COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSQuarante-deuxième sessionGenève, 4-22 mai 2009

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Royaume ‑Uni de Grande ‑Bretagne et d’Irlande du Nord , dépendances de la Couronne et territoires d’outre-mer

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques − soumis en un seul document − du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, des dépendances de la Couronne et de ses territoires d’outre-mer sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/GBR/5) à ses 14e, 15e et 16e séances, tenues les 12 et 13 mai 2009, et a adopté à ses 26e et 27e séances tenues respectivement les 20 et 22 mai les observations finales ci-après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la soumission des quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie, sous la forme d’un seul document qui a été de façon générale établi conformément aux directives du Comité et qui contenait des références explicites à la mise en œuvre des précédentes observations finales. Le Comité se félicite aussi d’avoir reçu les réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/GBR/Q/5/Add.1) ainsi que d’avoir tenu un dialogue ouvert et constructif avec la délégation de l’État partie, qui comportait des représentants de divers ministères compétents spécialisés dans les sujets visés par le Pacte, originaires notamment d’Écosse et du pays de Galles, tout en prenant note de l’absence de représentant de l’Irlande du Nord, des dépendances de la Couronne et des territoires d’outre-mer.

3.Le Comité prend note avec satisfaction de la participation d’institutions nationales des droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales au processus d’établissement du rapport de l’État partie et encourage ce dernier à mettre en place un cadre institutionnel de coopération avec les institutions des droits de l’homme et la société civile pour l’établissement de ses rapports au Comité et les activités de suivi.

B. Aspects positifs

4.Le Comité se félicite de la création d’institutions nationales des droits de l’homme dans l’État partie, à savoir la Commission de l’égalité et des droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord et la Commission écossaise des droits de l’homme.

5.Le Comité se félicite de la publication du Livre vert sur l’intégration de droitset de responsabilités dans le cadre constitutionnel britannique («Rights and responsibilities: developing our constitutionalframework» et de la consultation publique qui s’en est suivie au sujet d’une déclaration des droits et responsabilités.

6.Le Comité note avec satisfaction l’introduction d’un projet de loi sur l’égalité qui vise à simplifier la législation en vigueur et à étendre la protection contre la discrimination à d’autres motifs tels que l’âge et l’orientation sexuelle, ainsi que la création de plusieurs institutions traitant des questions relatives à l’égalité telles que la diversité judiciaire («Panel on Judicial Diversity») et l’accès équitable aux professions libérales («Panel on Fair Access to the Professions»).

7.Le Comité se félicite des mesures adoptées par l’État partie qui contribuent à la mise en œuvre des droits énoncés dans le Pacte, débouchantainsi sur la baisse du nombre d’enfants vivant dans la pauvreté, l’instauration de meilleures conditions de travail et une amélioration globale dans le domaine de la santé. Il prend note avec satisfaction des diverses réformes législatives et directives entreprises, notamment de la loi de 2003 relative aux sans-logis, etc. (Écosse), de la loi de 2006 relative à la garde d’enfants et des statuts du service national de santé (texte final publié le 21 janvier 2009).

8.Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2005.

9.Le Comité prend acte de l’engagement de l’État partie d’affecter d’ici à 2013 0,7 % de son PIB à l’aide publique au développement en conformité avec les politiques convenues au niveau international.

10.Le Comité prend note du projet de déclaration des droits pour l’Irlande du Nord, dans lequel les droits économiques, sociaux et culturels sont justiciables, et demande sa promulgation sans attendre.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte

11.Le Comité constate qu’aucun facteur ou difficulté majeur n’empêche la mise en œuvre du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

12.Même s’il prend note de la structure de gouvernement de l’État partie: administration décentralisée en Irlande du Nord, en Écosse et au pays de Galles, et structures gouvernementales distinctes dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne, le Comité est préoccupé par l’absence de stratégie nationale visant à mettre en œuvre le Pacte. Il s’inquiète aussi du peu d’informations disponibles sur l’application du Pacte dans les territoires d’outre‑mer et les dépendances de la Couronne.

Étant donné qu’il incombe à l’État partie de mettre en œuvre le Pacte dans tous ses territoires, le Comité lui demande instamment de veiller à ce que tous les individus et groupes d’individus relevant de sa juridiction jouissent sur un pied d’égalité des droits économiques, sociaux et culturels, et lui recommande d’adopter une stratégie nationale visant à mettre en œuvre le Pacte sur l’ensemble de ses territoires.

13.Le Comité réitère la préoccupation qu’il a exprimée dans ses précédentes observations finales, portant sur le fait que bien que l’État partie ait adopté un certain nombre de lois dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte n’a pas encore été incorporé dans l’ordre juridique interne et ne peut être directement invoqué devant les tribunaux. Il regrette aussi que la délégation ait déclaré que les droits économiques, sociaux et culturels étaient de simples principes et valeurs et que les droits énoncés dans le Pacte n’étaient pas justiciables.

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que le Pacte ait plein effet juridique dans le droit interne, que les droits énoncés dans le Pacte deviennent justiciables et que les victimes de l’ensemble des violations des droits économiques, sociaux et culturels disposent de véritables recours. Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l’ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l’État partie est dans l’obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne. À cet égard, le Comité appelle à  nouveau l’attention de l’État partie sur l’ Observation générale n o 9 relative à l’application du Pacte dans le droit interne (1998) .

14.Le Comité réitère sa préoccupation selon laquelle l’État partie n’a toujours pas établi de plan national d’action pour les droits de l’homme comme cela avait été recommandé dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne de 1993.

Le Comité recommande à nouveau à l’État partie d’adopter un plan national d’action pour les droits de l’homme qui comporte des programmes axés expressément sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Il encourage aussi l’État partie à consulter largement la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme dans le cadre de l’élaboration du plan national d’action pour les droits de l’homme.

15.Le Comité est préoccupé par le fait que non seulement le grand public, mais aussi, en particulier, les magistrats, les fonctionnaires, les agents de police, les responsables de l’application des lois, les professions médicales et les autres professionnels de la santé connaissent peu les droits économiques, sociaux et culturels, même si l’État partie assurait le contraire.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour faire mieux connaître les droits économiques, sociaux et culturels au grand public ainsi qu’aux magistrats, fonctionnaires, agents de police, responsables de l’application des lois, membres des professions médicales et autres professionnels de la santé, notamment en appuyant de manière suffisante les campagnes de sensibilisation menées par la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme. Il lui recommande aussi de prendre des mesures pour mieux faire prendre conscience que les droits énoncés dans le Pacte sont des droits de l’homme justiciables et ne sont pas simplement des droits dans le cadre de l’«État providence».

16.Le Comité continue d’être préoccupé par la discrimination de fait dont souffrent certains individus et groupes les plus défavorisés et marginalisés tels que les minorités ethniques et les personnes handicapées, dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, surtout dans les domaines du logement, de l’emploi et de l’éducation, malgré les mesures adoptées par l’État partie pour renforcer ses mécanismes juridiques et institutionnels de lutte contre la discrimination. Il s’inquiète aussi de ce que le projet de loi relatif à l’égalité ne protège pas contre toutes les formes de discrimination dans tous les domaines liés aux droits énoncés dans le Pacte et ne s’applique pas à l’Irlande du Nord (art. 2).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures correctives visant à faire appliquer les interdictions légales de discrimination en vigueur et à promulguer sans attendre une loi générale luttant contre la discrimination et protégeant contre toute discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte. Il lui recommande aussi d’envisager de rendre cette législation générale de lutte contre la discrimination applicable en Irlande du Nord.

17.Le Comité est préoccupé par les effets discriminatoires de certaines mesures de lutte contre le terrorisme sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels de certains groupes, en particulier des minorités ethniques et religieuses, malgré l’engagement de l’État partie d’adopter des politiques favorisant l’intégration, l’égalité de traitement et la diversité.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que s es mesures de lutte contre le terrorisme n’aient pas d’effet discriminatoire sur l’exercice des droits énoncés dans le Pacte par certains groupes, en particulier les minorités ethniques et religieuses.

18.Le Comité s’inquiète de la persistance d’inégalités entre hommes et femmes malgré les efforts déployés par l’État partie pour obtenir l’égalité entre les sexes sur le lieu de travail. En particulier, il est préoccupé par l’arrêt des progrès accomplis en vue de combler l’écart de salaire entre hommes et femmes, surtout dans le secteur privé et pour les personnes employées à temps partiel (art. 3, 6 et 7).

Conformément à l’O bservation générale n o  16 sur le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels (2005) , il recommande à l’État partie de revoir l’ensemble de ses politiques pour remédier aux inégalités entre les sexes. Il lui recommande aussi de continuer de redoubler d’efforts pour parven ir à une plus grande égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail, en particulier pour garantir une rémunération égale pour un travail de valeur égale dans tous les secteurs d’emploi. Il l’encourage à tenir compte des résultats de l’enquête qui sera menée par la Commission de l’égalité et des droits de l’homme et de veiller à ce que le projet de loi sur l’égalité contienne des dispositions concrètes visant à remédier à l’ écart de salaire dans le secteur privé.

19.Le Comité note avec préoccupation que le congé parental et le congé de paternité ne peuvent être obtenus dans les mêmes conditions que le congé de maternité, ce qui porte atteinte à l’égalité de droits entre hommes et femmes (art. 3 et 9).

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un régime plus souple pour le congé de paternité et le congé parental, en tenant compte du rapport intitulé «travailler mieux» (Working Better) de la Commission de l’égalité et des droits de l’homme.

20.Tout en prenant note du taux d’emploi dans l’État partie, le Comité s’inquiète néanmoins du nombre considérable de chômeurs, en particulier parmi les individus et les groupes les plus défavorisés et marginalisés.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses mesures visant à réduire le nombre considérable de chômeurs et à compenser l’impact d u ralentissement économique sur l’emploi , afin de réaliser pleinement le droit au travail, en particulier pour les individus et les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Il demande aussi à l’État partie de renforcer ses mesures visant à ce que les personnes souffrant d’un handicap, y compris celles ayant des troubles de l’apprentissage, aient des chances égales d’obtenir un emploi productif et rémunéré , notamment une rémunération égale pour un travail de valeur égale , et de leur garantir des chances accrues, élargies et égales d’acquérir les qualifications nécessaires, conformément à l’O bservation générale n o  5 sur les personnes souffrant d’un handicap (1994) .

21.Le Comité est préoccupé par le fait que certains groupes, en particulier les minorités ethniques, continuent d’enregistrer un taux de chômage plus élevé que celui des autres travailleurs et d’occuper des emplois faiblement rémunérés.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures immédiates et adéquates pour réduire le chômage chez les minorités ethniques et les faire bénéficier de meilleures possibilités d’emploi.

22.Le Comité s’inquiète des conditions de travail risquées et de la faible rémunération de certains groupes de travailleurs migrants dont l’employeur est enregistré en dehors de l’État partie, en particulier ceux employés dans le secteur de la pêche qui entrent sur le territoire de l’État partie avec des visas de transit (art. 7).

Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que les conditions de travail de tous les travailleurs migrants soient conformes aux dispositions de l’article 7 du Pacte et lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur les activités des sociétés employant des travailleurs migrants et de s’assurer que les employeurs qui enfreignent la loi sont poursuivis et sanctionnés.

23.Le Comité s’inquiète de ce que le montant des pensions n’assure pas un niveau de vie suffisant aux individus et groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les personnes handicapées et les minorités ethniques (art. 9).

Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que la réforme du régime de retraite prévue par la loi de 2008 relative aux pensions, qui met en place un nouveau mécanisme privé d’ épargne devan t entrer en vigueur en 2012, soit suffisamment souple pour permettre en particulier aux individus et groupes les plus défavorisés et marginalisés de bénéficier des deux dispositifs et d’ accroître le montant de leur pension. Il l’encourage à mener une campagne d’information ciblée sur la réforme du régime de retraite afin de faire connaître aux bénéficiaires leurs droits et leurs responsabilités. Il recommande aussi à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur l’impact de la réforme des retraites.

24.Le Comité note avec préoccupation que, malgré les mesures adoptées par l’État partie, la violence dans la famille, et en particulier la violence contre les femmes, constitue encore un problème généralisé. Il note aussi avec inquiétude que le nombre d’affaires de viol portées en justice est faible. Il reste également préoccupé par le fait que le châtiment corporel des enfants au sein de la famille n’est pas encore interdit par la loi.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses mesures de lu t te contre la violence à l’égard des femmes. Il lui recommande aussi de redoubler d’efforts pour sensibiliser à la gravité de ce délit et faire connaître les mécanismes auxquel s peuvent recourir les victimes , améliorer la f ormation des agents de police, d es responsables de l’application des lois et des magistrats au sujet des affaires de viol, et accroître les services d ’aid e aux victimes au niveau local. Il recommande aussi à l’État partie de prendre les mesures voulues pour veiller à ce que les plaintes déposées pour viol fassent l’objet d’enquêtes rapides et impartiales et de poursuites sans préjugé défavorable ou méfiance systématique s à l’égard des victimes supposées . Il réitère sa recommandation portant sur l’interdiction par la loi des châtiments corporels subis par les enfants au sein de la famille.

25.Le Comité est préoccupé par le fait que la loi de 1967 relative à l’avortement ne s’applique pas en Irlande du Nord.

Le Comité demande à l’État partie de modifier la législation sur l’avortement en vigueur en Irlande du Nord pour la mettre en conformité avec la loi de 1967 relative à l’avortement, afin de prévenir les avortements clandestins et non médicalisés en cas de viol, d’inceste ou d’anormalité fœtale.

26.Le Comité s’inquiète de ce que le relèvement, de 18 à 21 ans, de l’âge auquel les conjoints étrangers peuvent rejoindre leur conjoint britannique a un effet discriminatoire sur certains groupes, en particulier les minorités ethniques et les femmes (art. 10 et 2).

Le Comité recommande à l’État partie d’autoriser les conjoints étrangers âgés de 18 ans au moins à rejoindre leur conjoint britannique et d’envisager d’assouplir les restrictions à la réunification des familles figurant dans la réglementation relative à l’immigration, afin de se conformer au principe de non ‑discrimination et de s’assurer que la famille bénéficie de la protection et de l’assistance les plus larges possible.

27.Le Comité est préoccupé par la longueur des délais d’attente des requérants d’asile, qui ne peuvent être employés qu’une fois que leur demande d’asile a été traitée, tout en prenant note de la mise en place d’une aide supplémentaire, sous forme de bons d’achat, aux requérants particulièrement vulnérables. Il s’inquiète aussi de la faiblesse de l’aide consentie aux requérants d’asile dont la demande a été rejetée et de leurs difficultés d’accès aux soins de santé (art. 11 et 2).

Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que l’accès des requérants d’asile au marché du travail ne soit pas restreint pendant que leur demande d’asile est traitée. Il lui recommande aussi de revoir la section 4 de la loi de 1999 relative à l’immigration et à l’asile sur l’aide et les prestations, qui réglemente les services essentiels aux requérants d’asile déboutés et aux migrants sans papiers, prévoyant notamment la possibilité de suivre un traitement contre le VIH/sida, en cas de besoin.

28.Le Comité continue d’être préoccupé par le fait que la pauvreté et la pénurie de combustibles, en particulier chez les enfants, restent généralisées dans l’État partie, malgré le degré de développement économique atteint et les mesures positives adoptées. Il s’inquiète aussi de ce que le taux de pauvreté enregistre des écarts considérables entre les régions et les villes et au sein des unes et des autres, ainsi qu’entre les différents groupes de la société, et de ce que ce taux est plus élevé chez les minorités ethniques, les requérants d’asile et les migrants, les personnes âgées, les mères célibataires et les personnes handicapées (art. 11).

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté, la pénurie de combustibles et l’exclusion sociale, en particulier chez les individus et les groupes les plus défavorisés et marginalisés et dans les régions et zones urbaines les plus touchées. Il invite aussi l’État partie à élaborer des programmes de réduction de la pauvreté fondés sur les droits de l’homme, en tenant compte de la Déclaration du Comité sur la pauvreté et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 2001 (E/C.12/2001/10). Il l’encourage aussi à redoubler d’efforts en vue d’atteindre l’objectif d’une réduction de moitié de la pauvreté des enfants d’ici 2010 que l’État partie s’est fixé.

29.Le Comité est préoccupé par la pénurie chronique de logements, en particulier de logements sociaux, dont souffrent les individus et les groupes les plus défavorisés et marginalisés tels que les personnes handicapées, surtout en Écosse, ou les familles catholiques dans le nord de Belfast, malgré les ressources financières allouées et les autres mesures que l’État partie a adoptées dans ce domaine. Il reste préoccupé par l’ampleur du phénomène des sans‑abri dans l’État partie (art. 11).

Conformément à l’Observation générale n o  4 sur le droit à un logement suffisant (1991), le Comité invite l’État partie à redoubler d’efforts pour veiller à ce que chacun ait accès à un logement ainsi qu’à revoir ses politiques et à élaborer des stratégies efficaces, notamment en évaluant leur impact sur la parité hommes ‑femmes, en vue d’accroître le nombre de logements bon marché, y compris de logements sociaux. Il lui recommande aussi de s’inspirer de la loi de 2003 relative aux sans ‑logis, etc. (Écosse), en tant que meilleure pratique, en particulier de la disposition faisant du droit au logement un droit opposable.

30.Le Comité s’inquiète de la pénurie d’aires de stationnement adéquates pour les Roms/Tsiganes et les gens du voyage irlandais, ainsi que des informations selon lesquelles des groupes de Roms auraient été expulsés suite à l’expropriation de ces aires dans l’optique de l’organisation des Jeux olympiques de 2012 à Londres. Il est aussi préoccupé par l’effet discriminatoire de l’ordonnance de 2005 relative aux campements non autorisés (Irlande du Nord), en vertu de laquelle les Roms/Tsiganes et les gens du voyage irlandais peuvent être expulsés de leur foyer, voir leur foyer détruit, puis être détenus et/ou passibles d’une amende (art. 11).

Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les Roms/Tsiganes et les gens du voyage irlandais disposent d’un nombre suffisant d’aires de stationnement adéquates et sûres. Il lui recommande aussi, lors de l’organisation d’événements de très grande ampleur, d’assurer la protection des individus et des groupes les plus défavorisés et marginalisés, qui peuvent être touchés de manière disproportionnée par ces événements, conformément à l’Observation générale n o  7 sur le droit à un logement suffisant: expulsions forcées (1997). Il l’encourage aussi à revoir les dispositions de l’ordonnance de 2005 relative aux campements non autorisés (Irlande du Nord) et de prévoir des dispositions d’hébergement convenable pour les Roms/Tsiganes et les gens du voyage irlandais.

31.Le Comité est préoccupé par l’ampleur du dénuement et des inégalités qui persistent dans l’ensemble de l’Irlande du Nord, malgré l’adoption de la procédure d’évaluation de l’impact sur l’égalité en Irlande du Nord (art. 11).

Le Comité recommande d’appliquer concrètement le cadre relatif aux droits de l’homme, notamment la procédure d’évaluation de l’impact sur l’égalité, en Irlande du Nord, en particulier dans le cadre de programmes de revitalisation urbaine, en veillant à la participation des populations touchées à l’élaboration de politiques adéquates et de mesures ciblées visant à promouvoir une égalité concrète, à améliorer l’accès aux soins de santé, ainsi qu’à accroître les possibilités de formation et d’emploi des jeunes et à mettre en œuvre des programmes d’accès à un logement suffisant en faveur des pauvres et, en particulier, des familles catholiques.

32.Le Comité constate avec préoccupation que les inégalités existant en matière de santé entre les diverses classes sociales se sont creusées de 4 % entre les hommes et de 11 % entre les femmes, surtout s’agissant de l’accès aux soins, aux biens, aux installations et aux services (art. 12 et 2).

Conformément à l’Observation générale n o 14 sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (2000), le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour remédier aux inégalités en matière de santé et à l’accès inégal aux soins de santé, en particulier pour les individus et les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Il demande aussi instamment à l’État partie d’honorer son engagement de réduire de 10 % d’ici à 2010 les inégalités en matière de santé, mesurées par la mortalité infantile et l’espérance de vie à la naissance en tant que critères choisis par l’État partie. Il lui recommande aussi de rassembler les données désagrégées voulues pour chaque année de la période considérée afin d’évaluer les progrès accomplis et de donner ce type d’information au Comité dans son prochain rapport périodique.

33.Le Comité est gravement préoccupé par le fait que les personnes souffrant d’un handicap mental sont dans un état de santé beaucoup plus précaire que celles qui n’ont pas de problème de santé mentale, et risquent davantage que les autres d’avoir notamment un cancer colorectal, un cancer du sein et une espérance de vie beaucoup plus courte (art. 12).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures immédiates pour remédier, à titre de priorité, au mauvais état de santé des personnes souffrant d’un handicap mental ainsi qu’aux mesures régressives adoptées en matière de financement des services de santé mentale.

34.Le Comité note avec préoccupation que les membres de la profession médicale, à tous les niveaux, ne sont pas suffisamment conscients des obligations de l’État partie découlant du Pacte. Il s’inquiète aussi de ce que les professionnels de la santé ne soient pas suffisamment formés au traitement des personnes qui souffrent de démence et de la maladie d’Alzheimer et de ce que ces maladies ne soient ni connues ni comprises du grand public (art. 12).

Le Comité recommande à l’État partie de mener:

a) Des programmes de formation des médecins et des professionnels de la santé aux obligations de l’État partie découlant du Pacte, ainsi qu’à la prévention et au traitement de la démence et de la maladie d’Alzheimer;

b) Des campagnes de sensibilisation à ces maladies auprès du grand public.

35.Le Comité est préoccupé par l’augmentation du taux de suicide en Irlande du Nord et en Écosse, en particulier parmi les patients atteints d’une maladie mentale qui éprouvent des difficultés à recourir au système de plaintes (art. 12).

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts afin de faire diminuer le nombre de suicides de patients atteints d’une maladie mentale en traitant les causes de suicide et en renforçant les services de conseil psychologique, ainsi qu’en formant les professionnels de la santé aux causes et symptômes de dépression et aux autres problèmes de santé mentale. Il lui recommande aussi de prendre toutes les mesures voulues pour veiller à ce que ces patients puissent recourir au système de plaintes.

36.Le Comité est préoccupé par la persistance de disparités notables sur les plans des résultats scolaires et du taux d’abandon scolaire entre élèves appartenant aux minorités ethniques, religieuses ou nationales, en particulier les Roms/Tziganes et les gens du voyage irlandais, et les autres élèves, malgré les efforts déployés par l’État partie pour remédier aux inégalités sociales et économiques en matière d’éducation (art. 13 et 2, par. 2).

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter toutes les mesures voulues pour réduire l’écart entre les résultats scolaires des élèves britanniques et ceux des élèves appartenant aux minorités ethniques, religieuses ou nationales, notamment en dispensant des cours d’anglais aux élèves qui ne maîtrisent pas assez bien la langue et en évitant la surreprésentation des élèves des minorités dans les classes pour enfants ayant des difficultés d’apprentissage. Il lui recommande aussi de poursuivre les études sur la corrélation entre l’échec scolaire et l’environnement social, afin d’élaborer des stratégies efficaces visant à réduire le taux disproportionné d’abandon scolaire chez les élèves appartenant aux minorités.

37.Le Comité est préoccupé par le fait que la langue irlandaise n’est toujours pas protégée en Irlande du Nord alors que le gallois et le gaélique sont respectivement protégés par la loi de 1993 relative au gallois et la loi de 2005 relative au gaélique (Écosse) (art. 15 et 2).

Le Comité recommande à l’État partie ou à l’administration décentralisée d’Irlande du Nord d’adopter une loi sur la langue irlandaise afin de préserver et de promouvoir les langues minoritaires et le patrimoine culturel, et invite l’État partie à donner des informations détaillées sur les progrès accomplis dans son prochain rapport périodique.

38.Le Comité recommande à l’État partie de mettre suffisamment l’accent sur la prise en compte des droits économiques, sociaux et culturels opposables lors de l’élaboration des conclusions issues des consultations menées sur une éventuelle déclaration des droits et responsabilités.

39.Le Comité encourage l’État partie à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

40.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager sérieusement de retirer ses réserves aux articles 1er, 2, 6, 7, 9 et 10 du Pacte, en particulier celles devenues obsolètes.

41.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’accorder aux travailleurs âgés de 18 à 20 ans le même salaire minimum qu’à ceux âgés de 21 ans et plus.

42.Le Comité prie l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des données annuelles − ventilées en fonction des motifs interdits de discrimination −, sur les effets du programme de réforme de la protection sociale.

43.Le Comité encourage l’État partie à étendre ses engagements internationaux et régionaux en matière de sécurité sociale aux instruments avancés existants et, à cet égard, lui recommande d’envisager de ratifier la Convention no 118 de l’OIT sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) et la Charte sociale européenne (révisée). Il lui recommande aussi de s’engager à respecter pleinement toutes les dispositions de la Convention no 102 de l’OIT concernant la sécurité sociale (normes minimum que l’État partie a ratifiées et, à cette fin, d’envisager de retirer ses réserves aux parties 6, 8 et 9 de la Convention.

44.Conformément à l’Observation générale no 13 sur le droit à l’éducation (1999), le Comité encourage l’État partie à revoir sa politique en matière de droits d’inscription dans l’enseignement supérieur afin d’appliquer l’article 13 du Pacte, qui prévoit l’instauration progressive de la gratuité à tous les niveaux d’enseignement. Il lui recommande aussi de remédier à l’inégalité de traitement entre les ressortissants des États membres de l’Union européenne et les ressortissants des autres États s’agissant de la réduction des droits d’inscription à l’université et de l’octroi d’une aide financière.

45.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des agents de l’État, des membres de l’appareil judiciaire et des organisations de la société civile, de les faire traduire et connaître dans la mesure du possible dans les langues parlées au Royaume-Uni et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il l’encourage également à continuer d’associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la soumission de son prochain rapport périodique.

46.Le Comité encourage l’État partie à envisager à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

47.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base selon les prescriptions énoncées pour le document de base commun dans les directives harmonisées concernant les rapports à présenter, qui ont été récemment approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

48.Le Comité prie l’État partie de lui soumettre son sixième rapport périodique, établi selon les directives révisées que le Comité a adoptées en 2008 (E/C.12/2008/2), au plus tard le 30 juin 2014.

-----