Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Cinquante-deuxième session
28 avril-23 mai 2014
Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports: rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte
Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan
Additif
Réponses de l’Ouzbékistan à la liste de points *
[31 janvier 2014]
Réponses aux questions posées dans la liste des points à traiter (E/C.12/WG/UZB/Q/2)
I.Renseignements d’ordre général
1.Indiquer dans quelle mesure le Médiateur parlementaire respecte les Principes de Paris et préciser si des mesures ont été prises pour demander son accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Fournir aussi des renseignements sur les activités entreprises par le Médiateur dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, notamment au sujet des plaintes déposées et de la suite qui leur a été donnée ainsi que des propositions législatives qu’il a formulées.
La création d’un Bureau du Médiateur des droits de l’homme en Ouzbékistan a constitué une étape importante dans la mise en place de processus démocratiques visant à renforcer davantage le statut de la personne et les garanties relatives à la réalisation des droits et libertés de l’homme et du citoyen. Le Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’homme vient, certes, compléter le système existant de garanties relatives aux droits de l’homme, mais il constitue surtout un nouvel organe offrant aux citoyens un moyen de défense supplémentaire en cas de violation de leurs droits, libertés et intérêts légitimes.
Pour garantir la conformité du statut du Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’homme avec les Principes de Paris, le Médiateur parlementaire a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer des propositions visant à améliorer la loi relative au Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’homme (Médiateur parlementaire), ainsi que les textes législatifs pertinents en vue d’élargir les droits du Médiateur relatifs à l’examen des plaintes des citoyens conformément aux normes internationales des institutions nationales de défense des droits de l’homme. Afin de créer les conditions juridiques permettant à l’Ombudsman d’assister aux audiences lorsque sa présence est nécessaire en raison des circonstances particulièrement complexes d’une affaire, il est important que soient consacrés, dans la législation nationale, le droit de l’Ombudsman d’adresser une requête au tribunal concernant la protection des droits des citoyens; le droit de prendre connaissance des affaires pénales et civiles et des affaires liées à des infractions administratives ainsi que des décisions (jugements) prononcées; le droit de saisir tout organe pouvant introduire un recours en supervision; et le droit de saisir la Cour constitutionnelle sur des questions relatives à la constitutionnalité des lois et des règlements.
Le projet du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur le développement du potentiel des institutions nationales dans le domaine des droits de l’homme − dont le Commissaire aux droits de l’homme est l’un des bénéficiaires − est actuellement mis en œuvre en application du paragraphe 4.42 du Plan d’action du Programme national pour la période 2010‑2015 approuvé par le Gouvernement ouzbek. Dans le cadre de ce projet, le PNUD a procédé en 2009 à une évaluation indépendante de l’efficacité des activités du Bureau du Médiateur dans le pays, par l’intermédiaire de l’expert indépendant Richard Carver.
Des recommandations ont été formulées à partir des conclusions de cette mission d’évaluation en vue d’améliorer les activités du Commissaire aux droits de l’homme, y compris concernant la question de son inclusion dans le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme et dans le Groupe européen des institutions nationales des droits de l’homme.
Le Parlement et le Gouvernement ont adopté des textes visant à renforcer les moyens matériels et techniques du Médiateur et à créer d’autres conditions nécessaires à l’efficacité de ses travaux. En outre, le Parlement a adopté une loi modifiant et complétant certains textes législatifs de la République d’Ouzbékistan en ce qui concerne l’amélioration du rôle du Commissaire aux droits de l’homme de l’Oliy Majlis (Médiateur parlementaire).
En vue de garantir le contrôle de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens par le Parlement, le Commissaire aux droits de l’homme est chargé de contribuer à améliorer la législation, de recevoir et d’examiner les requêtes des citoyens, d’organiser des campagnes de sensibilisation, et de surveiller la mise en œuvre des droits sociaux, économiques et culturels des citoyens.
En 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a proposé d’apporter des améliorations à différents projets de loi dans les domaines suivants: protection de la propriété privée et garanties des droits des propriétaires; entreprises familiales; projet de loi modifiant et complétant certains textes législatifs de la République d’Ouzbékistan en ce qui concerne l’adoption de la loi sur les échanges d’informations relatives au crédit; protection de la santé procréative; partenariat social; projet de loi modifiant et complétant certains textes législatifs de la République d’Ouzbékistan en ce qui concerne l’adoption de la loi sur la concurrence; projet de loi sur les établissements bancaires et les institutions financières privés et sur les garanties relatives à leur activité; projet de loi modifiant et complétant certains textes législatifs en ce qui concerne l’amélioration du secteur de la microfinance; projet de loi modifiant et complétant certains textes législatifs en ce qui concerne la sécurité routière; projet de loi modifiant et complétant certains textes législatifs en ce qui concerne l’adoption de la loi sur la liberté d’entreprendre; projet de loi relatif à la modification de l’article 356 du Code des impôts de la République d’Ouzbékistan; projet de loi sur le contrôle public en République d’Ouzbékistan.
L’une des principales tâches du Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’homme consiste à examiner les plaintes et requêtes des citoyens faisant étant de violations des droits et libertés de l’homme et du citoyen et à prendre des mesures en vue du rétablissement de leurs droits.
Au cours de l’année 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a reçu 12 826 requêtes et recours, dont 7 658 adressés à son bureau central et 895 adressés à ses représentants régionaux.
Au cours des neuf premiers mois de 2013, le Médiateur a reçu 8 727 plaintes et requêtes de citoyens, dont 7 993 adressées à son bureau central et 734 adressées à ses représentants régionaux.
En 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a rendu des conclusions écrites dans le cadre de dix requêtes différentes, dont trois ont été adressées à la Cour suprême et sept au Bureau du Procureur général de la République d’Ouzbékistan. Dans deux cas, les conclusions du Médiateur ont été confirmées de manière objective et les requêtes ont trouvé une issue favorable.
L’objet des requêtes examinées par le Commissaire aux droits de l’homme ne change pratiquement pas: 4 125 d’entre elles concernaient le respect et la protection des droits personnels des citoyens (53,8 %), 2 238 avaient trait à la garantie des droits sociaux et économiques (29,2 %), 339 se rapportaient aux droits politiques (5,2 %), une requête portait sur des questions écologiques et 895 requêtes concernaient d’autres sujets (11,6 %).
L’analyse de ces données montre que les problèmes les plus importants dans le pays restent le logement et les services publics, qui ont fait l’objet de 587 requêtes.
Au total, en 2012, 452 requêtes de citoyens ont trouvé une issue favorable.
Au cours de la période considérée, les plaintes relatives aux relations de travail provenaient en majorité de la région de Kachkadaria, de la région de Tachkent et de la ville de Tachkent.
Le nombre de requêtes de citoyens relatives aux relations de travail a légèrement diminué puisqu’on en dénombre 408 en 2012 (contre 485 en 2011), principalement en provenance des régions. Sur le total, 169 ont été retenues pour vérification et 34 ont reçu une réponse positive. La majorité des requêtes visaient à contester un licenciement (réduction d’effectifs) ou un transfert à un autre poste; des mesures prises par l’administration d’un établissement, d’une organisation ou d’une entreprise; un retard dans le versement des salaires; ou à signaler des problèmes relatifs à l’obtention d’attestations ou d’autres documents.
Le nombre de plaintes de citoyens exprimant leur mécontentement vis-à-vis d’actes accomplis par des collègues ou des responsables d’institutions et d’établissements d’enseignement a fortement diminué. Parallèlement, le nombre de plaintes visant à contester les résultats des examens d’entrée a presque doublé.
Requêtes portant sur le droit à l ’ éducation
Droit à l’éducation |
2012 |
Retenues pour vérification |
Réponse positive |
Nombre total de requêtes |
132 |
101 |
15 |
Contestation d’actes de collègues ou de responsables d’institutions et d’établissements d’enseignement |
111 |
88 |
14 |
Contestation des résultats d’examen d’entrée |
17 |
12 |
1 |
Requêtes portant sur les équivalences de diplômes ou les attestations de fin d’études |
4 |
1 |
- |
En vue d’aider les citoyens à exercer leur droit à la sécurité sociale garanti par la Constitution, le Commissaire aux droits de l’homme a retenu 191 requêtes pour vérification avant de les adresser aux organes compétents. Sur l’ensemble, 33 ont reçu une réponse positive. La plupart de ces requêtes portaient sur des questions relatives au calcul des pensions, à un retard dans le versement des pensions, au départ à la retraite en fonction de l’âge légal ou du type de profession exercé, à l’obtention d’une aide matérielle et d’allocations, et au versement de prestations.
Le nombre de requêtes concernant les droits des entrepreneurs reste relativement stable. Les actes des autorités centrales et locales suscitent un fort mécontentement au sein de la population. Ainsi, en 2010 on dénombrait 179 requêtes relatives aux droits des entrepreneurs, en 2011 − 118, et en 2012 − 111. La plupart de ces requêtes concernaient des violations des droits des entrepreneurs, des questions liées à l’obtention d’un crédit et des violations des droits des fermiers.
L’analyse des nombreuses requêtes et des questions formulées dans ces requêtes montre que les citoyens ne sont pas suffisamment informés de leurs droits, et qu’ils ne savent pas comment les exercer. Au cours de la période considérée, le secrétariat du Commissaire aux droits de l’homme a ainsi fourni aux auteurs de 919 requêtes des explications sur les normes législatives en vigueur ainsi que des conseils pour régler leurs problèmes. En outre, 563 citoyens ont passé des appels sur la ligne téléphonique confidentielle dédiée.
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art.1er à 5)
Article premier − Autodétermination et droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles
2.Donner des informations sur les mesures prises pour remédier aux inégalités dans la jouissance des droits énoncés dans le Pacte au Karakalpakstan, qui est particulièrement touché par la pauvreté et la dégradation de l’environnement.
L’assèchement de la mer d’Aral a entraîné dans la région un ensemble complexe de problèmes écologiques, socioéconomiques et démographiques, dont les effets ont un caractère global: changement climatique, pénurie d’eau potable, augmentation de la morbidité au sein de la population, incidence des facteurs écologiques sur l’exploitation des ressources naturelles, réduction des emplois et des revenus de la population, dégradation du réservoir génétique de faune et de flore.
Des travaux ciblés sont actuellement menés en République du Karakalpakstan pour garantir aux habitants un environnement sûr, la protection de l’environnement, la préservation de la région de l’Aral et la mise en place d’une surveillance publique de l’environnement.
Un ensemble de lois et d’actes normatifs ont été adoptés dans la République pour réglementer certaines questions relatives à la protection de l’environnement et à l’exploitation rationnelle des ressources naturelles. On peut notamment citer les lois de la République du Karakalpakstan sur la protection de la nature, sur la protection de l’air, sur l’eau et la gestion de l’eau, sur la terre, sur la protection et l’exploitation de la flore, sur la protection et l’exploitation de la faune, sur la protection des espaces naturels, sur l’expertise écologique, et sur la forêt.
Un système national de protection de la nature géré par le Comité d’État chargé de la protection de la nature a été mis en place. Ce comité est un organe de coopération spécialement habilité qui chapeaute tous les ministères. Il est chargé d’assurer, pour le compte de l’État, le contrôle et la gestion intersectorielle dans le domaine de la protection de la nature, de l’exploitation et de la régénération des ressources naturelles. D’autres organes de l’État assurent le contrôle de la protection de la nature, à savoir le Ministère de la santé, le Ministère de l’agriculture et de la gestion de l’eau, le Ministère des affaires étrangères, l’Inspection d’État chargée du contrôle des études géologiques du sous-sol, et de la sécurité des travaux dans l’industrie, le secteur minier et le secteur des équipements collectifs (Sanoatkontekhnazorat), et le Comité d’État chargé des ressources foncières, de la géodésie, de la cartographie et du cadastre national (Goskomzemgueodezkadastr).
Dans sa décision no 142 du 27 mai 2013, le Conseil des ministres a approuvé le Programme d’action national pour la protection de l’environnement en République d’Ouzbékistan pour la période 2013‑2017. Ce Programme comprend notamment les mesures suivantes: favoriser le rétablissement écologique de la région de l’Aral grâce à la plantation de 80 000 hectares de forêts sur les fonds asséchés de la mer d’Aral; estimer la population actuelle de saïgas sur le plateau de l’Oustiourt et prendre des mesures pour assurer leur protection; créer sur tout le territoire du plateau de l’Oustiourt une réserve paysagère des saïgas; réaliser des études hydrogéologiques dans les cours inférieurs de l’Amou-Daria pour améliorer l’approvisionnement en eau potable de la population pendant les années marquées par une faible pluviométrie; créer une base de données agrémentée de cartes sur les réserves des lentilles d’eau douce forées à proximité des canaux dans le cours inférieur de l’Amou-Daria et du bassin artésien de la région méridionale de l’Aral qui pourraient constituer une source alternative d’approvisionnement en eau de la population de la République du Karakalpakstan.
Par sa décision no 135 du 31 mai 2013, le Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan a approuvé le Programme d’action territorial de protection de l’environnement pour la période 2013‑2017.
Dans le cadre de ce programme, le passage à un fonctionnement au gaz naturel de 5 564 véhicules a permis de réduire de 2 116,7 tonnes les rejets de substances néfastes dans l’atmosphère, et les plans d’eau destinés à la pêche sont alimentés par 2 884,9 m3 d’eau provenant des fleuves et de collecteurs. En outre, des forêts sont actuellement plantées sur 5 375 ha des fonds asséchés de la mer d’Aral, et des moyens techniques sont déployés pour permettre la revégétalisation de 17,1 ha de terres endommagées.
La décision no 292 du 31 octobre 2011 du Conseil des ministres de la République d’Ouzbékistan relative au programme national de surveillance de l’environnement pour la période 2011‑2015 est actuellement mise en œuvre. Un total de 570 échantillons ont été prélevés sur les sites surveillés, dont 423 pour les sources d’émission, 23 pour les eaux usées, 64 pour les eaux de surface, 9 pour les eaux souterraines et 51 pour la contamination du sol. En fonction des résultats des analyses, des instructions sont données en vue d’éliminer les déficiences et d’imposer des sanctions administratives aux responsables.
Deux projets de recherche sont menés en République du Karakalpakstan en vue d’élaborer des techniques agricoles rationnelles pour la culture et l’exploitation de nouvelles variétés et de nouvelles hybrides de plantes décoratives, médicinales, alimentaires, et fourragères sur les terres salées du sud du Karakalpakstan. Des recherches sont également en cours pour évaluer le risque de pollution des produits agricoles, de l’eau potable et de l’air, et l’incidence de cette pollution sur la morbidité de la population rurale de la région de Khorezm. Ces projets coûtent au total plus de 98 millions de sum.
En particulier, pour stabiliser la situation écologique et socioéconomique dans la région de l’Aral, le Comité d’État chargé de la protection de la nature a apporté une aide au rétablissement et à la stabilisation des zones humides grâce à l’irrigation artificielle des bassins dégradés dans le delta de l’Amou-Daria, dans le respect des prescriptions environnementales.
Pour empêcher l’aggravation de la crise écologique et améliorer la situation environnementale actuelle du bassin de la mer d’Aral, un Fonds international pour le sauvetage de la mer d’Aral a été créé sur décision des chefs d’État des cinq pays de l’Asie centrale, à Kyzylorda (Kazakhstan), en 1993. Le comité exécutif de ce Fonds est basé à Almaty.
En 1994, à Noukous, les chefs d’État des pays d’Asie centrale et le Gouvernement de la Fédération de Russie ont approuvé le Programme d’assistance aux pays du bassin de la mer d’Aral (PBAM-1), compte tenu du développement socioéconomique de la région.
En 2002, ces mêmes chefs d’État d’Asie centrale ont approuvé le PBAM‑2, à Douchanbé (Tadjikistan), pour la période 2003–2010. La mise en œuvre du PBAM‑3 coïncidera avec la présidence du Fonds international de sauvetage de la mer d’Aral par la République d’Ouzbékistan.
Les objectifs des programmes susmentionnés sont les suivants: créer des écosystèmes paysagers irrigués artificiellement dans les deltas de l’Amou-Daria et du Syr‑Daria et sur les fonds asséchés de la mer d’Aral qui leur sont contigus; élaborer et mettre en œuvre des programmes d’approvisionnement en eau potable salubre; améliorer la santé de la population; mettre en œuvre des programmes de lutte contre les catastrophes naturelles; contribuer à l’élaboration de programmes sociaux pour la région; lutter contre la désertification; développer les zones humides, etc.
La plupart des problèmes écologiques rencontrés dans les pays d’Asie centrale ont un caractère régional (parfois transfrontalier) et les efforts d’un seul pays ne peuvent donc suffire à en venir à bout. Seule une coopération constructive entre les États permettra de résoudre efficacement ces problèmes écologiques. Les mesures prises par l’Ouzbékistan en réponse à la catastrophe écologique qui frappe le bassin de la mer d’Aral visent à améliorer la qualité de vie de la population, accroître l’approvisionnement en eau potable de qualité et améliorer les services d’assainissement, et permettre une gestion des ressources en eau plus efficace et plus rationnelle.
Les mesures mises en œuvre dans le cadre du projet intitulé «Préservation des ripisylves et renforcement des systèmes des territoires protégés dans le delta de l’Amou-Daria au Karakalpakstan» vont contribuer à stabiliser la situation environnementale et socioéconomique dans la région de l’Aral. Soutenu par le Fonds pour l’environnement mondial et le bureau du PNUD en Ouzbékistan, ce projet est mis en œuvre par le Comité d’État de la République du Karakalpakstan chargé de la protection de la nature, en collaboration avec le Parlement et le Gouvernement de la République du Karakalpakstan, les khokimiyats des districts, les assemblées des villages, les représentants du secteur privé, la Direction de l’exploitation des forêts et les autres ministères et services concernés.
Afin d’améliorer l’état écologique de la région de la mer d’Aral, quelque 740 000 ha de forêts ont été plantés au cours des 15 dernières années, dont 310 000 ha sur les fonds asséchés de la mer d’Aral. Les arbres plantés sont principalement des variétés résistant au sel qui fixent les sables et réduisent dans une certaine mesure la dispersion du sel et des poussières par le vent.
Au cours des dix dernières années, plus d’un milliard de dollars des États‑Unis, dont environ 265 millions de dollars de prêts, d’aide technique et de subventions de l’étranger, ont été alloués à la mise en œuvre de projets et programmes de rétablissement écologique de la région de la mer d’Aral en Ouzbékistan.
Le partenariat conclu avec des organisations non gouvernementales (ONG) et des associations dans le domaine de la protection de l’environnement a été renforcé. Par exemple, l’ONG Ekolandschaft participe à l’organisation de débats, de concours, de rencontres et de discussions dans les écoles, collèges et lycées d’enseignement général et professionnel sur le thème: «L’expérience de la participation d’ONG dans la mise en œuvre des principaux programmes nationaux relatifs à la protection de l’environnement».
Le Fonds public international ECOSAN met en œuvre des projets d’approvisionnement en eau potable salubre des zones peuplées éloignées en Ouzbékistan. En 2011, sept projets conjoints ont été menés pour un coût total de 278,6 millions de sum. En 2013, le Fonds ECOSAN a fourni gratuitement à la République du Karakalpakstan des désinfectants pour améliorer la situation sanitaire et épidémiologique dans la région, pour un total de 42 millions de sum.
Afin de promouvoir la culture écologique, 73 émissions télévisées et 43 émissions radiophoniques ont été produites en coopération avec les chaînes de radio et de télévision ouzbèkes et karakalpakes, et 72 articles visant à éduquer ou à sensibiliser à la protection de la nature ont été publiés dans la presse.
Pour garantir les droits socioéconomiques des citoyens en République du Karakalpakstan, un accord territorial tripartite a été signé pour la période 2011‑2013 entre le Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan, la Chambre de commerce et d’industrie de la République du Karakalpakstan et l’Union des organisations syndicales de la République du Karakalpakstan.
Quatorze accords sectoriels territoriaux sont actuellement en vigueur en République du Karakalpakstan au niveau des districts et des villes, ainsi que 2 086 conventions collectives concernant plus de 5 251 personnes morales (entreprises, organisations, établissements), soit au total plus de 210 900 employés.
L’Union des organisations syndicales de la République du Karakalpakstan accorde une attention particulière au soutien social des enfants et des femmes.
Ainsi, 196 femmes ayant des enfants de moins de 3ans et travaillant dans des entreprises ou des organisations non étatiques bénéficient d’un temps de travail limité à trente‑cinq heures maximum par semaine, tout en conservant l’intégralité de leur salaire. Un ensemble de mesures a été mis en place pour apporter un soutien matériel et moral aux familles modestes sous la forme d’une aide financière, et un soutien matériel est également fourni aux mères аyant des enfants à charge. Au cours des onze mois premiers mois de2013, dans le cadre d’accords et de conventions collectives, 602 mères ayant des enfants âgés de 2à 3ans ont bénéficié d’une aide matérielle, des prêts à taux zéro ont été accordés à 329familles pour la construction d’un logement ou l’achat de biens de consommation durables, et des matériels scolaires ont été fournis gratuitement à 2459 enfants issus de familles modestes. Enoutre, 432 femmes, dont 82 issues de foyers modestes, ont profité de séjours au sanatorium de leur syndicat à des prix préférentiels. Au cours de la seule année 2013, 586personnes âgées seules, retraités et personnes handicapées dans le besoin ont bénéficié d’une aide sociale.
Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination
3.Fournir des informations sur les modifications apportées à la procédure d’enregistrement du lieu de résidence (propiska) qui sont mentionnées aux paragraphes 370 et 371 du rapport de l’État partie et expliquer dans quelle mesure ces nouvelles dispositions pourront remédier à la discrimination de fait exercée à l’encontre d’une personne pour des raisons liées à son lieu de naissance ou de résidence ou à son statut de résident urbain ou rural, en particulier pour les migrants internes, notamment dans l’accès à l’emploi et au logement.
Le système en vigueur d’enregistrement du lieu de résidence des citoyens de la République d’Ouzbékistan ne porte aucunement atteinte à leur liberté de circulation ni à leur droit de choisir leur lieu de résidence sur le territoire de la République, exception faite des secteurs fermés (zones frontalières, etc.) dans lesquels il n’est possible de pénétrer que sur présentation d’un document spécifique (laissez-passer).
Le système de propiska des citoyens permet de recenser les mouvements migratoires de la population. Les données collectées sont utilisées dans les domaines économique et social, pour prévenir les infractions et lutter contre la criminalité, et pour localiser les personnes qui tentent d’échapper à la justice et aux poursuites, de même que les débiteurs d’aliments et tous autres débiteurs, dans le cadre d’actions intentées par des personnes morales ou physiques.
Le parquet exerce une surveillance systématique en vue d’empêcher toute violation du droit des citoyens à l’enregistrement de leur lieu de résidence.
La loi du 14 septembre 2011 sur la liste des catégories de personnes ou de citoyens de la République d’Ouzbékistan tenus d’obtenir une autorisation de résidence permanente (propiska) dans la ville et dans la province de Tachkent et la décision du Conseil des ministres du 16 février 2012 relative aux mesures d’application de la loi susmentionnée définissent les catégories de personnes pouvant s’enregistrer à titre permanent dans la ville et dans la province de Tachkent. Ces catégories sont les suivantes:
1)Les citoyens de la République d’Ouzbékistan (ci-après «les citoyens») disposant d’un logement qu’ils ont acquis de manière légale − dans le logement dont ils sont propriétaires;
2)Les membres de la famille − dans le logement où sont enregistrés à titre permanent les membres de leur famille en ligne directe au premier et second degré;
3)Les personnes placées sous tutelle − au domicile permanent de leur tuteur;
4)Les frères et sœurs mineurs qui n’ont pas de parents, ainsi que les frères et sœurs majeurs atteints d’une incapacité de travail et qui n’ont pas fondé de famille − au domicile permanent de leur frère ou de leur sœur;
5)Les conjoints − au domicile permanent de leur conjoint, après au moins un an de vie commune;
6)Les citoyens disposant d’une autorisation de résidence permanente dans la ville de Tachkent et qui demandent une autorisation de résidence permanente à une autre adresse, à Tachkent ou dans la région de Tachkent;
7)Les citoyens disposant d’une autorisation de résidence permanente dans la région de Tachkent et qui demandent une autorisation de résidence permanente à une autre adresse dans la région de Tachkent;
8)Les citoyens ayant déjà été enregistrés à titre permanent à Tachkent ou dans la région de Tachkent et qui reviennent résider à titre permanent à Tachkent ou dans la région de Tachkent, selon le cas, à la fin de leur études, d’un contrat de travail ou d’un déplacement professionnel de longue durée, ou après avoir purgé une peine privative de liberté;
9)Les citoyens élus, désignés ou confirmés à une fonction par l’Oliy Majlis de la République d’Ouzbékistan, le Président de la République d’Ouzbékistan, le Cabinet des Ministres de la République d’Ouzbékistan ou en accord avec le Président, ainsi que les membres de leur famille (conjoint et enfants n’ayant pas fondé de famille), pendant toute la période où ils exercent leurs fonctions;
10)Les citoyens élus conformément à la législation au sein d’organes représentatifs du pouvoir politique ainsi que les membres de leur famille (conjoint et enfants n’ayant pas fondé de famille), pendant toute la période où ils exercent leurs fonctions;
11)Les personnes hautement qualifiés et les experts invités à travailler au sein des organes de l’État, des services administratifs et de l’administration économique, d’autres organismes publics d’envergure nationale, à la demande du responsable du service ou de l’organisme intéressé, ainsi que les membres de leur famille (conjoint et enfants n’ayant pas fondé de famille), pendant toute la période où ils exercent leurs fonctions;
12)Les militaires disposant d’un logement conformément au Règlement relatif aux procédures concernant la fourniture d’un logement aux militaires des forces armées de la République d’Ouzbékistan, approuvé par l’ordonnance présidentielle no 694 du 14 septembre 2007, ainsi que les membres de leur famille (conjoint et enfants n’ayant pas fondé de famille);
Les résultats de l’analyse montrent qu’entre le 14 mai et le 31 décembre 2012, 25 201 citoyens ouzbeks disposaient d’une autorisation de résidence permanente dans la région de Tachkent (30 049 entre le 1er janvier et le 30 novembre 2013).
L’analyse montre également les principales catégories dont relèvent les citoyens qui s’enregistrent à titre permanent: 2 468 personnes de la catégorie 1 (545 de janvier à novembre 2013); 4 007 personnes de la catégorie 2 (2 791 de janvier à novembre 2013); 2 349 personnes de la catégorie 5 (1 529 de janvier à novembre 2013); 3 204 personnes de la catégorie 6 (3 638 de janvier à novembre 2013); 11 330 personnes de la catégorie 7 (20 140 de janvier à novembre 2013); 1 102 personnes de la catégorie 8 (533 de janvier à novembre 2013); 46 personnes de la catégorie 11 (403 de janvier à novembre 2013); 687 personnes de la catégorie 12 (456 de janvier à novembre 2013).
Conformément aux dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale (Chicago, 1944) et aux résolutions de l’Assemblée de Montréal de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), et en application des décrets présidentiels du 23 juin 2009 et du 5 janvier 2011 sur l’amélioration du système de passeports intérieurs, des mesures sont mises en œuvre pour délivrer à la population des passeports biométriques équipés d’une puce électronique renfermant des données personnelles. En outre, les règlements relatifs au système de passeports en République d’Ouzbékistan et aux documents de voyages biométriques pour les personnes apatrides résidant en République d’Ouzbékistan ont été approuvés. À ce jour, plus de 3 millions de citoyens possèdent un passeport biométrique ou des documents de voyage biométriques (dans le cas des personnes apatrides).
Article 3 – Égalité des droits des hommes et des femmes
4.Donner des renseignements sur l’application des décrets mentionnés au paragraphe 377 du rapport de l’État partie et du projet de loi sur l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, s’il a été adopté, ainsi que sur l’incidence de ces textes sur l’exercice par les femmes, dans des conditions d’égalité, des droits économiques, sociaux et culturels.
En Ouzbékistan, les femmes participent à tous les domaines de la vie politique, économique et sociale; elles sont employées dans les ministères et les structures politiques et étatiques, et travaillent dans le secteur privé et le monde des affaires.
La part des femmes dans l’économie du pays représente 48 %. Près d’un million d’emplois sont créés chaque année et plus de 40 % d’entre eux sont destinés aux femmes.
À l’heure actuelle, l’activité socioéconomique des femmes est grandement favorisée par de nouvelles lois, comme la loi du 26 avril 2012 relative aux entreprises familiales, la loi du 24 septembre 2012 relative à la protection de la propriété privée et aux garanties des droits des propriétaires et la loi du 20 décembre 2012 relative aux procédures d’autorisation en matière d’entrepreneuriat.
Certains décrets présidentiels vont également dans ce sens, notamment: le décret du 27 août 2011 relatif aux mesures supplémentaires destinées à créer l’environnement le plus favorable au développement des petites entreprises et du secteur privé, le décret du 18 juillet 2012 relatif aux mesures destinées à favoriser une amélioration radicale de l’environnement économique et la libre entreprise, et le décret du 22 octobre 2012 relatif aux mesures destinées à améliorer davantage l’organisation des activités et le développement des exploitations agricoles en Ouzbékistan.
Les décisions présidentielles: la décision du 25 août 2011 relative aux mesures destinées à éliminer les obstacles bureaucratiques et à favoriser la libre entreprise, la décision du 10 mai 2012 relative au programme de développement du secteur tertiaire en Ouzbékistan pour la période 2012-2016, et la décision du 17 avril 2013 relative aux mesures supplémentaires destinées à accélérer le développement du secteur tertiaire et des services dans les régions rurales pour la période 2012-2016.
Les arrêtés du Conseil des ministres: l’arrêté du 14 août 2013 sur les dispositions d’application de la loi relative aux procédures d’autorisation en matière d’entreprenariat, l’arrêté du 25 novembre 2013 sur la mise en place du dispositif d’enregistrement des entreprises auprès de l’État via Internet, l’arrêté du 17 avril 2012 relatif aux mesures supplémentaires à prendre pour améliorer les conditions de vie des ménages, l’arrêté du 30 avril 2012 relatif aux mesures supplémentaires à prendre pour fournir un appui social aux jeunes familles, l’arrêté du 7 juin 2012 relatif à l’amélioration de la procédure d’attribution des aides sociales et à une prise en compte plus précise des revenus des ménages, l’arrêté du 25 mai 2011 relatif aux mesures supplémentaires à prendre pour améliorer l’attribution par voie d’adjudication de terrains destinés à l’exercice d’une activité entrepreneuriale à des personnes morales et physiques.
Un projet de loi sur les garanties concernant l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes a été préparé pour donner suite aux observations finales et aux recommandations générales nos12, 13, 19 et 23 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. L’article3 de ce projet de loi est spécialement conçu pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes; il définit les principales orientations de la politique des pouvoirs publics en matière d’égalité entre les sexes, et les moyens d’accroître les possibilités pour les hommes et les femmes de réaliser l’ensemble de leurs droits et libertés.
Le projet de loi a été débattu dans 10 régions et a fait l’objet de 12 conférences auxquelles ont participé 300 représentants d’organisations régionales importantes.
En 2013, le projet de loi a été examiné à la lumière des recommandations que l’experte internationale Violeta Neubauer avait formulées en vue de l’améliorer.
À l’heure actuelle, il est examiné, dans sa version finale, par les administrations et les ministères compétents en vue de son approbation.
Dans les régions, un climat favorable aux initiatives entrepreneuriales des femmes et des jeunes a pu être instauré grâce au perfectionnement de la législation visant à améliorer l’environnement économique pour les petites entreprises et la qualité des services fournis aux entrepreneurs, ainsi qu’à l’adoption de la loi relative à la liberté d’entreprendre, de la loi relative aux entreprises familiales et du décret présidentiel relatif aux mesures destinées à favoriser une amélioration radicale de l’environnement économique et la libre entreprise.
Entre 2000 et 2012, la part des femmes dans la population active est passée de 44 % à 45,4 %. Le nombre de femmes travaillant dans des petites entreprises ou dans le secteur privé a sensiblement augmenté.
Afin de soutenir les femmes, de mettre en œuvre des programmes de création d’emplois et d’encourager l’esprit d’entreprise, les banques commerciales ont investi 250 595 milliards de sum en 2010, 335 500 milliards de sum en 2011 et 491,7 milliards de sum en 2012. Pour les neuf premiers mois de 2013, ces investissements s’élevaient à 499,5 milliards de sum.
La Mikrokreditbank a accordé des crédits et créé des emplois: 26,1 milliards de sum et 17 000 emplois en 2010, 34 milliards de sum et 17 470 emplois en 2011, et 42,987 milliards de sum et 18 664 emplois en 2012. Au cours des neuf premiers mois de 2013, des crédits à hauteur de 43 963 milliards de sum ont été octroyés et 16 642 nouveaux emplois ont été créés pour soutenir financièrement les familles à l’occasion de l’Année du bien-être et de la prospérité.
Dans le cadre du programme «Promotion des droits économiques des femmes en Ouzbékistan» mis en œuvre en collaboration avec ONU Femmes, des mesures ont été prises pour enseigner aux femmes rurales les rudiments de la gestion d’entreprise, augmenter le taux d’emploi des femmes et améliorer leurs revenus et leur qualité de vie grâce à l’octroi de microcrédits sans nécessité de nantissement dans six districts pilotes situés respectivement dans la République du Karakalpakstan et dans les régions de Fergana, Kachkadaria, Djizak, Syrdaria et Tachkent.
En coopération avec la Fédération allemande des caisses d’épargne, des centres d’information et de conseil ont été créés dans 13 régions et une assistance a été fournie pour octroyer des crédits dans les districts ruraux reculés et les makhallas (communautés locales), ce qui a permis d’aider des femmes à organiser leur travail à domicile, à se reconvertir, ainsi qu’à acquérir des connaissances en matière de gestion d’entreprise familiale.
Depuis que ces centres ont ouvert, 4 143 femmes ont reçu des conseils en matière de développement d’entreprise et un soutien pour l’obtention d’un crédit indépendamment des banques. Parmi elles, 130 ont déjà bénéficié, après considération de leur projet, de crédits d’un montant total de 1 988 millions de sum grâce au fonds de prêts renouvelables et ont ouvert leur entreprise. Plus de 515 femmes ont trouvé un travail décent.
Des ONG féminines s’emploient à améliorer les compétences, la formation professionnelle et la reconversion des femmes. Plus de 44 % des femmes ayant reçu une formation auprès de ces organisations ont ainsi pu apprendre un métier ou développer leurs compétences professionnelles.
Avec la participation active des syndicats, la législation du travail a été modifiée et complétée. L’article du Code du travail concernant les garanties supplémentaires pour l’insertion professionnelle de certaines catégories de population a par exemple été complété par une disposition prévoyant des garanties pour l’insertion professionnelle des victimes de la traite des êtres humains.
Le Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan a recommandé d’introduire dans les accords et les conventions collectives un chapitre intitulé «Réglementation du travail des femmes. Avantages et garanties complémentaires pour les femmes et lespersonnes ayant des obligations familiales». Cette recommandation est sur le point d’être appliquée.
III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)
Article 6 − Droit au travail
5.Fournir des informations sur l’incidence des mesures prises pour lutter contre le chômage et le sous-emploi dans l’État partie, qui affectent en particulier les femmes et les régions rurales. Expliquer aussi dans quelle mesure l’introduction de la réglementation de 2008 relative aux emplois réservés à plusieurs groupes vulnérables, qui est décrite au paragraphe 484 du rapport de l’État partie, a permis d’assurer des possibilités d’emploi régulier à cette catégorie de personnes.
Afin de favoriser l’emploi et de réduire le chômage, notamment chez les jeunes et les femmes, et dans les régions rurales, le Ministère du travail et de la protection sociale, en collaboration avec le Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan et les khokimiyat (autorités exécutives locales) des régions et de la ville de Tachkent, élabore chaque année des programmes visant à créer des emplois et à promouvoir l’emploi de la population qui sont approuvés par les chambres de l’Oliy Majlis.
Grâce à la mise en œuvre de programmes complets, près d’un million de nouveaux emplois sont créés chaque année, dont environ 62 % dans les régions rurales: 973 500 emplois ont ainsi été créés en 2012 et 970 000 en 2013, dont 60 %, en milieu rural. Plus de 500 000 jeunes diplômés des écoles professionnelles (garçons et filles) ont trouvé du travail. Dans le cadre du programme visant à créer des emplois et à promouvoir l’emploi de la population approuvé par le Sénat de l’Oliy Majlis, il est prévu de créer 983 600 emplois en 2014 grâce à la mise en exploitation de nouveaux établissements industriels importants, à la modernisation et à l’agrandissement d’entreprises en exploitation, à la mise en œuvre de programmes de développement socioéconomique et industriel et de construction de logements individuels dans les régions rurales, au développement de l’agriculture, etc.
Ainsi que le prévoit le paragraphe 4 du règlement sur la réservation d’emplois pour les personnes ayant besoin d’une protection sociale ou ayant du mal à trouver du travail, approuvé par la décision no 186 du Conseil des ministres en date du 20 août 2008, ce sont les autorités publiques locales qui se chargent de réserver des emplois pour les personnes concernées conformément à la législation en vigueur.
Grâce à la réglementation relative aux emplois réservés à certains groupes vulnérables, 83 700 personnes ont trouvé un emploi en 2013 (entre janvier et novembre), dont: 16 800 parents élevant leurs enfants seuls, ayant des enfants handicapés de moins de 14 ans ou ayant une famille nombreuse, 50 700 jeunes diplômés, 3 300 personnes ayant effectué un service militaire actif 4 300 personnes handicapées, 2 500 personnes ayant atteint l’âge de la retraite, 2 500 personnes sorties de prison, 1 700 femmes sans emploi ayant des enfants en bas âge et 1 100 personnes faisant partie d’autres groupes vulnérables.
Différentes formes de travail à domicile et d’entreprises familiales se sont développées dans le pays. Plus de 5 000 grandes entreprises font appel à des travailleurs à domicile. Des contrats de travail ont été conclus avec plus de 45 000 d’entre eux.
D’après les données des syndicats, 31 640 personnes travaillent à domicile pour 3 278 entreprises. La rémunération de ces travailleurs atteint au minimum le premier échelon de la grille unique des salaires. Dans ce domaine, les syndicats veillent attentivement à ce que les travailleurs bénéficient de conditions de travail sûres et des avantages que leur confère la convention collective.
Les organes territoriaux chargés de l’emploi comptaient sur leurs registres 388 576 demandeurs d’emploi, parmi lesquels 351 162 ont trouvé du travail et 16 912 ont été affectés à des travaux d’intérêt général/d’utilité publique. Les régions ont organisé 940 salons de l’emploi à l’issue desquels 247 000 personnes ont été orientées vers un emploi.
En plus de fournir une assistance matérielle, les syndicats vérifient que de nouveaux emplois sont effectivement créés. En 2013, ils ont contrôlé l’embauche de 168477diplômés d’écoles professionnelles à travers 5582organisations syndicales affiliées et agences d’emploi.
En collaboration avec les centres de conseil des régions de Boukhara, de Kachkadaria, de Navoï, de Samarcande et de Sourkhandaria, et de la ville de Tachkent, 47 stages de formation, tables rondes et conférences ont été organisés dans le cadre du programme d’aide aux jeunes entrepreneurs afin d’encourager les jeunes, notamment les diplômés d’écoles professionnelles, à s’impliquer dans de petites entreprises.
Cinquante‑neuf entreprises du pays ont organisé pour la première fois des colonies de vacances pour adolescents de 15 à 18 ans conciliant travail d’utilité publique et repos, auxquelles ont participé 3 200 étudiants de collèges et de lycées académiques.
Le Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan met en œuvre des mesures visant à favoriser le développement des entreprises familiales. Dans le cadre de ces mesures, l’intérêt de la syndicalisation est expliqué aux gérants d’entreprises familiales grâce à des campagnes de sensibilisation.
Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables
6.Indiquer si le niveau actuel du salaire minimum garantit un niveau de vie suffisant aux travailleurs concernés et à leur famille. Fournir aussi des informations sur l’incidence des mesures prises pour assurer l’application du salaire minimum et sur l’état d’avancement du projet de loi sur la rémunération du travail, mentionné au paragraphe 558 du rapport de l’État partie.
L’Ouzbékistan accorde une grande importance à l’amélioration du niveau et de la qualité de vie de la population. En 2013, les revenus réels des Ouzbeks ont augmenté de 16 %. Le salaire moyen mensuel des employés du secteur public et le montant des pensions de retraite, des allocations et des bourses ont augmenté de 20,8 %.
Le montant moyen des pensions de retraite représente actuellement 37,5 % du salaire moyen. Cet indicateur devrait atteindre 41 % en 2014.
Dernièrement, la structure des revenus des ménages s’est modifiée: les revenus d’entreprises représentent dorénavant plus de la moitié du revenu global de la population. En Ouzbékistan, les revenus les plus élevés sont huit fois supérieurs aux revenus les plus bas, et ce depuis quelques années. L’augmentation des revenus et de l’épargne s’est traduite par une hausse du pouvoir d’achat. Entre 2000 et 2013, les dépenses de consommation de la population ont été multipliées par 9,5.
Au cours des dernières années, la part des dépenses consacrées aux produits non alimentaires et aux services a sensiblement augmenté, la consommation de produits alimentaires de base par habitant connaissant dans le même temps une progression constante. Depuis l’indépendance, la consommation de viande a été multipliée par 1,4, celle de lait par 1,3, celle de légumes par 2,6, celle de pommes de terre par 2 et celle de fruits par 6,4.
S’agissant des produits non alimentaires durables, la situation a radicalement changé là aussi. Les ménages sont mieux équipés en appareils modernes, notamment en réfrigérateurs, climatiseurs, ordinateurs, postes de télévision et téléphones portables. L’augmentation du nombre de personnes qui au cours des dernières années ont acquis une automobile, principalement de production intérieure, est particulièrement éloquente. Alors que l’on comptait 20 voitures pour 100 familles en 2000, ce chiffre est aujourd’hui de 41,4 pour 100. Comme le montrent les résultats d’études, plus de 11 % des ménages possèdent deux voitures.
Dans la nouvelle version du Code du travail, le montant de la rémunération mensuelle d’un travailleur qui respecte les normes de travail et remplit l’intégralité de ses obligations en matière d’emploi ne peut être inférieur au montant de la rémunération prévu par la législation et applicable au premier échelon de la grille unique des salaires. Depuis le 15 décembre 2013, le montant de la rémunération au premier échelon s’élève à 237 700 sum.
7.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a adoptées ou envisage d’adopter pour abolir le système des quotas imposés aux administrations locales pour la production de coton, qui constitue non seulement une violation du libre choix d’un propriétaire exploitant de travailler mais conduit aussi au travail forcé, au travail des enfants et à des conditions de travail défavorables. Donner des informations sur les affaires judiciaires relatives à des violations des droits du travail dans les plantations de coton et sur les décisions rendues.
Dès les premiers jours de l’indépendance, on s’est attaché à diversifier le secteur agricole, à stimuler l’économie de marché dans ce domaine, à développer les exploitations agricoles, à créer des infrastructures de services pour les producteurs ruraux, à abandonner la monoculture du coton et à parvenir à l’indépendance céréalière et à l’autonomie alimentaire en général.
Conformément au décret présidentiel no 4041 du 20 octobre 2008 relatif aux mesures de mise en valeur des terres arables et d’augmentation de la production de cultures vivrières, la production de coton brut a diminué de 200 000 tonnes en vertu d’accords contractuels et la superficie des plantations de coton a été réduite au profit des terres emblavées en céréales, en légumes, en oléagineux et en pommes de terre.
Globalement, entre 1991 et 2012, la superficie des terres emblavées en coton a diminué de plus de 520 000 hectares. Cela est lié à un réexamen des priorités en faveur de l’accroissement de la disponibilité alimentaire et à l’augmentation des revenus des agriculteurs.
Par conséquent, la proportion des achats publics de coton a chuté, et dans le même temps, les prix d’achat du coton brut ont augmenté chaque année en fonction des cours mondiaux moyens.
À l’heure actuelle, le volume des achats de coton fibre effectués pour les besoins de l’État représente 50 % de la production réelle. L’excédent reste à la disposition des producteurs, qui le vendent au prix du marché fixé librement.
La production de coton est stimulée exclusivement par des mesures économiques. Ainsi, les producteurs qui sont parvenus à augmenter leur rendement et le volume de leur production de coton brut sont activement encouragés. Les banques leur accordent des crédits avantageux pour leur permettre d’acquérir du matériel agricole et ils reçoivent 10 points supplémentaires au cours de l’examen de leur candidature dans le cadre des appels d’offre pour l’attribution de terrains agricoles.
Jusqu’en 2010, 50 % des dépenses technologiques engagées avant la récolte étaient couvertes par des crédits octroyés au taux préférentiel de 3 %. Ce pourcentage est actuellement supérieur à 60 %.
Les questions liées à la mécanisation de la récolte du coton brut font l’objet d’une grande attention. En 2013, plus d’un millier de machines agricoles produites dans l’usine de tracteurs de Tachkent ont été utilisées au cours de la récolte du coton. En 2014, plus de 3 000 machines de production intérieure devraient être mises à la disposition des producteurs decoton. À partir de 2016, la récolte du coton devrait être mécanisée à 80-90 %.
En Ouzbékistan, le coton est produit par le secteur privé, c’est-à-dire par des exploitations agricoles familiales, et sa récolte est effectuée essentiellement par les membres de la famille du producteur. Employer une main-d’œuvre supplémentaire, y compris des enfants, n’est pas viable du point de vue économique. La participation aux activités agricoles d’enfants de plus de 16 ans qui font partie de la famille du producteur est considérée comme un travail dans une entreprise familiale, ce qui ne constitue pas une violation des normes juridiques internationales en matière de travail et qui est conforme, notamment, à la Convention no 60 de l’OIT concernant l’âge d’admission des enfants aux travaux non industriels.
Le 26 mars 2012, le Gouvernement a adopté une décision relative aux mesures supplémentaires en vue de l’application en 2012-2013 de la Convention concernant le travail forcé ou obligatoire et de la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, toutes deux ratifiées par l’Ouzbékistan.
Un système d’institutions publiques a été mis en place pour prévenir les pires formes de travail des enfants. Le Gouvernement est doté d’une commission spéciale chargée des affaires des mineurs, qui est présidée par le Procureur général de l’Ouzbékistan. Elle a compétence pour traiter quasiment de toutes les questions relatives à la situation des enfants dans la société, y compris le contrôle de l’interdiction des pires formes de travail des enfants. En outre, des services d’inspection juridique du travail et d’inspection de la protection du travail près le Ministère du travail et de la protection sociale sont chargés de contrôler le respect de la législation du travail. Un groupe de travail interministériel chargé d’établir et de présenter un rapport sur l’application des Conventions de l’OIT ratifiées par l’Ouzbékistan a été créé par une décision gouvernementale en date du 24 mars 2011.
Un arrêté conjoint du Ministère du travail et de la protection sociale et du Ministère de la santé en date du 21 janvier 2010 a porté approbation d’un code des obligations en matière de prévention du travail des mineurs qui interdit l’embauche de mineurs.
Le bureau de l’UNICEF en Ouzbékistan a constaté, d’après les résultats d’une enquête menée en 2012, qu’aucun écolier n’avait été affecté cette année-là à la récolte du coton. En 2013, des experts de l’OIT ont effectué des contrôles au moment de la récolte du coton.
8.Décrire les mesures prises par l’État partie et leurs effets sur les causes profondes de l’émigration d’un nombre considérable de travailleurs de l’État partie vers les pays voisins et expliquer les mesures prises par l’État partie pour empêcher ces travailleurs de tomber en servitude ou en esclavage. Indiquer en outre au Comité dans quelle mesure la nouvelle réglementation introduite pour lutter contre la traite pourra freiner les migrations de main-d’œuvre.
L’Ouzbékistan a adopté une série d’actes normatifs visant à préserver les intérêts de l’individu, de la société et de l’État dans le cadre de la mise en œuvre des programmes et des mesures en matière de migration, de l’organisation du contrôle des migrations, de la régulation des flux migratoires compte tenu du développement socioéconomique de la région d’accueil, et de la création de conditions d’accueil et de répartition des immigrés propres à stimuler la participation active de ces derniers au développement socioéconomique du pays. Ces actes normatifs sont notamment les suivants: la loi relative à la citoyenneté ouzbèke (1992), la loi du 29 janvier 2013 relative à l’adhésion de la République d’Ouzbékistan à l’Accord de coopération entre les États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI) dans la lutte contre les migrations illégales, le décret présidentiel portant approbation des dispositions relatives à la procédure d’examen des dossiers de naturalisation ouzbèke (1992), la décision du Conseil des ministres relative aux modalités d’emploi des citoyens ouzbeks à l’étranger et des ressortissants étrangers sur le territoire ouzbek (1995), la décision du Conseil des ministres relative aux procédures d’entrée et de sortie, de séjour temporaire et de transit pour les étrangers et les apatrides (1996), la décision du Conseil des ministres relative à l’amélioration de l’enregistrement des citoyens ouzbeks partant travailler à l’étranger (2007).
Ces textes définissent les droits et les obligations des étrangers et des apatrides sur le territoire de l’Ouzbékistan et les motifs justifiant le déclenchement de poursuites en cas d’infractions administratives ou pénales en matière de migration illégale (art. 225 du Code des infractions administratives et art. 223 et 224 du Code pénal).
D’après le Ministère de l’intérieur, au cours des neuf premiers mois de 2013, 2 787 personnes sont arrivées en Ouzbékistan et 24 991 personnes en sont parties (pour la même période de 2012, ces chiffres s’élèvent respectivement à 1 967 et 28 979).
Des poursuites administratives ont été engagées à l’encontre de 6 168 étrangers et apatrides (7 910 pour la même période de 2012), dont 440 personnes issues de pays lointains (465 en 2012), 4 936 ressortissants de pays membres de la CEI (6 620 en 2012) et 792 apatrides (825 en 2012).
L’Ouzbékistan a expulsé 5 000 étrangers et apatrides (6 656 pour la même période de 2012), dont 321 étrangers (356 en 2012), 4 654 ressortissants de pays membres de la CEI (6 290 en 2012) et 25 apatrides (10 en 2012).
Un registre des travailleurs migrants a été mis en place à l’échelle des administrations locales et chaque makhalla enregistre et contrôle sa population grâce à un registre constamment mis à jour. Cela permet de déterminer le volume des migrations internes et externes de main-d’œuvre en Ouzbékistan.
Un système de contrôle a été mis au point afin de veiller au respect des accords signés en juillet 2007 par la Fédération de Russie et l’Ouzbékistan qui régissent la coopération en matière de migration entre les deux pays. Les problèmes identifiés grâce à des enquêtes auprès des travailleurs migrants montrent que plusieurs accords conclus entre la Russie et l’Ouzbékistan ne sont pas encore pleinement appliqués, à savoir l’accord de réadmission, l’accord concernant l’emploi et la protection des droits des travailleurs migrants russes en Ouzbékistan et des travailleurs migrants ouzbeks en Russie, et l’accord de coopération dans la lutte contre les migrations illégales.
Afin d’offrir aux citoyens ouzbeks davantage de possibilités de travail à l’étranger, le Ministère du travail et de la protection sociale s’est doté d’une agence pour la migration de main-d’œuvre et de bureaux régionaux pour l’emploi à l’étranger situés dans les villes de Tachkent, Boukhara, Noukous, Fergana et Karch. Un centre de préadaptation et de formation pour les citoyens partant à l’étranger a été créé auprès de l’agence pour la migration de main-d’œuvre.
Les gouvernements russe et ouzbek ont conclu un accord de coopération dans la lutte contre la migration illégale. Le Ministère de l’intérieur ouzbek a conclu des accords de coopération transfrontalière avec le Kazakhstan, le Kirghizistan et le Tadjikistan. Des accords de réadmission ont été conclus avec la Bulgarie, la Lettonie et la Fédération de Russie.
L’Ouzbékistan et la République de Corée entretiennent actuellement des rapports stables et étroits en matière de migration de main-d’œuvre dans le cadre d’accords interministériels signés en 1995.
Des accords préliminaires ont été conclus avec l’Ukraine, la République tchèque et la Norvège, et des procédures internes sont en cours en vue de l’adoption des projets d’accords en matière de lutte contre la migration illégale. En mai 2012, le Ministère du travail et de la protection sociale ouzbek et l’Organisation internationale japonaise pour la coopération en matière d’éducation ont signé un mémorandum d’accord.
L’Ouzbékistan mène une campagne d’information en vue de protéger les droits et les intérêts des citoyens ouzbeks et étrangers, de prévenir la traite des êtres humains et de faciliter le placement des citoyens partant à l’étranger. Des affiches et des banderoles sont disposées dans toutes les localités afin d’informer la population des dangers de la traite. Plus d’un million de brochures informatives et de guides, faciles d’utilisation, ont été publiés et diffusés auprès de la population. Plus de 300 affiches et 1 850 banderoles visant à faire connaître les dangers et les conséquences de la traite ont été imprimées et accrochées dans les régions densément peuplées, les gares routières et ferroviaires, et les aéroports.
Pour faciliter l’emploi des citoyens ouzbeks partant travailler en Fédération de Russie et au Kazakhstan, le Ministère de l’intérieur a édité deux brochures: un Memento à l’intention des travailleurs en partance pour la Russie et un Memento à l’intention des travailleurs en partance pour le Kazakhstan.
Dans le cadre de leurs activités, les consulats d’Ouzbékistan à l’étranger veillent notamment à ce que les droits et les intérêts légitimes des ressortissants ouzbeks soient protégés et à ce qu’une assistance leur soit apportée à tous les égards. Malgré les mesures prises par l’État, la migration de travailleurs ouzbeks vers l’étranger conserve certains aspects négatifs.
Une analyse de la migration des citoyens ouzbeks montre que parallèlement à la migration légale s’effectuant dans le cadre de contrats appropriés conclus notamment par le biais de l’agence pour la migration de main-d’œuvre du Ministère du travail et de la protection sociale, il s’est formé une catégorie de «migrants clandestins» qui sortent du pays sans visa et enfreignent la législation en matière de migration des pays hôtes.
Ces migrants sont des hommes et des femmes qui partent principalement vers des États de la CEI (Russie, Kazakhstan, Ukraine) pour y chercher du travail et qui se retrouvent par la suite victimes de la traite. Ils sont les plus exposés à la violence, à l’esclavage et à la coercition de la part de leur employeur, et peuvent faire l’objet d’une «revente».
Le manque de discipline juridique, la méconnaissance du russe et un excès de crédulité face aux «conseils» de la famille et des proches sont quelques-uns des principaux problèmes qui se posent en matière de protection des droits et des intérêts des citoyens ouzbeks.
D’une façon générale, les informations émanant des consulats d’Ouzbékistan permettent de tirer les conclusions suivantes:
En Russie, au Kazakhstan, en Ukraine, en Chine et en République de Moldova, les victimes de la traite sont exploitées par le travail;
Aux Émirats arabes unis, en Turquie, en Azerbaïdjan, en Inde, au Pakistan, en Chine, en Indonésie et en Thaïlande, les victimes de la traite sont exploitées à des fins de prostitution;
L’Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Turkménistan, la Turquie, l’Iran et le Sultanat d’Oman sont des pays de transit pour la traite des êtres humains.
Afin d’apporter une aide aux victimes de la traite, les consulats d’Ouzbékistan à l’étranger mettent en œuvre les mesures détaillées ci-dessous.
L’ambassade d’Ouzbékistan à Moscou et le Consulat général d’Ouzbékistan à Novossibirsk ont décelé 45 cas de traite impliquant des citoyens ouzbeks. Lorsque ces cas ont été rapportés, des certificats permettant de retourner en Ouzbékistan ont été rapidement délivrés aux personnes concernées, notamment à celles qui avaient signalé les faits, si elles n’avaient pas de papiers d’identité; un contact a été établi avec leur famille et leur situation financière a été évaluée en vue de leur permettre d’acheter un billet de retour.
L’ambassade d’Ouzbékistan au Kazakhstan a aidé au rapatriement des dix personnes suivantes: Zilola Muradilloevna Tuhtaeva, Turg’untosh Suyunovna Turakulova, Mamura Mamurovna Ahmadalieva, Guzal Lesbek-qizi Argunbaeva, Olga Konstantinovna Puchkova, J.Bahriddinov, S.Turdiniyozov, T.Rahmonberdiev, O.Turdiniyozov et R.Abdullaev.
Les citoyens ouzbeks qui avaient été exploités par des employeurs ont rapidement reçu l’aide juridique nécessaire et ont été renvoyés en Ouzbékistan.
L’ambassade d’Ouzbékistan à Bakou a détecté trois cas de traite impliquant des citoyens ouzbeks qui étaient directement liés à l’exploitation sexuelle et se sont produits en Azerbaïdjan (2 cas) et en Géorgie (1 cas).
Le Consulat général d’Ouzbékistan à Dubaï a apporté son aide à Iroda Irisbek-qizi Sultanova, ressortissante ouzbèke née le 12 août 1990 à Djizak, afin qu’elle puisse retourner en Ouzbékistan.
À l’heure actuelle, plus de 1 200 victimes de la traite des êtres humains ont reçu une aide médicale, psychologique et sociale au Centre national de réadaptation pour le soutien et la protection des victimes de la traite, qui a une capacité d’accueil de 30 places.
En collaboration avec le Ministère du travail, le Comité de protection des frontières de l’État auprès du Service de la sécurité nationale et le Bureau du Procureur général, le Ministère de l’intérieur organise en permanence des campagnes de prévention pour détecter et bloquer les circuits des migrations illégales et surveiller les flux financiers passant par les États membres de la CEI.
9.Donner des renseignements actualisés sur le pourcentage de travailleurs employés dans le secteur de l’économie parallèle et sur le pourcentage de sociétés appartenant à la catégorie des «petites entreprises», qui exercent leurs activités dans le secteur parallèle. Les «petites entreprises» font-elles l’objet de contrôles par l’Inspectorat de la santé publique et le Service d’inspection juridique du travail? Fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur l’incidence de l’application duCode des infractions administratives de 2007, mentionnée au paragraphe 478 du rapport de l’État partie, sur les activités commerciales et la protection des droits despersonnes employées dans l’économie informelle à des conditions de travail justes et favorables.
Une économie mixte, dans laquelle les petites entreprises et l’entreprenariat privé jouent un rôle de premier plan, prend forme en Ouzbékistan. La mise en œuvre de mesures visant à stimuler le développement des petites entreprises et à simplifier considérablement leur procédure d’enregistrement, ainsi que l’introduction d’un mécanisme efficace de protection des droits et des intérêts des entrepreneurs permettent de continuer à développer et à renforcer ce secteur primordial. Les petites entreprises, qui constituent un secteur structurel fondamental de l’économie, sont la principale source d’approvisionnement en biens et services essentiels sur le marché intérieur. Pour la seule année 2013, plus de 26 000 petites entreprises ont été créées et le nombre total d’entreprises en activité dans ce secteur s’est établi à 190 000 à la fin de l’année.
À ce jour, la contribution de ce secteur au produit intérieur brut représente environ 55,8 %, alors qu’elle représentait 31 % en 2000. Les petites entreprises contribuent actuellement pour 23 % de la production industrielle, presque 100 % des services marchands et 18 % des exportations, et emploient 75 % de la population active. Entre 2005 et 2013, plus de sept millions de nouveaux emplois ont été créés dans le pays, dont plus de 60 % dans le secteur des petites entreprises et de l’entreprenariat privé. Il en résulte que plus de 75 % de la population active travaille aujourd’hui dans ce secteur.
Grâce à l’essor rapide et à la prédominance des petites entreprises et de l’entreprenariat privé, l’Ouzbékistan est parvenu, en subissant des pertes et des dommages moindres, à surmonter les conséquences négatives de la crise financière mondiale et à relancer rapidement sa production compte tenu de la conjoncture instable du marché mondial. En outre, la croissance annuelle du produit intérieur brut (PIB) entre 2008 et 2013 a dépassé 8 %.
Selon les informations du Comité national de statistique, à la fin du troisième trimestre de 2013, le nombre d’entreprises privées, hormis les exploitations agricoles familiales et privées, s’élevait à 266261, parmi lesquelles on comptait 52745 grandes entreprises (19,8 %) et 213516 petites entreprises (80,2 %).La mise en œuvre de programmes régionaux visant à créer des emplois et à promouvoir l’emploi a permis à quelque 970000 personnes de trouver un emploi en 2013, dont plus de 60,3 % en zone rurale. Parmi ces emplois, plus de 480000 ont été créés grâce à l’essor des petites entreprises, microentreprises et entreprises individuelles, et plus de 210000, grâce au développement du travail à domicile. En2013, plus de 500000 diplômés de collèges professionnels ont trouvé un emploi. Des microcrédits préférentiels à hauteur de plus de140milliards de sum ont été accordés à des diplômés de collèges ayant décidé de lancer leur propre entreprise.
Le soutien aux entreprises est au centre de la décision du Conseil des ministres du 25 mai 2011 relative aux mesures supplémentaires à prendre pour améliorer l’attribution par voie d’adjudication de terrains destinés à l’exercice d’une activité entrepreneuriale à des personnes morales ou physiques; cette décision prévoit une procédure transparente, publique et objective en ce qui concerne l’organisation des appels d’offres et la prise de décisions, ainsi que des conditions concurrentielles équitables pour les soumissionnaires et la publication régulière dans les médias (y compris sur Internet) de la liste des terrains proposés à la vente ou à la location.
La décision présidentielle du 17 avril 2013 relative aux mesures supplémentaires à prendre pour accélérer le développement du secteur des services en zone rurale au cours de la période 2013-2016 prévoit la location à des entrepreneurs de bâtiments et locaux appartenant à l’État situés dans des localités rurales et la cession de terrains en vue d’en faire des lieux de prestation de services; cette décision prévoit également que les entrepreneurs bénéficient d’une assistance pour ce qui est des formalités à remplir par l’intermédiaire d’un «guichet unique» et qu’ils sont dispensés de contrôle sur leurs activités financières et économiques entre 2013 et 2016.
L’article 11 du Code des impôts consacre le principe de présomption de la bonne foi du contribuable, en vertu duquel toute contradiction ou imprécision insolubles de la législation fiscale est interprétée au profit du contribuable.
Le 16 juillet 2012, le Président a adopté un décret relatif aux mesures à prendre pour réduire drastiquement les informations statistiques, fiscales et financières à communiquer, ainsi que les activités soumises à l’obtention d’une licence et les procédures d’autorisation. Les dispositions de ce décret visent à éliminer les barrières bureaucratiques superflues, à réduire les procédures d’obtention de licence ou d’autorisation désuètes ainsi que les informations statistiques, financières et fiscales à fournir et à en améliorer les mécanismes de soumission.
Grâce aux mesures prises, plus de 89 % des entreprises communiquent leurs données fiscales et environ 86 % transmettent leurs données statistiques sous forme électronique.
Le principe de la primauté des droits des entrepreneurs a été consacré. Pour la seule année 2013, plus de 80 procédures d’autorisation et 15 domaines d’activité soumis à l’obtention d’une licence ont été supprimés, le nombre de rapports statistiques à soumettre a été diminué de 65 et la fréquence de soumission a été réduite pour 23 rapports, 22 services fiscaux interactifs ont été mis en place, le délai de délivrance des autorisations a été raccourci de moitié et le coût de ces procédures a été divisé par 5. En outre, les frais de procédure d’autorisation pour les entreprises ont été divisés par 8, les frais d’ouverture de comptes bancaires ont été supprimés et d’autres mesures ont été prises.
L’Ouzbékistan a grimpé de 66 places dans un classement concernant les conditions d’enregistrement des entreprises qui recense 189 pays pour atteindre le vingt et unième rang et s’est hissé au vingt-quatrième rang d’un classement sur les conditions de crédit.
10.Indiquer comment le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égaleest protégé dans la législation de l’État partie et dans la pratique.
L’interdiction de la discrimination dans les relations professionnelles est consacrée par l’article 6 du Code du travail, qui dispose ce qui suit: «Tous les citoyens sont titulaires des mêmes droits liés au travail et peuvent les exercer dans des conditions d’égalité. Toute restriction des droits et tout octroi de privilèges en matière de relations professionnelles pour des considérations de sexe, d’âge, de race, d’appartenance nationale, de langue, d’origine sociale, de fortune, de situation professionnelle, d’attitude à l’égard de la religion, de convictions, d’appartenance à une association ou d’autres circonstances sans rapport avec les qualités professionnelles des intéressés et le résultat de leur travail constituent une discrimination et sont interdits.».
Le chapitre IX du Code du travail est spécialement consacré à la réglementation des questions de rémunération du travail. Conformément à l’article 153 dudit code, le taux de rémunération est fixé d’un commun accord par l’employeur et l’employé. La rémunération ne peut être inférieure au taux minimal fixé par la loi, en revanche son plafond n’est pas limité.
Les formes et les systèmes de rémunération, de gratification, de complément de rémunération, d’allocation et d’autres primes sont fixés par les conventions collectives et d’autres textes internes adoptés par l’employeur avec l’accord du comité syndical ou de tout autre organe représentant les travailleurs. En ce qui concerne les employés des institutions et organisations financées sur le budget l’État ainsi que des entreprises publiques, le taux de rémunération minimal est fixé par la loi.
Dans les localités où les conditions naturelles et climatiques ainsi que les conditions de vie sont peu favorables, des coefficients régionaux et des primes sur les salaires sont fixés. Le Gouvernement ouzbek établit la liste des localités pour lesquelles des coefficients régionaux et des primes s’appliquent, ainsi que leurs modalités d’application et leurs montants.
Conformément aux articles 154 et 155 du Code du travail, l’employeur, quelle que soit sa situation financière, est tenu de verser au travailleur la rémunération fixée pour le travail effectué dans les délais prévus par l’article 161 du même code.
Le salaire minimum ne comprend pas les versements complémentaires, les allocations, les primes, la rémunération du travail en dehors de l’horaire normal (art. 157 et 158) ni les coefficients régionaux (art. 153, par. 4).
Les articles 156 à 161 du Code du travail réglementent les modifications de salaire; la rémunération des heures supplémentaires et du travail pendant les jours de congé et les jours fériés; la rémunération du travail de nuit; la rémunération en cas de production de marchandises qui se révèlent défectueuses ou d’interruption de la production; la rémunération en cas de cumul d’emplois ou de fonctions; ainsi que le délai et le lieu de versement des salaires.
Dans la pratique, le montant de la rémunération est déterminé sur la base du salaire minimum, qui est fixé deux fois par an par un décret présidentiel en tant que garantie sociale minimale s’appliquant à l’ensemble du territoire.
Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la décision présidentielle no 1675 du 30 décembre 2011, s’appliquant à l’ensemble du territoire, la classe initiale de la grille unique des salaires correspond à la classe 1, la classe 0 ayant été supprimée. Il a également été établi que, dans toutes les organisations du pays, le montant des salaires ne peut être inférieur à la première classe de la grille unique. Cela a permis de multiplier le salaire des travailleurs les moins bien rémunérés par 2,476.
Conformément à la décision no 6 du Conseil des ministres datée du 11 janvier 2012, les entreprises et organisations autofinancées qui utilisent la grille unique peuvent désormais fixer des coefficients de rémunération supérieurs en fonction de leurs moyens financiers et de leurs résultats.
Afin de faciliter la détermination des taux de rémunération selon le principe de l’égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un travail égal, des méthodes d’évaluation objective du travail effectué, qui consistent à analyser les processus de production, sont appliquées avec l’accord des syndicats pour garantir une classification des catégories de travail sans considération de sexe. Les nouvelles normes du travail sont adoptées en consultation avec les syndicats.
Article 9 − Droit à la sécurité sociale
11.Indiquer quels sont les critères d’admissibilité appliqués par les différents régimes de sécurité sociale de l’État partie, en précisant quels sont ceux qui reposent sur des contributions. Indiquer aussi la proportion de la population couverte par chaque programme, et préciser quels sont les aides et les services dont peuvent bénéficier les personnes qui ne sont pas couvertes par le régime de sécurité sociale. Expliquer dans quelle mesure la révision des montants des prestations de sécurité sociale mentionnée dans le rapport de l’État partie permet aux bénéficiaires et à leur famille d’atteindre un niveau de vie suffisant.
Depuis 1997, des programmes nationaux d’aide complémentaire en faveur des groupes de la population socialement vulnérables (enfants, femmes, personnes âgées, personnes handicapées, personnes vivant seules, familles défavorisées et familles nombreuses) sont adoptés chaque année. Au cours des dernières années, les programmes ci‑après ont notamment été adoptés: le programme national «Année de la génération épanouie», en date du 27 janvier 2010; le programme national «Année des petites entreprises et de l’entreprenariat privé», en date du 7 février 2011; le programme national «Année de la famille», en date du 27 février 2012; le programme national «Année du bien-être et de la prospérité», en date du 14 février 2013; le programme national de 2014 «Année de l’enfant en bonne santé» (projet en cours d’élaboration); le Plan de mesures complémentaires visant à améliorer l’éducation des enfants et à constituer une génération en bonne santé et épanouie, en date du 14 octobre 2011; et le Plan de mesures complémentaires pour la période 2012‑-2013 visant à mettre en œuvre les dispositions de la Convention concernant le travail forcé ou obligatoire et de la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, ratifiées par l’Ouzbékistan, en date du 26 mars 2012.
Ces programmes nationaux visent à régler des questions importantes liées au développement socioéconomique du pays et à améliorer l’accès des groupes socialement vulnérables de la population à l’éducation, à des soins de santé qualifiés et à une protection sociale ciblée.
Un montant de 6,93 billions de sum et plus de 471 millions de dollars des États‑Unis ont été consacrés à la mise en œuvre du programme national «Année du bien-être et de la prospérité». En 2013, des crédits à la consommation d’un montant total de près de 68 milliards de sum ont été accordés à des habitants de régions rurales afin qu’ils puissent acquérir des appareils ménagers, et des crédits hypothécaires d’un montant total de plus de 346 milliards de sum, soit 10 % de plus qu’en 2012, ont été octroyés à de jeunes familles à titre d’aide financière pour la construction ou l’achat d’un logement.
Dans le cadre de ce programme, 7 millions de femmes en âge de procréer et 7,3 millions d’enfants ont passé un examen médical et 195 000 personnes âgées vivant seules, personnes handicapées et retraités ont bénéficié de soins médicaux qualifiés.
Au cours de l’année 2013, 311 milliards de sum ont été alloués sur le budget de l’État à la mise en service de 146 établissements médicaux modernes.
Afin de développer le système éducatif, 756 établissements d’enseignement, écoles de musique et d’art pour enfants et centres sportifs pour enfants ont été construits, reconstruits ou entièrement rénovés. Des classes d’informatique, des laboratoires et des ateliers modernes dûment équipés ont été mis sur pied. Depuis 2013, dans le cadre de l’exécution d’un programme visant à améliorer l’enseignement des langues étrangères, l’étude approfondie de langues étrangères a été intégrée au programme des établissements d’enseignement général dès la première année, ce qui a créé de nouvelles possibilités de familiariser les enfants avec la science et la culture mondiales.
En 2013, des camps de vacances ont été organisés durant l’été à l’intention de 300 000 enfants, dont 4 500 élèves de la région de la mer d’Aral et 75 000 garçons et filles de familles défavorisées, qui ont bénéficié de conditions avantageuses.
La construction de nouveaux logements occupait une place de choix dans le programme national: des crédits à long terme et à taux préférentiel accordés à la population pour un montant total de 1,4 billion de sum ont permis la construction, dans 147 districts, de 10 000 maisons à partir d’un plan standard. Au cours de l’année, des routes ont été construites et rénovées et les infrastructures de transport ont été développées. Cinq cent trente kilomètres d’autoroutes nationales ont été refaits et plus de 890 kilomètres de routes nationales reliant des villages de campagne ainsi que plus de 200 kilomètres de rues dans des villes et des villages ont été rénovés.
En outre, afin d’accroître régulièrement les revenus et le niveau de vie de la population et de renforcer l’aide sociale, les rémunérations des employés des institutions et organisations publiques, ainsi que les pensions, les bourses et les allocations font l’objet d’augmentations fixées par décret présidentiel.
Les entreprises et organisations autofinancées augmentent les salaires en fonction du salaire minimum fixé par décret présidentiel grâce à des gains de productivité et à la baisse du coût du travail.
Au cours des dix dernières années, le salaire minimum a été multiplié par plus de 11. Le 1er janvier 2012, la classe 1 de la grille unique a été fixée comme classe initiale pour l’ensemble du territoire, ce qui a permis de multiplier le salaire des travailleurs les moins bien rémunérés par 2,5.
Il convient de noter que des ONG participent à la mise en œuvre des programme sociaux, parmi lesquelles la Fondation caritative «Makhalla», qui compte 14 antennes régionales et prend une part active à l’exécution des programmes nationaux et régionaux de développement socioéconomique.
Sur les 86 points énoncés dans le programme national «Année du bien-être et de la prospérité», 19concernent directement la Fondation «Makhalla». La Fondation a apporté un soutien social pour un montant de 3995milliards de sum à des familles défavorisées. Àce jour, les dépenses de la Fondation s’élèvent à 11389,46 milliards desum (3081,32milliards prélevés sur le budget de la Fondation et 2 895,44milliards financés par des donateurs). LaFondation a pris en charge les frais de formation de 163étudiants handicapés ou orphelins dans des établissements d’enseignement supérieur, a permis à 2489 enfants de passer des vacances dans des camps d’été, a offert des vêtements pour l’hiver à 94806 enfants de familles défavorisées, un ordinateur à 39élèves prometteurs et du mobilier à 10élèves handicapés, a octroyé une aide à 573jeunes mariés de familles défavorisées pour l’organisation de leurs noces, a accordé une aide matérielle de 40000sum à des familles défavorisées et a offert un bovin à 626familles défavorisées et des appareils ménagers à 579autres familles modestes.
Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant
12.Fournir des données ventilées par sexe, par région, par district et par année, sur la part de la population qui vit en dessous du seuil de pauvreté. Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté dans les petites villes, dans les régions rurales et dans certaines régions telles que la région de Fergana, ainsi que dans les familles qui ne possèdent pas de terres et doivent exercer des emplois agricoles saisonniers.
Grâce aux mesures socioéconomiques qui ont été prises, le taux de pauvreté en Ouzbékistan a été divisé par 1,8 entre 2001 et 2012 pour s’établir à 15 %. Le taux de pauvreté le plus bas au cours de cette période a été enregistré à Tachkent (où il était, en 2012, 7,5 fois inférieur au taux national). L’écart entre la valeur maximale et la valeur minimale de cet indicateur ventilé par région est resté stable au cours de la période considérée, le taux le plus haut correspondant au triple du taux le plus bas.
Afin de maintenir un écart modéré entre les taux de pauvreté des régions, une politique sociale active a été menée au cours des années de réforme qui s’est traduite par des investissements en capital humain (dans les domaines de l’éducation, de la santé et du logement) et par la mise en œuvre d’une politique efficace s’agissant des revenus et de la protection sociale des groupes socialement vulnérables de la population.
Un système d’aide publique prévoyant une indexation des salaires, des indemnisations, des avantages, des aides et des subventions à la consommation a permis d’assurer la protection sociale des individus en évitant une chute du niveau de vie de la population.
Au cours des dernières années, une série de textes juridiques et règlementaires ont été adoptés en vue d’améliorer le niveau de vie matériel de la population, notamment: les décrets présidentiels portant augmentation des salaires, des pensions, des bourses et des allocations sociales (deux par an); le décret présidentiel du 30mars 2010 relatif à la poursuite de la promotion des métiers des arts populaires et des arts appliqués; la décision présidentielle du 30mai 2011 relative aux mesures complémentaires visant à renforcer la protection sociale des personnes âgées vivant seules, des retraités et des personnes handicapées pour la période 2011‑2015; la décision présidentielle du 10mai 2012 relative au programme de développement du secteur des services en Ouzbékistan pour la période 2012-2016; la décision du Conseil des ministres du 15février 2013 portant confirmation du Règlement relatif à l’attribution et au versement des allocations sociales et de l’aide matérielle aux familles défavorisées; la décision du Conseil des ministres du 17avril 2012 sur les mesures complémentaires visant à améliorer les conditions de vie des familles; et la décision du Conseil des ministres du 30avril 2012 surles mesures complémentaires visant à garantir un soutien social aux jeunes familles.
Conformément à la décision du Conseil des ministres du 12 décembre 2012 relative aux mesures visant à améliorer plus avant les modalités d’attribution et de versement des allocations sociales, le montant des allocations mensuelles versées aux familles ayant des enfants mineurs correspond, depuis le 1erdécembre 2013, aux pourcentages du salaire minimum suivants: 50 % pour les familles avec un enfant, 80 % pour les familles avec deux enfants et 100 % pour les familles avec trois enfants ou plus.
L’Institut d’études sociales, qui relève du Conseil des ministres, a été chargé d’établir des rapports sur la structure des revenus des ménages et l’évolution du nombre de familles défavorisées dans chaque région du pays.
La période écoulée depuis 2008, marquée par la crise économique et financière mondiale, a constitué une étape particulière du développement du pays. Dans le cadre du programme de lutte contre la crise adopté par l’Ouzbékistan en 2009, des mesures complémentaires ont été prises pour accroître sensiblement le nombre de nouveaux emplois à travers la mise en œuvre de programmes d’investissement, le soutien au système bancaire et aux entreprises du secteur réel de l’économie, la modernisation et le renouvellement des techniques de production, l’adoption généralisée de technologies innovantes, ainsi que des mesures globales de promotion des petites entreprises. Le programme est particulièrement axé sur l’emploi et les revenus de la population, la mise en œuvre d’un ensemble de mesures sociales visant à développer les infrastructures sociales et le secteur des services, ainsi que le renforcement de la protection sociale ciblée par l’intermédiaire des autorités locales.
De ce fait, le taux de pauvreté a sensiblement baissé dans toutes les régions du pays. Entre 2004 et 2012, ce taux a diminué de plus de deux tiers à Tachkent, de plus de moitié dans les régions de Tachkent et d’Andijan et de plus d’un tiers dans les autres régions.
Au cours de la période 2004-2012, le taux de pauvreté dans la région de Fergana a été divisé par 1,7. Cette baisse s’explique notamment par des phénomènes tels que l’urbanisation et le développement, ainsi que par la mise en place d’infrastructures de production et d’infrastructure sociales dans les zones rurales, qui ont permis de créer de nouveaux emplois et d’augmenter le niveau de vie de la population rurale.
Parmi les emplois créés dans le pays dans le cadre des programmes annuels visant à créer des emplois et à promouvoir l’emploi, 62 % l’ont été en zone rurale, dont 56 % dans la région de Fergana.
Dans le cadre du programme national «Année du bien-être et de la prospérité», 3 600 personnes qui avaient des difficultés à trouver un emploi et qui n’étaient pas compétitives sur le marché du travail ont pu obtenir un emploi soumis à quota. Dans les districts ruraux reculés de la région, 212 femmes qui avaient besoin d’une protection sociale ont suivi des activités de reconversion professionnelle et ont reçu des machines à coudre gratuites. Quarante-trois habitants de la région ont obtenu des crédits à taux préférentiels et 8 722 membres de familles défavorisées privés de soutien de famille ont reçu une aide matérielle d’un montant de 1 161,3 millions de sum de la part d’entreprises, d’organisations, d’institutions et de syndicats. Un veau a été offert à titre gratuit à 816 membres de familles vivant en zone rurale qui ne possédaient pas de terre.
Les syndicats du pays participent actuellement au processus de légalisation des rapports professionnels des agriculteurs. Dans la région de Fergana, par exemple, cela a permis à 41 590 employés de 8 318 exploitations agricoles de conclure un contrat de travail et d’acquérir un livret de travail.
13.Donner des informations sur les mesures prises en application de la recommandation du Comité relative au développement rural et à la réforme agraire. Préciser comment s’est déroulée l’attribution des parcelles de terres agricoles mentionnée au paragraphe 497 du rapport de l’État partie et de quelles conditions cette attribution a été assortie.
Depuis l’indépendance du pays, des mesures substantielles de réforme économique ont été prises pour mettre en place une économie de marché dans le secteur agricole et développer les formes de propriété privée dans les zones rurales. Le Code foncier, la loi relative aux exploitations agricoles et d’autres textes législatifs et règlementaires ont été adoptés et ont permis d’établir un cadre et des garanties juridiques solides pour le développement et l’autonomie économique et comptable des exploitations agricoles.
L’affermage à long terme de terres agricoles et la mise en place d’une économie de marché dans l’agriculture ont été des facteurs déterminants pour la création et le développement des exploitations agricoles et ont permis de renforcer chez les exploitants un sentiment réel de possession des terres et de leurs produits.
Le décret présidentiel no 3342 du 27 octobre 2003 relatif aux Orientations du développement des exploitations agricoles privées pour la période 2004-2006 a établi les modalités du développement de la production agricole et de l’infrastructure de marché, ainsi que de la transformation des coopératives agricoles (chirkats) peu rentables et peu viables en exploitations agricoles. La réorganisation de 666 chirkats a permis l’établissement de quelque 70 000 exploitations agricoles.
En vue de créer les conditions nécessaires à l’accélération du développement des exploitations agricoles, qui constituent la principale source de production agricole, ainsi que de mettre en œuvre le décret présidentiel no F‑2069 du 4 novembre 2004 relatif à la création d’une commission spéciale chargée de formuler des propositions pour accélérer le développement des exploitations agricoles pour la période 2005-2007, le Conseil des ministres, par sa décision no 607 du 24 décembre 2004, a approuvé un programme de transformation des coopératives agricoles peu rentables et peu viables en exploitations agricoles privées pour la période considérée.
Ce programme prévoyait la transformation de 1 110 coopératives agricoles peu rentables et peu viables en exploitations agricoles au cours de la période 2005-2007. Ainsi, respectivement 406, 370 et 334 coopératives ont été réorganisées dans le cadre de procédures d’appels d’offres en 2005, 2006 et 2007.
Au 1er janvier 2011, à la suite de l’adoption de la décision présidentielle no 3077 du 6 octobre 2008 relative à la création d’une commission spéciale chargée de proposer des mesures pour optimiser la taille des parcelles agricoles, le nombre d’exploitations agricoles avait diminué de 153 000 et leur superficie moyenne était passée de 27 hectares à 80 hectares.
Dans le cadre d’un programme visant à créer, dans les différentes régions du pays, de nouvelles entreprises utilisant des mini-technologies et des équipements compacts de transformation des produits carnés et laitiers, ainsi que des points d’approvisionnement en lait cru, des banques commerciales ont ouvert des lignes de crédit spéciales, représentant au moins 20 % de leur portefeuille de prêts, en vue d’accorder des prêts et des crédits-bails à un taux ne dépassant pas le taux de refinancement de la Banque centrale d’Ouzbékistan à des entreprises productrices, des exploitations agricoles, des sociétés agro-alimentaires et d’autres entreprises.
Les mesures prises pour stimuler le développement des exploitations agricoles ont permis de rendre ce développement plus stable et plus efficace. Entre 2000 et 2012, la part de la contribution des exploitations agricoles à la production agricole brute a augmenté de 29,3 points de pourcentage pour s’établir en 2012 à 34,4 %. Les exploitations agricoles constituent les principaux producteurs de coton (elles assuraient 18,3 % de la production en 2000 et 99,4 %, en 2012) et de céréales (14,5 % en 2000 et 80,7 % en 2012).
Le processus d’optimisation de la taille des exploitations est toujours en cours. En application du décret présidentiel no 4478 du 22 octobre 2012 relatif aux mesures visant à poursuivre l’amélioration de l’organisation des activités agricoles et le développement des exploitations agricoles en Ouzbékistan, et aux fins de garantir le respect des droits et intérêts légitimes des exploitants agricoles, un programme de mesures d’amélioration du cadre juridique et règlementaire du développement des exploitations agricoles visant à renforcer l’indépendance économique et la stabilité financière des exploitations agricoles a été approuvé. À l’initiative d’exploitants agricoles, un Conseil national des agriculteurs, ainsi que des conseils d’agriculteurs aux niveaux de la République du Karakalpakstan, des régions et des districts ont été créés. Ces conseils sont chargés de protéger les droits et intérêts légitimes des exploitants agricoles, notamment dans le cadre de leurs relations avec les organes de l’administration publique et économique, les autorités locales et les entreprises d’approvisionnement, de distribution et de service, ainsi que dans le cadre de procédures judiciaires; ils sont également chargés d’effectuer des contrôles afin de veiller au respect du principe de transparence et au respect des lois lors de la création et de la restructuration d’exploitations agricoles, ainsi que de l’attribution de baux à long terme sur des parcelles agricoles. Ces conseils d’agriculteurs ont le droit d’engager des actions en justice dans l’intérêt d’exploitants agricoles ainsi que de former des recours en justice contre des décisions prises par les organes de l’administration publique et économique ou par les autorités locales, ou contre un acte (ou l’inaction) de leurs agents, sans avoir à s’acquitter d’une taxe.
Un terrain agricole peut faire l’objet d’une optimisation ou d’une liquidation soit à titre volontaire soit dans le cas où un exploitant agricole ne respecte pas un contrat ou n’exerce pas efficacement ses activités. L’optimisation d’un terrain à titre volontaire peut consister à augmenter ou à réduire la taille de la parcelle. Pour diminuer la taille d’une parcelle, l’exploitant doit présenter une demande au maire (khokim) du district ou de la municipalité. Pour augmenter une parcelle, l’exploitant doit concourir pour obtenir un bail à long terme sur des parcelles appartenant à l’État conformément aux dispositions prévues par la loi.
La politique d’optimisation des surfaces arables et de zonage des terres agricoles qui a été menée a permis de maintenir une production relativement stable du coton, qui constitue la principale matière première cultivée et exportée, tout en augmentant considérablement la production d’autres cultures. Plus précisément, depuis 2000, la production de céréales a doublé; celle de pommes de terres a été multipliée par3,1; celle de légumes, par 3,2; celle de raisin, par 2; celle de viande et de lait, par 2,1; et celle d’œufs, par3,4.
En 2013, la récolte de céréales a atteint un niveau record, avec 7,8 millions de tonnes, tout comme la récolte de légumes (8,4 millions de tonnes) et celle de coton (plus de 3,36 millions de tonnes).
14.Fournir des éclaircissements sur les informations contenues dans le paragraphe 744 du rapport de l’État partie selon lesquelles il est possible de procéder à des expulsions sans offrir de solution de relogement, ce qui n’est pas conforme à l’article 11 du Pacte et à l’Observation générale no 7 du Comité sur les expulsions forcées. Fournir aussi des statistiques sur le nombre de sans-abri dans l’État partie.
Conformément à l’article 79 du Code du logement, les personnes qui cessent de travailler pour une entreprise, une institution ou une organisation, ainsi que, dans les cas prévus par la législation, les personnes qui occupent un poste électif et les membres de forces armées, peuvent être expulsées de leur logement de fonction, en même temps que les personnes vivant avec elles, sans qu’un autre logement leur soit fourni.
Si, à l’échéance du bail d’un logement de fonction, le locataire, ainsi que les membres de sa famille et les personnes vivant avec lui à titre permanent, refusent de libérer les lieux, ils peuvent être expulsés sur décision de justice sans qu’un autre logement leur soit octroyé, à l’exception des cas prévus à l’article 80 du Code du logement.
L’article 80 du Code du logement dispose qu’un logement de remplacement doit être fourni aux catégories de personnes ci-après en cas d’expulsion: les personnes handicapées du premier ou du deuxième groupe; les anciens combattants de la seconde guerre mondiale et de la guerre d’Afghanistan; les familles de militaires décédés ou portés disparus alors qu’ils effectuaient leur service militaire; les familles ayant des enfants handicapés; les parents d’accueil en cas de fermeture d’un foyer pour enfants; les personnes ayant été employées au moins dix ans par une organisation leur ayant fourni un logement de fonction; les personnes démises de leurs fonctions, mais n’ayant pas démissionné de l’entreprise, de l’institution ou de l’organisation qui leur avait fourni un logement de fonction; les personnes dont le contrat de travail a été rompu en raison d’une restructuration du personnel, d’une modification de la nature du travail ou de la fermeture de l’entreprise, de l’institution ou de l’organisation; les employés d’une entreprise, d’une institution ou d’une organisation ayant pris leur retraite; les membres de la famille d’une personne décédée qui bénéficiait d’un logement de fonction; les personnes seules vivant avec des enfants mineurs.
Conformément aux articles 84 et 85 du Code du logement, les places d’hébergement dans les foyers pour personnes handicapées, pour anciens combattants et pour personnes âgées seules, ainsi que dans les foyers d’accueil pour enfants et dans d’autres établissements spécialisés, sont attribuées par l’organe ayant décidé de la création de ces établissements.
Les expulsions d’un établissement spécialisé sont menées selon les modalités et les conditions fixées par le Code du logement et par d’autres textes de loi.
Les personnes ayant démissionné de leur emploi ou de leur fonction ainsi que les personnes ayant terminé leurs études dans un établissement d’enseignement peuvent être expulsées de la résidence dans laquelle elles étaient hébergées dans le cadre de leur emploi, de leurs fonctions ou de leurs études, sans qu’un autre logement leur soit fourni.
Les catégories de personnes énumérées à l’article 80 du Code du logement ne peuvent être expulsées de ce type de résidence sans qu’un autre logement leur soit fourni.
Une personne peut être expulsée d’un logement temporaire ou d’un autre logement attribué dans des circonstances spéciales si son placement dans ce logement n’est plus justifié (achèvement de travaux d’envergure, octroi ou acquisition d’un autre logement, etc.), ou pour d’autres raisons prévues par le Code du logement ou d’autres textes de loi.
Les dispositions du Code du logement relatives aux expulsions sans attribution d’un logement de remplacement (art. 47, 61, 74, 79, 85 et 119) ne sont pas contraires à l’article 11 du Pacte. En vertu de ces dispositions, une personne ne peut être expulsée d’un logement sans qu’un autre logement lui soit fourni que dans le cas où elle ne respecte pas le règlement du logement attribué par l’État ou occupe illégalement le logement. Les personnes privées de leurs droits parentaux peuvent également être expulsées sans qu’un logement de substitution leur soit attribué si elles sont déclarées inaptes à vivre avec les enfants concernés.
Article 12 − Droit à la santé physique et mentale
15.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir et combattre les maladies d’origine alimentaire, et pour lutter contre la prévalence croissante de l’obésité dans la population.
Afin d’assurer la qualité et la sécurité alimentaires et des biens de consommation qui sont produits et vendus dans le pays, et de protéger la santé des consommateurs, l’Ouzbékistan a adopté les lois suivantes: la loi de 1992 relative à la veille sanitaire, la loi de 1993 relative à la certification des produits et des services, la loi de 1997 relative à la qualité et à la sécurité alimentaires, la loi de 2009 relative à la réglementation technique, la loi de 2010 relative à la prévention des carences en oligoéléments dans la population et la loi de 2013 relative à l’évaluation de la conformité.
La loi relative à la qualité et à la sécurité alimentaires prévoit qu’au niveau gouvernemental, les organes suivants sont chargés de la qualité et de la sécurité alimentaires: le Service de veille sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé, le Département vétérinaire général et le Service général d’inspection de la quarantaine végétale du Ministère de l’agriculture et des ressources en eau, l’Agence ouzbèke de normalisation, de métrologie et de certification, ainsi que d’autres organes établis en application de la loi.
L’État garantit la qualité et la sécurité alimentaires en établissant des normes, des règlements et des directives d’hygiène dans les domaines sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire, des normes nationales et des spécifications techniques (ci-après: normes et règlements) qui imposent des prescriptions en matière de qualité et de sécurité, de conditions de production, d’approvisionnement, d’achat, de transformation, de livraison, de stockage, de transport et de vente des denrées alimentaires.
Les denrées alimentaires ainsi que l’équipement servant à leur préparation ou entrant en contact direct avec les aliments ne peuvent être produits, importés, vendus et utilisés qu’après examen de leur conformité aux normes et règlements en matière de qualité et de sécurité alimentaires et enregistrement officiel.
La loi relative à la réglementation technique a été adoptée exclusivement pour garantir la sécurité et organiser le système de surveillance des facteurs qui peuvent se révéler dangereux pour la vie, la santé et l’environnement. Cette loi définit les fonctions de tous les organes publics compétents lorsqu’il s’agit d’élaborer et d’introduire des indicateurs de sécurité pour les produits, les travaux et les services.
Afin de garantir l’application des dispositions des lois mentionnées ci-dessus et la mise en place d’une procédure obligatoire en matière de certification des denrées alimentaires et des biens de consommation importés ou produits en Ouzbékistan, le Conseil des ministres a adopté l’ordonnance no 318 du 12 août 2004 relative aux mesures supplémentaires pour la simplification de la procédure de certification de la production, et le Ministère de la santé a publié la directive no 1525 du 28 novembre 2005 concernant la procédure de délivrance de certificats pour les denrées alimentaires, l’équipement technique et les biens de consommation.
Les personnes physiques et morales qui produisent, approvisionnent, achètent, transforment, livrent, stockent, transportent et vendent des denrées alimentaires procèdent à un contrôle industriel du respect des normes et des règlements en vigueur. La procédure du contrôle industriel est définie conformément aux prescriptions énoncées dans les normes et règlements en matière de qualité et de sécurité alimentaires et les directives réglementaires et techniques en vigueur, avec prise en compte des spécificités et des conditions des travaux et des services effectués. La procédure doit être approuvée par les organes de contrôle public compétents.
En cas de non-respect des normes et des règlements, les personnes physiques et morales qui procèdent au contrôle industriel sont tenues d’interrompre les travaux et les services jusqu’à ce que la conformité soit rétablie. Les denrées alimentaires constituant un danger pour la vie et la santé d’autrui sont saisies sur décision des organes de contrôle public compétents selon une procédure prévue par la loi.
Les personnes coupables d’infraction à la législation en matière de qualité et de sécurité alimentaires sont poursuivies conformément à la procédure établie (art. 53, 166, 169 et 214 du Code des infractions administratives et art. 186 du Code pénal).
À l’heure actuelle, 39 laboratoires du Service de veille sanitaire et épidémiologique ont été accrédités par l’Agence ouzbèke de normalisation, de métrologie et de certification «OuzStandart» conformément à la norme internationale ISO/CEI 17025:2000 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, et sont habilités à procéder à la certification sanitaire des denrées alimentaires et des biens de consommation produits ou importés en Ouzbékistan.
L’Institut de formation continue des médecins de Tachkent a mis en place des cours de formation continue pour les spécialistes des laboratoires d’essais du Service de veille sanitaire et épidémiologique, fondés sur le système international HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques).
L’Ouzbékistan a souscrit à la Charte européenne sur la lutte contre l’obésité (Istanbul, 16 novembre 2006) et à la Déclaration de Vienne sur la nutrition et les maladies non transmissibles dans le contexte de Santé 2020 (5 juillet 2013). Le Conseil des ministres a élaboré un projet de décision relative à l’amélioration des mesures de prévention et de contrôle des maladies non transmissibles qui prévoit notamment de limiter les facteurs comportementaux et biologiques évitables augmentant les risques de ces maladies, tels que le tabagisme, l’abus d’alcool, une alimentation déséquilibrée, le manque d’activité physique, le surpoids, l’hypertension artérielle, l’hyperglycémie et l’hypercholestérolémie.
16.S’agissant de l’ordonnance no 403 de 2008 du Ministère de la santé relative à l’amélioration des mesures de soutien aux toxicomanes, donner des informations sur les traitements existants et accessibles pour les toxicomanes. Fournir aussi des renseignements analogues sur les programmes de soutien au sevrage tabagique dans l’État partie.
L’Ouzbékistan prend des mesures systématiques pour lutter contre la toxicomanie dans le cadre de la loi relative aux stupéfiants et aux substances psychotropes (1999) qui définit l’étendue de l’aide aux toxicomanes garantie par l’État.
L’aide aux toxicomanes garantie par l’État a été établie conformément à l’ordonnance du Ministère de la santé no 403 du 8 septembre 2008 relative à l’amélioration des mesures d’aide aux toxicomanes, qui comprennent des examens, des services d’accompagnement, un diagnostic, un traitement et une réadaptation sociale.
Le pays a diversifié les services aux toxicomanes et a amélioré l’efficacité des traitements grâce à la mise en œuvre de programmes de réadaptation médico-sociale.
Afin d’apporter une aide médicale aux toxicomanes, le Ministère de la santé a ouvert des établissements spécialisés, parmi lesquels le Centre national de désintoxication, 15 centres de traitement de la toxicomanie (dont 14 sont dotés d’unités d’hospitalisation), deux hôpitaux spécialisés, et huit services de toxicomanie dans des hôpitaux psychiatriques. Le pays est doté de 34 cabinets médicaux qui traitent la toxicomanie chez les mineurs. Les hôpitaux centraux de chaque région rurale ont des cabinets médicaux pour le traitement de la toxicomanie (170) qui fonctionnent conformément à la directive sur les services de réadaptation médico-sociale des établissements de traitement de la toxicomanie et à la directive sur l’évaluation de l’efficacité des activités des établissements de traitement de la toxicomanie et de réadaptation relevant du système de santé publique ouzbek.
Afin d’assurer la réadaptation médico-sociale garantie par l’État, des services de réadaptation ont été créés au sein du Centre national de désintoxication (15 lits), du Centre de traitement de la ville de Tachkent (10 lits) et des centres de traitement régionaux des régions de Boukhara (15 lits), de Kachkadaria (10 lits), de Namangan (10lits), de Samarcande (20 lits), de Sourkhandaria (10 lits), de Tachkent (7 lits), de Fergana (10lits) et de Khorezm (10 lits). Tous ces établissements emploient des équipes de spécialistes bien formés et élaborent et mettent en œuvre des programmes de réadaptation médico-sociale des toxicomanes.
Afin d’apporter aux patients des services de réadaptation médico-sociale dans des unités de soins ambulatoires, il est prévu d’organiser un réseau d’hôpitaux de jour, ce qui serait un moyen pratique de mettre en place les programmes de réadaptation ambulatoire. Treize centres spécialisés de soins aux toxicomanes disposent de services hospitaliers de jour et mettent en œuvre des programmes de réadaptation médico-sociale ambulatoire.
Dans les établissements spécialisés, le traitement et la réadaptation médico-sociale sont gratuits puisqu’il s’agit de services faisant partie des mesures d’aide garanties par l’État. Les toxicomanes séropositifs bénéficient d’un accès illimité au traitement et à la réadaptation médico-sociale, du respect de la confidentialité et de la possibilité de recevoir une aide sous le couvert de l’anonymat afin d’être protégés de la discrimination et de la stigmatisation.
Il n’y a pas de listes d’attente pour les toxicomanes qui sollicitent une aide: un traitement et des services de réadaptation sociale leur sont proposés dès qu’ils en font la demande. Les établissements de traitement de la toxicomanie qui font partie du système de santé publique ne sont pas autorisés à refuser d’hospitaliser des toxicomanes qui se présentent de leur plein gré ou de faire obstacle à leur participation aux programmes de réadaptation médico-sociale. Conformément à l’ordonnance no 249 du Ministère de la santé en date du 22 août 2011, les toxicomanes peuvent s’adresser eux-mêmes à un centre de traitement sans prescription d’un médecin addictologue.
La thérapie suivie par les toxicomanes a été mise au point conformément aux normes en matière de diagnostic, de traitement et de réadaptation médico-sociale concernant les toxicomanes, approuvées par l’ordonnance du Ministère de la santé no310 du 14 novembre 2011. Ces normes prévoient que l’étendue de l’aide aux toxicomanes doit correspondre à celle garantie par l’État à tous les niveaux des services compétents (à commencer par les centres médicaux de district).
Lorsqu’un patient refuse de s’impliquer dans le programme de réadaptation, les addictologues procèdent à une psychothérapie, individuelle ou en groupe, en vue de l’encourager à s’abstenir de consommer des stupéfiants, à suivre une thérapie prévenant les rechutes, à recevoir une aide sociale et à trouver du travail.
Depuis 2011, un système d’aide sociale aux anciens toxicomanes a été développé dans le cadre de la réadaptation sociale. Le personnel de santé (infirmières sociales) aide les patients à renouer des liens familiaux, à trouver du travail et à résoudre des problèmes médicaux, juridiques et liés à la vie quotidienne. Il a apporté une aide à 1 738 personnes en 2012 et à 1 458 personnes au cours des neuf premiers mois de 2013. Dans le centre de traitement régional de Sourkhandaria, une formation est dispensée dans les domaines de la pâtisserie, de la cordonnerie et de la couture.
Pour faciliter la réinsertion des malades dans la société au cours de leur période de rémission, les centres de traitement et les centres pour l’emploi collaborent étroitement pour faire en sorte que les anciens toxicomanes retrouvent un emploi.
En 2011, l’Ouzbékistan a adopté la loi visant à limiter la distribution et la consommation d’alcool et de produits du tabac et, en 2012, le pays a adhéré à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Genève, 21 mai 2003).
Conformément à l’article 8 de la loi susmentionnée, une étude sur la prévalence du tabagisme chez les écoliers (13-15 ans) est actuellement menée en collaboration avec le Ministère de l’éducation et avec le soutien de l’OMS et des Centers for Disease Control and Prevention (centres pour la prévention et la lutte contre les maladies) (Étude globale sur la consommation de tabac chez les jeunes). Les normes en matière de diagnostic, de traitement et de prévention de la dépendance à l’alcool et au tabac ont été approuvées par l’ordonnance du Ministère de la santé no 310 du 14 novembre 2011 et portées à la connaissance des médecins des centres de traitement.
Pour donner suite au paragraphe 7 du plan de mesures no 07/1-705 établi le 15 novembre 2011 par le Conseil des ministres en vue de l’application de la loi no ZRU‑302 du 5 octobre 2011 visant à limiter la distribution et la consommation d’alcool et de produits du tabac, le Ministère de la santé, par son ordonnance no 311 du 17 novembre 2011 relative aux mises en garde médicales et aux messages d’avertissement, a approuvé les textes de mises en garde médicale imprimés sur les étiquettes des récipients contenant des boissons alcoolisées et des emballages (paquets) des produits du tabac. Les textes sont identiques quelle que soit la forme sous laquelle se présentent les produits de l’alcool et du tabac.
En 2012, les médecins des antennes médico-sociales de la fondation Soglom Avlod Uchun ont organisé 2 337 séminaires, rencontres, débats et conférences consacrés à la promotion d’un mode de vie sain et à la prévention de la toxicomanie et du VIH/sida au sein de la population. Ces réunions ont attiré 181 003 personnes, majoritairement des jeunes. En outre, le pays a organisé 1 542 activités de prévention du tabagisme auxquelles ont participé 114 218 personnes et au cours desquelles ont été distribuées 34 660 brochures.
Durant les dix premiers mois de 2013, les médecins des antennes médico-sociales de la fondation ont organisé 1 738 séminaires, rencontres, débats et conférences consacrés à la promotion d’un mode de vie sain et à la prévention de la toxicomanie et du VIH/sida, qui ont rassemblé 114 693 personnes. Quelque 2 450 manifestations de promotion d’un mode de vie sain et de prévention du tabagisme ont par ailleurs été organisées, avec la participation de 175 193 personnes et la distribution de 44 000 brochures de sept types différents.
17.Donner des renseignements sur l’incidence des mesures prises pour améliorer la gestion de l’eau et de l’assainissement dans l’État partie, notamment si la question fait l’objet de discussions avec les pays voisins. Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la contamination des sols et de l’eau due à une utilisation extensive de produits chimiques dans l’agriculture. Indiquer aussi les mesures prises pour atténuer les effets de la pollution de l’environnement sur la santé de la population de l’État partie.
L’Ouzbékistan veille très attentivement au respect du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement. Le domaine de l’eau et de l’hygiène est régulé par la loi du 6 mai 1993 relative à l’eau et à la gestion de l’eau et par la loi du 3 juillet 1992 relative à la veille sanitaire.
La loi relative à l’eau et à la gestion de l’eau interdit la mise en exploitation des installations, nouvelles ou modernisées, qui ne sont pas pourvues de dispositifs permettant de prévenir la pollution et la contamination des eaux. En tant que consommateurs d’eau, les citoyens ont le droit de participer à la prise de décisions en matière de gestion des ressources en eau et de créer des associations (unions) ou d’autres groupements ayant pour objectif de coordonner leurs activités dans ce domaine et de défendre les intérêts collectifs.
Dans certains cas prévus par la loi, les droits des utilisateurs et des consommateurs peuvent être limités afin de protéger la santé de la population ou dans l’intérêt de l’État ou des autres utilisateurs et consommateurs. Cependant, cela ne justifie pas une dégradation des conditions d’utilisation des installations destinées à fournir de l’eau potable ou à satisfaire d’autres besoins de la population.
Des tarifs abordables (tarifs bas pour les particuliers et abattements fiscaux en matière de TVA) permettent de garantir à toute la population, notamment aux groupes pauvres et vulnérables, le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement. En outre, la législation ne prévoit pas de suspension des services d’approvisionnement en eau (assainissement) si des personnes physiques (particuliers) sont en retard de paiement.
Conformément à la législation en vigueur, les particuliers disposent de dix jours à compter du 1er du mois suivant pour s’acquitter des services d’approvisionnement en eau (assainissement) fournis. Les organes d’autogestion (comités de makhallas) octroient une aide aux personnes démunies sous forme d’allocations, notamment pour le paiement des services collectifs.
En 2012, dans le cadre du programme national «L’année de la famille», l’Ouzbékistan a mis en œuvre un programme pour l’amélioration de la distribution d’eau potable dans les petites localités rurales qui a été financé par l’État et les associations caritatives, respectivement à hauteur de 50 795 millions de sum et 5 700 millions de sum. Les moyens apportés par l’International Development Agency (USD/AID) (1 690 000 dollars) ont permis de réaliser des programmes pour l’amélioration de la distribution d’eau dans les chefs-lieux et les villages des districts de Bayaut, Khavas, Mirzaabad, Sardobin et Alkatyn de la région de Syrdaria.
Des fonds alloués par la Banque asiatique de développement ont permis d’améliorer la distribution d’eau et l’assainissement dans la région de Sourkhandaria (13 520 dollars), et de reconstruire le système d’alimentation en eau et les canalisations dans les villes de Kokand, Andijan, Ferghana et Marguilan, et dans le chef-lieu Richtan (44 500 dollars). La Banque asiatique de développement a également alloué un crédit (22 500 dollars) pour la modernisation de l’aqueduc interrégional de Damkhodjin auquel seront raccordés les chefs-lieux des régions de Navoï et de Boukhara, et pour la reconstruction du réseau de canalisations de la ville de Termez.
Conformément au décret présidentiel no 3932 du 29 octobre 2007 relatif aux mesures à prendre pour améliorer radicalement le système de valorisation des terres et à l’arrêté présidentiel no 817 du 19 mars 2008 relatif au programme national de valorisation des terres irriguées pour la période 2008-2012, le pays a réalisé des travaux de construction et de reconstruction de drains collecteurs, de réseaux de drainage ouverts et fermés, de stations de pompage et de bouches d’évacuation, ainsi que des travaux de réparation et de rénovation des systèmes de drainage et d’installations actuellement en exploitation, et a pu acquérir du matériel de terrassement, des machines et d’autres équipements afin de compléter le parc de machines des entreprises publiques qui effectuent les travaux de valorisation des terres irriguées.
Le programme d’amélioration et de mise à jour des textes législatifs et réglementaires et des documents d’orientation en matière de services collectifs pour 2014‑2015, qui vise à assainir la situation financière des entreprises de distribution d’eau, a été approuvé par la décision du Conseil des ministres no 300 du 6 novembre 2013. Encollaboration avec leMinistère de l’économie et le Ministère des finances, l’agence Ouzkommunkhizmat a élaboré un projet de programme pour le développement global et la modernisation des réseaux de distribution d’eau potable et de canalisations à l’horizon 2020.
La loi relative à la veille sanitaire établit des prescriptions sanitaires pour la distribution d’eau potable.
Les pouvoirs publics, les entreprises, les institutions, les organisations, les associations (quel que soit leur type de propriété) ainsi que les personnes physiques sont tenus de faire en sorte que la qualité de l’eau des réservoirs destinés à l’usage domestique, y compris en cas de distribution décentralisée, soit conforme aux normes et aux règlements sanitaires en vigueur.
Le service sanitaire et épidémiologique d’Ouzbékistan procède à des inspections pour vérifier que les normes et les règlements sanitaires et les directives en matière d’hygiène sont respectés par les organes publics, les entreprises, les institutions, les organisations et les associations qui se trouvent sur le territoire du pays indépendamment de l’administration dont ils relèvent ou de leur type de propriété, ainsi que par les personnes physiques.
La loi relative au contrôle de l’environnement a été adoptée en 2013 afin de renforcer le contrôle public dans le domaine de la gestion de l’eau et de la protection de l’environnement.
L’Ouzbékistan prend systématiquement des mesures non seulement pour améliorer la distribution de l’eau à la population, mais également pour garantir l’accès à une eau salubre et à des services d’assainissement.
Conformément à la législation en vigueur, le Comité national pour la protection de l’environnement est chargé de s’assurer que les ministères, les comités d’État, les administrations, les entreprises, les institutions, les organisations et les personnes physiques respectent la législation concernant l’utilisation et la protection des terres, des sous-sols, des eaux, des forêts, de la faune, de la flore et de l’air. Par ailleurs, un des objectifs de la protection de l’environnement consiste à protéger la santé de la population, à préserver l’équilibre écologique et à promouvoir un usage rationnel des ressources naturelles afin de favoriser un développement socioéconomique efficace et durable.
Une stratégie de développement global et de modernisation des réseaux de distribution et des canalisations à l’horizon 2020 a été élaborée avec des experts du Comité national pour la protection de l’environnement. Cette stratégie est actuellement mise en œuvre.
Conformément au calendrier des inspections, au cours des neuf premiers mois de 2013, le Comité national pour la protection de l’environnement a contrôlé 799 entités, inspecté près de 246 600 sources de pollution de l’environnement (soit 13,6 % de plus qu’au cours de la même période de l’année précédente) et recensé 14 666 sources de pollution qui dépassaient les concentrations maximales autorisées pour les émissions et les rejets de polluants.
Des poursuites administratives ont été engagées contre 17 049 personnes, dont des fonctionnaires, pour infractions à la législation en matière de protection de l’environnement, ce qui représente 5,1 % de plus par rapport à la même période de l’année précédente. Le montant des amendes et des indemnisations infligées pour dommages à l’environnement s’est élevé à 2 177,88 millions de sum, soit 47,1 % de plus par rapport à la même période en 2012.
Le montant des amendes et des indemnisations perçues pour dommages à l’environnement s’est élevé à 2 060,98 millions de sum, soit 54,9 % de plus qu’en 2012. Cent trente‑trois fusils et 1 857 filets ont été confisqués à des braconniers. Les organes d’enquête ont reçu 29 dossiers mettant en cause 43 personnes; 13 personnes ont fait l’objet de poursuites. Suite à l’interruption des activités nocives pour l’environnement dont étaient responsables 96 entités, les émissions de polluants ont été réduites de 14,3 tonnes.
L’usage de pesticides chimiques dans l’agriculture est régulé par la Commission nationale des produits de traitement chimique et de la protection des plantes du Ministère de l’agriculture et des ressources en eau. Le Centre national de protection des plantes est chargé de la veille phytosanitaire. Ces organismes mènent leurs activités conformément à la loi relative à la protection des plantes agricoles contre les parasites, les maladies et les plantes adventices (2000).
Outre les produits phytopharmaceutiques, les moyens de lutte biologique antiparasitaire sont largement utilisés dans le pays pour protéger les cultures et occupent une place prédominante dans la protection intégrée et durable des plantes. Près de 900usines de produits biologiques sont en activité dans le pays et le volume de leur production permet de protéger les récoltes sur près de 1,5 million d’hectares sans utiliser de pesticides.
Le Gouvernement ouzbek accorde beaucoup d’importance au contrôle de l’usage et de la gestion des pesticides chimiques, comme l’atteste l’adoption de la décision présidentielle relative aux mesures destinées à améliorer le système d’approvisionnement de l’agriculture en produits chimiques pour la protection des plantes (2006) et de la décision du Conseil des ministres relative aux mesures de perfectionnement de la structure du service de protection des plantes et d’optimisation de ses activités(2004).
Au cours des dernières décennies, l’Ouzbékistan a sensiblement changé sa politique en matière de pesticides, dont le volume utilisé chaque année a été considérablement réduit. Le pays recourt de plus en plus à des pesticides de nouvelle génération: des préparations à base de pyrèthre qui sont hautement efficaces à faible dose et qui ne représentent qu’un danger minime pour la santé de l’homme et pour l’environnement.
L’Ouzbékistan tient un registre national des composés chimiques destinés à la protection des plantes qui sont particulièrement dangereux et dont l’usage a été interdit. Ce registre, régulièrement mis à jour, contient actuellement 25 pesticides particulièrement dangereux pour la santé de l’homme et pour l’environnement.
Les questions relatives à la lutte contre la pollution de l’environnement intéressent les organisations non gouvernementales. Le Mouvement écologiste de l’Ouzbékistan gère une ligne téléphonique destinée à encourager la population, les organes d’autogestion et les entreprises à participer à la réalisation des programmes nationaux de protection de l’environnement d’importance capitale ainsi qu’à l’organisation du contrôle écologique public.
Des inspections sanitaires et techniques ont été menées en février et mars 2013 sur les sites de production de l’entreprise publique Souvsoz à Bektemir 25 février), à Salar et Bozsui (13 mars) et à Tchirtchik (16 mars). Les équipes d’inspection comptaient des députés de la Chambre législative, des militants du Mouvement écologiste, des spécialistes de la Direction générale du contrôle en matière de protection et d’utilisation des ressources terrestres et aquatiques, des représentants du Centre de veille sanitaire et épidémiologique de la ville de Tachkent ainsi que des représentants de Souvsoz et de sa filiale Souvokov. Les résultats des inspections ont fait l’objet de débats lors de la session du Comité pour l’écologie et la protection de l’environnement de la Chambre législative de l’Oliy Majlis qui s’est tenue le 11 avril 2013.
Le 11 avril 2013, des représentants du Mouvement écologiste de l’Ouzbékistan et du Comité pour l’écologie et la protection de l’environnement se sont rendus sur le terrain pour tenir une réunion conjointe élargie sur l’examen de l’application de l’article 74 (conditions acceptables du rejet d’eaux usées dans les plans d’eau) de la loi relative à l’eau et à la gestion de l’eau, à partir de l’expérience de la ville et de la région de Tachkent.
Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation
18.Fournir des données statistiques actualisées, ventilées par sexe et par zone rurale et urbaine, sur les taux de scolarisation dans les différents niveaux d’enseignement. Préciser aussi l’incidence de mesures telles que l’édification de nouvelles infrastructures scolaires sur l’accès à l’enseignement secondaire, aux programmes de formation professionnelle et à l’enseignement supérieur, en particulier pour les femmes.
L’Ouzbékistan garantit l’égalité entre les sexes et la scolarisation de tous les enfants aux niveaux primaire et secondaire général (le taux de scolarisation s’élevant à 99 %). Un enseignement dans sept langues est dispensé dans les établissements d’enseignement général du pays, notamment: en russe dans 848 établissements; en tadjik dans 252 établissements; en kazakh dans 409 établissements; en kirghize dans 59 établissements; en karakalpak dans 377 établissements; et en turkmène dans 43 établissements. En outre, les établissements scolaires du pays comptent 3 389 élèves roms.
Dans ces établissements, les élèves peuvent, s’ils le souhaitent, suivre un enseignement dans leur langue maternelle et tous reçoivent des manuels et des supports pédagogiques publiés en Ouzbékistan.
Au cours des cinq dernières années, 106 millions de manuels et supports pédagogiques ont été publiés. Chaque année, tous les manuels et fournitures scolaires (12 au total) sont offerts de la part du Président à 500 000 élèves de première année qui se rendent à l’école pour la première fois. Durant la seule année scolaire 2014-2015, il est prévu de renouveler 575 titres de manuels destinés aux élèves de première, deuxième, troisième, huitième et neuvième années (dont 474 rééditions et 101 nouvelles publications) qui seront édités à 34 505 205 exemplaires.
Afin d’élever le niveau d’instruction et de culture générale de la jeune génération, une grande attention est apportée au développement de l’instruction complémentaire des enfants et des adolescents. En application de la décision no 50 du 28 février 2011 du Conseil des ministres relative aux mesures d’amélioration du système d’enseignement extrascolaire, 211 centres pour enfants «Barkamol avlod» ont été mis en place afin d’améliorer la gamme des activités extrascolaires proposées aux enfants. Actuellement, ces centres animent 4 358 ateliers, auxquels participent 103 973 enfants, dans 36 domaines touchant à des activités manuelles et artistiques, à la culture locale et à l’écologie.
Une attention particulière est également accordée à l’amélioration des conditions dans les établissements d’enseignement général. Dans le cadre du programme public d’intérêt national de développement de l’enseignement scolaire pour la période 2004-2009, approuvé par le décret présidentiel no 3431 du 21 mai 2004, des travaux de construction et de rénovation ont été entrepris au sein de 8 501 sites scolaires, qui peuvent accueillir 3 millions d’élèves. Dans le cadre de ces travaux, 351 nouveaux bâtiments scolaires ont été construits, 2 470 bâtiments scolaires et leurs infrastructures techniques et de communication ont été complètement reconstruits, 3 608 bâtiments scolaires et installations ont été entièrement rénovés, et des travaux courants de rénovation et de réparation ont été effectués dans les bâtiments et sur les installations de 2 072 établissements scolaires.
Conformément au décret présidentiel no 3017 du 25 janvier 2002 sur le renforcement de l’appui ciblé aux groupes de population socialement vulnérables, un soutien particulier est apporté aux enfants de familles défavorisées. Chaque année depuis le 1er septembre 2002, des vêtements d’hiver sont distribués gratuitement aux élèves des établissements d’enseignement primaire et d’enseignement secondaire général issus de familles défavorisées, indépendamment de leur sexe et de leur nationalité.
Le pays compte au total 1 537 établissements d’enseignement secondaire spécialisé et d’enseignement professionnel. Les 1 688 283 élèves qui y étudient sont d’appartenances nationales et ethniques diverses. Le rapport entre le nombre de filles et de garçons qui y sont inscrits est passé de 0,46 à 0,7 entre 2000 et 2012.
Parmi les élèves des établissements d’enseignement secondaire spécialisé et d’enseignement professionnel, on compte environ 1,6 million d’Ouzbeks (1 533 151), 33 988 Karakalpaks, 46 415 Tadjiks, 31 367 Kazakhs, 18 200 Russes, 9 328 Kirghizes, 6 230 Tatars, 630 Arméniens et 76 Roms.
À ce jour, environ 253 412 étudiants sont inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur, dont 222 297 Ouzbeks (87,7 %), 9 766 Karakalpaks (3,9 %), 5 040 Russes (2 %), 4 772 Tadjiks (1,9 %), 4 640 Kazakhs (1,8 %), 2 553 Tatars (1 %), 1 520 Coréens (0,6 %), 642 Kirghizes (0,3 %), 505 Turkmènes (0,2 %), 59 Juifs (0,02 %), 204 Ouïghours (0,1 %), 202 Ukrainiens (0,1 %) et 1 212 étudiants d’autres groupes nationaux (0,5 %).
Soixante-huit établissements d’enseignement supérieur dispensent un enseignement en ouzbek (que suivent 206 002 étudiants (81,29 %)), 66 en russe (35 994 étudiants (14,2 %)), 6 en karakalpak (9 125 étudiants (3,6 %)), 7 en kazakh (1 299 étudiants (0,51 %)), 4 en tadjik (859 étudiants (0,34)), 1 en kirghize (71 étudiants (0,03 %)) et 1 en turkmène (62 étudiants (0,02 %)). Les établissements d’enseignement supérieur comptent 36 % d’étudiantes et 64 % d’étudiants.
Article 15 − Droits culturels
19.Indiquer s’il a été fait un inventaire du patrimoine culturel de l’État partie et si des politiques de protection ont été mises en œuvre depuis l’adoption de la loi relative à la protection et à l’utilisation du patrimoine culturel, en 2001, et de la loi relative à la protection et à l’utilisation du patrimoine architectural, en 2009.
Conformément à la Constitution, les citoyens ouzbeks sont tenus de protéger le patrimoine historique, spirituel et culturel national. Les monuments culturels sont protégés par l’État.
La loi de 2001 relative à la protection et à l’utilisation du patrimoine culturel (modifiée et complétée en 2005 et 2009) et la décision no 269 du 29 juillet 2002 du Conseil des ministres relative aux mesures d’amélioration de la protection et de l’utilisation du patrimoine culturel ont eu des effets positifs quant à la préservation du patrimoine culturel des peuples d’Ouzbékistan. Outre le patrimoine culturel matériel, des éléments du patrimoine culturel immatériel (folklore, épopées, chansons et rites populaires, etc.) ont également été placés sous la protection de l’État.
Le Code foncier, la loi sur le cadastre, la loi relative aux structures citoyennes collectives et le Code de l’urbanisme règlementent également des questions liées à la protection du patrimoine culturel. Le 23 février 2011, le Conseil des ministres a pris une décision spéciale portant confirmation des textes législatifs et règlementaires relatifs à la protection du patrimoine culturel immatériel. Les actes de vandalisme commis contre des biens culturels sont passibles de sanctions pénales et administratives.
En application de la loi relative à la protection et à l’utilisation du patrimoine culturel, un inventaire du patrimoine culturel est établi et le type de protection (au niveau national ou local) des différents biens culturels est défini tous les cinq ans. Actuellement, 7 570 biens culturels, dont la liste a été approuvée par le décret no 1081 du Ministre de la culture et des sports daté du 12 novembre 2008, sont placés sous la protection de l’État.
Les dossiers cadastraux sont établis dans les régions par les services régionaux ou municipaux d’inspection de la protection et de l’utilisation du patrimoine culturel. À ce jour, 1 021 biens culturels sont inscrits au cadastre. Entre 2001 et 2013, plus d’un millier de biens culturels ont fait l’objet de rénovations, de restaurations ou autres travaux.
L’Ouzbékistan coopère avec des organisations internationales dans le domaine de la protection et de l’utilisation du patrimoine culturel, notamment avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Conseil international des monuments et des sites. Des représentants d’organisations internationales apportent leur concours dans le cadre de la préservation et de la gestion des biens culturels ouzbeks, ainsi que dans le cadre de la réalisation d’expertises internationales concernant des biens en attente d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.
Quatre villes ouzbèkes d’intérêt historique et culturel (Khiva, Boukhara, Samarcande et Chakhrissabz) sont actuellement inscrites sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Les dossiers d’inscription concernant 18 sites historiques, culturels et naturels ont été établis et transmis au siège de l’UNESCO, à Paris. L’examen de ces dossiers par le Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO est prévu en juin 2014.
La loi relative à la protection et à l’utilisation du patrimoine culturel, adoptée en 2009, offre un cadre juridique en matière d’étude et de préservation du patrimoine archéologique. Elle contient les premières dispositions relatives à la préservation, au transfert et à l’attribution des découvertes archéologiques. Elle réglemente également le recensement, la conservation et l’utilisation de découvertes archéologiques à des fins scientifiques, muséales ou pédagogiques.
Trente à 40 expéditions archéologiques sont effectuées chaque année en Ouzbékistan (33 en 2013). Tous les travaux archéologiques sont entrepris sur autorisation du Ministère de la culture et des sports et avec l’accord de l’Académie des sciences. Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’à des organismes publics nationaux dans lesquels sont employés au moins trois archéologues. Toutes les pièces découvertes sont consignées et remises à un dépôt, un musée ou une fondation publics. Les spécialistes étrangers ne peuvent participer à des travaux archéologiques qu’au sein d’un groupe d’expédition scientifique.
Annexes
Tableau 1
Évolution du nombre de plantations de coton entre 1991 et 2012
Tableau 2
Taux de pauvreté
( R ésultats d’un sondage mené auprès des ménages)
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
République d'Ouzbékistan |
19,5 |
17,7 |
16,0 |
15,0 |
République du Karakalpakstan |
37,0 |
34,0 |
33,2 |
32,5 |
Régions: |
||||
Andijan |
17,0 |
16,3 |
13,3 |
11,5 |
Boukhara |
16,1 |
14,4 |
13,3 |
12,2 |
Djizak |
23,1 |
22,6 |
21,3 |
18,7 |
Kachkadaria |
32,5 |
28,9 |
26,8 |
16,6 |
Navoï |
20,1 |
19,6 |
18,2 |
16,6 |
Namangan |
25,4 |
23,1 |
20,1 |
17,4 |
Samarcande |
16,6 |
14,9 |
13,3 |
12,9 |
Sourkhandaria |
27,8 |
25,2 |
23,5 |
22,6 |
Syrdaria |
26,1 |
23,6 |
22,1 |
20,3 |
Tachkent |
14,2 |
12,5 |
11,2 |
10,3 |
Fergana |
10,8 |
10,2 |
9,7 |
9,6 |
Khorezm |
23,3 |
20,6 |
19,1 |
17,2 |
Ville de Tachkent |
3,1 |
2,6 |
2,3 |
2,1 |
Tableau 3
État des exploitations agricoles après l'agrandissement des parcelles
Ventilation par spécialisation |
||||||||||||
État au |
Coton et céréales |
Culture maraîchère |
Viticulture et horticulture |
Élevage |
Autres |
|||||||
1 er oct. 2008 |
1 er janv. 2011 |
2008 |
2011 |
2008 |
2011 |
2008 |
2011 |
2008 |
2011 |
2008 |
2011 |
|
Nombre d'exploitations (en milliers) |
219 976 |
66 134 |
112 233 |
35 896 |
16 091 |
3 647 |
7 0408 |
16 964 |
7 923 |
5 329 |
13 321 |
4 298 |
Superficie moyenne |
27 |
80 |
37 |
106 |
10 |
23 |
3 |
13 |
154 |
205 |
7 |
18 |
Source : Ministère de l'agric ulture et des ressources en eau.
Tableau 4 Nombre d'élèves dans les lycées académiques et les collèges professionnels pour l'année scolaire 2013/2014 dans les villes, les centres de district et les localités rurales
Nombre d'élèves |
Ventilation par niveau d'étude s |
|||||||||||
Situation des lycées académiques et des collèges professionnels |
Total |
Dont, nombre de filles |
% |
Nombre total d'élèves de 1 re année |
Dont, nombre de filles |
% |
Nombre total d'élèves de 2 e année |
Dont, nombre de filles |
% |
Nombre total d'élèves de 3 e année |
Dont, nombre de filles |
% |
Lycées académiques et collèges professionnels situés dans des villes |
519 651 |
245 556 |
47,3 |
171 718 |
81 526 |
47,5 |
171 718 |
81 359 |
47,4 |
176 215 |
82 671 |
46,9 |
Lycées académiques et collèges professionnels situés dans des centres de districts |
381 269 |
194 965 |
51,1 |
123 842 |
62 701 |
50,6 |
127 117 |
65 160 |
51,3 |
130 310 |
67 104 |
51,5 |
Lycées académiques et collèges professionnels situés dans des localités rurales |
739 746 |
353 990 |
47,9 |
240 046 |
115 997 |
48,3 |
248 353 |
118 131 |
47,6 |
251 347 |
119 862 |
47,7 |
Total |
1 640 666 |
794 511 |
48,4 |
535 606 |
260 224 |
48,6 |
547 188 |
264 650 |
48,4 |
557 872 |
269 637 |
48,3 |