Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan *

I.Renseignements d’ordre général

1.Fournir des renseignements sur les mesures envisagées pour incorporer les droits consacrés par le Pacte dans le droit interne, notamment sur l’évolution du projet de Stratégie d’action relative à la promotion des droits de l’homme pour la période 2019-2021 mentionné au paragraphe 47 du rapport de l’État partie, et indiquer si une consultation publique effective, ouverte et inclusive aura lieu dans le cadre du processus de rédaction. Fournir également, le cas échéant, des renseignements sur les cas dans lesquels les droits inscrits dans le Pacte ont été invoqués devant les tribunaux de l’État partie ou appliqués par ceux-ci, en précisant le nombre de cas et en donnant des exemples. Donner des informations sur les mesures destinées à assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif.

2.Fournir des informations sur le cadre législatif régissant l’enregistrement des groupes indépendants de la société civile créés à l’initiative des citoyens. Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer la participation et la consultation des intéressés à l’élaboration du code sur les organisations non gouvernementales (ONG) à but non lucratif. Présenter les mesures prises pour garantir que toutes les ONG, y compris celles qui travaillent sur les droits économiques, sociaux et culturels, puissent fonctionner librement.

3.Indiquer dans quelle mesure le Comité national de statistique produit des données statistiques ventilées qui permettent d’évaluer les progrès réalisés pour se conformer aux obligations imposées par le Pacte.

4.Fournir des informations sur l’impact des mesures de lutte contre la corruption décrites au paragraphe 54 du rapport de l’État partie, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’enregistrement du lieu de résidence. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance des procureurs et des juges ainsi que la protection des lanceurs d’alerte.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

5.Donner des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne les contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions en application de l’Accord de Paris. Décrire les avancées enregistrées en matière de mise en œuvre des mesures d’adaptation. Fournir des informations sur les résultats des mesures décrites au paragraphe 41 du rapport de l’État partie, relatives à la situation socioéconomique de la population de la région de la mer d’Aral.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

6.Afin que le Comité puisse déterminer si l’État partie utilise au maximum les ressources dont il dispose pour mettre en œuvre les droits reconnus dans le Pacte, fournir des informations sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, ainsi que de l’indice d’inégalité, défini comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres de la population ;

b)De la part des recettes publiques provenant des impôts ;

c)Du taux d’imposition des bénéfices des entreprises et du taux d’imposition des revenus des particuliers, ainsi que du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les produits de luxe, le tabac et l’alcool, ainsi que sur les boissons sucrées ou produits de grignotage et l’essence) ; du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers collectées auprès du décile le plus riche de la population ;

d)Du volume des dépenses publiques par rapport au produit intérieur brut et, au regard des dépenses publiques totales, de la part du budget public affectée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) ;

e)Du niveau absolu, corrigé de l’inflation, des dépenses sociales.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

7.Indiquer si l’État partie prévoit d’adopter une loi générale de lutte contre les discriminations tenant compte de l’observation générale no 20 (2009) sur la non‑discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Décrire les mesures prises pour combattre la discrimination à l’égard des groupes les plus défavorisés et marginalisés, tels que les Roms/Lyuli, les personnes handicapées et les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, à l’emploi, au logement et à l’enseignement. Préciser quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour dépénaliser l’homosexualité. Fournir des informations sur les mesures prises pour sensibiliser la population, en particulier les personnes marginalisées et défavorisées, à la prévention de la traite des personnes, notamment sur les crédits budgétaires alloués à cette fin.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

8.Fournir des informations sur l’état d’avancement de la mise en application de la loi no ZRU-562 sur l’égalité des droits et des chances garantie aux hommes et aux femmes. Indiquer comment l’État partie envisage de s’attaquer aux problèmes existants en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, tels que la ségrégation des emplois fondée sur le sexe, les bas salaires et l’asymétrie en ce qui concerne la propriété des biens et des actifsdes femmes. Fournir des informations sur les mesures prises pour accroître la représentation des femmes aux postes de direction politique et dans la prise de décisions.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

9.Donner des renseignements sur l’efficacité de l’ordonnance relative aux mesures supplémentaires visant à éradiquer le travail forcé, adoptée par le Gouvernement le 10 mai 2018. Préciser s’il est prévu de modifier la législation de manière à ériger en infraction pénale diverses formes de travail forcé, notamment les pires formes de travail des enfants, et quelles autres mesures sont prises pour lutter contre ces pratiques et apporter une aide aux victimes.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

10.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner pleinement effet au principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Donner des renseignements sur le salaire minimum, son applicabilité à tous les travailleurs indépendamment du type de contrat, y compris dans le secteur informel, et sur les mécanismes d’application et leur efficacité. Fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour examiner régulièrement le niveau du salaire minimum et l’ajuster de manière à assurer une existence décente aux travailleurs et à leur famille.

Droits syndicaux (art. 8)

11.Eu égard au paragraphe 106 du rapport de l’État partie, donner des renseignements à jour sur la nouvelle version de la loi sur les syndicats et sa conformité avec le Pacte. Préciser si le projet de code sur les ONG à but non lucratif a été mis en conformité avec l’article 8 du Pacte en éliminant les obstacles administratifs prévus par ce code. Fournir un complément d’information sur la mesure dans laquelle le projet de loi sur l’organisation et le déroulement des rassemblements, réunions, manifestations et autres événements d’envergure permet le plein exercice du droit de grève. Expliquer s’il existe des restrictions au droit de grève, dans le secteur public et dans le secteur privé, en en donnant la justification le cas échéant.

12.Donner des renseignements à jour, pour les cinq dernières années, sur le nombre de syndicats et leurs effectifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en précisant notamment le nombre et le pourcentage de travailleurs syndiqués et non syndiqués, ventilés par sexe et par origine ethnique.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

13.Fournir des informations sur les mesures prises en vue d’élaborer une stratégie nationale pour la sécurité sociale, et sur les politiques publiques visant à mettre en place des programmes de sécurité sociale couvrant toutes les personnes en situation de vulnérabilité. Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour étendre la couverture de la sécurité sociale, en particulier aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

14.Eu égard au paragraphe 128 du rapport de l’État partie, fournir des informations sur l’incidence des mesures prises pour prévenir la violence contre les enfants dans les foyers Mehribonlik et d’autres institutions pour enfants. Présenter les mesures qui ont été prises pour garantir que les enfants Roms/Lyuli jouissent effectivement des droits énoncés dans le Pacte.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

15.Compte tenu de la recommandation antérieure du Comité (E/C.12/UZB/CO/2, par. 21), fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour traiter la question de la propriété foncière, en particulier en ce qui concerne l’accès des femmes à la propriété foncière, pour garantir l’accès à la justice des personnes dépossédées de leurs terres, amener les auteurs des faits à répondre de leurs actes et octroyer une réparation aux victimes. Donner des renseignements sur la mise en œuvre du droit à l’alimentation, en particulier sur les problèmes de la faim, de la malnutrition et de l’obésité.

16.Présenter les mesures prises pour prévenir les expulsions forcées, en particulier dans le cadre de projets de développement urbain. Préciser si, en cas d’expulsion, les personnes concernées sont consultées avant la prise de décisions, et indiquer si des possibilités d’obtenir un logement de substitution et une indemnisation leur sont offertes.

17.Décrire les effets des mesures prises pour accroître l’offre de logements convenables à un prix abordable, notamment de logements sociaux, en particulier pour les familles à faible revenu et les personnes et groupes défavorisés et marginalisés, et fournir des données statistiques sur le nombre de logements sociaux mis à disposition, le nombre de demandes de logement social déposées et le nombre de logements accordés. Fournir en outre des renseignements sur le sans-abrisme, notamment des données statistiques ventilées sur le nombre de sans-abri.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

18.Indiquer dans quelle mesure les services de santé sont disponibles et accessibles dans toutes les régions du pays, y compris, eu égard au paragraphe 149 du rapport de l’État partie, des services appropriés de santé mentale.

19.Fournir des informations sur l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’infection à VIH décrites au paragraphe 156 du rapport de l’État partie, et indiquer si elles comprennent des mesures de prévention de cette infection et des politiques et programmes de réduction des risques. Présenter en outre des données statistiques sur la prévalence de l’hépatite C et de la tuberculose dans l’État partie et sur les mesures de prévention.

20.Indiquer quels sont les principaux problèmes liés à la santé sexuelle et procréative et fournir des informations sur la mise en application de la loi de 2019 relative à la santé procréative, mentionnée au paragraphe 157 du rapport de l’État partie, ainsi que sur ses effets en termes d’accès aux services de santé dans ce domaine, y compris à la contraception d’urgence. Fournir des renseignements sur l’éducation, les services et les conseils en matière de santé sexuelle et procréative fournis à la population en général, et aux adolescents en particulier. Rendre compte des efforts déployés pour réduire la mortalité maternelle et infantile. Donner également des renseignements à ce sujet s’agissant des groupes les plus marginalisés, en particulier les Roms/Lyuli.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

21.Donner des informations sur l’accès à l’éducation et sur les mesures concrètes prises pour améliorer la qualité de l’enseignement, tant dans le primaire que dans le secondaire, en particulier dans les zones rurales et reculées.

22.Décrire les mesures adoptées pour atteindre la parité femmes-hommes dans l’enseignement supérieur. Indiquer si les programmes scolaires comprennent des cours sur l’égalité des droits des femmes et des hommes et encouragent l’égalité des sexes.

23.Décrire les mesures prises pour garantir l’accès à l’éducation, la réussite et l’achèvement des études des enfants appartenant à des groupes marginalisés et défavorisés, notamment les Roms/Lyuli.

Droits culturels (art. 15)

24.Fournir des informations sur les mesures prises pour préserver les sites culturels des centres historiques de Boukhara et de Samarcande. Donner des renseignements sur l’enseignement dans les langues minoritaires dans l’État partie.

25.Indiquer les mesures prises pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture ainsi que pour permettre à tous, sans discrimination, en particulier aux femmes, aux personnes handicapées et aux personnes en situation de pauvreté, de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Présenter les mesures prises pour assurer l’accès à Internet, en particulier pour les individus et groupes défavorisés et marginalisés.