Session de fond de 2008
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Cinquièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte
Additif
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD
TERRITOIRES D’OUTREMER
[7 août 2007]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraph e s Page
CHAPITRE 1.RAPPORT DES BERMUDES1 ‑ 1833
CHAPITRE 2.RAPPORT DES ÎLES VIERGES BRITANNIQUES 184 ‑ 21642
CHAPITRE 3.RAPPORT DES ÎLES CAÏMANES217 ‑ 38550
CHAPITRE 4.RAPPORT DES ÎLES FALKLAND386 ‑ 43985
CHAPITRE 5.RAPPORT DE GIBRALTAR440 ‑ 63198
CHAPITRE 6.RAPPORT DE SAINTE-HÉLÈNE632 ‑ 692134
CHAPITRE 7.RAPPORT DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES693 ‑ 711151
CHAPITRE 1. RAPPORT DES BERMUDES
1. Statistiques ( comprennent les sections « l e pays et ses habitants » et « caractéristiques écono miques, sociales et culturelles » )
Population |
64 009 (Les Bermudes − en 2007) |
Nombre d’hommes pour 100 femmes |
92 (Les Bermudes − en 2007) |
Pourcentage de la population âgée de moins de 15 ans |
17,8 % (Les Bermudes − en 2007) |
Pourcentage de la population âgée de plus de 65 ans |
11,2 % (Les Bermudes − en 2007) |
Pourcentage de la population vivant dans les zones urbaines |
100 % (Les Bermudes − en 2007) |
Religion |
Chrétienne − surtout anglicane et catholique romaine (Les Bermudes) |
PIB |
2,7 milliards de £ (Les Bermudes − en 2005) |
PIB par habitant |
42 032 £ (Les Bermudes − en 2005) |
Inflation |
3,1 % (Les Bermudes − en 2006) |
Déficit /excédent budgétaire |
-53,2 millions de £ (Les Bermudes − en 2005) |
Dette publique |
130,1 millions de £ (Les Bermudes − en 2005) |
Taux d’emploi |
82,5 % (Les Bermudes − en 2000) |
Alphabétisation des adultes |
Capacité d’écriture: 289,8, capacité de lecture de textes: 280,0, Maîtrise du calcul: 269,7, Maîtrise de la solution des problèmes: 272,8 sur un total de 500 points pour chaque domaine (Les Bermudes − en 2003) |
Langues |
Anglais et portugais (Les Bermudes). |
Espérance de vie |
Hommes 76,3 ans − Femmes 81,7 ans (Les Bermudes − en 2007) |
Mortalité infantile − nombre de décès d’enfants âgés de moins d’un an pour 1 000 naissances vivantes |
2,4 (Les Bermudes − en 2005) |
Taux de fécondité (par femme) |
1,74 (Les Bermudes − en 2000). |
2. S tructure politique générale
1.Les Bermudes constituent un territoire à autonomie interne du Royaume‑Uni. Les Bermudes ont un système de gouvernement parlementaire. La Constitution des Bermudes, adoptée en 1968 et modifiée en 1973, 1979, 1989 et 2003 contient des dispositions relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes. La Reine et le Gouvernement britannique nomment le Gouverneur, après consultation du Premier ministre. Le Premier ministre est la personne la mieux placée pour obtenir la confiance de la majorité des membres de la Chambre d’assemblée (House of Assembly)et dirige un Cabinet de 14 membres du parlement au maximum. Le Gouverneur est chargé de la défense, des affaires extérieures et de la police. The Gouvernement des Bermudes comprend un gouverneur, un gouverneur adjoint, un premier ministre, un Cabinet et un parlement composé de deux chambres: la Chambre d’assemblée composée de 36 membres directement élus pour un mandat ne dépassant pas cinq ans, et un Sénat de 11 membres nommés.
2.Le droit et le système juridique des Bermudes sont fondés sur la common law anglaise, les Statutes anglais (en vigueur depuis 1612) et les lois adoptées par le parlement des Bermudes à compter de cette date. Le pouvoir judiciaire est un corps distinct et indépendant du gouvernement et ses membres ne sont pas élus mais nommés sur avis du Chief Justice (président de la cour suprême). Selon la Constitution des Bermudes, le Chief Justice est nommé par le gouverneur, après consultation du premier ministre qui doit auparavant avoir consulté le chef de l’opposition. Trois tribunaux existent aux Bermudes, à savoir, la Magistrates ’ Court, la Cour suprême et la Cour d’appel.
3.En 1963, le premier parti politique des Bermudes à contester une élection législative, le Progressive Labour Party a été créé par des Bermudiens de race noire dans un système politique et économique contrôlé par les blancs. En 1964, l’UnitedBermud a Party a été formé par des membres du parlement sortants. A cette époque, la ségrégation raciale existait aux Bermudes, dont des vestiges persistent encore actuellement dans le pays. L’absence de suffrage universel et un droit de vote fondé sur la propriété témoignaient d’une discrimination généralisée.
4.Aux élections législatives du 9 novembre 1998, le Progressive Labour Party (PLP) a obtenu une majorité de 12 sièges dans le parlement territorial, l’emportant sur l’United Bermud a Party et est arrivé au pouvoir pour la première fois. Lors des élections législatives suivantes, qui ont eu lieu le 24 juillet 2003, le PLP a obtenu 22 sièges sur 36. Le 30 octobre 2006, à la suite de son élection au poste de chef du PLP, parti au pouvoir, M. Ewart Brown a prêté serment en tant que Premier ministre des Bermudes.
3. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme
5.Il existe plusieurs instruments législatifs et non législatifs qui organisent les initiatives en matière de droits de l’homme aux Bermudes:
Le Bermud a Constitution Order, 1968;
La Human Rights Act 1981 [loi sur les droits de l’homme de 1981], modifiée en 1995, 1998, 2000 et 2006;
Laloi de 2000 sur l’emploi[Employment Act] qui porte sur les protections de l’emploi, mais évoque les pratiques non discriminatoires de la main d’œuvre;
Un réexamen de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), que les Bermudes n’ont pas signée mais qui a provoqué un réexamen de toute la législation des Bermudes afin d’identifier les domaines dans lesquels la loi pourrait entraîner une discrimination fondée sur le sexe;
La loi de 1994 portant création de la Commission pour l’unité et l’égalité raciale ( Commission for Unity and Racial Equality ( CURE) ), précise le mandat de cette commission qui consiste à: 1) œuvrer à l’élimination de la discrimination raciale en général et de la discrimination raciale institutionnelle en particulier; encourager l’égalité des chances; et favoriser les bonnes relations entre les personnes de races différentes. Cette loi sur la Commission a été modifiée en 2005 pour lui permettre de recueillir des données auprès des employeurs sur les taux d’emploi non seulement selon la race, mais aussi selon le sexe et le statut de bermudien;
Le Code de conduite de 1997 pour l’élimination de la discrimination raciale et la promotion de l’égalité des chances en matière d’emploi;
La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH);
La Convention sur l’élimination de la discrimination raciale;
La Convention relative aux droits de l’homme (pour la Journée des droits d e l’homme);
Le Code de conduite à l’intention des commissaires aux droits de l’homme, document interne servant de guide, de ressources et d’instrument de formation;
La Commissions of Inquiry Act (loi de 1935 sur les commissions d’enquête), qui oriente les procédures des commissions d’enquête nommées pour traiter les questions d’ordre public.
6.En 1981, le parlement a adopté la loi sur les droits de l’homme. Peu de temps après, la Commission des droits de l’homme (CDH) a été créée pour appliquer cette loi. Cette Commission se compose de douze commissaires qui sont issus des divers secteurs de la communauté, et sont assistés de fonctionnaires: un directeur général, deux responsables des enquêtes et un assistant administratif.
7.Comme ils représentent les multiples aspects de la société des Bermudes, les commissaires se doivent d’encourager la justice et les relations saines au sein de la population des Bermudes. Leur mission est de protéger les droits et le bien-être de chacun en traitant les plaintes déposées pour pratiques injustes ou discriminatoires contraires aux dispositions de la loi de 1981 sur les droits de l’homme. Le domaine des droits de l’homme exige aux Bermudes une grande attention et gagne tous les ans en importance. Il ne faut ménager aucun effort pour garantir l’égalité des chances pour tous.
Éléments qui protègent les droits de l’homme
8.La loi stipule qu’il est illégal d’exercer une discrimination à l’encontre de toute personne pour les raisons suivantes:
Race;
Sexe (y compris le droit à un salaire égal);
Lieu d’origine;
Couleur ou origine ethnique ou nationale;
Religion ou croyances;
Opinions politiques;
Situation matrimoniale;
Situation de famille/grossesse (a ou va probablement avoir un enfant, né d’une union légitime ou illégitime);
Handicap (voir Partie I de la loi de 1981 sur les droits de l’homme pour une définition détaillée et une interprétation de l’état de handicapé);
Grossesse;
Condamnation pénale.
9.Les domaines correspondants protégés par la loi sont:
Emploi;
Logement;
Fourniture de biens, d’installations et de services;
Contrats;
Avis officiels;
Adhésion à des clubs, organisations;
Affiliation à des syndicats.
10.Cette loi cherche aussi à protéger les personnes contre l’incitation à la haine raciale, le harcèlement fondé sur la race, la couleur, l’ascendance ou le lieu d’origine, le harcèlement sexuel et un acte de représailles. Cette dernière protection garantit qu’une personne qui dépose une plainte ou participe d’une manière ou une autre à une procédure aux termes de cette loi, ne doit pas être pénalisée.
11.Le droit à un salaire égal pour un travail égal est également prévu par la loi, qui doit se fonder sur l’une des raisons énoncées plus haut. Ce droit à un salaire égal pour un travail égal est appliqué étant entendu que les personnes sont considérées comme étant employées pour un travail essentiellement le même si ce travail est largement semblable en nature et si les différences (le cas échéant) ne sont pas d’importance pratique pour ce qui concerne les conditions d’emploi. La «valeur» du travail est établie compte tenu des exigences en matière de compétences, d’expérience, d’effort et de responsabilité.
12.Les prochaines propositions d’amendements à la loi prévoiront la présence d’un Trustee of Investigations en cas de besoin. Un Trustee of Investigations est une personnalité indépendante qui entamera une enquête à la suite de toute plainte contre la Commission des droits de l’homme ou le bureau de la Commission. Il est possible que des personnes ayant affaire avec la Commission ou son bureau pensent avoir fait l’objet d’une discrimination dans les services fournis. En ce cas, un Trustee of Investigations se chargera d’une enquête à propos de cette plainte. Cette personnalité indépendante peut être chargée de trois fonctions: 1) s’occuper des plaintes déposées par ceux qui estiment avoir fait l’objet d’une discrimination dans la fourniture des services de la Commission des droits de l’homme elle-même; 2) s’occuper des plaintes de ceux qui pensent avoir fait l’objet d’une discrimination de la part d’un membre du personnel de la Commission des droits de l’homme; et 3) s’occuper des plaintes pour discrimination déposées par les membres de la Commission des droits de l’homme (CDH) contre d’autres membres de cette même Commission.
13.La loi portant amendement à la loi sur les droits de l’homme de 2006 a été adoptée et acceptée le 26 mai 2006. Deux amendements ont été apportés: à l’article 5 et à l’article 6B. L’article 5 a été modifié au paragraphe 3A) par la suppression du mot «defendant» chaque fois qu’il apparaît, et de le remplacer par «respondent». La modification de l’article 6B consiste en une abrogation du paragraphe 1) qui est remplacé par le paragraphe suivant:
« 1) Aucun employé ne peut faire l’objet d’un harcèlement sur le lieu de travail de la part de l’employeur, d’un agent de l’employeur ou d’un autre employé sur la base de toute raison stipulée aux alinéas i) à vii) de l’article 2 , paragraphe 2a ) . »
14.Le Cabinet a chargé la CDH d’étudier de plus près la proposition d’amendement concernant l’adjonction d’un Trustee of Investigations. Pour ce qui est de la proposition d’amendement portant sur l’extension de la définition d’une personne handicapée afin d’inclure la maladie mentale, le Cabinet a décidé que des consultations devaient être conduites avec le Ministère de l’éducation et des sports, la Chambre de commerce, le Conseil des employeurs des Bermudes et le Comité des personnes handicapées. A l’issue de ces consultations, ces institutions devront communiquer au Cabinet leurs opinions et observations concernant cette proposition d’amendement.
15.La Commission des droits de l’homme et le département des affaires sociales du Ministère des affaires communautaires et culturelles ont tenu des consultations sur un rapport intitulé «Recommandations pour une politique nationale en matière de handicaps». Ce rapport et les recommandations visant la politique et la stratégie en matière de handicap aux Bermudes devra être présentée sous peu au nouveau Ministre des affaires communautaires et culturelles.
4. Information et publicité concernant le Pacte sur les droits économiques , sociaux et culturels et les rapports présentés au Comité
16.Aux Bermudes, plusieurs structures gouvernementales sont chargées de la législation garantissant les droits fondamentaux de l’homme ainsi que le droit à l’emploi. Chaque département gouvernemental gère ses propres communications en ce qui concerne ses responsabilités, ses services et ses ressources, sous la coordination du département de la communication et de l’information. La Commission des droits de l’homme (CDH) tient régulièrement des réunions publiques, publie des matériaux sur sa loi et produit des spots publicitaires pour la radio et la télévision qui parlent du droit à l’éducation, au travail, de la liberté de parole et de l’autodétermination. La Commission pour l’unité et l’égalité raciale publie tous les ans dans la gazette officielle du pays la liste des rapports publics disponibles en matière de race et de droits de l’homme.
5. Statut juridique et application spécifique du Pacte relatif aux droits économiques , sociaux et culturels
17.La Huma n Rights Act (loi sur les droits de l’homme 1981) et la Constitution des Bermudes doivent consacrer les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme n’ont pas force de loi aux Bermudes car, pour le Ministère, il n’existe aucune loi générale en matière de protection des droits fondamentaux dans la législation nationale. La loi sur les droits de l’homme serait la protection juridique la plus importante pour l’exercice des droits de l’homme aux Bermudes.
18.Si la CDH n’est pas en mesure de trouver une solution aux causes d’une plainte, elle renvoie cette plainte devant le Ministre qui pourra, s’il le souhaite, la renvoyer devant une commission d’enquête qui décidera si la loi sur les droits de l’homme a été enfreinte. La décision d’une telle commission peut faire l’objet d’un appel devant la Cour suprême, ensuite devant la Court d’appel, puis devant le Conseil privé.
19.Les articles 18 et 22 de la loi sur les droits de l’homme stipulent que les infractions et les sanctions découlant d’une violation de la loi sur les droits de l’homme peuvent entraîner, après condamnation à l’issue d’une procédure simplifiée, une peine sous forme d’amendes et/ou d’emprisonnement.
6. Réponses aux observations finales
Paragraphes 24 et 25 des observations finales (E/C.12/1/Add.79)
20.Le département des affaires sociales a entrepris actuellement un réexamen administratif du fonctionnement de la CDH. La législation relative aux droits de l’homme fait également l’objet d’un réexamen sur la base de propositions recommandant l’adoption de nouveaux amendements et/ou une révision législative complète.
21.Bien que la loi de 1981 sur les droits de l’homme, (la loi) ait été modifiée de place en place au cours des 25 dernières années, elle n’a pas suivi le rythme des législations internationales en matière de droits de l’homme et se trouve par conséquent dépassée. Cette loi est peu précise en plusieurs endroits et crée des difficultés pour les policiers chargés de l’enquête, les membres de la CDH et ceux de la commission d’enquête. Les procédures permettant de gérer les plaintes impliquent de longues formalités pour être traitées. Dans un domaine protégé contre la discrimination au moins (casier judiciaire), cette loi est incompatible avec d’autres instruments législatifs. Elle ne fait pas références aux nouvelles technologies, telles que les communications par courriel. En ce qui concerne la commission d’enquête, même si un manuel de procédure a été mis au point pour guider le fonctionnement et la gestion de ces commissions, il existe des contradictions sur la manière dont les opérations sont conduites, ce qui pourrait donner lieu à des procédures d’appel.
22.Un réexamen complet des droits de l’homme aux Bermudes est prévu pour tenir compte de l’évolution de la situation aux Bermudes et dans l’ensemble du monde. Il déterminera les mesures qui doivent être prises pour faire progresser le système bermudien de protection des droits de l’homme de manière qu’il soit conforme aux normes inscrites dans les Principes de Paris relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme adoptés par l’Organisation des Nations Unies en 1992.
23.Les éléments nécessaires de ce réexamen sont:
Un examen détaillé de la loi sur les droits de l’homme (Bermudes) et des textes législatifs connexes, notamment les avis juridiques et les précédentes propositions de modifications législatives, afin de déceler les contradictions et/ou les ambiguïtés qui limitent l’efficacité de cette loi;
Un examen du rôle et des pouvoirs de la Commission des droits de l’homme, en insistant particulièrement sur les procédures concernant le traitement des plaintes pour discrimination;
Un examen du rôle et de la structure des commissions d’enquête, en mettant l’accent sur l’indépendance réelle ou perçues de ces commissions;
Une analyse des travaux de la Commission sur la base de ses rapports annuels et dans d’autres sources, afin de mieux comprendre la nature des plaintes qui lui sont présentées et comment elles sont réglées;
Une analyse des décisions des commissions d’enquête sur les droits de l’homme qui ont été prises en vertu de la loi sur les droits de l’homme, et des décisions judiciaires pertinentes rendues aux Bermudes et dans d’autres pays de common law;
Un examen des dispositions de la loi sur les droits de l’homme qui donnent la liste des motifs illicites de discrimination afin de déceler d’éventuelles lacunes en matière de protection et de recommander les changements appropriés;
Un examen de la responsabilité légale de la Commission des droits de l’homme s’agissant d’encourager et de favoriser la compréhension des droits de l’homme en vue de déceler les mesures éventuellement nécessaires pour renforcer cette fonction;
Un examen du cadre juridique, y compris de la procédure d’établissement des rapports, dans lequel fonctionne la Commission des droits de l’homme, et une évaluation de sa compatibilité avec les normes d’indépendance et d’autonomie applicables aux institutions nationales des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris;
Un examen des rapports présentés par les Bermudes dans le cadre des obligations de présenter des rapports à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et à la Convention pour l’élimination de la discrimination raciale, et à tout autre traité international applicable dans le domaine des droits de l’homme.
24.Ce réexamen se terminera par la rédaction d’un document de travail qui identifiera les points forts et les points faibles de la loi et son application et présentera des options possibles pour accroître l’efficacité de la loi.
25.Les domaines à étudier plus particulièrement en vue de leur renforcement législatif seront: la transmission de l’information par des méthodes électroniques et les télécommunications, aspects de la discrimination motivée par l’âge, renforcements de l’égalité de traitement, participation du ministère à l’approbation des affaires renvoyées devant les commissions d’enquête, adjonction du harcèlement racial comme violation des dispositions de la loi, et introduction d’un trustee of investigations pour la gestion interne, et examen de l’aide financière en ce qui concerne le traitement des affaires par les commissions d’enquête.
26.Les Bermudes continuent à suivre de près la question de l’égalité raciale en publiant des statistiques sur les données démographiques concernant la main-d’œuvre, l’éducation et la formation, ainsi que de nouvelles propositions de loi.
27.L’examen annuel de l’enquête sur la population active, réalisé et publié tous les ans pas la Commission pour l’unité et l’égalité raciale (connue sous son sigle anglais «CURE»), continue à indiquer que la représentation de la population active bermudienne noire reste fortement asymétrique. Les Noirs représentent 55 % de la main-d’œuvre et de la population totale des Bermudes, mais sont toujours sous-représentés dans les emplois et les niveaux de revenus des catégories de cadres supérieurs et moyens, et surreprésentés dans les catégories d’emploi faiblement qualifiés.
28.Le discours du trône de 2006 a admis que les relations interraciales avaient toujours un impact sur la vie des Bermudiens et que le Gouvernement allait mettre au point une manière saine de regarder en face les actes pernicieux du passé et du présent afin de s’engager dans un avenir prometteur, et qu’il instaurerait des programmesdestinés à donner aux personnes défavorisées la possibilité de lutter à égalité pour leur avenir, pour une répartition plus égale des emplois, des entreprises, de la terre et des opportunités. De nombreuses initiatives en matière de relations interraciales sont prévues pour 2007.
Une législation sur l’autonomisation de la main-d’œuvre qui renforcera la législation existante de CURE en chargeant les employeurs de rassembler des données sur la politique d’égalité des chances et une stratégie devrait être mise en place;
Des consultations avec le secteur privé ont abouti à l’établissement en 2006 d’un groupe de travail commun du secteur privé à propos de CURE. En 2007, cette initiative s’intéressera à la parité sur le lieu de travail, à l’emploi des hommes de race noire, en identifiant les emplois de primo-insertion, les régimes spécifiques de formation du privé et des programmes d’apprentissage.
29.Une stratégie nationale en matière de relations interraciales sera élaborée et incorporée à plusieurs rapports existants, notamment celui de la stratégie CURE et l’autonomisation de la main-d’œuvre. La stratégie des relations interraciales permettra d’établir un dialogue et des consultations et de parvenir à un accord sur la position officielle des Bermudes s’agissant des questions touchant à la race et au racisme.
30.La Commission des droits de l’homme des Bermudes a publié des rapports annuels de 2002 à 2005. Son bureau est en train de procéder à un examen administratif de ses opérations. La législation concernant les droits de l’homme fait également l’objet d’un réexamen sur la base de recommandations concernant de nouveaux amendements et/ou une révision législative complète. Le Gouvernement des Bermudes a réaffirmé publiquement le 8 décembre 2006 comme tous les ans son engagement vis-à‑vis des questions de droits de l’homme en organisant une cérémonie célébrant la Journée des droits de l’homme des Nations Unies, qui a lieu officiellement le 10 décembre de chaque année.
Paragraph e 30 des observations finales
31.La commission des droits de l’homme des Bermudes est chargée 1) de la conciliation, 2) du règlement, 3) éventuellement, de l’enquête menée sur les allégations de discrimination, ou bien 4) de faire cesser par d’autres moyens une infraction, qui conformément à l’article 15 de la loi, «semble être légitime». La CDH doit également avoir une action pédagogique, au nombre de ses toutes premières obligations. Par conséquent, en vertu de la IIIe partie de sa législation fondamentale, la CDH:
Encourage une meilleure compréhension des droits et libertés fondamentaux de l’individu garantis par le chapitre 1 de la Constitution et par le principe selon lequel tous les membres de la communauté ont une égale dignité, sont égaux en droits et se doivent de respecter la dignité et les droits d’autrui;
Favorise la compréhension, l’acceptation et le respect des dispositions de cette loi;
Élabore et organise, après avoir mené des recherches, des programmes éducatifs conçus pour éliminer les pratiques discriminatoires;
Encourage les organisations de la communauté et les particuliers à entreprendre des activités qui intéresseront tous les membres de la communauté, quels qu’ils soient;
Encourage et coordonne toute activité qui vise à faire avancer le principe selon lequel tous les membres de la communauté sont égaux en dignité et en droits;
Facilite la conciliation et le règlement de toute plainte ou grief ayant sa source dans des actes de discrimination illicite et, si à son avis les bons offices ne conviennent pas, elle engage des poursuites pour atteinte à la loi.
32.Chaque membre de la CDH doit préserver et contribuer à préserver la confidentialité pour toute question relative aux affaires d’une personne dont elle pourrait avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Tout membre enfreignant cette obligation est coupable d’une infraction et passible, par condamnation à l’issue d’une procédure simplifiée, d’une amende, d’une peine de prison ou des deux.
33.L’objectif principal des travaux de la Commission des droits de l’homme consiste à promouvoir une meilleure compréhension et acceptation du principe selon lequel toutes les personnes ont une égale dignité, sont égales en droits et se doivent de respecter la dignité et les droits d’autrui. L’éducation joue un rôle vital parmi les responsabilités confiées à la Commission, et des programmes publics sont formulés et mis en route en permanence.
34.L’un des services publics de la CDH est l’examen attentif des annonces des médias afin de vérifier que le texte et l’intention des annonceurs respectent bien la loi sur les droits de l’homme. La CDH insiste en particulier sur le fait que les titres des postes restent neutres afin de permettre aux candidats masculins ou féminins de postuler aux emplois pour lesquels ils sont qualifiés.
35.Les réunions publiques sont également des instruments pédagogiques, et à cette fin la CDH contribue avec la Commission pour l’unité et l’égalité raciale (CURE), les organisations communautaires et le département des affaires sociales à leur financement et à leur réalisation. Par exemple, la CDH a collaboré avec Amnesty International à la commémoration de la Journée des droits de l’homme organisée par l’Organisation des Nations Unies.
36.La Commission des droits de l’homme organise régulièrement des programmes et ateliers éducatifs, étudie les annonces de la presse quotidiennement, examine les formulaires de demande d’emploi, organise des réunions publiques, prépare des brochures (voir annexes) dans le but de fournir des lignes directrices pour les procédures de plaintes, les annonceurs, les défendeurs et pour les personnes handicapées ou les victimes d’un harcèlement sexuel.
37.De même, en matière de promotion des droits de l’homme, la législation fait l’objet d’une étude constante pour ce qui concerne ses amendements actuels et éventuels. Une Déclaration de politique de gestion (annexée), élaborée par la CDH, sert de guide à tous les membres du public pour assurer l’égalité des droits et des chances sans discrimination.
38.La loi de 1981 sur les droits de l’homme prévoit en particulier, à l’article 14c, que la CDH doit mettre au point, organiser, chercher des informations et mettre en route des programmes éducatifs conçus pour éliminer les pratiques discriminatoires. Le bureau de la CDH organise des présentations destinées aux employeurs, y compris à la police des Bermudes. Le personnel du bureau se rend dans les écoles pour parler des droits de l’homme. Les réunions publiques servent pour cela et dans la seule année 2006 quatre réunions publiques ont eu lieu ainsi que de multiples présentations radiophoniques.
Paragraphe 33 des observations finales
39.Voir les réponses données à l’article 7.
Paragraphe 34 des observations finales
Droit de grève
40.Le droit général de grève existe aux Bermudes - comme l’indique les articles 33, 34 et 35 de la loi de 1975 sur les relations de travail.
L’article 33 stipule que personne n’a le droit d’intimider une autre personne en ce qui concerne le choix de son comportement pendant ou dans la préparation d’un conflit du travail.
L’article 34 prévoit les caractéristiques qui rendent des grèves illégales (si elle a pour objet autre chose que la grève ou la poursuite d’un conflit du travail au sein de l’activité commerciale ou industrielle à laquelle les grévistes prennent part, ou si elle est destinée à contraindre directement le Gouvernement ou indirectement, en infligeant des conditions pénibles à la communauté); aucune grève dont l’objet consiste à modifier ou à maintenir les conditions d’emploi des grévistes n’est censée exercer de contrainte sur le Gouvernement.
L’article 35 dispose qu’aucune personne refusant de prendre part à une grève n’est pénalisée.
41.En ce qui concerne les services essentiels (électriciens, pompiers, personnel infirmier des hôpitaux, services de sécurité des aéroports, etc.), les conflits du travail sont normalement portés devant un arbitre pour être résolus par le ministre responsable de la main-d’œuvre. Si cela n’est pas le cas, alors théoriquement les membres peuvent légalement faire grève sans craindre de perdre leur emploi. L’article 9 de la loi de 1975 sur les relations du travail précise que les grèves ou les actions irrégulières des travailleurs appartenant aux services essentiels sont limitées par certaines procédures, notamment:
Les litiges du travail et les préavis de vingt et un jours concernant la grève prévue doivent être communiqués au responsable des relations du travail;
Le conflit ne peut pas avoir été renvoyé devant le tribunal arbitral permanent établi en application de l’article 8 de la présente loi;
Pour être valable, le préavis de grève doit préciser les mesures devant être prises, la catégorie des participants au mouvement et la date de début de l’action.
42.Depuis le dernier rapport périodique, très peu d’arrêts de travail ont été signalés dans les services essentiels des Bermudes.
Paragraphe 35 des observations finales
43.Le Women’s Resource Centre (Centre d’information pour les femmes) est une organisation de bienfaisance ou sans but lucratif qui est probablement la seule organisation aux Bermudes qui offre des services aux femmes victimes de violence et aux femmes et aux enfants vivant des situations de violences familiales.
44.Pour que les Bermudes deviennent un signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la procédure suivante a été respectée.
Un document interne recommandant que les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’étendent aux Bermudes a été présenté au Cabinet en avril 2004;
Le Cabinet a donné son accord de principe à l’extension de la portée de la Convention aux Bermudes et autorisé le Ministre des affaires communautaires et des sports à émettre des instructions à l’intention du bureau de l’Attorney General pour: i) examiner la législation existante afin de voir s’il existe encore une clause discriminatoire à l’encontre des femmes, et ii) recommander aux Gouvernement les amendements nécessaires pour que la Convention soit étendue aux Bermudes;
Le bureau de l’Attorney General a effectué le réexamen législatif de 1 482 lois et instruments législatifs, à l’exception de 218 textes législatifs;
Le bureau de l’Attorney General a fait savoir que 21 instruments législatifs contenaient des clauses discriminatoires à l’égard des femmes. Un document émanant du Cabinet a proposé la modification de ces 21 textes. Le Cabinet a accepté de modifier la législation afin qu’elle soit conforme aux principes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mais ne signera pas ladite Convention au motif que certaines modifications législatives requises seraient inconstitutionnelles.
45.Des travaux de recherche supplémentaires seront entrepris par le département des affaires sociales sur les questions relatives aux femmes et au «plafond de verre». Ils porteront sur la situation actuelle des femmes dans le lieu de travail, sur leurs perspectives d’avenir et les protections législatives actuelles. Ce rapport étudiera aussi les ressources actuelles mises à la disposition des femmes, et déterminera les groupes d’intérêts spéciaux existants. Un rapport spécial sera élaboré sur la base des résultats de cette recherche.
Paragraphe 36 des observations finales
46.Depuis novembre 2007, le Ministère de la réinsertion sociale est chargé des services de l’enfant et de la famille, des services judiciaires, et de l’aide financière. Le bien-être des enfants et des familles dépend de ce Ministère.
Paragraphe 40 des observations finales
47.Le droit des personnes vivant avec le VIH/sida à des traitements appropriés est reconnu. Une infirmière spécialiste des maladies contagieuses est chargée de faire en sorte que tous les patients sachent comment avoir accès au traitement, de donner une information au malade, de suivre l’observance du traitement et d’apporter un soutien. Les malades assurés peuvent obtenir les médicaments du traitement antirétroviral hautement actif (TAHA) qui doivent être prescrits par des médecins privés. Les médicaments sur ordonnance peuvent être dispensés par n’importe quelle pharmacie.
48.Étant donné que l’assurance maladie ne couvre que 80 % des frais médicaux, le solde peut être versé dans le cas d’un Bermudien par l’État sur demande présentée à l’infirmière épidémiologiste de l’unité de surveillance. Si la demande de paiement de ce complément est approuvée, l’ordonnance doit être retirée à la pharmacie ambulatoire de l’Hôpital général.
49.Pour les patients non assurés, les ordonnances sont délivrées par le médecin du centre de consultation du VIH. Pour le traitement TAHA, elles sont délivrées par la pharmacie du dispensaire grâce au financement du département de la santé, qui prend en charge le financement des traitements TAHA pour les enfants des Bermudes vivant avec le VIH/sida. Les patients étrangers n’ont pas droit à l’allocation de l’État pour leurs traitements.
7. Progrès accomplis depuis le quatrième rapport en ce qui concerne chaque article des parties I, II et III du Pacte
Article 2 – Exercice des droits reconnus dans le Pacte
50.Le Ministère du travail et des affaires intérieures supervise le département de l’immigration. La loi sur l’immigration et la protection précise la manière dont les ressortissants étrangers sont traités en ce qui concerne l’immigration et le travail aux Bermudes.
Article 6 – Droit au travail
51.Le Gouvernement des Bermudes respecte la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. A cette fin, par l’intermédiaire de la Commission pour l’unité et l’égalité raciale, le Gouvernement organise une cérémonie publique de commémoration annuelle et des événements éducatifs aux alentours du 21 mars.
52.Pour que les Bermudes deviennent un signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la procédure suivante a été respectée.
Un document interne recommandant que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’applique aux Bermudes a été présenté au Cabinet en avril 2004;
Le Cabinet a donné son accord de principe à l’extension de la portée de la Convention aux Bermudes et autorisé le Ministre des Affaires communautaires et des sports à émettre des instructions à l’intention du bureau de l’Attorney General pour: i) examiner la législation existante afin de voir s’il existe encore une clause discriminatoire à l’encontre des femmes, et ii) recommander aux Gouvernement les amendements nécessaires pour que la Convention soit étendue aux Bermudes;
Le bureau de l’Attorney General a effectué le processus de réexamen législatif de 1482 lois et instruments législatifs, à l’exception de 218 textes législatifs;
Le bureau de l’Attorney General a fait savoir que 21 instruments législatifs contenaient des clauses discriminatoires à l’égard des femmes. Un document émanant du Cabinet a proposé la modification de ces 21 textes. Le Cabinet a accepté de modifier la législation afin qu’elle soit conforme aux principes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mais ne signera pas ladite Convention au motif que certaines modifications législatives requises seraient inconstitutionnelles.
53.Aux Bermudes, le taux d’emploi a augmenté de près de 2 % en 2006. Le secteur privé international offre le plus grand nombre d’emplois, qui dépasse celui du secteur public. L’influence croissante des entreprises internationales sur la main-d’œuvre s’est matérialisée par de notables augmentations du taux d’emploi dans le commerce international, le bâtiment et les secteurs de services commerciaux de l’économie.
54.Au cours de ces dernières années, le secteur international des affaires a créé davantage d’emploi que tout autre secteur d’activité. Ceci provient de l’excellente réputation des Bermudes en tant que marché de l’assurance et de la réassurance lucratif et établi de longue date.
55.En 2000, 85 % de la population active bermudienne étaient salariés ou travaillaient pour leur compte. Toutefois, en 2005 le taux d’activité est descendu à 79 %, mais ce chiffre était fondé sur le nombre d’emplois occupés, et non sur le nombre de personnes ayant un emploi, comme pour le recensement de 2000.
56.Si l’on examine les tendances de l’emploi depuis le recensement de 1991 jusqu’à l’année 2005, on constate que les hommes détiennent régulièrement en moyenne 51 % de tous les emplois, principalement dans la production, les transports et les occupations connexes. D’autre part, les femmes, les 49 % restant, se trouvent principalement dans des emplois de bureau, de secrétariat ou à des postes connexes. Par contre, le taux d’occupation des jeunes a régulièrement baissé de 12 % salariés en 1991 à 7 % en 2005 indépendamment du sexe. Toutefois, il semble que les gens choisissent de rester salariés plus longtemps, puisque le nombre de personnes âgées de 55 ans et plus ayant un emploi a augmenté d’environ un tiers entre 1991 et 2005.
57.Le taux de chômage des Bermudes est passé du niveau élevé de 6 % en 1991 au taux de 2,1 % en 2005.
58.Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront les mesures indispensables pour préserver ce droit.
59.Les mesures que chacun des États parties au présent Pacte prendra en vue d’assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l’orientation et la formation techniques et professionnelles, l’élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.
60.La loi de 2000 sur l’emploi précise et garantit certaines conditions d’emploi.
61.Les Bermudes n’ont éprouvé aucune difficulté à atteindre les objectifs d’une activité productive librement choisie pour ses ressortissants. Le marché de l’emploi aux Bermudes dépend toujours fortement des travailleurs étrangers, notamment dans les branches de l’administration, de la gestion, de l’hôtellerie, du bâtiment et des services financiers. En fait, le plein emploi oblige à rechercher des travailleurs à l’étranger. A l’heure actuelle, environ 10 000 des 32 000 emplois disponibles aux Bermudes sont occupés par des travailleurs expatriés.
62.Sans aucun doute, les Bermudes ont bénéficié d’une extraordinaire croissance économique pendant les années soixante-dix, quatre-vingt et quatre-vingt-dix. L’industrie touristique a été florissante et nous avons constaté la croissance, actuellement phénoménale, des secteurs de l’assurance, de la réassurance et des services financiers. Pendant cette période, à mesure que l’économie se diversifiait et prospérait, nous avons constaté une augmentation marquée du nombre de non-Bermudiens travaillant aux Bermudes. Il n’y avait tout simplement pas assez de Bermudiens pour remplir les positions nombreuses et souvent hautement qualifiées disponibles actuellement.
63.Malheureusement, mais c’est peut-être inévitable, à mesure que l’Ile prospérait, une tradition de laissez‑faire s’est installée qui a permis aux non-Bermudiens de travailler aux Bermudes tant que leurs employeurs et les salariés non bermudiens eux-mêmes le souhaitaient. Avant le 1er août 1989, le Gouvernement pouvait accorder le statut de Bermudien: par ce moyen, chaque année un certain nombre de non-Bermudiens obtenaient le statut complet de Bermudien après en avoir fait la demande au Bureau de l’immigration. En 1989 toutefois, le Gouvernement a décrété un moratoire pour les personnes qui n’avaient aucun lien familial avec les Bermudes. Mais le nombre des personnes ayant le statut de résident à long terme a continué à croître.
64.Des voix se sont élevées au sein de la communauté provenant aussi bien des non‑Bermudiens qui étaient arrivés aux Bermudes avec un espoir légitime de résidence à long terme, et les Bermudiens, pour trouver une solution à la situation des résidents à long terme. Vers la fin de 1998, il y avait environ 2000 non-Bermudiens qui vivaient aux Bermudes depuis au moins vingt ans. Les voix demandant une solution se sont élevées encore davantage, certains dans la communauté affirmant que ces personnes devraient être autorisées à rester indéfiniment, si c’était leur souhait, alors que d’autres s’opposaient avec véhémence à cette seule idée.
65.Le 9 novembre 1998, le Progressive Labour Party (PLP) est arrivé au pouvoir. Le nouveau gouvernement des Bermudes a présenté au Parlement le Livre Vert concernant les résidents à long terme des Bermudes (Bermuda’s long term residents : A Discussion Paper), exprimant l’engagement d’une importance critique formulé en 1998 pendant la campagne des élections législatives, aux termes duquel un gouvernement PLP mettrait en place un système de permis de résidence permanente pour garantir l’inamovibilité de la résidence à long terme. Ce document historique proposait que, même si le Gouvernement était d’accord avec l’octroi de permis de résidence permanente aux résidents à long terme, il s’engageait également à cesser la pratique qui consiste à renouveler les permis de travail chaque année presque automatiquement, ce qui créait davantage de résidents à long terme. A la suite de la présentation de ce Livre Vert, de nombreuses réunions publiques ont eu lieu, avec une forte participation aux discussions.
66.Le 13 juillet 2001, la députée Paula A. Cox, JP, actuellement première ministre adjointe et Ministre des finances, mais à l’époque Ministre du travail, des affaires intérieures et de la sécurité publique, a présenté au Parlement un Livre Blanc intitulé Community for a New Millennium : Bermud a ’ s Long ‑ Term Residents. Le Gouvernement, honorant ses promesses de 1998 et de 2000, a autorisé l’octroi du statut de Bermudien à un nombre limité de non‑Bermudiens qui étaient arrivés avant le 1er août 1989 (frères ou sœurs de Bermudiens, parents de Bermudiens, etc.), a créé le Certificat de résidence permanent pour d’autres qui avaient résidé de manière continue pendant au moins vingt ans, et introduit une politique concernant la limitation de la durée des permis de travail. Il faut noter que les modifications du statut de Bermudien et le Certificat de résidence permanente étaient inscrits dans la loi dès l’acceptation de la loi de 2002 portant amendement à la loi des Bermudes sur l’immigration et la protection. La limitation de la durée des permis de travail garantit que la situation existant en novembre 1998 ne se reproduira plus. Aucun travailleur étranger n’arrivera plus aux Bermudes dans l’espoir légitime qu’il ou elle obtiendra la nationalité ou le statut de Bermudien uniquement parce qu’il a été résident à long terme.
67.Le nouveau Gouvernement a reconnu à l’époque où était élaborée la politique de limitation de la durée des permis de travail qu’il ne fallait rien faire qui puisse mettre en danger la réussite continue des affaires aux Bermudes, qu’il s’agisse des opérations des entreprises internationales ou des entreprises locales. Le Gouvernement a admis dès le départ qu’un équilibre devait être trouvé entre les besoins et attentes légitimes des Bermudiens et les besoins actuels et émergents du monde des affaires. C’est cette admission qui a fourni le contexte de la politique gouvernementale en matières de limitation de la durée des permis de travail qui a été formulée il y a près de six ans.
68.La politique de limitation de la durée des permis de travail, entrée en vigueur aux Bermudes le 31 mars 2001 et qui a fait l’objet d’une vaste campagne de publicité, notamment parmi les organisations d’employeurs, contient les principaux aspects suivants:
Dans la plupart des cas, la durée de validité du permis de travail sera de six ans.
Dans les cas où l’employeur est en mesure de prouver à l’aide d’une raison authentique et décisive, il est nécessaire d’étendre cette période, la durée du permis de travail sera étendue à neuf ans.
69.Toutefois, la limitation de la durée des permis de travail ne s’applique pas lorsqu’il peut être démontré que le détenteur du permis est indispensable aux opérations de l’entreprise.
70.Des personnalités indispensables peuvent se trouver à tous les niveaux et dans tous les domaines d’activité, et non pas seulement parmi les présidents‑directeurs généraux, les directeurs généraux, les directeurs financiers et autres les cadres supérieurs. Il peut s’agir de personnes employées dans le domaine technique, l’encadrement, l’administration ou les services aussi bien que de personnel de direction. Ce sont peut-être par exemple, des notaires, des bouchers, des agents d’assurance, des avocats spécialisés. Il appartient à l’employeur de présenter des arguments au Ministre pour le persuader qu’un individu ou un poste particulier est indispensable à l’organisation.
71.En février 2006, de manière à donner aux employeurs du temps avant la date d’application de la limitation de la durée des permis de travail, le département de l’immigration a envoyé des lettres à 1 900 d’entre eux, afin de les mettre au courant de cette mesures et leur fournissant des instructions concernant le processus de demande de dérogations pour les employés indispensables. Les groupes d’employeurs, les travailleurs étrangers et les résidents ont été avisés du résultat de leur demande avec effet au 1er mars 2007.
72.Bien que la vaste majorité des travailleurs étrangers aux Bermudes n’entrent pas dans la catégorie des «indispensables», et seront priés de quitter les Bermudes après six ou neuf ans, il ne serait pas raisonnable d’appliquer ces conditions sans discrimination. Le Gouvernement reconnaît et apprécie l’énorme contribution des entreprises internationales à la réussite qu’ont connue les Bermudes. Le Gouvernement souhaite mettre à profit cette réussite et il reconnaît et apprécie également la contribution considérable faite par les détenteurs de permis de travail.
73.Ceci étant, le Gouvernement continue de poursuivre une politique qui consiste à donner la préférence dans le domaine de l’emploi aux Bermudiens qualifiés sur les personnes venant de l’extérieur. Afin d’augmenter les possibilités d’emploi pour les Bermudiens, la politique d’immigration actuelle permet au ministre chargé de l’immigration de prévoir l’identification d’un Bermudien qui sera formé de manière à remplir un emploi particulier occupé par un travailleur étranger. Le personnel de la section des services de la formation et de l’emploi du département de travail et de la formation s’efforce constamment d’aider les Bermudiens à la recherche d’un emploi. Cette section organise des foires de l’emploi, des liens entre les salariés et les employeurs potentiels et organise des sessions d’acquisition des compétences. En outre, cette section continue à travailler en partenariat avec les syndicats, les employeurs et les prestataires de formation afin de concevoir et de mettre en place les programmes nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs aussi bien du marché du travail que de la main-d’œuvre.
74.Le principal objectif de la stratégie de valorisation de la main‑d’œuvre – actuellement mise au point et gérée en collaboration avec le Arnold Group of Providence de Rhode Island – consiste à développer une main‑d’œuvre instruite, qualifiée et motivée. L’île comptant actuellement sur près de 10 000 permis de travail, il est essentiel d’adopter une stratégie qui insiste sur l’augmentation de la qualité des Bermudiens.
75.Personne ne peut contester l’idée qu’un aspect fondamental du programme d’un quelconque gouvernement responsable et soucieux du bien‑être des citoyens doit être de mettre au point des stratégies et des programmes qui font en sorte que les Bermudiens ont toutes les chances d’être des partenaires égaux sur le marché du travail. De surcroît, il importe qu’ils soient dotés des compétences et des connaissances qui leur permettront de participer pleinement au marché du travail. Par conséquent, le Gouvernement s’attend à ce que la mise en place réussie de la stratégie de valorisation de la main-d’œuvre sera porteuse de gains à court et à long terme.
76.Pour que la stratégie de valorisation de la main-d’œuvre soit réussie et pertinente, il faut la participation collective et la collaboration de toutes les parties prenantes. Le Gouvernement a donc créé en avril 2006 le Groupe spécial de valorisation de la main-d’œuvre avec l’appui de quatre principaux sous-comités (Enseignement public; Services de transition pour l’emploi et préparation au travail; Formation; et Industrie/Commerce). Ce groupe spécial présentera son rapport final au Gouvernement en mai 2006.
77.Pendant l’exercice financier 2007/08, d’autres programmes ont été financés qui sont d’une importance primordiale puisque le Gouvernement cherche à améliorer les possibilités d’emploi des Bermudiens. Il s’agit notamment du programme de formation des emplois d’été pour les étudiants grâce auquel des jeunes de 14 à 16 ans pourront acquérir des compétences utiles pour les préparer à entrer sur le marché du travail. En outre, des fonds ont été consacrés à un programme d’internat de quatorze semaines rémunérées pour permettre à des jeunes d’obtenir des emplois de primo-insertion dans l’industrie du bâtiment, l’hôtellerie, les affaires et autres domaines. Ce programme dispensera des compétences pour l’emploi et une alphabétisation pendant quatre semaines, un enseignement correspondant à l’occupation choisie pendant quatre semaines, et un internat surveillé pendant quatre à six semaines. La date prévue pour le début de ce programme est fixée au printemps 2007.
78.Le Conseil national de la formation (National Training Board, NTB) joue un rôle essentiel dans la fourniture de programmes de formation technique et professionnelle. Les responsabilités confiées au Conseil national de la formation par la loi de 1997 sur le Conseil national de la formation sont les suivantes: prendre les mesures qu’il estime nécessaire pour garantir une offre de main-d’œuvre qualifiée suffisante pour les postes de toutes les branches de l’activité économique aux Bermudes, ainsi que pour améliorer la qualité et l’efficacité de la formation des apprentis et des stagiaires.
79.En offrant toute une gamme de programmes, ce Conseil continue à fournir aux Bermudiens un soutien financier, une aide pour la demande d’admission à un collège technique et des conseils en matière de formation technique. Ces conseils et cette aide sont à la disposition de ceux qui recherchent une formation pour entrer sur le marché du travail, pour changer de carrière ou gravir des échelons, principalement dans les domaines techniques et de l’hôtellerie, lesquels représentent un pourcentage notable des emplois aux Bermudes.
80.L’activité essentielle du Conseil est la formation pour l’apprentissage et la délivrance de diplômes nationaux. A cet égard, le Conseil collabore avec les associations d’employeurs, les syndicats et l’industrie pour mettre au point des critères de formation et de délivrance de diplômes reconnus dans le monde entier. Le Collège des Bermudes (Bermuda College) et les prestataires de formation étrangers font en sorte que les Bermudiens aient accès à une formation technique et professionnelle. Le principal objectif est de constituer une main-d’œuvre compétente et motivée.
81.Les programmes, installations et services relatifs à la formation et à l’orientation technique et professionnelle sont également fournis par les institutions ou organisations suivantes:
Le Bermuda College;
Les centres d’enseignement communautaires;
Les établissements privés d’enseignement secondaire ( public schools) ;
Les Entreprises.
82.Des organismes de formation privés, de même que les employeurs du secteur privé et du secteur public, offrent des programmes de formation et d’apprentissage dans un certain nombre de disciplines techniques et professionnelles, dont la gestion administrative, l’informatique, l’aménagement des jardins/horticulture/floriculture, la menuiserie/plomberie/maçonnerie, etc.; la réparation automobile, l’électricité/mécanique générale, la coiffure/les soins esthétiques et la restauration. Les programmes d’apprentissage, ouverts aux jeunes âgés de 16 à 21 ans, durent en général de deux à quatre ans et sont sanctionnés par un diplôme internationalement reconnu comme celui du London Institute of City and Guilds.
83.Les paragraphes 8 et 9 de l’article 6 de la loi de 1981 sur les droits de l’homme prévoient les cas où il peut y avoir des qualifications professionnelles véritables et matérielles ainsi que des considérations en matière d’emploi légitimes et raisonnables qui permettent un certain degré de discrimination. Il est stipulé que les dispositions de la loi concernant les limites ou la préférence en matière d’emploi ne s’appliquent pas à toute personne qui cherche à accorder la préférence à un Bermudien ou qui légitimement tient compte, pour des raisons de sécurité nationale, de la nationalité d’un individu lors du choix d’un employé.
84.Par contre, le paragraphe 9B de l’article 6 de la loi sur les droits de l’homme précise que rien dans cet article ne confère à quiconque le droit de recevoir ou de garder un emploi pour lequel il n’est pas qualifié ou qu’il ne peut exécuter, ou pour lequel il n’est pas capable de remplir une obligation professionnelle légitime, ni le droit d’être formé, promu, rémunéré ou traité d’aucune manière à propos d’un emploi si ses qualifications ou ses compétences ne justifient pas une telle formation, promotion, rémunération ou traitement.
85.Le recensement de 2000 a mis en évidence une préoccupation générale provenant du fait qu’aux Bermudes il semblait nécessaire à certaines personnes d’avoir plus d’un emploi pour arriver à joindre les deux bouts. Ce concept d’emplois multiples aux Bermudes est apparu lorsqu’une personne avec plus d’un emploi avait plus d’une activité professionnelle.
86.Sur 36 252 personnes considérées comme étant salariées en 2000, la vaste majorité a déclaré avoir seulement un emploi. Elles représentaient 91 % de la population active, alors que 8 % signalaient avoir deux emplois et un plus petit groupe de 1 % en avaient au moins trois. Le nombre de personnes ayant plusieurs emplois n’avait augmenté que de 1 % depuis le recensement de 1991 en dépit du fait que l’économie bermudienne était en récession à l’époque, pour repartir ensuite.
87.La loi de 2000 sur l’emploi est entrée en vigueur en mars 2001. L’objectif de cette législation historique était de fournir des points de références utiles aux organisations qui ont des salariés pour savoir quelles règles appliquer à leur emploi. Un aspect important de cette législation est que chaque salarié doit recevoir de son employeur dans la semaine qui suit son engagement, une déclaration d’emploi précisant les détails particuliers des attentes des deux parties.
88.Cette loi sur l’emploi protège l’employé contre tout licenciement sans motif - un licenciement motivé doit être lié aux capacités, à la qualité du travail ou à la conduite de l’employé, ou aux conditions de fonctionnement de l’organisation. Le renvoi peut par conséquent n’être causé que par des fautes, la qualité du travail ou la suppression d’emploi. La présente loi prescrit des procédures qui doivent être suivies avant le licenciement. Par conséquent, même si des conflits peuvent surgir, les employeurs et les salariés disposent d’un cadre juridique qui leur permet aussi bien de rédiger le contrat de travail que de réglementer leurs relations pendant la durée du contrat. Cette loi garantit des normes de travail justes et régulières pour la première fois dans l’histoire des îles Bermudes.
89.La loi de 2000 a été modifiée en 2006 afin de renforcer son efficacité en tant qu’instrument législatif répondant de manière aussi satisfaisante que possible aux besoins des principaux partenaires de la relation tripartite – les salariés, les employeurs et l’État. Les amendements ont été proposés après trois ans et demi d’une étude de suivi de l’application et de l’efficacité de la législation réalisée par le département du travail et de la formation en consultation avec les parties prenantes et les organismes consultatifs du travail.
90.Les amendements sur le fond précisent notamment:
Que la loi s’applique seulement à l’emploi, aux employeurs et aux salariés des Bermudes;
Que toute personne reçoit une rémunération pour les obligations de service public exécutées pendant les heures de travail;
Que les articles relatifs aux mesures disciplinaires progressives sont appliqués par les employeurs avant d’envoyer le préavis de licenciement;
Que le Ministre est habilité, après consultation du Comité consultatif du travail, à exempter une catégorie particulière d’emplois de l’obligation de verser une indemnité de licenciement;
Que le licenciement économique s’applique à un poste plutôt qu’à un salarié;
Que les créanciers privilégiés ont la priorité sur les revendications des salariés en cas de liquidation d’une entreprise.
91.La loi de 2001 sur l’âge de la majorité a ramené l’âge de la majorité de 21 à 18 ans. Deux amendements consécutifs à cette modification ont une influence sur le droit au travail:
Amendement au règlement de 1999 sur les centres de soins de jour – les personnes chargées de ces centres peuvent être âgées de 18 ans;
Amendement à la loi de 1965 sur les syndicats – toute personne peut devenir membre d’un syndicat à l’âge de 18 ans.
92.La loi de 1965 sur l’indemnisation a été modifiée en 2004 pour préciser que si un accord ou un contrat de travail établit des conditions d’indemnisation des travailleurs qui sont plus favorables que celles de ladite loi principale, alors ce sont les conditions de l’accord ou du contrat qui l’emportent.
93.La loi de 1981 sur les droits de l’homme a été modifiée en 2000. L’article portant sur la discrimination des salariés par les employeurs a été étoffé de manière que dans les cas où les employés ne peuvent pas être renvoyés, ils ne peuvent pas maintenant être rétrogradés pour tout motif discriminatoire ou pour avoir pris part à des procédures menées en vertu des dispositions de ladite loi. La loi a également été modifiée pour garantir que les employeurs étaient tenus de prendre toute les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir qu’aucun harcèlement sexuel ne se produit sur le lieu de travail. De plus, la loi a été modifiée à nouveau en 2006 par une précision selon laquelle aucun employé n’est harcelé sur le lieu de travail par son employeur/agent ou un autre employé pour un motif discriminatoire.
94.Décisions de la Cour – affaire Burgess, Furbert, Smith, Simmons contre Stevedoring Services Ltd., appel du Conseil privé no 37 de 2001, jugement prononcé le 15 juillet 2002. Cette affaire portait sur un litige entre la société Stevedoring Services Ltd. (SSL) et ses employés représentés par le syndicat Bermuda Industrial Union à propos du paiement des heures supplémentaires. Cette affaire a, entre autres choses, établi que les services de manutention font partie des services que l’on s’attend à voir fournis dans un port, que l’interdiction des heures supplémentaires par le syndicat relève de la description de l’action de revendication et qu’un syndicat n’est pas une société commerciale, mais une association de personnes. Par conséquent, dans cette affaire, le syndicat était habilité à décider, du fait des décisions prises par ses responsables et dans ses réunions prescrites par le règlement, de ne pas se conformer à ses obligations collectives. Le syndicat n’était pas habilité à décider au nom de ses membres qu’ils ne devaient pas s’acquitter de leurs obligations individuelles telles qu’elles sont prescrites dans la convention collective.
95.En ce qui concerne le total respect du droit inscrit dans l’article 6 du Pacte, le Gouvernement des Bermudes a demandé l’aide au Bureau régional de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour l’Amérique latine et les Caraïbes. En 2006, un examen approfondi des fonctions du département du travail et de la formation a été entrepris et un rapport recommandant des améliorations a été présenté. Ce département est actuellement en train de mettre en œuvre systématiquement les recommandations de ce rapport.
Article 7 – Droit à des conditions de travail équitables
96.Il n’existe pas de salaire minimum national aux Bermudes et le Gouvernement des Bermudes n’intervient pas dans la fixation des salaires. Toutefois, le département de l’immigration a mis en œuvre une politique qui recommande un salaire minimum pour le personnel de maison. En outre, le Bureau de l’immigration recommandera de temps en temps qu’un permis de travail dans d’autres domaines (aidants non professionnels, jardiniers, etc.) soit refusé si le salaire proposé est jugé trop bas.
97.Le département du travail et de la formation ne dispose d’aucune information sur les conditions de travail des femmes qui seraient inférieures à celles des hommes. Toutefois, il reçoit de temps à autre des informations invérifiables concernant des cas d’inégalité dans la rémunération de travaux de valeur égale, et des cas de violation du principe à travail égal salaire égal. Il est significatif que le tribunal du travail créé conformément aux dispositions de la loi de 2000 sur l’emploi n’ait pas entendu parler de cas de cette nature.
98.La loi de 2000 sur l’emploi s’applique à tous les employeurs et employés, à l’exception des personnes spécifiquement décrites à l’article 4‑2. Les amendements sur le fond précisent notamment:
Que la loi s’applique seulement à l’emploi, aux employeurs et aux salariés des Bermudes;
Que toute personne est rémunérée pour les obligations de service public exécutées pendant les heures de travail;
Que les articles relatifs aux mesures disciplinaires progressives sont appliqués par les employeurs avant d’envoyer le préavis de licenciement;
Que le Ministre est habilité, après consultation du Comité consultatif du travail, à exempter une catégorie particulière d’emploi de l’obligation de verser une indemnité de licenciement;
Que le licenciement économique s’applique à un poste plutôt qu’à un employé
Que les créanciers garantis ont la priorité sur les créances des salariés en cas de liquidation d’une entreprise.
99.La loi de 2000 sur l’emploi prévoit des heures supplémentaires, des jours de repos et des congés pour les jours fériés, les vacances annuelles, les obligations de service public, la maladie et le décès comme suit:
L’article 9 prévoit que toute heure effectuée par un employé au‑delà de quarante heures par semaine doit être indemnisée soit par une rémunération au taux des heures supplémentaires, soit par des jours de congés si le paiement est effectué au taux normal de rémunération de le salarié. Le présent article n’est pas applicable dans le cas de dirigeants ou de cadres dont le descriptif de mission indique que la rémunération a été fixée de manière à prendre en compte le fait que leurs fonctions normales peuvent exiger qu’ils travaillent plus de quarante heures par semaine;
L’article 10 prévoit qu’une période de repos obligatoire d’au moins vingt‑quatre heures consécutives doit être accordée par les employeurs à chaque employé, à l’exception des agents de police, des gardiens de prisons, des sapeurs‑pompiers et du personnel médical hospitalier;
L’article 11 stipule que les employeurs doivent rémunérer les salariés pour tout jour férié inclus dans une période d’emploi donnée. Si les salariés sont tenus de travailler pendant les jours fériés, ils sont rémunérés au moins au taux des heures supplémentaires;
L’article 12 stipule qu’après avoir accompli sa première année de travail sans interruption, tout employé a droit au minimum à deux semaines de congé annuel rémunérées;
L’article 13 stipule que les employeurs permettent aux salariés de prendre sur leurs heures de travail un congé raisonnable afin d’exercer leurs obligations de service public telles qu’assister à des réunions du conseil gouvernemental, du régiment des Bermudes, être réserviste dans la police, assister à des réunions du Sénat ou de la Chambre d’assemblée, être juré, voter pour les élections législatives. Les salariés ayant accompli une année de travail sans interruption ont droit à être rémunérés pendant ces absences pour les raisons mentionnées plus haut;
L’article 14 prévoit que tout salarié ayant accompli une année de travail sans interruption a le droit d’être rémunéré à hauteur d’au moins huit jours par an lorsqu’ils sont dans l’incapacité de travailler pour cause de maladie ou de dommage corporel;
L’article 17 prévoit un congé de décès, ou un congé de trois jours pour les employés lors du décès d’un membre de la famille immédiate, ou bien un congé allant jusqu’à cinq jours pour se rendre à l’étranger pour un enterrement. La rémunération du congé de décès n’est pas obligatoire.
100.La loi de 1965 sur l’indemnisation des travailleurs, telle que modifiée en 2004, prévoit des indemnisations financières pour les travailleurs en cas de dommage corporel ou de maladie professionnelle se produisant pendant les heures de travail et sur le lieu de travail. Elle s’applique aux travailleurs employés par la Couronne ou en son nom dans les mêmes conditions que si l’employeur était une personne privée, mais ne s’applique ni au personnel de la marine ni à celui de l’armée de l’air.
101.Les dispositions de la loi de 2000 sur l’emploi sont mises œuvre par des inspecteurs nommés par le Ministre responsable du travail. Les personnes ayant une revendication concernant les conditions de travail susmentionnées ont le droit, conformément à l’article 36 de la loi sur l’emploi, de porter plainte auprès d’un inspecteur qui doit tenter une conciliation et régler l’affaire. Si cela ne peut être fait et que l’inspecteur est d’avis qu’un employeur a enfreint les dispositions de la loi de 2000 sur l’emploi, l’affaire doit être portée devant le tribunal pour l’emploi pour être tranchée. Beaucoup d’affaires concernant la rémunération des heures supplémentaires ou des jours de congé ont été tranchées soit par des inspecteurs compétents, soit par le tribunal.
102.Les Bermudes se sont enorgueillies d’un salaire moyen de 48 183 dollars en 2005. Les revenus bruts du travail étaient en moyenne pour les hommes de 50 553 dollars et pour les femmes de 46 270 dollars. Une comparaison de la rémunération des revenus du travail de grandes catégories professionnelles figure ci-dessous.
Catégorie professionnelle |
Revenu annuel brut moyen (en dollars) |
||
Toutes industries |
Secteur public |
||
Cadres/techniciens/autres |
67 115 |
73 240 |
|
Administration/gestion |
71 839 |
86 275 |
|
Employés |
42 896 |
46 146 |
|
Ventes |
37 723 |
53 999 |
|
Services |
32 707 |
52 003 |
|
Agriculture et pêche |
39 832 |
41 703 |
|
Production/transport/autres |
46 796 |
45 139 |
103.Le Gouvernement des Bermudes a pris des dispositions pour assurer la sécurité, la santé et le bien‑être de tous les travailleurs et pour protéger d’autres personnes susceptibles de se rendre sur les lieux de travail en tant que clients contre les dangers pour leur santé et leur sécurité encourus du fait des activités des travailleurs.
104.Le bureau de la santé et de la sécurité au travail est une petite unité au sein de la division de la santé environnementale du département de la santé. A présent, il existe trois (3) catégories de personnel.
105.Le Ministre de la santé est le ministre responsable de la loi de 1982 sur la santé et la sécurité au travail, modifiée en 1986, 1987, 2004 et 2005, ainsi que de la législation subordonnée, telle que les règlements suivants:
Health and Safety Committee Regulations 1984 ;
Notification of Accidents & Dangerous Occurrences Regulations 1985;
Construction Sites (Safety) Regulations 1985;
Health and Safety at Work (Fire Precautions) Regulations 1986;
Health and Safety at Work (General Requirements) Regulations 1986;
Health and Safety at Work (Pressure Systems) Regulations 1989;
Shipping Containers Regulations.
106.Cette législation confère des responsabilités à tous les employeurs, travailleurs indépendants, salariés, concepteurs, industriels, importateurs et fournisseurs de tout article ou toute substance devant être utilisée sur le lieu de travail, ainsi qu’aux propriétaires des lieux utilisés par d’autres personnes comme lieu de travail. Ces personnes doivent s’assurer que les locaux, les méthodes de travail des activités et tout produit dérivé de ces activités ne placent personne dans une situation pouvant entraîner un danger pour la santé, un dommage corporel ou la mort.
107.Cette législation est autorégulatrice dans la mesure où toute personne à laquelle elle s’applique doit faire preuve de diligence raisonnable dans la protection d’elle-même et d’autrui. Cette loi exige que là où travaillent au moins 10 salariés, un comité de santé et de sécurité soit créé, et que là où il y a moins de 10 salariés, un salarié non cadre soit nommé par la direction comme représentant en santé et sécurité.
108.Il n’y a aucune catégorie de travailleurs qui soit exclue par la loi de tout régime existant. Toutefois, pour un certain nombre de secteurs, il a été estimé nécessaire de prévoir une règlementation plus approfondie. Il s’agit du génie électrique, des combustibles, des installations de levage et des attractions de loisirs. En outre, le cadre du système de sécurité a été utilisé pour examiner en détail la protection contre l’incendie, le fonctionnement des grues, les substances dangereuses et les espaces confinés.
109.Le tableau suivant montre la nature et la fréquence des accidents du travail depuis le milieu des années 80.
Année |
Accidents mortels |
Accidents entraînant une invalidité permanente |
1984‑1989 |
3 |
1 |
1990‑1998 |
6 |
3 |
2003‑2006 |
3 |
0 |
110.Ces accidents entraînant la mort ou une invalidité permanente se sont produits sur les lieux de travail suivants:
Docks;
Chantiers de construction;
Espaces confinés;
Industries électriques;
Aménagements paysagers;
Terres privées non bâties.
111.Les rapports sur les travaux effectués dans le domaine de l’égalité des chances vis‑à‑vis de la promotion ont revêtu trois formes de résultats: 1) le rapport sur les mesures de conformité; 2) le rapport sur les initiatives en matière d’égalité des chances aux Bermudes en 2004, de la théorie à la pratique; et 3) le rapport de l’examen annuel de l’enquête sur la main‑d’œuvre de la CURE.
112.En août 2004, toutes les entreprises inscrites en vertu de la loi de 1999 sur la CURE ont été invitées à répondre à un questionnaire facultatif intitulé «Mesures de conformité», qui avait pour objet d’étudier la perception qu’avaient les employeurs de l’égalité des chances.
113.Soixante-dix entreprises ont répondu au questionnaire, soit un taux de réponses de 15 %. En raison de ce taux de réponse, la Commission a choisi de présenter ces données sous forme d’un échantillon de la population des entreprises enregistrées en 2003, plutôt que d’une étude exhaustive.
114.Ce questionnaire relatif aux mesures de conformité était, pour les entreprises, une première mesure visant à commencer à évaluer dans quelle mesure elles réussissent à mettre en œuvre l’égalité des chances dans le milieu du travail. Ainsi, ce questionnaire mettait les cadres des Ressources humaines et les dirigeants d’autres entreprises au défi d’examiner et de reconsidérer leurs efforts en vue de parvenir à l’ «excellence en matière d’égalité». En particulier, ce questionnaire a aidé les employeurs à définir les systèmes, politiques et initiatives utilisés pour promouvoir l’égalité des chances dans le milieu du travail. En outre, nous espérions évaluer ce que les organisations entendaient par égalité des chances.
115.Les données présentées ont servi à établir la manière dont les entreprises encourageaient les pratiques équitables dans le travail et avaient recours au code de bonnes pratiques et à ses directives, ou si elles le faisaient pas. En général, les personnes ayant répondu au questionnaire ont indiqué que les concepts fondamentaux d’égalité leur étaient connus, mais que dans la pratique, les moyens n’étaient pas suffisants pour y parvenir.
116.En 2004, la CURE a mené une étude qualitative sur l’égalité des chances et a fait état des recommandations suivantes:
117.Les activités de suivi de l’étude sont essentielles pour réussir à vérifier la mise en pratique de l’égalité des chances de la main-d’œuvre. Les débats de la Commission ont révélé que les entreprises étaient bien conscientes de ce principe d’égalité, mais qu’elles s’occupaient plutôt de mettre en application des pratiques générales en matière de ressources humaines et d’emploi. De ce fait, les initiatives portant sur le respect de l’égalité des chances et la représentation raciale disparaissent et finissent par se perdre derrière le discours relatif aux «bonnes pratiques». La complexité de «la course vers l’égalité» est bien mise en évidence par le nombre de perspectives et de défis invoqués par les représentants des employeurs. Ces multiples défis peuvent être relevés grâce aux nombreuses possibilités de changement. Après délibération avec les employeurs, la CURE a prôné les recommandations suivantes:
Des groupes de coordination des industries devraient œuvrer davantage à faire mieux connaître les carrières et les emplois offerts par chacune de leurs industries. Il faut que les élèves des écoles secondaires entrant sur le marché du travail connaissent les domaines qui sont disponibles aux Bermudes. Des publications comme l’Enquête annuelle sur l’emploi devraient être distribuées aux élèves du secondaire pour les aider à choisir une carrière compte tenu des besoins et des disponibilités d’emploi;
Les entreprises ont besoin de mener des études qualitatives sur les opinions des employés pour comprendre ce qu’ils pensent de l’organisation, de sa politique en matière de diversité raciale et de l’accès à l’égalité des chances. Il s’agit là d’une étape essentielle vers la mise en pratique de l’égalité des chances;
Une base de données sur les demandeurs d’emploi présents et futurs (ceux étudient sur place ou à l’étranger) pourrait être conçue comme un outil de ressources humaines et comme référence pour ceux qui cherchent un emploi;
Les pratiques actuelles en matière d’égalité des chances, les orientations visant à améliorer la représentation raciale et les engagements pris pour un accès équitable à l’emploi doivent être documentées et communiquées à tous les salariés. Chaque salarié doit connaître la position de l’entreprise et ses objectifs pour ce qui est de l’égalité des chances en général et de l’équité raciale en particulier;
Les entreprises qui constatent un manque de personnel qualifié dans un domaine particulier doivent transmettre cette information au Ministère de l’éducation de façon que les étudiants prêts à entrer sur le marché du travail sachent où il y a des possibilités et où ils seront le plus demandés;
Il faut que les conseillers œuvrent de concert avec les étudiants qui vont entrer sur le marché du travail afin de les préparer à la manière dont ils auront à se conduire dans leur vie professionnelle, et de leur enseigner les techniques d’entretien nécessaires à obtenir l’emploi recherché;
Les employeurs devraient organiser des entretiens de départ six mois à un an après le départ d’un employé (plutôt qu’au moment où il quitte son emploi). Les employés qui partent ont peu de chances d’être sincères quant aux raisons de leur départ s’ils comptent sur une recommandation ou s’ils souhaitent conserver de bonnes relations. Lors des entretiens de départ ou effectués après avoir quitté un emploi, au lieu de poser la question «Pourquoi partez-vous ?», demandez «Qu’est-ce qui vous a incité à partir?»;
Les directeurs et les supérieurs hiérarchiques devraient être évalués quant à la manière dont ils ont réussi à gérer la diversité et à contribuer au recrutement, à la promotion et à la fidélisation de l’ensemble des Bermudiens, et des Bermudiens de race noire en particulier. Ils doivent être tenus de rendre compte de la façon dont ils gèrent et promeuvent avec succès les relations entre personnes de race différente, en particulier leurs relations avec leurs salariés et celles des salariés entre eux. La plupart des entreprises conviendront qu’en l’absence d’une forme quelconque d’évaluation des efforts accomplis individuellement pour promouvoir l’égalité des chances, très peu en feront leur priorité. Si un directeur qui fait très peu de choses pour promouvoir l’égalité des races savait qu’on allait faire un rapport sur ses initiatives et les documenter, il serait davantage enclin à prendre des mesures concrètes;
On devrait insister davantage sur la formation d’étudiants davantage orientés vers un curriculum technique. Les Bermudes continuent d’avoir un grand besoin d’étudiants formés dans les métiers (charpenterie, maçonnerie, dessin, etc.);
Les employeurs devraient envisager de créer un comité consultatif interne pour le code de bonnes pratiques sur l’égalité des chances, composé de membres du personnel provenant de toutes les catégories de l’organisation (direction, encadrement et exécution). Ces membres seraient chargés d’établir le point de départ de l’organisation, d’examiner les procédures, de donner une formation en matière de discrimination, de ses manifestations et de ses résultats, ainsi que de suivre les progrès accomplis en ce qui concerne l’objectif de représentation;
Il faut que les employeurs veillent à définir des descriptifs de poste nets et justifiés, nettement objectifs et liés à l’emploi. Ces descriptifs ne devraient pas changer quand un poste devient disponible et il ne devrait pas exister de lien précis entre l’expérience requise pour un poste et les curriculum vitae des personnes sélectionnées;
Des récompenses et des mesures incitatives peuvent être mises en place pour les personnes qui facilitent les mesures accordant une importance à la diversité et démontrant une compétence culturelle;
Il se peut que des employeurs proposent, si nécessaire, une formation antérieure à l’emploi en vue de préparer les candidats éventuels aux tests et aux entretiens de sélection;
Les employeurs devraient également envisager des programmes particuliers et une formation visant à une action positive, pour aider les salariés moins représentés au sein de l’organisation ou appartenant à des groupes défavorisés, à poser leur candidature et à entreprendre des tâches dans des domaines où ils sont peu nombreux. En pratique, cela pourrait signifier de sélectionner certains Bermudiens pour qu’ils améliorent leur formation et étendent leur expérience dans des bureaux et des centres de formation à l’étranger. Ces possibilités devraient être systématiquement offertes dans l’intention de faire revenir les Bermudiens aux Bermudes pour assumer de véritables responsabilités de direction et les tâches qu’elles impliquent. Certains employeurs ont déjà mis en œuvre ce genre de programmes, qui ont, disent-ils, eu beaucoup de succès;
On devrait insister davantage sur le coût de la fidélisation et du recrutement local par rapport à un recrutement à l’étranger. Pour cela, il faudrait revoir les salaires pour s’assurer qu’ils reflètent les réalités du marché. Les employeurs pourraient probablement mieux rémunérer leurs employés locaux, car on a parfois signalé que certains nouveaux arrivants obtenaient pour leur poste de meilleures conditions de rémunération que ceux qui étaient là depuis longtemps, simplement par méconnaissance des niveaux de salaires actuels.
118.La Commission pour l’unité et l’égalité publie également un rapport annuel sur l’état des races aux Bermudes du point de vue de la main-d’œuvre: le rapport de l’examen annuel de l’enquête sur la main-d’œuvre. Pour la première fois de son histoire, le rapport de 2005 fournit des données non seulement sur la race, mais sur le sexe et le statut de bermudien. L’examen annuel de l’enquête sur la main-d’œuvre de 2004/05 fait état de données recueillies du 1er septembre 2003 au 31 août 2005. Cinq cent quarante-deux entreprises (542) on été inscrites auprès de la CURE pendant la période indiquée. Le rapport concernant l’année 2004/05 fait apparaître que:
La main‑d’œuvre étudiée était constituée de 27 137 salariés représentant 542 entreprises;
La main‑d’œuvre comprenait 55 % de salariés de race noire, 34 % de salariés de race blanche et 11 % de salariés métis et d’autres races;
La majorité de la main-d’œuvre était composée d’emplois non cadres (65 %): le nombre de postes le plus petit concernait les cadres (2 %);
Les employés de race noire continuaient à être largement représentés à des emplois non cadres pour 63 % d’entre eux;
Les employés de race blanche détenaient la plus grande proportion d’emplois cadres, soit 67 %, et près de 7 postes sur 10 sur un total de 567 emplois à ce niveau d’emploi;
La représentation des cadres de race noire a augmenté constamment; entre 2000 et 2004, elle a augmenté à hauteur de 7 points de pourcentage (de 20 % à 27 %). Inversement, les effectifs de cadres «métis et autres races» sont passés de 12 % en 2000 à 6 % en 2004;
Les hommes de race blanche représentaient la plus grande proportion (76 %) de tous les emplois cadres masculins; les hommes de race noire représentaient 18 %;
Les revenus bruts annuels pour 2004 étaient largement concentrés dans la tranche de revenus de 24 000 à 59 999 dollars, et 59 % de tous les employés se trouvent dans cette tranche de revenus;
Comme pendant les années précédentes, les employés de race noire formaient la plus grande partie de ceux gagnant au maximum 24 000 dollars, soit 62 %;
Aux échelons supérieurs des échelles de revenus (96 000 dollars et au-dessus), le taux d’employés de race blanche atteignait 73 %, indiquant des niveaux de représentation élevés;
Les chiffres pour le niveau d’emploi selon la race et le statut montrent que les Bermudiens de race blanche détenaient la majorité des emplois cadres (34 %); inversement, les Bermudiens de race noire détenaient la majorité des emplois non cadres (60 %).
119.Cette enquête montre que la représentation de la main‑d’œuvre bermudienne noire demeure essentiellement asymétrique. Les Noirs représentent 55 % de la main-d’œuvre mais continuent à être sous-représentés dans les emplois et les niveaux de revenus des cadres supérieurs et des cadres moyens, et surreprésentés dans les emplois non cadres. Toutefois, certaines améliorations sont constatées comme le montre le mouvement des salariés de race noire vers des postes de cadres supérieurs. Toutefois, ces gains obtenus par les Noirs n’ont eu aucune conséquence sur les niveaux d’emploi de cadres de race blanche et, en outre, ont donné lieu à une diminution du pourcentage de représentation des minorités ethniques. Les Blancs continuent à être largement représentés aux postes de direction et de cadres supérieurs. La corrélation inverse entre race et niveaux d’emploi et revenus est très semblable à celle des années précédentes.
120.Par comparaison, les employés de race noire détiennent la majorité des postes de non‑cadres (63 %), bien que leur taux de représentation ait baissé de 4 % de 2001 et de 2002 à 2004. Inversement, les taux de représentation des non-cadres de race blanche sont passés de 6 % à 24 % en 2004. Parmi les autres niveaux d’emploi, le taux des employés de race noire a baissé chez les non-cadres, les cadres et le personnel technique alors que les Blancs accroissaient leur taux de représentation.
121.Pour la première fois, la présente étude contient des données sur la situation des races selon le sexe et le statut de Bermudien. En ce qui concerne les revenus annuels selon la race et le sexe, les hommes de races noire et blanche ont fait état de résultats réguliers et négativement corrélés. Les proportions correspondant aux Noirs diminuent à mesure que les salaires augmentent, et l’inverse se produit pour les Blancs, qui constituent la proportion la plus élevée pour tous les revenus situés au-dessus de 59 999 dollars. Les Noires empiètent toutefois sur la disparité des salaires. Alors que les Blanches sont les plus nombreuses pour les revenus de plus de 95 999 dollars, au-dessous de ce niveau, ce sont les Noires qui gagnent proportionnellement le plus pour toutes les tranches de revenus.
122.La conclusion du rapport montre en détail que les Noirs sont parvenus à augmenter légèrement leur taux de représentation dans les emplois de direction et de cadres supérieurs, et que la comparaison des résultats de l’enquête sur cinq ans (2000‑2005) met en évidence des changements de représentativité salutaires et notables.
123.En dépit d’une réserve de main-d’œuvre réduite et d’une disponibilité limitée de travailleurs bermudiens formés et/ou hautement qualifiés, il reste encore de la marge aux entreprises pour améliorer la diversité et la représentativité de leur main‑d’œuvre.
124.Grâce au suivi de la main-d’œuvre (procédé consistant à rassembler les données pour le Rapport de l’enquête sur la main-d’œuvre de la CURE), il est possible de recueillir, conserver et analyser les données sur les antécédents raciaux des personnes. Chaque année, la CURE prépare également des profils d’entreprise pour chacune de celles qui ont répondu à l’enquête sur la main‑d’œuvre. Ces profils sont fournis aux employeurs afin de leur servir plus spécialement d’outil pour la promotion de l’égalité des chances. Les données obtenues à partir de l’enquête sur la main‑d’œuvre, qui sont ensuite présentées à chaque employeur, peuvent:
Souligner des inégalités éventuelles;
En indiquer les causes sous-jacentes;
Orienter les employeurs sur la façon d’éliminer toute injustice ou désavantage.
125.En matière d’emploi, la CURE affirme que le suivi de la main-d’œuvre aide les employeurs à examiner et à référencer la constitution ethnique ou raciale de leur main‑d’œuvre. Les données résultant d’une enquête aident les employeurs à analyser la manière dont les pratiques et les procédures concernant le personnel affectent les divers groupes ethniques. En ce qui concerne la prestation des services, le suivi de la composition ethnique peut indiquer quels sont les groupes qui utilisent les services de l’organisation, et dans quelle mesure ils en sont satisfaits. Les employeurs et les patrons d’entreprises sont encouragés à envisager les moyens permettant d’entrer en contact avec les groupes sous-représentés et de s’assurer que leurs services sont fournis en l’absence de toute discrimination et correspondent aux besoins de leur clientèle.
Article 8 – Droit de former des syndicats et de s’y affilier
126.La loi de 1965 sur les syndicats, telle que modifiée en 2002, stipule que lors de la formation d’un syndicat, il incombe au comité de gestion ou aux administrateurs nommés de présenter au greffier général une demande écrite d’enregistrement dans les trois mois de la création. Ne pas enregistrer un syndicat déjà créé constitue une infraction, et les soi‑disant membres d’un syndicat non enregistré conscients de ce fait commettent également une infraction visée par la présente loi. Dès que la demande est acceptée, le greffier général délivre un certificat d’enregistrement.
127.La loi de 1965 précise les dispositions concernant le contenu du règlement de chaque syndicat enregistré, et tout travailleur a le droit de choisir de s’affilier ou non à un syndicat. Tout employeur qui empêche ou décourage un salarié (au moyen d’une sanction, d’une discrimination ou d’une menace de renvoi, etc.) d’exercer l’un de ses droits réglementaires en ce qui concerne son affiliation à un syndicat commet une infraction aux dispositions de la loi de 1965 sur les syndicats.
128.L’article 2 de cette loi de 1965 précise que ladite loi ne s’applique pas en ce qui concerne le personnel des forces navales, militaires ou armées, ni les membres de la police des Bermudes, ni les gardiens de prison.
129.Le Gouvernement des Bermudes garantit le droit pour les syndicats de se fédérer et de devenir membres d’organisations internationales en stipulant à l’article 14 de la loi de 1965 qu’aucun syndicat enregistré ne doit avoir, avec une organisation extérieure aux Bermudes, de liens tels qu’ils placent le syndicat sous le contrôle de cette organisation internationale. Par conséquent, tant que les relations entre un syndicat local et une organisation internationale n’entraînent pas de perte de contrôle du comité de gestion ou des administrateurs nommés, la législation est favorable à ce que les syndicats bermudiens forment des associations internationales.
130.Il y a dix syndicats enregistrés aux Bermudes représentant en tout environ 9 300 membres. Aucune condition ni limite n’existe au droit des syndicats de fonctionner librement. De surcroît, les Bermudes continuent à encourager la création de conventions collectives au moyen de la participation aux syndicats enregistrés.
Article 9 – Droit à la sécurité sociale
131.Aux Bermudes, la sécurité sociale comprend les prestations suivantes:
Soins médicaux;
Allocations de maternité;
Prestations de vieillesse:
Prestations d’invalidité:
Prestations de survivants;
Prestations en cas d’accident du travail – Santé et sécurité au travail;
Allocations familiales – Département de l’assistance financière.
Soins médicaux
132.Il existe actuellement un programme de subventions de l’État pour la couverture des prestations courantes d’hospitalisation suivantes: 100 % pour les enfants âgés de moins de 16 ans; 100 % pour les personnes ayant le statut d’indigent; 80 % pour les personnes âgées de 65 à 74 ans; 90 % pour les personnes de 75 ans et plus.
133.En outre, l’État gère également un plan d’assurance maladie qui offre des prestations courantes associées à certaines prestations complémentaires limitées sans aucune assurance pour les gros frais médicaux. Ce régime, un système de cotisations volontaires, est proposé comme autre possibilité de couverture d’assurance maladie à un prix abordable comparé à ceux pratiqués les assureurs privé.
Prestations de vieillesse
134.Les prestations suivantes sont fournies dans le régime contributif de retraite dès l’âge de 65 ans:
Pension de retraite contributive;
Pension non contributive;
Prime de vieillesse contributive;
Allocation de veuvage contributive;
Prestation de veuve contributive;
Prestation d’invalidité contributive;
Prestation d’invalidité non contributive.
135.Le régime de retraite contributif n’est pas complété par des arrangements informels ou privés. Toute personne a le droit de faire une demande de prestation au régime de retraite contributif à condition qu’elle remplisse les conditions établies par la loi. Pour l’essentiel, il faut avoir eu un emploi et versé le nombre de cotisations requises pendant une certaine période de ses années de travail. Un réexamen de la législation sur le régime de retraite contributif est actuellement en cours.
136.En 2005, un montant légèrement inférieur à 2 % du PNB des Bermudes a été consacré aux prestations d’assurance sociale, alors que 11,2 % d’entre elles provenaient du budget de l’État, contre 11,8 % en 1996. Du fait du vieillissement de la population, l’augmentation des dépenses entre 1996 et 2005 est due au nombre accru des personnes âgées de 65 ans et plus.
Article 10 – Droit à la protection de la famille
137.La loi de 2000 sur l’emploi prévoit un minimum de règles que les employeurs doivent respecter à l’égard des salariées enceintes. L’article 15 stipule qu’elles ont le droit de se rendre aux rendez-vous de consultation prénatale pendant les heures de travail. Celles qui ont accompli au moins une année de travail sans interruption ont droit à une rémunération égale au taux de leur salaire horaire habituel. L’article 16 prévoit que la période minimale de congé de maternité accordée par les employeurs aux salariées enceintes ayant accompli au moins une année de travail sans interruption est de douze semaines, dont huit semaines rémunérées et quatre semaines de congé sans solde.
138.Les salariées à plein temps bénéficient d’une protection médicale sous forme d’assurance maladie obligatoire. Les prestations sociales couvrent les cours gratuits de préparation à l’accouchement, l’inscription obligatoire de toutes les naissances par l’hôpital, les visites à domicile et les conseils gratuits donnés par les infirmières de proximité du secteur public.
139.Avec un nombre croissant d’enfants ayant un emploi à temps partiel, l’activité économique des enfants aux Bermudes a été recensée pour la première fois en 2000. Les données de ce recensement ont montré qu’en tout 370 enfants âgés de 12 à15 ans travaillaient et allaient également à l’école, soit 190 garçons et 180 filles. Près de 3 enfants sur 5 travaillaient moins de 10 heures par semaine, alors que 13 % travaillaient 20 heures ou davantage. Toutefois, cinq enfants seulement travaillaient sans rémunération au domicile, à la ferme ou dans l’entreprise de leur famille.
140.La loi de 1998 sur l’enfance, telle que modifiée en 2002, est une partie essentielle de la législation pour la protection et l’aide destinée aux enfants et aux jeunes gens. Elle vise à les protéger de l’exploitation économique et sociale précisant, parmi beaucoup d’autres choses, des dispositions sur la signification de la responsabilité parentale, la création d’un Bureau de protection et d’orientation de l’enfance (Child Care Placement Board) et d’un tribunal de la famille, la dénonciation obligatoire des mauvais traitements infligés aux enfants, les ordonnances de placement ou d’examen de la situation de l’enfant (Child assessment order) pour la protection de l’enfant, les maisons d’enfants et foyers d’hébergement agréés, le placement dans une famille d’accueil, les hôpitaux de jour, et les aides financières pour l’enfance. Ainsi, des dispositions et des procédures particulières sont précisées pour les orphelins, les enfants dont les parents biologiques sont morts, ceux qui sont abandonnés ou ne sont pas en sécurité avec leurs parents.
141.La loi de 1963 sur l’emploi des enfants et des jeunes prévoit des restrictions en matière d’emploi des enfants âgés de moins de 13 ans, notamment que:
Aucun enfant âgé de moins de 13 ans n’est employé dans quel domaine que ce soit à l’exception de petits travaux agricoles, horticoles ou domestiques si le parent est l’employeur;
Si un enfant est employé dans ces conditions, il lui faut un temps de repos continu d’au moins trente‑six heures, et il ne peut pas être employé à un travail susceptible d’entraîner un dommage corporel, ou de nuire à sa santé ou à son développement physique;
Les enfants d’âge scolaire ne peuvent pas être employés pendant les heures d’école ni pendant les jours où ils seraient d’ordinaire en classe;
Aucune personne âgée de moins de dix-huit ans ne peut être employée de nuit, les personnes âgées de seize à dix-huit ans peuvent être employées jusqu’à minuit et les employeurs doivent assurer aux jeunes filles un transport approprié et sûr jusqu’à leur domicile.
142.Alors qu’aux Bermudes il est jugé acceptable que les enfants d’âge scolaire soient occupés à emballer les marchandises dans les supermarchés, aucun effort n’est ménagé d’autre part pour garantir l’application des restrictions susmentionnées.
Article 11 – Droit à un niveau de vie satisfaisant ( en particulier à l’eau, à la nourriture et au logement )
143.Les ménages bermudiens ont connu une amélioration globale de leur niveau de vie en ce qui concerne leur capacité à consommer biens et services. En 2004, le revenu hebdomadaire moyen par ménage a été évalué à 1 605 dollars, alors que le revenu hebdomadaire de 1993 était de 1 310 dollars. Les gains réels dans le revenu des ménages sont dus à une économie faiblement inflationniste associée à des changements dans la répartition du travail de la main-d’œuvre bermudienne. L’augmentation de la valeur des maisons et l’accroissement net des revenus provenant des loyers sur une période de onze ans ont aussi contribué aux gains réels observés dans les revenus des ménages.
144.Avec un taux global d’alphabétisation estimé à 97 % en 1995, un taux de mortalité infantile de 2,4 pour mille et une espérance de vie de 79 ans, l’indice des qualités physiques pour les Bermudes est évalué à 99,7.
145.A l’heure actuelle, aucun seuil de pauvreté n’existe aux Bermudes. Toutefois, des travaux préparatoires sont en cours afin de mettre au point un seuil de pauvreté d’ici la fin de 2007. Le revenu moyen des 40 % de ménages situés au bas de l’échelle des revenus s’élevait en 2004 à 43 856 dollars.
Droit à une alimentation et à une eau en quantité suffisante
146.Reconnaissant le droit à une nourriture suffisante, l’État autorise le département de l’assistance financière à accorder une aide alimentaire aux personnes ou aux familles dans le besoin. Cette aide est mise à jour tous les ans suivant l’indice des prix à la consommation.
147.Reconnaissant le droit à l’eau en quantité suffisante, l’État encourage chaque ménage et chaque installation à utiliser un système de collecte des eaux pluviales en toiture. De même, il se charge de la distribution de l’eau assuré par un réseau hydraulique central vers les habitations et les châteaux d’eau.
148.Pour des raisons de sécurité, le laboratoire central vérifiera la qualité de l’eau dans toute l’île, et, s’il y a lieu, le département de la santé environnementale donnera aux résidents des instructions sur la manière de rendre leur eau potable. De par la loi, l’eau du puits ne doit être utilisée qu’à des fins autres que la boisson.
149.Des enquêtes sur la nutrition sont menées dans le cadre de l’enquête de 2004 sur les dépenses des ménages menée par le département des statistiques; de l’enquête de 1999‑2006 sur le bien‑être de l’adulte du département de la santé; de l’enquête de 2001 sur le bien‑être scolaire; de l’enquête de 2002 sur le développement de l’enfant, et de l’enquête de 1999 sur les risques alimentaires chez la personne âgée. Il existe un nombre limité d’enquêtes sur la nutrition
150.Le suivi de la nutrition comprend à présent un examen annuel de la politique nutritionnelle dans les écoles publiques effectué par le programme pour une école saine. Actuellement se déroulent les étapes initiales du programme de santé de l’enfant du département de la santé qui veille au suivi des mensurations de la taille, du poids, de la circonférence de la tête des nourrissons, ainsi qu’à celui de la taille, du poids et des mesures de l’indice de masse corporelle (IMC) des enfants d’âge préscolaire, des élèves de l’école primaire et des élèves âgés de 15 ans.
151.Les services de la nutrition du département de la santé fournissent l’expertise nutritionnelle requise pour la collecte des données des enquêtes mentionnées plus haut.
152.Pour le moment, les données ne sont pas recueillies ni analysées par zones géographiques pour ce qui est de la faim, la malnutrition ou la soif dans tous les groupes vulnérables ou défavorisés.
153.Bien qu’il n’existe aucune étude publiée concernant le nombre de personnes/groupes qui souffrent de malnutrition ou de la faim dans notre île, les éléments qui pourraient faire empirer la situation des groupes ci-dessus seraient l’augmentation du coût du logement, de l’électricité, de la nourriture (sous l’influence des agences non gouvernementales). Avoir à opérer un choix entre payer le logement, l’électricité et les produits d’alimentation frais plutôt que des produits de conserve entraîne des conséquences négatives sur la santé nutritionnelle de l’individu.
154.Le département de l’assistance financière est chargé de veiller à ce que les personnes ayant des ressources financières insuffisantes aient accès aux services, afin d’obtenir, de maintenir ou de retrouver un niveau de vie minimum, tout en encourageant l’indépendance économique.
155.Aucun changement n’est intervenu dans les méthodes de conservation et de distribution des aliments sinon ceux qui ont été mis au point dans l’industrie privée du fait du développement normal de ces marchés et de ces technologies. Cela n’est guère surprenant dans la mesure où l’industrie alimentaire aux Bermudes est hautement développée et fait appel aux technologies actuelles.
156.Aux Bermudes, la majeure partie de la collecte et de la distribution de l’eau n’est pas centralisée, mais dépend plutôt des habitations individuelles. L’eau est récupérée en toiture et stockée dans les citernes dont chaque logement est équipé. En général, l’eau pure est facilement accessible à tous les résidents des Bermudes. Cela n’est pas un problème, à l’exception probablement d’un petit nombre de sans‑abris.
157.Les Bermudes importent la grande majorité des produits alimentaires. La production alimentaire locale et les possibilités de l’accroître ne suffisent pas à satisfaire la demande locale. Aucune mesure législative ne permet de garantir l’efficacité de la production alimentaire. Les seules mesures réellement pertinentes sont la loi de 1974 sur l’aménagement et l’urbanisme, qui protège les terres agricoles contre tout aménagement, préservant ainsi, en principe, le potentiel de production alimentaire.
158.Aucune mesure de ce genre n’a été prise par le Gouvernement en vue d’assurer une répartition équitable des approvisionnements mondiaux en nourriture et en eau par rapport aux besoins, du point de vue à la fois de la production et des échanges. Cela traduit le fait que les Bermudes sont une petite île, urbanisées dans une large mesure, et un pays de consommation qui importe pratiquement toutes ses ressources alimentaires. La nourriture et l’eau sont facilement accessibles à tous les résidents des Bermudes.
Droit à un logement décent
159.L’Office du logement des Bermudes fournit des logements publics en favorisant l’accession à la propriété d’habitations à des prix abordables. L’Office gère plus de 550 habitations du secteur public et du secteur privé destinées à la location. En 2006, il y avait environ 1 850 personnes logées par l’Office du logement.
160.Selon le recensement de 2000, sur une population totale de 62 059 personnes, 26 % se trouvaient dans des logements assortis d’une hypothèque; 22 % dans des habitations sans hypothèques; 34 % vivaient dans des habitations louées non meublées, tandis que 13 % occupaient des locations meublées.
Article 12 – Droit à la santé
161.Aucun changement significatif n’est intervenu dans l’état de santé physique et mentale de la population des Bermudes. En tant que politique nationale de santé, le département de la santé a mis au point une stratégie nationale de promotion de la santé en vue de réorienter les services vers la prévention.
162.Le département de la santé des Bermudes adopte la politique de l’OMS en matière de soins de santé primaires en participant à des programmes et à des initiatives parrainés par cette organisation. Les indicateurs suivants font apparaître l’état des problèmes sociaux essentiels aux Bermudes:
Indicateurs de l’OMS
Mesure |
Estimation |
Taux de mortalité infantile |
1,2 pour 1 000 naissances vivantes |
Accès de la population à l’eau potable |
100 % |
Accès de la population à des installations adéquates d’élimination des excréments |
100 % |
Vaccinations infantiles |
La couverture vaccinale pour la diphtérie, la coqueluche, le tétanos et la polio est de 90 % (effective à l’âge de 5 ans) Couverture vaccinale ROR première dose:96 % (à l’âge de 15 mois) Couverture vaccinale ROR deuxième dose: 84 % (à l’âge de 5 ans) |
Espérance de vie |
76,3 ans pour les hommes; 81,7 ans pour les femmes |
Proportion de la population ayant accès à un personnel qualifié pour le traitement des maladies et des accidents courants, dans des centres situés à moins d’une heure de marche ou de transport et disposant d’une provision permanente de 20 médicaments essentiels |
100 % |
Proportion de femmes enceintes ayant accès à un personnel qualifié pendant leur grossesse |
100 % |
Proportion de femmes enceintes aidées par un personnel qualifié pendant l’accouchement |
99 % |
Taux de mortalité maternelle (avant et après la naissance) |
< 1 pour 1 000 naissances vivantes |
Proportion des enfants ayant accès pour les soins à un personnel qualifié |
100 % |
Note: Données non désagrégées.
163.En 2005, les dépenses en soins de santé ont représenté approximativement 6 % du PNB des Bermudes. Ce chiffre reflète une diminution partielle des fonds alloués aux soins de santé par rapport aux 6,2 % enregistrés en 1996. Cette proportion inférieure résulte directement du fait que le PNB des Bermudes a augmenté à un rythme beaucoup plus rapide que celui de la population. Toutefois, certains gains ont été observés car les dépenses de soins de santé ont atteint 17 % du budget national en 2005, soit une augmentation par rapport aux 15 % de 1996.
164.A l’heure actuelle, il n’y a pas aux Bermudes de groupe ou zone géographique qui soit beaucoup plus mal loti qu’un autre. Aucune loi ni aucune mesure adoptée n’a eu de conséquences négatives sur la santé de la population. L’accès aux soins de santé est illimité grâce à l’hôpital général et aux centres médicaux.
165.Toutefois, le Gouvernement procède actuellement au réexamen du fonctionnement du centre médical, qui fonctionne en tant que programme fourni par l’hôpital général. Il est destiné aux personnes n’ayant aucun régime d’assurance maladie, ou bien un régime insuffisant. Le Gouvernement a fixé à 2007 la date limite pour le réexamen et la mise en œuvre de services autres que les centres médicaux.
166.Le département de la santé continue à fournir des soins prénatals complets pour tous. En outre, les jeunes mères et les nouveaux-nés bénéficient de soins prénatals et de visites à domicile. Le département procède actuellement au réexamen des mesures concernant l’accouchement à domicile avec l’aide d’une sage-femme.
167.Le Ministère de l’éducation fournit un programme pour le développement de l’enfant pour évaluer celui des enfants âgés de moins de 2 ans.
168.L’Unité de surveillance et d’épidémiologie est chargée surveiller et d’enquêter et de la recherche dans le domaine des maladies transmissibles et non transmissibles, ainsi que du suivi des flambées épidémiques, telles que les maladies induites par l’alimentation et l’eau. Cette Unité est responsable de la collecte, de l’analyse, de l’interprétation et de la répartition de routine des informations utiles au contrôle et à la prévention des maladies transmissibles et non transmissibles. Elle fournit également une éducation sanitaire au personnel de santé et au public en général.
169.L’État accorde une subvention aux personnes âgées de 65 ans en cas d’hospitalisation. De plus, il a introduit une aide d’une valeur de 1 200 dollars par an pour faire face au coût des médicaments attribuable aux personnes âgées inscrites au régime d’assurance de l’hôpital, qui est un régime d’assurance maladie géré par l’État. En outre, ces personnes âgées ont droit à quatre visites de médecins gratuites par an.
170.Le Conseil de santé des Bermudes a été créé et est devenu opérationnel en 2006. Il a pour mission de veiller à ce que tous les résidents des Bermudes aient un accès adéquat à des soins de santé de qualité, tout en gérant l’intendance des ressources des Bermudes. Le Conseil devra contribuer à la coordination, à la réglementation et à l’octroi de directives stratégiques en matière de soins de santé aux Bermudes. De plus, des consultations du public ont été tenues en ce qui concerne l’emplacement et l’infrastructure du nouvel hôpital de soins intensifs.
171.Il y a au département de la santé un service des promotions de la santé. Pendant l’année écoulée, le bureau des promotions de la santé ainsi que d’autres principales parties prenantes des soins de santé ont mis au point une stratégie nationale des promotions de la santé. Cette stratégie a pour but de fournir une vision claire de la promotion de la santé qui soit partagée par tous les partenaires de la santé publique de la communauté. Cette stratégie portera essentiellement sur plusieurs domaines de préoccupation tels que l’obésité, l’arrêt du tabagisme, le VIH/sida et le diabète.
172.Les Bermudes participent à des programmes et à des initiatives de l’OMS et de l’OPS, du Centre d’épidémiologie des Caraïbes et du Conseil des Caraïbes pour la recherche sanitaire qui portent essentiellement sur la recherche en laboratoire, la surveillance et le suivi des maladies, le perfectionnement du personnel et l’éducation permanente.
Article 15 – Droit à la culture
173.Le Gouvernement des Bermudes a institué un certain nombre de programmes et de projets permettant aux membres de la communauté locale de participer à la vie culturelle. En particulier, le département des affaires communautaires et culturelles a été chargé de fournir des programmes permettant à la population de mieux comprendre et d’apprécier le patrimoine culturel des Bermudes. Ce département compte trois responsables (secondés par un assistant administratif) spécialement chargés de mener à bien cette tâche. Depuis le dernier rapport présenté en juillet 2000, ce département ne s’est pas seulement agrandi au point de devenir le département des affaires communautaires et culturelles, mais il a également ajouté une division de la vie traditionnelle (Folklife). Bien qu’étant nouveau service au sein du département, cette division produit et met au point certains programmes et certaines initiatives parmi les plus utiles.
174.Des crédits budgétaires permettent de mettre sur pied un certain nombre de programmes culturels produits sous les auspices de cette division Folklife, notamment:
Une série de conférences historiques (Historical Heartbeats Lecture Series ) –série de conférences en 7 parties qui porte essentiellement sur les divers aspects du patrimoine historique et culturel des Bermudes;
La promotion des arts et des lettres – animée grâce à des ateliers d’écriture, à des programmes de Writer in Residence, à la publication d’une anthologie de la poésie bermudienne, et au financement de prix littéraires honorant l’excellence des écrivains bermudiens;
La publication d’un calendrier de la vie traditionnelle faisant apparaître les gardiens des traditions locales et les dates importantes de l’histoire des Bermudes;
Un documentaire sur les danseurs traditionnels bermudiens de Gombey;
La création de projets permanents sur l’histoire orale et le financement de projets de recherches historiques;
La création d’archives de la vie traditionnelle numériques avec notamment des bases de données pouvant être interrogées en ligne.
175.Le département a récemment institué la visite guidée dans le train de North Hamilton qui offre des aperçus du développement des entreprises et de la vie chez les Noirs de la région de North Hamilton au temps de la ségrégation au début et au milieu du XIXe siècle.
176.Le département des affaires communautaires et culturelles continue de proposer un certain nombre de programmes pendant tout le moi de mai qui correspond au mois du patrimoine, pour célébrer la diversité de notre patrimoine culturel. Ces événements comprennent:
Des conférences par des historiens du pays réputés;
Des festivals des arts du spectacle;
Des festivals de musique, organisés conjointement avec des entités non gouvernementales;
Des festivals de rue, organisés une fois par semaine d’avril à octobre. Ces festivals sont organisés conjointement avec la Chambre de commerce des Bermudes;
Un aperçu des documentaires produits dans le pays qui montrent les aspects du patrimoine culturel et architectural des Bermudes;
La promotion de conférences sur le patrimoine culturel données par des historiens et des gardiens des traditions du pays dans les écoles de l’ensemble de l’île. Ces conférences explorent avec les élèves la diversité du patrimoine et de la culture.
177.Le département continue à publier une revue spéciale du mois du patrimoine avec le concours du personnel de la Gazette royale. Cette publication offre aux lecteurs la possibilité d’écrire, de lire et de méditer à propos de la vie culturelle des Bermudes, de son folklore, de ses traditions et de son histoire. La distribution de cette revue de la Gazette royale est considérablement plus large que celle du Bermud ian, parce que chaque exemplaire est fourni gratuitement au public avec l’achat du quotidien. Le département a également produit un certain nombre de brochures sur d’importants aspects de la culture et/ou de l’histoire des Bermudes, afin d’informer et d’instruire plus largement le public.
178.A part les événements mentionnés plus haut et les activités décrites précédemment, il faudrait mentionner des autres programmes et événements culturels parrainés par le département et auxquels le public est encouragé à assister. Il s’agit de la Parade de la journée des Bermudes, entièrement organisée à présent par le département des affaires communautaires et culturelles; des Célébrations de l’émancipation, de Concert du Premier ministre, du festival annuel de Gombey et de la Semaine d’activités des personnes âgées. De même, le programme Heart & Soul des Bermudes (autrefois connu comme le programme Fall into Spring) a été transféré du Ministère du tourisme au département des affaires communautaires et culturelles à compter d’avril 2004. Ce programme tient l’affiche de novembre à mars et offre au public des aperçus sur les aspects de la culture, des traditions, de l’alimentation (grâce à des démonstrations), le milieu naturel (grâce à des promenades à pied ou à bicyclette), des représentations musicales avec le Régiment des Bermudes, des représentations de danse de Gombey, des démonstrations sur le marché artisanal, etc.
179.Le département continue également à faire passer par le canal de la télévision des programmes tels que «Treasures» et «Learn a lots » afin d’informer le public sur d’autres aspects de l’histoire et de la culture actuelle des Bermudes.
180.Le département des affaires communautaires et culturelles puise également dans son propre budget pour soutenir financièrement la promotion et le développement des arts plastiques et du spectacle et les organisations non gouvernementales qui participent à la préservation et à la promotion de l’histoire des Bermudes. Les organisations régulièrement subventionnées par le département sont:
Le Bermuda Arts Council172 000 dollars
Le Bermuda National Trust200 000 dollars
La Fondation Menuhin 77 000 dollars
La Bermuda Society of Arts 68 780 dollars
Le Musée du patrimoine des Bermudes 20 000 dollars
La Bermuda National Gallery 41 000 dollars
La Bermuda Historical Society 6 000 dollars
La St. George ’ s Historical Society 3 000 dollars
181.Par ailleurs, les subventions que le Bermuda Arts Counci l reçoit du département lui permettent d’encourager les liens culturels au niveau international. Ce Co uncil contribue également à financer les artistes du pays qui participent à des expositions ou se produisent sur les scènes internationales, et qui assistent à des conférences et à des ateliers à l’étranger. Il participe au financement des prestations d’artistes de théâtre provenant des pays étrangers. Il s’efforce aussi d’encourager les relations et la coopération au plan international en assurant le financement d’organes comme le Festival du film des Bermudes. Cet organisme est administré par la loi de 1969 relative au Bermuda Arts Council, qui précise son mandat s’agissant de l’aide financière à apporter aux étudiants des arts plastiques et du spectacle. Cette législation établit également les modalités de fonctionnement du C ouncil.
182.Le département des affaires communautaires et culturelles cherche également à assurer aux artistes du pays engagés dans les arts plastiques ou du spectacle la possibilité de se produire sur la scène internationale en les aidant directement à être présents et à participer à des ateliers et à des conférences à l’étranger.
183.Le département a également organisé la représentation et la participation des Bermudes à des événements particulièrement significatifs comme CARIFESTA et le Smithsonian Folk life Festival de 2001. Au cours de cet événement qui s’est déroulé sur une période de dix (10) jours sur le National Mall à Washington D.C., le programme Bermuda Connections, un des programmes prévus dans le cadre de ce Festival 2001, a été vu par près d’un million de personnes. Les représentants des Bermudes rassemblaient des membres du Régiment des Bermudes, des danseurs de Gombey, des patrons et membres du personnel hospitalier, des gardiens de traditions dans le domaine des «arts du jeu», des gardiens de traditions dans la construction de bateaux et d’arènes de course de mouettes, des maçons et charpentiers, des cuisiniers, des conteurs d’histoires, des musiciens, des joueurs de cricket et des généalogistes, tous rassemblés sur le National Mall , qui ont partagé le dynamisme et la diversité des traditions, de l’art populaire et du patrimoine culturel des Bermudes avec le reste du monde. Une conséquence importante, quoiqu’intangible, de la participation des Bermudes au Smithsonian Folk life Festival de 2001 a été d’instiller un nouveau sentiment de fierté de ce que nous sommes en tant que peuple.
CHAPITRE 2. RAPPORT DES Î LES VIERGES BRITANNIQUES
I. G énéralités
184.Les statistiques suivantes constituent des informations pertinentes en matière de démographie sur les îles Vierges britanniques pour la période de 2000 à 2005. Il est clair d’après les chiffres ci-dessous que les îles Vierges britanniques continuent de connaître une croissance démographique régulière, en particulier de la population immigrante. Des statistiques actuelles montrent par ailleurs que plus de la moitié de la population des îles Vierges britanniques regroupe des immigrants en provenance des pays Caraïbes du Commonwealth, de l’Amérique du Nord, de Grande‑Bretagne, d’Europe et d’autres pays.
2000e |
2001 |
2002e |
2003e |
2004e |
2005e |
|
Population |
20 254 |
23 161 |
23 689 |
24 296 |
24 997 |
25 802 |
Densité de la population |
132,37 |
150,4 |
153,82 |
161,86 |
162,32 |
167,55 |
Population masculine |
10 429 |
11 442 |
11 721 |
12 041 |
12 424 |
12 861 |
Population féminine |
9 825 |
11 724 |
11 967 |
12 248 |
12 572 |
12 940 |
Ressortissants nationaux |
9 911 |
9 189 |
9 398 |
9 639 |
9 917 |
10 237 |
Expatriés |
10 343 |
13 972 |
14 291 |
15 287 |
15 080 |
15 565 |
Taux de nationalité |
51,07 |
65,77 |
65,76 |
63,05 |
65,76 |
65,77 |
Naissances |
325 |
314 |
253 |
269 |
316 |
283 |
Taux brut de natalité |
16,04 |
13,56 |
10,68 |
10,79 |
12,64 |
10,97 |
Taux de fécondité total |
2,07 |
1,51 |
1,26 |
1,31 |
1,56 |
1,36 |
Accouchements d’adolescentes |
37 |
26 |
29 |
28 |
36 |
27 |
Pourcentage d’accouchements d’adolescentes par rapport à tous les accouchements |
11,24 |
12,23 |
8,1 |
10,4 |
11,32 |
9,5 |
Décès |
91 |
101 |
97 |
104 |
120 |
106 |
Taux brut de mortalité |
4,49 |
4,36 |
4,09 |
4,17 |
4,8 |
4,11 |
Décès de nourrissons |
1 |
3 |
6 |
3 |
4 |
0 |
Taux de mortalité des nourrissons |
3,08 |
9,55 |
23,72 |
11,15 |
12,66 |
0 |
Décès avant l’âge de 5 ans |
2 |
3 |
8 |
4 |
6 |
1 |
Taux de mortalité avant l’âge de 5 ans |
6,15 |
9,55 |
31,62 |
14,87 |
18,99 |
3,53 |
Décès maternels |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Taux de mortalité maternelle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
185.Les îles Vierges britanniques maintiennent toujours une structure politique semblable à celle des autres territoires d’outre-mer. Le Conseil exécutif, présidé par un représentant de Sa Majesté, le Gouverneur, la législature, l’Attorney General (conseiller juridique du gouvernement) et les institutions judiciaires représentent les principales institutions de l’État, telles qu’elles figurent dans les dispositions de l’ordonnance Virgin Islands (Constitution) Order, 1976 (UK SI No. 2145).
186.En 2004, le Gouvernement des îles Vierges a nommé une Commission de révision constitutionnelle chargée de revoir l’état actuel de la constitution des îles Vierges dans le but de recommander une révision durable. Cette initiative a été prise lors de l’acceptation d’une invitation du Gouvernement de sa Majesté faite au Royaume-Uni en 2001 à tous les territoires d’outre-mer pour qu’ils nomment une commission sur place chargée de réexaminer et de faire les recommandations pour améliorer la Constitution et y apporter des modifications. Dans son rapport de 2005, la Commission a recommandé d’inclure expressément un chapitre sur les droits de l’homme dans la Constitution, en plus d’autres modifications. Cette recommandation a été appuyée sans réserve par le Comité pour la coordination des rapports relatifs aux droits de l’homme qui, dans son rapport de 2000, avait aussi recommandé d’insérer à titre prioritaire un chapitre sur les droits de l’homme dans la Constitution des îles Vierges. Selon des rapports récents, la poursuite des travaux sur cette question indique que l’introduction de ce chapitre dans la Constitution devrait se faire dans un avenir proche.
187.La Commission a bénéficié d’un large soutien au cours des nombreuses réunions publiques tenues sur ce sujet. Il est généralement reconnu que pour parvenir à la situation idéale dans laquelle des êtres humains libres peuvent exercer leurs libertés civiles et politiques et bénéficier de la protection des autres libertés et droits fondamentaux de l’homme, il faut que ces droits soient prescrits dans le droit fondamental.
188.La décision du gouvernement britannique d’accorder la pleine nationalité britannique à tous les citoyens des territoires outre-mer, à la suite d’un article paru dans un Livre blanc en mars 1999, intitulé «Partnership for Progress and Prosperity : Britain and the Overseas Territories » (Partenariat en vue du progrès et de la prospérité: la Grande-Bretagne et les territoires outre-mer) a été bien accueillie dans les îles Vierges. Voulant bénéficier des avantages concrets de cette nationalité, de nombreux ressortissants des îles Vierges ont fait la demande d’un passeport britannique et l’ont obtenu. Nos chiffres montrent que de mai 2002 à avril 2007, 6 187 passeports en tout ont été délivrés aux personnes originaires des îles et à ceux qui avaient un statut de «ressortissant» (B elonger).
189.En outre, un autre avantage important accordé aux ressortissants des îles Vierges a été la récente décision politique consistant à admettre que les étudiants des îles Vierges suivant leurs études au Royaume-Uni sont des citoyens britanniques à part entière de manière qu’ils aient à payer des frais d’études universitaires moins élevés. Ce progrès a également reçu un accueil favorable de la part du Gouvernement et de la population des îles Vierges.
II. Réponse aux observations finales
Réponse au paragraphe 35
190.La campagne contre les actes de violence familiale se poursuit grâce à la presse et à d’autres médias. Des informations et des séminaires sont parrainés à la fois par le Gouvernement et par des organisations non gouvernementales en vue de mieux sensibiliser le public à l’existence de la violence familiale et à la nécessité de dénoncer ce type de comportement auprès des autorités appropriées. Les prestataires de soins de santé ont le devoir de signaler les cas de violence familiale. Bien que le Réseau d’entraide des familles, des églises et d’autres organisations non gouvernementales, offrent des aides concrètes, souvent les victimes (essentiellement des femmes) refusent de porter plainte contre l’auteur de ces violences par peur de perdre leurs revenus et d’autres formes de sécurité (leur logement, par exemple). On estime qu’un nombre significatif d’infractions commises contre les femmes ne sont pas signalées et certaines femmes ont même retiré leur plainte, alors que la procédure engagée par le système judiciaire en était déjà à un stade avancé.
Réponse au paragraphe 40
191.Le territoire a mis au point un Projet de prévention et de contrôle du VIH/ sida conjointement avec les quatre territoires britanniques et les six territoires outre-mer néerlandais des Caraïbes, et la proposition a été présentée à l’Union européenne aux fins de son financement. Cette proposition a été décrétée recevable et les fonds ont été mis de côté en attendant l’approbation définitive du Bureau de la commission à Bruxelles. Le Gouvernement s’engage à répondre massivement à la situation causée par le VIH au moyen de la mise au point d’un plan national pour les MST, le VIH et le sida.
192.Par l’intermédiaire des initiatives multisectorielles du Programme national sur le sida, le Gouvernement a lancé des programmes portant sur l’éducation en matière de prévention afin de réduire la propagation de l’infection par le VIH et d’en diminuer les effets sur les individus, les familles, la communauté élargie et les groupes vulnérables, notamment les jeunes et les femmes. Ces initiatives consistent notamment à:
Mettre en œuvre le Programme de prévention de la transmission mère‑enfant (PTME) et la mise à disposition d’un traitement approprié pour les femmes enceintes et leurs bébés, en vue de réduire la transmission du VIH à la génération suivante;
Former des prestataires de soins de santé et des bénévoles pour assurer un service de conseil et de test volontaires (CTV) en des lieux différents;
Former des prestataires de soins de santé et des bénévoles pour assurer un dépistage rapide «gratuit» en divers lieux non hospitaliers;
Fournir des médicaments anti‑rétroviraux (ARV) par l’intermédiaire de la pharmacie de l’hôpital à des prix réduits grâce aux efforts de collaboration du service OSCE/des achats pharmaceutiques et de la Fondation Clinton;
Fournir et distribuer des préservatifs pour hommes et pour femmes gratuitement en divers lieux non hospitaliers afin de réduire le risque d’infections sexuellement transmissibles et de séropositivité;
Apporter un soutien aux rencontres annuelles nationales de la jeunesse sur le VIH/sida pour renforcer le choix de styles de vies sexuelles saines et de rapports sexuels sains;
Mettre en œuvre une politique nationale et des directives en matière de VIH sur le lieu de travail, notamment un programme de formation pour une meilleure compréhension de la santé sexuelle, du VIH, de la stigmatisation et la discrimination dans les secteurs public et privé.
193.Le Gouvernement des îles Vierges a créé des partenariats avec les ONG et le secteur privé pour lancer divers programmes et services destinés à la prévention, aux soins, au traitement et au soutien de personnes séropositives ou affectées par le VIH. Le Gouvernement a contribué au développement de la Fondation VIH/sida, organisation à but non lucratif qui offre une aide financière et complémentaire aux personnes vivant avec le VIH, pour faciliter l’accès au suivi médical et aux traitements.
III. Renseignements concernant les articles de fond du P acte
Article 1
194.Auto-détermination. Alors que la question spécifique de la recherche de l’indépendance et de la formation d’une nation pour les îles Vierges n’a pas été examinée en détail depuis le dernier rapport, la population est toujours consciente de son droit à l’auto-détermination et ceci constitue en permanence un thème pour l’éducation du public. Dans la révision constitutionnelle de 2003, une consultation du public a confirmé le sentiment général selon lequel la population des îles Vierges ne pensait pas qu’il soit nécessaire pour l’instant de s’acheminer vers l’indépendance. La récente Commission de révision constitutionnelle de 2004 n’a pas non plus examiné cette question en détail, mais a pris note des opinions précédemment exprimées par les commissions précédentes et par les membres du public. Néanmoins, en tant que peuple, les habitants des îles Vierges savent qu’ils sont habilités à définir leur statut politique, et quand cela sera jugé souhaitable, la question de l’indépendance sera abordée de manière décisive et réfléchie.
Article 3
195.Le département du développement social, sous les auspices du Ministère de la santé et du développement social, est décidé à renforcer la position des femmes à tous les niveaux. Le département finance la formation permanente pour divers types de compétences, notamment la couture et l’artisanat, la fabrication du pain et les compétences informatiques de base. En outre, des sessions portant essentiellement sur le renforcement des compétences et des capacités d’adaptation des parents et des aidants non professionnels ont lieu chaque trimestre. On insiste aussi sur le rôle du père (de l’homme) dans la protection de l’enfant et l’aide aux mères. En dépit de la participation extrêmement faible des hommes, des efforts sont faits pour les inclure dans des ateliers, séminaires et des programmes orientés sur la famille et le rôle de l’homme.
Article 9
196.Sécurité sociale. Les îles Vierges garantissent l’exercice du droit à la sécurité sociale, y compris à l’assurance sociale, auquel le Gouvernement et le public sont fortement attachés. Le Conseil de la sécurité sociale a été créé en vertu de la Social Security Ordinance, Cap.266 (ordonnance relative à la sécurité sociale). Cette ordonnance prévoit la création d’un fonds de sécurité sociale pour les îles Vierges, et la création d’un conseil pour sa gestion. Les principales fonctions de ce conseil comprennent la collecte des cotisations versées par les employeurs, les salariés, les travailleurs indépendants, le Gouvernement et les organisations non gouvernementales, ainsi que le versement des prestations. Depuis sa conception, le fonds de sécurité sociale s’est accru considérablement de telle sorte qu’à la fin de l’année 2006, le Conseil comptabilisait un actif s’élevant à deux cent soixante seize millions de dollars (276 000 000). Le montant total des cotisations a augmenté de 3,84 millions de dollars en 2006, atteignant 23,17 millions de dollars de cotisations annuelles. Le montant total des prestations versées à la fin 2006 s’élevait à 6,8 millions de dollars, les sommes les plus fortes étant versées au titre des allocations de maternité et de l’assurance maladie.
197.Le régime de sécurité sociale fournit toujours une assurance sociale appropriée aux îles Vierges, alors que la question de la fourniture d’un régime national d’assurance complet est en cours d’examen. Les personnes assurées éligibles peuvent à présent prétendre aux prestations concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail, l’invalidité, l’âge, le décès ou la survie. Les indemnités en cas de maladie sont versées à toute personne assurée remplissant les conditions requises, âgée de 15 à 65 ans, qui est malade et dans l’incapacité de travailler. Le taux de ces indemnités est égal à 66 % des revenus moyens assurables des treize semaines de cotisations précédant immédiatement le début de la maladie. Cette prestation est versée tant que dure la maladie pour une période maximale de vingt-six semaines.
198.Les prestations de maternité sont versées à une femme en arrêt de travail parce qu’elle est enceinte ou vient d’accoucher. Ces prestations sous forme d’allocation de congé de maternité ou de prime de naissance, est versée à une femme qui cesse son travail juste avant ou juste après l’accouchement pour une durée allant jusqu’à treize semaines. L’allocation de maternité représente 66 % du revenu moyen assurable de trente‑neuf semaines de cotisations. Une prime de naissance est un versement unique qui permet de contribuer aux dépenses générales dues à la naissance d’un bébé.
199.Les prestations en cas d’accident du travail sont accordées à une personne assurée se trouvant dans l’incapacité de travailler en raison d’un accident lié au travail ou d’une maladie professionnelle. Ces prestations concernent les indemnités pour accident, les dépenses médicales, l’allocation d’invalidité, les frais d’enterrement et le décès. Les prestations en cas d’accident en particulier sont versées une fois par semaine à un taux de 75 % des revenus moyens assurables hebdomadaires, à une personne salariée se trouvant dans l’incapacité de travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie. Cette allocation peut être versée tant que dure l’accident, pendant une période maximale de vingt-six semaines.
200.Les prestations pour frais d’enterrement sont versées à une personne assurée éligible. Le montant de cette allocation dépend de l’âge du défunt. Le montant maximum pour cette allocation est de deux mille dollars (2 000 dollars) si la personne défunte est âgée de plus de 15 ans.
201.La prestation de survivants est versée aux survivants éligibles d’une personne assurée défunte. Elle est versée sous forme de prime ou de pension. Les survivants éligibles sont le mari ou la femme de la personne défunte assurée, ou bien le mari ou la femme vivant sous le même toit depuis au moins trois (3) ans que la personne défunte assurée, et mariés sous le régime de la common law; les enfants de la personne défunte âgés moins de quinze (15) ans, ou, s’ils étudient à plein temps, de moins de vingt-et-un (21) ans. La pension ou l’allocation de veuve ou de veuf survivant est évaluée aux deux tiers de la pension calculée à l’âge atteint par la personne assurée à sa mort. La pension ou la prime versées à un orphelin est évaluée aux deux tiers de la pension de veuf ou de veuve, et la pension ou l’allocation d’un enfant est égale au tiers de la pension d’un veuf ou d’une veuve.
Article 10
202.Droit à la vie de famille et à la protection des enfants. Aux îles Vierges, le droit à la vie de famille inscrit dans le Pacte est encouragé et favorisé par la loi. Depuis le dernier rapport, l’Immigration and Passport Ordinance a été modifiée pour reconnaître que les maris émigraient également avec leur femme et leur famille, lorsque la femme avait obtenu un emploi aux îles Vierges. L’article 21 précise les catégories de personnes qui ont le droit de débarquer et d’entrer sur le territoire. L’article 21, paragraphe 1 i) a été modifié en particulier par le Immigration and Passport (Amendment) 2006, selon lequel les mots «femme et enfants» ont été remplacés par les mots «mari ou femme et enfants». Cet amendement a pour effet de prévoir que dans le cas où un mari ou une femme non ressortissant(e) est employé(e) sur le territoire au service des forces de Sa Majesté, du gouvernement, d’une organisation interrégionale des Caraïbes ou en voyage officiel sur le territoire pour tout pays du Commonwealth, les autres membres de la famille, notamment et y compris le mari, devraient avoir le droit de débarquer et d’entrer sur le territoire.
203.Des progrès marquants ont été accomplis dans la mise en œuvre d’un cadre législatif pertinent visant à assurer la protection des enfants et à leur appliquer un traitement adéquat au sein du système de justice pénale. En 2005, le Conseil législatif a voté trois principes législatifs, notamment, la Children and Young Persons Act, 2005, la Criminal Justice (Alternative Sentencing) Act, 2005 et la Youth Act, 2005, qui répondent collectivement à un certain nombre de questions ayant trait à des enfants et à des mineurs ayant besoin de soins et de protection ou se trouvant aux prises avec la justice.
204.En général, la Children and Young Persons Act, 2005 assure la protection et la sécurité des enfants et des mineurs dans le territoire. Un enfant est défini comme une personne âgée de moins de 16 ans alors qu’un mineur est désigné expressément comme une personne qui a atteint l’âge de 16 ans mais n’a pas encore 18 ans. La loi confie aux éducateurs, aux professionnels de santé, aux travailleurs sociaux ou à tout directeur ou salarié d’une institution ou d’une organisation responsable de la garde et de la protection des enfants, ou encore qui, tout en menant ses fonctions professionnelles est en contact avec les enfants et les mineurs, le soin de mener une enquête ou a des raisons de mener une enquête sur les possibilités d’abus ou de mauvais traitements d’un enfant. Ces personnes doivent dénoncer ces cas à la police. Ne pas le faire constitue une infraction en vertu de cette loi, pour laquelle une personne est passible d’une condamnation à l’issue d’une procédure simplifiée à une amende ne dépassant pas 6 000 dollars, ou à un emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans.
205.Une grande partie de cette loi énonce des dispositions applicables au traitement et au procès de mineurs, notamment la procédure pour les poursuites devant le tribunal pour mineurs. Sont traitées des questions telles que la nécessité de séparer les jeunes délinquants des personnes âgées de 18 ans et plus lorsqu’ils sont détenus dans des commissariats, la libération sous caution ou la détention des mineurs, ainsi que les ordonnances de placement pour confier la garde de mineurs à des personnes compétentes et dignes de confiance.
206.Cette loi prévoit également que dans le cas où une ordonnance de placement est prononcée à l’égard d’un enfant ou d’un mineur, laquelle confie la responsabilité de la garde et de la surveillance de cet enfant à une personne compétente et digne de confiance, un certain nombre de personnes sont tenues par la loi d’apporter leur contribution à l’entretien de cet enfant ou de ce mineur. Ces personnes comprennent le père, le père adoptif ou le beau-père, la mère, la mère adoptive ou la belle-mère, et toute personne qui à la date de l’ordonnance cohabitait avec la mère de l’enfant ou du mineur, que cette personne soit le père présumé ou non.
207.Par un amendement récent, (Crimina l Code (Amendment )Act, 2007 (No. 3 of 2007)) la pornographie infantile est expressément devenue une infraction. Aux termes du chapitre 284A (2), quiconque intentionnellement publie ou est impliqué dans la publication de pornographie infantile, produit ou est impliqué dans la production de cette pornographie, ou encore a en sa possession de la pornographie infantile, commet une infraction et est passible d’une condamnation, après mise en examen, à une peine de prison ne dépassant pas 14 ans. Il avait été précédemment observé que selon le Code pénal en vigueur, aucune disposition particulière concernant la pornographie infantile n’avait été prise et, par conséquent, certains actes ne tombant pas sous le coup de la loi en vigueur ne pouvaient pas être érigés en infraction en tant qu’actes de pornographie infantile.
208.La traite de mineurs à des fins d’exploitation a été reconnue comme un autre délit perpétré à l’encontre de mineurs aussi bien que de femmes. Le Code pénal de 1997 a été aussi récemment modifié afin d’ériger la traite de mineurs en infraction pénale. Cet amendement stipule que toute personne impliquée dans la traite de mineurs est passible après mise en examen d’emprisonnement à vie.
209.Le vote de la Criminal Justice (Alternative Sentencing, 2005 a introduit une réforme législative importante dans le système de justice pénale des îles Vierges. En général, cette loi prévoit de donner au tribunal le pouvoir de fixer des peines substitutives, ce qui lui confère des pouvoirs élargis pour prononcer des peines mieux adaptées plus pertinentes dans certains cas. Tout d’abord, sous réserve de l’article 29 du Code pénal, lorsqu’un tribunal est d’avis, compte tenu de la nature de l’infraction et d’autres circonstances pertinentes et de la personnalité du prévenu qu’il ne convient pas d’infliger une punition au prévenu, ou qu’aucune autre décision ne peut être considérée comme pertinente, le tribunal peut ordonner un non-lieu, sous certaines conditions: le prévenu ne doit commettre aucune infraction pendant une période donnée ne dépassant pas trois ans à partir de la date du jugement, et si le prévenu commet une nouvelle infraction, , il sera passible d’être condamné pour l’infraction précédente.
210.Pour ce qui concerne les enfants et les mineurs, la loi stipule qu’un tribunal peut selon une autre formule prendre une ordonnance de présence dans un centre ouvert lorsqu’un enfant ou un mineur a été déclaré coupable d’une infraction punissable d’emprisonnement, ou aurait pu avoir été condamné à la prison pour défaut de paiement. La politique suivie dans ces cas prévoit que les enfants et les mineurs sont condamnés à une peine non privative de liberté, lorsque le tribunal considère que cela peut convenir. Le tribunal est également habilité à prononcer une ordonnance de placement d’un enfant auprès dudépartement du développement social. Dans ce cas, le département du développement social doit assumer les responsabilités de parent ou de tuteur. Le pouvoir d’ordonner l’accomplissement de travaux d’intérêt général au lieu de condamner un jeune délinquant à une peine d’emprisonnement est un autre pouvoir prévu par cette loi. Les travaux d’intérêt général sont largement reconnus comme une alternative pertinente et souvent mieux appropriée à la peine d’emprisonnement, et des dispositions prudentes ont été prises pour cette peine ou d’autres peines non privatives de liberté dans les îles Vierges. D’autres peines privatives de liberté existent, telles que l’ordonnance de sursis avec mise à l’épreuve, l’interdiction de sortie après certaines heures, les ordonnances mixtes, les ordonnances de désintoxication et d’assistance postpénale. D’ordinaire, le tribunal ne prend pas de décision de désintoxication et d’assistance postpénale sauf s’il est convaincu que le délinquant est toxicomane ou a tendance à faire un usage abusif de drogues, ou qu’il pourrait devoir subir un traitement, et qu’il est prêt à se conformer aux exigences stipulées.
211.Un autre amendement important consiste pour le tribunal à prononcer un avertissement aux parents (parenting order) à l’intention d’une personne qui est parent ou tuteur de l’enfant ou du mineur. Cet avertissement aux parents enjoint au parent de se conformer à certaines exigences pendant une période donnée et assiste également au moins une fois par semaine à des sessions obligatoires d’information et de soutien sur une période allant jusqu’à trois (3) mois.
212.La Youth Courts Act, 2005 a abrogé la Juvenile Courts Act, Cap. et prévoit la création d’au moins un tribunal de mineurs dans le territoire.
Article 13
213.Éducation. La Education Act, 2004a considérablement révisé la précédente loi sur l’éducation (Education Act, Cap 112 . ). La nouvelle législation prévoit à présent un certain nombre de cas qui n’étaient pas visés. D’une part, elle fixe expressément l’âge de la scolarité obligatoire de 5 à 16 ans et, selon l’article 28, rend obligatoire pour chaque enfant la présence à l’école jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire pendant laquelle il atteint l’âge de 16 ans, ou bien reçoit son diplôme ou son certificat, la date la plus rapprochée étant retenue. A l’article 15, la législation déclare expressément qu’en fonction des ressources disponibles, tout le monde a le droit de recevoir un programme éducatif correspondant approprié à ses besoins et conforme aux dispositions de la loi.
214.Cette loi examine également les cas suivants: les droits et les responsabilités des élèves, un curriculum national, les droits et les responsabilités des parents concernant l’éducation de la petite enfance, des procédures de discipline plus claires pour les élèves, l’éducation de la petite enfance, l’éducation à domicile, l’éducation spéciale, l’éducation et la formation techniques et professionnelles, ainsi que la création d’un curriculum national pour les écoles publiques et les écoles privées recevant une aide du gouvernement. Des dispositions sont prises également d’une part, pour la nomination d’une Commission de révision de l’éducation, nommée tous les cinq ans, chargée de réexaminer et faire rapport sur le système éducatif des îles Vierges, et d’autre part, pour la création d’un tribunal d’appel en matière d’éducation chargé d’entendre toute affaire en appel relative à une décision prise par un administrateur ou organe de l’éducation quel qu’il soit.
215.L’éducation continue à être un sujet inscrit en priorité au programme jour du gouvernement, et, en plus de la nouvelle loi sur l’éducation, une politique récente a été élaborée en vue d’accorder la gratuité de l’enseignement aux ressortissants des îles Vierges et à ceux qui bénéficient du statut d’appartenance (Belongers) à l’établissement universitaire à cycle court local.
216.En conséquence, même si la Constitution des îles Vierges ne déclare pas le droit à l’éducation comme un droit de l’homme fondamental, et si la Commission n’a pas non plus recommandé que ce droit soit considéré comme de nature constitutionnel, l’éducation et le droit des habitants des îles Vierges à un enseignement satisfaisant et approprié sont protégés par la législation.
CHAPITRE 3. RAPPORT DES ÎLES CAÏMANES
Introduction
217.La portée du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a été étendue aux îles Caïmanes le 20 mai 1976 en vertu du statut de territoire britannique d’outre-mer dépendant du Royaume‑Uni. Le quatrième rapport périodique a été présenté par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte le 15 avril 2000.
218.Le présent rapport vise à préciser les progrès réalisés aux îles Caïmanes dans l’application des dispositions du Pacte depuis ce dernier rapport, et à mettre l’accent sur les actions recommandées pour parvenir à la conformité. Les informations et données statistiques figurant dans le présent document ont été fournies par plusieurs ministères, départements et services du gouvernement, ainsi que par d’autres organismes publics.
1. Principales statistiques
Population |
54 465 |
(en 2005) |
Nombre d’hommes pour 100 femmes |
101 |
(en 2005) |
Pourcentage de la population âgée de moins de 15 ans |
16,6 % |
(en 2005) |
Pourcentage de la population âgée de plus de 65 ans |
5,8 % |
(en 2005) |
Pourcentage de la population vivant en zones urbaines |
48,2 % |
(en 2006) |
Religion |
Majorité chrétienne |
|
PIB |
1,1 milliard de £ |
(en 2005) |
PIB par habitant |
23 601 £ |
(en 2005) |
Inflation |
7 % |
(en 2005) |
Déficit/excédent budgétaire |
52,8 millions de £ |
(en 2005) |
Dette publique |
102,2 £ |
(en 2005) |
Taux d’emploi |
96,5 % |
(en 2005) |
Langues |
Anglais |
2. Structure politique générale
Généralités
219.Les îles Caïmanes sont une démocratie parlementaire comportant un pouvoir exécutif, un pouvoir judiciaire et un pouvoir législatif. La Constitution actuelle, entrée en vigueur le 22 août 1972, organise le gouvernement des îles Caïmanes comme territoire britannique d’outre-mer. Il s’agit de la troisième constitution promulguée pour les îles par la Couronne britannique depuis 1959, bien qu’un gouvernement représentatif existe depuis 1609 ans. Cette constitution a évolué pour s’adapter à la croissance et au développement des îles. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune disposition n’a été prise pour ce qui concerne le bureau d’un Ministre principal.
Le Gouverneur
220.Nommé par le Gouvernement de Sa Majesté, le Gouverneur préside le Cabinet, dont les avis doivent être suivis excepté dans les questions concernant la défense, les affaires extérieures, la sécurité intérieure, la police et la fonction publique. Le Gouverneur peut agir dans un sens opposé à l’avis du Cabinet lorsque cela est considéré comme étant dans l’intérêt du public. En cas d’urgence, ceci peut se faire sans l’approbation du Ministre des affaires étrangères, mais il faut lui en faire rapport. De surcroît, le Gouverneur n’est pas obligé de consulter le Cabinet s’il s’agit de questions de moindre importance qui ne justifient pas une telle consultation, ou si cela aurait des résultats préjudiciables (bien que dans ces cas, il faut en faire rapport au Cabinet).
Le Cabinet
221.En mai 2001, le Gouverneur a nommé une commission pour l’examen de la constitution chargée de faire des recommandations visant à la modernisation du déroulement des activités politiques et de la structure du gouvernement. Ensuite, en vertu du Cayman Islands (Constitution) ( Amendement ) Order 2003, le Conseil exécutif est devenu le Cabinet et les positions de Chef des affaires gouvernementales et de Chef de l’opposition ont été pourvues et reconnues par la constitution.
222.Le Cabinet trois membres de droit et cinq membres élus, les ministres. Les membres de droit, le Secrétaire principal, l’Attorney General et le Secrétaire aux finances, sont nommés par le Gouverneur en accord avec les instructions de Sa Majesté, et siègent à l’Assemblée législative.
223.Les cinq ministres sont élus à cette position par les 15 membres élus de l’Assemblée législative. Le Gouverneur confie à chaque membre du Cabinet un portefeuille de responsabilités. En vertu du principe de responsabilité collective, tous les membres et ministres du Cabinet sont tenus de défendre devant l’Assemblée toute mesure approuvée par le Cabinet, sauf si le Gouverneur a donné auparavant son approbation pour agir autrement.
224.Le fonctionnement des pouvoirs publics est assuré par 50 départements en plus d’un certain nombre de commissions et agences réglementaires qui doivent pour chacune d’entre elles être établies pour des fonctions spécifiques.
L’ Assemblée législative
225.Les quinze membres élus de l’Assemblée représentent les six districts des îles. Le Gouverneur doit dissoudre l’Assemblée quatre ans après sa première réunion, sauf si elle a été dissoute avant, et des élections législatives doivent avoir lieu au plus tard deux mois après sa dissolution.
L’o rdre judiciaire
226.Il y a aux îles Caïmanes trois juges résidents, trois magistrates et plusieurs justices of the peace, certains assurant de temps à autre les fonctions de lay magistrates (assesseurs non juristes des Magistrates’ Courts). Les magistrat e s sont nommés par le Gouverneur sur recommandation du Chief Justice (président de la cour). Les juges de la Cour suprême (Grand Court ) et de la Cour d’appel sont nommés conformément aux instructions spéciales du Ministre (Secretary of State) du Royaume-Uni au nom de Sa Majesté. Le président de la cour est nommé par le Gouverneur sur recommandation du Secretary of State.
227.L’administration de la justice se fait à trois niveaux: la Summary Court (y compris le tribunal pour enfants), la Grand Court et la Cour d’appel. Le tribunal pour mineurs a une compétence générale pour toutes les infractions légères commises par les jeunes de moins de 17 ans. Le tribunal est présidé par un magistrat siégeant seul, ou assisté de deux justices of the peace (l’un d’entre eux au moins devant être du sexe opposé à celui du magistrat), ou assisté de trois justices of the peace (dont obligatoirement une femme).
228.La Summary Court a une compétence civile et pénale. Les enquêtes du Coroner sont menées devant cette Cour où siège un magistrat avec un jury comme coroner des îles. Les appels de la Summary Court sont formés devant la Grand Court.
229.La Grand Court est un tribunal supérieur chargé de conserver les archives perpétuelles et d’administrer la common law et l’equity anglaises, aussi bien que les lois écrites et appliquées adoptées localement. Les pourvois en appel de la G rand Court sont formés devant la Cour d’appel des îles Caïmanes, composée d’un président et d’au moins deux juges d’appel. Un juge de la Grand Court est également habilité à exercer l’un des pouvoirs d’un juge unique de la Cour d’appel. Dans certains cas, d’autres appels peuvent être interjetés devant le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres.
3. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme
La Constitution et les tribunaux
230.La Constitution des îles Caïmanes ne contient actuellement aucune Charte des droits (bill of rights ) de sorte qu’aucun recours constitutionnel ne peut être formé au titre de la violation de l’un des droits énoncés dans le présent Pacte ou dans toute autre convention internationale. Ceci a été confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel prononcé à la suite de l’appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l’affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85. Les juridictions locales peuvent interpréter les dispositions de ces conventions seulement comme des éléments doctrinaux dépourvus de force obligatoire. Même s’il est possible d’invoquer parfois les dispositions de la common law pour la protection et l’application des droits, la nécessité d’une réforme constitutionnelle est généralement admise depuis 1991, époque à laquelle on a pris des mesures pour réviser la constitution alors en vigueur et formulé des recommandations pour des réformes.
231.C’est pourquoi en 2001 un nouveau groupe de commissaires chargés de réviser la Constitution a été nommé pour poursuivre cet exercice, et dans leur rapport de 2002, ils ont approuvé la recommandation faite précédemment d’inclure une déclaration constitutionnelle des droits. Actuellement, un projet de constitution est à l’étude qui contiendra un chapitre sur les droits fondamentaux. Les droits y figurant sont fondés sur ceux de la Convention européenne des droits de l’homme. La réforme se poursuit activement et un secrétariat a été créé à cet effet.
Droit de saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête individuelle
232.Ce droit a été étendu à nouveau aux îles Caïmanes en mars 2006 de sorte que lorsqu’un particulier affirme être victime d’une violation des droits et privilèges reconnus dans la Convention; il peut saisir la Cour pour obtenir réparation. Comme les arrêts de la Cour ont force obligatoire, les îles Caïmanes sont tenues de s’y conformer.
233.La compétence de la Cour n’est pas limitée aux ressortissants d’un État tenu d’appliquer la Convention. Il est seulement nécessaire que la violation qui est l’objet du recours soit commise par l’un de ces États à l’intérieur de leur territoire. Par conséquent, les ressortissants d’autres pays résidant dans les îles Caïmanes sont également habilités à invoquer la compétence de la Cour pour des actes prétendument illicites commis sur le territoire des îles Caïmanes. De plus, les actes ou les omissions du Gouvernement des îles Caïmanes peuvent aussi faire l’objet d’une requête devant la Cour, même s’il faut noter que l’affaire devrait être intentée contre le Royaume-Uni, qui est l’État signataire de la Convention.
234.Le droit individuel de saisir la Cour d’une requête ne peut être exercé que si le requérant a épuisé tous les recours internes disponibles. Dans le contexte des îles Caïmanes, ceci signifie habituellement que la demande a été présentée le cas échéant à la juridiction et à la cour d’appel approprié.
Office du commissaire aux plaintes
235.En vertu de la loi sur les commissaires aux plaintes (Complaints Commissioner Law ) révisée en 2006, le Gouverneur peut nommer un commissaire pour mener une enquête sur les plaintes déposées au titre de l’exercice de fonctions administratives considérées comme servant l’intérêt public, sous réserve de certaines exceptions qui sont nommément exclues de réexamen. Bien que cette loi ne précise pas directement comment faire respecter les droits, les pouvoirs d’enquête du commissaire s’étendent aux accusations de mauvaise administration, ce qui peut recouvrir l’abus de pouvoir ou d’autorité du fait d’une action «indûment discriminatoire».
236.Toutefois, ce commissaire ne peut que présenter des recommandations: il peut recommander par exemple de modifier une méthode d’application, un règlement, ou une règle qui cause ou pourrait causer une injustice. Il ne détient pas le pouvoir de faire appliquer ces recommandations, et lorsqu’elles ne l’ont pas été après un intervalle de temps raisonnable ou spécifié, un rapport spécial est présenté à l’Assemblée législative.
Comité des droits de l’homme
237.En décembre 2005, un nouveau comité des droits de l’homme des îles Caïmanes a été créé en tant qu’organe national chargé de la promotion et de la protection des droits fondamentaux de l’homme dans ces îles.En vertu de son mandat, le comité est habilité à sensibiliser le public aux droits de l’homme; à servir de mécanisme de coordination pour l’établissement des instructions en vue de la solution de tout problème relatif aux droits de l’homme, et, le cas échéant, d’établir des rapports et de préparer des recommandations permettant de mieux protéger les droits de l’homme. Ce comité joue également un rôle central dans le déroulement de la réforme législative en présentant des observations sur les projets de lois de manière à garantir qu’ils sont conformes aux droits de l’homme et aux obligations internationales des îles Caïmanes.
238.Ce comité reçoit les plaintes déposées par les membres du public au titre de violations supposées de l’un des droits de l’homme énoncés dans les conventions internationales dont la portée a été étendue aux îles Caïmanes. Après avoir statué sur une plainte, les conclusions et les recommandations du comité sont publiées dans rapport final. Bien que n’ayant pas force obligatoire et n’étant pas exécutoires, ces rapports constituent des éléments jurisprudentiels et sont utilisés pour influencer les décideurs à réexaminer et à réformer les pratiques, procédures et législation existantes dans la mesure où elles ont un effet négatif sur droits de l’homme. Jusqu’à présent, le comité a donné suite à plusieurs plaintes au sujet desquelles des rapports finals ont été publiés.
4. Information et publicité concernant le Pacte relatif aux droits économiques,sociaux et culturels
239.Le comité des droits de l’homme s’occupe activement de la publication de l’information concernant les conventions internationales dont la portée a été étendue aux îles Caïmanes. Ceci est réalisé par l’intermédiaire de son site Internet ainsi que par les rapports finals concernant les plaintes sur lesquelles il a été statué. Ce site Internet offre aussi des conseils sur la manière dont les plaintes peuvent être déposées devant le comité, et des indications concernant les personnes à contacter.
240.Ces informations sont, de même que celles qui portent sur les droits de l’homme, diffusées par l’intermédiaire du portail du gouvernement des îles Caïmanes (www.gov.ky) qui est à la disposition des membres du public et permet d’accéder aux sites Internet du comité des droits de l’homme et de plusieurs autres organes officiels. Le portail présente le déroulement de l’examen de modernisation constitutionnelle et invite à faire des observations sur les propositions de loi.
241.Afin de garantir une large diffusion au public, notamment en direction de ceux qui pourraient ne pas avoir accès à l’Internet, le Ministère des services de l’information participe activement à la compilation et à la diffusion des rapports sur les droits de l’homme dans les bibliothèques, les établissements éducatifs et les centres d’information des îles Caïmanes.
5. Statut juridique et application spécifique du Pacte relatif aux droits économiques , sociaux et culturels
242.Comme indiqué précédemment ici, les dispositions du Pacte n’ont pas à ce jour été incorporées à la législation interne des îles Caïmanes. Par conséquent, elles ne sont pas directement applicables par les juridictions locales. Toutefois, on prévoit qu’à la fin de l’examen de modernisation constitutionnelle, il y aura une Charte des droits complète et judicieusement rédigée comprenant les droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme.
I. Généralités
243.Le Comité est invité à se reporter au document de base («profil de pays») concernant les îles Caïmanes qui figure à l’annexe IV du document HRI/CORE/1/Add.62. Hormis les indications données dans les paragraphes suivants du présent rapport, la situation concernant les questions couvertes par ce document de base reste en grande partie la même que celle qui y est décrite. Selon les dernières estimations (2005) les îles Caïmanes comptent 54 465 habitants, dont la majorité vit à Grand Cayman. La population des îles Caïmanes comprend une multitude de nationalités provenant des Caraïbes, de l’Amérique centrale, du Royaume-Uni, des États‑Unis, du Canada et d’Asie.
244.Les informations suivantes concernant l’économie des îles Caïmanes en 2005, et dans certains cas en 2006, pourront être utiles au Comité comme cadre de référence des données fournies dans la partie II ci-dessous. Lorsqu’aucune information de cette nature n’est disponible, il sera fait référence aux chiffres les plus récents.
245.En général, l’économie est restée très saine, avec un taux de croissance annuelle de 9 %, un taux d’inflation de 7 % et un indice des prix à la consommation de 142. A la fin de 2006, l’indice des prix à la consommation était de 143, soit une augmentation de 0,7 % par rapport à 2005. Pour l’exercice prenant fin en 2003, la source de recettes publiques la plus importante, à savoir les droits d’importation, a augmenté de 10 millions de dollars par rapport à l’année précédente. En 2005, le produit intérieur brut s’est accru de 6,5 % par rapport à l’année précédente, pour atteindre environ 1 924,5 millions de dollars (prix constants de 2005). Le tourisme et les services financiers, depuis toujours les deux piliers sur lesquels repose l’économie, ont gardé une place prédominante, mais d’autres secteurs se sont aussi bien comportés.
246.Dans le secteur financier, le resserrement des contrôles réglementaires et l’amélioration des connaissances de la profession ont engendré une croissance appréciable. Le nombre de fonds communs de placement a augmenté de 18,4 %, les fonds enregistrés atteignant le nombre de 6 249. Le nombre d’administrateurs de fonds a diminué, passant de 174 à 158. L’activité bancaire est restée dynamique en dépit de la diminution de 3 % du nombre des licences accordées. En tout, 432 licences ont été octroyées pour l’année 2005.
247.Le secteur du tourisme a continué à bien se développer, le nombre d’arrivées de touristes atteignant 1 967 000. Toutefois, le nombre des arrivées par avion a diminué de 35,4 %, alors que le nombre des arrivées de navires de croisière a augmenté de 6,2 % par rapport à l’année précédente.
248.Le secteur du bâtiment a aussi enregistré une croissance impressionnante. La valeur des nouvelles constructions prévues dans l’année (logements, hôtels, établissements publics et autres) était de 511 247 000 dollars. Alors que dans le secteur résidentiel les constructions augmentaient notablement de 57 % par rapport à l’année précédente, on a observé une faible diminution des activités du bâtiment dans le secteur public. De même, dans le secteur des hôtels, une diminution de valeur de 64 % a été enregistrée.
249.Aux îles Caïmanes, les recettes publiques totales se sont élevées en 2005 à 428,6 millions de dollars, alors que les dépenses atteignaient 339,4 millions de dollars; les dépenses d’équipement ont atteint la somme de 48,5 millions de dollars.
II. Renseignements concernant les articles de fond du Pacte
Article 1
250.Comme cela a été indiqué précédemment, en vertu de la loi électorale, les élections législatives pour l’Assemblée législative des îles Caïmanes doivent se tenir tous les quatre ans au plus tard. Les dernières élections législatives ont eu lieu en mai 2005. Pendant ces élections, la question des rapports constitutionnels de ces îles avec le Royaume-Uni n’a pas été soulevée et elle ne l’a pas été à l’Assemblée non plus. L’ensemble de la population des îles Caïmanes continue à penser que les îles doivent conserver leur statut de territoire britannique d’outre‑mer. Toutefois, le Gouvernement britannique maintient sa position, selon laquelle si les îles Caïmanes souhaitent obtenir leur pleine indépendance, il y serait tout à fait disposé.
Article 2
251.La population des îles Caïmanes est toujours composée d’une multitude de nationalités et d’origine ethniques, qui peuvent exercer en toute égalité les droits énoncés dans le Pacte. Les îles Caïmanes sont en train de mettre au point une législation interne destinée à lutter contre la discrimination raciale. Il est également prévu qu’avec la mise en œuvre de la Charte des droits (Bill of Rights) constitutionnelle, toute allégation de discrimination pourra faire l’objet d’un recours constitutionnel.
252.Pour ce qui concerne l’emploi, toute discrimination fondée sur la race, la couleur, la croyance, le sexe, l’âge ou les opinions politiques continue d’être interdite par la loi sur le travail (révisée en 2001). Toutefois, la loi sur l’immigration (révisée en 2006) telle que modifiée, continu à établir une différence entre les Caïmanais et les personnes qui ont le droit d’être ceylanaises (qui ne sont soumises à aucune restriction en ce qui concernant l’emploi) et les personnes qui ne possèdent pas ce statut, et qui par conséquent ne peuvent exercer une activité rémunérée dans les îles que si elles détiennent un permis de travail. Cette distinction, bien que fondée sur la nationalité, n’a rien à voir avec la race, la couleur ou la croyance. Toutes les demandes de permis de travail sont examinées sur la base de la moralité, de la réputation, de la santé et des qualifications du candidat, du besoin au sein de la communauté des compétences particulières du candidat, et de la possibilité d’employer un Caïmanais ayant des compétences comparables.
Article 3
253.Il n’y a toujours pas de distinction entre les hommes et les femmes pour ce qui concerne l’exercice des droits inscrits dans le Pacte. La représentation des femmes dans les divers secteurs de la société et dans les postes d’influence reste notable. On compte actuellement trois femmes parmi les députés de l’Assemblée législative, dont la présidente de ladite assemblée. En 2005, sur 3 491 fonctionnaires, il y avait 1 763 femmes. Le salaire moyen de ces dernières est de 36 830,30 livres par an, contre 37 984,49 livres pour les hommes. Bien qu’aucune législation ne porte sur le principe du salaire égal pour un travail égal, on ne peut pas dire que la différence entre les salaires des deux sexes soit considérable.
254.La position actuelle est renforcée par des instruments législatifs tels que la Sex disqualification (Removal) Law (loi sur l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe) (révisée en 1998). En vertu de cette loi, nul ne peut être empêché en raison de son sexe ou à cause de son mariage, d’exercer une fonction publique quelconque, d’occuper une fonction ou un poste civil ou judiciaire ou d’être nommé à une telle fonction ou poste, ou d’accéder à une profession civile quelconque ou de l’exercer.
Article 6
255.En ce qui concerne l’emploi aussi bien que la formation et l’orientation professionnelles, aucune distinction n’est faite pour des raisons de race, sexe, couleur, religion ou origine nationale, si ce n’est que dans la fonction publique la préférence est donnée aux ressortissants caïmanais, et que dans le secteur privé les non-Caïmanais sont soumis au régime du permis de travail. Ce régime vise à garantir que les personnes qui obtiennent des permis de travail proviennent de nationalités différentes.
Obligations i nternational es
256.L’application des conventions suivantes de l’OIT a été étendue aux îles Caïmanes: Conventions OIT nos 17, 19, 29, 50, 64, 65, 81, 85, 87, 98 et 105. À l’heure actuelle, les îles Caïmanes ne sont partie ni à la Convention de l’Organisation internationale du travail de 1964 no 122 concernant la politique de l’emploi, ni à la Convention de 1958 no 111 concernant la discrimination (emploi et profession), toutes deux ratifiées par le Royaume-Uni. Toutefois, le Gouvernement des îles Caïmanes a entrepris actuellement un réexamen de son département des relations sociales (qui dépend du Ministère de l’éducation, de la formation, de l’emploi, de la jeunesse, des sports et de la culture), qui s’est fixé pour objectif, en plus de déterminer la direction stratégique de la fourniture des services du travail dans les îles Caïmanes et la structure et capacité organisationnelles du département des relations sociales, d’examiner dans quelle mesure les lois sur l’emploi aux îles Caïmanes devraient refléter les modèles de lois du travail CARICOM, les huit traités essentiels de l’OIT (Conventions nos 29, 97, 98, 100, 105, 111, 138 et 182 de l’OIT) et tout autre traité de l’OIT ou autre obligation internationale. La soumission qui a recherché l’aide d’un expert international pour aider le ministère dans sa tâche a également demandé des conseils en ce qui concerne l’établissement d’un mécanisme destiné à revoir et à évaluer les nouveaux traités internationaux et leur pertinence pour les îles Caïmanes, à mesure qu’ils se présenteront à l’avenir.
257.L’application des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été étendue aux îles Caïmanes en 1969. Toutefois, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est le seul traité essentiel en matière de droits de l’homme dont la portée n’ait pas été étendue aux îles Caïmanes.
Pénurie de main-d’œuvre
258.L’une des principales questions concernant l’accès à l’emploi aux îles Caïmanes est la pénurie de main-d’œuvre locale. Ceci peut se résumer en deux enjeux essentiels:
Alors que l’emploi augmente au rythme annuel d’environ 4 %, l’augmentation démographique locale ne peut pas suivre la demande de main-d’œuvre, en dépit d’un taux de participation de la main-d’œuvre locale de plus de 90 %;
Le nombre peu élevé dans la main-d’œuvre de Caïmanais diplômés des universités ou détenant des qualifications pour des professions libérales.
259.Le Ministère a mis au point plusieurs initiatives pour faire face à ces difficultés, telles que fournir des possibilités éducatives suffisantes pour garantir que tous les jeunes Caïmanais possèdent les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail, et faciliter l’importation de main-d’œuvre dans les zones où la demande ne peut pas être satisfaite localement, tout en s’efforçant en même temps de protéger les intérêts de la main-d’œuvre locale.
260.Dans ce but, le Ministère participe activement au processus de réforme continue entamé par le consensus national sur l’avenir de l’éducation aux îles Caïmanes: il a commencé par la mise en place d’un nouveau modèle de gouvernance pour l’enseignement obligatoire; il encourage et aide financièrement les étudiants caïmanais des écoles privées qui offrent des cours non disponibles dans le secteur public; il met en place un nouveau curriculum national et organise en collaboration avec les enseignants, les employeurs et toute autre partie prenante intéressée la création d’un cadre national pour l’enseignement et la formation technique et professionnelle, et inscrit dans ce cadre aux niveaux appropriés des cours conçus pour répondre aux besoins du marché du travail local.
Plein emploi et chômeurs de longue durée
261.Bien que le taux de chômage des femmes et des jeunes soit relativement faible, pour la population générale, il a néanmoins atteint en 2005 de chiffre de 3,5 %. Toutefois, ce taux comprend un petit nombre de personnes qui ne travaillent pas depuis longtemps. Le Ministère a de ce fait adopté une politique qui consiste à augmenter la capacité des chômeurs de longue durée à accéder à un emploi décent. Afin de parvenir à cet objectif, le Ministère a demandé la création d’un nouveau poste, celui de responsable de la valorisation de la main-d’œuvre, afin que les chômeurs, et en particulier les chômeurs de longue durée, puissent bénéficier d’une évaluation des besoins, d’orientation et de formation.
262.Les résultats de l’Enquête sur la main-d’œuvre de 2005 ont indiqué un vieillissement accru de la main-d’œuvre aux îles Caïmanes. Le Ministère a par conséquent adopté une politique consistant à favoriser le maintien et le réemploi des travailleurs seniors caïmanais qualifiés et productifs. Pour cela, des mesures ont été prises pour encourager les employeurs à explorer la possibilité d’organiser des conditions de travail souples pour cette catégorie de travailleurs.
Enseignement technique et formation professionnelle
263.Le Ministère a estimé que renforcer l’enseignement technique et la formation professionnelle constituait l’une des 10 stratégies fondamentales proposées en 2005 par la première Conférence nationale de l’éducation et par le consensus national sur l’éducation qui est issu de cette conférence.
264.Actuellement, l’enseignement technique et la formation professionnelle sont assurés par les écoles aussi bien publiques que privées, et à l’issue des années de scolarisation obligatoire, ils sont principalement assurés par l’University College des îles Caïmanes. Toutefois, indépendamment des efforts réels accomplis par certaines écoles et instituts d’enseignement supérieurs, le principal problème rencontré dans le fonctionnement de l’enseignement technique et la formation professionnelle aux îles Caïmanes était l’absence de surveillance au niveau national. Par conséquent, dans le cadre de la révision des services de l’emploi actuellement en cours, le Ministère a demandé que le responsable nommé se penche sur la question de savoir si l’enseignement technique et la formation professionnelle devaient continuer à être une responsabilité du département des relations du travail, ou s’il ne valait pas mieux créer un organisme, tel qu’une agence nationale de la formation, pour améliorer l’organisation et la gestion de ce domaine.
265.Pour l’élaboration de sa politique en matière d’enseignement technique et de formation professionnelle, le Ministère envisage les initiatives suivantes en vue d’améliorer la qualité de la formation dans les îles:
Identifier les connaissances techniques requises de la main-d’œuvre caïmanaise pour le XXIe siècle.
Incorporer l’enseignement technique dans le curriculum national;
Concevoir des établissements convenant à la prestation d’un enseignement technique et professionnel dans le curriculum national au XXIe siècle;
Vérifier la prestation actuelle de l’enseignement technique et de la formation professionnelle aux îles Caïmanes;
Établir des filières claires pour la prestation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle à partir de l’école pour se poursuivre pendant les études supérieures et l’apprentissage d’un métier;
Établir des normes de compétences, élaborées en consultation avec les principales personnalités et/ou organisations dans chaque secteur;
Créer des diplômes qui soient compatibles avec les compétences reconnues comme nécessaires pour chaque secteur;
Intégrer tous les diplômes techniques et professionnels décernés au plan national dans une grille de qualifications techniques et professionnelles reconnues dans le monde entier;
Utiliser de manière stratégique les nouveaux bâtiments des écoles secondaires pour une prestation au niveau du district des enseignements de l’University College des îles Caïmanes;
Déterminer les besoins d’infrastructure nécessaires pour faire avancer le nouveau programme en matière d’enseignement technique et de formation professionnelle.
Article 7
Obligations i nternational es
266.L’application de la Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947 de l’OIT a été étendue aux îles Caïmanes, tandis que celle de la Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 de l’OIT ne l’est pas jusqu’à présent.
Fix ation des salaires
267.La principale méthode utilisée pour fixer les salaires est un accord conclu entre l’employeur et le salarié. Jusqu’à présent, aucune législation ne fixe de salaires minima dans les îles.
Salaires minima
268.Le Département des relations sociales a identifié deux problèmes distincts s’agissant des bas salaires:
Certains secteurs de la main-d’œuvre, tels que les gardes de sécurité, reçoivent des salaires notablement inférieurs à la moyenne nationale;
Certains travailleurs migrants dans certaines industries sont rémunérés à la commission seulement, et de ce fait leur revenu n’est pas sûr, outre qu’il est souvent faible.
269.Le Ministère s’est engagé à fournir un cadre réglementaire garantissant à tous les travailleurs un traitement équitable afin de donner une réponse politique à ces problèmes, et en collaboration avec le département des relations sociales, a pris les mesures suivantes:
Diffuser les résultats de la vérification sur les conditions de travail dans les métiers de la sécurité effectuée en 2006 par le département of relations sociales, et voir s’il est nécessaire d’entreprendre des projets semblables dans d’autres domaines;
Examiner si un comité consultatif sur le salaire minimum, comme prévu à l’article 21 de la loi sur le travail existante, ne devrait pas être créé de sorte qu’un salaire minimum de base national soit fixé, même si c’est seulement pour quelques secteurs ou professions;
Examiner les amendements apportés à la loi sur le travail pour s’assurer qu’aucun travailleur migrant n’est payé uniquement par une commission, et engager un consultant pour revoir le cadre législatif dans lequel se déroule la prestation des services du travail aux îles Caïmanes, et diffuser afin de consulter le public pour qu’il donne son avis sur toute les propositions issues de cet examen.
In égalité sur le lieu de travail
270.Même si l’on a l’impression qu’il y a sur le marché du travail une discrimination fondée sur le sexe et l’origine ethnique susceptible d’entraîner de bas salaires et d’entraver le déroulement de la carrière, aucun élément de preuve empirique ne vient étayer ce sentiment. Toutefois, le Ministère a prié le département de mener des travaux de recherche sur les possibilités d’accès et les pratiques en matière d’égalité, afin de décider si ce problème existe réellement, et si c’est le cas, d’en évaluer l’ampleur.
271.Pour le moment, il n’existe aucune évaluation complète des emplois s’agissant de ce qu’il faudrait faire pour garantir un salaire égal pour un travail égal. Dans le secteur public, toutefois, l’évaluation des postes reste le privilège des attributions de la fonction publique, même si récemment de nombreuses autres fonctions en matière de ressources humaines ont été confiées aux ministères et à leurs directeurs. L’une des raisons qui ont fait adopter cette méthode, c’est précisément pour garantir un salaire égal pour un travail égal dans toute la fonction publique. En dehors de la fonction publique, le département des relations sociales a fait savoir qu’il y avait certains exemples isolés d’entreprises effectuant des évaluations des postes dans le secteur privé.
272.C’est pourquoi le Ministère a pour le moment chargé le département des relations sociales d’encourager les meilleures pratiques de gestion des ressources humaines sur le lieu de travail, et encouragé activement le système des Investors i n People (investisseurs en capital humain), et au cas où les recherches mentionnées plus haut révélaient un problème, de s’engager à fournir des ressources suffisantes pour effectuer une surveillance efficace sur les lieux de travail.
Compar a ison entre les emplois du secteur public et ceux du secteur privé
273.Une étude comparative des revenus et des avantages sociaux du secteur public (institutions gouvernementales, administrations publiques, organismes officiels et entreprises publiques) et du secteur privé pour un choix d’emplois a été réalisée en 2006 par l’agence de la fonction publique (Portfolio of the Civil Service ). Les résultats de ces travaux n’ont toutefois pas été rendus publics. Cette agence avait néanmoins eu connaissance, et s’était contentée, des conclusions de l’examen des conditions de travails des enseignants réalisé en 2007 par le Ministère, qui avait montré que chaque enseignant employé avant 1999 dans le secteur public avait maintenant un ensemble de conditions de rémunération inférieures de 15 à 18 % à celles des postes du secteur privé, alors qu’elles étaient de même niveau en 1999. Cette disparité s’explique par le moratoire institué en 2001 concernant le relèvement annuel automatiques des salaires, et l’omission de l’indexation sur le coût de la vie pour certaines années.
Différentes catégories de travailleur s
274.Certaines lois ayant des conséquences sur l’emploi, comme la loi sur l’immigration (révisée en 2006), telle que modifiée par la suite, et la loi sur la gestion de la fonction publique de 2005 encouragent les carrières des Caïmanais. Dans les cas où les travailleurs expatriés ont les mêmes compétences que les Caïmanais, il faut donner la préférence au candidat caïmanais en ce qui concerne la sélection et/ou la promotion.
Santé et sécurité au travail
275.Les mesures concernant la santé et la sécurité au travail sont précisées dans la loi sur le travail (révisée en 2001) et actuellement appliquées par l’intermédiaire du département des relations sociales au moyen d’inspections, d’enquêtes sur les accidents, d’analyse de la sécurité des tâches et de l’offre de formation. En vertu de la loi sur l’assurance médicale (révisée en 2005), tous les employeurs doivent fournir une assurance maladie à leurs salariés.
276.Il faut noter que les accidents du travail signalés par le département des relations sociales ont doublé depuis deux ans. Ceci est dû en grande partie au nombre accru d’accidents dans l’industrie du bâtiment en pleine expansion à la suite de l’ouragan Ivan en 2004. Aucune autre donnée statistique n’est disponible sur les accidents du travail.
277.Pour résoudre ce problème, le Ministère a adopté les politiques suivantes:
Rehausser le profil des questions de santé et de sécurité au travail relevant de sa compétence;
Faire en sorte que les postes de travail soient correctement surveillés du point de vue de la conformité avec les directives réalistes en matière de santé et de sécurité au travail.
278.Pour mener à bien ces politiques, le Ministère a pris les mesures suivantes:
Obtenir la coopération du secteur privé pour l’élaboration d’un ensemble de directives réalistes en matière de santé et de sécurité au travail. A l’issue de consultations approfondies avec l’Association des entrepreneurs caïmanais, une politique de la sécurité pour l’industrie du bâtiment a été convenue dans le but d’en faire officiellement un règlement d’ici à la fin de 2007;
Offrir et encourager les cours de formation à la santé et à la sécurité au travail, et faire mieux comprendre l’importance d’événements tels que la «semaine de la sécurité».
279.A la suite de l’examen effectué actuellement par le département, des mesures sont prises pour évaluer quelles modifications apporter à la loi sur le travail afin d’améliorer la réglementation sur la santé et la sécurité au travail, et de décider si le département des relations sociales disposait d’un personnel qualifié suffisant pour surveiller l’application des directives de santé et sécurité.
C onditions de travail
280.La loi sur le travail (révisée en 2001) réglemente les jours de repos, les congés, les heures de travail, la rémunération des congés réguliers et des jours fériés. Cette loi stipule un minimum de 24 heures consécutives de repos pour chaque période de sept jours consécutifs. Dans le bâtiment, la fabrication, la manutention de machines lourdes, l’hôtellerie, le jardinage ou l’aménagement de jardins, les règles suivantes s’appliquent:
Lors d’un travail qui dure entre 3 et 5 heures, une pause rémunérée de 15 minutes au minimum est prévue;
Si le travail dure plus de 5 heures, un minimum de deux pauses rémunérées de 15 minutes est prescrit. En plus de ces pauses donnant droit à rémunération, une pause non rémunérée pour le repas de 30 minutes doit être accordé.
281.Tout salarié n’ayant pas droit aux pauses mentionnées ci-dessus, a droit néanmoins à des pauses raisonnable pour se reposer et prendre un repas.
282.Les salariés sont rémunérés au salaire de base pour les jours fériés, à condition que le salarié ait travaillé le jour de travail prévu précédant immédiatement et le jour de travail suivant immédiatement le jour férié. Un minimum de 2 semaines de congé est acquis par période de douze mois de travail, pendant les quatre premières années d’un emploi. Pour ceux qui sont salariés depuis plus de quatre ans, mais moins de 10 ans, la période de congés payés atteint trois semaines. Pour ceux qui travaillent depuis au moins 10 ans, la période minimale de congés payés précisée par la loi est de 4 semaines.
283.Il faut noter que la loi sur le travail ne s’applique pas automatiquement aux salariés de la fonction publique.
Aide i nternational e
284.Le Forum sous-régional caraïbe de l’emploi sur les questions du travail décent organisé par l’OIT en 2006 a fourni au Ministère l’occasion de passer en revue l’ensemble de ses services et politiques par rapport à une gamme standard de questions liées à un travail décent. Nombre de politiques et mesures présentées dans cette section du rapport ont été soit redéfinies, soit mises au point dans le cadre de la présentation de documents à l’OIT en vue de ce Forum sur l’emploi.
Article 8
285.Aux îles Caïmanes, il n’existe aucune restriction à l’exercice du droit de former des syndicats et de s’y affilier pour assurer la promotion et la protection de ses intérêts économiques et sociaux. En vertu de la loi sur les syndicats (révisée en 1998), tous les syndicats sont tenus de se faire enregistrer auprès du directeur du service du registre des syndicats. A l’heure actuelle, les syndicats suivants sont enregistrés: la Worldwide Seamen’s Union, l’Officers’ Union of International Seamen, l’Union of Transport Workers, l’Union of International Seamen, l’International Maritime Union, la Global Seamen’s Union et l’International Maritime Officers and Seamen Union.
Article 9
Retraites
286.La loi nationale sur les retraites (révisée en2002) stipule que chaque employeur doit, pour chaque personne employée dans les îles Caïmanes, créer un régime de retraite, ou y verser des cotisations, et un employeur qui manque à cette obligation peut être inculpé de non‑respect des dispositions de la loi. Les employeurs aussi bien que les salariés doivent cotiser à ce régime de retraite. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas dans certains cas exceptionnels, comme celui des salariés qui n’ont pas le statut de Caïmanais ou ne sont pas des résidents permanents et qui, dans chaque cas, n’ont pas été employés plus de 9 mois dans les îles Caïmanes de manière continue en tant que personnel domestique. La loi prévoit aussi la création d’un Bureau national des retraites qui est responsable de l’administration de la loi et de l’amélioration des régimes de retraite dans l’ensemble des îles Caïmanes. Le Superintendent of Pensions est le directeur administratif de ce Bureau.
287.Pour les salariés de la fonction publique, les régimes de retraite dépendent de la loi sur les retraites de la fonction publique (révisée en 2004). L’employeur tout comme les salariés cotisent aux régimes de retraite, comme dans le secteur privé.
Département des services à l’enfance et à la famille
288.Plus généralement, le département des services à l’enfance et à la famille, anciennement intitulé département des services sociaux, offre une large gamme de services sociaux individualisés aux résidents par l’entremise d’une équipe de travailleurs sociaux qualifiés rattachés à quatre bureaux de district pour toutes les îles Caïmanes. Ces services comprennent notamment:
La fourniture de soins journaliers et institutionnels pour les indigents, les personnes âgées et les adultes handicapés, ainsi que pour les enfants indigents et handicapés. En ce qui concerne les adultes, le département «achète» certains services auprès d’organismes non gouvernementaux appropriés;
Les services d’adoption;
Le placement dans les familles d’accueil;
La fourniture de repas de midi pour les écoliers indigents;
L’aide aux pauvres, telle que la définit la loi sur l’assistance aux personnes pauvres (révisée en 1997) destinée aux personnes âgées indigentes et/ou à celles qui sont atteintes de maladies chroniques ou incurables considérées comme indigentes. Une aide financière temporaire est également possible pour les personnes qui en ont besoin et elle peut prendre la forme d’une aide au logement, de chèques de nourriture, de vêtements ou d’une aide pour les obsèques;
Les services essentiels de secours pendant et après les catastrophes;
L’évaluation des besoins pour déterminer si une personne a droit à des soins médicaux gratuits;
Une large gamme de services visant à la protection de l’enfance et en cas de délinquance d’un mineur;
La médiation, le règlement des conflits, les conseils à la personne et à la famille.
289.Le département fournit également un ensemble de systèmes d’aide destinés à diverses institutions, telles que l’agence des services de santé, le service d’aide à la famille, et les écoles partout dans les îles. Enfin, le département joue un rôle important dans le domaine de l’éducation des parents dans les communautés aussi bien que sur le lieu de travail.
Article 10
290.L’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant a été étendue aux îles Caïmanes. Le premier rapport des îles Caïmanes sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant relatif à la période 1999-2006 et achevé l’année dernière, présente avec nombre de détails le cadre juridique et politique, les limites et les recommandations correspondant à l’application de la Convention dans les îles Caïmanes. Les informations qu’il contient s’appliquent également au présent article.
Congé de m aternit é
291.La loi sur le travail (révisée en 2001) stipule que toute femme salariée a droit à douze semaines calendaires de congé de maternité par période de douze mois. Si la salariée n’a pas accompli douze mois dans son emploi, le congé de maternité est calculé au prorata de la durée de son emploi. La salariée peut répartir selon son choix la durée de son congé de maternité avant et après l’accouchement, sauf si un médecin certifie que pour préserver sa santé, il lui est impossible de continuer de travailler pendant sa grossesse.
292.Une salariée ayant droit à un congé de maternité doit être rémunérée, pour toute période de congé n’excédant pas vingt jours ouvrables, au taux du salaire de base qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé ces jours-là. Si elle a droit à une autre période de congé de vingt jours, elle doit être rémunérée à un taux égal à la moitié du salaire de base qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé ces jours-là.
Congé d’a doption
293.Lorsqu’une salariée adopte un enfant de moins de trois ans, elle a droit à un congé d’adoption de neuf semaines calendaires et à une rémunération égale au taux du salaire de base qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé durant son congé d’adoption légal pendant une période ne dépassant pas quinze jours ouvrables.
Violence familiale
294.En vertu de la loi de 1992 sur la procédure sommaire (violence familiale), une partie à un mariage ou à une cohabitation (relation de common law dans laquelle les deux parties vivent ensemble comme mari et femme) peut solliciter auprès d’un magistrat une ordonnance de protection familiale en cas d’acte de violence ou de menace de violence. Une telle requête peut être faite lorsqu’un acte de violence a été commis à l’égard d’un enfant issu du mariage, y compris d’un enfant qui a été traité par les deux parties comme un enfant de la famille. Une ordonnance de protection exige que la partie incriminée cesse tout acte de violence et peut aussi exiger que cette partie quitte le domicile conjugal.
295.Tous les cas de violence familiale sont transmis à la Cellule de soutien familial de la police des îles Caïmanes. Cette cellule est changée de mener une enquête au sujet de tous les rapports reçus sur ces questions ainsi que sur celles ayant trait à des mineurs. Lorsqu’il a été décidé que des poursuites contre un auteur présumé de l’infraction ne sont pas justifiées, la Cellule peut recommander que cette personne suive des séances d’accompagnement psychologique ou de gestion de la colère.
296.Le Centre d’information pour les femmes, créé en novembre 1997, a pour mandat de renseigner le public sur les questions liées aux femmes et à la famille. Ce Centre offre plusieurs services notamment une salle pour l’allaitement des nourrissons, un accompagnement psychologique personnel et des conseils juridiques gratuits aux victimes de sévices ou d’actes de violence familiale.
297.Le Centre de crise des îles Caïmanes apporte aussi une aide aux victimes de violence familiale et à leurs enfants. Il fournit gratuitement un abri sûr, temporaire et accueillant à ces personnes. Divers programmes internes, tels que groupes de soutien, aide provisoire et enseignement pour les enfants qui y résident. En outre, ce Centre offre des programmes destinés à des groupes mal desservis de la communauté afin de leur faire mieux comprendre ce qu’est la violence familiale. Ces programmes sont disponibles au sein des écoles, des églises et dans d’autres institutions.
Article 11
Agriculture
298.Le Gouvernement des îles Caïmanes poursuit activement la revitalisation du secteur agricole et, en coopération avec les parties prenantes locales, met au point des plans pour l’élaboration d’un projet d’agrotourisme en vue de promouvoir les produits alimentaires et culturels des îles Caïmanes, de manière à réduire la dépendance vis-à-vis des denrées alimentaires et autres produits importés. Le Gouvernement est également en train de nouer des liens avec les organisations régionales, notamment avec l’Inter-American Institute for Cooperation on Agriculture (IICA) et le Caribbean Agricultural Research and Development Institute (CARDI) afin de voir comment les îles Caïmanes pourraient obtenir l’assistance technique nécessaire pour lancer de nouvelles initiatives.
299.Une autre stratégie essentielle pour élargir les marchés nécessaires à la production agricole locale consiste à renforcer le lien entre les secteurs de l’agriculture et du tourisme. Les arrivées de visiteurs aux îles Caïmanes (croisières et séjours) représentent un marché potentiel égal à près de quarante fois le marché de la population résidente. Développer davantage les liens entre agriculture et tourisme bénéficiera aux deux secteurs de la manière suivante:
Encourager les touristes à adopter davantage l’alimentation et les denrées alimentaires locales et à découvrir le patrimoine agricole des îles, ce qui améliorera, espère‑t‑on, le contenu du séjour des visiteurs et les produits du tourisme local;
Accroître les possibilités de croissance et augmenter les recettes des agriculteurs locaux tout en faisant mieux apprécier par la communauté en général l’importance économique et culturelle de l’agriculture.
300.Dans ce but, le Ministère et le département de l’agriculture mettent actuellement au point des plans pour créer un complexe d’agrotourisme/marché dans la Lower Valley. Ce complexe servira de pôle d’attraction majeur aussi bien pour les résidents que pour les visiteurs et comprendra:
Un marché de plein air pour les produits fermiers locaux, les produits agricoles transformés, des produits alimentaires, et l’artisanat;
Un musée agricole/une liste des produits les plus remarquables de l’histoire et du patrimoine agricole des îles Caïmanes;
Des parcelles de démonstration de cultures cultivées localement avec des techniques de production traditionnelles et modernes;
Des démonstrations des métiers agricoles traditionnels, tels que fabrication de cordes, de toits de chaume, etc.;
Une installation de transformation agricole pour la préparation des produits alimentaires et des souvenirs locaux;
Un site d’exposition polyvalent destiné à des événements nationaux tels que la Foire agricole annuelle, des expositions d’artisanat et autres événements culturels;
Des installations consacrées à la formation et aux ateliers;
Un terrain polyvalent pour des concours hippiques et autres événements semblables.
301.Une importante unité pédagogique permettra d’offrir des possibilités d’apprentissage aux enfants (de l’âge préscolaire au postsecondaire), aux adultes dans les domaines de l’agriculture, de l’artisanat ainsi que de la culture et du patrimoine des îles Caïmanes.
302.L’année dernière, le département de l’agriculture a construit un abattoir de classe internationale pour faire en sorte que des pratiques d’abattage sures et hygiéniques sont adoptées pour les viandes locales produites pour la consommation publique.
303.Les agriculteurs continuent à recevoir une aide du département de l’agriculture grâce à un soutien technique, à la gestion phytosanitaires, aux programmes éducatifs et à la commercialisation. L’accent est mis actuellement sur les technologies innovantes, telles que l’hydroponie et l’aquaculture en vue de valoriser les systèmes et les pratiques existant déjà. En même temps, le département de l’agriculture maintient son programme de conférences et de visites d’exploitations par le personnel afin de diffuser les connaissances et les conseils sur les méthodes de conservation et sur la production alimentaire en général.
Res sources en eau
304.La protection des ressources en eau et la prévention des dégâts que peuvent causer un excès de pompage ou l’intrusion d’eau saumâtre demeurent prioritaires et la législation portant sur le captage des eaux est rigoureusement appliquée. L’eau transportée par pipelines et par camions-citernes est fournie par la Sociétés des eaux des îles Caïmanes et de l’Agence de l’eau. En 2005, la quantité d’eau dessalée fournies par les deux organismes a atteint 1 349,5 millions de gallons américains (5 101,11 millions de litres) par pipeline, et par camion 23,1 millions de gallons (87,31 millions de litres). La quantité d’eau disponible par pipeline a augmenté de 6,9 % par rapport à l’année précédente, tandis que celle qui a été fournie par camion-citerne a diminué. On estime que plus de 95 % de la population insulaire a accès à un système d’eau courante.
305.Ces organismes poursuivent leur action pour garantir un approvisionnement stable et fiable en eau dans l’ensemble des îles. L’Agence de l’eau a par exemple entrepris d’étendre son système de distribution d’eau courante qui comprend d’autres infrastructures connexes, telles que réservoirs, et a augmenté sa capacité de production d’eau.
Bâtiment, planification et aménagement
306.A l’heure actuelle, le secteur du bâtiment est réglementé aux îles Caïmanes par la loi sur la planification et l’aménagement (révisée en 2005) et le Code de la construction (inspiré des codes nord-américains), qui imposent tous les deux des obligations strictes en matière de construction aux promoteurs afin d’offrir une protection contre les tremblements de terre et les ouragans. Ils contiennent également des codes ou des mesures concernant la plomberie et l’électricité qu’il est indispensable de respecter.
307.Au début de 2006, le Ministère de l’administration, de l’aménagement, de l’agriculture et du logement des districts a demandé une vérification des résultats du département de l’aménagement et de la pertinence de ses programmes. Le rapport final comprenait 170 recommandations en vue de réviser, simplifier et améliorer les procédures concernant l’aménagement et les permis de construire aux îles Caïmanes. L’un des résultats essentiels a été que le plan d’aménagement et les diverses lois et réglementations sont dépassés et incapables de prendre en compte les conséquences à long terme de l’octroi de permis de construire. Étant donné leur insuffisance, les moyens de transport, la planification des eaux pluviales, et le contrôle des fosses septiques ont été également désignés comme des domaines où une amélioration était nécessaire de toute urgence. Ce rapport notait également que même si le Southern Standard Building Code est utilisé actuellement, il serait préférable d’utiliser des codes internationaux. Enfin, il a souligné l’absence de réglementations applicables aux entrepreneurs et concepteurs qui travaillent dans les îles Caïmanes.
308.A la suite de ces conclusions, une déclaration actualisée de planification des plans d’aménagement pour les îles Caïmanes sera examinée l’année prochaine. Elle va dresser un cadre qui permettra de relever le niveau de l’aménagement, en encourageant l’adoption d’une approche plus globale de la planification et améliorant la qualité de la vie des résidents. Les membres de la communauté seront encouragés à prendre part aux discussions qui auront lieu sur l’utilisation des terrains, le zonage et autres questions connexes.
309.La loi sur les promoteurs est entrée en vigueur en mars 2007. Elle a pour but de réglementer le secteur de l’aménagement et de contribuer à protéger le public de toute exploitation, phénomène qui se développe depuis le passage de l’ouragan Ivan.
310.Le Gouvernement est également en train de mettre au point des normes foncières minimales, les unes applicables aux propriétés résidentielles, les autres aux propriétés non résidentielles, et qui comporteraient des sanctions en cas de non conformité.
Logement
311.Le National Housing Development Trust (NHDT) est un organisme à but non lucratif public dont le mandat est de construire et de vendre des logements à des prix raisonnables pour les Caïmanais à faibles revenus et leurs familles. Le NHDT gère actuellement 132 logements dans des communautés de logement à prix modéré à West Bay, Eastern Avenue et Windsor Park. Outre qu’il se charge de faire construire des habitations à prix modérés destinées à être achetées par des acheteurs réunissant les conditions requises, le NHDT va bientôt lancer un système d’hypothèques garanties par l’État garantissant jusqu’à un certain niveau le pourcentage d’un prêt hypothécaire pour les Caïmanais.
312.La rédaction d’un projet de loi sur les loyers résidentiels est à l’étude actuellement et la nouvelle législation concernera une forte proportion, si non la totalité, de la population des îles Caïmanes. Elle intéresse non seulement les locataires et les propriétaires, mais également les entreprises et les particuliers participant à l’aménagement de l’immobilier, les comités strata, les agences immobilières, les agences de gestion immobilière et autres entreprises concernées.
313.Le Gouvernement encourage les organismes non gouvernementaux, les églises et les organisations de bienfaisance à gérer, construire et réparer les logements des familles locales.
Aide i nternational e
314.La Commission européenne et le Gouvernement des îles Caïmanes se sont engagés à programmer l’aide d’urgence C-reserve pour la restauration de l’infrastructure locative à la suite du passage de l’ouragan Ivan en septembre 2004. Cette aide est destinée aux personnes déplacées à cause de l’ouragan, et en particulier aux familles ayant de jeunes enfants ou des membres âgés ou infirmes. Le National Recovery Trust Fund (fonds fiduciaire national de secours) administrera ces finances au nom du Gouvernement et sous-traitera tous les travaux de construction nécessaires.
Enquête sur les conditions de vie et le budget des ménage s
315.Une Enquête sur les conditions de vie et le budget des ménages a commencé en janvier 2007. Élément essentiel du projet national d’évaluation des conditions de vie (National Assessment of Living Conditions (NALC) ) , cette enquête a pour but d’interroger les membres des ménages sur leur logement, leur santé, leur niveau d’éducation, leur emploi et sur d’autres questions sociales. Les questions posées cherchent à expliquer pourquoi certains ménages vivent au-dessous ou au-dessus du niveau de pauvreté. Ces facteurs devraient permettre au Gouvernement de déterminer les problèmes dont il faut s’occuper pour encourager une diminution de la pauvreté dans les îles. Il est prévu d’interroger pour cette enquête 1 900 ménages.
Acquisition de terrains et indemnisation
316.En vertu de la loi sur les routes (révisée en 2005) et de la loi sur l’acquisition de terrains (révisée en 1995), des terrains peuvent faire l’objet d’une acquisition obligatoire pour des travaux routiers et/ou pour l’aménagement du territoire. Ces deux lois prévoient l’évaluation et le versement d’une indemnité au titre des terrains acquis. On ne ménagera aucun effort pour tomber d’accord sur le montant de l’indemnisation, mais en cas d’échec, il est prévu que certaines juridictions déterminent le montant dû au propriétaire.
Article 12
Généralités
317.Le Gouvernement des îles Caïmanes continue à appliquer des politiques et des mesures pratiques visant à assurer à la population les niveaux de santé physique et mentale les plus élevés possibles. Le Plan stratégique national pour la santé aux îles Caïmanes de 2004 fournit, en parallèle avec le Plan national stratégique VISION 2008, un large cadre d’orientation pour le développement continu du secteur de la santé dans les îles Caïmanes.
Plan stratégique n ational pour la santé
318.Le Plan stratégique national pour la santé a pour objectif de réduire la prévalence des facteurs de risques comportementaux sur la santé et l’apparition des maladies dues au style de vie, telles que le diabète, l’obésité et l’hypertension, de maintenir une faible incidence des maladies contagieuses, de minimiser la morbidité pour certaines maladies prioritaires identifiées (attaque cérébrale, amputation, cécité et stade terminal de l’insuffisance rénale, par exemple) et de fournir des soins de santé de haute qualité. Parmi les réalisations de ces dernières années, on compte un programme majeur de réforme des soins de santé en vertu duquel le Ministère de la santé et des services sociaux a porté son attention sur l’élaboration de mesures et d’instruments législatifs, tout en procédant à la décentralisation des services de soins de santé et à la modernisation de ce secteur. À cette fin, l’Agence des services de santé a été créée en 2002 pour s’occuper des installations de soins de santé précédemment gérées par l’État.
Assurance maladie et prestations médicales
319.La loi sur l’assurance maladie (révisée en 2005) fait obligation aux employeurs de fournir une couverture d’assurance maladie pour tous les salariés et les personnes à leur charge. En 2003, la Commission de l’assurance maladie a été créée pour suivre de près les activités du secteur de l’assurance maladie. Les personnes âgées et ceux qui n’ont pas les moyens d’acheter une assurance sont aidés par le département de l’enfance et des services sociaux pour obtenir une assurance maladie par l’intermédiaire de la société Cayman Islands National Insurance Company (CINICO).
320.Les fonctionnaires, leurs conjoints et leurs enfants à charge ont droit à des prestations de soins médicaux, dentaires et d’opticien conformément à la loi de 2005 sur la gestion de la fonction publique, et du règlement du personnel de 2006. Le traitement médical couvert comprend le traitement médical gratuit urgent conformément à la couverture d’assurance maladie fournie par la société CINICO, c’est-à-dire que celle qui fournit une assurance maladie aux fonctionnaires et aux personnes à leur charge, mais cette couverture n’est limitée par aucune restriction monétaire portant sur la durée de vie. La CINICO a été instituée pour fournir une assurance maladie aux fonctionnaires (salariés et retraités) et aux autres résidents des îles Caïmanes qui depuis toujours ont rencontré des difficultés pour obtenir une couverture par l’intermédiaire de leurs employeurs, ou au moyen d’une assurance privée. Il faut noter que la plupart des prestations médicales fournies par l’Agence des services sanitaires des îles Caïmanes, principal réseau pour les îles, sont complètement couvertes par la CINICO. En vertu de cette loi et du règlement, les fonctionnaires retraités ont droit à ces prestations dès qu’ils prennent leur retraite.
321.L’escalade des coûts des soins de santé pour les fonctionnaires provient tout d’abord de l’augmentation notable du nombre de bénéficiaires plutôt que de celle de l’utilisation des services. Les frais médicaux sont restés stables en raison des subventions de l’Agence des services sanitaires et des rabais de l’étranger. En 2004, par exemple, le régime d’assurance maladie de la fonction publique comptait 3 121 salariés et 6 562 membres. Ces chiffres ont augmenté de 12 % en trois ans, passant en 2007 à 3 451 salariés et 7 331 membres. Les demandes de remboursement qui représentaient 6,5 millions de dollars pour la période 2004/05 ont atteint 8,4 millions de dollars pour la période 2005/06. Le coût moyen des prestations médicales par fonctionnaire représente 3 950,00 dollars par an, soit une augmentation de 25 % en une année seulement.
322.Devant l’augmentation des coûts, le Gouvernement des îles Caïmanes renouvelle ses efforts pour réexaminer le système existant de prestations de soins de santé aux fonctionnaires dans le but de créer un programme viable de prestations médicales.
Les e nfants et les services de santé
323.Étant donné l’importance de l’enfant dans la société, on a reconnu que ses besoins et ses droits en matière de santé devaient être protégés. C’est pourquoi la loi relative aux services de santé (frais) (révisée en 2002) garantit à l’enfant le droit aux services de santé de base qui ne sont pas couvert par l’assurance. En vertu de cette loi, tout patient d’une structure de soins de santé dont l’âge n’a pas atteint l’âge limite de la scolarité, tel qu’il est défini dans la loi sur l’éducation (révisée en 1999) n’a pas à payer d’honoraires pour ses soins. En outre, les frais dus au titre de soins prénatals et de services de contraception, y compris les consultations extérieures, les dispositifs et les médicaments fournis par une structure de soins de santé sont gratuits pour tous les ressortissants des îles et leur conjoint.
324.Le programme national général de services sanitaires pour l’enfance vise actuellement à faire en sorte que tous les enfants peuvent atteindre leur plein potentiel physique et psychosocial, et que leurs familles peuvent avoir accès aux services de soutien et les utiliser efficacement. Le programme sanitaire de l’enfance offre une gamme complète de services aux enfants.
R églementation des services de soins de santé
325.La réglementation des services de soins de santé a été renforcée par la loi sur la pratique de la santé (2002) et la création d’une commission sur les pratiques sanitaires, qui est chargée de l’inspection et de l’agrément des structures de soins de santé aux îles Caïmanes.
Structures de soins de santé
326.Les îles Caïmanes bénéficient d’un niveau élevé de soins médicaux dispensés par les généralistes et les spécialistes. Le système de soins de santé primaires suit les recommandations de la politique en matière de soins de santé primaires adoptée par l’Organisation mondiale de la santé en 1978. L’Agence des services sanitaires (Health services authority, HSA) est la principale structure qui assure les soins de santé aux îles Caïmanes, à la fois primaires et secondaires, par l’intermédiaire des 101 lits du Cayman Islands Hospital à l’île de Grand Cayman, des 18 lits du Faith Hospital à l’île de Cayman Brac, de quatre centres de santé et dispensaires de district sur l’île de Grand Cayman et un centre de santé sur l’île de Little Cayman. La plupart de ces structures ont été construites au cours des dix dernières années. Grâce à elles, tous les résidents des îles peuvent avoir accès à ces services de soins médicaux et de pharmacie en 15 à 30 minutes de transport. Des services d’ambulance sont disponibles sur les trois îles, et sur l’île de Grand Cayman, ils sont stationnés à trois emplacements stratégiques afin de garantir une réponse dans les 15 minutes après l’appel. Un système d’appel d’urgence (au numéro 911) permet l’envoi rapide d’ambulances en cas d’accident ou d’urgence. Les deux hôpitaux sont dotés du matériel nécessaire pour traiter la plupart des urgences. Lorsque les soins à apporter dépassent les ressources disponibles sur place, des moyens aériens sont mis à la disposition des patients qui vont se faire soigner à l’étranger.
327.Les services de cardiologie à l’hôpital des îles Caïmanes sur l’île de Grand Cayman ont été étendus en 2004 lors de l’introduction d’un nouveau programme de réadaptation cardiaque destiné à aider les personnes qui se remettent d’un incident cardiaque. Les services de santé ont franchi une étape considérable lorsqu’en juin 2004 une équipe de médecins a réussi à poser le premier implant défibrillateur cardiaque aux îles Caïmanes.
328.Les services de santé sont abordables et accessibles pour toute la population, indépendamment des ressources financières. En 2005, le budget de la HSA était de 57,5 millions de dollars, soit environ 6 % du budget national.
329.On trouvera ci-après les statistiques les plus récentes (2005) concernant les services médicaux offerts dans les îles Caïmanes:
Dépenses (HSA) |
57,5 millions |
Nombre d’hôpitaux |
3 (HSA: 2; Privé: 1) |
Nombre de centres de santé de district |
5 (HSA) |
Nombre de lits d’hôpital (malades hospitalisés) |
137 (HSA: 119; Privé: 18) |
Nombre de lits d’hôpital pour 1 000 habitants |
3,0 |
Sorties du service hospitalier |
5 396 (HSA: 4 642; Privé: 754) |
Médecins pour 1 000 habitants |
1,4 |
Infirmières pour 1 000 habitants |
4,4 |
Statistiques sanitaires
330.Les indicateurs sanitaires les plus récents (2005) figurent ci-après à l’exception de l’espérance de vue calculée en 1996. Le nombre d’habitants et la répartition géographique étant de dimensions réduites, les données n’établissent pas de distinction entre les zones rurales et urbaines, ni entre les sexes. Le taux brut de mortalité (tableau I) est très bas avec environ 3 pour mille habitants. Ce taux a toutefois augmenté, passant à 3,7 en 2004, certains décès étant attribués à des maladies cardiovasculaires intervenues dans la période qui a fait suite à l’ouragan. Au fil des années, la principale cause de décès demeure les maladies du système circulatoire (principalement les cardiopathies) et les néoplasmes malins.
331.La mortalité infantile (tableau II) est également très faible (7,0 ‰ naissances vivantes en 2005) avec des variations annuelles dues à la faible population, le nombre de ces décès oscillant entre un et cinq par an. En 1996, on a enregistré trois décès de nourrisson de sexe masculin et trois de sexe féminin, un seul de sexe masculin en 2001, et trois de sexe masculin et trois de sexe féminin en 2005. Il n’y a donc guère de variation selon le sexe (tableau III).
Espérance de vie à la naissance |
77,5 ans (hommes: 75; femmes: 79) |
Taux brut de mortalité |
3,2 pour 1 000 habitants |
Naissances vivantes |
715 |
Mort-nés |
5 |
Taux de mortinatalité |
7 pour 1 000 naissances |
Décès des nourrissons |
5 |
Taux de mortalité infantile |
7,0 pour 1 000 naissances vivantes |
Décès maternel (1996-2005)(Un décès en 10 ans, intervenu en 2005 avant l’accouchement) |
1 |
Taux annuel moyen de mortalité maternelle |
16,5 pour 100 000 naissances vivantes |
Proportion de la population ayant accès à un personnel qualifié pour le traitement des maladies et accidents courants fournis régulièrement à 15 minutes de marche ou de transport |
100 % |
Proportion de femmes enceintes ayant accès à un personnel qualifié |
100 % |
Proportion de femmes enceintes ayant l’aide d’un personnel qualifié pendant la grossesse |
98,6 % |
Proportion d’accouchements assistés par au moins une sage-femme |
98,6 % |
Proportion de nourrissons pouvant être soignés par un personnel qualifié |
100 % |
332.La couverture vaccinale est toujours supérieure à 80 %, bien qu’une diminution ait été enregistrée s’agissant de la couverture DCT, poliomyélite, et hépatite B (tableau IV), en raison du départ en 2004 de plusieurs enfants des îles après l’ouragan Ivan. Les taux de couverture vaccinale en 2005 figurent ci-après:
BCG |
83 % |
Hépatite B |
79 % |
Polio |
83 % |
DCT (diphtérie/coqueluche/tétanos |
83 % |
Haemophilus influenza de type b |
83 % |
ROR (rougeole/oreillons/rubéole) |
87 % |
Varicelle |
89 % |
Santé publique
333.Le principal cadre législatif de la protection de la santé publique est toujours la loi sur la santé publique (révisée en 2002), qui réglemente les questions telles que la qualité de l’eau, la lutte contre les nuisances, les commerces scandaleux, la prévention et l’éradication des maladies, la gestion des ordures et la dératisation.
334.Environ 95 % de la population a accès à un approvisionnement sûr en eau potable et les 5 % ont accès à l’eau potable sûre par l’intermédiaire de camions-citernes. Par conséquent, la totalité de la population a accès à une eau potable. Le réseau public d’égouts dessert environ 10 % de la population, le reste étant desservi par des moyens de traitement des eaux usées sur site, telles que fosses septiques, usines de traitement aérobique des eaux usées et puisards. Comme auparavant, la totalité de la population a accès à des installations adéquates de traitement des excréments.
335.La fréquence totale des maladies transmissibles est très faible. Les maladies à vecteurs telles que dengue, fièvre jaune et paludisme ne sont pas endémiques sur les îles Caïmanes. Les maladies transmissibles courantes les plus fréquentes sont les infections des voies respiratoires supérieures, la gastroentérite et les infections sexuellement transmissibles (tableau V). A ce sujet, le Gouvernement a mis au point un Plan national d’urgence antigrippe à mettre en route en cas de menace éventuelle. On dispose des médicaments et des structures de traitement nécessaires à la prise en charge et au traitement de toutes les maladies courantes.
336.L’incidence du VIH (tableau VI) et la prévalence des personnes vivant avec le VIH/SIDA (PVS) (0,8 pour 1 000 habitants) sont faibles aux îles Caïmanes. Le Gouvernement est toujours déterminé à appliquer sa politique de protection des droits de l’homme et de la dignité des PVS; à maintenir la confidentialité des tests de séropositivité; à fournir des soins médicaux à tous les résidents séropositifs ou atteint du sida; et à encourager la mise à disposition de conseils confidentiels et autres services de soutien aux PVS. Cette politique interdit également tout acte de discrimination ou de stigmatisation à l’égard des personnes séropositives en matière de prestation de services ou d’emploi. De même, aucun enfant séropositif ne sera privé de la possibilité de recevoir une éducation quelle qu’elle soit.
Législation et réformes proposées
337.Un projet de loi sur le tabac reliant les îles Caïmanes aux efforts accomplis dans le monde pour lutter contre le tabagisme est mis à la disposition du public aux fins de sa consultation. La période de consultation a pris fin le 4 mai 2007. Ce projet de loi est le résultat d’initiatives locales, d’un engagement durable du Gouvernement vis-à-vis de la santé et du bien‑être de la communauté, et de l’acceptation internationale de la Convention cadre de l’Alliance pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé, premier traité international de santé publique au monde.
338.Eu égard à cela, le Gouvernement des îles Caïmanes s’est aussi engagé à revoir sa législation sanitaire en vue de la faire concorder avec le Règlement sanitaire international adopté en 2005, et qui est censé s’appliquer aux territoires d’outre-mer en vertu des dispositions de l’article 86 du Règlement, tel que modifié.
Sensibilisation et éducation du p ublic
339.Un plan stratégique de cinq ans (2005-2010) a été mis au point en 2004. Son objectif consiste à informer la communauté et à l’encourager à accepter la responsabilité du maintien en bonne santé des personnes et des communautés, en minimisant les facteurs de risque que représentent les maladies dues au mode de vie. Autre initiative récente, le programme d’information sur le diabète s’efforce de fournir aux personnes présentant un diabète sucré les connaissances et les moyens nécessaires pour réussir la prise en charge de leur état.
340.Les programmes d’information en matière de santé publique continuent à être diffusés par les médias avec l’aide des organisations religieuses et de bénévoles, ainsi que des entreprises. Un programme d’éducation à la vie familiale est enseigné à tous les niveaux de la scolarité.
341.Les îles Caïmanes reçoivent toujours l’aide d’organisations internationales et régionales, telles que l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), le Caribbean Epidemiology Centre (CAREC) et le Caribbean Food and Nutrition Institute (CFNI) pour plusieurs programmes locaux concernant la santé.
Accidents de la circulation
342.Reconnaissant que les accidents de la circulation sont fort préoccupants, les pouvoirs publics poursuivent une politique de prévention au moyen de mesures telles qu’une application active des limites de vitesse et de la législation concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité. Le public a été sensibilisé aux dangers de la conduite après avoir consommé de l’alcool ou des drogues, et une application stricte de la loi interdisant de conduire dans un état d’ivresse.
TABLEAUX DE DONNÉES
Tableau I . Population, naissances et décès (1997-2005)
Année |
Population(milieu de l’année, en milliers) |
Nombre de naissances |
Taux de natalité |
Nombre de décès |
Taux brut de mortalité |
1997 |
35,9 |
572 |
15,9 |
125 |
3,5 |
1998 |
38,1 |
545 |
14,3 |
117 |
3,1 |
1999 |
39,0 |
604 |
15,5 |
126 |
3,2 |
2000 |
40,2 |
619 |
15,4 |
137 |
3,4 |
2001 |
41,5 |
622 |
15,0 |
133 |
3,2 |
2002 |
42,5 |
583 |
13,7 |
120 |
2,8 |
2003 |
43,6 |
622 |
14,3 |
136 |
3,1 |
2004 |
44,2 |
623 |
14,1 |
163 |
3,7 |
2005 |
48,2 |
715 |
14,8 |
155 |
3,2 |
Tableau II . Mortalité infantile (1997-2005)
Année |
Décès masculins |
Décès féminins |
Décès totaux |
Nombre de naissances vivantes |
Taux de mortalité infantile |
1997 |
4 |
3 |
7 |
572 |
12,2 |
1998 |
3 |
1 |
4 |
545 |
7,3 |
1999 |
0 |
0 |
0 |
604 |
0,0 |
2000 |
0 |
0 |
0 |
619 |
0,0 |
2001 |
0 |
1 |
1 |
622 |
1,6 |
2002 |
3 |
5 |
8 |
583 |
13,7 |
2003 |
0 |
3 |
3 |
622 |
4,8 |
2004 |
1 |
3 |
4 |
623 |
6,4 |
2005 |
2 |
3 |
5 |
715 |
7,0 |
Tableau III . Mortalité infantile – selon le sexe
Année |
Enfants de sexe féminin |
Enfants de sexe masculin |
Tota ux |
||||||
N ombre de naissances vivantes |
Nombre de décès |
Taux de mortalité infantile |
N ombre de naissances vivantes |
N ombre de . décès |
Taux de mortalité infantile |
Nombre de nais sances vivantes |
Nombre de décès |
Taux de mortalité infantile |
|
1996 |
288 |
3 |
10 , 4 |
272 |
3 |
11 |
560 |
6 |
21 , 4 |
2005 |
360 |
2 |
5 , 6 |
353 |
3 |
8 , 5 |
713 |
5 |
14 , 1 |
Tableau IV . Couvertures v accinales (2001-2005)(en pourcentage)
Vaccin |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
BCG |
93 |
92 |
75 |
92 |
83 |
Hépatite B |
79 |
85 |
82 |
77 |
79 |
Polio |
92 |
93 |
92 |
92 |
83 |
DTaP |
92 |
93 |
92 |
92 |
83 |
Hib |
92 |
93 |
92 |
92 |
83 |
ROR |
87 |
91 |
83 |
87 |
87 |
Varicelle |
39 |
71 |
81 |
81 |
89 |
Tableau V . Incidence notifiée des infections sexuellement transmissibles, 2001-2005
Année |
Population |
Chlamydia |
Gonorrhée |
Herpès |
Syphilis |
Trichomonas |
|||||
N ombre de cas |
Taux |
N ombre de cas |
Taux |
N ombre de cas |
Taux |
N ombre de cas |
Taux |
N ombre de cas |
Taux |
||
2001 |
41 000 |
171 |
41 |
103 |
25 |
7 |
1 |
112 |
27 |
44 |
11 |
2002 |
42 500 |
114 |
27 |
64 |
15 |
22 |
5 |
57 |
13 |
27 |
6 |
2003 |
43 600 |
75 |
17 |
40 |
9 |
12 |
3 |
82 |
19 |
23 |
5 |
2004 |
44 200 |
52 |
11 |
47 |
11 |
52 |
12 |
33 |
7 |
14 |
3 |
2005 |
48 400 |
33 |
7 |
50 |
10 |
15 |
3 |
55 |
11 |
13 |
3 |
NB: Taux pour 10000 habitants.
Tableau VI . Îles Caïmanes
Données annuelles concernant le sida ( à partir du 31 décembre 2006)
Année |
Séropositifs |
Cas |
1985 |
1 |
1 |
1986 |
3 |
1 |
1987 |
5 |
1 |
1988 |
1 |
1 |
1989 |
1 |
1 |
1990 |
6 |
2 |
1991 |
4 |
4 |
1992 |
3 |
4 |
1993 |
2 |
0 |
1994 |
11 |
4 |
1995 |
2 |
0 |
1996 |
4 |
3 |
1997 |
3 |
1 |
1998 |
0 |
2 |
1999 |
3 |
1 |
2000 |
5 |
3 |
2001 |
7 |
4 |
2002 |
2 |
0 |
2003 |
2 |
2 |
2004 |
1 |
1 |
2005 |
4 |
2 |
2006 |
7 |
2 |
Cumulative t otal |
77 |
40 |
Article 13
Accès à l’enseignement primaire et secondaire
343.L’enseignement primaire tout comme l’enseignement secondaire est obligatoire pour tous les enfants en âge scolaire du primaire et du secondaire. La loi sur l’éducation (révisée en 1999) prévoit un enseignement obligatoire gratuit pour tous les enfants caïmanais de cet âge dans les îles. Les enfants non caïmanais qui ont l’âge de l’école primaire et qui résident légalement dans les îles Caïmanes remplissent les conditions requises pour être admis dans les écoles publiques, mais sont tenus de payer des droits de scolarité de 250 dollars caïmanais au niveau de l’école primaire. Les enfants non caïmanais qui ont l’âge de l’école secondaire et qui résident légalement dans les îles Caïmanes remplissent également les conditions requises pour être admis dans les écoles publiques, mais sont tenus de payer des droits de scolarité pouvant atteindre 400 dollars caïmanais dans les classes supérieures de l’école secondaire.
344.Aucun enfant dont la demande d’admission est remplie et présentée pendant la période d’inscription établie, et qui est considéré comme résident légal des îles Caïmanes, ne peut se voir refuser l’admission dans une école publique à partir du moment où il existe dans l’école une place à laquelle il peut prétendre en raison de son lieu de résidence. Si l’enfant rencontre un problème pour obtenir une place dans son école de quartier, tous les efforts seront entrepris pour le faire accepter ailleurs.
345.Il est à noter qu’une part importante de l’effectif des élèves du primaire fréquente l’école privée. Bien que cela ne soit en aucune manière limité aux élèves expatriés, la grande majorité de ceux qui ont l’âge de l’école primaire reçoivent leur éducation dans des écoles privées.
Infrastructure éducative
346.Des projets sont en cours en vue de construire une nouvelle école primaire dans la capitale, George Town, pour remplacer en 2008 l’école trop ancienne. De même, on prévoit de construire trois nouveaux ensembles secondaires sur l’île de Grand Cayman, soit une dans chacun des nouveaux centres d’apprentissage qui doivent voir le jour dans les îles. Ces installations ultramodernes sont actuellement conçues pour l’acquisition d’un apprentissage souple et intégré et doivent servir de plateforme d’apprentissage pour la communauté environnante. Par exemple, les établissements techniques et professionnels envisagés devraient offrir des possibilités d’accès technique et professionnel à l’Université des îles Caïmanes.
347.Il existe cinq grands instituts d’études supérieures aux îles Caïmanes:
La Cayman Islands Law School;
L’International College of the Cayman Islands;
La St. Matthews Medical School;
La St. Matthews School of Veterinary Science;
University College of the Cayman Islands.
Enseignement supérieur
348.L’accès aux études supérieures, pas seulement dans les îles Caïmanes, mais aussi dans les instituts d’études supérieures outre-mer, est également facilité par les travaux du Conseil de l’éducation, lequel gère l’octroi des bourses. En outre, un certain nombre de bourses d’études et de recherche sont mises à disposition par des organismes publics et des organisations du secteur privé.
349.La Cayman Islands Law School (faculté de droit) a été créée en 1986 dans le but essentiel d’offrir localement aux Caïmanais la possibilité d’obtenir les diplômes nécessaires pour exercer une profession juridique et acquérir de l’expérience. Pour son programme de licence, la Law School a un accord d’affiliation avec l’Université de Liverpool au Royaume-Uni. Tandis que tout l’enseignement est dispensé localement, l’Université de Liverpool remplit une importante fonction de contrôle externe de la qualité des études, ce qui permet de veiller à ce que les diplômés locaux puissent entrer sur le marché local hautement compétitif des services juridiques.
350.La faculté de droit des îles Caïmanes est un organisme public, qui ne propose pas directement de bourses. Toutefois, des frais de scolarité nettement moins élevés sont demandés des étudiants caïmanais et il leur est possible d’obtenir une aide financière soit par des bourses privées, soit par l’intermédiaire du Conseil de l’éducation.
351.L’International College of the Cayman Islands a été fondé en 1970 et fonctionne comme une université à but non lucratif, contrôlée à titre privé et conçue sur le modèle américain. Elle s’enorgueillit d’un effectif international d’étudiants d’environ 200 hommes et femmes chaque trimestre et comprend habituellement des représentants d’autres îles des Caraïbes et de tous les continents du monde.
352.La St. Matthews Medical School est une institution privée qui compte environ 700 étudiants. Cette faculté offre une bourse par an à un étudiant local.
353.La St. Matthews School of Veterinary Science est une institution privée, qui a récemment mis deux bourses à la disposition des étudiants locaux.
354.L’enseignement supérieur parrainé par l’État dans les îles Caïmanes a commencé en 1975 lorsque le Community College a été créé comme institution à temps partiel. De 1976 à 1981, trois autres institutions ont été fondées: la Trade School, l’Hotel School et la Marine School. Ces établissements ont été placés dans des localités différentes et sont contrôlés soit par le Ministère de l’éducation, soit par le Ministère du tourisme et du travail.
355.A la suite d’une initiative visant à centraliser l’administration de toutes les institutions d’enseignement postsecondaires privées sur les îles Caïmanes, l’Hotel Training School, la Marine & Trade Training School et la section des études commerciales/de secrétariat de la classe terminale de la High School ont fusionné en 1987 pour former le Community College des îles Caïmanes. En 2004, en vertu d’une loi de l’Assemblée législative, le nom de l’institution est passé de Community College des îles Caïmanes à celui d’University College des îles Caïmanes. Ce Collège est géré par un conseil des gouverneurs et un conseil académique et consultatif.
356.Ce collège universitaire a pour mission de répondre aux besoins éducatifs d’une population diverse, de mettre un accent particulier sur la préparation des individus à la vie professionnelle et (ou) sur la poursuite de leurs études, de combiner l’expérience pratique de terrain avec l’enseignement théorique des cours magistraux, et d’assumer des responsabilités particulières au service des adultes et d’autres populations généralement exclues de la voie ordinaire de l’enseignement supérieur.
357.Les étudiants locaux peuvent avoir accès à un financement de la part du Conseil de l’éducation pour assister aux cours de l’University College. L’année universitaire dernière, il a été reconnu que ce système freinait les candidatures et, à la suite de certaines modifications légères, la population estudiantine de l’University College a considérablement augmenté. Outre le financement indirect que l’University College reçoit par l’intermédiaire des bourses, il a également reçu 2 236 000 dollars des îles Caïmanes de la part de l’État au cours de l’exercice financier 2006/07.
Alphabétisation
358.En ce qui concerne l’alphabétisation dans les îles, les élèves de l’école primaire reçoivent 10 heures d’instruction scolaire de Language Arts, qui comprend lecture, phonétique, compréhension, orthographe, écriture, vocabulaire et rédaction. L’enseignement de ces matières est obligatoire et toutes les écoles doivent utiliser le document actuel du programme scolaire pour l’élaboration des programmes de travaux.
359.Au niveau de la middle school, les matières enseignées aux élèves sont: l’anglais, la littérature et la rédaction. La lecture est considérée comme faisant partie intégrante de toutes les disciplines enseignées, de sorte que les enseignants de toutes les matières doivent fournir une aide qui réponde aux exigences linguistiques de leur discipline. Un manuel décrivant ce processus a été mis au point.
360.Au niveau de la High School, (école secondaire) les élèves sont encouragés à diversifier leurs genres de lecture et chaque élève doit participer à un programme de lecture correspondant à son niveau de compétence. L’apprentissage de la lecture et de l’écriture à travers le programme des études est également favorisé lorsque les élèves se préparent à passer des examens externes finals.
361.Un Programme de lecture normalisé a été adopté en 2OOO et est actuellement utilisé dans toutes les écoles. Les élèves reçoivent des textes individuels, des anthologies de textes de niveau progressif, des livres de lectures supplémentaires, des cahiers d’exercices et des programmes d’intervention individuels. Pour s’assurer que les normes d’apprentissage de la lecture et de l’écriture sont maintenues, les enseignants procèdent à des évaluations régulières qui font partie du programme de lecture normalisé. Les élèves passent des examens dans toutes les disciplines des Language Arts une fois par semaine, à la fin d’une série de cours, après la lecture d’un livre et en fin de trimestre. Des dossiers montrant les réalisations d’élèves en apprentissage de la lecture et de l’écriture au niveau du primaire sont conservées grâce à l’introduction de carnets scolaires.
362.Le Terra Nova Standardized Test est organisé à présent pour tous les élèves des îles Caïmanes âgés de deux à dix ans. Les élèves sont testés dans les domaines du Language Arts, de la lecture, du vocabulaire et de l’orthographe. Pour les élèves qui n’ont pas obtenu le niveau requis pour une année donnée, des cours d’été sont dispensés annuellement afin de procéder à un rattrapage dans le domaine de l’alphabétisation. En outre, les coordonnateurs de l’apprentissage de la lecture et de l’écriture qui travaillent avec les enseignants ont la responsabilité de travailler avec les élèves en petits groupes afin d’assurer un rattrapage dans ce domaine.
363.La plupart des écoles à tous les niveaux disposent d’un plan d’action pour répondre aux besoins d’alphabétisation de leurs élèves. Des programmes de guides de lecture ont été introduits dans certaines écoles et une Unité d’alphabétisation a été créée au Campus George Hicks afin de répondre aux besoins particuliers de ses élèves.
364.Nonobstant ces initiatives et l’engagement clair vis-à-vis de l’alphabétisation, les données provenant des résultats des examens révèlent que les niveaux pourraient être considérablement améliorés. Pendant la dernière année scolaire, le Ministère de l’éducation, de la formation, de l’emploi, de la jeunesse, des sports et de la culture a cherché à résoudre ce problème en nommant un expert de la lecture dans chaque école publique et en créant une National Literacy Taskforce (équipe spéciale chargée de l’alphabétisation).
Conditions générales d’emploi des enseignants
365.Dans le but de trouver un remède aux points essentiels émanant de la Conférence nationale sur l’éducation en septembre 2005, un groupe ad hoc a été créé pour procéder à un réexamen des niveaux de rémunération, des conditions d’emploi des enseignants dans le système d’éducation nationale des îles Caïmanes. Ce Groupe ad hoc s’est d’abord penché sur l’état actuel des pratiques, des politiques et des procédures de rémunération des îles Caïmanes, ainsi que sur les changements proposés. Il a ensuite mené une étude comparative des pratiques de rémunération des enseignants dans certains pays du monde entier. De plus, une enquête a été menée sur tous les enseignants du service public et a obtenu un taux de réponse de plus des deux-tiers.
366.Les résultats de cet examen ont établi qu’il était nécessaire de procéder à un certain nombre de changements dans les niveaux de rémunération et les conditions d’emploi de l’enseignement public des îles Caïmanes. L’étude d’autres systèmes internationaux montre que les mesures prises dans les divers pays pour résoudre cette question varient largement, ce qui montre bien qu’il faut de manière urgente établir une communication approfondie entre l’État et les enseignants dans le domaine des avantages et des émoluments. En général, on a constaté au plan local que les enseignants avaient surtout le souci de se sentir valorisés, d’avoir des possibilités de progresser, et de faire confiance à leur employeur, en l’occurrence le gouvernement des îles Caïmanes. Certaines observations et recommandations du Groupe ad hoc figurent ci-dessous:
Un moratoire sur les augmentations de traitement a été instauré en 2001. Les traitements des enseignants ne sont plus compétitifs, comme le témoignent les difficultés à fidéliser de bons enseignants et à recruter des enseignants de qualité. Les augmentations annuelles automatiques ne devraient pas, toutefois, être réintroduites. Au contraire, toutes les augmentations de traitement devraient être liées aux résultats tout en veillant à ce qu’elles demeurent compétitives.
En général, les pouvoirs publics caïmanais utilisent une indexation sur le coût de la vie (Cost of Living Adjustment , COLA) ) pour aligner les traitements sur l’inflation. Cette indexation est une augmentation arbitraire, indépendante des résultats. Les traitements devraient être revus annuellement sur la base des évaluations de chaque enseignant dans le cadre d’un système de gestion des résultats. Les barèmes de traitements devraient également être augmentés annuellement au prorata de l’inflation.
Les enseignants ne connaissaient pas suffisamment leur rémunération et leurs émoluments: ces derniers devraient donc être clairement communiqués à tous les enseignants sur une base régulière et accompagnés de l’introduction immédiate d’une déclaration annuelle des avantages.
Si les enseignants ne sont pas très favorables à un système de rémunération lié aux résultats, ils appuieraient néanmoins un système partiellement fondé sur les résultats.
Dans de nombreux cas, il n’existe pas de liste complète et à jour des descriptifs de poste. Certains rôles d’enseignants n’ont également pas été évalués depuis de nombreuses années. Il faudrait donc en priorité revoir et rédiger à nouveau ces descriptifs de poste. Ensuite, il faudrait entreprendre un exercice complet d’évaluation des postes pour veiller à ce que les échelons progressifs qui conviennent soient attribués aux postes d’enseignants pour l’établissement de barèmes de traitement.
Les enseignants ont des responsabilités personnelles qui exigent d’y consacrer une partie du temps personnel, dont il n’est pas tenu compte dans le système actuel. Une politique accordant une journée personnelle devrait donc être mise au point dans le cadre des avantages de l’enseignant. En outre, une solution devrait être cherchée selon laquelle les enseignants pourraient prévoir des heures personnelles dans des circonstances exceptionnelles.
367.Le Groupe ad hoc a souligné combien il était nécessaire de mettre sur pied un système général de gestion des résultats professionnels et exhaustif continu (évaluations régulières, conseils et surveillance des questions disciplinaires) et difficile de recruter et de garder les jeunes enseignants caïmanais dû aux conditions de travail et aux salaires non compétitifs.
368.Le Ministère procède actuellement à l’examen de ces recommandations en vue de réformer les services éducatifs des îles.
Enseignement privé
369.Comme cela a été précédemment signalé, une part importante des élèves fréquente les écoles privées, qui sont directement subventionnées au moyen d’un accord concernant les achats conclu avec l’Association des écoles privées, et indirectement grâce à la fourniture de divers services, notamment ceux fournis par le Corps des inspecteurs des écoles qui inspectent les écoles privées.
Financement de l’éducation
370.Pendant l’exercice financier 2006/07, le total du budget de l’éducation s’élevait à 60 059 000 dollars des îles Caïmanes, soit 11,02 % de l’ensemble du secteur public, ou 15,34 % du budget principal de l’État attribué aux ministères et aux départements. Quelque 4 450 000 dollars des îles Caïmanes sont réservés plus particulièrement aux bourses, non pas seulement pour les institutions locales, comme indiqué précédemment dans le cas du University College, mais également pour poursuivre des études à l’étranger.
Article 15
Institutions pour le développe ment et le progrès culturels et financement disponible
371.Trois entités culturelles principales sont financées par le Ministère de l’éducation, de la formation, de l’emploi, de la jeunesse, des sports et de la culture, chacune étant un organisme public:
Le Cayman Islands National Museum;
La Cayman National Cultural Foundation;
La National Gallery of the Cayman Islands.
372.Le Cayman Islands National Museum est chargé d’organiser les commémorations relatives aux patrimoines naturel et culturel uniques des trois îles Caïmanes. Il cherche à entretenir une relation vivante avec le passé des îles Caïmanes et la qualité de vie de l’avenir. Il est géré par un conseil qui a toute latitude pour élaborer des statuts visant à une meilleure application de son mandat. La Cayman National Cultural Foundation, créée par la loi éponyme de 1984 est chargée du développement, de la promotion, de la préservation et de la célébration de la culture et des arts. Ainsi, elle s’est engagée à faire mieux comprendre et apprécier les valeurs de la culture et des arts, en particulier dans le contexte de la promotion de la compréhension, de l’harmonie et du sens d’appartenance et d’entité unique chez les individus des îles Caïmanes.
373.La National Gallery of the Cayman Islands sert à promouvoir et à favoriser l’appréciation et la pratique des arts plastiques appartenant aux îles Caïmanes et situés sur les îles Caïmanes. En tant qu’organe quasi public, la National Gallery reçoit une subvention de l’État, bien qu’une grande partie des fonds proviennent de mécènes privés ou d’entreprises. A compter de février 2007, 55 % du financement de la National Gallery est assuré par l’État et 45 % par le secteur privé.
374.Pendant l’exercice financier 2006/07, le Cayman Islands National Museum a reçu 900 000 dollars de l’État, la Cayman National Cultural Foundation a reçu 556 000 dollars et 294 000 dollars ont été attribués à la National Gallery of the Cayman Islands.
375.La collection nationale du musée national comprend plus de 1 000 objets d’artisanat traditionnel, de bijoux, de peintures et de vêtements caïmanais. Le musée a mis au point une liste de plus de 150 sites archéologiques terrestres et 144 sites d’épaves de navires. La première phase consistant à délimiter ce patrimoine maritime a été également créée et la deuxième phase consiste à inclure les épaves préservées sur les sites historiques autour des îles.
376.Les programmes du musée, qui sont tous conçus pour préserver les formes d’art traditionnel et l’héritage culturel des îles, comprennent:
Le programme du Traditional Thatch Basket (panier de chaume traditionnel) dans lequel d’anciens maîtres démontrent cette activité traditionnelle pour aider les apprentis à la transmettre aux générations futures;
Le McCoy est une compétition locale qui sert à encourager et à récompenser les nouveaux artistes caïmanais dans divers médias;
Les événements du «Look Ya» régulièrement programmés dans diverses régions permettent à chacune de ces régions d’exposer leur particularité propre et unique au public dans les domaines tels que l’art, l’artisanat, la musique, la danse, le récit de contes et la vente de plats traditionnels.
377.En ce qui concerne les gros problèmes, il y a celui du bâtiment du musée, lui-même ouvrage d’art tout à fait caractéristique, qui a été gravement endommagé à la suite du récent passage de l’ouragan Ivan. Des travaux importants ont été entrepris pour préserver de nombreux objets d’art qui s’y trouvaient et le musée doit être restauré d’ici la fin 2007.
378.Absolument convaincue qu’une culture forte repose sur un héritage culturel fort et, par conséquent, qu’elle est indispensable au développement d’une identité nationale forte, la National Cultural Foundation des îles Caïmanes conçoit et met en œuvre divers programmes artistiques visant à promouvoir toutes les formes d’activités culturelles, qu’elles soient traditionnelles, contemporaines ou futuristes. Cette Fondation favorise également les échanges culturels pour le développement et la croissance des arts et de la culture dans les îles.
Formation professionnelle artistique
379.A l’heure actuelle, il n’existe pas d’enseignement professionnel local dans le domaine artistique. Les étudiants qui choisissent de poursuivre une discipline artistique pour en faire une carrière peuvent chercher à obtenir une bourse de l’État accordée à l’issue d’un concours, afin d’obtenir une formation dans une institution outre-mer. Les bourses du développement de l’art et de la culture de la Fondation culturelle nationale caïmanaise sont, toutefois, décernées sur la base d’un concours compétitive à des groupes et à des organisations à but non lucratif qui fournissent des programmes artistiques et culturels non commerciaux dans les îles Caïmanes.
380.La National Gallery organise cinq à six expositions par an gratuites pour le public et les écoles sont encouragées à les visiter. Elle fournit une grande diversité de programmes éducatifs publics, notamment les programmes destinés à des groupes de membres de la communauté difficiles à atteindre, comme celles des détenus.
381.La National Gallery offre un soutien continu aux artistes sous la forme du programme « Artist Away », ainsi qu’une bourse annuelle à un jeune Caïmanais intéressé par une carrière dans le monde artistique. La National Gallery offre également une grande diversité d’occasions de bénévolat pour les personnes intéressées.
382.Le National Children’s Festival of the Arts organisé par le département de l’éducation fournit la possibilité aux talents créatifs de tous les enfants en âge de fréquenter les écoles publiques et privées de s’exprimer et d’être exposés. En 2006, plus de 4 000 enfants ont participé à des manifestations de musique vocale, de musique instrumentale, de théâtre, de danse, de rédaction et d’artisanat.
383.Le Ministère de l’éducation, de la formation, de l’emploi, de la jeunesse, des sports et de la culture est désireux de mettre en œuvre une politique culturelle plus complète qui donnera la priorité et attribuera des récompenses à des manifestations semblables à celles du programme que la National Gallery organise à l’intention des groupes difficiles à atteindre, et fera de la culture un instrument solide de rajeunissement de la société et de célébration de la diversité.
Liberté artistique
384.Bien que le Cayman Islands National Museum, la Cayman National Cultural Foundation et la National Gallery of the Cayman Islands reçoivent tous un financement du Ministère de l’éducation, de la formation, de l’emploi, de la jeunesse, des sports et de la culture, leur liberté artistique n’en est pas altérée. La législation mère, en ce qui concerne la Cayman National Cultural Foundation en particulier, est structurée de manière à préserver son indépendance vis‑à‑vis de la politique menée par le Gouvernement.
385.Aucune mesure n’a été prise pour empêcher l’utilisation des progrès scientifiques et techniques à des fins contraires à la jouissance de tous les droits de l’homme, notamment des droits à la vie, à la santé, à la liberté personnelle, à la vie privée et autres domaines.
CHAPITRE 4. RAPPORT DES ÎLES FALKLAND
I. Statistique s
Population |
2 955 ( îles Falkland – en 2006) |
Nombre d’hommes pou r 100 femmes |
113 ( îles Falkland – en 2006) |
Pourcentage de la population âgée de moins de 15 ans |
16 % ( îles Falkland – 2006) |
Pourcentage de la population âgée de plus de 65 ans |
9 % ( îles Falkland – 2006) |
Pourcentage de la population vivant en zones urbaines |
72 % ( îles Falkland – 2006) |
Religion |
Églises chrétiennes ( îles Falkland ) |
PIB |
75 million s de £ ( îles Falkland – en 2004) |
PIB par habitant |
25 381 £ ( îles Falkland – en 2004) |
Inflation |
3 % ( îles Falkland – en 2006) |
Déficit /excédent budgétaire |
2 ,7 millions de £ d’excédent ( îles Falkland – en 2005/06) |
Dette publique |
520 000 £ ( îles Falkland – 2006) |
Taux d’emploi |
77 % ( îles Falkland – 2006) |
Langues |
Anglais ( îles Falkland) |
Mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes |
0 ( îles Falkland – en 2006) |
II. Cadre ju ridique général de la protection des droits de l’homme
386.Le Comité est invité à consulter le document de base («profil de pays») concernant les îles Falkland qui fait l’objet de l’annexe V du document HRI/CORE/1/Add.62. Hormis les indications fournies dans les paragraphes ci-après du présent rapport, la situation concernant les questions traitées dans ce document demeure essentiellement telle qu’elle y est décrite. Selon les toutes dernières estimations de la population (établies par le recensement de 2006), les îles Falkland comptent 2 955 habitants. Le revenu par habitant pour l’année 2003/04 a été estimé à 31 000 livres sterling et le produit intérieur brut pour la même année à 75 millions de livres.
387.L'attention du Comité est spécialement appelée sur les passages du document de base décrivant les institutions démocratiques du Gouvernement des îles Falkland (annexe V, section II-A), le pouvoir judiciaire (section II- B) et le cadre juridique général de la protection des droits de l'homme (section III), et en particulier sur les paragraphes 43 à 46 de l'annexe V, qui rendent compte de la teneur et des modalités d'application des dispositions du chapitre premier de la Constitution des îles Falkland (Protection des droits et des libertés fondamentaux de l'individu). Comme on l'explique dans ces paragraphes, ces dispositions, qui peuvent être invoquées en justice, garantissent et protègent les principaux droits et libertés fondamentaux énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'une grande partie des droits et libertés énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et permettent aux tribunaux des îles Falkland de rendre des décisions et de les faire appliquer en cas d'atteinte ou de risque d'atteinte à ces droits.
III. Information et publicité concernant le Pacte relatif aux droits économiques , sociaux et culturels et les rapports présentés au Comité
388.Le texte des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme auxquels le Gouvernement du Royaume-Uni est partie à l’égard des îles Falkland est accessible au public dans les îles et les personnes qui souhaitent en obtenir un ou plusieurs exemplaires peuvent s’en procurer en s’adressant à l’Hôtel du Gouverneur (services du Gouverneur) ou au Cabinet de l’Attorney General. Il est actuellement envisagé d’élaborer et de publier un document d’information afin de faire mieux connaître les instruments applicables aux îles Falkland dans le domaine des droits de l'homme.
IV. Statut juridique et application spécifique du Pacte relatif aux droits économiques , sociaux et culturels
389.Le Pacte n’est pas directement applicable en tant que loi sur le territoire. Les îles Falkland donnent effet aux divers articles du Pacte au moyen de lois, politiques et pratiques spécifiques appliquées par les autorités intéressées. Les droits découlant du Pacte ne sont pas directement applicables/opposables devant les tribunaux, sauf s’ils ont été incorporés à l’ordre juridique interne par lesdites lois spécifiques.
V. R éponse aux observations finales
Paragraphe 40 des observations finales
390.En ce qui concerne le VIH/sida, le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que, dans les territoires d’outre mer, toutes les personnes aient accès, dans des conditions d’égalité, aux médicaments antirétroviraux.
391.Le Gouvernement des îles Falkland n’a pris aucune mesure visant à s’assurer que toute personne ait accès aux médicaments antirétroviraux puisqu’heureusement cela n’est pas nécessaire pour le moment. L’hôpital détient un petit stock principalement destiné aux mesures prophylaxiques au cas de blessure par piqûre d’aiguille. Si un patient donné avait besoin d’antirétroviraux, ces médicaments seraient commandés pour lui, ce qui garantit donc l’accès, dans des conditions d’égalité au traitement antirétroviral.
VI. Progrès accomplis depuis le quatrième rapport en ce qui concerne chaque article des parties I, II et III du Pacte
Article 1 – Autodé termination
392.Il n’y a rien à signaler de nouveau à propos de cet article. Ces libertés et droits fondamentaux sont garantis et totalement protégés.
Article 2 – Exercice des droits contenus dans le Pacte
393.La Race Relation s Ordinance 1994 (ordonnance de 1994 relative aux relations interraciales) reprend les dispositions de la Race Relations Act 1976 du Royaume-Uni de façon à les incorporer dans le droit des îles Falkland, mais le fait avec les adaptations et les modifications voulues, et à certaines exceptions près, de nature essentiellement technique. Elle a donc pour effet de proscrire dans les îles Falkland, comme au Royaume-Uni, les actes ou pratiques de discrimination raciale qui se produiraient dans l’un quelconque des domaines énumérés, comme l’emploi, l’éducation, la fourniture des biens, des installations, des services, et des établissements. Cette interdiction s’applique que l’auteur de l’acte discriminatoire ou la personne qui se livre à la pratique discriminatoire visée soit un particulier, un organisme, une institution publique ou le gouvernement lui‑même. Cette ordonnance, loin d’y déroger, complète bien au contraire les dispositions de l’article 12 de la Constitution des îles Falkland qui interdit (et rend de ce fait invalide) toute disposition législative qui serait discriminatoire en soi ou dans ses effets, de même que tout comportement discriminatoire d’une personne qui agit en vertu d’une loi ou dans l’exercice de fonctions d’un caractère public quelconque. Aux fins de l’article 12, le terme «discriminatoire» s’entend non seulement de la discrimination raciale, mais aussi de la discrimination fondée sur le lieu d’origine, les opinions ou affiliations politiques, la couleur, les convictions ou le sexe.
Article 3 – Égalité des sexes
394.Comme des rapports précédents l’indiquaient clairement, aux îles Falkland, les hommes et les femmes exercent sur un pied d’égalité les droits énoncés dans le Pacte. L’article 12 de la Constitution qui interdit les textes de loi et les actes de l’exécutif de caractère discriminatoire, s’applique à la discrimination fondée sur le sexe ainsi que sur d’autres motifs.
395.Dans les îles Falkland, les femmes exercent en fait activement leurs droits dans tous les domaines. Conformément à l’article 12 de la Constitution, les lois qui prescrivent les conditions applicables au droit de voter et de présenter sa candidature à des élections aux îles Falkland ne font aucune distinction entre hommes et femmes. Aux dernières élections législatives du Conseil législatif, qui se sont déroulées en novembre 2005, deux membres élus sur huit étaient des femmes et l’une d’elles a été ensuite désignée par tous les membres élus pour siéger parmi les membres élus du Conseil exécutif.
396.En ce qui concerne l’emploi des femmes dans la fonction publique,les statistiques suivantes ont été présentées par le Département des ressources humaines du Gouvernement des îles Falkland en date du 30 avril 2007: 624 fonctionnaires employés par le Gouvernement, dont 311 femmes. Sur les 32 personnes employées aux postes des échelons les plus élevés (échelon A et au-dessus), il y a 13 femmes. Le nombre de femmes nommées aux échelons D à A et au‑dessus (postes les plus élevés de la fonction publique) est de 84.
397.Les femmes jouent aussi un rôle actif important dans le commerce. Ainsi, elles siègent aux conseils de direction de plusieurs entreprises de pêcherie (qui comptent pour beaucoup dans l’économie du territoire); l’une des deux agences de voyages de Stanley appartient à une femme qui la dirige, et plusieurs d’entre elles détiennent une part majoritaire dans plusieurs commerces de détail, pensions ou hôtels ou en assurent la gérance. Le recensement de 2006 a également fait apparaître 133 femmes parmi les 314 personnes se déclarant travailleur indépendant.
398.La portée de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été étendue aux îles Falkland depuis 1986. Un rapport a récemment été rédigé pour ce qui concerne les îles Falkland en vue de le transmettre au Royaume-Uni pour l’élaboration de son sixième rapport périodique au titre de cette convention.
Article 6 – Droit au travail
399.Comme indiqué en détail dans les précédents rapports, il n’y a pratiquement pas de chômage aux îles Falkland. Le recensement de 2006 a compté 2 484 personnes âgées de plus de 15 ans (âge de la population active). Les chiffres indiquent que la population active des îles a augmenté depuis 2001, le nombre de personnes travaillant à plein temps étant passé de 2 025 à 2 334, soit une hausse de 15 %. En ce qui concerne les personnes en âge de travailler (et qui ne sont pas à la retraite), le taux d’emploi à plein temps est de 91 % pour les hommes et de 77,4 % pour les femmes. Quatre-vingt-douze personnes étaient inscrites au chômage. Moins de 1 % (24 personnes) de la population active des îles Falkland s’est inscrite au chômage et participe au programme spécial pour l’emploi organisé par le Gouvernement.
400.Ce taux d’activité, conjugué à l’interdiction du travail forcé prévue à l’article 4 de la Constitution, contribue à ce que personne ne soit empêché d’exercer (conformément au paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte) du droit de gagner sa vie grâce à un travail librement choisi ou accepté.
401.Il faudrait toutefois ajouter que la Immigration Ordinance de 1999 établit en matière d’emploi une distinction entre les personnes qui possèdent le «statut de ressortissant des îles Falkland» (dont le droit au travail ne fait l’objet d’aucune restriction) et les autres (qui, en général, ne peuvent exercer d’activité rémunérée que si elles ont un permis de travail). Les demandes de permis de travail sont examinées à l’aune de facteurs tels que la moralité, la réputation, la santé et les qualifications des candidats, le besoin que la communauté peut avoir des compétences que tel ou tel candidat peut offrir et la disponibilité de compétences comparables sur le marché de la main-d’œuvre locale. Sauf si le Gouverneur en décide autrement, l’ordonnance de 1999 sur l’immigration précise que le principal responsable de l’immigration peut demander que:
402.toute vacance de poste fasse l’objet d’une annonce dans les îles Falkland avant l’examen d’une demande de permis de travail au bénéfice d’une personne qui n’est pas résidente aux îles Falkland d’être engagée pour ce poste;
403.l’employeur potentiel apporte au principal responsable de l’immigration une preuve satisfaisante qu’il est nécessaire d’engager ladite personne plutôt que d’engager une personne ayant un droit de résidence dans les îles Falkland qui aurait fait acte de candidature à la suite de l’annonce en question ou autrement afin d’être engagée pour remplir ce poste.
404.Le projet de Code de gestion du Gouvernement des îles Falkland précise les éléments suivants à propos de la situation du «candidat préféré»:
« Le Gouvernement nommera une person ne possédant les qualifications et l’expérience suffisantes pour remplir les conditions exigées spécifiquement pour un poste. Si plus d’un candidat postule pour un emploi donné, l’ordre de préférence de la sélection de l’heureux candidat , sauf si le Gouvernement en décide aut rement dans un cas particulier , sera :
i) Une personne originaire des îles Falkland, c’est-à-dire une personne qui a le statut de ressortissant des îles Falkland en vertu de l’article 17-5 de la Constitution , et ensuite
ii) Une personne résidant normalement aux îles Falkland, c’est-à-dire une personne qui a le statut de résident ou est porteur d’un permis de résidence permanente, ou est le conjoint d’une telle personne et est résidente aux îles Falkland.»
405.En raison de l’éloignement du territoire et du faible nombre de ses habitants, et même s’il existe des possibilités de cours d’enseignement pour adultes, le territoire ne peut offrir sur place que des moyens limités pour des programmes de formation technique ou d’orientation (il n’existe ni université, ni institut de technologie, ni école professionnelle). Toutefois, pour répondre au besoin qui se fait sentir dans ce domaine et conformément au paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte, les pouvoirs publics financent plusieurs projets qui permettent aux habitants de poursuivre comme il convient leurs études supérieures ou de suivre une formation soit sur place, soit à l’étranger. Ils subventionnent non seulement les enfants qui ont obtenu des notes suffisantes aux examens du GSCE (examens de fins d’études secondaires) des îles Falkland pour qu’ils poursuivent leurs études postobligatoires dans un internant au Royaume-Uni, mais aussi les élèves qui ont terminé leurs études secondaires et souhaitent suivre un enseignement supérieur au Royaume-Uni. Le Gouvernement des îles Falkland envoie régulièrement ses propres employés suivre des cours de formation outre-mer sur les deniers publics. Il encourage aussi activement les fonctionnaires à entreprendre des cours par correspondance (qu’il subventionne là encore) et invite des consultants à venir dans les îles Falkland pour y dispenser une formation sur place. Actuellement, les fonctionnaires sont tous tenus de suivre des programmes de gestion des résultats, destinés à améliorer leur capacité à s’acquitter des devoirs liés à leurs fonctions et à fournir des informations susceptibles de donner une idée du complément de formation professionnelle dont ils pourraient avoir besoin.
Article 7 – Droit à d’équitables conditions d’emploi
406.Les dispositions de la Employment Protection Ordinance 1989 (ordonnance de 1989 sur la protection de l’emploi) visent à garantir des conditions de travail justes et favorables. Les employeurs sont tenus de fournir à chaque salarié, dans les 13 semaines qui suivent son embauche, une déclaration écrite identifiant les parties et spécifiant la date à laquelle le salarié prend ses fonctions, la grille des salaires, les modalités de règlement du salaire, les heures et conditions de travail, les congés, les régimes d’assurance maladie et de retraite, la durée du préavis de fin de contrat, une description du poste et son titre. Cette déclaration doit aussi donner des détails concernant toute règle de discipline éventuelle et les personnes qui peuvent être contactées en cas de problème.
407.Les dispositions de cette ordonnance visent à garantir que les salariés reçoivent les paiements minimums prescrits dans les cas où ils n’ont plus de travail suite au ralentissement de l’activité de leur employeur et garantit également une rémunération pendant 26 semaines s’ils se trouvent dans l’impossibilité de travailler pour des raisons médicales.
408.Une salariée a droit à un congé de maternité de 29 semaines au maximum pendant lesquelles son droit de retrouver son emploi est préservé et, si elle est absente de son travail en tout ou en partie pour cause de grossesse ou d’accouchement, elle a droit à une allocation de maternité pendant une période de six semaines à hauteur de 90 % de son traitement. La Employment Protection Ordinance 1989 a été modifiée en 2005 de façon à étendre ses dispositions aux employés de la Couronne. Les fonctionnaires de la Couronne étaient auparavant exclus des systèmes de protection prévus au titre de ladite ordonnance. Cette modification signifie que les femmes employées dans la fonction publique aux îles Falkland ont maintenant légalement droit, au même titre que toute autre femme employée, à recevoir une allocation de maternité et à retrouver leur travail après la grossesse et l’accouchement. En pratique, toutefois, la plupart des femmes fonctionnaires de la Couronne bénéficient déjà de prestations de maternité plus généreuses que celles prévues par la loi. Les prestations de maternité des employées du Gouvernement des îles Falkland sont prévues dans le Code de gestion du Gouvernement. Par exemple, en vertu du Code de gestion, une femme fonctionnaire de la Couronne est en droit de réclamer des prestations de maternité après un an dans un emploi continu. En revanche, compte tenu du fait que les dispositions sur la protection de la maternité figurant dans l’ordonnance de protection de l’emploi sont demeurées inchangées depuis son entrée en vigueur en 1989, une femme employée dans le secteur privé invoquant la protection de cette ordonnance ne peut bénéficier des prestations de maternité au titre de ladite ordonnance que si elle occupe un emploi continu depuis deux ans. En réalité, comme il n’a pas été tenu compte de l’évolution de la protection de l’emploi de la législation anglaise, les femmes des îles Falkland demeurent considérablement défavorisées dans ce domaine.
409.Les salariés ont le droit de s’absenter de leur travail un laps de temps raisonnable pour mener des activités syndicales, s’acquitter d’un devoir d’intérêt public, assister à une audience judiciaire ou consulter un médecin ou un dentiste. Les salariés qui sont licenciés pour raison économique ont droit à une indemnisation calculée en fonction de leur ancienneté dans l’emploi et de leur âge. Un employé qui prétend avoir été licencié sans motif a le droit de saisir le Magistrates’ Court (tribunal de première instance) qui, s’il est convaincu que tel est bien le cas, peut ordonner soit la réintégration, soit l’indemnisation du travailleur. Celle-ci consistera en une indemnité forfaitaire (calculée selon les mêmes critères que les indemnités de licenciement) ainsi qu’une indemnité compensatoire (pouvant aller jusqu’à 10 000 livres) si le tribunal le juge juste et équitable, outre une indemnité spéciale (à concurrence de 25 000 livres) si le salarié a été licencié en raison de ses activités syndicales ou s’il a été licencié à tort pour raison économique. L’ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.
410.Aux îles Falkland, le droit des travailleurs de bénéficier de conditions de travail satisfaisantes en matière de santé et de sécurité est assurée par l’application des dispositions de la common law, complétée dans certains aspects par des dispositions législatives. En vertu de la common law , tous les employeurs sont redevables d’un devoir de vigilance à l’égard de leurs salariés, qui peut parfois être renforcé par une disposition législative visant le même objectif. En cas de dommage corporel ou de décès du salarié, l’absence d’hygiène et de sécurité constituera généralement une violation de ce devoir («n e gligenceen common law, ou imprudence, manque de précaution») qui ouvre droit au salarié (ou à sa famille en cas de décès) à une indemnisation recouvrable auprès de l’employeur par voie de recours judiciaire. Même si ce manque de précaution (negligence)de l’employeur ne peut être établi, un salarié dont le traitement est inférieur au seuil réglementaire peut demander à son employeur en vertu de la Workmen Compensation Ordinance 1960 (ordonnance de 1960 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) une indemnisation (ou sa famille exercer une action en dommages-intérêts en cas de décès) au titre de tout dommage corporel subi du fait de son travail ou pendant son travail. Cette indemnisation peut être obtenue indépendamment de toute responsabilité, et être payée sous forme soit de versements périodiques réguliers, soit de somme forfaitaire. Les employeurs sont tenus par l’ordonnance de 1960 de s’assurer pour être couverts à la fois pour les risques de «negligence» et les cas de responsabilité sans faute.
411.Le Gouvernement des îles Falkland a envisagé à plusieurs occasions de fixer éventuellement un salaire minimum, mais il n’est pas convaincu que cela soit avantageux dans une économie de véritable plein emploi. Pour garantir légalement une rémunération qui assure un niveau de vie satisfaisant, les îles Falkland ont adopté il y a longtemps déjà un texte (Labour Miminum Wages Ordinance 1942) qui habilite le Gouverneur en conseil à fixer par voie d’ordonnance un salaire minimum pour toute activité. Toutefois, eu égard à la situation qui prévaut en ce moment et en l’absence de toute plainte déposée à ce sujet par les salariés ou en leur nom, le Gouvernement des îles Falkland n’a pas jugé nécessaire de prendre une telle ordonnance, encore qu’il puisse naturellement envisager de le faire si la situation venait à changer. Le Gouvernement suit cette question de très près.
412.L’ Equal Employment Ordinance 1998) (ordonnance de 1998 sur l’égalité en matière d’emploi) et la Sex Discrimination Ordinance 1998 (ordonnance de 1998 relative à la lutte contre la discrimination sexuelle) ont pour but de faire en sorte que les femmes soient traitées sur un pied d’égalité avec les hommes dans le domaine de l’emploi, et plus spécialement que tous aient droit à un salaire égal pour un travail égal, ou de valeur égale. De façon plus générale, pour ce qui est du droit des travailleurs à obtenir une rémunération qui leur assure une vie décente, c’est la situation de plein emploi qui règne aux îles Falkland, associée au faible niveau d’imposition des revenus, qui garantit qu’il soit largement acquis pour tous les travailleurs.
413.Le Code de gestion du Gouvernement des îles Falkland reconnaît que toutes les personnes concernées doivent avoir des chances égales dans leur travail et pour leur avancement sur la base de leurs compétences. Le Gouvernement ne tolérera aucune discrimination injuste ou illicite fondée sur la race, la couleur, la nationalité, l’origine ethnique ou nationale, les opinions ou affiliations politiques, le handicap, le sexe, la situation maritale, l’orientation sexuelle, l’âge, la religion, ou parce qu’une personne travaille à temps partiel ou avec un contrat à durée déterminée. Toutefois, le Gouvernement admet ses responsabilités vis-à-vis de ceux qui ont le statut de résidents des îles Falkland, qui par conséquent sont considérés comme des candidats «préférés» à la nomination à un emploi.
414.Pour ce qui est des emplois au sein du Gouvernement des îles Falkland, de manière à parvenir à une appréciation objective des postes sur la base du travail à effectuer, le salaire ou la grille des salaires correspondant à un poste est déterminé après une évaluation réalisée selon les termes du programme d’évaluation des tâches du Gouvernement des îles Falkland. Ce programme d’évaluation des tâches est de nature analytique et permet de tenir compte des bonnes pratiques en ce qui concerne l’égalité de rémunération, dans le but de récompenser également un travail d’une égale valeur pour le Gouvernement.
415.Aux îles Falkland, le droit des travailleurs de bénéficier de conditions de travail satisfaisantes en matière de santé et de sécurité est assurée par l’application des dispositions de la common law, complétée dans certains aspects par des dispositions législatives. En vertu de la common law, tous les employeurs sont redevables d’un devoir de vigilance à l’égard de leurs salariés, qui peut parfois être renforcé par une disposition législative visant le même objectif. En cas de dommage corporel ou de décès du salarié, l’absence d’hygiène et de sécurité constituera généralement une violation de ce devoir («negligenceen common law, ou imprudence, manque de précaution») qui ouvre droit au salarié (ou à sa famille en cas de décès) à une indemnisation recouvrable auprès de l’employeur par voie de recours judiciaire. Même si ce manque de précaution (negligence)de l’employeur ne peut être établi, un salarié dont le traitement est inférieur au seuil réglementaire peut demander à son employeur en vertu de la Workmen Compensation Ordinance 1960 (ordonnance de 1960 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) une indemnisation (ou sa famille exercer une action en dommages‑intérêts en cas de décès) au titre de tout dommage corporel subi du fait de son travail ou pendant son travail. Cette indemnisation peut être obtenue indépendamment de toute responsabilité, et être payée sous forme soit de versements périodiques réguliers, soit de somme forfaitaire. Les employeurs sont tenus par l’ordonnance de 1960 de s’assurer pour être couverts à la fois pour les risques de «negligence» et les cas de responsabilité sans faute.
Article 8 – Droit de former des syndicats et de s’y affilier
416.L’article 11 de la Constitution des îles Falkland garantit expressément à chacun le droit de former un syndicat ou de s’y affilier et aucune restriction ne pèse sur le droit des individus ou des syndicats d’organiser des grèves ou d’y participer. La Employment Protection Ordinance (ordonnance sur la protection de l’emploi) protège expressément les salariés contre toute mesure prise à leur encontre dans le but de les empêcher d’adhérer à un syndicat ou de participer à des activités syndicales ou de les contraindre à s’affilier à un syndicat donné, et elle fait obligation à l’employeur de tout délégué syndical ou adhérent d’un syndicat de lui permettre de s’absenter de son travail un laps de temps raisonnable pour s’acquitter d’activités ou de devoirs syndicaux.
417.En raison du faible nombre d’habitants, le territoire n’a connu traditionnellement que deux syndicats actifs: la General Employees Union (Syndicat général des salariés) qui affirmait représenter les salariés des secteurs public et privé et la Civil Service Associati on (Syndicat de la fonction publique) qui affirmait représenter les seuls salariés du secteur public. La première a régulièrement négocié les conditions de travail au nom des travailleurs agricoles avec l’association des éleveurs de moutons et occasionnellement aussi au nom des employés du Gouvernement. La deuxième a fourni une aide aux fonctionnaires dans plusieurs domaines. Ces deux syndicats ont fusionné dernièrement pour devenir la Government Service Employees Union (Syndicatdes employés de l’administration) qui prétend représenter tous les salariés du secteur public et du secteur privé.
418.Le champ d’application de la Convention de l’OIT no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical s’étend aux îles Falkland et les rapports demandés ont été soumis à l’organe de contrôle compétent.
Article 9 – Droit à la sécurité social e
419.Il n’existe toujours pas de régime général de sécurité sociale applicable aux îles Falkland, mais, comme on le verra plus bas, des dispositions ont été prises, pour certaines d’ordre législatif et pour d’autres d’ordre administratif, afin de répondre aux obligations prévues à l’article 9 du Pacte.
420.En raison de la situation de plein emploi qui dure depuis de longues années et qui garantit à toute personne en bonne santé désireuse de travailler de pouvoir trouver un emploi, la législation des îles Falkland ne prévoit pas d’allocation de chômage à proprement parler. Toutefois, les salariés qui sont dans l’impossibilité de travailler pour cause d’accident ou de maladie ont généralement le droit de continuer à recevoir une rémunération de leur employeur. Dans les rares cas où ce droit ne répond pas à la situation, le département de la protection sociale est habilité à verser une subvention en espèces (qui est fonction de la situation personnelle du requérant) ou d’accorder une diminution du loyer (si le requérant est locataire d’un logement du secteur public).Le Gouvernement des îles Falkland accorde des diminutions de loyer aux personnes qui vivent dans des logements du secteur public, mais aucune aide n’est prévue pour celles qui habitent des logements privés.Elles peuvent faire cependant une demande d’une réduction des charges, qui correspondent à la collecte des ordures et à l’approvisionnement en eau. Celles qui sont au chômage et recherchent activement un travail pendant une période de six semaines, et dont les ressources sont inférieures à 39,80 livres par semaine (y compris les pensions de retraite et les versements au titre de services de bénévolat ou de réserve) sont habilitées à adhérer au programme spécial pour l’emploi institué par le Gouvernement. Les dispositions régissant le droit des femmes qui travaillent à une allocation de maternité sont décrites plus haut; quant aux mères de famille, elles peuvent recevoir du département de la protection sociale une aide en nature ou de petites allocations en espèces et, si elles vivent dans un logement du secteur public, peuvent aussi bénéficier d’une réduction de leur loyer.
421.Les familles ont toutes le droit de recevoir une allocation mensuelle de 53,50 livres par enfant: cette prestation n’est pas fonction du revenu familial et n’est pas imposable. Un régime obligatoire de retraite est prévu par la Retirement Pensions Ordinance 1996 (ordonnance de 1996 sur les pensions de retraite) qui assure des pensions de vieillesse. En général, il s’agit d’un régime contributif auquel tous les salariés de 17 à 64 ans gagnant plus d’une somme fixée chaque année (8 316 livres en 2006) doivent cotiser chaque semaine. En vertu de cette ordonnance sur les pensions de retraite, le Gouvernement prend en charge le montant des cotisations de retraite obligatoires lorsque le revenu total d’un résident ne lui permet pas de verser lui-même ces cotisations. Les employeurs sont eux aussi tenus de verser une cotisation hebdomadaire. Les salariés ont droit dès l’âge de 64 ans à une pension dont le montant est fonction du nombre de cotisations versées, mais le Conseil des retraites peut aussi verser une pension à une personne démunie même si elle prend sa retraite sans avoir acquitté le nombre minimum de cotisations requis.
422.Le Welfare Benefits Group (groupe des avantages sociaux) étudie actuellement les réformes à apporter au système actuel de versements des avantages sociaux. Le système spécial existant s’est jusqu’ici avéré relativement efficace et adapté aux îles Falkland, en raison de la rareté des cas et parce que le territoire est doté d’un tissu social très serré, où l’entraide est la tradition. Mais il a été jugé nécessaire de revoir ce dispositif face à l’augmentation de la population et aux situations de plus en plus complexes des individus et des familles, au rythme de l’évolution des structures sociales. L’objectif de cet examen est d’instaurer un système mieux connu, plus accessible, transparent et équitable à travers le versement d’une indemnité de subsistance.
Article 10 – Droit à la protection de la famille
423.Les dispositions législatives et autres en vigueur aux îles Falkland pour mettre en application l’article 10 du Pacte demeurent pour l’essentiel les mêmes que celles dont il a été fait état précédemment. Les îles Falkland ont maintenant mis au point un plan d’action pour améliorer la conformité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Un groupe directeur conjoint a été institué pour prendre des mesures d’application. L’objectif consiste à faire en sorte que tous les enfants et les jeunes des îles Falkland soient en sécurité, en bonne santé et confiants, et qu’ils aient la possibilité, grâce à l’éducation et aux loisirs, de se développer harmonieusement et d’apporter une contribution positive à la communauté. Récemment, un 6e rapport périodique sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été présenté sur les îles Falkland.
Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant
424.Le niveau de vie relativement élevé dont bénéficie la population des îles Falkland a été décrit en détail dans les rapports précédents et aucune modification importante ne mérite de retenir l’attention du Comité. La situation globalement satisfaisante dont il a été fait état précédemment à propos de l’exercice du droit à une nourriture, un vêtement et un logement suffisants n’a pas subi de changement significatif.
425.Lors du recensement de 2006, sur 1 582 logements inscrits, il y avait 832 maisons indépendantes et 142 maisons mitoyennes, 89 appartements et 50 caravanes résidentielles. On a observé 457 ménages dans des logements collectifs (auberges de jeunesses (YMCA) et logements de travailleurs sur la base militaire); 382 ménages avaient totalement payés leur logement; 301 avaient une hypothèque, 312 payaient un loyer et 584 ne payaient pas de loyer. Parmi les personnes ayant répondu, 829 estimaient que le niveau de leur logement était bon, 250 assez bon, et seulement 27 ne le trouvaient pas bon du tout (nombre total: 1 107 – les logements considérés comme collectifs n’étaient pas comptés sous cette rubrique). Personne n’était sans abri. Seulement 19 logements étaient dépourvus de chauffage central. Tous les 1 582 logements avaient l’électricité et accès à l’eau potable.
426.La construction d’habitation a continué au rythme moyen de 22 logements par an pendant les cinq dernières années. Le grand ensemble d’East Stanley est maintenant terminé etle Gouvernement des îles Falkland a approuvé une stratégie globale de construction de logements après avoir tenu des consultations publiques, à la suite de quoi il a annoncé un réexamen du Plan Stanley. Cette stratégie vise à créer les conditions favorables à la construction d’une gamme plus vaste de types de maisons de manière à créer davantage d’activité dans le secteur privé en encourageant la mise à disposition de terrains appartenant au secteur privé pour la création de grands ensembles. Un nouveau système d’hypothèque a été mis au point par la Standard Chartered Bank et un système de prêt hypothécaire avec participation à la plus-value a été créé pour permettre à ceux pour qui l’achat d’un logement n’est actuellement guère plus qu’un rêve d’accéder à la propriété.
Article 12 – Droit à la santé
427.Le Gouvernement des îles Falkland fournit des soins de santé aux habitants, indépendamment de leur âge, de leur sexe ou de leur nationalité. Tous les services médicaux sont basés au King Edward VII Memorial Hospital à Stanley, qui offre une gamme complète de services de soins de santé primaires à la population civile, au personnel militaire stationné à Stanley et à la flotte marchande étrangère située autour des îles. Bien qu’il soit difficile de fournir des services de santé suffisants dans les zones éloignées de Stanley, le personnel médical effectue de régulières visites dans toutes les zones d’habitation de Camp (campagne) et il existe un service de consultations par radio à Camp qui est organisé depuis le King Edward VII Memorial Hospital. Étant donné la taille de leur population, il n’est pas possible d’offrir aux îles Falkland tous les traitements médicaux nécessaires. L’hôpital peut traiter les affections médicales et chirurgicales aigües. Les cas nécessitant des soins spécialisés sont tout d’abord stabilisés et ensuite évacués vers le Royaume-Uni ou le Chili, ou en urgence vers Montevideo (Uruguay). En 2005/06, les dépenses estimées pour les services de santé et les services sociaux représentaient 6 millions de livres. Actuellement, les résidents «consommateurs» de services médicaux pour un traitement médical ou pour se fournir en médicaments n’ont rien à payer. Les personnes venues de l’étranger (à l’exception des personnes résidant au Royaume‑Uni) doivent en général payer pour ces services et les médicaments.
428.Les cardiopathies et les diverses formes de cancer demeurent les principales causes de décès aux îles Falkland. Même si en général, les problèmes de santé de la population des îles Falkland sont semblables à ceux rencontrés au Royaume-Uni, les maladies de cœur, le cancer, l’hygiène bucco-dentaire (caries) et l’obésité y sont particulièrement préoccupants. La carie dentaire est beaucoup plus grave qu’au Royaume-Uni. Le Gouvernement des îles Falkland fait des efforts considérables pour régler ce problème, notamment pour ce qui concerne les enfants. Il a identifié les causes de ce problème: la consommation de boissons sucrées et l’absence d’hygiène dentaire. Le Gouvernement fait tout son possible pour remédier à ces causes et pour informer les parents. Les soins dentaires sont gratuits aux îles Falkland. Les médecins des îles Falkland s’efforcent de lutter contre l’obésité. Des campagnes d’information sur les problèmes de santé associés à l’obésité et les mesures à prendre ont été diffusées à la radio et dans la presse hebdomadaire. L’infirmière attachée à un cabinet médical offre son soutien à tous ceux qui le souhaitent et le Gouvernement permet à certains patients, sur recommandation de leur médecin, de fréquenter gratuitement le centre de sports. Il a mis des locaux à la disposition d’un groupe de personnes suivant un régime qui se réunit une fois par semaine. Des services de santé mentale sont actuellement assurés par des psychiatresitinérants aidés par l’infirmière psychiatrique de proximité et du département des affaires sociales. Des mesures ont été prises pour nommer un travailleur en santé mentale et la législation en matière de santé mentale aux îles Falkland est en cours d’examen
429.L’enquête sanitaire de 2006 a montré que 76 % des personnes interrogées considéraient que leur santé était bonne ou très bonne, et moins de 5 % d’adultes étaient dans l’impossibilité de vaquer à leurs occupations ordinaires pendant plus de 5 jours par mois en raison d’un problème physique ou mental.
430.L’ensemble de la population a accès à de l’eau pure et à des installations d’élimination des eaux usées.
431.Les soins de santé maternelle offerts aux îles Falkland sont de très bonne qualité. Les trois sages-femmes du territoire effectuent des examens réguliers et organisent des séances de préparation à l’accouchement. Les médecins proposent à leurs patientes des échographies et d’autres tests. En cas de détection d’un problème pendant la grossesse ou susceptible de se présenter à la naissance, soit la patiente est envoyée au Royaume-Uni, soit un spécialiste est dépêché aux îles Falkland, notamment lorsqu’il est médicalement recommandé de procéder à une césarienne. C’est le chirurgien résident qui effectue les césariennes d’urgence aux îles Falkland. Les sages-femmes et l’infirmière visiteuse se chargent des soins et d’une aide après la naissance, en collaboration avec le médecin généraliste (et le chirurgien, en cas de césarienne).
432.Tous les nourrissons peuvent être soignés par du personnel qualifié. Un service de consultations pour les bébés et les enfants est assuré par une infirmière visiteuse toutes les semaines à l’hôpital et cette dernière se rend aussi régulièrement dans les garderies. L’infirmière visiteuse va régulièrement voir les enfants habitant dans les fermes éloignées. La santé des enfants est généralement excellente. Les taux de vaccination sont de pratiquement 100 %. Les taux de mortalité néonatale et infantile, souvent considérés comme les meilleurs indicateurs de la qualité des soins de santé, sont aussi bons que les meilleurs du monde. Toutefois, le taux de natalité est trop si faible qu’un décès de nouveau-né par an aura un effet tout à fait disproportionné sur les statistiques.
Articles 13 et 14 – Droit à l’é ducation
433.La situation en ce qui concerne les questions relevant de l’article 13 du Pacte est demeurée sensiblement la même que précédemment.
434.Dans les îles Falkland, l’enseignement est gratuit et obligatoire pour tous les enfants entre 5 et 16 ans. L’État fournit le personnel, le matériel et les fournitures scolaires. Il y a une école primaire et secondaire à Stanley et l’État organise deux écoles dans les agglomérations. Dans les zones rurales, les jeunes enfants peuvent soit assister aux cours des écoles des agglomérations, soit suivre l’enseignement de l’un des six enseignants itinérants pendant deux semaines sur six. Il existe également des cours par téléphone. En 2005/06, il y avait 380 écoliers dans les îles Falkland. Aucun établissement d’éducation postobligatoire ou supérieure n’existe aux îles Falkland (pour les enfants âgés de plus de 16 ans). Les élèves passent aux îles Falkland l’examen (onzième année) menant au General Certificate of Secondary Education- GCSE (Certificat général de l’enseignement secondaire). Ils peuvent ensuite obtenir une bourse de l’État pour aller suivre au Royaume-Uni les cours de type «A level» (niveau secondaire postobligatoire équivalent à la douzième et treizième années d’études). Ceux qui ont réussi leurs examens du niveau avancé peuvent ensuite suivre un enseignement supérieur dans les universités ou les établissements de niveau semblables du Royaume-Uni ou ailleurs. L’État octroie également des bourses pour ces études. Ceux qui sont moins doués pour les études supérieures, ou ne souhaitent pas continuer, sont encouragés à suivre des cours de formation professionnelle financés par l’État soit aux îles Falkland, soit à l’étranger, afin d’acquérir des qualifications et les niveaux professionnels requis. En 2005/06,55 élèves du secondaire postobligatoire et de l’enseignement supérieur poursuivaient leurs études à l’étranger.
435.Le rapport du recensement de 2001 a indiqué que 344 personnes possédaient des qualifications supérieures du niveau du diplôme d’études supérieures, d’un diplôme universitaire supérieur ou d’une qualification menant à une profession libérale. En outre, 454 autres personnes avaient suivi une formation professionnelle. Le recensement de 2006 indiquait que 337 personnes avaient des diplômes d’études supérieures et 417 une formation professionnelle.
436.Ceci pourrait toutefois induire en erreur car ces chiffres ne tiennent pas compte de ceux qui ont étudié ou continuent d’étudier à l’étranger. D’après les données du département de l’éducation, depuis 2001, soixante-six jeunes âgés entre 16 et 19 ans ont continué leurs études supérieures à l’étranger, et soixante-deux d’entre eux ont obtenu des diplômes d’études supérieures.
437.Entre avril 2001 et octobre 2006, 198personnes ont obtenu au moins une qualification supérieure octroyée soit directement par le service de formation du Gouvernement des îles Falkland, soit grâce à une bourse provenant du budget de la formation. Le nombre des qualifications obtenues était de 235, réparties de la manière suivante:
Certificats de gestion du Chartered Management Institute, niveau 3: 35;
Certificats de gestion du Chartered Management Institute, niveau 4: 10;
Diplômes de gestion du Chartered Management Institute, niveau 5: 11;
Certificat NVQ (national d’aptitudes professionnelles)//IVQ, niveau 1: 7;
Certificat NVQ, niveau 2: 79;
Certificat NVQ, niveau 3: 43;
Certificat NVQ, niveau 4: 6;
Qualifications TI (niveaux RSA 1, 2 et 3, ECDL): 26;
Divers certificats/diplômes: 15;
Diplôme d’études universitaires/qualifications de profession libérale: 3.
438.Au cours des douze derniers mois, le Gouvernement des îles Falkland a fourni une formation dans 81 % des zones mentionnées dans l’analyse des besoins de formation de 2005. Ces formations concernent: compétences pratiques (par exemple, mécanique de base, plomberie, charpenterie, béton, soudage, etc.), des cours de gestion, de premiers soins pour les baby-sitters, le service à la clientèle, restauration (manutention et hygiène des produits alimentaires), comptabilité de base et gestion de fonds, création d’entreprise, évaluation des risques et santé et sécurité, gestion du temps, gestion des conflits, rédaction de rapports, conseil et suivi du personnel des services de santé et appareils électriques.
Article 15 – Droit à la culture
439.La situation aux îles Falkland pour ce qui concerne l’exercice des droits énoncés à l’article 15 du Pacte demeure dans l’ensemble celle évoquée précédemment.
CHAPITRE 5. RAPPORT de GIBRALTAR
1. Statistiques (comprennent les sections « l e pays et ses habitants » et les « caractéristiques économiques, sociales et culturelles » )
Population – 28 875 en 2006;
Nombre d’homme pour 100 femmes – 100 en 2006;
Groupes ethniques – descendants des Britanniques, des Irlandais, des Maltais, des Génois, des Juifs et des Espagnols;
Pourcentage de la population âgée de moins de 15 ans – non communiqué;
Pourcentage de la population âgée de plus de 65 ans – non communiqué;
Pourcentage de la population vivant dans les zones urbaines – 100 %;
Religion – Catholique, protestante, islamique, hindoue, judaïque;
PIB – 560 millions de livres en 2003-2004;
PIB par habitant – 19 552 livres en 2003-2004;
Inflation – 2,6 %;
Déficit/excédent budgétaire – 17 millions de livres en 2007;
Dette publique – 93 millions de livres en 2007;
Taux d’emploi – 3 % environ;
Langue – Anglais;
Espérance de vie – 78,5 ans pour les hommes, 83,3 ans pour les femmes;
Mortalité infantile – 0,92 en moyenne de 1998 à 2006;
Taux de fécondité (par femme) – 2,19.
2. Structure politique générale
440.Gibraltar est un état démocratique ayant un parlement (Parlement de Gibraltar), un pouvoir exécutif et un pouvoir judiciaire. Le Gouverneur dont les pouvoirs sont précisés aux articles 19 à 23 de la Constitution de Gibraltar de 2006 représente Sa Majesté la Reine Elizabeth II en tant que chef d’État de Gibraltar.
441.Le Parlement de Gibraltar se compose d’un Speaker (président) et de 17 députés élus selon des modalités et un nombre qui sont prescrits par la loi, laquelle peut prescrire un nombre supérieur à dix-sept députés si une telle augmentation ou diminution a été approuvée par une proposition soutenue par une majorité des deux tiers des députés.
442.Le pouvoir exécutif est assuré par Sa Majesté la Reine, toutefois, la Constitution de Gibraltar prévoit un conseil des ministres, composé du ministre principal et d’au moins quatre autres ministres.
443.Le pouvoir judiciaire de Gibraltar réside dans les tribunaux suivants: Magistrates Court, Cour suprême et cour d’appel. Les appels relatifs aux arrêts de la cour d’appel sont entendus par le Conseil privé.
3. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme
444.Le chapitre premier de la Constitution de Gibraltar de 2006 énonce les droits et libertés fondamentaux, notamment:
Le droit à la vie;
Le droit à la liberté individuelle;
La protection contre l’esclavage et le travail forcé ou obligatoire;
La protection contre les traitements inhumains;
La protection contre la privation de ses biens;
La protection de l’inviolabilité du domicile et autres biens;
Les dispositions garantissant la protection de la loi;
La liberté de conscience;
La liberté d’expression;
La liberté de réunion et d’association;
La liberté de créer des écoles;
La liberté de mouvement;
La protection contre la discrimination;
Le droit de se marier et de fonder une famille.
445.En vertu de l’article 16 de la Constitution, quiconque considère qu’en ce qui le concerne, il a été, est ou risque d’être porté atteinte aux dispositions dudit chapitre premier, est habilité de saisir la Cour suprême.
4. Information et publicité concernant le Pacte relatif aux droits économiques , sociaux et culturels et les rapports présentés au Comité
446.Toute personne présentant une demande particulière de documents peut s’adresser pour les obtenir au no 6 Convent Place.
5. Statut juridique et application spécifique du Pacte relatif aux droits économiques , sociaux et culturels
447.Gibraltar a un système juridique dualiste. Par conséquent, les droits conférés par les traités internationaux ne sont pas directement applicables devant les tribunaux internes sauf s’ils ont été intégrés dans le droit interne. Le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n’a pas été intégré au droit de Gibraltar.
6. Renseignements concernant les articles de fond du Pacte
448.S’agissant des articles du Pacte qui ne sont pas expressément mentionnés, il faut considérer qu’il n’y a rien de spécial à signaler.
Article 1 – Autodétermination
449.Le préambule de la Constitution de Gibraltar de 2006 déclare:
« Attendu que Gibraltar fait partie des dominions de Sa Majesté et que le Gouvernement de Sa Majesté a assuré au peuple de Gibraltar que Gibraltar resterait un dominion de Sa Majesté jusqu’à ce qu’une loi du Parlement en décide autrement, et de plus que le Gouvernement de Sa Majesté ne prendra aucune disposition aux termes de laquelle le peuple de Gibraltar passerait sous la souveraineté d’un autre état contre sa volonté exprimée de manière libre et démocratique :
Et attendu que le peuple de Gibraltar a dans un referendum le 30 n ovemb r e 2006 librement approuvé et accepté la Constitution annex ée à la présente o rdonnance, laquelle donne au pe u ple de Gibraltar le degré d’autonomie compatible avec la souveraineté britannique de Gibraltar et avec le fait que le Royaume-Uni garde la responsabilité des relations extérieures de Gibraltar …».
Article 2 – Exercice des droits reconnus dans le Pacte
450.Voir ce qui est dit à propos de l’article 6 – Droit au travail, pour ce qui concerne la formation professionnelle, etc.
451.Gibraltar fait partie de l’Union européenne, par conséquent les ressortissants de l’Union européenne et leur famille sont habilités à avoir un emploi et à avoir une activité indépendante à Gibraltar, comme le stipule le droit européen. Les non‑Gibraltariens ne peuvent travailler à Gibraltar que s’ils ont obtenu un permis conformément aux dispositions de la loi sur l’emploi.
Article 3 – Égalité des sexes
452.Toute discrimination fondée sur le sexe est interdite à Gibraltar aussi bien par la Constitution que par la loi de 2006 sur l’égalité des chances.
453.La Constitution de Gibraltar de 2006 interdit toute discrimination fondée sur le sexe en application de l’article 14, et en particulier l’élaboration de lois discriminatoires.
454.La loi de 2006 sur l’égalité des chances interdit la discrimination sexuelle dans le travail (à la fois en ce qui concerne l’accès à l’emploi et les conditions de travail), l’affiliation à un syndicat et à une organisation professionnelle et la formation et l’orientation professionnelles. La loi interdit également la discrimination à l’égard des femmes qui sont ou ont été enceintes. La loi aborde également les droits inscrits dans les articles du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels suivants: - article 6 (droit au travail), article 7 (droit à des conditions de travail justes et favorables), article 8 (droit de s’affilier à un syndicat, etc.), article 10, paragraphe 2 (protection spéciale des mères) et article 13, paragraphe 2, alinéa b) (droit à l’enseignement secondaire).
455.En application de la loi de 2006 sur l’égalité des chances, les autorités publiques de Gibraltar doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, tenir dument compte de la nécessité d’éliminer toute discrimination illicite ou tout harcèlement fondé sur le sexe, et de favoriser l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
456.À Gibraltar, les femmes qui travaillent ont droit à un congé de maternité. Ce droit est inscrit dans le Employment (Maternity and Paternal Leave, and Health and Safety Regulations (Règlement de 1996 sur le travail (congé de maternité et de paternité, santé et sécurité)).
Article 6 – Droit au travail
457.L’application des Conventions de l’OIT no 122 de 1964 concernant la politique de l’emploi et 111 de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) a été étendue à Gibraltar, de même que celle de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les rapports demandés au titre de ces instruments ont été soumis aux organes de contrôle compétents
458.Dans le droit fil de sa politique tendant à faciliter la tâche de tous ceux qui cherchent un emploi, pour leur permettre d’en trouver un dans des conditions de libre concurrence avec autrui (et en particulier sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, l’âge et le handicap), le Gouvernement de Gibraltar offre à tous les travailleurs, par le truchement de ses organismes compétents, orientation et formation professionnelles, facilités de placement et services permanents de conseil. Ces fonctions comme d’autres dans le domaine de l’emploi se répartissent entre le département de l’éducation et de la formation et le service de l’emploi qui dépend maintenant du Ministère du commerce, de l’industrie, de l’emploi et des communications.
459.Outre la compilation des statistiques pertinentes et son rôle de conseiller auprès du Gouvernement de Gibraltar en matière d’emploi, notamment sur les niveaux de salaire minimum, le service de l’emploi fait aussi fonction de bourse du travail (Job Centre) auprès de laquelle doivent obligatoirement être enregistrés toutes les vacances de poste et offres d’emploi, ainsi que les contrats de travail et les modifications apportées aux conditions d’emploi des salariés. Le service de l’emploi offre également un programme de subventions sur les salaires en partenariat avec les employeurs locaux pour aider les chômeurs de longue durée et autres groupes défavorisés. Ces subventions sur les salaires sont en partie financées par le Fonds social européen.
460.Le programme de formation professionnelle est un dispositif basé sur le travail destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. Les stagiaires sont placés pour travailler pendant douze mois chez un employeur, ce qui leur permet d’acquérir une expérience pratique et une formation dans des situations d’emploi réelles. Une allocation de formation dépendant de l’âge leur est versée chaque mois. Ce dispositif est en partie financé par le Fonds social européen.
461.De plus les stagiaires peuvent choisir de continuer des études en vue des qualifications reconnues suivantes BTEC, NVQ, OCR, Edexcel et EMTA.
462.L’orientation professionnelle assurée par le département de l’éducation et de la formation prend actuellement la forme d’une formation gratuite jusqu’au niveau de la National Vocational Qualification (NVQ) (niveau 3) dans les métiers l’ingénierie, à savoir construction électrique et mécanique et soudage et fabrication, ainsi que du bâtiment, comme l’ébénisterie et la menuiserie, la plomberie et la maçonnerie. Il existe également un centre public de formation professionnelle pour ceux qui souhaitent entrer dans le secteur économique du tourisme, et les cours offerts comportent notamment les voyages et le tourisme. Ces cours de formation occupent à l’heure actuelle plus de 150 personnes inscrites au chômage. Les services de conseil et d’orientation professionnelle offerts par l’intermédiaire du département de l’éducation et de la formation sont à la disposition de tous ceux qui le désirent, et des services de conseils spécialisés sont à la disposition des personnes avec charge de famille, tels que les parents isolés et les parents de jeunes enfants, qui cherchent à entrer sur le marché du travail.
463.En plus des services du Job Centre offerts par l’intermédiaire du service de l’emploi à toutes les personnes inscrites au chômage, une disposition complémentaire concerne l’aide que peut fournir un Job Club aux chômeurs de longue durée, c’est-à-dire aux personnes qui sont sans travail depuis plus de six mois. Ce Job Club apporte également une aide à d’autres groupes défavorisés, tels que les anciens délinquants, les toxicomanes guéris et les parents isolés, susceptibles de rencontrer des difficultés particulières pour rentrer sur le marché du travail. Disposant de deux conseillers pour l’emploi, le Job Club permet l’acquisition de compétences pratiques pour la recherche d’un emploi (se présenter à une entrevue, rédiger son CV, remplir les formulaires de candidatures, entrer en contact avec les employeurs, par exemple) et organise des formations initiales grâce à des ateliers pour diverses compétences générales utiles pour un travail (contact avec la clientèle, connaissance de l’utilisation de l’ordinateur, éléments fondamentaux de tout emploi, par exemple).
464.Au 31 décembre 2006, il y avait 490 personnes inscrites au chômage à Gibraltar, dont 300 hommes et 190 femmes. Étant donné la position de Gibraltar comme ville frontière, il y a constamment des personnes à la recherche d’un emploi qui passent la frontière depuis le sud de l’Espagne. De plus, les Espagnols aussi bien que les ressortissants européens qui résident ou souhaitent résider dans cette région frontalière, accroissent la concurrence sur le marché du travail. Le service de l’emploi dispose d’inspecteurs du travail responsables de l’application des dispositions obligatoires contenues dans la loi sur l’emploi et autres instruments législatifs connexes ou subsidiaires. En vertu de la Employment Regulation (Offences) Act (loi relative aux infractions commises dans le domaine de l’emploi), les inspecteurs du travail sont habilités à délivrer des amendes forfaitaires aux employeurs qui ne respectent pas les obligations en matière d’inscription de leurs salariés (conditions du contrat, lettre de licenciement, demandes de permis de travail, par exemple). Ils ont aussi le pouvoir d’entrer sur les lieux, de demander que les livres soient produits, de poser des questions au personnel et en général de faire tout ce qui est nécessaire pour détecter les violations de la loi. Pour ce qui est des autres causes de chômage, il faut noter en particulier que l’économie de Gibraltar a dû subir un programme de diversification très important à la suite de la diminution des services du Ministère de la défense au cours de ces dernières années. Cela s’est traduit par une réduction du nombre des emplois dans le secteur public, qui a été compensé par une augmentation équivalent des emplois dans le secteur privé. Ces nouveaux emplois sont le résultat de la politique de diversification économique, qui a créé de plus en plus de nouvelles possibilités dans des secteurs clés, tels que les services financiers, le tourisme, les activités portuaires et le secteur connexe des services généraux.
Article 7 – Droit à des conditions de travail équitables
465.L’application des Conventions de l’OIT nos 131, 100, 14, 106, 132, 81, 129 et 155 a été étendue à Gibraltar et les rapports demandés ont été soumis à l’organe de contrôle compétent.
466.Gibraltar continue d’appliquer un régime efficace de réglementation des salaires minima. Ceux-ci sont fixés annuellement dans le cadre de la loi sur l’emploi par des ordonnances prises par le Ministre sur recommandation de la commission sur les conditions de travail, qui a été instituée par ladite loi et se compose d’un nombre égal de représentants des employeurs et des syndicats, et d’un membre indépendant. Les ordonnances actuellement en vigueur sur les salaires minima et les conditions de travail sont: l’ordonnance Conditions of Employment (Retail Distributive Trade) Order 1981(commerce de détail), l’ordonnance Conditions of Employment (Licensed Non-Residential Establishments) Order 1986 (établissements non résidentiels sous licence), l’ordonnance Conditions of Employment (Transport Contract Undertakings) Order 1990(entreprises de contrat de transport), l’ordonnance Conditions of Employment (Wholesale Trade) Order 1989(commerce de gros), l’ordonnance Conditions of Employment (Printing Industry) Order 1992(industrie du livre), l’ordonnance Conditions of Employment (Standard Minimum Wage) Order 2001 (salaire minimum type), qui s’applique aux employés autres que ceux qui reçoivent un salaire mensuel ou suivant un barème progressif, dans tous les domaines de l’activité économique autres que ceux visés par les ordonnances susmentionnées. Le service de l’emploi veille à l’application de ces ordonnances.
467.Le domaine de compétences de la Commission sur les conditions de travail n’est pas limité au salaire minimum. En vertu de la loi sur l’emploi, elle est aussi chargée de faire des recommandations aux pouvoirs publics - ce qu’elle fait effectivement, sur d’autres conditions de travail, telles que le droit aux congés annuels et au congé maladie, au congé de maternité, à une indemnité de licenciement, etc. Ces recommandations sont soumises au Ministre de l’emploi, et, si elles sont acceptées, sont alors mises en application par des instruments publiés dans la Governement Gazette (journal officiel). En formulant ses recommandations, la Commission veille naturellement au respect des Conventions de l’OIT dont l’application a été étendue à Gibraltar. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission sur les conditions de travail est habilitée à convoquer des témoins et à exiger la production de documents et le service de l’emploi fait appel à des inspecteurs du travail dotés de larges pouvoirs pour s’assurer que les dispositions de la loi sur l’emploi sont bien appliquées.
468.En outre, un comité consultatif du travail a été institué pour favoriser l’amélioration des relations sociales et pour jouer un rôle consultatif de manière à obtenir un large consensus à propos des politiques de l’emploi, grâce à un processus de consultation entre le Gouvernement, les employeurs et les représentants des employés. Ce comité se réunit régulièrement tous les deux mois.
469.Les dispositions relatives à l’application et à la mise en œuvre des principes découlant du salaire égal pour un travail égal ou pour un travail de valeur équivalente, entre hommes et femmes, par exemple, sont précisées dans la loi sur l’égalité des chances qui est entrée en vigueur le 1er mars 2007.
470.S’appuyant sur les dispositions de la loi de 2004 sur l’égalité des chances et la loi sur l’emploi, cette nouvelle loi va encore plus loin en interdisant toute discrimination fondée sur le handicap, l’âge et la grossesse, en plus des motifs tels que la race, le sexe, l’orientation sexuelle et la religion.
471.Aux termes de cette loi, les hommes et les femmes ont des droits égaux en matière de salaire et de retraite professionnelle. Les dispositions s’appliquent non seulement s’ils exécutent le même travail, mais aussi s’ils ont des postes différents mais de valeur égale, par exemple en ce qui concerne le niveau des compétences, de la responsabilité et des qualifications requises pour faire le travail.
472.Les fonctionnaires de la santé et de la sécurité sont nommés dans le cadre de la loi sur les usines. Étant responsable de l’application des dispositions de la loi sur les usines et la législation subsidiaire, l’Inspection de la santé et de la sécurité est chargée de plusieurs fonctions essentielles.
473.Les dispositions concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail sont toujours régies par la loi sur les usines et sa législation subsidiaire. En vertu de ces dispositions, qui sont conformes aux directives pertinentes de l’Union européenne, une large gamme de questions traitent de la santé et la sécurité sur le lieu de travail, notamment de la gestion de la sécurité et de la santé au travail et visent à faire respecter et appliquer la législation pertinente. En cas de non‑respect de ces dispositions, il peut être dressé une «notification d’amélioration» (Improvement Notice ) ou même une «notification d’interdiction» (Prohibition Notice ) lesquelles vont effectivement faire cesser les opérations jusqu’à ce que l’Inspection de la santé et de la sécurité se soit assurée que les normes de sécurité sont dûment respectées. Tout cas de non‑conformité peut aboutir à des poursuites. L’Inspection de la santé et de la sécurité est de surcroît habilitée à mener des enquêtes concernant les accidents intervenus sur le lieu de travail. Ces enquêtes peuvent aussi conduire à des poursuites. En 2006, il y a eu 4 poursuites intentées contre des entreprises au titre de violations des dispositions de la loi sur les usines.
474.Le Gouvernement de Gibraltar a également institué un Comité consultatif de santé et de sécurité dont le but et le rôle sont de se charger du suivi et de donner des conseils pour ce qui concerne les questions de santé et de sécurité au travail, et de présenter des recommandations au Ministre de l’emploi. Ce Comité se réunit tous les trois mois et davantage si son intervention est requise au cas où des questions particulières se poseraient.
Article 8 – Droit de former un syndicat et de s’y affilier
475.Les rapports suivants ont été présentés précédemment et servent de fondement pour répondre aux questions posées maintenant:
a)Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 − Rapport pour la période ayant pris fin le 30 juin 1998;
b)Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 − Rapport pour la période ayant pris fin le 30 juin 1999;
c)Convention no 151 sur les relations du travail dans la fonction publique, 1978 − Rapport pour la période ayant pris fin le 30 juin 1999.
476.Depuis la présentation des rapports susmentionnés, Gibraltar a une nouvelle constitution datée de 2006, qui est entrée en vigueur le 2 janvier 2007. Les libertés et droits fondamentaux contenus dans l’ancienne constitution ont été préservés.
477.Pour ce qui concerne les conditions officielles à remplir pour fonder un syndicat, etc., voir la Partie II du rapport sur la Convention no 87 mentionné ci-dessus.
478.Il n’existe aucune disposition juridique spéciale concernant la création de syndicats pour certaines catégories de travailleurs.
479.Aucune restriction ne limite l’exercice du droit des travailleurs de former un syndicat ou de s’y affilier. La seule exception concerne la police royale de Gibraltar, comme cela est indiqué à la Partie II du rapport sur la Convention no 87 mentionné plus haut.
480.Les principales dispositions de la Constitution qui préservent les libertés de conscience, d’expression et de réunion, ainsi que celles des articles 16 à 23 de la loi sur les litiges syndicaux et commerciaux, permettent au syndicat d’agir en toute liberté. Les articles susmentionnés de la loi prévoient que les syndicats ne peuvent être poursuivis au pénal ou au civil pour leurs activités d’ordre syndical. Se reporter aux questions fournies dans le rapport sur la Convention no 98 mentionné plus haut.
481.Ni la constitution, ni la loi n’interdisent le droit du travailleur à la grève. Gibraltar n’a pas de forces armées qui lui soient propres. Les membres de la police ne sont pas autorisés à former de syndicat. Il existe toutefois une association de la police qui prend soin du bien-être général des membres de la police.
Article 9 − Droit à la sécurité sociale
482.Il existe trois régimes de cotisations d’assurances sociales:
a)Le régime d’assurance contre les accidents du travail qui s’applique aux salariés prévoit des prestations à ceux qui, en raison d’un accident du travail ou de certaines maladies professionnelles, sont dans l’incapacité de travailler, ou sont handicapés, ainsi qu’aux conjoints et à certaines autres personnes à charge de ceux qui décèdent à la suite d’un accident du travail;
b)Le régime de prestations sociales à court terme qui fournit à ceux qui versent des cotisations hebdomadaires régulières, des primes de naissance, des allocations de maternité, des allocations décès et une allocation chômage. Les travailleurs indépendants n’ont pas droit aux allocations de maternité ou de chômage;
c)Le régime de prestations sociales à long terme qui fournit à ceux qui versent des cotisations hebdomadaires régulières des allocations en cas de veuvage ou lorsque la personne arrive à l’âge de la retraite. Certaines prestations sont aussi destinées aux tuteurs ou aux orphelins. Les cotisations versées par un homme marié donnent droit non seulement à des prestations pour lui-même, mais aussi à certaines prestations pour sa femme et sa famille.
483.Le régime de sécurité sociale de Gibraltar n’est pas complété par un système non public (privé) et toutes les personnes ayant cotisé jouissent des mêmes droits. Les fonds versés au titre des prestations proviennent des cotisations des assurés sociaux, des employeurs et des intérêts perçus sur les investissements réalisés par les fonds d’assurance.
484.Les montants consacrés à la sécurité sociale représentent 6 % du PIB, soit le même pourcentage qu’il y a 10 ans. Toutefois, le pourcentage des dépenses récurrentes de l’État consacré au paiement des prestations sociales est de 15,3 % contre 26,9 % il y a dix ans. Ce changement est principalement dû aux augmentations des autres chapitres de dépenses de l’État de Gibraltar, par exemple à celui des services de santé.
Prestations de maternité
485.Une prime de naissance de 400 livres peut être versée pour chaque enfant aux femmes qui y ont droit, soit de fait de leur assurance, soit de celle de leur mari. Une allocation de maternité de 75,60 livres par semaine est versée aux femmes qui y ont droit du fait de leur propre assurance, si elles sont enceintes ou viennent d’avoir un enfant. Cette allocation hebdomadaire est payable pendant 18 semaines au maximum pendant la période du congé de maternité.
Pension de vieillesse
486.Les hommes ayant atteint l’âge de 65 ans et les femmes celui de 60 ans reçoivent une pension de vieillesse s’ils ont versé au moins 156 cotisations et au moins 50 cotisations en moyenne par an. Le taux normal de la retraite est de 78,97 livres par semaine, plus 11,40 livres par semaine par enfant et 39,48 livres par semaine pour une femme à charge. Les pensions de retraite atteignent un taux réduit si la moyenne des cotisations annuelles est supérieure à 13, mais inférieure à 50.
Allocation de tuteur
487.Une allocation de tuteur est un versement de 20,15 livres par semaine à toute personne qui prend dans sa famille un orphelin dont les deux parents sont décédés. Des règles spéciales s’appliquent aux enfants de parents divorcés, aux enfants adoptés, illégitimes et à ceux dont les parents sont impossibles à trouver.
Prestation de veuve
488.La prestation de veuve est versée à la veuve d’un assuré qui remplit les conditions nécessaires en matière de cotisations. Il existe trois catégories de prestations de veuve, une seule pouvant être versée à la fois:
a)Allocation de veuve, payable pendant les 13 premières semaines de veuvage au taux de base de 93,67 livres par semaine, plus 11,40 livres par semaine par enfant jusqu’à quatre enfants;
b)Allocation de mère devenue veuve payable à une veuve qui a un enfant à charge lorsqu’elle ne reçoit plus d’allocation de veuve. Le taux de base est de 78,97 livres par semaine, plus 11,40 par semaine par enfant à charge;
c)La pension de veuve, soumise à certaines conditions, est versée à la fin des droits à l’allocation de veuve, ou à l’allocation de mère devenue veuve. Le taux de base est de 78,97 livres par semaine;
d)La pension de veuf est versée à un veuf qui est ou a été en permanence incapable de subvenir à ses propres besoins pendant au moins dix ans et qui a été, en partie ou en totalité, à la charge de sa femme pendant cette période. Cette pension est attribuée si les cotisations de sa femme remplissent les conditions suffisantes. Le taux de base est de 78,97 livres par semaine.
Régime d’assurance contre les accidents du travail
489.Le régime d’assurance contre les accidents du travail fournit une assurance contre l’incapacité de travailler, le handicap, ou le décès dû à un accident du travail ou à certaines maladies professionnelles. Les travailleurs indépendants ne peuvent être assurés par ce régime. Il n’y a aucune condition de cotisations.
Prestation en cas d’accident
490.Une prestation en cas d’accident est versée pendant une période maximale de 182 jours à compter de la date de l’accident ou du début de la maladie professionnelle. Le taux de base de cette prestation est de 75,60 livres par semaine, ce taux étant moindre si l’accidenté a moins de 18 ans.
491.Une allocation hebdomadaire supplémentaire est versée en cas d’adulte à charge ou de deux enfants à charge, de la manière suivante:
Adulte à charge16,10 livres
Premier enfant 8,75 livres
Second enfant 5,60 livres
Prestation au titre d’un handicap
492.La prestation au titre d’un handicap est un versement hebdomadaire régulier, ou une somme forfaitaire, au titre d’un handicap qui demeure lorsque la prestation en cas d’accident prend fin. Le montant de cette prestation dépend de l’étendue du handicap tel qu’il est évalué par une commission médicale. Si le degré de handicap est situé entre 1 % et 34 %, la prestation accordée est un versement pouvant varier de 440 à 7 380 livres. Si le handicap atteint 35 % ou davantage, l’indemnité accordée est soit un versement unique variant de 7 660 livres pour une invalidité de 35 % à 21 350 livres pour une invalidité de 100 %, soit une pension d’invalidité hebdomadaire. Le taux hebdomadaire de cette pension d’invalidité est de 75,60 livres, mais peut aussi être augmentée au titre de certaines personnes à charge. Le taux des allocations pour personne à charge est le même que pour les prestations en cas d’accident.
Prestation en cas de décès dû à une maladie professionnelle
493.La prestation en cas de décès dû à une maladie professionnelle est versée à la veuve ou au veuf, ou encore au parent totalement à charge d’un assuré dont le décès a été causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle spécifiée. Elle peut être versée sous forme soit d’une pension de 46,40 livres par semaine, plus une allocation pour personne à charge, soit d’une somme forfaitaire de 21 350 livres. Si la personne décédée ne laisse ni enfant, ni parent, il est prévu que certaines autres personnes à charge reçoivent une prestation sous forme de versement unique de 2 390 livres.
Allocation chômage
494.L’allocation chômage est versée aux personnes ayant précédemment un emploi. Les employeurs et les cotisants financent le paiement de cette allocation à partir des cotisations hebdomadaires versées au Fonds de prestations de sécurité sociale à court terme.
495.Cette allocation est versée pendant une période ne pouvant dépasser soixante‑dix‑huit jours (à l’exclusion des dimanches) à toute personne n’ayant pas atteint l’âge de la retraite qui est sans emploi, capable de travailler et prêt à prendre un travail qui lui serait offert. Le taux hebdomadaire de base est de 51,75 livres, plus 25,45 livres par semaine pour un adulte à charge, et 10,05 livres par semaine par enfant à charge. Des taux hebdomadaires inférieurs sont versés aux personnes âgées de moins de 18 ans et qui n’ont aucune personne à charge.
496.Les allocations suivantes ne reposent sur aucune législation particulière, mais dépendent de dispositions d’ordre administratif.
Aide sociale
497.L’aide sociale est une allocation conçue pour fournir une aide financière sur la base des besoins. Elles sont accordées sans obligation après examen des besoins individuels dans chaque cas. Les taux de base sont les suivants:
Moins de 60 ans |
Plus de 60 ans |
|
Célibataire |
40,50 livres |
53,20 livres |
Couple marié |
69,80 livres |
78,30 livres |
Garantie de revenu minimum des personnes âgées
498.La garantie de revenu minimum des personnes âgées vise à garantir aux personnes âgées de 60 ans et plus, qui vivent à Gibraltar et ne travaillent pas (sauf dans des systèmes communautaires), un revenu hebdomadaire comme suit:
Célibataire |
103,00 livres |
Couple marié |
137,50 livres |
499.Toutes les sources de revenu et de revenu potentiel sont prises en compte lors du calcul de l’éligibilité d’une personne à cette allocation.
Allocation d’invalidité
500.L’allocation d’invalidité est accordée à titre discrétionnaire aux personnes gravement handicapées physiquement ou mentalement depuis la naissance. Le Directeur de la sécurité sociale peut juger opportun d’approuver le paiement de cette allocation dans des cas exceptionnels. Le taux hebdomadaire est de 43,00 livres (18 ans et plus) et 31,00 livres (moins de 18 ans).
Prime pour l’enfance
501.Cette prime consiste en une allocation mensuelle versée à tout enfant (à l’exclusion de l’aîné ou du plus âgé) qui se trouve légalement avec sa famille à Gibraltar. Les taux mensuels sont les suivants:
1.Lorsque le revenu global ne dépasse pas 35 000 livres mais est au minimum de 17 500 livres par an. |
30 livres par enfant, à l’exclusion de l’aîné ou du plus âgé. |
2.Lorsque le revenu global est inférieur à 17 500 livres par an. |
40 livres par enfant, à l’exclusion de l’aîné ou du plus âgé. |
502.Le montant total de toute prestation mensuelle qui serait versée selon le taux indiqué plus haut est réduit de 1 livre par tranche de 50 livres de revenu global dépassant 35 000 livres.
Article 10 – Droit à la protection de la famille
503.Dans cette société, le mot «famille» désigne l’unité composée des parents et des enfants.
504.De façon générale, les enfants atteignent l’âge de la majorité à leur 18ème anniversaire. Le mariage constitue une exception. Les personnes de moins de 16 ans sont considérées comme mineures en vertu de la loi sur le mariage.
505.Le libre consentement des parties est une condition indispensable au mariage. Faute de libre consentement, le mariage peut être déclaré nul par les tribunaux. Le droit de se marier et de fonder une famille est énoncé à l’article 15 de la Constitution.
506.Les familles qui ont besoin d’aide pour les soins et l’éducation des personnes à leur charge peuvent trouver les formes d’assistance ci-après:
•Aide financière de l’État par le biais du système de sécurité sociale (de plus amples renseignements figurent dans les réponses fournies pour l’article 9);
•Aide non financière par le biais de l’organisme des services sociaux pour les personnes à charge qui ont d’autres exigences liées aux questions de soins et de protection;
•Gratuité de l’enseignement pour toutes les personnes à charge.
507.La famille étendue n’est pas prise en compte pour l’accès aux aides publiques. Toutefois, le critère retenu est le suivant: qui est responsable, légalement ou de fait, des soins et du bien-être d’un mineur ? Aucun inconvénient n’a été constaté jusqu’à présent.
508.Aucun groupe n’est exclu des avantages de la protection maternelle; l’article 9 comporte des précisions à ce sujet.
509.Les enfants ayant l’en âge de scolarité obligatoire ne sont pas autorisés à travailler à plein temps. La scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans.
510.Les orphelins et les enfants abandonnés sont recueillis dans le cadre de foyers financés par l’État.
511.Gibraltar n’a pas bénéficié d’une aide internationale et n’en requiert pas pour l’application des droits prévus à l’article 10.
Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant
512.L’information relative au niveau de vie actuel de groupes socioéconomiques, culturels et autres, considérés ensemble et séparément, figure à l’article 9.
513.Il n’est pas fixé de seuil de pauvreté mais, d’après les statistiques, le PIB par habitant était de 11 623 livres en 1994/1995, contre 20 831 livres en 2004/05, soit une augmentation de 79 %. De plus, le revenu moyen de tous les salariés a augmenté de 46 % entre octobre 1995 (13 302,94 livres) et octobre 2005 (19 383,80 livres).
514.L’ensemble de la population a accès à une nourriture et à de l’eau en quantités suffisantes; de plus amples renseignements sur ces questions ainsi que des statistiques sur la longévité de la population sont fournis à l’article 12.
515.Au cours de la période considérée (comprise entre 2000 et ce jour), les politiques générales, lois et pratiques nationales n’ont été l’objet d’aucune modification de nature à avoir des incidences négatives sur l’accès à une nourriture et à de l’eau en quantités suffisantes. Les mesures prises pour promouvoir une bonne santé sont énoncées en détail dans les réponses figurant à l’article 12.
Le droit à un logement convenable
516.Le nombre total de logements sociaux du parc locatif en avril 2007 se présente comme suit:
Nombre d’unités louées:4 769
Nombre d’unités non louées:151
517.Nombre total de demandeurs de logement public classés par catégories sociaux en mars 2007 :
Liste d’attente principale:
C lassement des unités (nombre de pièces + cuisine et salle de bain s ) |
Nombre de demandeurs |
1 pièce |
277 |
2 pièces |
46 |
3 pièces |
169 |
4 pièces |
99 |
5 pièces |
10 |
6 pièces |
2 |
Total |
603 |
* Liste d’attente préalable
1 pièce |
229 |
2 pièces |
13 |
3 pièces |
60 |
4 pièces |
31 |
5 pièces |
3 |
6 pièces |
0 |
Total |
336 |
* Les demandeurs doivent attendre durant une période de deux ans pour pouvoir bénéficier d’un logement. Ce sont ces personnes-là qui sont inscrites sur la liste d’attente.
5 18. Le nombre d’attributions d’appartement au cours des années 2004, 2005 et 2006 est indiqué ci-après, par catégories.
Catégories:
Année |
Liste d’attente |
Médicale |
Sociale |
Relogement |
Retraités et autres |
Total |
2004 |
43 |
25 |
30 |
9 |
8 |
115 |
2005 |
28 |
17 |
18 |
18 |
15 |
96 |
2006 |
50 |
16 |
23 |
12 |
20 |
121 |
Attributions ayant été approuvées, par catégories.
519. La durée moyenne du délai d’attente pour l’obtention d’un logement pour les personnes inscrites sur la liste d’attente est la suivante :
1 pièce 6½ ans
2 pièces5½ ans
3 pièces5 ans
4 pièces4½ ans
5 pièces4½ ans
520.Les demandes relatives au parc d’appartements publics émanent de plusieurs sources. Il conviendrait de souligner plusieurs aspects, à savoir les séparations, les problèmes liés à la drogue et la privation de logement.
521.Le Ministère du logement remarque que la façon dont les couples règlent à présent la question des responsabilités vis-à-vis de leurs enfants a changé. La garde et le soin des enfants sont ainsi plus souvent accordés aux deux parents, ce qui a pour effet d’accroître la demande de ces derniers concernant des logements décents pour leur famille. L’augmentation du nombre de séparations signifie également que les demandes de logements publics proviennent d’un nombre beaucoup plus élevé de personnes au chômage.
522.Autre situation critique: le problème de la toxicomanie, cause de ruptures familiales, suivies de privation de logement. Le Ministère du logement n’a pas l’obligation légale d’accorder un logement aux personnes sans abri ou susceptibles de le devenir. Toutefois, tout est mis en œuvre pour fournir une aide dans la mesure du possible, mais l’importance de cette aide dépend entièrement des disponibilités, des priorités en matière de logement et de la situation des personnes en cause. Lorsqu’il traite ce type de demandes, le Ministère place sur chaque personne concernée la charge de la preuve du besoin de logement. Les demandes peuvent émaner de personnes mineures privées de logement, comme de celles nécessitant un logement-foyer.
523.D’autres demandes de logement découlent d’un changement d’habitude à mesure que nous évoluons avec le temps. Ainsi les enfants recueillis vivent à présent au sein de petites unités familiales. Les services sociaux possèdent actuellement plusieurs appartements à cette fin.
524.Le tableau ci-dessous illustre le nombre de personnes classées par catégories qui ont besoin d’un logement de toute urgence pour des raisons sociales. Ces chiffres portent également sur les personnes considérées comme étant sans logis. Dans la plupart des cas de personnes sans logis, celles-ci habitent avec des parents ou des amis qui les hébergent pour alléger leurs difficultés dans l’attente d’une offre d’appartement.
Priorité |
Nombre de cas |
||
Sans logis |
Autres raisons |
Total |
|
Élevée |
20 |
50 |
70 |
Faible |
0 |
29 |
29 |
525.La durée moyenne du délai d’attente pour les personnes inscrites sur la liste des priorités élevées se présente comme suit:
1 pièce2½ ans
2 pièces1½ an
3 pièces2 ans
4 pièces*
5 pièces *
6 pièces *
* Il n’est pas possible d’établir une moyenne en raison du petit nombre d’offres dans cette catégorie d’appartements.
526.Personne ne loue de logements publics non dotés d’accès direct à l’équipement ménager de confort minimum comme l’eau, l’évacuation des déchets, les installations sanitaires, l’électricité, etc.
527.Au total, 25 expulsions ont été décidées par les tribunaux au cours des cinq années précédentes, pour occupation illégale de biens immobiliers appartenant à l’État. Sur ces 25 évictions, 15 étaient des squatters. Les 10 évictions restantes concernent des personnes ayant occupé illégalement des immeubles de l’État et ne les ont pas rendus au Ministère du logement en dépit des instructions émises en conséquence.
528.L’État a un plan d’aide locative pour les locataires à faible revenu. Au 3 avril 2007, on comptait au total 626 locataires (486 retraités et 65 parents isolés) bénéficiant, en totalité ou en partie, d’une aide locative. Leur logement représente 14,10 % du parc total de logements.
529.Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandeurs inscrits sur la liste des logements sociaux, qui vivent dans des logements surpeuplés et humides.
Situation |
Nombre de demandeurs |
% de demandeurs figurant sur la liste |
Logement humide |
652 |
69,43 |
Logement surpeuplé |
259 |
27,58 |
530.Le Programme de logement social prévoit le relogement de locataires dans des habitations convenables de remplacement, lorsqu’il est établi que ces locataires vivent dans des logements très humides ou dans d’autres situations similaires. Dans des circonstances extrêmes, où, selon une étude effectuée par un expert du bâtiment, un appartement est structurellement dangereux, les occupants sont relogés de toute urgence dans un autre appartement. Dans certains cas, en l’absence de logement convenable disponible, le Ministère doit accorder à titre provisoire un logement privé locatif, dans l’attente d’un appartement disponible. Actuellement, 47 locataires d’un logement social attendent d’être relogés. Ce chiffre comprend 23 locataires qui habitent dans des zones destinées à être réhabilitées et attendent donc d’être relogés dans des habitations convenables.
531.Le tableau ci-dessous présente le nombre de personnes relevant de différents régimes d’occupation de logement tel qu’établi lors du dernier recensement, effectué en 2001.
Occupation |
||||||
Nombre de personnes |
Logement social locatif |
Logement privé locatif |
Occupant - propriétaire |
Copropriété |
Autres |
Total |
1 |
953 |
471 |
394 |
190 |
5 |
2 013 |
2 |
1 350 |
406 |
597 |
405 |
10 |
2 768 |
3 |
796 |
179 |
444 |
364 |
15 |
1 798 |
4 |
680 |
177 |
640 |
517 |
21 |
2 035 |
5 |
326 |
73 |
212 |
133 |
9 |
753 |
6 |
121 |
24 |
53 |
34 |
3 |
235 |
7 |
26 |
5 |
15 |
11 |
2 |
59 |
8 et plus |
24 |
3 |
11 |
1 |
- |
39 |
Total |
4 276 |
1 338 |
2 366 |
1 655 |
65 |
9 700 |
532.La législation relative au logement est la loi de 1984 sur le logement (pouvoirs spéciaux) (The Housing (Special Powers) Act 1984); elle a été introduite en vue de renforcer l’utilisation correcte et efficace du logement accordé par l’État.
533. Un comité sur l’attribution des logements (Housing Allocation Committee (HAC)), créé en vertu de la Housing (Special Powers) Act 1984, est habilité à gérer tout programme ayant trait à l’attribution de logements sociaux et, lorsque cela lui est demandé, à formuler des recommandations sur l’utilisation du logement social qui lui paraît la plus appropriée et la plus efficace.
534.Le comité principal compte deux comités auxiliaires, à savoir le comité consultatif sur le logement (Housing Advisory Committee (SAC)) et le comité médical consultatif (Medical Advisory Committee (MAC)).
535.Le SAC a pour mandat d’examiner les rapports sociaux élaborés par le département des services sociaux et d’adresser des recommandations et conseils au HAC sur l’attribution de logements anciens pour des raisons sociales.
536.De même, le MACa pour mandat d’examiner les justificatifs d’ordre médical présentés par les demandeurs, de conseiller le HACsur l’attribution de logements aux cas médicaux urgents en vertu des priorités médicales par catégorie et d’adresser des recommandations sur d’autres questions spécifiques qui lui sont indiquées par le HAC .
537.L’État a publié récemment un projet de loi complet sur le logement. Ce projet concerne tous les aspects du logement, à la fois public et privé, et notamment :
Le logement social, et la réforme du système d’allocation de logements;
Les dispositions modifiées de la loi régissant les relations locateur-locataire (Landlord & Tenant Act) dispositions relatives aux logements résidentiels;
Les dispositions traitant des comportements asociaux dans les logements;
Les dispositions qui ont trait aux associations s’occupant de logement et aux sociétés de gestion d’immeubles privés.
538.La nouvelle législation sur le logement permettra de sauver nos anciennes propriétés privées et de les utiliser afin de satisfaire la demande de logements tout en protégeant pleinement les locataires actuels. Elle permettra également de réinvestir dans des logements tous les produits de la vente d’immeubles l’État.
539.La législation sur les comportements asociaux sera accueillie très favorablement au niveau des logements sociaux et privés également.
540.Le règlement de 2000 sur l’aménagement urbain et l’évaluation de l’impact sur l’environnement (Town Planning (Environmental Impact Assessment) Regulations 2000), requiert de procéder à ce type d’évaluation chaque fois que l’autorité compétente en matière d’aménagement le juge approprié.
541.La loi sur la santé publique (Public Health Act) donne au Gouvernement le pouvoir de remédier au délabrement des logements privés. Elle permet également d’intervenir contre les troubles du voisinage dans les locaux d’habitation.
542.Les questions d’aménagement urbain, d’utilisation et de distribution du sol et autres sujets connexes sont régies par la loi de 1999 sur l’aménagement urbain (Town Planning Act of 1999). La loi sur la santé publique (Public Health Act) prévoit la gestion des codes et normes de construction ainsi que la fourniture d’infrastructures.
543.Il n’existe pas de législation sur les points suivants:
L’interdiction de l’expulsion sous toutes ses formes;
L’abrogation ou la modification des lois en vigueur contraires à la réalisation du droit au logement;
La Lutte contre la spéculation sur les logements et les immeubles en particulier lorsque la spéculation a un effet préjudiciable sur le plein exercice du droit au logement pour tous les secteurs de la société;
Les mesures conférant un titre de propriété légal aux personnes vivant dans le «secteur illégal».
544.L’État finance lui-même, depuis peu, un projet d’accès à la propriété d’habitations à loyer modéré. Il encourage les sociétés basées localement à entreprendre des projets de construction au moyen de petites primes accordées pour l’acquisition du terrain ou parfois sans prime. Ces projets sont mis en route et, le cas échéant, l’État conserve une part de propriété d’une partie du logement de l’acheteur éventuel.
545.L’État a achevé la répartition de quatre nouveaux projets de copropriété. Au total, 718 logements ont ainsi été attribués à des acheteurs: 226 logements sont détenus à hauteur de 100 % et les 492 autres sont en copropriété dont un pourcentage déterminé est détenu par l’État. Un petit nombre de logements n’ont pas encore été attribués.
546.L’attribution de logements dans le cadre des projets de copropriété de l’État et la construction de logements locatifs pour personnes âgées entraîneront la libération d’environ 200 logements sociaux actuels, pour location aux personnes inscrites sur la liste d’attente. Les attributions de logements à des propriétaires-habitants permettront également l’octroi de logements sociaux à environ 384 et 124 personnes inscrites sur la liste d’attente et la liste préalable d’attente, respectivement.
547.Les fonds recueillis par l’État de la vente de ces projets de copropriété abordables sont réinvestis dans le cadre de nouvelles initiatives de copropriété et dans la construction d’un parc de logements locatifs pour les personnes les plus défavorisées qui n’ont pas les moyens d’accéder à la propriété. L’État a annoncé récemment la construction de logements sociaux supplémentaires destinés à des fins locatives. Ce projet vise spécifiquement à prendre en compte le droit à un logement convenable pour les personnes les plus vulnérables de notre société, qui ont des difficultés à accéder à la propriété au niveau le plus bas du marché.
548.Ce projet, qui doit débuter prochainement, entraînera la construction par l’État d’un nouvel ensemble de 700 logements sociaux destinés à son parc de logements sociaux locatifs. Il s’agit du deuxième plus grand ensemble de logements sociaux; ceux-ci seront édifiés sur un site exceptionnel en front de mer, sur un terrain conquis sur la mer.
549.Ce nouvel ensemble de locations sera en partie financé par le biais des produits de la vente des immeubles de l’État. Ce dernier a accordé aux locataires le droit d’acheter leur logement à des prix abordables. Le produit de ces ventes sera investi de manière à fournir plusieurs centaines de nouveaux logements qui viendront s‘ajouter au parc de logements sociaux locatifs. À cet égard, l’État introduira sous peu une nouvelle législation sur le logement, selon laquelle tous les produits de la vente des immeubles de l’État à usage d’habitation doivent être réinvestis dans des logements.
550.L’État a élaboré un nouveau plan d’aménagement qui sera présenté au cours des prochains mois pour consultations publiques. Ce plan comporte une liste de politiques mises à jour en vue de garantir un développement durable, assorties d’un ordre du jour socioéconomique. Certaines de ces politiques sont soulignées ci-dessous, et portent essentiellement sur l’attribution d’habitations adaptées:
Collecte de données destinées à prévoir les demandes futures de logement;
Identifier les sites appropriés pour l’accès à la propriété et encourager le lancement de programmes d’accession à la propriété;
Mettre à disposition une gamme de logements de types et dimensions variés et convenant aux personnes âgées et handicapées;
Dans le cadre du plan d’aménagement, l’État a défini des zones pour la construction de grands ensembles destinés à des personnes de différentes couches sociales;
Dans le contexte du centre historique de la ville, un programme de rénovation urbaine a été élaboré et lancé au cours de l’été 2007. Ce programme de plusieurs millions de livres sterling vise à réhabiliter les centres-villes en déclin;
Ce programme est axé sur la réutilisation des terrains et immeubles sous-utilisés, la création d’espaces verts et la mise en place d’équipements scolaires. Les bâtiments vides et abandonnés seront transformés en logements modernes et installations pour personnes âgées. Les immeubles semi-vacants seront occupés par des locataires relogés d’un commun accord, et transformés de façon à répondre aux nouvelles normes.
551.Des projets sur la transformation en habitations de structures abandonnées, comme celle de casernes militaires sont déjà en cours. Cela s’inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale consistant à trouver une nouvelle utilisation aux bâtiments historiques.
552.Le programme de rénovation urbaine sera un dispositif continu et fera l’objet de vérifications et d’un réexamen tous les cinq ans.
553.Le budget total des dépenses courantes du Ministère du logement se chiffre actuellement à 9 356 000 livres.
Il se présente en détail comme suit:
Budget total du Ministère du logement: 9 356 livres
Budget total des dépenses ministérielles:175 millions de livres
Budget du Ministère du logement en pourcentage du budget total de l’État:5,96 %
554.Outre les dépenses courantes, l’État gère un fonds, l’Improvement and Development Fund, utilisé pour financer des projets d’investissement et des projets économiques. Une dotation de 3 millions de livres provenant de ce fonds a été attribuée au Ministère du logement au cours de l’2006/07. Ces crédits serviront à la réalisation de grands travaux de restauration et de réparation du parc de logements locatifs. Cette dotation au Ministère du logement représente 7,80 % du budget total du fonds Improvement and Development Fund, qui est de 38 462 000 livres pour l’exercice en cours.
555.L’État entreprend également un grand projet de copropriété, le Waterport Terraces. Le coût estimatif de ce projet, qui comprend aussi la construction de logements locatifs pour personnes âgées, est de 53,2 millions de livres et sera financé par le biais du produit de la vente d’immeubles de l’État et de fonds publics.
556.Le montant de la part de l’État dans les nouveaux projets de copropriété, ainsi que celui des nouveaux grands ensembles et des logements pour personnes âgées, représentent un investissement total de plus de 85 millions de livres.
557.Le plan stratégique de l’État dans le domaine de l’habitat social doit permettre aux personnes à faible revenu, qui n’ont pas les moyens d’habiter dans un logement d’un prix pourtant abordable, et à tous ceux qui sont inscrits depuis des années sur les listes d’attente, d’avoir de meilleures chances d’obtenir un logement locatif dans des délais raisonnables. De plus, ce plan pourra également atténuer les pressions subies par toutes les parties prenantes de l’administration de l’habitat social, qui, depuis des décennies, font de leur mieux pour gérer un parc de logements insuffisant pour répondre à la demande.
558.L’État ne recourt en aucun cas à l’aide internationale ou aux fonds de l’UE pour l’habitat et les établissements humains.
Article 12 – Droit à la santé
559.Gibraltar a une politique nationale de santé consistant à promouvoir la santé de sa population résidente et à fournir des soins de santé par le biais d’un régime de cabinets médicaux de groupe qui couvre quasiment toute la population résidente ainsi que de très nombreux travailleurs transfrontaliers et les personnes à la charge de ces derniers.
560.Le taux moyen de mortalité infantile des huit dernières années (1998 à 2005) est inférieur à 1,0. Il n’est pas utile de décomposer ce chiffre en dénominateurs inférieurs.
561.Toute la population a librement accès à une eau potable dessalée de grande qualité. Toute la population est urbaine.
562.Toute la population a accès à des toilettes modernes, qui évacuent par des systèmes clos souterrains les eaux usées se déversant finalement dans la mer. Toute la population est urbaine.
563. Il existe un programme de vaccination universelle à la naissance contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, la poliomyélite et la tuberculose. Cette couverture s’étend à presque toute la population infantile (>95 %). Toute la population est urbaine.
564.L’espérance de vie à la naissance était, selon les chiffres du recensement de 2001, de 78,5 ans pour les hommes et de 83,3 ans pour les femmes. Toute la population est urbaine.
565.Toute la population a accès à du personnel qualifié pour le traitement des maladies courantes et des accidents, et à un approvisionnement régulier de 20 médicaments essentiels, et ce, à une heure de marche ou de transport.
566.Toutes les femmes enceintes ont accès à du personnel qualifié pendant leur grossesse et sont assistées par ces professionnels de la santé lors de l’accouchement. De mémoire récente, aucun cas de mortalité maternelle n’a eu lieu. Toute la population infantile a accès à du personnel qualifié pour les soins.
567.La population de Gibraltar est trop restreinte pour permettre une analyse satisfaisante par sous-groupe des données ci-dessus. Toutefois, il sera possible à l’avenir de procéder à une étude des inégalités grâce à un SIG (système d’information géographique) et une technologie de l’administration des patients plus sophistiqués.
568.Deux nouvelles stations de surveillance de la pollution atmosphérique sont devenues opérationnelles en janvier 2005. Ces stations contrôlent le dioxyde d’azote, le dioxyde de soufre, le monoxyde de carbone, les particules PM2,5 et PM10, les métaux lourds, les hydrocarbures aromatiques, l’ozone et les composés organiques volatils. Gibraltar respecte donc les directives ci-après de l’Union européenne: 80/779/CEE; 89/427/CEE; 82/884/CEE; 85/CEE et 92/72 CEE ainsi que leurs directives filles respectives. Celles-ci sont transposées en droit interne en vertu du règlement de 1995 sur la santé publique (normes relatives à la qualité de l’air) (Public Health (Air Quality Standard) Rules 1995). Une étude par tube à diffusion sur l’ensemble du territoire de manière à obtenir une indication sur les niveaux de pollution locale, complète le travail de ces deux stations. Ces tubes à diffusion mesurent les composés organiques volatils ainsi que le dioxyde d’azote.
569.La loi de 2001 sur la prévention et le contrôle de la pollution (Pollution Prevention and Control Act 2001) a transposé en droit interne la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
570.Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne est étendu à Gibraltar, et le National Allocation Plan fixe les émissions de carbone pour les installations remplissant les conditions requises en vertu des dispositions prévues par la directive 2003/87/CE. Ceci a également été transposé par le biais du règlement de 2004 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme Rules 2004).
571.Le règlement de 1994 relatif à la santé publique (milieu aquatique) (Public Health Aquatic Environment Rules 1994) porte sur le contrôle des limites et la surveillance des rejets dans le milieu aquatique. Le règlement de 1998 relatif à l’assainissement des eaux urbaines résiduaires (Public Health (Urban Waste Water Collection and Treatment) Rules 1998) prévoit l’assainissement et le rejet des effluents de quelque source que ce soit.
572.La directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations, transposée en droit interne par le biais de la Solvent Emissions Act , 2002règlemente et contrôle toutes les installations remplissant les conditions requises en ce qui concerne les composés organiques volatils.
573.La directive 75/442/CEE relative aux déchets, transposée en droit interne par le biais de la partie V de la loi sur la santé publique, requiert l’inscription et l’agrément des personnes effectuant les activités telles que définies dans la législation sur tous les déchets à l’intérieur des frontières nationales de Gibraltar.
574.Le Règlement (CEE) n°259/93 du Conseil a été transposé en droit interne par le biais du Transfrontier Shipment of Waste Regulations 1995 qui porte sur le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de Gibraltar.
575.Pour ce qui est de nos obligations, il nous est parfois arrivé de solliciter une assistance commerciale auprès de nos consultants basés au Royaume-Uni.
576.Les politiques, législations et pratiques nationales n’ont été l’objet d’aucune modification de nature à avoir des incidences négatives sur la situation sanitaire.
577.Les soins prénatals, les soins pendant l’accouchement et les soins post-partum sont systématiquement disponibles, et toute grossesse est soigneusement suivie à un niveau multidisciplinaire. Un programme de protection de l’enfance, applicable à tous les enfants, fonctionne tout au long de la scolarité, y compris le cycle complet de vaccination, le suivi du développement de l’enfant et la santé scolaire.
578.Les infections sont contrôlées de manière satisfaisante par le biais de l’éducation du public, de pratiques d’hygiène environnementale, de la surveillance des points de vente de nourriture, du système complet d’assainissement public et de la désinfection minutieuse des établissements de santé. Gibraltar manque actuellement de services de santé au travail.
579.Il existe à Gibraltar un système de cabinets médicaux de groupe, qui couvre quasiment toute la population résidente ainsi que de très nombreux travailleurs transfrontaliers et les personnes à la charge de ces derniers. Gibraltar a également des services d’ambulance disponibles 24 h sur 24 et des services médicaux d’urgence disponibles pour tous.
580.L’État finance pour toutes les personnes âgées des soins de santé dispensés gratuitement sans condition de ressources.
581.La communauté participe traditionnellement de manière satisfaisante aux questions relatives aux soins de santé. Il existe une structure non gouvernementale des utilisateurs de soins de santé primaires, que l’État reconnaît et consulte, officiellement et officieusement. Presque tout le personnel des services de soins primaires est composé de résidents et d’utilisateurs locaux de ces services. Les principales modalités de prestation des soins de santé primaires sont énoncées sous forme réglementaire.
582.L’État finance un service de promotion de la santé, qui s’occupe d’informer le public et de sensibiliser celui-ci au moyen de campagnes, de distribution de brochures, de présentations publiques, d’émissions par les médias, etc. Le Ministère de la santé publique publie également un rapport annuel sur la santé de la population, qui fournit des analyses et statistiques sur les questions de santé. Il existe en outre un réseau de sites Internet sur les questions de santé. Les maladies et infections opportunistes sont l’objet d’une sensibilisation importante lors des soins de santé courants.
Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation
583.L’enseignement primaire obligatoire financé par l’État est gratuit pour tous les résidents. L’État gère six écoles élémentaires ainsi qu’une école primaire et une école spéciale, qui dispensent également un enseignement primaire. De plus, il existe une école primaire privée. L’État offre aussi un enseignement préscolaire gratuit dans ses huit écoles maternelles –rattachées à chacune des écoles élémentaires et à l’école spéciale, en plus d’une maternelle autonome. On compte également plusieurs écoles maternelles et garderies privées.
584.L’enseignement secondaire est également financé par l’État et dispensé gratuitement à tous les résidents. Il est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans mais le taux d’élèves poursuivant leur scolarité après 16 ans est très élevé. L’État gère deux écoles secondaires ainsi qu’un College of Further Education (collège d’enseignement postobligatoire). Ces trois établissements offrent des cours généraux et techniques, le collège dispensant l’essentiel de l’enseignement professionnel. De plus, l’État gère un projet de formation professionnelle permettant aux stagiaires d’accéder au marché du travail; il existe également un centre de formation aux métiers du bâtiment ainsi qu’un centre de formation professionnelle plus restreint. L’apprentissage des métiers d’ingénierie est également dispensé au chantier de constructions navales local dans le cadre d’un projet géré par l’État.
585.Tous les résidents ont de longue date un accès gratuit, financé par l’État, à l’enseignement supérieur dans des établissements agréés du Royaume-Uni. Ce financement couvre les droits d’inscription ainsi qu’une bourse d’entretien. Le coût de ce financement de l’enseignement supérieur pour l’exercice 2006/07 était de près de 3,4 millions de livres. Un peu moins de 600 étudiants étaient inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur au début de cette année universitaire (non compris les étudiants suivant un enseignement à distance, également financé par l’État).
586.Étant donné que l’enseignement primaire est gratuit et obligatoire, il n’apparaît pas nécessaire de mettre en place un système supplémentaire d’enseignement de base pour les personnes n’ayant pas suivi ou achevé le cycle complet de l’enseignement primaire. Dans des cas exceptionnels, une formation continue est possible dans le cadre du programme d’enseignement aux adultes dispensé au College of Further Education.
587.Il n’est pas utile de se reporter à un rapport antérieur au sujet du droit énoncé à l’article 13. Le droit à l’éducation tel que défini au paragraphe 1 est en effet établi depuis longtemps et rien ne saurait donc être ajouté à propos des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de cette disposition.
588.Les niveaux d’analphabétisme sont négligeables à Gibraltar. Les niveaux scolaires de connaissances de base n’ont rien à envier aux normes en vigueur au Royaume-Uni, ainsi qu’il apparaît dans les tests mesurant le niveau d’alphabétisation. Tous les élèves font formellement l’objet d’un contrôle visant à évaluer leur niveau de connaissances de base aux âges de 7/8 ans et de 11/12 ans. De plus, chaque école collecte des données normalisées sur les connaissances de base de chaque enfant de 7 à 12 ans au moins une fois par an. Les initiatives en la matière, comme la Literacy Hour et l’assistance aux élèves ayant des difficultés d’acquisition des connaissances, font partie intégrante de la vie normale des écoles. En outre, tous les élèves commencent l’école dès l’âge de 4 ans, ce qui permet un contact supplémentaire avec la langue anglaise, qui est le véhicule d’instruction.
589.Le budget consacré à l’enseignement et à la formation pour l’exercice 2006/07 était supérieur à 25,5 millions de livres. Le système scolaire est étroitement inspiré de celui du Royaume-Uni, avec les adaptations évidemment nécessaires pour répondre aux besoins locaux. On compte 15 écoles sur une surface de 6,47 km2 pour environ 5 000 élèves pour une population de près de 30 000 habitants.
590.Comme notre système d’enseignement est obligatoire et gratuit, il n’existe pas de problème statistiquement significatif du point de vue de l’alphabétisation des adultes. Des dispositions spéciales sont donc prises en temps utile à titre individuel uniquement. Ainsi, une aide pour l’apprentissage de l’anglais langue étrangère est fournie dans la mesure du possible. Il n’est jamais apparu nécessaire d’enseigner dans la langue maternelle des étudiants; toutefois, il n’est pas impossible que cela s’avère finalement utile compte tenu des récentes tendances de l’immigration.
591.Sauf dans le cas de l’école primaire privée, les membres du corps enseignant à Gibraltar sont des fonctionnaires qui bénéficient du statut permanent et ouvrant droit à une retraite, et les salaires sont à parité avec ceux du Royaume-Uni. Ces facteurs, qui vont de pair avec des conditions de travail, un développement et un soutien professionnels équivalents (et souvent meilleurs), ainsi que les privilèges liés au service public, font que les enseignants bénéficient d’un statut très favorable au sein de la communauté.
592.On compte 15 établissements financés par l’État et une école primaire privée, en plus d’une très petite école élémentaire religieuse privée. Aucune difficulté n’a été constatée s’agissant de l’accès à ces écoles.
593.Les politiques, législations et pratiques nationales n’ont été l’objet d’aucune modification de nature à porter atteinte au droit énoncé à l’article 13.
594.La seule et unique aide internationale dont Gibraltar bénéficie relève de son droit à obtenir du Fonds social européen des subventions à hauteur de 2,5 millions de livres à des fins de formation.
Article 15 – Droit à la culture
595.Le Gouvernement de Gibraltar a créé un Ministère du patrimoine, de la culture, de la jeunesse et des sports. Ce Ministère comprend une division du patrimoine et une division de la culture. Celles‑ci s’emploient à promouvoir activement la participation du public dans le cadre de toute une série d’activités organisées au long de l’année. Ces activités comportent notamment:
Une série annuelle de conférences publiques;
L’organisation d’une conférence annuelle internationale (la conférence de Calpe, dont c’est la onzième année) ouverte au public et entièrement financée par l’État;
L’organisation de festivals, de concours, d’événements culturels et une journée annuelle Portes ouvertes dans les musées, auxquels le grand public participe activement;
La production de toute une gamme de publications à tous les niveaux, universitaires mais aussi populaires; et un flux continu d’informations publiques sur le patrimoine par le biais de communiqués de presse, de conférences de presse, de programmes de télévision, d’articles de presse, etc. De plus, un comité d’action sur le patrimoine, organe créé de longue date et qui se réunit bimensuellement, constitue un point de rendez-vous formel.
596.La culture de Gibraltar est principalement représentée par son histoire dynamique et son histoire culturelle s’inscrit dans le contexte plus large de l’ensemble de l’histoire de l’Europe. Le Ministère de la culture œuvre en étroite coopération avec des artistes et organismes culturels locaux. La création d’un conseil consultatif des arts (Arts Advisory Council) a ouvert la voie de l’interactivité entre les artistes et le ministère. Le Ministère de la culture a pour fonction de promouvoir la participation populaire à la culture sans distinction d’âge, de race et de sexe. L’activité culturelle et la liberté artistique sont une priorité pour le Ministère et, à cette fin, des fonds sous forme de bourses sont à la disposition de ceux qui encouragent et agissent pour le développement de la culture.
597.Le Ministère de la culture adopte des politiques et stratégies visant à promouvoir la participation populaire aux activités culturelles. Des centres culturels comme le John Mackintosh Hall, sont gérés exclusivement dans le seul et unique but de promouvoir la participation du public aux activités artistiques. Par exemple: bibliothèque publique, théâtre, salles d’exposition et centres de conférence. La bibliothèque publique, fréquentée par tous les secteurs de la communauté, est membre de l’association des bibliothèques du Commonwealth (Commonwealth Library Association). Par sa situation centrale et sa vaste gamme d’installations, elle constitue un centre culturel contemporain mais aussi tourné vers l’avenir. En outre, l’infrastructure culturelle de Gibraltar comprend d’autres théâtres comme le théâtre de plein air Alameda (Alameda Open Air Theatre) et l’Ince’s Hall. Des salles d’exposition, situées dans la zone populaire de Casemates Square, sont rénovées selon des critères de qualité et sont devenues un centre pour nombre de réceptions et d’événements culturels. Non loin de là se trouvent également deux autres galeries de premier plan, dont les expositions et événements sont influencés par le mouvement artistique et artisanal de Gibraltar. La galerie des beaux-arts (Fine Arts Gallery) et la galerie de l’artisanat (Arts and Crafts Gallery) bénéficient d’une aide généreuse de l’État. Ces galeries sont une vitrine de ce que les artistes de Gibraltar peuvent offrir. Les événements et expositions qui y sont organisés fréquemment montrent la façon dont les membres de groupes culturels modestes et importants travaillent ensemble pour promouvoir les talents locaux et internationaux.
598.Le Ministère de la culture envisage le patrimoine culturel local d’une manière holistique qui tient compte de tous les groupes constituant la communauté de Gibraltar. Tous les programmes et activités sont entièrement ouverts à toutes les tendances. Les moyens de communications de masse jouent un rôle essentiel et il existe une communication étroite entre le Ministère et les médias en vue de garantir un flux d’information libre et continu.
599.Le Ministère de la culture a créé un institut d’études gibraltariennes pour promouvoir l’identité culturelle de Gibraltar à tous les niveaux.
600.Le musée de Gibraltar, qui fait partie du Ministère de la culture, est extrêmement actif sur les plans local et international. Son rôle englobe la recherche, la conservation et l’interprétation du patrimoine culturel. Des travaux récents portent notamment sur des découvertes majeures concernant les dernières populations néanderthaliennes, un riche sanctuaire phénicien, un vaste programme de fouilles de sites islamiques de l’époque médiévale, un programme actif de gestion intégrée du patrimoine relatif à toutes les ressources d’il y a 120 000 ans jusqu’à nos jours.
601.Le musée de Gibraltar a des contacts bien établis et constants avec le département de l’éducation, sous la forme notamment d’un programme populaire et actif de participation scolaire aux activités culturelles en matière de patrimoine et d’histoire, y compris des projets menés sur le terrain. Toutes les écoles de Gibraltar y participent et ces programmes sont intégrés dans le programme national d’études.
602.Le travail effectué au musée de Gibraltar et dans les autres lieux importants se rapportant à l’histoire (par exemple les tunnels de la deuxième Guerre mondiale, les galeries, les constructions maures, etc.) est l’un des domaines du patrimoine culturel et de la science de la conservation qui se développent le plus rapidement. Effectuer des recherches sur le passé et le sauvegarder pour les générations futures est à l’heure actuelle l’une des priorités essentielles de la conservation du patrimoine culturel. Ce travail est radicalement orienté vers l’avenir et montre clairement ce que font les groupes chargés de la conservation du patrimoine dans une petite ville comme Gibraltar et l’importance qui y est accordée. Cela a abouti à la création d’une infrastructure culturelle compte tenu de l’évolution de nos modes de consommation culturelle. De fréquents échanges de vue et séminaires, dont certains, comme les conférences de Calpe qui se tiennent annuellement, sont d’une importance internationale et visent à encourager la participation du public et la mise en œuvre des questions abordées.
603.Le Ministère de la culture, dans le cadre de la division du patrimoine, poursuit un programme actif et dynamique de gestion du patrimoine culturel qui comprend la recherche, l’administration et l’interprétation, sur l’ensemble du territoire.
604.Les membres de l’Arts Advisory Council, dont beaucoup sont eux-mêmes des artistes, sont les représentants nationaux des arts à Gibraltar. Ce conseil se réunit quatre fois par an et invite d’autres membres du secteur artistique à participer à des discussions spécifiques. Son conseil d’administration tient à ce que chacun ait la possibilité de s’exprimer sur les questions soulevées. Il influence et conseille l’État en qui concerne l’élaboration et l’application d’une politique dans le domaine artistique et permet aux responsables politiques de présenter des objectifs stratégiques communs:
Améliorer les possibilités partout à Gibraltar de s’intéresser aux arts, et en particulier accroître le nombre des membres de tout groupe participant à des activités artistiques et assistant à des événements artistiques;
Améliorer les possibilités pour les enfants et les jeunes de découvrir les arts et de développer leurs talents artistiques et créatifs;
Appuyer une infrastructure d’excellence capable de produire des travaux artistiques reconnus internationalement dans tous les domaines artistiques;
Constituer un organisme de développement qui fasse autorité et faire campagne en faveur des arts;
Améliorer l’aspect organisationnel.
L’Arts Advisory Council est chargé des responsabilités ci-après et fournit des orientations les concernant:
Programme de perfectionnement destiné aux jeunes
605.Les programmes de perfectionnement se déroulant l’été sont très populaires et ont réussi à susciter une compréhension mutuelle pour toutes les formes d’art, sans distinction de sexe, de religion ou de milieu culturel. La participation aux activités artistiques a des répercussions remarquables et durables sur les jeunes. L’enseignement artistique est une partie essentielle du travail du département. Tout au long de l’année ont lieu des concours (festivals internationaux et festival du printemps) et des expositions où de jeunes artistes sont encouragés à faire connaître leurs œuvres. Le rôle et l’engagement des médias ont contribué à promouvoir tous les programmes et projets organisés par le Ministère de la culture
606.Il a été constaté que l’enseignement artistique, dans le cadre de l’enseignement scolaire ou en dehors, stimulait l’imagination des élèves et les motivait pour apprendre, ce qui contribuait à élever le niveau général d’acquisition des connaissances. Individus et groupes culturels jouent un rôle important s’agissant de dispenser des cours et des conseils aux jeunes générations. Le Ministère de la culture travaille étroitement avec les personnes concernées, en fournissant habituellement des services et du matériel à titre gracieux. L’enseignement artistique peut également stimuler une passion artistique de toute une vie et encourager les jeunes à suivre des carrières artistiques, ce qui conforte la position de Gibraltar en tant que centre artistique.
Partenariats de création artistique
607.Il s’agit d’amener les écoliers et leurs enseignants ainsi que les organisations et les individus participant à la création artistique à travailler en partenariat sur des projets créatifs. Le département de l’éducation et de la formation organise des échanges culturels pour ses étudiants et enseignants et ceux de l’Espagne voisine. Ces échanges portent généralement sur l’histoire et l’éducation.
Comité des subventions culturelles
608.Le sous-comité aide l’État à décider du financement des différentes formes d’art et des organisations artistiques, et le conseil d’administration regroupe les représentants des diverses formes d’art pour la mise en œuvre des mesures convenues dans le cadre de l’intervention de l’État et l’élaboration d’une «offre de créativité» plus cohérente pour tous.
609.Cela signifie que les décisions sur l’importance du soutien à apporter à un artiste, à un théâtre, à une organisation culturelle ou à un groupe musical particuliers sont prises par des experts des Arts Councils et non pas au niveau ministériel. Ce principe est une caractéristique du système de financement en vigueur à Gibraltar depuis de nombreuses années.
610.Pour parfaire notre conception de l’excellence en vue d’améliorer l’accès à tous les secteurs, nous avons mis au point des priorités stratégiques en fonction desquelles nous organisons notre travail. Les priorités stratégiques du Ministère de la culture sont réparties comme suit:
Enfants
611.Le but est de renforcer plus avant l’accès à la culture et de donner aux enfants la possibilité de développer pleinement leurs talents et de bénéficier des avantages de la participation. Il s’agit de faire en sorte que chacun, quel que soit son milieu social, ait la possibilité de découvrir les arts et d’y participer pour la première fois, aussi bien à l’école qu’en dehors de l’école. Des concours relatifs à l’enseignement et à l’environnement sont organisés par le Ministère de la Culture et dans le cadre des écoles.
612.De plus, il convient de veiller à ce que chacun puisse pleinement approfondir ce qui l’intéresse et développer ses talents artistiques à un niveau satisfaisant aussi bien à l’école qu’en dehors de l’école. En outre, nos jeunes artistes les plus doués doivent pouvoir avoir accès aux meilleurs cours et bénéficier du soutien qui leur est nécessaire pour développer leur potentiel.
613.De façon générale, notre objectif est de promouvoir une main-d’œuvre qualifiée dans le secteur artistique, notamment aux fins d’un enseignement artistique de premier ordre.
Communautés
614.Accroître et d’élargir l’impact de la culture pour enrichir la vie de chacun, renforcer la communauté et améliorer les lieux où les personnes participent à des activités culturelles ou les mettent en œuvre, maintenant mais aussi pour les générations à venir.
Économie
615.Développer au maximum la contribution que le tourisme, les secteurs axés sur la créativité et les loisirs, peuvent apporter à l’économie.
Diffusion de la culture
616.Moderniser la diffusion de la culture en faisant en sorte que le Ministère de la culture et tout organisateur ou organisme soient efficaces et travaillent avec les autres de façon à répondre aux besoins culturels des individus de notre communauté. Le Ministère vise également à:
Élargir l’accès de tous à une vie artistique et culturelle qui soit riche et variée;
Veiller à ce que les activités artistiques subventionnées tendent vers l’excellence;
Garantir que chacun ait la possibilité de développer un talent artistique et d’atteindre un niveau d’excellence dans les arts;
Développer le potentiel éducatif de toutes les ressources artistiques et culturelles de la nation;
Élever le niveau de l’enseignement et de la formation artistiques et culturels en consultation avec le département de l’éducation;
Faire en sorte que les secteurs artistiques et culturels bénéficient de compétences appropriées;
Réduire le nombre de personnes qui se sentent exclues de la société, et ce en ayant recours aux arts.
617.Le Ministère de la culture vise à promouvoir l’importance des festivals. En organisant et encourageant la tenue des festivals, il entend principalement:
Coordonner les efforts de son personnel et des organisations culturelles;
Faciliter la coopération et la coproduction entre les secteurs privés et publics;
Définir une politique générale commune;
Promouvoir des tendances multidisciplinaires;
Souligner le rôle de l’art dans la société;
Agir de manière évidente dans le meilleur intérêt de la culture, sans distinction d’âge, de sexe, de religion et de milieu social;
Garantir un environnement sûr pour tous et en particulier répondre aux besoins des personnes âgées.
618.Le Ministère de la culture montre la voie à suivre sur ces questions en tant que principal organisateur des événements artistiques et culturels les plus importants qui se produisent à Gibraltar, dont notamment:
Festival du printemps :
619.Ce festival a lieu annuellement au mois de mai. Il s’agit principalement d’une collaboration entre le Ministère de la culture et les groupes et personnes s’occupant de culture et du patrimoine. Toutes les formes d’art sont réunies dans le cadre d’un programme étalé sur trois semaines et comportant des activités, concours et séminaires culturels, des récitals, des expositions, des spectacles, etc. de grande ampleur. Le rôle des médias locaux s’est accru au cours de ces dernières années, ce qui a permis d’améliorer le festival par le biais d’une plus grande couverture de presse et ainsi d’alerter et d’obtenir des parrainages privés pour de nombreux nouveaux événements.
Nuits estivales/développement culturel
620.Le long été méditerranéen offre une excellente occasion pour la vie culturelle de se dérouler en plein air. Les Nuits estivales consistent essentiellement en un festival de musique et de danse et ont lieu deux fois par semaine durant au moins six semaines, sur la fameuse place Casemates Square. Le Ministère de la culture garantit la participation du public en engageant des sociétés et des professionnels du secteur privé spécialisés dans le domaine de la musique et de la danse. Des artistes nationaux et internationaux se produisent à Gibraltar, et l’on veille à faire en sorte que l’ensemble de la communauté bénéficie d’un échantillon complet des talents locaux et extérieurs. Le programme de développement culturel est organisé de concert avec un programme similaire relevant de l’administration des sports et des loisirs. Il vise principalement à dispenser à la communauté divers cours et enseignements culturels. Il est parvenu à assurer la participation des plus grands groupes culturels et à mener une excellente campagne de sensibilisation culturelle, en particulier auprès des jeunes et des enfants.
Foire annuelle
621.La foire annuelle est également pour le Ministère de la culture une excellente occasion de diffuser les arts à Gibraltar. Les neufs jours de fête foraine permettent au Ministère d’utiliser ce pôle d’activité pour présenter à la région de multiples talents locaux. Deux grandes tentes sont installées à proximité de la fête foraine, où la communauté peut goûter la cuisine locale et aussi apprécier des divertissements variés. Participer, au sens le plus profond du terme, est le but recherché. Chaque spectacle est différent. Cela constitue un lieu de rencontre et d’échange pour les citoyens, et les différentes activités qui s’y déroulent permettent à ceux qui le souhaitent d’y prendre part.
Festival de théâtre
622.Ce festival a lieu une fois par an et son intérêt exclusif est de promouvoir la production théâtrale. Il est organisé par le Ministère de la culture conjointement avec l’association des amateurs de théâtre de Gibraltar (Gibraltar Amateur Dramatic Association). Le festival de théâtre est ouvert à tout groupe ou individu local ou international à condition qu’il présente au moins une pièce pour cet événement. Le Ministère de la culture assure tous les frais de ce festival car c’est l’une des formes artistiques nécessitant l’appui le plus important. Le festival se déroule durant au moins sept jours, selon le nombre de pièces de théâtre. Le Ministère, conscient du fait que les goûts et l’éducation évoluent, a obtenu la participation de personnes responsables dont la raison d’être est d’envisager cet art d’un point de vue professionnel pour divers publics, au-delà des frontières sociales et ethniques.
Exposition internationale des beaux-arts
623.Cette exposition internationale a lieu une fois par an. Il s’agit de l’exposition artistique la plus importante de Gibraltar. Artistes locaux et artistes internationaux y exposent ensemble leurs œuvres de peinture ainsi que de sculpture. Il s’agit d’une exposition-concours, qui attire la participation d’un nombre considérable d’amateurs et de professionnels. Le Ministère de la culture assure tous les frais, même si l’Association des beaux-arts (Fine Arts Association) apporte une aide s’agissant de la logistique et de l’organisation d’une exposition aussi importante. Elle suscite habituellement un grand intérêt auprès des médias et donc du public; les œuvres sont généralement exposées durant plusieurs semaines; ces dernières années, la station de télévision locale a produit des programmes spécifiques s’inspirant de l’exposition internationale, ce qui a contribué à accroître la participation culturelle et la sensibilisation du public.
Journée nationale/Semaine nationale
624.Les événements de la Semaine nationale (septembre) sont organisés par des représentants du Ministère de la culture. Il est prévu pour cette occasion nombre d’événements sociaux, culturels et sportifs qui viennent s’ajouter aux événements et concours ludiques et de loisirs comme le concours de photographies «Notre Gibraltar» (Our Gibraltar), conçu pour mettre en valeur et célébrer l’identité de Gibraltar en tant que peuple. L’objectif est de créer une atmosphère véritablement festive, de fêter Gibraltar et ses habitants, de donner la possibilité de ressentir l’unité et l’harmonie de la communauté. Des efforts et un travail de réflexion considérables ont abouti à l’organisation de toute une gamme d’événements à l’attention d’un vaste public, des citoyens de tous les âges qui ont eu beaucoup de plaisir à participer à tous les préparatifs en vue de la Journée nationale, le 10 septembre. Les événements de la semaine nationale font notamment intervenir des artistes locaux et internationaux de musique rock et pop, et un événement consacré exclusivement au jazz a été organisé l’an passé, pour la première fois. Cela s’ajoute à la danse classique et contemporaine dans le cadre d’un programme d’une semaine consacré à diverses distractions culturelles rassemblant toute la communauté dans un esprit festif.
625.Les amateurs de musique classique sont particulièrement gâtés et attendent avec impatience le concert traditionnel de musique classique de la journée nationale, qui a lieu à St Michael’s Cave. Organisé par la Société philharmonique de Gibraltar, ce concert comporte toujours un répertoire intéressant. De nouvelles propositions ont été émises en vue de la prochaine semaine nationale, portant notamment sur la poésie et le théâtre. La couverture par les médias de la journée nationale et de la semaine nationale est exhaustive et contribue à promouvoir l’identité de Gibraltar.
La liberté des personnes
626.La protection des droits et des libertés fondamentaux figure dans la Constitution de Gibraltar de 2006. La liberté d’expression et de conscience et la protection contre la discrimination sont énoncées au chapitre 1 de cette Constitution. L’État de Gibraltar continue d’œuvrer au renforcement du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Ministère de la culture a pour ambition de poursuivre ses efforts pour unifier le public et les artistes, en permettant aux visiteurs de venir découvrir et apprécier nos festivals et manifestations culturelles. De plus, nous continuons de créer une expérience enrichissante pour notre société: chaque événement est ainsi annonciateur d’innovation dans le domaine des arts et permet ainsi de présenter de manière très positive les œuvres des artistes dans une société tolérante et ouverte.
627.La sensibilisation accrue au patrimoine naturel est manifeste non seulement de la part des médias mais aussi sous l’effet du plus grand élan donné par l’État aux questions environnementales par le renforcement de son Ministère de l’environnement, avec la mise en place d’une base scientifique/technique tant au Jardin botanique qu’au musée, par plusieurs autres activités comme celles de la Journée mondiale de l’environnement, et au moyen de la Charte de l’environnement sous l’égide de l’État.
628.L’équipement opérationnel de surveillance de la pollution est un exemple spécifique de l’utilisation du progrès scientifique au profit de la population. L’organisation d’un forum sur le changement climatique représente une autre manière de réagir concrètement à l’accroissement des connaissances scientifiques.
629.L’État encourage l’aspect pratique de la préservation de la nature au moyen de contrats concernant par exemple la gestion des jardins botaniques, la gestion des populations de macaques et le soutien du projet sur la biodiversité. En ce qui concerne la liberté dans le domaine de la recherche scientifique, la société d’ornithologie et du patrimoine naturel de Gibraltar (Gibraltar Ornithological and Natural Heritage Society (GONHS))effectue des recherches considérables de même que le Jardin botanique et le musée, efforts qui sont encouragés et financés par le Gouvernement de Gibraltar.
630.À propos de la promotion de la coopération internationale, nous souhaiterions souligner ce qui suit:
La signature du projet de recherche sur les macaques (Macaque Research Project)avec l’Université de Vienne;
l’appui de l’Unité gouvernementale de l’UE à GIBMANATUR, projet d’initiative communautaire INTERREG IIIA concernant la coopération transfrontalière avec l’Université de Rabat, l’encouragement de la collaboration de la GONHS avec des entités comme le Centre allemand des primates, l’Université Notre-Dame dans l’Indiana et la coopération du jardin botanique avec les jardins botaniques du monde entier dans le cadre de l’organisme international de préservation des jardins botaniques (Botanic Gardens Conservation International).
631.La législation de Gibraltar sur l’environnement est la suivante:
(Note: PHA signifie Public Health Act (loi sur la santé publique).)
Air ambiant
Directive concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant (96/62/CE) (99/30/CE) (2000/69/CE) (2002/3/CE) (2004/67/CE) − PHA Air Quality Limit Values Rules 2002.
Directive relative à l’ozone dans l’air ambiant (2002/3/CE) - PHA Air Quality Ozone Rules 2004.
Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. − Règlements (CE) nº2037/2000, 3093/94 Environmental Protection (control of substances that deplete the ozone layer) Act 1997.
Directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion - Large Combustion Plants Act 2003.
Directive 2002/84/CE portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires − Gibraltar Merchant Shipping (safety etc) Act.
Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone – à transposer en droit interne.
Déchets
Élimination des huiles usagées - Directives 75/439/CEE, 87/101/CEE, 91/692/CEE − PHA Part VA (Waste).
Directives relatives aux déchets dangereux, 91/689/CEE, 94/31/CE, 2000/532/CE − PHA Part VA (Waste).
Directives cadres relatives aux déchets 75/442/CEE, 91/156/CEE − PHA Part VA (Waste).
Mise en décharge des déchets − Directive 99/31/CE − Landfill Act 2002.
Incinération des déchets − Directive 2000/76/CE - Waste (Incineration) Act 2003.
Véhicules hors d'usage − Directives 2000/53/CE, 2002/151/CE, 2002/525/CE − End of Life Vehicles Rules 2004.
Règlement (CE) n° 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne − PHA Part IIB (Transfrontier Shipment of Waste).
Déchets d'équipements électriques et électroniques − Directive 2002/96/CE telle que modifiée par la directive 2003/108/CE − à transposer en droit interne.
Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) − Directive 96/59/CE − Environmental Protection (Disposal of dangerous substances) Ord 2000/PHA Part VA (Waste).
Incinération des déchets dangereux − Directive 94/67/CE − PHA Part VA (Waste).
Qualité des eaux de baignade − Directive 76/160/CEE − PHA Quality of Bathing Water Rules 1992.
Directive-cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2000/60/CE) − PHA (Water Framework) Rules 2004.
Directive relative à l'eau potable − PHA (Water Framework) Rules 2004.
Traitement des eaux urbaines résiduaires − Directives 91/271/CEE, 98/15/CE − PHA (Urban Waste Water Collection & Treatment) Regulations 1999.
Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Directives 80/778/CEE, 98/83/CE − PHA (Potable Water) Regulations (POTABLE WATER) Rules 1994.
Protection des eaux souterraines − Directive 80/68/CEE − PHA (Water Framework) Rules 2004.
Pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique − Directives 76/464/CEE, 86/280/CEE, 90/415/CEE − PHA (Pollution of the Aquatic Environment) Regulations and Rules 1994.
Conservation de la biodiversité, de la faune et de la flore sauvages, et de la nature
Directive sur la conservation des habitats − (92/43/CEE) − Nature Protection Act.
Directive sur la protection des oiseaux sauvages − Nature Protection Act.
Détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique − Directive 99/22/CE − Keeping of Wild Animals Act.
CITES & Règlement (CE) n° 1332/2005 modifiant le Règlement (CE) n°338/97 − Endangered Species Act.
Réduction des émissions/échange de quotas d’émission
Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre − Directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2004/101/CE − Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme Rules 2004.
Fixation de plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques − Directive 2001/81/CE − PHA (National Emissions Ceilings) Rules 2003.
Bruit
Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement − Directive 2002/49/CE – à transposer en droit interne.
Accès à l’information/protection de données/participation du public
Accès du public à l’information en matière d’environnement- Directive 2003/4/CE – The freedom of access to information on the Environment Regulations 2005.
Participation du public lors de l'élaboration de certaines décisions - Directive 2003/35/CE − Public Health Amendement No. 2 Act.
Carburants/énergie
Promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports - Directive 2003/30/CE − Environment Bio fuels Regulations 2005.
Teneur en soufre de certains combustibles liquides − Directives 99/32/CE, 2005/33/CE − Motor fuel composition and content Act 1998 et 2001.
Consommation de carburant − Directive 99/94/CE − Transport (passenger car fuel consumption & CO2 emission Information) Regulations 2003.
Directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité − à transposer en droit interne.
Dangers/substance s dangereuse s /rayonnements ionisants
Directives relatives à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (96/82/CE et 2003/105/CE − PHA Part IIA (Control of Major Accident Hazard).
Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre l’amiante − Directive 98/24/CEE – à transposer endroit interne.
Directive 96/29/Euratom − (protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants) −Radiation (Emergency Preparedness & Public Information) Regulations 2004.
Pollution
Limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion− Directive 88/609/CEE − Large Combustion Plants Act.
Prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux − Directives 84/360/CEE et 89/369/CEE − PHA (Offensive Trade) Rules 1990.
Réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux − Directive 89/429/CEE − PHA (Offensive Trade) Rules 1990.
Évaluation/gestion environnementale
Évaluation environnementale stratégique − Environment A ct 2005.
Évaluation de l’impact sur l’environnement − Town Planning (Environmental Impact Assessment) Regulation 2000.
Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement − Directive 2001/42/CE − Environment Act 2005.
Industrie
Limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion − Directive 88/609/CEE − Large Combustion Plants Act.
Prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux − Directives 84/360/CEE, 89/369/CEE − PHA (Offensive Trade) Rules 1990.
Réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux − Directives 89/429/CEE − PHA (Offensive Trade) Rules 1990.
Émissions/rejets
Réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules − Directive 2004/42/CE − Solvent Emissions Act 2005.
Lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service – Directive 94/63/CE − Règlement (CE) n°1882/2003 modifié − Petroleum Rules 2001.
Valeurs limites et objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins – Directives 82/176/CEE et 84/156/CEE − PH (Pollution of the Aquatic Environment) Regulations and Rules 1995.
Valeurs limites et objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane – Directive 84/491/CEE − PHA (Pollution Of The Aquatic Environment) Regulations and Rules 1996.
Organismes génétiquement modifiés
Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés – Directives 90/219/CEE et 94/51/CE − PHA Part IV A GMO (Contained Use) Regulations 2001.
Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement – Directives 90/220/CEE et 84/15/CEE − PHA Part IV A (GMO) Deliberate Release Regulations 2003.
Responsabilité
Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux − à transposer en droit interne.
Transport maritime
Conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes –Directive 93/75/CEE telle que modifiée par les directives 96/39/CE, 97/34/CE, 98/55/CE − Merchant Shipping (carriage of dangerous or polluting goods) Act 2000.
Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison – Directive 2000/59/CE − Gibraltar Merchant Shipping (Port Waste Reception Facilities) Regulations 2002.
Il existe très peu de mesures législatives traitant spécifiquement de la vie culturelle et scientifique. L’une des rares législations à cet égard est la Copyright Act 2005, qui a introduit une nouvelle loi relative au droit d’auteur à Gibraltar; celle-ci précise les droits des titulaires du droit d’auteur, droit moral y compris, définit les actes autorisés et les actes restreints dans le cadre du travail en vertu du droit d’auteur et présente également des recours en cas d'atteinte de ce droit.
CHAPITRE 6. RAPPORT DE SAINTE- HÉLÈNE
1. Généralités
632.Le Comité est invité à consulter le document de base («profil de pays») concernant Sainte‑Hélène qui fait l’objet de l’annexe X du document HRI/CORE/1/Add.62. Hormis les indications fournies dans les paragraphes ci-après du présent rapport, la situation concernant les questions traitées dans ce document demeure essentiellement telle qu’elle y est décrite, mais il y a lieu de remplacer par les données statistiques suivantes celles qui figurent au paragraphe 2 du document de base.
Produit intérieur brut14 ,2 millions de livres − 2004/053 463 livres par habitant
Taux d’inflation3,6 % − 2005
Taux d’emploi88,8 % − 2002/03
Taux d’alphabétisation
Hommes98 % (recensement de 1998)Femmes98 % (recensement de 1998)
Population4 157 (décembre 2006)
Espérance de vieHommes71,9 ans (moyenne 1989-1998)Femmes78,4 ans (moyenne 1989-1998)
Taux de mortalité infantile 0 (2006)
Taux de natalité 12,4 pour 1 000 habitants (moyenne mobile sur 5 ans 1994-1998)
Taux de mortalité (hommes)8,9 pour 1 000 habitants (moyenne mobile sur 5 ans 1994-1998)
Taux de mortalité (femmes)8,0 pour 1 000 habitants (moyenne mobile sur 5 ans 1994-1998)
Pourcentage de la population résidentede Sainte-Hélène ayant moins de 15 ans
Hommes23,1 % (recensement de 1998)Femmes19,6 % (recensement de 1998)
Pourcentagede la population résidentede Sainte-Hélène ayant plus de 65 ans
Hommes8,7 % (recensement de 1998)Femmes14,0 % (recensement de 1998)
Pourcentage de la population de Sainte-Hélènerésidant dansles zones rurales et urbaines
Zones rurales60 % (recensement de 1998)Zones urbaines (Jamestown etHalf Tree Hollow)40 % (recensement de 1998)
Religions:
Church of EnglandHommes82,4 % Femmes81,9 %
Témoins de Jéhovah Hommes5,0 %Femmes6,3 %
BaptistesHommes2,5 %Femmes2,1 %
2. Information concernant les articles de fond du Pacte
633.Les paragraphes ci-après font état de l’évolution de la situation (y compris des éventuels problèmes rencontrés) depuis la présentation des deuxièmes rapports périodiques du Royaume‑Uni sur Sainte-Hélène au titre des articles 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15 du Pacte, ou bien, lorsqu‘un état des lieux plus complet ou plus à jour a été réalisé au cours de l’examen desdits rapports par le Comité, des faits nouveaux survenus depuis lors. S’agissant des articles du Pacte qui ne sont pas expressément mentionnés, il faut considérer qu’il n’y a rien de spécial à signaler.
Article 1
634.Il ne se dégage pour l’instant aucun courant d’opinion en faveur de l’indépendance de Sainte-Hélène ou d’un changement de statut du même ordre; l’exiguïté du territoire et le petit nombre d’habitants, ainsi que son éloignement géographique, constitueraient évidemment des obstacles majeurs à un tel changement. Il n’en demeure pas moins que, compte tenu du droit à l’autodétermination reconnu à l’article premier du Pacte, le Gouvernement britannique est conscient de la nécessité de veiller à ce que les dispositions constitutionnelles applicables à Sainte-Hélène continuent de répondre aux besoins et aux aspirations de la population.
635.Le nombre des candidats aux élections législatives n’a pas été suffisant pour l’élection d’un Conseil. Le Gouverneur a pris des dispositions en attendant de recevoir des instructions.
Article 2
636.En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte, et plus précisément la discrimination fondée sur la race, etc., le Comité est invité à porter son attention sur le quatorzième rapport périodique du Royaume-Uni sur Sainte-Hélène présenté en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (paragraphes 301 à 303 du document CERD/C/299/Add.9), ainsi que sur le quinzième rapport périodique présenté dernièrement mais qui n’a pas encore été publié comme document du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Pour ce qui est de la législation visée au paragraphe 303 du quatorzième rapport (qui s’inspire de la loi britannique de 1976 sur les relations interraciales), le quinzième rapport périodique indique que l’ordonnance correspondante pour l’île de Sainte-Hélène, la Race Relations Ordinance1997 ,a été adoptée le 26 mars 1997. Elle est aussitôt entrée en vigueur et son application a été étendue à l’île d’Ascension. Comme le rapport l’explique, Tristan da Cunha avait déjà sa propre ordonnance, adoptée en 1996.
Article 3
637.Les hommes et les femmes de Sainte-Hélène sont toujours sur un pied d’égalité pour ce qui concerne l’exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Dans le secteur public, les lois qui prescrivent les conditions à remplir par les candidats souhaitant être élus à un poste et par les électeurs lors d’élections pour un tel poste, ne font aucune distinction entre hommes et femmes. Il y a une femme parmi les 12 membres élus du Conseil législatif. En avril 2007, on comptait au total 1 014 fonctionnaires (à l’exclusion des «travailleurs communautaires»), dont 433 hommes et 581 femmes. Même s’il n’existe aucune statistique correspondante pour le secteur privé, les femmes y sont actives et employées dans les mêmes conditions que les hommes. La Cour suprême a décidé que la loi britannique de 1998 sur les droits de l’homme s’appliquait à Sainte-Hélène. A ce sujet, les membres élus étudient actuellement la question d’incorporer les droits de l’homme dans la constitution.
Article 6
638.Comme indiqué au paragraphe ci-dessus, à Sainte-Hélène aucune différence n’est faite en matière d’emploi entre les hommes et les femmes. Par contre, une distinction est faite entre ressortissants de l’île et non-ressortissants, le Gouvernement de Sainte-Hélène estime que dans la mesure du possible les postes vacants doivent être pourvus par des ressortissants et, dans la logique de cette politique, l’ Immigration Control O rd inance 1988 (ordonnance de 1998 sur le contrôle de l’immigration) interdit aux personnes autres que celles qui ont le statut de «ressortissant de Sainte-Hélène» et leurs conjoints, de travailler à Sainte-Hélène, à moins d’avoir obtenu un permis de travail conformément aux dispositions de cette ordonnance. En vertu de ce texte, le statut de ressortissant de Sainte-Hélène est celui de toute personne ayant un lien requis avec Sainte-Hélène de par sa naissance ou son ascendance, mais il peut également être acquis lorsque le Conseil de contrôle de l’immigration (composé de sept ressortissants de Sainte‑Hélène nommés par le Gouverneur) s’est assuré que la personne présente toute garantie d’honorabilité et qu’elle remplit certaines autres conditions obligatoires. Les permis de travail continuent à être délivrés par le Conseil de contrôle de l’immigration et ne le sont que si les candidats possèdent les compétences, les aptitudes ou l’expérience particulières requises pour l’emploi considéré et qu’aucun ressortissant de Sainte-Hélène n’est suffisamment qualifié pour les occuper.
639.Le département de l’emploi et de la sécurité sociale est chargé des questions concernant l’emploi. Le taux de chômage a diminué ces dernières années. Il avait atteint 515 en 1996/1997, pour baisser à environ 200 en 2003 et en mars 2007, il était de 100. Ceci est dû en partie au fait que davantage de gens sont employés en dehors de l’île parce que les salaires et les conditions de travail sont meilleurs. Après le rétablissement de la nationalité britannique, davantage de familles ont déménagé vers le Royaume-Uni. Depuis le rapport de 2003, une politique de lutte contre le chômage de longue durée a été élaborée et approuvée. Elle fournit toute une série d’initiatives et un programme de formation pour aider les chômeurs à trouver un emploi à plein temps.
640.Stages de travail: les chômeurs sont intégrés à des environnements de travail au sein des ministères afin d’acquérir de l’expérience. S’ils ont capables d’acquérir la maîtrise des compétences nécessaires pour effectuer des tâches spécifiques, ils sont engagés à temps plein dès qu’une vacance de poste intervient.
641.Training and Work Experience Scheme: grâce à ce projet, les chômeurs sont placés afin d’élargir leurs compétences soit dans des services du secteur public, soit des organisations du secteur privé qui ont accepté de fournir un programme de formation pendant une période de temps donnée. Il leur est possible d’obtenir un emploi lorsque la formation est terminée. Chaque organisation reçoit un pourcentage de la subvention salariale au titre de la formation qu’elle a fournie.
642.Self Employed Business Scheme :ce programme est destiné aux chômeurs qui ont des compétences et un petit capital, mais ne parviennent pas à trouver un emploi. Une aide est accordée par la St Helena Development Agency (SHDA) pour démarrer de petites unités viables. Le département de l’emploi et de la sécurité sociale accorde une subvention pendant la première année, et l’entreprise est régulièrement suivie par la SHDA et le département. Occupational Therapy Scheme: ce projet d’ergothérapie est destiné aux chômeurs ayant des handicaps, mais cependant capables d’effectuer certaines catégories de tâches. Les chômeurs sont placés dans différentes organisations avec des environnements de travail qui conviennent, après consultation des services sociaux et des services de santé mentale. Cela permet une réadaptation du chômeur avec des évaluations réalisées dans le but éventuellement qu’il puisse avoir à un emploi à plein temps.
643.En raison de la situation spéciale de l’île d’Ascension, l’entrée dans l’île à des fins de travail y fait l’objet de restrictions particulières. Quiconque veut y travailler doit être médicalement apte à l’emploi envisagé et l’âge minimum d’accès à l’emploi a été fixé à 18 ans, sauf dans le cas de jeunes résidant déjà dans l’île avec leurs parents. La pénurie de logements pour les familles implique que certains emplois ne soient ouverts qu’aux personnes «non accompagnées». De plus, en l’absence de services de garde d’enfant sur l’île, les salariés qui ne sont pas accompagnés de leur conjoint ou compagnon/compagne ne peuvent y emmener leurs enfants.
644.En 1995, un Office de développement de Sainte-Hélène a été établi dans le but de contribuer à créer une communauté commerciale autonome. Il offre une aide financière aux services financiers et à la formation des entreprises du secteur privé.
645.Dans le cadre de l’égalité devant l’emploi, la création d’une entreprise de bienfaisance intitulée SHAPE (St Helena’s Active Participation i n Enterprise) est financée par le département de l’emploi et la sécurité sociale et le département de la santé publique et des services sociaux, la Société pour les handicapés et le SHDA dans le but d’encourager l’emploi des personnes handicapées. Il s’agit d’un projet phare car l’objectif est que cette entreprise de bienfaisance soit dirigée par des personnes handicapées. Cette idée a été lancée par COPE (Community Opportunities for Participation i n Enterprise), entreprise à but social des îles Shetland qui produit des savons et des produits de beauté pour des marchés étroits. L’Occupational Therapy Scheme mentionné plus haut peut également servir à donner un emploi aux chômeurs dans cette entreprise, et à aider à fournir aux personnes handicapées des emplois durables.
646.Le département du personnel travaille en partenariat avec l’Adult and Vocational Education Service (AVES) (Service de la formation professionnelle et de l’enseignement aux adultes) au sein de département de l’éducation et du département de l’emploi et de la sécurité sociale, pour gérer un projet pour l’épanouissement des jeunes. Les jeunes qui s’inscrivent comme chômeurs parce qu’ils ne souhaitent pas rester à l’école ou ont quitté pour d’autres raisons, peuvent solliciter une expérience de travail. Ils sont placés auprès d’organisations diverses, en rapport avec ce qui les intéresse, de sorte qu’ils puissent acquérir une certaine expérience et des compétences qui leur permettront de trouver un emploi à temps plein. La majeure partie de la formation de ce projet s’applique aux élèves qui ont quitté l’enseignement obligatoire et est fournie par l’école Prince Andrew , ou bien par divers départements et par le secteur privé. En raison des nombreux facteurs qui ont un impact sur l’enseignement et la formation, il a été reconnu que la formation professionnelle et les cours d’adultes avaient besoin d’être restructurés. Ce changement est notamment dû aux questions suivantes:
Les changements d’ordre politique, social et économique intervenus sur l’île;
La nécessité que ce changement soit étayé par une approche de la formation étendue à l’île toute entière;
Surmonter les obstacles à la mise en œuvre d’une stratégie en matière de formation, qui sont notamment le coût, la pénurie d’enseignants/formateurs qualifiés, et l’accord et de la coopération des départements et organisations insulaires concernés;
La nécessité d’un budget centralisé suffisant; d’un authentique partenariat effectif; d’une approche coordonnée de la gestion des prestations de formation;
La grande variété des compétences manquantes: compétences de base, mais aussi compétences professionnelles, et même compétences de gestion de haut niveau;
Des programmes de formation qui soient suffisamment variés pour répondre aux besoins des individus et des employeurs du secteur public et du secteur privé;
La nécessité de qualifications pertinentes agréées.
647.C’est pourquoi en juillet 2006, le gouvernement a approuvé une stratégie de la formation professionnelle et de cours aux adultes, qui vise à doter Sainte-Hélène d’une main-d’œuvre suffisamment compétente et qualifiée pour répondre aux besoins futurs en matière de croissance et de pérennité. Pour cela, elle définit l’évolution des besoins de formation/apprentissage des organisations et des entreprises de Sainte-Hélène, et y apporte une réponse par l’entremise d’un Service de la formation professionnelle et de l’enseignement aux adultes efficace, rentable, géré et coordonné centralement par des professionnels.
648.Afin de répondre aux besoins des individus, ce Service (AVES) doit couvrir toute une gamme de dispositions relatives aux mesures institutionnelles, au personnel, au contenu et aux niveaux des programmes, tout en appliquant une méthode souple pour leur réalisation.
649.A présent, les mesures institutionnelles sont:
Rebaptiser le Teacher Education Centre (Centre de formation des maîtres) en Adult and Vocational Education Centre (Centre de formation professionnelle et de cours aux adultes);
Nommer un directeur et un personnel d’appui;
Consolider le personnel pour un Adult and Vocational Education Centre centralisé, décernant les Nati onal Vocational Qualifications (NVQ), les diplômes de technologies de l’information, d’apprentissage communautaire et autres homologations;
L’École d’infirmières partage les locaux du Adult and Vocational Education Centre;
La création d’un Conseil pour cet Adult and Vocational Education Centre réunissant des représentants de toutes les principales parties prenantes de Sainte-Hélène. Ce Conseil détiendra la responsabilité stratégique de veiller sur le bon déroulement du service.
650.A l’heure actuelle, les programmes offerts sont:
Des qualifications NVQ en services sanitaires et sociaux, en production de récoltes et en administration et gestion. De plus, une formation sera offerte au niveau des Vocational Related Qualifications (VRQ) (qualifications professionnelles annexes) pour le bâtiment, les réparations automobiles et la restauration/hôtellerie;
Les technologies de l’information font l’objet de cours locaux, notamment l’initiation aux ordinateurs, la formation aux logiciels MS Word, MS Excel, MS Outlook, MS PowerPoint, MS Publisher et MS Data Base. Une formation aux compétences en informatique est également destinée aux secrétaires d’école;
Des cours d’éducation pour tous sont offerts pour une large gamme de matières, notamment: apprendre à lire, écrire et compter aux adultes, dentelle, tailleur, artisanat, premiers soins, formation de contremaître, formation en technologies de l’information, épreuves d’anglais, de mathématiques et de science du GCSE(certificat de fins d’études secondaires), formation à la direction, services à la clientèle. Les programmes de loisirs suivants sont également offerts: football en salle, badminton, gymnastique et squash;
D’autres cours homologués sont offerts aux candidats au cas par cas, et voici quelques titres de ceux qui ont été suivis: formation aux travaux du bâtiment en Afrique du Sud, formation en santé et sécurité du bâtiment au Royaume-Uni. Cette formation renforce celle qui est prévue dans le Projet de certification des compétences de technicien dans le bâtiment Construction Skills Certification Scheme (CSCS). L’Adult and Vocational Education Service explore actuellement la possibilité d’introduire des apprentissages agréés au Royaume-Uni. En outre, ce service se dote aussi actuellement de partenariat avec les institutions sud‑africaines d’enseignement supérieur pour l’apprentissage à distance et en institution.
651.L’école ouverte de Sainte-Hélène, (Prince Andrew School), offre des cours supérieurs pour adultes dans plusieurs matières, dont les mathématiques, l’anglais, les sciences et l’informatique. Ces cours, qui ont lieu gratuitement deux soirs par semaine, sont sanctionnés par des diplômes internationaux. En outre, des activités de loisirs sont également fournies pendant la semaine, en partenariat avec le Service AVES. Une petite participation est demandée. Il n’y a ni collège ni université à Sainte-Hélène. Une bourse d’étudiant financée à égalité par le DFID et le gouvernement de Sainte-Hélène est destinée aux élèves qui ont terminé leurs 13 années de scolarité et répondent à des critères définis. Cette bourse est gérée par le département de l’éducation sous les auspices de la commission d’octroi des bourses. Un financement a été accordé pour 2 à 3 bourses par an, selon les cours qui ont été suivis. Depuis la réduction des droits d’inscription pour les étudiants des territoires d’outre-mer inscrits dans les universités britanniques, ces derniers pourraient devenir plus nombreux, bien que le coût de la vie et les autres dépenses, telles que frais de voyage, soient financées par le montant de la bourse. Il y a actuellement six étudiants dans l’enseignement supérieur au Royaume-Uni, à divers niveaux de la licence et 2 étudiants qui doivent commencer leurs études cette année scolaire. Il existe d’autres possibilités de bourse qui se présentent de temps en temps, telles que la Commonwealth Fellowship Awards et FCO Chevening , mais elles sont très recherchées et attribuées par concours. D’autres possibilités de formation sont offertes par l’entremise des programmes de l’UE et attribuées par l’intermédiaire du Directeur du département de la planification économique et du développement en collaboration avec l’Adult and Vocational Education Service (AVES).
Article 7
652.Comme il était indiqué au paragraphe 637 ci-dessus, il n’est fait aucune différence à Sainte‑Hélène entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions d’emploi. Le Gouvernement de Sainte-Hélène applique le principe du salaire égal pour un travail égal. Les femmes ne font l’objet d’aucune discrimination. La plupart des postes élevés au sein du Gouvernement de Sainte-Hélène sont tenus pas des femmes. La promotion du personnel se fait au mérite. La Commission d’évaluation des postes analyse les profils des postes pour les positions établies au sein du Gouvernement de Sainte-Hélène. Cette commission a été créée en 1988 par des consultants du Royaume-Uni.
653.Aucun décès n’a été enregistré à la suite d’un accident du travail. La plupart de ces accidents ne sont pas graves. Un système existe pour signaler tous les accidents du travail, et les salariés peuvent demander une indemnisation en vertu de la loi sur l’indemnisation des travailleurs. Les lois et les pratiques relatives au repos, aux loisirs et aux heures de travail sont en général conformes à la directive de l’UE. Tous les membres du personnel reçoivent une rémunération s’ils travaillent pendant un jour férié.
Article 8
654.Depuis de très longues années, la législation de Sainte-Hélène reconnaît et protège le droit de former des syndicats et de s’y affilier. En vertu de la Trade Unions and Trade Disputes Ordinance 1959 (ordonnance de 1959 sur les syndicats et les conflits du travail) toujours en vigueur, les personnes qui créent un syndicat doivent, dans les trois mois qui suivent, demander son inscription auprès du service du registre des syndicats. Elles doivent s’acquitter de différentes formalités de procédure, par exemple fournir des renseignements sur le règlement du syndicat et sur les dispositions protégeant les droits des membres et la gestion des ressources et des biens du syndicat. Après l’inscription, le syndicat, son bureau et ses membres bénéficient de la protection de la loi pour les actes effectués par le syndicat ou en son nom dans le cadre d’un conflit du travail. Cependant, malgré ce cadre juridique ancien, aucun syndicat n’est enregistré conformément à cette ordonnance. On ignore la raison de ce manque d’intérêt pour l’activité syndicale, mais il est possible que la situation change avec la croissance régulière de l’emploi dans le secteur privé.
Article 9
655.Le régime de sécurité sociale de Sainte-Hélène est administré par le département de l’emploi et de la sécurité sociale. Il offre actuellement les prestations suivantes, versées chaque semaine:
Travaux d’utilité collective |
Célibataire / marié |
32 , 73 £ |
Allocations familiales |
6 , 45 £ par enfant jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire |
|
Allocation chômage |
Célibataire |
15 , 08 £ |
Mari é /Couples |
30 , 16 £ |
|
Allocations familiales |
6 , 45 £ par enfant jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire |
|
Prestations liées au revenu |
Célibataire |
23 , 60 £ aux personnes de plus de 60 ans, ou inaptes au travail sur présentation de certificat médical |
Mar ié/Couples |
35 , 64 £ aux personnes de plus de 60 ans, ou inaptes au travail sur présentation de certificat médical |
|
Allocation s familiale s |
8 , 75 £ par enfant jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire |
|
Prestation d’invalidité |
9 , 45 £ |
|
Prestation de grossesse |
23 , 60 £ |
|
Projet d’ergothérapie |
30 , 52 £ |
|
Remise de loyer |
Jusqu’à 75 % du loyer total |
656.Le montant maximal versé au titre de travaux d’utilité collective ou du chômage est de 45 livres et celui de la prestation liée au revenu, de 47,50 livres.
657.Les travaux d’utilité collective mentionnés plus haut visent à mettre en place des programmes destinés aux allocataires sociaux pour des travaux réalisés au bénéfice de la communauté. Toutes les personnes inscrites comme chômeurs et pouvant travailler sont placées dans ces programmes de travaux d’utilité collective après avoir reçu des allocations de chômage pendant quatre semaines. Les divers programmes sont mentionnés plus haut. Il y a actuellement 60 personnes dans ces programmes, alors qu’elles étaient 176 en 2003, année pendant laquelle la politique de lutte contre le chômage de longue durée a été lancée.
658.Le régime de sécurité sociale décrit plus haut est financé intégralement par les pouvoirs publics de Sainte-Hélène; son coût représente actuellement 8,1 % du budget ordinaire, contre 7,1 % en 2005/06. En mars 2007, le nombre de bénéficiaires de prestations de sécurité sociale était le suivant:
Travaux d’utilité collective |
60 |
Allocation chômage |
28 |
Jeunes chômeurs |
6 |
Prestations liées au revenu |
615 |
Handicapés |
85 |
Article 10
659.Les mesures et dispositions actuellement en application à Sainte-Hélène pour la protection et le soutien de la famille, des mères, des enfants et des jeunes n’ont pas sensiblement changé depuis le dernier rapport. Mais il faudrait noter en particulier les éléments et faits nouveaux ci‑après .
660.Toutes les personnes qui ont atteint l’âge de la majorité peuvent se marier librement. À toutes fins utiles, l’âge de la majorité à Sainte-Hélène est le même qu’au Royaume-Uni, soit 18 ans. Mais dans le cas particulier du mariage, il est de 21 ans, et les mineurs qui souhaitent se marier doivent obtenir le consentement de leur père ou mère ou tuteur ou, si ce consentement leur est refusé, de la Cour suprême.
661.Outre l’administration du régime de sécurité sociale décrit aux paragraphes ci-dessus, le département de l’emploi et de la sécurité sociale est chargé de gérer les logements sociaux à financement public destinés aux personnes qui ne sont pas en mesure de se loger par leurs propres moyens. Il existe un parc de 182 appartements et maisons connus sous le nom de « Governement Landlord Houses» qui sont tous occupés. Le département est en train d’en faire construire 6 autres pour des personnes célibataires, dont provient le plus grand nombre de demandes. Il reste encore 70 demandeurs sur la liste d’attente.
662.Le régime d’imposition du revenu continue de tenir compte de la nécessité d’aider les familles. L’abattement personnel est de 2 000 livres, avec 330 livres pour le premier enfant, 220 livres pour le deuxième et 80 livres pour chaque enfant suivant .
663.En ce qui concerne les mesures en faveur des femmes enceintes et des mères qui allaitent, le département de la santé publique et des services sociaux veille à ce que des soins prénatals (dont des examens et analyses réguliers, des cours pour parents et l’administration de fer et de vitamines tout au long de la grossesse). Ces soins prénatals et postnatals sont offerts gratuitement à toutes les femmes. Toutes les fonctionnaires ont droit à douze semaines de congé de maternité, six semaines avant et six semaines après l’accouchement, et leur poste leur est réservé pendant leur congé. Toutes les femmes enceintes qui ne disposent pas d’un soutien financier suffisant peuvent demander une prestation de grossesse (23,60 livres par semaine) en vertu du régime de sécurité sociale administré par le département de l’emploi et de la sécurité sociale.
664.Pour ce qui est des soins aux enfants des femmes qui travaillent, il est à noter qu’à Sainte‑Hélène, les grands-parents jouent encore un rôle très important. Ces dernières années cependant, les mères qui travaillent ont eu tendance à recourir davantage à des aides extérieures à la famille et la crèche créée il y a quelques années continue à fonctionner de manière satisfaisante. Une autre crèche est en cours de construction.
665.De façon plus générale en matière de protection et de bien-être des enfants, l’attention du Comité est appelée sur ce qui suit. Tout d’abord, la portée de la Convention relative aux droits de l’enfant a été étendue à Sainte-Hélène le 7 septembre 1994. Ensuite, le rapport initial du Royaume-Uni sur Sainte-Hélène au titre de la Convention a été soumis au Comité des droits de l’enfant en mars 1999.
666.En partie à cause de la nécessité d’assurer pleinement le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant et en partie parce qu’il était devenu évident que la législation anglaise, applicable auparavant à Sainte-Hélène dans ce domaine, ne pouvait plus s’appliquer complètement à la situation locale, une nouvelle ordonnance (Child Care Ordinance 1996 ) a été adoptée en vue de mettre à jour toutes les dispositions nécessaires sur les soins aux enfants et le statut de l’enfant et de les rassembler en un seul texte de loi. Cette ordonnance traite de questions telles que la tutelle, les ordonnances de protection, l’adoption, la légitimation des enfants au moment du mariage de leurs parents, les droits réels des enfants illégitimes, les pouvoirs de l’agent chargé des soins aux enfants (fonctionnaire dont le poste a été créé par l’ordonnance), le placement de l’enfant en famille d’accueil et les différentes catégories de décisions judiciaires rendues en vue de la protection ou de l’entretien des enfants ou pour faire appliquer le versement de la pension alimentaire. L’ordonnance pose expressément les principes selon lesquels, premièrement, en statuant sur les questions de garde légale ou d’éducation d’un enfant ou de gestion des biens ou revenus d’un enfant, le tribunal doit faire de la protection de l’enfant «la considération première et essentielle» et, deuxièmement le tribunal ne doit pas, en statuant sur de telles questions, accorder davantage de poids aux prétentions, droits et pouvoir du père qu’à ceux de la mère ou inversement.
667.Cette ordonnance de 1996 concernant les soins aux enfants ne remplace pas la législation applicable précédemment à la protection des enfants contre les abus d’autrui ou les activités ou occupations nuisibles, par exemple. Cette législation (en l’espèce la Children and Young Persons Ordinance 1995, la Juveniles Smoking Ordinance (Cap.58 of the Revised Laws of St Helena) et l’Education Ordinance 1989, toutes modifiées) demeure en vigueur et continue d’être appliquée scrupuleusement. Actuellement, un projet de loi sur la protection de l’enfance est à l’étude et devrait voir le jour en septembre 2007:- il a été considéré que la législation actuelle – la Children and Young Persons Ordinance 1995 et la Child Care Ordinance 1996– n’était pas compatible avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
668.Les enfants séparés de leur famille sont confiés au Centre familial ou à une personne convenable nommée par la Magistrates’ Court. Dans l’un et l’autre cas, l’enfant est aussi placé sous la supervision de l’agent chargé des soins aux enfants, nommé en vertu de la Child Care Ordinancede 1996. Le Centre familial a remplacé il y a peu l’ancien foyer pour enfants et se trouve maintenant dans un ensemble résidentiel. Il donne peut-être moins que le foyer l’impression d’être une institution et semble plus accueillant et plus familial. Il peut recevoir jusqu’à huit enfants et est utilisé régulièrement pendant toute l’année selon les besoins. Il y a également un bâtiment de sept lits conçu spécialement pour handicapés physiques ou mentaux. Il est placé sous la direction du département de la santé publique et des services sociaux et fonctionne grâce à un personnel infirmier dévoué qui apporte aussi un soutien aux enfants handicapés qui demeurent dans leur famille, de même que des temps de répit pour ceux qui en ont besoin. De plus, les enfants et les jeunes handicapés peuvent recevoir une aide spéciale de la Disabled Persons Aid Society de Sainte-Hélène, et un soutien et une assistance peuvent être également fournis par le département de la santé publique et des services sociaux et le département de l’emploi et de la sécurité sociale.
Article 11
669.Les finances publiques de Sainte-Hélène se sont accrues régulièrement depuis la fin des années quatre-vingt-dix. Le montant des dépenses publiques est passé de 10,2 millions de livres en 2001/02 à 12,3 millions en 2005/06. La contribution de l’aide budgétaire britannique aux dépenses publiques totales est passée de 4,6 millions de livres en 2001/02 à 6,4 million en 2005/06. Étant donné la baisse démographique enregistrée entre 2001/02 et 2005/06, les dépenses courantes par personne ont augmenté d’environ 30 %.
2001/02 |
2002/03 |
2003/04 |
2004/05 |
2005/06 |
|
Recettes intérieures |
5 572 |
5 734 |
5 794 |
5 481 |
6 652 |
Dotations |
4 000 |
4 640 |
5 124 |
5 664 |
6 406 |
Contribution des réserves |
638 |
334 |
|||
Recettes, sauftransports maritimes/ CT/Fonds de capital et d’emprunt |
10 210 |
10 708 |
10 918 |
11 145 |
13 058 |
Contribution auFonds de capital et d’emprunt |
380 |
||||
Dépenses des départements, sauf transports maritimes / CT |
10 173 |
10 640 |
11 372 |
11 503 |
12 310 |
Dotations (plus contribution des réserves) en %des recettes nettes des transports maritimes et de laCT |
45.4 |
46.5 |
46.9 |
50.8 |
49.1 |
Excédent (déficit) budgétaire net des transports maritimeset de laCT, plus contribution à laCT en 2004/05 |
37 |
68 |
-454 |
22 |
748 |
Subvention aux transports maritimes (1) |
2 030 |
1 302 |
2 366 |
2 463 |
2 434 |
Coopération technique à long terme (2) |
2 840 |
2 414 |
2 609 |
2 332 |
3 042 |
Population |
4 490 |
4 350 |
4 140 |
4 185 |
4 072 |
Dépenses courantes par habitant en livres (3) |
2 266 |
2 446 |
2 747 |
2 749 |
3 023 |
Aide budgétaire par habitant en livres(4) |
1 033 |
1 143 |
1 238 |
1 353 |
1 573 |
Note s:1)La subvention concernant les transports maritimes est comprise dans le budget de Sainte-Hélène depuis 2004/05, mais est présenté ici séparément afin de conserver la comparabilité avec les données dans le temps.
2)La coopération technique (CT) à long terme a été incluse pour la première fois dans le budget en 2003/04 à la rubrique des estimations concernant le fonds de développement.En 2004/05, elle a étéintégrée en totalité aux dépenses des départements, mais en2005/06, seulement une partie des dépenses de CT, soit 392000 livres,a été intégrée au budget intérieur.
3)Dépenses courantes nettes de transports maritimes et de coopération technique à long terme.
4)L’aide budgétaire comprend les dotations, mais pas les transports maritimes et la CT à long terme pour chaque année.
670.Depuis la fin des années quatre-vingt, l’île connaît une période soutenue d’émigration entraînant une diminution régulière de la population, qui est passée de 5 157 selon le recensement de 1998, à environ 3 927 personnes en juillet 2006. Par le passé, l’émigration était le fait de personnes partant pour travailler avec des contrats à long terme à l’île de l’Ascension et aux îles Falkland. Même si cet état de choses a eu des conséquences économiques favorables, puisqu’il a permis de réduire le chômage et d’augmenter les remises de fonds provenant de l’étranger, il en est résulté néanmoins des difficultés sociales dues à la séparation des membres des familles. Étant donné que les insulaires ont obtenu en 2002 la citoyenneté britannique, l’émigration vers le Royaume-Uni s’est accélérée. Un aéroport international doit ouvrir en 2002 et cela devrait stimuler le développement économique et l’emploi grâce au tourisme. Des mesures ont été prises pour donner un cadre à un tel développement économique, telles que l’approbation et la mise en place en janvier 2007de politiques concernant le tourisme et les investissements à Sainte-Hélène. Un programme d’externalisation est à l’étude et sa mise en application s’effectuera en priorité. La Banque de Sainte-Hélène a été créée en 2004 lorsque les possibilités de prêts ont été transférées du Gouvernement à la Banque. Sur un portefeuille de prêts de 3 millions de livres, seulement 10 % sont classés comme prêts aux entreprises, le reste étant constitué en général par les hypothèques et autres prêts personnels.
671.Tous les projets actuels d’infrastructure qui sont financés par des fonds d’aide au développement obtiennent ces ressources auprès de trois sources principales, à savoir le Royaume-Uni, l’Union européenne et le PNUD. Les fonds ainsi obtenus sont injectés dans les domaines d’activité qui contribueront au développement du secteur privé et encourageront ainsi directement et indirectement la prospérité et le niveau de vie de la population de Sainte-Hélène. Des projets concernant la fourniture d’irrigation goutte à goutte pour les agriculteurs locaux, la création d’un service pour la jeunesse et des infrastructures pour aider à l’évacuation des eaux usées ont été conclus en 2006. Deux projets financés par le DFID (Department for International Development) du Royaume-Uni sont presque terminés, dans le domaine de l’approvisionnement en l’eau et des soins non hospitaliers. D’autres activités financées par l’aide extérieure comprennent actuellement l’amélioration des docks (financée en grande partie par le Fonds européen de développement); l’évacuation des eaux usées (égouts) et le développement du secteur privé. Un projet réalisé avec l’aide du DFID pour l’acquisition de trois éoliennes supplémentaires vient d’être approuvé, et on espère qu’un projet destiné à l’amélioration et à l’extension du réseau électrique sera approuvé au début de 2007. Un grand projet visant à répondre aux besoins de gestion de l’eau à Sainte-Hélène est en cours de réalisation.
672.Le projet financé par le PNUD concernant la prestation de services et d’aides aux personnes âgées et handicapées s’est achevé au début de l’année 2006, et celui qui visait le recyclage des chômeurs de longue durée a pris fin en février 2007. Le financement disponible pour ce projet a permis au département de l’emploi et de la sécurité sociale de faire venir deux consultants pour réaliser des évaluations et pour réorganiser les programmes de formation afin d’aider le personnel du département à offrir une formation efficace et durable pour que les chômeurs puissent retrouver un travail. Ce projet a été couronné de succès jusqu’à aujourd’hui puisque 18 personnes ayant suivi le projet de formation et d’expérience du travail sont maintenant employées à plein temps. Deux ensembles informatiques ont été acquis pour l’atelier multi gamme qui doit ouvrir prochainement.
673.En ce qui concerne plus précisément le droit à une nourriture suffisante, les pouvoirs publics s’attachent à encourager la production alimentaire locale pour remplacer les produits importés. C’est le secteur privé qui fournit actuellement toutes les viandes et tous les légumes produits sur place: le secteur public a pu se retirer complètement de ce domaine, encore qu’il subventionne l’eau utilisée par les agriculteurs à des fins d’irrigation. Il est toutefois encore nécessaire d’importer des denrées alimentaires du Royaume-Uni et d’Afrique du Sud. La distribution des denrées alimentaires ne pose aucun problème car il a y des épiceries dans les zones rurales tout comme dans les zones urbaines. La Fisheries Corporation de Sainte-Hélène, organisme paraétatique, assure l’approvisionnement en poisson dans toute l’île grâce au marché en ville et à la vente par camion. (Cette entreprise conditionne et exporte aussi la production excédentaire.) Le département de la santé publique et des services sociaux de Sainte-Hélène est chargé de diffuser les principes de nutrition à l’ensemble de la communauté dans le cadre de la responsabilité générale dont il est investi en matière de promotion de la santé.
674.Pour ce qui est du droit à un logement suffisant, la construction de logements augmente régulièrement mais des mesures sont néanmoins prises par les pouvoirs publics pour construire de nouveaux logements et transformer les bâtiments publics qui s’y prêtent. A l’heure actuelle, personne n’est sans abri et la liste d’attente (environ 70 personnes) correspond à une demande de logement due à un surpeuplement plutôt qu’à une situation de personnes sans abri. Des prêts pour l’achat de maisons neuves et les travaux de rénovation ou d’agrandissement peuvent être accordés par la Banque de Sainte-Hélène aux personnes employées à temps plein, qui sont autorisées à emprunter jusqu’à trois fois le montant de leur salaire annuel, sous réserve d’un prêt maximum de 16 000 livres. Le taux d’intérêt s’élève à 8 % par an. Les logements du secteur public (Government Landlord Houses) sont généralement loués à des personnes qui ont un faible revenu ou qui sont au chômage.
675.Pour ce qui concerne l’exercice du droit au logement, les instruments législatifs suivants sont en vigueur:
Land Planning & Development Control Ordinance Cap 66 et Land Acquisition Ordinance Cap 67 (ordonnance sur l’aménagement et le contrôle du développement, ordonnance sur l’acquisition de terres);
Land Planning & Development Control Regulations (règlement sur l’aménagement et le contrôle du développement);
Race Relations Ordinance Cap 84 (ordonnance sur les relations interraciales);
Immigrant Landholding (Restriction) Ordinance Cap 68 (ordonnance sur les restrictions au droit foncier);
Registered Land Ordinance Cap 65 s135 (ordonnance sur les terres inscrites);
Public Health Ordinance Cap 49 (ordonnance de santé publique).
676.S’agissant de la qualité du logement, il ressort du recensement de 1998 que sur l’ensemble des ménages (1 610), il reste encore quelques logements sans électricité, en raison essentiellement de leur situation géographique. Des fonds seront disponibles dans peu de temps pour financer un projet visant à remédier à cette situation. Les normes de construction des logements sont étroitement surveillées par la Building Ordinance 1966 (ordonnance de 1966 sur le bâtiment) et le règlement qui en dépend. L’aspect planification de ce système vient il y a peu d’être développé par la Land Planning & Development Control Ordinance.
Article 12
677.C’est le département de la santé publique et des services sociaux qui est chargé de la santé de la population de Sainte-Hélène. Les objectifs principaux du département consistent à fournir un service de santé et de services sociaux bien géré et à la fois efficace et économique, à accorder la priorité aux services médicaux préventifs, à offrir une gamme appropriée de services médicaux et sociaux à la population et à renforcer les services de santé environnementale. Le département est géré par un Directeur général de la santé et des services sociaux. Sous l’égide du département, Sainte-Hélène dispose d’un hôpital principal (l’Hôpital général) et de sept services de consultations externes comprenant actuellement: quatre médecins, dont un chirurgien, deux anesthésistes, un dentiste, deux techniciens dentaires, deux assistants dentaires, un hygiéniste, 102 personnes pour les soins infirmiers (sages-femmes, infirmières, aides-soignantes et élèves infirmières), un kinésithérapeute, un kinésithérapeute assistant, un pharmacien d’officine expérimenté et quatre pharmaciens, et 11 infirmières visiteuses. Un psychiatre itinérant et des psychologues passent six semaines par an sur l’île et sont disponibles pour assurer un soutien par téléphone, en cas de nécessité. Les soins médicaux ne sont pas totalement gratuits, mais sont fortement subventionnés: le patient doit payer un forfait hospitalier de 3,70 livres par jour; 1,20 livre par médicament sur ordonnance, 2,50 livres par analyse de laboratoire et de 2,50 à 152,10 livres pour une opération. Les enfants âgés de moins de 16 ans et les personnes qui bénéficient de prestations de sécurité sociale en sont exonérés et, comme indiqué au paragraphe 663, les soins prénatals et postnatals sont gratuits.
678.Les dépenses de santé et des services sociaux représentent 17,5 % du budget courant de Sainte-Hélène, contre 11,75 % il y a quinze ans. L’état de santé général de la population de Sainte-Hélène est considéré comme raisonnable et son état nutritionnel demeure satisfaisant. Toutefois, une certaine inquiétude provient des maladies induites par le mode de vie. Il n’y a pas de maladies endémiques, mais le nombre habituel de virus des maladies infantiles que l’on retrouve dans toute communauté. On a observé une incidence plus élevée que d’habitude de diabète non insulinodépendant. La gonorrhée est très rare, et aucun cas de VIH/sida n’a été signalé jusqu’à présent.
679.On trouvera au paragraphe 632 du présent rapport les dernières statistiques concernant l’espérance de vie, la mortalité infantile, etc. On continue de prévoir tous les accouchements à l’Hôpital général sous la supervision d’une équipe médicale expérimentée. Il existe un programme de vaccinations gratuites pour les enfants contre le tétanos, la diphtérie, la poliomyélite, la rougeole, les oreillons, la rubéole et la tuberculose. Ce programme, d’une efficacité pratiquement équivalente à 100 %, est conforme aux consignes du Royaume-Uni et est régulièrement mis à jour. Comme indiqué au paragraphe 677 ci-dessus, tous les enfants âgés de moins de 16 ans bénéficient de la gratuité de tous les traitements médicaux, y compris à l’hôpital, et des soins dentaires. Les programmes sanitaires destinés à l’ensemble des écoliers, y compris ceux des écoles maternelles, prévoient des tests en matière d’hygiène, d’audition et de vision et des contrôles dentaires annuels.
680.L’ensemble de la population de Sainte-Hélène a accès à l’eau potable (88 % d’eau traitée et 12 % d’eau non traitée mais avec des possibilités de stérilisation gratuites), de même qu’à des installations convenables d’évacuation des eaux usées d’origine humaine et des autres déchets.
Articles 13 et 14
681.La situation concernant les questions traitées dans cet article du Pacte demeure dans l’ensemble identique à celle qui prévalait précédemment, mais les paragraphes suivants donnent un aperçu général de la situation actuelle et signalent quelques faits nouveaux. La responsabilité générale des questions relevant de l’éducation est confiée au département de l’éducation de Sainte-Hélène. L’enseignement primaire et l’enseignement secondaire sont obligatoires et gratuits pour tous les enfants de 5 à 15 ans. Des écoles maternelles accueillent aussi gratuitement les enfants de 3 à 5 ans. L’enseignement «postobligatoire» (celui qui est dispensé aux jeunes de 15 à 18 ans et plus dans l’enseignement général ou dans la formation professionnelle) est gratuit. Un service de ramassage scolaire également gratuit assure le transport des enfants.
682.Sainte-Hélène a actuellement deux écoles maternelles (first schools) pour les enfants de 3 à 7 ans, trois écoles élémentaires (middle schools) (de 7 ans à 11 ans), une école primaire rassemblant les enfants de 3 à 11 ans, et un établissement secondaire ouvert (de 11 ans à 18 ans et au-delà). Outre le programme d’enseignement général, les écoles élémentaires/primaires dispensent un enseignement technique ainsi que d’autres aspects de la formation professionnelle jusqu’au niveau secondaire et au‑delà. Comme on l’a vu précédemment, l’enseignement aux adultes et la formation professionnelle continuent à se développer dans le cadre du Adult and Vocati o nal Education Service récemment créé.
683.L’enseignement «postobligatoire» est considéré comme relevant du Youth Training Scheme, (programme de formation des jeunes) et les élèves qui le suivent reçoivent des allocations semblables à ceux qui suivent une formation. Ä l’heure actuelle, les cours offerts aux jeunes de 15/16 ans sont les suivants:
Cours obligatoires;
Anglais, mathématiques et une matière scientifique (soit science coordonnée: deux unités, science: une unité ou un O Level en agriculture. Tous ces cours sont au niveau du General Certificate of Secondary Education (GSCE) level/ Ordinary Level du Royaume-Uni;
Cours facultatifs;
Arts et Dessin, études commerciales, développement de l’enfant, conception et technologie, anglais;
Littérature, alimentation et nutrition, géographie, informatique. Tous ces cours sont au niveau du GSCE. L’informatique est aussi offerte sanctionnée par le diplôme international de Cambridge;
Textiles et agriculture peuvent être suivis au niveau du Certificate of Vocational Studies local. L’école prévoit que les qualifications City and Guilds Vocationally Related Qualifications en mécanique, bâtiment et restauration seront en ligne pendant l’année scolaire 2007/8 en tant que matières facultatives. Disponible également est le programme Accredited Scheme Development and Networking (ASDAN), largement utilisé au Royaume-Uni pour des diplômes dans les matières du curriculum qui traditionnellement n’en avaient pas. Des certificats de niveau élémentaire en anglais, mathématiques et science offerts par les Bureaux des examens britanniques sont disponibles pour les élèves qui ne peuvent pas obtenir des certificats de GCSE dans ces matières.
684.Les cours offerts actuellement aux élèves âgés au moins de 17/18 ans sont les suivants: anglais, littérature anglaise, mathématiques, biologie, physique, chimie, gestion de l’environnement et informatique au niveau Advanced Supplementary (AS) . Sont offerts aussi des cours de formation professionnelle agréés localement en mécanique, bâtiment, services de restauration et d’hôtellerie. Ces cours devraient obtenir un agrément international pendant l’année scolaire 2007/08.
685.En 2006/07, l’enseignement représentait 12,66 % du budget des dépenses courantes de Sainte-Hélène (contre 11,0 % en 1988/89). En plus, le département de l’éducation reçoit une dotation du programme d’aide à l’éducation financé par le DFID à hauteur de 2,5 millions de livres pour une période de 5 ans (octobre 2003 à septembre 2008). Ce programme est mis en place au moyen d’un programme flexible agréé par le Gouvernement et par le DFID dans le cadre de l’externalisation des services d’appui au Centre for International Development and Training (CIDT) de l’Université de Wolverhampton et des Corporate Languages Services.
686.S’agissant des conditions d’emploi des enseignants, on peut signaler qu’elles demeurent essentiellement identiques à celles des autres fonctionnaires. Pour ce qui est de leur rôle et de leur affectation, la diminution du nombre des élèves a fait baisser la proportion enseignant/élèves alors même que le nombre des départs naturels des enseignants reste élevé. Au niveau secondaire, il y a une forte pénurie de compétences pédagogiques spécialisées, notamment au niveau du GCSE et du niveau AS/A. Le département réagit actuellement en rassemblant les 4 écoles maternelles et élémentaires, et en examinant la situation des effectifs et des programmes scolaires dans tout le système de manière à parvenir à accroître l’efficacité de la proportion enseignant/élèves et des stratégies pédagogiques. L’année prochaine, la proportion enseignant/élèves du primaire devrait atteindre 24 pour un, avec un regroupement vertical devant être appliqué dans l’ensemble des trois écoles primaires. Il faudra procéder par étape, la formation et le recyclage des enseignants étant déjà en cours. Le secondaire est également l’objet d’un réexamen de manière à tenir compte des modifications du curriculum et de l’organisation, notamment dans la perspective d’une aide à distance, plus spécialement pour les études de niveau AS/A, afin de pallier les problèmes causés par la pénurie des compétences pédagogiques. Des enseignants du Royaume-Uni sont actuellement employés pour certains domaines spécialisés lorsque les compétences locales font défaut. Une aide est fournie pour les enfants handicapés – qui sont incorporés aux classes ordinaires dans la mesure du possible – grâce à des assistants pédagogiques. Pour aider les enseignants, il y a un directeur du soutien pédagogique local, diplômé du Royaume-Uni, et un enseignant orthophoniste qui a acquis une expérience et passé un diplôme au Royaume-Uni. Les cours particuliers sont utilisés lorsque c’est nécessaire dans l’optique d’un enseignement intégrant ceux qui ont de profondes difficultés d’apprentissage. L’Association des enseignants est toujours très active, et ses membres exécutifs sont consultés lors du déploiement des enseignants dans les diverses écoles. Les membres de l’Association discutent de la politique éducative.
687.La rotation des enseignants est rapide depuis de nombreuses années, et tout comme les autres départements de l’île, le département de l’éducation doit fonctionner avec cette contrainte exacerbée ces dernières années par l’augmentation des possibilités d’emplois offerts outre-mer avec une rémunération plus intéressante. Les réformes actuellement en cours pour restructurer et réorganiser l’école, comme indiqué plus haut, visent le même objectif d’une amélioration de l’efficacité. Elles pourraient notamment consister à améliorer les conditions de travail et de rémunération des enseignants sur la base des compétences et avec l’aide d’un programme global de perfectionnement et de formation pendant toute leur carrière professionnelle.
Article 15
688.Les organisations non gouvernementales, avec les encouragements et l’aide des pouvoirs publics, jouent un rôle important dans la promotion de la culture à Sainte-Hélène. Le Gouvernement continue à subventionner les News Media Services qui sont chargés de produire un hebdomadaire et de diffuser des émissions de radio. En 2004, une station de radio indépendante, Saint FM, a été créée pour produire également un hebdomadaire et des émissions radiophoniques. Parmi les autres organes jouant également un rôle dans ce domaine il faut nommer l’Office du tourisme de Sainte-Hélène, créé en janvier 1998, qui encourage la production d’objets d’artisanat et, de façon plus générale, s’emploie à mieux faire connaître le patrimoine culturel de Sainte-Hélène, et la Société du patrimoine (Heritage Society) de Sainte‑Hélène, organisme bénévole qui fonctionne depuis quelques années déjà.
689.Comme cela a été indiqué précédemment, le Gouvernement de Sainte-Hélène accorde habituellement chaque année une petite subvention annuelle à divers organismes bénévoles locaux qui contribuent notamment à encourager un esprit communautaire et à sensibiliser la population à son patrimoine culturel. Les organismes bénéficiaires (et le montant des subventions correspondantes) sont les suivants:
−Scouts 50 £−Guides100 £−Duke of Edinburgh100 £−Get-Togethers100 £−Handicap Society1 500 £−Rifle Association300 £−Heritage Society500 £−RSPCA (Société protectrice des animaux)600 £−Dive Club100 £−Ladies Orchestra100 £−St Helena Young Musicians100 £−St Helena Day Celebrations100 £−Far mers Association100 £−Church Lads Brigade100 £−Concours Miss Sainte-Hélène100 £
690.D’autres organismes bénévoles et groupes religieux contribuent au développement de la culture locale mais ne reçoivent pas actuellement de subventions régulières du gouvernement, à savoir, la Corona Society, la St Helena League of Friends, les Friendly and Benefit Societies, les Seventh Day Pathfinders et le Groupe de jeunes Baha’is.
691.Ainsi qu’il a été signalé précédemment, Sainte-Hélène dispose d’un musée, le seul, créé par la St Helena Heritage Society. La Bibliothèque publique demeure sous la responsabilité du département de l’éducation. Elle est située en ville mais assure aussi un service itinérant en zone rurale. Il existe aussi des centres communautaires dont le département de l’emploi et de la sécurité sociale est le principal responsable, mais qui sont dirigés par les membres des districts respectifs et qui, avec les clubs privés, offrent des lieux de loisirs culturels, d’activités de collecte de fonds, etc. Bien qu’il y ait eu autrefois deux cinémas à Sainte-Hélène, ces établissements ont fermé il y a quelque temps, principalement du fait de la concurrence exercée par les magnétoscopes, mais l’établissement d’enseignement secondaire est équipé d’une salle de spectacles d’environ 400 places où se tiennent la plupart des concerts et représentations théâtrales d’amateurs.
692.Sainte-Hélène n’a pas de services de recherche scientifique, mais la protection de l’environnement et la préservation du patrimoine naturel constituent des éléments reconnus du plan de développement durable. Un comité consultatif pour l’environnement a été chargé de conseiller le Gouvernement de Sainte-Hélène, les organisations non gouvernementales et le secteur privé sur les aspects environnementaux des projets d’aménagement physique et un nouveau poste de coordonnateur pour l’environnement vient d’être créé.
CHAPITRE 7. RAPPORT DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES
1. Statisti que s
Population |
33 202 ( îles Turques et Caïques − en 2006). |
Nombre d ’ hommes pour 100 femmes |
99 ( îles Turques et Caïques − en 2006). |
Pourcentage de la population âgée de moins de 15 ans |
21, 9 % ( îles Turques et Caïques − en 2005). |
Pourcentage de la population âgée de plus de 65 ans |
4 , 4 % ( îles Turques et Caïques − en 2005). |
Religion |
Ch rétienne ( îles Turques et Caïques ). |
P IB |
239 million s de £ ( îles Turques et Caïques − en 2005 (estimat ion )). |
PIB par habitant |
7 811 £ ( îles Turques et Caïques − en 2005). |
Inflation |
1 , 5 % ( îles Turques et Caïques − en 2006). |
Dé ficit/ Excédent budgétaire |
313 000 £ ( îles Turques et Caïques − en 2005). |
Dette publique |
20 million s de £ ( îles Turques et Caïques − en 2005). |
Taux d’ emploi |
92 % ( îles Turques et Caïques − en 2005). |
Langues |
Anglais, c r é ole ( îles Turques et Caïques ). |
Espérance de vie |
Hommes 75 ans – femmes 76 , 1 ans ( îles Turques et Caïques − en 2001). |
Mortalité infantile − nombre de décès d’enfants âgés de moins d’un an pour 1 000 naissances vivantes |
3, 1 ( îles Turques et Caïques − en 2005). |
2. S tructure politique générale
G énéralités
693.Le territoire des îles Turques et Caïques, qui comprend 40 îles et cayes, est situé à 145 kilomètres au nord d’Haïti et de la République dominicaine, et 925 km au sud-est de Miami (États-Unis d’Amérique). Six de ces îles seulement sont habitées de manière permanente: Grande Turque, où se trouve la capitale administrative, Cockburn Town; Salt Cay; South Caicos; Middle Caicos; North Caicos et Providenciales. En 2006, la population totale du territoire était estimée à 33 202 personnes. La population indigène (Belonger) est estimée à 11 750 personnes, les non‑ressortissants à 21 452. Parmi ces derniers, on compte principalement des immigrants expatriés résidents et travailleurs venus de Haïti et de la République dominicaine, des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni et des autres pays d’Europe. L’île de Providenciales, centre commercial et touristique, est la plus peuplée, avec ensuite celle de la capitale administrative à Grande Turque. La majorité de la population est d’ascendance africaine, le reste est métissé ou d’origine européenne. La langue principale est l’anglais, avec un peu de créole parlé par les immigrants haïtiens. La religion est chrétienne, avec une prédominance anglicane.
694.Les îles Turques et Caïques ont été découvertes par les Espagnols en 1512. En 1678, les Bermudiens y ont créé une industrie de sel solaire. Les îles ont été peuplées de sympathisants royalistes venus des États-Unis après la guerre d’indépendance; ils ont créé des plantations de coton en employant des esclaves. Entre 1833 et 1843, l’esclavage a été aboli et les propriétaires de plantation ont quitté les îles abandonnant leurs possessions aux anciens esclaves. De 1874 à 1959, les îles Turques et Caïques ont été gouvernées par la Grande-Bretagne, en tant que dépendance de la Jamaïque. Les îles sont devenues une colonie séparée du Royaume-Uni en 1962, sous le contrôle des Bahamas, mais lors de l’indépendance des Bahamas en 1973, les Turques et Caïques ont été placées sous la direction d’un Gouverneur britannique à Grande Turque.
695.Les îles Turques et Caïques sont un territoire d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, avec un Gouverneur et un système de gouvernement ministériel. En vertu de la nouvelle Constitution, adoptée le 9 août 2006, le Gouverneur continue à être nommé par la Reine et est donc son représentant sur les îles. Mais il y a maintenant un gouverneur adjoint, qui doit être ressortissant des îles nommé par le Gouverneur. L’exécutif se compose maintenant d’un Cabinet, au lieu du conseil exécutif, et d’un Premier ministre, au lieu d’un ministre principal. Le Cabinet est composé du Gouverneur, qui préside, du Premier ministre et de six autres ministres, et de l’A ttorney General. Le Gouverneur est toujours chargé des affaires extérieures, de la défense, de la sécurité intérieure, y compris de la police, et de certaines questions de services publics, notamment de la réglementation des services financiers internationaux, en consultant le Cabinet selon les besoins. Un Conseil consultatif de sécurité nationale, présidé par le Gouverneur, a été créé pour faire des recommandations sur les questions de sécurité nationales. Les ministres sont toujours chargés des domaines qui ne sont pas réservés au Gouverneur. La Chambre d’assemblée, qui a remplacé le conseil législatif, se compose d’un président, de 15 membres élus (2 de plus que dans l’ancienne constitution), de 4 membres nommés et de l’Attorney General. Le droit de présenter sa candidature aux élections est maintenant limité aux ressortissants des îles, ainsi que le droit de vote.
696.Le système judiciaire, fondé sur la c ommon l aw britannique, se compose d’une Magistrates’ Court, d’une Cour suprême et d’une Cour d’appel, les appels en dernier ressort étant interjetés devant le Conseil privé. En vertu des dispositions de la nouvelle constitution, le Gouverneur continue à nommer juges et magistrats, mais sur avis d’une Commission du service judiciaire nouvellement créée. L’Attorney General et le Chief Justice ont été recrutés depuis le Royaume-Uni.
697.Il reste deux principaux partis politiques dans ce territoire: le People’s Democratic Movement (PDM) et le Progressive National Party (PNP), créés respectivement en 1975 et en 1980. Le PNP, dirigé par le Premier ministre, Michael Misick, est au pouvoir depuis août 2003. Le Premier ministre Michael Misick et le PNP ont été réélus au Gouvernement en février 2007 avec une majorité plus grande.
3. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme
698.La Cour suprême détient la compétence judiciaire en dernier ressort en matière de droits de l’homme. Le tribunal du travail connaît des litiges en matière de travail, ses pouvoirs étant égaux à ceux de la Cour suprême. Des dispositions législatives ont été prises pour la création d’une Commission des droits de l’homme sur le territoire, et le président désigné a été nommé.
699.La nouvelle constitution (août 2006) précise les droits et libertés fondamentaux de l’individu, à savoir le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à la protection de la loi; la liberté de conscience, d’expression et de réunion et d’association; et la protection de la vie privée et de la vie familiale, l’inviolabilité de son domicile et autres biens, et la protection contre toute privation d’un bien sauf dans l’intérêt général et contre versement d’une indemnité équitable.
700.Les dispositions des traités internationaux suivants ont été étendues aux îles Turques et Caïques: Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, Convention des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
4. Information et publicité concernant le Pacte sur les droits économiques , sociaux et culturels et les rapports présentés au Comité
701.Des campagnes de sensibilisation du public ont été menées au sujet de l’ensemble des conventions des droits de l’homme des Nations Unies, notamment en ce qui concerne les droits de l’enfant et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Elles ont pris la forme de brochures, de programmes radiophoniques, de réunions publiques et d’ateliers ou séminaires pour les parties prenantes, à savoir les responsables du développement social, les enseignants, les parents, les membres de la police et les étudiants. Le président-désigné de la nouvelle Commission des droits de l’homme prévoit pour août 2007 une campagne de sensibilisation à tous les aspects de la tâche de la nouvelle commission. Des exemplaires des conventions des Nations Unies sont disposés dans les bibliothèques publiques sur toutes les îles.
5 . Réponses aux observations finales
Paragraphe 25
702.Une Gender Affairs Unit (service chargé des questions concernant l’égalité des sexes) a été créée sous la direction du Ministre de la santé et des ressources humaines. Le Cabinet a accepté de créer une commission des droits de l’homme. Des dispositions législatives ont été mises au point et le président désigné a été nommé. Les îles ont réactivé le comité national de surveillance des droits de l’enfant en 2006. Elles ont participé à un projet avec l’Organisation des États des Antilles orientales (OEAO) pour réforme la loi relative à la violence familiale et à la famille. Six projets de loi ont été élaborés en ce qui concerne le tribunal de la famille, la violence familiale, la protection des enfants, la garde des enfants, l’adoption, et la justice des mineurs.
Paragraphe 30
703.Une formation aux droits de l’homme est disponible dans les écoles, la police, l’administration judiciaire et la fonction publique. On étude actuellement des projets de campagne de sensibilisation du public, en vue de lui faire mieux comprendre la portée des droits de l’homme et le rôle de la Commission des droits de l’homme.
Paragraphe 33
704.Le salaire minimal de 5 dollars des États-Unis de l’heure est en général versé à tous les travailleurs. Il n’existe pas d’âge normal de la majorité dans les îles Turques et Caïques. Cette question est harmonisée dans le cadre des nouveaux projets de loi sur la famille. Actuellement, toute personne âgée de plus de 16 ans peut avoir un emploi. Au-dessous de 16 ans, la personne doit obtenir le consentement d’un parent ou du tuteur.
Paragraphe 35
705.Comme indiqué plus haut, les îles ont participé à un projet avec l’OEAO dans le but de réformer la législation relative à la violence familiale. Des cours de formation ont été donnés aux agents de police, et des ateliers ont eu lieu dans tout le pays pour lutter contre ce fléau.
Paragraphe 36
706.Le droit interne tolère encore les châtiments corporels dans les écoles. Toutefois, dans la pratique, ils ne sont pas autorisés dans les écoles et autres institutions où se trouvent des mineurs. Aucune loi interne n’interdit les châtiments corporels au sein de la famille. Le département du développement social fournit des conseils aux parents sous forme de prise en charge psychologique, de programmes d’éducation du public, et d’ateliers destinés aux parents. Toutes ces initiatives ont pour objectif de donner aux parents une formation qui leur permette d’améliorer leurs compétences parentales, ce qui ne permet pas le recours aux châtiments corporels.
Paragraphe 40
707.Les traitements antirétroviraux pour combattre le VIH sont disponibles pour tous.
Paragraphe 41
708.Tous les enfants âgés de 5 à 16 ans ont accès à l’enseignement gratuit. Le département du développement social aide les parents à payer les droits de scolarité pour l’éducation préscolaire. Il n’y a aucune université dans les îles, mais le Gouvernement finance un programme de bourses généreuses pour les étudiants qui veulent suivre des cours dans les universités outre-mer (environ 15 millions de dollars des États-Unis par an).
6. Progrès accomplis depuis le quatrième rapport en ce qui concerne chaque article des parties I, II et III du Pacte
Article 1 − Autodétermination
709. En septembre 2002, l’Organe de révision constitutionnel a présenté le rapport de modernisation de la constitution qui faisait état notamment des préoccupations du public et présentait des recommandations relatives à la limitation des pouvoirs du Gouverneur et à la création d’un poste de gouverneur adjoint, ainsi que d’autres changements concernant les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sur le territoire des îles. La nouvelle constitution est entrée en vigueur en août 2006.
710.Le Royaume-Uni adopte la position selon laquelle une constitution prévoyant des mesures complètes d’autogouvernement interne est une constitution pré-indépendance. La politique du Royaume-Uni est claire: Les territoires peuvent exercer ce choix, lorsqu’il est possible, tant que cela représente la volonté clairement exprimée de la population du territoire. Toutefois, tant qu’il entretient des relations avec le territoire, le Royaume-Uni devra conserver des pouvoirs suffisants pour exercer l’ensemble des responsabilités qui lui incombent pour le territoire en question.
Article 3 – Égalité des sexes
711.La législation principale dans ce domaine est l’ordonnance intitulée Sex Disqualification (Removal) Ordinance (Cap 97) de 1950.
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