Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le septième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (10 700 mots maximum de préférence), le 29 mars 2024 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements complémentaires sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir la pleine justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, et donner notamment des exemples concrets de décisions de justice dans lesquelles les tribunaux nationaux ont invoqué ou appliqué les dispositions du Pacte. Donner en particulier des informations sur la décision rendue en 2021 par la Cour suprême dans l’affaire R (SC & Ors) v. Secretary for Work and Pensions. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour éviter que le nouveau projet de charte des droits entraîne une éventuelle réduction de la protection des droits de l’homme et de l’accès à des recours, et sur les effets de ces mesures. À cet égard, donner des renseignements sur ce qui a été fait pour inscrire les dispositions du Pacte dans la proposition de charte des droits pour l’Irlande du Nord. Indiquer comment les organes législatifs de tous les territoires de l’État partie ont été associés à l’application et au suivi des précédentes observations finales et à l’élaboration du septième rapport périodique.

3.Donner des renseignements sur toute mesure qui aurait été prise pour protéger et promouvoir les dispositions du Pacte et les normes environnementales dans le cadre de la loi de 2018 sur le retrait de l’Union européenne et du projet de loi relatif à la révocation et à la réforme du droit de l’UE maintenu en droit interne présenté en 2022. À cet égard, donner des renseignements sur le projet de loi relatif au protocole sur l’Irlande du Nord de 2022. Donner des renseignements sur toute mesure prise pour évaluer et pallier les conséquences de la perte des financements du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional.

4.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atteindre l’objectif d’allouer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide au développement et indiquer la valeur de l’augmentation de l’élément de libéralité de l’aide bilatérale en faveur des pays les moins avancés au cours de la période considérée. À la lumière des éléments sur la coopération internationale pour le développement figurant dans le rapport de l’État partie, présenter les conclusions des études d’impact social et d’impact sur les droits de l’homme réalisées lors de la mise en place de programmes et de projets dans le domaine des services éducatifs à l’étranger et préciser la façon dont ces conclusions ont contribué à garantir que les prestataires non étatiques, y compris les établissements privés à faible coût, respectent les principes de transparence et de responsabilité. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour mettre en place un mécanisme de surveillance efficace, chargé d’évaluer régulièrement les effets des projets éducatifs privés à faible coût sur la qualité de l’enseignement public gratuit dans les pays bénéficiaires, et pour atténuer ces effets, s’il y a lieu.

5.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour collecter des données comparatives complètes permettant de déterminer dans quelle mesure les droits consacrés par le Pacte sont respectés au niveau national, notamment dans les administrations décentralisées, les dépendances de la Couronne et les territoires britanniques d’outre-mer. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, indiquer toute mesure particulière prise pour appliquer les dispositions essentielles du Pacte dans les territoires britanniques d’outre-mer et les dépendances de la Couronne, notamment les mécanismes de coordination et de contrôle mis en place pour suivre les progrès accomplis.

6.Donner des renseignements sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre du Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme actualisé de 2016. Donner des renseignements complémentaires sur les dispositifs de contrôle et les moyens de faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels et de garantir la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans les opérations commerciales à l’étranger et dans les chaînes d’approvisionnement, en particulier s’agissant des industries extractives et chimiques. Décrire les mesures législatives et administratives en vigueur permettant de garantir la responsabilité juridique des entreprises, ainsi que les recours effectifs disponibles en cas de violations des droits de l’homme commises à l’étranger par des entreprises domiciliées dans l’État partie, et donner des exemples concrets de mécanismes d’application et de mesures correctives.

7.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour atteindre l’objectif qu’il s’est fixé au titre de l’Accord de Paris concernant les contributions déterminées au niveau national pour la réduction des émissions, et communiquer les résultats obtenus à cet égard. Décrire les progrès accomplis dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre par habitant et préciser les objectifs que l’État partie s’est fixés en la matière. En ce qui concerne les politiques et mesures d’adaptation aux changements climatiques, donner des renseignements sur les points suivants :

a)La manière dont l’État partie évalue les effets des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier sur les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)La question de savoir si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation auquel il allouerait toutes les ressources nécessaires pour remédier aux effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures prises pour être mieux préparé aux catastrophes naturelles et mieux y faire face, les mesures de réduction des risques de catastrophes adoptées et les mesures prises pour adopter une stratégie à cette fin et y allouer les ressources nécessaires ;

d)Les institutions chargées d’élaborer et d’appliquer des mesures et des politiques d’adaptation aux changements climatiques concernant les effets qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, et la manière dont l’État partie assure la coordination entre les institutions qui s’occupent de la préparation aux catastrophes et celles qui sont chargées de la gestion des catastrophes.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

8.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)Du pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en précisant notamment les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du pourcentage de la dette publique et de l’endettement des ménages par rapport au PIB ;

d)De la part des recettes publiques provenant de l’impôt et en pourcentage du PIB, la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, la part des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et le pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, et fournir une évaluation du montant de l’évasion et de la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)De la part du budget public consacrée à la défense ;

g)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ;

h)Des mesures prises pour réduire l’évasion fiscale et les flux financiers illicites et pour garantir la transparence dans tous les territoires de l’État partie qui sont des centres financiers de premier plan ;

i)Du financement de programmes de développement à l’étranger en pourcentage du PIB et les conditions d’octroi de l’aide aux pays bénéficiaires.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

9.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour adopter une loi globale de lutte contre la discrimination qui interdise la discrimination directe, indirecte et multiple pour tous les motifs et prévoie des recours effectifs pour les victimes, notamment dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives dans tous les territoires de l’État partie.

10.Décrire ce qui a été fait pour que la loi de 2022 sur la nationalité et les frontières, en particulier l’article 12 sur le traitement différencié des réfugiés, l’article 40 sur l’entrée illégale et les infractions de même type et l’article 41 sur le concours apporté à l’immigration illégale ou à un demandeur d’asile, n’entraîne pas pour les réfugiés et les demandeurs d’asile une discrimination dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Donner des renseignements au sujet des effets sur les droits économiques, sociaux et culturels des réfugiés et des demandeurs d’asile de l’article 115 de la loi de 1999 sur l’immigration et l’asile, qui porte sur l’exclusion du bénéfice des prestations, et fournir des données statistiques sur l’accès des réfugiés et des demandeurs d’asile à l’emploi, aux prestations de sécurité sociale, au logement, aux services de santé et à l’éducation. Donner des renseignements sur l’applicabilité de la Convention relative au statut des réfugiés dans tous les territoires de l’État partie. À cet égard, donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour que toutes les personnes demandant une protection internationale aient accès à des procédures d’asile justes et efficaces, à une protection contre le refoulement et à un mécanisme indépendant de recours. Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques actualisées sur le nombre de demandes d’asile déposées, acceptées et rejetées, en incluant des informations sur les motifs de rejet, pour tous les territoires de l’État partie. Donner également des renseignements sur le délai d’attente moyen pour le traitement des demandes d’asile.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, fournir :

a)Des renseignements sur les résultats obtenus dans le cadre des initiatives mentionnées dans le rapport de l’État partie et sur les effets de ces initiatives sur l’égalité entre les hommes et les femmes ;

b)Des données statistiques actualisées sur la représentation des femmes, y compris de celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, dans la vie politique et la vie publique, au Parlement et au sein des autorités des comtés, des autorités des districts et des organes exécutifs de tous les territoires de l’État partie ;

c)Des renseignements sur les mesures prises pour combattre et surveiller la ségrégation des emplois dans tous les territoires de l’État partie ;

d)Des données statistiques, ventilées par âge, sexe, genre, groupe ethnique, secteur d’emploi, handicap et région, sur l’évolution au cours des cinq dernières années de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, y compris sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur les pertes d’emploi chez les femmes et les hommes, et des renseignements sur les moyens de faire appliquer les règlements relatifs aux obligations d’information sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

12.S’agissant des réserves au Pacte, indiquer si l’État partie envisage de retirer sa réserve interprétative à l’article 6. Donner, pour les cinq dernières années, des renseignements ventilés par sexe, genre, âge, origine ethnique, handicap et région dans tous les territoires de l’État partie sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail, notamment sur les taux de chômage et de sous-emploi, et sur les effets de ces mesures. Donner des renseignements sur les mesures prises dans le cadre du Plan pour l’emploi du Gouvernement et sur les résultats obtenus, y compris sur les mécanismes de suivi et de conformité prévus par ce plan et sur les indicateurs clefs de performance. Indiquer ce qui a été fait pour lever les obstacles qui empêchent les réfugiés et les demandeurs d’asile d’accéder à l’emploi.

13.Donner des renseignements sur les résultats obtenus, y compris des données statistiques ventilées par sexe, genre, âge, secteur d’emploi, région, zone rurale/urbaine, origine ethnique, handicap et autre indicateur pertinent, pour tous les territoires de l’État partie, sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Promouvoir l’emploi des jeunes, y compris les programmes Kickstart et Youth Offer ;

b)Promouvoir l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail et leur maintien dans l’emploi, y compris les programmes « Travail et santé », « Soutien intensif personnalisé pour l’emploi », « Accès au travail » et « Confiant malgré mon handicap », en fournissant des données ventilées sur les personnes ayant de graves troubles de l’apprentissage ;

c)Accroître et garantir la participation au marché du travail des minorités ethniques et des personnes et groupes défavorisés et marginalisés, en décrivant les résultats concrets ;

d)Créer des emplois à revenu intermédiaire, en particulier dans les régions et les territoires dans lesquels la proportion de travailleurs ayant un salaire faible est élevée.

14.À la lumière du paragraphe 40 du rapport de l’État partie, donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour que les pratiques en matière de recrutement, de maintien dans l’emploi, de promotion et de rémunération et les autres conditions d’emploi ne soient pas discriminatoires et n’aient pas d’effet discriminatoire, et ce dans tous les territoires de l’État partie. À cet égard, donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre la sous-représentation des personnes appartenant à des minorités ethniques aux postes à responsabilités dans les secteurs public et privé et dans les emplois indépendants. Fournir des données statistiques ventilées par sexe, genre, âge, origine ethnique, handicap, région et autre indicateur pertinent s’agissant du nombre de plaintes pour discrimination déposées devant des tribunaux du travail, du type de plainte le plus courant, des enquêtes menées, des décisions rendues et des réparations accordées aux victimes, depuis 2015.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

15.Donner des renseignements sur la couverture du salaire minimum national dans tous les territoires de l’État partie, le contrôle de son application, son indexation sur le niveau de l’inflation et les mesures prises ou envisagées pour augmenter le salaire minimum national afin qu’il assure une vie décente aux travailleurs et à leurs familles. Indiquer s’il est prévu d’appliquer le salaire minimum national de manière égale à toutes les personnes qui travaillent, quel que soit leur âge, y compris aux personnes qui occupent un poste d’apprenti. Fournir des données statistiques, ventilées par âge, sexe, genre, origine ethnique, région et zone rurale/urbaine dans tous les territoires de l’État partie, sur l’évolution et les effets de la pauvreté au travail au cours des cinq dernières années. À cet égard, indiquer si les salaires minimum mis en place dans les territoires britanniques d’outre-mer et les dépendances de la Couronne assurent une vie décente aux travailleurs et à leurs familles. Indiquer si l’État partie envisage de lever sa réserve à l’article 7 du Pacte, dont il a différé l’application du paragraphe a) i), qui concerne le paiement aux femmes et aux hommes d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale dans le secteur privé.

16.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour réduire le recours aux emplois temporaires, à l’emploi non salarié précaire et aux contrats « zéro heure » et sur les effets de ces mesures dans tous les territoires de l’État partie. Décrire ce qui a été fait pour lutter contre la surreprésentation des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés parmi les personnes ayant des contrats « zéro heure » et pour permettre à ces personnes et à ces groupes de choisir des conditions et des contrats de travail plus sûrs, en précisant les effets de ces mesures. Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques ventilées par âge, sexe, genre, origine ethnique, handicap, secteur d’emploi et salaire horaire médian sur le volume de contrats « zéro heure » et sur l’ampleur des contrats de travail précaires dans tous les territoires de l’État partie.

17.Donner des renseignements sur les conclusions et répercussions de la consultation sur la communication d’informations au sujet des travailleurs handicapés. Donner également des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour élaborer des lignes directrices volontaires sur le signalement des écarts de rémunération liés à l’origine ethnique, et sur les effets de ces mesures. Décrire ce qui a été fait pour combler les écarts de rémunération liés au handicap ou à l’origine ethnique dans tous les territoires de l’État partie, en incluant des données statistiques ventilées par sexe, genre, âge, origine ethnique, handicap, région et secteur d’emploi sur l’évolution de ces écarts au cours des cinq dernières années.

18.Donner des renseignements sur toute mesure prise pour qu’aucun travailleur ne soit victime de harcèlement physique ou moral, y compris de harcèlement sexuel, et sur les moyens d’application de ces mesures dans tous les territoires de l’État partie. Fournir des données statistiques ventilées par sexe, genre, âge, région, handicap, groupe ethnique et autre indicateur pertinent sur le harcèlement au travail, notamment sur ses formes les plus courantes. À cet égard, indiquer comment les conclusions de la consultation de 2021 sur le harcèlement sexuel au travail ont contribué à la lutte contre ce problème.

19.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises en application de la loi de 2015 sur l’esclavage moderne pour renforcer les capacités des entreprises du secteur privé et du secteur public dans les domaines du contrôle, du repérage et de la prévention du travail forcé dans le cadre de leurs activités ou de leurs chaînes d’approvisionnement et pour accroître leur responsabilité en la matière. Donner des renseignements sur les conclusions issues de l’exécution de la stratégie d’application de la législation sur le marché du travail 2020-2021 et sur les résultats obtenus dans ce cadre. À cet égard, fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques sur le nombre de saisines des mécanismes nationaux d’orientation, les types d’exploitation les plus courants, le nombre de décisions fondées sur des motifs « raisonnables » ou « concluants » et les réparations accordées.

20.À la lumière des éléments sur les conditions de travail des travailleurs migrants figurant dans le rapport de l’État partie, donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour créer un organisme unique chargé de la protection des droits dans le domaine de l’emploi, en précisant le calendrier pour l’adoption de la législation primaire correspondante. Donner des renseignements sur les mécanismes de contrôle mis en place pour que les clauses de remboursement, destinées à encourager l’investissement dans la formation du personnel, ne soient pas utilisées abusivement pour imposer des amendes disproportionnées aux travailleurs migrants qui démissionnent. Fournir des données sur les travailleurs recrutés dans le cadre du régime des travailleurs saisonniers qui sont sans emploi après leur arrivée dans l’État partie et préciser les garanties juridiques mises en place pour éviter que ces travailleurs ne se retrouvent en situation de servitude pour dettes et exploités.

Droits syndicaux (art. 8)

21.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour procéder à un examen approfondi de la loi de 2016 relative aux syndicats et garantir l’application effective de la loi de 1999 sur les relations de travail. Donner des renseignements sur les articles 3, 8, 9 et 16 de la loi de 2016 relative aux syndicats et expliquer comment ils satisfont aux obligations de l’État partie au titre de l’article 8 du Pacte. Donner également des renseignements sur le vote électronique dans les actions syndicales et les grèves. Donner des renseignements sur le projet de loi sur le service minimum en cas de grève. À cet égard, décrire les garanties prévues pour que les travailleurs des secteurs public et privé puissent exercer leur droit de grève, notamment les mesures adoptées pour éviter des restrictions abusives au droit de grève et mettre la législation en conformité avec l’article 8 du Pacte dans les territoires britanniques d’outre‑mer et les dépendances de la Couronne.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

22.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour réexaminer et annuler les réductions des prestations de sécurité sociale introduites par la loi de 2012 relative à la réforme du régime de sécurité sociale et la loi de 2016 relative à l’emploi et à la réforme du régime de sécurité sociale. Fournir des données ventilées sur les effets des réformes du régime de sécurité sociale sur les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les familles à faible revenu et les familles avec enfants. Fournir des données statistiques ventilées par sexe, genre, âge, handicap, origine ethnique, région et zone rurale/urbaine sur l’accès aux régimes de protection sociale, notamment l’assurance maladie. S’agissant des réserves au Pacte, indiquer si l’État partie envisage de retirer sa réserve à l’article 9 du Pacte sur le droit à la sécurité sociale, dont il a différé l’application.

23.Donner des renseignements ventilés par sexe, genre, âge, région, origine ethnique, handicap et secteur d’emploi sur les effets et les résultats de l’application du système de crédit universel, y compris la part de la population actuelle couverte par ce système, les objectifs de couverture et les échéances pour tous les territoires de l’État partie. Donner des informations sur les effets de la réduction du taux de dégressivité du crédit universel de 63 % à 55 %.

24.Décrire ce qui a été fait pour que le montant des prestations sociales soit indexé sur le coût de la vie et que toutes les prestations sociales permettent d’assurer un niveau de vie suffisant. À cet égard, donner des renseignements sur les conclusions et les recommandations issues du dernier examen obligatoire du plafond des prestations et sur la méthode de calcul de l’allocation logement au niveau local. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour que les sanctions liées aux prestations de sécurité sociale puissent être examinées dans les meilleurs délais par des mécanismes indépendants de règlement des litiges.

25.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour que les formalités administratives que les non-ressortissants doivent accomplir pour accéder aux services de sécurité sociale soient aisées et faciles à comprendre et qu’elles n’aient pas pour effet d’empêcher l’accès à ces services, prenant ainsi la forme de sanctions. Commenter les mesures et les initiatives mises en place pour former et sensibiliser le personnel de la sécurité sociale et de l’immigration dans le but de favoriser un environnement attentif, inclusif et non discriminatoire pour le traitement des demandes déposées par des non-ressortissants.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

26.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour que les services de garde d’enfants soient disponibles, abordables et accessibles dans tous ses territoires. Donner des renseignements sur les effets du système de congé parental partagé, notamment des données ventilées par sexe, genre, âge, origine ethnique, revenu, handicap, région et autre indicateur pertinent sur l’utilisation du congé parental, dans tous les territoires de l’État partie. Indiquer les effets des conclusions de l’évaluation du congé parental partagé sur les prestations de congé parental et donner notamment des renseignements sur les difficultés recensées et les mesures mises en place pour les résoudre. S’agissant des réserves au Pacte, indiquer si l’État partie envisage de retirer sa réserve à l’article 10 (par. 2) du Pacte relatif au congé de maternité payé, dont il a différé l’application.

27.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour réglementer et contrôler les prestataires privés et à but lucratif de services de protection de l’enfance, tels que les foyers pour enfants. À cet égard, donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour garantir un logement adéquat et des mesures de protection aux enfants de moins de 18 ans privés de milieu familial et placés dans des structures de protection de remplacement ou d’accueil non réglementées.

28.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir la fourniture suffisante de services sociaux aux personnes âgées par des prestataires privés et des prestataires à but non lucratif dans tous ses territoires, et communiquer des données sur le nombre de membres du personnel par résident dans les établissements d’accueil, les heures de visites et les autres arrangements, et les normes de logement adéquat dans les établissements résidentiels et les maisons de retraite. Donner des renseignements sur les effets et les résultats concrets du livre blanc People at the Heart of Care sur l’aide sociale aux personnes âgées. Donner des renseignements sur la façon dont l’étude sur les soignants et la loi de 2021 sur la violence domestique ont contribué à donner suite aux signalements de discrimination et de mauvais traitements dans les établissements et dans le cadre des soins à domicile.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

29.Compte tenu de la pandémie de COVID-19, donner, pour les cinq dernières années, des renseignements actualisés sur le taux de pauvreté dans tous les territoires de l’État partie, y compris des données ventilées par âge, sexe, genre, origine ethnique, handicap et région sur le nombre d’enfants qui vivent dans la pauvreté, mesurée en tant que pauvreté de revenu relative, avant et après les dépenses de logement. À cet égard, donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour élaborer une stratégie globale sur la pauvreté touchant les enfants et expliquer comment la mise en place d’indicateurs officiels, concernant notamment le chômage chez les parents et le niveau d’éducation atteint par les enfants, a permis de lutter contre la pauvreté touchant les enfants.

30.Donner des renseignements sur les points suivants :

a)Les effets et les résultats concrets du programme pour le logement abordable, du régime de propriété partagée, du Fonds public d’aide et de soutien pour le logement spécialisé et de la stratégie pour le logement à l’horizon 2040 pour ce qui est de garantir une offre suffisante de logements décents dans tous les territoires de l’État partie ;

b)Les résultats obtenus dans le cadre du programme des primes d’aménagement pour personnes handicapées, avec des informations sur le type d’adaptation financée ;

c)Les mesures prises pour appliquer la loi de 2017 sur la réduction du sans-abrisme, les recommandations issues de l’évaluation de l’application de cette loi et le programme pour l’hébergement des sans-abri, et les effets de ces mesures ;

d)L’ampleur du phénomène des logements surpeuplés dans tous les territoires de l’État partie, avec des données statistiques pour les cinq dernières années ventilées par région, sexe, genre, âge, handicap, origine ethnique, revenu et autre indicateur pertinent ;

e)Le nombre de demandes de logements sociaux présentées au niveau des conseils municipaux de tous les territoires de l’État partie, avec des données statistiques pour les cinq dernières années ventilées par région, sexe, genre, handicap, origine ethnique, revenu et autre indicateur pertinent ;

f)L’ampleur du sans-abrisme, avec des données statistiques pour les cinq dernières années ventilées par région, sexe, genre, handicap, origine ethnique et autre indicateur pertinent ;

g)Les normes pour une offre suffisante d’hébergements temporaires, la durée maximale passée dans des logements temporaires et les mesures adoptées pour permettre le passage à un logement permanent, notamment pour les demandeurs d’asile se trouvant dans les centres d’accueil et d’autres structures temporaires.

31.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements complémentaires sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre les inégalités persistantes en matière d’accès au logement dans le nord de Belfast. À cet égard, donner des renseignements sur les signalements d’actes d’intimidations, de violences et de prêts illégaux par des groupes paramilitaires, actes qui conduisent à une ségrégation en matière de logement et à des déplacements en Irlande du Nord, avec des effets disproportionnés sur les femmes.

32.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur la portée du Fonds pour les sites d’accueil des gens du voyage, du programme pour le logement abordable, de la stratégie pour le logement à l’horizon 2040, de la loi de 2014 sur le logement (pays de Galles) et de la stratégie irlandaise 2021-2026 pour le logement des gens du voyage s’agissant de garantir aux Roms, aux Tsiganes et aux gens du voyage un accès suffisant à des logements adaptés à leur culture, y compris à des emplacements permanents et de transit (sites utilisés pour offrir un logement permanent ou temporaire aux résidents). Compte tenu des éléments figurant dans le rapport de l’État partie, communiquer des informations actualisées sur la participation de représentants des communautés roms, tsiganes et des gens du voyage à l’élaboration et à la mise en place de guides de conception des sites publics. À cet égard, donner des renseignements sur la loi de 2022 relative à la police, à la délinquance, aux peines et aux tribunaux, en particulier sur sa quatrième partie relative aux campements non autorisés, et sur ses effets sur les logements adaptés à la culture des Roms, des Tsiganes et des gens du voyage.

33.Donner des renseignements sur toute mesure prise pour élaborer une stratégie nationale globale de promotion et de protection du droit à une alimentation adéquate. Donner des renseignements sur toute initiative mise en place pour évaluer les effets de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition, qui touchent particulièrement les personnes âgées, les demandeurs d’asile et les personnes handicapées, dans tous les territoires de l’État partie, notamment des renseignements sur les mesures de lutte contre l’obésité chez les enfants.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

34.Donner des renseignements sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur le Service national de santé dans tous les territoires de l’État partie, y compris sur les retards pris dans les opérations chirurgicales, les procédures, les examens médicaux et les autres procédures médicales, et sur les délais d’attente et les conditions de travail du personnel des services de santé. Donner des renseignements sur les effets et les résultats concrets des directives fournies par le Service national de santé, du Guide de la santé des migrants, des Directives pour la santé et le bien-être des demandeurs d’asile et des réfugiés, des groupes de planification stratégique et du plan d’action de 2018 en faveur des Tsiganes, des Roms et des gens du voyage pour réduire les inégalités d’accès aux services de santé.

35.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour réformer la loi de 1983 sur la santé mentale et mettre effectivement en place des stratégies globales pour la santé mentale dans tous les territoires de l’État partie. Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire baisser le taux de suicide élevé chez les hommes, les jeunes et dans les communautés roms, tsiganes et des gens du voyage dans tous les territoires de l’État partie.

36.Décrire ce qui a été fait pour améliorer l’accès aux services dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive dans tous les territoires de l’État partie, notamment pour assurer des services au niveau local et mettre en place des mécanismes d’orientation vers un autre praticien pour les femmes qui se sont vu refuser un avortement par un médecin faisant valoir son objection de conscience. Indiquer si des modifications législatives sont envisagées pour élargir l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, notamment aux interruptions de grossesse, dans tous les territoires de l’État partie.

37.Donner des renseignements sur les décès liés à la consommation de stupéfiants, sur toute mesure prise pour réviser la législation qui fait de l’usage de drogues une infraction pénale, et sur toutes les études conduites pour analyser les effets de cette législation sur l’accès aux services de santé des personnes qui consomment des stupéfiants. Donner également des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre l’incidence élevée du VIH/sida et de l’hépatite C chez les usagers de drogues injectables et contre le nombre élevé de décès par overdose, en précisant l’efficacité de ces mesures.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

38.Donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour remédier aux effets de la pandémie de COVID-19 sur le niveau d’instruction et l’accès des enfants à l’éducation, notamment sur les mesures prises pour pallier les effets disproportionnés de la pandémie sur les enfants les plus défavorisés et marginalisés. Donner des renseignements sur toute mesure prise pour remédier aux écarts de niveaux d’instruction liés à la pauvreté dans tous les territoires de l’État partie. Décrire ce qui a été fait pour améliorer l’accès à l’éducation des enfants des communautés roms, tsiganes et des gens du voyage dans tous les territoires de l’État partie et pour lutter contre la discrimination, les intimidations et le harcèlement qu’ils subissent à l’école. Fournir des données statistiques actualisées et ventilées par âge, sexe, genre, région, handicap, revenu, origine ethnique et autre indicateur pertinent sur les taux de scolarisation et d’achèvement des études dans l’enseignement primaire et secondaire.

39.Donner des renseignements sur les mesures prises et le budget affecté pour appliquer la loi de 2016 sur l’éducation partagée en Irlande du Nord et la loi de 2022 sur l’éducation intégrée en Irlande du Nord.

Droits culturels (art. 15)

40.Donner des renseignements sur toute mesure prise pour mettre en place des stratégies en faveur de la langue irlandaise et du scots d’Ulster. Donner des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi sur les Troubles en Irlande du Nord (héritage et réconciliation) et sur la façon dont il pourrait favoriser le dialogue interculturel et la réconciliation.

41.Donner des renseignements sur les politiques et les mesures adoptées pour permettre l’accès au sport, aux installations sportives et aux compétitions sportives des personnes handicapées, en particulier des enfants et des jeunes handicapés, et des personnes transgenres.

42.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour faciliter l’exercice par chacun de son droit de bénéficier du progrès scientifique, notamment en donnant accès à des formations à l’utilisation d’Internet et des outils numériques, en particulier aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés, dans le but de réduire la fracture numérique, ainsi que sur les mesures de protection du droit à la vie privée et des identités culturelles.