contre lesquelles des poursuites pénales ont été engagées, 654 sont des femmes et 1 371 sont des hommes.

534.Les personnes inculpées se répartissent comme suit. Femmes: moins de 18 ans – 1, entre 18 et 25 ans – 84, entre 25 et 30 ans – 189, plus de 40 ans – 189; hommes: entre 18 et 25 ans – 126, entre 25 et 30 ans – 295, entre 30 et 40 ans – 522, plus de 40 ans – 428.

535.Le Centre de préadaptation et de formation de l’Agence pour les migrations de travail du Ministère du travail et de la protection sociale propose aux personnes qui souhaitent partir travailler à l’étranger des consultations sur la législation en matière de travail et de migrations ainsi que sur les us et coutumes dans les pays de destination. En 2009, 5 002 ressortissants ouzbeks sont partis travailler à l’étranger dans le cadre d’accords bilatéraux entre États.

Article 7Conditions de travail justes et favorables

536.Au sens du Code du travail, on entend par conditions de travail l’ensemble des facteurs sociaux et facteurs de production qui entrent en jeu dans le processus de travail (art. 88).

537.Les facteurs sociaux sont notamment le montant du salaire, la durée du temps de travail et des périodes de congé et la sécurité du travail.

538.Tout employeur est tenu d’informer par écrit son employé (qui doit accuser réception de cet avis) des modifications qu’il compte apporter aux conditions de travail au plus tard dans les deux mois qui précèdent ce changement, et l’employé a le droit d’engager des poursuites contre son employeur pour modification des conditions de travail.

539.L’employé a le droit d’exiger de son employeur qu’il modifie les conditions de travail; celui-ci est tenu de lui répondre dans les trois jours pour lui faire connaître sa décision.

540.Pour élaborer des programmes visant à améliorer les conditions et la sécurité de travail dans les organisations et entreprises, à aménager les postes de travail conformément aux règles de sécurité et à prévenir les accidents du travail, le Conseil des ministres a adopté par une décision en date du 12 novembre 2008 une disposition portant création d’un fonds de renforcement de la sécurité du travail dans les entreprises, organisations et institutions et réglementant l’utilisation des actifs de ce fonds. Ce fonds est financé par les bénéfices des entreprises et par les contributions volontaires de personnes physiques et juridiques, y compris en provenance de l’étranger.

541.Le respect des droits des employés à des conditions de travail favorables fait l’objet d’un contrôle exercé par la Direction de la sécurité du travail et l’Inspection du travail relevant du Ministère du travail et de la protection sociale. Ces deux services ont également des antennes régionales et locales.

542.La Direction de la sécurité du travail a pour mission de veiller au respect de la législation en matière de sécurité du travail et donc à la sûreté des conditions de travail, d’assurer un travail de prévention en matière de respect des règles et de protection juridique des employés, de procéder à l’analyse des causes des accidents, maladies professionnelles et invalidités et de chercher les moyens d’y remédier.

543.La loi du 16 avril 2009 oblige les employeurs à contracter une police d’assurance en responsabilité civile en cas de blessure, accident mortel, maladie professionnelle ou autre problème de santé causés à un employé dans l’exercice de son activité professionnelle. La victime peut déposer une demande écrite d’indemnisation à l’employeur ou à l’assureur.

544.La décision du Conseil des ministres en date du 24 juin 2009 a adopté les règles relatives à l’obligation d’assurance des employeurs évoquée ci-dessus, qui définissent le processus de conclusion, de modification et de dénonciation anticipée d’un contrat d’assurance obligatoire, le montant des primes, etc.

545.Le Ministère de la santé et les services sanitaires et épidémiologiques veillent au respect du droit des travailleurs à la sécurité du travail.

546.En 2009, 13 371 entreprises et exploitations agricoles ont fait l’objet d’un contrôle par les services sanitaires et épidémiologiques. À la suite des inspections effectuées, d’analyses en laboratoire et de mesures effectuées à l’aide d’instruments, des injonctions ont été publiées en vue d’améliorer les conditions de travail et des mesures ont été préparées pour ramener la nocivité de certains facteurs de production à des concentrations et à des niveaux acceptables. Pour violation grave des normes et règles sanitaires, 248 établissements ont dû cesser toute activité, 2 654 fonctionnaires ont été sanctionnés et 2 285 personnes ont été licenciées.

547.L’une des principales mesures de prévention des maladies professionnelles consiste à organiser pour les personnes travaillant dans des conditions à risque des visites médicales périodiques, conformément au décret no 300 du Ministère de la santé en date du 6 juin 2000. En 2009, 93,2 % des 667 806 travailleurs appartenant à cette catégorie ont bénéficié d’une visite. C’est dans ce cadre qu’ont été révélés 44,3 % des cas de maladies professionnelles en 2009.

548.Chaque année on constate une diminution des nouveaux cas de maladies professionnelles signalés (par exemple, 121 cas en 2005 et 70 en 2009).

549.En 2009, sur les 70 cas de maladies professionnelles chroniques signalés, 19 concernaient des femmes. Tous les cas de maladies professionnelles chroniques et d’intoxication grave font l’objet d’une enquête en règle, des mesures sanitaires sont arrêtées et des décisions pertinentes sont prises. Sur les 70 cas signalés, on comptait 19 diagnostics d’intoxication chronique aux produits chimiques utilisés dans l’agriculture; 23 cas avaient été détectés dans le combinat minier et métallurgique d’Almalyk, dont 14 cas de silicose; un cas de pneumoconiose et 9 cas de maladies professionnelles liées au traitement du coton ont également été signalés.

550.Pour prévenir les maladies professionnelles, les contrôles de l’Inspection publique pour la lutte contre les épidémies et risques sanitaires ont été renforcés dans les entreprises industrielles et exploitations agricoles. Plus de 53 normes sanitaires et règles d’hygiène professionnelle ont été définies dans différentes banches de l’industrie et des normes ont été prescrites concernant les facteurs dangereux ou à risque que l’on retrouve dans la production. Le Ministère de la santé prépare un arrêté sur la procédure à suivre pour les visites médicales préalables (à l’embauche) et visites périodiques. Les médecins reçoivent tous les cinq ans une formation complémentaire dans le domaine de la santé du travail et les spécialistes du Centre national de lutte contre les épidémies participent sur le terrain à des séminaires et conférences avec tous les médecins chargés des soins primaires.

551.Les décrets du Ministère de la santé fixant les règles de protection de la santé du travail pour les personnes travaillant dans différents secteurs de l’industrie, de l’agriculture, de la science et de la culture ont été mis en application. Ces dernières années une quarantaine de décrets de ce type ont été adoptés, et autant d’arrêts spéciaux approuvant des normes types sur la remise gratuite de tenues spéciales, de chaussures spéciales et autres moyens de protection de diverses catégories de travailleurs.

552.Une attention particulière est accordée à la santé du travail chez les adolescents, le but étant que leur santé ou leur développement physique et moral ne soient pas affectés. Le Ministère de la santé et le Ministère du travail ont adopté, le 15 janvier 2010, un arrêt interdisant de recourir au travail de mineurs ainsi qu’une liste des emplois à risque auxquels il est interdit d’affecter des personnes de moins de 18 ans (29 juillet 2009).

553.Compte tenu de la recommandation figurant au paragraphe 51 des observations finales du Comité, le Conseil des ministres a adopté le 19 février 2010 une décision sur les mesures structurelles à prendre pour améliorer le fonctionnement du Ministère du travail et de la protection sociale en matière de contrôle de l’application de la législation sur le travail, l’emploi et la sécurité du travail.

554.En application de cette décision, des mesures ont été adoptées pour renforcer l’activité de l’Inspection du travail, qui protège les droits des parties dans les relations du travail, prend des mesures pour prévenir et interdire le travail forcé et la discrimination dans les relations de travail qui sont prohibés par la loi.

555.Conformément au programme d’inspection approuvé par le Conseil national de coordination de l’activité des organes de contrôle, le nombre d’inspections menées par les inspecteurs- juristes et inspecteurs techniques a été comme suit: 2006 – 1 179 inspections, 2007 – 1 171, 2008 – 1 172 et 2009 – 433.

556.Le nombre d’employeurs et de fonctionnaires contre lesquels des actions ont été engagées pour infraction à la législation du travail, de la santé du travail et en matière d’emploi à la suite de visites d’inspecteurs du travail a été comme suit: 2006 – 4 992 personnes, 2007 – 6 264, 2008 – 7 224, 2009 – 4 955.

557.Le versement en temps et en heure de salaires dont le montant minimal est fixé par des décrets présidentiels est une des éléments essentiels de conditions de travail favorables. Les travailleurs sont assurés de toucher un salaire égal pour un travail de valeur égal sans distinction de sexe, de nationalité ou autre.

558.En 2008, un projet de loi sur la rémunération du travail, comportant un essai de définition du «salaire minimal» a été élaboré et a fait l’objet d’un large débat.

559.Pour améliorer le bien-être de la population, le Président ouzbek publie chaque année un décret portant augmentation du salaire minimal. Entre 2006 et 2009 ce montant a plus que quadruplé.

560.C’est ainsi que depuis 2006 le montant du salaire minimal a évolué comme suit: 1er janvier 2006: 9 400 sum, 1er juillet 2006: 10 800 sum, 1er novembre 2006: 12 420 sum, 1er août 2007: 15 525 sum, 16 novembre 2007: 18 630 sum, 1er avril 2008: 20 865 sum, 1er septembre 2008: 25 040 sum, 16 novembre 2008: 28 040 sum, 1er août 2009: 33 645 sum, 1er décembre 2009: 37 680 sum.

561.En Ouzbékistan, l’exercice du principe d’égalité des chances de promotion est garanti à tous, et notamment aux femmes. L’article 6 du Code du travail interdit la discrimination dans le domaine du travail pour des considérations de sexe, de race, etc. On compte dans le pays de nombreux exemples de femmes occupant des postes élevés, aussi bien au sein du pouvoir exécutif qu’au sein du pouvoir législatif (députées, présidentes de commissions de l’Oliy Majlis) ou comme membres de la Cour suprême, vice-ministres, dirigeantes d’importantes associations, etc.

562.Conformément au Code du travail, les travailleurs ont droit chaque année à prendre des congés pour se reposer, et à conserver leur emploi et leur niveau de rémunération pendant cette période.

563.Outre les congés de base, les travailleurs ont aussi droit à des congés supplémentaires en fonction de leur âge, de leur état de santé et de la pénibilité de leur travail. Les mineurs et personnes handicapées des groupes I et II ont droit à trente jours de congé par an. Les congés sont accordés aux travailleurs pendant l’été ou à tout moment qui leur convient s’ils appartiennent à l’une des catégories suivantes: parents célibataires, personnes handicapées des groupes I et II, anciens combattants, personnes de moins de 18 ans et étudiants à temps partiel.

564.Les travailleurs peuvent, avec le soutien des syndicats, passer leur congé dans des centres de cure ou des maisons de repos.

565.Des mesures significatives sont prises pour encourager, au niveau des entreprises et sociétés, l’amélioration des conditions de travail sur la base de conventions collectives.

566.La proportion d’entités juridiques où des conventions collectives ont été conclues est passée de 84,7 % en 2006 à 87,9 % en 2009. En 2009, on comptait dans le pays 113 000 conventions collectives qui défendaient les intérêts de 4,9 millions de travailleurs, soit 92 % des effectifs employés des syndicats.

567.Le contenu des conventions collectives s’est sensiblement amélioré, ce qui est pour une bonne part dû au fait que des mécanismes d’examen des projets de convention, d’enregistrement des conventions conclues et d’établissement de rapports statistiques sectoriels sur leur fonctionnement ont été mis en place.

568.L’analyse montre que plus de 80 % des conventions collectives conclues dans les entreprises contiennent une disposition interdisant la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur sans l’accord préalable de la cellule syndicale, ce qui protège les 98 % de travailleurs syndiqués contre tout licenciement illégal.

569.Grâce aux conventions collectives, 50 % de l’ensemble des travailleurs qui sont syndiqués bénéficient chaque année d’un congé annuel prolongé, et 40 % d’un congé annuel supplémentaire.

570.Les dépenses occasionnées par la mise en œuvre des conventions collectives à l’échelle du pays ont augmenté de 2,7 fois en quatre ans et s’élevaient en 2009 à 314 000 sum en moyenne par travailleur.

571.Lorsqu’une convention collective a été conclue, les syndicats veillent de façon systématique à son application. Au moins une fois par an ces questions sont examinées dans le cadre d’assemblées générales des travailleurs.

Article 8Droit de former des syndicats

572.En Ouzbékistan, les syndicats fonctionnent sur la base de la loi du 2 juillet 1992 relative aux syndicats, à leurs droits et à leurs activités.

573.Pour améliorer l’activité des syndicats en même temps qu’est promue dans le pays une économie de marché, des mesures ont été prises pour établir une nouvelle version de cette loi. Une disposition à cette fin a été ajoutée au programme législatif du Gouvernement (par. 6), qui est actuellement à la recherche d’un consensus entre tous les organes publics et ONG.

574.L’un des principaux droits des syndicats, qui comptent 6 665 038 membres, est de négocier avec les employeurs sur les principaux termes des conventions collectives et accords au nom des travailleurs et de veiller à leur application.

575.L’activité des syndicats repose sur des partenariats sociaux aux niveaux national, sectoriel, régional et local dans le domaine du travail.

576.Dans le dialogue social au niveau national, les intérêts des travailleurs sont représentés par la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan, qui coopère de façon constructive avec le Conseil des ministres et la Chambre du commerce et de l’industrie et a atteint les résultats suivants:

Amélioration et renforcement du système de protection sociale;

Réajustement du salaire minimal (qui a quadruplé), ainsi que des retraites et avantages;

Réduction graduelle du taux d’imposition des entités juridiques et plafonnement de l’impôt sur le revenu des personnes;

Adoption de mesures radicales pour réduire le volume des transactions extrabancaires en liquide et assurer ainsi que les engagements de l’État en matière de transferts sociaux seront tenus à temps;

Introduction de barèmes des salaires sectoriels et d’un système d’incitations pour accroître les revenus des travailleurs dans les secteurs financés par des fonds publics (enseignement public, enseignement secondaire spécialisé et supérieur, santé, médicaments et culture);

Réduction de l’emploi informel par des mesures systématiques pour encourager le travail à domicile, et l’élevage de bétail dans les exploitations agricoles subsidiaires ainsi que pour développer le secteur des services;

Elaboration d’un premier modèle de convention collective, approuvé par les trois partenaires sociaux, à savoir: le Gouvernement (décision no 76/1 du Ministère du travail en date du 29 décembre 2008), les travailleurs (décision no DJ-05/641a du 29 décembre 2008) et les employeurs (décision no ASH-07-2675 de la Chambre du commerce et de l’industrie en date du 30 décembre 2008).

577.La Fédération des syndicats a constitué un partenariat avec la Chambre législative et le Sénat de l’Oliy Majlis. Des experts et responsables des syndicats sont conviés aux réunions des comités parlementaires chargés de l’emploi et des questions sociales, de la législation et des questions judiciaires, et des institutions démocratiques, ONG et collectivités locales. Des tables rondes sont régulièrement organisées avec les comités parlementaires.

578.La Fédération des syndicats collabore étroitement avec le Ministère du travail et de la protection sociale, le Médiateur parlementaire, le Centre national des droits de l’homme, le Comité des femmes, le mouvement de jeunesse Kamolot<