Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-dixième session

27 septembre-15 octobre 2021

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de l’Ouzbékistan à la liste de points concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 8 septembre 2020]

I.Renseignements d’ordre général

Paragraphe 1

1.La stratégie nationale relative aux droits de l’homme et la feuille de route pour sa mise en application ont été approuvées le 22 juin 2020. Les dispositions qu’elles contiennent avaient auparavant été largement débattues pendant plus d’un an et demi entre les organes de l’État et des associations de citoyens. Le projet de stratégie avait été publié sur le portail Web regulation.gov.uz pour que le public en prenne connaissance et formule des commentaires et suggestions.

2.La stratégie recense les réalisations et les lacunes existantes dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que les nouveaux défis à relever pour améliorer la politique gouvernementale, notamment dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

3.La feuille de route pour la mise en application de la stratégie prévoit les mesures ci‑après, destinées à améliorer la législation sur les droits consacrés par le Pacte :

Élaboration du projet de loi sur l’égalité et la non-discrimination, qui prévoit : l’introduction des notions de « discrimination », « discrimination directe, indirecte et multiple », « motifs de discrimination » dans la législation ; la protection intégrale des citoyens contre d’éventuelles discriminations dans divers domaines de la vie publique ; l’amélioration des méthodes et moyens de protection des droits des citoyens ;

Élaboration et mise en application du programme de réduction de la pauvreté, laquelle contribuera efficacement à garantir les droits économiques et sociaux ; ce programme prévoit l’élaboration d’une méthode qui porte sur la notion de pauvreté, les critères qui la définissent et les méthodes qui permettent de l’évaluer, en tenant compte des spécificités régionales ;

Élaboration du projet de code de l’entreprise, qui prévoit : la codification complète de la législation dans le domaine de l’activité des entreprises, une révision complète de la réglementation antimonopole applicable aux entreprises, compte tenu de la transition de l’économie centralisée à l’économie de marché ;

Préparation d’un projet de loi sur l’assurance maladie obligatoire, qui prévoit : le cadre juridique, les mécanismes et les étapes de l’introduction de l’assurance maladie obligatoire ; la définition des droits et des obligations des bénéficiaires et l’organisme habilité à réglementer les relations juridiques dans ce domaine ;

Élargissement du régime de l’assurance maladie, mise en place d’une couverture complète de la population par des services de santé de qualité ; d’ici à 2030, réduction, entre autres, d’un tiers du taux de mortalité maternelle, de moitié des taux de mortalité infantile et de mortalité des enfants de moins de cinq ans, et de 30 % du nombre de décès prématurés dus aux maladies cardiovasculaires, au cancer, au diabète et aux maladies respiratoires chroniques.

4.L’article 3 de la loi sur les traités internationaux prévoit que les traités internationaux auxquels l’Ouzbékistan est partie, ainsi que les principes et normes généralement reconnus du droit international font partie intégrante du système juridique ouzbek.

5.La Cour suprême, de concert avec le projet du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) consacré à l’état de droit en Ouzbékistan, prévoit d’organiser à l’attention des juges qui connaissent des affaires civiles (292 juges), pénales (361 juges), administratives (245 juges) et économiques (177 juges) une série de séminaires régionaux sur l’application des pactes internationaux dans les décisions judiciaires.

6.La feuille de route pour la mise en application de la stratégie nationale relative aux droits de l’homme (par. 5) prévoit que le plénum de la Cour suprême rende un arrêt sur l’application par les tribunaux des principes et normes du droit international et des dispositions des traités internationaux ratifiées par l’Ouzbékistan.

7.Le deuxième des cinq axes prioritaires de la Stratégie de développement de la République d’Ouzbékistan pour la période 2017-2021 porte sur la primauté du droit et la poursuite de la réforme du système judiciaire, qui vise à renforcer le pouvoir judiciaire et à garantir une protection fiable des droits et des intérêts légitimes des citoyens.

8.En tant qu’organe de la communauté judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature est appelé à promouvoir le respect du principe constitutionnel de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il est chargé de constituer les effectifs judiciaires sur la base d’un concours ouvert et transparent permettant de retenir les candidats les plus qualifiés aux postes de juge, et de prendre des mesures pour prévenir les violations de l’intégrité des juges et les interférences dans leur travail d’administration de la justice. Il a été investi du pouvoir de nommer, en accord avec le Président, et de révoquer les juges, à l’exception des juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, des présidents et vice-présidents du Tribunal militaire, des tribunaux de la République du Karakalpakstan, des provinces et de la ville de Tachkent.

9.Afin de respecter le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de décider en toute indépendance du soutien logistique et financier à apporter aux tribunaux, un département chargé de l’administration des tribunaux a été créé près la Cour suprême. Les effectifs des tribunaux militaires ont été transférés au système de la Cour suprême et ne relèvent donc plus des forces armées.

10.Une Commission pour la promotion de l’indépendance du pouvoir judiciaire a été créée sous l’égide du Parlement ; elle est chargée d’effectuer un suivi systématique de l’application de la législation visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et des juges, d’analyser de manière critique les lacunes de la législation et d’examiner la situation réelle en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire et des juges.

Paragraphe 2

11.L’article 56 de la Constitution établit que les syndicats, partis politiques, sociétés scientifiques, organisations de femmes, organisations d’anciens combattants et de jeunes, unions créatives, mouvements de masse et autres associations de citoyens enregistrées conformément à la procédure établie par la loi sont considérés comme des associations publiques.

12.L’article 22 de la loi sur les organisations non gouvernementales (ONG) à but non lucratif établit la liste des documents requis pour l’enregistrement officiel des ONG et à transmettre à l’autorité d’enregistrement, qui, dans un délai d’un mois, les examine conformément au règlement applicable approuvé par une décision gouvernementale du 10 mars 2014.

13.L’autorité d’enregistrement, représentée par le Ministère de la justice et les instances judiciaires régionales, vérifie la validité des documents d’enregistrement et leur conformité légale. À l’issue de cet examen, une décision confirme l’enregistrement officiel ou le refuse.

14.L’article 25 de la loi expose les motifs de refus d’enregistrement d’une ONG. La décision de refuser l’enregistrement national d’une ONG est communiquée au demandeur par écrit dans les trois jours suivant son adoption. Tout refus d’enregistrement peut être contesté devant la justice selon une procédure établie.

15.Sous l’égide du Ministre de la justice, un groupe de travail élabore actuellement un projet de code des organisations non gouvernementales à but non lucratif, basé sur les meilleurs exemples étrangers et sur la pratique juridique nationale. Un groupe d’experts composé de plus de 20 représentants d’ONG contribue à l’élaboration du projet.

16.Dans le cadre de la stratégie d’amélioration des activités normatives, un travail de systématisation et d’harmonisation des actes juridiques et réglementaires applicables aux ONG a été effectué. Le projet de code bénéficie actuellement des résultats d’une expertise scientifique et publique, de l’analyse des problèmes existants dans le domaine et des propositions émanant des membres du groupe d’experts, des organes de l’État et des institutions nationales des droits de l’homme. Une fois finalisé, il sera soumis à un débat public en temps utile.

17.Grâce aux mesures législatives prises, les ONG deviennent des partenaires à part entière de l’État, et leur nombre ne cesse d’augmenter. Cette évolution se traduit par une participation des ONG dans tous les domaines de la société ; elles participent ainsi à l’élaboration des lois, à l’élaboration et l’exécution des programmes nationaux, et au contrôle public des activités des organes et fonctionnaires gouvernementaux.

18.Au cours des dernières années, des mesures significatives ont été prises pour soutenir, favoriser et développer les activités des ONG. Par exemple :

Les droits d’enregistrement des ONG ont été divisés par cinq et ceux des symboles, par deux et demi ;

Le délai d’examen d’une demande d’enregistrement d’une ONG auprès de l’État est passé de deux à un mois ;

Les ONG sont exonérées de plus de 10 sortes d’impôts et autres paiements obligatoires ;

Seul un tribunal peut ordonner la dissolution, l’interdiction ou la restriction de l’activité d’une ONG, et seuls son organe supérieur ou une instance judiciaire peuvent décider sa liquidation.

19.Le décret du 4 mai 2018 a considérablement simplifié les conditions et procédures d’interaction des ONG avec les organismes publics. Par exemple :

L’obligation de recevoir l’approbation de l’autorité d’enregistrement pour les activités des ONG a été remplacée par une procédure de notification ;

La procédure de contrôle et de suivi des activités des ONG a été rationalisée et les délais et la périodicité ont été fixés ;

La forme des rapports que les ONG doivent soumettre à l’autorité d’enregistrement, aux autorités fiscales et aux organes de statistiques a été simplifiée et le nombre de ces rapports a diminué.

20.Dans un souci de simplification, la procédure d’enregistrement d’une ONG est désormais possible via le portail Web e-ngo.uz.

21.Le décret sur l’établissement de la Chambre publique près la présidence de la République d’Ouzbékistan a été adopté le 16 avril 2020 ; il vise à élargir la participation du public à la gestion des affaires publiques et à renforcer le contrôle public sur les activités des organes et institutions de l’État.

Paragraphe 3

22.L’Ouzbékistan prend des mesures systématiques pour collecter, compiler, analyser et évaluer les données relatives aux indicateurs du développement du pays et de la protection des droits de l’homme dans tous les domaines de la vie sociale.

23.Le 9 avril 2019, de nouvelles mesures destinées à assurer la transparence de l’administration publique et à améliorer l’exploitation des statistiques ont été adoptées. Elles concernent l’amélioration du portail des données publiques et l’élaboration d’un projet de loi sur les statistiques officielles.

24.La loi sur le recensement de la population en Ouzbékistan a été adoptée le 16 mars 2020, et les lignes directrices pour sa réalisation en 2022 avaient été approuvées le 5 février 2019. Ces dernières définissent les objectifs et les principales tâches du recensement, les étapes de la préparation et de la réalisation ainsi que les intervenants à chacune de ces étapes.

25.Une décision sur les mesures destinées à l’amélioration et au développement du système national de statistiques a été adoptée le 3 août 2020 et approuve la stratégie nationale 2020-2025 pour le développement des statistiques en Ouzbékistan.

26.En 2019, Goskomstat a publié un recueil de statistiques intitulé « Femmes et hommes d’Ouzbékistan » et ouvert son site Internet officiel https://gender.stat.uz/.

27.Divers travaux sont actuellement consacrés à l’élaboration de méthodes pour recueillir des statistiques sur le genre, mettre en place un mécanisme interministériel de coordination des statistiques sur le genre, réaliser le recensement national en 2022 et effectuer une enquête par grappes à indicateurs multiples auprès des ménages afin d’évaluer la situation des enfants et des femmes dans le pays et produire des données statistiques dans une perspective de genre.

Paragraphe 4

28.Ces dernières années, le pays n’a cessé d’introduire de profondes réformes visant à prévenir et combattre la corruption et à éradiquer les facteurs de corruption dans toutes les sphères et couches de l’État et de la société.

29.Le décret du 27 mai 2019 sur les mesures visant à renforcer la lutte contre la corruption prévoit l’organisation et la mise en œuvre du projet intitulé « Domaine sans corruption » dans l’enseignement supérieur, puis progressivement dans d’autres domaines.

30.Le 31 juillet 2019, le Plan d’action visant à renforcer la conscience du droit et une culture de la légalité au sein de la population et à promouvoir des attitudes d’intolérance à l’égard de la corruption dans la société a été approuvé. En 2019, le bureau du procureur général a mené plus de 35 000 activités de promotion. Le 31 juillet 2019 a également été approuvé le Plan d’action pour que les jeunes développent une vision du monde dans laquelle ils sont acteurs et une position civique forte pour lutter contre la corruption. Le 16 août 2019, un programme cadre visant à enseigner aux jeunes les règles de droit relatives à la lutte contre la corruption a été mis sur pied.

31.Un décret sur des mesures supplémentaires visant à améliorer le système de lutte contre la corruption en Ouzbékistan a été adopté le 29 juin 2020 ; il prévoit la création de l’agence de lutte contre la corruption.

32.En 2020, le Ministère du travail s’est rendu dans 631 structures médicales pour étudier les documents locaux réglementant les activités du système de santé. Ces vérifications ont permis de révéler 4 896 cas d’infractions dans ce domaine. Dans chaque cas, des mesures appropriées ont été prises conformément à la loi.

33.La feuille de route pour la mise en application de la stratégie nationale relative aux droits de l’homme prévoit l’élaboration d’un projet de code de la santé (par. 37), qui réglementera tous les domaines d’activité des organisations médicales.

34.En application de la décision du 11 juillet 2017 visant à améliorer fondamentalement le travail des départements des affaires intérieures dans le domaine des migrations et de l’enregistrement de la citoyenneté, et afin d’éradiquer les pratiques de corruption dans l’enregistrement de la résidence, les mesures ci-après ont été mises en place :

Instauration d’un système électronique permettant la prestation des services de l’État et l’accueil des citoyens concernant le régime des passeports, sans contact direct ;

Intégration des bases de données concernant les lieux de résidence permanents et temporaires, le lieu de résidence effectif, les points de départ du pays et d’entrée sur le territoire.

35.Le 28 août 2018, une décision contenant des mesures visant à améliorer la procédure d’enregistrement permanent et temporaire des ressortissants étrangers et des apatrides a été adoptée. Le 12 novembre 2019, le décret sur les mesures visant à créer de bonnes conditions pour la fourniture de services publics aux citoyens étrangers et aux apatrides a été adopté.

36.Le décret du 22 avril 2020 sur les mesures de réforme de la procédure d’enregistrement de la résidence permanente et du lieu de résidence effectif prévoit une transition progressive du système actuel, qui a un caractère déterminant vers un système d’enregistrement à caractère informatif. Les modifications et ajouts pertinents ont été apportés à la loi sur la liste des catégories de citoyens ouzbeks qui sont soumis à l’enregistrement sur leur lieu de résidence permanente dans la ville de Tachkent et la province de Tachkent.

37.Conformément à l’article 120 de la Constitution et à l’article 5 de la loi sur les procureurs, les organes du parquet exercent leurs fonctions indépendamment de tous organismes de l’État, associations ou agents publics, sans autre autorité que la loi.

38.Au niveau constitutionnel, le principe d’indépendance est garanti par une solide procédure de nomination et de révocation du procureur général, qui lui, nomme et révoque ses adjoints ains que les procureurs provinciaux, de district et municipaux.

39.Le décret du 27 mai 2019 sur les mesures visant à améliorer le système de lutte contre la corruption en Ouzbékistan prévoit l’élaboration d’un projet de loi sur l’évolution des carrières dans les services du parquet, ainsi que la formation du Conseil des procureurs de l’Ouzbékistan, un organe collégial qui contribue à assurer l’indépendance et la transparence des services du parquet.

40.Conformément à l’article 106 de la Constitution et à l’article4 de la loi sur les tribunaux, le pouvoir judiciaire en Ouzbékistan est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif ainsi que des partis politiques et autres organisations sociales. Le décret du 21février 2017 sur les mesures visant une profonde amélioration de la structure et de l’efficacité du système judiciaire a permis de créer le Conseil supérieur de la magistrature, appelé à contribuer au respect du principe constitutionnel de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

41.En 2018, le Parlement a créé la Commission pour la promotion de l’indépendance du pouvoir judiciaire, principalement chargée d’effectuer un suivi systématique de l’application de la législation visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et des juges.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art.1er à 5)

Paragraphe 5

42.L’Ouzbékistan a soumis le 19 avril 2017 sa contribution prévue déterminée au niveau national (engagement du pays à réduire ses émissions de gaz à effet de serre) au secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

43.L’engagement clef de l’Ouzbékistan dans le cadre de l’accord de Paris est de réduire, d’ici à 2030, les émissions spécifiques de gaz à effet de serre par unité de PIB de 10 % par rapport à 2010. La contribution déterminée au niveau national prévoit des mesures et des actions d’atténuation et d’adaptation pour la période allant jusqu’à 2030.

44.La stratégie de transition vers une économie verte pour la période 2019-2030 a été approuvée par le décret présidentiel du 4 octobre 2019 ; elle fixe à chaque ministère et département des tâches d’adaptation aux changements climatiques ou d’atténuation de leurs effets.

45.La mise en application de la stratégie devrait entraîner, d’ici à 2030, notamment :

Une réduction de 10 % par rapport au niveau de 2010 des émissions de gaz à effet de serre par unité de PIB ;

Un doublement de l’indicateur d’efficacité énergétique et une réduction de l’intensité carbone du PIB ;

Le développement continu des sources d’énergie renouvelables jusqu’à représenter 25 % de la production totale d’électricité ;

La modernisation des infrastructures industrielles afin de garantir leur durabilité, moyennant une efficacité énergétique accrue d’au moins 20 % et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l’environnement ;

Une utilisation beaucoup plus efficace de l’eau dans tous les secteurs de l’économie, l’introduction de technologies d’irrigation au goutte-à-goutte sur une superficie d’un million d’hectares et l’augmentation de 20 à 40 % du rendement des cultures qui y sont pratiquées.

46.Conformément au décret du 30 octobre 2019 qui approuve la stratégie de protection de l’environnement jusqu’en 2030, un plan d’action national pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris a été préparé et est actuellement examiné par le Gouvernement.

47.Des travaux sont menés conjointement avec le Fonds pour l’adaptation et le Fonds vert pour le climat. Avec le soutien du Fonds pour l’environnement mondial, du PNUD et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), les communications nationales sur les changements climatiques ont été préparées.

48.Afin d’atténuer les conséquences de la catastrophe de la mer d’Aral, le Gouvernement a adopté un certain nombre de programmes de mesures urgentes et ciblées qui visent à assurer l’équilibre environnemental et le développement socioéconomique de la région de la mer d’Aral et dont le montant total dépasse 11375millions de dollars des États-Unis (É.-U.).

49.Entre 2013 et 2017, plus de 500 projets pour le développement de la région de la mer d’Aral ont été mis en œuvre pour un montant total de plus de 6 248 milliards de dollars É.‑U.

50.Les mesures prises entre 2013 et 2017 pour améliorer les conditions socioéconomiques dans la région ont permis :

La construction ou la reconstruction de 73 installations d’approvisionnement en eau ainsi que la construction de 130,1 kilomètres d’aqueduc et 160,3 kilomètres de canalisations, grâce auxquelles plus de 150 000 personnes bénéficient d’une eau potable propre ;

La mise en service d’établissements de soins ambulatoires d’une capacité totale de 11 648 visites par période de travail ;

La création de 158 900 nouveaux emplois grâce aux mesures visant à améliorer l’attractivité de la région pour les investisseurs.

51.Le Fonds pour le développement de la région de la mer d’Aral a été créé. Au cours des dix-huit derniers mois, il a consacré plus de 16 millions de dollars É.-U. à l’approvisionnement de la population en eau potable, à l’amélioration des agglomérations et des conditions de logement, à la modernisation des infrastructures sociales et de communication, à la remise en état des terres et à la lutte contre la désertification. En 2018, le Fonds a alloué 86,5 millions de dollars É.-U. au développement des infrastructures sociales et de communications dans la région de la mer d’Aral.

52.Dans les zones rurales du Karakalpakstan, environ 1 700 kilomètres de canalisations d’eau ont été mises en service, l’approvisionnement en eau potable de la population rurale a presque quadruplé, plus de 100 centres de santé ruraux ont été construits ou reconstruits et dotés d’équipements médicaux modernes. Au Karakalpakstan et dans la région de Khorezm, huit centres de santé, ainsi que des logements pour les médecins, ont ouvert leurs portes au niveau de districts ; leur capacité est de 128 lits et 550 visites par période de travail.

53.En conséquence, par rapport à 2000, le nombre d’anomalies congénitales au Karakalpakstan a été divisé par 3,1 (passant de 352 à 114), le taux de mortalité maternelle par 2,9 (passant de 38,8 à 13,2 %) et le taux de mortalité infantile par 1,3 (passant de 20,5 à 16,3 %).

54.Dans le cadre des programmes d’État pour le développement de la région de la mer d’Aral pour la période 2018-2021, qui sont en cours d’exécution, des mesures globales d’une valeur totale de 5 128 milliards de dollars É.-U. sont prévues. Aux fins d’une protection sociale mieux ciblée, un nouveau type de prestations a été mis en place pour les familles dans le besoin, les personnes isolées, les retraités, les familles dont le soutien de famille est une personne handicapée et d’autres catégories de population et de familles à faible revenu. Le montant total des prestations et des préférences accordées chaque année dépasse 100 millions de dollars É.-U.

Paragraphe 6 a)

55.De 2010 à 2019, les disparités de revenus au sein de la population de l’Ouzbékistan ont diminué. En 2019, le revenu des familles les plus riches était six fois supérieur à celui des familles les plus pauvres, contre huit fois et demi en 2010, une évolution qui indique un lissage des inégalités de revenus au sein de la population. (Davantage de détails sont fournis dans l ’ annexe .)

Paragraphe 6 b) à e)

56.Les informations sont fournies dans l’annexe.

Paragraphe 7

57.La feuille de route pour la mise en application de la stratégie nationale relative aux droits de l’homme prévoit l’élaboration d’un projet de loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination (par. 12), dans lequel apparaîtront les notions de discrimination, de discrimination directe, indirecte et multiple, et de motifs de discrimination ; la pleine protection de tous les citoyens indépendamment de leur race, leur sexe, leur langue, leur religion, leurs opinions politiques, leur origine nationale ou sociale, leur fortune, leur classe sociale ou toute autre situation, contre d’éventuelles discriminations dans divers domaines de la vie publique ; l’amélioration des méthodes et moyens de protection des droits des citoyens.

58.Conformément à l’article 18 de la Constitution, tous les citoyens ouzbeks ont les mêmes droits et libertés et sont égaux devant la loi, sans distinction fondée sur le genre, la race, l’appartenance ethnique, la langue, la religion, l’origine sociale, les convictions ou le statut personnel et social.

59.L’article 6 du Code du travail dispose que tous les citoyens ont les mêmes droits au travail. Toute restriction de ces droits et tout octroi de privilèges en matière de travail fondés sur le sexe, l’âge, la race, l’appartenance nationale, la langue, l’origine sociale, la situation patrimoniale ou professionnelle, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, l’appartenance à des associations ou sur d’autres considérations sans rapport avec les qualités et les performances professionnelles des intéressés constituent une discrimination et sont interdits.

60.L’article 4 de la loi sur l’éducation dispose que toute personne jouit d’un droit égal à l’éducation indépendamment de son sexe, sa langue, son âge, son appartenance raciale ou ethnique, ses convictions, son attitude à l’égard de la religion, son origine sociale, la nature de son activité professionnelle, sa situation sociale, son lieu de résidence ou la durée de son séjour sur le territoire de la République d’Ouzbékistan.

61.L’article 13 de la loi sur les soins de santé dispose que l’État protège la santé des citoyens, quels que soient leur âge, leur sexe, leur race, leur nationalité, leur langue, leur attitude à l’égard de la religion, leur origine sociale, leurs convictions ou leur statut personnel ou social.

62.L’État protège les citoyens contre toute discrimination, qu’ils soient en bonne santé ou malades, et quelle que soit leur maladie le cas échéant. Quiconque enfreint ces dispositions s’expose aux poursuites prévues par la loi.

63.Le paragraphe 17 de la feuille de route pour la mise en application de la stratégie nationale relative aux droits de l’homme prévoit la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de relations interethniques pour 2019-2021 et la sauvegarde des droits sociaux et culturels des minorités ethniques.

64.Le paragraphe 23 de la feuille de route prévoit la création d’une commission parlementaire chargée de contrôler le respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme, et le paragraphe 63 prévoit l’adoption de la loi sur les droits des personnes handicapées. Le paragraphe 37 prévoit l’adoption d’un projet de code de la santé, ainsi qu’une nouvelle version du code du logement (par. 53) afin de traduire dans les faits le principe de l’égalité des citoyens dans l’accès au logement.

65.La question de la dépénalisation de l’homosexualité n’a pas été examinée en raison de l’urgence de la lutte contre la propagation du VIH.

66.En 2019, environ 3 800 équipes ont mené des activités de sensibilisation du Ministère de l’intérieur, dont les messages sont apparus plus de 7 500 fois dans les médias : 2 600 fois sur Internet, 2 500 fois à la télévision, 1 600 fois à la radio et 1 000 fois dans la presse écrite.

67.En outre, quelque 24 400 tables rondes, plus de 8 600 séminaires et 15 conférences ont été organisés au cours de cette période. Des activités de sensibilisation et des entretiens sont menés afin de prévenir la traite des êtres humains et l’immigration clandestine dans les aéroports, les gares et les points de passage des frontières. Quelque 235 000 prospectus et brochures ont été distribués et 5 100 banderoles affichées dans ces lieux. Les activités menées ont permis de toucher plus de 2,5 millions de citoyens.

Paragraphe 8

68.La loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes définit les grandes lignes de la politique de l’État concernant l’égalité des sexes dans tous les domaines de la société, ainsi que les compétences des organes de l’État et les modalités de participation des organisations de la société civile dans ce domaine. Une commission chargée des questions concernant l’égalité des sexes a été créée.

69.L’article 7 de la loi impose une expertise en matière de genre à tout acte normatif et juridique dans le domaine de l’établissement des normes. Une commission sur les femmes et l’égalité des sexes a été créée au sein du Sénat. Un centre national pour la réadaptation des victimes de la violence et la prévention du suicide ainsi qu’un centre pour l’entreprenariat féminin ont été créés dans le but de renforcer encore les garanties des droits du travail et l’assistance aux victimes de la violence domestique.

70.La décision du 20 novembre 2019 sur les mesures visant à garantir l’emploi des femmes et à promouvoir l’esprit d’entreprise parmi celles-ci prévoit la mise en place :

De mesures pour fournir un emploi aux femmes au chômage en 2019 ;

D’un programme visant à répartir les chômeuses dans divers secteurs d’emploi en 2019.

71.La décision du 4 janvier 2020 sur les mesures visant à améliorer le système de protection des femmes contre le harcèlement et la violence a approuvé les règlements relatifs à la procédure d’octroi, d’exécution et de suivi des ordonnances de protection délivrées aux femmes victimes de harcèlement et de violence, et ceux relatifs à la procédure concernant le programme de correction du comportement des personnes qui ont commis des actes violents ou sont enclines à la violence.

72.L’égalité entre femmes et hommes pour ce qui est des droits et des chances dans le domaine du travail est garantie dans le Code du travail, la loi sur l’emploi, la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, et d’autres instruments juridiques et réglementaires.

73.L’article 21 de la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes garantit notamment, en matière de travail :

L’égalité des chances dans le cadre du recrutement ;

L’égalité de rémunération pour un travail égal et l’égalité de traitement dans l’évaluation de la qualité du travail ;

L’égalité des chances pour l’évolution de la carrière.

74.La loi impose également l’inclusion, dans les conventions collectives, de dispositions visant à garantir l’égalité des sexes dans l’emploi et à interdire la discrimination à l’égard des femmes en matière de recrutement, de promotion et de rémunération.

75.La décision du 7 mars 2019 sur les mesures visant à renforcer les garanties des droits du travail et le soutien aux activités entrepreneuriales des femmes a levé l’interdiction de l’utilisation de la main-d’œuvre féminine dans certaines branches ou professions. Des pépinières d’entreprise appelées « centres pour l’entrepreneuriat féminin » ont été mises en place et visent avant tout à proposer une reconversion aux femmes qui ont été en congé parental ou qui se trouvent dans des situations économiques difficiles. Les femmes ayant suivi avec succès un programme de formation spécial bénéficient de prêts à des conditions avantageuses pour une période d’au moins trois ans, avec un délai de grâce de six mois et un taux d’intérêt annuel de 8 %, grâce aux fonds et subventions d’organisations internationales.

76.En Ouzbékistan, les femmes sont largement représentées dans les secteurs publics du marché de l’emploi, comme l’éducation, la santé et les services sociaux, la culture et l’art, l’hôtellerie et la restauration. Elles représentent 76,6 % de tous les effectifs dans le domaine de la santé, de la sécurité sociale et des sports et 75,6 % des effectifs dans l’éducation, la culture, les arts et les sciences. Dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche, les femmes représentent 44,3 %.

77.Quelque 5,4 % (8 105) des entreprises agricoles sont dirigées par une femme. Elles sont spécialisées dans certains domaines : 36,3 % dans l’horticulture et la viticulture ; 35,5 % dans la culture du coton et la viticulture ; 10 % dans les cultures oléagineuses et de cucurbitacées ; 7,7 % dans les cultures maraîchères ; 6,2 % dans l’élevage de bétail ; 4,4 % dans les cultures maraîchères et de cucurbitacées.

78.Dans le cadres des programmes d’État « Un village bien aménagé » et « Une mahalla bien aménagée », une étude a été réalisée sur plus de 112 900 ménages et permis de repérer 13 994 familles vivant dans des conditions difficiles. Pour améliorer leur situation économique, 1 629 femmes issues de ces huit familles ont suivi une formation aux techniques de couture et reçu une machine à coudre, 780 se sont inscrites comme femmes au foyer.

79.Sur la base de la méthode d’apprentissage (maître-apprenti) qui a fait ses preuves, 5 604 femmes dans les régions travaillent dans l’artisanat et 13 754 bénéficient d’un travail à domicile. Plus de 800 mini-ateliers de couture ont été installés dans les mahallas, ce qui permet aux femmes de gagner de l’argent et d’améliorer leur situation économique sans quitter la famille et arrêter d’élever ses enfants.

80.Le droit des citoyens de posséder des biens immobiliers et le droit de participer à la construction de logements sont inscrits dans six codes officiels et huit lois, dont la loi sur les gages et celle sur les hypothèques, ainsi que dans 29 décisions présidentielles et 44 décisions gouvernementales.

81.Une politique ciblée d’attribution de prêts au logement, réservés aux habitants des zones rurales et particulièrement avantageux pour les femmes, a permis à des femmes de devenir les propriétaires officielles de 4 300 (26,5 %) unités de logement construites dans le cadre du programme de construction de projets types dans les zones rurales en 2012-2015. Entre 2018 et 2019, ce chiffre a doublé, 52 % des prêts au logement à des conditions préférentielles ont été accordés à des femmes.

82.En 2018, la Fondation publique pour l’aide aux femmes et aux familles a versé à titre gracieux des contributions initiales pour le logement de 1 600 femmes handicapées ayant besoin d’un logement, pour un coût total de 54,581 milliards de sum.

83.En 2019, la Fondation a versé des contributions initiales à titre gracieux pour le logement de 1 576 femmes handicapées ayant besoin d’un logement et vivant dans des conditions difficiles.

84.La feuille de route pour la mise en application de la stratégie nationale (par. 44) prévoit l’élaboration de propositions visant à garantir l’égalité des sexes et à prévenir la violence dans tous les domaines de la vie publique.

85.En ce qui concerne la représentation des femmes aux hautes fonctions politiques, le Président a signé des décrets et des résolutions visant à garantir les droits des femmes, en particulier l’égalité des sexes et la protection contre le harcèlement et la violence, et à renforcer le statut de l’entrepreneuriat féminin. Pour la première fois dans l’histoire du pays, une femme a été élue à la présidence du Sénat. À l’issue des dernières élections, le nombre de femmes siégeant à la Chambre des représentants a doublé par rapport à 2014 ; 48 des 150 députés, soit 32 % des élus, sont des femmes.

86.La représentation moyenne des femmes dans les conseils locaux des députés du peuple était de 25,6 %. Plus de 9 000 femmes travaillent aux côté des femmes au niveau des mahallas afin de renforcer les valeurs spirituelles et morales dans les familles. Au total, 1 061 mahallas sont présidées par une femme.

87.Pour la première fois au Ministère des affaires étrangères, une femme a été nommée ambassadrice (Israël), et des femmes occupent des postes d’adjointes dans les ministères de la santé, de la culture, du soutien aux mahallas et à la famille ainsi que dans d’autres ministères et départements clefs. Le poste de Commissaire aux droits de l’enfant est occupé par une femme.

88.L’article 70 du Code électoral dispose qu’au moins 30 % des 150 candidats que les partis politiques sont autorisés à présenter aux élections législatives doivent être des femmes.

89.Lors de l’élection présidentielle du 4 décembre 2016, 20 461 805 personnes étaient inscrites sur les listes électorales. Parmi elles, 10 825 641, soit environ 50 % de l’électorat, étaient des femmes.

90.La coopération avec les partis politiques a permis la signature de memoranda et l’adoption de plans d’action pour 2018-2019, visant à mettre en œuvre des mesures pratiques pour le soutien social et juridique des femmes. Cinq partis politiques (LDPU, NDPU, DPU « Milli Tiklanish », SDPU « Adolat » et le parti écologiste) comptent 6 086 femmes dans leurs effectifs. À ce jour, 120 d’entre elles ont été recommandées à des postes à responsabilités, tandis que 328 suivent actuellement une préparation pour être candidates aux élections pour des postes de députés.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Paragraphe 9

91.En application de l’ordonnance du 10 mai 2018 relative aux mesures supplémentaires visant à éradiquer le travail forcé en Ouzbékistan, l’Inspection nationale du travail a mené 1 126 opérations de contrôle en 2018, constaté 292 violations à l’interdiction du travail forcé et infligé 291 amendes. En 2019, l’Inspection a placé 600 banderoles et distribué 200 000 dépliants sur la prévention du travail forcé dans tout le pays ; elle a effectué environ 3 000 contrôles et 7 000 activités avec la participation des citoyens dans les exploitations agricoles pour sensibiliser les travailleurs et les employeurs à l’éradication du travail forcé et aux conventions de l’OIT, les informer de ce qui constitue une violation et des sanctions correspondantes prévues par la législation du travail, etc. En 2019, 259 infractions à l’interdiction du travail forcé ont été constatées. Au cours du premier semestre 2020, l’Inspection a effectué quelque 700 opérations de contrôle pour éradiquer toutes les formes de travail forcé et a repéré 28 cas de travail forcé.

92.La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé a été associée au contrôle national visant la mise en place de conditions de travail favorables pour les cueilleurs de coton et la prévention du travail des enfants et du travail forcé pendant la saison 2019 de récolte du coton.

93.Le contrôle national a eu lieu du 26 septembre au 31 octobre 2019, et des groupes de travail territoriaux ont effectué 399 visites dans des districts et villes choisis de manière aléatoire.

94.Ces visites ont concerné 731 exploitations agricoles, 12 collèges, 1 lycée académique, 278 écoles d’enseignement général, 55 établissements préscolaires, 106 établissements de soins de santé, 77 entités commerciales (dont 37 groupements agro-industriels), 56 administrations régionales (khokimiat) et 35 assemblées de citoyens dans des mahallas.

95.L’examen des faits relatifs au recrutement de fonctionnaires d’organismes publics, d’entreprises et d’institutions publiques pour la récolte du coton a révélé 47 cas d’enrôlement forcé concernant 3 895 travailleurs.

96.À l’issue du contrôle, il a été conclu que 96,8 % des citoyens participant à la récolte de 2019 le faisaient sur base volontaire.

Paragraphe 10

97.En vertu de l’article 37 de la Constitution, toute personne a droit au travail, au libre choix de son emploi, à des conditions de travail équitables et à la protection contre le chômage dans les conditions prévues par la loi.

98.Le travail forcé est interdit sauf en exécution d’une peine prononcée par un tribunal ou dans d’autres cas prévus par la loi.

99.Les articles 153 à 164 du Code du travail régissent les questions telles que le montant minimum de la rémunération, les modifications des conditions et la périodicité de la rémunération, qui doivent respecter le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

100.La nouvelle version du Code du travail comprend un article qui prévoit, entre autres, les garanties ci-après concernant la rémunération du travail :

L’interdiction de la discrimination en matière de rémunération ;

L’établissement du salaire minimum ;

La limitation des rémunérations en nature ;

La réglementation des conditions relatives à la procédure et à la périodicité de paiement des salaires ;

L’interdiction de la discrimination et l’obligation de rémunération égale pour un travail de valeur égale ;

Le paiement du salaire de l’employé en cas de cessation d’activité et d’insolvabilité de l’employeur.

101.Conformément à l’article 155 du Code du travail, le salaire mensuel d’un employé qui a entièrement respecté les normes et accompli les tâches fixées pour cette période ne peut être inférieur au montant établi par la législation. Le 1er février 2020, le salaire des fonctionnaires du secteur public, les allocations de retraite, les bourses, les allocations sociales et l’aide matérielle accordée aux familles à faible revenu ont été multipliés par 1,07. Le 1er février 2020, le salaire minimum a été fixé à 679 330 sum par mois.

102.Selon le règlement applicable, l’inspection du travail permet à l’État de superviser et contrôler le respect, par les organisations de tous statuts juridiques, des exigences de la législation relative au droit du travail, notamment des conditions de travail sûres et de la sécurité au travail, ainsi que le paiement intégral et en temps voulu des salaires aux employés.

103.L’inspection du travail a ainsi examiné, pour la seule année 2019, 3 933 cas concernant le non-paiement intégral et en temps voulu de salaires à des employés, et 2 023 cas pour les cinq premiers mois de 2020.

104.Le décret du 21 mai 2019 sur l’amélioration de la procédure de détermination du montant des rémunérations du travail, des pensions et autres paiements élimine le lien entre les rémunérations du travail, la détermination des pensions et la collecte des impôts, droits d’État, amendes, redevances et autres paiements.

105.Ainsi, le salaire minimum tel qu’il existait a été remplacé par les trois éléments suivants :

Un salaire minimum ;

Un indice de base de calcul ;

Un indice de base pour le calcul de la pension.

106.Le salaire minimum est la valeur monétaire du taux mensuel pour la première classe du barème unifié des salaires avec le coefficient 1,0.

107.Cette valeur est utilisée dans les relations de travail pour déterminer les échelles de salaire, les primes, suppléments, honoraires, indemnités pour travail supplémentaire et autres paiement à caractère incitatif, mais également les déductions établies par la loi et autres paiements précédemment établis en fonction du salaire minimum, et pour déterminer le besoin de soutien social de la famille et le montant des allocations de chômage.

108.Ce nouveau salaire minimum est obligatoire pour tous les employeurs, quel que soit le statut juridique de l’entreprise et de la relation de travail, en tant que limite inférieure de la rémunération des employés qui ont pleinement satisfait aux normes de travail établies.

109.Dans la nouvelle version du Code du travail un article est consacré à ce nouveau salaire minimum.

110.Selon cet article, le salaire minimum est fixé par le Président de la République au moins une fois par an et est obligatoire sur tout le territoire pour tous les employeurs, quels que soient leur statut juridique et leur domaine d’activité.

111.La rémunération mensuelle de l’employé qui a presté le temps mensuel normal de travail et s’est acquitté des tâches prévues dans le contrat de travail ne peut être inférieure au salaire minimum établi par la loi.

Paragraphe 11

112.La loi du 6 décembre 2019 sur les syndicats contient, pour la première fois, un article qui définit les notions fondamentales de « syndicat », « organisation syndicale primaire », « branche syndicale » et « union syndicale ».

113.Selon l’article 8 de la loi, l’appartenance ou la non-appartenance à un syndicat n’entraîne aucune restriction des droits du travail ou d’autres droits socioéconomiques, politiques ou personnels, des libertés ou des intérêts légitimes des citoyens garantis par la loi. Il est interdit d’embaucher une personne, de lui offrir une promotion ou de rompre son contrat de travail au motif qu’elle fait partie d’un syndicat, qu’elle y a adhéré ou qu’elle s’en est désaffiliée.

114.L’article 12 de la loi garantit la non-ingérence dans les activités des syndicats comme des unions syndicales. Il prévoit aussi le droit des syndicats de former des fédérations ou des confédérations nationales et le droit de celles-ci de former des organisations syndicales internationales ou de s’y affilier.

115.Cette loi reconnaît les droits syndicaux aux unions syndicales et, pour la première fois, énonce les principes fondamentaux de l’activité syndicale : légalité, volontariat, non‑discrimination, indépendance et autonomie, transparence et ouverture.

116.Un élément nouveau très important de la loi concerne la simplification de la création et de l’enregistrement des syndicats. Les branches syndicales et les organisations syndicales primaires peuvent avoir une personnalité juridique mais ce n’est pas obligatoire. Seules celles dotées de la personnalité juridique doivent être enregistrées auprès de l’État, tandis que celles qui n’ont pas ce statut sont enregistrées par les syndicats eux-mêmes.

117.Les organes de l’État, leurs fonctionnaires ainsi que les employeurs ne peuvent être à l’origine de la création de syndicats ni siéger dans leurs organes directeurs. Cette norme est conforme à la Convention no98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective.

118.La loi protège également les droits de propriété des syndicats. Toutefois, il est interdit aux syndicats de fournir un soutien financier aux associations d’employeurs et aux partis politiques.

119.La loi sur les syndicats est conforme à l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

120.Le projet de code sur les ONG à but non lucratif a été mis en conformité avec l’article 8 du Pacte dans la mesure où les obstacles administratifs ont été éliminés et il prévoit, entre autres :

Une définition des principes des activités des ONG ;

L’élargissement des statuts juridiques que peuvent prendre les ONG ;

Des normes visant à améliorer le processus de formation des organes directeurs des ONG et la tenue des réunions des organes directeurs collégiaux ;

La possibilité de communiquer par voie électronique avec l’autorité d’enregistrement pour l’enregistrement (le réenregistrement, la liquidation) des ONG, la réduction du nombre de documents à soumettre pour l’enregistrement (le réenregistrement) et la simplification de la procédure d’enregistrement (de réenregistrement, de liquidation), compte tenu de la loi sur les procédures administratives ;

L’établissement d’une procédure d’enregistrement des subdivisions distinctes des ONG à but non lucratif qui remplace la procédure de suppression ;

L’exposé des motifs de refus de l’enregistrement d’une ONG par l’État, compte tenu de la loi sur les procédures administratives ;

La simplification de la procédure d’enregistrement des symboles des ONG, moyennant une réduction du temps prévu pour leur examen et de la liste des documents à soumettre.

121.Le projet de code est en phase finale d’élaboration et sera prochainement soumis au débat public.

122.Le projet de loi sur les rassemblements, réunions et manifestations définit les notions de « rassemblement », « réunion » et « manifestation » et expose la procédure régissant leur organisation ; il définit également les notions de « défilés de rue », « piquet » et « mobilisation éclair », assimilés à des formes de manifestation.

123.Les droits des citoyens d’organiser des rassemblements, des réunions et des manifestations sont exposés aux articles 10 et 11 du projet de loi.

124.L’article 5 de la loi fixe certaines restrictions pour ce qui est de l’organisation et la conduite de rassemblements, réunions et manifestations. Ainsi, il est notamment interdit :

D’organiser un rassemblement, une réunion ou une manifestation dans le but de renverser l’ordre constitutionnel par la violence, d’inciter à la haine nationale, raciale ou religieuse ou de prôner la violence et la guerre ;

D’entraver le travail des agences et organisations gouvernementales, des entreprises et des institutions ;

De diffuser sciemment de fausses informations qui portent intentionnellement atteinte à l’honneur et la dignité d’une personne ;

D’utiliser des véhicules sur le lieu où se tient le rassemblement, la réunion ou la manifestation ;

De participer sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants, ainsi que de consommer des produits alcoolisés, des substances psychotropes ou autres qui affectent l’activité intellectuelle et la volonté.

125.S’agissant des grèves, le Code du travail (nouvelle version) est actuellement affiché sur le portail Web regulation.gov.uz. Il contient une disposition distincte concernant le droit de grève des syndicats.

126.L’article625 du projet de Code du travail dispose que si les procédures de conciliation ne permettent pas de résoudre un conflit collectif de travail ou si l’employeur tente de se soustraire aux procédures de conciliation ou ne respecte pas un accord conclu dans le cadre de la résolution d’un conflit collectif de travail, les employés peuvent, en dernier recours, décider de faire la grève. Il est interdit de faire grève pour résoudre un conflit collectif de travail dans les cas prévus aux première, deuxième et troisième parties de l’article629 du projet de code précité.

Paragraphe 12

127.Des informations sur ce point sont disponibles en annexe.

Paragraphe 13

128.Comme le prévoit le paragraphe 37 du plan d’actionétabli sur la base du message adressé par le Président au Parlement le 24 janvier 2020, une première mouture du projet de plan directeur relatif à la protection sociale a été élaborée et soumise au Gouvernement conformément à la procédure établie.

129.La feuille de route pour la mise en application dela stratégie nationale relative aux droits de l’homme (par. 45) prévoit l’élaboration d’un plan directeur relatif à la protection sociale contenant notamment les mesures suivantes :

L’introduction d’un système completde versement des prestations sociales ;

L’élaboration de critères permettant de définir les groupes de population pauvres et à faible revenu ;

La révision des critères d’attribution des prestations et la mise en place d’un système ouvert et équitable de fixation des prestations ;

L’amélioration du système de subventions financées par le budget de l’État visant à couvrir une partie du remboursement ou des intérêts des prêts hypothécaires accordés conformément aux règles du marché aux personnes ayant besoin d’un meilleur logement.

130.Une décision relative aux mesures complémentaires visant à améliorer le système d’aide de l’État aux personnes âgées, notamment à celles qui vivent seules, et aux personnes handicapées a été adoptée le 28 décembre 2016 et un ensemble de mesures dans ce sens a été approuvé pour la période 2017-2020.

131.La décision du 11 février 2019 relative aux mesures complémentaires visant à renforcer la protection sociale des orphelins et des enfants sans protection parentale a été adoptée le 1er mars 2019. En application de cette décision :

Le montant de l’allocation versée à chaque enfant placé dans une famille d’accueil a été multiplié par 1,33 et s’élève à 820 000 sum ;

Un plan d’étapes visant à renforcer la protection sociale des orphelins et des enfants sans protection parentale a été approuvé.

132.En vertu de la décision relative aux mesures complémentaires visant à renforcer la protection des droits de l’enfant, adoptée le 22 avril 2019 :

Pendant la durée de leur séjourdans les foyers « Mehribonlik » ou de leur placement sous tutelle ou curatelle avec l’approbation de l’autorité compétente, les enfants sans protection parentale ont le droit, jusqu’à l’âge de 18 ans, de solliciterun logement auprès des fonds de logement municipaux et communautaires spécialisés du lieu où ils ont vécu;

Les enfants bénéficient de tous les types de services sociaux, indépendamment de leur nationalité et du lieu où ils sont enregistrés ;

La fonction de Commissaire adjoint(e) aux droits de l’homme (Médiateur/Médiatrice) et Commissaire aux droits de l’enfant a été créée ;

Il est prévu d’adopter une loi sur la protection sociale des orphelins et des enfants sans protection parentale.

133.Les décisions suivantes ont été adoptées : la décision du 23 août 2019 relative aux mesures complémentaires par lesquelles l’État soutient les associations de personnes handicapées, la décision du 7 septembre 2019 relative aux mesures visant à améliorer l’assistance médicale et sociale aux enfants atteints de maladies génétiques rares (maladies orphelines) et d’autres maladies héréditaires, et la décision du 30 septembre 2019 relative aux mesures destinées à améliorer les mécanismes visant à éviter que les enfants sans protection parentale se retrouvent en situation d’orphelinage social, à déterminer les différentes options de remplacement proposées, et àrenforcer l’institution de la famille et le système de placement des orphelins.

134.Le Programme d’action 2019-2023 visant à améliorer la qualité des soins médicaux destinés aux femmes en âge de procréer, aux femmes enceintes et aux enfants, et à augmenter la couverture de ces groupes cibles a été approuvé par une décision du 8 novembre 2019. Un Conseil chargé de la promotion de la santé procréative et de la santé maternelle et infantile a été créé au sein du Gouvernement et son mandat a été défini.

135.Le Programme d’action visant à améliorer le système d’aide de l’État aux personnes âgées a été approuvé par une décision du 28 mai 2020.

Paragraphe 14

136.L’article 64 de la Constitution dispose que l’État et la société assurent la prise en charge, l’éducation et l’instruction des orphelins et des enfants privés de protection parentale, et appuient les activités caritatives en leur faveur.

137.L’État prend des mesures visant à prévenir toutes les formes d’exploitation des enfants et de violence à leur égard, à déterminer et éliminer les causes et les conditions qui contribuent à la perpétration de tels actes, et à fournir l’assistance pédagogique, psychologique, médicale et juridique nécessaire aux enfants victimes d’exploitation ou de violence.

138.La loi qui modifie et complète le Code de la famille, le Code de procédure civile et la loi relative à la protection des droits de l’enfant a été adoptée le 10 mars 2020 ; elle permet la mise en place de garanties supplémentaires concernant les droits de l’enfant.

139.Le Plan directeur pour le développement du système éducatif national jusqu’en 2030 a été approuvé par un décret du 29 avril 2019. Il prévoit, entre autres priorités, la mise en place dans les établissements d’enseignement général d’un programme de prévention de la violence entre élèves (harcèlement), fondé sur les meilleures pratiques des pays développés.

140.À ce jour, 356 enfants fréquentent des établissements d’enseignement spécialisés et 345 mineurs ont été réintégrés avec succès dans leur famille au cours de la période 2019‑2020.

141.La fonction de commissaire aux droits de l’enfant a été instituée par la décision du 22 avril 2019 relative aux mesures complémentaires visant à renforcer la protection des droits de l’enfant.

142.Dans le cadre de ses tâches et fonctions, la Commissaire aux droits de l’enfant est habilitée à visiter régulièrement et librement les établissements, services et organismes chargés de la prise en charge et de la protection des enfants, notamment les établissements éducatifs ou médicaux, les lieux de détention et les établissements pénitentiaires.

143.De mars à août 2020, la Commissaire a effectué des visites de contrôle dans 33 foyers « Muruvvat » et « Mehribonlik » et autres établissements spécialisés pour enfants dans sept provinces du pays et à Tachkent. À la suite de ces visites, 10 conclusions et recommandations relatives à l’élimination des violations constatées ont été soumises au Bureau du Procureur général et aux ministères de l’intérieur, de la santé, de l’enseignement supérieur et secondaire spécialiséet de l’éducation nationale.

144.À ce jour, plus de 28 000 enfants roms/lyuli ont été enregistrés dans le pays. Parmi eux, 15 000 reçoivent une éducation à domicile, 428 fréquentent des établissements d’enseignement préscolaire, 12 000 fréquentent l’école, 98 sont au collège ou au lycée et 12 étudient dans des établissements d’enseignement supérieur.

145.Des efforts sont faits pour protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes des enfants roms/lyuli ; le nombre de ceux qui bénéficient d’une assistance sociale prévue par la ploi est passé de plus de 1 200 en 2018, à 1 400 en 2019 et 1 800 actuellement.

146.Plus de 2 000 enfants roms/lyuli ont reçu un passeport en 2018, 2 100 en 2019 et 1 900 au cours de la période écoulée de 2020. Le nombre de jeunes roms/lyuli ayant trouvé un travail s’élevait à 159 en 2018, à 209 en 2019 et à 262 au cours de la période écoulée de 2020. Le nombre de familles roms/lyuli défavorisées comptant un ou plusieurs enfants auxquelles un logement a été fourni s’élevait à 13 en 2018, à 146 en 2019 et à 5 au cours des cinq premiers mois de 2020.

Paragraphe 15

147.Un certain nombre de textes visant à réglementer les droits de propriété des biens immobiliers ont été adoptés en 2019. Il s’agit notamment de la décision présidentielle du 5 avril 2019 sur les mesures visant à améliorer le système d’enregistrement national des droits de propriété des biens immobiliers et de la décision gouvernementale du 28 janvier 2019 sur les mesures complémentaires relatives à l’introduction de procédures modernes et transparentes d’attribution de parcelles de terrain et d’exercice du droit d’hériter la propriété définitive d’une parcelle dans le cadre d’une succession en vue de la construction d’un logement individuel ; cette dernière décision approuve également le règlement applicable à ces procédures. La loi sur la privatisation des parcelles non agricoles adoptée le 13 août 2019 intègre le principe de l’égalité des genres.

148.En vertu de la loi du 2 septembre 2019 sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, les femmes et les hommes ont accès dans des conditions d’égalité aux ressources économiques de la société, notamment aux biens meubles et immeubles, à la terre, aux actifs financiers, aux prêts, aux fonds publics, ainsi qu’à l’exercice librement choisi des différents types d’activités entrepreneuriales.

149.Le droit des citoyens de posséder des biens immobiliers et le droit de participer à la construction de logements sont inscrits dans six codes officiels et huit lois, dont la loi sur les gages et celle sur les hypothèques, ainsi que dans 29 décisions présidentielles et 44 décisions gouvernementales.

150.Ces dernières années, l’Ouzbékistan a pris des mesures efficaces pour garantir la sécurité alimentaire. En ce qui concerne les denrées d’importance vitale, le pays répond pleinement à ses besoins en céréales, sel, huile végétale, œufs, sucre, pommes de terre, légumes, cucurbitacées et raisins. Les céréales et les œufs proviennent à plus de 70 % de la production propre ; pour ce qui est de l’huile végétale, du lait, des pommes de terre, des légumes, des fruits, des cucurbitacées, des raisins, du sel et du sucre, la production propre couvre plus de 100 % des besoins (on trouvera en annexe de plus amples informations à ce sujet). Le degré de viabilité des systèmes de production alimentaire est supérieur à 85 %. La malnutrition a reculé.

151.Malgré ces progrès remarquables dans la lutte contre la faim, la prévalence de la malnutrition reste préoccupante en Ouzbékistan, de même que le taux d’obésité, qui s’élève à 15,3 %. En Ouzbékistan, la ration alimentaire se caractérise par un faible apport en protéines et une faible valeur énergétique. On constate une diminution du nombre de personnes souffrant d’anémie. En 2018, le taux d’anémie s’élevait à 5 200 pour 100 000, contre 6 100 pour 100 000 en 2015.

152.Afin d’améliorer cette situation, les instruments ci-après ont été adoptés et sont mis en œuvre :

La loi relative à la prévention des carences en micronutriments dans la population ;

Le plan directeur et l’ensemble de mesures visant à garantir une alimentation saine pour la période 2015-2020.

153.En 2018, le taux d’incidence de l’anémie parmi les enfants de moins de 5 ans s’élevait à 11 100 pour 100 000 et il était de 2 800 pour 100 000 parmi les femmes enceintes. L’objectif pour 2030 est de réduire le taux d’incidence de l’anémie de 50 % par rapport à 2018.

154.Dans le cadre des programmes publics, des mesures continuent d’être prises aux fins d’une amélioration de l’alimentation : augmentation de l’apport en micronutriments, en particulier pour les mères et les enfants, distribution de complexes multivitaminés aux femmes enceintes, supplémentation en vitamine A aux enfants âgés de 6 mois à 5 ans, enrichissement de la farine et iodation du sel. Chaque année, dans l’ensemble du pays, environ 3,2 millions d’enfants âgés de 6 mois à 5 ans (99,1 %) bénéficient d’une supplémentation en vitamine A.

155.La loi sur la promotion de l’allaitement et sur les critères auxquels doivent satisfaire les produits alimentaires destinés aux nourrissons et jeunes enfants a été adoptée : elle régit toute question sur ces sujets et vise à garantir le respect des critères fixés.

156.En 2018, la proportion d’enfants de moins de 5 ans présentant un retard de croissance par rapport à la moyenne de cette tranche d’âge était de 0,7 %, la proportion d’enfants de moins de 5 ans souffrant d’émaciation due à la malnutrition par rapport à la moyenne de cette tranche d’âge était de 0,14 %, et la proportion d’enfants de moins de 5 ans en surpoids en raison de la malnutrition par rapport à la moyenne de la tranche d’âge était de 0,17 %.

157.Les objectifs pour 2030 sont de réduire de 20 % la proportion d’enfants de moins de 5 ans présentant un retard de croissance, la proportion d’enfants de cet âge souffrant d’émaciation due à la malnutrition et la proportion d’enfants de cet âge en surpoids en raison de la malnutrition.

Paragraphe 16

158.En vertu du décret du 27 juillet 2018 sur les mesures visant à améliorer le système de protection des droits et des intérêts légitimes des entreprises, un fonds central relevant du Gouvernement a été créé pour indemniser les citoyens et les entreprises des pertes subies à la suite de la saisie de leurs parcelles de terrain pour les besoins de l’État et de la collectivité.

159.Le décret du 1er août 2018 relatif aux mesures visant à améliorer fondamentalement le climat d’investissement en Ouzbékistan prévoit ce qui suit :

La saisie de parcelles de terrain pour les besoins de l’État et de la collectivité ne peut être décidée qu’après un débat ouvert avec les parties concernées dont les parcelles doivent être saisies, et une évaluation des avantages et des coûts ;

La démolition d’habitations, de locaux industriels ou d’autres constructions ou ouvrages appartenant à des citoyens ou à des entreprises dans le cadre de la saisie de parcelles de terrain est autorisée après indemnisation intégrale de la valeur marchande des biens immobiliers et des pertes subies par les propriétaires en raison de cette saisie ;

Les pertes subies par les citoyens ou les entreprises à la suite d’un acte administratif illégal d’un organe de l’État (d’un fonctionnaire) donnent lieu à une indemnisation par l’État, financée principalement par les fonds extrabudgétaires des organes concernés, les sommes étant recouvrées ultérieurement auprès de la personne responsable.

160.Par son ordonnance du 3 août 2019, le Président a établi que la saisie de parcelles de terrain et la démolition de biens immobiliers appartenant à des citoyens ou entreprises, pour les besoins de l’État et de la collectivité, s’effectuent selon une procédure comprenant les étapes suivantes :

Dans un premier temps, le Président du Conseil des ministres du Karakalpakstan, les khokims de province ou de la ville de Tachkent soumettent au Gouvernement un ensemble d’éléments sur le lieu où une démolition est prévue ;

Dans un deuxième temps, le Gouvernement élabore des conclusions sur les prescriptions en matière d’urbanisme ;

Dans un troisième temps, ces conclusions sont soumises au Premier Ministre pour examen et décision.

161.La décision gouvernementale du 16 novembre 2019 relative aux mesures complémentaires visant à améliorer la procédure d’octroi d’une indemnisation suite à la saisie et à l’attribution de parcelles de terrain et à garantir les droits de propriété des personnes physiques et morales établit la procédure suivante concernant l’octroi d’une indemnisation :

Le transfert de fonds sur le compte bancaire (de dépôt) du propriétaire ;

En cas de saisie d’une parcelle occupée par un immeuble à appartements ou une maison mitoyenne en rangée, moyennant l’accord des parties, chaque propriétaire se voit attribuer un appartement situé ou non dans le même quartier (ou ville) et dont la superficie n’est pas inférieure à celle de l’appartement concerné ;

En cas de saisie d’une parcelle occupée par un logement individuel (y compris des constructions en cours dûment enregistrées), moyennant l’accord des parties, le propriétaire se voit attribuer un logement individuel situé ou non dans le même quartier (ou ville) et dont la superficie totale n’est pas inférieure à celle des logements et terrain concernés et les caractéristiques générales de qualité au moins égale ;

En cas de saisie d’une parcelle privée, utilisée de manière permanenteou non, le détenteur du droit de propriété se voit attribuer une autre parcelle de terrain d’une superficie égale à la précédente.

162.Moyennant accord entre les parties, une parcelle de terre supplémentaire peut être octroyée à titre d’indemnisation, ce qui entraîne alors une diminution correspondante des autres formes d’indemnisation.

163.Les décisions d’un organe de l’État concernant la saisie ou le refus de saisie d’une parcelle, ou la démolition de biens immobiliers peuvent être contestées en justice.

Paragraphe 17

164.Le décret du 28 novembre 2019 sur les mesures complémentaires visant à améliorer les mécanismes de prêt hypothécaire introduit une nouvelle procédure d’acquisition de logement au moyen de prêts hypothécaires fondés sur les règles du marché. En 2020, la création de 30 006 unités de logement (destinées aux familles ayant besoin d’un meilleur logement, aux travailleurs migrants et aux jeunes familles défavorisées) a été approuvée, à raison de :

17 750 appartements (4,3 billions de sum) selon la nouvelle procédure;

12 256 appartements (2,4 billions de sum) selon l’ancienne procédure.

165.Le décret susmentionné prévoit l’ouverture de lignes de crédit aux banques commerciales pour un montant de 8 billions de sum à un taux d’intérêt de 15 % sur une période de vingt ans.

166.Une décision gouvernementale adoptée le 25 mars 2020 prévoit le versement de subventions à 16 090 personnes à faible revenu ayant besoin d’un meilleur logement. Parmi les bénéficiaires de cette subvention, 2 890 sont des militaires, 10 800 vivent dans les zones urbaines et 2 400 vivent dans les zones rurales.

167.En ce qui concerne l’acquisition de logements construits et prêts à être mis sur le marché, sur les 17 501 immeubles à appartements construits dans l’ensemble du pays, 1 206 ont été vendus à des particuliers et 16 386, soit 93 %, n’ont pas encore été vendus (à Tachkent, 5 742 sur 5 965 (96 %), à Samarcande, 5 447 sur 5 626 (96 %), à Namangan, 2 009 sur 2 037 (98 %) et à Boukhara, 1 494 sur 1 587 (94 %)).

168.La décision du 1er mai 2020 relative aux mesures complémentaires visant à améliorer les conditions de logement et à poursuivre le développement du marché du crédit hypothécaire prévoit la mise en place d’une procédure simplifiée d’acquisition d’un logement. Dans la province d’Andijan, la question de l’octroi de prêts aux particuliers pour la construction ou la reconstruction de maisons individuelles sur des parcelles affectées à la construction de logements a été étudiée à titre expérimental et 300 familles ont obtenu des prêts hypothécaires selon la nouvelle procédure simplifiée.

169.Dans le cadre de la nouvelle procédure simplifiée, les principales conditions du prêt hypothécaire proposées au client pour la construction ou la reconstruction de logements individuels pour compte propre sont les suivantes :

Le déboursement progressif du montant du prêt via des transferts sur la carte bancaire de l’emprunteur ;

La fixation d’un délai de grâce de six mois pour la période de construction ;

L’application de la méthode de calcul du remboursement des intérêts et du capital du prêt par annuité ou autres périodes différenciées ;

La prise en compte d’une attestation de revenus (au cours des trois derniers mois au moins) délivrée par l’employeur ainsi que des autres revenus du client lors du calcul de sa capacité d’endettement.

170.Il n’existe pas de données relatives aux sans-abri, c’est-à-dire aux personnes vivant dans la rue parce qu’elles n’ont pas de logement, faute de critères permettant de classer les personnes comme sans-abri.

171.Il existe un registre des personnes ayant besoin d’un logement, mais celles-ci ne sont pas considérées comme des sans-abri car elles disposent d’un logement temporaire.

Paragraphe 18

172.Par sa décision du 30 septembre 2019, le Gouvernement a approuvé le Règlement relatif à la procédure d’établissement d’une liste de prestations médicales garanties couvertes par le budget de l’État dans les domaines des soins d’urgence, des soins primaires, spécialisés et palliatifs. Sont également inclus : des consultations de prévention (jusqu’à deux par an pour les adultes, mais également pour les couples avant le mariage, les personnes atteintes de maladies ayant des répercussions sur le plan social et les personnes ayant atteint l’âge minimum de recrutement dans les forces armées) ; l’assistance médicale aux mères et aux enfants ; le suivi des femmes enceintes, notamment le dépistage du VIH avant l’accouchement ; les soins postnatals, et autres.

173.La politique de santé de l’État comprend un volet extrêmement important concernant la santé mentale, qui prévoit la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies mentales et la réadaptation médicale et sociale des personnes atteintes de troubles mentaux.

174.Une décision sur les mesures visant à apporter des améliorations fondamentales au système de soins psychiatriques a été adoptée le 16 mars 2018 et une décision visant à approuver le plan directeur pour le développement des services de santé mentale pour la période 2019-2025 a été adoptée le 13 février 2019.

175.Les mesures prévues dans ces décisions visent à renforcer et à améliorer l’efficacité du système de soins de santé mentale, et à assurer une meilleure coordination et une coopération étroite entre les organismes de l’État, les organisations de la société civile et les organisations internationales dans le cadre de la mise en place de nouvelles mesures modernes de prévention, de diagnostic, de traitement et de réadaptation en faveur de la santé mentale.

176.Un plan directeur national pour le développement des services de santé mentale pour la période 2019-2025 a été approuvé.

177.En 2019, 14 centres spécialisés en psychologie et neurologie et six départements d’hôpitaux psychiatriques fournissaient des soins psychiatriques ambulatoires à raison de 2 085 consultations par période de travail. Le nombre total de consultations s’est élevé à 2 827 798. Le pays comptait 359 cabinets de psychologie et neurologie (psychothérapie) en 2019.

178.La capacité du pays pour les soins psychiatriques en hôpital se présente comme suit : 4 685 lits dans 13 hôpitaux psychiatriques ; 3 119 lits dans 12 centres spécialisés en psychologie et neurologie ; 40 lits dans deux établissements pluridisciplinaires de traitement et de prévention. Au total, les établissements psychiatriques et leurs subdivisions disposent de 8 007 lits d’hospitalisation.

Paragraphe 19

179.L’Ouzbékistan appuie la réalisation des objectifs de la stratégie mondiale visant à accélérer la riposte pour lutter contre le VIH et mettre fin à l’épidémie de sida d’ici à 2030, ainsi que de la cible 90-90-90, et il participe activement aux activités dans ce domaine. Selon les estimations du programme Spectre (2018), 54 000 personnes vivent actuellement avec le VIH en Ouzbékistan, et parmi elles 42 425 sont enregistrées.

180.Ces dernières années, des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du VIH/sida et des décisions présidentielles ont été adoptées dans ce sens : celle du 25 janvier 2018 sur les mesures visant à améliorer le système de lutte contre la propagation de l’infection par le VIH en 2018 et celle du 22 juin 2018 sur les mesures complémentaires de lutte contre la maladie causée par le VIH et de prévention des infections nosocomiales.

181.Sur la base des meilleures pratiques internationales, un réseau solide de services facilement accessibles a été établi dans le pays : il propose des services préventifs aux groupes à haut risque d’infection par le VIH dans le cadre du réseau national des « espaces confiance » et des « espaces amis ».

182.Le pays s’efforce activement de favoriser l’accès aux services de prévention pour les groupes vulnérables et d’élargir la gamme de ces services. Des mesures sont mises en œuvre à l’intention des consommateurs de drogues injectables dans le cadre du programme pour un moindre mal relayé par les « espaces confiance » (plus de 130).

183.En Ouzbékistan, l’amélioration de la prévention et du traitement des maladies ayant des conséquences sur le plan social, notamment la tuberculose, est l’un des volets importants des politiques et de l’action sanitaires. La loi relative à la lutte contre la tuberculose, en vigueur depuis le 11 mai 2001, fixe le cadre juridique des mesures sociales, médicales, sanitaires, épidémiologiques et autres visant à prévenir cette maladie et à assurer le dépistage, le traitement, le suivi et la réadaptation des patients tuberculeux.

184.Les principes de base devant permettre une meilleure prise en charge des patients tuberculeux ont été inscrits dans un Plan directeur et appliqués avec succès dans le cadre du Programme national de lutte contre la tuberculose pour la période 2011-2015.

185.Le Président a adopté le 13 février 2019 la décision relative à l’amélioration de la qualité des soins spécialisés dans le traitement de la tuberculose et des affections pulmonaires.

186.Grâce à la mise en œuvre d’un vaste ensemble de mesures anti-tuberculose, en 2019, le taux d’incidence pour 100 000 a diminué de 17,6 % par rapport à 2011 et de 6,8 % par rapport à 2015.

187.En 2019, les principaux indicateurs épidémiologiques de la tuberculose, à savoir le taux d’incidence et de mortalité pour 100 000 personnes, s’élevaient respectivement à 43,6 et à 1,2 %.

Paragraphe 20

188.Un cadrenational relatif à la santé procréative et à la santé maternelle et infantile est appliqué en Ouzbékistan. La politique nationale de protection de la mère et de l’enfant a été évaluée de manière très positive par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

189.La loi du 11 mars 2019 relative à la santé procréative définit la notion de santé procréative, les grandes orientations et les principes de l’action publique dans ce domaine, et établit les garanties relatives à l’exercice des droits des citoyens en matière de procréation. L’article 11 porte expressément sur les droits des femmes en matière de procréation et dispose que la protection de la santé des femmes dans ce domaine inclut les éléments suivants : l’obtention d’informations fiables et complètes sur leur santé procréative, les méthodes de traitement de l’infécondité et la contraception ; le libre accès aux services de santé procréative ; la confidentialité dans les consultations et services de santé procréative.

190.Des consultations spécialement pour les femmes sont proposées dans les établissements de soins de santé primaires et des centres de santé spécialement pour les filles sont accessibles dans les polycliniques pluridisciplinaires centrales. En outre, le pays compte un centre national et 14 centres régionaux de santé procréative. Les citoyens y reçoivent des conseils concernant le choix d’une méthode contraceptive, compte tenu de leur état de santé, leur âge et leur situation personnelles et de la nécessité de prévenir d’éventuelles conséquences indésirables. Après consultation, les contraceptifs sont fournis gratuitement.

191.Le 11 mars 2020, l’OMS a annoncé officiellement l’apparition d’une pandémie mondiale de maladie à coronavirus. Malgré l’évolution de cettepandémie dans notre pays et les mesures de prévention mises en œuvre, l’achat de moyens de contraception modernes a été effectué selon le calendrier prévu.

192.Afin d’éduquer la population et les adolescents aux questions sanitaires, des professionnels de la santé fournissent, à l’aide de supports visuels, des renseignements sur les questions de santé procréative dans les mahallas, les établissements d’enseignement et les entreprises. Les organismes compétents ont approuvé des normes relatives à la santé procréative et des spécialistes ont été formés à ces services spécialisés.

193.En 2019, dans une région pilote, 60 filles ont suivi des cours pour devenir formatrices bénévole et une formation a été dispensée à 25 infirmières travaillant avec ces bénévoles. À ce jour, ce projet a donné de très bons résultats et ces filles sont très actives dans les centres de santé spécialement pour les filles. Des lignes directrices à l’intention des adolescentes travaillant comme bénévoles ont été approuvées. Une méthode interactive d’éducation des adolescents, appelée « Feuille de route pour la sécurité », est appliquée en permanence.

194.Les taux de mortalité maternelle et infantile ont été divisés par plus de trois grâce à l’élaboration en temps utile d’un cadre juridique cohérent et à la mise en œuvre d’un ensemble de programmes ciblés visant à améliorer la santé maternelle et infantile, les connaissances médicales au sein de la famille, les capacités de rétablissement de femmes, ainsi que les moyens matériels et techniques des établissements pédiatriques et obstétriques.

195.Une décision relative aux mesures visant à renforcer le système de soins de santé maternelle et infantile pour la période 2016-2020 a été adoptée et vise notamment à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile chez les enfants prématurés ou présentant un retard de développement. Cette décision prévoit l’achat centralisé et financé par l’État de complexes de prothrombine et leur utilisation donne de bons résultats dans tous les établissements obstétricaux du pays. Ainsi, le taux de mortalité maternelle due aux hémorragies a presque été divisé par quatre au cours de cette période. L’achat centralisé d’un médicament favorisant la maturation des poumons pour les nourrissons prématurés ou présentant un retard de développement a également été financé par le budget de l’État. Il a permis de diviser par plus de trois la mortalité infantile dans ce groupe d’enfants.

196.Le pays compte actuellement 68 151 personnes appartenant au groupe ethnique des Roms/Lyuli.

197.Parmi elles, 21 278 vivent dans la province de Samarcande, 14 127 dans la province de Kachkadaria, 8 603 dans la province de Sourkhan-Daria, 6 948 dans la province de Boukhara, 6 220 dans la province d’Andijan, 4 271 dans la province de Djizak, 2 442 dans la province de Navoï, 1 652 dans la province de Namangan, 46 dans la province de Syr-Daria et 2 564 dans la ville de Tachkent.

198.Toutes les conditions ont été créées pour permettre aux membres du groupe ethnique des Roms/Lyuli d’être représentés en Ouzbékistan. Ils vivent aux côtés des autres groupes ethniques dans des conditions d’égalité.

199.Le village d’Oltinkul, un lotissement moderne de la région de Djizak, illustre parfaitement les mesures prises dans notre pays pour protéger les droits et les libertés des personnes de différents groupes ethniques. En 2020, 460 nouvelles maisons et des infrastructures de service courant y ont été construites, ainsi qu’une usine textile employant 500 personnes. Ce village compte actuellement 939 familles ; 301 d’entre elles, regroupant 1 225 personnes, appartiennent au petit groupe ethnique des Roms/Lyuli. Elles vivent aux côtés de membres d’autres groupes ethniques tels que les Ouzbeks, les Tadjiks, les Kazakhs, les Kirghizes, les Tatars et autres.

Paragraphe 21

200.Le décret relatif aux mesures complémentaires visant à améliorer le système de gestion de l’éducation nationale et la décision relative à l’introductionde nouveaux principes de gestion du système d’éducation nationale ont été adoptés le 5 septembre 2018 ; ils introduisent de nouveaux mécanismes de gestion et de nouvelles normes de qualité dans le processus éducatif.

201.Conformément à la décision du 26 novembre 2019 relative à la création d’« écoles modernes », une amélioration progressive des moyens matériels et techniques des établissements d’enseignement secondaire général est en cours. Elle est basée sur les meilleures pratiques internationales et les besoins des sociétés modernes, et favorisera la mise en place d’un système éducatif de qualité, y compris dans les zones éloignées et les zones rurales.

202.Des partenariats public-privé ont été mis en place en vue d’augmenter le nombre d’établissements d’enseignement. Le nombre d’établissements d’enseignement général ne relevant pas du système public a été multiplié par six depuis 2016.

203.Un système d’« école en ligne » a été élaboré et mis en place. Il permet aux élèves de recevoir un enseignement sur des sujets généraux en suivant des cours diffusés par des chaînes de télévision.

204.Un programme national d’enseignement secondaire général est en cours d’élaboration ; il tendra à mieux définir le nombre de matières et la charge d’étude des élèves, et à améliorer le système de programmes différenciés pour les élèves du secondaire supérieur.

Paragraphes 22 et 23

205.Ces dernières années, l’Ouzbékistan a adopté un certain nombre de textes juridiques et réglementaires visant à garantir l’égalité des sexes.

206.La décision du 7 mars 2019 relative au renforcement des garanties en matière de droits du travail et à l’appui à l’entrepreneuriat féminin, ainsi que la loi relative à la protection des femmes contre le harcèlement et la violence et celle sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, toutes deux promulguées le 2 septembre 2019, constituent une base juridique importante pour la protection des droits des femmes en Ouzbékistan. Une grande attention est accordée à l’accès des femmes à l’éducation à tous les niveaux d’enseignement.

207.Aujourd’hui, 149 578 étudiantes (31 %) sont inscrites dans des établissements d’enseignement supérieur et secondaire. Parmi elles, 32 907 (22 %) sont mariées et 13 462 (9 %) travaillent parallèlement à leurs études. Des conditions appropriées ont été mises en place pour leur permettre de suivre les cours.

208.Depuis 2017, de nombreux établissements d’enseignement supérieur ont rétabli des départements de cours à distance pour diverses spécialités. L’enseignement à distance est destiné aux étudiants qui font des études tout en travaillant. Il permet aux jeunes femmes de combiner des études supérieures avec la garde des enfants et d’autres responsabilités familiales. Depuis l’année scolaire 2018/19, une tendance positive est apparue en matière de genre, l’indice de parité femmes-hommes dans l’enseignement à distance s’établissant à 2,03 (67 % de jeunes filles et 33 % de jeunes gens).

209.Le nombre d’étudiantes poursuivant des études de master a augmenté entre 2017 et 2019. Ainsi, 1 632 femmes et jeunes filles étaient inscrites en master en 2017, 2 706 en 2018 et 4 488 en 2019, soit une augmentation de 27,5 % par rapport à 2017. À partir de l’année universitaire 2020/21, les établissements d’enseignement supérieur doivent respecter un certain quota pour l’admission de femmes et jeunes filles bénéficiant de bourses spéciales de l’État. Depuis l’année universitaire 2020/21, sur recommandation du Ministère du soutien aux mahallas et à la famille, un quota d’admission de 4 % concerne les femmes bénéficiant d’une bourse de l’État et vient s’ajouter aux quotas d’admission généraux de femmes bénéficiant d’une bourse de l’État pour les études en présentiel au niveau de la licence.

210.Actuellement, les femmes représentent 41 % des effectifs dans l’enseignement supérieur et l’enseignement secondaire spécialisé. Parmi elles, 460 sont docteures en sciences, 2 080, doctorantes en sciences et 430, docteures en philosophie. On compte en outre deux rectrices, 14 vice-rectrices et 40 doyennes de facultés.

211.L’article 4 de la loi du 29 août 1997 sur l’éducation garantit à chacun l’égalité des droits en matière d’accès à l’éducation, sans distinction fondée sur le sexe, la langue, l’âge, l’appartenance raciale ou ethnique, les convictions, l’attitude à l’égard de la religion, l’origine sociale, la profession, le statut social, le lieu de résidence ou la durée du séjour sur le territoire ouzbek.

212.Ainsi, rien ne limite l’accès à l’enseignement secondaire général, en particulier aucune considération liée à l’identité sexuelle.

213.La loi du 9 mars 2019 sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes protège les droits des femmes en matière d’éducation (art. 26 et 27) et la feuille de route pour la mise en application de la stratégie nationale relative aux droits de l’homme prévoit l’élaboration d’une stratégie en matière d’égalité des sexes pour la période 2021-2025 (par. 44) ; celle-ci vise l’égalité des sexes dans tous les domaines, l’amélioration des mécanismes de protection des femmes contre la violence et une participation accrue des femmes à la vie politique et aux prises de décisions.

Paragraphe 24

214.L’Ouzbékistan a pris un ensemble de mesures coordonnées visant à préserver les sites culturels de Boukhara et Samarcande (l’Ouzbékistan compte 2 079 monuments architecturaux et 4 308 sites archéologiques au total).

215.La décision du 19 décembre 2018 relative aux mesures visant à améliorer fondamentalement la protection des sites du patrimoine culturel matériel, prévoit la création d’un département chargé du patrimoine culturel au sein du Ministère de la culture, et approuve le plan d’étapes visant à améliorer en profondeur la protection, la conservation, la promotion et l’utilisation rationnelle des sites du patrimoine culturel matériel ainsi que la recherche scientifique concernant ces sites pour la période 2019-2021.

216.Cette décision prévoit en outre que les sites du pays qui sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO pour leur valeur historique et culturelle bénéficient d’une protection spéciale et que les travaux de construction et de rénovation qui y sont prévus nécessitent l’approbation du département et du centre chargés du patrimoine mondial de l’UNESCO.

217.Par sa décision du 9 juin 2018 relative à la protection des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO en Ouzbékistan, le Gouvernement a approuvé la feuille de route pour l’amélioration de la protection de ces sites.

218.En Ouzbékistan, l’enseignement secondaire général est dispensé en sept langues (ouzbek, russe, karakalpak, kazakh, kirghize, tadjik et turkmène) conformément aux dispositions prévues dans les programmes éducatifs de l’État. Des informations détaillées sur cette question figurent dans le rapport valant dixième à douzième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Paragraphe 25

219.L’Ouzbékistan a mis en place les conditions nécessaires pour assurer l’accès aux sites du patrimoine culturel et artistique.

220.Des règles applicables à la fréquentation des musées ont été établies conformément à la décision relative à la procédure et aux conditions de visite des collections du Fonds muséographique national.

221.Les visites des collections du Fonds muséographique nationalsont gratuites pendant la Semaine des musées, qui a lieu chaque année du 2 au 8 septembre. Afin que les enfants et adolescents aient plus facilement accès au patrimoine culturel et historique et apprennent à mieux le connaître, tous les mardis et tous les vendredis, les enfants et les parents (ou les personnes remplaçant les parents) qui les accompagnent peuvent visiter gratuitement les musées et les collections du Fonds muséographique national.

222.La décision relative aux mesures visant à favoriser le développement de partenariats public-privé dans le domaine de la culture et des arts a été adoptée le 1er août 2018. Elle a pour objet de poursuivre le développement du secteur de la culture et des arts, d’étendre le réseau des institutions culturelles et artistiques et de renforcer leurs moyens matériels et techniques, ainsi que d’offrir des services de qualité à la population dans ce domaine.

223.La décision du 26 août 2018 relative aux mesures visant à assurer un développement novateur du secteur de la culture et de l’art a également pour objet d’améliorer les moyens matériels et techniques des institutions culturelles et artistiques, de motiver le public à fréquenter ces lieux et d’intégrer le pays dans l’espace culturel mondial. Le plan d’étapes pour le développement novateur du secteur de la culture et de l’art pour la période 2018-2020 a été approuvé par cette décision.

224.Conformément au paragraphe 14 du décret du 26 mai 2020 sur les mesures visant à renforcer le rôle et l’importance de la culture et des arts dans la vie sociale, depuis septembre 2020, les musées d’État organisent chaque premier dimanche du mois une journée portes ouvertes qui permet aux citoyens d’accéder gratuitement aux collections des musées d’État.

225.Par sa décision du 28 novembre 2018, le Président a approuvé le plan directeur pour le développement de la culture nationale en Ouzbékistan, qui a pour objet de perpétuer les hautes valeurs et l’héritage spirituels du peuple ouzbek qui se sont formés au fil des siècles.

226.L’approche du développement des sciences et de la recherche s’est profondément transformée au cours des dernières années, et un projet visant à mieux intégrer les sciences, les technologies et l’innovation aux fins du développement durable en Ouzbékistan est mis en œuvre en collaboration avec l’UNESCO.

227.Des spécialistes de l’UNESCO analysent actuellement le fonctionnement des sciences, des technologies et de l’innovation dans le pays, et recommandent dans ce cadre des grandes orientations qui permettront d’attirer des investissements dans ce secteur, d’en renforcer les infrastructures et d’améliorer l’accès de toutes les catégories de la population sur un pied d’égalité aux résultats des activités scientifiques novatrices.

228.Le développement d’Internet en Ouzbékistan a permis d’accroître de manière significative la participation des citoyens aux affaires de l’État et de la société.

229.Le décret du 8 février 2017 relatif aux mesures visant à améliorer le système de diffusion des textes législatifs et le décret du 8 août 2018 portant approbation du plan directeur relatif à l’amélioration du travail normatif ont contribué à une plus grande ouverture des activités législatives du Parlement, lesquelles s’appuient maintenant sur les technologies modernes de l’information et des communications. Le décret présidentiel du 22 janvier 2018 introduit une procédure qui permet à la population de donner et communiquer son avis sur les projets de loi au Parlement et aux kengachs des députés du peuple, au moyen d’un portail Web spécial appelé « Mening fikrim » (« Mon opinion »).

230.En application de la décision du 28 avril 2020 relative aux mesures visant à la généralisation de l’économie numérique et de l’administration en ligne, le Centre de gestion des projets d’administration en ligne et le Centre de recherche sur l’économie numérique ont été créés et les éléments suivants, approuvés :

L’architecture du système d’administration en ligne ;

La liste des projets prioritaires pour le développement des technologies de l’information et des télécommunications au cours de la période 2020-2022 ;

La feuille de route relative à l’introduction des technologies numériques dans les secteurs de l’agriculture et de la gestion de l’eau au cours de la période 2020-2021.

231.Le projet TechnoBus mis en œuvre actuellement en Ouzbékistan vise à créer une plateforme éducative sur les technologies mobiles TechnoBus à l’intention des régions éloignées du pays et à former de jeunes talents intéressés par des domaines importants pour le développement du pays. Un autre projet intitulé « Canne innovante » vise à produire des cannes émettant des ondes électromagnétiques qui permettent de collecter des informations sur les obstacles et les anfractuosités du sol et d’en avertir l’utilisateur au moyen d’un signal spécial ou d’une vibration.