Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Septième rapport périodique soumis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2021 *
[Date de réception : 20 mai 2022]
Table des matières
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Renseignements d’ordre général3
Opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels3
Administrations décentralisées3
Charte des droits3
Les entreprises et les droits économiques, sociaux et culturels5
Coopération internationale pour le développement6
Politiques fiscales6
Mesures de réduction des déficits8
Aide juridictionnelle9
Loi sur l’égalité10
Demandeurs d’asile11
Égalité entre hommes et femmes11
Chômage13
Conditions de travail15
Conditions de travail des travailleurs migrants17
Salaire national minimum18
Droits syndicaux19
Sécurité sociale20
Services de garde d’enfants22
Violence à l’égard des femmes handicapées24
Lutte contre la pauvreté25
Logement suffisant27
Sans-abrisme29
Droit à l’alimentation31
Accès à la santé33
santé mentale35
Services médico-sociaux pour personnes âgées36
interruption de grossesse37
éducation38
Enseignement supérieur39
Langue irlandaise40
Autres recommandations41
Protocole facultatif41
Divers instruments relatifs aux droits de l’homme41
Les droits économiques, sociaux et culturels en général42
Concours des parties prenantes42
Renseignements d’ordre général
1.Le Gouvernement britannique remercie le Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour ses observations finales, communiquées avant la soumission de son septième rapport périodique. Comme le Comité l’a recommandé au paragraphe 73 de ces observations, le présent rapport, qui apporte une réponse coordonnée au Comité, a été élaboré conformément aux directives de l’ONU concernant l’établissement des rapports. Pour rédiger celui-ci, le Gouvernement britannique a noté les avis exprimés par les institutions nationales des droits de l’homme et diverses organisations de la société civile. Ont été associés à sa rédaction les divers ministères concernés, les administrations décentralisées, les dépendances de la Couronne et les territoires britanniques d’outre-mer. Entièrement acquis à la protection et au respect des droits de l’homme, le Gouvernement britannique dispose de garanties efficaces en la matière, à la faveur d’un système constitutionnel et juridique complet et robuste, et d’une longue tradition de protection des droits et des libertés sur le plan intérieur, et de respect des obligations relatives aux droits de l’homme sur le plan international. Le Gouvernement britannique soutient résolument les travaux des organes conventionnels de l’ONU et reconnaît leur place centrale dans le système général de protection des droits de l’homme.
Opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels
2.Le Royaume-Uni a mis en œuvre un ensemble de politiques et de lois pour donner effet aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés. Il en va de même pour les territoires britanniques d’outre-mer et par les dépendances de la Couronne auxquels ces instruments ont été étendus. Nous prenons note de la recommandation du Comité sur la nécessité de donner effet à nos obligations et d’assurer un recours utile. Le Royaume-Uni est convaincu de respecter pleinement les obligations que lui imposent les instruments des Nations Unies, y compris pour ce qui est d’assurer un recours utile en cas de violation.
Administrations décentralisées
3.Pour établir sa réponse, le Gouvernement britannique a consulté les administrations décentralisées qui ont transmis les éléments appropriés. Le Gouvernement britannique communique avec les dépendances de la Couronne au sujet de l’application du Pacte, mais garde à l’esprit leurs droits constitutionnels à l’autonomie et l’indépendance de leurs magistrats pour ce qui est de garantir le plein exercice par tous des droits économiques, sociaux et culturels. Concernant les territoires d’outre-mer, chacun dispose de son propre organe législatif et d’un gouvernement démocratiquement élu. Dans le cas où des mesures seraient nécessaires pour garantir le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels par des personnes vivant dans un territoire d’outre-mer, elles seraient prises en premier lieu par les autorités de ce territoire et seraient appuyées par le Gouvernement britannique. Étant faiblement peuplés, les territoires d’outre-mer ont des moyens limités de présenter des renseignements détaillés.
Charte des droits
4.Le Gouvernement britannique a mené des consultations récemment au sujet des propositions visant à réformer la loi relative aux droits de l’homme et à la remplacer par une charte des droits moderne. Par ce travail, le Gouvernement britannique cherche à remplir l’engagement pris dans son manifeste de 2019 d’« actualiser la loi sur les droits de l’homme... de façon à garantir un juste équilibre entre les droits des individus, nos impératifs de sécurité nationale et la conduite efficace des affaires publiques ». Lors des consultations, il a été dit clairement que le Royaume-Uni restera partie à la Convention européenne des droits de l’homme. Les problèmes tiennent à la façon dont les droits consacrés par la Convention ont été appliqués en pratique, tant au niveau de Strasbourg que dans le cadre procédural de la loi sur les droits de l’homme.
5.Le Gouvernement britannique étudie des réponses aux propositions qui renforceront le droit à la liberté d’expression et reconnaîtront le droit à un procès avec jury dans la législation interne britannique relative aux droits de l’homme. Les réformes doivent garantir un juste équilibre entre les droits individuels, la responsabilité personnelle et l’intérêt général. Elles renforceront le rôle de la Cour suprême du Royaume-Uni, préserveront les prérogatives démocratiques du Parlement et favoriseront l’intégrité du Royaume-Uni tout en respectant les accords de dévolution.
6.Pour présenter les propositions en question lors des consultations, le Gouvernement britannique s’est inspiré des travaux du comité indépendant de révision de la loi sur les droits de l’homme. Ce comité a été créé en décembre 2020 pour examiner le cadre de la loi de 1998 relative aux droits de l’homme et comment celui-ci fonctionne en pratique et si des modifications doivent y être apportées. Le 13 janvier 2021, le comité de révision a lancé un appel public à communiquer des informations, comme le prévoyait son mandat, qui a pris fin le 3 mars 2021. Les communications ont été publiées sur le site Web du processus de révision. À la suite de l’appel à communiquer des informations, le comité est allé à la rencontre des parties intéressées en organisant sept tournées d’information auprès du public et plus de 10 tables rondes. Le Gouvernement britannique a publié le rapport du comité, parallèlement à son propre document issu des consultations, le 14 décembre 2021.
7.Le nouveau projet de loi écossais sur les droits de l’homme prévoit d’intégrer dans le droit écossais quatre instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (sous réserve de la compétence dévolue) :
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
La Convention relative aux droits des personnes handicapées.
8.Elle prévoit aussi des dispositions qui renforceront les droits fondamentaux des femmes, des personnes handicapées et des groupes ethniques minoritaires.
9.Le Gouvernement britannique est pleinement acquis au respect de l’Accord de Belfast (Accord du Vendredi saint) et des institutions créées par celui-ci, y compris en ce qui concerne la charte des droits pour Irlande du Nord, prévue dans l’Accord. Un consensus, y compris entre les parties nord-irlandaises, est nécessaire avant de pouvoir trouver un accord sur les éléments qui devraient figurer dans la charte des droits. C’est approche qui a toujours été envisagée dans l’Accord de Belfast (Accord du Vendredi saint). L’Accord « Nouvelle décennie, nouvelle approche », par lequel il a été convenu en janvier 2020 que les pouvoirs décentralisés seraient rétablis en Irlande du Nord, énonçait l’engagement suivant :
« Une commission d ’ assemblée spéciale sera créée pour réfléchir à la création d ’ une charte des droits qui soit fidèle au but déclaré de l ’ Accord de 1998 en ce qu ’ elle contiendra des droits supplémentaires par rapport aux droits figurant dans la Convention européenne des droits de l ’ homme (qui sont d ’ application à l ’ heure actuelle) et “ qui correspondront à la situation particulière de l ’ Irlande du Nord ˮ; outre qu ’ ils seront conformes aux principes du respect mutuel de l ’ identité et des valeurs des deux communautés et de la parité d ’ estime ».
10.Cette commission a été créée et ses travaux sont en cours. L’Accord « Nouvelle décennie, nouvelle approche » engage les parties à réfléchir à la création d’une déclaration des droits dans le cadre d’une commission d’assemblée spéciale, et il est bon de laisser ce travail suivre son cours.
Les entreprises et les droits économiques, sociaux et culturels
Cadre réglementaire
11.Le Royaume-Uni a été le premier État Membre de l’ONU à élaborer un plan d’action national pour appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Ce plan a été actualisé en 2016 afin de rendre compte des mesures prises par le Gouvernement britannique pour aider les entreprises à s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de respecter des droits de l’homme. Le plan d’action national définit plusieurs mesures que le Gouvernement britannique prend afin de promouvoir l’accès à un recours, notamment en facilitant celui-ci en cas de violations des droits de l’homme par des entreprises, par l’intermédiaire de ses tribunaux du travail quand l’affaire concerne les droits du travail, par la possibilité d’exercer une action civile et par certaines dispositions du droit pénal.
Responsabilités légales des entreprises
12.La loi sur l’esclavage moderne (2015) impose à certaines entreprises de produire une déclaration indiquant les mesures qu’elles ont prises pour garantir l’absence de pratiques d’esclavage moderne dans leurs activités ou leurs chaînes d’approvisionnement. Tous les ministères ont publié leur première déclaration annuelle individuelle au titre de la loi sur l’esclavage moderne en 2021.
13.À la suite de consultations publiques sur les mesures possibles pour renforcer la loi, le Gouvernement britannique a aussi étendu l’obligation de déclaration aux organismes publics dont le budget s’élève à 36 millions de livres et au-delà, afin d’établir la parité entre le secteur privé et le secteur public et d’améliorer la transparence en créant un registre en ligne pour les déclarations au titre de la loi sur l’esclavage moderne.
14.L’article 172 de la loi de 2006 sur les sociétés prévoit expressément que pour s’acquitter de l’obligation qui leur incombe d’œuvrer à la réussite de la société, les administrateurs doivent prendre en considération les intérêts de leurs salariés et les conséquences des activités de la société pour la collectivité. Les modifications apportées à la loi en 2013 imposent aux sociétés cotées en bourse de rendre compte dans leur rapport annuel de tout effet important sur les droits de l’homme lié à leurs activités. Les modifications supplémentaires dont la loi a fait l’objet en 2016 ont renforcé l’obligation de communiquer un cadre plus complet pour les rapports stratégiques, y compris sur les mécanismes de diligence raisonnable.
15.Le Royaume-Uni est également signataire de la Déclaration de 1976 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’investissement international et les entreprises multinationales, au titre de laquelle ont été adoptés les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Les Principes directeurs consistent dans un ensemble non contraignant de principes et de normes volontaires par lequel les entreprises s’engagent à suivre des pratiques responsables dans leur activité, notamment en matière de respect des droits de l’homme, des normes du travail et de l’environnement. Le Royaume-Uni dispose d’un point de contact national qui représente le Royaume-Uni au sein du Groupe de travail de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises, promeut les Principes directeurs et gère un mécanisme non judiciaire qui peut recevoir des plaintes à l’égard d’entreprises qui n’auraient pas respecté les Principes directeurs et connaître d’affaires où des violations des droits de l’homme auraient été commises.
Évaluation des risques liés à l’exportation des armes
16.Le Gouvernement britannique prend très au sérieux ses responsabilités en matière de contrôle des exportations stratégiques. Chaque demande est examinée individuellement d’après des critères stricts et aucune licence d’exportation n’est accordée en cas d’incompatibilité avec les critères d’octroi d’une licence d’exportation de produits stratégiques, qui s’étendent au respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Ces critères offrent un cadre complet d’évaluation des risques et imposent de tenir compte des conséquences possibles de la livraison du matériel considéré.
17.Les risques liés aux violations des droits de l’homme constituent un aspect central de l’évaluation. Il n’est pas accordé de licence pour les équipements et les technologies dont l’évaluation des risques fait clairement apparaître que les articles pourraient être utilisés pour exercer ou faciliter une répression interne, ou pour commettre ou faciliter une violation grave du droit humanitaire international. Une licence d’exportation ne sera pas accordée si elle est incompatible avec les critères d’octroi d’une licence d’exportation de produits stratégiques. Le critère no 1 concerne le respect des obligations et des engagements internationaux du Royaume-Uni, en particulier au titre de régimes de sanctions et d’instruments tels que la Convention d’Ottawa ou le Traité sur le commerce des armes. Le critère no 2 a trait au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays de destination finale ainsi qu’au respect par ce pays du droit international humanitaire. Une relation commerciale n’empêche pas le Royaume-Uni d’avoir un dialogue franc avec les pays sur les sujets de préoccupation, y compris s’agissant des droits de l’homme.
Coopération internationale pour le développement
18.Si nous considérons que l’État est le garant d’une éducation de base de qualité pour tous, il ne doit pas nécessairement être seul à financer ou à assurer des services éducatifs. Dans nombre de pays auxquels le Royaume-Uni apporte son aide, des prestataires non étatiques, parmi lesquels des établissements privés à faible coût, jouent un rôle important − et croissant − dans les services éducatifs, en particulier dans les pays les plus pauvres. Pour soutenir l’éducation, le Royaume-Uni adopte une démarche pragmatique dont la priorité est de faire en sorte que les enfants reçoivent l’éducation qu’ils méritent. Si l’offre publique est faible ou inexistante, nous travaillons avec des prestataires non étatiques – y compris des établissements payants − pour offrir une éducation à des enfants qui sans cela n’en recevraient aucune. Cela peut passer par des partenariats public-privé, la mobilisation d’un financement de l’éducation par le secteur privé, ou la collaboration avec les pouvoirs publics pour renforcer la réglementation et le contrôle de l’offre non étatique. Tous ces éléments de soutien font l’objet d’études d’impact social rigoureuses pour vérifier l’absence de conséquences sociales négatives.
19.Nous prenons très au sérieux le suivi et l’évaluation des politiques et des projets et tous les éléments de soutien offerts aux pays bénéficiaires font l’objet d’études d’impact social rigoureuses (y compris pour ce qui est des droits de l’homme) pour vérifier l’absence de conséquences sociales négatives. Nous nous employons aussi à faire en sorte que les individus soient en mesure de soulever des questions relatives à des violations de leurs droits, y compris économiques, sociaux et culturels, dans leurs pays respectifs. Le Royaume-Uni aborde les violations différemment en fonction du pays bénéficiaire et du projet considéré.
20.Le programme international du bailliage de Jersey pour le développement est coordonné par Jersey Overseas Aid (JOA). Le portefeuille de projets de développement à l’étranger de JOA est réparti entre six pays cibles (Malawi, Zambie, Rwanda, Éthiopie, Sierra Leone et Népal). Par son dispositif de financement de l’aide humanitaire, JOA soutient des organismes qui interviennent pour sauver la vie de civils touchés par les conflits ainsi que de victimes de catastrophes naturelles. Le choix des bénéficiaires des interventions est dicté non seulement par l’importance des besoins, mais aussi le fait de savoir si la corruption est maîtrisée, étant donné que l’aide sera plus efficace si tel est le cas.
Politiques fiscales
Évaluation des effets des politiques budgétaires sur les droits de l’homme
21.Le Gouvernement britannique mène et publie régulièrement des analyses de ses politiques budgétaires, et des conséquences de ces politiques pour les ménages, à tous les niveaux de revenu. Ainsi, le document « Effets sur les ménages » décrit les effets distributifs des décisions en matière de fiscalité, de protection sociale et de dépenses de service public annoncées depuis le cycle de dépenses 2019. Il publie aussi des analyses des tendances plus générales du niveau de vie, centrées sur l’emploi, les revenus et le revenu des ménages, dont une estimation des effets des dispositifs de soutien au titre de la maladie à coronavirus (COVID-19) sur les revenus des ménages actifs à la fin du mois de novembre 2020. Parmi les politiques précises qui ont été appliquées, on mentionnera que dans le cadre du budget rendu public en mars 2021, il a été annoncé que les seuils d’exonération de l’impôt sur les successions seront maintenus à leur niveau de 2020-2021 jusqu’en avril 2026 au lieu d’être ajustés du taux d’inflation. Le taux d’imposition nul sera maintenu à 325 000 livres et le taux d’imposition résidentiel nul à 175 000 livres pendant cette période.
22.Entre 2010 et 2020, le Gouvernement britannique a adopté plus de 150 nouvelles mesures et investi plus de 2 milliards de livres pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et recouvré et préservé un montant de plus de 288 milliards de livres pour les services publics depuis 2010, dont 3 milliards de livres supplémentaires provenant de l’évasion fiscale. L’écart fiscal du Royaume-Uni est parmi les plus faibles au monde (5,3 % en 2019/20). Pour le seul exercice 2020/21, le Royaume-Uni a recouvré et préservé un montant supplémentaire de 3 milliards de livres en impôts auprès des particuliers les plus fortunés et de 13,2 milliards de livres auprès des entreprises britanniques les plus importantes et complexes.
23.L’examen des dépenses d’équipement de l’Écosse, publié en février 2021, offre un cadre pour déterminer les engagements futurs en matière de dépenses d’équipement. Il fait suite à la Mission nationale pour les infrastructures, dont le but est de porter les investissements d’infrastructure écossais à des niveaux compétitifs sur le plan international, tout en soutenant l’emploi et la reprise économique grâce à des projets d’infrastructure de grande ampleur. Depuis 2017/18, le Parlement écossais a le pouvoir de fixer les taux et les fourchettes qui s’appliquent à l’impôt sur le revenu hors épargne et dividendes pour les contribuables écossais. En 2018/19, le Gouvernement écossais a introduit des réformes importantes de l’impôt sur le revenu écossais, dans le cadre desquelles 1 % a été ajouté au taux supérieur et au taux maximum, et deux nouvelles fourchettes ont été ajoutées pour scinder l’ancienne fourchette du taux de base. Le Gouvernement écossais publie chaque année une analyse distributive des propositions de sa politique d’impôt sur le revenu qui en étudie les effets sur la répartition du revenu, ainsi que sur les caractéristiques protégées du sexe, de l’âge et du handicap.
Mesures visant à lutter contre la fraude fiscale
24.Le Gouvernement britannique a aussi adopté des politiques visant à empêcher le transfert à l’étranger de bénéfices liés à des activités britanniques, dont les règles hybrides britanniques (2017) et les Règles de limitation de la déduction fiscale des intérêts payés par les entreprises (2017). Le Royaume-Uni est en première ligne du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) depuis 2013 et a travaillé avec plus de 130 pays et territoires pour convenir d’une solution en deux volets aux difficultés liées au passage au numérique de l’économie, ce qui représente une réforme majeure du cadre fiscal international, afin que les entreprises multinationales payent leur juste part d’impôts. Le Royaume-Uni a aussi joué un rôle fondamental dans la création en 2013 de la Norme commune de déclaration de l’OCDE, qui a révolutionné la transparence fiscale en obligeant les établissements financiers à déclarer l’information relative aux revenus et aux actifs financiers extraterritoriaux des contribuables, qui est échangée ensuite automatiquement entre des pays du monde entier pour aider à détecter les cas de non-respect.
25.En écosse, la règle générale antiévitement permet à l’administration fiscale écossaise de prendre des mesures contre les dispositifs qu’elle considère artificiels. Pendant la pandémie, la loi écossaise no 2 sur le coronavirus a interdit aux entreprises ayant certains liens avec des paradis fiscaux de percevoir des subventions liées au coronavirus au titre des programmes de soutien financier qui étaient offerts.
26.Toutes les dépendances de la Couronne et tous les territoires d’outre-mer disposant d’un centre financier coopèrent avec le Royaume-Uni au titre de leur engagement de respecter les normes internationales pour lutter contre la fraude fiscale. L’île de Man, Jersey et Guernesey adhèrent au groupe du code de conduite de l’Union européenne sur la fiscalité des entreprises, et tous ont été confirmés comme territoires coopératifs, ce qui signifie concrètement qu’ils appartiennent désormais à la liste blanche aux fins de la coopération fiscale. Ce statut a été confirmé à deux reprises en 2020, ainsi qu’en 2021.
Mesures de réduction des déficits
27.Le Gouvernement britannique prévoit des dépenses d’un montant de 254 milliards de livres au titre du système de protection sociale en 2022/23 (au Royaume-Uni), dont un montant de 108 milliards de livres pour les personnes en âge de travailler (Grande-Bretagne) et de plus de 134 milliards de livres pour les retraités (Grande-Bretagne). Sur ce total, environ 64 milliards de livres vont à l’aide aux personnes handicapées et aux personnes atteintes de problèmes de santé en Grande-Bretagne.
28.Au Pays de Galles, la loi de 2015 sur le bien-être des générations futures demande aux ministres gallois de définir des indicateurs nationaux pour mesurer les progrès par rapport aux sept objectifs de bien-être qui sont définis. L’un de ces objectifs vise à un pays de Galles plus égalitaire. Les progrès par rapport à celui-ci sont indiqués dans le rapport sur le bien‑être au Pays de Galles, qui rend compte chaque année de la situation des groupes défavorisés et éclaire les politiques menées ensuite pour atteindre les objectifs en question.
29.Après l’adoption du programme du Fonds de protection sociale écossais, les ménages écossais les plus vulnérables ont reçu des aides d’un montant total de 287,3 millions de livres. Environ la moitié ont été allouées à des bénéficiaires vivant dans les zones les plus défavorisées d’Écosse. Un tiers des ménages qui ont reçu une aide étaient des familles avec enfants, et un peu plus de la moitié des ménages d’une personne sans enfants. À la suite de la pandémie, le budget du fonds d’aide sociale a été porté à 57,5 millions de livres au total pour l’exercice 2020/21.
30.En réaction à la pandémie, le Gouvernement britannique a dépensé jusqu’à 400 milliards de livres pour protéger les emplois et les revenus, dont un montant supplémentaire de plus de 7,4 milliards de livres en 2020/21 pour renforcer l’aide sociale aux personnes d’âge actif.
31.Nous visons avant tout à aider les personnes à intégrer le marché du travail et à progresser dans l’emploi dans la mesure où il est clairement établi que c’est la meilleure façon de lutter contre toutes les formes de pauvreté, que ce soit d’après les indications statistiques ou tel ou tel indicateur des difficultés matérielles. Le Royaume-Uni enregistre un nombre record d’emplois vacants et le plan pour l’emploi élargi du Gouvernement britannique, doté de plusieurs milliards de livres, aide les personnes à trouver du travail et à améliorer leur salaire.
32.Le Gouvernement britannique a régulièrement publié des analyses distributives offrant un état détaillé des résultats de ses politiques pour les ménages. D’après l’analyse du budget publiée à l’automne 2021, les ménages du décile de revenu le plus faible recevront plus de 4 livres en dépenses publiques pour chaque livre payée en impôts en moyenne. En outre, en vertu de la loi de 2010 sur l’égalité, les organismes publics doivent tenir « dûment compte » de la nécessité de mettre fin à la discrimination, de promouvoir l’égalité des chances et de favoriser de bonnes relations dans l’exercice de toutes leurs compétences, y compris l’élaboration des politiques et la prestation de services. Conformément à la loi de 2010 sur l’égalité, le Gouvernement britannique procède à des études d’impact sur l’égalité avant de mettre en application des politiques afin de vérifier les incidences possibles des décisions sur l’égalité, et tient compte des résultats obtenus dans la conception des politiques.
33.Le Gouvernement britannique a adopté de nombreuses politiques pour venir en aide aux groupes défavorisés. Depuis 2011, plus de 20 milliards de livres ont été alloués au financement du programme de subvention par élève pour aider les écoles à répondre aux difficultés rencontrées par les élèves défavorisés. Entre 2011 et 2019, les disparités entre les élèves défavorisés et le reste des élèves, évaluées d’après un indice spécifique mesurant cet écart, ont diminué de 13 % à l’âge de 11 ans et de 9 % à l’âge de 16 ans.
34.Une série de programmes d’aide financière ont été mis en place pour aider les enfants défavorisés. Le programme d’activités et de repas en période de congés scolaires permet aux enfants de bénéficier gratuitement de repas sains et d’activités enrichissantes pendant les vacances scolaires de plus longue durée. Dans le cadre du programme d’allocations hivernales et du programme de soutien aux collectivités locales au titre de la COVID-19, le Gouvernement britannique a accordé des fonds d’un montant de 429,1 millions de livres aux autorités locales d’Angleterre pour aider les ménages les plus vulnérables à faire face au coût des produits de première nécessité entre décembre 2020 et septembre 2021 ; au moins 80 % de ces dépenses sont allées aux ménages avec enfants. Le Gouvernement britannique a mis en place un fonds de bourses pour les 16 à 19 ans et un financement pour jeunes défavorisés afin que les établissements d’enseignement supérieur soient en mesure d’assurer le même niveau de soutien aux élèves âgés de plus 16 ans pris en charge par les autorités locales qu’aux élèves de moins de 16 ans. Enfin, un programme a permis aux étudiantes du premier et du deuxième cycle du secondaire et du supérieur d’avoir accès gratuitement à des protections menstruelles. Le Royaume-Uni a aussi réalisé différents programmes pour lutter contre les répercussions de la COVID-19 sur les enfants, en particulier parmi les ménages à faible revenu. Ainsi, les autorités ont annoncé en juin 2020 un plan de rattrapage Covid d’un montant d’un milliard de livres dont toutes les écoles pouvaient bénéficier, pour leur permettre d’aider les élèves à rattraper le temps d’enseignement perdu au cours de l’année scolaire 2020/21. D’autres plans de rattrapage ont aussi été mis en place pour les deux années scolaires suivantes.
Aide juridictionnelle
35.Le bilan effectué en 2019 de l’application de la loi sur l’aide juridictionnelle, les condamnations et les peines a permis de faire le point sur le système d’aide juridictionnelle et la question de l’accès à la justice. Dans le cadre du Plan d’action pour l’aide juridictionnelle, nous avons annoncé un examen de l’application du critère de ressources à cette aide, pour évaluer l’efficacité avec laquelle le critère de ressources protège l’accès à la justice, particulièrement à l’égard des personnes vulnérables. Dans le cadre de ce plan d’action, nous avons aussi étudié la possibilité d’intégrer des conseils juridiques précoces dans le droit de l’aide sociale afin que les problèmes soient traités plus tôt dans le parcours des demandeurs de façon groupée.
36.Les frais ont été supprimés en ce qui concerne les tribunaux du travail en 2017. Par rapport aux frais appliqués, le Gouvernement britannique est conscient de la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection de l’accès à la justice et un financement suffisant pour permettre des services judiciaires efficaces dans les tribunaux. La question des frais de justice reste donc à l’étude. Une aide juridictionnelle peut être accordée pour les affaires de discrimination liées au non-respect de la loi de 2010 sur l’égalité. Le projet de loi sur la nationalité et les frontières prévoit un élargissement de l’aide juridictionnelle, dans le but de pouvoir assurer des conseils aux personnes dont l’expulsion du Royaume-Uni est jugée prioritaire, et de favoriser l’identification des victimes de l’esclavage moderne.
37.Au Pays de Galles, le Gouvernement s’emploie à mettre en place un service de conseil juridique pour les questions d’égalité. Il accorde aussi des subventions aux organisations qui offrent des services de conseil.
38.La loi de 2019 sur l’accès à la justice (Jersey), qui officialise le régime d’aide juridictionnelle de Jersey, modifie le mode de financement de cette aide et apporte un certain nombre de changements aux critères suivis pour en déterminer les bénéficiaires, dont :
L’évaluation du droit à l’aide financière d’après les ressources et le niveau de revenus individuels au lieu des ressources et du niveau de revenus du ménage, comme c’était le cas auparavant ;
La suppression de l’obligation pour les bénéficiaires d’acquitter des contributions pour l’aide juridictionnelle dans les affaires civiles et pénales ;
L’orientation du financement vers des groupes accrédités de représentants légaux spécialisés assurant des conseils sur une base forfaitaire en matière de droit pénal, de santé mentale et de droit de l’enfance, et la facilitation du choix de la représentation du client dans les affaires pénales.
39.Le Gouvernement écossais s’engage à ce que l’aide juridictionnelle soit accessible à toutes les personnes qui en ont besoin et, pendant toute l’année 2021, a apporté un financement d’un montant d’environ 20 millions de livres aux prestataires d’aide juridictionnelle et de 50 millions de livres aux services de justice pour aider à faire en sorte que l’accès à la justice soit maintenu. Les personnes qui demandent un financement pour ces prestations dans le cadre du système écossais d’aide juridictionnelle ne sont pas soumises à la vérification de la résidence, de sorte que le statut quant à l’immigration n’est pas un obstacle qui les empêcherait d’accéder à la justice. De même, les demandeurs ne doivent pas nécessairement disposer d’un compte bancaire pour pouvoir bénéficier de l’aide. Le Gouvernement écossais est aussi résolu à collaborer avec les professionnels du droit sur des propositions de réforme en vue de la présentation au Parlement écossais d’un projet de loi sur la réforme de l’aide juridictionnelle. La réforme portera sur un certain nombre de domaines, s’agissant notamment d’assurer des interventions mieux planifiées et ciblées dans le cadre des services juridiques aux personnes qui en ont besoin, qu’il s’agisse de clients devant faire face à certains problèmes juridiques (notamment en matière d’asile et d’immigration) ou de clients vivant dans certaines régions géographiques.
Loi sur l’égalité
40.Pour ce qui est de l’Angleterre, le Gouvernement britannique estime que le moyen le plus efficace de donner effet à l’obligation socioéconomique traitée dans la première partie de la loi de 2010 sur l’égalité réside dans certaines politiques et certaines mesures concrètes qui peuvent apporter un progrès réel à la lutte contre la pauvreté et à la promotion de la mobilité sociale. Le Gouvernement britannique juge plus efficace de concevoir des programmes spécifiques dans le cadre de la politique de réduction des inégalités pour traiter les problèmes de mobilité sociale relevés dans telle ou telle zone, au lieu de recourir à une stratégie indifférenciée. Il n’est pas prévu d’appliquer l’obligation socioéconomique aux organismes anglais et à compétence internationale. Une telle obligation générale de « diligence » peut se transformer en une tâche de pure forme à laquelle on se plie afin de se prémunir du risque d’action en justice plutôt que de promouvoir un véritable changement dans la mobilité sociale. Le Gouvernement britannique est d’avis que la loi de 2010 sur l’égalité assure une protection solide pour tout un ensemble de caractéristiques protégées et permet à tout salarié ou usager de déposer plainte pour des motifs divers. Les tribunaux sont déjà habilités à autoriser les plaignants à introduire plusieurs plaintes pour des motifs différents si cela se justifie. Il n’a donc pas été jugé utile d’adopter le projet d’article 14 relatif à la discrimination croisée et à la double caractéristique en Grande-Bretagne.
41.Les dispositions susmentionnées concernant l’obligation socioéconomique sont déjà en vigueur en Écosse et au Pays de Galles. En janvier 2020, le Gouvernement gallois a commandé une étude sur la législation et les directives officielles actuelles en matière d’égalité et de droits de l’homme, pour comprendre et déterminer si, et dans quelle mesure, elles devraient être modifiées, ou renouvelées en vue de consolider et de promouvoir l’égalité et les droits de l’homme au Pays de Galles. L’étude comporte 40 recommandations qui sont actuellement diffusées et examinées officiellement pour évaluer comment elles pourraient être intégrées dans les travaux engagés par le Gouvernement dans le contexte de son Programme d’engagements pour l’incorporation de certains instruments des Nations Unies et les travaux futurs qu’il envisage à cet égard.
42.L’exécutif de l’Irlande du Nord a mené à bien un examen de l’ordonnance de 1997 relative aux relations raciales d’après le principe consistant à accorder aux membres des communautés ethniques un niveau de protection législative identique à celui dont ils bénéficieraient en Grande-Bretagne et en République d’Irlande. Une nouvelle loi sera nécessaire pour donner effet à l’examen ; il devrait en résulter une meilleure protection sur le lieu de travail, ce qui devrait être utile aux travailleurs migrants.
43.La loi de 2017 sur l’égalité a été adoptée et mise en application sur l’île de Man. Elle consacre le droit à l’égalité des chances et à la protection contre la discrimination, le harcèlement et la victimisation, pour des caractéristiques identiques à celles qui protège le texte correspondant du Royaume-Uni. Quiconque s’estime victime de discrimination en contravention à la loi peut saisir le tribunal de l’emploi et de l’égalité.
44.À l’issue de débats parlementaires, Guernesey a entrepris d’élaborer une loi, dont l’adoption est attendue courant 2022, pour protéger les personnes contre la discrimination exercée, dans les domaines de l’emploi, de la fourniture de biens et de services, de l’éducation, du logement et de l’adhésion à des clubs et associations, sur la base du handicap, de la race, des convictions religieuses, de l’orientation sexuelle et du statut de soignant. Une protection fondée sur l’âge et le sexe sera ajoutée à la loi dans un deuxième temps.
Demandeurs d’asile
45.Comme la loi le prescrit, les demandeurs d’asile bénéficient de mesures d’aide complètes qui comprennent généralement le logement gratuit et une allocation hebdomadaire en espèces devant répondre à des besoins essentiels comme l’alimentation, l’habillement, etc. Le montant de l’allocation en espèces est revu régulièrement. Ainsi, après la révision de 2020, le montant de l’allocation a été porté de 37,75 à 39,63 livres, soit environ 5 % d’augmentation compte tenu du taux d’inflation de l’époque. Notre politique permet aux demandeurs d’asile de travailler si leur demande est en instance depuis douze mois et au-delà sans que leur responsabilité soit en cause. Les demandeurs d’asile autorisés à travailler n’ont accès qu’aux emplois figurant sur la liste des professions en pénurie de main-d’œuvre, établie d’après un avis spécialisé de la commission consultative indépendante des migrations. Nous réformons actuellement notre système d’asile dans le cadre d’un programme appelé Nouveau plan pour l’immigration. Ce plan a trois objectifs principaux. Le premier est de rendre le système plus équitable et efficace de façon à pouvoir mieux protéger et aider les personnes qui ont véritablement besoin de l’asile. Le deuxième est de décourager l’entrée illicite au Royaume‑Uni, de façon à rompre le modèle économique des réseaux de passeurs et à protéger la vie des personnes qu’ils mettent en danger. Le troisième est de pouvoir expulser plus facilement du Royaume-Uni les personnes qui s’y trouvent irrégulièrement.
Égalité entre hommes et femmes
46.Les écarts de rémunération entre hommes et femmes ont diminué d’environ un quart au Royaume-Uni en dix ans. Un règlement adopté en 2017 prescrit aux grands employeurs de publier les écarts de rémunération (salaires et primes) moyens entre les hommes et les femmes, mesure qui a été essentielle pour inciter les employeurs à reconnaître et à éliminer les disparités au sein de leur propre organisation, ainsi qu’à en examiner les causes. Plus largement, l’adoption d’une nouvelle réglementation dans ce domaine a retenu l’attention des médias et du public, suscitant un vrai débat sur l’égalité de rémunération et les écarts de rémunération entre hommes et femmes au sein des ménages et des entreprises, et centré l’attention sur les progrès de l’égalité sur le lieu de travail. En outre, pour promouvoir le talent et la diversité à la tête des plus grandes entreprises britanniques, nous avons mis en place l’étude Hampton-Alexander, enquête indépendante et facultative organisée par les entreprises et soutenu par le Gouvernement britannique, utilisant la transparence des données pour stimuler le changement. En février 2021, le cinquième et dernier rapport de cette étude a été publié. Il montre que les entreprises des indices FTSE 100, 250 et 350 ont toutes atteint l’objectif consistant à ce qu’un tiers des membres de leur conseil d’administration soient des femmes, celles du FTSE 100 atteignant celui-ci en avance sur le calendrier, et que le nombre de femmes présentes au conseil d’administration d’entreprises du FTSE a augmenté de 50 % en seulement cinq ans.
47.Au Pays de Galles, le programme « Diversité dans la démocratie » soutient des activités de parrainage et des mesures de changement législatif afin que les élus locaux aient accès aux dispositions relatives aux absences pour raisons familiales et au partage des postes de direction. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de 2015 sur le bien-être des générations futures (Pays de Galles), le Gouvernement gallois a engagé des consultations concernant les étapes nationales en vue de l’élimination des écarts de rémunération fondés sur le sexe, le handicap et l’origine ethnique d’ici à 2050, et des disparités dans l’emploi au Pays de Galles, l’accent étant mis sur l’augmentation de la participation au marché du travail des groupes sous-représentés. En mars 2020, le Gouvernement gallois a publié un plan d’action visant à promouvoir l’égalité entre les sexes au Pays de Galles, qui prévoit, dans un certain nombre de domaines de l’action publique comme l’emploi, les transports, la garde d’enfants, l’éducation et l’exercice des responsabilités, des mesures qui contribueront, dans leur ensemble, à réaliser l’ambition d’un Pays de Galles où l’égalité entre les sexes soit effective.
48.Le Gouvernement écossais a présenté en 2018 la loi relative à la représentation des sexes dans les conseils d’administration publics (Écosse), qui fixe un « objectif de représentation des femmes » pour les conseils d’administration des autorités publiques écossaises répertoriées dans la loi, à savoir que 50 % des membres non administrateurs du conseil d’administration doivent être des femmes, la loi imposant aux personnes chargées des nominations et aux autorités publiques de prendre certaines mesures pour atteindre cet objectif. En mars 2019, le Gouvernement écossais a publié le document intitulé « Une Écosse plus juste pour les femmes : plan d’action pour la réduction des inégalités de rémunération entre les sexes », qui définit des mesures visant à remédier à ces disparités, en envisageant les facteurs qui provoquent et influencent les inégalités de rémunération à chaque étape de la vie des femmes. Le 18 décembre 2020, l’écosse a publié pour la première fois un indice de l’égalité entre les sexes. Cet indice fixe un niveau de référence par rapport auquel l’Écosse pourra mesurer ses progrès dans l’égalité au fil du temps. La stratégie écossaise phare de « Priorité à l’équité dans le travail » comporte, parmi ses critères essentiels, des « mesures visant à remédier aux inégalités de rémunération entre les sexes et à accroître la diversité et l’inclusivité sur le lieu de travail », et la promotion d’une organisation souple du travail. Le Gouvernement écossais finance l’initiative « L’écosse sous le signe de l’égalité » pour aider au recrutement, au maintien, au retour et au succès des femmes dans les emplois des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) où elles sont nettement sous-représentées. L’action menée dans ce cadre par les autorités écossaises consiste notamment à financer l’initiative « L’écosse sous le signe de l’égalité » pour exécuter un programme offrant des stages rémunérés auprès d’employeurs des STIM aux étudiantes de premier cycle (programme « CareerWISE »). Le Gouvernement écossais finance aussi un programme visant à modifier les pratiques d’emploi et la culture sur le lieu de travail pour promouvoir l’égalité et réduire les inégalités de rémunération entre les sexes (programme « Close the Gap »). Le Fonds de promotion de l’égalité et des droits de l’homme, administré par Inspiring Scotland, a été financé à hauteur de 7 millions de livres par an d’octobre 2021 à septembre 2024 pour promouvoir l’égalité et lutter contre la discrimination et les préjugés. L’Écosse s’est engagée à mettre en place, d’ici à la fin de la session actuelle du Parlement écossais, un système complet pour la garde des enfants d’âge scolaire, offrant une prise en charge avant et après l’école et pendant les congés scolaires, et aidant les parents, en particulier ceux qui ont des revenus faibles, à bénéficier d’un emploi sûr et stable.
49.L’Exécutif de l’Irlande du Nord a pris les mesures suivantes pour améliorer l’égalité entre les sexes :
Adoption du Code de pratique pour les nominations à des postes ministériels en Irlande du Nord ;
élaboration d’une stratégie pour l’égalité entre les sexes ;
élaboration d’une stratégie visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles ;
Adoption du programme « New Beginnings » visant à accroître la participation des femmes à la vie économique et à la création d’entreprises.
50.En 2017, Guernesey a adopté un nouvel ensemble de prestations parentales, qui permet à l’un ou l’autre des parents de demander l’allocation de soins aux nouveau-nés, le but étant de réduire les obstacles à l’entrée ou au retour des femmes sur le marché du travail, qui ont une incidence sur les disparités entre hommes et femmes face à l’emploi.
51.À Jersey, le Conseil public de l’emploi publie les chiffres des écarts de rémunération entre hommes et femmes chaque année depuis 2019. Le Conseil est l’employeur de tous les fonctionnaires de Jersey et a établi une politique de la diversité et de l’inclusion afin d’améliorer l’égalité des chances dans la fonction publique de Jersey en créant des perspectives pour tous et en rémunérant équitablement tous les employés, indépendamment de toute particularité ou situation individuelle. Le Gouvernement de Jersey a mis en place l’initiative « I WILL » pour promouvoir l’accès des femmes aux responsabilités et à l’apprentissage, outil important pour augmenter le nombre de femmes occupant des postes de direction au sein du Gouvernement de Jersey, et développer les possibilités offertes aux femmes de bâtir des liens et des réseaux au sein de l’organisation.
Chômage
52.Dans le cadre du Plan pour l’emploi, le Gouvernement britannique continue d’aider les personnes à conserver leur emploi ou à retrouver un emploi. Parmi les mesures particulières, on mentionnera Kickstart, qui s’adresse aux jeunes de 16 à 24 ans exposés à un risque de chômage de longue durée, et Youth Offer, qui offre un service de mentorat professionnel intensif aux jeunes de 18 à 24 ans qui demandent la prestation de crédit universel. En octobre 2021, le Gouvernement a annoncé une augmentation de 500 millions de livres du financement du Plan pour l’emploi. Concernant les jeunes, le dispositif Kickstart sera prorogé jusqu’à mars 2022 et le dispositif Youth Offer jusqu’en 2025.
53.Le Gouvernement britannique est résolu à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Il existe toute une série d’initiatives publiques pour aider les personnes handicapées et les personnes souffrant de problèmes de santé à vivre de manière indépendante et à s’intégrer, rester et réussir dans l’emploi si elles en ont la possibilité. On mentionnera à cet égard les programmes « Travail et santé », « Soutien intensif personnalisé pour l’emploi », « Accès au travail » et « Confiant malgré mon handicap », et les services d’aide assurés en partenariat avec le système de santé.
54.La stratégie adoptée pour faire progresser l’emploi des minorités ethniques est déterminée en fonction des besoins locaux et de la situation des minorités ethniques. À partir d’un ensemble de données, soit la population, l’écart des taux d’emploi et l’écart entre le taux d’emploi de l’ensemble de la population et celui des minorités ethniques, on repère les zones où les disparités dans l’emploi sont importantes. Les mesures prises pour y remédier consistent entre autres à créer des postes d’agent de proximité auprès des minorités ethniques, à aider les jeunes issus des minorités ethniques les plus défavorisées et à détacher des conseillers d’orientation professionnelle dans les zones où vit une population importante de minorités ethniques. Le Gouvernement britannique collabore aussi avec les employeurs pour étudier les autres mesures qui peuvent être prises pour développer l’emploi des minorités ethniques, par exemple en faisant part de bonnes pratiques en matière de création d’une main‑d’œuvre inclusive et en organisant des cercles de mentorat où des employeurs animent des réunions pour renforcer les compétences des demandeurs d’emploi et les aider à comprendre les différents secteurs d’activité professionnelle.
55.Comme on l’a dit précédemment, le Gouvernement gallois a engagé des consultations à propos d’un objectif national visant à rattraper le retard du taux d’emploi du Pays de Galles par rapport à celui du Royaume-Uni d’ici à 2050, l’accent étant mis sur l’augmentation de la participation au marché du travail des groupes sous-représentés. Un groupe de travail doit être créé pour s’attaquer aux inégalités soulignées en ce qui concerne les personnes handicapées dans le rapport intitulé « Locked Out: Liberating disabled people’s lives and rights in Wales beyond COVID-19 » et diriger la réalisation d’initiatives en collaboration avec des partenaires du secteur public, du secteur privé et du secteur bénévole. Les autorités galloises ont déjà mis en place des mesures pour remédier aux inégalités relevées dans le rapport. Elles ont entrepris de renforcer le cadre de protection des droits de l’homme en incorporant dans le droit gallois la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette décision témoigne d’une volonté importante d’aider les personnes handicapées et d’améliorer leurs conditions de vie et s’appuiera sur les dispositions relatives à l’obligation socioéconomique de la loi de 2010 sur l’égalité.
56.L’Exécutif de l’Irlande du Nord a pris un certain nombre de mesures pour augmenter le taux d’emploi, parmi lesquelles on citera :
Le modèle de partenariat du marché du travail, afin de créer des partenariats interinstitutions ;
Le dispositif JobStart, qui accorde un financement aux employeurs désireux de réserver des emplois aux jeunes ;
L’allocation de réinsertion professionnelle (adviser discretion fund), prestation destinée à éliminer les obstacles à l’emploi ;
Le programme pour l’acquisition d’une expérience professionnelle donne accès à des débouchés de qualité pour la formation professionnelle ;
Les services Work Ready de valorisation de l’aptitude à l’emploi offrent des modules de formation de courte durée ;
L’Exécutif doit être accrédité officiellement comme employeur offrant un salaire décent.
57.Le Gouvernement écossais a publié le guide pratique sur le recrutement des personnes issues de minorités ethniques en septembre 2020, pour aider les employeurs à améliorer la diversité de leurs effectifs et à réviser leurs processus de recrutement. Le plan d’exécution de l’initiative « Une écosse plus équitable pour les personnes handicapées » (2016) vise à réduire de moitié les disparités subies par les personnes handicapées dans l’emploi. Si les conséquences de la COVID-19 ont fait augmenter ces disparités en 2020, leur taux a globalement diminué depuis 2016 (de 37,4 points de pourcentage en 2016 à 32,6 points de pourcentage en 2019). Le plan d’action pour l’emploi de l’initiative «Une Écosse plus équitable pour les personnes handicapées» (2018) est centré sur trois thèmes principaux : aider les employeurs à recruter des personnes handicapées et à les maintenir dans l’emploi ; aider ces personnes à entrer dans la vie active ; et aider les jeunes handicapés à réussir la transition entre la fin des études et l’entrée dans le monde du travail. On retrouve dans le plan d’action l’engagement de réduire au moins de moitié les disparités subies par les personnes handicapées dans l’emploi d’ici à 2038, et il indique aussi les mesures à prendre dans un premier temps et certaines étapes intermédiaires d’après lesquelles mesurer les progrès accomplis, au nombre desquelles :
L’élaboration du plan du Gouvernement écossais pour le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (publié en août 2019) ;
La mise en place du Partenariat social public, qui élaborera et appliquera des solutions aux obstacles que les employeurs rencontrent dans le recrutement et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées ;
La création en octobre 2021 du premier Forum écossais des parties prenantes pour l’accès au travail ;
La mise en place d’une assistance et d’un financement pour aider spécifiquement les parents handicapés en situation de chômage et de pauvreté.
58.Le Gouvernement écossais est résolu à promouvoir l’insertion professionnelle des utilisateurs de la langue des signes britannique, en rendant les débouchés de formation et de travail accessibles à tous. Des mesures relatives à la langue des signes britannique sont prévues dans le plan national 2017-2023, consistant notamment à inclure celle-ci dans les communications du Gouvernement écossais, et à promouvoir, grâce au Fonds pour l’égalité sur le lieu de travail, depuis 2017, l’insertion professionnelle de ses utilisateurs. De même, le projet de loi sur la langue des signes britannique a reçu la sanction royale du Parlement britannique pour l’ensemble de la Grande-Bretagne.
59.À Jersey, l’équipe des services aux usagers et des services locaux gère un certain nombre de programmes visant à aider les résidents à trouver un emploi.
60.à Guernesey, le taux de chômage est très faible (0,6 % de la population). Il s’y produit actuellement une pénurie de main-d’œuvre, en particulier dans les secteurs des services à la personne, de l’hôtellerie et du commerce de détail, en raison d’une série de facteurs qui ont réduit le nombre de travailleurs temporaires venant travailler dans les îles.
Conditions de travail
61.La législation britannique sur l’emploi fixe les droits et responsabilités minimaux des individus et des employeurs sur le lieu de travail. Au Royaume-Uni, les droits en matière d’emploi sont fonction du statut d’emploi. Il existe trois statuts d’emploi :
Les salariés bénéficient de l’ensemble des droits (sous réserve des périodes probatoires) et ont des responsabilités à l’égard de l’employeur ;
Les travailleurs de la catégorie b) bénéficient des principaux droits mais exercent une plus grande souplesse quant au lieu, aux périodes et aux modalités de leur activité ;
Les travailleurs indépendants ne disposent généralement d’aucun droit en matière d’emploi mais ont une souplesse totale dans leur travail et exercent leur activité pour leur propre compte, en assurant des services à des clients.
62.De notre point de vue, le cadre actuel du Royaume-Uni, constitué de trois catégories de statut d’emploi, atteint le juste équilibre entre la souplesse nécessaire à l’économie britannique et la protection des travailleurs.
63.Les personnes sous contrat « zéro heure » représentent seulement 3 % de la population active. Cette souplesse permet d’aider les travailleurs qui ont besoin de concilier travail et engagements personnels, et la plupart des travailleurs concernés estiment cet arrangement avantageux. Le Gouvernement britannique a pris des mesures pour améliorer l’équité envers les travailleurs titulaires de ces contrats et empêcher l’exploitation des travailleurs vulnérables. Les clauses d’exclusivité sont désormais interdites dans les contrats « zéro heure » en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles afin de ménager une plus grande souplesse aux travailleurs, et tous les travailleurs de Grande-Bretagne ont désormais le droit de recevoir une déclaration des droits par écrit le jour de leur entrée en fonctions et une fiche de paie indiquant le nombre d’heures travaillées, de façon que les choses soient plus claires et transparentes pour les travailleurs sous contrat « zéro heure ». Depuis le 6 avril 2020, les entreprises de recrutement doivent communiquer aux travailleurs intérimaires, au moment de leur inscription et avant toute prestation de service de recherche d’emploi, un document de synthèse où doivent figurer un ensemble de renseignements sur la rémunération et dont l’objet est d’aider les personnes à mieux comprendre qui est leur employeur et quelles déductions seront effectuées sur leur salaire, ce qui doit leur permettre de faire des choix plus éclairés sur les modalités de recrutement qu’ils souhaitent.
64.Nous prenons des mesures supplémentaires pour protéger certains travailleurs vulnérables. Les travailleurs intérimaires sont protégés par l’Inspection des normes des agences pour l’emploi (EAS) en Grande-Bretagne et l’Inspection des agences pour l’emploi en Irlande du Nord, et les travailleurs des chaînes d’approvisionnement du secteur de l’agriculture et des produits frais sont protégés par l’Autorité de contrôle des agents de recrutement de saisonniers et du respect des normes du travail (GLAA). Il est contraire à la réglementation que ces deux organismes sont chargés de faire respecter de bloquer le salaire de travailleurs. Les règles relatives au temps de travail, au salaire minimum et aux heures supplémentaires sont identiques pour tous les travailleurs, quel que soit leur contrat, et il est prévu d’augmenter le salaire vital national au Royaume-Uni en avril 2022 (voir section sur le salaire minimum ci-après).
65.Nous nous employons à créer en Grande-Bretagne un nouveau droit selon lequel les travailleurs pourront demander un horaire de travail plus prévisible à leur employeur après vingt-six semaines de service. Ceux qui se satisfont d’heures de travail variables pourront continuer selon ce régime. Le Gouvernement britannique continue d’étudier des solutions pour clarifier le statut d’emploi afin que les employeurs et les particuliers aient une meilleure compréhension de leurs droits et responsabilités. À la suite des observations de la Confédération nationale des syndicats, le Gouvernement britannique s’est engagé à légiférer pour élargir le contrôle de l’État en ce qui concerne les travailleurs intérimaires aux entreprises générales, ce qui permettra aux inspecteurs d’enquêter sur les plaintes mettant en cause une entreprise générale et de prendre des mesures pour faire respecter la loi si nécessaire.
66.Dans le cadre de l’application de la loi de 2015 sur le bien-être des générations futures (Pays de Galles), le Gouvernement gallois s’attache à définir des indicateurs nationaux pour mesurer le pourcentage de personnes employées selon un contrat permanent (ou sous contrat temporaire, et ne recherchant pas un emploi permanent) qui touchent au minimum le salaire vital réel, et la proportion d’employés dont la rémunération est fixée par la négociation collective. En vertu des obligations relatives aux marchés publics figurant dans le projet de loi sur le partenariat social et les marchés publics, les organismes publics devront privilégier des résultats socialement responsables lorsqu’ils engagent des fonds publics. Le projet de loi en question prévoit aussi des obligations de gestion contractuelle concernant les grands contrats de construction et d’externalisation, pour faire prévaloir des objectifs de travail équitable et de bien-être dans le cadre des chaînes d’approvisionnement. Ces dispositions s’appuient sur des progrès préexistants, par exemple l’adhésion de plus de 300 organisations aux Codes de pratique sur l’emploi éthique dans les chaînes d’approvisionnement, et la formation et les offres d’emploi proposées depuis de nombreuses années aux chômeurs de longue durée par le programme Community Benefits.
67.Le Gouvernement écossais est opposé à tout recours abusif aux contrats « zéro heure » et n’emploie pas directement de personnes selon ce type de contrat. Au titre de la politique « Priorité à l’équité dans le travail », il entend faire valoir son pouvoir financier pour promouvoir des pratiques équitables dans le travail, y compris l’absence de tout recours abusif aux contrats « zéro heure » ; c’est l’un des critères de la politique « Priorité à l’équité dans le travail », mécanisme central de la promotion de pratiques équitables sur le marché du travail. Le Gouvernement écossais soutient aussi l’Alliance contre la pauvreté afin de promouvoir le paiement du salaire vital réel grâce au dispositif d’accréditation des employeurs garantissant le salaire vital écossais et reconnaît par ailleurs l’importance de la sécurité contractuelle. Le programme écossais d’accréditation des heures de travail effectives part du principe que le nombre et la fréquence des heures de travail sont fondamentaux pour lutter contre la pauvreté chez les personnes actives, et les entreprises qui demandent leur certification doivent respecter les normes suivantes : payer le salaire vital réel, offrir un contrat indiquant le nombre exact d’heures travaillées et garantissant au minimum seize heures de travail par semaine (sauf demande contraire du travailleur) et respecter un préavis d’au moins quatre semaines pour l’annonce des périodes de travail, en garantissant la rémunération en cas d’annulation des périodes de travail pendant la durée du préavis.
68.À Jersey, la mise en place de conditions de travail sûres et saines est prévue par la loi de 1989 sur la santé et la sécurité au travail (Jersey), qui impose des obligations générales aux employeurs, aux salariés et aux indépendants. La loi de 2010 sur la santé et la sécurité au travail (amendement no 4) (Jersey) a clarifié la nécessité pour les employeurs de procéder à des évaluations des risques pour la santé et la sécurité de leurs employés. Le site Web de l’Inspection de la santé et de la sécurité au travail fournit des informations actualisées, y compris son rapport annuel qui comprend des informations statistiques sur les accidents du travail et les problèmes de santé résultant de demandes de prestations de sécurité sociale présentées par des particuliers.
Conditions de travail des travailleurs migrants
69.Les droits des travailleurs migrants continuent d’être protégés par des lois internes telles que la loi de 1998 relative aux droits de l’homme et la loi de 2010 sur l’égalité. La loi de 2015 sur l’esclavage moderne donne les moyens aux services concourant à l’application de la loi de lutter contre l’esclavage moderne, en prévoyant des peines maximales de réclusion à perpétuité pour les auteurs d’actes relevant de l’esclavage, de la servitude, du travail forcé ou obligatoire et de la traite d’êtres humains, tout en assurant une protection accrue aux victimes.
70.L’aide juridictionnelle est disponible en matière d’immigration pour les personnes dont le dossier a reçu un avis favorable du mécanisme national d’orientation pour motifs « raisonnables » ou « concluants ». Elle est disponible également pour les demandes d’autorisation d’entrée ou de séjour au Royaume-Uni, les demandes d’indemnisation au titre de la loi relative au travail et les demandes de dommages-intérêts. En outre, conformément à la loi de 2015 sur l’esclavage moderne, il existe une filière d’immigration spéciale pour les migrants venus travailler au Royaume-Uni comme domestiques dont il s’avère qu’ils sont victimes de l’esclavage ou de la traite. Cela s’ajoute aux dispositions existantes sur les permis de séjour discrétionnaires qui sont disponibles pour l’ensemble des victimes de la traite des êtres humains ou de l’esclavage moderne.
71.Les migrants qui travaillent légalement au Royaume-Uni bénéficient de l’entière protection du droit du travail et des lois sur la santé et la sécurité au travail du pays. Des organismes de réglementation comme l’Inspection des EAS et la GLAA ont pour mission de protéger les travailleurs vulnérables, y compris ceux qui viennent de pays étrangers. La GLAA enquête sur toutes les allégations de mauvais traitements dont elle est saisie et peut révoquer des autorisations lorsque les droits des travailleurs ne sont pas respectés. En outre, tout travailleur qui s’estime sous-payé ou considère les pratiques de travail de son employeur comme dangereuses peut prendre contact avec le Service de consultation, de conciliation et d’arbitrage (ACAS) pour obtenir des conseils gratuits et confidentiels. Les règles des services d’immigration relatives aux catégories de visa applicables aux travailleurs migrants domestiques permettent de détecter les pratiques d’exploitation dans le cadre de la procédure de demande. Un certificat de parrainage est exigé pour la plupart des filières économiques et liées au travail. Le bénéfice d’une autorisation de parrainage permet aux employeurs de recruter des travailleurs à l’étranger mais leur confère aussi la responsabilité de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’abus du système d’immigration. Ils doivent pour cela remplir certaines obligations, dont celle de respecter le droit du travail britannique. La GLAA administre un système d’autorisations pour certains secteurs afin de protéger les travailleurs vulnérables de l’exploitation. Un processus d’inspection des entreprises est prévu à ce titre. En application de la loi de 2016 sur l’immigration, les autorités britanniques ont réformé les conditions d’application de la loi afin de lutter contre l’exploitation par le travail et ont adopté des mesures pour renforcer le dispositif prévu à cet égard, notamment en élargissant le rôle et les compétences de la GLAA, en conférant à ses agents spécialement formés des pouvoirs de police au titre de la loi de 1984 sur la police et les preuves judiciaires pour leur permettre de prévenir et de détecter les cas graves d’exploitation par le travail dans tous les secteurs de l’économie et d’enquêter sur ce type d’affaires.
72.Le Gouvernement britannique s’est aussi engagé à créer un organisme unique chargé de la protection des droits dans le domaine de l’emploi afin de mieux protéger les travailleurs vulnérables, y compris les travailleurs migrants, et d’assurer des conditions équitables pour ceux des employeurs qui respectent la loi, c’est-à-dire la plupart d’entre eux. Cette démarche de « guichet unique » contribuera à faire mieux respecter la loi grâce à une coordination plus efficace et à la mise en commun des renseignements. Cette nouvelle autorité de contrôle aidera aussi les travailleurs à mieux exercer leurs droits en leur offrant un point de contact unique et identifiable de sorte qu’ils connaissent leurs droits et puissent signaler les actes préjudiciables. Outre qu’il disposera de l’ensemble des compétences dévolues actuellement aux trois autorités de contrôle existantes (Inspection de l’EAS, GLAA et équipe du Service fiscal et douanier de Sa Majesté (HMRC) chargée du salaire minimum national), le nouvel organisme aura compétence pour faire en sorte que les travailleurs vulnérables reçoivent les indemnités de congé et de maladie auxquelles ils ont droit sans devoir en passer par une longue procédure devant le tribunal du travail. Une loi sera nécessaire pour créer ce nouvel organisme et la question de savoir quand il verra le jour est donc subordonnée au calendrier législatif.
Salaire national minimum
73.Les travailleurs, quel que soit leur âge, ont droit au salaire minimum légal, qui peut être soit le salaire minimum national, soit le salaire vital national. Depuis 2021, le salaire vital national s’applique aux travailleurs âgés de 23 ans et au-delà. Il est prévu de réduire encore ce seuil du salaire vital national à 21 ans d’ici à 2024. Les travailleurs et apprentis plus jeunes ont droit au salaire minimum national. Le salaire vital national et le salaire minimum national sont révisés chaque année. Ils ont augmenté chaque année depuis leur mise en place. Depuis 2015, la Commission des bas salaires est tenue de recommander des augmentations du taux du salaire vital national qui correspondent à la progression du salaire médian. Elle établit ses recommandations sur un grand nombre de données économiques et provenant des acteurs économiques. Selon la loi, la Commission est constituée de neuf commissaires représentant à proportion égale les employeurs, les travailleurs et les indépendants. Elle est ainsi en mesure de formuler des recommandations qui sont suffisantes pour garantir un niveau de vie suffisant aux travailleurs et qui tiennent compte des incidences sur les entreprises. Le Gouvernement britannique a accepté l’ensemble des recommandations formulées en toute indépendance par la Commission indépendante des bas salaires pour les taux du salaire vital national et le salaire minimum national en avril 2022. Le 1er avril 2022, le salaire vital national, en ce qui concerne les travailleurs âgés de 23 ans et plus, augmentera de 6,6 % pour atteindre 9,50 livres de l’heure. Le Gouvernement britannique reste ainsi en bonne voie de réaliser l’engagement annoncé dans son manifeste visant à ce que le salaire vital national égale les deux tiers du salaire médian d’ici à 2024. Cette augmentation est la plus forte jamais enregistrée pour le salaire vital national, et la plus forte en pourcentage depuis 2016. Les salaires des travailleurs de moins de 23 ans augmenteront également. Pour les personnes âgées de 21 à 22 ans, le taux du salaire minimum national passera à 9,18 livres de l’heure, soit près de 10 % d’augmentation. Les travailleurs âgés de moins de 20 ans verront leur taux du salaire minimum national augmenter de 4,1 %, celui-ci passant à 6,83 livres de l’heure pour les 18-20 ans et à 4,81 livres de l’heure pour les moins de 18 ans. Le salaire horaire minimum des apprentis augmentera de près de 12 %, passant de 4,30 à 4,81 livres de l’heure. D’après nos estimations, ces hausses du salaire vital national et du salaire minimum national apporteront une augmentation de salaire à environ 2,5 millions de travailleurs.
74.Le Gouvernement gallois s’est engagé à mettre en place un indicateur national pour mesurer le pourcentage de personnes en activité qui disposent d’un contrat permanent (ou d’un contrat temporaire et ne recherchent pas un emploi permanent) et gagnent au moins le salaire vital réel au titre de la politique de progrès suivie au Pays de Galles pour atteindre les sept objectifs de bien-être définis dans la loi de 2015 sur le bien-être des générations futures (Pays de Galles).
75.Le Gouvernement écossais utilise tous les leviers à sa disposition pour promouvoir des pratiques de travail équitables dans toute l’Écosse, y compris en recommandant le paiement du salaire vital réel. Le salaire vital réel est dû en Écosse à tous les travailleurs âgés de plus de 18 ans, est révisé chaque année, et est calculé d’après le coût de base de la vie, compte tenu d’un niveau suffisant de revenus permettant au ménage d’atteindre un niveau de vie minimum acceptable. Actuellement, 85 % des personnes de plus de 18 ans perçoivent au minimum le salaire vital réel.
76.À Jersey, le Forum de l’emploi est toujours l’organe chargé par la loi d’étudier des recommandations sur le niveau du salaire minimum et de la rémunération des stagiaires et de les adresser au Ministre de la sécurité sociale. Les dernières augmentations en date du salaire minimum prendront effet au 1er janvier 2022. Un processus révisé de consultation et de mise en œuvre quant au niveau du salaire minimum sera mis en place en 2022. Le Forum doit aussi entreprendre une révision fondamentale du cadre de la loi sur l’emploi, l’accent étant mis en particulier sur le niveau de protection des salariés pour garantir à ces derniers un traitement équitable et approprié, et sur une révision du fonctionnement des contrats « zéro heure ».
77.À Guernesey, les États sont convenus en 2018 d’un plan à moyen terme visant à fixer les taux de salaire minimum de Guernesey à 60 % du salaire médian et à égaliser les taux applicables aux adultes et aux jeunes d’ici à 2023. Le plan a été suspendu pour 2021-2022 en raison des effets de la pandémie sur les entreprises, mais il devrait à nouveau s’accélérer en 2023.
Droits syndicaux
78.Le Gouvernement britannique est convaincu que la législation actuelle du pays assure une protection suffisante des droits des travailleurs et des droits syndicaux. Le traitement des syndicats est conforme aux conventions internationales, et le cadre relatif aux syndicats s’est élaboré sur une très longue période. Les dispositions de la loi relative aux syndicats n’empiètent pas sur le droit de s’affilier à un syndicat et de participer à des activités syndicales. Au Royaume-Uni, tous les travailleurs ont le droit de s’affilier à un syndicat et d’être représentés par celui-ci dans les négociations collectives avec les employeurs. En cas de refus d’un employeur de reconnaître de lui-même un syndicat, celui-ci peut, au nom des travailleurs, demander sa reconnaissance légale auprès de la Commission centrale d’arbitrage (CAC) en Grande-Bretagne, ou du Tribunal du travail en Irlande du Nord. Si le syndicat peut montrer qu’il dispose d’un soutien majoritaire sur le lieu de travail, la CAC lui accorde la reconnaissance légale comme syndicat. Lorsqu’un travailleur employé à la tâche est reconnu comme travailleur (autrement dit, répond aux définitions de la législation britannique pour la notion de travailleur), il dispose de tous les droits syndicaux.
79.Le Gouvernement britannique prend note de la recommandation du Comité concernant la loi de 2016 relative aux syndicats et en vérifiera le fonctionnement comme pour tout texte de loi. Nous estimons que les nouvelles mesures introduites par la loi ont eu des effets positifs dans le domaine considéré. Ainsi, le relèvement du seuil de participation à 50 % et le respect d’un seuil supplémentaire consistant à avoir obtenu 40 % de votes favorables pour les services publics importants ont eu pour effet que les actions syndicales résultent en toutes circonstances d’un mandat clair et formel de la part des membres du syndicat. Un équilibre plus juste est ainsi obtenu par rapport à la nécessité de faire en sorte que les services dont dépendent le reste de la population active et les entreprises ne seront pas interrompus soudainement par des grèves qui n’ont le soutien que d’une faible partie des membres du syndicat. La loi protège aussi les travailleurs non grévistes contre l’intimidation, accroît la transparence pour le contribuable et modernise les relations entre les salariés et leurs syndicats d’élection. Elle crée aussi un cadre réglementaire approprié pour les syndicats.
80.Le Gouvernement britannique prend très au sérieux la question de la mise à l’index de syndicalistes. Un texte réglementaire a été adopté précisément pour lutter contre cette pratique, le règlement de 2010 relatif à la loi de 1999 sur les relations de travail, qui interdit l’établissement, la vente ou l’utilisation par toute personne ou organisation de listes d’exclusion de syndicalistes ou de participants à des activités syndicales. Depuis l’adoption de ce règlement, aucun élément permettant de penser que de telles pratiques se soient reproduites n’a été présenté au Gouvernement britannique ou au Commissaire à l’information. Toute personne ou tout syndicat qui pense avoir été mis à l’index est en droit d’agir devant un tribunal du travail ou le tribunal de comté pour faire valoir ses droits en vertu du règlement. Quiconque s’estimerait victime de telles pratiques a le droit de saisir la justice et est invité à le faire. Le règlement de 2010 sur les pratiques de mise à l’index est renforcé par les garanties de la loi de 2018 sur la protection des données, qui protègent contre le fait d’utiliser des données à caractère personnel, y compris les renseignements sur l’appartenance à un syndicat et les données sensibles à caractère personnel. Le Gouvernement britannique estime donc que le cadre réglementaire actuel fonctionne efficacement.
Sécurité sociale
81.Conformément à la loi, le Secrétaire d’État au travail et aux pensions examine chaque année les taux des prestations et des pensions pour déterminer si leur valeur s’est maintenue par rapport au niveau général des prix ou, dans certains cas, des revenus. En avril 2020, les prestations aux personnes en âge de travailler ont été augmentées de 1,7 % d’après l’indice des prix à la consommation (IPC). En avril 2021, l’IPC a justifié un nouvel ajustement de 0,5 % à la hausse. En 2022/23, les prestations augmenteront de 3,1 %. La revalorisation des prestations aux personnes en âge de travailler intervenue depuis 2019/20 représente un montant de 1,5 milliard de livres.
82.Le Gouvernement britannique a pris des mesures supplémentaires pour permettre aux ménages à faible revenu qui travaillent et sont bénéficiaires du crédit universel de conserver une plus grande partie de leurs revenus, en réduisant le taux de dégressivité du crédit universel de 63 % à 55 % et en augmentant les allocations de travail au titre du crédit universel de 500 livres par an.
83.Le plafonnement des prestations a établi l’équité entre les bénéficiaires des prestations aux personnes en âge de travailler et les contribuables qui exercent un emploi. Cette mesure incite les personnes à trouver un emploi si elles en ont la possibilité. Celles qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour payer leur loyer peuvent s’adresser aux autorités locales pour demander une aide personnalisée au logement. La suppression de l’allocation de logement en cas de chambre inoccupée a contribué à favoriser la mobilité dans le secteur du logement social locatif, renforcer les incitations au travail et faire mieux utiliser les logements sociaux disponibles.
84.Le fait que, dans les dispositifs du crédit universel et du crédit d’impôt pour enfants à charge, l’aide soit accordée au maximum pour deux enfants ou jeunes répondant aux conditions requises, garantit l’équité entre les demandeurs, par rapport à ceux qui subviennent à leurs besoins uniquement par le travail. En 2020, sur l’ensemble des familles ayant des enfants à charge, 85 % avaient au maximum deux enfants. Pour les familles monoparentales, ce chiffre atteignait 83 %. Des statistiques sont disponibles. La limite de deux enfants s’applique seulement au crédit universel et au crédit d’impôt pour enfants à charge et ne concerne pas les autres prestations.
85.Il existe diverses exemptions qui protègent les ménages vulnérables et à faible revenu. À titre d’exemple, ceux qui demandent le crédit universel sont exonérés du plafond des prestations si leurs revenus mensuels sont inférieurs à 617 livres. De même, en ce qui concerne la suppression de l’allocation de logement en cas de chambre inoccupée, une exemption est prévue en cas de fourniture d’une chambre supplémentaire pour les personnes handicapées et les personnes qui s’en occupent, les familles d’accueil, les parents qui adoptent, les parents de militaires et les personnes qui ont subi un deuil récent. Bénéficient aussi d’une exemption les personnes qui perçoivent des aides au logement à l’âge de la retraite. Pour les personnes qui ne parviennent pas à payer une partie de leur loyer, une aide financière supplémentaire est possible dans le cadre du programme des aides personnalisées au logement. Depuis 2011, ce programme a été financé à hauteur de plus d’un milliard de livres. Il n’est pas prévu d’abolir ou de modifier cette politique. En ce qui concerne la politique de limitation de l’aide à deux enfants au maximum par ménage, le Gouvernement britannique est conscient que cette politique ne convient pas à certains cas, et des exceptions ont donc été prévues afin de protéger certains groupes. Est concerné tout enfant au sein d’un ménage qui :
Est adopté, ou vit à long terme auprès d’amis ou de la famille, quand sinon, il serait confié à la garde des autorités locales ;
Est un enfant de parents de moins de 16 ans vivant auprès de leurs parents ou de personnes qui l’ont pris en charge (jusqu’à présentation d’une demande distincte une fois atteint l’âge de 16 ans) ;
Est le troisième enfant ou un enfant ultérieur :
Constituant un ou plusieurs enfants supplémentaires en cas de naissance multiple ;
Est sans doute né d’une rapport non consenti (sont pris en considération à cet effet le viol ou le cas où le demandeur était dans une relation de contrôle ou de contrainte avec l’autre parent biologique de l’enfant au moment de la conception).
86.En 2022/23, le Gouvernement britannique prévoit d’allouer plus de 64 milliards de livres de dépenses aux prestations d’aide aux personnes handicapées et aux personnes atteintes de problèmes de santé en Grande-Bretagne. En outre, les ménages vulnérables ont accès à un fonds de soutien d’un montant de 500 millions de livres sterling pour les aider à faire face à leurs besoins essentiels.
87.Les personnes qui font valoir des droits à prestations, si elle ne remplissent pas, sans motif valable, une ou plusieurs conditions de leur demande de prestations, peuvent voir leurs prestations annulées ou réduites, à titre de sanction. La déclaration d’engagement du demandeur de prestations définit les mesures convenues entre le demandeur et son conseiller d’orientation professionnelle pour l’aider à trouver du travail. Cette déclaration aide le demandeur à se concentrer sur ses obligations liées au travail, y compris pour ce qui est, le cas échéant, de rechercher activement un emploi, en considérant la recherche d’emploi comme une activité à temps plein, et en adoptant la bonne démarche eu égard aux conditions du crédit universel, qui prévoit incitations au travail plus souples, plus claires et plus stables.
88.Les obligations liées au travail détaillées dans la déclaration d’engagement du demandeur de prestations sont adaptées aux besoins, aux aptitudes, à l’expérience et à la situation de chaque individu, ce qui en fait quelque chose de réaliste et de réalisable. Les demandeurs s’exposent à une sanction s’ils ne font pas des efforts suffisants pour rechercher un emploi, y compris la recherche de postes, la présentation de candidatures, la préparation des entretiens et la participation aux entretiens.
89.Le Gouvernement gallois attache de l’importance à ce que chacun ait accès aux aides financières auxquelles il a droit et finance des initiatives de maximisation des revenus pour faire connaître les prestations sociales déléguées et non déléguées. Ainsi, pendant tout le mois de mars 2021, le Gouvernement gallois a mené sa première campagne nationale pour inciter les citoyens à faire valoir les prestations qui leur reviennent, à l’issue de laquelle un montant total supplémentaire de 651 504 livres a pu être versé aux contribuables qui avaient droit à certaines prestations. En octobre 2021, le Gouvernement gallois a lancé une deuxième campagne nationale en ce sens, qui doit durer jusqu’au début de 2022. Le revenu supplémentaire dont ont bénéficié les personnes qui, au cours du dernier exercice budgétaire, ont été conseillées par les services du Fonds consultatif unique du Gouvernement gallois au sujet de leurs droits à prestations sociales, s’élève à plus de 43 millions de livres.
90.En Irlande du Nord, les dispositifs d’atténuation des effets de la réforme de l’aide sociale seront maintenus jusqu’au 31 mars 2025. Un montant de 200 millions de livres a été versé à plus de 85 000 personnes au 31 mars 2021 et un montant de 42,8 millions de livres a été alloué pour 2021/22. Un comité d’examen indépendant évalue actuellement ces dispositifs. Un examen a été mené en prévision de la mise en œuvre des éléments de sanction de l’ordonnance de 2015 relative à la réforme de l’aide sociale (Irlande du Nord) et des mesures complémentaires ont été adoptées.
91.À Jersey, le complément de revenu est accessible aux résidents permanents et a remplacé bon nombre des prestations versées auparavant par les ministères des États et le système d’aide sociale paroissial, et il a été centralisé, passant désormais par un formulaire de demande unique et un contrôle des ressources fondé sur les revenus du ménage. Les droits de sécurité sociale sont garantis à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail. Jersey gère également son propre système de sécurité sociale fondé sur les cotisations salariales, lequel finance des pensions et une série de prestations pour personnes en âge de travailler.
92.Le Gouvernement écossais est résolu à engager les travaux afin de mettre en place une garantie de revenu minimum pour l’Écosse, dans le but de réduire la pauvreté et les inégalités et de faire en sorte que chacun dispose de ressources suffisantes pour vivre correctement, en conjuguant l’emploi, les allégements fiscaux et les prestations de sécurité sociale, et grâce aussi à l’accès aux services. Le nouveau projet de loi relative aux droits de l’homme de l’Écosse reprendra le droit à la sécurité sociale consacré par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Pour la première fois au Royaume-Uni, la loi de 2018 sur la sécurité sociale (Écosse) a établi un système de sécurité sociale fondé sur le principe légal selon lequel la sécurité sociale constitue un droit humain. Cette loi prescrit aussi au Gouvernement écossais d’inscrire ce principe dans le document « Notre charte » énonçant précisément ce que la population est en droit d’attendre du nouveau système de sécurité sociale écossais.
Services de garde d’enfants
93.En septembre 2017, le Gouvernement britannique a introduit en Angleterre un dispositif permettant aux parents actifs pouvant y prétendre d’enfants de 3 à 4 ans de demander jusqu’à trente heures de garde d’enfants gratuite par semaine par trimestre, soit 1 140 heures par an. Dans le cadre du crédit universel, les parents qui travaillent peuvent se faire rembourser jusqu’à 85 % de leurs frais de garde d’enfants. La garde d’enfants défiscalisée, introduite en 2017, consiste dans le remboursement par le Gouvernement britannique d’un montant de 2 livres pour chaque versement de 8 livres effectué par les parents à leur prestataire par un compte en ligne, à concurrence d’une contribution maximum de 2 000 livres par an pour les enfants âgés de 0 à 11 ans, ou de 4 000 livres pour les enfants âgés de 0 à 16 ans si l’enfant est handicapé. La formule nationale de financement des prestations pour la petite enfance, introduite en 2017, a pour objet de répartir avec équité et transparence dans tout le pays l’investissement record opéré dans le financement des prestations pour la petite enfance. Nous faisons en sorte que la plus grande partie possible du financement arrive en « première ligne » en imposant aux autorités locales de transférer aux prestataires au moins 95 % des fonds publics qu’elles reçoivent pour les enfants de 3 et 4 ans. Le Gouvernement britannique consacre plus de 3,5 milliards de livres par an depuis trois ans aux prestations destinées à la petite enfance et continuera d’aider les familles pour ce qui est des frais de garde d’enfants. Lors de l’examen des dépenses publiques, le 27 octobre 2021, le Gouvernement britannique a annoncé son intention d’investir pour les prestations liées à la petite enfance des fonds supplémentaires d’un montant de 160 millions de livres en 2022/23, 180 millions de livres en 2023/24 et 170 millions de livres en 2024/25 par rapport à l’exercice en cours. Ces fonds visent à ce que les autorités locales d’Angleterre augmentent les taux horaires payés aux prestataires de services de garde d’enfants pour les offres de prestations gratuites de garde d’enfants du Gouvernement britannique, et tiennent compte du coût de l’inflation et de l’augmentation du salaire vital national.
94.Le Gouvernement britannique est résolu à promouvoir la participation équitable et la progression des parents sur le marché du travail. Au titre du congé de paternité, les pères et les partenaires (y compris de même sexe) exerçant un emploi et répondant aux conditions requises ont la possibilité de prendre jusqu’à deux semaines de congé payé au cours des huit premières semaines suivant la naissance de l’enfant ou son placement aux fins d’adoption. En outre, la loi de 2014 sur l’enfance et la famille a créé un nouveau système de « congé parental rémunéré partagé » pour favoriser un partage précoce des responsabilités parentales, ménager une certaine souplesse aussi bien aux employeurs qu’aux salariés et offrir un plus grand choix aux familles en supprimant les restrictions réglementaires concernant la gestion par les parents de leurs horaires de travail pendant la première année suivant la naissance. Depuis avril 2015, la mère ou l’adoptant peut ainsi mettre fin à son congé de maternité ou d’adoption de manière anticipée et les parents ayant droit à cette prestation peuvent partager le congé et la rémunération restants (à concurrence de 50 semaines de congé et de 37 semaines de rémunération) sous la forme d’un « congé parental rémunéré partagé » jusqu’au premier anniversaire de l’enfant ou dans l’année qui suit le placement aux fins d’adoption de l’enfant adopté. Pour rendre le congé parental partagé plus accessible, le Gouvernement britannique a lancé en juin 2021 un nouvel outil en ligne qui permet aux parents de vérifier leur droit à la prestation et de planifier leur congé. L’outil indique à combien de semaines de congé et de rémunération les parents peuvent prétendre et leur permet de planifier la répartition des semaines entre les partenaires, ce qui facilite le dialogue avec leurs employeurs. Selon des données de 2020 de l’Office national de statistique, le temps consacré chaque jour au travail non rémunéré dans les ménages britanniques a, depuis 2015, augmenté de 22 minutes pour les hommes, et diminué de 20 minutes pour les femmes. La différence entre les hommes et les femmes dans le temps passé au travail non rémunéré a été réduite de 1 h 50 à 1 h 7 par jour.
95.Dans sa déclaration de principe de 2016, le Gouvernement écossais a annoncé son intention d’augmenter le financement de son programme pour l’enseignement préscolaire et les services de garde d’enfants et, même si son exécution a été retardée par la pandémie, tous les conseils locaux offrent depuis août 2021 1 140 heures subventionnées d’enseignement préscolaire et de garde d’enfants à tous les enfants ayant droit à cette prestation, quel que soit le statut d’emploi de leurs parents. Le Gouvernement écossais continuera de collaborer avec les autorités locales pour faire en sorte que ces avantages bénéficient à davantage de familles. Dans le cadre du programme de gouvernement de 2021, les pouvoirs publics écossais se sont aussi engagés à élargir le programme en question aux jeunes enfants issus de milieux pauvres et à proposer gratuitement aux famille à revenus faibles des services de garde d’enfants avant et après l’école et pendant les congés scolaires.
96.Le Gouvernement gallois a mis en place le programme « Flying Start » axé sur la petite enfance pour les enfants de 0 à 4 ans, qui offre des services de garde d’enfants intégralement subventionnés pour tous les enfants de 2 à 3 ans répondant aux conditions requises à raison de 2 h 30 par jour, 5 jours par semaine et 39 semaines par an. L’offre de services de garde d’enfants, proposée dans tout le Pays de Galles depuis avril 2019, assure 30 heures par semaine d’enseignement préscolaire et de garde d’enfants financées par l’État pour les parents actifs pouvant y prétendre d’enfants de 3 et 4 ans, à concurrence de 48 semaines par an. Pendant l’année scolaire, eu égard à l’engagement universel en vigueur concernant l’enseignement préscolaire, l’offre assure à tous les enfants de 3 et 4 ans 10 heures d’enseignement par semaine au minimum. Pendant les 9 semaines restantes, l’offre finance 30 heures de garde d’enfants par semaine. Un cadre de qualité pour l’enseignement préscolaire et les services de garde d’enfants est en cours d’élaboration au Pays de Galles afin de regrouper l’enseignement préscolaire et les services de garde d’enfants au sein d’un seul système pour les enfants de 0 à 5 ans, de façon que tous les enfants aient accès à des services d’apprentissage et d’accueil stimulants et de qualité quelle que soit la structure fréquentée. L’accent sera mis sur les besoins sociaux, affectifs, cognitifs et physiques des enfants pour promouvoir le bien-être et l’apprentissage tout au long de la vie.
97.En octobre 2021, l’Exécutif de l’Irlande du Nord a réformé l’allocation de réinsertion professionnelle pour prendre en charge les frais directs de garde d’enfants. Les personnes qui demandent à bénéficier du crédit universel et d’autres prestations sous condition de revenu peuvent demander une allocation forfaitaire de 1 500 livres au maximum à titre d’aide pour les frais de garde d’enfants. Pendant la période de la pandémie, le montant total des aides versées au secteur de la garde d’enfants a atteint près de 40 millions de livres.
98.À Jersey, grâce au Fonds pour l’éducation préscolaire, les enfants peuvent, depuis septembre 2021, recevoir jusqu’à 30 heures par semaine d’enseignement préscolaire, pendant 38 semaines, pendant les périodes scolaires. La loi de 2003 sur l’emploi (Jersey) a été modifiée en juin 2020 pour garantir à tous les parents six semaines par an de congés rémunérés intégralement par l’employeur, sans délai de carence. Le congé parental est aussi ouvert aux parents adoptifs et aux parents de substitution.
99.En 2017, Guernesey a lancé un nouveau programme qui propose gratuitement à raison de 15 heures par semaine un enseignement préscolaire au cours de l’année précédant le début de la scolarité.
Violence à l’égard des femmes handicapées
100.À la suite de l’« Appel à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles » lancé par les autorités britanniques en 2010, le Royaume-Uni a engagé la stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, qui a défini de nouvelles infractions réprimant les comportements dominateurs ou coercitifs, le harcèlement, la diffusion par vengeance d’images à caractère pornographique, et la prise d’images voyeuristes à l’insu des victimes. Cette année, le Gouvernement britannique accordera un montant supplémentaire de 1,5 million de livres pour les victimes de la violence sexiste et augmentera encore le financement des services spécialisés aux victimes de la violence à l’égard des femmes et des filles. Ce montant vient s’ajouter au fonds spécialisé d’un montant 2 millions de livres lancé récemment (pour 2021/22) par le Ministère de la justice en partenariat avec Comic Relief, qui renforcera les capacités des petites organisations spécialisées de soutien aux survivants de violences domestiques ou sexuelles qui sont issus de minorités ethniques ou sont handicapés ou LGBT. Comic Relief doit distribuer jusqu’à 25 dons à ces petites organisations spécialisées pour soutenir des activités visant à renforcer les moyens numériques et à distance, à assurer la continuité du soutien et à renforcer la viabilité du dispositif à long terme. Un financement supplémentaire d’un montant de 125 000 livres a aussi été accordé à Sign Health pour l’exercice budgétaire en cours (2021/22) pour améliorer l’accessibilité de l’information relative à la violence domestique, ainsi que le conseil et le soutien pour les utilisateurs sourds, et un montant de 30 902 livres a encore été alloué pour assurer un soutien supplémentaire pendant la période de la pandémie de Covid-19. En outre, Victim Support a reçu un montant de 125 000 livres pendant l’exercice en cours (2021/22) pour assurer des services spécialisés aux victimes atteintes d’un handicap.
101.Le Gouvernement britannique doit publier une stratégie de lutte contre la violence domestique, qui définit de nouveaux engagements du Royaume-Uni concernant l’aide aux victimes de la violence domestique et les poursuites à l’égard de ses auteurs. La loi sans précédent qu’il a adoptée sur la violence domestique renforcera la protection des victimes et imposera toute la rigueur de la loi à ceux qui se livrent à cette violence. La violence domestique y est définie par la loi pour la première fois et elle prévoit une aide plus efficace pour les victimes en justice, tout en créant de nouvelles infractions et en sanctionnant plus lourdement les actes de cruauté liés à des comportements dominateurs ou coercitifs, y compris la violence économique. Les autorités doivent, pour accompagner la loi, publier des directives officielles qui définiront des orientations et des mesures d’appui à l’intention des professionnels de première ligne, à qui il incombe de protéger et d’aider les victimes de la violence domestique. Seront notamment rappelés les conséquences et les obstacles auxquels les victimes et les survivants de la violence domestique doivent faire face, notamment leurs diverses formes possibles, compte tenu des phénomènes de discrimination croisée.
102.Dans le cadre de sa stratégie pour le droit égal à la sécurité (« Equally Safe ») visant à empêcher et éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles en écosse, les autorités écossaises ont renforcé leur action en faveur des femmes souffrant de troubles de l’apprentissage, et ont créé un groupe de travail auprès du Gouvernement compte tenu du fait que les femmes et les filles handicapées sont exposées à un plus grand risque de violence que les femmes et les filles non handicapées, et que celles qui souffrent d’un trouble de l’apprentissage ou d’un handicap intellectuel risquent davantage de subir des atteintes sexuelles que les autres personnes handicapées.
103.Le Gouvernement gallois s’est engagé dans son programme à renforcer et élargir la stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes, la violence domestique et la violence sexuelle pour prendre en compte la violence subie par les femmes dans la rue et sur le lieu de travail, outre celle qui peut s’exercer dans le ménage. Le Gouvernement gallois met actuellement au point la prochaine stratégie nationale quinquennale à cet égard en collaboration avec des partenaires clefs comme la police, les professions spécialisées et les survivants. Des consultations publiques doivent être engagées sur le projet de stratégie en décembre 2021 et des séances de dialogue seront organisées en décembre et en janvier pour permettre au public de s’informer davantage sur la stratégie. Il ressort des données de l’enquête sur la criminalité concernant l’Angleterre et le Pays de Galles qu’au cours de la période de douze mois allant jusqu’à fin mars 2020, les personnes handicapées ont été plus souvent victimes de violence domestique qu’au cours des douze mois précédents, aussi bien les hommes (7,5 % contre 3,2 %) que les femmes (14,7 % contre 6 %). D’après certaines études, les personnes handicapées victimes de la violence domestique sont aussi en proie à des violences plus graves et plus fréquentes, commises sur des périodes plus longues, que ce n’est le cas pour les personnes valides. Le Gouvernement s’emploiera à harmoniser la stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes, la violence domestique et la violence sexuelle avec les instruments suivants : plan stratégique pour l’égalité, projet de plan d’action pour l’égalité raciale, projet de plan d’action en faveur des personnes LGBTQ+ et plan d’action pour les droits des personnes handicapées. Il entend ainsi proposer une réponse adaptée à la problématique de l’égalité, en ciblant ses interventions précisément en fonction des problèmes concrets et dans un souci d’égalité.
104.Le plan d’action consécutif au rapport Gillen concernant la loi et les procédures dans les affaires liées à des infractions sexuelles graves en Irlande du Nord est en cours d’exécution ; son but est de transformer le traitement de ces affaires par le système judiciaire et les réactions culturelles et sociétales à la criminalité sexuelle.
105.La nouvelle loi générale adoptée à Jersey en 2018 concernant les infractions sexuelles offre une meilleure protection aux personnes, hommes ou femmes, qui en sont victimes. En outre, elle donne une définition légale du consentement, clarifie un certain nombre d’infractions, crée un registre des violences domestiques, et prévoit la délivrance d’avis et d’ordonnances de protection en cas de violence domestique. La stratégie de lutte contre la violence domestique (2019-2022) du Conseil de partenariat à la protection a mis en place de nouvelles voies d’accès à l’assistance pour les victimes de violence domestique.
106.Une décision parlementaire a été adoptée à Guernesey pour déterminer s’il est nécessaire et proportionné que le bailliage dispose d’une stratégie contre la violence à l’égard des femmes et des filles, dans la mesure où, fort heureusement, il est rare que des infractions sexuelles soient commises à Guernesey.
Lutte contre la pauvreté
107.Le Gouvernement britannique adhère à une stratégie durable, axée sur le long terme en matière de lutte contre la pauvreté. En 2020/21, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté absolue, estimée avant les coûts de logement, avait diminué de 1,2 million de personnes, dont 200 000 enfants, 500 000 adultes en âge de travailler et 400 000 retraités, par rapport à 2009/10.
108.Le Royaume-Uni poursuivant sa reprise économique, la préoccupation du Gouvernement britannique est d’aider les personnes à réintégrer le marché du travail et à progresser dans leur carrière en sortant d’une situation d’emploi faiblement rémunéré. Cette politique repose sur des constatations précises selon lesquelles l’emploi, en particulier à plein temps, réduit sensiblement le risque de pauvreté. En 2019/20, lorsque les deux parents travaillaient à plein temps, les enfants étaient exposés à un risque de pauvreté de 3 % seulement (en termes absolus, avant les coûts de logement), contre 42 % lorsqu’un parent du couple, ou les deux, travaillaient à temps partiel. Pour les familles monoparentales, quand le parent travaillait à plein temps, seuls 10 % des enfants appartenaient à un ménage à très faible revenu avant coûts de logement en 2019/20. Par comparaison, cette situation concernait 22 % des enfants vivant avec un parent seul travaillant à temps partiel, et 38 % des enfants vivant avec un parent seul ne travaillant pas. Le Plan du Royaume-Uni pour l’emploi, doté de plusieurs milliards de livres et augmenté de 500 millions de livres en octobre 2021, doit aider les personnes concernées, dans tout le pays, à trouver du travail et à améliorer leur salaire et leurs perspectives. La campagne « Way to Work », lancée en janvier 2022, invite des employeurs dans les centres pour l’emploi et les met en rapport avec des demandeurs d’emploi, dans le cadre d’un effort concerté à l’échelle nationale pour aider un demi-million de chômeurs à trouver du travail d’ici à juin 2022.
109.Le Gouvernement britannique a pris des mesures supplémentaires pour permettre aux ménages à faible revenu qui travaillent et sont bénéficiaires du crédit universel de conserver une plus grande partie de leurs revenus, en réduisant le taux de dégressivité du crédit universel de 63 % à 55 % et en augmentant les allocations de travail au titre du crédit universel de 500 livres par an. Dans le cadre du programme d’allocations hivernales et du programme de soutien aux collectivités locales au titre de la COVID-19, le Gouvernement britannique a accordé des fonds d’un montant de 421 millions de livres aux autorités locales d’Angleterre pour aider les ménages les plus vulnérables à faire face au coût des produits de première nécessité entre décembre 2020 et septembre 2021. En outre, le Gouvernement a alloué 32 millions de livres au secteur de l’aide alimentaire pour fournir des repas aux personnes vulnérables en Angleterre.
110.Le Gouvernement britannique surveille l’évolution de nombreux aspects différents de la pauvreté, au moyen notamment de quatre indicateurs officiels mesurant le revenu relatif, le revenu absolu, le faible revenu conjugué au dénuement matériel et la pauvreté persistante.
111.Nous avons supprimé les objectifs fixés dans la loi de 2010 relative à la pauvreté chez les enfants car fixer des objectifs pour cette question, c’était risquer une action imprécise visant exclusivement à améliorer les revenus des enfants situés juste au-dessus d’un « seuil de pauvreté » quelque peu arbitraire, sans aider en rien ceux qui en ont le plus besoin ni améliorer les perspectives à long terme des enfants. Le Gouvernement britannique a adopté deux nouveaux indicateurs officiels pour contrôler les progrès en matière de réduction du chômage chez les parents et d’amélioration du niveau d’études des enfants, soit les deux domaines potentiellement les plus importants pour les perspectives à long terme des enfants.
112.La loi de 2017 relative à la pauvreté chez les enfants (Écosse) témoigne de l’ambition du Gouvernement écossais de mettre fin à la pauvreté chez les enfants en Écosse ; elle impose aux ministres concernés de publier des plans d’action pour l’élimination de la pauvreté chez les enfants et des rapports de situation annuels, et de même, les autorités locales et les conseils locaux de la santé doivent élaborer et publier conjointement des rapports de situation annuels. Le premier plan d’action pour l’élimination de la pauvreté chez les enfants, qui couvre la période 2018-22, mettait l’accent sur trois facteurs qui contribuent à réduire la pauvreté et sur la nécessité d’atténuer les conséquences de la pauvreté pour les enfants et celle de concentrer les interventions sur six types de familles prioritaires pour lesquelles le risque de pauvreté est le plus grand. La loi prescrit aussi aux ministres écossais compétents de publier des rapports de situation annuels sur la réalisation des objectifs relatifs à la pauvreté chez les enfants et l’application du plan d’action. Le dernier rapport annuel en date souligne qu’en 2020/21, le Gouvernement écossais a investi un montant d’environ 2,5 milliards de livres pour aider les ménages à faible revenu. Le Gouvernement a aussi mise en place un grand nombre d’aides supplémentaires pour protéger les personnes et les collectivités. Il a ainsi :
élargi l’offre universelle de repas scolaires gratuits pendant l’année scolaire aux enfants des quatrième et cinquième années du primaire, et financé des allocations remplaçant les repas scolaires gratuits en période de congé scolaire pour les familles répondant aux conditions requises ;
Permis de bénéficier gratuitement de 1 140 heures d’enseignement préscolaire et de garde d’enfants ;
Créé un groupe d’étude multipartite devant contribuer à la mise en place d’un revenu minimum garanti, pour aider chacun à vivre, en bonne santé et à l’abri du besoin, une existence lui permettant de s’épanouir.
113.Les mesures pour l’enfance et la famille adoptées par le Gouvernement gallois en 2010 fixent le cadre législatif suivi au pays de Galles pour lutter contre la pauvreté chez les enfants. Elles chargeaient les ministres gallois de mettre en place une stratégie de lutte contre la pauvreté chez les enfants et de faire le point des progrès accomplis tous les trois ans. Si la stratégie ne prévoit pas d’objectifs de réduction de la pauvreté, un certain nombre de programmes distincts visant à améliorer la situation des ménages à faible revenu comportent des objectifs et des étapes intermédiaires. Dans le nouveau programme de gouvernement, l’équipe en place s’est engagée à créer un groupe des disparités raciales parallèlement à un groupe des données sur l’égalité afin de mener une action éclairée par des données factuelles pour lutter contre les inégalités au Pays de Galles. Elle prévoit aussi de créer un groupe chargé des disparités dues au handicap. Un nouveau réseau de « champions » de l’emploi des personnes handicapées doit aussi contribuer à réduire les disparités entre les personnes handicapées et le reste de la population active.
114.En Irlande du Nord, l’élaboration d’une stratégie de lutte contre la pauvreté est toujours en cours. Par ailleurs, la stratégie 2016/19 de lutte contre la pauvreté chez les enfants a été prorogée jusqu’à mai 2022.
115.La nouvelle administration de l’île de Man a défini ses priorités de haut niveau dans le Plan mannois, parmi lesquelles la mise en œuvre d’une stratégie des services de garde d’enfants ; une révision des services à l’enfance ; l’amélioration de l’accès aux soins de santé et aux services sociaux ; et une révision des mesures d’aide financière, afin de couvrir les frais de maison de retraite et les coûts de services sociaux. À la suite du projet de Plan mannois, qui a donné effet aux recommandations de la Commission spéciale sur la pauvreté, la pauvreté sera désormais mesurée dans le cadre de l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages, dont la prochaine doit avoir lieu en 2023/24. Les recommandations prévoient aussi la présentation d’un rapport annuel au Tynwald sur les mesures antipauvreté ; la mise en place d’accords de service avec des organismes de bienfaisance accrédités pour permettre des flux de financement et des processus d’orientation et de partage d’informations ; et le passage du salaire minimum au niveau du salaire vital sur une période de cinq ans. La nouvelle administration nommée a défini ses priorités de haut niveau dans le Plan mannois : mise en œuvre d’une stratégie des services de garde d’enfants ; révision des services à l’enfance ; amélioration de l’accès aux soins de santé et aux services sociaux ; et révision des mesures d’aide financière pour couvrir les frais de maison de retraite et les coûts de services sociaux.
Logement suffisant
Offre de logements
116.Le Gouvernement britannique est conscient de l’importance d’une offre suffisante de logements et s’est engagé à livrer 1 million de nouveaux logements d’ici à la fin de la législature, parallèlement à son objectif d’augmenter le nombre de nouveaux logements construits en Angleterre à 300 000 logements par an d’ici au milieu de la décennie 2020. D’avril 2019 à mars 2020, plus de 242 000 logements ont été livrés en Angleterre. Pendant la pandémie, les chantiers sont restés en activité, dans le respect des consignes de sécurité publique, ce qui a permis de livrer plus de 216 000 logements supplémentaires en Angleterre en 2020/21. Depuis 2010, le Gouvernement britannique a créé plus de 561 600 nouveaux logements abordables et prévoit des investissements importants dans des dispositifs comme le programme pour le logement abordable, doté de 11,5 milliards de livres, qui vise à fournir jusqu’à 180 000 nouveaux logements dans tout le pays. Ce programme s’appuie sur le succès du programme pour la copropriété et le logement abordable, d’un montant de 9 milliards de livres sterling, qui court jusqu’à 2023 et porte sur la livraison d’environ 250 000 nouveaux logements abordables. Le Gouvernement britannique accorde aussi des subventions en capital aux prestaires de logement pour les aider à subventionner la nouvelle offre de logements abordables, y compris de logements spécialisés et protégés. Le programme pour le logement abordable (2021-26) doit livrer 10 % de nouveaux logements protégés. Le Fonds public d’aide et de soutien pour le logement spécialisé subventionne aussi l’offre nouvelle de logements spécialisés pour personnes âgées et handicapées, selon un budget de 71 millions de livres pour l’exercice 2021/22. De même, le programme des primes d’aménagement pour personnes handicapées a permis l’adaptation d’environ 450 000 logements aux besoins de personnes handicapées depuis 2020.
117.Dans sa stratégie pour le logement à l’horizon 2040, première stratégie à long terme adoptée par l’Écosse dans le domaine du logement, le Gouvernement écossais annonce son projet de faire en sorte que d’ici à 2040, chaque Écossais ait accès à un logement sûr, chauffé, abordable, de qualité et sobre en énergie. Il prévoit d’investir 3,6 milliards de livres pour livrer davantage de logements sociaux et abordables. D’après les statistiques, 45 053 logements abordables ont été livrés au total entre avril 2016 et septembre 2021, dont plus de 30 000 habitations à loyer modéré, y compris 10 272 logements municipaux. Le Gouvernement gallois s’est engagé à faire construire 20 000 logements sociaux locatifs sobres en carbone pendant l’actuelle législature du Senedd. De même, à Guernesey, un groupe d’action pour le logement a été constitué récemment pour répondre aux problèmes urgents de logement, en particulier celui de la pénurie de logements « abordables ». Un examen stratégique et opérationnel du logement social a été mené en 2021 pour réfléchir à l’avenir du parc immobilier détenu par les États. L’Autorité du logement de l’Exécutif de l’Irlande du Nord a adopté et réalisé une série de mesures pour répondre aux problèmes de logement. Ainsi, en 2021/22, un budget de 162 millions de livres a été adopté pour financer 1 900 nouveaux logements sociaux. De plus, un financement d’un montant de 855 000 livres par an est accordé à l’association Housing Rights pour lutter contre le sans-abrisme. Enfin, un financement d’un montant de 158 millions de livres a été approuvé pour aider 4 422 personnes à accéder à la propriété d’ici à 2023/24 avec le concours de l’Association nord-irlandaise pour le logement en copropriété.
Réglementation du secteur privé
118.Il existe dans le droit britannique un certain nombre de mesures assurant la protection des locataires de biens du secteur privé, comme celle qui, dans la loi de 2015 sur la déréglementation, empêche en Angleterre les propriétaires d’utiliser la procédure d’expulsion en l’absence de faute visée à l’article 21 pendant six mois si une autorité locale a ordonné des travaux de réfection ou des mesures correctives d’urgence conformément à la loi de 2004 sur le logement. Le Gouvernement britannique s’est aussi engagé à abolir, en Angleterre, la possibilité d’expulser quelqu’un en l’absence de faute en abrogeant l’article 21 de la loi de 1988 sur le logement. Au Pays de Galles, en vertu de la loi de 2016 sur le logement locatif (Pays de Galles), qui sera mise en application en juillet 2022, les locataires recevront un préavis au moins six mois à l’avance pour la procédure d’expulsion en l’absence de faute, et si un propriétaire répond à une demande de réparation par un avis de rentrée en possession, le tribunal peut refuser d’ordonner celle-ci s’il considère que l’avis a été émis pour éviter d’effectuer la réparation. À Guernesey, une loi générale sur le logement doit entrer en vigueur pour fixer des normes concernant le marché locatif privé et mieux réglementer celui-ci.
119.En Écosse, une nouvelle stratégie relative au secteur locatif doit répondre à diverses questions concernant l’abordabilité, l’accessibilité et les normes, tandis que les aspects législatifs seront traités dans le cadre d’un nouveau projet de loi sur le logement qui renforcera les droits des locataires, en assurant une meilleure protection contre les hausses de loyer et les expulsions abusives, et en renforçant les droits des victimes d’abus domestiques. En vertu de nouvelles normes sur le logement qui seront inscrites dans la loi, tous les logements devront répondre à un même ensemble de normes.
Conditions de logement
120.Le Gouvernement britannique est résolu à faire en sorte que toutes les conditions de logement, y compris celles du logement social, respectent des normes sûres et d’un niveau suffisant. Ainsi, le Livre blanc sur le logement social prévoit de réexaminer les normes sur le logement suffisant pour déterminer si elles doivent être actualisées afin de garantir le logement suffisant. Il a aussi lancé une campagne nationale pour sensibiliser le public aux procédures de plainte et de recours contre les prestataires de logement social. Le Gouvernement gallois a adopté des mesures comme le programme de mise en conformité optimisée et les programmes Nest et Arbed pour faciliter la décarbonation des logements existants. Quand les normes de logement ne sont pas respectées, les autorités locales disposent désormais de moyens plus efficaces pour en assurer le respect, et de pouvoirs plus étendus leur permettant d’imposer des peines d’un montant maximum de 30 000 livres et de compléter les ordonnances de remboursement de loyer par des ordonnances d’interdiction en cas de manquements graves et répétés.
Gens du voyage
121.Le recensement des caravanes de gens du voyage effectué en janvier 2020 a dénombré 354 emplacements de transit destinés aux gens du voyage, fournis en Angleterre par les autorités locales et des prestataires agréés privés, soit 40 % d’augmentation par rapport au recensement des caravanes de gens du voyage effectué en janvier 2010. Dans le cadre du programme pour le logement abordable, les autorités locales et les prestataires agréés peuvent demander un financement pour des sites permanents pour gens du voyage, y compris des sites de transit.
122.Dans le cadre de leur plan d’action commun intitulé « Améliorer les conditions de vie des tziganes/gens du voyage en Écosse », le Gouvernement écossais et la Convention des autorités locales écossaises se sont engagés en particulier à réviser les programmes de logement et d’investissement, de façon que les besoins de ces populations soient dorénavant pris en compte. La création d’un fonds pour le logement à hauteur de 20 millions de livres pour la période 2021-2026 a donc été annoncée dans le cadre de la stratégie pour le logement à l’horizon 2040, en vue d’améliorer le nombre et la qualité des infrastructures d’hébergement destinées aux tziganes et aux gens du voyage. Ce fonds succède au financement à court terme d’un montant de 2 millions de livres accordé en 2020/21, en vue de travaux de réfection immédiats sur des sites publics, ce qui représente un investissement durable. Afin d’améliorer sensiblement la qualité des sites à l’avenir, les autorités élaborent un guide de la conception des sites pour tziganes et gens du voyage, en collaboration avec les résidents et les autorités locales. Ce document fixera un cadre normatif pour les nouveaux aménagements, d’après les grands principes de la stratégie pour le logement à l’horizon 2040, dont ceux de l’accessibilité et de l’efficacité énergétique, qui sont importants pour l’ensemble des logements.
123.Selon la loi de 2014 sur le logement (Pays de Galles), toutes les autorités locales chargées du logement au Pays de Galles doivent procéder à une enquête détaillée sur les besoins en logements permanents et de transit adaptés à la culture du public cible, et répondre aux besoins ainsi constatés autant qu’il est nécessaire. Le Gouvernement gallois a accordé aux autorités locales un financement à la demande qui a couvert jusqu’à 100 % des dépenses pour les aider à s’acquitter de ces obligations.
124.L’Autorité du logement de l’Irlande du Nord a contribué à l’élaboration et commencé à appliquer la stratégie irlandaise 2021-2026 pour le logement des gens du voyage irlandais. Le Ministère des communautés tient à jour un guide de la conception des sites pour gens du voyage. L’Autorité du logement de l’Irlande du Nord et les ministères concernés de la République d’Irlande ont engagé un projet de recherche commun pour répertorier la demande d’hébergement de transit sur l’ensemble du territoire de l’île d’Irlande.
Inégalités en matière de logement touchant les familles catholiques dans les quartiers du nord de Belfast
125.Il y a actuellement 256 unités de logement social en construction dans la zone nord de Belfast, et il est prévu de lancer la construction de 421 unités supplémentaires au titre du programme de développement du logement social (2022-24).
Sans-abrisme
126.La loi de 2017 sur la réduction du sans-abrisme, entrée en vigueur en avril 2018, impose aux autorités locales chargées du logement de prendre des mesures suffisantes pour éviter aux personnes de se retrouver à la rue ou remédier au problème lorsqu’il se produit. Un programme d’aide à la prévention du sans-abrisme (doté d’un montant de 375 millions de livres pour l’exercice 2021/22) a ainsi été adopté pour permettre aux autorités locales d’aider les ménages vulnérables ayant des arriérés de loyer pour réduire le risque qu’ils ne soient expulsés et ne se retrouvent à la rue. Pendant la pandémie, les autorités ont adopté de nouvelles mesures pour aider les locataires à conserver leur logement, qui ont consisté par exemple à interdire les expulsions par huissier et à proroger les délais de préavis. Depuis l’adoption de la loi, une situation de sans-abrisme a été évitée à plus de 400 000 ménages, ou une solution a été trouvée à leur situation en leur procurant un logement pour une durée supplémentaire de six mois. Un rapport sur l’application la loi sur la réduction du sans‑abrisme a montré que ces personnes, qui étaient auparavant peu aidées, bénéficient désormais de meilleurs services.
Offre suffisante de foyers et de centres d’hébergement
127.Au titre de son financement du secteur bénévole, le Gouvernement britannique a lancé un fonds de transformation d’un montant de 3,8 millions de livres, pour soutenir l’offre de foyers et de centres d’hébergement. Dans le contexte de la COVID-19, des orientations sur l’offre de services d’hébergement de nuit ont été publiées pour faire en sorte que les prestataires de ces services soient en mesure d’ouvrir et d’exploiter leurs établissements tout au long de la pandémie dans le respect des règles liées à la COVID-19.
128.Jersey a mis en place diverses politiques pour garantir l’accès à un logement suffisant et prévenir le sans-abrisme, par son système d’aide sociale et grâce à son offre d’accueil en centre d’hébergement. Ces politiques sont révisées régulièrement d’après l’évolution du coût de la vie sur l’île. L’accueil en centre d’hébergement est financé en conjuguant des allocations directes et des aides au loyer dans le cadre du système d’aide sociale.
Sans-abrisme
129.Le Gouvernement britannique est résolu à mettre fin au sans-abrisme. L’aperçu annuel 2020 sur le sans-abrisme indique que le nombre de personnes dormant à la rue, pour une seule nuit en automne 2020, s’élevait à 2 688, soit une baisse de 37 % par rapport à l’année précédente. Le niveau de sans-abrisme a chuté de 43 % plus généralement depuis 2017. Les dernières données publiées indiquent que fin janvier 2021, plus de 37 000 personnes avaient été aidées à trouver un hébergement à long terme et/ou d’urgence. Le programme pour l’hébergement des sans-abri donne la possibilité aux municipalités, en concertation avec d’autres acteurs comme les associations caritatives, de demander un financement pour intégrer une offre de foyers de transition dans leur parc immobilier et offrir des services d’accompagnement aux sans-abri et aux personnes exposées au sans-abrisme, de façon à réduire durablement ce phénomène. Ledit programme fait partie des diverses mesures adoptées comme suite à l’engagement pris dans son manifeste par l’actuel Gouvernement britannique de mettre fin au sans-abrisme d’ici à la fin de la législature. La notion de « transition » recouvre un hébergement et un soutien assurés de telle façon qu’ils débouchent sur une solution d’hébergement stable, pour aider les bénéficiaires à se préparer à assumer un logement indépendant dans un délai de deux ans si possible. En outre, un montant de 52 millions de livres doit être alloué cette année aux services de traitement des toxicomanies pour les sans-abri et les personnes exposées au sans-abrisme. Pendant la pandémie, des mesures ont été prises pour répondre aux besoins des victimes du sans-abrisme, y compris en veillant à ce que ces personnes soient inscrites auprès d’un médecin généraliste et bénéficient, le cas échéant, d’une évaluation de leur toxicomanie et de leur état de santé mentale.
Faciliter la réadaptation et la réinsertion
130.Le Gouvernement britannique attribue à l’emploi un rôle important pour aider les personnes à sortir durablement du sans-abrisme et collabore avec les autorités locales pour assurer une aide à l’emploi, au moyen notamment des agences pour l’emploi et des programmes nationaux pour l’emploi. On mentionnera à cet égard les référents uniques qualifiés dans les centres pour l’emploi et certains projets pilotes visant à améliorer les partenariats locaux. Des programmes comme le Plan pour l’emploi et le Programme pour la santé au travail aident les sans-abri à trouver un emploi rémunéré et à le conserver. Le Gouvernement britannique s’emploie aussi à réduire le nombre de personnes sortant de prison qui se retrouvent à la rue et a lancé en juillet 2021 un programme de logement d’un montant de 13 millions de livres pour les personnes sortant de prison, qui permet à celles qui risquent d’être à la rue à leur sortie de prison d’accéder au secteur locatif privé. Parallèlement, le Service d’hébergement des collectivités locales offre douze semaines d’hébergement temporaire aux détenus qui n’ont pas de domicile fixe à leur sortie de prison.
Droit à l’alimentation
Sécurité alimentaire
131.Le Gouvernement britannique a estimé que 92 % des ménages étaient en sécurité sur le plan alimentaire au Royaume-Uni en 2019/20, et investit 200 millions de livres par an pour poursuivre le programme d’activités et d’aide alimentaire pendant les vacances scolaires, qui a bénéficié à plus de 600 000 enfants l’été dernier, dont plus de 495 000 enfants admis au bénéfice des repas scolaires gratuits. Les femmes enceintes, ou les parents d’un enfant de moins de 4 ans, peuvent demander à bénéficier du programme « Healthy Start » pour l’aide à l’achat d’aliments de base comme le lait ou les fruits. Ils peuvent également obtenir des coupons à échanger contre des vitamines pour la grossesse, l’allaitement et les enfants de la naissance à l’âge de 4 ans. La valeur des bons alimentaires « Healthy Start » a été portée de 3,10 à 4,25 livres. Le programme pour le lait dans les crèches permet aux établissements de garde d’enfants agréés de recouvrer, pour l’alimentation des enfants de moins de 5 ans qui fréquentent l’établissement au moins deux heures par jour, le coût d’une quantité d’un tiers de pinte de lait de vache naturel (ou son équivalent en lait maternisé).
132.Consulter la section sur la lutte contre la pauvreté pour d’autres renseignements sur les mesures prises afin que les ménages vulnérables aient accès à une aide pour l’achat de produits de première nécessité, y compris alimentaires.
Promotion d’une alimentation plus saine et accès à celle-ci
133.Le Gouvernement britannique réalise divers programmes pour améliorer l’accès des enfants à une alimentation plus saine. Le programme pour les fruits et les légumes dans les écoles permet à plus de 2,2 millions d’enfants de 16 500 établissements primaires de bénéficier d’une portion de fruits ou de légumes frais à l’école. Le programme de bons « Healthy Start » permet aux femmes enceintes et aux familles à faible revenu d’enfants âgés de 1 à 4 ans de recevoir chaque semaine un bon alimentaire d’un montant de 4,25 livres. Pour les enfants âgés de moins d’1 an, deux bons d’une valeur totale de 8,50 livres sont accordés par semaine. Ces bons peuvent servir à l’achat de produits sains essentiels comme les fruits et légumes, le lait naturel et le lait maternisé. Les bénéficiaires ont aussi droit gratuitement à des vitamines au titre du programme « Healthy Start ». Le Gouvernement britannique met actuellement en place un accès numérique à ce programme pour permettre aux familles de s’y inscrire et de l’utiliser plus facilement.
134.Le projet de loi sur l’alimentation de qualité en écosse indiquera les mesures prises par les autorités centrales, les autorités locales et divers organismes publics pour garantir l’accès de la population à une alimentation convenable, et contribuer à ce qu’un accès fiable à une alimentation nutritive, de provenance et de production locale et de bonne qualité soit une réalité quotidienne pour tous les Écossais. Le projet de loi sur les droits de l’homme doit incorporer dans le droit écossais le droit à une alimentation suffisante figurant dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, composante essentielle du droit général à un niveau de vie suffisant. Ce droit pourra alors être invoqué directement devant les tribunaux écossais. « Eat Well Your Way » est une ressource en ligne conçue par l’Institut écossais des normes alimentaires pour aider les consommateurs à comprendre en quoi consiste véritablement une alimentation saine et équilibrée, dont le lancement officiel devrait intervenir en janvier 2022.
135.Le Gouvernement écossais a adopté une approche fondée sur les droits de l’homme pour lutter contre l’insécurité alimentaire au niveau des ménages, comme il est précisé dans sa déclaration sur l’insécurité alimentaire et la pauvreté. En cas de difficultés financières, les ménages disposent, auprès du Fonds d’aide sociale écossais et d’autres services d’aide individuelle ou de soutien intégré, d’un revenu d’urgence pour choisir des aliments qui correspondent à leurs besoins et leur préférence, et de conseils financiers pour leur éviter de connaître à nouveau ce type de difficultés. En 2020/21, le Gouvernement a investi environ 2,5 milliards de livres pour aider les ménages à faible revenu, dont 1 milliard de livres environ pour venir directement en aide aux enfants et, en octobre 2021, a publié les résultats de consultations sur un projet de plan d’action national visant à mettre fin à l’utilisation des banques alimentaires.
Allaitement au sein
136.L’aide à l’allaitement maternel fait partie intégrante du programme national pour la santé des enfants. Pour aider les familles à faire bénéficier à leur enfant d’un état de santé et d’un épanouissement optimaux pendant les premières années de vie, une étude a été menée en juillet 2020 sur la croissance en bonne santé pendant la petite enfance. Des orientations y sont définies pour l’inclusion de l’aide à l’alimentation des nouveau-nés dans l’offre universelle à tous les parents et soignants, y compris l’aide à l’allaitement maternel, les conseils d’alimentation et le diagnostic précoce de problèmes comme l’ankyloglossie, et l’aide à l’alimentation au lait maternisé quand celle-ci convient davantage.
137.Une version révisée des lignes directrices nationales concernant les services de sage‑femmes et de médecine à domicile a été établie pour promouvoir l’aide à l’allaitement maternel. Dans son plan à long terme, le Service national de santé (NHS) s’engage aussi à faire en sorte que tous les services de maternité commencent le processus d’accréditation « Ami des bébés » de l’UNICEF en 2019/20. Cette mesure s’explique par le faible taux d’allaitement maternel au Royaume-Uni par rapport à d’autres pays d’Europe et par les disparités de ce taux d’une région à l’autre de l’Angleterre. En outre, en octobre 2021, le Gouvernement britannique a engagé des crédits d’un montant de 50 millions de livres pour améliorer les services d’aide à l’allaitement maternel au cours de la prochaine période de l’examen des dépenses publiques. Un financement sera accordé à 75 autorités locales pour concevoir et proposer une offre mixte de services de conseil et d’aide qui suscitera un cadre propice à l’allaitement maternel au niveau local et aidera les mères à atteindre leurs objectifs dans ce domaine. Une législation stricte est aussi en vigueur concernant le lait maternisé pour en réglementer l’étiquetage et la commercialisation et assurer un suivi de ces produits de façon que les mères ne soient pas dissuadées d’allaiter.
138.Le Gouvernement écossais a lancé le programme « Best Start Foods » le 12 août 2019. Ce programme finance, pour les femmes enceintes et les familles ayant des enfants âgés de moins de 3 ans, dont les prestations pour faible revenu sont inférieures à un certain montant, une allocation par carte de paiement de 4,50 livres au minimum par semaine pour l’achat d’aliments sains. « Best Start Foods » accorde un montant de 18 livres toutes les quatre semaines pendant toute la grossesse, de 36 livres toutes les quatre semaines de la naissance jusqu’à l’âge de 1 an pour aider les mères qui allaitent ou couvrir une partie des dépenses d’achat de lait maternisé, puis de 18 livres toutes les quatre semaines entre 1 an et 3 ans. Plus de 6 millions de livres ont été apportés aux Conseils du NHS et à des partenaires du tiers secteur pour l’aide à l’allaitement maternel afin d’améliorer la qualité de l’aide et les conditions d’allaitement des mères ce qui les aide à allaiter plus longtemps. Le Gouvernement écossais met aussi gratuitement des vitamines à la disposition des femmes enceintes au titre du programme « Healthy Start » pendant toute la durée de la grossesse, mesure en vigueur depuis avril 2017.
Fiscalité et commerce des aliments à faible valeur nutritive et des boissons sucrées
139.La taxe sur le secteur des boissons non alcoolisées décidée par le Gouvernement britannique est entrée en vigueur au Royaume-Uni en avril 2018, après avoir été d’abord annoncée en mars 2016, et concerne les fabricants et les importateurs de boissons non alcoolisées contenant du sucre ajouté. Elle vise à inciter les producteurs à reformuler la composition générale de leurs produits en : 1) réduisant la teneur en sucre ; 2) aidant les clients à opter pour des marques à plus faible teneur en sucre et sans sucre ; et 3) diminuant la taille des portions. En outre, une partie des recettes de la taxe a été réinvestie pour améliorer la santé et le bien-être des enfants en Angleterre. La dernière évaluation intermédiaire, publiée en octobre 2020, indique une réduction de 43,7 % de la teneur en sucre totale moyenne pondérée des ventes des boissons sous marque de détaillant et de fabricant assujetties à la taxe sur le secteur des boissons non alcoolisées entre 2015 et 2019.
140.Le Gouvernement britannique légifère actuellement pour mettre fin à la promotion de produits à teneur élevée en graisses, sucres et sel par le volume (offres de type « 3 pour 2 », par exemple) et l’emplacement (aux caisses et aux extrémités des allées, par exemple), aussi bien en ligne et que dans les magasins en Angleterre, la nouvelle réglementation étant en cours d’élaboration au Parlement. Les restrictions viseront une certaine liste de catégories de produits qui contribuent sensiblement à consommation de sucre et de calories des enfants et qui font l’objet d’une forte publicité, et s’appliqueront aux moyennes et grandes entreprises (50 salariés et au-delà). Le service à volonté de boissons sucrées gazeuses sera aussi interdit dans les établissements qui en proposent. Cette politique entrera en vigueur en octobre 2022. Il est prouvé que l’exposition des enfants à la publicité pour des produits à teneur élevée en graisses, sucres et sel peut influencer ce qu’ils consomment et à quelle fréquence. Comme indiqué dans notre réponse aux consultations, publiée le 24 juin 2021, les pouvoirs publics vont instaurer une coupure pour la publicité relative à ces produits à partir de 21 heures sur les chaînes de télévision et les services de programmes à la demande du Royaume-Uni et une restriction de la publicité en ligne payante concernant ces produits, dans le cadre du projet de loi sur la santé et les soins, d’ici à fin 2022.
141.Enfin, il est essentiel de veiller à ce que l’étiquetage nutritionnel soit présenté de façon à permettre un choix plus éclairé des familles quant aux aliments et aux boissons pour les aider à améliorer leur santé. Les mesures suivantes ont été prises :
Étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage : une réponse consultative sera publiée par les autorités dès que possible ;
Étiquetage des calories dans les établissements fréquentés par le public : le 13 mai, le Gouvernement a introduit un texte qui imposera, en Angleterre, aux grands établissement fréquentés par le public, y compris les restaurants, d’indiquer la teneur en calories de leurs produits alimentaires. L’obligation s’étendra aussi aux ventes en ligne. Le texte entrera en vigueur en avril 2022.
142. Le Gouvernement écossais s’est engagé, dans son programme de gouvernement, à adopter une loi visant à restreindre la promotion des aliments à teneur élevée en graisses, sucres et sel destinés à la vente au public.
Accès à la santé
143.Toute personne vivant au Royaume-Uni a le droit de s’inscrire auprès d’un médecin généraliste et de consulter celui-ci gratuitement, y compris les migrants temporaires et en situation irrégulière, les demandeurs d’asile, les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée et les voyageurs. Les lignes directrices nationales du NHS indiquent qu’il n’est pas nécessaire de disposer d’une adresse fixe ou d’une pièce d’identité pour s’inscrire ou accéder aux soins auprès d’un cabinet de médecine générale. Pour améliorer l’accès et l’utilisation des soins primaires, les cabinets de médecine générale doivent veiller à ce que leurs politiques et leurs pratiques respectent les lignes directrices du NHS et tiennent compte des besoins des personnes potentiellement exclues vivant dans leur circonscription médicale. La campagne relative à la carte d’inscription a réaffirmé ce droit et diffusé un numéro de téléphone du centre de contact clientèle par lequel le NHS donnera suite à tout cas de refus d’inscription injustifié, et aidera les patients à trouver dans leur localité un cabinet de médecine générale qui accepte l’inscription de nouveaux patients. Le Bureau pour la santé publique et la lutte contre les disparités produit le Guide de la santé des migrants, ressource en ligne gratuite visant à aider les prestataires de soins primaires à prendre en charge des patients venus au Royaume-Uni de l’étranger. On y trouve des renseignements sur le droit des migrants au bénéfice du Service national de santé, des informations sanitaires spécifiques concernant plus de 100 pays d’origine et des conseils factuels sur un grand nombre de maladies transmissibles et non transmissibles et de problèmes de santé.
144.Le Gouvernement gallois a adopté en 2018 un plan d’action en faveur des tziganes, des roms et des gens du voyage, par lequel il s’engage à une série de mesures pour faciliter leur accès, sur un pied d’égalité avec le reste de la population, aux soins de santé, aux biens et aux services. Par ailleurs, dans ses orientations concernant l’application de la politique galloise relative aux services de santé et de protection sociale aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, le Gouvernement a cherché à répondre à certaines questions et préoccupations en ce qui concerne les services de soins primaires et secondaires aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Il propose aux conseils sanitaires du Pays de Galles des orientations et un modèle pour l’élaboration de protocoles, de politiques et de pratiques cohérents au niveau local qui garantissent la continuité des soins de santé et l’accès équitable à ces soins pour les demandeurs d’asile et les réfugiés.
145.L’Exécutif de l’Irlande du Nord a créé des groupes de planification stratégique chargés de veiller à ce qu’il soit répondu convenablement aux besoins de santé de certains groupes tels que les gens du voyage et les Roms, ainsi que les demandeurs d’asile et les réfugiés.
146.Toute personne résidant en Écosse dont les autorités du Royaume-Uni ont des motifs raisonnables de considérer qu’elle est une victime de la traite d’êtres humains est exonérée des frais du Service national de santé pendant la période de son rétablissement et de l’examen de son dossier, pour toute la durée de son séjour en Écosse. Les demandeurs d’asile se trouvant sur le territoire écossais, y compris ceux dont la demande d’asile a été rejetée, ont le droit de s’inscrire auprès d’un médecin généraliste pour bénéficier de services de médecine générale. Ils peuvent aussi accéder à des soins spécialisés en cas de nécessité, au même titre que tout autre résident, souvent sur recommandation du médecin généraliste, y compris les soins de maternité et les services de santé mentale. Un certain nombre d’Afghans doivent arriver en Écosse dans le cadre de la politique de réinstallation et d’assistance pour les Afghans. Des renseignements sanitaires sur la COVID-19 sont aussi publiés sur NHS Inform dans les deux langues principales utilisées en Afghanistan, le dari et le pachtou. En réponse à la pandémie, une loi a été promulguée le 30 janvier 2020 afin permettre à chacun en Écosse, quelle que soit sa nationalité ou son statut de résidence, d’accéder gratuitement aux services du NHS pour le diagnostic et/ou le traitement de la COVID-19.
147.Le plan d’action actualisé sur l’instruction élémentaire en matière de santé, intitulé « Making it Easier », publié en 2017, aide les usagers, y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile, à mieux se repérer dans le système de santé et de soins. Le Fonds d’autogestion, administré par ALLIANCE au nom du Gouvernement écossais, a apporté 26 millions de livres depuis 2009 pour financer de nouveaux projets d’organisations et de partenariats du tiers secteur tertiaire, pour aider les patients à bien vivre avec leur maladie, en partant du principe que la décision leur revient en ce qui concerne leurs soins. La loi de 2011 sur les droits des patients (Écosse) vise à améliorer l’expérience que les patients ont de l’utilisation des services de santé et à les inciter à prendre part aux décisions concernant leur santé et leur bien-être et à leur donner accès à l’information et à l’aide dont ils ont besoin pour ce faire. Elle leur reconnaît aussi le droit de donner leur avis, de soulever des préoccupations ou de formuler des plaintes à propos des soins reçus.
santé mentale
148.Le Gouvernement britannique s’est engagé à atteindre la parité entre les services de santé mentale et de santé physique et à réduire les inégalités dans le domaine de la santé mentale. En Angleterre, le plan à long terme du NHS expose les objectifs fixés par le Gouvernement d’élargir et de transformer les services de santé mentale et d’y investir un montant supplémentaire de 2,3 milliards de livres par an d’ici à 2023/24. Cela permettra à 2 millions de personnes supplémentaires d’être traitées par les services de santé mentale du NHS. En 2021/22, 14,8 % des dépenses locales de santé devraient continuer à être allouées à la santé mentale, contre 14 % en 2019/20 et 13,1 % en 2015/16. Un montant supplémentaire de 500 millions de livres est aussi prévu pour l’exercice budgétaire en cours (2021/22) pour réduire les délais d’attente de services de santé mentale, offrir à davantage de personnes l’aide de santé mentale dont elles ont besoin et investir dans le personnel du NHS.
149.En Angleterre et au Pays de Galles, la législation sur la santé mentale a fait l’objet d’un examen indépendant approfondi à l’issue duquel un rapport est paru en 2018. Le Gouvernement britannique a donné suite cette année dans son Livre blanc où il présente un projet de réforme de la loi sur la santé mentale, qui renforcera le droit des patients d’influer sur leurs soins et leur traitement, soutiendra les travaux menés actuellement pour remédier au problème du nombre disproportionné de personnes issues de minorités ethniques qui sont internées et contribuera à garantir un traitement digne et respectueux aux personnes internées. Des restrictions supplémentaires doivent aussi être apportées aux dispositions de la loi relatives à l’internement des personnes souffrant de troubles de l’apprentissage et des autistes.
150.À la suite de la consultation organisée par le Gouvernement britannique sur le Livre blanc susmentionné, le Gouvernement gallois a annoncé qu’une série de réformes seraient adoptées pour améliorer les droits des individus et garantir l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des soins et des prestations de santé mentale. Comme suite à la promulgation par le Gouvernement britannique de la loi de 2019 modifiant la loi sur la capacité mentale, le Gouvernement gallois mettra lui aussi en application les nouvelles garanties relatives à la protection de la liberté, pour améliorer la situation des personnes atteintes d’incapacité mentale qui sont privées de leur liberté, et celle de leur famille, en instaurant un nouveau cadre juridique simplifié conforme à l’article 5 (droit à la liberté) et à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Il a aussi accepté d’inclure le Pays de Galles dans le champ des réformes de la loi de 1983 sur la santé mentale, qui doit renforcer les droits et les garanties accordés aux personnes internées en application de cette loi.
151.En Irlande du Nord, une nouvelle stratégie de santé mentale (2021-2031), publiée en juin 2021, définit l’orientation stratégique des services de santé mentale et un cadre de réforme du système actuel.
152.De même, en 2018, le bailliage de Jersey a fait entrer en application la loi de 2016 sur la santé mentale (Jersey) qui prévoit l’évaluation et le traitement dans des établissements agréés des personnes souffrant de troubles mentaux ; les cas où un patient peut être traité sans consentement ; et certaines mesures de protection des droits des patients atteints de troubles mentaux. La loi de 2016 sur la capacité et l’autodétermination (Jersey) prévoit, entre autres, l’évaluation et la détermination de la capacité mentale et de l’intérêt supérieur des personnes atteintes d’incapacité.
Soins de santé mentale dans les prisons
153.Avant la mise en détention, les services de liaison et de déjudiciarisation du NHS interviennent auprès des commissariats de police et des juridictions pénales pour identifier et évaluer les personnes atteintes de vulnérabilités, notamment de troubles de santé mentale, et les orienter vers les services appropriés, et éventuellement les faire sortir entièrement du système judiciaire. Pendant la détention, les professionnels de santé peuvent décider d’accorder ou non un traitement de santé mentale en fonction des besoins cliniques constatés et proposer ou non différents traitements. Pendant la pandémie de COVID-19, des mesures supplémentaires ont été mises en place pour garantir la continuité de l’accès des détenus aux services de santé physique et mentale. Après la détention, le service RECONNECT, que le NHS met en place actuellement, vise à faire en sorte que les personnes sortant de prison se mettent en rapport avec les services de santé locaux afin d’obtenir l’aide nécessaire pour les soins de santé et pour leur éviter tout retour dans le système de justice pénale. Le Gouvernement gallois s’est engagé lui aussi à assurer des soins de santé mentale efficaces dans les prisons. Son accord de partenariat pour la santé en milieu carcéral prévoit l’élaboration prioritaire de nouvelles normes pour les services de santé mentale dans les prisons galloises.
154.En Écosse, un examen indépendant de la législation sur la santé mentale doit faire en sorte que les réformes futures soient axées sur l’habilitation et l’autonomisation des personnes atteintes de maladie mentale, le respect et la protection des droits de l’homme et responsabilités connexes, l’aide au rétablissement et la protection des liens familiaux et autres. Cet examen, qui doit déboucher sur un rapport en septembre 2022, formulera des recommandations qui consacreront les droits, la volonté et les préférences de l’individu en veillant à ce que la législation en matière de santé mentale, d’incapacité et d’aide et de protection des adultes tienne compte des droits sociaux, économiques et culturels de chacun, y compris les droits protégés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention européenne des droits de l’homme.
Services médico-sociaux pour personnes âgées
155.L’âge fait partie des caractéristiques protégées par la loi de 2010 sur l’égalité, et en vertu de la Constitution du NHS, les personnes ont le droit de ne pas subir illégalement de discrimination liée à leur âge. Le 7 septembre 2021, le Gouvernement britannique s’est engagé à investir un montant supplémentaire de 5,4 milliards de livres sur trois ans pour lancer un programme de réforme complet, dont un montant de 3,6 milliards de livres pour réformer le système de tarification des soins médico-sociaux et permettre à toutes les autorités locales de revoir leurs pratiques afin d’assurer aux prestataires un taux équitable pour les soins ; un montant supplémentaire de 1,7 milliard de livres afin d’engager des améliorations majeures pour l’ensemble du système de soins médico-sociaux en Angleterre ; et au moins 500 millions de livres en nouvelles mesures pour soutenir la formation et promouvoir le bien-être du personnel de soins médico-sociaux au cours des trois prochaines années. Le 1er décembre 2021, nous avons publié People at the Heart of Care, qui expose notre projet et nos priorités sur dix ans pour la réforme de l’aide sociale aux adultes. En mars 2022, nous avons publié le Livre blanc pour l’intégration, intitulé Joining up care for people, places and populations, dans lequel nous nous engageons à unifier les services de santé et de protection sociale de façon à mieux répondre aux besoins des patients. Par ailleurs, en février 2022, 84 % de l’ensemble des structures médico-sociales existantes bénéficiaient d’une notation bonne ou excellente.
156.Le Gouvernement britannique est conscient que l’offre de personnel est déterminante pour répondre aux besoins de santé et de protection sociale des personnes âgées. Le nombre de médecins spécialisés dans la neurologie en milieu hospitalier et auprès des collectivités a augmenté de 20,9%, passant de 1 325 équivalents temps plein (ETP) en 2016 à 1 603 ETP en 2021, ce qui facilite le diagnostic et le traitement des personnes âgées souffrant de troubles neurologiques.
157.Le Gouvernement britannique reconnaît est conscient de la nécessité de formations efficaces concernant le diagnostic et les soins des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de démence, parallèlement à un programme rigoureux de formation concernant le traitement des problèmes de santé des personnes âgées en général. En 2015, le Premier Ministre a lancé une initiative ambitieuse sur la sénilité visant à opérer d’ici à 2020 une transformation dans les soins, l’assistance, la sensibilisation et la recherche concernant la sénilité. En 2020, 137 fondations avaient signé la Charte des hôpitaux accueillants pour les personnes atteintes de sénilité, plus d’un million d’employés du NHS et d’un million d’employés des services sociaux avaient reçu une formation de sensibilisation de base sur la sénilité (depuis 2012), et l’engagement consistant à consacrer 300 millions de livres à la recherche sur la sénilité en cinq ans jusqu’à 2020 a été dépassé, les dépenses sur cette période atteignant 420 millions de livres.
158.Le Gouvernement britannique s’emploie résolument à ce que les personnes âgées aient la possibilité, comme il se doit, de vivre dans la dignité et le respect. Plus de 129 milliards de livres de dépenses sont consacrées au versement de prestations aux retraités en Grande-Bretagne. Sur ce montant, près de 105 milliards de livres sont allés au régime de pension de l’État en 2021/22. Ce régime constitue la base de l’appui financier aux retraités. Depuis 2011, la pension de base de l’État a augmenté aussi bien en termes réels que par rapport au salaire moyen. En 2021/22, elle sera supérieure de 2 050 livres en valeur nominale à celle de 2010. Le crédit retraite apporte un soutien financier aux retraités qui n’ont pas pu se constituer un revenu suffisant par les caisses de retraite publiques et privées. LeGouvernement britannique est résolu à réduire le niveau de pauvreté des retraités ; le nombre de retraités vivant dans la pauvreté absolue a diminué de 200 000 par rapport à 2009/10.
159.Ayant mené une étude sur les soignants, le Gouvernement britannique est préoccupé par les éléments présentés par les professionnels et le secteur des soins aux personnes handicapées lors de l’adoption de la loi de 2021 sur la violence domestique concernant les mesures actuelles de protection et d’aide concernant les personnes qui ont subi ou risquent de subir des mauvais traitements de la part de personnes engagées pour s’occuper d’elles à domicile. Le Gouvernement britannique fait donc le point des garanties et de l’appui qui existent actuellement pour les victimes. Il a consolidé son engagement dans le cadre de la stratégie nationale en faveur des personnes handicapées, lancée le 28 juillet 2021. Un rapport final doit être publié en 2022.
160.Le 24 mars 2021, le Ministre de la santé et le Ministre chargé de la sécurité sociale et des personnes âgées ont publié une déclaration d’intention indiquant la volonté du Gouvernement écossais d’élaborer une nouvelle stratégie pour la santé des personnes âgées et leur protection sociale en Écosse.
interruption de grossesse
161.Depuis le dernier rapport de la commission en 2016, le Gouvernement britannique a pris un certain nombre de dispositions pour réformer la législation sur l’avortement en Irlande du Nord. La loi de 2019 sur l’Irlande du Nord (formation de l’Exécutif, etc.) a imposé au Gouvernement britannique de réformer la loi sur l’avortement nord-irlandaise pour le 21 octobre 2019. Les modifications apportées à la loi ont dépénalisé l’avortement avec effet immédiat en abrogeant les articles 58 et 59 de la loi de 1861 relative aux atteintes aux personnes, et sont entrées en vigueur le 22 octobre 2019. En outre, toutes les enquêtes de police et toutes les poursuites diligentées à cette date en application des articles susmentionnés de la loi de 1861 seront annulées, et aucune procédure pénale ne pourra être engagée ou poursuivie.
162.Le Gouvernement britannique a adopté le règlement no 2 de 2020 relatif à l’avortement (Irlande du Nord) pour réglementer l’accès aux services d’avortement en Irlande du Nord. Ce règlement fixe, conformément à l’article 9 de la loi sur l’Irlande du Nord (formation de l’Exécutif, etc.), les conditions dans lesquelles l’avortement peut être pratiqué en Irlande du Nord, qui correspondent aux cas indiqués par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans son rapport de 2018 consécutif à l’enquête, effectuée en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
163.Le Gouvernement britannique a adopté également le règlement de 2021 sur l’avortement (Irlande du Nord), qui donne au Secrétaire d’État le pouvoir d’ordonner aux administrations de l’Irlande du Nord de déléguer des services d’avortement, conformément aux conditions prévues dans le règlement de 2020. Le 22 juillet 2021, le Gouvernement britannique a ordonné au Ministère de la santé de l’Irlande du Nord, au Ministre de la Santé et au Conseil de la santé et de la protection sociale de mettre en place des services d’avortement pour le 31 mars 2022 au plus tard. Le Gouvernement britannique a aussi donné pour instructions au Premier Ministre et au Vice-Premier Ministre de l’Irlande du Nord, une fois les propositions relatives à la délégation de services d’avortement présentées par le Ministère de la santé, d’inscrire celles-ci à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité exécutif. Le Gouvernement britannique continue de travailler avec le Ministère de la santé et les autres ministères nord-irlandais compétents concernant la pleine délégation de services d’avortement, et l’application intégrale des autres recommandations figurant aux paragraphes 85 et 86 du rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes avant la date limite du 31 mars 2022, et continuera de prendre les autres mesures qui seront nécessaires pour faire en sorte que les femmes et les filles aient accès aux services d’avortement auxquels elles ont droit.
164.La loi de 2019 de l’île de Man sur la réforme de l’avortement a dépénalisé cette procédure, permettant aux femmes qui le demandent de mettre fin à leur grossesse au cours des quatorze premières semaines, dans certains cas entre la quinzième et la vingt-quatrième semaines, et dans certaines situations au-delà de vingt-quatre semaines. Les femmes ont accès localement à des services de conseil avant et après l’interruption de grossesse.
éducation
165.Résolu à aider le plus grand nombre possible d’étudiants à obtenir des qualifications de niveau élevé, le Gouvernement britannique a mis en place des programmes d’appui pour aider les étudiants, y compris les bénéficiaires d’un enseignement adapté aux personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux ou handicapées. Il investira 2,6 milliards de livres au cours des trois prochaines années dans la création de nouvelles places adaptées aux besoins spéciaux et à d’autres formes d’enseignement dans tout le pays, pour aider chaque jeune à réaliser son potentiel. Le Gouvernement britannique a aussi entrepris de réformer des qualifications à divers niveaux afin d’améliorer la progression et les résultats des étudiants. Depuis 2017, un montant d’aide supplémentaire de plus de 100 millions de livres a été alloué afin d’améliorer les résultats scolaires et la mobilité sociale dans 12 des régions les plus défavorisées d’Angleterre. Cette politique vise à améliorer, entre autres aspects, les normes scolaires, l’assiduité, la qualité de l’enseignement et du recrutement, la formation et les conseils d’orientation et l’acquisition des savoirs fondamentaux, et à remédier aux obstacles à l’apprentissage extérieurs au cadre de l’école, y compris les problèmes de santé mentale. Le Gouvernement britannique investit aussi 300 millions de livres sterling pour transformer le programme « Start for Life » et les services d’aide aux familles dans la moitié des municipalités anglaises et a porté le budget de la subvention par élève à plus de 2,5 milliards de livres cette année pour aider les municipalités à améliorer les résultats des élèves défavorisés de toutes aptitudes.
166.De fait, si l’on se réfère au critère d’une note élevée au certificat général d’études secondaires du premier cycle (GCSE) pour l’anglais et les mathématiques (note de 5 et au‑delà), le groupe des Britanniques blancs se classe au onzième rang (parmi 19 catégories ethniques). Les groupes ethniques chinois et indiens se classent loin devant le groupe des Britanniques blancs sur la base de ce critère. D’après de nouvelles données, les résultats au GCSE sont étroitement liés au statut socioéconomique ; une fois cet élément pris en compte, tous les principaux groupes ethniques font mieux en moyenne que les élèves britanniques blancs, sauf les élèves issus des groupes ethniques des Caribéens noirs ou métis et des Noirs africains. Enfin, un pourcentage plus élevé de jeunes issus de minorités ethniques accèdent à l’université par rapport aux jeunes Britanniques blancs.
167.Par ailleurs, plus de 40 % des élèves tziganes, roms ou gens du voyage d’origine irlandaise sont enregistrés comme ayant droit aux repas scolaires gratuits. Ces deux dernières années, le Gouvernement britannique a investi dans les zones d’éducation et les programmes de rattrapage pour les tziganes, les roms et les gens du voyage afin améliorer les résultats scolaires et les voies d’accès à l’éducation et à l’emploi des enfants et des jeunes issus de ces groupes.
168.Le Gouvernement gallois a annoncé récemment un plan pour le renouvellement et la réforme où est indiquée la répartition de fonds publics visant à aider les apprenants et les professionnels dans le contexte du relèvement après la COVID-19. Après un examen des politiques éducatives actuelles, une nouvelle stratégie pour l’équité dans l’éducation sera adoptée pour réduire les inégalités dans ce domaine. Le Fonds de soutien pour la réussite scolaire vise à remédier aux obstacles qui empêchent les apprenants issus de milieux défavorisés de réaliser tout leur potentiel. Il accorde un financement à tous les apprenants admis à en bénéficier pour atténuer les conséquences du dénuement pour les résultats scolaires et prendre en charge l’essentiel des activités scolaires et extrascolaires, y compris les uniformes et d’autres ressources. La stratégie du Gouvernement gallois en matière d’éducation et d’accueil des jeunes enfants repose sur la compréhension de ce qui est nécessaire à l’enfant pour son épanouissement, les besoins de l’enfant étant la priorité quel quelle soit son origine.
169.En Irlande du Nord, un groupe d’experts sur l’échec scolaire a publié le 1er juin 2021 un rapport dans lequel sont répertoriés huit domaines fondamentaux et 47 mesures pour le changement.
170.À Jersey, les programmes et les politiques ont fait l’objet d’un travail important depuis 2015 pour atténuer les écarts de réussite scolaire, particulièrement en ce qui concerne les enfants issus de familles à faible revenu, tels le programme scolaire de Jersey (révisé en 2014) et la politique pour l’éducation des enfants pris en charge (mise à jour en 2020). Un financement supplémentaire a été adopté pour donner aux enfants de tous les milieux les mêmes chances devant l’éducation, au titre de la politique de subvention par élève (révisée en 2021). Un projet de politique linguistique (2021), actuellement en délibération, doit promouvoir l’application de mesures de réduction de la discrimination ou de la ségrégation dont seraient victimes des élèves en raison de leur origine nationale.
171.Guernesey met en application les recommandations du rapport de l’Association nationale pour les besoins éducatifs spéciaux concernant les enfants qui ont de tels besoins ou sont handicapés, groupe caractérisé par une surreprésentation des enfants économiquement défavorisés. Les autorités réfléchissent aux améliorations à apporter aux programmes scolaires pour répondre aux besoins particuliers des élèves qui sont tributaires de l’école pour leur apprentissage, et le plan en faveur des enfants et des jeunes prévoit des mesures à l’appui des groupes vulnérables ; les bénéficiaires de l’aide à l’achat de l’uniforme y sont désignés comme prioritaires.
Enseignement supérieur
172.Le Gouvernement britannique adhère à un modèle de financement durable pour l’enseignement supérieur qui favorise des prestations optimales, réponde aux besoins du pays en compétences et préserve la réputation internationale des établissements d’enseignement supérieur britanniques.
173.Depuis 2012, le plafond des frais d’études pour un diplôme normal de premier cycle obtenu à plein temps en Angleterre n’a été augmenté qu’une seule fois (de 250 livres, en 2017, pour atteindre 9 250 livres) et le Gouvernement britannique a annoncé récemment que le plafond de frais d’études sera bloqué à nouveau pour l’année universitaire 2022/23. C’est la cinquième année consécutive que ce plafond est bloqué, ce qui en termes réels équivaut à une réduction avantageuse pour les étudiants et permet de maîtriser le coût de l’enseignement supérieur.
174.Le système de prêts aux étudiants pratiqué en Angleterre élimine les obstacles financiers pour ceux qui aspirent à faire des études supérieures tout en répartissant équitablement les coûts de l’enseignement entre les apprenants et les contribuables. Les étudiants qui remplissent les conditions requises peuvent souscrire à l’avance des prêts couvrant intégralement leurs frais de scolarité. En outre, le Gouvernement britannique a annoncé que le plafond des subventions et des prêts au titre des frais de subsistance serait encore augmenté de 2,3 % pour l’année universitaire 2022/23, ce qui permettra aux étudiants issus des milieux les plus pauvres de bénéficier d’un niveau d’aide financière sans précédent. Une fois les études achevées, le remboursement des prêts est lié au revenu, non au taux d’intérêt ou au montant emprunté. Il n’est effectué de remboursement que sur les gains dépassant le seuil de remboursement applicable, et les emprunteurs sont protégés : si leurs revenus diminuent, leurs remboursements également. Toute dette non remboursée à l’échéance du prêt est effacée, sans conséquences pour l’emprunteur.
175.En 2021, un nombre record de jeunes de 18 ans et de jeunes de 18 ans défavorisés ont été acceptés à l’université pour des études à plein temps. La même année, les chances d’aller à l’université pour un jeune de 18 ans issu d’un milieu défavorisé a été plus élevée de 82 % qu’en 2010.
176.Le Gouvernement écossais prend en charge, pour les étudiants à plein temps domiciliés en Écosse qui y ont droit, les frais d’inscription pour le premier diplôme de premier cycle au sein d’un établissement d’enseignement supérieur écossais. Les étudiants ont aussi accès à des places gratuites et subventionnées à l’université. De même, une offre de bourses et de prêts permet aux étudiants domiciliés en Écosse de subvenir à leurs besoins. Les ménages les plus pauvres bénéficient d’une garantie de revenu minimum pour leurs frais de subsistance, le montant de l’aide (celle-ci conjuguant des bourses et des prêts) pouvant atteindre 7 750 livres.
177.À Jersey, un dispositif de réduction des coûts de l’enseignement supérieur a été adopté à titre transitoire, en prévision d’un programme permanent devant être présenté à l’Assemblée au début de 2022, pour lutter contre la baisse du nombre d’élèves jerseyais qui décident de fréquenter l’université. Le programme actuel concerne les étudiants ayant commencé l’université en septembre 2018, 2019 et 2020 et prend en charge :
Les frais d’inscription : jusqu’à 9 250 livres par an pour les ménages dont le revenu annuel est inférieur à 110 000 livres, l’aide diminuant progressivement jusqu’à 925 livres par an pour les ménages ayant un revenu annuel de 200 000 livres au maximum ;
Les frais de subsistance : à hauteur de 7 500 de livres au maximum par an pour les ménages dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 50 000 livres, l’aide diminuant progressivement jusqu’à 1 500 livres par an pour les ménages dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 90 000 livres ;
Les frais des cours à distance : remboursement sous condition de ressources jusqu’à 7 400 livres par an ;
Les frais d’études supplémentaires : pour les étudiants suivant des études de médecin, de dentiste ou de vétérinaire.
178.Guernesey accorde une aide financière sous condition de ressources aux étudiants qui souhaitent quitter l’île pour étudier à l’université. Depuis août 2021, toutes les universités anglaises considèrent désormais les résidents de Guernesey comme des étudiants « anglais », ce qui diminue le montant des frais d’inscription.
Langue irlandaise
179.Depuis le rapport de 2016 du Comité, aussi bien le Gouvernement britannique que les partis représentés à l’Exécutif de l’Irlande du Nord ont progressé sur la question de l’adoption de lois en faveur de la langue irlandaise et de sa promotion. En janvier 2020, l’accord « Nouvelle décennie, nouvelle approche » a été conclu par les cinq partis représentés à l’Exécutif, le Gouvernement britannique et le Gouvernement irlandais. Un ensemble équilibré avec soin de mesures législatives relatives à la langue, à l’identité et à la culture en Irlande du Nord faisait partie intégrante de l’accord. Il comportait les points suivants :
Créer un Bureau de l’identité et de l’expression culturelle ;
Créer la fonction de Commissaire à la langue irlandaise, reconnaître à l’irlandais le statut de langue officielle ;
Charger un commissaire de promouvoir la langue, les arts et la littérature associés à la tradition écossaise et britannique d’Ulster en Irlande du Nord ;
•Le Commissaire à la langue irlandaise, une fois en poste, aidera à développer l’utilisation de la langue irlandaise en Irlande du Nord, en formulant des conseils, des orientations et des normes de bonne pratique, en particulier à l’intention des pouvoirs publics.
180.Le Gouvernement britannique s’est engagé, le 21 juin 2021, par une déclaration ministérielle écrite, à présenter le projet de loi correspondant au Parlement britannique. Il prend les dispositions nécessaires en vue de présenter ce texte dès que le calendrier parlementaire le permettra.
181.Conformément à ses propres engagements au titre de « Nouvelle décennie, nouvelle approche », le Gouvernement britannique a accordé à Northern Ireland Screen, l’organisme audiovisuel nord-irlandais, un montant de 2 millions de livres sterling à l’appui d’un élargissement du mandat du Fonds pour la radiodiffusion en langue irlandaise et du Fonds pour la radiodiffusion en écossais d’Ulster. Le mandat élargi des deux fonds de radiodiffusion favorisera la croissance et le développement de la production en langue irlandaise et en écossais d’Ulster, l’accent étant mis en particulier sur les contenus éducatifs, interactifs et numériques. Cette initiative s’inscrit dans la continuité de l’action du Gouvernement britannique pour faire en sorte que l’accord-cadre de la Société britannique de radiodiffusion (BBC) comporte désormais une clause selon laquelle la BBC s’engage expressément à continuer de produire des émissions en irlandais et en écossais d’Ulster. Le Gouvernement britannique a aussi accepté au titre de « Nouvelle décennie, nouvelle approche » d’accorder un financement supplémentaire pour la promotion des langues d’Irlande du Nord, dont l’irlandais, qui doit faire l’objet d’une annonce officielle de sa part l’année prochaine.
Autres recommandations
Protocole facultatif
182.Le Royaume-Uni a réexaminé sa position concernant l’acceptation du droit de recours individuel (au titre du Protocole facultatif) devant l’ONU au-delà de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux personnes handicapées. Il en a conclu que les avantages de la procédure de communication restent peu évidents, en particulier pour le demandeur. Le Gouvernement britannique estime que des lois nationales efficaces permettent déjà aux particuliers d’obtenir des recours exécutoires en cas de violation de leurs droits. Tout particulier a la possibilité de contester toute décision publique s’il estime que ses droits ont été lésés.
Divers instruments relatifs aux droits de l’homme
183.Le Gouvernement britannique considère que s’agissant de la Convention sur les disparitions forcées, le cadre national déjà en vigueur empêche les arrestations arbitraires, interdit la torture et les traitements dégradants, et oblige les services de sécurité et de renseignement à rendre des comptes. Il considère de même que les droits des travailleurs migrants et de leur famille sont déjà protégés dans la législation nationale par la loi de 2007 sur les frontières. En outre, la loi de 2018 sur l’esclavage moderne combat l’esclavage et la traite des êtres humains et apporte une protection aux victimes. Le Gouvernement britannique ne perçoit donc pas nettement les avantages qu’il y aurait à ratifier ces conventions et ne l’envisage pas à l’heure actuelle.
184.Qu’il s’agisse du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, des dispositions équivalentes sont déjà effectives dans l’ordre juridique interne du Royaume-Uni. Les droits correspondants sont aussi protégés par la loi de 1998 sur les droits de l’homme et la loi de 2010 sur l’égalité, qui permettent à toute personne dont les droits ont été lésés de demander un recours utile. La position du Royaume-Uni concernant les protocoles facultatifs est exposée ci-dessus.
Les droits économiques, sociaux et culturels en général
185.Le Royaume-Uni s’acquitte de ses obligations conventionnelles d’une manière intégrée, les ministères compétents veillant à la conformité de toute loi, politique ou orientation, etc. aux obligations internes et relatives aux droits de l’homme du Royaume-Uni. Nous étudierons plus avant la question de la mise au point et du renforcement de mécanismes efficaces de suivi et d’information à tous les niveaux.
Concours des parties prenantes
186.Le Gouvernement britannique communique régulièrement avec l’ensemble des administrations décentralisées, des dépendances de la Couronne et des territoires d’outre-mer au sujet de la suite donnée aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité et continuera de le faire. Comme indiqué au paragraphe 1 du présent rapport, le rapport du Royaume-Uni a été établi avec la contribution de tous ces acteurs. En outre, le Gouvernement britannique a proposé et mené une consultation des parties prenantes auprès des organisations non gouvernementales et de groupes de la société civile dans le cadre de l’établissement du présent rapport, en recueillant leur avis général sur les mesures prises au titre de la Convention.