Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Sixièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2014

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord *

[Date de réception: 17 juin 2014]

Table des matières

Paragraph e s Page

Liste des abréviations3

I.Informations générales1–44

II.Royaume-Uni5–1355

A.Réponse aux observations finales5–1075

B.Dispositions du Pacte108–13531

III.Territoires d’outre-mer britanniques136–29437

A.Bermudes13637

B.Îles Caïmanes137–16237

C.Îles Falkland163–17941

D.Gibraltar18044

E.Montserrat181–19344

F.Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno194–22245

G.Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha223–24949

H.Îles Turques et Caïques250–28153

I.Îles Vierges (îles Vierges britanniques)282–29456

IV.Dépendances de la Couronne295–39958

A.Bailliage de Guernesey295–32858

B.Bailliage de Jersey329–35864

C.Île de Man359–39970

Liste des abréviations

BOT	Territoires d’outre-mer britanniques
CD	Dépendances de la Couronne
CO	Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
ECNI	Equality Commission for Northern Ireland
CEHR	Commission pour l’égalité et les droits de l’homme
UE	Union européenne
OIT	Organisation internationale du Travail
JCHR	UK Parliament Joint Committee on Human Rights (Commission mixte des droits de l’hommedu Parlement britannique)
JCPC	Judicial Committee of the Privy Council (Section judiciaire du Conseil privé)
ONG	Organisation non gouvernementale
NHS	National Health Service (Service national de santé)
NIHRC	Northern Ireland Human Rights Commission (Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord)
PRCO	Réponse préliminaire du Royaume-Uni aux observations finales
SHRC	Scottish Human Rights Commission (Commission écossaise des droits de l’homme)
UNRG	Directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties

I.Informations générales

1.Comme l’a recommandé le Comité au paragraphe 47 de ses observations finales, le Gouvernement britannique a mis à jour son document de base, soumis séparément, et élaboré son 6e rapport périodique en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le «Pacte») conformément aux directives générales des Nations Unies concernant la présentation et le contenu des rapports. Le présent rapport périodique concerne le Royaume-Uni ainsi que les territoires d’outre-mer britanniques et les dépendances de la Couronne qui, bien que ne faisant pas partie du Royaume-Uni, relèvent néanmoins de sa responsabilité en matière de relations internationales et de défense.

2.Le Gouvernement britannique prend acte de ce qu’en mai 2014, leHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a décidé de limiter le nombre de mots à 21 200 pour les rapports périodiques et à 42 400 pour les documents communs de base (A/RES/68/268). Bien qu’il soit parvenu à respecter cette exigence pour le document de base 2014, il n’a toutefois pas été en mesure de le faire pour le présent rapport. En mai 2014, celui-ci avait en effet déjà été transmis aux organisations de la société civile pour recueillir leurs observations factuelles (l’une des dernières étapes du processus de consultation engagé en avril 2013). Sa modification à ce stade aurait provoqué de sérieux retards et empêché sa soumission à la date butoir du 30 juin 2014, car il aurait fallu renouveler l’ensemble du processus de consultation (avec les parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales). Le Gouvernement britannique s’engage toutefois à tenir compte de cette nouvelle limite lors de l’élaboration des prochains rapports périodiques.

3.Pour éviter d’avoir à répéter les mêmes informations, des renvois aux autres rapports périodiques soumis par le Royaume-Uni ont été inclus dans le présent rapport, selon le cas, et la section «Dispositions du Pacte» ne rend compte que des changements significatifs intervenus depuis la soumission du 5e rapport périodique que le Royaume-Uni a élaboré en application du Pacte et dont il n’est pas fait mention dans sa réponse aux observations finales. Le Comité voudra bien également se reporter à la réponse du Royaume-Uni aux recommandations de 2012 relatives à l’Examen périodique universel, ainsi qu’aux obligations et engagements qu’il a souscrits en 2013 dans le domaine des droits de l’homme.

4.Pour élaborer son rapport, le Gouvernement britannique a tenu compte des observations et remarques des institutions nationales de défense des droits de l’homme et des diverses organisations de la société civile consultées en 2013-2014, ainsi que du contenu de la lettre ouverte en date du 16 mai 2012 que le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a fait parvenir à tous les États parties au Pacte.

II.Royaume-Uni

A.Réponse aux observations finales

Le Comité prend note du projet de Charte des droits pour l’Irlande du Nord, dans lequel les droits économiques, sociaux et culturels sont justiciables, et demande sa promulgation sans attendre (par. 10 des observations finales).

5.Conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 4 de la réponse préliminaire du Royaume-Uni aux observations finales, il n’existe pas de projet législatif de Charte des droits pour l’Irlande du Nord en tant que tel. En décembre 2008, la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord (NIHRC) a rendu son avis sur un éventuel projet de Charte des droits pour l’Irlande du Nord. Le Gouvernement a ensuite procédé à une consultation publique sur cette question et aspire à sa résolution. Il apparaît néanmoins que les partis politiques nord-irlandais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la nécessité d’un projet législatif de Charte des droits ou sur sa teneur.

6.Il convient néanmoins de noter que plusieurs aspects du Programme de gouvernement 2011-2015 de l’exécutif d’Irlande du Nord concernent directement la promotion des droits économiques, sociaux et culturels en Irlande du Nord.

Étant donné qu’il incombe à l’État partie de mettre en œuvre le Pacte dans tous ses territoires, le Comité lui demande instamment de veiller à ce que tous les individus et groupes d’individus relevant de sa juridiction jouissent sur un pied d’égalité des droits économiques, sociaux et culturels, et lui recommande d’adopter une stratégie nationale visant à mettre en œuvre le Pacte sur l’ensemble de ses territoires (par. 12 des observations finales).

7.Le cadre régissant les principes de non-discrimination et d’égalité au Royaume-Uni est décrit dans le document de base 2014 (sect. 3, «Renseignements sur la non-discrimination et l’égalité, et les recours effectifs»). Prière de se reporter également au 7e rapport périodique établi par le Royaume-Uni en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la réponse à la liste des questions résultant de l’examen du rapport présenté en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Le Gouvernement britannique ne prévoit pas l’adoption d’un plan national d’action pour les droits de l’homme pour le Royaume-Uni, les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne. L’élaboration et l’administration d’un plan de cette nature auraient des répercussions sur le processus de dévolution des pouvoirs, ainsi que sur les relations entre le Royaume-Uni, ses territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne. Des plans spécifiques ont toutefois été mis en œuvre pour s’attaquer à certains sujets de préoccupation, comme la violence faite aux femmes et aux filles et les droits de l’homme dans les entreprises.

9.La promotion et la réalisation des droits de l’homme sont de plus renforcées au niveau des administrations décentralisées. En Écosse, le Plan national d’action de l’Écosse pour les droits de l’homme, élaboré et lancé par la Commission écossaise des droits de l’homme (Scottish Human Rights Commission, SHRC) en décembre 2013, témoigne d’un solide engagement en faveur de la réalisation des droits de l’homme et de leur exercice dans des conditions d’égalité. Cet engagement s’étend aux droits économiques, sociaux et culturels. Il s’agit d’un programme d’action fondé sur des données probantes, fruit de consultations ouvertes menées avec le Gouvernement, la SHRC, les organismes publics, les organisations du secteur tiers, la société civile dans son ensemble et les titulaires des droits. Au pays de Galles, le Gouvernement gallois a créé un groupe de parties prenantes des Nations Unies chargé de lui fournir des conseils et de l’aider à établir des rapports sur les droits de l’homme pour les Nations Unies.

10.Prière de se reporter également au 5e rapport périodique établi par le Royaume-Uni en application de la Convention relative aux droits de l’enfant pour plus d’informations sur les plans d’action permettant de mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que le Pacte ait plein effet juridique dans le droit interne, que les droits énoncés dans le Pacte deviennent justiciables et que les victimes de l’ensemble des violations des droits économiques, sociaux et culturels disposent de véritables recours. Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l’ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l’État partie est dans l’obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne. À cet égard, le Comité appelle à nouveau l’attention de l’État partie sur l’observation générale no 9 relative à l’application du Pacte dans le droit interne (1998) (par. 13 des observations finales).

11.La position du Royaume-Uni à l’égard de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme est énoncée au paragraphe 5 de sa réponse préliminaire aux observations finales, ainsi que dans le document de base 2014 (sect. 2 C, «Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme»). Le Pacte ne contient aucune disposition obligeant les États parties à l’incorporer intégralement au droit national ou à lui accorder un statut particulier dans le cadre de ce droit. Le Gouvernement britannique continue de considérer que la manière dont le Royaume-Uni met en œuvre le Pacte (par le biais de mesures législatives et administratives appropriées) lui permet d’honorer les obligations qui sont les siennes en vertu du Pacte.

Le Comité recommande à nouveau à l’État partie d’adopter un plan national d’action pour les droits de l’homme qui comporte des programmes axés expressément sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Il encourage aussi l’État partie à consulter largement la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme dans le cadre de l’élaboration du plan national d’action pour les droits de l’homme (par. 14 des observations finales).

12.Voir la réponse à la recommandation figurant au paragraphe 12 des observations finales ci-dessus.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour faire mieux connaître les droits économiques, sociaux et culturels au grand public ainsi qu’aux magistrats, fonctionnaires, agents de police, responsables de l’application des lois, membres des professions médicales et autres professionnels de la santé, notamment en appuyant de manière suffisante les campagnes de sensibilisation menées par la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme. Il lui recommande aussi de prendre des mesures pour mieux faire prendre conscience que les droits énoncés dans le Pacte sont des droits de l’homme justiciables et ne sont pas simplement des droits dans le cadre de l’«État providence» (par. 15 des observations finales).

13.Conformément à ce qui est indiqué dans le document de base 2014 (sect. 2 E, «Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national»), la promotion des droits de l’homme, y compris des droits économiques, sociaux et culturels, est largement du ressort des institutions nationales des droits de l’homme au titre des obligations qui leur incombent. La Commission mixte des droits de l’homme du Parlement britannique joue également un rôle de sensibilisation important au Parlement sur certaines questions spécifiques relatives aux droits de l’homme, comme par exemple par le biais du processus d’enquête.

14.Le Gouvernement britannique actualise régulièrement les informations relatives aux rapports élaborés en application du Pacte sur le site Web du Ministère de la justice. Lors de la préparation du présent rapport, le Gouvernement a dialogué avec les institutions nationales des droits de l’homme et plusieurs organisations de la société civile dans le cadre de réunions de parties prenantes organisées à Londres, à Édimbourg (sous l’égide du Gouvernement écossais), à Cardiff (sous l’égide du Gouvernement gallois) et à Belfast. Un dispositif de soumissions en ligne a également été mis en place pour permettre aux membres du public de faire parvenir leurs remarques sur la préparation du rapport. Les parties prenantes externes ont fait parvenir environ 20 soumissions sur l’application du Pacte au Gouvernement.

15.Conformément à ce qui est indiqué à la réponse à la recommandation figurant au paragraphe 13 des observations finales, le Pacte n’est pas directement justiciable dans les tribunaux britanniques, mais des mesures législatives et administratives appropriées permettent de donner pleinement effet à tous les droits qu’il consacre au Royaume-Uni. Il serait par conséquent inexact, pour les besoins de la sensibilisation au Pacte, de le présenter comme un ensemble autonome de droits de l’homme «justiciables».

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures correctives visant à faire appliquer les interdictions légales de discrimination en vigueur et à promulguer sans attendre une loi générale luttant contre la discrimination et protégeant contre toute discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte. Il lui recommande aussi d’envisager de rendre cette législation générale de lutte contre la discrimination applicable en Irlande du Nord (par. 16 des observations finales).

16.Le cadre de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité au Royaume-Uni, y compris la loi de 2010 relative à l’égalité, est décrit dans le document de base 2014 (sect. 3, «Renseignements sur la non-discrimination et l’égalité, et les recours effectifs»). Prière de se reporter également au 7e rapport périodique établi par le Royaume-Uni en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la liste des questions faisant suite à l’examen du rapport soumis en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

17.Le Comité voudra bien prendre note des efforts déployés par l’exécutif d’Irlande du Nord afin de faire avancer la situation des droits de l’homme et l’égalité en Irlande du Nord, notamment par le biais des Programmes relatifs à l’égalité. Ces programmes doivent être approuvés par la Commission pour l’égalité d’Irlande du Nord et énoncent les mesures que doivent prendre les autorités publiques nord-irlandaises pour évaluer leur mise en conformité avec les devoirs d’égalité prévues à l’article 75 de la loi de 1998 sur l’Irlande du Nord, pour analyser les répercussions possibles des politiques sur la promotion de l’égalité des chances et mener des consultations à ce sujet, pour faire le suivi des éventuelles répercussions négatives des politiques sur la promotion de l’égalité des chances et publier les résultats correspondants, pour former le personnel et, enfin, pour garantir l’accès aux informations et services fournis par les autorités publiques et les évaluer.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que ses mesures de lutte contre le terrorisme n’aient pas d’effet discriminatoire sur l’exercice des droits énoncés dans le Pacte par certains groupes, en particulier les minorités ethniques et religieuses (par. 17 des observations finales).

18.Le cadre de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité au Royaume-Uni est décrit dans le document de base 2014 (sect. 3, «Renseignements sur la non-discrimination et l’égalité, et les recours effectifs»). Prière de se reporter également au 7e rapport périodique établi par le Royaume-Uni en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à sa réponse à la liste des questions résultant de l’évaluation du rapport établi en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, aux renseignements de suivi fournis le 2 janvier 2013 au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la réponse du Gouvernement britannique de novembre 2013 au rapport annuel de l’Enquêteur indépendant chargé de suivre l’application de la loi relative au terrorisme.

19.Le Royaume-Uni possède une solide législation antidiscrimination. Les données sur les inculpations et condamnations prononcées à la suite d’arrestations liées au terrorisme ne font pas ressortir de différences statistiquement significatives dans le nombre d’inculpations, la durée des peines ou la gravité des infractions selon que les délinquants sont de confession musulmane, d’autres confessions ou sans religion. Les directives officielles de la police sont sans équivoque et stipulent que la race, la religion ou les croyances ne peuvent être considérées comme des motifs raisonnables de penser qu’une personne se livre à des activités terroristes et ne doivent en aucun cas être un motif d’appréhension, de fouille ou d’arrestation.

Conformément à l’observation générale no 16 sur le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels (2005), le Comité recommande à l’État partie de revoir l’ensemble de ses politiques pour remédier aux inégalités entre les sexes. Il lui recommande aussi de continuer de redoubler d’efforts pour parvenir à une plus grande égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail, en particulier pour garantir une rémunération égale pour un travail de valeur égale dans tous les secteurs d’emploi. Il l’encourage à tenir compte des résultats de l’enquête qui sera menée par la Commission de l’égalité et des droits de l’homme et de veiller à ce que le projet de loi relative à l’égalité contienne des dispositions concrètes visant à remédier à l’écart de salaire dans le secteur privé (par. 18 des observations finales).

20.Le cadre de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité au Royaume-Uni, y compris la loi de 2010 relative à l’égalité, est décrit dans le document de base 2014 (sect. 3, «Renseignements sur la non-discrimination et l’égalité, et les recours effectifs»). Prière de se reporter également au 7e rapport périodique établi par le Royaume-Uni en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au 7e rapport périodique établi en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la liste des questions faisant suite à l’examen de ce rapport.

21.La stratégie du Gouvernement britannique pour remédier aux inégalités entre les hommes et les femmes a été énoncée en décembre 2010 dans le document intitulé «Building a Fairer Britain» (Pour une Grande-Bretagne plus égalitaire). Des rapports d’étape sur sa mise en œuvre ont également été publiés depuis cette date. Parmi les mesures qui ont déjà été mises en œuvre, mentionnons la collaboration nouée avec le Women’s Business Council afin d’élaborer un programme d’action rigoureux et les actions entreprises en vue d’inciter un plus grand nombre d’entreprises et d’organisations du secteur bénévole à rendre compte des mesures prises pour améliorer l’égalité entre les hommes et femmes au travail (le cadre «Think, Act, Report»).

22.Dans le cadre de son programme d’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, le Gouvernement écossais a mis en place trois groupes distincts mais interconnectés chargés de se pencher sur les questions d’inégalité entre les sexes: le Groupe stratégique sur les femmes et l’emploi, le Groupe de travail sur la ségrégation professionnelle et le Groupe de travail sur l’égalité et la diversité dans les sciences et l’ingénierie. Un comité de programme a également été créé pour suivre la mise en œuvre des actions visant à promouvoir la diversité au sein des conseils d’administration des entreprises publiques et privées en Écosse, et à remédier dans un premier temps aux déséquilibres dans la participation des femmes à ces instances. Une consultation sur les quotas d’hommes et de femmes au sein des conseils d’administration a été lancée en avril 2014.

23.Au pays de Galles, le Gouvernement a versé des fonds aux organisations cherchant à remédier aux inégalités entre les hommes et les femmes, y compris aux écarts salariaux et à la ségrégation dans l’activité professionnelle. En 2012-2013, ce financement a permis à 2 476 femmes d’obtenir une promotion et a incité 369 employeurs à améliorer leurs pratiques en la matière. Dans son Programme, le Gouvernement s’engage par ailleurs à accomplir certains devoirs spécifiques en matière d’égalité et notamment d’obliger les employeurs à identifier les causes profondes des écarts salariaux entre hommes et femmes dans leurs entreprises et à prendre des mesures pour y remédier.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un régime plus souple pour le congé de paternité et le congé parental, en tenant compte du rapport intitulé «Travailler mieux» (Working Better) de la Commission de l’égalité et des droits de l’homme (par. 19 des observations finales).

24.Prière de se reporter au 7e rapport périodique établi par le Royaume-Uni en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

25.Les employés réunissant les conditions requises peuvent prendre un congé parental sans solde pour s’occuper de leur enfant. Le congé parental n’est pas rémunéré et l’enfant doit avoir moins de 5 ans (ou moins de 18 ans dans certaines circonstances). Le Gouvernement britannique a annoncé que l’âge de l’enfant serait porté à 18 ans, quelles que soient les circonstances, à partir d’avril 2015. Chaque parent peut prétendre à un congé parental annuel par enfant d’une durée maximale de quatre semaines (sauf décision contraire de l’employeur).

26.Le congé de paternité est habituellement d’une durée d’une ou deux semaines (mais peut être porté à 26 semaines dans le cadre d’un congé de paternité supplémentaire rémunéré si la mère/coadoptant reprend le travail). La loi de 2014 sur les enfants et les familles crée un nouveau dispositif de «congé parental partagé». À partir d’avril 2015, ce dispositif remplacera le congé de paternité supplémentaire et permettra à la mère ou à l’adoptant de terminer plus tôt son congé de maternité ou d’adoption et aux parents qui exercent un emploi et réunissent les conditions requises de partager le reste du congé et les allocations correspondantes jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 1 an, ou pendant un an suivant la date d’adoption de l’enfant.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses mesures visant à réduire le nombre considérable de chômeurs et à compenser l’impact du ralentissement économique sur l’emploi, afin de réaliser pleinement le droit au travail, en particulier pour les individus et les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Il demande aussi à l’État partie de renforcer ses mesures visant à ce que les personnes souffrant d’un handicap, y compris celles ayant des troubles de l’apprentissage, aient des chances égales d’obtenir un emploi productif et rémunéré, notamment une rémunération égale pour un travail de valeur égale, et de leur garantir des chances accrues, élargies et égales d’acquérir les qualifications nécessaires, conformément à l’observation générale no 5 sur les personnes souffrant d’un handicap (1994) (par. 20 des observations finales).

27.Prière de se reporter au 1er rapport périodique établi par le Royaume-Uni en application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au 31e rapport établi en application de la Charte sociale européenne.

28.Le Gouvernement britannique a récemment rendu publique sa stratégie pour l’emploi des personnes souffrant d’un handicap ou d’une maladie chronique qui énonce les réformes proposées pour remédier au chômage dans cette tranche de la population et comprend en particulier des dispositions pour aider les jeunes à intégrer le marché du travail après leurs études, à accompagner les personnes souffrant d’un handicap ou d’une maladie chronique à trouver un emploi et à le conserver, à réévaluer les programmes d’emploi pour les personnes handicapées et à aider les personnes souffrant de problèmes de santé mentale à intégrer le marché du travail.

29.En Écosse, des mesures complémentaires ont été introduites pour aider les personnes à trouver un emploi et à le conserver, comme par exemple le «Youth Employment Scotland Fund», un fonds qui permettra d’aider jusqu’à 10 000 jeunes à trouver un emploi durable. Depuis 2011, «Community Jobs Scotland» (CJS) a créé plus de 4 000 emplois dans le secteur tertiaire pour des jeunes de 16 à 24 ans au chômage de longue durée (y compris les jeunes handicapés ou souffrant d’une maladie de longue durée). En 2014-2015, le CJS devrait créer jusqu’à 1 200 emplois (dont 200 stages pour des ex-délinquants et jeunes ayant quitté le système de protection de l’enfance ou de placement). L’Écosse a adopté un Cadre pour l’emploi aidé afin de garantir la fourniture de services de haute qualité et aider un plus grand nombre de personnes handicapées à intégrer le marché du travail. Par ailleurs, 150 stages pour des personnes handicapées ou issues d’une minorité ethnique devraient être créés dans le secteur tertiaire en 2014-2015.

30.Au pays de Galles, le Gouvernement a pris des mesures pour encourager la création d’emplois en général et pour les personnes handicapées en particulier, notamment grâce au «Framework for Action on Independent Living» (Cadre d’action en faveur d’un mode de vie indépendant) qui précise les mesures que prendra le Gouvernement gallois en faveur des personnes handicapées afin de les aider à trouver un emploi et à le conserver.

31.L’Irlande du Nord a adopté pour sa part la stratégie «Pathways to success» (Les chemins de la réussite) en mai 2012 qui s’attaque au problème du chômage des jeunes, de même qu’un programme pour l’emploi des jeunes.

32.Entre septembre et novembre 2013, le taux de chômage au Royaume-Uni s’établissait à 7,1 % de la population économiquement active, en recul de 0,5 % par rapport au taux enregistré entre juin et août 2013. On recensait 2,32 millions de chômeurs, soit 167 000 de moins qu’entre juin et août 2013.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures immédiates et adéquates pour réduire le chômage chez les minorités ethniques et les faire bénéficier de meilleures possibilités d’emploi (par. 21 des observations finales).

33.Prière de se reporter au 31e rapport établi par le Royaume-Uni en application de la Charte sociale européenne.

34.L’aide et les services fournis par «Jobcentre Plus» (agence pour l’emploi) et les prestataires de services du «Work Programme» (programme pour l’emploi) permettent d’apporter un soutien personnalisé aux demandeurs d’emploi au lieu de traiter leur demande en fonction du groupe ethnique auquel ils appartiennent. Le personnel des Jobcentres et du Work Programme viennent par conséquent en aide à l’ensemble de leurs clients. Les mesures spécifiques prévues pour remédier au chômage des personnes issues des minorités ethniques incluent, par exemple, le programme de perfectionnement «Positive Action Pathway» destiné, entre autres, aux employés des minorités ethniques, fin de leur permettre d’acquérir les compétences et la confiance nécessaires pour évoluer professionnellement et donner la pleine mesure de leur potentiel. Dans les localités où un nombre important de demandeurs sont issus du même milieu ethnique et confrontés aux mêmes obstacles en matière d’accès à l’emploi, les prestataires de services ou agences pour l’emploi (Jobcentres) peuvent choisir de mettre en place des mesures conçues spécifiquement pour leur venir en aide.

35.En Écosse, la différence importante entre le taux d’emploi des minorités ethniques et celui du reste de la population est largement due à l’écart important dans les taux d’emploi féminins. Parmi les initiatives mises en œuvre pour remédier à cet écart figurent les services de recherche d’emploi réservés exclusivement aux femmes, fournis par «Women onto Work» (une ONG écossaise), les formations professionnelles pour les femmes réfugiées et le soutien aux femmes réfugiées qui exercent un emploi. Le guide mis à la disposition des fournisseurs de services qui travaillent avec des personnes issues des minorités ethniques a été actualisé afin de tenir compte des questions relatives au genre et à l’égalité.

Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que les conditions de travail de tous les travailleurs migrants soient conformes aux dispositions de l’article 7 du Pacte et lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur les activités des sociétés employant des travailleurs migrants et de s’assurer que les employeurs qui enfreignent la loi sont poursuivis et sanctionnés (par. 22 des observations finales).

36.Les droits des travailleurs migrants sont protégés par la législation nationale, y compris la loi de 1998 relative aux droits de l’homme et la loi de 2010 relative à l’égalité (voir les sections 2 et 3 du document de base 2014). Par ailleurs, les migrants qui travaillent légalement au Royaume-Uni bénéficient de la pleine protection de la loi britannique relative à l’emploi. Les règlements, comme ceux qui régissent les activités de l’«Employment Agency Standards Inspectorate» (Inspection des normes du travail) et la «Gangmasters Licensing Authority» (Service de délivrance des autorisations aux chefs d’équipe), sont conçus pour protéger les travailleurs vulnérables, y compris les travailleurs étrangers. Les travailleurs migrants bénéficient également des mêmes protections prévues par la législation relative à la santé et à la sécurité que tout autre travailleur.

37.En Écosse, conformément à la loi de 1949 relative aux salaires agricoles (Écosse), employeurs et employés sont tenus de veiller à ce que toutes les exigences de l’ordonnance relative au salaire minimum soient respectées dans leur intégralité. Les fonctionnaires du Gouvernement écossais ont le pouvoir de diligenter des inspections dans les exploitations agricoles.

Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que la réforme du régime de retraite prévue par la loi de 2008 relative aux pensions, qui met en place un nouveau mécanisme privé d’épargne devant entrer en vigueur en 2012, soit suffisamment souple pour permettre en particulier aux individus et groupes les plus défavorisés et marginalisés de bénéficier des deux dispositifs et d’accroître le montant de leur pension. Il l’encourage à mener une campagne d’information ciblée sur la réforme du régime de retraite afin de faire connaître aux bénéficiaires leurs droits et leurs responsabilités. Il recommande aussi à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur l’impact de la réforme des retraites (par. 23 des observations finales).

38.Prière de se reporter au 32e rapport établi par le Royaume-Uni en application de la Charte sociale européenne.

39.Les informations sur la réforme des régimes de retraite d’employeur sont accessibles au public sur le site Web du Gouvernement britannique. Une campagne nationale d’information et de sensibilisation à cette réforme est par ailleurs en place depuis un certain temps. Des conseils détaillés sont également mis à la disposition des employeurs sur le site Web de l’organisme de contrôle des régimes de retraite («Pensions Regulator»). En résumé, depuis octobre 2012 (encore que le déploiement du programme soit échelonné entre 2012 et 2018), les employeurs qui ne l’ont pas déjà fait doivent automatiquement inscrire à un régime de retraite les employés âgés entre 22 ans et l’âge légal de la retraite qui gagnent plus de 9 440 livres sterling par an et travaillent au Royaume-Uni. À la fin de février 2014, 3,2 millions de travailleurs avaient été automatiquement inscrits à un régime de retraite admissible et les dernières recherches menées auprès des principaux employeurs indiquent qu’environ 91 % des personnes ont pour l’heure choisi de continuer d’épargner. Le rapport d’évaluation de la réforme est également mis à la disposition du public sur le site Web du Gouvernement et fournit des statistiques sur la participation à ces régimes privés, ventilées par sexe, handicap, origine ethnique et âge.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il lui recommande aussi de redoubler d’efforts pour sensibiliser à la gravité de ce délit et faire connaître les mécanismes auxquels peuvent recourir les victimes, améliorer la formation des agents de police, des responsables de l’application des lois et des magistrats au sujet des affaires de viol, et accroître les services d’aide aux victimes au niveau local. Il recommande aussi à l’État partie de prendre les mesures voulues pour veiller à ce que les plaintes déposées pour viol fassent l’objet d’enquêtes rapides et impartiales et de poursuites sans préjugé défavorable ou méfiance systématiques à l’égard des victimes supposées. Il réitère sa recommandation portant sur l’interdiction par la loi des châtiments corporels subis par les enfants au sein de la famille (par. 24 des observations finales).

40.Les mesures prises par le Royaume-Uni pour combattre la violence à l’égard des femmes et des filles sont résumées dans le 7e rapport périodique établi en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (et dans sa réponse à la liste de questions résultant de l’examen de ce rapport), ainsi que dans le 7e rapport périodique établi en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la réponse à la liste des questions sur le rapport établi au titre de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Parmi les mesures récentes prises par les Gouvernements britannique, écossais, gallois et l’exécutif d’Irlande du Nord, il importe de noter ce qui suit: un plan d’action actualisé pour combattre la violence à l’égard des femmes et des filles en Angleterre et au pays de Galles (y compris le versement par le Gouvernement britannique de près de 40 millions de livres sterling jusqu’en 2015 pour des programmes d’aide spécialisés locaux, la création de lignes téléphoniques nationales, la mise en place d’avis et d’ordonnances de protection en cas de violence familiale et la pénalisation du mariage forcé); une stratégie actualisée depuis l’été 2014 pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles en Écosse (et le versement par le Gouvernement écossais de 34,5 millions de livres sterling pour la période 2012-2015 en faveur d’initiatives visant à s’attaquer à toutes les formes de violence faites aux femmes; la création par la police d’un Groupe de travail national sur le viol et de l’Unité nationale des délits sexuels par le Bureau de la Couronne en Écosse; l’entrée en vigueur de la législation pénalisant le mariage forcé en Écosse); une consultation publique menée par le Gouvernement gallois (qui a pris fin en février 2013) sur la législation spécifique permettant de lutter contre la violence à l’égard des femmes, la violence familiale et la violence sexuelle et, enfin, le plan d’action de l’exécutif d’Irlande du Nord pour s’attaquer à la violence familiale et sexuelle et à la maltraitance.

41.La position du Royaume-Uni à l’égard des châtiments corporels administrés à des enfants est décrite succinctement dans le 5e rapport périodique établi en application de la Convention contre la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans le 7e rapport périodique établi en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans le 5e rapport périodique établi en application de la Convention relative aux droits de l’enfant. En résumé, le Royaume-Uni dispose de lois très claires sur la violence à l’égard des enfants, quels que soient le lieu où elle se produit et la personne qui en est l’auteur. L’État partie estime qu’une correction légère ne constitue pas un acte de violence et que les parents qui administrent ce type de correction à leur enfant ne devraient pas être punis par la loi.

Le Comité demande à l’État partie de modifier la législation sur l’avortement en vigueur en Irlande du Nord pour la mettre en conformité avec la loi de 1967 relative à l’avortement, afin de prévenir les avortements clandestins et non médicalisés en cas de viol, d’inceste ou d’anormalité fœtale (par. 25 des observations finales).

42.La loi relative à l’avortement en Irlande du Nord est régie par la loi de 1861 relative aux atteintes aux personnes, la loi de 1945 relative à la justice pénale (Irlande du Nord) et par la jurisprudence qui a, de fait, établi que l’avortement en Irlande du Nord est légal dans les situations suivantes: lorsqu’il est nécessaire pour sauver la vie de la femme; ou lorsque la situation risque d’avoir des conséquences vraiment néfastes sur sa santé physique ou mentale, sur le long terme ou en permanence (prière de se reporter également au 7e rapport périodique établi en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la réponse du Royaume-Uni à la liste des questions résultant de l’examen de ce rapport).

43.La politique de santé et le droit pénal sont des questions qui ont été transférées à l’Irlande du Nord et sont par conséquent du ressort de l’exécutif d’Irlande du Nord (pour un aperçu des accords en matière de dévolution au Royaume-Uni, prière de se reporter à la section B «Structure constitutionnelle, politique et juridique» du document de base 2014). En juillet 2013, le Ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique d’Irlande du Nord a mené une consultation sur les directives applicables à l’interruption de grossesse en Irlande du Nord.

Le Comité recommande à l’État partie d’autoriser les conjoints étrangers âgés de 18 ans au moins à rejoindre leur conjoint britannique et d’envisager d’assouplir les restrictions à la réunification des familles figurant dans la réglementation relative à l’immigration, afin de se conformer au principe de non-discrimination et de s’assurer que la famille bénéficie de la protection et de l’assistance les plus larges possible (par. 26 des observations finales).

44.Les Règles relatives à l’immigration et à la réunification familiale – en vertu desquelles, depuis le 28 novembre 2011, tous les demandeurs et parrains ayant le statut de conjoint et de partenaire doivent être âgés de plus de 18 ans – diffèrent selon que la personne est «établie» au Royaume-Uni (par exemple, en possession de la nationalité britannique), travailleur migrant, étudiant ou personne bénéficiant du statut de réfugié ou d’une protection humanitaire au Royaume-Uni. En vertu des règles applicables au regroupement familial, toute personne ayant obtenu le statut de réfugié ou bénéficiant d’une protection humanitaire au Royaume-Uni peut demander d’être réunie avec sa famille (c’est-à-dire avec son mari, son épouse, son conjoint de fait, son partenaire non marié ou partenaire du même sexe, et tout enfant âgé de moins de 18 ans qui faisait partie de la cellule familiale lorsque la personne en question a quitté son pays et demandé l’asile). Une personne qui a obtenu le statut de réfugié ou qui bénéficie d’une protection humanitaire au Royaume-Uni peut parrainer les membres de sa famille pour qu’ils viennent la rejoindre au Royaume-Uni en vertu des mêmes règles qu’une personne «établie».

Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que l’accès des requérants d’asile au marché du travail ne soit pas restreint pendant que leur demande d’asile est traitée. Il lui recommande aussi de revoir la section 4 de la loi de 1999 relative à l’immigration et à l’asile sur l’aide et les prestations, qui réglemente les services essentiels aux requérants d’asile déboutés et aux migrants sans papiers, prévoyant notamment la possibilité de suivre un traitement contre le VIH/sida, en cas de besoin (par. 27 des observations finales).

45.Prière de se reporter au 32e rapport établi par le Royaume-Uni en application de la Charte sociale européenne.

46.Sauf dans des circonstances très limitées, les demandeurs d’asile ne sont normalement pas autorisés à travailler tant qu’une décision concernant leur demande d’asile n’a pas été rendue, dans la mesure où l’immigration au Royaume-Uni pour des motifs économiques diffère de celle motivée par une demande d’asile et qu’il est important de maintenir une distinction entre les deux. Toutefois, si le demandeur est en attente d’une décision depuis plus de 12 mois (et qu’il n’est pas la cause de ce retard), il peut demander l’autorisation de travailler. Si le demandeur est sans ressources, il peut avoir droit à un logement gratuit et à une aide financière.

47.L’article 4 de la loi de 1999 relative à l’immigration et à l’asile continue de s’appliquer. Les demandeurs d’asile (y compris ceux dont la demande a été déboutée) présentant des besoins de santé spéciaux, y compris ceux qui doivent être soignés pour des maladies comme une infection par le VIH, la tuberculose ou des problèmes de santé mentale graves, doivent aviser l’agent chargé de leur dossier de sorte que des mesures appropriées puissent être prises. Au pays de Galles et en Écosse, les demandeurs d’asile déboutés ont déjà le droit de bénéficier de traitements médicaux gratuits (un projet pilote a été mis en place dans le Nord du pays de Galles pour pratiquer des tests de dépistage auprès des demandeurs d’asile originaires de pays où le taux d’infection par le VIH/sida est élevé de manière à ce que les personnes séropositives puissent bénéficier de traitements appropriés).

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté, la pénurie de combustibles et l’exclusion sociale, en particulier chez les individus et les groupes les plus défavorisés et marginalisés et dans les régions et zones urbaines les plus touchées. Il invite aussi l’État partie à élaborer des programmes de réduction de la pauvreté fondés sur les droits de l’homme, en tenant compte de la Déclaration du Comité sur la pauvreté et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 2001 (E/C.12/2001/10). Il l’encourage aussi à redoubler d’efforts en vue d’atteindre l’objectif d’une réduction de moitié de la pauvreté des enfants d’ici 2010 que l’État partie s’est fixé (par. 28 des observations finales).

48.La position du Royaume-Uni à l’égard de la lutte contre la pauvreté, y compris parmi les personnes handicapées et les enfants, est décrite respectivement dans le 1er rapport périodique établi en application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 32e rapport établi en application de la Charte sociale européenne et le 5e rapport périodique établi au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

49.L’objectif d’une réduction de moitié de la pauvreté des enfants à l’horizon 2014 n’a pas été réalisé et 600 000 enfants n’ont pas bénéficié des mesures prises par le Royaume-Uni à cet effet. Le Gouvernement a publié un rapport sur les raisons de cet échec. Il reste toutefois engagé à s’attaquer aux problèmes de la pauvreté et de l’exclusion sociale et a rendu publiques les différentes stratégies qu’il entend déployer pour combattre la pauvreté chez les enfants (stratégie fondée sur la loi de 2010 relative à la pauvreté chez les enfants visant à éradiquer la pauvreté chez les enfants à l’horizon 2020) et promouvoir la mobilité et la justice sociales.

50.Le Comité voudra également bien noter les efforts sensibles qui ont été déployés en Écosse pour s’attaquer au problème de la pauvreté, en particulier chez les enfants [par exemple, la Stratégie de lutte contre la pauvreté chez les enfants en Écosse, y compris le «salaire social» (soins personnels gratuits pour les personnes âgées, suppression des droits de scolarité, des péages sur les ponts et des frais de médicaments prescrits sur ordonnance, examens gratuits de la vue, gel des impôts locaux, abonnements de bus à des tarifs préférentiels et amélioration de l’offre en matière d’éducation préscolaire gratuite)], ainsi qu’au pays de Galles (comme le Plan d’action contre la pauvreté au pays de Galles) et en Irlande du Nord (Stratégie de lutte contre la pauvreté chez les enfants, par exemple).

Conformément à l’observation générale no 4 sur le droit à un logement suffisant (1991), le Comité invite l’État partie à redoubler d’efforts pour veiller à ce que chacun ait accès à un logement ainsi qu’à revoir ses politiques et à élaborer des stratégies efficaces, notamment en évaluant leur impact sur la parité hommes-femmes, en vue d’accroître le nombre de logements bon marché, y compris de logements sociaux. Il lui recommande aussi de s’inspirer de la loi de 2003 relative aux sans-logis, etc. (Écosse), en tant que meilleure pratique, en particulier de la disposition faisant du droit au logement un droit opposable (par. 29 des observations finales).

51.En Angleterre, le Gouvernement a mis en place des stratégies exhaustives pour promouvoir l’accès à des logements bon marché, telles que «Laying the Foundations: A Housing Strategy for England» (Fondations: une stratégie du logement pour l’Angleterre) de novembre 2011. Parmi ses principales réalisations, il convient de mentionner ce qui suit: la construction de près de 420 000 logements depuis avril 2010 et de plus de 170 000 logements bon marché au cours des trois dernières années; un investissement supplémentaire de 23 milliards de livres sterling pour la construction de 165 000 nouveaux logements bon marché entre 2015 et 2018; des investissements importants pour la construction de nouveaux logements sur le marché locatif privé notamment par le biais du programme de garantie de logement de 10 milliards de livres sterling et du «Build to Rent Fund» (Fonds pour la construction de logements locatifs) de 1 milliard de livres sterling. Les mesures suivantes ont également été introduites (ou sont sur le point de l’être): aide pour l’accès à la propriété pour plus de 100 000 ménages grâce à divers programmes garantis par le Gouvernement tels que «Right to Buy» «Help to Buy Equity Loan» et «Help to Buy Mortgage Guarantee» (les données statistiques sur les résultats de ces programmes sont régulièrement actualisées sur le site Web du Gouvernement britannique); amélioration du patrimoine locatif privé grâce à des investissements dans la construction de nouveaux logements sur le marché locatif et introduction d’un nouveau «programme pour les locataires» afin de permettre aux occupants et aux propriétaires d’être mieux informés de leurs droits et responsabilités; introduction d’une nouvelle méthode d’attribution des logements sociaux, y compris de nouvelles directives pour les conseils locaux afin que les logements sociaux soient accordés en priorité aux résidents locaux de longue durée et que leur attribution par les conseils soit ouverte et transparente (l’évaluation d’impact et l’évaluation de l’impact en matière d’égalité des loyers abordables sont accessibles au public). L’Angleterre dispose d’un solide filet de sécurité pour les sans-logis, ce qui a permis en particulier d’enregistrer une baisse de 5 % des cas pour lesquels doit s’exercer un devoir essentiel, c’est-à-dire celui de leur procurer un logement approprié (désignés comme «sans-logis acceptés») comparativement au même trimestre de 2012; une enveloppe de près de 1 milliard de livres sterling a été débloqué en 2013 pour la prévention du sans-abrisme et la lutte contre ce phénomène. Les conseils locaux ont pour devoir statutaire d’accueillir les familles qui se trouvent involontairement sans abri et présentent un besoin prioritaire. Ils disposent pour ce faire de nouveaux pouvoirs pour les aider à trouver rapidement un logement. Les fonds fournis par le Gouvernement britannique permettent de garantir que chaque tribunal de comté en Angleterre et au pays de Galles est en mesure de fournir des conseils juridiques gratuits immédiats aux propriétaires exposés à un risque de saisie immobilière. Plusieurs organisations de la société civile s’inquiètent de la suppression de la «subvention pour chambre d’amis». Depuis avril 2013, les locataires du parc social en âge de travailler reçoivent en effet des allocations logement en fonction du nombre de personnes dans le ménage et de la taille du logement. Ce changement a été mis en place pour éviter de subventionner les occupants de logements sociaux comptant plus de pièces que ce dont ils ont en réalité besoin. Il aidera les familles qui vivent dans des logements surpeuplés à trouver un nouveau logement et réduira le nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente en vue de l’obtention d’un logement social. Pour plus d’informations, prière de se reporter à la réponse du Gouvernement britannique aux recommandations figurant dans le rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le logement convenable consécutif à sa visite au Royaume-Uni en août-septembre 2013.

52.En Écosse, le Gouvernement a mis en place des stratégies exhaustives en matière de logement, et en particulier la stratégie «Homes Fit for 21st Century» (qui vise à améliorer l’offre, le choix et la qualité des logements et donne la priorité au logement social). Des évaluations d’impact sur l’égalité font systématiquement partie des projets de construction et d’évaluation des logements. Depuis le 31 décembre 2012, tous les ménages involontairement sans domicile en Écosse disposent d’un droit à un logement fixe en vertu de la loi de 1987 relative au logement (Écosse).

53.Au pays de Galles, le Gouvernement a mis en place plusieurs politiques en matière de logement et notamment le Code de 2102 relatif à l’attribution de logements et au sans‑abrisme pour les autorités locales (qui vise à aider les autorités locales à s’acquitter de leurs responsabilités en matière d’attribution de logements et de lutte contre le sans‑abrisme).

54.En Irlande du Nord, les politiques de l’exécutif d’Irlande du Nord en matière de logement incluent la Stratégie sur le logement pour l’Irlande du Nord 2012-2017, qui porte spécifiquement sur l’amélioration de l’accès au logement social et à bon marché et le Programme de réforme du logement social annoncé en janvier 2013.

Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les Roms/Tsiganes et les gens du voyage irlandais disposent d’un nombre suffisant d’aires de stationnement adéquates et sûres. Il lui recommande aussi, lors de l’organisation d’événements de très grande ampleur, d’assurer la protection des individus et des groupes les plus défavorisés et marginalisés, qui peuvent être touchés de manière disproportionnée par ces événements, conformément à l’observation générale no 7 sur le droit à un logement suffisant: expulsions forcées (1997). Il l’encourage aussi à revoir les dispositions de l’ordonnance de 2005 relative aux campements non autorisés (Irlande du Nord) et de prévoir des dispositions d’hébergement convenable pour les Roms/Tsiganes et les gens du voyage irlandais (par. 30 des observations finales).

55.Afin de promouvoir la mise à disposition de nouvelles aires d’accueil pour les gens du voyage en Angleterre, le Gouvernement britannique a créé un Fonds de 60 millions de livres sterling pour l’achat de terrains à leur intention (ou «Traveller Pitch Fund», afin d’aider les autorités locales et d’autres prestataires de services agréés à mettre en place de nouveaux campements pour les gens du voyage ou à réaménager les sites existants; ce programme devrait permettre la création de 600 nouveaux campements et le réaménagement de 400 aires d’accueil d’ici à 2015). Les autorités locales bénéficient également d’aides dans le cadre du nouveau système de primes au logement («New Homes Bonus») pour aménager des aires d’accueil pour les gens du voyage. Le Gouvernement a par ailleurs financé un programme de formation de la «Local Government Association» (Association des administrations locales) destiné à sensibiliser les élus locaux à leur rôle de premier plan en ce qui concerne la mise à disposition et l’aménagement de sites pour les gens du voyage (près de 30 séances ont été organisées pour environ 900 personnes). L’entrée en vigueur, en avril 2011, de l’article 318 de la loi de 2008 relative à la construction et à la rénovation de logements a permis d’appliquer la loi de 1983 relative aux résidences mobiles aux aires d’accueil pour les gens du voyage appartenant aux autorités locales (cela signifie que les résidents de ces aires bénéficient aujourd’hui d’une meilleure protection contre les expulsions ainsi que des autres droits et responsabilités s’appliquant déjà aux résidents d’autres sites de résidences mobiles). Le Gouvernement britannique est également très préoccupé par les graves problèmes sociaux auxquels sont confrontés les Tsiganes et les gens du voyage, comparativement à tout autre groupe et, en novembre 2010, le Secrétaire d’État aux communautés et gouvernements locaux a réuni les ministres des principaux ministères du Gouvernement pour examiner les méthodes permettant de réduire ces inégalités (en avril 2012, le Groupe de travail ministériel a publié un rapport d’étape énonçant les 28 engagements du Gouvernement britannique en vue de remédier à ces inégalités; le Gouvernement évalue les progrès réalisés à ce chapitre et publiera un autre rapport d’étape en temps voulu).

56.En Écosse, les autorités locales doivent tenir compte des besoins des Tsiganes/gens du voyage lors de l’élaboration des stratégies locales en matière de logement. Le Gouvernement écossais a créé un Groupe de travail sur les aires d’accueil destinées aux Tsiganes/gens du voyage chargé d’examiner les questions liées à ces sites. Il s’efforce également d’élaborer un cadre stratégique et un plan d’action global pour les Tsiganes/gens du voyage.

57.Au pays de Galles, le Gouvernement s’est doté d’un cadre et d’un plan d’action pour les Tsiganes et gens du voyage afin d’apporter des solutions aux différents problèmes auxquels ils sont confrontés, y compris dans le domaine du logement. Une législation est à l’étude pour imputer aux autorités locales la responsabilité de mettre des aires d’accueil à la disposition des Tsiganes et des gens du voyage dès lors qu’un besoin en la matière a été identifié.

58.En Irlande du Nord, l’ordonnance de 2005 relative aux campements non autorisés (Irlande du Nord) qui donne aux forces de police le droit de déplacer les véhicules ou les résidences mobiles et d’ériger en infraction le non-respect de la réglementation, reste en vigueur. Le logement est une question qui a été transférée et sur laquelle l’exécutif d’Irlande du Nord dispose des pleins pouvoirs législatifs (pour un aperçu des dispositions en matière de dévolution au Royaume-Uni, prière de se reporter à la section B «Structure constitutionnelle, politique et juridique» du document de base 2014).

Le Comité recommande d’appliquer concrètement le cadre relatif aux droits de l’homme, notamment la procédure d’évaluation de l’impact sur l’égalité, en Irlande du Nord, en particulier dans le cadre de programmes de revitalisation urbaine, en veillant à la participation des populations touchées à l’élaboration de politiques adéquates et de mesures ciblées visant à promouvoir une égalité concrète, à améliorer l’accès aux soins de santé, ainsi qu’à accroître les possibilités de formation et d’emploi des jeunes et à mettre en œuvre des programmes d’accès à un logement suffisant en faveur des pauvres et, en particulier, des familles catholiques (par. 31 des observations finales).

59.Prière de se reporter à la réponse au paragraphe 16 des observations finales ci-dessus. Par ailleurs, le Comité voudra bien prendre note du lancement en mai 2013 de la stratégie «Together: Building a United Community» (Construire ensemble une communauté unie) de l’exécutif d’Irlande du Nord, qui a pour but d’améliorer les relations entre les différentes communautés d’Irlande du Nord en se concentrant notamment sur les enfants et les jeunes (par la création par exemple de campus mixtes) et la communauté (par exemple par la création de quartiers résidentiels mixtes et la réduction des zones d’interface).

Conformément à l’observation générale no 14 sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (2000), le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour remédier aux inégalités en matière de santé et à l’accès inégal aux soins de santé, en particulier pour les individus et les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Il demande aussi instamment à l’État partie d’honorer son engagement de réduire de 10 % d’ici à 2010 les inégalités en matière de santé, mesurées par la mortalité infantile et l’espérance de vie à la naissance en tant que critères choisis par l’État partie. Il lui recommande aussi de rassembler les données désagrégées voulues pour chaque année de la période considérée afin d’évaluer les progrès accomplis et de donner ce type d’information au Comité dans son prochain rapport périodique (par. 32 des observations finales).

60.Prière de se reporter au 32e rapport établi par le Royaume-Uni en application de la Charte sociale européenne.

61.Le National Health Service (NHS, Service national de santé) reste un service universel, accessible à tous en fonction des besoins cliniques des patients et non pas sur leur solvabilité. Il est gratuit aux points d’accès et conçu pour réduire les inégalités en matière de santé.

62.En Angleterre, le Gouvernement continue de mettre le NHS au service de la réduction des inégalités en matière de santé. La loi de 2012 sur la santé et les services sociaux a créé les premiers devoirs statutaires s’appliquant spécifiquement aux inégalités de santé (accès aux services de santé et qualité de ces services). Ces devoirs sont entrés en vigueur le 1er avril 2013. Un rapport d’étape d’avril 2013 sur les progrès réalisés par le Ministère de la santé dans la réalisation des objectifs d’égalité est accessible au public sur le site Web du Gouvernement britannique.

63.En Écosse, les initiatives prises par le Gouvernement afin de s’attaquer aux inégalités dans le domaine de la santé sont les suivantes: faire en sorte qu’à l’horizon 2020, chacun puisse vivre plus longtemps et en meilleure santé, à son domicile ou dans un cadre aussi accueillant que le foyer familial, et s’attaquer aux problèmes de santé des personnes présentant des troubles d’apprentissage. Un «contrat collaboratif de prise en charge centrée sur la personne» est également à l’étude pour expérimenter et mettre en place les changements qui permettront à chacun de rester acteur de ses propres soins.

64.Au pays de Galles, la stratégie gouvernementale visant à améliorer la santé pour tous englobe différents domaines d’action afin, notamment, de permettre aux enfants de débuter dans la vie en bonne santé, d’améliorer les connaissances en matière de santé, de rendre les services de santé et sociaux plus équitables et de publier un plan d’action contre le tabagisme au pays de Galles (qui prévoit des initiatives pour réduire l’exposition des enfants au tabagisme passif).

65.En Irlande du Nord, l’exécutif continue de suivre de près les indicateurs sur les inégalités en matière de santé qui sont par ailleurs publiés sur le site Web du Ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique d’Irlande du Nord.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures immédiates pour remédier, à titre de priorité, au mauvais état de santé des personnes souffrant d’un handicap mental ainsi qu’aux mesures régressives adoptées en matière de financement des services de santé mentale (par. 33 des observations finales).

66.Conformément à ce qui est indiqué dans le 1er rapport périodique établi par le Royaume-Uni en application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et dans le 32e rapport établi en application de la Charte sociale européenne, le Royaume-Uni continue de promouvoir et d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de santé.

67.En Angleterre, le Gouvernement a pris diverses mesures pour améliorer la qualité des services de santé mentale et leur accès, notamment dans le cadre de la stratégie 2011 «No Health Without Mental Health» (Pas de santé sans santé mentale) et de son plan de mise en œuvre 2012, ainsi que du projet de bonnes pratiques dans le domaine des troubles de l’apprentissage. Le programme «Closing the Gap: priorities for essential change in mental health» énumère 25 priorités pour restructurer en profondeur les services de santé mentale au cours des deux ou trois prochaines années.

68.En Écosse, le Gouvernement a introduit une stratégie en matière de santé mentale 2012-2015 et d’autres initiatives, ainsi qu’un programme destiné à améliorer la qualité de vie des personnes présentant des troubles d’apprentissage, qui se concentre en particulier sur les problèmes de santé des personnes ayant des troubles d’apprentissage.

69.Au pays de Galles, le Gouvernement a également pris différentes mesures, notamment la mise en place d’une stratégie en matière de santé mentale et de bien-être («Together for Mental Health – A Strategy for Mental Health and Wellbeing in Wales») et la mise en œuvre de la loi de 2010 relative à la santé mentale (pays de Galles) (qui impose des devoirs statutaires aux conseils locaux de santé et aux autorités locales en matière d’évaluation et de traitement des problèmes de santé mentale).

Le Comité recommande à l’État partie de mener: a) Des programmes de formation des médecins et des professionnels de la santé aux obligations de l’État partie découlant du Pacte, ainsi qu’à la prévention et au traitement de la démence et de la maladie d’Alzheimer; b) Des campagnes de sensibilisation à ces maladies auprès du grand public (par. 34 des observations finales).

70.Pour ce qui est de la sensibilisation au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, prière de se reporter à la réponse au paragraphe 15 des observations finales ci-dessus.

71.En Angleterre, le Gouvernement a procédé en novembre 2013 à une évaluation des soins dispensés aux personnes atteintes de démence et identifié un certain nombre de domaines à améliorer. Le rapport souligne le besoin d’intensifier l’aide aux personnes atteintes de démence et à leurs aidants après l’établissement du diagnostic, en leur permettant d’avoir accès à des conseils, des informations, des soins et du soutien pour les aider à mieux vivre. Plusieurs initiatives sont en place pour améliorer les services aux personnes atteintes de démence, dont une enveloppe de 90 millions de livres sterling pour le NHS en vue d’améliorer le diagnostic de la démence et son traitement.

72.En Écosse, le programme «Promoting Excellence» (Promouvoir l’excellence) forme le cadre national des compétences et techniques que les personnels de santé et des services sociaux doivent acquérir dans le domaine du traitement de la démence. Il est conçu pour aider ces services à respecter les normes de soins relatives à la démence en Écosse. La sensibilisation à la démence a fait l’objet d’un projet pilote en 2009 et les données recueillies ont été versées au HEAT Standard, un système de suivi de la qualité et des résultats des soins dispensés aux personnes atteintes de démence. Ce système permet également de veiller à ce que toute personne ayant fait l’objet d’un diagnostic de démence en Écosse bénéficie d’un accompagnement d’une durée minimale d’un an après le diagnostic, conformément à l’objectif fixé en la matière depuis le 1er avril 2013.

73.Au pays de Galles, en plus de la Stratégie nationale sur la démence élaborée par le Gouvernement, une enveloppe de 250 000 livres sterling a été octroyée pour la formation du personnel hospitalier et des personnes qui s’occupent de patients atteints de démence; 130 millions de livres sterling ont également été affectées à la construction ou à l’aménagement de nouveaux centres de santé mentale pour personnes âgées. Avec le plan d’action «Together for Mental Health» (Ensemble pour la santé mentale) 2012-2016, le Gouvernement gallois s’engage par ailleurs à sensibiliser le public aux problèmes de santé mentale chez les personnes âgées, y compris à la démence.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts afin de faire diminuer le nombre de suicides de patients atteints d’une maladie mentale en traitant les causes de suicide et en renforçant les services de conseil psychologique, ainsi qu’en formant les professionnels de la santé aux causes et symptômes de dépression et aux autres problèmes de santé mentale. Il lui recommande aussi de prendre toutes les mesures voulues pour veiller à ce que ces patients puissent recourir au système de plaintes (par. 35 des observations finales).

74.Prière de se reporter au paragraphe 7 de la réponse préliminaire aux observations finales. Pour un aperçu des mesures prises afin de réduire le nombre de suicides dans les lieux de détention, prière de se reporter au 5e rapport périodique élaboré par le Royaume-Uni en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au 7e rapport périodique établi en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

75.En Angleterre, le Gouvernement a mis en place une stratégie transsectorielle de prévention du suicide («Preventing Suicide in England: a cross government outcomes strategy to save lives») et publie régulièrement une analyse statistique des taux de suicide. Au cours des 10 dernières années, des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la réduction du taux de suicide en Angleterre (qui a été ramené à 0,8 pour 100 000 habitants en 2008-2012). Le premier rapport annuel sur la stratégie de prévention du suicide en Angleterre («Preventing Suicide in England: One year On») a été publié le 17 janvier 2014. Le traitement des plaintes dans les hôpitaux du système national de santé (NHS) en Angleterre a fait l’objet d’une évaluation indépendante en octobre 2013 à la demande du Gouvernement britannique; les recommandations qui en sont issues sont prises en compte dans le programme de travail plus large résultant de l’Enquête publique sur l’hôpital de Stafford (NHS Foundation Trust), sous la présidence de Robert Francis, Queen’s Counsel.

76.En Écosse, le Gouvernement a pris un train de mesures pour réduire le taux de suicide. Celui-ci a d’ailleurs reculé de 18 % depuis 2002. Au nombre des principales actions figurent le lancement d’une nouvelle Stratégie de prévention du suicide 2013-2016, la poursuite des initiatives visant à améliorer l’accès aux traitements psychologiques, le financement d’une ligne téléphonique («Breathing Space»), une aide financière aux Samaritans et le financement de recherches destinées à élaborer des actions de prévention du suicide, ainsi que la Charte des droits et responsabilités des patients de 2012 (qui comporte des informations pour aider les patients à faire connaître leurs préoccupations ou à obtenir un traitement approprié de leurs plaintes).

77.Au pays de Galles, le Gouvernement a adopté des mesures concrètes pour réduire le nombre de suicides, dont le Plan national d’action contre le suicide et l’automutilation, l’expansion de la couverture géographique du service bilingue d’écoute et de conseils téléphoniques, des services de conseils psychologiques dans les écoles et une formation appliquée en techniques d’intervention en urgence suicidaire pour les aidants.

78.En Irlande du Nord, l’exécutif nord-irlandais a pris des mesures pour réduire le taux de suicide, dont la Stratégie de prévention du suicide en Irlande du Nord 2012-2014.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter toutes les mesures voulues pour réduire l’écart entre les résultats scolaires des élèves britanniques et ceux des élèves appartenant aux minorités ethniques, religieuses ou nationales, notamment en dispensant des cours d’anglais aux élèves qui ne maîtrisent pas assez bien la langue et en évitant la surreprésentation des élèves des minorités dans les classes pour enfants ayant des difficultés d’apprentissage. Il lui recommande aussi de poursuivre les études sur la corrélation entre l’échec scolaire et l’environnement social, afin d’élaborer des stratégies efficaces visant à réduire le taux disproportionné l’abandon scolaire chez les élèves appartenant aux minorités (par. 36 des observations finales).

79.Prière de se reporter au paragraphe 8 de la réponse préliminaire aux observations finales ainsi qu’au 5e rapport périodique établi par le Royaume-Uni en application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

80.En Angleterre, le Gouvernement a mis en place des mesures pour réduire l’écart entre les résultats scolaires des élèves défavorisés et ceux des autres élèves, comme par exemple une «prime élève» (en vertu de laquelle les écoles reçoivent un financement supplémentaire pour relever les résultats scolaires des élèves défavorisés). Les statistiques sur la corrélation entre l’échec scolaire et l’environnement social sont régulièrement actualisées.

81.En Écosse, l’«Equality Outcomes and Mainstreaming Report» du Gouvernement fournit des données spécifiques sur l’égalité dans le domaine de l’éducation pour ceux qui présentent des caractéristiques «protégées» en vertu de la législation relative à l’égalité.

82.Au pays de Galles, le Gouvernement a prévu le financement d’une «Minority Ethnic Achievement Grant» (dotation pour la réussite des minorités ethniques) qui permettra à des enseignants et assistants d’enseignement bilingues de dispenser des cours d’anglais langue seconde. Les services mis en place pour promouvoir la réussite des minorités ethniques («Ethnic Minority Achievement Services») font le suivi des taux d’abandon scolaire et s’emploient à les réduire.

Le Comité recommande à l’État partie ou à l’administration décentralisée d’Irlande du Nord d’adopter une loi sur la langue irlandaise afin de préserver et de promouvoir les langues minoritaires et le patrimoine culturel, et invite l’État partie à donner des informations détaillées sur les progrès accomplis dans son prochain rapport périodique (par. 37 des observations finales).

83.En 2012, le Ministère de la culture, des arts et des loisirs d’Irlande du Nord a mené une consultation publique sur un projet de Stratégie visant à protéger et à promouvoir la langue irlandaise, conformément à l’article 28D de la loi de 1998 sur l’Irlande du Nord et au Programme de gouvernement 2011-2015 de l’exécutif nord-irlandais. Cette stratégie vise à accroître le nombre de personnes ayant accès à des programmes d’enseignement en langue irlandaise et qui s’adressent aux services publics en irlandais et à améliorer l’accès aux médias en irlandais. Depuis avril 2013, un résumé des réponses issues de la consultation, y compris sur une loi relative à la langue irlandaise, est accessible au public sur le site Web de l’exécutif d’Irlande du Nord.

84.Le Comité voudra bien noter que cette question est déjà examinée par le Conseil de l’Europe en vertu de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires. Les rapports que le Royaume-Uni a soumis en application de ces instruments sont accessibles au public sur le site Web du Conseil de l’Europe.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre suffisamment l’accent sur la prise en compte des droits économiques, sociaux et culturels opposables lors de l’élaboration des conclusions issues des consultations menées sur une éventuelle charte des droits et responsabilités (par. 38 des observations finales).

85.Prière de se reporter au 5e rapport périodique établi par le Royaume-Uni en application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

86.Conformément à l’engagement pris dans le cadre du programme de gouvernement de la Coalition, une Commission indépendante a été constituée en mars 2011 pour se pencher sur la question d’une charte des droits et responsabilités. Cette commission a soumis son rapport final en décembre 2012, qui prend en compte les droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement britannique a accepté la principale conclusion de la Commission selon laquelle le moment n’était pas bien choisi pour adopter une charte des droits et responsabilités dans la mesure où le cadre relatif aux droits de l’homme au Royaume-Uni est lié au processus de dévolution et au prochain référendum qui se tiendra en Écosse.

87.Le Gouvernement écossais est opposé à l’introduction d’une charte des droits et responsabilités au Royaume-Uni. La CEHR est inscrite dans la loi de 1998 sur l’Écosse et le Gouvernement s’attend à ce que cela continue d’être le cas en vertu des dispositions constitutionnelles existantes.

88.Le Gouvernement gallois a du mal à voir les avantages d’une charte des droits et responsabilités pour le Royaume-Uni.

Le Comité encourage l’État partie à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte (par. 39 des observations finales).

89.Le Gouvernement britannique estime que le droit interne permet déjà de garantir les droits énoncés dans le Pacte, notamment la loi de 1998 relative aux droits de l’homme et la loi de 2010 relative à l’égalité. Quiconque estime que ces droits ont été violés peut par conséquent demander réparation devant les tribunaux britanniques.

90.Le Royaume-Uni a reconnu le droit de soumettre des «communications individuelles» aux Nations Unies en vertu des protocoles facultatifs respectivement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention relative aux personnes handicapées. L’expérience acquise dans le cadre de ces deux protocoles facultatifs n’a pas encore permis de réunir suffisamment de preuves empiriques pour prendre une décision sur l’introduction d’autres mécanismes de plainte individuelle. Pour l’heure, le Gouvernement ne parvient pas à trancher sur leurs avantages réels pour les résidents du Royaume-Uni dans la mesure où ces procédures ne peuvent permettre d’accorder des dommages-intérêts ou de rendre de décision de justice sur le sens de la loi.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager sérieusement de retirer ses réserves aux articles 1er, 2, 6, 7, 9 et 10 du Pacte, en particulier celles devenues obsolètes (par. 40 des observations finales).

91.Le Gouvernement a examiné ses réserves et partage l’avis du Comité selon lequel certaines sont devenues obsolètes, notamment celles qui se réfèrent aux îles Gilbert, à Hong Kong, aux îles Salomon, à la Rhodésie du Sud et à Tuvalu. Il coopérera avec le Bureau des affaires juridiques et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour que les réserves obsolètes soient supprimées ou pour qu’il soit compris qu’elles ne s’appliquent plus.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’accorder aux travailleurs âgés de 18 à 20 ans le même salaire minimum qu’à ceux âgés de 21 ans et plus (par. 41 des observations finales).

92.Prière de se reporter au 33e rapport établi en application de la Charte sociale européenne.

93.Les taux horaires du salaire minimum applicables à l’échelle nationale sont publiés sur le site Web du Gouvernement britannique et sont établis en fonction des recommandations de la Commission (indépendante) des bas salaires. Les taux horaires s’établissent depuis le 1er octobre 2013 à 6,31 livres sterling (pour les travailleurs de plus de 21 ans), à 5,03 livres sterling (pour les 18-20 ans), à 3,72 livres sterling (pour les 16-17 ans) et à 2,68 livres sterling (pour les apprentis). À partir d’octobre 2014, les taux horaires s’établiront à 6,50 livres sterling (pour les plus de 21 ans), 5,13 livres sterling (pour les 18-20 ans), 3,79 livres sterling (pour les 16-17 ans) et 2,73 livres sterling (pour les apprentis). Les statistiques du marché du travail révèlent que le taux de chômage est plus élevé chez les jeunes et leur taux d’emploi inférieur et que tous deux sont plus réactifs au cycle économique. La suppression des taux horaires du salaire minimum pour les jeunes aurait un effet négatif sur les perspectives d’emploi de ce groupe d’âge et risque de dissuader les employeurs d’embaucher des travailleurs plus jeunes et moins expérimentés ou de réduire les emplois accessibles à cette catégorie de travailleurs, ou les deux.

94.En Écosse, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place un salaire minimum pour permettre aux travailleurs de subvenir à leurs besoins (Scottish Living Wage). Ce salaire minimum est fixé à 7,65 livres sterling l’heure depuis le 1er avril 2014 (contre 7,45 livres sterling) pour les employés qui, quel que soit leur âge, travaillent dans certaines administrations publiques, conformément à la politique salariale du Gouvernement écossais. Ce dernier a par ailleurs invité les employeurs des secteurs privé, public et tertiaire à suivre son exemple.

Le Comité prie l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des données annuelles − ventilées en fonction des motifs interdits de discrimination −, sur les effets du programme de réforme de la protection sociale (par. 42 des observations finales).

95.Prière de se reporter au 32e rapport établi par le Royaume-Uni en application de la Charte sociale européenne et à la réponse au paragraphe 29 des observations finales ci-dessus.

96.La loi de réforme de la protection sociale de 2012 a introduit les principaux changements au système de protection sociale, notamment la mise en place d’une «prestation universelle» (qui remplace un certain nombre de prestations disparates pour les personnes en âge de travailler). Les données que demande le Comité sont disponibles sous la forme d’évaluations d’impact et d’évaluations d’impact en matière d’égalité de cette législation, accessibles à tous sur le site Web du Gouvernement britannique.

97.Les effets de la réforme de la protection sociale font également l’objet d’un suivi rapproché en Écosse et au pays de Galles. Un projet de loi de réforme de la protection sociale est également examiné par l’Assemblée d’Irlande du Nord.

Le Comité encourage l’État partie à étendre ses engagements internationaux et régionaux en matière de sécurité sociale aux instruments avancés existants et, à cet égard, lui recommande d’envisager de ratifier la Convention no 118 de l’OIT sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) et la Charte sociale européenne (révisée). Il lui recommande aussi de s’engager à respecter pleinement toutes les dispositions de la Convention no 102 de l’OIT concernant la sécurité sociale (normes minimum que l’État partie a ratifiées et, à cette fin, d’envisager de retirer ses réserves aux parties 6, 8 et 9 de la Convention (par. 43 des observations finales).

98.Le Gouvernement prend bonne note de la recommandation du Comité et s’engage à examiner cette question. Il convient de noter qu’en ce qui concerne la Convention no 118 de l’Organisation internationale du Travail, le Gouvernement britannique est favorable au principe de préserver les droits à la sécurité sociale des travailleurs migrants, mais estime que le meilleur moyen d’y parvenir est de conclure des accords bilatéraux et des accords réciproques multilatéraux avec les différents pays dont ils sont originaires. La Convention no 118 de l’OIT repose sur une approche multilatérale de grande envergure.

Conformément à l’observation générale no 13 sur le droit à l’éducation (1999), le Comité encourage l’État partie à revoir sa politique en matière de droits d’inscription dans l’enseignement supérieur afin d’appliquer l’article 13 du Pacte, qui prévoit l’instauration progressive de la gratuité à tous les niveaux d’enseignement. Il lui recommande aussi de remédier à l’inégalité de traitement entre les ressortissants des États membres de l’Union européenne et les ressortissants des autres États s’agissant de la réduction des droits d’inscription à l’université et de l’octroi d’une aide financière (par. 44 des observations finales).

99.Prière de se reporter au 31e rapport établi par le Royaume-Uni en application de la Charte sociale européenne.

100.En Angleterre, le système de financement de l’enseignement supérieur a été examiné en 2010 et plusieurs solutions ont été évaluées. Ce système ayant été jugé financièrement non viable sur le long terme, le Gouvernement a décidé d’introduire un système de financement plus soutenable aux termes duquel tous les établissements d’enseignement supérieur publics peuvent facturer des frais d’inscription allant jusqu’à 9 000 livres sterling par an pour une scolarité à temps plein. Les étudiants peuvent néanmoins souscrire des prêts (auprès de «Student Finance England») pour le règlement de leurs frais d’inscription et les rembourser lorsqu’ils commencent à travailler et que leur salaire atteint le seuil de 21 000 livres sterling par an. Pour être admissible à un prêt étudiant, le candidat doit, entre autres critères, être ressortissant de l’un des pays de l’Union européenne (résident de l’espace économique européen ou de la Suisse) ou posséder le «statut de résident» au début de sa scolarité et avoir résidé au Royaume-Uni pendant trois ans avant cette date (et, pour l’allocation de subsistance destinée aux ressortissants de l’Union européenne, avoir vécu au Royaume-Uni pendant trois ans avant le début de la scolarité). Le candidat peut également être admissible à une aide financière si son statut de résident relève de l’une des catégories suivantes: membre de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne, réfugié, personne ayant besoin d’une protection humanitaire, travailleur migrant de l’Union européenne, enfant d’un ressortissant suisse, enfant d’un travailleur turc.

101.En Écosse, les étudiants de l’Union européenne réunissant les conditions requises ou domiciliés en Écosse qui étudient à temps plein dans un établissement d’enseignement supérieur écossais n’ont pas à payer de frais d’inscription s’il s’agit d’un premier diplôme ou l’équivalent. Différents frais d’inscription s’appliquent aux étudiants étrangers et aux étudiants originaires du pays de Galles, d’Angleterre et d’Irlande du Nord. Une aide financière peut être accordée aux étudiants admissibles par la «Student Awards Agency for Scotland».

102.Au pays de Galles, les frais d’inscription pourraient atteindre 9 000 livres sterling par an en 2013/14 pour tous les nouveaux étudiants inscrits à temps plein. Parmi les différentes formes d’aide financière offertes par le Gouvernement gallois pour l’année universitaire 2013/14 figurent un prêt pour frais d’inscription sans condition de ressources d’un montant maximum de 3 575 livres sterling et une bourse pour frais d’inscription sans condition de ressources d’un maximum de 5 425 livres sterling. L’aide financière à laquelle peuvent prétendre les étudiants admissibles, assortie d’options de remboursement à long terme, est administrée par «Student Finance Wales».

103.En Irlande du Nord, les frais d’inscription que doivent acquitter les étudiants nord-irlandais (ou les étudiants de la République d’Irlande) qui étudient en Irlande du Nord s’établissent à 3 685 livres sterling par an en 2014/15. Différents frais d’inscription s’appliquent aux étudiants étrangers ainsi qu’à ceux d’Angleterre, d’Écosse et du pays de Galles. L’aide financière à laquelle peuvent prétendre les étudiants admissibles, assortie d’options de remboursement à long terme, est administrée par «Student Finance Northern Ireland».

104.Les statistiques sur le nombre d’étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur au Royaume-Uni peuvent être obtenues auprès de la «Higher Education Statistics Agency» (Agence des statistiques de l’enseignement supérieur).

Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des agents de l’État, des membres de l’appareil judiciaire et des organisations de la société civile, de les faire traduire et connaître dans la mesure du possible dans les langues parlées au Royaume-Uni et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il l’encourage également à continuer d’associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la soumission de son prochain rapport périodique (par. 45 des observations finales).

105.Voir la réponse au paragraphe 15 des observations finales ci-dessus.

106.Lors de la préparation du présent rapport, le Gouvernement britannique a sollicité les contributions des administrations décentralisées, des territoires d’outre-mer et des dépendances de la Couronne. Il a également invité différentes organisations, dont les institutions nationales des droits de l’homme et des ONG, à formuler des remarques. Des réunions de parties prenantes ont été organisées à Londres, à Édimbourg (sous l’égide du Gouvernement écossais), à Cardiff (sous l’égide du Gouvernement gallois) et à Belfast. Un dispositif de soumissions en ligne (sur le site Web du Ministère de la justice) a également permis aux membres du public de faire parvenir leurs remarques sur la préparation du présent rapport.

Le Comité encourage l’État partie à envisager à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (par. 46 des observations finales).

107.Le Gouvernement britannique prend bonne note de la recommandation du Comité et s’engage à examiner cette question. Aucun État membre de l’Union européenne ou grand pays développé et industrialisé n’a encore ratifié la Convention. Comme cela est indiqué à la réponse au paragraphe 22 des observations finales ci-dessus, les droits des travailleurs migrants sont déjà protégés par la législation nationale.

B.Dispositions du Pacte

108.Le Comité voudra bien prendre note des principaux changements suivants intervenus depuis que le Royaume-Uni a présenté son 5e rapport périodique en application du Pacte et dont il n’est pas fait mention dans sa réponse aux observations finales.

Article 1er (Autodétermination)

109.Prière de se reporter au règlement relatif à la dévolution de la section «Royaume-Uni» du document de base 2014 et au 7e rapport périodique établi en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

110.Écosse. Le référendum sur l’indépendance de l’Écosse aura lieu le 18 septembre 2014.

111.Îles Falkland. En mars 2013, les îles Falkland ont organisé un référendum sur l’autodétermination à l’issue duquel 99,8 % de la population a voté en faveur du maintien des relations constitutionnelles avec le Royaume-Uni (voir la section «Îles Falkland» du document de base 2014).

112.Îles Turques et Caïques. À l’issue des élections de novembre 2012, le Gouvernement autonome a été rétabli en vertu d’une nouvelle Constitution qui protège spécifiquement l’égalité et les droits de l’homme (voir sect. «Îles Turques et Caïques» du document de base 2014).

Article 2 (Exercice des droits énoncés dans le Pacte)

113.Prière de se reporter à la section «Royaume-Uni» du document de base 2014 (et en particulier au cadre de protection des droits de l’homme et de lutte contre la discrimination), et la réponse aux paragraphes 10, 12, 13, 14, 16, 27, 32, 36, 37 et 42 des observations finales ci-dessus.

114.Comme le précise la réponse à la recommandation 13 des observations finales ci-dessus, le Royaume-Uni donne effet au Pacte et réalise progressivement les droits qu’il consacre grâce à des mesures législatives et administratives. Conformément à l’article 2 1) du Pacte, le Royaume-Uni s’y emploie dans toute la mesure des ressources qui sont à sa disposition. Le budget 2014/15 consacré aux dépenses sociales (qui incluent le logement/l’environnement, l’éducation, la protection sociale, les services sociaux personnels, l’industrie/l’agriculture/l’emploi et la santé) se chiffre à 533 milliards de livres sterling (soit 72,8 % des dépenses totales et 34,1 % du produit intérieur brut du Royaume-Uni en 2012).

115.Les rapports d’étape établis par les Gouvernements britannique, écossais et gallois et l’exécutif d’Irlande du Nord sur la mise en œuvre de leurs programmes de gouvernement couvrent plusieurs des droits contenus dans le Pacte (par exemple le droit au travail, à un logement approprié, à la sécurité sociale, à l’éducation et le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint). Considérés dans leur ensemble, ces rapports d’étape peuvent faire office d’indicateurs généraux des progrès accomplis par le Royaume-Uni pour réaliser les droits consacrés par le Pacte. Le document de base 2014 (sect. 1A) fournit par ailleurs plusieurs indicateurs statistiques sur les droits économiques, sociaux et culturels au Royaume-Uni.

116.Lors des consultations organisées en vue de l’élaboration du présent rapport, plusieurs parties prenantes de la société civile ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de l’absence apparente de recours efficaces pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels et des conséquences de la réforme des systèmes d’aide juridictionnelle et de protection sociale lancée par le Gouvernement britannique sur la capacité effective des citoyens à avoir accès aux droits consacrés par le Pacte (et à en bénéficier). La position du Gouvernement britannique sur ces trois questions est par conséquent résumée ci-dessous:

Recours efficaces. Tous les particuliers peuvent obtenir réparation des violations des droits prévus par le Pacte en se prévalant du cadre juridique de protection des droits de l’homme et de lutte contre la discrimination du Royaume-Uni (décrit aux sections 2D et 3 du document de base 2014), ainsi que du mécanisme de plainte établi en vertu des instruments (législatifs ou administratifs) qui permettent de réaliser progressivement les droits énoncés dans le Pacte. Ainsi, le droit à l’emploi est du ressort du Tribunal du travail et les prestations sociales (logement, crédit d’impôt ou allocations familiales) relèvent de diverses organisations, selon la nature des prestations;

Aide juridi ctionnelle. Prière de se reporter au 1er rapport périodique établi en application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, au 7e rapport périodique établi en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la réponse du Royaume-Uni à la liste des questions découlant de l’examen du rapport établi au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’objectif de la réforme de l’aide juridictionnelle du Gouvernement est d’améliorer l’efficacité de ce dispositif en ciblant les cas les plus prioritaires. La principale loi de cette réforme est la loi de 2012 relative à l’aide juridictionnelle, aux peines et à la sanction des délinquants («Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act»). Les statistiques sur l’aide juridictionnelle (pour l’Angleterre et le pays de Galles) sont disponibles sur le site Web du Gouvernement britannique, de même que des renseignements sur l’application des principes d’égalité et de diversité à ce dispositif. Il convient de noter que l’aide juridictionnelle continue d’être accessible pour les affaires qui concernent entre autres les soins, la garde et la protection des enfants, les besoins éducatifs spéciaux, la santé mentale et la capacité mentale, les services de soins communautaires, les procédures d’appel relatives aux prestations sociales, la violence familiale et les affaires familiales, les mariages forcés, les violations de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les autorités publiques, la perte de domicile, le sans‑abrisme, la pollution environnementale et l’égalité;

Réforme de la protection sociale. Prière de se reporter à la réponse au paragraphe 42 des observations finales ci-dessus. La réforme de la protection sociale lancée par le Gouvernement a pour but de simplifier le système et de multiplier les dispositifs de nature à inciter les bénéficiaires à exercer un emploi rémunéré (ou à augmenter leur nombre d’heures de travail rémunéré). Parmi les mesures introduites figure une «prestation universelle» («Universal Credit»), un nouveau dispositif d’aide avec conditions de ressources pour les personnes en âge de travailler qui exercent ou non un emploi. Cette prestation intègre l’aide au logement, les frais de garde d’enfants et les allocations familiales. Cette réforme prévoit également de nouvelles prestations pour les handicapés et les personnes qui s’en occupent. Depuis le 8 avril 2013, une prestation pour l’autonomie personnelle («Personal Independence Payment» ou PIP) est graduellement mise en place pour venir en aide aux personnes handicapées. Cette prestation en espèces est versée sans conditions de ressources, n’est pas imposable et les bénéficiaires peuvent la dépenser comme bon leur semble, qu’ils soient ou non sans emploi. La Stratégie pour la justice sociale du Gouvernement se concentre sur les causes de la pauvreté; un rapport d’étape sur cette stratégie a été publié en avril 2013.

Article 3 (Égalité entre les sexes)

117.Comme l’indique la réponse aux paragraphes 18, 19 et 24 des observations finales ci-dessus, le Gouvernement britannique et les administrations décentralisées continuent de s’attacher à promouvoir l’égalité entre les sexes et à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles grâce à plusieurs mesures législatives et politiques et divers plans d’action.

Articles 4 et 5 (Limitations et dérogations)

118.Voir la réponse au paragraphe 40 des observations finales ci-dessus.

Article 6 (Droit au travail)

119.Voir la réponse aux paragraphes 18, 20, 21 et 41 des observations finales ci-dessus. Prière de consulter également le 31e rapport du Royaume-Uni établi en application de la Charte sociale européenne.

Article 7 (Droit à des conditions de travail justes et favorables)

120.Voir la réponse aux paragraphes 18, 22 et 41 des observations finales ci-dessus. Prière de consulter également les 32e et 33e rapports du Royaume-Uni établis en application de la Charte sociale européenne.

Article 8 (Droit de former des syndicats et de s’y affilier)

121.Prière de consulter également le 33e rapport du Royaume-Uni établi en application de la Charte sociale européenne.

Article 9 (Droit à la sécurité sociale)

122.Le Royaume-Uni continue de proposer un programme complet de sécurité sociale. Le régime de protection sociale est financé par les cotisations sociales obligatoires pour les «prestations contributives», et par l’impôt. Des prestations non contributives sans obligations de ressources sont prévues pour les personnes handicapées et celles ayant des responsabilités de garde ou de soins. Conformément à ce qui est indiqué dans la réponse à l’article 2 ci-dessus, le régime de protection sociale fait l’objet d’une réforme en vertu de la loi de 2012 relative à la réforme de la protection sociale. Les dépenses totales consacrées à la protection sociale en 2014/15 sont évaluées à 222 milliards de livres sterling (équivalent à 30,3 % des dépenses totales du Gouvernement britannique, soit 14,2 % du produit intérieur brut en 2012).

123.Voir la réponse aux paragraphes 19, 23, 42 et 43 des observations finales ci-dessus. Prière de consulter également le 32e rapport établi par le Royaume-Uni en application de la Charte sociale européenne.

Article 10 (Protection de la famille)

124.Voir la réponse au paragraphe 26 des observations finales ci-dessus. Prière de consulter également 5e rapport périodique établi par le Royaume-Uni en application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

125.Angleterre. Le Gouvernement britannique a pris diverses mesures pour améliorer l’accès aux structures de garde d’enfants et l’aide à la parentalité et a réformé en profondeur le système de protection de l’enfance, qui prévoit désormais un nouveau cadre d’inspection des services de protection de l’enfance fournis par les autorités locales. La loi de 2014 relative à l’enfance et à la famille réforme le système d’adoption, la prise en charge des enfants par des tiers, certains aspects de la justice familiale et les services pour les enfants et les jeunes ayant des besoins éducatifs spéciaux. Elle définit également les droits des parents et des adoptants à des congés rémunérés, ainsi qu’à des périodes d’absence pour les soins prénatals et le droit de demander des heures de travail flexibles.

126.Écosse. La loi de 2014 relative à l’enfance et à la jeunesse (Écosse) prévoit la mise en œuvre d’une stratégie pour l’enfance, y compris des structures de garde d’enfants, et reconnaît le rôle explicite de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la planification et la prestation des services.

Article 11 (Droit à un niveau de vie suffisant)

127.Voir la réponse aux paragraphes 27, 28, 29, 30 et 31 des observations finales ci-dessus.

128.Écosse. Le Gouvernement écossais met en œuvre une Politique nationale relative à l’alimentation et aux boissons qui cherche à apporter des réponses aux questions relatives à la qualité, à la santé et au bien-être, ainsi qu’à la protection de l’environnement, tout en reconnaissant les besoins en matière d’accès et de coûts abordables. S’agissant du logement, le programme «Homes Fit for the 21st century» (Des logements pour le XXIe siècle) définit la vision du Gouvernement écossais en matière de logement à l’horizon 2020 et les étapes nécessaires pour la réaliser, y compris sur le plan de l’offre, du choix et de la qualité.

Article 12 (Droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint)

129.Les principes sous-jacents du NHS (Système national de santé) sont énoncés dans sa constitution et précisent que l’accès aux services de santé est fondé sur les besoins cliniques des patients et non pas sur leur solvabilité. Ces principes restent inchangés. La loi de 2012 relative à la santé et aux services sociaux a introduit des réformes importantes, y compris la création du «NHS England» en Angleterre (pour encadrer la fourniture des services de santé) et des groupes d’attribution clinique («Clinical Commissioning Groups», organisations cliniques chargées de la répartition des services de santé dans une région et pour une population données). La performance des services de santé est mesurée à l’aune d’un ensemble de résultats et d’indicateurs disponibles sur le site Web du Gouvernement britannique.

130.Voir également la réponse aux paragraphes 25, 32, 33, 34 et 35 des observations finales ci-dessus. Prière de consulter également le 32e rapport établi par le Royaume-Uni en application de la Charte sociale européenne, de même que le 5e rapport périodique établi en application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Articles 13 et 14 (Droit à l’éducation)

131.Voir la réponse aux paragraphes 36 et 44 des observations finales ci-dessus, de même que 5e rapport périodique établi par le Royaume-Uni en application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

132.Le Royaume-Uni et les administrations décentralisées sont favorables à une société hautement éduquée dans laquelle les enfants et les jeunes bénéficient de chances égales, quelle que soit leur origine ou leur situation familiale.

133.Angleterre. Le dispositif «Pupil Premium» (prime élève) en Angleterre fournit une aide supplémentaire aux élèves défavorisés, afin de leur permettre de combler l’écart entre leurs résultats et ceux de leurs pairs. Par ailleurs, l’âge de la participation à certains programmes d’études ou de formation a été porté à 17 ans en 2013 et des politiques visant à réformer l’enseignement et la formation professionnelle après 16 ans ont été mises en œuvre.

134.Écosse. Le programme d’excellence («curriculum for excellence») écossais vise à transformer le système éducatif pour les élèves de 3 à 18 ans en créant un programme d’études plus souple et enrichi, en relevant les normes d’apprentissage et d’enseignement et en améliorant les chances pour les élèves écossais. La loi de 1980 relative à l’éducation (Écosse) continue d’obliger l’ensemble des autorités locales à assurer l’enseignement religieux et la participation des élèves à celui-ci.

Article 15 (Vie culturelle, progrès scientifique, propriété intellectuelle)

135.Voir la réponse au paragraphe 37 des observations finales ci-dessus.

III.Territoires d’outre-mer

A.Bermudes

136.Hormis les changements indiqués dans la version actualisée du document de base 2014, aucun événement notable digne d’être souligné n’est intervenu depuis le rapport précédent.

B.Îles CaïmanesDispositions du Pacte

Article 1er (Autodétermination)

137.Prière de se reporter à la section «Îles Caïmanes» du document de base 2014.

138.Un référendum sur le projet de Constitution qui, pour la première fois dans l’histoire des îles, incluait une Charte des droits, s’est tenu le 20 mai 2009 en même temps que les élections générales. La nouvelle Constitution a été approuvée par 63 % des électeurs. Les dernières élections générales ont eu lieu en mai 2013. La Mission d’observation de l’Association parlementaire du Commonwealth a assisté à cette consultation électorale et indiqué qu’elle avait satisfait aux normes internationales relatives aux élections démocratiques, authentiques et transparentes et que ses résultats reflétaient véritablement la volonté de la population. En août 2013, une contestation électorale mettant en cause la nomination d’un Ministre a été présentée à la Grand Court, conformément à l’article 66 de la Constitution. Celle-ci a ensuite été rejetée.

Article 2 (Exercice des droits énoncés dans le Pacte)

139.L’article 16 de la partie I de la Constitution dispose que le Gouvernement ne peut exercer de discrimination à l’égard des droits énoncés à la partie I de la Constitution pour des motifs fondés, entre autres, sur la race, la couleur de la peau ou l’origine nationale ou sociale. Dans le domaine de l’emploi, toute discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, les croyances religieuses, le sexe, l’âge ou les convictions politiques reste interdite en vertu de la loi relative au travail (modifiée en 2011). Toutefois, la loi relative à l’immigration (telle que modifiée en 2012) continue à établir une différence entre les Caïmanais et les personnes qui ont le droit d’être caïmanaises (qui ne sont soumises à aucune restriction en ce qui concernant l’emploi) et les personnes qui ne possèdent pas ce statut, et qui par conséquent ne peuvent exercer une activité rémunérée dans les îles que si elles détiennent un permis de travail en cours de validité. Cette distinction, bien que fondée sur la nationalité, n’a rien à voir avec la race, la couleur ou la croyance. Toutes les demandes de permis de travail sont examinées sur la base de la moralité, de la réputation, de la santé et des qualifications du candidat, du besoin au sein de la communauté des compétences particulières du candidat, et de la possibilité d’employer un Caïmanais ayant des compétences comparables.

Article 3 (Égalité entre les sexes)

140.Huit des 43 candidats (19 %) aux élections de 2009 et 9 des 56 candidats (16 %) aux élections de 2013 étaient des femmes. La représentation féminine issue des élections législatives de 2009 a encore diminué, une seule femme ayant été élue à l’Assemblée législative (6 %) qui compte 15 membres. Quoi qu’il en soit, cette femme, l’Honorable Juliana O’Connor-Connolly, JP, est entrée dans l’histoire en devenant la première femme vice-premier ministre (2009-2012), puis la première femme Première Ministre des îles Caïmanes (décembre 2012 à mai 2013). Seules deux femmes siègent actuellement à l’Assemblée législative, dont une occupe les fonctions de Président de la Chambre.

141.Il n’y a pas de distinction entre les hommes et les femmes pour ce qui concerne l’exercice des droits inscrits dans le Pacte. La représentation des femmes dans les divers secteurs de la société et dans les postes d’influence reste notable. On dénombre actuellement 9 femmes à des postes de haute responsabilité (secrétaires permanents et l’équivalent) sur un total de 16. Sur les 3 600 employés (fonctionnaires) que comptait la fonction publique en 2013, 1 912 (53 %) étaient des femmes. Le salaire moyen des fonctionnaires de sexe féminin s’établit à 41 248 dollars par an, contre 40 481 dollars par an pour les fonctionnaires de sexe masculin. Bien qu’il n’existe pas de loi relative à la parité salariale, l’écart de salaires entre hommes et femmes ne saurait être décrit comme considérable.

142.La situation qui prévaut à l’heure actuelle est renforcée par les dispositions législatives en vigueur, comme la loi portant suppression de l’empêchement fondé sur le sexe (révisée en 1998) («Sex Disqualification (Removal) Law»), en vertu de laquelle personne ne peut être empêchée, en raison de son sexe ou à cause de son état de femme mariée, d’exercer une fonction publique quelconque ou d’être nommée à un poste ou des fonctions civiles ou judiciaires, de les occuper, d’accéder à une profession ou un métier civil, d’en assumer la charge ou de l’exercer.

143.Pour étendre le champ d’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes aux îles Caïmanes, la loi de 2011 relative à l’égalité entre les sexes est entrée en vigueur en janvier 2012 afin de renforcer les principes d’égalité entre hommes et femmes et éliminer la discrimination dans différents domaines et en particulier dans celui de l’emploi, de la formation et du recrutement. Conformément à cette loi, un tribunal de l’égalité entre les sexes a été créé pour le traitement des plaintes pour discrimination.

Article 7 (Droit à des conditions de travail justes et favorables)

144.Les données du recensement de la population et de l’habitat de 2010 ont montré que les femmes gagnaient en moyenne 7 355 dollars des îles Caïmanes de moins que les hommes par an, soit une différence de près de 17 %. De plus, bien que les données du recensement faisaient ressortir que les femmes étaient plus susceptibles que les hommes de posséder un diplôme de collège (8,1 % contre 6,2 %), une licence ou un diplôme d’études supérieures (27,6 % contre 23,5 %), elles ont également révélé que les femmes étaient moins rémunérées que les hommes, quel que soit leur niveau de scolarité. Cet écart est plus grand pour les titulaires d’un diplôme universitaire, les hommes gagnant en moyenne 75 291 dollars des îles Caïmanes par an, contre 57 860 dollars des îles Caïmanes en moyenne pour les femmes. La loi de 2011 relative à l’égalité entre les sexes promeut le principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale et permet à un tribunal indépendant de traiter les plaintes pour discrimination et de rendre des décisions conformément à cette loi.

145.Certaines lois ayant une incidence sur l’emploi, comme la loi relative à l’immigration (telle que modifiée en 2012) et la loi relative à l’administration de la fonction publique (telle que modifiée en 2011) facilitent la promotion des Caïmanais. Lorsque des travailleurs expatriés possèdent les mêmes compétences que des Caïmanais, la préférence doit être donnée aux citoyens des îles Caïmanes dans le cadre des procédures de sélection et (ou) de promotion.

146.L’hygiène et la sécurité du travail sont du ressort de la loi relative au travail (révisée en 2011) dont l’application est confiée au Département des relations du travail par le biais d’inspections, d’enquêtes en cas d’accident, d’analyses des conditions de sécurité et de formations. Le Règlement du travail (hygiène et sécurité du travail) (Secteur de la Construction) de 2008 prévoit des dispositions spécifiques pour la sécurité des personnes qui travaillent dans le secteur de la construction et impose un certain nombre d’obligations aux entrepreneurs à cette fin. En vertu de la loi relative à l’assurance maladie (telle que modifiée en 2011), tous les employeurs sont tenus de fournir une assurance maladie à leurs salariés. Les hauts responsables de la fonction publique sont pour leur part tenus de mettre en place des politiques qui garantissent, entre autres, la santé et la sécurité de leur personnel conformément à la loi relative à l’administration de la fonction publique (révisée en 2011).

Article 8 (Droit de former des syndicats et de s’y affilier)

147.Le droit de former des syndicats et de s’y affilier pour la promotion et la protection de ses droits économiques et sociaux ne souffre aucune restriction. Ce droit a été renforcé par l’article 14 de la Charte des droits inscrite dans la Constitution qui consacre le droit de libre assemblée et de former des syndicats ou d’autres associations pour la protection de certains intérêts, de même que le droit de s’y affilier.

Article 9 (Droit à la sécurité sociale)

148.La loi nationale sur les retraites (révisée en 2012) oblige tous les employeurs à créer un régime de retraite pour leurs salariés ou à verser des cotisations à un régime de retraite pour chacun d’entre eux, sous peine de sanctions pénales. Les employeurs comme les employés sont tenus de cotiser au régime de retraite. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas dans certains cas exceptionnels, comme celui des salariés qui n’ont pas le statut de Caïmanais ou ne sont pas des résidents permanents et qui, dans chaque cas, n’ont pas été employés plus de 9 mois dans les îles Caïmanes de manière continue en tant que personnel domestique. La loi prévoit également la création d’un Conseil national des retraites chargé de l’administration de la loi et de l’amélioration des régimes de retraite à l’échelle du territoire.

149.Les régimes de retraite des fonctionnaires sont régis par la loi relative aux retraites de la fonction publique (révisée en 2011). Employeur et employés cotisent au régime de retraite, comme dans le secteur privé.

150.Le Ministère des services à l’enfance et à la famille offre une large gamme de services: soins journaliers et institutionnels pour les indigents, les personnes âgées et les adultes handicapés, ainsi que pour les enfants indigents et handicapés; services d’adoption et placement dans des familles d’accueil; distribution de repas aux enfants scolarisés défavorisés; aide aux indigents conformément à la loi relative à l’assistance aux personnes pauvres (révisée en 1997) et aide financière temporaire.

Article 10 (Protection de la famille)

151.Prière de se reporter à la contribution des îles Caïmanes au 5e rapport périodique établi par le Royaume-Uni en application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

152.Le droit à la vie de famille et au mariage sont désormais consacrés par la Charte des droits inscrite dans la Constitution qui dispose qu’aucun mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux.

153.La loi relative au travail (révisée en 2011) prévoit des congés de maternité et d’adoption et interdit certaines formes de travail des enfants, y compris le travail forcé ou obligatoire, l’esclavage ou la servitude, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de production de matériel pornographique et tous travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.

154.La loi de 2010 relative aux mesures de protection contre la violence familiale a élargi la définition des comportements qui pourraient constituer des actes de violence familiale, précisé la définition de domicile, élargi les catégories de personnes pouvant demander une protection et les catégories d’ordonnances de justice dont peuvent se prévaloir les victimes de violence familiale, et autorisé l’intervention de tiers dans les demandes d’ordonnances au nom des victimes et des personnes à leur charge. L’Unité d’aide à la famille est un service spécial de la Police royale des îles Caïmanes chargé de s’occuper spécifiquement des cas de violence familiale et des signalements de maltraitance infantile. Le Centre de ressources familiales propose au public des formations sur la violence familiale et le harcèlement et coordonne une formation de trois jours sur la sensibilisation à la violence familiale pour les intervenants de première ligne et quiconque souhaite approfondir ses connaissances sur cette question. Le Gouvernement verse par ailleurs une subvention au Centre de crise des îles Caïmanes, une organisation à but non lucratif qui vient en aide aux victimes de violence familiale et sexuelle. En novembre 2012, un comité national chargé de la violence sexuelle et sexiste et de la violence familiale a été créé pour examiner les questions liées à la violence sexiste et familiale dans leur globalité et fédérer les compétences de plusieurs parties prenantes afin de formuler des recommandations au Gouvernement.

Article 11 (Droit à un niveau de vie suffisant)

155.Le Ministère de l’agriculture continue de mettre l’accent sur l’adoption de systèmes protégés pour accroître la production agricole nationale. Grâce à la fourniture de conseils techniques et agronomiques, la croissance de ce sous-secteur a augmenté et compte aujourd’hui, selon les estimations, 2,6 acres de terre sous ombrières tropicales sur lesquels sont cultivés divers légumes et des herbes. Dans le sous-secteur du bétail, la production d’œufs frais et de volaille de chair augmente et en 2013, le Ministère a organisé un atelier national pour former des techniciens et agriculteurs aux techniques d’insémination artificielle du bétail.

156.Selon les estimations, près de 100 % des résidents vivent désormais dans des logements raccordés à un réseau d’approvisionnement en eau. Un nombre très limité de logements ne sont pas reliés à un système de distribution d’eau, mais de l’eau potable leur est en règle générale livrée par camion-citerne puis conservée dans des citernes/réservoirs. Des lignes directrices ont été introduites en 2007 pour la gestion de l’eau de pluie.

157.Le «National Housing Development Trust» est un organisme à but non lucratif public dont le mandat est de construire et de vendre des logements à des prix raisonnables pour les Caïmanais à faibles revenus et leurs familles.

Article 12 (Droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint)

158.La loi de 2008 relative au tabac prévoit des restrictions sur le commerce des produits du tabac, interdit la publicité ou la promotion des produits du tabac et l’usage du tabac dans les lieux publics (sous réserve d’exceptions limitées).

159.La loi de 2013 relative aux greffes de tissus humains (non entrée en vigueur) est une nouvelle loi qui cherche à réglementer le prélèvement et l’utilisation de tissus humains à des fins médicales, de même que les transactions commerciales portant sur des tissus humains. À cette fin, elle prévoit la création d’un conseil chargé de surveiller le prélèvement d’organes, en vue d’un don, sur une personne vivante, de même que le prélèvement d’organes sur une personne décédée.

Articles 13 et 14 (Droit à l’éducation)

160.Le Plan stratégique pour l’éducation 2012-2017 des îles Caïmanes se concentre sur les principaux domaines suivants: renforcement des initiatives et des capacités nationales, mise en place d’un système d’éducation de la petite enfance et d’éducation de calibre international, application de normes d’enseignement élevées et amélioration des progrès et de la réussite des élèves et étudiants, mise en place de communautés scolaires plus sûres et promotion de l’inclusion sociale, renforcement des compétences d’apprentissage, de vie et de travail et promotion de la participation des parents à l’éducation de leurs enfants.

161.Des rapports et données sur l’éducation sont régulièrement publiés sur le site Web du Gouvernement, ce qui permet de suivre la mise en œuvre effective du Plan stratégique.

Article 15 (Vie culturelle, progrès scientifique, propriété intellectuelle)

162.Aucun changement significatif digne d’être souligné n’est intervenu dans ce domaine.

C.Îles Falkland Dispositions du Pacte

Article 1 (Autodétermination)

163.Prière de se reporter à la section «Îles Falkland» du document de base 2014.

164.La Constitution consacre le droit à l’autodétermination. Lors du référendum des 10 et 11 mars 2013, 99,8 % des électeurs ont exprimé la volonté de maintenir les relations constitutionnelles existantes entre le Royaume-Uni et le Gouvernement des îles Falkland. Ce scrutin était l’expression claire et sans équivoque de la volonté de la population des îles et il est à souhaiter que les Nations Unies respecteront cette volonté et reconnaîtront sa légitimité.

165.L’ordonnance relative à la rémunération des députés (modification) de 2013 prévoit le versement d’un traitement de 40 000 livres sterling (plus dépenses) aux membres élus de l’Assemblée législative après les élections générales de novembre 2013 en remplacement du système antérieur d’indemnités et de remboursement des frais qui n’équivalait pas à un salaire à temps plein. Il est à souhaiter que cette mesure encourage un plus grand nombre de personnes à se présenter aux élections (car elles n’auront pas à partager leur temps entre leur activité rémunérée principale et leur fonction de membre de l’Assemblée législative).

Article 2 (Exercice des droits énoncés dans le Pacte)

166.L’article 16 de la Constitution prévoit que nul ne peut être traité de manière discriminatoire par une personne agissant en vertu d’une loi écrite ou dans l’exercice de fonctions associées à une charge ou autorité publique. Le qualificatif «discriminatoire» s’entend, aux fins de cet article, du fait de traiter différemment les personnes pour des motifs tels que le sexe, l’orientation sexuelle, la race, la couleur de la peau, la langue, la religion, les convictions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou tout autre statut.

Article 3 (Égalité entre les sexes)

167.L’article 16 de la Constitution offre une protection contre la discrimination fondée sur le sexe ainsi que sur d’autres motifs. Les lois qui prescrivent les conditions applicables au droit de voter et de présenter sa candidature à des élections aux îles Falkland ne font aucune distinction entre hommes et femmes.

168.Aux dernières élections législatives, qui se sont tenues en novembre 2013, le pourcentage de femmes élues au Conseil législatif s’est établi à 25 %. Le recensement de 2012 mené aux îles Falkland révèle que sur 1 944 résidents économiques actifs, 843 d’entre eux étaient de sexe féminin. Le taux d’activité économique des hommes (88 %) est supérieur à celui des femmes (79 %), une plus grande proportion de la population féminine étant à la retraite ou n’exerçant pas d’emploi pour diverses autres raisons (femmes au foyer ou s’occupant d’un membre de la famille).

Article 6 (Droit au travail)

169.Conformément à ce qui est indiqué dans les rapports précédents, les îles Falkland connaissent une situation de quasi plein emploi. Le recensement de 2012 révèle que le nombre de personnes en âge de travailler (plus de 15 ans) s’établit à 2 327 et que le marché du travail est serré. Le taux de chômage se chiffre à 1,2 %, ce qui signifie que les capacités inemployées sur le marché du travail pour pourvoir les emplois susceptibles d’être créés sont pratiquement inexistantes. Ce taux de chômage est extrêmement faible.

170.L’article 4 de la Constitution offre une protection contre l’esclavage et le travail forcé et permet de veiller à ce que nul ne soit privé du droit de gagner sa vie grâce à un travail librement choisi ou accepté.

Article 7 (Droit à des conditions de travail justes et favorables)

171.L’ordonnance de 2013 sur le salaire minimum introduit un salaire minimum aux îles Falkland. Le taux horaire s’établit à 5,05 livres sterling pour les adultes et à 3,10 livres sterling pour les personnes âgées de 16 à 18 ans. La plupart des domaines de travail y sont admissibles, à l’exception de certaines activités bénévoles et les programmes de formation. La loi prévoit des dispositions pour la mise en œuvre du salaire minimum et une évaluation annuelle des taux horaires correspondants.

Article 8 (Droit de former des syndicats et de s’y affilier)

172.Aucun changement notable digne d’être souligné n’est intervenu depuis le rapport précédent.

Article 9 (Droit à la sécurité sociale)

173.Le fait est qu’il n’existe pas de régime général de sécurité sociale aux îles Falkland, mais un certain nombre de dispositions ont été prises dans plusieurs domaines, pour certaines d’ordre législatif et pour d’autres d’ordre administratif, conformément à ce qui est indiqué dans le rapport précédent. Une nouvelle politique de versement des prestations de sécurité sociale extra-légales a été introduite en 2011. L’ordonnance de 2010 sur les finances a donné effet à l’imposition des «allocations familiales» versées au titre de chaque enfant.

Article 10 (Protection de la famille)

174.L’ordonnance relative aux enfants («Children Ordinance») fait actuellement l’objet d’un examen, et un plan d’action pour la protection de l’enfance est actuellement mis en place par le Gouvernement des îles Falkland pour tenir compte de la nécessité d’améliorer les procédures de protection de l’enfance à la lumière de certaines critiques formulées récemment par la Couronne au sujet de plusieurs affaires dont la justice est actuellement saisie. Des ressources supplémentaires ont été mises à disposition pour mener à bien cette évaluation et soutenir les mesures nécessaires prévues par le plan d’action.

Article 11 (Droit à un niveau de vie suffisant)

175.Lors du recensement de 2012, 76,6 % des personnes recensées ont évalué la qualité de leur logement comme bonne, 20,6 % comme assez bonne et 2,7 % comme médiocre. Seuls 27 logements ne sont pas équipés de chauffage central. Quatre-vingt-quinze pour cent des ménages ont estimé que leur logement convenait à leurs besoins.

Article 12 (Droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint)

176.L’ordonnance de 2010 sur le financement des services de santé a introduit une contribution de 1 % sur tous les revenus d’activité et une contribution de 1,5 % pour les employeurs. L’ordonnance de 2010 sur la santé mentale a réformé et modernisé la loi relative aux personnes souffrant d’une maladie mentale.

Articles 13 et 14 (Droit à l’éducation)

177.Aucun changement n’est intervenu depuis le rapport précédent en ce qui concerne la position juridique des îles Falkland. Les chiffres ci-dessous rendent compte du nombre de personnes actuellement scolarisées.

178.En 2012/13: 318 enfants étaient scolarisés aux îles Falkland; 45 étudiants étaient par ailleurs scolarisés à l’étranger dans des établissements d’enseignement supérieur; 72 jeunes de 16 à 19 ans se sont inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger depuis 2008 (dont 64 ont obtenu un certificat, un diplôme ou un grade).

Article 15 (Vie culturelle, progrès scientifique, propriété intellectuelle)

179.Aucun changement notable digne d’être souligné n’est intervenu depuis le rapport précédent.

D.Gibraltar

180.Aucun changement notable digne d’être souligné n’est intervenu depuis le rapport précédent et la mise à jour du document de base (version de 2014).

E.MontserratDispositions du Pacte

Article 1er (Autodétermination)

181.Voir la section consacrée à «Montserrat» dans le document de base 2014.

182.Le droit à l’autodétermination est consacré à l’article 2 de la Constitution.

Article 2 (Exercice des droits énoncés dans le Pacte)

183.La protection contre la discrimination est consacrée à l’article 16 de la Constitution.

Article 3 (Égalité entre les sexes)

184.Voir la réponse applicable à l’article 2.

Article 6 (Droit au travail)

185.Le Code du travail de 2012 contient des dispositions législatives sur, entre autres questions, les conditions de travail, l’égalité, la protection des enfants, l’hygiène et la sécurité du travail et la reconnaissance des syndicats.

Article 7 (Droit à des conditions de travail justes et favorables)

186.Voir la réponse applicable à l’article 6.

Article 8 (Droit de former des syndicats et de s’y affilier)

187.Voir la réponse applicable à l’article 6. Par ailleurs, l’article 14 de la Constitution protège la liberté d’assemblée et d’association.

Article 9 (Droit à la sécurité sociale)

188.La loi relative à la sécurité sociale (chap. 18.09) établit un système de sécurité sociale à Montserrat caractérisé par le versement d’allocations à certains bénéficiaires, dans certaines circonstances.

Article 10 (Protection de la famille)

189.L’article 10 de la Constitution protège le droit au mariage. Différentes lois permettent de combattre la violence familiale et complètent les dispositions constitutionnelles, comme par exemple la loi relative à la famille (protection contre la violence familiale) (chap. 5.05); la loi relative au mariage (chap. 5.01); la loi relative à l’éducation; le Code du travail de 2012 (qui prévoit des congés de maternité (art. 53) et la rémunération d’heures supplémentaires pour les mères qui allaitent (art. 36), et interdit à tout employeur de recruter des mineurs de moins de 16 ans).

Article 11 (Droit à un niveau de vie suffisant)

190.Aucun changement notable digne d’être souligné n’est intervenu depuis le rapport précédent.

Article 12 (Droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint)

191.La loi relative à la santé publique prévoit la promotion et la protection de la santé des résidents de Montserrat.

Articles 13 et 14 (Droit à l’éducation)

192.L’article 12 de la Constitution protège le droit à l’éducation.

Article 15 (Vie culturelle, progrès scientifique, propriété intellectuelle)

193.Aucun changement notable digne d’être souligné n’est intervenu depuis le rapport précédent.

F.Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et OenoDispositions du Pacte

Article 1er (Autodétermination)

194.Voir la section «Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno» du document de base 2014.

195.Le Gouvernement pitcairnien a fait l’objet d’un examen et d’une restructuration entre 2006 et 2009. Les modifications d’ordre législatif apportées aux ordonnances électorales ont permis de démocratiser le processus électoral. Des dispositions ont été prises en 2008 pour permettre aux électeurs absents le jour des élections au Conseil des îles de voter par procuration. L’ordonnance relative à l’administration locale a été à nouveau modifiée en 2011 et a supprimé le poste au Conseil des îles occupé par une personne nommée par le Gouverneur pour le remplacer par un siège de membre élu. Dans le cadre de sa restructuration, le Gouvernement a réparti les fonctions administratives et opérationnelles sur l’île entre quatre nouvelles divisions. Avec la mise en œuvre de la restructuration, des responsabilités exercées naguère en dehors de l’île par le bureau des îles Pitcairn, basé en Nouvelle-Zélande, ont été transférées à la division compétente sur place. Chaque élu détient un portefeuille bien précis correspondant à l’une ou l’autre division, dont celles de «droit et politique générale» et «droits de l’homme».

196.La nouvelle Constitution est entrée en vigueur. Les insulaires ont participé activement à l’élaboration de la Constitution par le biais des consultations et ateliers organisés à cet effet. En vertu de l’article 36 1) de la Constitution, le Gouverneur est tenu de consulter le Conseil des îles dans l’exercice de ses pouvoirs de promulgation d’ordonnances concernant Pitcairn. Conformément à l’article 36 2) de la Constitution, tout membre du Conseil a désormais la possibilité de communiquer avec un Secrétaire d’État du Royaume-Uni si le Gouverneur promulgue une ordonnance contraire aux recommandations formulées par les membres du Conseil des îles.

197.L’affichage des nouvelles politiques et lois, des procès-verbaux du Conseil et d’autres documents sur un panneau accessible à tous permet d’informer les résidents des îles. Lorsque cela est approprié, des réunions sont organisées pour débattre et (ou) recueillir l’avis de la population sur les politiques et les lois proposées. De plus, le site Web du Gouvernement rend publics et met à la disposition de la population les textes des lois en vigueur et les politiques gouvernementales.

Article 2 (Exercice des droits énoncés dans le Pacte)

198.La Constitution et en particulier son article 23 consacrent le droit fondamental à la non-discrimination. La Constitution protège également la plupart des droits économiques, sociaux et culturels.

Article 3 (Égalité entre les sexes)

199.Il n’y a pas d’inégalité fondée sur le sexe aux îles Pitcairn. Quatre des cinq postes de conseiller au Conseil des îles sont détenus par des femmes. Les îles comptent également un agent de police et un professeur des écoles de sexe féminin. Les salaires sont identiques pour les hommes et les femmes. La formation offerte par le Gouvernement britannique et à l’échelle locale est accessible aux hommes comme aux femmes.

Article 6 (Droit au travail)

200.Le Gouvernement est le principal employeur des îles et finance 88 postes à temps partiel grâce à l’aide budgétaire du Royaume-Uni. Il n’existe aucune restriction fondée sur la race, le sexe, la couleur de la peau, les convictions religieuses et l’origine nationale, mais la préférence est néanmoins donnée aux ressortissants des îles Pitcairn pour les postes dans la fonction publique; les non-ressortissants doivent être titulaires d’un permis de travail. Tous les permis doivent être approuvés par le Conseil des îles.

201.Compte tenu de la faible population des îles et de la nature des emplois, aucune formation professionnelle n’est offerte, encore que le Gouvernement britannique et le Conseil local proposent des formations sur mesure dans certains domaines, selon les besoins. Les résidents des îles peuvent également se prévaloir du droit de faire des études (par exemple en Nouvelle-Zélande), mais ils doivent s’engager à retourner à Pitcairn pendant une durée déterminée afin de permettre aux îles de bénéficier de l’investissement consenti dans leur scolarité.

202.Il n’y a pas de travail forcé à Pitcairn.

Article 7 (Droit à des conditions de travail justes et favorables)

203.Le Conseil des îles Pitcairn applique le principe de l’égalité de salaire à travail égal.

204.Aucun décès lié à un accident du travail n’a été rapporté et le gouvernement des îles a mis en place une politique et des procédures de santé et de sécurité, y compris un dispositif de signalement des accidents.

205.Il n’existe aucun obstacle (fondé sur la race, le sexe, l’âge) à la promotion professionnelle. Toutefois, à l’heure actuelle, de nombreux postes sont détenus «à vie» ou sont des postes élus, ce qui limite les possibilités d’évolution. Le principe d’un «emploi pour la vie» est actuellement examiné par le Conseil des îles et le Gouvernement britannique.

206.La plupart des emplois sont à temps partiel et même en cumulant plusieurs emplois, aucun résident ne travaille plus de 140 heures par mois. Les congés fériés ne sont pas payés.

Article 8 (Droit de former des syndicats et de s’y affilier)

207.Le droit de former des syndicats et de s’y affilier ne souffre aucune restriction. En vertu de l’ordonnance sur les syndicats et les conflits du travail à Pitcairn, tous les syndicats doivent être immatriculés au Registre des syndicats. Il n’y a actuellement aucun syndicat à Pitcairn.

Article 9 (Droit à la sécurité sociale)

208.Les îles Pitcairn disposent d’un système de pensions de retraite et d’allocations familiales financé par le Gouvernement britannique. Tous les emplois relèvent du secteur gouvernemental et toutes les personnes en âge de travailler exercent au moins un emploi à temps partiel. Cette situation garantit de facto la sécurité sociale.

209.Le Conseiller familial et communautaire des îles collabore actuellement avec la Division des communautés pour élaborer des politiques et pratiques renforcées de prise en charge des personnes âgées.

210.Tous les résidents des îles ont accès à des soins médicaux subventionnés et des services d’évacuation d’urgence. L’aide budgétaire du Gouvernement britannique permet de fournir une assistance technique internationale sous la forme de services de police, de services de santé (médecins, cliniques, fournitures), d’éducation (enseignants) et de services sociaux.

Article 10 (Protection de la famille)

211.Les contrats de travail prévoient des dispositions pour le congé de maternité rémunéré.

212.Tous les enfants bénéficient de l’enseignement primaire (de même que d’une scolarité jusqu’à l’âge de 16 ans), qui est obligatoire et gratuit. Les soins médicaux pour les moins de 16 ans sont gratuits et les médicaments prescrits sur ordonnance sont vendus à tarif réduit. Des allocations familiales sont versées pour chaque enfant jusqu’à l’âge de 16 ans et il est prévu de les étendre pour ceux qui poursuivent leur scolarité.

213.Le Conseil des îles est chargé de surveiller les conditions dans lesquelles les enfants (âgés de moins de 16 ans) exercent un emploi rémunéré ou non rémunéré. Cela permet de garantir que les enfants ne sont pas exposés à des risques pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité au travail (il s’agit de lieux où sont fabriquées des marchandises pour la vente ou le commerce ou d’entreprises de travaux publics). Le Conseil doit déléguer à l’un de ses membres la responsabilité de surveiller les conditions de travail des enfants dont beaucoup travaillent dans leur famille et aident leurs parents à confectionner des bibelots qui sont ensuite vendus aux passagers des bateaux de croisière.

214.Il n’y a pas de cas de mariage forcé à Pitcairn.

Article 11 (Droit à un niveau de vie suffisant)

215.Peu peuplées, géographiquement isolées et difficiles d’accès, les îles Pitcairn sont ravitaillées chaque trimestre et tous les résidents dépendent des importations pour leur survie, qu’ils s’agissent de denrées alimentaires, de vêtements, de matériaux de construction ou d’autres marchandises. La ligne de navigation régulière est subventionnée par le Gouvernement britannique et les résidents peuvent bénéficier de frais de port réduits.

216.Il existe 28 propriétés résidentielles sur l’île et toutes ont l’eau courante et l’électricité. L’approvisionnement en eau est assuré par des réservoirs de collecte de l’eau de pluie et l’électricité par un générateur communal. Les tarifs de l’électricité sont subventionnés pour les résidents des îles et des tarifs plus élevés sont facturés aux visiteurs ou aux personnes qui travaillent temporairement dans l’île. Tous les logements ont le téléphone et disposent d’un accès à Internet, facturés à des tarifs subventionnés pour les résidents.

217.Tous les résidents peuvent souscrire un emprunt (jusqu’à concurrence de 40 000 dollars) pour l’achat de matériaux et la construction de leur première maison; ils peuvent aussi solliciter des prêts pour l’amélioration de leur logement (jusqu’à concurrence de 20 000 dollars). Ces prêts sont gérés par la Division des finances des îles et financés par le Gouvernement britannique. Tous les résidents peuvent également solliciter des emprunts personnels, jusqu’à concurrence de 5 000 dollars, pour l’achat d’un véhicule motorisé ou d’appareils électroménagers, etc.

Article 12 (Droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint)

218.Les soins de santé primaires sont financés par le Gouvernement britannique et accessibles à tous, quel que soit l’âge, le sexe ou la nationalité. Chaque année, des médecins sont détachés dans les îles et dispensent des soins primaires dans un centre médical bien équipé où ils sont secondés par une infirmière recrutée localement. Du fait de l’éloignement géographique et de l’exiguïté des îles Pitcairn, les traitements plus complexes ou spécialisés sont dispensés soit en Polynésie française, soit en Nouvelle-Zélande. Des subventions et des prêts sont proposés aux îliens et des procédures d’évacuation médicale sont également en place.

Articles 13 et 14 (Droit à l’éducation)

219.Tous les enfants bénéficient de l’enseignement primaire (de même que d’une scolarité jusqu’à l’âge de 16 ans), qui est obligatoire et gratuit. À partir de 13 ans, les enfants suivent des cours par correspondance et ceux âgés entre 14 et 16 ans peuvent être scolarisés en Nouvelle-Zélande jusqu’à l’âge de 18 ans. Les demandes de scolarité en Nouvelle-Zélande sont étudiées au cas par cas par le Gouvernement britannique et les parents doivent contribuer aux frais de scolarité.

220.Il n’existe qu’une seule école multiclasses et les cours sont dispensés par un enseignant de Nouvelle-Zélande. L’enseignement suit le programme néo-zélandais et des fonds sont mis à disposition pour l’achat de nouveaux supports d’enseignement, selon les besoins. Il existe également une école Adventiste du Septième Jour accessible gratuitement à tous les enfants.

Article 15 (Vie culturelle, progrès scientifique, propriété intellectuelle)

221.Aucun obstacle n’empêche les résidents des îles Pitcairn de participer à des activités culturelles ou à la vie culturelle. Un Centre culturel a été inauguré en 2013 pour exposer l’artisanat local et d’autres objets. Un enseignant spécialiste de la culture intervient dans les classes une à deux heures par semaine et enseigne la langue et les coutumes des îles. Il existe également un musée consacré au patrimoine des îles ainsi qu’une bibliothèque bien achalandée. Le Département du tourisme fait la promotion des îles et de son patrimoine. Un comité des loisirs local organise des marchés, des repas et des manifestations sportives; un Groupe de sensibilisation communautaire contribue au développement communautaire. Un officier de police détaché de Nouvelle-Zélande anime gratuitement le Club des scouts marins.

222.Il n’existe pas d’installations consacrées à la recherche scientifique à Pitcairn, mais la protection de l’environnement et du patrimoine naturel est reconnue dans les ordonnances des îles. Le Gouvernement des îles collaborent étroitement avec plusieurs organisations environnementales britanniques.

G.Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da CunhaDispositions du Pacte

Article 1er (Autodétermination)

223.Prière de se reporter à la section consacrée à «Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha» du document de base 2014.

224.Une nouvelle Constitution est entrée en vigueur en septembre 2009 et contient des dispositions spécifiques sur les droits fondamentaux dans les îles.

225.Sainte-Hélène. Les élections générales ont eu lieu en juillet 2013 et 55 % des électeurs ont exercé leur droit de vote.

226.Ascension. Les élections générales se sont tenues en octobre 2013.

227.Tristan da Cunha. Les élections générales ont eu lieu en mars 2013.

Article 2 (Exercice des droits énoncés dans le Pacte)

228.Prière de se reporter à la section «Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha» du document de base 2014 pour de plus amples explications sur la réalisation des droits fondamentaux, sans discrimination.

229.Sainte-Hélène. Une campagne de sensibilisation aux droits de l’homme, s’adressant à toutes les catégories de la population, a eu lieu en 2010. Un Bureau des droits de l’homme local a été créé en 2011 (avec un animateur des droits de l’homme) pour préparer le plan d’action du Gouvernement de Sainte-Hélène en la matière (et veiller à son application).

Article 3 (Égalité entre les sexes)

230.Sainte-Hélène. Les conditions à remplir par les candidats souhaitant être élus à un poste et par les électeurs lors d’élections pour un tel poste, ne font aucune distinction entre hommes et femmes. Pour l’heure, sur les 12 membres élus du Conseil législatif, 2 sont des femmes. Au 31 août 2013, sur les 791 postes de la fonction publique, 293 étaient occupés par des hommes et 436 par des femmes (dont 62 postes actuellement vacants).

231.Ascension. Trois des cinq membres du dernier Conseil de l’île étaient des femmes.

Article 6 (Droit au travail)

232.Sainte-Hélène. Une nouvelle ordonnance sur l’immigration est entrée en vigueur en 2012. Celle-ci permet aux personnes titulaires d’un permis de séjour en cours de validité de travailler dans l’île, sous réserve de certaines conditions. Les conjoints ou partenaires de ressortissants de Sainte-Hélène n’ont pas besoin de permis de travail. En mars 2007, le nombre total de chômeurs s’établissait à 100. Au 31 août 2013, le nombre total de chômeurs inscrits à l’assurance chômage s’élevait à 11. L’organisme caritatif SHAPE («St Helena’s Active Participation in Enterprise») bénéficie du soutien des autorités de Sainte-Hélène et de la Society for the Disabled, une association pour l’emploi des personnes handicapées. Le Gouvernement de Sainte-Hélène soutient également l’ONG «Enterprise St Helena» pour promouvoir l’économie de l’île (et partant, la création d’emplois), ainsi qu’un Service de formation professionnelle et pour adultes.

233.Ascension. Les conditions nécessaires pour exercer un emploi sont les suivants: être médicalement apte à exercer l’emploi en question et être âgé d’au moins 18 ans (sauf dans le cas de jeunes qui résident déjà à Ascension avec leurs parents). Les logements familiaux étant en nombre limité, certains emplois ne sont accessibles qu’aux personnes seules. De plus, dans la mesure où il n’y a pas de services de garde d’enfants à Ascension, les salariés non accompagnés de leur conjoint ou partenaire ne peuvent pas résider dans l’île avec leurs enfants. Les enfants des résidents de l’île qui quittent l’école à l’âge de 16 ans peuvent bénéficier du programme de formation salariée de deux ans qui leur permet de travailler pendant six mois dans différents ministères du Gouvernement ou des entreprises locales. Ce programme est offert aux garçons comme aux filles. Tous les jeunes ont jusqu’à présent pu y participer et ont obtenu un emploi à temps plein à Ascension.

234.Tristan da Cunha. Il n’y a pas de distinction entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi. Une nouvelle ordonnance sur l’immigration est en cours d’élaboration et actualisera le statut des non-résidents et des Tristaniens de retour dans l’île.

Article 7 (Droit à des conditions de travail justes et favorables)

235.Sainte-Hélène. Le Gouvernement de Sainte-Hélène souscrit au principe de l’égalité de salaire à travail égal. Les promotions sont attribuées au mérite et une Commission d’évaluation des postes analyse les profils des postes pour les positions établies au sein du Gouvernement de Sainte-Hélène. Aucun décès pour accident du travail n’a été recensé. L’ordonnance relative aux droits à l’emploi est entrée en vigueur en juillet 2013 et prévoit des dispositions pour la création d’une Autorité de réglementation du travail et d’un comité des droits du travail.

236.Ascension. Les conditions de travail et les niveaux de rémunération sont les mêmes pour les hommes et pour les femmes. Le Gouvernement examine actuellement l’ordonnance relative à la protection des travailleurs. La législation en matière d’hygiène et de sécurité rend les employeurs responsables du bien-être de leurs employés et la Constitution interdit au Gouvernement toute discrimination à l’égard de ses citoyens. L’ordonnance sur les congés fériés permet de garantir que les congés fériés sont payés et que tous les contrats non gouvernementaux sont examinés par l’Administrateur pour s’assurer qu’ils prévoient des allocations de vacances adéquates et que les travailleurs bénéficient d’au moins une journée de repos par semaine.

237.Tristan da Cunha. Le Gouvernement de Tristan da Cunha souscrit au principe de l’égalité de salaire à travail égal et la promotion professionnelle se fait au mérite.

Article 8 (Droit de former des syndicats et de s’y affilier)

238.L’ordonnance sur les syndicats et les conflits du travail (chap. 119) fixe les conditions d’immatriculation des syndicats. Aucun syndicat n’est actuellement immatriculé en vertu de cette ordonnance.

Article 9 (Droit à la sécurité sociale)

239.Sainte-Hélène. La législation prévoyant le versement de prestations sociales a été introduite pour la première fois en avril 2011. Cette nouvelle législation prévoit deux types de prestations: la retraite de base et le versement d’allocations calculées en fonction du revenu. Le Projet d’ergothérapie («Occupational Therapy Scheme») prévoit des emplois protégés pour ceux qui souffrent d’un handicap.

Article 10 (Protection de la famille)

240.Sainte-Hélène. Toute personne ayant atteint l’âge de la majorité peut se marier librement. L’âge légalement requis afin de pouvoir contracter mariage est fixé à 21 ans (les personnes de moins de 21 ans doivent obtenir le consentement de leur père ou mère ou tuteur ou, si ce consentement leur est refusé, de la Cour suprême). Les prestations non imposables pour les personnes ayant des enfants ont été supprimées en avril 2011 (mais une allocation personnelle plus élevée de 7 000 livres sterling par an a été introduite). Toutes les femmes ont accès à des soins pré et postnatals gratuits. L’ordonnance sur les droits du travail dispose qu’il est injustifié de renvoyer une employée, quelle que soit la période minimale d’emploi, au seul motif que celle-ci est enceinte, a donné naissance à un enfant ou a des enfants. Il existe également des dispositions relatives au congé de maternité. Les crèches et garderies immatriculées sont inspectées conformément à l’ordonnance sur le bien-être des enfants de 2008, qui renvoie spécifiquement à la Convention relative aux droits de l’enfant et actualise la loi en conséquence (y compris la création d’un Conseil de protection de l’enfance).

241.Ascension. Les dispositions relatives au mariage sont comparables à celles de Sainte-Hélène. L’ordonnance sur le bien-être des enfants de 2011 introduit des dispositions concernant le bien-être et les droits de l’enfant, conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant, et prévoit la création d’un Conseil de protection de l’enfance. L’ordonnance de 2013 sur le contrôle de l’alcool et l’accès aux bars (pour les enfants et les jeunes) pénalise la distribution d’alcool aux mineurs et par des mineurs et fixe une limite à la durée pendant laquelle les enfants peuvent être autorisés à fréquenter les bars. L’ordonnance de 2013 sur le tabac interdit également la vente et la distribution de tabac ou de produits du tabac aux mineurs (de moins de 18 ans), de même que la possession de tabac et de produits dérivés par des mineurs.

242.Tristan da Cunha. La loi de Sainte-Hélène s’applique aux domaines non prévus par la loi locale et en dernier ressort, ce sont les lois de l’Angleterre et du pays de Galles qui s’appliquent. Tristan da Cunha a adopté en 2011 une politique spécifique sur la protection de l’enfance qui est conforme à la loi britannique.

Article 11 (Droit à un niveau de vie suffisant)

243.Sainte-Hélène. La construction de logements par des particuliers continue d’augmenter. La construction de logements par les pouvoirs publics («Government Landlord Houses») n’a pas été prioritaire ces 10 dernières années, même si les rénovations du parc existant de 184 propriétés a permis de convertir plusieurs grands édifices en petits appartements pour célibataires, qui font l’objet d’une demande soutenue dans l’île. Des terrains sont également mis à disposition pour l’aménagement de zones de développement communautaire sur lesquelles seront construits des logements privés et appartenant au Gouvernement. Les cas de sans-abri ont été rares en 2012 et, en toute circonstance, des logements d’urgence temporaires ont été mis à la disposition des personnes concernées. Le nombre de demandes de logements dans les édifices appartenant aux pouvoirs publics s’élève à 60, dont 17 émanent de personnes seules. La majorité des résidents locaux n’ont pas les moyens de louer des maisons privées. L’ensemble de la population de Sainte-Hélène a accès à l’eau potable (88,6 % d’eau traitée et 13,5 % d’eau non traitée mais des comprimés de purification sont distribués gratuitement à la population). Tous les résidents ont également accès à des installations convenables d’évacuation des eaux usées d’origine humaine et des autres déchets.

244.Ascension. L’ordonnance sur la protection des travailleurs précise qu’il est de la responsabilité de l’employeur de veiller à ce que ses salariés soient convenablement logés et à ce qu’ils aient accès à de l’eau et à des denrées alimentaires. Tous les besoins alimentaires des résidents de l’île sont satisfaits grâce à l’importation de denrées alimentaires du Royaume-Uni, de Sainte-Hélène, d’Afrique du Sud ou des États-Unis.

Article 12 (Droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint)

245.Sainte-Hélène. Les soins médicaux et dentaires ne sont pas entièrement gratuits mais ils sont fortement subventionnés. Néanmoins, les enfants de moins de 16 ans, les enfants scolarisés à temps plein âgés de 16 à 18 ans et les bénéficiaires de l’aide au revenu bénéficient de la gratuité des soins de santé. Toutes les femmes ont accès à des soins pré et postnatals. Les bénéficiaires de la retraite de base ont uniquement droit aux médicaments gratuits. Si leur revenu est inférieur à 3 000 livres sterling par an, ils peuvent solliciter l’exemption des frais médicaux. Il n’existe pas de programme de vaccination infantile gratuit contre le tétanos, la diphtérie, la polio, la rougeole, la varicelle, la rubéole, la méningite, le VPH (virus du papillome humain) et la tuberculose. Les programmes de santé pour les enfants scolarisés, y compris au préscolaire, comportent des évaluations des conditions d’hygiène, des examens annuels de l’ouïe et de la vue et des contrôles dentaires. En 2011, Sainte-Hélène a introduit une législation pour interdire l’usage du tabac dans certains lieux, ainsi que la vente des produits du tabac aux mineurs de moins de 18 ans.

246.Ascension. Conformément à la loi, tous les employeurs sont responsables de la santé et du bien-être de leurs employés (et des personnes à leur charge); si les services médicaux de l’île sont insuffisants, les patients sont transférés dans une clinique privée au Royaume-Uni, à la charge de leur employeur. En 2013, Ascension a introduit une loi antitabac comparable à celle de Sainte-Hélène.

247.Tristan da Cunha. Les soins de santé sont subventionnés et les médicaments sont gratuits pour les retraités.

Articles 13 et 14 (Droit à l’éducation)

248.La situation en ce qui concerne les questions relevant des articles 13 et 14 du Pacte est demeurée sensiblement identique.

Article 15 (Vie culturelle, progrès scientifique, propriété intellectuelle)

249.Les ONG, avec l’appui et l’aide des autorités, continuent de jouer un rôle dans la promotion de la vie culturelle dans les îles, y compris la promotion du tourisme et la protection de l’environnement.

H.Îles Turques et CaïquesDispositions du Pacte

Article 1er (Autodétermination)

250.Prière de se reporter à la section «Îles Turques et Caïques» du document de base 2014.

251.La nouvelle Constitution protège le droit à l’autodétermination. Des élections générales ont de fait eu lieu en novembre 2012. Les communautés autochtones sont protégées par de nombreuses lois, comme par exemple l’ordonnance de 2012 relative aux licences commerciales qui prévoit 19 zones réservées spécifiquement aux ressortissants des îles Turques et Caïques («Belongers»).

252.Des consultations publiques, notamment par le biais des médias locaux, sont organisées sur les principaux textes de loi (comme par exemple sur les modifications proposées aux lois sur l’immigration, sur la révision de la Constitution et sur le projet de loi relatif à l’égalité de 2012).

Article 2 (Exercice des droits énoncés dans le Pacte)

253.Prière de se reporter à la section «Îles Turques et Caïques» du document de base 2014 (et en particulier au cadre de protection des droits de l’homme).

Article 3 (Égalité entre les sexes)

254.Prière de se reporter à la section «Îles Turques et Caïques» du document de base 2014 (et en particulier au cadre de protection des droits de l’homme et à la lutte contre la discrimination).

255.Les lois suivantes contiennent également des dispositions antidiscrimination: ordonnance sur le travail, ordonnance sur les syndicats, ordonnance de 2012 sur le secteur public et projet de loi sur l’égalité de 2012.

Article 6 (Droit au travail)

256.Les autorités des îles Turques et Caïques ont invité plusieurs organisations, dont l’Association turque et caïque des hôtels et du tourisme, à proposer des stratégies pour réduire le chômage.

257.Le Gouvernement a également réalisé un bilan national des compétences dans le but d’identifier les lacunes dans différents secteurs d’emploi.

258.Les disciplines techniques et professionnelles font partie du programme national d’études afin de donner aux élèves et étudiants la possibilité d’acquérir des qualifications ou un métier et d’augmenter ce faisant leurs chances de trouver un emploi.

Article 7 (Droit à des conditions de travail justes et favorables)

259.Un salaire minimum national a été établi par la loi et s’applique à toutes les catégories de travailleurs. Les conditions minimales de travail, y compris la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail, sont définies dans l’ordonnance relative à l’emploi.

260.Une législation sur l’hygiène et la sécurité du travail est actuellement à l’étude.

Article 8 (Droit de former des syndicats et de s’y affilier)

261.La Constitution consacre la liberté d’assemblée et d’association. Les conditions qui s’appliquent à l’immatriculation des syndicats sont précisées dans l’ordonnance sur les syndicats. Pour l’heure, aucun syndicat n’est immatriculé et la seule entité qui participe aux négociations collectives est la «Civil Service Association» (Association de la fonction publique).

Article 9 (Droit à la sécurité sociale)

262.Des aides spécifiques sont fournies aux personnes dans le besoin, comme par exemple le placement des enfants dans des familles d’accueil, une aide aux personnes âgées et à celles présentant des problèmes de santé mentale, une aide (y compris financière) aux personnes handicapées (principalement dans le cadre de l’ordonnance de 2009 sur les personnes handicapées).

263.L’article 13 de l’ordonnance relative à l’assurance nationale prévoit le versement de pensions non contributives. Les cotisations au Régime national d’assurance sont administrées par le «National Insurance Board» (Conseil national de l’assurance), tandis qu’il revient au «National Health Insurance Board» (Conseil national de l’assurance maladie) d’organiser la fourniture de services de santé accessibles, économiquement abordables et de qualité.

264.Les migrants en situation régulière ont accès aux services de santé.

Article 10 (Protection de la famille)

265.La Constitution reconnaît le droit au mariage. Les personnes de plus de 21 ans n’ont pas besoin du consentement parental pour se marier, contrairement aux personnes âgées entre 16 et 21 ans.

266.Une aide financière est mise à la disposition des familles nécessiteuses et des familles monoparentales. Des services de placement en famille d’accueil sont prévus pour les enfants nécessiteux.

267.L’ordonnance relative à l’emploi réglemente le licenciement abusif des femmes enceintes (et prévoit des sanctions pour l’employeur) et les congés de maternité. Un congé paternel (de deux semaines) est accordé au père d’un enfant qui est fonctionnaire, sous réserve de l’accord de la mère. Le congé de maternité, d’une durée totale de 14 semaines, peut être partagé entre la mère et le père (Guide du service public; chap. 9.4.5). L’article 9 de l’ordonnance de 2009 relative à l’emploi interdit le travail des mineurs.

268.Le Gouvernement, en collaboration avec l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO), cherche à réformer la législation relative aux droits des femmes et des enfants. Six projets de loi sont par conséquent en cours d’examen dans les domaines suivants: statut de l’enfant; garde des enfants; adoption et soins des enfants; pensions alimentaires; éducation; violence familiale et justice pour mineurs.

269.Les forces de police des îles Turques et Caïques ont créé une unité chargée des infractions sexuelles et de la violence familiale, et plusieurs activités de sensibilisation sont menées par la Commission des droits de l’homme et les organisations de la société civile.

Article 11 (Droit à un niveau de vie suffisant)

270.Alimentation. Les ordonnances récentes concernant la santé animale et les contrôles phytosanitaires prévoient des mesures sanitaires pour les denrées alimentaires importées afin de garantir leur qualité. Des affiches et une émission de radio hebdomadaire informent le public sur l’alimentation saine. Le nutritionniste du Gouvernement visite régulièrement les écoles et des activités de sensibilisation sont proposées dans les écoles en présence des parents.

271.Eau. Les résidents des îles ont accès à un niveau adéquat de services dans le domaine de l’eau. Plusieurs mesures de protection des sources d’eau sont en place pour empêcher la contamination de l’eau potable et réduire le recours à des mesures coûteuses de purification, ainsi que pour construire de nouveaux puits.

272.Logement. Le Gouvernement a mis en place un programme d’achat de terrains en pleine propriété pour aider les personnes qui souhaitent construire leur propre maison. Les codes du bâtiment ont également été révisés pour améliorer la sécurité et l’accessibilité des édifices, en particulier pour les personnes âgées et celles présentant des besoins spéciaux.

Article 12 (Droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint)

273.Les soins de santé primaires sont accessibles à tous. Un Régime national d’assurance maladie, créé dans le cadre de l’ordonnance de 2009 relative à l’assurance maladie nationale, est en place pour permettre à tous les citoyens de bénéficier d’une couverture médicale.

274.Différents programmes de vaccination et activités de sensibilisation (en particulier à l’infection par le VIH) sont en place.

Articles 13 et 14 (Droit à l’éducation)

275.L’article 12 de la Constitution protège le droit à l’éducation qui est réalisé par l’ordonnance relative à l’éducation. La scolarité est obligatoire de 4 à 16 ans, sans discrimination.

276.L’enseignement primaire et secondaire est gratuit dans les écoles publiques. Le Gouvernement fournit également les manuels scolaires au prix coûtant et le transport gratuit dans les îles de Providenciales et de Caïque du Nord pour les enfants inscrits dans des écoles primaires et secondaires. Les écoles secondaires proposent aussi des programmes d’enseignement professionnel. Des agents de surveillance sont chargés de veiller à ce que les élèves fréquentent bien l’école. Des services de conseil psychologiques sont disponibles dans les écoles et des repas sont distribués aux enfants des familles nécessiteuses.

277.Le Gouvernement a mis en œuvre un programme d’éducation continue pour les mères adolescentes et les adultes. Un programme d’éducation pour les jeunes détenus est en cours d’élaboration.

278.Le Gouvernement fournit près de 3 millions de dollars des États-Unis pour promouvoir l’accès à l’enseignement supérieur, y compris au Collège communautaire local. Une enveloppe de 2 millions de dollars des États-Unis permet au Gouvernement d’offrir des bourses aux résidents des îles qui souhaitent étudier dans des universités ou collèges à l’étranger.

Article 15 (Vie culturelle, progrès scientifique, propriété intellectuelle)

279.En 2014, chaque école devra désigner des «agents de liaison culturels» et la culture locale sera introduite dans les supports d’enseignement. Tous les établissements scolaires ont accès gratuitement à l’Internet.

280.Un «National Trust» (Fonds national) a été créé pour protéger le patrimoine des îles et sensibiliser à son existence, de même qu’un «National Honours Committee» (comité des honneurs nationaux).

281.Les brevets sont protégés par l’ordonnance sur les brevets.

I.Îles Vierges (îles Vierges britanniques) Dispositions du Pacte

Article 1er (Autodétermination)

282.Prière de se reporter à la section «Îles Vierges» du document de base 2014.

Article 2 (Exercice des droits énoncés dans le Pacte)

283.Les îles Vierges s’engagent à permettre le plein exercice des droits reconnus à l’article 2 du Pacte, sans discrimination. Un projet de loi portant création d’une Commission des droits de l’homme a été présenté au Cabinet en avril 2013. Cette commission aura pour mandat de garantir la protection des droits de l’homme sur le territoire des îles; ces droits sont protégés par la Constitution (prière de se reporter à la section «Îles Vierges» du document de Base 2014).

Article 3 (Égalité entre les sexes)

284.Depuis la soumission du rapport précédent, les îles Vierges se sont attachées à garantir le plein exercice des droits prévus à l’article 3 du Pacte, sans discrimination fondée sur le sexe. La représentation des femmes dans différents secteurs de la société et à des postes d’autorité reste sensible. Depuis les élections de 2011, trois femmes siègent à la Chambre de l’Assemblée, dont une en qualité de Président de la Chambre.

Article 6 (Droit au travail)

285.En ce qui concerne l’emploi aussi bien que la formation et l’orientation professionnelles, aucune distinction n’est faite pour des raisons de race, sexe, couleur, religion ou origine nationale, si ce n’est que dans la fonction publique la préférence est donnée aux ressortissants caïmanais («belongers») (art. 117 du Code du travail de 2010). Dans le secteur privé, les non-Caïmanais sont soumis au régime du permis de travail (chap. X du Code du travail de 2010). Les personnes qui obtiennent des permis de travail proviennent de différents horizons et possèdent différentes nationalités.

Article 7 (Droit à des conditions de travail justes et favorables)

286.Le Code du travail de 2010 est entré en vigueur. L’article 2 reconnaît le droit à des conditions de travail minimales. Depuis l’adoption de ce code, les îles Vierges continuent de s’efforcer à améliorer les conditions de travail pour tous, sans discrimination.

Article 8 (Droit de former des syndicats et de s’y affilier)

287.Il n’existe aucune restriction à l’exercice du droit de former des syndicats et de s’y affilier pour assurer la promotion et la protection de ses intérêts économiques et sociaux. Conformément à la loi relative aux syndicats (chap. 300), tous les syndicats doivent être immatriculés au Registre des syndicats (art. 12). Depuis l’établissement du dernier rapport, la liberté d’assemblée et d’association est aussi protégée par la Constitution, ce qui renforce les dispositions législatives en vigueur.

Article 9 (Droit à la sécurité sociale)

288.Le régime de sécurité sociale continue de fournir une protection sociale adéquate aux résidents des îles Vierges, conformément à l’ordonnance relative à la sécurité sociale (chap. 266).

Article 10 (Protection de la famille)

289.Depuis l’établissement du dernier rapport, les droits à la vie de famille et à la protection de l’enfance sont désormais aussi protégés par l’ordonnance portant constitution des îles Vierges (art. 19, 20 et 30), ce qui renforce les dispositions législatives dont il est question dans le rapport précédent.

Article 11 (Droit à un niveau de vie suffisant)

290.Le Conseil de la sécurité sociale gère actuellement un régime d’assurance obligatoire auquel contribuent les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants. Les prestations comportent des congés de maladie, des congés de maternité, des indemnités pour accidents du travail et une assurance invalidité. Le Gouvernement est le premier employeur des îles et tous ses employés ont accès à l’assurance maladie.

Article 12 (Droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint)

291.Le Gouvernement a élaboré un plan stratégique pour la période 2008-2011. Les principales priorités stratégiques qui ont été identifiées sont les suivantes: renforcement des fonctions de contrôle, de la gouvernance et de la gestion du secteur de la santé, amélioration de la qualité et de l’accessibilité aux services de santé personnelle et promotion de communautés propres, sûres et en bonne santé.

292.La loi de 2012 sur la déclaration des maladies infectieuses centralise le processus de déclaration des maladies infectieuses. En vertu de cette loi, tous les professionnels de santé sont tenus de signaler certaines maladies infectieuses au Directeur général de la santé dans un délai de 24 heures.

Articles 13 et 14 (Droit à l’éducation)

293.Depuis l’établissement du dernier rapport, le droit à l’éducation est désormais aussi protégé par la Constitution (art. 22), ce qui renforce les dispositions législatives dont il est question dans le rapport précédent.

Article 15 (Vie culturelle, progrès scientifique, propriété intellectuelle)

294.Aucun changement notable digne d’être souligné n’est intervenu depuis le rapport précédent.

IV.Dépendances de la Couronne

A.Bailliage de GuerneseyDispositions du Pacte

Article 1er (Autodétermination)

295.Voir section «Bailliage de Guernesey» du document de base 2014.

296.En 2008, l’Assemblée législative de Sercq, les «Chief Pleas» (Grands Plaids), sont convenus de réformer le système de gouvernement. Les «Chief Pleas» tirent désormais leur autorité et leurs pouvoirs de la loi de 2008 portant réforme de Sercq («Reform (Sark) Law»), telle qu’elle a été modifiée, entrée en vigueur en 2010.

297.La loi de 2011 relative aux successions (Guernesey), entrée en vigueur le 2 avril 2012, a instauré la liberté testamentaire complète pour ce qui est des biens mobiliers et immobiliers en droit de Guernesey. La loi dispose également que les partenaires civils enregistrés comme tels au Royaume-Uni ou dont les relations juridiques formées ailleurs seraient reconnues et traitées comme un partenariat civil auront pleinement le droit d’hériter à Guernesey si le défunt était domicilié à Guernesey ou qu’il possédait des biens fonciers dans l’île.

298.Les autorités du Bailliage vont continuer d’examiner la question de savoir s’il y a lieu d’incorporer les dispositions du Pacte à la législation interne, mais n’ont pas l’intention de le faire pour l’instant. Cependant, les droits énoncés dans le Pacte sont pris en considération dans l’élaboration des nouveaux textes de loi dont les États de délibération sont saisis pour approbation. De plus, les priorités des États en matière d’égalité et de droits de l’homme sont les suivantes: recherche des mesures supplémentaires nécessaires pour faire avancer la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; formulation, approbation et mise en œuvre d’une stratégie en matière de handicap et d’inclusion sociale; et partenariat civil/union civile. Tous les fonctionnaires des États de Guernesey sont tenus d’adhérer aux principes du Pacte tels qu’énoncés dans la loi de 2000 relative aux droits de l’homme (Bailliage de Guernesey). Les fonctionnaires doivent suivre une politique de «dignité au travail» qui garantit la prise de conscience des droits économiques, sociaux et culturels.

Article 2 (Exercice des droits énoncés dans le Pacte)

299.Prière de se reporter au cadre de protection des droits de l’homme et de lutte contre la discrimination de la section «Bailliage de Guernesey» du document de base 2014. Voir également la loi de 2004 relative à la prévention de la discrimination (dispositions permettant de donner effet à la loi) (Bailliage de Guernesey).

Article 3 (Égalité entre les sexes)

300.En octobre 2009, les États de délibération sont convenus d’agir en priorité en faveur de la prévention de la discrimination contre les femmes dans le cadre d’un plan stratégique de politique sociale. À ce titre, ils ont entrepris un examen exhaustif de la législation et des politiques pertinentes concernant l’égalité entre les sexes. Lorsque les lois appropriées seront en place, les États de Guernesey examineront les mesures à prendre pour étendre le champ d’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à Guernesey.

301.Le 27 février 2012 (Billet d’État IV), les États de délibération ont décidé d’accepter plusieurs dispositions relatives aux congés de maternité et de paternité conformément aux recommandations énoncées dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes.

Article 6 (Droit au travail)

302.À la fin du mois de décembre 2012, 28 895 personnes exerçaient un emploi à Guernesey. Ce chiffre inclut les salariés et les travailleurs indépendants. Le nombre total de travailleurs de sexe féminin (13 989) était inférieur de 183 personnes en décembre 2012 comparativement à décembre 2011, soit un recul annuel de 1,3 %. Les femmes représentaient 48,4 % de la population active totale. Le nombre de travailleurs de sexe masculin a reculé de 0,7 % pour s’établir à 41 906 depuis décembre 2011. Le nombre de personnes inscrites au chômage à la fin de décembre 2012 s’établissait à 409, soit 1,3 % de la main-d’œuvre. Parmi les personnes inscrites au chômage, 35 % étaient des femmes. Parmi les chômeurs inscrits qui se sont présentés au Département de la sécurité sociale au cours d’une semaine donnée à la fin de décembre 2012, 47 % d’entre eux étaient inscrits au chômage depuis moins de trois mois. Vingt et un pour cent des demandeurs d’emploi étaient inscrits au chômage depuis plus d’un an.

303.En 2011, le Bailliage de Guernesey a créé un service interministériel dénommé «Skills Agency», en partenariat avec des employeurs et des prestataires de services de formation. «Skills Guernesey» a pour responsabilité de veiller à ce que la stratégie et les politiques relatives aux compétences et à la participation au marché du travail tiennent compte des objectifs généraux en matière d’éducation, de cohésion sociale et de développement économique énoncés dans les stratégies et plans ministériels et, d’une façon plus générale, dans le Plan stratégique des États, et à ce qu’elles soient alignées sur ces objectifs.

304.Le 27 novembre 2013, les États ont accepté la Stratégie relative au handicap et à l’inclusion sociale, qui vise à améliorer la qualité de vie des handicapés et leurs perspectives professionnelles en favorisant les changements d’attitude à l’égard des handicapés et des personnes qui s’occupent d’eux de sorte qu’ils puissent être actifs et prendre part à la vie sociale, économique et culturelle. L’aide à la création d’emploi pour les résidents handicapés est un élément fondamental de cette stratégie.

305.Il n’y a pas de discrimination entre les travailleurs migrants et non migrants dans le domaine de l’emploi. La protection que garantit le salaire minimum s’applique aux travailleurs migrants et ceux-ci ont le droit d’obtenir un contrat de travail écrit et des bulletins de salaire. Ils peuvent également déposer une plainte pour licenciement abusif dans les mêmes conditions que les travailleurs non migrants. Toutes les plaintes et enquêtes sont traitées de la même manière que pour les travailleurs non migrants.

Article 7 (Droit à des conditions de travail justes et favorables)

306.La loi de 2009 relative au salaire minimum (Guernesey) est entrée en vigueur le 1er octobre 2010. Depuis le 1er octobre 2012, l’âge auquel s’applique le taux horaire adulte est passé de 19 à 18 ans. En vertu de la loi guernesiaise, les travailleurs ont par conséquent droit à l’heure actuelle à un salaire minimum qui s’établit comme suit: taux horaire adulte (18 ans et plus) 6,50 livres sterling; taux horaire jeune (16 et 17 ans) 5,25 livres sterling. Si le travailleur bénéficie du gîte et du couvert, sa rémunération est minorée de 90 livres sterling par semaine et s’il ne bénéficie que du gîte, de 63 livres sterling par semaine. Le salaire minimum s’applique à tous les salariés, à l’exception des pêcheurs rémunérés «à la part», des détenus et des personnes travaillant pour le secteur associatif. Les apprentis de moins de 18 ans ne sont pas protégés par la loi, mais tous les employés de plus de 18 ans ont droit au salaire minimum applicable aux adultes.

307.Conformément à l’ordonnance de 2005 relative à la discrimination fondée sur le sexe (emploi) (Guernesey), toute discrimination fondée sur le sexe au travail est illégale à Guernesey. La loi de 2005 relative à la protection contre le harcèlement (Bailliage de Guernesey) protège tous les citoyens du harcèlement au travail et dans d’autres sphères. L’inspection du travail est placée sous la surveillance et le contrôle des responsables de la santé et de la sécurité du Ministère du commerce et de l’emploi des États de Guernesey.

Article 8 (Droit de former des syndicats et de s’y affilier)

308.Aucun changement notable digne d’être souligné n’est intervenu depuis le rapport précédent.

Article 9 (Droit à la sécurité sociale)

309.Aucun changement notable digne d’être souligné n’est intervenu depuis le rapport précédent.

Article 10 (Protection de la famille)

310.Le 27 février 2012 (Billet d’État IV), les États de délibération ont accepté un certain nombre de dispositions en matière de congés de maternité et de paternité, conformément aux recommandations énoncées dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les États ont ainsi accepté l’introduction d’un congé de maternité légal de deux semaines, d’un congé de maternité légal de base de 12 semaines et d’un congé de maternité légal de 26 semaines pour les salariées qui ont travaillé de façon permanente pendant au moins 15 mois consécutifs pour leur employeur actuel ou un employeur associé avant la date de leur accouchement. Les États ont également officialisé le droit de s’absenter du travail pour se présenter aux rendez-vous prénatals. Des dispositions similaires ont été introduites pour les parents qui adoptent un enfant afin de leur permettre de bénéficier d’un congé légal équivalent à celui auquel ont droit les parents d’un nouveau-né. Une nouvelle indemnité parentale de 180 livres sterling par semaine (taux de 2011) peut aussi être réclamée par l’un ou l’autre des parents immédiatement après l’adoption d’un enfant.

311.La loi de réforme (Guernesey) (modification) de 2007 a ramené l’âge du vote de 18 à 16 ans.

312.La loi de 2008 relative à l’enfance (Guernesey et Aurigny) est entrée en vigueur en janvier 2010 et a entièrement actualisé la législation se rapportant aux soins et à la protection des enfants et des adolescents. Le principal objectif de cette loi était de réformer la loi relative à l’enfance et à la famille et de créer une tribune pour les enfants, la jeunesse et la communauté (permettant aux enfants et aux adolescents dans le besoin ou en difficulté de faire entendre leur cas en dehors d’un tribunal). Les Chief Pleas de Sercq élaborent une loi équivalente pour l’île de Sercq.

313.La loi de 2008 relative à la justice pénale (réforme du Tribunal pour mineurs) (Bailliage de Guernesey) est également entrée en vigueur et précise les aspects dont il convient de tenir compte avec les mineurs ayant commis des infractions. La principale d’entre elles est la prévention des infractions à court et à long terme. L’âge légal de la responsabilité pénale est fixé à 12 ans. Les enfants de moins de 12 ans peuvent néanmoins être renvoyés devant un tribunal si leur comportement le justifie.

314.La Stratégie d’aide à l’autonomie et au «bien vieillir» a pour but de veiller à ce que les services (y compris de logement et de soins) puissent faire face, financièrement et matériellement, à l’augmentation de la demande résultant du vieillissement de la population. Elle permettra également aux personnes (de tout âge) ayant besoin d’un niveau important de soins ou d’aide à l’autonomie de bénéficier d’un soutien au plus près de leur domicile. En mai 2011, les États de délibération ont approuvé la Phase 1 de la construction d’une nouvelle résidence destinée à promouvoir l’autonomie des personnes âgées et à éviter leur placement en institution. Ce projet prévoit également des structures d’accueil pour les personnes ayant des troubles d’apprentissage (voir également la Stratégie en matière de handicap et d’inclusion sociale dont il est question plus haut).

315.Les États de Guernesey ont approuvé une stratégie en matière de violence familiale pour Guernesey et Aurigny en 2009. Cette stratégie se concentre sur les besoins des victimes de sévices en leur proposant des services améliorés, plus équitables, accessibles et efficaces et en déployant des actions visant à bâtir une société au sein de laquelle la violence familiale et les sévices ne sauraient être ni acceptés, ni tolérés. L’objectif global est de mettre en place toutes les mesures pratiques en vue d’éliminer la violence familiale et la maltraitance. Elle vise à apprendre aux enfants et aux jeunes, ainsi qu’au grand public, que la violence familiale est préjudiciable et inacceptable et leur permettre de faire des choix éclairés. La Stratégie en matière de violence familiale complète le Plan de service pour les enfants et la jeunesse, en particulier en ce qui concerne la sécurité des enfants et des jeunes et l’aide aux parents/prestataires de soins et aux familles. En 2012, 705 cas de violence familiale ont été signalés, dont 356 concernaient des récidives intervenues dans un délai inférieur à 12 mois. La police de Guernesey compte dans ses rangs un agent spécialiste de la violence familiale chargé d’aider les victimes et de diffuser les bonnes pratiques. Les agents de police de Guernesey qui prennent en charge les victimes de violence sexuelle, y compris de viol, suivent un cours de techniques d’enquête sur les infractions sexuelles agréé par les États. Les agents qui encadrent directement les enquêtes sur ce type d’infractions suivent pour leur part un cours sur le traitement initial des crimes graves. Les victimes de ce type d’infraction peuvent être interrogées dans un environnement moins intimidant, dans des locaux spécifiques séparés du siège de la police.

Article 11 (Droit à un niveau de vie suffisant)

316.P auvreté. Le rapport de suivi stratégique des États évalue les progrès dans la réalisation des objectifs fixés dans le Plan stratégique des États. À ce titre, il fait le suivi de la pauvreté relative à Guernesey. La proportion de personnes vivant dans des foyers dont le revenu est inférieur de 60 % au revenu médian des ménages est passée de 18,9 % en 1999, à 16,6 % en 2006 et à 16,1 % en 2011; 9,1 % des habitants vivaient dans des foyers disposant d’un revenu inférieur de 50 % au revenu médian des ménages en 2011, contre 11,1 % en 2006 et 12,1 % en 1999; 4,6 % des personnes vivaient dans des foyers disposant d’un revenu inférieur de 40 % au revenu médian en 2011, contre 7,6 % en 2006 et 6,4 % en 1999. Ces chiffres montrent que la pauvreté relative a reculé au cours d’une période de 12 ans.

317.Aide sociale. L’aide sociale est une prestation supplémentaire en espèces destinée à assister financièrement les ménages afin qu’ils puissent bénéficier d’un niveau de vie suffisant (revenu minimum requis ou «Requirement Rate»). Un comité d’examen de l’aide sociale a été créé le 11 décembre 2013 dans le but d’examiner tous les aspects de cette prestation supplémentaire, ainsi que les dispositions pertinentes des lois actuelles relatives au logement social afin d’élaborer et de mettre en place un modèle d’aide sociale unique et complet apte à réaliser et à équilibrer les objectifs sociaux et fiscaux des États. Des propositions devraient être présentées aux États de délibération d’ici au mois de mars 2015.

318.Alimentation. En novembre 2009, les États de délibération ont accepté de mettre en œuvre une stratégie de lutte contre l’obésité assortie de 27 recommandations pour combattre ce problème. Cette stratégie est principalement axée sur l’éducation afin de promouvoir un certain nombre de messages et de thèmes et inclut des actions d’éducation sur l’alcool, les drogues et le tabac.

319.Logement. Le «Corporate Housing Programme Plan» est un plan d’action pour les projets dans le domaine du logement menés par les ministères des États, des organisations bénévoles et le secteur privé pour améliorer la qualité de vie des insulaires, et en particulier celle des ménages à faible revenu ou ayant besoin d’un logement aidé ou adapté. Le plan actuel couvre la période 2011-2016. Trois expulsions ont eu lieu entre 2008 et 2012.

Article 12 (Droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint)

320.L’espérance de vie moyenne générale à la naissance au cours de la période de trois ans comprise entre 2008 et 2010 s’établissait à 82,5 ans. L’espérance de vie moyenne à la naissance des femmes (84,5 ans) dépasse de 4,1 ans l’espérance de vie des hommes (80,1 ans).

321.La loi de 2008 relative aux médicaments (Bailliage de Guernesey), qui concerne la réglementation applicable aux médicaments à usage humain et vétérinaire, est entrée en vigueur en 2009. En 2012, la Stratégie de lutte contre le tabac de Guernesey a été mise à jour afin d’introduire un cadre réglementant la vente des produits du tabac et des contrôles plus stricts sur les ventes. Une stratégie conjointe de lutte contre les drogues et l’alcool est en place depuis 2007. Le principal objectif de cette stratégie est de minimiser les effets préjudiciables des drogues et de l’alcool dans toutes les tranches d’âge.

322.En 2011, les États de Guernesey ont adopté la «Vision de la santé et des services sociaux à l’horizon 2020» du Ministère de la santé et des services sociaux, qui définit les orientations des États dans ces deux domaines. La même année, le Ministère a adopté un cadre déontologique pour l’établissement des priorités en matière de santé et de services sociaux et continue d’élaborer les politiques d’établissement des priorités en vertu de ce cadre. Le dernier rapport annuel du Directeur général de la santé de Guernesey(113e rapport, couvrant les années 2011-2012) avait pour thème particulier l’équité en matière de santé. Sa publication a suscité un vif intérêt et il a fait l’objet d’un débat par les États en mai 2013, à l’issue duquel un certain nombre de résolutions ont été prises pour remédier aux inégalités dans le domaine de la santé et des services sociaux. En ce qui concerne l’accès à la santé des groupes les plus défavorisés, les résidents les plus démunis qui perçoivent la prestation supplémentaire ont droit à une prise en charge complète de leurs frais médicaux et paramédicaux par le Ministère de la sécurité sociale. La prise en charge des dépenses de santé sous conditions de ressources est également offerte à ceux qui, sans avoir droit à la prestation supplémentaire, n’ont pas les moyens de payer leurs frais médicaux.

323.La loi de 2010 relative à la santé mentale (Bailliage de Guernesey) est entrée en vigueur le 8 avril 2013. Elle met à jour la législation antérieure pour que les personnes qui ont des problèmes de santé mentale reçoivent le traitement le plus approprié, et couvre l’admission, la prise en charge et le traitement des malades atteints de troubles mentaux, y compris la gestion de leurs biens et autres questions connexes. Le 27 février 2013, l’Assemblée parlementaire de Guernesey a approuvé la construction d’un Centre de santé mentale et de bien-être qui remplace les établissements actuels (et devrait ouvrir ses portes à la mi-2015). Une stratégie en matière de santé mentale a été approuvée lors de cette séance parlementaire, de même qu’une résolution concernant l’aide juridictionnelle, conformément à la législation relative aux droits de l’homme, afin de permettre aux détenus de faire appel de leur détention devant le Tribunal d’examen des décisions concernant la santé mentale créé en vertu de la nouvelle loi.

Articles 13 et 14 (Droit à l’éducation)

324.Les États ont entamé un examen complet de la loi de 1970 relative à l’éducation (Guernesey) dans le but d’appliquer une nouvelle loi dans le courant de 2015. À l’heure actuelle, la scolarité est obligatoire de 5 ans à 16 ans. La nouvelle loi pourrait inclure le droit à l’éducation jusqu’à l’âge de 18 ans.

325.Suite à la reformulation récente de la disposition relative aux besoins éducatifs spéciaux, le Bailliage offrira aux élèves ayant des difficultés sociales, émotionnelles et comportementales l’accès, à temps plein, à une école spécialisée à partir de septembre 2013.

326.L’anglais est du ressort d’un service d’enseignement de l’anglais langue seconde du Ministère de l’éducation qui collabore avec les écoles pour répondre aux besoins des élèves dont l’anglais n’est pas la première langue. En moyenne, ce groupe représente moins de 0,4 % de la population scolarisée dans les écoles financées par les États, quelle que soit la date considérée. Ce service fait appel au système NASSEA (Northern Association of Support Services for Equality and Achievement) pour offrir un programme cohérent et suivre les progrès des élèves afin qu’ils puissent acquérir la maîtrise de l’anglais.

327.À Guernesey et compte tenu du faible nombre d’élèves concernés, rien ne permet d’affirmer que les élèves issus des minorités présentent un taux de décrochage scolaire considérablement plus élevé que les autres.

Article 15 (Vie culturelle, progrès scientifique, propriété intellectuelle)

328.Une Commission de la langue guernesiaise a été créée en 2013 pour protéger et développer le guernesiais, la langue locale, par des actions de sensibilisation à cette langue et en aidant les groupes et personnes qui la parlent ou qui s’engagent à la protéger, à la développer ou à l’enseigner.

B.Bailliage de JerseyDispositions du Pacte

Article 1er (Autodétermination)

329.Voir la section «Bailliage de Jersey» du document de base 2014.

330.Depuis l’établissement du dernier rapport, le nombre de membres élus à l’Assemblée des États a été ramené de 53 à 51 comme suit: 10 sénateurs, 12 connétables, 29 députés. À partir de 2014, le nombre de sénateurs sera ramené de 10 à 8 et tous seront élus pour un mandat de quatre ans, comme les connétables et députés.

331.En septembre 2013, les États ont décidé de nommer un Ministre des relations extérieures, faisant passer le nombre de ministres de 10 à 11.

Article 2 (Exercice des droits énoncés dans le Pacte)

332.Depuis l’établissement du dernier rapport, les États de Jersey ont promulgué les lois suivantes pour lutter contre la discrimination: loi de 2010 relative aux testaments et successions (modification) (Jersey) et loi de 2012 relative aux partenariats civils (Jersey).

333.D’autres lois ont été adoptées et ont reçu la sanction royale le 9 octobre 2013: loi de 2013 relative aux testaments et successions (modification no 2) (Jersey) et loi de 2013 relative à la discrimination (Jersey). La modification no 2 apportée à la loi relative aux testaments et successions égalise les règles de succession pour les conjoints survivants en ce qui concerne les biens immobiliers du conjoint ou du partenaire civil décédé ab intestat. Lorsqu’elle entrera en vigueur, la loi relative à la discrimination (Jersey) interdira toute discrimination fondée sur la race (couleur, nationalité, origine ethnique et origine nationale) dans des domaines comme l’emploi, l’éducation, l’accès aux services et le logement.

Article 3 (Égalité entre les sexes)

334.Depuis l’établissement du dernier rapport, les États de Jersey ont promulgué la loi de 2010 relative à la reconnaissance de l’identité de genre (Jersey).

335.La nouvelle loi relative à la discrimination (Jersey) prévoira également des dispositions interdisant toute discrimination fondée sur des caractéristiques autres que la race.

Article 6 (Droit au travail)

336.À Jersey, toute personne adulte a le droit de gagner sa vie au moyen d’un travail qu’elle choisit ou qu’elle accepte librement. En décembre 2012, 53 690 personnes exerçaient un emploi à Jersey. En juillet 2013, 1 860 personnes au total étaient inscrites au chômage ou en recherche active d’emploi. En mars 2011, l’OIT estimait que le taux de chômage à Jersey s’établissait à 4,7 %, ce qui soutient favorablement la comparaison avec d’autres territoires.

337.En octobre 2007, le Conseil des ministres a accepté la création de «Skills Jersey», dont l’objectif général est de permettre la réalisation du Plan stratégique des États. À cette fin, cette agence élaborera des dispositifs pour renforcer les qualifications de la population de façon à pouvoir répondre aux besoins de l’économie et à leur évolution. L’île propose un éventail de programmes et d’initiatives pour promouvoir l’emploi, dont «Trackers» (un programme d’apprentissage renforcé doté de quatre éléments: formation technique, qualifications professionnelles, compétences fondamentales (alphabétisation, aptitude au calcul et compétences pratiques) et responsabilité employeur/employé, y compris dans le domaine de la santé et de la sécurité); un programme de formation pour le retour à l’emploi («Back to Work», qui combine des activités de recherche intensive d’emploi, du mentorat individuel, l’acquisition d’aptitudes au calcul, à la lecture, le renforcement de la confiance en soi, des techniques d’entrevue et une formation spécifique dans certains domaines); et les programmes «Advance to Work» et «Advance Plus»(programmes de formation et d’emploi pour adultes dans certains secteurs d’activité, avec une formation intensive en vue de l’acquisition de qualifications professionnelles et de compétences personnelles et des stages professionnels); «Skills accelerator» (qui aide les personnes exerçant un emploi à se perfectionner grâce à une formation financée jusqu’à concurrence de 5 000 livres sterling); le Fonds d’emploi communautaire(qui rémunère les candidats admissibles recrutés par un employeur pour une durée maximale de six mois afin de leur permettre d’acquérir des compétences et de l’expérience, tout en apportant un service tangible à l’ensemble de la communauté) et, enfin, le Programme de stage pour diplômés de premier cycle de Jersey.

Article 7 (Droit à des conditions de travail justes et favorables)

338.Le salaire minimum, établi par la loi de 2003 relative à l’emploi (Jersey), continue de s’appliquer aux employés ayant dépassé l’âge de la scolarité obligatoire. Tout employé (ayant dépassé l’âge de la scolarité obligatoire) qui entreprend une formation officielle et approuvée peut néanmoins être rémunéré à un salaire inférieur au salaire minimum pendant une durée maximale de deux ans. Le Forum de l’emploi, organe de consultation indépendant (constitué de trois employeurs, de trois employés et de trois représentants indépendants), continue d’avoir pour obligation d’examiner et de formuler des recommandations aux autorités sur le niveau du salaire minimum et la rémunération applicable aux personnes en formation. Les recommandations et les taux horaires qui ont été appliqués depuis l’introduction du salaire minimum en 2005 sont publiés sur le site Web du Gouvernement.

339.La loi de 1989 relative à l’hygiène et la sécurité du travail (Jersey) définit les conditions légales de nature à garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Cette loi impose des responsabilités générales aux différentes parties concernées par les activités professionnelles comme les employeurs, les employés et les travailleurs indépendants (détenteurs de devoirs). Par ailleurs, des Règlements précisent les critères applicables à certaines activités professionnelles et des Codes de pratiques fournissent des orientations pratiques sur la manière dont les détenteurs de devoirs peuvent s’acquitter de leurs responsabilités générales à l’égard de certaines questions. Cette loi a été modifiée par la loi de 2010 relative à l’hygiène et la sécurité du travail (modification no 4) (Jersey) afin de préciser l’obligation qui incombe aux employeurs d’entreprendre des évaluations des risques pour la santé et la sécurité de leurs employés. Le site Web de l’Inspection de l’hygiène et de la sécurité du travail fournit des informations actualisées et met en ligne le rapport annuel de l’Inspection, qui présente des données statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles sur la base des demandes formulées par les particuliers au régime de sécurité sociale (indemnités journalières de maladie).

Article 8 (Droit de former des syndicats et de s’y affilier)

340.La loi de 2007 relative aux relations du travail (Jersey) est entrée en vigueur le 21 janvier 2008. Son principal objectif est de mettre en place un système simple d’identification et d’immatriculation officiel des syndicats, des associations d’employeurs et de leur accorder un statut juridique clair. Elle créé une procédure officielle de résolution des conflits qui favorise et aide à améliorer les relations du travail dans l’île, afin d’en faire diminuer le nombre et d’en rendre possible une résolution précoce dans les conditions prévues par la loi, en ayant recours le cas échéant au Tribunal du travail et favorise l’adoption de codes de pratiques pour l’établissement de relations du travail harmonieuses et raisonnables. La préparation des codes de pratiques a tenu compte de la législation relative aux droits de l’homme de Jersey et de ses obligations internationales (voir la section «Bailliage de Jersey» du document de base 2014).

Article 9 (Droit à la sécurité sociale)

341.Les dispositions de l’article 9 du Pacte sont mises en œuvre grâce aux lois suivantes: loi de 1974 relative à la sécurité sociale (Jersey), telle que modifiée, loi de 1967 relative à l’assurance maladie (Jersey), telle que modifiée, et les règlements pris en application de ces lois. La liste des différentes prestations sociales existantes figure sur le site Web des États de Jersey.

342.Mise en œuvre en 2008 en vertu de la loi de 2007 relative à l’aide au revenu (Jersey), l’aide au revenu est une prestation unique avec conditions de ressources qui a remplacé plusieurs prestations versées auparavant par les différents ministères des États et les paroisses. L’aide au revenu est désormais centralisée et ne nécessite qu’un formulaire de demande. Elle est accordée en fonction du revenu du ménage et assortie de conditions de ressources. Elle remplace les prestations suivantes: allocation dépendance, allocations familiales, rations de lait, allocation pour adulte handicapé, allocation pour enfant handicapé, allocation de transport pour handicapé, allocation de garde d’enfant, exceptions à l’assurance maladie et aide sociale des paroisses. L’aide au revenu apporte une assistance financière aux ménages actifs ou sans emploi et inclut des prestations spéciales pour les dépenses d’urgence. Elle permet également d’aider les ménages à payer leurs factures de mazout pour l’hiver si ceux-ci ont une personne âgée ou handicapée ou un jeune enfant à leur charge.

343.Une nouvelle prestation non contributive a été introduite en 2008 pour les ménages à faible revenu afin de compenser l’introduction de la nouvelle taxe sur les produits alimentaires. Cette prestation a ensuite été étendue de manière à fournir un versement annuel forfaitaire qui reflète à la fois le coût de l’alimentation et celui de la taxe sur les produits alimentaires pour ces ménages. Une prestation forfaitaire supplémentaire a été introduite en 2012 pour les ménages retraités à faible revenu, afin de les aider à faire face à leurs dépenses de chauffage pendant l’hiver, en fonction de la température locale de chaque mois d’hiver. La prestation dite «prime de Noël» a été réformée et elle est désormais régie par la loi de 2011 sur la prime de Noël (Jersey). Certaines personnes, et en particulier des retraités de plus de 60 ans, continuent de recevoir cette somme forfaitaire annuelle.

344.En 2012, conformément à la loi de 2012 sur les partenariats civils (Jersey), les prestations de sécurité sociale ont été modifiées pour accorder aux partenaires civils les mêmes droits qu’aux couples mariés.

345.En 2013, l’allocation pour soins à invalide a été remplacée par l’allocation compensatrice pour tierce personne, une prestation pratiquement identique qui est désormais financée par le Fonds de sécurité sociale. Parallèlement, l’admissibilité future à la rente de survivant a été limitée aux survivants nés avant le 31 décembre 1957 ou qui continuent de s’occuper d’un enfant ou d’une jeune personne à charge. Les conditions d’admissibilité à l’allocation de survivant, versée pendant les 12 mois qui suivent le décès du partenaire, restent inchangées.

Article 10 (Protection de la famille)

346.Le Ministère de la sécurité sociale verse les prestations suivantes aux femmes qui ont suffisamment cotisé à la sécurité sociale: indemnité de naissance (prestation forfaitaire qui peut être versée avant ou après l’accouchement pour couvrir les dépenses occasionnées par la naissance d’un enfant et qui s’établit depuis octobre 2012 à 561¸75 livres sterling); indemnité de maternité (prestation hebdomadaire qui peut être versée pendant une durée maximale de 18 semaines pour compenser la perte de revenu et dont le versement peut débuter entre 11 et 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement; cette indemnité s’établit depuis 2012 à 187,25 livres sterling par semaine).

347.La question du droit à un congé de maternité payé et des autres droits relatifs à la famille a fait l’objet d’un processus de consultation entrepris par le Forum de l’emploi qui a ensuite présenté une recommandation au Ministère de la sécurité sociale. Le Ministère s’est engagé à faire évoluer la législation en 2014 et parmi les nouveaux droits envisagés figureront la possibilité, pour les femmes enceintes, de s’absenter de leur travail pour leurs rendez-vous prénatals, la mise en place d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption et le droit de reprendre son emploi après ce congé, de même que la protection contre tout licenciement au motif de la réclamation de ces droits.

348.L’article 48 de la loi de 2002 relative à l’enfance (Jersey) donne au Ministère de la santé et des services sociaux le pouvoir de délivrer des ordonnances relatives au travail des enfants. L’ordonnance de 2011 relative à l’enfance (réglementation de l’emploi) interdit le travail des mineurs de moins de 13 ans et prévoit d’autres dispositions, dont l’interdiction de certains types de travail, les heures autorisées d’emploi et les périodes de repos.

Article 11 (Droit à un niveau de vie suffisant)

349.Prière de se reporter à l’article 9 ci-dessus relatif à l’introduction d’une aide au revenu.

350.Les États de Jersey ont adopté une stratégie d’économie rurale (2011-2015) qui a pour but de développer l’économie rurale conformément aux objectifs du Plan stratégique des États, tout en préservant le paysage de Jersey et son caractère, de même que l’environnement. La Stratégie reconnaît que la pérennité économique du secteur agricole passe également par les avantages sociaux et environnementaux qu’il est possible d’en tirer.

351.Aucun autre changement notable digne d’être souligné n’est intervenu depuis le rapport précédent.

Article 12 (Droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint)

352.Le Plan d’activité du Ministère de la santé et des services sociaux, actualisé chaque année, a pour principal but d’«améliorer la santé et le bien-être social de la population», grâce à la réalisation des objectifs suivants: restructuration du système de santé et de services sociaux de façon à offrir des prestations sûres, durables et abordables; amélioration de la santé par la réduction de l’incidence de la mortalité, des maladies et des accidents; amélioration du parcours des usagers des services de santé et sociaux; promotion d’une culture d’ouverture fondée sur une bonne gouvernance clinique et administrative en insistant tout particulièrement sur la sécurité; gestion rationnelle du budget de la santé et des services sociaux pour offrir des services qui respectent le Plan financier à moyen terme.

353.Le suivi de l’état de santé de la population est du ressort de la Direction de la santé publique de l’île qui réalise chaque année un profil de la santé de la population jersiaise. Ce profil permet de comparer les données relatives aux indicateurs de santé de Jersey à celles de l’Angleterre voisine. En résumé, les résidents de Jersey jouissent d’une longue espérance de vie, les fumeurs ont réduit leur consommation et le nombre de cancers du poumon diminue. Néanmoins, les décès prématurés (en particulier par cancer du poumon, suicide et maladie hépatique) sont toujours plus nombreux qu’en Angleterre. Les taux de mortinatalité et de décès de nouveau-nés restent faibles, de même que les taux d’interruption de grossesse. Le calendrier vaccinal infantile est très respecté.

Articles 13 et 14 (Droit à l’éducation)

354.Le droit de chacun à l’éducation est reconnu par la loi de 1999 relative à l’éducation (Jersey). Chaque enfant d’âge scolaire a droit à une éducation gratuite à temps plein, adaptée à son âge, à ses aptitudes et à ses capacités. L’enseignement général et professionnel est également accessible gratuitement aux enfants de 16 à 18 ans, sous réserve qu’ils aient donné la preuve des compétences minimales requises. Une aide supplémentaire est accordée aux enfants et aux jeunes qui, pour quelque raison que ce soit, n’ont pas bénéficié d’une scolarité primaire ou ne l’ont pas terminée. Celle-ci prend généralement la forme d’un soutien complémentaire pendant les heures d’école normales (lecture, orthographe, arithmétique, anglais langue seconde).

355.L’enseignement supérieur est également accessible aux jeunes, qui sont par ailleurs admissibles à une bourse pour couvrir les frais d’inscription et de subsistance au Royaume-Uni ou outre-mer. Cette bourse est soumise à des conditions de ressources en fonction du revenu du ménage, sous réserve que le candidat soit accepté au programme d’études auquel il souhaite s’inscrire.

356.Les ordonnances de 2008 relatives à l’éducation (Bourses discrétionnaires – généralités et Bourses discrétionnaires – montants) ont été promulguées en 2008 et ont mis à jour les dispositions relatives à l’aide financière accordée aux personnes inscrites à des programmes d’éducation ayant dépassé l’âge de la scolarité obligatoire. La législation a également été modifiée par la loi de 2013 relative à l’éducation (Jersey) (modification no 2) qui modifie le calcul des bourses accordées en fonction du revenu familial. Le Règlement sur l’éducation (frais de garderie) (Jersey) de 2011 concerne les frais que doivent acquitter les parents d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge scolaire en vue de son inscription dans une école maternelle créée et administrée par le Ministère.

357.En 2012, le Gouvernement de Jersey a lancé «Digital Jersey» qui, en collaboration avec d’autres organisations, jouera un rôle clé dans le programme d’éducation et de développement des compétences de l’île et permettra de promouvoir une communauté connectée.

Article 15 (Vie culturelle, progrès scientifique, propriété intellectuelle)

358.En 2009, le Gouvernement jersiais a fait connaître son intention de demander l’extension de la ratification, par le Royaume-Uni, de la Convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Convention de Berne) à Jersey. Un programme de travail a été mené à bien pour garantir que Jersey se conforme aux exigences de la Convention, y compris à la loi de 2011 relative à la propriété intellectuelle (droits non enregistrés) (Jersey) qui régit les droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle non enregistrés et qui est entrée en vigueur le 18 décembre 2012. Une demande officielle d’extension de la portée de la Convention de Berne à Jersey a été formulée.

C.Île de ManDispositions du Pacte

Article 1er (Autodétermination)

359.Voir la section «Île de Man» du document de base 2014.

360.Le Tynwald (Parlement de l’île de Man) a accepté le principe de modifier le découpage des circonscriptions au sein desquelles sont élus les membres de la «House of Keys» (Chambre des Clés, la Chambre du Tynwald élue par le public). Les principes fondamentaux, acceptés et reconnus par le Tynwald, sont qu’il devrait y avoir une égalité de représentation et un nombre équivalent de résidents dans chaque circonscription. Actuellement, les circonscriptions élisent un, deux ou trois membres et il existe d’importantes variations tant en ce qui concerne la population générale dans les circonscriptions que le nombre d’électeurs par membre élu. Une loi a été introduite pour réformer cette situation de sorte que chaque circonscription élira deux membres et que ceux-ci représenteront une population numériquement équivalente (avec un écart de plus ou moins 15 %). Ce projet de loi devrait clore le cycle d’examens parlementaires et obtenir la sanction royale durant l’été 2014; les modifications s’appliqueront aux prochaines élections générales de la Chambre des Clés prévues en septembre 2016.

Article 2 (Exercice des droits énoncés dans le Pacte)

361.La loi de 2004 relative aux relations interraciales est entrée en application en novembre 2010. Cette loi rend illégale toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la couleur de la peau, la race, la nationalité ou les origines ethniques ou nationales dans la fourniture de biens et de services. Elle ne traite pas de la discrimination dans l’emploi mais, en vertu de la loi de 2006 relative à l’emploi, le licenciement fondé sur la race ou les convictions religieuses est considéré comme un licenciement abusif qui est du ressort, à ce titre, du Tribunal du travail. La loi de 2004 impose à chaque autorité publique l’obligation de prendre les dispositions appropriées pour veiller à ce que leurs fonctions soient exécutées en tenant dûment compte de la nécessité de promouvoir l’égalité des chances et les bonnes relations entre les personnes de différents groupes raciaux et d’éliminer toute discrimination raciale illégale.

362.Le Gouvernement de l’île de Man a l’intention d’élargir les mesures antidiscrimination et a inclus un projet de loi relative à l’égalité à son programme législatif. Ce projet de loi sera fondé sur la loi de 2010 relative à l’égalité du Royaume-Uni (voir la section du document de base 2014 consacrée au cadre antidiscrimination du Royaume-Uni), moyennant quelques adaptations de manière à ce loi de l’île de Man dispose d’un cadre approprié et exhaustif. L’élaboration de ce projet de loi a débuté et il devrait être prêt pour une consultation publique durant l’été 2014.

Article 3 (Égalité entre les sexes)

363.Aucun changement notable digne d’être souligné n’est intervenu depuis le rapport précédent en dehors des changements déjà énumérés à l’article 2 ci-dessus (le projet de loi relatif à l’égalité devrait en fait remplacer la législation existante concernant la discrimination sexuelle dans l’emploi (loi de 2000 relative à l’emploi (discrimination fondée sur le sexe)).

Article 6 (Droit au travail)

364.Aucun changement notable digne d’être souligné n’est intervenu depuis le rapport précédent en dehors du fait que la législation de l’île de Man sur le contrôle de l’emploi (permis de travail) fait actuellement l’objet d’une actualisation et d’une modernisation.

365.Les statistiques actualisées sur le marché du travail figurent sur le site Web du Gouvernement de l’île de Man.

Article 7 (Droit à des conditions de travail justes et favorables)

366.La position du Gouvernement de l’île de Man reste sensiblement identique à ce qui a déjà été rapporté, sauf dans les domaines évoqués ci-après.

367.À l’heure actuelle, le versement d’un salaire égal à travail de valeur égale aux hommes et aux femmes n’est pas une obligation en vertu de la loi. Toutefois, l’élaboration d’un projet de loi complet sur l’égalité est en cours et devrait se fonder sur la loi de 2010 relative à l’égalité du Royaume-Uni, de sorte que la question de l’égalité salariale sera prise en considération.

368.Le salaire minimum continue d’être fixé par la loi de 2001 relative au salaire minimum. Il est revalorisé périodiquement et la dernière augmentation a pris effet le 1er octobre 2013. De plus amples informations sur les droits en matière d’emploi, y compris les taux de salaire minimum, figurent sur le site Web du Gouvernement de l’île de Man.

369.Depuis la restructuration du Gouvernement en 2010, l’Inspection de la santé et de la sécurité au travail est désormais une unité autonome rattachée au Ministère des infrastructures.

Article 8 (Droit de former des syndicats et de s’y affilier)

370.Aucun changement notable digne d’être souligné n’est intervenu depuis le rapport précédent.

Article 9 (Droit à la sécurité sociale)

371.Aucun changement notable digne d’être souligné n’est intervenu depuis le rapport précédent et la plupart des prestations, à quelques exceptions près, sont globalement identiques ou analogues à celles du Royaume-Uni. Le niveau des prestations disponibles est réévalué périodiquement.

372.À partir du 1er avril 2014, le Ministère de la santé et le Ministère des services sociaux seront fusionnés et ne formeront qu’un seul et même ministère. La sécurité sociale sera néanmoins transférée au Trésor.

373.Comme au Royaume-Uni, l’âge d’ouverture du droit à une pension de l’État est en cours de modification. Dans un premier temps, les changements porteront sur l’âge d’ouverture du droit à une retraite pour les femmes de manière à le porter à 65 ans, comme pour les hommes. Les femmes nées entre le 6 avril 1950 et le 5 décembre 1953 pourront percevoir une pension d’État entre l’âge de 60 et 65 ans; les femmes nées le 6 décembre 1953 ou après recevront une pension d’État à partir de 65 ans. Par la suite, il est prévu que l’âge d’ouverture du droit à une pension pour les hommes et les femmes soit graduellement porté à 68 ans. Ces changements seront introduits au cours d’une période de plusieurs dizaines d’années. De plus amples informations sur les prestations sociales spécifiques actuellement disponibles figurent sur le site Web du Gouvernement.

374.Un certain nombre de changements ont été apportés aux dispositions en matière de retraites pour les employés de la fonction publique. La loi de 2011 relative aux retraites du secteur public a porté création d’une Autorité des retraites du secteur public qui est chargée de l’administration et de la gestion des régimes de retraite conformément à la loi. Comme dans un certain nombre d’autres pays, la pérennité future des modèles actuels de fourniture des soins de santé et des services sociaux et de versement des retraites, y compris l’universalité de certaines prestations (c’est-à-dire sans conditions de ressources), a commencé à faire l’objet d’examens et de débats, particulièrement au vu des défis que soulève le vieillissement de la population. Il est toutefois admis que cet exercice ne doit pas se faire au détriment des acquis de l’île, ni des efforts consentis pour promouvoir une société plus forte, équitable, solidaire et tolérante, dotée d’une économie durable et stable. Dans un premier temps, il est prévu que les allocations familiales soient assujetties à des conditions de ressources à partir d’avril 2014.

Article 10 (Protection de la famille)

375.À la demande du Gouvernement de l’île de Man, l’Inspection générale des services sociaux d’Écosse («Care Inspectorate of Scotland») a entrepris une inspection conjointe des services à l’enfance entre août et octobre 2013. Le rapport d’inspection a été publié et a identifié trois grandes priorités sur lesquelles le Gouvernement de l’île de Man doit se concentrer: l’amélioration de l’efficacité des interventions précoces et de l’aide aux enfants, aux adolescents et aux familles; l’amélioration des interventions immédiates dans les affaires de maltraitance ou de négligence à l’égard des enfants et des principales procédures à l’appui de ces interventions; et le renforcement de la collaboration et du contrôle pour promouvoir la créativité et l’innovation intra et interministérielles. Cette inspection a également permis de constater que toutes les personnes rattachées aux services à l’enfance s’efforcent de dispenser toute l’aide et les services dont les enfants de l’île de Man peuvent avoir besoin pour assurer leur protection et leur permettre de donner la pleine mesure de leur potentiel, mais que cet engagement pourrait être amélioré. Tous les ministères concernés par les services à l’enfance ont entrepris des consultations sur les améliorations qu’il convient d’apporter pour réaliser ces trois priorités afin de démontrer, lors de l’inspection de suivi qui aura lieu dans un an, que la qualité des services a été sensiblement améliorée.

376.La loi de 2009 relative à la reconnaissance de l’identité de genre est entrée pleinement en vigueur en juillet 2010. En vertu de cette loi, tout résident de l’île de Man qui a obtenu un certificat de reconnaissance de l’identité de genre en bonne et due forme auprès du «Gender Recognition Panel» du Royaume-Uni (commission de reconnaissance de l’identité de genre), établi en vertu de la loi de 2004 relative à la reconnaissance de l’identité de genre, est légalement reconnu comme une personne du genre qu’elle a choisi. La loi de l’île de Man est calquée sur celle du Royaume-Uni de sorte qu’une personne transgenre vivant dans l’île dispose des mêmes droits qu’une personne transgenre au Royaume-Uni, y compris de la possibilité de se marier en tant que personne du genre choisi (à une personne du sexe opposé ou (depuis mars 2011) de former un partenariat civil en tant que personne du genre choisi avec une personne du même sexe), le droit de recevoir une pension de l’État et d’autres prestations en fonction de l’âge et du nouveau genre, de même que de la possibilité de demander un nouveau certificat de naissance dans le nom et le genre acquis (si cette naissance a été enregistrée dans l’île de Man).

377.La loi de 2011 relative au partenariat civil est entrée en vigueur en mars 2011. Cette loi est étroitement calquée sur la loi de 2004 relative au partenariat civil du Royaume-Uni et permet aux couples de même sexe de nouer une relation juridique. La loi garantit aux partenaires civils le même traitement qu’aux couples mariés, dans toute la mesure possible, en ce qui concerne les droits et responsabilités inhérents à un partenariat civil.

378.Le Règlement relatif à l’hygiène et la sécurité du travail de 2003 exige des employeurs qu’ils réalisent une évaluation des risques de santé et de sécurité pesant sur leurs employés et prescrit des critères supplémentaires en matière d’évaluation des risques pour les femmes enceintes et les femmes ayant récemment donné naissance à un enfant.

379.En 2012, le Ministère de l’éducation et de l’enfance a cessé d’être le fournisseur direct de services préscolaires. Cette décision a été prise pour faire partiellement face à la situation économique de l’île de Man, mais aussi parce que le Ministère n’avait été en mesure de fournir ces services qu’à environ 43 % des enfants d’âge préscolaire. Le Ministère a transformé l’aide apportée à l’éducation préscolaire en programme de crédits pour aider financièrement toutes les familles concernées. Les données de juillet 2013 révèlent que 664 familles ont bénéficié d’un crédit de 350 livres sterling, et que 229 autres familles avaient réuni les critères d’admissibilité au crédit de 1 150 livres sterling (800 livres sterling supplémentaires sont en effet versés aux familles qui seraient admissibles à des repas gratuits en cantine scolaire, c’est-à-dire aux personnes qui perçoivent l’allocation complémentaire de revenu, une aide au revenu ou l’allocation de demandeur d’emploi fondée sur le revenu). Ces statistiques révèlent que 88 % des enfants inscrits en classe d’accueil au cours de l’année scolaire 2013/14 ont bénéficié d’une éducation préscolaire financée par des fonds publics. Par ailleurs, le Ministère continue de louer aux prestataires des secteurs privé et tertiaire les locaux qui étaient auparavant réservés aux structures préscolaires dans les écoles, moyennant des baux flexibles. Les modifications apportées aux services préscolaires n’ont pas fait l’unanimité mais, quoiqu’il en soit, le Ministère estime que ces changements étaient à la fois appropriés et nécessaires.

380.Le Règlement de 2005 relatif au travail des enfants réglemente les types d’emploi que les enfants peuvent exercer et le nombre d’heures pendant lesquelles ils peuvent être employés. Il impose également aux employeurs la tenue d’un registre des enfants d’âge scolaire qu’ils emploient. En vertu de ce règlement, aucun enfant ne peut être employé pour quelque travail que ce soit s’il est âgé de moins de 13 ans et aucun enfant de moins de 15 ans ne peut être employé pour d’autres travaux que des travaux légers. Les «travaux légers», selon le Règlement, ne doivent pas comprendre les éléments suivants: station prolongée debout, parcours de distances considérables, travaux comportant des machines lourdes, travaux impliquant le transport de charges lourdes ou tout autre travail pénible. Le Règlement de 2003 relatif à la gestion de l’hygiène et de la sécurité du travail inclut également des dispositions spécifiques pour la protection des enfants et des adolescents.

381.Le Règlement de 2004 relatif à l’emploi des enfants dans les activités de spectacle prévoit des dispositions pour réglementer les spectacles donnés par des enfants d’âge scolaire. Les enfants ne peuvent pas prendre part à des spectacles dangereux et un permis doit être obtenu pour leur permettre de prendre part aux répétitions de ces spectacles et, moyennant certaines exceptions, pour les enfants qui prennent part à des spectacles dans l’île.

382.En plus des dispositions concernant la traite des personnes à des fins d’exploitation ou de prostitution contenues dans les lois du Royaume-Uni relatives à l’immigration dont le champ d’application a été étendu à l’île de Man en vertu de l’ordonnance de 2008 relative à l’immigration (île de Man), la loi de 2010 sur le crime organisé et international (loi du Tynwald) pénalise également le trafic d’êtres humains et la traite de personnes. En vertu de cette loi, si la personne victime de traite est âgée de moins de 18 ans, l’affaire est renvoyée devant les tribunaux et constitue une circonstance aggravante dans l’établissement de la sanction.

383.Deux aspects importants de la loi de 2001 relative à l’enfance et à la jeunesse ont été modifiés. En 2011, une loi de modification a permis la mise en place d’ordonnances de tutelle officieuse qui donnent à la personne s’occupant d’un enfant la responsabilité de tous les aspects relatifs à son éducation, de manière à établir un socle solide permettant de nouer des relations permanentes et durables avec l’enfant. En 2013, une nouvelle loi de modification a été adoptée qui modifiera la manière dont les pères non mariés peuvent obtenir la responsabilité parentale, ce qui permettra à la réglementation en vigueur sur l’île de Man d’être alignée sur celle du Royaume-Uni à cet égard.

384.La loi de 2013 relative à la réglementation des services sociaux («Regulation of Care Act 2013») a obtenu la sanction royale en octobre 2013. La mise en œuvre de cette nouvelle loi introduira un système de réglementation complet, rigoureux et équilibré dans l’île afin de mieux protéger les bénéficiaires de ces services dont beaucoup sont des personnes extrêmement vulnérables. Cette loi augmente notamment le nombre de services à l’enfance qui seront réglementés et inspectés. Les rapports d’inspection seront accessibles au public, et des sanctions et pénalités plus strictes seront appliquées en cas de non-respect des normes prescrites.

Article 11 (Droit à un niveau de vie suffisant)

385.En octobre 2012, le Gouvernement a lancé une stratégie («Agenda for change») pour stimuler la croissance économique, rééquilibrer les finances publiques et protéger les plus démunis. Ce programme comporte cinq grands chantiers: économie; environnement et infrastructures; bonne gouvernance; revenus et dépenses; réforme de la protection sociale et bien-être. Chacun de ces chantiers est assorti d’un certain nombre de priorités de haut niveau. Le rapport de performance de la stratégie, y compris en ce qui concerne la disponibilité de logements et de denrées alimentaires, a été publié en janvier 2014 et il est accessible sur le site Web du Gouvernement.

386.Logement. En vertu de la loi de 2011 relative au logement (dispositions diverses), le Ministère de l’environnement, de l’alimentation et de l’agriculture propose l’introduction d’un règlement exigeant l’immatriculation des appartements et logements à occupation multiple auprès des autorités locales. Un règlement comparable est proposé pour fixer les normes de confort des appartements et logements à occupation multiple. Pour l’heure, les logements à occupation multiple sont illégaux, mais il est de notoriété publique qu’un certain nombre d’anciens hôtels et de maisons d’hôte ont été transformés en logements de médiocre qualité, non réglementés, au confort précaire, et qu’ils sont occupés par des personnes n’ayant aucun lien de parenté entre elles, y compris des familles. La mise en œuvre des lois existantes pourrait créer des problèmes de logement dans l’île et priver de domicile un certain nombre de personnes. Même si certaines d’entre elles choisissent de vivre dans des logements à occupation multiple, il est à craindre qu’il s’agisse surtout de personnes vulnérables, faute de choix. Le règlement proposé permettrait de garantir l’accès à un logement décent pour tous. Le Ministère de la protection sociale (Ministère de la santé et de la protection sociale depuis le 1er avril 2014) fait également évoluer la législation et exigera de tous les propriétaires privés qu’ils immatriculent leurs propriétés de manière à garantir que les logements qu’ils louent répondent à un certain nombre de critères minimums.

Article 12 (Droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint)

387.Les soins de santé et leur fourniture ont très peu changé depuis la soumission du rapport précédent et ils sont globalement comparables à ceux dispensés au Royaume-Uni.

388.À partir du 1er avril 2014, le Ministère de la santé et le Ministère des services sociaux seront fusionnés et ne formeront qu’un seul et même ministère. La sécurité sociale sera néanmoins transférée au Trésor.

389.En 2013, le Ministère de la santé a retenu les services du West Midlands Quality Review Service (WMQRS) pour la mise en place d’un programme d’assurance de la qualité indépendant comportant des évaluations régulières des services de santé au cours des trois prochaines années. Les visites d’évaluation auront lieu trois fois l’an et porteront sur un certain nombre de filières ou de services. Le Ministère s’engage naturellement à prendre acte des recommandations que pourrait formuler le WMQRS et à agir en conséquence.

390.Le Gouvernement de l’île de Man a promulgué la loi de 2010 relative à l’interdiction des mutilations sexuelles féminines, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Cette loi, fondée sur la législation du Royaume-Uni, interdit toute mutilation sexuelle féminine, sauf si elle est pratiquée par une personne autorisée dans le cadre d’une intervention chirurgicale nécessaire à la santé physique ou mentale de la femme ou de la jeune fille concernée ou d’une intervention chirurgicale pratiquée lors du travail, dans l’intérêt de l’accouchement ou de la naissance.

391.Le Ministère de l’environnement, de l’alimentation et de l’agriculture élabore actuellement un projet de loi relative à la santé publique (modification). Celui-ci inclut, entre autres, de nouvelles dispositions qui tiennent compte des préoccupations actuelles sur la propagation de maladies infectieuses et des questions telles que la contamination par des substances chimiques ou les rayonnements ionisants. Il permet également au Ministère de donner plein effet au nouveau Règlement sanitaire international adopté par l’Organisation mondiale de la Santé en 2007.

392.Conformément à ce qui est indiqué à l’article 9, la pérennité future des modèles actuels de fourniture des soins de santé et des services sociaux et de versement des retraites, y compris l’universalité de certaines prestations (c’est à dire sans conditions de ressources), a commencé à faire l’objet d’examens et de débats, particulièrement au vu des défis que soulève le vieillissement de la population. Il est toutefois admis que cet exercice ne doit pas se faire au détriment des acquis de l’île, ni des efforts consentis pour promouvoir une société plus forte, équitable, solidaire et tolérante, dotée d’une économie durable et stable.

Articles 13 et 14 (Droit à l’éducation)

393.La situation concernant l’éducation, depuis le primaire jusqu’à 18 ans, reste essentiellement inchangée. Le Ministère de l’éducation a néanmoins été rebaptisé Ministère de l’éducation et de l’enfance en 2010 dans le cadre de la réorganisation des différents ministères du Gouvernement de l’île de Man.

394.Un nouveau programme d’études, «Essentials for Learning» (Fondamentaux de l’apprentissage), a été introduit en juin 2011 et a remplacé le programme de 2006 relatif à l’apprentissage et à la réussite scolaire. Ce programme souligne l’importance de l’acquisition d’un large éventail de compétences sociales et émotionnelles, de même que de l’aptitude à apprendre. Lorsque les enfants ont franchi les étapes fondamentales 3 et 4 du programme, le contenu est progressivement façonné par les examens externes qu’ils doivent passer. Le Ministère de l’éducation et de l’enfance continue d’examiner le programme éducatif de l’île pour s’assurer qu’il est pertinent et approprié et qu’il permet aux enfants de réaliser leur potentiel dans toute la mesure du possible. Les droits de l’homme, le respect et la compréhension du multiculturalisme et des principes associés sont des thèmes que toutes les écoles sont encouragées à promouvoir et font partie du programme d’études et de la culture scolaire.

395.Dans le cadre de sa volonté de parvenir à une utilisation plus rationnelle de ses ressources, le Ministère de l’éducation et de l’enfance a relevé en 2011 le niveau d’études que doivent posséder les étudiants de l’île de Man pour pouvoir prétendre à une bourse d’études universitaires, généralement pour étudier dans des universités du Royaume-Uni. Sous réserve de certains critères et de leur situation personnelle, ces étudiants peuvent en effet obtenir une aide financière. Celle-ci se compose d’une bourse pour frais d’inscription, jusqu’à concurrence de 9 000 livres sterling (sous réserve de certaines exceptions) minorée de toute contribution obligatoire, et d’une bourse pour frais de subsistance. Pour les cours de premier cycle universitaire entamés au cours de l’année universitaire débutant le 1er septembre 2013, avec prise d’effet la deuxième année du programme, une contribution adossée à un prêt de 2 500 livres sterling par an sera exigée au titre des frais d’inscription facturés par l’établissement universitaire. Si le revenu brut total du ménage est supérieur à 100 000 livres sterling par an, cette contribution universelle de 2 500 livres sterling au titre des frais d’inscription sera portée à 35 % de la part du revenu brut supérieure à 100 000 livres sterling, jusqu’à concurrence du montant total des frais d’inscription. Cette contribution supplémentaire doit être versée par l’étudiant et (ou) les parents et n’est pas couverte par le programme de prêts administré par le Ministère. Pour les programmes de deuxième-troisième cycles débutant en septembre 2013, la contribution au titre des frais d’inscription est fixée à 5 000 livres sterling.

396.En vertu d’une modification apportée à la loi de 2001 relative à l’éducation introduite par la loi de 2009 relative à l’éducation (dispositions diverses), les parents d’un enfant d’âge scolaire non inscrit dans une école publique ou dans une école spéciale (parce que l’instruction est réalisée par exemple dans la famille) doivent déclarer par écrit au Ministère de l’éducation et de l’enfance les dispositions prises en vue de l’instruction de l’enfant. Cette obligation a pour objectif de veiller à ce que tous les enfants de l’île de Man reçoivent une éducation approprié.

397.De plus amples informations sur l’éducation, la formation et le perfectionnement professionnel figurent sur le site Web du gouvernement de l’île de Man .

Article 15 (Vie culturelle, progrès scientifique, propriété intellectuelle)

398.Sous réserve des remarques ci-dessous, la position du Gouvernement de l’île de Man au sujet de cet article reste essentiellement inchangée. Le Gouvernement reste par exemple favorable à l’utilisation du mannois par ceux qui s’intéressent à cet aspect du patrimoine culturel de l’île.

399.S’agissant des droits d’auteur, le Gouvernement de l’île de Man a entrepris en 2013 d’actualiser la législation de l’île relative à la propriété intellectuelle afin de l’uniformiser avec la législation actuellement en vigueur au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. Ce projet devrait être achevé en 2014/15.