Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/GBR/5/Add.131 janvier 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

Session de fond de 2008

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Cinquièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Addendum

ROYAUME‑UNI DE GRANDE‑BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD:

DÉPENDANCES DE LA COURONNE

[7 août 2007]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

CHAPITRE l. RAPPORT DU BAILLIAGE DE GUERNESEYET DE SES DÉPENDANCES1 – 3083

CHAPITRE 2. RAPPORT DU BAILLIAGE DE JERSEY309 – 60458

CHAPITRE 3. RAPPORT DE L’ÎLE DE MAN605 – 622127

DÉPENDANCES DE LA COURONNE

CHAPITRE l. RAPPORT DU BAILLIAGE DE GUERNESEYET DE SES DÉPENDANCES

1. Statistiques (y compris les sections «pays et population» et «caractéristiques économiques, sociales et culturelles»)

Population	76 315 (île de Man – en 2001). 88 200 (Bailliage de Jersey – en 2005). 63 267 (Bailliage de Guernesey – en 2001).
Nombre d’hommes pour 100 femmes	96 (île de Man – en 2001). 95 (Bailliage de Jersey – en 2001). 98 (Bailliage de Guernesey – en 2001).
Groupes ethniques	51 % Jersey, 35 % RU, 6 % Portugais/Madère, 3 % Irlandais (Bailliage de Jersey – en 2001). 60,8 % Guernesey, 0,6 % Jersey, 25,9 % RU, 0,6 % Irlandais, 1,8 % Portugais, 1,5 % autres EU, 0,6 % autres Europe, 2,3 % autres (Bailliage de Guernesey – en 2001).
Pourcentage de la population âgé de moins de 15 ans	17,8 % (île de Man – en 2001). 15,7 % (Bailliage de Guernesey – en 2001). 18 % (Bailliage de Jersey – en 2001).
Pourcentage de la population âgé de plus de 65 ans	16, 7 % (île de Man – en 2001). 15,5 % (Bailliage de Guernesey – en 2001). 16,6 % (Bailliage de Jersey – en 2001).
Pourcentage de la population vivant en zone urbaine	72,6 % (île de Man – en 2001). 50 % approx. (Bailliage de Jersey – en 2005). 27,6 % (Bailliage de Guernesey – en 2001).
Religion	Chrétienne (majoritaire), Islamique, Judaïque (Bailliage de Guernesey).
PIB	1,3 milliard de £ (île de Man – en 2003-04). 2,7 milliards de £ (Bailliage de Jersey – en 2005). 1,5 milliard de £ (Bailliage de Guernesey – en 2006). (Note: différentes méthodes sont utilisées pour le calcul du PIB entre les trois îles; les chiffres ne sont peut-être pas directement comparables.)
PIB par habitant	17 309 £ (île de Man – en 2003-04). 30 900 £ (Bailliage de Jersey – en 2005). 24 538 £ (Bailliage de Guernesey – en 2004).
Inflation	4,2 % (île of Man – en 2005). 3,1 % (Bailliage de Jersey – en 2005). 4,4 % (Bailliage de Guernesey – en déc. 2006).
Excédent budgétaire/déficit public	14 millions de £ (île de Man – en 2004-05). 39,2 millions de £ (Bailliage de Jersey – en 2005). 18,9 millions de £ (Bailliage de Guernesey – en 2005).
Dette publique	117,261 millions de £ (Bailliage de Jersey – en 2005).
Taux d’emploi	98 % (île de Man – en 2001). 82 % (Bailliage de Jersey – en 2001). 99 % (Bailliage de Guernesey – en 2006).
Taux d’alphabétisation des adultes	Guernesey 100 %
Langues	Anglais, mannois (île de Man). Anglais, français (Bailliage de Jersey). Anglais et normand (Bailliage de Guernesey).
Espérance de vie	H: 76,3 ans; F: 80,7 ans (île de Man – en 2001). H: 77 ans; F: 82 ans (Bailliage de Jersey – en 2004). H: 77,5 ans; F: 82 ans (Bailliage de Guernesey – in 2001).
Mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins d’un an pour 1 000 naissances vivantes	3,6 (île de Man – en 2000-04). 2,1 (Bailliage de Jersey – en 2004). 4,5 (Bailliage de Guernesey – en 1999-03).
Taux de fécondité	56,7 (île de Man – en 2000-04). 51,3 (Bailliage de Jersey – en 2004). 46,6 (Bailliage de Guernesey – en 2001).

2. Structure politique générale

Système de gouvernement

1.Le système de gouvernement du Bailliage, dont les origines sont très anciennes, a évolué progressivement au cours d’une longue période. Il repose néanmoins sur le principe démocratique, et l’autorité des assemblées législatives respectives de Guernesey, d’Aurigny et de Sercq est incontestée dans chacune des îles. Le système de gouvernement traduit bien la nature prudente et le sens civique de la population du Bailliage.

La Couronne et le Bailliage

2.La Couronne britannique reste responsable, en dernier ressort, du bon gouvernement du Bailliage; elle exerce ses prérogatives par l’intermédiaire du Conseil privé conformément aux recommandations formulées par les ministres du Gouvernement du Royaume-Uni en leur qualité de Conseillers privés. Toutefois, la Couronne est pleinement consciente du droit de la population du Bailliage à l’autodétermination, et n’est pas susceptible d’exercer le moindre pouvoir théorique de légiférer en dernier ressort sans le consentement des autorités du Bailliage. Le Ministre des affaires constitutionnelles du Royaume-Uni est le membre du Conseil privé responsable au premier chef des affaires du Bailliage et il est le centre de communication entre le Bailliage, la Couronne et le Gouvernement du Royaume‑Uni. Il est chargé de transmettre les lois du Bailliage au Conseil privé (après consultation avec tous autres ministres du gouvernement éventuellement concernés) pour qu’elles reçoivent le blanc-seing royal.

Le Bailliage et le Parlement

3.Le Bailliage n’est pas représenté au Parlement du Royaume-Uni et les lois du Parlement n’y sont pas automatiquement applicables. Cependant, dans les rares occasions où il peut être convenu qu’il est nécessaire de donner effet à la législation du Royaume-Uni dans le Bailliage, des consultations ont lieu entre le Gouvernement du Royaume-Uni et les autorités du Bailliage au sujet non seulement du contenu et de la finalité de la législation en question, mais aussi de la méthode à suivre pour donner effet à cette législation dans le Bailliage.

Relations constitutionnelles avec le Royaume-Uni

4.Les relations constitutionnelles et économiques entre le Royaume-Uni et le Bailliage ont été examinées par une commission nommée en 1969. Tout en acceptant le principe selon lequel le Parlement du Royaume-Uni ne légifère pas, sans le consentement du Bailliage, sur des questions concernant les affaires intérieures, elle a néanmoins estimé que le Royaume-Uni devait avoir le pouvoir d’intervenir en dernier ressort dans toute affaire intéressant le Bailliage, y compris le pouvoir de légiférer, tant qu’il conservait la responsabilité des relations extérieures et du bon gouvernement du Bailliage.

5.«Bon gouvernement» signifie, selon, la définition que Lord Bach en a donnée à la Chambre des lords le 3 mai 2000, que «en cas de grave défaillance ou de crise de l’administration de la justice ou de l’ordre public, la Couronne pourrait exercer les pouvoirs résultant de ses prérogatives résiduelles en intervenant dans les affaires intérieures des îles Anglo-Normandes et de l’île de Man». Toutefois, ces observations reprennent ce qui a été perçu comme étant la sagesse de la Commission royale de 1969. Ainsi qu’il a été dit au paragraphe 6 ci-dessus, on considère maintenant que les relations constitutionnelles ont évolué et qu’un quelconque pouvoir résiduel de légiférer en dernier ressort sans le consentement des autorités du Bailliage n’est guère plus que théorique.

Relations constitutionnelles avec l’Union européenne

6.La situation du Bailliage a été réexaminée quand le Royaume-Uni a présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne en 1971. Le règlement négocié accordait aux îles Anglo‑Normandes, dont le Bailliage fait partie intégrante, le bénéfice d’une relation spéciale avec la Communauté européenne en vertu du Protocole 3 au Traité d’adhésion. Conformément à ce protocole, les îles du Bailliage se trouvent à l’intérieur de la zone douanière commune et bénéficient du tarif extérieur commun de la Communauté européenne et sont assujetties aux articles 28 à 31 du Traité (dont elles profitent aussi des avantages) instituant la Communauté européenne qui interdit la mise en place de restrictions quantitatives concernant les importations et les exportations. Conformément au règlement 706/73, elles sont également tenues à certaines règles relatives à la protection de la concurrence dans le commerce des produits agricoles, mais seulement dans la mesure où les îles importent et exportent ces produits. Cependant, les autres dispositions des traités communautaires ne s’appliquent pas aux îles Anglo-Normandes et, en conséquence, à toutes fins autres que douanières et concernant les restrictions sur les importations et les exportations, les îles sont en fait des «pays tiers». L’entrée en vigueur, le 1er novembre 1993, du Traité relatif à l’Union européenne et du Traité d’Amsterdam le 2 octobre 1997 n’a pas modifié la situation constitutionnelle consacrée par le Protocole 3 au Traité d’adhésion.

7.Le Protocole 3 garantissait et entérinait la relation constitutionnelle du Bailliage avec le Royaume-Uni dans le cadre de la Communauté européenne. Cette situation ne peut être modifiée sans que le Protocole le soit également, et toute modification du Protocole implique l’accord unanime de la totalité des États membres de la Communauté européenne, ainsi que le consentement de la population des îles.

Pouvoirs de chaque assemblée législative

8.Le Gouvernement du Bailliage est assuré par trois juridictions distinctes. Guernesey, Herm et Jethou sont administrés par les États de Guernesey (qu’il ne faut pas confondre avec les États de Délibération, pouvoir législatif), Aurigny par les États d’Aurigny, et Sercq et Brecqhou par les Chief Pleas (grands plaids) de Sercq. Cependant, les États de Guernesey sont financièrement et administrativement responsables de certains services publics d’Aurigny, et appliquent dans cette île le barème des impôts, droits et taxes en vigueur à Guernesey (qui font partie des recettes générales de Guernesey), ainsi que la législation relative aux services relevant de Guernesey. Á Aurigny, l’aérodrome, l’immigration, la police, les services sociaux, la santé, l’éducation et les questions d’adoption relèvent de la compétence des autorités de Guernesey.

9.Les Assemblées législatives ont l’initiative de la législation interne, et les États de Délibération (l’Assemblée de Guernesey) sont habilités à promulguer la législation pénale dans l’ensemble du Bailliage ainsi que, à Aurigny, celle qui est relative aux services réservés mentionnés ci-dessus. Sous réserve de ces privilèges, les gouvernements respectifs déterminent le niveau des dépenses et des impôts, définissent la politique budgétaire et économique, et, de manière générale, veillent à la bonne gouvernance du Bailliage. Chaque assemblée législative est complètement indépendante du Parlement du Royaume-Uni, à la fois pour ce qui est de légiférer et de lever les impôts, à la seule réserve concernant la responsabilité, en derniers ressort, de la bonne gouvernance du Bailliage (voir, à ce sujet, les commentaires ci-dessus).

Composition de chaque Assemblée législative

Guernesey

10.Les États de Guernesey, conformément aux dispositions de la loi de Guernesey de1948 sur la Réforme (Reform Law), telle qu’amendée, se composent de deux chambres, à savoir les États de Délibération et les États d’Élection. Le seul rôle des États d’Élection consiste à siéger en collège électoral pour l’élection des jurats, dont les fonctions sont inconnues au Royaume-Uni, mais sont assez proches de celles de jurés à demeure.

11.Les États de Délibération sont l’Assemblée législative de Guernesey et tirent leur autorité et leurs pouvoirs du common law et de la loi de Guernesey de1948 sur la Réforme, telle qu’amendée. En sont membres, outre le Bailli qui en est Président de droit, 45 députés, deux représentants des États d’Aurigny, et les deux Hauts Magistrats de la Couronne (le Procureur de sa Majesté et le Contrôleur de sa Majesté), qui en sont membres sans droit de vote.

12.Les députés du peuple sont élus au suffrage universel des adultes. Les États de délibération (ci-après dénommés «les États») ont un mandat de quatre ans, à l’issue duquel sont organisées des élections générales. Les États exercent des fonctions exécutives ou administratives par l’intermédiaire de 10 ministères, chacun d’eux étant responsable de ses actes devant les États et devant leur en rendre compte. Les ministères sont établis en fonction d’une résolution des États leur conférant des mandats spécifiques ou sont constitués en vertu d’une loi leur conférant des pouvoirs et des fonctions statutaires. Voici la liste de ces ministères:

Trésor et ressources;

Commerce et emploi;

Culture et loisirs;

Éducation;

Environnement;

Santé et services sociaux;

Intérieur;

Logement;

Services publics;

Sécurité sociale.

13.En plus de ces 10 ministères, il existe un certain nombre de comités qui exercent des fonctions non exécutives, telles que la surveillance, l’examen des projets de loi et du fonctionnement de l’Assemblée législative.

14.Les États ont progressivement constitué un corps de fonctionnaires permanent placé sous l’autorité et le contrôle direct des ministères des États. Á Guernesey, c’est donc des États, et non de la Couronne comme au Royaume-Uni, que la fonction publique tire son autorité.

15.Les États se réunissent chaque mois pour examiner les propositions dont ils sont saisis par les départements et les comités. Ces propositions concernent par exemple, la politique économique et budgétaire, la présentation et l’adoption de projets de loi, ainsi que différents postes de dépenses. Cependant les décisions adoptées par une législature des États ne lient en aucune manière les législatures à venir et, l’équivalent d’un «gouvernement de Cabinet» étant inconnu à Guernesey, aucun ministère ni comité des États ne peut les contraindre à adopter telle ou telle mesure aussi importante qu’elle puisse être. Guernesey ignore la politique partisane, de sorte que l’adoption d’une mesure nécessite un haut degré de consensus de la part des membres des États, qui sont des membres indépendants.

16.Le Policy Council est composé d’un Premier ministre élu et des ministres qui sont à la tête des 10 ministères, et il a mission d’examiner toutes les propositions et les rapports présentés aux États pour délibération. Les ministères et les comités des États s’appuient sur une fonction publique professionnelle forte de 1 700 fonctionnaires. Chaque ministère et chaque comité a à sa tête un Chief Officer. Le Chief Executive des États est le chef de la fonction publique de Guernesey et le Chief Officer du Policy Council. Les ministères emploient aussi directement environ 2 700 agents ne faisant pas partie de la fonction publique, notamment des travailleurs manuels (1 050) des infirmières (830), des enseignants (600) et des fonctionnaires de police (175).

Aurigny

17.Les États d’Aurigny sont l’Assemblée législative d’Aurigny et tirent leur autorité et leurs pouvoirs de la loi de 2004 sur le gouvernement d’Aurigny (Government of Alderney Law, 2004). Ils comprennent le Président d’Aurigny, qui est le chef civil et le représentant de l’île, élu au suffrage universel pour un mandat de quatre ans, et 10 membres également élus au suffrage universel des adultes pour un mandat de quatre ans. Á l’exception des services relevant des États de Guernesey, les autres services administratifs d’Aurigny relèvent des Comités des États d’Aurigny. Le système de gouvernement d’Aurigny est très proche du système en vigueur à Guernesey et s’appuie sur un corps restreint de fonctionnaires. Néanmoins, les États de Délibération peuvent légiférer pour Aurigny sur toute question avec le consentement des États d’Aurigny et sans ce consentement en matière pénale et pour tous les services réservés dont il est question au paragraphe 19 ci-dessus. En considération des responsabilités exercées par Guernesey pour ces services réservés, Aurigny est représenté par deux membres aux États de Délibération de Guernesey.

Sercq

18.Les Chief Pleas (Grands Plaids) de Sercq sont l’Assemblée législative de Sercq et tirent leur autorité et leurs pouvoirs de la loi de Sercq de 1951 sur la réforme (Reform (Sark) Law, 1951). La composition des Chief Pleas est en cours d’examen, mais en sont membres actuellement:

a)Le Seigneur de Sercq;

b)Le Sénéchal;

c)Les 40 vassaux de Sercq qui, avec leur Seigneur et un petit nombre de propriétaires détenant leurs bien en priorité perpétuelle, sont les seuls propriétaires de toutes les terres de l’île; et

d)Douze députés élus au suffrage universel des adultes pour un mandat de trois ans.

19.Le Seigneur de Sercq est le chef civil et le représentant de l’île. Cette fonction est héréditaire. Le Sénéchal, toutefois, qui est Président de droit des Chief Pleas, est nommé par le Seigneur avec l’approbation du Lieutenant Gouverneur du Bailliage.

20.Les Chief Pleas de Sercq se réunissent généralement quatre fois par an et, selon un système de comités, assurent l’administration de l’île selon des modalités très proches de celles décrites pour les États de Guernesey et les États d’Aurigny. Comme ils le font pour Aurigny, les États de Délibération peuvent légiférer pour Sercq en matière pénale sans le consentement des Chief Pleas, mais dans tous les autres domaines l’accord préalable des Chief Pleas est nécessaire.

3. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

21.Le Bailliage de Guernesey est très profondément attaché à la défense des droits de l’homme, ce qui signifie qu’il applique les droits énoncés dans les instruments internationaux auxquels il a accepté de souscrire. Aujourd’hui, il est lié par les accords ci-après:

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (20 août 1976);

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (20 août 1976);

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (6 avril 1969);

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (8 décembre 1969);

Convention européenne des droits de l’homme (23 octobre 1953);

Convention européenne pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1er février 1989); et

Diverses conventions de l’Organisation mondiale du travail.

22.Cependant, tout comme au Royaume-Uni, les conventions internationales ne peuvent pas être appliquées directement dans le Bailliage de Guernesey, sauf si elles ont été spécifiquement incorporées au droit interne, ce qui n’a pas encore été le cas du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais, si le Royaume-Uni décidait de le faire, la chose serait considérée plus avant par les autorités du Bailliage.

23.La Convention européenne des droits de l’homme est l’une de celles qui ont été incorporées. Á la suite de l’adoption de la loi de 2000 sur les droits de l’homme (Bailliage de Guernesey), les personnes peuvent maintenant se prévaloir directement des droits et des libertés de fond qui y sont énoncés devant les tribunaux du Bailliage.

24.Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2006; elle a quatre effets:

Elle oblige toutes les autorités publiques (y compris le pouvoir exécutif et les tribunaux) à agir d’une manière qui soit compatible avec les droits consacrés par la Convention;

Elle permet de saisir, à l’encontre d’une autorité publique n’agissant pas ainsi, une juridiction nationale habilitée à accorder la réparation qui lui paraît appropriée et équitable;

Cela suppose que toute la législation soit interprétée et appliquée d’une manière compatible avec les droits énoncés dans la Convention. En cas d’impossibilité, certains tribunaux du Bailliage peuvent déclarer officiellement que la législation est incompatible avec la Convention, cela, au demeurant, n’affectant en aucune manière sa validité, ni la poursuite de sa mise en œuvre ou de son application; et

Elle exige que les juridictions nationales tiennent compte de tout ce qui est pertinent en matière:

de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

de décisions ou d’opinions de la Commission européenne des droits de l’homme; et

d’opinions du Conseil des ministres;

lorsqu’il s’agit de statuer sur une question soulevée en rapport avec un droit énoncé dans la Convention européenne des droits de l’homme (ECHR).

25.Il subsiste un droit de recours devant la Cour européenne en cas d’épuisement des recours internes.

26.En outre, les assemblées législatives du Bailliage ont promulgué la loi du Bailliage de Guernesey de 2005 sur la haine raciale, qui porte création de délits spécifiques concernant les actes visant à susciter la haine raciale ou susceptibles de le faire, lesquels sont passibles d’une peine de sept ans d’emprisonnement au maximum ou d’une amende indéterminée, ou des deux.

27.Bien que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ne s’applique pas au Bailliage, la loi du Bailliage de Guernesey sur la prévention de la discrimination (dispositions potestatives) a été promulguée en 2004 pour permettre d’adopter des actes de droit dérivé à cet égard et à l’encontre de toutes les autres formes de discrimination. Il s’en est suivi l’adoption, en 2005, de l’ordonnance de Guernesey relative à la discrimination fondée sur le sexe (emploi) afin d’interdire tout comportement de ce type sur le lieu de travail et d’instaurer des voies de recours pour les personnes qui en sont victimes. Le Tribunal de l’emploi et de la discrimination a compétence pour instruire les plaintes y afférentes et les intéressés disposent d’un droit de recours devant la Royal Court.

28.En outre, des consultations sont en cours sur le projet de loi relatif aux enfants, qui entraînera une réforme du droit du Bailliage afin de le mettre en conformité avec la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, tout en assurant une meilleure protection des droits et libertés généraux consacrés par la Convention européenne.

29.En plus des voies de recours spécifiques prévues par tel ou tel texte, toute personne s’estimant lésée peut saisir la Royal Court en vue d’un contrôle juridictionnel d’actes administratifs du pouvoir exécutif et d’ordonnances des États. Il s’agit là d’un secteur juridique relativement nouveau mais en développement rapide.

4. Informations et publicité concernant le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les rapports adressés au Comité

30.On peut obtenir gratuitement les exemplaires de tous les rapport périodiques présentés aux comités des Nations Unies concernant les pactes et les conventions, ainsi que les conclusions et recommandations desdits comités leur faisant suite, et d’autres rapports publiés par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies en s’adressant aux services officiels désignés à cet effet.

31.Des exemplaires ont également été déposés à la bibliothèque de la Royal Court, au Citizens’ Advice Bureau (Permanence d’entraide sociale) et dans les bibliothèques publiques de Guernesey, d’Aurigny et de Sercq. En outre, ces rapports sont également accessibles sur le site Web des États de Guernesey: www.gov.gg/ccm/navigation/government/human-rights/other-conventions-covenants/

5. Statut juridique et application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

32.Les conventions internationales ne peuvent pas être appliquées directement dans le Bailliage de Guernesey, sauf si elles ont été spécifiquement incorporées au droit interne, comme au Royaume-Uni, ce qui n’a pas encore été le cas du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais, si le Royaume-Uni décidait cette incorporation, la chose serait considérée plus avant par les autorités du Bailliage.

33.En vertu des principes juridiques normaux, une autorité administrative ou un tribunal est habilité, en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire ou dans son interprétation de la législation, à agir conformément aux obligations imposées par les traités auxquels le Bailliage est partie.

6. Réponse aux observations finales

Paragraphe 24 des observations finales

34.Ce qui est dit sous la rubrique 5 ci-dessus répond à cette observation.

Paragraphe 25 des observations finales

35.Les États de Guernesey ont voté en faveur d’une stratégie anti-pauvreté et d’un programme interne de lutte contre la pauvreté lors de leur session de novembre 2003.

36.Cette stratégie et ce programme ont été élaborés à la suite d’une motion de mars 1998 concernant les personnes et les ménages à faible revenu et résultent d’une recherche approfondie sur les niveaux de vie à Guernesey effectuée entre 2000 et 2002 par le Centre Townsend pour la recherche internationale sur la pauvreté basé à l’Université de Bristol.

37.L’enquête sur les niveaux de vie à Guernesey a permis de conclure que, bien qu’il soit élevé pour la plupart des habitants de Guernesey, 16 % d’entre eux avaient un niveau de vie inférieur à celui jugé acceptable par la majorité des insulaires (c’est-à-dire qu’ils étaient en état de pauvreté relative). Une autre frange de 5 % courait le risque de souffrir d’une pauvreté relative. Cette pauvreté affectait très majoritairement (76 %) les parents isolés, les retraités vivant seuls ou les familles avec des enfants à charge.

38.Il est proposé de refaire une enquête de ce type en 2009/10 afin d’aider à évaluer les progrès d’ensemble effectués grâce à la stratégie anti-pauvreté de Guernesey et de juger de l’efficacité du Programme interne de lutte contre la pauvreté au service de cette stratégie.

39.Á ce programme a été intégré le programme de logement de Guernesey, qui a été adopté par les États en février 2003 en tant que cadre pratique pour la mise en œuvre de la stratégie de logement des États, grâce à une action coordonnée de départements des États, d’organisations non gouvernementales, de groupes bénévoles et du secteur privé.

40.Au cours de l’année dernière, les États ont procédé à un examen d’ensemble du Programme de lutte contre la pauvreté afin de définir la meilleure manière de le mener à bien eu égard aux prescriptions actuelles visant à réduire les dépenses publiques et compte tenu de la future mise en œuvre d’une nouvelle stratégie fiscale en 2008.

Paragraphe 30 des observations finales

41.Tous les fonctionnaires de police suivent actuellement une formation en droit et en procédure tenant compte de certains aspects des droits de l’homme, dont, par exemple, le droit et la procédure relatifs à l’arrestation et à la détention des suspects, qui figurent maintenant dans la loi du Bailliage de Guernesey de 2003 sur les pouvoirs de la police et les moyens de preuve en matière pénale, laquelle est considérée comme étant en totale conformité avec la Convention européenne sur les droits de l’homme et fait l’objet d’une formation destinée à tous les fonctionnaires de police. De même, il est jugé essentiel que les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire suivent également une formation sur les questions relatives aux droits de l’homme. Les fonctionnaires de police et de l’administration pénitentiaire bénéficient, au Royaume-Uni, d’une formation dont fait partie l’enseignement des droits de l’homme. Les juges et les avocats de Guernesey sont également tout à fait avertis des questions relatives aux droits de l’homme à la suite de l’adoption de la loi du Bailliage de Guernesey de 2000 sur les droits de l’homme qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2006 et par le biais de laquelle la Convention européenne sur les droits de l’homme est intégrée à la législation interne.

Paragraphe 33 des observations finales

42.Le Ministère du commerce et de l’emploi vient de mener à terme une consultation publique et prépare en ce moment un rapport sur la législation relative au salaire minimum pour le soumettre aux États de Guernesey à l’automne de 2007, ou même plus tôt si possible.

Paragraphe 34 des observations finales

43.Il n’existe aucune loi relative au droit de grève.

44.L’article 8 de la loi de Guernesey de 1998 sur la protection de l’emploi (telle qu’amendée) dispose que le licenciement d’un salarié par un employeur sera considéré comme inéquitable si la raison en est le fait que cet employé a pris part, ou avait l’intention de prendre part, à une activité syndicale.

Paragraphe 35 des observations finales

45.Le Women’s Refuge de Guernesey comporte cinq places, ce qui suffit pour répondre aux besoins des femmes dans l’île.

46.Options Domestic Violence Forum apporte son appui à la formation interorganismes assurée par l’État et a lancé une campagne de sensibilisation à ses services.

47.Une stratégie de lutte contre la violence et les sévices dans la famille est en cours de rédaction afin que soit mise en place une approche interorganismes concertée; elle doit être ratifiée par les États de Délibération au plus tard en 2007, année où doit être introduit un dépistage, opéré par le service d’obstétrique, des actes de violence familiale auprès de toutes les femmes enceintes au cours de la période anténatale.

Paragraphe 36 des observations finales

48.La législation actuellement en vigueur pour la protection des enfants est constituée par la loi de Guernesey de 1967 sur l’enfance et la jeunesse, appelée à être remplacée par la loi de Guernesey et Aurigny de 2007 sur les enfants qui doit entrer en vigueur en 2008.

49.Cette dernière a comme objectifs principaux de protéger les enfants des sévices et de prescrire les devoirs, les pouvoirs et les droits des parents et des autres personnes qui s’occupent des enfants. Cependant, elle ne porte pas interdiction particulière des châtiments corporels.

Paragraphe 38 des observations finales

Il n’existe pas de statistiques relatives aux personnes sans abri, ni de loi à cet égard, mais on pense qu’elles sont très peu nombreuses dans l’île. Par ailleurs, les personnes susceptibles de se retrouver dans cette situation bénéficient d’une allocation logement fournie par le Ministère de la sécurité sociale dans le cadre du Programme d’aide sociale (Supplementary Benefit Scheme) destinée à les aider à louer un logement dans le secteur privé. Toutefois, il y a peut-être un petit nombre de personnes qui sont délibérément sans abri et choisissent de ne pas bénéficier de ce système.

51.La stratégie de logement des États a été mise en œuvre pour faire en sorte que toutes les personnes résidant légalement dans l’île aient accès au logement pour pouvoir faire face à leurs besoins raisonnables.

Paragraphe 39 des observations finales

52.Le Bureau de réglementation en matière d’hygiène du milieu et de pollution, qui fait partie du Ministère de la santé et des services sociaux est chargé, en vertu de la législation sur la santé publique, de déterminer si les locaux sont impropres à l’habitation humaine. Cette évaluation doit prendre en compte une grande diversité de facteurs.

53.Afin d’améliorer la situation de ceux qui n’ont pas les moyens de se chauffer, le Ministère de la sécurité sociale octroie une indemnité de chauffage à certains ménages entre octobre et avril pour leur permettre de faire face à ce coût.

Paragraphe 41 des observations finales

54.Actuellement, il n’existe pas de prêt aux étudiants de l’enseignement supérieur dans les États de Guernesey. On trouvera de plus amples détails à ce sujet dans le présent rapport à propos des articles 13 et 14.

Paragraphe 44 des observations finales

55.Ce qui est dit sous la rubrique 4 répond à cette observation.

Article 1 – Autodétermination

56.À partir du 1er mai 2004, le corps législatif de Guernesey a été réduit de 57 à 47 membres avec voix délibérative, dont 45 sont élus au suffrage universel direct dans sept circonscriptions électorales, chacune désignant six ou sept membres. Les deux autres membres sont des représentants des États d’Aurigny. À Aurigny, les 10 membres du corps législatif sont élus au suffrage universel direct. À Sercq, 12 membres du corps législatif sont élus au suffrage universel direct. Les 40 autres membres sont membres en vertu de droits découlant de la possession de certains biens. Toutefois, la composition du corps législatif de Sercq, dénommé Chief Pleas, est en cours de révision et il est probable que, lorsque la loi de 2006 sur la Constitution de Sercq sera promulguée, la totalité ou la majorité des membres seront élu au suffrage direct. Dans ces trois îles, le mode de gouvernement et de suffrage traduit le souhait des populations respectives.

57.En outre, le pouvoir exécutif des trois îles a fait l’objet d’une réforme d’une plus ou moins grande ampleur. Á la suite des modifications opérées en 2004, le Gouvernement de Guernesey comporte maintenant 10 ministères supervisés par un Policy Council (Conseil de la politique) composé du Premier Ministre (qui le préside) et des divers ministres. Les titulaires de ces postes sont élus par les États, tout comme les vice-ministres. Chaque ministère est dirigé par son Conseil d’administration composé du ministre, du vice-ministre et de trois autres membres. De plus, les ministères peuvent coopter au maximum deux membres qui n’ont pas voix délibérative.

58.Á Aurigny, tous les membres des États sont devenus membres de plein droit du Comité de la politique et des finances à partir de janvier 2007. Á Sercq, le Comité des affaires générales et des finances est devenu le Comité consultatif des affaires générales, tout en conservant les mêmes pouvoirs.

Á l’exception de Sercq, il n’existe aucune restriction, au Bailliage, qui fasse obstacle à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles des personnes au cours de leur vie. Certaines restrictions s’appliquent à des dispositions post-mortem relatives aux biens immobiliers, aux fins de la protection des droits du conjoint et/ou des enfants survivants. En outre, au terme d’une révision complète de la législation de l’île relative à la succession, concernant, entre autres, a) l’illégitimité et la succession ab intestat, et b) les héritiers non désignés de biens immobiliers, les États de Délibération ont promulgué la loi de 2006 de Guernesey sur la réforme du droit (succession et dispositions diverses). En ce qui concerne Sercq, toutes les règles de droit et les règles coutumières donnant priorité aux héritiers de sexe masculin ont été abolies en vertu de la loi de 1999 de Sercq sur les biens immobiliers (succession). Les baux concernant les biens fonciers donnés initialement en location et les biens immobiliers en pleine propriété sont autorisés et les Chief Pleas ont voté une mesure visant à ce qu’un projet de loi soit préparé, permettant d’hypothéquer ces biens (ce qui est interdit aux termes de l’octroi initial de 1565).

Article 2 – Exercice des droits énoncés dans le Pacte

60.Á la suite de l’adoption de la loi de Guernesey de 1996 sur la réforme (amendement), toute personne âgée d’au moins 17 ans qui n’est pas incapable et a) qui a résidé habituellement à Guernesey pendant les deux années précédant immédiatement sa demande d’inscription sur la liste électorale ou b) qui, globalement, a résidé pendant cinq ans à n’importe quels moments précédant sa demande, a le droit d’être inscrite sur ladite liste. Il faut être âgé d’au moins 18 ans pour avoir le droit de vote, mais à part cela toutes les personnes peuvent l’exercer sans distinction. La législation pertinente à la fois d’Aurigny (article 33 3) b) de la loi de 2004 sur le Gouvernement d’Aurigny) et de Sercq (article 13 2) a) de la loi de Sercq de 1951 sur la réforme), si l’intéressé n’a pas un intérêt patrimonial dans un bien foncier donné en location) dispose que toute personne a le droit d’être inscrite sur les listes électorales à condition (notamment) «qu’elle ne soit pas étrangère, conformément à la législation en vigueur au Royaume-Uni». Le mot «étranger» doit donc être entendu au sens donné à ce terme aux articles 50 1) et 51 4) de la British Nationality Act, loi sur la nationalité britannique de 1981, à savoir tout individu qui n’est ni citoyen du Commonwealth ni citoyen d’un pays sous protectorat britannique ni citoyen de la République d’Irlande.

61.Le Bailliage de Guernesey reste très profondément attaché à la défense des droits de l’homme, ce qui inclut l’application des droits énoncés dans les instruments internationaux dont la ratification a fait l’objet d’une extension audit Bailliage avec son consentement. Toutefois, comme c’est le cas pour le Royaume-Uni, les conventions internationales ne peuvent pas être appliquées directement au Bailliage de Guernesey, sauf si elles ont été spécifiquement incorporées au droit interne, ce qui n’a pas encore été le cas du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais, si le Royaume-Uni décidait de le faire, la chose serait considérée plus avant par les autorités du Bailliage.

La Convention européenne des droits de l’homme est l’une de celles qui ont fait l’objet d’une telle incorporation. Á la suite de la promulgation de la loi de 2000 du Bailliage de Guernesey sur les droits de l’homme, les personnes peuvent maintenant se prévaloir directement des droits et libertés de fond qui y sont énoncés devant les juridictions du Bailliage. En outre, les assemblées législatives du Bailliage ont promulgué la loi de 2005 du Bailliage de Guernesey sur la haine raciale, qui porte création de délits spécifiques concernant les actes visant à susciter la haine raciale ou susceptibles de le faire, lesquels sont passibles d’une peine de sept ans d’emprisonnement au maximum ou d’une amende indéterminée, ou des deux. De plus, l’ordonnance de Guernesey relative à la discrimination fondée sur le sexe (emploi) a été adoptée en 2005 afin d’interdire tout comportement de ce type sur le lieu de travail et d’instaurer des voies de recours pour les personnes qui en sont victimes.

Article 3 – Égalité entre les sexes

63.Le Bailliage reste attaché à l’adoption de mesures appropriées pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. Bien que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ne s’applique pas au Bailliage, la loi du Bailliage de Guernesey sur la prévention de la discrimination (dispositions potestatives) a été promulguée en 2004 pour permettre d’adopter des actes de droit dérivé à cet égard. Il s’en est suivi l’adoption, en 2005, de l’ordonnance de Guernesey relative à la discrimination fondée sur le sexe (emploi): elle porte interdiction de toute discrimination ou traitement inéquitable à l’égard des femmes (ou des hommes) fondé sur le sexe ou le changement de sexe, dans le domaine de l’emploi. La loi interdit également toute discrimination à l’égard des personnes mariées. Le Tribunal de l’emploi et de la discrimination a compétence pour instruire les plaintes y afférentes et les intéressés disposent d’un droit de recours devant la Royal Court.

64.Cette ordonnance porte également interdiction de toute discrimination en matière de recrutement, de salaire, d’accès aux possibilités de promotion, de transfert ou de formation, ou à tout autre avantage (y compris, sans aucune limitation, aux avantages financiers), aux équipements ou aux services, en refusant ou bien en omettant délibérément de leur y donner accès, en licenciant les personnes ou en leur causant tout autre préjudice.

65.Actuellement, l’âge minimum de fin de scolarité obligatoire au Bailliage est de 15 ans, les États ayant décidé de le porter à 16 ans à Guernesey.

Les autorités du Bailliage ne croient pas que des limitations quelconques pèsent sur aucun droit énoncé dans le Pacte, en infraction aux dispositions de cet article.

Article 5 – Restrictions ou dérogations à des droits énoncés dans le Pacte

Les autorités du Bailliage n’ont pas connaissance de restrictions ni de dérogations dans le cadre juridique actuel.

Article 6 – Droit au travail

68.Pour pouvoir travailler à Guernesey, il faut être titulaire d’un permis de travail (Right to Work document) en cours de validité, c’est-à-dire soit une Status Declaration indiquant que l’intéressé est un résident remplissant les conditions requises, soit un document attestant qu’il y a un domicile légal. Quelques exceptions sont faites pour les salariés dont l’employeur est installé hors de l’île et pour les travailleurs indépendants extérieurs à l’île.

69.Pour ce qui est des autres îles, tout citoyen de la Communauté européenne souhaitant travailler à Aurigny doit déposer une demande de permis de travail, conformément à la loi d’Aurigny de 1975 sur les permis de travail. Comme c’est le cas au Royaume-Uni, les ressortissants de pays n’appartenant pas à l’Union européenne qui souhaitent travailler au Bailliage doivent, en application de la loi de 1971 sur l’immigration, obtenir un permis de travail.

70.Un Programme de développement de la population active, qui sera piloté par un sous-groupe du Policy Council des États de Guernesey, est en cours d’élaboration à Guernesey. Il visera à faire en sorte que la population active de l’île évolue constamment pour répondre aux besoins de l’économie, à la fois aujourd’hui et à l’avenir, et comporte trois objectifs principaux:

Accroître la participation à la vie active – l’idée est d’augmenter la proportion de personnes en âge de travailler qui occupent réellement un emploi, en s’attachant à lever les obstacles pouvant exister pour accéder au lieu de travail et à lutter contre l’exclusion.

Accroître l’efficacité de la population active – il s’agit de faire en sorte que ses membres soient en mesure d’améliorer leur potentiel afin de répondre aux besoins de l’économie en développement grâce à l’amélioration des qualifications professionnelles et aux possibilités de formation.

Maximiser l’effet bénéfique des autorisations de résidence* -- il s’agit de tenir compte de la nécessité de compléter l’effectif des actifs locaux grâce à l’apport migratoire de compétences et de main-d’œuvre, avec les effets positifs que cela peut avoir sur l’économie.

(Voir ci-dessous le texte consacré aux lois de Guernesey sur le logement (contrôle de l’occupation.)

71.Á la fin de décembre 2006, on comptait 31 622 personnes sur le marché du travail de Guernesey, salariés et travailleurs indépendants compris. La population active totale de Guernesey a atteint un point culminant en septembre 2002 avec un effectif de 32 330 personnes, puis a légèrement diminué depuis, mais de façon marginale seulement.

72.Cette population active est composée d’hommes à raison de 55 % et de 45 % de femmes. L’emploi des femmes a crû plus rapidement que celui des hommes, qui a augmenté de 3 % au cours de ces 10 dernières années, contre 8 % pour les femmes pendant la même période.

73.Á la fin de décembre 2006, 208 personnes étaient inscrites au chômage, dont 164 (soit 0,5 % de la population active) touchaient une indemnité à ce titre. Le nombre d’ayant droit à cette indemnité, depuis le début de 1997, a culminé à 202 en janvier 2006. Cependant, le taux de chômage est resté bas au cours de ces 10 dernières années en comparaison avec le début des années 1980 où l’on a compté jusqu’à un maximum de 1 000 chômeurs.

Pourcentage de la population active demandant une allocation de chômage en mars chaque année

Année	Population active totale en mars	Nombre de chômeurs inscrits	Nombre de chômeurs demandant l’allocation	% de la population active demandant une allocation de chômage
1997	29 941	200	169	0,56
1998	30 430	131	115	0,38
1999	30 657	110	105	0,34
2000	30 969	123	117	0,38
2001	30 368	73	66	0,22
2002	30 688	93	76	0,25
2003	31 375	120	95	0,30
2004	31 436	136	101	0,32
2005	31 354	209	162	0,52
2006	31 156	219	184	0,59

74.Le 3 janvier 2005, des règles ont été établies en vertu des dispositions d’un nouvel article ajouté à la loi de Guernesey de 2004 sur les assurances sociales (amendement). Elles permettent au Ministère de la sécurité sociale d’offrir une gamme de prestations aux bénéficiaires de prestations maladie ou d’invalidité, d’indemnités d’accident du travail ou de chômage, de prestations d’invalidité causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, afin de faciliter leur retour au travail ou à toute autre activité rémunérée. Parmi ces prestations, on compte une formation aux techniques élémentaires, des formations spécialisées de courte durée, une facilitation de la participation à des travaux bénévoles et des travaux thérapeutiques tout en continuant de toucher une allocation, l’organisation de stages d’essai auprès d’employeurs et de retours progressifs au travail, toujours en continuant de toucher une allocation, la prise en charge des frais liés au démarrage d’une nouvelle activité professionnelle et le versement d’une prime de retour au travail aux personnes qui gèrent un retour durable à une activité professionnelle après une longue période d’incapacité ou de chômage.

75.Le Ministèrede la sécurité sociale gère également le Programme de projets communautaires et environnementaux, qui vise à donner du travail et des possibilités de formation aux personnes inactives en raison du chômage ou d’une maladie de longue durée. En 2006 ce projet a permis de placer 132 personnes dans un emploi.

76.Il est interdit de travailler à Guernesey si l’on n’a pas une résidence légale, conformément aux lois de 1994 et 2001 de Guernesey sur le logement (contrôle de l’occupation), qui sont utilisées comme moyen de contrôle de la population.

77.Concurremment avec la loi sur le contrôle du logement, le Département du logement veille à l’application de la loi de Guernesey de 1990 sur le droit au travail (limitation et preuve) portant obligation pour toute personne, y compris les travailleurs indépendants, qui commence à travailler ou qui change d’emploi à Guernesey, d’être titulaire d’un permis de travail indiquant qu’elle dispose d’une résidence légale. Pour pouvoir chercher un emploi, il faut détenir ce document. Cela aide à garder les emplois pour les résidents remplissant les conditions requises et qui sont à même de travailler.

78.Il n’existe aucune disposition spéciale garantissant la liberté de choix de l’emploi. Toutefois, il existe à Guernesey une tradition de liberté d’accès aux débouchés.

79.Plus de 6 000 étudiants à temps partiel et à temps complet se sont inscrits à des cours d’enseignement professionnel de l’établissement d’enseignement postobligatoire (non universitaire) de Guernesey en 2005/06, ce qui correspond globalement à 500 000 heures étudiants en présence des enseignants. Il faut ajouter à cela 3 000 inscriptions dans le cadre du Programme d’éducation des adultes. Le rôle de l’établissement d’enseignement postobligatoire est complexe et varié: il s’adresse à des élèves âgés de 15 à 90 ans, inscrits à plein temps ou à temps partiel, assure des cours à tous les niveaux, de la première année au niveau universitaire sur cinq sites et au sein de la communauté.

80.Cet établissement privilégie les aptitudes à l’emploi dans tous les cours et entretient des liens étroits avec les différents employeurs et les associations d’employeurs. Il fonctionne également en partenariat avec l’organisme de formation de Guernesey (Guernsey Training Agency), le service carcéral et le Ministère de la santé et des services sociaux. En collaboration avec le Ministère de la sécurité sociale, il donne aux résidents sans emploi la possibilité de suivre des cours d’alphabétisation et d’initiation au calcul. Les cours sont gratuits pour tous les élèves âgés de moins de 18 ans et un tarif dégressif est appliqué à tous les cours pour adultes.

81.L’île gère également un programme d’apprentissage agréé par les États. Plus de 400 apprentis sont actuellement sous contrat auprès de 170 employeurs agréés dans 12 domaines d’activités.

82.Plus de 900 étudiants poursuivent également des études supérieures dans 170 universités du Royaume-Uni dans diverses matières, les quatre filières les plus populaires étant études commerciales, arts créatifs, biologie et anglais.

83.Le Ministèrede l’éducation est aussi en train de mettre au point des possibilités de formation professionnelle pour les élèves qui sont actuellement au niveau 4 (14-16 ans) dans les établissements d’enseignement secondaire de l’île.

84.Rien n’indique que les résidents remplissant les conditions requises ont des difficultés pour trouver librement un emploi productif à Guernesey, où règne quasiment le plein emploi, les statistiques faisant apparaître que le taux de chômage, au cours des cinq dernières années, s’est tenu entre 0,22 % et 0,59 % de la population active (environ 32 000 personnes). Á la fin de décembre 2006, 208 personnes étaient inscrites au chômage, dont 164 (soit 0,5 % de la population active) demandaient l’allocation prévue à ce titre. Beaucoup de ces personnes font l’objet de prescriptions en matière de santé qui limitent leur choix d’emploi dans un petit pays.

85.Il ne semble guère établi qu’il existe une inégalité de chances d’emploi ou de traitement dans l’emploi. Cependant, en 2005, les États de Guernesey ont adopté la loi de 2004 du Bailliage de Guernesey sur la prévention de la discrimination (dispositions potestatives), et jusqu’à présent les deux actes de droit dérivé ci-après ont été adoptés dans le cadre des dispositions potestatives:

L’ordonnance de 2005 de Guernesey relative à la discrimination fondée sur le sexe (emploi), et

L’ordonnance de 2005 relative au Tribunal de l’emploi et de la discrimination.

86.L’orientation et la formation professionnelles, l’emploi et l’activité professionnelle des résidents qui remplissent les conditions requises à Guernesey sont accessibles à tout le monde à titre gratuit, indépendamment de la race, de la couleur, du sexe, de la religion et de l’origine nationale. On n’a enregistré aucun litige, conflit ni différend lié à ces questions.

87.La loi de1994 et 2001 de Guernesey sur le logement (contrôle de l’occupation) devait cesser d’être appliquéele 30 juin 2004 et a fait l’objet d’une première prorogation jusqu’au 30 juin 2007. Elle a, toutefois, été prolongée à nouveau pour deux ans, soit jusqu’au 30 juin 2009, afin de laisser le temps de procéder à un examen complet de ce texte à la lumière du débat à venir sur la politique de Guernesey en matière de population et de migration.

88.Les employeurs sont tenus de conserver une copie de l’autorisation de travail de leurs salariés, qui confirme leur statut de résident. L’inspection du contrôle des logements du Ministère du logement est habilitée par la loi à se rendre sur les lieux de travail pour examiner les dossiers que les employeurs doivent tenir.

89.Au cours de la période couverte par le présent rapport, un très petit nombre de poursuites ont été engagées à l’encontre de ces employeurs qui ont enfreint la loi sur le droit au travail.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes

90.La loi de Guernesey de 1998 sur la protection de l’emploi a été promulguée pour définir les normes minimales auxquelles sont tenus les employeurs et prévoir un système spécial permettant de statuer sur les plaintes déposées pour licenciement abusif. La protection des salariés a été encore améliorée grâce à la loi de Guernesey de 2005 sur la protection de l’emploi (amendement), qui porte réduction de la période d’emploi ininterrompu nécessaire pour qu’une plainte pour licenciement abusif puisse être déposée et permet de saisir le Tribunal de l’emploi et de la discrimination pour des requêtes connexes. En outre, la situation des travailleurs manuels a été améliorée par la loi de Guernesey de 2001 sur la protection de l’emploi (travail en atelier le dimanche), en ce qu’ils ne peuvent être licenciés ni subir tout autre préjudice pour avoir choisi de ne pas travailler le dimanche. Si le tribunal est saisi d’une plainte, il peut décider d’une attribution de dommages-intérêts à la victime.

91.La méthode principale de fixation des salaires, à Guernesey, consiste à y parvenir d’un commun accord entre les parties par le biais du «contrat d’emploi». Dans certains cas, les conditions et les modalités de l’emploi sont convenus au terme de «négociations collectives libres» menées avec un syndicat ou une association du personnel reconnue.

92.Les États de Guernesey envisageront l’adoption d’une loi sur le salaire minimum en 2007.

93.Il ne semble pas exister d’inégalité de rémunération pour un travail d’égale valeur, ni que les femmes souffrent de conditions inférieures à celles des hommes en matière de salaire ou de travail. Les salariés peuvent maintenant porter plainte pour discrimination fondée sur le sexe auprès d’un Tribunal de l’emploi indépendant et légalement constitué s’ils estiment avoir été victimes de discrimination concernant les conditions et les modalités de leur emploi (y compris en matière de salaire).

94.La législation relative à la discrimination fondée sur le sexe permet aux femmes (et aux hommes) de porter plainte pour discrimination s’ils estiment en avoir été victimes en ce qui concerne les chances d’avancement. Depuis l’adoption de la loi y afférente le 1er mars 2006, le Tribunal de l’emploi et de la discrimination n’a reçu aucune plainte à ce sujet.

95.L’hygiène et la sécurité du travail dans l’île font l’objet de l’ordonnance de Guernesey de 1987 sur l’hygiène et la sécurité du travail (dispositions générales), et d’autres textes législatifs considérés comme étant des dispositions de lois écrites pertinentes.

96.L’ordonnance de 1987 concerne toutes les personnes qui travaillent, y compris les travailleurs indépendants, à la seule exception des employés de maison chez les particuliers; elle reflète exactement la loi du Royaume-Uni sur l’hygiène et la sécurité du travail.

97.Actuellement, trois inspecteurs rompus et un inspecteur stagiaire sont habilités à assurer le respect de l’ordonnance au nom du Ministère du commerce et de l’emploi, un ensemble de moyens étant mis à leur disposition à cette fin, qui vont des lettres officielles aux poursuites exercées à l’encontre des infractions, en passant par des notices d’interdiction ou de mise en conformité. L’analyse statistique des accidents du travail signalés pendant la période 1996‑2006 se présente comme suit:

Accidents par branche d’activité ou entreprise – Standard Industrial Classification (SIC 80)

		1996	2001	2006
0	Agriculture, horticulture, arboriculture et pêche	43	22	15
1	Énergie et alimentation en eau	22	23	8
2	Extraction de minéraux, production de métaux, produits minéraux et produits chimiques	10	14	13
3	Produits métalliques et mécanique	47	16	20
4	Autres branches de production	41	19	22
5	Construction	129	99	88
6	Distribution de gros et de détail, hôtellerie et restauration, réparation (véhicules et biens de consommation)	165	117	102
7	Transports et communications	47	36	39
8	Banque, finance, assurances, affaires	37	25	12
9	Autres services et administration des États	152	107	152
10	Divers	1	5	0
		694	483	471
	SUR CIVICA
A	Agriculture, sylviculture et pêche
B	Énergie et alimentation en eau
C	Extraction de minerais
D	Produits métalliques & génie mécanique, véhicules
E	Autres productions
F	Construction
G	Distribution/hôtellerie/restauration
H	Transports & communications
I	Banque etc./services aux entreprises
J	Autres services
K	Divers
	Lésions corporelles par type d’accident
	Contact avec des machines en mouvement ou du matériel en cours d’usinage	19	19	13
	Choc causé par un objet (y compris volant) en mouvement, ou par la chute d’un objet	47	17	18
	Choc causé par un véhicule en mouvement	7	7	9
	Choc contre un objet fixe ou stationnaire	34	20	12
	Blessure due à la manipulation, au levage ou au transport d’une charge	357	213	266
	Glissade, faux pas ou chute de plain pied	107	98	65
	Chute d’une certaine hauteur	63	47	32
	Immobilisation sous quelque chose qui s’est effondré ou renversé	2	7	4
	Noyade ou asphyxie	0	0	0
	Exposition à une substance dangereuse nocive ou contact avec une substance nocive	14	9	9
	Exposition au feu	2	3	1
	Exposition à une explosion	0	1	1
	Contact avec l’électricité ou avec une décharge électrique	4	1	2
	Blessure causée par un animal	0	1	0
	Autre type d’accident	38	29	37
	Non précisé	6	14	2
		700	486	471
	Agent(s) impliqué(s)
	Machine/matériel de levage ou de transport	39	28	27
	Outils électriques portables ou outils à main	47	33	40
	Tout véhicule, matériel ou machine connexe	57	40	30
	Autres machines	27	11	13
	Installations et matériel fixes, canalisations ou stockage en vrac	9	10	2
	Tout matériau, substance ou produit manipulé, utilisé ou stocké	154	115	98
	Gaz, vapeur, poussière, émanation ou atmosphère insuffisamment oxygénée	10	5	3
	Matière pathogène ou infectée	1	0	0
	Animal vivant	4	1	2
	Conteneur mobile ou toute espèce d’emballage	89	48	70
	Plancher, sol, escaliers ou toute surface de travail	114	99	84
	Construction, structure mécanique ou excavation/travail souterrain	32	10	6
	Échelle ou échafaudage	50	31	26
	Coffrage de construction	0	2	3
	Câble d’alimentation électrique, appareil ou matériel d’installation électrique	9	3	3
	Installations ou équipement récréatifs ou sportifs	3	3	0
	Autres agents	49	35	64
	Non précisé	6	12	0
		700	486	471

98.Ces statistiques sont complétées par des informations issues des dossiers du Ministère de la sécurité sociale selon lesquelles en 2006, 265 personnes de plus ont bénéficié d’une indemnité pour accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité de travailler, et 12 personnes de plus d’une prestation d’invalidité permanente en raison d’une diminution définitive de leur intégrité physique suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

99.Il n’existe aucune loi, à Guernesey, qui régisse ou prévoie un droit réglementaire à des jours de repos ou le temps de travail, la limitation du temps de travail, des congés payés périodiques et la rémunération des jours fériés. Toutefois, la majorité des employeurs a l’habitude de prévoir une enveloppe de prestations, dans le cadre du contrat de travail, comportant tout ou partie des avantages susmentionnés.

100.Dans l’état actuel des choses, les États de Guernesey n’envisagent pas de prendre des mesures destinées à changer cette situation.

101.Les États de Délibération ont adopté l’ordonnance de 2005 relative à la discrimination fondées sur le sexe (emploi) afin d’éradiquer toute différenciation injustifiée entre la situation des hommes et celle des femmes sur le marché du travail. Il est illicite de traiter moins favorablement un(e) candidat(e) à un emploi ou un(e) salarié(e), ou d’appliquer une mesure ayant le même effet, pour des raisons de sexe, de changement de sexe ou de mariage lorsqu’il s’agit de pourvoir un poste, ou concernant les conditions d’emploi, les possibilités de formation, l’avancement ou tout autre avantage et la cessation d’emploi ou tout autre préjudice. Une exception a été faite pour ce qu’on appelle «une qualification professionnelle essentielle», mais il s’agit de cas strictement limités.

Á part le texte sur la discrimination fondée sur le sexe et celui qui est à l’étude sur le salaire minimum, il n’existe aucune loi, ni règle, procédure ou pratique administrative qui ait une incidence sur le droit à un traitement juste et favorable. Toutefois, au terme de la procédure de révision judiciaire, la Royal Court de Guernesey (Ordinary Division), a jugé illégale la décision prise, dans l’affaire Bichard c. États de Guernesey, par le Comité des rémunérations du secteur public des États de Guernesey de ne pas augmenter sa retraite conformément à la règle 23 2) des Règles de 1972 des États de Guernesey (fonctionnaires) (pensions et autres prestations), telle qu’amendée, lorsqu’il a été licencié.

Article 8 – Droit de former des syndicats et de s’y affilier

103.Á la suite de l’extension de leur ratification, le Bailliage est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention de 1949 (N° 98) de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective, et à la Convention de 1948 (N° 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Ces instruments ne sont pas directement applicables, n’ayant pas été spécifiquement incorporés dans le droit du Bailliage, mais les droits qui y sont énoncés sont protégés par la loi de 2000 du Bailliage de Guernesey sur les droits de l’homme, qui prévoit l’application directe des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

104.En outre, en vertu de l’article 8 de la loi de Guernesey de 1998 sur la protection de l’emploi, le licenciement d’un salarié par un employeur est considéré comme étant inéquitable (et donc susceptible de donner lieu à une action en justice) si la raison en est que ledit salarié était ou avait l’intention de devenir membre d’un syndicat indépendant, ou bien avait participé ou avait l’intention de participer à des activités syndicales.

105.Il n’y a pas de conditions de fond ou officielles à remplir, à Guernesey, pour former un syndicat ou s’affilier au syndicat de son choix. Il n’y existe aucune disposition légale concernant la création de syndicats, ni aucune restriction propre à affecter le droit de constituer des syndicats ou de s’y affilier. Aucun texte législatif n’y concerne le droit des syndicats de se fédérer et de s’affilier à des organisations internationales de syndicats. Aucune condition ni limitation ne fait obstacle au droit des syndicats de fonctionner librement à Guernesey.

106.Un certain nombre de syndicats ont été mis en place à Guernesey dans le cadre d’accords spontanés de reconnaissance conclus entre les employeurs et les groupes de négociation concernés. Autant qu’on puisse en juger sans procéder à de plus amples recherches, tous les syndicats concernés sont des «filiales» de syndicats indépendants reconnus qui fonctionnent avec un certificat d’indépendance délivré par un responsable de l’homologation des syndicats du Royaume-Uni.

Les travailleurs de Guernesey ne jouissent pas d’un droit de grève constitutionnel ni légal. Il est néanmoins généralement admis qu’ils ont le droit de faire grève ou de prendre part à toute action revendicative sans aller jusqu’à la grève, s’ils désirent protester contre les dispositions prises par leurs employeurs.

108.Aucune restriction, à Guernesey, n’affecte les droits du personnel de la police ou de l’administration publique. L’île n’a pas d’armée.

109.Mis à part la protection contre tout licenciement motivé par le fait ou le refus d’être membre d’un syndicat ou par la participation à des activités syndicales assurée par la loi de Guernesey de 1998 sur la protection de l’emploi, aucun changement n’est intervenu. Cette loi a été modifiée en 2001 afin que soit supprimée la période d’attente nécessaire pour pouvoir porter plainte contre un licenciement abusif motivé par une activité syndicale.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

110.L’application des dispositions de l’article 9 est assurée, à Guernesey, en vertu des lois ci-après, ainsi que d’un ensemble important d’actes de droit dérivé qui en relèvent:

La loi de Guernesey de 1950 sur les allocations familiales, telle qu’amendée;

La loi de Guernesey de 1971 sur les prestations complémentaires, telle qu’amendée;

La loi de Guernesey de 1978 sur les assurances sociales, telle qu’amendée;

La loi de Guernesey de 1984 sur l’indemnité pour visites et soins aux personnes invalides;

La loi de Guernesey de 1990 sur les services de la santé, telle qu’amendée;

La loi de Guernesey de 2002 sur l’assurance dépendance, telle qu’amendée.

111.Voici quels sont les différents volets de sécurité sociale qui existent à Guernesey:

Soins médicaux

Indemnités de maladie versées en espèces

Allocations de maternité

Prestations de vieillesse

Prestations d’invalidité

Prestations de survivants

Prestations en cas d’accidents du travail

Prestations de chômage

Prestations familiales.

112.Le régime d’assurances sociales couvre tous les résidents de Guernesey, d’Aurigny, d’Herm et de Jethou qui ont dépassé l’âge de la scolarité obligatoire. Les particuliers et les employeurs doivent cotiser à la sécurité sociale. Les taux sont basés sur les salaires ou les revenus limités à un plancher et à un plafonnement, ce qui, assorti d’une subvention réglementaire des États de Guernesey, génère des recettes suffisantes pour faire face au coût des prestations contributives auxquelles les différentes catégories de salariés et de travailleurs indépendants ont droit.

113.En outre, les États de Guernesey financent, sur le budget général, la totalité des programmes non contributifs en faveur des enfants, des personnes ayant besoin de soins à domicile et de ceux et celles qui s’occupent d’elles, ainsi que pour apporter une assistance financière et médicale à ceux qui ne sont pas en mesure d’assurer leur propre entretien ou dont les ressources sont insuffisantes pour leur garantir une qualité de vie adéquate.

Les prestations fournies dans le cadre du système de sécurité sociale de Guernesey sont résumées dans le tableau ci-après.

Tableau 1. Résumé des prestations mises à disposition à Guernesey

Volet/Prestation	Principales caractéristiques	Nature et niveau des prestations (2007)	Bénéficiaires	Mode de financement
Soins médicaux
Prestation maladie	Remboursement des consultations médicales et des soins infirmiers.	Allocation de12 £ pour une consultation médicale. Allocation de 6 £ pour des soins infirmiers.	Résidents assurés	Cotisations plus budget général
Prestation produits pharmaceutiques	Remboursement des médicaments prescrits, moins un ticket modérateur modique.	Montant du coût des médicaments prescrits dépassant le ticket modérateur modique de 2,60 £ par article	Résidents assurés. Les personnes âgées de plus de 65 ans sont dispensées du ticket modérateur.	Cotisations plus budget général
Prestation pour appareils médicaux	Remboursement du coût des appareils médicaux prescrits par un médecin.	Montant intégral du coût des appareils médicaux.	Résidents assurés	Cotisations plus budget général
Prestation spécialistes	Remboursement du coût d’un traitement médical assuré par un spécialiste.	Intégralité du coût du traitement.	Résidents assurés	Cotisations plus budget général.
Prestation de kinésithérapie	Remboursement des frais de kinésithérapie associée aux soins secondaires.	Intégralité du coût de ces soins.	Résidents assurés	Cotisations plus budget général
Prestation d’hospitalisation à Aurigny	Remboursement du coût d’un traitement d’attaque en établissement au Mignot Memorial Hospital d’Aurigny.	Intégralité du coût de ce traitement.	Résidents assurés	Cotisations plus budget général.
Indemnité de déplacement	Remboursement des frais de déplacement des malades obligés de quitter l’île pour suivre un traitement médical.	Coût du voyage de Guernesey et Aurigny au Royaume-Uni, à Jersey ou en France et d’Aurigny à Guernesey.	Résidents assurés	Cotisations plus budget général.
Travelling Expenses Assistance Scheme (TEAS) (Régime complémentaire d’indemnité de déplacement)	Aide financière destinée à couvrir les frais de voyage et de logement des patients et de leurs accompagnateurs non médicaux pour aller suivre un traitement médical au RU, lorsque ces coûts ne sont pas remboursés par l’indemnité de déplacement versée par l’assurance, entraînant ainsi des difficultés financières pour l’intéressé.	Intégralité des frais de déplacement et de logement.	Destiné aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer les frais de voyage et de logement liés au déplacement hors de l’île aux fins d’un traitement médical.	Régime de prestations non contributives subordonnées à un critère de ressources entièrement financé par les contribuables.
Indemnités de maladie versées en espèces
Prestation maladie	Allocation financière hebdomadaire versée par l’assurance pendant un maximum de 26 semaines, aux travailleurs salariés et indépendants incapables de travailler en raison de troubles physiques ou mentaux ou d’une invalidité causée par une maladie non professionnelle ou un accident hors emploi.	Prestation intégrale – 111,58 £ par semaine	Résidents assurés sous réserve de remplir certaines conditions relatives aux cotisations. Les personnes n’exerçant pas d’activité rémunérée n’ont pas droit à cette prestation.	Contributions plus budget général.
Prestation d’invalidité	Allocation financière hebdomadaire à un taux plus élevé que celui de la prestation maladie ou de l’indemnité d’accident du travail, versée aux travailleurs salariés et indépendants incapables de travailler pendant plus de 26 semaines en raison de troubles physiques ou mentaux ou d’une invalidité.	Prestation intégrale - 135,94 £/semaine	Résidents assurés tenus de satisfaire à certaines conditions relatives aux cotisations. Les personnes sans emploi n’ont pas droit à cette prestation.	Cotisations plus budget général.
Prestations de maternité
Allocation de maternité	Allocation financière hebdomadaire versée pendant un maximum de 18 semaines, aux salariées et aux travailleuses indépendantes qui interrompent leur travail pour cause de maternité.	Allocation intégrale – 111,58 £/semaine	Futures mères assurées tenues de satisfaire à certaines conditions relatives aux cotisations. Les femmes enceintes sans emploi n’y ont pas droit.	Cotisations plus budget général
Prime à la naissance	Prime versée en une seule fois à titre de contribution aux frais d’accouchement.	280 £	Futures mères assurées qui sont des résidentes.	Cotisations plus budget général
Prestations de vieillesse
Pension de vieillesse	Allocation hebdomadaire aux hommes et aux femmes âgés de plus de 65 ans.	Montant total – 151,50 £/semaine.Montant de la prestation complémentaire pour les personnes dépendantes – 76 £/semaine.	Résidents assurés tenus de satisfaire à certaines conditions relatives aux cotisations.	Cotisations plus budget général.
Prestation de soins de longue durée	Allocation forfaitaire en espèces non soumise au critère de ressources versée aux personnes résidant en maison de retraite médicalisée privée et en maison d’accueil pour personnes âgées à titre de contribution au coût des soins de longue durée.	Maison d’accueil privée – 322 £/semaine.Maison de retraite médicalisée privée – 602 £/semaine.Ticket modérateur à la charge du résident – 147 £/semaine.	Versée aux personnes jugées avoir besoin de soins et qui sont titulaires d’une attestation du Comité d’évaluation des besoins et disposent d’une place dans une maison de retraite. Les requérants doivent avoir vécu à Guernesey ou à Aurigny pendant une période ininterrompue de 5 ans et pendant au moins 12 mois juste avant le dépôt de leur demande de prestation.	Entièrement financée par les cotisants 01/01/07. Auparavant, les recettes découlant des cotisations étaient complétées par une subvention prise sur le budget général.
Prestations d’invalidité
Allocation pour soins constants	Prestation forfaitaire en espèces versée aux adultes et aux enfants qui, en raison d’un handicap physique ou mental ont besoins de soins ou d’une surveillance fréquents ou prolongés de la part d’une tierce personne. Cette allocation est destinée à améliorer le bien-être général de la personne handicapée. Elle peut être utilisée comme contribution au coût de cette tierce personne	77,80 £/semaine (à condition que le revenu annuel n’excède pas 71 350 £).	Pour y avoir droit, il faut relever du niveau de soins requis depuis au moins trois mois, sauf en cas de maladie incurable, cela étant subordonné à certaines conditions de résidence.	Régime non contributif entièrement financé par le budget général.
Allocation pour soins à invalide	Prestation forfaitaire en espèces destinée aux adultes qui s’occupent d’invalides pendant au moins 35 heures par semaine contre cette allocation. Elle vise également à inciter à s’occuper des invalides dans la communauté.	62,80 £/semaine (sous réserve d’avoir un revenu annuel n’excédant pas 71 350 £).	Y ont droit les adultes qui consacrent au moins 35 heures par semaine à s’occuper d’invalides contre cette allocation pour soins, à condition de gagner moins que le montant du salaire minimum.	Régime non contributif financé intégralement par le budget général.
Prestation de survivant
Indemnité de deuil	Allocation versée en une seule fois à toutes les veuves et les veufs à titre d’aide financière complémentaire immédiatement après le décès du conjoint.	Montant total – 1 375 £	Résidents assurés sous réserve de certaines conditions de cotisation	Cotisations plus budget général.
Allocation de deuil	Allocation hebdomadaire versée pendant un an aux veuves et aux veufs qui ne touchent pas l’allocation de parent veuf, mais sont âgés de 45 à 64 ans.	Montant total – 137 £/semaine	Résidents assurés sous réserve de certaines conditions de cotisation	Cotisations plus budget général.
Allocation de parent veuf	Allocation hebdomadaire versée aux veuves et aux veufs ayant des enfants à charge.	Montant total – 159,50 £/semaine	Résidents assurés sous réserve de certaines conditions de cotisation	Cotisations plus budget général.
Indemnité de frais funéraires	Versement unique à titre de contribution aux frais funéraires.	Indemnité intégrale – 434,00 £	Résidents assurés sous réserve de certaines conditions de cotisation	Cotisations plus budget général.
Prestations en cas d’accidents du travail
Indemnité d’accident du travail	Couverture, assurée par le régime d’assurance, des frais médicaux et paramédicaux dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle répertoriée.	Intégralité du montant des frais médicaux et paramédicaux.	Elle est touchée par les personnes employées sous contrat de service ou tenues à cotiser en tant que travailleurs indépendants au moment de l’accident ou lorsque la maladie a été contractée. Les travailleurs indépendants âgés de plus de 65 ans et les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs au plancher salarial n’y ont pas droit.	Cotisations plus budget général.
Indemnité d’accident du travail	Indemnité hebdomadaire prise en charge par le régime d’assurance et versée habituellement pendant un maximum de 26 semaines, à des travailleurs salariés et indépendants incapables de travailler à la suite d’un accident du travail ou en raison d’une maladie professionnelle répertoriée.	111.58 £/semaine	Cotisations plus budget général.
Prestation d’invalidité permanente	Allocation hebdomadaire prise en charge par le régime d’assurances à titre d’indemnisation pour diminution de l’intégrité physique ou mentale à la suite d’un accident du travail ou en raison d’une maladie professionnelle répertoriée.	Le montant de cette prestation est fixé en fonction du degré d’invalidité évalué par une commission médicale exprimé en pourcentage. La prestation maximale pour une invalidité de 100 % est de122 £/semaine.	Cotisations plus budget général
Allocations de chômage
Indemnité de chômage	Allocation hebdomadaire prise en charge par le régime d’assurance, versée pendant 30 semaines au maximum et destinée aux chômeurs à la recherche d’un emploi, qui travaillent normalement pour un employeur.	Prestation intégrale – 111,58 £/semaine	Personnes sans emploi sous réserve de certaines conditions de cotisation. Les travailleurs indépendants et les personnes sans profession n’y ont pas droit.	Cotisations plus budget général.
Prestations familiales
Allocations familiales	Allocation forfaitaire en espèces non soumise au critère des revenus versée à titre de contribution à l’éducation des enfants. Elle est versée pour chaque enfant, quel que soit le nombre d’enfants de la famille.	13,20 £/semaine et par enfant	Personne qui s’occupe de l’enfant (homme ou femme).	Régime non contributif entièrement financé par le budget général.

115.Le Ministère gère également un régime général d’assistance sociale destiné à assurer aux retraités, aux demandeurs d’emploi, aux familles monoparentales, aux malades et aux handicapés un revenu suffisant pour leur permettre de répondre à leurs besoins, dans le cadre de paramètres adoptés chaque année par les États.

116.Le 3 janvier 2005, des règles ont été établies en vertu des dispositions d’un nouvel article ajouté à la loi de Guernesey de 2004 sur les assurances sociales (amendement) pour permettre au Ministère d’offrir un ensemble de prestations aux personnes qui touchent la prestation maladie, la prestation d’invalidité, l’indemnité d’accident du travail, la prestation d’invalidité permanente ou l’indemnité de chômage afin de faciliter la reprise d’un emploi ou de tout autre activité rémunérée. Parmi ces prestations, on compte une formation aux techniques élémentaires, des formations spécialisées de courte durée, une facilitation de la participation à des travaux bénévoles et des travaux thérapeutiques tout en continuant de toucher une allocation, l’organisation de stages d’essai auprès d’employeurs et de retours progressifs au travail, toujours en continuant de toucher une allocation, la prise en charge des frais liés au démarrage d’une nouvelle activité professionnelle et le versement d’une prime de retour au travail aux personnes qui gèrent un retour durable à une activité professionnelle après une longue période d’incapacité ou de chômage.

117.En 2005, les dépenses de sécurité sociale se sont élevées à 137,5 millions de livres, ce qui équivalait, selon les estimations, à 8,77 % du PIB.

118.Les résidents de Guernesey peuvent souscrire une pension de retraite professionnelle privée et des polices d’assurance maladie auprès d’organismes privés, ce qui n’affecte pas leur droit à la pension de retraite ni aux prestations maladies versées par l’État.

119.Tous les groupes sociaux ont droit à la sécurité sociale.

120.La loi de Guernesey de 1990 sur les services de santé (prestation) a été à nouveau modifiée de manière à ce que soit supprimée l’obligation de résidence pendant une quelconque période de temps juste avant de pouvoir bénéficier des prestations prévues par ladite loi. Les États ont également adopté une législation dont l’objectif est de faire disparaître toute distinction entre les hommes et les femmes pour l’octroi des prestations de sécurité sociale. La loi de Guernesey de 1978 sur les assurances sociales a donc fait l’objet d’un amendement, avec effet à partir de 2004, destiné à faire en sorte qu’un plus grand nombre de personnes puissent bénéficier des prestations: la pension de veuve a été remplacée par une allocation de deuil versée pendant un an aux personnes âgées d’au moins 45 ans; la pension de vieillesse a été étendue au conjoint survivant dont le conjoint décédé aurait eu droit à une pension et un droit distinct à une prestation de ce genre a été instauré pour une catégorie limitée de femmes (en fonction de leur âge et de la date de leur mariage) sur la base des cotisations versées par leur mari.

121.Dans le domaine des accidents du travail, la prestation de veuve a été remplacée par la prestation de survivant et, de même, le féminin a été remplacé par un terme neutre dans tous les textes législatifs empêchant la perte du droit à une pension de vieillesse.

122.Les insulaires peuvent maintenant recevoir des subventions pour suivre des stages de formation, de réadaptation professionnelle, ou pour l’acquisition d’outils, de matériel, ou encore pour pouvoir faire face aux frais de transport afin de faciliter leur retour au travail.

123.L’adoption de la loi de Guernesey de 2002 sur l’assurance relative aux soins de longue durée a été suivie de la création d’une caisse qui effectue les versements aux personnes ayant besoin de soins de longue durée couvrant les coûts des soins eux-mêmes et ceux de la relève temporaire des personnes qui assurent les soins. Les personnes pouvant subir des préjudices si elles exercent les activités normales de la vie quotidienne sans une assistance sérieuse ou sans l’attention d’un tiers (que ce soit en raison d’un handicap physique ou mental, ou des deux) ont maintenant droit à une aide.

124.Le régime d’assurances sociales qui assure les prestations contributives de vieillesse, celles de survivant, de maladie, de chômage et de maternité a été modifié avec effet à partir du 1er janvier 2004 pour conférer à tous les cotisants des droits clairement définis en vertu de la loi, sans référence au sexe, à la situation matrimoniale, ni à la situation de famille.

125.Auparavant, la structure du régime d’assurances sociales établissait une discrimination en faveur des femmes mariées, lesquelles pouvaient avoir droit à une pension de retraite partielle en fonction du dossier d’assurance de leur mari. Les hommes mariés avaient également droit à une augmentation de la prestation pour raison d’enfants ou d’adultes à charge.

126.D’importants changements dans les programmes d’assurances sociales ont pris effet le 1er janvier 2004. Ils ont permis d’individualiser les cotisations et les droits aux prestations, ainsi que de parvenir à une égalité entre les sexes. Il faut ajouter à cela la reconnaissance des responsabilités domestiques grâce à la possibilité d’obtenir des crédits de cotisation pour chaque semaine passée par une personne assurée n’occupant pas un emploi rémunéré à s’occuper d’un enfant âgé de moins de 16 ans.

127.Ces changements ont permis d’améliorer le revenu des femmes sous forme de retraite.

128.Il y a, à Guernesey, une importante population de migrants qui crée du travail dans des secteurs clefs de l’économie, comme les finances, la santé, l’éducation, le commerce de détail, l’horticulture, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration. Dans le cadre de la coopération internationale, les autorités de l’île ont conclu des accords de réciprocité avec les pays figurant dans la liste ci-après afin de préserver le droit aux assurances sociales des résidents locaux qui travaillent dans la communauté internationale et vice versa:

Autriche, la Barbade, Bermudes, Canada, Chypre, Espagne, États-Unis d’Amérique, France, île de Man et Jersey, Italie, Jamaïque, Japon, Malte, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

Mise à part la coopération évoquée ci-dessus, l’aide internationale ne concerne pas vraiment Guernesey.

Bien que Sercq ne dispose pas d’une sécurité sociale ni d’une législation y afférente, des prestations sociales sont versées par les autorités de l’île. Elles sont financées par un impôt sur la fortune payé par les résidents.

Article 10 – Droit à la protection de la famille

130.Une consultation est en cours sur la rédaction du nouveau texte de loi sur l’enfance, qui réformera la législation actuellement en vigueur à Guernesey et à Aurigny. Après examen des pratiques adoptée par diverses juridictions dans le monde, y compris l’Écosse, cette loi visera à instaurer celles qui se sont révélées être les plus efficaces. Elle a pour objectifs de protéger les enfants, de leur assurer un état de santé correct et adéquat et de favoriser leur bien-être et leur développement, ce qui sera obtenu grâce à l’adoption d’ordonnances plus modernes et à une rationalisation de la procédure. Un ensemble de principes directeurs a été conçu pour régir l’application de la loi de sorte que tous les aspects de la vie des enfants ont été pris en considération pour que des propositions puissent être faites en vue de les aider à devenir des membres de la communauté responsables et respectueux des lois. Le Children’s Convenor décidera si une intervention obligatoire s’impose pour assurer à l’enfant concerné les soins, la protection, l’orientation ou le contrôle qui convient. La nature de toute mesure de ce genre ferait l’objet d’une décision du Tribunal des enfants, des jeunes et de la communauté, organe composé de membres de la collectivité qui ne sont pas des juristes professionnels. Le service des tutelles et les services sociaux de la justice seront remplacés par le service du curateur qui sera créé pour prendre soin du bien-être de l’enfant et donner son avis auprès de tout tribunal, y compris celui des enfants, des jeunes et de la communauté, ainsi qu’au Convenor, en cas de nécessité.

131.D’autres dispositions législatives feront passer l’âge de la responsabilité pénale de 10 ans à 12 ans et viseront à éviter que les enfants relèvent du système de justice pénale, à l’exception de ceux qui seront accusés des délits les plus graves. Le système de placement des enfants en détention provisoire dans un centre de détention pour jeunes délinquants sera également réformé et il est à espérer que l’adoption de mesures spéciales concernant les enfants cités comme témoins dans les procédures judiciaires les aideront à se sentir plus à l’aise dans une situation générative de stress. Les États ont également pris des mesures pour doter les magistrats de pouvoirs supplémentaires en matière pénale avec la promulgation de la loi de 2006 du Bailliage de Guernesey sur la justice pénale (diverses dispositions), qui alourdit les peines prononcées en répression d’infractions relatives à la prise et à l’utilisation de photographies indécentes d’enfants.

132.En outre, les États ont adopté la loi de Guernesey de 2000 sur l’adoption (amendement), qui permet, si un enfant adopté le demande, de lui communiquer son acte de naissance, à la suite de quoi un accompagnement psychologique peut lui être accordé s’il le souhaite et l’intéressé peut décider que leur nom figure sur le nouveau Adoption Contact Register s’il souhaite contacter d’autres membres de la famille.

133.Afin de ménager la situation des enfants naturels, on a supprimé, à Guernesey, la distinction entre légitimité et illégitimité aux fins de la succession.

134.Une famille est considérée comme étant une entité constituée de personnes liées entre elles, ayant ou ayant eu des enfants. Elle peut prendre différentes formes et configurations, à savoir, par exemple, la famille nucléaire, la famille élargie, la famille reconstituée, la famille monoparentale, la famille adoptive et la famille d’accueil.

135.Aux termes du projet de loi, un «parent» est défini comme étant un père ou une mère exerçant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant. On entend par père le père biologique de l’enfant, ou, en cas d’adoption, tout homme autorisé à adopter l’enfant en vertu de l’ordonnance d’adoption. La mère est définie comme étant la femme qui a donné naissance à l’enfant et/ou, en cas d’adoption, toute femme autorisée à adopter l’enfant en vertu de l’ordonnance d’adoption.

136. L’âge de la majorité est de 18 ans pour atteindre le statut d’adulte et avoir le droit de vote, mais de 16 ans aux fins du consentement aux relations sexuelles et du mariage avec le consentement des parents. En 2001, l’âge de la majorité a été abaissé à 18 ans, comme il l’est à Guernesey.

137.Les hommes et les femmes ayant atteint la puberté légale ont le droit de se marier et de fonder une famille conformément aux lois de l’île qui le régissent.

138.Des prestations comme les allocations familiales sont mises à disposition, tout comme un ensemble de services de protection sanitaire et sociale, comme les sages-femmes, les infirmières visiteuses, les assistantes d’hygiène scolaire formées pour s’occuper de la protection des familles, les assistantes sociales dont le rôle est de faire en sorte que les familles en difficulté restent unies, dans toute la mesure du possible, les établissements d’hébergement temporaire et les soins en établissement, les centres familiaux et les équipes de soutien familial. Il y a également les droits juridiques réglementaires des parents et des enfants, tels qu’ils sont énoncés dans les textes législatifs du Bailliage. Les familles élargies et d’autres formes d’organisation familiale sont reconnues si l’on envisage de mettre à disposition ou d’appliquer ces mesures.

139.Toutes les femmes enceintes qui bénéficient du régime d’assurance sociale de Guernesey et ayant leur résidence habituelle à Guernesey et à Aurigny ont droit aux prestations de maternité.

140.L’allocation de maternité est versée aux femmes enceintes pendant un maximum de dix‑huit semaines, alors qu’elles n’exercent aucune activité rémunérée pour elles-mêmes ou pour un employeur. Pour avoir droit à l’allocation de maternité, l’intéressée doit remplir certaines conditions relatives aux cotisations. Le montant de la prestation dépend du nombre de cotisations reçues l’année de cotisation en question.La prestation à taux plein est actuellement de 111,58 livres par semaine.

141.Auparavant, l’allocation de maternité n’était versée que pendant une période limitée de dix‑huit semaines ne commençant au plus tôt que onze semaines avant celle de l’accouchement prévu et se terminant au plus tard six semaines après la naissance de l’enfant. Cela réduisait effectivement le temps pendant lequel pouvaient en bénéficier les femmes qui continuaient à travailler au-delà de la onzième semaine précédant l’accouchement prévu ou qui accouchaient plus tôt que prévu. En 2000, le Ministère a assoupli ces délais en faisant en sorte que la prestation puisse être versée au plus tôt à partir de la onzième semaine avant celle de l’accouchement prévu et, au plus tard, jusqu’à la 17e semaine après la naissance de l’enfant.

142.La prime à la naissance fait l’objet d’un versement unique destiné à contribuer aux frais de l’accouchement. Elle est versée aux femmes enceintes assurées par le régime d’assurances sociales de Guernesey et qui ont leur résidence habituelle au Bailliage. Son montant est actuellement de 280 livres.

143.Les femmes n’ont pas le droit de toucher à la fois une allocation de maternité et une prime à la naissance pour la même grossesse ou le même accouchement.

Toutes les femmes enceintes et les mères célibataires, qu’elles remplissent les conditions relatives aux cotisations ou non, bénéficient de la protection complémentaire de l’assistance sociale soumise au critère des ressources en vertu de la loi sur les prestations complémentaires.

145.Les prestations médicales au moment de l’accouchement sont prises en charge par le régime normal d’assurance maladie. C’est le Ministèrede la santé et des services sociaux qui assure l’appui prénatal et postnatal.

146.Actuellement, aucune loi, dans l’île, n’oblige les employeurs à accorder des congés de maternité payés. Ceux qui choisissent de le faire le font dans le cadre d’un accord contractuel et cela doit figurer dans le contrat d’embauche. En vertu de l’ordonnance de Guernesey de 2005 relative à la discrimination fondée sur le sexe (emploi) (en vigueur depuis le 1er mars 2006), les employeurs sont tenus d’inclure une section sur les prestations de maternité indiquant clairement ce qui est prévu et ce qui ne l’est pas dans les clauses et conditions de l’embauche (que l’employeur ait décidé de prévoir des prestations de maternité ou non).

147.La protection des enfants a également été renforcée par l’extension au Bailliage de la ratification de la Convention de 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants (N° 182) en 2001.

148.Il est précisé, dans la loi de 1917 ayant rapport à la protection des enfants et des jeunes personnes, qu’il est interdit d’employer les jeunes enfants pour faire de la vente ambulante, soulever, transporter ou déplacer des objets dont le poids est susceptible de leur causer des lésions corporelles, ainsi qu’à des activités susceptibles de mettre en danger leur vie, leur intégrité physique, leur santé ou de nuire à leur éducation.

149.La loi de Guernesey de 1976 sur les allocations familiales (amendement) prévoit une aide économique aux familles et aux enfants.

150.Il n’a pas été fixé d’âge minimum pour l’emploi rémunéré des enfants. Cependant, la loi de 1917 ayant rapport à la protection des enfants et des jeunes personnes dispose qu’il est interdit de faire travailler un enfant en âge de scolarité obligatoire avant 6 h. ou après 21 h. ou de l’employer à des travaux dangereux, comme dans l’exploitation de carrières ou de mines. Tous les enfants jouissent des mêmes droits à l’assistance et à la protection.

151.Tous les enfants sans parents biologiques ont accès aux services de placement en famille d’accueil et d’adoption. Le Ministère de la santé et des services sociaux pourvoit également aux soins en établissement, si nécessaire, et à la relève des personnes donnant des soins à des enfants handicapés, et met à disposition toute une gamme de services destinés à aider les familles à s’occuper d’eux.

152.La société de Guernesey est démocratique et ouverte, et les habitant savent généralement qu’ils jouissent de droits et de libertés, mais n’en connaissent pas nécessairement les détails. Ils sont informés à titre individuel par un ensemble de professionnels des secteurs de la santé et des services sociaux. Tous les enfants ont également accès à un enseignement à caractère individuel, social et sanitaire. Le Ministère de la santé et des services sociaux collabore étroitement avec celui de l’éducation afin de résoudre tous les problèmes qui surgissent.

153.Aucun changement n’est intervenu dans la législation nationale, les décisions des tribunaux ou les règles, les procédures ou les pratiques administratives au cours de la période couverte par le présent rapport concernant le droit auquel est consacré l’article 10. Toutefois, le texte législatif actuellement en vigueur pour protéger les enfants est la loi de Guernesey de 1967 sur les enfants et les jeunes, qui est appelée à être remplacée par la loi de Guernesey et Aurigny de 2007 sur les enfants, laquelle doit entrer en vigueur en 2008.

154.Le Bailliage ne reçoit aucune aide internationale pour la pleine réalisation des droits énoncés dans cet article

Article 11 -- Droit à un niveau de vie suffisant (en particulier à l’eau, à la nourriture et au logement)

155.Le Townsend Centre for International Poverty Research a effectué une enquête sur les niveaux de vie à Guernesey en 2001, dont l’un des principaux objectifs était d’évaluer le nombre de ménages pouvant être considérés en état de pauvreté relative par rapport à diverses références à la fois locales et non locales. Cette enquête a permis de conclure que 16 % de la population étaient dans ce cas. On entend par pauvreté le fait de ne pouvoir répondre à un nombre assez important de besoins vitaux pour que le niveau de vie soit considéré comme inférieur au minimum jugé acceptable par la majorité des habitants de l’île. Les besoins vitaux avaient été définis par un sondage dans lequel on demandait aux personnes interrogées quels étaient les objets et les activités essentiels dont personne ne devrait se passer faute de moyens financiers.

Pauvreté à Guernesey en 2001 – Pourcentage en pauvreté «relative» mesurée objectivement

	%
Pauvres	16
À la merci de la pauvreté	5
Sortis de la pauvreté	3
Pas pauvres	76

Source: Tableau 2.9: Enquête sur les niveaux de vie à Guernesey, Rapport sur la Phase 2: Pauvreté et niveau de vie à Guernesey, D Gordon et al, 2002 http://www.gov.gg/ccm/general/online-reports/22-reports/survey-of-guernsey-living-standards.en

Type de ménage	Pourcentage de pauvres	Proportion de pauvres
Retraité isolé	43	30
Couple de retraités	5	3
Une personne adulte	16	12
Couple d’adultes sans enfants	6	7
Parent isolé	63	14
Couple avec un enfant	10	6
Couple avec deux enfants ou plus	16	14
Trois adultes ou plus avec enfants	26	11
Ménage avec de nombreux adultes	4	3
TOTAL	16	100

Source: Tableau 2.10: Enquête sur les niveaux de vie à Guernesey.

156.Á la suite de cette enquête, les États de Guernesey ont pris un certain nombre de mesures dans le cadre d’un programme anti-pauvreté visant à faire diminuer la pauvreté relative dans l’île. L’enquête sera renouvelée en 2009/2010 pour permettre de mesurer les progrès réalisés par rapport à la référence de 2001.

Actuellement, nous ne disposons pas de données permettant d’effectuer une ventilation du PIB de l’île par habitant en groupes de revenus.

158. L’indice de la qualité physique de la vie a donné les résultats suivants:

Taux d’alphabétisation = 99

Taux indexé de mortalité infantile = 100,9

Espérance de vie indexée = 102,1

Indice global de la qualité physique de la vie = 100,7

159.Le principal problème, en matière de nutrition, auquel est confronté Guernesey, est un problème de surnutrition plutôt que de sous-nutrition, 20 % des femmes adultes et 19 % des hommes adultes de l’île étant rangés dans la catégorie des obèses. Le Ministère de la santé et des services sociaux a récemment convenu d’appuyer une stratégie intégrée pour lutter contre l’obésité à Guernesey, qui fera l’objet d’un rapport aux États de Délibération plus tard dans l’année. Il y sera aussi traité des progrès de la diffusion des connaissances relatives aux principes de la nutrition.

160.Tout indique que les résidents de Guernesey bénéficient d’une bonne qualité de soins de santé, avec des résultats en la matière qui sont comparables à ceux d’autres économies avancées, mais que Guernesey y parvient à un coût relativement moindre.

161.L’approvisionnement en eau est bon et sa qualité est contrôlée.

162.Le Département de l’hygiène du milieu surveille régulièrement tous les aspects de cette dernière. Les incidents qui ont été signalés, comme les cas d’empoisonnement alimentaire, font apparaître une diminution d’année en année au cours de ces sept dernières années.

163.Le Ministère du logement met des logements sociaux, directement ou par le biais d’associations de logement, à la disposition des personnes dont les moyens sont limités et les normes en sont contrôlées selon une législation mise en application par les responsables de l’hygiène du milieu et le médecin de la santé publique.

164.Aucun problème particulier n’a été soulevé concernant des groupes vulnérables ou défavorisés, il n’y a pas eu de changements dans les politiques, les lois ni les pratiques nationales, et il n’a pas été nécessaire de prendre des mesures pour améliorer les méthodes de production, de conservation ou de distribution de nourriture, ou pour procéder à une réforme agraire.

165.Le recensement de 2001 a révélé qu’il y avait 22 963 logements occupés à Guernesey, soit une augmentation de 2 508 logements (12 %) par rapport à 1996. On comptait 23 068 ménages en 2001, et le nombre de personnes par ménage moyen est passé de 2,55 en 1996 à 2,51 en 2001.

166.Les premiers résultats de l’enquête de 2006 sur les besoins en logements ont révélé que 41 % des ménages sont propriétaires de leur habitation, dans 33 % des cas, elle fait l’objet d’un prêt hypothécaire ou d’un emprunt; 16 % des ménages sont en location dans le secteur privé et 10 % louent un logement social. En gros, cela est conforme aux résultats du recensement de 2001 malgré, apparemment, une légère diminution en pourcentage du nombre de logements du parc locatif du secteur privé et une légère augmentation de l’accession à la propriété pendant ces cinq années.

167.Le Ministère du logement est chargé de conseiller les États concernant la direction de la stratégie de l’île en matière de logement, laquelle vise à ce que toutes les personnes qui y résident légalement aient accès à une habitation répondant à leurs besoins raisonnables.

168.Le Ministère du logement a un budget des recettes de 1 725 000 livres pour 2007, couvrant l’administration, le personnel et les maisons d’accueil pour personnes âgées, et dont font partie les redevances payées par les occupants des 110 places desdites maisons d’accueil. Il faut ajouter à cela 7 000 000 de livres perçues au titre des loyers payés par les locataires du logement social, déduction faite des rabais. Ces recettes servent aux réparations et à l’entretien courant des logements, ainsi qu’à l’administration courante des services de location.

169.En outre, le Corporate Housing Programme (CHP) a bénéficié d’une allocation en capital de 7 000 000 de livres pour 2007, destinée à alimenter le projet de modernisation et d’amélioration du Fonds du logement des États, à financer des subventions à des associations de logement et à d’autres projets d’équipement du CHP. Ces initiatives feront l’objet d’une présentation plus détaillée ultérieurement dans le présent rapport.

170.Les accords de financement du Ministère du logement seront modifiés en 2008. Le Ministère continuera à percevoir les loyers, mais l’allocation en capital sera remplacée par des recettes fiscales équivalentes aux dégrèvements de loyer, qui s’élèveront aux alentours de 7 000 000 de livres supplémentaires. Cela donnera une plus grande certitude financière au CHP et permettra au Ministère de planifier plus efficacement les futurs projets de développement.

171.Le CHP a été adopté par les États en février 2003 (Billet d’État II 2003) afin de servir de cadre pratique à la stratégie de logement grâce à l’action coordonnée des services administratifs, d’organisations non gouvernementales, de groupes de bénévoles et du secteur privé.

172.Ce programme comprend six domaines d’intervention qui reflètent globalement la diversité de l’activité nécessaire pour exécuter la stratégie de logement des États dans un certain nombre de domaines. Les objectifs de chacun de ces six domaines d’intervention ont été conçus pour concerner plusieurs services administratifs à la fois, qui doivent faire converger leurs efforts pour les atteindre.

173.Le domaine d’intervention E du CHP concerne une mission détaillée consistant à faire bénéficier les personnes les plus démunies, dont les personnes âgées et les jeunes, d’un logement subventionné.

174.Le Ministère du logement et celui de la santé et des services sociaux ont récemment travaillé en partenariat avec une organisation privée et ont financé sous forme de subventions le premier programme de logement «aux fins de soins supplémentaires» de l’île, qui vise à répondre aux besoins de soins et d’appui des personnes âgées tout en leur permettant de garder leur indépendance.

175.Ces Ministères financent également de manière continue sous forme de subventions le projet de logement des jeunes en maison d’accueil du Foyer national pour enfants, qui répond aux besoins des jeunes privés de soutien familial en danger de se retrouver sans abri, sans emploi ou en proie à l’exclusion sociale.

176.Nous ne disposons pas de statistiques sur le nombre de personnes et de familles sans abri et il n’existe aucune loi à ce sujet, mais on estime qu’elles sont très peu nombreuses dans l’île. Les personnes qui, sans cela, pourraient se retrouver sans abri perçoivent une allocation de loyer de la part du Ministère de la sécurité sociale dans le cadre du Programme de prestations complémentaires, qui les aide à louer un logement dans le secteur privé. Il se peut, toutefois, qu’un petit nombre de personnes, préférant ne pas avoir de domicile fixe, décident de ne pas profiter de ce système.

177.Les États, par le biais du Ministère de la santé et de la sécurité sociale, assurent, dans certaines conditions, un hébergement de longue durée à St Julian’s House aux personnes qui ont besoin d’être assistées dans la vie quotidienne parce qu’elles ont, par exemple, des problèmes médicaux ou psychiatriques, et qui, sans cela, ne pourraient pas subvenir à leur propres besoins au sein de la collectivité.

178.La première enquête sur les besoins en logements a eu lieu en 2001 pour permettre de déterminer les futurs besoins de l’île dans ce domaine. Elle a servi à définir l’objectif stratégique de construction qui est actuellement de 300 nouvelles habitations par an. Dans les plans d’action annuels en faveur du CHP figure l’obligation d’entreprendre une deuxième enquête, puis des enquêtes régulières à intervalle de cinq ans.

179.Une nouvelle enquête, effectuée en 2006, a révélé que la majorité des ménages de l’île disposent d’un espace suffisant ou supérieur à leurs besoins, 1 700 d’entre eux (soit 71 %) étant techniquement au large. Alors que 571 ménages (soit 2,4 %) de l’île sont techniquement à l’étroit, 37 % d’entre eux considèrent qu’ils disposent à peu près de l’espace qui leur convient.

180.On ne sait pas exactement combien de personnes sont considérées comme vivant dans des habitations qui laissent à désirer. Cependant, il a été demandé aux personnes interrogées au cours de l’enquête de 2006 leur opinion sur les problèmes concernant leur logement, et 71 % ont répondu qu’il n’y en avait pas, alors que 21 % en ont signalé un, deux, trois ou plus, les principaux ayant trait à la pénétration de l’humidité et à la condensation. Mais on a constaté qu’une très faible minorité de ménages étaient en butte à de graves ennuis.

181.Le Bureau de la réglementation relative à l’hygiène du milieu et à la pollution, qui fait partie du Ministère de la santé et des services sociaux, est chargé, en application de la législation sur la santé publique, de déterminer si les locaux sont impropres à l’habitation humaine. L’évaluation faite à cette fin prend en compte une grande diversité de facteurs, à savoir, entre autres:

L’état général;

La stabilité;

La protection contre l’humidité;

La lumière naturelle;

La ventilation;

L’alimentation en eau;

Les égouts et les installations sanitaires;

Les installations destinées à la préparation et à la cuisson des aliments et à l’évacuation des eaux usées;

Le chauffage;

L’isolation thermique;

Le câblage électrique;

L’isolation phonique;

L’environnement extérieur;

La protection contre les incendies et les moyens d’évacuation;

Les installations de toilette personnelle (baignoire ou douche, lavabo, eau chaude et eau froide); et

Les défectuosités susceptibles de constituer des dangers et de nuire à la santé physique ou mentale, à la sécurité et au bien-être des occupants (ou des visiteurs).

182.Les locaux concernés seront jugés impropres à l’habitation humaine s’ils présentent, dans l’un ou plusieurs de ces domaines, des défectuosités telles qu’ils ne puissent pas raisonnablement être occupés dans l’état où ils sont. Si, à la suite d’une plainte formulée par l’occupant, un bâtiment est jugé impropre à l’habitation, l’affaire est portée devant le Directeur de la santé publique qui est habilité à le condamner. Il ne pourra être occupé à nouveau que lorsque auront été effectués les travaux nécessaires pour le rendre habitable. On peut remédier aux défectuosités mineures dans le cadre des dispositions en la matière de la législation sur la santé publique.

183.Dans le cadre du CHP, a été établi un Forum des propriétaires du secteur privé, et ces derniers sont encouragés à adopter le code de bonne pratique indicatif pour les logements loués récemment révisé afin d’améliorer les normes, qui est publié par le Bureau de la réglementation relative à l’hygiène du milieu et à la pollution.

184.Le Ministère du logement mène actuellement des recherches sur la qualité des habitations collectives dans ce secteur, notamment des logements de fonction et des logements pour le personnel, afin de savoir si des textes législatifs sont nécessaires pour améliorer l’état de certains bâtiments.

185.On ne sait pas combien de personnes vivent dans des habitats «illicites».

186.La loi de Guernesey de 1946 sur le contrôle des loyers, telle qu’amendée, est entrée en vigueur pour faire en sorte que les loyers soient raisonnables et comparables dans le parc locatif du secteur privé. Initialement, tous les loyers du secteur privé étaient contrôlés, mais en raison des modifications de la législation intervenues au fil des ans, il n’y en a plus que 1 % qui le sont. L’efficacité de cette législation est en cours d’examen.

187.Des lois existent également pour protéger les locataires du secteur privé contre l’expulsion.

188.Au titre du bail signé avec le locataire, le propriétaire qui souhaite que ce dernier évacue le logement loué doit tout d’abord lui adresser un avis de quitter les lieux en indiquant la raison. En cas de différend relatif à l’expulsion, le locataire refusant de quitter les lieux, le propriétaire peut saisir la Royal Court afin d’obtenir une ordonnance d’expulsion. Selon les circonstances de l’affaire, la Royal Court peut ordonner que le locataire soit maintenu dans les lieux pendant un certain temps qui est précisé.

189.Depuis 2002, 124 ordonnances d’expulsion ont été rendues, soit environ 25 par an en moyenne.

190.Dans le bail des locataires de logements sociaux sont précisées les circonstances dans lesquelles ils peuvent être expulsés.

191.Tout locataire a le droit d’occuper les lieux tant qu’il remplit les conditions suivantes:

a)Il respecte le bail;

b)Il continue d’avoir droit au logement d’État;

c)Le logement qu’il occupe répond à ses besoins.

192.En cas de non-respect d’une de ces conditions, le Ministère du logement fera tout ce qui est possible, sauf dans des cas extrêmes, pour que le locataire coopère afin d’éviter qu’il soit nécessaire d’en venir à l’expulsion, mais s’y résoudra s’il n’a pas été possible de faire autrement.

193.Le Ministère adresse au locataire un avis de quitter les lieux. Si cet avis n’est pas suivi d’effets, une ordonnance d’expulsion est sollicitée de la part de la Royal Court. Il est très rare qu’on en arrive à ce point, ce tribunal ayant eu à connaître de deux cas de ce genre en 2006.

194.En cas de révision du bail, l’expulsion ne peut être demandée que si les circonstances s’y prêtent, c’est-à-dire après que les procédures de recours normales auprès du Tribunal des recours en matière de logement ont été épuisées et que la décision obligeant le locataire à quitter les lieux a été confirmée.

195.Il n’existe pas de critères établis permettant d’évaluer si l’intéressé peut faire face aux frais de logement et fondés sur sa solvabilité ou sur un pourcentage du revenu.

196.Il n’existe aucun texte législatif donnant droit au logement, ce qui signifie que les États de Guernesey n’ont aucune obligation réglementaire d’assurer le logement de quiconque. Guernesey n’est pas dotée de texte tels que des lois relatives au logement, aux personnes sans abri, aux municipalités, etc.

197.Afin de limiter autant que faire se peut l’utilisation à cette fin des terrains découverts et non aménagés, les politiques de planification visent à faire en sorte qu’une proportion aussi forte que possible de nouveaux logements soient construits dans les zones urbaines existantes et sur des terrains précédemment aménagés, l’objectif prioritaire étant de mieux utiliser le parc immobilier existant et de reconvertir et de réutiliser d’autres bâtiments vides.

198.On reconnaît l’importance d’avoir des logements qui répondent aux besoins de toutes les couches de la société et l’on considère que deux aspects dominent: l’accessibilité économique et la possibilité d’adapter ces habitations aux besoins de tous les membres de la collectivité, y compris les personnes âgées et celles qui sont handicapées.

199.Les principaux principes de la politique du logement sont les suivants:

Il faut satisfaire à 90 % des besoins de l’île en matière de logement dans le cadre du Plan relatif aux zones urbaines;

Il faut installer autant d’habitations que possible dans les zones de peuplement et sur les terrains précédemment aménagés (les friches industrielles);

Il faut encourager à convertir et à réhabiliter les bâtiments désaffectés ou vacants et à faire des appartements au dernier étage;

Il faut limiter autant que possible l’utilisation à cette fin des sites découverts et non aménagés, et contrôler soigneusement le déblocage de zones réservées à la construction d’immeubles d’habitation;

Il faut conserver, améliorer et remplacer si nécessaire le parc immobilier existant;

L’aménagement immobilier doit être aussi dense que le permettent des normes satisfaisantes en matière de plan, d’habitation et de confort; et

Il faut encourager l’élaboration d’une vaste gamme d’habitations pour répondre aux divers besoins en la matière, comprenant des logements pour les familles et les ménages restreints, des institutions d’accueil et des logements pour les personnes âgées et autres ménages ayant des besoins spéciaux.

200.Les zones réservées à la construction d’immeubles d’habitation (Housing Target Areas) constituent une réserve de terrains à bâtir pouvant être utilisés à l’avenir pour accueillir de nouvelles constructions d’habitation de grande ampleur et d’autres formes d’aménagement conformément à une planification schématique agréée.

201.Des sites vierges peuvent être désignés comme zones réservées aux immeubles d’habitation, mais l’autorisation de les aménager n’est donnée que lorsque les États ont acquis la certitude qu’il n’existe plus assez de possibilités d’aménagement dans les zones construites existantes. Le déblocage de ces zones est soigneusement contrôlé.

202.On en compte actuellement cinq dans le plan d’urbanisation.

203.Afin de pouvoir appliquer les principes d’un aménagement durable, ces zones doivent satisfaire aux critères ci-après:

Être bien adaptées au schéma de développement existant, avec accès aux infrastructures locales;

Être accessibles au moyen des transports publics;

Être à l’écart des zones présentant un intérêt en matière de paysage, de conservation, de faune sauvage ou autres; et

Être susceptibles d’être dotées d’une infrastructure appropriée durable.

204.En ce qui concerne les zones rurales, le développement du logement est limité à la conversion et à la subdivision de bâtiments existants. Une meilleure utilisation du parc immobilier existant est encouragée par le biais de propositions tendant à rénover des habitations, à occuper à nouveau des maisons vacantes et à réduire le nombre de logements à faible taux d’occupation.

205.La mise à disposition de logements financièrement abordables pour répondre à des besoins sociaux identifiés sera limitée à des sites où les États peuvent exercer un contrôle en tant que propriétaire ou par d’autres moyens, comme pour ceux qui jouxtent les ensembles de logements sociaux. Il est tenu compte de la possibilité de fournir des logements protégés pour pouvoir faire face à une pénurie dans ce secteur.

206.Toutes les constructions de bâtiments à Guernesey sont régies par la loi de 1956 sur la construction et les règlements de construction de 1992 tels qu’amendés par ceux de 2006. C’est le service de contrôle des constructions du Ministère de l’environnement qui est chargé de vérifier que celles-ci sont conformes à cette loi et à ces règlements.

207.Il n’existe pas de texte législatif concernant la discrimination, dans le secteur du logement.

208.La loi de Guernesey de 1975 sur les bénéfices des logements locatifs a été promulguée pour édicter des règles concernant la spéculation immobilière en prévoyant le prélèvement d’une taxe, dans certaines conditions, sur le bénéfice imposable provenant de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Un certain nombre d’opérations en sont exemptées en vertu de l’article 9 de cette loi.

209.Cette législation est une mesure de lutte contre l’inflation qui n’est pas destinée à avoir des répercussions négatives sur la réalisation des droits au logement pour toutes les couches de la société, mais à limiter la spéculation immobilière.

210.En octobre 2005, les États ont étudié un rapport sur la faisabilité d’un programme de construction par les personnes de leur propre habitation à Guernesey. Il a été décidé de différer la mise en route d’un tel programme jusqu’à ce que d’autres options plus urgentes de logement social aient été réalisées et que des fonds et des terrains soient disponibles.

211.Le Ministère du logement travaille activement avec des organisations enracinées dans la communauté locale qui assurent des services en matière de logement. En témoigne l’exemple ci-dessus de l’action interministérielle menée conjointement par le Ministère du logement, celui de la santé et des services sociaux et le Foyer national pour enfants afin de fournir des logements pour les jeunes, tout comme les relations qui existent entre le Ministère du logement et l’Association de logement de Guernesey (Guernsey Housing Association) (dont il sera question de façon plus détaillée plus loin).

212.Les logements à loyer modéré sont mis à la disposition des personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter ni de louer un logement sans intervention financière des États, d’une association de logement ou d’une autre instance. Le Ministère du logement et l’Association de logement de Guernesey travaillent en partenariat afin de répondre aux besoins de l’île en logements sociaux et de trouver la meilleure solution pour les demandeurs de logements à loyer modéré. Le parc immobilier des États fort d’environ 1 982 habitations est réservé en priorité à ceux qui ont des besoins en matière de logement, surtout les familles avec des enfants à charge et les retraités, mais également pour les personnes dont un logement à loyer modéré serait approprié pour satisfaire aux besoins médicaux.

213.Le Ministère du logement effectue un contrôle continu des locations afin de s’assurer que le parc de logements sociaux est utilisé avec un maximum d’efficacité et que des logements sont disponibles pour ceux qui en ont le plus grand besoin. La politique d’allocation de logements sociaux comporte:

Une liste d’attente de demandeurs qui ont été jugés comme ayant besoin de logement selon les critères d’attribution; et

Un système de points, qui donne à chaque demandeur inscrit sur la liste d’attente une indication du degré de priorité dont il est susceptible de bénéficier. Ce système aide le Ministère du logement à faire en sorte que les logements vacants, de la taille qui convient aux besoins des demandeurs, sont attribués à ceux qui en ont le besoin le plus urgent.

214.La politique d’attribution donne au Ministère du logement la flexibilité nécessaire pour veiller à ce que son parc immobilier soit utilisé de manière à répondre comme il convient aux besoins au gré des changements de circonstances. Elle ne vise pas à accorder une location pour la vie, sauf si le besoin demeure.

215.La loi de Guernesey de 2004 sur les logements d’État (programme de locations, loyer et dégrèvement) porte création d’un «programme d’évaluation des rabais sur le loyer» pour faire en sorte que les locataires de logements sociaux paient un loyer abordable.

216.Cette loi énonce clairement les procédures à appliquer pour expulser un locataire et les circonstances dans lesquelles la chose est possible, comme, par exemple, un changement de situation qui fait qu’il n’a plus le droit de continuer à occuper un logement social, ou un non-respect du bail. Tous les locataires de logements sociaux reçoivent le «manuel du locataire» qui rend compte en détail de leurs responsabilités et de celles du Ministère du logement.

217.Les règlements de 2005 de Guernesey sur les logements d’État (tribunal et appels), tels qu’amendés, portent création d’un programme qui permet aux locataires ou aux futurs locataires d’engager un recours devant un tribunal indépendant contre une décision relative à l’application d’un principe essentiel de la politique du logement social, par exemple en ce qui concerne l’accès à la liste d’attente, la révision d’un bail ou le droit à un rabais sur le loyer.

218.En tout, environ 4 950 personnes bénéficient de la location d’un logement social appartenant au Ministère du logement et géré par lui (soit à peu près 8,25 % de la population).

219.En outre, l’Association de logement de Guernesey est également propriétaire de 167 logements sociaux à louer. On prévoit que dans les trois prochaines années ce nombre s’élèvera aux alentours de 500. Au cours de cette période, le Ministère du logement réorganisera son parc immobilier actuel de 1 982 logements pour le réduire à 1900 unités

220.Aujourd’hui, 92 ménages sont inscrits sur la liste d’attente du Ministère du logement. Il faut ajouter à cela 311 ménages actuellement logés par ledit Ministère ou l’Association de logement, qui ont demandé à changer d’habitation. De plus, cette association a, elle aussi, une liste d’attente de 197 demandeurs.

Les critères d’admissibilité de l’Association sont différents de ceux du Ministère, lesquels sont légèrement plus larges, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès au logement. Á titre d’exemple, alors que les politiques du Ministère visent à répondre aux besoins de logement identifiés des personnes âgées et des familles à faible revenu, l’Association peut attribuer 25 % de son parc à des locataires non présélectionnés, dont des célibataires et des couples sans enfants à faible revenu.

222.L’Association a récemment mis en place un programme de propriété partielle pour permettre à un plus grand nombre de personnes d’acquérir une partie de la valeur nette d’un bien immobilier. Ce programme ne concerne actuellement que 10 logements, mais le programme de développement du logement social s’oriente vers des mesures de ce type afin de soutenir le marché immobilier d’habitation intermédiaire et d’accroître ce type d’offre au fur et à mesure que sont réaménagés les biens fonciers les plus anciens du Ministère du logement.

223.Lorsqu’un projet de développement de logements sociaux sera mené à terme à la fin de 2008, selon les prévisions, 25 nouvelles habitations en propriété partielle seront mises sur le marché, soit 30 % des nouveaux logements du site. Un certain nombre d’autres projets de développement du logement social sont en cours de planification et la demande d’acquisition de nouvelles habitations en propriété partielle fera l’objet d’une évaluation continue.

224.Le programme de développement du logement social a également pour objectif de réduire le décalage entre l’offre et la demande, notamment en ce qui concerne la pénurie actuelle d’appartements avec une seule chambre dans le parc immobilier existant.

225.Les biens immobiliers les plus anciens du Département du logement ont été complètement rénovés en 2006 et cette rénovation est maintenant suivie d’un programme continu de modernisation destiné à améliorer l’isolation et l’efficacité énergétique des logements afin de faire baisser la facture de chauffage des locataires.

226.Le Ministère du logement administre aussi un programme de prêts au logement pour aider les personnes qui achètent une unité d’habitation pour la première fois sur le marché du logement en général. Ce programme est financé par le Fonds pour le développement du logement et le prêt au logement géré par le Département du trésor et des ressources. En 2006, six prêts ont été accordés. En raison de l’augmentation des prix de l’immobilier dans l’île et de la disponibilité de financements abordables par le biais d’institutions privées, il a été moins fait recours au programme au cours de ces dernières années. Les États ont convenu que l’excédent de ce fonds pouvait servir à financer des initiatives dans le cadre du CHP.

227.Il existe également un Programme de prêts pour l’amélioration de l’habitat destiné à aider ceux qui ne peuvent obtenir un financement bancaire pour les réparations essentielles et l’entretien de leur habitation. Les prêts sont habituellement consentis à un taux inférieur à celui des emprunts contractés aux conditions du marché. Un seul prêt a été accordé en 2006. En outre, 24 subventions ont été approuvées en 2006 à titre de participation aux frais de dossier pour les ménages qui accèdent à la propriété.

228.Il n’a été procédé, dans la législation, à aucun changement susceptible de porter atteinte au droit à un logement adéquat au cours de la période couverte par le présent rapport.

Le Bailliage ne reçoit aucune aide internationale pour le plein exercice des droits énoncés dans cet article.

Article 12 – Droit à la santé

230.L’adoption de la loi de 2000 du Bailliage de Guernesey sur la consommation abusive de drogues (amendement) a permis d’amender la loi de 1974 du Bailliage de Guernesey sur la consommation abusive de drogues plus rapidement en le faisant par arrêté plutôt que par ordonnance. Il a été procédé à une nouvelle réforme dans ce domaine grâce à la loi de 2005 du Bailliage de Guernesey portant amendement de la loi sur la consommation abusive de drogues, qui a modifié les peines maximales infligées en répression de diverses infractions, et à la loi de 2000 du Bailliage de Guernesey sur le trafic de drogues, qui porte création d’arrêtés de confiscation et prévoit de nouvelles infractions relatives à la fabrication et à l’offre de substances contrôlées. Le blanchiment de l’argent provenant du trafic de drogues fait l’objet de règlements concernant le blanchiment de l’argent élaborés en vertu de la loi de 1999 du Bailliage de Guernesey sur la justice pénale (produits du crime).

231.La loi de 2000 de Guernesey et d’Aurigny sur le tatouage, le piercing, l’acupuncture et l’électrolyse est entrée en vigueur en mai 2000 et a introduit un système d’enregistrement des activités et des locaux des praticiens, l’habilitation des inspecteurs à pénétrer dans ces locaux pour vérifier que les normes sanitaires y sont respectées, et un régime de coercition avec une série de sanctions pénales.

232.En 2002, les États ont adopté l’ordonnance de 2002 sur les transports transfrontaliers de déchets mettant en œuvre le Règlement (CE) N° 259/93 du 1er février 1993 sur la surveillance et le contrôle des transports de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Ce règlement, pour sa part, a assuré l’application au sein de la Communauté européenne de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

233.La loi de Guernesey de 2005 sur le tabagisme (interdiction dans les lieux publics et les lieux de travail) porte interdiction de fumer dans tout lieu public ou lieu de travail clos.

234.Guernesey est une île de 63 km² de superficie avec une population légèrement supérieure à 60 000 habitants, ce qui représente une densité de 952 personnes au km². Mis à part les deux agglomérations principales de St Peter Port et St Sampson, l’île peut être décrite comme un ensemble mixte sans séparation nette entre les zones urbaines et rurales.

235.Le Ministère de la santé et des services sociaux est chargé de «promouvoir, protéger et améliorer la santé de tous grâce à la prestation de services hospitaliers, communautaires, sociaux et de santé publique».

236.Des plans de développement du service de santé figurent dans le Plan opérationnel 2007‑2009 du Ministère de la santé et des services sociaux, qui est, lui-même, une composante du plan d’action d’ensemble du Gouvernement des États de Guernesey. Ils comprennent la poursuite du développement d’un ensemble de services existants, dont certains concernant spécifiquement les enfants ou les personnes âgées. Aucune distinction n’est faite entre la situation des hommes et des femmes dans la fourniture des services et les seuls changements significatifs au cours de ces cinq dernières années ont été l’introduction d’un programme d’assurance obligatoire pour les soins de longue durée, l’aménagement de logements protégés aux fins de soins supplémentaires et la création d’une équipe d’intervention rapide pour soigner les personnes à leur domicile et réduire la nécessité de les hospitaliser ou de les admettre dans un centre de traitement.

237.Le pourcentage du PIB dépensé pour la protection sanitaire et sociale est passé de 7,1 % en 1998 à 7,9 % en 2003. L’État a financé 79 % des dépenses totales de soins de santé, le reste provenant de contributions à la santé à caractère privé. En 2001, on comptait, à Guernesey, 1,6 médecin praticien pour 1 000 habitants; 48 % de ces médecins travaillaient dans des services de soins primaires. Selon les estimations, environ 40 % du budget total des soins de santé sont dépensés dans le secteur primaire

238.Le taux de mortalité infantile est de 4,5 pour 1 000 naissances vivantes (moyenne de la période 1999-2003). Nous ne disposons pas d’une ventilation plus détaillée.

239.Toute la population a accès à de l’eau potable et à des installation saines de traitement des excréments.

240.En 2003, 97 % des nourrissons étaient vaccinés à l’âge indiqué contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche et la poliomyélite, et 89 % contre la rougeole. On ne vaccine pas contre la tuberculose à Guernesey, où il n’y a d’ailleurs, aucun cas. Il n’est pas possible d’effectuer une ventilation entre les zones urbaines et rurales.

241.L’espérance de vie à la naissance au moment du recensement de 2001, à Guernesey, était de 82 ans pour les femmes et de 77,5 ans pour les hommes. Aucune décomposition plus poussée n’a de sens pour une population réduite.

242.Certains services ne sont pas gratuits au lieu de la prestation, mais le Ministère de la sécurité sociale prend en charge les dépenses médicales des personnes dont les moyens sont limités, de sorte qu’il n’y a aucun problème d’accès aux soins primaires, à ceux qu’un accident rend nécessaires, aux soins d’urgence ou de maternité. La totalité de la population est à moins d’une heure de transport de tous les services. Toutes les femmes enceintes ont accès à un personnel qualifié pendant la grossesse et pour l’accouchement. Il n’a eu aucun cas de mortalité lié à la grossesse ou à la maternité au cours de ces dix dernières années.

243.Tous les nourrissons peuvent bénéficier des soins d’un personnel qualifié.

244.L’enquête sur les niveaux de vie à Guernesey, publiée en 2002, a fait apparaître que les deux sous-groupes sociaux les plus défavorisés étaient les mères célibataires et les retraités vivants seuls. Le Corporate Anti-Poverty Programme est destiné à remédier à ces inégalités sociales. Il n’existe pas de statistiques spécifiques indiquant si cette situation a des conséquences néfastes sur la santé des deux groupes susmentionnés.

245.Afin de réduire autant que possible la fréquence des mortinaissances, des réunions se tiennent régulièrement sur la morbidité et la mortalité maternelles et Guernesey participe aussi à l’enquête confidentielle sur la santé de la mère et de l’enfant (RU).

246.Dans le cadre du régime d’assurance maladie pour les soins spécialisés, tous les soins secondaires sont gratuits au lieu de la prestation et les personnes sont envoyées hors de l’île sans frais pour avoir accès à des services non disponibles localement. Le Ministère de la santé et des services sociaux n’a pas connaissance d’obstacles financiers ou autres qui empêchent les résidents d’avoir accès à des soins de grande qualité en cas de maladie grave.

247.Comme il a été dit plus haut, il existe un régime de protection sociale permettant de bénéficier de soins primaires qui s’applique aussi aux personnes démunies et aux personnes âgées. Les personnes âgées de plus de 65 ans sont dispensées de tarif d’ordonnance.

248.Les politiques, lois ou pratiques nationales n’ont subi aucun changement ayant eu des répercussions négatives sur la situation sanitaire de la population, d’un groupe social donné ou d’une zone particulière.

249.L’un des quatre volets du Plan opérationnel du Ministère de la santé et des services sociaux concerne «la prévention et le dépistage», et l’Unité de promotion de la santé a récemment entrepris une consultation du public et des professionnels afin de donner un degré de priorité élevé aux initiatives de promotion de la santé dans les domaines considérés comme les plus importants par le personnel professionnel et le public d’une manière plus générale.

250.Le Bailliage ne reçoit aucune aide internationale pour le plein exercice des droits énoncés dans cet article.

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation

251.L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour tous les enfants à partir de l’âge de 5 ans. La loi de Guernesey de 1970 sur l’éducation dispose que … «un système légal d’enseignement public sera organisé en trois étapes progressive, à savoir l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire et l’enseignement postobligatoire; et le Conseil [l’organe politique, nommé par les États de Délibération de Guernesey, et maintenant constitué en tant que Ministère de l’éducation] a l’obligation, dans toute la mesure de son pouvoir, de contribuer au développement spirituel, moral, mental et physique de la communauté en veillant à ce que cette dernière dispose d’un enseignement efficace à tous les niveaux et qui réponde aux besoins de la population.»

Le Conseil aura l’obligation de veiller à ce que les écoles soient en nombre suffisant:

Pour assurer l’enseignement primaire, c’est-à-dire un enseignement à plein temps adapté aux besoins des élèves âgés de moins de 10 ans et 6 mois, et un enseignement à plein temps aux élèves qui ont dépassé cet âge et qu’il est souhaitable d’éduquer avec les plus jeunes; et

Pour assurer l’enseignement secondaire, c’est-à-dire un enseignement à plein temps adapté aux besoins des élèves âgés d’au moins 10 ans et 6 mois qu’il est souhaitable d’éduquer avec des élèves plus âgés: et les écoles disponibles ne seront pas jugées suffire si elles ne sont pas assez nombreuses, variées et équipées pour donner à tous les enfants la possibilité de bénéficier d’un enseignement offrant la diversité d’instruction et de formation souhaitable eu égard aux différences d’âges, de capacités et d’aptitudes et de temps de scolarité, y compris l’instruction et la formation pratiques convenant à leurs besoins respectifs.

253.La scolarité obligatoire à Guernesey va de l’âge de 5 ans à 15 ans. Toute personne sera réputée avoir dépassé l’âge de la scolarité obligatoire dès qu’elle atteint l’âge de 15 ans.

254.L’enseignement postobligatoire se situe au niveau 3 du Cadre de qualifications nationales, ou au-dessous. L’enseignement supérieur se situe au-dessus de ce niveau et comprend des cours d’enseignement universitaire sanctionné par une licence et d’enseignement universitaire supérieur. Environ 27 % des jeunes âgés de 18 ans entrent directement à l’université après avoir quitté l’école; la proportion d’étudiants qui entrent à l’université tôt ou tard est d’environ 37 %.

255.La majorité des étudiants de Guernesey poursuivent leurs études hors de l’île, laquelle n’a qu’une capacité limitée pour leur offrir une préparation à plein temps au diplôme de fin d’études sur place. Ils s’inscrivent donc dans des universités du Royaume-Uni ou d’ailleurs. En raison du statut de dépendance de la Couronne dont jouissent les îles anglo-normandes, il existe depuis plusieurs années un accord selon lequel les étudiants en provenance de ces îles ne sont pas astreints à verser les mêmes droits d’inscription que les étudiants internationaux. Les établissements d’enseignement supérieur du Royaume-Uni ont admis le principe qu’ils doivent recevoir la même somme pour un étudiant qui vient de ces îles que pour un étudiant britannique. Selon un accord passé avec les universités du Royaume-Uni le coût du financement de ces étudiants pour les États de Guernesey doit être le même que celui des étudiants locaux. Le Ministère de l’éducation de Guernesey dépense actuellement 6,5 millions de livres par an pour l’enseignement supérieur et d’autres bourses d’études. Si l’on se fonde sur les dépenses de 2005/06, environ 84 % de ce budget sert à financer des bourses d’enseignement supérieur pour le cursus sanctionné par la licence. Cette proportion s’élève à 90 % si l’on inclut les cursus d’enseignement universitaire supérieur et ceux d’enseignement postobligatoire qui ne sont pas assurés dans l’île.

256.L’enseignement supérieur n’est généralement pas gratuit, sauf si le revenu du ménage est inférieur à un certain seuil. Les parents des étudiants universitaires sont tenus de contribuer aux frais de l’éducation de leurs enfants. Certains étudiants ont le statut d’étudiants indépendants, auquel cas le niveau de revenus des parents n’intervient pas. Le système actuel de bourses d’études est résumé ci-après.

257.Toute personne a le droit de solliciter une bourse d’études si elle a résidé habituellement dans les îles anglo-normandes, au Royaume-Uni ou dans l’île de Man pendant trois ans juste avant le début des cours. Le Département accorde deux types de bourses pour les études à plein temps:

Les bourses subordonnées à une contribution parentale, et

Les bourses accordées aux étudiants indépendants.

258.Pour que l’étudiant ait droit à une bourse, il faut que les études choisies soient normalement financées par le Ministère, par exemple un cursus de licence dans une université agréée. Cette bourse comporte deux volets principaux: 1) une allocation de subsistance et 2) les droits d’inscription.

259.L’allocation de subsistance est fondée sur une estimation de la somme nécessaire pour faire face aux frais d’hébergement et de repas. Il est également ajouté une indemnité de transport. Il y a quatre plages de droits dans les universités du Royaume-Uni. Les coûts, pour les États de Guernesey, varient donc en fonction des études entreprises et du niveau de revenus des parents.

Tous les volets de la bourse sont subordonnés à la contribution parentale (sauf pour les étudiants indépendants), qui est normalement évaluée en fonction des revenus de l’année budgétaire précédente. Une allocation est octroyée, qui tient compte de la situation familiale (par exemple, plus il y a d’enfants dans la famille, plus elle est élevée). Cette allocation est déduite du montant des revenus, la somme restante servant de base au calcul de la contribution à raison de 25 %.

261. Si la contribution parentale est inférieure à l’allocation de subsistance, le Ministère verse la différence sous forme de bourse à l’étudiant. Les parents dont les revenus sont faibles ne sont pas tenus à une contribution à l’allocation de subsistance, non plus qu’aux frais d’inscription. Ceux dont les revenus sont relativement élevés ne reçoivent pas d’allocation de subsistance et sont tenus à une contribution maximale aux droits d’inscription de 5 950 livres pour les étudiants qui ont commencé leurs études en septembre 2006. L’allocation de subsistance et l’indemnité de transport peuvent varier selon la durée et le lieu des études.

262.L’enseignement primaire est obligatoire. Le Conseil d’administration du Ministère de l’éducation peut assurer l’enseignement primaire (et secondaire) dans d’autres conditions qu’à l’école. En vertu de l’article 45 1) de la loi de Guernesey de 1970 sur l’éducation, si le Conseil d’administration est convaincu que, en raison de circonstances exceptionnelles, un enfant ou un jeune est dans l’incapacité de suivre un enseignement primaire scolaire, il peut prendre des dispositions spéciales pour qu’il suive cet enseignement (primaire ou secondaire selon les cas) ailleurs qu’à l’école, ou bien pour qu’il suive à temps partiel un enseignement similaire en tous points à un enseignement normal s’il a acquis la certitude qu’il lui est impossible de suivre un enseignement à plein temps.

263.Les États de Guernesey sont en mesure de mettre à disposition des écoles suffisamment nombreuses et diverses pour pouvoir répondre aux besoins identifiés de la population. Aucun enfant résidant légalement à Guernesey ne se voit jamais refuser le droit à l’éducation.

264.L’enseignement est obligatoire pour tous les enfants résidant à Guernesey jusqu’à l’âge de 15 ans. La scolarité obligatoire sera étendue jusqu’à l’âge de 16 ans en 2008.

265.Après cet âge, des enseignements d’éducation et de formation d’État sont assurés, sous la responsabilité des États, essentiellement par le collège d’enseignement postobligatoire de Guernesey et le Sixth Form Centre de la Grammar School (lycée). Ils comprennent:

Des cursus à plein temps de niveaux 1, 2 et 3;

Un programme d’apprentissage agréé des États;

Un enseignement professionnel à temps partiel – niveaux 1-3.

266.L’enseignement secondaire est gratuit pour les élèves âgés de moins de 19 ans. Les élèves plus âgés peuvent solliciter des bourses accordées en fonction des ressources.

267.Alphabétisation – Les États de Guernesey assurent l’éducation de tous les jeunes. Un programme d’études a été clairement défini dans le cadre duquel l’alphabétisation est obligatoire pour tous.

268.Les tests d’évaluation de niveau du programme national permettent d’évaluer les résultats des enfants et d’aider les enseignants à repérer les points forts et les faiblesses au plan intellectuel. Ils sont pratiqués sur les enfants de 11 ans en matière de lecture, d’écriture et d’orthographe. En 2005, 77 % des élèves de Guernesey ont atteint le niveau 4 de ces tests en anglais, pourcentage qui s’est élevé de 24 % depuis 1997.

269.Adultes – Un programme d’alphabétisation a été mis sur pied pour aider les adultes qui souhaitent intégrer des projets dans ce domaine au collège d’enseignement postobligatoire de Guernesey. En 2006, 70 % des 16-19 ans étaient inscrits dans un enseignement à plein temps pour les personnes âgées de plus de 16 ans, pourcentage qui s’élève à 74 % en ce qui concerne la filière d’enseignement et de formation à plein temps.

270.Budget – Le budget des recettes de l’éducation est de 67,1 millions de livres pour 2007. Le coût budgétaire estimatif des services publics est de 301 millions de livres. Le budget de l’éducation représente donc 22 % de l’ensemble des dépenses de services publics.

271.Le système scolaire – Le Bailliage est doté d’établissements d’enseignement primaire, secondaire et spécial similaires à ceux du Royaume-Uni. Tous les enfants suivent le programme d’études (National Curriculum) du Royaume-Uni. Toutefois, les écoles et le système éducatif ne sont pas régis par la loi du Royaume-Uni sur l’éducation. Les écoles sont situées dans trois îles: Guernesey, Aurigny et Herm. Il y a trois établissements d’enseignement secondaire publics et une Grammar School, une école complète (all age school) à Aurigny et 14 écoles primaires, dont certaines sont des écoles préparatoires à l’enseignement primaire et des écoles primaires, et d’autres sont constituées en écoles primaires regroupant tous les niveaux. Les élèves en âge de fréquenter l’école primaire, à Aurigny, vont à St Anne’s School. Il y a également une petite école dans l’île d’Herm. Les enfants de familles catholiques romaines peuvent fréquenter une ou deux écoles primaires catholiques romaines s’ils le souhaitent.

272.Il y a aussi trois colleges indépendants qui bénéficient du soutien financier du Gouvernement de l’île ((les États de Délibération) et quatre écoles privées de moindre importance, dont deux sont à Guernesey, une à Aurigny et une à Sercq, et qui ne sont pas financées par le Gouvernement de l’île.

273.L’école primaire que fréquente un enfant âgé de 5 à 11 ans dépend du lieu de son domicile; on appelle cela la zone de recrutement. Les parents ont un choix limité, car un enfant fréquente normalement l’école de la zone de recrutement dans laquelle il habite avec sa famille. Certains parents choisissent d’envoyer leurs enfants dans un établissement privé payant. L’admission à la Grammar School est soumise à un processus de sélection appelé eleven plus. Il existe aussi des places de boursiers accordées, en fonction des résultats obtenus à l’eleven plus et des préférences des parents, dans les colleges. Les enfants qui ne sont pas admis à la Grammar School ni dans l’un des colleges indépendants fréquenteront l’établissement d’enseignement secondaire de leur zone de recrutement.

274.La scolarité obligatoire se termine à l’âge de 15 ans, mais peu d’élèves quittent l’école à cet âge. Il existe trois sortes d’écoles pour les élèves en âge de suivre un enseignement secondaire à Guernesey et à Aurigny: celles qui les accueillent jusqu’à l’âge de 16 ans, celles où l’on peut faire des études jusqu’à l’âge de 18 ans et celles qui assurent un enseignement destiné aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage ou des handicaps physiques modérés ou graves. Toutes les écoles disposent d’un personnel très bien formé et très qualifié.

275.Á l’âge de 16 ans, tous les élèves de Guernesey ont la possibilité de poursuivre des études jusqu’au niveaux A, AS (niveau du Baccalauréat) ou à l’obtention de qualifications professionnelles comme le certificat national général d’aptitude professionnelle ou la qualification professionnelle nationale. Les élèves des colleges peuvent poursuivre leurs études dans leurs propres établissements, mais tous les élèves des colleges, des quatre écoles secondaires ou de la Grammar School ont le droit de passer des épreuves pour être admis en cycle terminal de la Grammar School ou au college d’enseignement postobligatoire s’ils y satisfont.

276.Pour les élèves dont les écoles ordinaires ne peuvent pas répondre aux besoins en matière d’enseignement, le Ministère de l’éducation de Guernesey dispose de deux écoles spéciales. Pour pouvoir y être admis, les élèves doivent avoir subi, ou subir, une évaluation officielle qui permet de déceler quels sont leurs besoins essentiels. Le Le Rondin School and Centre récemment construit s’adresse aux élèves en âge de fréquenter l’école primaire dont les besoins nécessitent un enseignement spécial. Les élèves en âge de fréquenter l’école secondaire ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation vont actuellement à Oakvale School, et les élèves âgés de plus de 16 ans peuvent aller au College d’enseignement postobligatoire.

277.Construction d’écoles – L’un des principaux objectifs du Ministère de l’éducation est la construction d’établissements modernes adaptés au but qui leur est assigné à tous les niveaux du système éducatif.

278.Le Plan de développement de l’éducation est un projet modèle de réorganisation, de rationalisation et de réaménagement du parc immobilier destiné à l’enseignement, dont le programme 1 prévoit la réorganisation de l’enseignement spécial, secondaire et postobligatoire.

279.Trois projets ont déjà été menés à terme dans les délais et dans les limites du budget – le Le Rondin School and Centre, une école primaire spéciale et un centre pour le développement de l’enfant; le Sixth Form Centre (centre d’enseignement terminal) à la Grammar School et le nouveau Performing Arts Centre and Hall (centre des arts du spectacle) pour le College d’enseignement postobligatoire.

280.La construction du premier de trois nouveaux établissements d’enseignement secondaire est en cours dans le nord de l’île. Ce projet de développement comprend également un nouvel établissement d’enseignement secondaire spécial qui est co-implanté avec l’école ordinaire, le deux établissements partageant un bloc central d’installations composé d’une piscine à six lignes d’eau, une salle de sport, un gymnase et un mur d’escalade.

281.Ces nouveaux bâtiments et ceux qui sont déjà terminés permettront de regrouper les enseignements spéciaux dans deux écoles au lieu de trois précédemment, et l’enseignement secondaire dans trois écoles au lieu de quatre précédemment. (St Peter Port School fermera).

282.Le nouveau Sixth Form Centre (centre d’enseignement secondaire de niveau terminal) et le réaménagement du College d’enseignement postobligatoire permettront aussi d’accroître la capacité de ce secteur. Ce College sera transféré sur le seul site de St Peter Port School, la construction des bâtiments du nouveau campus étant échelonnée en fonction des disponibilités financières des États.

283.Tous les bâtiments devant être construits dans le cadre du Plan de développement de l’éducation seront conçus pour durer au moins 50 ans, présenter assez de souplesse d’utilisation pour s’adapter à l’évolution future de l’enseignement dans l’île, profiter de la lumière et de la ventilation naturelle autant que possible et ne pas avoir besoin de travaux de remise en état avant au moins 15 ans.

284.Le public pourra y disposer d’installations sportives en salle et en plein air, ainsi que de grandes salles et de salles de classe en dehors des heures de cours.

285.En ce qui concerne la jouissance effective du droit à l’éducation à tous les niveaux et à la participation aux activités visant à promouvoir l’alphabétisation, y a-t-il des groupes vulnérables et désavantagés? Indiquer, par exemple, dans quelle mesure les filles, les enfants de familles à faible revenu, les enfants des régions rurales, les enfants qui sont physiquement ou mentalement handicapés, les enfants d’immigrés et de travailleurs migrants, les enfants qui appartiennent à des minorités linguistique, raciale, religieuse ou autres, et les enfants des populations autochtones, jouissent du droit à l’alphabétisation et à l’éducation énoncé à l’article 12.

286.Il n’existe aucune discrimination fondée sur le sexe. Les garçons et les filles jouissent d’un droit égal à l’éducation. Il n’y a pas de groupe particulièrement vulnérable en dépit du fait que Guernesey possède bien une main d’œuvre migrante dans les domaines de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que de l’horticulture. Il s’agit traditionnellement de travailleurs d’origine portugaise (venant notamment de Madère) et, plus récemment de pays d’Europe orientale, plus particulièrement de Lettonie. La majorité d’entre eux travaillent à Guernesey pendant des périodes limitées. Les élèves dont l’anglais n’est pas la première langue reçoivent une aide pédagogique complémentaire dans les écoles.

287.Le caractère obligatoire de l’enseignement à plein temps pour tous les enfants entre 5 ans et 15 ans garantit l’égalité d’accès.

288.Le traitement de début de carrière des enseignants qualifiés est tout à fait comparable au salaire de début des autres professions exigeant des diplômes. Un enseignant débutant (qui vient d’obtenir sa qualification professionnelle nationale) à Guernesey gagne un minimum de 23 289 livres, ce qui est légèrement supérieur au salaire correspondant d’un enseignant débutant au Royaume-Uni, qui est de 19 641 livres (niveaux de septembre 2006). Au salaire de base s’ajoutent, comme avantages, le régime de retraite des enseignants, des congés généreux, des possibilités de complément de salaire si l’on exerce des responsabilités de direction. La structure des salaires de Guernesey avec une grille initiale de six échelons, une deuxième grille de trois échelons et une grille pour les fonctions de direction d’établissement et d’animation pédagogique, ressemble beaucoup à ce qu’elle est en Angleterre et au Pays de Galles, mais à chaque échelon l’indice de Guernesey est plus élevé. Les barèmes des traitements sont revalorisés chaque année.

289.Les enseignants ont jusqu’à 12 semaines de congés payés par an et l’avantage de bénéficier d’un régime de retraite professionnelle à partir de l’âge de 60 ans, avec des prestations garanties. Les enseignants qui viennent s’installer à Guernesey en provenance du continent ont droit à un ensemble de prestations de réinstallation. Les enseignants bénéficient également d’un programme de développement pédagogique très complet et d’une progression annuelle de la rémunération liée à la qualité de l’enseignement dispensé. Par ailleurs, les États de Guernesey sont attachés à ce que les enseignants disposent du temps nécessaire pour la planification et la préparation des cours ainsi que l’évaluation des élèves et, pour ce qui est de l’effectif des classes en général et du taux d’encadrement (un enseignant pour 15 élèves dans l’enseignement secondaire), l’île soutient avantageusement la comparaison avec beaucoup d’autres territoires.

290.La fonction publique de Guernesey possède son propre programme de recrutement de diplômés. L’indice de début d’un fonctionnaire diplômé est habituellement de 811. Cela correspondait, en avril 2006, à un traitement annuel de 19 666 livres, alors que le traitement de début d’un enseignant diplômé, à Guernesey, était de 22 721 livres. Le régime salarial de la fonction publique prévoit, le cas échéant, une augmentation annuelle accélérée du traitement. En quatre ans, les débutants diplômés peuvent accéder à l’indice 820 équivalant à un salaire annuel de 28 589 livres. Le niveau équivalent pour un enseignant, sur la grille principale de rémunération, serait de 28 230 livres. Toutefois, les enseignants atteignent habituellement un traitement de 32 626 livres dans le cadre d’une grille de six échelons, ce qui leur permet, en fin de compte, de dépasser les taux de rémunération de la fonction publique. En outre, ils peuvent accroître leur salaire en exerçant des responsabilités supplémentaires qui leur valent des indemnités à ce titre, dont la plus basse (de niveau 1) correspond à une augmentation du traitement annuel de 2 189 livres.

291.Les enseignants diplômés qui arrivent au sommet de la grille principale peuvent solliciter une évaluation de leur situation en fonction de certains critères. S’ils répondent à ces critères, ils sont promus à une classe supérieure dotée d’une nouvelle grille de trois échelons. C’est la possibilité, pour les bons enseignants, d’accéder à une fourchette de salaires plus élevée. En avril 2006, les enseignants de Guernesey pouvaient atteindre un traitement de 36 647 livres, avec d’éventuelles indemnités administratives en sus, le chiffre correspondant en Angleterre et au Pays de Galles étant de 33 444 livres.

292.Les chefs d’établissement et autres animateurs pédagogiques sont rémunérés selon une grille de 31 échelons qui va de 37 489 livres à 78 639 livres. Le traitement d’un chef d’établissement est en grande partie fonction de la taille de l’école. Á titre de comparaison, la fourchette de salaires des fonctionnaires supérieurs va de 38 141 livres à 115 747 livres (taux de 2006‑2007).

293.Le nombre de places disponibles dans ces établissements représente environ 17 % de l’ensemble. L’accès est généralement réservé aux personnes qui ont les moyens de payer les droits d’inscription dans ces institutions. Certaines places sont attribuées en fonction des résultats scolaires avec des bourses, et le Gouvernement de l’île apporte une aide financière dans ces cas précis.

294.Tous les enfants ont droit à l’enseignement obligatoire et gratuit de l’âge de 5 ans à l’âge de 15 ans. L’enseignement secondaire est gratuit pour tous les enfants âgés de moins de 19 ans. Guernesey ne reçoit aucune assistance internationale pour l’aider à s’acquitter des obligations énoncées aux articles 13 et 14.

Sercq

295.Á la suite d’une loi d’habilitation de 2002, l’ordonnance de Sercq de 2003 (éducation) a été adoptée pour donner un statut légal au système scolaire de l’île. Afin de garantir le développement spirituel, moral, mental et physique des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans, la loi a également instauré l’obligation pour les parents d’assurer l’éducation de leurs enfants et porté création du Comité de l’éducation des Chief Pleas pour superviser le système éducatif.

Article 15 – Droit à la culture

296.Toutes les personnes du Bailliage peuvent exercer leurs droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9 de la Convention européenne), à la liberté d’expression (article 10) et à la liberté de réunion et d’association (article 11) de manière à pouvoir relever de la culture qu’elle jugent bonne et à la manifester. Sous réserve des interdictions frappant les actes contraires à l’ordre public, destinés à susciter la haine raciale ou susceptibles de le faire, provoquant une rupture de la paix ou susceptibles de la provoquer, comportant l’exposition de documents obscènes ou toute autre exhibition indécente, il n’existe aucune limitation à la liberté de création ou d’exécution d’œuvres artistiques.

297.En raison du libre exercice du droit de profiter des avantages des progrès scientifiques et de leurs applications, le Bailliage n’a pas adopté de lois destinées à servir ces fins. Cependant, cela ne signifie pas qu’il ne tient pas compte de la recherche scientifique quand il s’agit de statuer sur les politiques à adopter. Il a décidé de mettre en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction de façon plus officielle, ce qui entraînera la pratique d’exceptions aux critères rigoureux de mouvement de spécimens concernés en faveur des institutions scientifiques.

298.Par la promulgation de la loi de 2004 du Bailliage de Guernesey sur la propriété intellectuelle (dispositions potestatives), ce dernier s’est efforcé de faire en sorte que toutes les personnes puissent exercer le droit de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de tout travail scientifique, littéraire ou artistique dont elles sont l’auteur. Les États ont donc adopté les textes législatifs ci-après en vertu de cette loi, afin de protéger ces droits et, en cas de nécessité, prévoir un régime d’octroi de droits:

L’ordonnance de 2005 du Bailliage de Guernesey sur les artistes-interprètes(droits des artistes-interprètes en matière de lectures publiques et de représentations publiques théâtrales et musicales concernant l’enregistrement, la diffusion ou la publication de copies de ces enregistrements);

L’ordonnance de 2005 du Bailliage de Guernesey sur les droits d’auteur (les droits relatifs aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques, aux films et aux émissions radiophoniques et télévisuelles, en matière de reproduction, de publication, de représentation, de location ou de prêt);

L’ordonnance de 2005 du Bailliage de Guernesey sur les droits en matière de bases de données (les droits d’«auteur», à savoir une personne qui a beaucoup investi dans la collecte des données y figurant);

L’ordonnance de 2005 du Bailliage de Guernesey sur les modèles déposés (les droits d’un propriétaire et/ou de la personne qui a l’exclusivité des droits relatifs à un modèle);

L’ordonnance de 2005 du Bailliage de Guernesey sur les modèles déposés (droits du propriétaire d’un modèle qui a dû être déposé à l’étranger, le Bailliage ne disposant pas d’une procédure de premier enregistrement);

L’ordonnance de 2006 du Bailliage de Guernesey sur les marques de fabrication (droits du propriétaire et/ou de la personne qui a l’exclusivité des droits d’une marque déposée qui peut être enregistrée d’abord au Bailliage); et

L’ordonnance de 2006 du Bailliage de Guernesey sur les droits relatifs aux modèles non déposés (droits d’un propriétaire et/ou de la personne qui a l’exclusivité des droits relatifs à un produit semi-conducteur).

En outre, le Bailliage est en train d’adopter l’ordonnance de 2007 du Bailliage de Guernesey sur les droits d’obtention végétale et adoptera l’ordonnance de 2007 du Bailliage de Guernesey sur les brevets déposés pour accroître la protection. Lorsque le programme législatif sera terminé, 17 conventions et accords internationaux pourront être étendus au Bailliage. Il aura également été satisfait aux normes imposées par les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du Commerce.

300.En dépit de la protection attentive des droits de propriété intellectuelle d’autrui assurée par cette législation, il convient de noter que, en cas de nécessité, elle prévoit des exceptions au bénéfice d’institutions telles que les établissements d’enseignement et les bibliothèques.

301.Il n’existe aucun texte législatif en matière de conservation, de développement et de diffusion de la science et de la culture, ni pour la protection de la liberté indispensable de la recherche scientifique et de l’activité créatrice, car ces activités ne font l’objet d’aucune restriction. Dans une société moderne respectueuse des droits de l’homme, ces informations sont librement accessibles à tous et la coopération avec d’autres individus et d’autres institutions est encouragée.

302.Les autorités du Bailliage ne pensent pas qu’aucun changement soit intervenu dans les politiques, les lois et les pratiques nationales, qui soient contraires aux droits énoncés à l’article 15.

303.Le plan d’action d’ensemble du gouvernement, qui donne un aperçu de l’importance de l’identité culturelle et indépendante de Guernesey et de toutes les actions qui en découlent, évoque des liens avec des communautés lettones et portugaises.

304.En ce qui concerne la préservation et la présentation de l’héritage culturel de l’humanité, des politiques de prise en charge des collections des musées ont été mises en place. Le gouvernement envisage régulièrement d’organiser de nouvelles expositions sur le patrimoine culturel de Guernesey et travaille actuellement au développement du français de Guernesey (la langue autochtone de l’île).

305.Il y a une quantité de jeunes talents dans tous les domaines de la culture – le Ministère de l’éducation propose des matières dans un vaste ensemble d’études et d’activités culturelles.

306.On note une participation très forte de toutes les couches de la population à l’organisation de manifestations, d’initiatives, etc. qui attirent un public local important.

307.Les sciences sont enseignées dans les écoles locales conformément au programme d’enseignement national.

308.L’île ne reçoit aucune assistance internationale pour le plein exercice des droits énoncés à l’article 15.

CHAPITRE 2. RAPPORT DU BAILLIAGE DE JERSEY

Introduction

Voici le cinquième rapport présenté par les États de Jersey. Un certain nombre de mesures nouvelles ont été introduites dans l’île pour favoriser l’application des principes du Pacte; il y est fait référence dans les réponses figurant ci-après.

Partie I

1. Statistiques

Statistiques (inclut les sections «le pays et la population» et «caractéristiques économiques, sociales et culturelles»)

Population	88 200 habitants (Bailliage de Jersey – en 2005).
Nombre d’hommes pour 100 femmes	95 (Bailliage de Jersey – en 2001).
Groupes ethniques	51 % Jersey, 35 % RU, 6 % de Portugais/originaires de Madère, 3 % d’Irlandais (Bailliage de Jersey – en 2001).
Pourcentage de la population âgé de moins de 15 ans	17 % (révisé) (Bailliage de Jersey – en 2001)
Pourcentage de la population âgé de plus de 65 ans	14,1 % (révisé) (Bailliage de Jersey – en 2001).
Pourcentage de la population dans les zones urbaines	50 % approx. (Bailliage de Jersey – en 2005).
Religion	Chrétienne (majoritaire).
RNB	3,2 milliards de livres (Bailliage de Jersey – en 2005).
RNB par habitant	36 000 livres (Bailliage de Jersey – en 2005).
Inflation	3,1 % (Bailliage de Jersey – en 2006).
Excédent (ou déficit) budgétaire	51,8 millions de livres d’excédent (Bailliage de Jersey – en 2006 – à confirmer).
Dette publique	111,8 millions de livres (Bailliage de Jersey – en 2006 – à confirmer: déficit du régime de retraite d’avant 1987).
Taux d’activité économique	84 % (Bailliage de Jersey – en 2006).
Alphabétisation des adultes	Voir la section sur l’éducation.
Langues	Anglais, français (Bailliage de Jersey).
Espérance de vie	H: 77 ans; F: 82 ans (Bailliage de Jersey – en 2004).
Mortalité infantile - nombre de décès d’enfants âgés de moins d’un an pour 1 000 naissances vivantes	2,4 (Bailliage de Jersey – en 2005).
Taux de fécondité	52,4 (Bailliage de Jersey – en 2005).

2. Structure politique générale

309.Depuis le dernier rapport présenté en janvier 2000, la structure du gouvernement de l’île a subi une modification très importante. L’examen de l’appareil de l’État a conduit au remplacement de l’ancien système de comités par un nouveau système ministériel, qui a démarré en décembre 2005. L’organe exécutif et législatif, les États, a conservé son rôle et comprend toujours 53 membres élus dont 12 sénateurs, 29 députés et 12 connétables.

i) Nouvelle structure composée de ministères

310.Toutefois, il y a actuellement 10 ministres et 13 vice-ministres choisis parmi les membres élus des États. Tous les ministres, y compris le Premier Ministre, sont nommés par les États. Ils constituent l’organe exécutif et sont chargés de proposer et de mettre au point la politique.

311.Les 10 ministres sont placés sous l’autorité du Premier Ministre et ils se réunissent tous tous les quinze jours en Conseil des ministres.

ii) Nouveaux comités de surveillance ( Scrutiny panels )

312.Les 30 membres restants, qui ne participent pas à la gestion, sont disponibles pour faire partie des nouveaux comités de surveillance chargés d’examiner la politique dont ils tiennent le Conseil des ministres pour responsable. Les six comités de surveillance sont les suivants: services généraux; affaires économiques; éducation et affaires intérieures; environnement; santé, sécurité sociale et logement, et comptes publics.

iii) Structure ministérielle

313.Plusieurs ministères ont été réorganisés, chacun ayant maintenant un ministre à sa tête. Les ministres sont habilités à prendre des décisions sur un certain nombre de questions dans le cadre du Plan stratégique des États qui a été adopté par l’Assemblée des États. Ces décisions sont enregistrées en tant que décisions ministérielles et prennent effet après avoir été signées. Elles figurent sur le site Internet des États conformément au Code relatif à l’accès du public aux informations officielles.

314.Les nouveaux ministères sont les suivants:

–Premier Ministre	Transports et services techniques
–Affaires intérieures	Sécurité sociale
–Santé et services sociaux	Éducation, sports et culture
–Logement	Finances et ressources
–Planification et environnement	Développement économique

La structure judiciaire est inchangée.

iv) Plan stratégique des États:

315.Le Conseil des ministres a mis au point, en 2006, un Plan stratégique des États proposant une conception novatrice de l’avenir. http://www.gov.je/NR/rdonlyres/7D462750-EFD8-446E-A0E6-E024EEA59DE5/0/StatesStrategicPlan2006to2011.pdf.

316.Ce plan couvre la période 2006-11 et a été adopté par les États. C’est un texte de référence qui indique la direction que souhaite suivre le Gouvernement de Jersey. Il comporte six engagements que ce dernier a promis de tenir. Le travail effectué par tous les ministères est établi et évalué en fonction du plan stratégique.

v) Ces six engagements sont les suivants:

Un:Nous maintiendrons, en l’améliorant, une économie forte, performante et écologiquement viable

Deux:Nous créerons un environnement dans lequel tous les habitants de Jersey pourront bénéficier d’une bonne qualité de vie

Trois:Nous œuvrerons en faveur d’une société à l’abri du danger, juste et équitable

Quatre:Nous préserverons et nous améliorerons l’environnement naturel et le cadre bâti

Cinq:Nous créerons pour Jersey une identité forte et reconnue et nous favoriserons un sentiment d’appartenance

Six:Nous veillerons à ce que les services des États soient nécessaires, efficaces et de bonne qualité

317.Ce plan a été élaboré à partir d’une consultation de grande ampleur de la collectivité et notamment des jeunes. La consultation et l’engagement auprès de la communauté sont considérés comme étant des éléments clefs du succès du plan. Á cette fin, une unité de communication a été mise en place au sein des services du Premier Ministre. Les ministères élaborent de nouvelles politiques, comme la politique culturelle et celle du soutien des revenus, pour faire en sorte que les engagements pris soient tenus. D’autres politiques, dont une stratégie de santé et de protection sociale, une stratégie d’inclusion sociale et une stratégie de l’énergie, sont actuellement à l’étude. On insiste aussi beaucoup sur la nécessité pour le gouvernement d’adopter des modalités de travail «coordonnées et cohérentes».

318.Le Gouvernement de Jersey est convaincu que la réforme de l’État et l’engagement de respecter le Plan stratégique des États sont des acquis importants conformes à l’esprit du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et favorables à l’exercice de ces droits dans l’île.

3. Cadre juridique général dans lequel les droits de l’homme sont protégés:

319.Dans le rapport de 2000, il a été question de la loi de Jersey de 2000 sur les droits de l’homme, qui a incorporé la Convention européenne des droits de l’homme dans la législation nationale. Cette loi est entrée en vigueur le 10 décembre 2006. Les droits de l’homme sont également protégés par le common law ou le droit coutumier de l’île, ainsi que par les conventions internationales relatives à la protection des droits de l’homme auxquelles l’île est partie par le biais du Royaume-Uni.

4. Informations et publicité concernant le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les rapports présentés au Comité

320.Dans le cadre du nouveau système de gouvernement, le présent rapport sera soumis au Premier Ministre pour approbation par décision ministérielle. Il sera ensuite rendu public sur le site Web des États. Ceux qui n’ont pas accès à l’Internet à titre privé peuvent consulter ce site gratuitement dans la bibliothèque publique.

5. Statut juridique et mise en œuvre spécifique du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

321.Le Pacte international ne fait pas partie du droit interne de l’île, mais, en tant qu’obligation internationale contractée au nom de l’île et avec son consentement par le Royaume-Uni, il en sera tenu compte par les tribunaux locaux dans l’application du droit interne – voir Benest c. Le Maistre, Jersey Law Reports 1998, p. 213, décision de la Cour d’appel de Jersey confirmant, en rapport avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Convention pouvait être invoquée par l’instance judiciaire pour lui permettre de lever les ambiguïtés de la législation, d’envisager les principes dans le cadre desquels elle peut faire usage de son pouvoir discrétionnaire, et dans les cas où le common law est imprécis. En outre, les États de Jersey ne promulgueront pas de lois mettant l’île en situation de ne pas respecter ses obligations internationales.

6. Réponses aux observations finales

Paragraphe 24 : Affirmant le principe de l’interdépendance et de l’indivisibilité de tous les droits de l’homme, et affirmant que les droits économiques, sociaux et culturels doivent être déterminés par voie de justice, le Comité réaffirme sa recommandation précédente (voir le paragraphe 21 de ses observations finales de 1997) et recommande vivement à l’État partie de revenir sur la question de l’incorporation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans son droit interne. Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l’ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l’État partie est dans l’obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale n° 9 relative à l’application du Pacte dans le droit interne.

322.Le Gouvernement de Jersey a le plus grand respect pour les opinions exprimées par le Comité; néanmoins, il considère qu’il ne serait pas approprié, pour l’heure, d’incorporer le Pacte dans le droit interne de l’île. Cette position sera naturellement soumise à un examen permanent.

Paragraphe 25 : Le Comité, rappelant sa recommandation précédente (voir le paragraphe 33 de ses observations finales de 1997), recommande en outre à l’État partie d’examiner et de renforcer ses arrangements institutionnels, au sein de l’administration publique, qui ont pour objet de garantir que les obligations qu’il a assumées en vertu du Pacte soient prises en considération dès les premiers stades dans l’élaboration de la législation et de la politique nationale du Gouvernement sur des questions telles que la réduction de la pauvreté, la sécurité sociale, le logement, la santé et l’éducation. Étant donné que ses observations générales sont fondées sur une expérience de nombreuses années, au cours desquelles il a examiné de nombreux rapports d’États parties, le Comité invite instamment l’État partie à examiner soigneusement ses observations générales et déclarations lorsqu’il élabore des politiques ayant une incidence sur les droits économiques, sociaux et culturels.

323.Les ministres du Gouvernement de Jersey sont tenus, lorsqu’ils promeuvent une loi, de tenir compte de toutes les obligations internationales de l’île en matière de droits de l’homme, et notamment d’établir un certificat confirmant leur opinion selon laquelle cette loi est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Bien qu’il n’existe pas d’obligation juridique d’établir ce certificat de conformité, cette convention est néanmoins prise en compte lors de l’élaboration de la législation et des politiques ayant trait aux droits économiques, sociaux et culturels.

Paragraphe 30 : Le Comité invite instamment l’État partie à veiller à ce que les programmes d’éducation et la formation dans le domaine des droits de l’homme en faveur des élèves, des membres du corps judiciaire, des procureurs, des responsables gouvernementaux, des fonctionnaires et des autres acteurs responsables de l’application du Pacte accordent une place suffisante aux droits économiques, sociaux et culturels.

324.La question de la formation en matière de droits de l’homme dans les écoles est traitée dans la réponse relative aux articles 13 et 14. Avant la mise en œuvre de la loi de Jersey sur les droits de l’homme en décembre 2006, les services du Premier Ministre géraient, avec l’aide de juristes, un programme de formation plus approfondi.

Paragraphes 33 et 34 : Le Comité invite instamment l’État partie à veiller à ce que le montant du salaire minimum national soit déterminé en tenant dûment compte des critères qui définissent un niveau de vie suffisant. En outre, il recommande que la protection offerte par le salaire minimum soit étendue aux travailleurs de moins de 18 ans, et que le barème soit appliqué de manière non discriminatoire aux personnes âgées de 18 à 22 ans.

Le Comité réaffirme ses recommandations précédentes (voir le paragraphe 23 des observations finales de 1997), selon lesquelles le droit de grève devrait être inscrit dans la législation et l’exercice de ce droit ne devrait plus entraîner la perte de l’emploi.

325.En ce qui concerne Jersey, ces questions sont traitées dans les réponses relatives aux articles 7 et 8 ci-dessous.

Paragraphe 35 : Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour lutter contre la violence dans la famille, et en particulier pour veiller à ce qu’il y ait suffisamment de places dans les refuges pour répondre aux besoins des victimes de cette violence. Il demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur les nouvelles mesures qu’il aura prises en la matière ainsi que sur les résultats et l’efficacité de ces mesures.

326.L’unité de la violence dans la famille de la police des États de Jersey a été restructurée et placée sous la direction d’un nouvel inspecteur chargé de la sûreté publique au milieu de 2006. Cette personne était initialement chargée plus particulièrement des problèmes de protection de l’enfance, mais des recherches importantes ont été effectuées pour permettre de mettre en place des pratiques innovantes visant à lutter contre la violence dans la famille. En attendant, la police des États de Jersey continue d’appliquer une politique active de répression.

327.En juin 2006, la police des États de Jersey, le Women’s Refuge ainsi que d’autres organismes partenaires ont lancé une campagne de lutte contre la violence dans la famille sur le thème «Votre foyer est-il une prison sans barreaux?» qui a coïncidé avec la Journée internationale des droits de l’homme et la Coupe du monde.

328.Un certain nombre de mesures sont en cours d’application ou font l’objet d’une promotion pour l’année qui vient afin de renforcer la protection des victimes de violences domestiques et de faciliter les interventions contre les auteurs de ces infractions:

Le Forum de Jersey relatif à la violence dans la famille, dont la police des États de Jersey est membre, étudie les avantages d’un tribunal spécialisé de la violence dans la famille. En Angleterre et au Pays de Galles, ce programme vise à faire en sorte que les tribunaux reconnaissent les difficultés et les préoccupations spécifiques des victimes de violences domestiques;

Un nouveau programme relatif aux auteurs de violences dans la famille débute en janvier 2007. De nombreuses victimes de ces violences soutiennent cette idée qui leur paraît être un moyen de faire changer les auteurs de comportement. Les délinquants peuvent participer d’eux-mêmes à ce programme, mais ils peuvent aussi y être obligés par décision de justice;

L’une des toute premières priorités en 2007 est de protéger les victimes vulnérables en ciblant les délinquants dangereux. Les auteurs de violences répétées dans la famille seront identifiés et ciblés en 2007 afin que leurs victimes se sentent plus en sécurité.

Paragraphe 36 : Eu égard au principe de la dignité de l’individu qui fonde le droit international relatif aux droits de l’homme (voir le paragraphe 41 de l’Observation générale no 13 du Comité) et compte tenu des paragraphes 1 et 3 de l’article 10 du Pacte, le Comité recommande que les châtiments corporels au sein de la famille soient interdits, conformément à la recommandation du Comité des droits de l’enfant (voir le paragraphe 31 des observations finales dudit Comité datées de février 1995, relatives à l’État partie, CRC/C/15/Add.34).

329.Le Gouvernement de l’île respecte les opinions du Comité; néanmoins, il considère que la situation juridique actuelle, dans laquelle un père ou une mère peut se prémunir contre une accusation de violences si le châtiment physique n’a été rien d’autre qu’une correction raisonnable, constitue un équilibre équitable de tous les droits de l’homme impliqués. Cependant, il poursuivra l’examen de cette question.

Paragraphes 38 et 39 : Le Comité recommande à l’État partie de concentrer ses efforts sur la réduction du nombre des sans-abri dans les groupes sociaux touchés de façon disproportionnée par ce phénomène, par exemple les minorités ethniques. Il recommande en outre à l’État partie de prendre les mesures voulues pour que les sans-abri connaissant de graves problèmes de santé reçoivent les soins adéquats.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures immédiates pour améliorer le sort du grand nombre de familles et de particuliers qui vivent dans des logements inadéquats et venir en aide à ceux qui sont dépourvus des moyens de se chauffer convenablement.

330.En ce qui concerne l’île, ces observations font l’objet de commentaires dans la réponse relative à l’article 11.

Paragraphe 41 : Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que l’introduction de frais d’inscription et de prêts n’ait pas des conséquences néfastes pour les étudiants issus de milieux modestes, conformément aux paragraphes 14, 20 et 45 de son Observation générale n o 13 sur le droit à l’éducation. Il demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur l’incidence des frais d’inscription et des prêts pour étudiants sur les groupes socioéconomiques de condition modeste.

331.Le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture procède actuellement à un examen de la manière dont l’aide publique est assurée pour aider les intéressés à s’acquitter des frais d’inscription et apporter une assistance financière aux personnes qui poursuivent des études supérieures. Une consultation de l’ensemble de la collectivité a eu lieu, dont il reste à mettre à profit les résultats.

Paragraphe 44 : Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans toutes les couches de la société, en particulier auprès des fonctionnaires de l’État et des membres de l’appareil judiciaire. Il encourage également l’État partie à associer les organisations non gouvernementales et autres membres de la société civile à l’établissement de son cinquième rapport périodique.

Le présent rapport sera mis à la disposition du public sur le site Web des États. (Voir le paragraphe 4 ci-dessus).

Partie II

Article premier – Autodétermination

Jersey est une petite île qui a son propre gouvernement et son corps législatif, le Royaume‑Uni demeurant, en fin de compte, responsable de sa défense et de ses relations internationales. La communauté de l’île est reconnue, d’une manière générale, comme étant politiquement stable.

Article 2 – Exercice des droits énoncés dans le Pacte

Depuis la Deuxième Guerre mondiale, la société du Bailliage a évolué pour devenir une société moderne et tournée vers l’avenir dans laquelle peu de restrictions pèsent sur les personnes qui souhaitent poursuivre librement leur développement au plan politique, économique, social ou culturel. Jersey est partie à la Convention européenne sur les droits de l’homme depuis sa ratification par le Royaume-Uni en 1951, mais la mise en œuvre de la loi de Jersey de 2000 sur les droits de l’homme en 2006 a permis d’assurer une protection supplémentaire des droits de l’individu conforme aux termes de la Convention.

Article 3 – Égalité des sexes

335.Actuellement, aucun des droits énoncés dans le Pacte ne fait spécifiquement l’objet de dispositions anti-discrimination dans la législation de l’île.

336.Un document d’information sur le projet de loi de 200- de Jersey relative à la discrimination a été publié en juillet 2006 pour promouvoir l’idée d’une loi d’habilitation globale assortie d’une réglementation connexe devant prendre effet progressivement pendant une certaine période de temps afin d’assurer une protection contre la discrimination fondée, au minimum, sur la race (incluant la couleur, la race, la nationalité, l’origine ethnique ou l’origine nationale), le sexe, l’orientation sexuelle, la transsexualité, le handicap et l’âge. Cependant, il est reconnu qu’il est important de ne pas oublier que la législation doit tenir compte de la taille de l’île et de l’impact qu’elle aura sur ses ressources.

337.La consultation s’est terminée en octobre 2006 après avoir révélé un fort soutien au projet de loi. On est en train de mettre la dernière main à la rédaction de la loi qui, espère-t-on, sera soumise aux États pour discussion au cours du deuxième semestre de 2007.

338.La loi sur la discrimination assurera une protection à tous ceux qui souffrent d’un préjudice en raison de la discrimination ou d’un ensemble d’actes interdits, comme le traitement inéquitable, la publicité illégale, le harcèlement et d’autres pratiques discriminatoires dans certaines conditions, et prévoira un mécanisme de mise en œuvre pour les plaintes déposées en vertu de la loi.

339.Il est proposé que la loi couvre l’emploi, y compris la sélection pour l’embauche, le traitement des employés, les travailleurs contractuels, les partenariats, les organisations professionnelles ou syndicales, les organismes professionnels et la formation professionnelle, et également la discrimination dans l’éducation, la fourniture de biens, de matériels et de services, l’accès aux locaux publics et leur utilisation, la disposition ou la gestion des locaux de clubs et l’appartenance à ces clubs.

Article 6 – Droit au travail

Prière de donner des renseignements sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans votre pays, tant en général qu’en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés ou handicapés. Prière de faire dans chaque cas une comparaison de la situation par rapport à ce qu’elle était dix et cinq ans plus tôt. Quels personnes, groupes, régions ou secteurs considérez-vous comme particulièrement vulnérables ou défavorisés en matière d’emploi?

340. La situation a peu changé depuis le rapport de 2000. La population active de l’île s’élève à environ 52 000 personnes (51 780 en décembre 2006), et s’augmente d’environ 8 000 autres personnes au cours des mois d’été. Le territoire a un taux de chômage relativement faible et, selon les critères économiques les plus courants, connaît une situation de plein emploi. Le taux de chômage moyen se situe autour de 0,5 % et n’a jamais dépassé 3 % au cours des 10 dernières années. En général, le niveau de chômage connaît des variations saisonnières, c’est-à-dire qu’il baisse lorsque le travail saisonnier reprend au printemps et en été et qu’il augmente au cours de l’hiver. En moyenne, on compte de 400 à 450 chômeurs par mois. Les personnes privées d’emploi retrouvent le plus souvent du travail dans un délai de six à huit semaines.

Prière d’indiquer les principales politiques et mesures adoptées afin qu’il y ait du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête d’un emploi.

341.Les bureaux de placement de l’île et diverses entreprises plus importantes font de la publicité pour divers programmes de recrutement qu’ils gèrent pendant toute l’année. Les médias participent également à la sensibilisation de la population aux possibilités d’emploi qui existent dans l’île.

342.Le Centre pour l’emploi, qui relève du Ministère de la sécurité sociale, continue d’assurer un service complet et de qualité professionnelle sur toutes les questions relatives à l’emploi et aux offres d’emploi à Jersey. Les services fournis par le Centre pour l’emploi aux employeurs comme aux demandeurs d’emploi sont gratuits et distincts de ceux que fournissent les agences de placement privées.

343.Les États s’efforcent par ailleurs d’ouvrir des perspectives d’emploi aux personnes ayant des besoins particuliers. Le Ministère de la sécurité sociale attribue des crédits pour différents programmes de travail protégé, de travail thérapeutique et d’autres formules spéciales répondant à des besoins particuliers. Le budget de 2007 du programme Workwise, dont il est question dans le rapport de 2000, et du Jersey Employment Trust s’élève à 1 324 700 livres. Le secteur public continue à apporter son appui en fournissant des emplois aux personnes ayant des besoins particuliers.

Prière d’indiquer les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que le travail soit aussi productif que possible.

344.Il n’a pas été jugé nécessaire d’adopter des mesures pour faire en sorte que le travail soit aussi productif que possible.

Prière d’indiquer quelles sont les dispositions qui garantissent qu’il y a libre choix de l’emploi et que les conditions d’emploi ne portent pas atteinte aux libertés politiques et économiques fondamentales de l’individu.

345.Toute personne a le droit de gagner sa vie au moyen d’un travail qu’elle choisit ou qu’elle accepte librement.

Prière de donner un aperçu des programmes de formation technique et professionnelle existant dans votre pays, de leur mode de fonctionnement et des possibilités d’accès pratiques à ces formations.

346.Dans le rapport de 2000, il a été question du travail effectué par le Partenariat pour la formation et l’emploi (TEP). Ce travail se poursuit, mais depuis la mise en place du nouveau système ministériel de gouvernement, c’est la section Développement des entreprises du Ministère du développement économique, récemment créée, qui en est chargée. L’objectif de ce nouveau service est de stimuler les jeunes entreprises, de stimuler aussi la croissance dans les nouvelles organisations et les organisations existantes et d’encourager la diversification dans tous les secteurs de l’économie.

347.Une nouvelle stratégie des compétences de l’île a été élaborée et publiée conjointement par le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture et celui du développement économique en 2005. Elle couvre tous les secteurs de l’enseignement non obligatoire.

348.Afin de donner un degré élevé de priorité aux besoins en matière de formation, l’île continue de commander des enquêtes auprès des employeurs concernant la dimension et la structure de la main-d’oeuvre, le recrutement et les difficultés dans ce domaine, les activités de formation et de développement des entreprises ainsi que les autres problèmes rencontrés par celles-ci. Les résultats de l’enquête de 2004 ont permis d’élaborer la stratégie des compétences de 2005.

349.Au vu de ces résultats, la section Développement des entreprises a réfléchi avec les employeurs et les fournisseurs de formation aux moyens d’élaborer des programmes et des projets visant à améliorer les compétences de la main-d’œuvre. L’idée directrice était de mettre l’accent sur le développement de l’entreprise plutôt que de promouvoir la formation en tant que telle, en partant du principe que si les employeurs gèrent bien leur entreprise, ils doivent nécessairement être conscients de l’intérêt de former et de perfectionner le personnel. Reconnaissant toutefois qu’il existe des déficits de formation spécifiques dans les secteurs du commerce, le TEP a également créé le Programme d’apprentissage de Jersey débouchant sur l’obtention du certificat national d’aptitude professionnelle (NVQ), niveau 3, selon une norme nationale applicable aux artisans qualifiés.

350.En outre, des programmeurs spécifiques de formation ont été fournis aux travailleurs saisonniers qui travaillent surtout dans le tourisme, mais également dans la distribution et dans d’autres secteurs de l’économie. Cette initiative, Beinv’nue, a permis d’apporter une formation en matière de service après vente à plus de 1 000 personnes. Parmi les autres programmes spécialisés de formation, on note un programme de formation aux soins infirmiers pour les élèves policiers, une formation en matière de santé et de sécurité dans les secteurs de la construction et un important investissement dans la préparation à l’acquisition de la European Computer Driving License.

351.Le principal établissement de formation professionnelle est le Highlands College, sous la responsabilité de son organe directeur dépendant de la Commission de l’éducation.

352.Le nombre des bénéficiaires des initiatives en matière de formation a augmenté depuis le rapport de 2000. Entre 2001 et 2006, le Gouvernement de l’île est intervenu:

Auprès de 500 entreprises pour une action d’amélioration de la gestion;

Auprès de 1 500 entreprises, comptant au total 10 000 personnes, pour l’obtention de qualifications, dont la majorité sont reconnues au niveau national;

Auprès de 300 entreprises, comptant au total 2 000 personnes, pour l’obtention du certificat national d’aptitude professionnelle (NVQ);

Auprès de 1 000 particuliers pour l’obtention de la European Computer Driving License;

Auprès de 450 entreprises pour des séminaires de planification stratégique;

Auprès de 100 entreprises, en faveur des investisseurs en capital humain;

Il a permis à plus de 400 personnes de s’inscrire dans le programme d’apprentissage de Jersey qui assure une formation structurée pratique dans les secteurs de la construction, du commerce automobile et de l’installation électrique, permettant à des résidents de l’île d’acquérir une qualification professionnelle, complétée par une formation de base à la gestion;

Il a contribué à améliorer la communication avec les employeurs, ce qui a permis de promouvoir le service de recherche de personnes qualifiées, le recours accru des employeurs aux salles d’entretiens pour le recrutement, et des initiatives plus transparentes permettant aux employeurs d’effectuer des opérations de recrutement dans les locaux du centre;

Il a soutenu le programme de stages pour les étudiants de Jersey afin d’aider ces derniers à trouver et à obtenir des stages pratiques;

Il a investi dans l’apprentissage en ligne pour les détenus de la prison de l’île.

Prière d’indiquer si la réalisation des objectifs visant à offrir à tous un plein emploi, productif et librement choisi, s’est heurtée à des difficultés particulières et dans quelle mesure ces difficultés ont pu être surmontées.

353.Sans objet – voir ci-dessus.

Prière d’indiquer s’il existe dans votre pays des distinctions, exclusions, restrictions ou préférences, tenant à la législation, aux pratiques administratives ou aux relations entre des personnes ou groupes de personnes, fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, la nationalité ou l’origine sociale, qui ont pour effet d’annuler ou d’altérer la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice de l’égalité des chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. Quelles sont les mesures prises pour mettre fin à ces formes de discrimination?

354.Il n’existe pas de distinctions, d’exclusions ni de restrictions fondées sur ces motifs dans la protection dont bénéficient les salariés en vertu de la législation existante (ou en projet) sur l’emploi. Un renfort sera apporté, pour parer à toute éventualité de ce genre, quand la loi de 200- de Jersey sur la discrimination et les règlements connexes assurant une protection contre la discrimination fondée sur la race (incluant la couleur, la race, la nationalité, l’origine ethnique ou l’origine nationale), le sexe, l’orientation sexuelle, la transsexualité, le handicap et l’âge auront été adoptés. (Voir l’article 3 ci-dessus.)

Prière d’indiquer quelle est effectivement la situation dans votre pays en ce qui concerne l’orientation et la formation professionnelles, l’emploi et la profession des personnes selon la race, la couleur, le sexe, la religion ou la nationalité.

355.Nous ne disposons d’aucune information en ce qui concerne l’orientation et la formation professionnelles, l’emploi et la profession des personnes selon la race, la couleur, le sexe, la religion ou la nationalité.

Prière d’indiquer les principaux cas où les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur l’un des éléments ci-dessus ne sont pas considérées dans votre pays comme une forme de discrimination en raison de la spécificité de l’emploi considéré. Prière d’indiquer aussi, le cas échéant, les difficultés d’application, les différends ou les polémiques que cette situation a pu susciter.

356.Il n’existe actuellement aucune loi sur la discrimination à Jersey, mais le lecteur est prié de se reporter à l’article 3 ci-dessus pour une présentation détaillée des projets actuels.

Prière d’indiquer quelle proportion de personnes actives cumule plusieurs emplois à plein temps pour assurer un niveau de vie suffisant à elles-mêmes et à leur famille. Prière d’indiquer l’évolution de la situation dans le temps.

357.Nous ne disposons pas de statistiques indiquant quelle proportion de personnes actives cumule plusieurs emplois à plein temps.

Dans les rapports ultérieurs, donner un rapide aperçu des modifications éventuellement apportées aux lois, règles, procédures et pratiques administratives nationales ainsi que de l’évolution éventuelle de la jurisprudence au cours de la période couverte par le rapport en ce qui concerne le droit au travail.

358.Prière de voir les réponses relatives aux modifications portées par la nouvelle loi sur l’emploi à l’article 7 ci-dessous.

Prière d’indiquer quel est le rôle de l’aide internationale aux fins du plein exercice du droit énoncé à l’article 6.

L’aide internationale n’entre pas en ligne de compte.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes

Prière de donner des renseignements sur les principaux mécanismes de fixation des salaires.

360.Prière de voir la réponse ci-dessous.

Prière d’indiquer s’il existe un régime de salaire minimum et de préciser à quels groupes de salariés il s’applique, combien de personnes représentent chaque groupe et quelle est l’autorité qui a compétence pour définir ces groupes.

361.Un régime de salaire minimum, créé en vertu de la loi de 2003 de Jersey sur l’emploi, est entré en vigueur le 1er juillet 2005. Il prévoit un salaire minimum et un barème applicable aux stagiaires valables pour tous les salariés ayant dépassé l’âge de scolarité obligatoire.

362.La loi sur l’emploi dispose que certaines «catégories de personnes» peuvent ne pas être concernées par les dispositions relatives au salaire minimum, comme au Royaume-Uni, à savoir: les marins qui travaillent entièrement hors de l’île ou qui n’y sont pas habituellement résidents; les pêcheurs rémunérés «à la part»; les personnes travaillant dans des associations philanthropiques, dans le mouvement associatif ou dans des organismes de droit public; les détenus (sauf ceux qui travaillent hors de la prison dans le cadre d’un programme de réinsertion, qui doivent toucher le salaire minimum); et les membres de communautés religieuses ou autres qui sont hébergés par lesdites communautés.

Y a-t-il, en droit ou en fait, des salariés qui ne sont pas protégés par le régime du salaire minimum?

363.Les personnes âgées de moins de 16 ans et les catégories de personnes susmentionnées ne sont pas protégées par ce régime.

Le salaire minimum a-t-il un caractère obligatoire et par quels moyens la valeur en est-elle garantie?

364.Le salaire minimum est fixé en vertu de la loi sur l’emploi et les salariés peuvent faire respecter leur droit à un salaire minimum correct en saisissant le Tribunal du travail de Jersey. Des amendes peuvent également être infligées aux employeurs qui négligent délibérément ou refusent d’appliquer le salaire minimum à un salarié qui y a droit, ou qui n’ont pas constitué les dossiers réglementaires.

365.La valeur du salaire minimum est protégée dans le cadre de la loi sur l’emploi qui porte création du Forum sur l’emploi, organe consultatif indépendant à caractère non politique ayant pour fonction de renseigner le Ministre de la sécurité sociale et de formuler des recommandations à son intention sur les barèmes des salaires minimums en tenant compte des conséquences économiques que cela peut avoir pour l’île. Le Forum sur l’emploi est composé de neuf membres de la collectivité, trois employeurs, trois salariés et trois personnes indépendantes. Le Ministre de la sécurité sociale doit consulter cet organe avant d’établir de nouveaux barèmes des salaires minimums.

Dans quelle mesure et par quelles méthodes les besoins des travailleurs et de 0leurs familles et les facteurs économiques sont-ils pris en considération et conciliés au moment de la fixation du salaire minimum? Quels sont les normes, les objectifs et les critères retenus en la matière?

366.La loi sur l’emploi oblige le Forum sur l’emploi à prendre en compte les facteurs économiques lors de la préparation de ses recommandations. Il tient compte de tous les éléments d’appréciation qui lui sont présentés et de toutes les réponses qui lui sont faites au cours du processus de consultation.

367.Le Forum examine toutes les statistiques disponibles au moment où il effectue son étude, y compris l’enquête sur les dépenses des ménages, les chiffres relatifs aux rémunérations moyennes et l’indice des prix de détail, plus toutes les autres statistiques du travail. Il doit aussi considérer les objectifs présentés dans les plans stratégiques des États de Jersey pour l’île, tenir compte de l’avis du Conseiller économique des États, des barèmes des salaires minimums d’autres territoires et pays, notamment du Royaume-Uni et de l’île de Man, mais également du reste du monde et de la manière dont leurs salaires minimums se situent par rapport aux rémunérations moyennes.

368.Il a toujours été essentiel, dans les délibérations du Forum sur l’emploi, de parvenir à un équilibre correct entre le désir d’améliorer de façon sensible les conditions de rémunération des salariés et la viabilité à long terme des deux branches d’activité les plus concernées, l’agriculture et le secteur de la restauration, de l’hôtellerie et des cafés, qui tendent à employer un personnel saisonnier et dans lesquelles travaillent la plupart des salariés qui touchent le salaire minimum (ou à peu près). Elles sont principalement tournées vers l’exportation et doivent donc faire face à la concurrence d’autres pays et territoires où le salaire minimum est bas (ou inexistant). Le Forum est conscient qu’il est vital de trouver un équilibre entre les besoins des salariés locaux d’une manière générale et la compétitivité de ces deux branches d’activité (et donc la sécurité des débouchés dans ces secteurs).

Prière de donner une description concise du mécanisme qui sert à fixer, à contrôler et à ajuster le salaire minimum.

369.Le Forum est en train d’examiner le régime des salaires minimums, à la demande du Ministère de la sécurité sociale. Il procède actuellement à une vaste consultation populaire à l’aide de sa base de données d’environ 150 parties intéressées et touchées, dont les syndicats, les associations de personnel, les employeurs, les associations d’employeurs, les salariés, les personnes indépendantes et les organes consultatifs. Le Forum étudie toutes les observations reçues et rencontre toutes les parties concernées pour avoir avec elles une discussion approfondie.

370.Après avoir mené sa consultation à terme, le Forum formule une recommandation à l’intention du Ministre concernant les nouveaux barèmes qui devraient être appliqués au 1er avril suivant, et toute autre question soulevée au cours de ladite consultation ou au sujet de laquelle le Ministre a spécifiquement demandé au Forum de consulter les intéressés.

Le Ministre fait ensuite paraître sa réponse aux recommandations, en précisant les raisons pour lesquelles il a rejeté telle ou telle d’entre elles (le cas échéant), après quoi il demande que l’on prépare les modifications législatives nécessaires à tout changement du régime ou des barèmes des salaires minimums.

Prière de donner des renseignements sur le salaire moyen et le salaire minimum par rapport au coût de la vie dix et cinq ans plus tôt et à présent.

372.Il n’y avait pas de salaire minimum il y a cinq ou dix ans. Cependant, les rémunérations moyennes ont augmenté par rapport à l’indice des prix de détails au cours des dix dernières années.

Prière d’indiquer si, dans la pratique, le régime du salaire minimum fait l’objet d’un contrôle effectif.

373.Depuis sa mise en place le 1er juillet 2005, le salaire minimum a fait l’objet de deux réexamens. La méthode susmentionnée, prévue par la loi sur l’emploi, a permis d’utiliser un mécanisme de contrôle très efficace du régime du salaire minimum, avec de nombreux points de vérification tout au long du processus. Le même mécanisme est utilisé au Royaume-Uni et à l’île de Man, avec une consultation populaire effectuée par un organe consultatif indépendant du ministère, qui finalement propose de nouveaux barèmes de salaires minimums.

Prière d’indiquer s’il existe dans votre pays des inégalités de rémunération pour un travail de valeur égale, des infractions au principe «à travail égal, salaire égal», et en particulier si les conditions de travail offertes aux femmes sont inférieures à celles dont bénéficient les hommes.

374.La législation relative à l’égalité de rémunération fait partie de la phase 2 de la législation sur l’emploi, ainsi qu’en ont convenu les États de Jersey en 2000. Les travaux ont déjà commencé sur d’autres volets de la phase 2, dont les indemnités de maternité et les demandes d’horaires de travail souples. Lorsque la consultation du Forum sur l’emploi relative à ces questions sera terminée, les travaux sur l’égalité de rémunération commenceront.

Quelles sont les mesures prises pour mettre fin à cette discrimination? Prière d’indiquer pour les divers groupes considérés si elles ont ou non donné de bons résultats.

375.Il n’existe aucun texte législatif concernant le travail de valeur égale pour le moment. Il est prévu que cette question figure dans le programme relatif à la législation sur l’emploi pour 2009/10.

Prière d’indiquer, le cas échéant, les méthodes qui ont été adoptées pour favoriser une évaluation objective des emplois en fonction du travail à effectuer.

376.Il n’a été procédé à aucune évaluation de ce genre.

Prière d’indiquer la répartition du revenu des salariés du secteur public et du secteur privé, compte tenu à la fois de la rémunération et des avantages non pécuniaires. Prière de fournir des données, le cas échéant, sur la rémunération d’emplois comparables dans le secteur public et le secteur privé.

377.Nous ne possédons pas de données spécifiques sur les emplois comparables dans le secteur public et le secteur privé. Toutefois, le revenu annuel moyen des ménages en 2005 a été de 34 000 livres (HES2005).

Y a-t-il des dispositions juridiques, administratives ou autres qui renferment des prescriptions minima en matière de sécurité et d’hygiène du travail? Comment sont-elles appliquées concrètement et dans quels domaines ne s’appliquent-elles pas?

378.Le principal texte législatif ayant été promulgué est la loi de 1989 de Jersey sur la sécurité et l’hygiène du travail, qui fixe le cadre juridique à cet égard. Dans cette loi figurent:

Les obligations générales imposées à toutes les parties impliquées dans les activités professionnelles, y compris les concepteurs, les fournisseurs, les employeurs, les travailleurs indépendants et les salariés;

L’obligation pour les États de Jersey d’adopter des actes de droit dérivé sur les questions d’hygiène et de sécurité, y compris la délivrance d’une autorisation d’exercer des activités spécifiées;

Des dispositions permettant au Ministre de la sécurité sociale d’approuver des codes de pratique, d’accorder des autorisations d’exercer des activités spécifiées et de diligenter des enquêtes;

La nomination d’inspecteurs habilités à faire des enquêtes, à inspecter les lieux de travail et à prendre des sanctions administratives; et

Les poursuites pénales contre les organisations et les particuliers qui ne respectent pas la législation sur l’hygiène et la sécurité du travail.

379.La loi de Jersey de 1989 sur l’hygiène et la sécurité du travail ne s’applique pas aux gens de maison qui travaillent chez des particuliers.

380.Les personnes victimes d’accidents du travail ou ayant des problèmes de santé à caractère professionnel peuvent chercher à obtenir une indemnisation de la part de leur employeur en engageant une action en responsabilité civile devant les tribunaux.

Prière d’indiquer, le cas échéant, quelles sont les catégories de travailleurs qui, juridiquement, sont exclus des régimes applicables en la matière et quelles sont celles qui n’en bénéficient qu’insuffisamment ou pas du tout.

381.Les gens de maisons travaillant chez des particuliers constituent la seule catégorie de travailleurs qui n’est pas couverte par la loi de Jersey de 1989 sur l’hygiène et la sécurité du travail.

382.Toutefois, ils peuvent toujours chercher à obtenir une indemnisation de la part de leur employeur en engageant une action en responsabilité civile.

Prière de donner des renseignements statistiques ou autres sur l’évolution du nombre, de la nature et de la fréquence des accidents du travail (les accidents mortels en particulier) et des maladies professionnelles (dix et cinq ans plus tôt et à présent).

383.L’information statistique est fondée sur les indemnités versées dans le cadre du régime de prestations de sécurité sociale pour un arrêt de travail de deux jours ou plus. Ce régime a été modifié en 2004, ce qui fait que nous ne disposons pas d’une base de comparaison.

384.Le nouveau régime, qui a été mis en place en 2004, prévoyait l’établissement de statistiques concernant les problèmes de santé à caractère professionnel. Aucune statistique de ce type n’avait été enregistrée auparavant.

385.En 2005, année des plus récentes statistiques, on a enregistré 1 226 demandes d’indemnisation à la suite d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans le cadre du régime de prestations de sécurité sociale, dont 864 concernaient des accidents et 327 des maladies professionnelles. Sur ces 1 226 demandes, 1 059 ont été faites par des salariés, dont 326 employés du bâtiment. Une analyse plus fine des renseignements donnés par 757 déclarants a révélé que 37 % des accidents du travail étaient dus à des efforts excessifs et des faux mouvements et 53 % des problèmes de santé à caractère professionnel provenaient d’affections de l’appareil locomoteur.

386.En 2001, on a enregistré 1 456 demandes d’indemnisation à la suite d’accidents du travail, dont 497 dans le bâtiment, 32 % de ces accidents étant dus à des activités de manutention ou de levage.

387.Les statistiques relatives aux accidents du 30 septembre 1994 au 30 septembre 1995 font apparaître que 1 510 demandes d’indemnisation avaient été déposées à la suite d’accidents du travail, dont 540 par des salariés du bâtiment, 32 % de ces accidents étant dus à des activités de manutention ou de levage.

388.On n’a relevé aucun accident mortel du travail pendant la période de recensement en 1995 ou en 2005 mais des pêcheurs locaux en ont été victimes à la suite de trois accidents mortels (deux ayant été victimes du même incident) en 2001.

Prière de donner des renseignements sur l’application effective dans votre pays du principe de l’égalité de chances de promotion.

389.Dans l’état actuel des choses, il n’est pas prévu de se pencher sur cette question au cours des phases à venir d’élaboration de la législation relative aux possibilités de promotion.

Quels sont les groupes de travailleurs qui ne jouissent pas aujourd’hui de cette égalité? Quelle est en particulier la situation des femmes à cet égard?

Quelles mesures sont prises pour éliminer cette inégalité? Prière d’indiquer, pour les divers groupes défavorisés, si elles ont ou non donné de bons résultats.

390.Prière de voir plus haut.

Prière d’exposer la législation et les pratiques en vigueur dans votre pays concernant le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail, les congés payés périodiques et la rémunération des jours fériés.

391.La loi sur l’emploi ne limite pas le nombre d’heures de travail pour les salariés. Il existe des limitations du nombre d’heures de travail et des temps de repos pour les jeunes qui ne sont pas concernés par la loi sur l’emploi (Voir l’éducation).

392.La loi sur l’emploi dispose que tous les salariés doivent bénéficier de dix jours de congés payés par an et de la rémunération des jours fériés (neuf à Jersey). Si un salarié doit travailler un jour férié, il a droit à une journée de congé payé à un autre moment à titre de compensation.

393.Aux termes de la loi sur l’emploi, tous les salariés ont droit à une journée de repos hebdomadaire de vingt‑quatre heures d’affilée. L’employeur et le salarié peuvent convenir que ce dernier aura une période ininterrompue de quarante‑huit heures de repos, ou deux périodes de repos ininterrompues de vingt‑quatre heures pour quatorze jours de travail.

Prière d’indiquer les facteurs et difficultés qui influent sur l’exercice de ces droits.

394.On ne prévoit aucune difficulté quant au congé annuel. Les jours fériés ont posés quelques problèmes lorsque les jours non travaillés et les jours de repos tombent les jours fériés. Toutefois, des indications complémentaires ont été données à ce sujet pour faire en sorte que cela n’influe pas sur l’exercice des droits des salariés aux congés payés ou aux jours de repos.

395.L’obligation de prévoir des journées de repos «continues» est susceptible de causer des difficultés aux organisations dotées de dispositifs de dépannage ou de veille, qui garantissent une fourniture interrompue de services ainsi que des services d’urgence, et qui font face aux besoins opérationnels immédiats grâce à un système d’équipes prêtes à intervenir.

396.La définition de ce qu’il faut entendre par»interruption» est donc donnée par un code de pratique dans les termes ci-après:

Une période de repos devrait être considérée comme ayant été interrompue si, à titre contractuel ou en raison d’impératifs de l’entreprise, le salarié est tenu par son employeur à l’une des obligations ci-après pendant son jour de repos:

Rester à la disposition de l’employeur pour exercer une activité professionnelle hors de son lieu de travail (par exemple à son domicile, au téléphone);

Être présent sur son lieu de travail; ou

Se trouver sur son lieu de travail ou à proximité dudit lieu.

397.En cas d’interruption d’un jour de repos, le salarié doit bénéficier d’un repos compensatoire dans un délai de 14 jours au plus tard. Si une journée de repos n’est pas interrompue, elle est prise en compte en tant que telle, et n’est pas sujette à repos compensatoire.

Prière d’indiquer quelles sont les catégories de travailleurs auxquelles l’un quelconque de ces droits n’est pas reconnu par la loi ou dans la pratique, ou ni par la loi ni dans la pratique. Quelles sont les mesures qui sont prises ou envisagées pour remédier à cet état de choses?

398.Ces droits s’appliquent à tous les salariés.

Dans les rapports ultérieurs, donner un rapide aperçu des modifications éventuellement apportées aux lois, règles, procédures et pratiques administratives nationales ainsi que de l’évolution éventuelle de la jurisprudence au cours de la période couverte par le rapport en ce qui concerne les conditions de travail justes et favorables.

399.Les augmentations annuelles des barèmes des salaires minimums et des rémunérations des stagiaires sont prévues. Il n’est prévu aucune modification autre que celles qui découleront de l’élaboration de la phase 2 de la législation relative à l’emploi dont il a été question plus haut.

Prière d’indiquer quel est le rôle de l’aide internationale aux fins du plein exercice du droit énoncé à l’article 7.

400.L’aide internationale n’intervient pas.

Paragraphe 33 des observations finales. Le Comité invite instamment l’État partie à veiller à ce que le montant du salaire minimum national soit déterminé en tenant dûment compte des critères qui définissent un niveau de vie suffisant. En outre, il recommande que la protection offerte par le salaire minimum soit étendue aux travailleurs de moins de 18 ans, et que le barème soit appliqué de manière non discriminatoire aux personnes âgées de 18 à 22 ans.

401.La référence qui a été recommandée (et approuvée par le Ministre de la sécurité sociale) pour les futures augmentations du salaire minimum se situe à 40 % du chiffre moyen des rémunérations locales, ce qui est très proche du pourcentage ou des rémunérations moyennes (ou quelquefois médianes) dans d’autres territoires ou États du monde; il est considéré qu’elle est appropriée. Il est prévu qu’en 2008 le barème du salaire minimum augmentera en fonction de la référence de 40 % du revenu moyen. Le Forum a l’intention de recommander que la référence passe progressivement de 40 % à 45 % au cours des années à venir.

402.Le salaire minimum s’applique à tous les salariés qui ont dépassé l’âge de la scolarité obligatoire (16 ans).

403.Tous les salariés âgés de plus de 16 ans ont le droit de toucher soit le salaire minimum intégral, soit un salaire de stagiaire à un taux inférieur pouvant être versé à un employé (quel que soit sont âge) qui suit, pendant une période de un an au maximum, une formation «homologuée» en vue d’un nouvel emploi auprès d’un nouvel employeur. L’homologation de la formation est obtenue suite à l’agrément du Ministre de la sécurité sociale ou si elle est conforme aux dispositions d’un code de pratique.

Article 8 – Droit de former des syndicats et de s’y affilier

Prière d’indiquer, le cas échéant, les conditions de fond ou de forme à remplir pour former un syndicat et s’affilier au syndicat de son choix.

404.Il n’existe actuellement, à Jersey, aucune loi relative aux syndicats et, par conséquent il n’y a aucune condition à remplir pour en former un. Cependant, plusieurs sections des grandes organisations syndicales sont actives dans l’île. En ce qui concerne les réunions, la situation juridique est régie par le droit des citoyens à la liberté de la personne et à la liberté d’expression.

405.Toutefois, on a beaucoup travaillé depuis 1997 pour élaborer une législation relative aux syndicats. La loi de Jersey de 2007 sur les relations du travail a été rédigée depuis lors et a fait l’objet d’une large consultation de la part du Ministre de la sécurité sociale. Le projet de loi a été adopté par les États de Jersey le 17 mai 2005, puis par le Privy Council et enregistré à la Royal Court. Son entrée en vigueur est prévue pour le milieu de 2007.

406.Cette loi a pour but de permettre la mise en place d’un système simple d’identification et d’enregistrement officiel des syndicats, des associations de salariés et d’employeurs, et de leur accorder un statut juridique clair qu’ils n’ont pas en droit coutumier. Les syndicats et les associations seront tenus de communiquer des renseignements aux fins de la vérification de leur statut lorsqu’ils sollicitent leur enregistrement. Il est envisagé que tous les syndicats existant à Jersey soient automatiquement enregistrés lors de l’adoption de la loi.

407.Selon les critères prévus par la loi sur les relations du travail pour qu’un syndicat ou une association d’employeurs puisse solliciter son enregistrement, il faut que la demande en soit faite par au moins sept de ses membres, ou par un dirigeant du syndicat ou de l’association. Une personne ne peut faire cette demande que si elle y est autorisée par le syndicat ou l’association.

408.Il est exigé par la loi que la demande soit assortie du nom et de l’adresse du syndicat ou de l’association, du nom de chacun de ses dirigeants et d’un exemplaire de l’acte constitutif (qui aura été vérifié par chaque requérant). Cette loi prévoit en outre que chaque demande soit accompagnée de tout droit d’enregistrement dû, bien que, pour l’instant, le gouvernement n’ait pas l’intention d’en imposer; il ne sera exigé que si ce processus devient administrativement lourd à l’avenir.

Prière de préciser s’il existe des dispositions juridiques régissant spécialement la formation de syndicats par certaines catégories de travailleurs et, le cas échéant, d’indiquer en quoi elles consistent, comment elles sont appliquées dans la pratique et le nombre de personnes.

409.Il n’existe aucune disposition juridique particulière pour certaines catégories de travailleurs.

Des restrictions sont-elles apportées à l’exercice par les travailleurs du droit de former des syndicats et de s’y affilier? Prière de décrire en détail les dispositions juridiques prévoyant ces restrictions et l’évolution de leur application dans la pratique.

410.Jusqu’à présent, ce droit a été exercé en vertu du droit de common law de s’associer à des fins licites. Cependant, ainsi qu’il a été indiqué plus haut, la nouvelle loi sur les relations du travail portera création d’un processus d’enregistrement simple pour les syndicats, lequel, toutefois, ne constitue pas une limitation; il s’agit d’une obligation administrative mineure qui ne devrait pas être trop lourde et ne devrait pas nuire à la liberté de fonctionnement des syndicats.

411.Le gouvernement n’a pas l’intention d’introduire des critères en matière de représentativité des syndicats ou des associations qui demandent à être enregistrés. On estime que ces obligations ne sont pas excessivement normatives et ne sont en fait qu’une formalité.

Prière de donner des renseignements sur la façon dont votre gouvernement garantit le droit des syndicats de former des fédérations et de s’affilier à des organisations syndicales internationales. Quelles restrictions juridiques et pratiques sont apportées à l’exercice de ce droit?

Prière d’indiquer en détail les conditions ou restrictions auxquelles est subordonné le droit des syndicats d’exercer librement leur activité. Quels syndicats ont été en fait touchés par ces conditions ou restrictions? Que fait-on pour encourager la liberté des négociations collectives?

412.Un fois qu’ils ont été enregistrés, les syndicats ou les associations d’employeurs sont dotés d’immunités en matière de délits civils, comme l’intimidation, l’ingérence délictuelle dans les relations du travail ou incitation à une rupture de contrat, et en matière de responsabilité pénale dans la mesure où il s’agit d’une atteinte à la liberté du commerce, en ce qui concerne leurs actions et celles de leurs membres.

413.Ces immunités sont limitées en ce qu’elles ne s’appliquent pas au syndicat ou à l’association (ou à ses dirigeants):

Si le syndicat ou l’association concerné n’est pas enregistré en vertu de la loi; ou

Si un syndicat entreprend une action sans l’accord de la majorité de ses membres obtenu à l’issue d’un scrutin et conformément à ce qui est prévu dans un code de pratique; ou

Si cette action ou si la manière de procéder ne relève pas de ce qui est considéré comme raisonnable par un code de pratique.

Prière de fournir des informations sur le nombre et la structure des syndicats constitués dans votre pays et sur le nombre de leurs adhérents respectifs.

414.La future loi sur les relations du travail portera création d’obligations d’enregistrement pour les syndicats. Actuellement, la Transport and General Workers Union, une section de la United Kingdom Union, est de loin la plus importante organisation syndicale.

Prière d’indiquer si le droit de grève est reconnu aux travailleurs de votre pays par la constitution ou par la loi. Si tel n’est pas le cas, comment l’exercice de ce droit est-il garanti, en droit ou en fait?

À quelles restrictions est subordonné l’exercice du droit de grève? Prière de décrire en détail les dispositions juridiques prévoyant ces restrictions et l’évolution de leur application dans la pratique.

415.La future loi sur les relations du travail ne comporte aucune disposition particulière relative à la grève. Ces dispositions se trouvent actuellement dans les codes de pratique au sujet desquels une consultation est en cours avant leur mise en forme définitive.

416.Cependant, aucun arrêt du tribunal de l’emploi en application de la loi sur l’emploi ou de la loi sur les relations du travail n’aura pour effet d’obliger une personne à travailler. En vertu de la loi sur les relations du travail, au lieu de permettre au tribunal d’ordonner l’exécution pure et simple d’un contrat de travail, elle l’autorise à faire des déclarations concernant les conditions d’embauche.

417.En cas de conflit collectif, l’Employment Tribunal (Tribunal du travail) constitue le dernier recours s’il n’est pas possible d’aboutir à un règlement volontaire à l’amiable à un stade quelconque du différend par d’autres méthodes, à savoir négociation, conciliation, médiation ou arbitrage (permettant d’obtenir l’accord des deux parties), avec ou sans l’aide du Service de conseil et de conciliation de Jersey. Le fait de saisir le tribunal n’exclut pas la possibilité de parvenir à un règlement par d’autres moyens, si elle existe.

Prière d’indiquer s’il existe des dispositions juridiques régissant spécialement l’exercice du droit de grève par certaines catégories de travailleurs et en quoi elles consistent, comment elles sont appliquées dans la pratique et le nombre de personnes visées.

418.Il n’existe pas de dispositions juridiques visant particulièrement certaines catégories de travailleurs.

Prière d’indiquer à quelles restrictions est subordonné l’exercice des droits mentionnés aux paragraphes 22 et 23 ci-dessus par les agents des forces armées, de la police et de la fonction publique. Comment ces restrictions sont-elles appliquées dans la pratique?

419.La loi sur l’emploi ne s’applique pas au recrutement des agents de la police de Jersey. La future loi sur les relations du travail ne prévoit pas la même exception.

Dans les rapports ultérieurs, donner un rapide aperçu des modifications éventuellement apportées aux lois, décisions judiciaires, règles, procédures et pratiques administratives nationales ainsi que de l’évolution éventuelle de la jurisprudence au cours de la période couverte par le rapport en ce qui concerne les droits énoncés à l’article 8.

420.La loi sur les relations du travail et les codes de pratique connexes doivent entrer en vigueur en 2007.

421.Les principaux objectifs de la loi sur les relations du travail sont les suivants:

a)Permettre la mise en place d’un système simple d’identification et d’enregistrement officiel des syndicats, des associations de salariés et d’employeurs, et de leur accorder un statut juridique clair.

b)Permettre d’élaborer une procédure officielle de résolution des conflits qui favorise et aide à améliorer les relations du travail dans l’île, afin d’en faire diminuer le nombre et d’en rendre possible une résolution précoce dans les conditions prévues par la loi.

c)Apporter un soutien aux codes de pratique.

422.Des projets de codes de pratique ont été préparés à la suite d’une consultation effectuée par le Forum sur l’emploi, organisme indépendant mis sur pied aux fins de consultation et de recommandations en matière de législation relative à l’emploi. La composition de ce forum est équilibrée, avec trois représentants des employeurs, trois représentants des salariés et trois personnalités indépendantes.

423.Les réponses ont été recueillies et le Forum a présenté une recommandation au précédent Comité de la sécurité sociale sur la teneur envisagée des codes. Depuis lors, des projets de codes ont été préparés et ont fait l’objet d’une consultation, et une proposition de projet de codes de pratique est disponible.

424.Le Ministre de la sécurité sociale a l’intention de mettre la dernière main aux codes de pratique connexes après la consultation populaire qui constitue la dernière étape de l’élaboration. Ces codes seront ensuite soumis aux États de Jersey en même temps qu’une proposition de date d’entrée en vigueur de la loi prévue pour le milieu de 2007.

Le Service de conseil et de conciliation de Jersey fonctionne depuis 2001 et une partie de ses fonctions consiste à favoriser les relations du travail en réglant les litiges en matière d’emploi entre employeurs (ou organisations d’employeurs) et salariés (ou syndicats ou associations de salariés) par la conciliation, la médiation ou l’arbitrage.

426.Ce service, non susceptible de relever d’une direction politique, est un organe officiel indépendant financé par le secteur public, établi en application de la loi de Jersey sur le conseil et la conciliation.

427.La conciliation, qui est encouragée par le Service de conseil et de conciliation de Jersey, est reconnue comme étant une méthode efficace de règlement des conflits collectifs sans avoir à saisir les tribunaux en vertu de la loi sur les relations du travail. Au besoin, ce service peut prévoir un arbitre indépendant si les parties concernées sont incapables de se mettre d’accord par la négociation, la conciliation ou la médiation.

428.Le Service de conseil et de conciliation a traité plus de 75 demandes d’intervention dans des conflits collectifs en 2005, et 48 en 2006, dont des différends à caractère salarial, ou concernant l’interprétation d’accords collectifs, ainsi que des conflits relatifs à la reconnaissance de syndicats ou d’associations. Que la médiation débouche ou non sur un règlement immédiat du différend, elle permet presque invariablement aux deux parties d’explorer sans préjugé d’autres solutions, ouvrant ainsi la voie à un règlement négocié plus tard.

429.Le projet de loi sur les relations du travail prévoit une procédure juridique officielle de règlement des conflits, mais la plupart des parties préfèrent une solution à l’amiable. Lorsque la loi prendra effet et que le tribunal sera saisi pour connaître d’un conflit collectif, il demandera d’abord au Service de conseil et de conciliation de tenter de le résoudre en apportant conseil et assistance et en proposant conciliation ou arbitrage (si les deux parties donnent leur accord).

430.Au cours de ce processus, le Service disposera d’assez de temps pour essayer d’encourager les parties à trouver un accord par d’autres méthodes et leur permettre ainsi, éventuellement, de régler leur différend à l’amiable à n’importe moment. Le tribunal peut être saisi en dernier recours si les autres méthodes échouent.

Paragraphe 34 des observations finales. Le Comité réaffirme ses recommandations précédentes (voir le paragraphe 23 des observations finales de 1997), selon lesquelles le droit de grève devrait être inscrit dans la législation et l’exercice de ce droit ne devrait plus entraîner la perte de l’emploi.

431.La loi sur l’emploi dispose que le licenciement d’un salarié sera considéré d’office comme arbitraire (ce qui signifie que les dispositions relatives à la limite d’âge supérieure et à l’ancienneté ne s’appliquent pas) s’il a été motivé:

Par le fait que le salarié était membre d’un syndicat ou avait l’intention de s’y affilier;

Par le fait que le salarié avait participé ou se proposait de participer à des activités syndicales en temps opportun;

Par le fait que le salarié n’appartenait pas à un syndicat ou refusait de s’y affilier (ou d’en rester membre);

Par un choix de suppression d’emploi lié à une appartenance ou à des activités syndicales.

432.Lorsqu’elle entrera en vigueur, la loi sur les relations du travail assurera une meilleure protection aux salariés en ce qu’il sera considéré d’office comme arbitraire de licencier un salarié au motif qu’il a participé à une action collective «raisonnable» (à savoir une action qui n’est pas qualifiée d’«abusive» dans les codes de pratique établis en vertu de cette loi).

433.L’indemnité qu’un employeur doit verser, actuellement, à un salarié en cas de licenciement jugé abusif est estimée être nettement dissuasive. D’un montant illimité, elle est fondée sur un barème tenant compte de l’âge et de l’ancienneté de service, et peut équivaloir à vingt‑six semaines de salaire. Elle est prévue dans l’arrêté de Jersey de 2005 sur l’emploi (indemnités).

434.Cela peut obliger l’employeur à verser des indemnités considérables, assurant par là, considère-t-on, une protection adéquate. Il n’est pas jugé approprié de prévoir des sanctions supplémentaires en cas de licenciement décidé en réaction contre des activités syndicales, étant donné que ce niveau de protection a été estimé adéquat contre tous les autres types de licenciement jugé arbitraire, comme, par exemple, celui qui est motivé par la grossesse.

Au cours de ce processus, le Service de conseil et de conciliation disposera d’assez de temps pour essayer d’encourager les parties à trouver un accord par d’autres méthodes et leur permettre ainsi, éventuellement, de régler leur différend à l’amiable à n’importe moment. Le tribunal peut être saisi en dernier recours si les autres méthodes échouent.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

Prière d’indiquer quelles sont, parmi les branches de la sécurité sociale ci-après, celles qui existent dans votre pays:

Soins médicaux;

Prestations en espèces en cas de maladie;

Prestations de maternité;

Prestations de vieillesse;

Prestations d’invalidité;

Prestations aux survivants;

Prestations pour accidents du travail;

Allocations de chômage;

Allocations familiales.

Prière d’indiquer pour chaque branche les principales caractéristiques du régime en vigueur, et notamment l’ampleur de la couverture, tant en général qu’en ce qui concerne les divers groupes de la société, la nature et le niveau des prestations et le mode de financement.

436.Les dispositions énoncées à cet article sont mises en œuvre par les lois ci-dessous:

La loi de Jersey de 1974 sur la sécurité sociale, telle qu’amendée ;

La loi de Jersey de 1967 sur l’assurance maladie, telle qu’amendée.

et un ensemble important d’actes de droit dérivé en vertu de ces deux lois. Des exemplaires de ces textes ont déjà été présentés. Des exemplaires d’instruments plus récents (qui ont permis de procéder à des réformes très importantes), adoptés depuis la présentation du dernier rapport périodique, sont joints au présent rapport, à savoir:

Loi de Jersey de 2000 sur la sécurité sociale (amendement no 14);

Loi de Jersey de 2002 sur la sécurité sociale (amendement no 15).

437.Comme il est indiqué dans le précédent rapport présenté par les autorités de l’île, les domaines suivants sont couverts par le système de la sécurité sociale à Jersey.

Soins médicaux

438. À la suite d’une étude et d’une réorganisation de la structure des services sociaux dans l’île, la Commission de la santé et des services sociaux, qui remplace l’ancienne Commission de la santé publique, prévoit désormais la gratuité des soins hospitaliers.

439.Toute personne assurée en application de la loi sur l’assurance maladie a droit, sous réserve de satisfaire à une condition de résidence de six mois, à une allocation pour soins médicaux qui prend la forme d’un remboursement partiel des honoraires d’un médecin généraliste et aussi d’un accès à des médicaments subventionnés (prestation pharmaceutique).

440.Ces prestations sont financées à l’aide de contributions versées à la Caisse maladie. Toute personne dont le revenu est inférieur à un certain plafond peut demander à être exemptée du paiement de la cotisation d’assurance maladie et aura alors droit à ces prestations sans payer de cotisations. Des projets sont à l’étude pour favoriser l’utilisation de liens informatiques entre médecins généralistes, de façon à assurer une meilleure qualité des soins.

Prestations contributives

441. La loi sur la sécurité sociale prévoit plusieurs prestations financières auxquelles ouvrent droit des contributions liées aux revenus.

442. L’adhésion à ce système est obligatoire pour toute personne dont l’âge est compris entre l’âge de la fin de la scolarité et l’âge de la retraite (sous réserve de certaines dispositions applicables à des catégories particulières).

443.Les prestations sont augmentées annuellement, de même que les contributions. Les fonds permettant de verser ces prestations sont alimentés par les contributions des employeurs, des salariés et des États. Un système de contributions à taux progressif est en cours de mise en place, en vue de la constitution d’une caisse de sécurité sociale qui puisse suivre les évolutions démographiques prévues et leurs incidences sur le rapport actifs/inactifs, de façon à sauvegarder le droit des retraités à un revenu.

444.Toutes les prestations énumérées ci-après (de a) à j)) font l’objet, depuis le dernier rapport, de réformes afin que les allocations soient versées à ceux qui en ont besoin et que les bénéficiaires potentiels ne perdent pas leurs droits involontairement.

a)La prestation d’inaptitude de courte durée est versée pendant les périodes pendant lesquelles le bénéficiaire n’est pas en état de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident, sous réserve de certaines conditions;

b)La prestation d’inaptitude de longue durée prend la suite de la prestation maladie après cinquante‑deux semaines, sous réserve de certaines conditions. Son montant est fixé en fonction de la perte de faculté due à la maladie ou à l’accident. Les personnes qui bénéficient de la prestation d’invalidité continuent à la percevoir;

c)La prestation en cas d’accident a été remplacée par la prestation d’inaptitude de courte durée;

d)L’allocation pour personne handicapée est la même prestation que la prestation de maladie de longue durée. Elle est versée en cas d’accident lorsque celui-ci entraîne une perte des facultés physiques ou mentales. Elle n’est pas cumulable avec la prestation d’inaptitude de courte durée. Le montant de l’allocation dépend du degré de handicap, et peut être augmenté lorsque le bénéficiaire est marié ou a une personne adulte à charge;

e)La prime de maternité est une somme forfaitaire visant à couvrir les dépenses occasionnées par la naissance d’un enfant, et peut être versée soit au titre de l’assurance de la mère, soit au titre de celle de son mari. On a instauré une allocation de parent adoptif d’un montant équivalent à celui de la prime de maternité;

f)L’allocation de maternité est versée chaque semaine à toute femme qui cesse de travailler en raison d’une grossesse pendant une durée de dix‑huit semaines. Cette allocation est versée au titre de sa propre assurance;

g)L’allocation de survivant constitue une assistance financière temporaire aux veuves ou aux veufs pendant cinquante‑deux semaines après le décès du conjoint. Par la suite, une prestation de survivant sera versée aux veuves et aux veufs afin de donner à ces derniers les mêmes droits à pension qu’aux veuves;

h)La pension d’inaptitude a été instaurée pour les personnes âgées de moins de 65 ans qui ne peuvent plus travailler en raison d’une maladie ou d’un accident;

i)Pension de vieillesse. Avant 1975, l’âge de la retraite était de 60 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. La loi de 1975 a prévu un âge de la retraite commun de 65 ans. Toutefois, les droits des femmes assurées avant 1975 sont maintenus dans la mesure où elles peuvent prétendre, à 60 ans, à une pension de vieillesse au titre de leur propre assurance. L’épouse d’un retraité, même si elle n’est pas elle-même assurée, peut prétendre à 65 ans à une pension propre au titre des contributions versées par son mari. Un nouveau système de pension variable a été mis en place. Il permet à ceux qui le souhaitent de toucher une pension réduite à partir de l’âge de 63 ans;

j)Indemnité de décès. Une somme forfaitaire est versée à la mort du cotisant, de son conjoint ou de son enfant. Une indemnité de décès non contributive peut aussi être versée dans certains cas.

Pensions non contributives

a)La loi de 1973 sur l’allocation pour soins constants (Attendance Allowances (Jersey) Law) prévoit un versement mensuel au bénéfice de personnes dont le handicap physique ou mental est suffisamment grave pour rendre nécessaire une présence constante. Cette allocation est accordée sous réserve d’un plafond de ressources généreux, n’est pas imposable et est cumulable avec d’autres prestations;

b)La loi de 1954 sur les pensions non contributives (Non-Contributory Pensions (Jersey) Law) prévoit le versement de pensions non contributives aux personnes nées avant 1896 (c’est-à-dire trop âgées pour avoir pu cotiser et acquérir ainsi des droits à une pension de retraite);

c)La loi de 1972 sur les allocations familiales (Family Allowances (Jersey) Law) prévoit le versement d’une allocation non imposable au bénéfice de la famille dans son ensemble. Le montant de cette allocation, qui est versée aux familles ayant au moins un enfant de moins de 16 ans, est lié au revenu de la famille et au nombre d’enfants. Il est révisé annuellement;

d)Rations de lait: des rations de lait à un prix inférieur au prix normal peuvent être obtenues par les catégories de personnes suivantes:

Les enfants de moins de 5 ans;

Les femmes enceintes;

Les personnes âgées de 65 à 70 ans;

–qui reçoivent des prestations d’aide sociale;

qui sont exemptées des cotisations à l’assurance maladie; ou

pour la santé desquelles la consommation de lait est impérative;

Les personnes âgées de plus de 70 ans.

e)Allocation pour adulte handicapé: versée au mois aux adultes se trouvant depuis un certain temps dans l’incapacité de travailler en raison d’un handicap, sous réserve de certaines conditions de résidence et de ressources;

f)Allocation pour soins à invalide: versée à des personnes en âge de travailler mais qui ne le peuvent pas parce qu’elles doivent rester chez elles pour s’occuper d’une personne bénéficiaire de l’allocation pour soins constants. Les cotisations de sécurité sociale de la personne renonçant ainsi à un emploi sont aussi créditées afin que ses droits individuels soient maintenus. Comme pour d’autres prestations, il y a des conditions de ressources;

g)Allocation pour enfant handicapé: versée aux enfants de moins de 16 ans handicapés mais dont l’état ne justifie pas une allocation pour soins constants, l’allocation est accordée sous réserve de certaines conditions de résidence et de ressources;

h)Allocation de transport pour personnes handicapées: versée aux adultes et aux enfants qui ne peuvent se déplacer sans aide en raison d’un grave handicap physique ou mental, cette prestation est accordée sur avis médical et sous réserve de certaines conditions de résidence et de ressources;

i)Allocation pour garde d’enfant: versée aux parents qui travaillent pour compenser les frais de garde, son but est que les ménages à faible revenu non assujettis à l’impôt sur le revenu, qui de ce fait ne peuvent bénéficier des déductions d’impôt pour frais de garde, ne soient pas désavantagés;

j)Aide sociale des paroisses (administrée par les paroisses). Le but de ces prestations est de compléter le revenu des personnes qui ne travaillent pas à temps plein et dont les revenus éventuels tirés des prestations de la sécurité sociale ou d’autres sources sont insuffisants pour subvenir à leurs besoins.

445.Les prestations d’aide sociale peuvent être versées aux personnes nées dans l’île ou ayant résidé dans l’île pendant au moins cinq années consécutives.

446.En 2007, toutes les prestations susmentionnées, ainsi que le dégrèvement de loyer et les exonérations fiscales doivent être englobés dans une prestation de soutien du revenu accordée en fonction du revenu du moment.

Allocations de chômage

447. La loi relative à la sécurité sociale ne prévoit pas d’allocations de ce type. Les chômeurs peuvent demander une prestation d’aide sociale au bureau compétent de leur paroisse (à condition de satisfaire aux conditions indiquées plus haut).

Prière d’indiquer quel pourcentage du PNB de votre pays, du budget national et/ou des budgets régionaux les dépenses de sécurité sociale représentent. Qu’en était-il il y a dix ans? S’il y a une différence, quelles en sont les raisons?

448.En 1998, les dépenses au titre de la sécurité sociale se sont élevées à 87 millions de livres, au titre de la caisse maladie à 13 millions de livres et au titre des prestations non contributives à 21,5 millions de livres. En 2005 (année des derniers comptes publiés) les chiffres correspondants ont été respectivement de 146 millions de livres, 18,5 millions de livres et 30,5 millions de livres.

Prière d’indiquer si des dispositifs privés complètent les régimes officiels (publics) de sécurité sociale indiqués. Si tel est le cas, prière de les décrire et d’indiquer quels sont leurs liens avec les régimes officiels (publics).

449.Le régime officiel de sécurité sociale décrit n’est complété par aucun dispositif parallèle et les régimes d’assurance privés, à caractère professionnel ou individuel, n’ont aucune incidence sur le régime de sécurité sociale

Prière d’indiquer s’il existe dans votre pays des groupes qui ne jouissent pas du droit à la sécurité sociale ou qui sont nettement désavantagés dans ce domaine par rapport à la majorité de la population. Quelle est en particulier la situation des femmes à cet égard? Prière de donner des précisions sur la question.

Prière d’indiquer quelles sont les mesures que le gouvernement juge nécessaires pour assurer la jouissance du droit à la sécurité sociale aux groupes mentionnés ci-dessus.

Prière d’indiquer les mesures de politique générale que votre gouvernement a prises, dans les limites des ressources disponibles, pour assurer à ces groupes l’exercice du droit à la sécurité sociale. Indiquer les objectifs et les normes à atteindre dans un délai donné qui ont été fixés pour mesurer les résultats.

Prière de décrire les effets qu’ont eus ces mesures sur la situation des groupes vulnérables et défavorisés en question et d’indiquer les points forts de ces mesures, leurs points faibles et les problèmes auxquels elles se sont heurtées.

450.Tous les groupes jouissent du droit à la sécurité sociale. Depuis 2002, le régime est fondé sur le droit individuel et toutes les femmes, mariées ou non, sont tenues de cotiser. Les dispositions relatives aux pensions de vieillesse ont été modifiées pour qu’elles couvrent les cas des femmes mariées qui divorcent et qui pourraient ne toucher qu’une petite pension parce qu’elles avaient décidé de ne pas cotiser alors qu’elles étaient mariées et qu’elles travaillaient.

Dans les rapports ultérieurs, donner un rapide aperçu des modifications éventuellement apportées aux lois, règles, procédures et pratiques administratives nationales ainsi que de l’évolution éventuelle de la jurisprudence au cours de la période couverte par le rapport en ce qui concerne le droit à la sécurité sociale.

451.Les États de Jersey poursuivent la révision du fonctionnement des régimes de sécurité sociale et d’assurances sociales et lorsque le projet de soutien du revenu sera terminé, se pencheront sur la disposition concernant les pensions dans l’île.

Prière d’indiquer quel est le rôle de l’aide internationale aux fins du plein exercice du droit énoncé à l’article 9.

Si l’on excepte les accords de réciprocité, l’aide internationale n’a pas été nécessaire.

Article 10 – Droit à la protection de la famille

Prière d’indiquer ce qu’on entend par «famille» dans votre société.

453.La définition du mot «famille» donnée à l’article 4 1) de la loi de Jersey de 1972 sur les allocations familiales telle qu’amendée est la suivante:

«Sous réserve des dispositions de la présente loi, toute personne ainsi définie sera traitée, aux fins de cette loi, en tant que constituant une famille, à savoir:

a)Un homme et son épouse vivant ensemble, tout enfant ou tous enfants de ces derniers, ou encore de l’époux ou de l’épouse, et tout enfant ou tous enfants dont la subsistance est assurée par eux;

b)Un homme non marié ou qui ne vit pas avec son épouse, tout enfant ou tous enfants de cet homme et tout enfant ou tous enfants dont la subsistance est assurée par lui;

c)Une femme non mariée ou qui ne vit pas avec son mari, tout enfant ou tous enfants de cette femme et tout enfant ou tous enfants dont la subsistance estassurée par elle.».

Prière d’indiquer à quel âge on considère dans votre pays que les enfants ont atteint leur majorité à des fins diverses.

454.L’âge de la majorité est 18 ans. L’âge minimum de fin de scolarité obligatoire est 16 ans. La loi de Jersey de 2003 sur l’emploi assure la protection des personnes âgées d’au moins 16 ans sur le lieu de travail. (Voir la réponse relative à l’article 6). Les hommes et les femmes ont le droit de se marier à 16 ans avec le consentement parental et à 18 ans sans ce consentement.

Prière d’indiquer à quels moyens, officiels et officieux, il est recouru dans votre pays pour accorder assistance et protection à la famille. Indiquer en particulier:

Comment est garanti le droit des hommes, et plus encore des femmes, de contracter mariage librement et de fonder une famille? Prière d’indiquer si les mesures prises n’ont pas permis d’abolir des pratiques empêchant la jouissance de ce droit, et, le cas échéant, donner des exemples concrets.

455.Le droit qu’ont les hommes et les femmes de contracter mariage librement et de fonder une famille n’est limité que par les dispositions de la loi de Jersey de 2001 sur le mariage et l’état civil qui interdisent le mariage entre proches parents, membres d’une famille élargie ou parents par alliance.

Par quelles mesures votre pays facilite-t-il la formation de la famille et contribue-t-il à la maintenir, à la consolider et à la protéger, en particulier pendant qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge? Existe-t-il malgré tout des familles qui ne bénéficient absolument pas de protection et d’assistance ou qui sont nettement désavantagées par rapport à la majorité de la population à cet égard? Prière de donner des précisions sur de tels cas. Les décisions définissant les bénéficiaires et l’applicabilité de ces mesures en particulier en ce qui concerne les prestations accordées par l’État tiennent-elles compte des familles élargies ou d’autres formes d’organisation familiale?

Quelles mesures est-il envisagé de prendre pour combler les lacunes constatées dans les situations visées aux alinéas a ou b ?

456.La situation en ce qui concerne le soutien apporté par les allocations familiales de la sécurité sociale, l’aide sociale des paroisses et le régime d’assurances sociales demeure telle qu’elle a été décrite dans le rapport de 2000.

457.The Bridge est un nouveau centre qui a ouvert en 2006. Il a été créé afin de rassembler divers organismes publics et privés qui aident les familles et les jeunes. Leurs bénéficiaires sont souvent des personnes pour qui il ne serait pas facile normalement d’avoir accès aux prestations de soutien. Cet appui, qui est offert aux personnes de tous âges, y compris les familles et les jeunes, souvent en temps de crise, leur permet d’améliorer leurs compétences pour les aider à accéder au monde du travail. L’orientation, si elle n’est pas assumée par les intéressés eux‑mêmes, peut être assurée par les écoles et par des organismes.

458.La loi de Jersey de 1953 sur les ordonnances de séparation et d’entretien donne pouvoir à la Petty Debts Court de prendre des ordonnances relatives à la séparation des époux, et à l’entretien, de la part de l’une des parties, de l’autre partie et des enfants issus du mariage. Le 20 octobre 2000, la loi de Jersey de 2000 sur les ordonnances de séparation et d’entretien (amendement no 2) est entrée en vigueur, disposant que le tribunal usant de ses pouvoirs place à égalité les deux parties au mariage.

Prière d’indiquer ce qui est fait dans votre pays pour protéger la maternité. Prière d’indiquer en particulier:

La portée du système de protection;

La durée totale des congés de maternité et des congés obligatoires après l’accouchement;

Les prestations en espèces, l’assistance médicale et les autres prestations de sécurité sociale accordées pendant ces périodes;

L’évolution de ces prestations dans le temps.

Prière d’indiquer s’il existe dans votre société des groupes de femmes qui ne bénéficient d’aucune forme de protection de la maternité ou qui sont nettement désavantagées par rapport à la majorité à cet égard. Prière de donner des précisions. Quelles sont les mesures prises ou envisagées pour remédier à cet état de choses? Prière de décrire les effets qu’ont eus ces mesures sur la situation des groupes vulnérables et défavorisés en question et indiquer les points forts de ces mesures, leurs points faibles et les problèmes auxquels elles se sont heurtées.

459.Le Ministère de la sécurité sociale est sur le point de lancer une consultation sur la question du droit à l’allocation de maternité et au congé de maternité dans le cadre de la mise en place progressive de la législation sur l’emploi. Á la suite de cette consultation, des textes législatifs relatifs à ces droits seront préparés. Actuellement, un certain nombre d’employeurs de l’île ont leur propre dispositif en matière de maternité. Une prime de maternité et une allocation de maternité sont versées aux femmes qui ont suffisamment cotisé à la sécurité sociale. (Voir la réponse relative à l’article 9).

Prière de décrire les mesures spéciales de protection et d’assistance en faveur des enfants et des jeunes, en particulier les mesures visant à les protéger contre toute forme d’exploitation économique et sociale ou à empêcher leur emploi à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur bon développement.

Quel est dans votre pays l’âge limite au-dessous duquel le travail rémunéré des enfants est interdit?

Prière de préciser combien d’enfants exercent un travail rémunéré et dans quelle mesure, et à quel groupe d’âge ces enfants appartiennent.

Prière d’indiquer dans quelle mesure des enfants sont employés par leur famille à des travaux domestiques ou dans l’exploitation agricole ou l’entreprise de leur famille.

Prière d’indiquer s’il existe dans votre pays des groupes d’enfants et de jeunes qui ne bénéficient d’aucune mesure de protection et d’assistance ou qui sont nettement désavantagés par rapport à la majorité à cet égard. Quelle est en particulier la situation des orphelins, des enfants dont les parents naturels sont morts, des filles, des enfants abandonnés ou privés de leur milieu familial, des enfants handicapés mentaux ou physiques?

Comment les personnes visées ci-dessus sont-elles informées de leurs droits?

Prière de donner des précisions sur les éventuels points faibles de ces mesures.

Comment la situation difficile de ces enfants a-t-elle évolué dans le temps? Quelles sont les mesures prises pour y remédier? Prière de décrire quels effets ces mesures ont eus dans le temps et d’en indiquer les points forts, les points faibles et les problèmes auxquels elles se sont heurtées.

460.Comme il a été indiqué dans la réponse relative aux articles 13 et 14, la scolarité est obligatoire à Jersey. Aucun problème n’a été relevé dans l’île concernant des enfants qui travailleraient au lieu d’aller à l’école et il n’existe aucune statistique relative à des enfants employés hors des horaires scolaires à temps partiel ou pendant les vacances, par leur famille à des travaux domestiques ou dans l’exploitation agricole ou l’entreprise de leur famille.

461.Toutefois, en vertu de l’article 48 de la loi de Jersey de 2002 sur les enfants, le Ministre de la santé et des services sociaux est habilité à prendre des arrêtés relatifs à l’emploi des enfants d’une manière générale, et à interdire par notification écrite à un employeur d’employer un enfant, ou de lui imposer, de la même manière, des restrictions concernant cet emploi s’il a des raisons de penser qu’il sera préjudiciable à la santé dudit enfant ou qu’il pourra l’empêcher de profiter pleinement de l’enseignement dont il doit bénéficier. Cette loi dispose également que l’autorisation du Ministre est obligatoire pour qu’un enfant puisse participer à un spectacle payant, à une émission radiophonique ou télévisée, ou encore travailler dans un débit de boissons.

462.En outre, le Bureau des carrières a un code de pratique dans le cadre duquel il est indiqué que les enfants âgés de moins de 14 ans ne devraient pas travailler plus de dix‑neuf heures par semaine ni plus de deux heures par jour les jours de classe, et plus de sept heures par jour les jours où il n’y a pas classe.

463.D’une manière plus générale, ainsi qu’il a été indiqué dans le rapport de 2000, il existe des services spécialisés à Jersey dont la fonction est de protéger et d’aider les enfants et les familles dans le besoin. C’est le Ministère de la santé et des services sociaux qui est chargé de la protection et de la promotion du bien-être des enfants et des familles en vertu de la loi-cadre de Jersey de 2002 sur les enfants. Les services sont fournis gratuitement à toutes les personnes quels que soient leur origine nationale ou leur temps de séjour. Un nouveau centre baptisé «The Bridge» a été ouvert en 2006, qui offre aux jeunes un certain nombre de services, avec un animateur de jeunes pour les aider et des services de conseil pour les parents.

464.La loi de Jersey de 2002 sur les enfants érige en infraction le fait, pour une personne qui a la responsabilité d’un enfant âgé de moins de 16 ans, de lui causer un préjudice intentionnellement ou à la légère, de l’exposer à un risque de préjudice ou de le délaisser d’une manière susceptible de lui porter préjudice. Toute infraction de ce type est passible d’une peine de 10 ans de prison au maximum et d’une amende.

Dans les rapports ultérieurs, donner un rapide aperçu des modifications éventuellement apportées aux lois, règles, procédures et pratiques administratives nationales ainsi que de l’évolution éventuelle de la jurisprudence au cours de la période couverte par le rapport en ce qui concerne le droit énoncé à l’article 10.

465.La loi de Jersey de 2002 sur les enfants, dont il a été question plus haut, est entrée en vigueur en 2005.

Prière d’indiquer quel est le rôle de l’aide internationale aux fins du plein exercice du droit énoncé à l’article 10.

Cette question est sans objet.

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant (en particulier à l’eau, à la nourriture et au logement)

Prière de fournir des renseignements sur le niveau de vie actuel de la population, en général et selon les différents groupes socioéconomiques, culturels et autres de la société. Comment le niveau de vie a-t-il évolué dans le temps (par exemple, comparé à ce qu’il était dix et cinq ans plus tôt) en ce qui concerne ces différents groupes? L’amélioration des conditions d’existence a-t-elle été constante pour l’ensemble de la population ou pour certains groupes? Lesquels?

467.Sur le plan international, Jersey est considérée comme jouissant d’un niveau de vie très élevé, personne n’y souffre de malnutrition, de la faim ni de la soif. Actuellement, la politique gouvernementale consiste à fournir une aide sociale très complète aux personnes à faible revenu et, comme il est indiqué dans le Plan stratégique des États et tout au long du présent rapport, les pouvoirs publics continueront de favoriser une qualité de vie de haut niveau et de l’améliorer encore autant que possible

Si le gouvernement a soumis récemment des rapports sur la situation concernant tous les droits énoncés à l’article 11, ou certains d’entre eux, à l’Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée, vous voudrez peut-être renvoyer aux passages pertinents des rapports en question plutôt que de répéter les renseignements déjà fournis.

468.L’île n’a pas établi de rapport récent sur le niveau de vie général, et les autorités se contentent des données indiquées dans le présent rapport.

Prière d’indiquer le PNB par habitant de la proportion (40 %) de la population la plus défavorisée. Existe-t-il un «seuil de pauvreté» dans votre pays et, si tel est le cas, quels sont les critères de détermination de ce seuil?

469.Il n’a pas été déterminé de «seuil de pauvreté». Les évaluations sont faites à partir d’un «revenu relativement faible».

Enquête de 2002 sur la répartition des revenus à Jersey

Revenu relativement faible: 60 % du revenu médian ajusté

Seuil à 60 % du revenu médian pour différents types de foyers (en livres par semaine)

	Avant les frais de logement	Après les frais de logement
Adulte vivant seul	192	133
Couple marié	314	241
Couple, deux enfants d’âge préscolaire	427	328
Couple, enfants âgés de 5 et 11 ans	458	354
Parent isolé, enfants âgés de 5 et 11 ans	336	246

Étude de 2002 sur la répartition des revenus à Jersey

Revenu faible relatif (60 % du revenu médian ajusté) par type de foyer (% de chaque ménage)

Type de ménage	Avant les frais de logement	Après les frais de logement
Personne vivant seule (retraité)	33	45
Deux retraités ou plus	40	36
Parent isolé avec au moins un enfant âgé de moins de 16 ans	37	64
Parent isolé dont tous les enfants sont âgés de plus de 15 ans	23	37
Couple avec au moins un enfant âgé de moins de 16 ans	17	28
Couple dont tous les enfants sont âgés de plus de 15 ans	4	11
Couple dont un retraité	15	19
Personne vivant seule (non retraitée)	6	19
Couple de non retraités	5	9
Deux personnes ou plus sans lien entre elles	4	4
Autres	7	11
Tous les ménages	16	24

Prière d’indiquer l’indice de qualité de vie physique de votre pays.

470.Jersey n’a pas d’indice de qualité de vie physique.

Droit aux vivres et à l’eau en suffisance

Prière d’indiquer d’une manière générale dans quelle mesure le droit à une nourriture suffisante est assuré dans votre pays, en précisant les sources d’information existant à cet égard, y compris les études nutritionnelles et autres mesures de surveillance.

471.La situation est la même que celle qui est décrite dans le rapport de 2000. Les habitants de Jersey ont de la nourriture et de l’eau plus qu’en suffisance et leurs problèmes en matière de nutrition continuent d’être dus à un excès plutôt qu’à une pénurie. Des informations plus détaillées à ce sujet figurent dans la réponse relative à l’article 12.

Prière de donner des renseignements détaillés, avec des données statistiques ventilées par zones géographiques, sur la mesure dans laquelle la faim et/ou la malnutrition sévissent dans votre pays. Ces renseignements devront notamment porter sur les questions suivantes:

La situation des groupes particulièrement vulnérables ou désavantagés, dont:

Les paysans sans terre

Les paysans marginaux

Les travailleurs ruraux

Les chômeurs des zones rurales

Les chômeurs des zones urbaines

Les pauvres des zones urbaines

Les travailleurs migrants

Les peuples autochtones

Les enfants

Les personnes âgées

Les autres groupes particulièrement touchés;

Les différences significatives éventuelles entre la situation des hommes et celle des femmes dans chacun des groupes ci-dessus;

Les changements intervenus au cours des cinq dernières années dans la situation de chacun des groupes ci-dessus;

472.La population de ce pays ne souffre pas de la faim ni de malnutrition.

Pendant la période sur laquelle porte le rapport, y a-t-il eu, dans la politique gouvernementale et les lois et pratiques nationales, des changements qui ont eu un effet préjudiciable sur l’accès à la nourriture par ces groupes ou secteurs ou dans les régions défavorisées? Si tel est le cas, prière de décrire ces changements et leurs effets.

473.Sans objet.

Prière d’indiquer les mesures que votre gouvernement juge nécessaires pour garantir l’accès à une nourriture et à de l’eau en suffisance à chacun des groupes vulnérables ou désavantagés ci-dessus et dans les régions défavorisées et pour assurer l’exercice effectif du droit à l’alimentation par les hommes et par les femmes. Prière d’indiquer les mesures prises et de préciser le calendrier et les critères nutritionnels retenus pour mesurer les réalisations à cet égard.

Prière d’indiquer de quelle manière les mesures prises pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires, en ayant pleinement recours aux connaissances techniques et scientifiques disponibles, ont contribué à la réalisation du droit à une nourriture suffisante ou l’ont au contraire entravée. Prière de décrire l’impact de ces mesures sur le plan de l’équilibre écologique et de la protection et de la conservation des ressources productrices de denrées alimentaires et d’eau.

474.Sans objet.

Prière d’indiquer quelles mesures sont prises pour diffuser la connaissance des principes nutritionnels et de préciser si des groupes ou secteurs appréciables de la société sembleraient ne pas connaître ces principes.

475.Il est question, dans la réponse relative à l’article 12, de la stratégie actuelle de santé du gouvernement et de son programme de santé à l’école qui comportent tous les deux des conseils en matière de nutrition. En outre, des diététiciens diplômés d’État travaillent pour le Ministère de la santé et des services sociaux. Ils font profiter l’île de leurs solides connaissances dans le domaine de la nutrition et participent à la formation d’autres professionnels des soins de santé. Ils sont particulièrement entraînés à conseiller les personnes en matière de régimes et de nutrition et ils traitent à la fois des patients hospitalisés (à l’Hôpital général et dans les hôpitaux spécialisés en soins gériatriques) et dans les services de consultations externes. Ils assurent également une assistance et un soutien auprès des patients au sein de la collectivité. Les patients des établissements psychiatriques bénéficient de leurs services à la demande.

Prière de décrire les mesures de réforme agraire que votre gouvernement a prises pour s’assurer que le système agraire est efficacement utilisé en vue de promouvoir la sécurité alimentaire des ménages sans porter atteinte à la dignité humaine, dans les zones rurales aussi bien que dans les zones urbaines, compte tenu des articles 6 à 8 du Pacte. Décrire les mesures prises:

Pour adopter des lois à cet effet;

Pour faire appliquer les lois en vigueur à cet effet;

Pour faciliter la surveillance par les organisations gouvernementales et non gouvernementales.

476.Les principales mesures prises pour améliorer les systèmes agraires sont l’appui à la croissance économique et la conservation des terres agricoles. La loi de Jersey de 1974 sur les terres agricoles (contrôle des ventes et des baux) dispose que, sous réserve de dérogation, la location et l’achat de terres agricoles sont soumis à une autorisation officielle. Toutes les terres considérées comme terres agricoles productives ne peuvent être exploitées que par un agriculteur authentique. Parmi les autres aides destinées à l’amélioration des structures agricoles, on peut citer le Programme d’initiatives rurales (Rural Initiative Scheme) ainsi que d’autres mesures visant au développement de cette branche d’activité. En outre, la loi de Jersey de 1991 sur les pesticides impose le strict respect des codes de pratique concernant l’emploi des produits chimiques, l’interdiction de certaines substances chimiques et un programme de niveau maximum de résidus en ce qui concerne les denrées alimentaires.

477.En outre, des mesures de conservation et de salubrité sont également appliquées dans les stocks ichtyologiques naturels et d’élevage en vue de préserver les intérêts à long terme de l’île. En juillet 2004, le Royaume-Uni (au nom de Jersey) et la France ont signé le Granville Bay Treaty (Traité relatif à la baie de Granville), qui autorise une gestion conjointe des ressources halieutiques par Jersey et par la France fondée sur le principe de précaution, mais tenant compte des facteurs socioéconomiques.

478.Les rendements de la pêche sont optimisés par une gestion qui, notamment, limite les prises à un minimum et d’autres types de contrôle. Les bancs de poissons et de coquillages sont surveillés régulièrement pour éviter une pollution éventuelle. La pisciculture s’appuie sur des programmes actifs de recherche, de surveillance des zones et de contrôle de la qualité des eaux et des produits.

479.On est en train d’apporter la dernière touche à une nouvelle stratégie relative à la zone côtière, qui contribuera à permettre de trouver un équilibre entre le développement de la pisciculture, les besoins plus généraux de la collectivité et la qualité de cette ressource.

480.Les lois applicables qui ont, entre autres, pour but la promotion de la sécurité alimentaire sont les suivantes:

Loi de Jersey de1974 sur les terres agricoles (contrôle des ventes et des baux);

Loi de Jersey de 1964 sur la protection des terres agricoles;

Loi de Jersey de 1953 sur la commercialisation des terres ;

Loi de Jersey de 1947 sur les produits agricoles;

Loi de Jersey de 1965 sur l’agriculture (garantie des prix et aide financière);

Loi de Jersey de 1974 sur l’agriculture (prêts et garanties);

Loi de Jersey de1994 sur la pêche maritime;

Loi de Jersey de 1991 sur les pesticides.

481.Le Ministère de l’environnement publie un guide mensuel destiné aux producteurs, brochure dans laquelle il les informe des faits nouveaux et leur fournit des conseils. La section de la pêche possède une équipe chargée de faire appliquer les lois et règlements et utilise un navire à la fois pour les travaux de recherche sur les prises et pour la surveillance des prises. Les méthodes de gestion sont modifiées à la lumière des recherches réalisées, afin que la pêche puisse avoir le meilleur rendement à long terme.

482.D’une manière générale, la protection et la conservation des ressources en denrées alimentaires et en eau de l’île ont été améliorées en raison de l’intégration de l’ex-Section de l’agriculture et de la pêche à la Division de l’environnement du gouvernement.

Prière de décrire et d’évaluer les mesures que votre gouvernement a prises pour assurer une répartition équitable tant sur le plan de la production que de la commercialisation des ressources mondiales en denrées alimentaires et en eau par rapport aux besoins, eu égard aux problèmes des pays importateurs et des pays exportateurs de denrées alimentaires.

Droit à un logement suffisant

Prière de fournir des renseignements statistiques détaillés sur la situation du logement dans votre pays.

483.Lors du recensement de 2001, on a dénombré 30 242 logements structurellement distincts et occupés ou partiellement occupés, 94 % d’entre eux abritant un seul ménage. On a constaté en outre que 2 065 locaux à usage d’habitation étaient inoccupés au moment du recensement. Entre 1991 et 1996, le nombre total de logements a augmenté de 3 448, soit de 12 %.

484.En 2001, on a comptabilisé 35 562 ménages privés représentant une population résidente de 87 186 personnes. Ces chiffres donnent un nombre moyen de 2,38 personnes par ménage; 18 031 ménages (51 %) occupaient un appartement dont ils étaient propriétaires.

Prière de donner des renseignements détaillés sur les groupes qui, dans votre société, sont vulnérables et désavantagés en ce qui concerne le logement. Indiquer, en particulier le nombre de personnes et de familles sans abri.

485.Il y a très peu de personnes ou de familles sans abri à Jersey. Le Ministère du logement est chargé de loger les familles titulaires d’un permis de résidence qui sont sans abri, et il s’acquitte de cette tâche, sauf si l’absence de logement est imputable à l’intéressé – par exemple, lorsqu’une famille a des revenus suffisants pour se loger elle-même. Le Ministère du logement ne possède plus de foyers d’accueil pour familles sans abri. Le Ministère de la santé et des services sociaux ainsi que plusieurs associations caritatives, dont Shelter Trust, procurent un logement d’urgence aux personnes qui se trouveraient autrement sans abri. Dans son rapport annuel de 2005, le directeur général de Shelter Trust a indiqué que, pendant la période couverte par ledit rapport, on avait recensé 58 personnes qui n’avaient pas disposé d’un lieu convenable pour dormir pendant au moins une nuit, une personne ayant passé plus de 100 nuits dans ces conditions difficiles. Pour la plupart des autres, cela a été exceptionnel. Le vagabondage est maintenant considéré par les sans abri comme «la moins mauvaise option» dont ils disposent. La nette réduction du nombre de vagabonds est imputable au travail effectué par le Trust’s Outreach Service (le service d’approche de Shelter Trust). L’objectif premier de ce service est de persuader les intéressés d’accepter de profiter des foyers d’accueil qui sont à leur disposition en vue d’emménager dans un logement normal dès que possible. Les trois résidences du Shelter Trust pour les sans abri ont accueilli 411 personnes en 2005.

486.Le Ministère de la santé et des services sociaux, par le biais du Service de l’enfance, met également des logements à la disposition d’un maximum de neuf jeunes sans abri âgés de 16 à 18 ans possédant un permis de résidence. En outre, diverses organisations caritatives fournissent un logement de secours aux personnes qui, sans cela, n’auraient pas de toit. Ces associations donnent plutôt la préférence aux personnes ayant un permis de résidence, mais pas toujours.

Le nombre de personnes et de familles qui sont actuellement mal logées et ne disposent pas des éléments de confort minimum tels qu’eau courante, chauffage (s’il est nécessaire), évacuation des déchets, installations sanitaires, électricité, services postaux, etc. (dans la mesure où vous pensez que ces éléments de confort sont nécessaires dans votre pays). Y ajouter le nombre de personnes vivant dans des logements surpeuplés, humides, peu solides ou dans d’autres conditions préjudiciables à la santé.

487.En ce qui concerne les personnes bénéficiant d’un permis de résidence, le meilleur moyen de connaître le nombre d’individus et de familles qui sont considérés comme ne disposant pas d’un logement suffisant ou comme vivant dans des conditions de surpeuplement, ou ayant besoin d’être relogés pour des raisons médicales urgentes, est de consulter les cas urgents inscrits sur la liste d’attente des logements en location tenue par les États. Au 31 mars 2007, il y avait sur cette liste d’attente 264 demandes, dont 122 étaient des cas d’urgence ou de haute priorité. Aujourd’hui, le Comité ne gère plus de foyers d’accueil pour personnes sans abri, mais des logements individuels du parc de logements sont utilisés de temps en temps pour de «courts séjours».

488.Les personnes qui n’ont pas de permis de résidence ne peuvent occuper que des logements non contrôlés. L’Office de la population veille au respect des normes dans tous les logements enregistrés en usant de ses pouvoirs légaux et en s’appuyant sur un code de bonne pratique. Tous les établissements qui hébergent plus de cinq personnes contre rémunération doivent, selon la loi, être enregistrés auprès de l’Office de la population, qui subordonne l’enregistrement à des conditions strictes – en ce qui concerne le nombre maximum de personnes pouvant les occuper en fonction de la taille de chaque logement, de l’existence d’un équipement de cuisine, de toilettes, de lavabos, de baignoires et de douches, de la décoration, etc. L’enregistrement doit être renouvelé chaque année et les logements sont soumis à une inspection. Il y a actuellement 250 résidences locatives enregistrées, qui abritent 5 375 personnes.

Le nombre de personnes actuellement considérées comme vivant dans des zones de peuplement ou des logements «illégaux»;

489.On ne connaît pas le nombre de personnes qui occupent un logement illégalement, mais l’Office de la population s’emploie activement à mener des enquêtes sur les allégations de violations de la loi sur le logement et de la loi sur les garnis, et à soumettre les dossiers à l’Attorney General (procureur général) pour qu’il décide s’il convient d’engager des poursuites.

Le nombre de personnes expulsées au cours des cinq dernières années et le nombre de personnes qui ne jouissent actuellement d’aucune protection juridique contre l’expulsion arbitraire ou toute autre forme d’expulsion;

490.Le nombre de personnes expulsées au cours des cinq dernières années n’est pas connu. Il semblerait que ce chiffre soit inférieur à 200 en ce qui concerne les locataires, et compris entre 400 et 500 si l’on inclut les personnes qui louent un appartement meublé. Le nombre de personnes vivant dans une résidence locative est toujours aux alentours de 10 000. La concurrence qui s’est exacerbée dans le secteur du logement locatif donne aux locataires la possibilité de déménager s’ils trouvent de meilleures conditions ou un loyer plus bas ailleurs.

Le nombre de personnes dont les dépenses de logement sont supérieures à la limite officiellement déclarée acceptable en fonction de la capacité de payer ou d’une certaine proportion du revenu;

491.Quelque 5 329 personnes titulaires d’un permis de résidence qui louent un logement n’ont pas les moyens de payer le loyer sans aide. Les crédits annuels d’aide aux locataires s’élèvent actuellement à 23,5 millions de livres. Le Ministère du logement accorde des aides généreuses aux personnes titulaires d’un permis de résidence qui louent des logements dans le secteur privé ou le secteur public, et dont le revenu ne leur permet pas de faire face à leurs frais de logement. Les locataires à faible revenu reçoivent des allocations calculées de telle sorte que le loyer ne représente pas plus de 27 % du revenu. Toutefois, les personnes sans permis de résidence sont susceptibles de devoir payer une somme largement supérieure au quart de leur revenu pour se loger.

Le nombre de personnes inscrites sur des listes d’attente pour obtenir un logement, la durée moyenne du délai d’attente et les mesures qui ont été prises pour résorber ces listes et aider les personnes qui y sont inscrites à trouver provisoirement un logement;

492.Comme il a été dit, la liste d’attente de logements locatifs tenue par les États de Jersey comportait 264 noms le 31 mars 2007. La durée d’attente continue de varier, en fonction de la priorité et de l’urgence, entre un seul jour et cinq ans. Le Ministère du logement ne gère plus de pensions, mais la durée d’attente moyenne pour une famille de deux enfants ayant besoin d’un appartement avec trois chambres est de 12 mois.

493.L’attribution d’allocations-logement aux locataires des secteurs public et privé contribue à faire en sorte que la majorité des résidents peuvent louer des logements à des prix abordables.

494.Le Comité continue de subventionner les organismes de logements sociaux en vue de favoriser la construction d’un nombre suffisant de logements à loyer modéré.

Le nombre de personnes vivant dans des logements sociaux ou subventionnés par les pouvoirs publics, dans des logements loués à des propriétaires privés, dans des logements leur appartenant, dans le secteur «illégal» et dans d’autres conditions.

495.Les chiffres donnés ci-après sont tirés du recensement de 2001:

Nombre total de ménages: 35 562

Logements occupés par leur propriétaire 18 031 51 %

Logements locatifs du secteur public 5 017 14 %

Logements locatifs du secteur privé et logementsen résidence locative ou logements de service 12 36535 %

La catégorie des logements locatifs privés inclut quelque 1 000 unités locatives des associations de logements sociaux.

Prière de donner des renseignements sur l’existence de toute loi qui influe sur la réalisation du droit au logement, à savoir:

Lois qui donnent un sens concret au droit au logement en en définissant le contenu;

Lois relatives au logement, aux personnes sans abri, aux municipalités, etc.;

Lois relatives à l’occupation des sols, à la répartition des terres, à l’allocation des terres, au zonage, aux plafonds dans le domaine foncier, à l’expropriation, y compris les dispositions en matière d’indemnisation, à l’aménagement du territoire, y compris les procédures régissant la participation de la communauté;

Lois concernant les droits des locataires à la sécurité de jouissance, à la protection contre l’expulsion, au financement du logement et à la réglementation des loyers (ou à une allocation de logement), à pouvoir payer son logement, etc.;

Lois relatives aux règlements de construction, aux normes et règles de construction et à la mise en place des infrastructures;

Lois interdisant la discrimination sous toutes ses formes dans le domaine du logement, y compris à l’égard de groupes qui ne sont pas traditionnellement protégés;

Lois interdisant l’expulsion sous toutes ses formes;

Actes législatifs abrogeant ou modifiant des lois en vigueur contraires à la réalisation du droit au logement;

Lois visant à lutter contre la spéculation sur les logements ou les immeubles, en particulier lorsque la spéculation a un effet préjudiciable sur la réalisation du droit au logement pour tous les secteurs de la société;

Mesures législatives conférant un titre de propriété légal à ceux qui vivent dans le secteur «illégal»;

Lois relatives à la planification de l’environnement et à la santé dans les logements et les établissements humains;

496.La législation reste la même que celle qui a été mentionnée dans le rapport de 2000, à la seule réserve que c’est maintenant l’Office de la population qui contrôle l’enregistrement, les normes, etc. des logements privés hébergeant plus de cinq personnes conformément à la loi de Jersey de 1962 sur les garnis (dispositions générales), telle qu’amendée de temps à autre, aux décrets de Jersey de 1962 relatifs aux garnis (dispositions générales) et aux décrets ultérieurs.

497.Les lois régissant l’expulsion sont les suivantes:

La loi de 1915 sur la location de bienfonds , qui traite du délai de préavis en ce qui concerne les terres;

La loi de 1946 concernant l’expulsion de locataires réfractaires, en vertu de laquelle le juge de la Petty Debts Court a toute latitude pour accorder un délai avant que l’arrêté d’expulsion ne soit exécuté.

498.Comme il a été indiqué précédemment, la loi de Jersey sur la discrimination actuellement à l’état de projet couvrira entre autres la discrimination en matière de cession de locaux et d’accès aux locaux, y compris ceux d’habitation.

Prière de donner des renseignements sur toutes les autres mesures prises pour réaliser le droit au logement, à savoir:

Les mesures prises pour encourager les «stratégies habilitantes» grâce auxquelles des organisations locales et le «secteur non officiel» peuvent construire logements et les équipements connexes. De telles organisations sont-elles libres de fonctionner? Reçoivent ‑elles des subventions des pouvoirs publics?

499.La situation reste telle qu’elle a été décrite dans le rapport de 2000.

Mesures prises par l’État pour construire des unités de logement et intensifier la construction de logements à loyers modérés;

500.La mise à disposition de nouveaux logements au cours de ces dernières années a été facilitée surtout par le recours à des organismes de logements sociaux qui reçoivent un appui de la part des États sous la forme de subventions destinées à couvrir les intérêts des emprunts.

Mesures prises pour récupérer les terrains inutilisés, sous-utilisés ou mal utilisés;

501.Le Ministère de la planification et de l’environnement, responsable du zonage des sites, étudie actuellement une nouvelle proposition de modification du zonage des terres qui pourrait permettre la construction de 250 logements supplémentaires pour les personnes âgées de plus de 55 ans. Les plans de modification du zonage étaient contenus dans le plan relatif à l’île approuvé par les États en 1987; depuis lors ils ont régulièrement approuvé d’autres modifications du zonage, sur la base d’estimations régulières et mises à jour concernant les besoins en logements. L’assemblée législative est également partie prenante dans l’«initiative sur les sites urbains» en cours qui vise à obtenir la libération de terrains précédemment utilisés dans les zones construites de l’île.

502.On constate un besoin croissant de rénover le parc de logements de l’État. Le principal obstacle reste l’obtention d’un financement adéquat. Un programme de travaux a été mis au point, qui a été alimenté initialement par le programme d’investissements. Le Ministère pourra compter sur son important parc immobilier afin de générer les ressources supplémentaires nécessaires pour faire face à l’insuffisance des fonds. Quelque 26 % des locataires ne perçoivent aucune allocation de logement, ce qui, joint à d’autres facteurs, a provoqué chez eux une demande considérable de logements qu’ils puissent acheter à des prix abordables. Le Ministère a mis au point un plan d’accession à la propriété qui, s’il est approuvé par les États en 2007, permettra de vendre, selon un système de propriété partielle,800 logements aux anciens locataires sur une période de 10 ans. Le produit de ces ventes sera utilisé pour compenser l’insuffisance des fonds permettant de faire face aux frais de rénovation et permettre au Ministère d’acheter des logements protégés pour satisfaire les demandes de la société vieillissante de l’île.

Mesures financières prises par l’État, y compris informations détaillées sur le budget du Ministère du logement ou du ministère compétent en la matière, en pourcentage du budget national;

503.Toute une gamme d’aides financières est fournie, par exemple:

a)Allocations-logement – environ 23,5 millions de livres par an;

b)Subventions relatives aux prêts des États – environ 70 millions de livres;

c)Prêts à faible taux d’intérêt accordés aux paroisses pour le financement de résidences pour personnes âgées;

d)Prêts à faible taux d’intérêt ou dons, ou encore location de logements pour un loyer modique à des associations caritatives qui procurent des logements aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux sans-abri, aux familles à faible revenu, aux épouses maltraitées, aux alcooliques et aux drogués.

Mesures prises pour garantir que l’aide internationale destinée au logement et aux établissements humains est utilisée pour répondre aux besoins des groupes les plus défavorisés;

504.Cette question est sans objet.

Mesures prises pour encourager la création de centres urbains de petite et moyenne importance, en particulier dans les régions rurales;

505.Le Ministère de la planification et de l’environnement ainsi que de nombreuses paroisses ont collaboré dans le passé à la création de petits villages. Des prêts peuvent être accordés par l’État pour aider les personnes qui achètent leur premier logement dans ces lieux.

Mesures prises à l’occasion, par exemple, de programmes de rénovation urbaine, de projets de réaménagement, de remise en valeur de sites, de la préparation de manifestations internationales (jeux olympiques, expositions, conférences, etc.), d’opérations «ville de charme», etc., en vue de protéger contre l’expulsion les personnes vivant dans les zones visées ou à proximité ou à leur garantir qu’elles seront relogées dans des conditions mutuellement acceptables;

506.Il n’existe pas de protection supplémentaire par rapport à celle qui était assurée par la loi de 1946 susmentionnée.

Pendant la période sur laquelle porte le rapport, y a-t-il eu, dans la politique gouvernementale et les lois et pratiques nationales, des changements qui ont eu une influence préjudiciable sur le droit à un logement suffisant? Si tel est le cas, prière de décrire ces changements et leurs effets.

507.Il n’y a eu aucun changement dans la politique gouvernementale ni dans les lois et pratiques nationales au cours de la période sur laquelle porte le rapport.

Prière de donner des précisions sur les difficultés éventuellement rencontrées concernant la réalisation des droits énoncés à l’article 11, les insuffisances dans ce domaine et les mesures prises pour y remédier (à moins que vous ne l’ayez déjà fait).

508.Les problèmes et les mesures prises sont toujours les mêmes que ceux dont il est question dans le rapport de 2000.

Prière d’indiquer quel est le rôle de l’aide internationale dans le plein exercice des droits énoncés à l’article 11.

Cette question est sans objet.

Article 12 – Droit à la santé

Prière de fournir des renseignements sur la santé physique et mentale de la population, en général et selon les différents groupes de la société. Comment la situation en matière de santé a-t-elle évolué dans le temps en ce qui concerne ces groupes?

510.Le droit à la santé physique et mentale fait partie de la stratégie globale des services sanitaires et sociaux de Jersey. Le gouvernement évalue le degré de santé de la population grâce à un ensemble de mesures et d’enquêtes sur la santé. Ces mesures sont intégrées dans le plan d’action des États, le plan d’action du Ministère de la santé et des services sociaux et le rapport annuel du médecin de la santé publique. En voici quelques exemples:

ALLONGEMENT DE L’ESPÉRANCE DE VIE Á LA NAISSANCE Á JERSEY POUR LES HOMMES ET LES FEMMES Ce que nous avons mesuré: L’espérance de vie à la naissance à Jersey pour les hommes et les femmes. Pourquoi c’est important: Un souci fondamental indirect lié à la santé dans tout pays est l’espérance de vie. Le système de santé a une influence sur l’espérance de vie – mais tout aussi important, sinon plus, est un vaste ensemble de facteurs comme le revenu individuel, le mode de vie, l’éducation, les normes nutritionnelles, et la qualité du logement. L’une des manières d’évaluer l’espérance de vie est de considérer le nombre d’années que les personnes qui sont nées ‘maintenant’ peuvent en moyenne espérer vivre si les schémas actuels de mortalité et d’invalidité restent les mêmes. Objectif: 78,6 ans pour les hommes et 82,5 ans pour les femmes d’ici à 2010.	Résultats: 76,8 ans pour les hommeset 81,8 ans pour les femmes Á Jersey, l’espérance de vie à la naissance s’est allongée pour les hommes et les femmes et est proche de l’objectif fixé pour 2010. Espérance de vie en Angleterre: 76,6 ans pour les hommes et 80,9 ans pour les femmes.
RÉDUIRE LA MORTALITE DUE AUX MALADIES CARDIAQUES ET AUX AVC Ce que nous avons mesuré: les taux de mortalitédue aux maladies cardiaques et aux AVC des personnes âgées de moins de 75 ans. Pourquoi c’est important: Les principales causes de mortalité due à des maladies à Jersey sont les maladies cardio-vasculaires et le cancer. Objectif: 85 pour 100 000 (taux comparatifs de mortalité par âge) d’ici à 2010.	Résultats: 84,1 pour 100 000 Cet objectif est presque atteint et l’on prévoit qu’il le sera avant 2010. Taux en Angleterre: 96,7.
RÉDUIRE LA MORTALITÉ DUE AU CANCER Ce que nous avons mesuré: les taux de mortalité due au cancer des personnes âgées de moins de 75 ans. Pourquoi c’est important: Les principales causes de mortalité due à des maladies à Jersey sont les maladies cardio-vasculaires et le cancer. Objectif: 113 pour 100 000 habitants (taux comparatifs de mortalité par âge) d’ici à 2010.	Résultat: 118,3 pour 100 000 Cet objectif est près d’être atteint et il est prévu qu’il le sera avant 2010. Taux en Angleterre: 121,6.
RÉDUIRE LA MORTALITÉ DUE AU SUICIDE ET A DES ACCIDENTS INDÉTERMINÉS Ce que nous avons mesuré: les taux de mortalité due au suicide et à des accidents indéterminés. Pourquoi c’est important: lamortalité due au suicide et à des accidents indéterminés est une préoccupation essentielle, non seulement en ce qu’elle concerne l’intéressé, mais également en raison de ses conséquences sur les membres de la famille. Objectif: 7,4 pour 100 000 habitants (taux comparatifs de mortalité tous âges) d’ici à 2010.	Résultat: 8,6 pour 100 000 Cet objectif est près d’être atteint et il est prévu qu’il le sera avant 2010.. Taux en Angleterre: 8,6.
RÉDUIRE LES TAUX DE TABAGISME DES ADULTES ET DES ENFANTS Ce que nous avons mesuré: les taux de tabagisme des adultes et des enfants. Pourquoi c’est important: Le tabagisme est la principale cause de maladie et de décès prématurés. Il est responsable d’un tiers des cancers et d’un septième des maladies cardiovasculaires. Le tabagisme est la cause directe de plus de 80 % des décès dus au cancer du poumon. Objectif: Adultes (à partir de 16 ans) = 24 % (prévalence) d’ici à 2010. Enfants (14 et 15 ans = 29 % (prévalence) d’ici à 2006.	Taux Année précédente 2006 Adultes 29 %25 % Enfants33 % Résultats: Adultes - 25 % Les résultats continuent de s’améliorer et il est tout à fait vraisemblable que cet objectif sera atteint en 2010, sinon avant. Enfants 33 % - les données seront disponibles plus tard dans l’année. Taux en Angleterre: Adultes 25 %.

Prière d’indiquer si votre pays a une politique nationale en matière de santé et si, dans le cadre de cette politique, des engagements ont été pris par rapport à l’approche de l’OMS concernant les soins de santé primaires. Si tel est le cas, quelles mesures ont été prises pour exécuter les programmes dans ce domaine?

511.L’association de l’assurance maladie pour les soins de santé primaires et des soins secondaires de santé publique très complets et gratuits signifie que toute la population, y compris les personnes défavorisées, a accès aux soins de santé. Grâce à l’exonération de l’assurance maladie, certaines personnes ont accès gratuitement aux soins de santé primaires et à l’obtention d’ordonnances. (Voir la réponse relative à l’article 9.)

Prière d’indiquer quel pourcentage du PNB et du budget national et/ou des budgets régionaux de votre pays est alloué à la santé. Quel pourcentage de ces ressources est consacré aux soins de santé primaires? Qu’en était-il il y a cinq et dix ans?

512.Les dépenses réelles nettes de consommation de 2005 pour le Comité (devenu le Ministère) de la santé et des services sociaux en matière de services de santé secondaires et d’aide sociale ont été de 127 493 011 livres (soit environ 26 % de l’ensemble des dépenses réelles nettes de consommation).

Prière de fournir, si possible, les indicateurs définis par l’OMS en ce qui concerne les questions suivantes:

Taux de mortalité infantile (en plus de la valeur nationale, prière de fournir le taux selon le sexe, les zones urbaines et rurales ainsi que, si possible, selon les groupes socioéconomiques ou ethniques et les régions géographiques; prière d’indiquer à quoi correspondent dans votre pays les termes «urbain/rural» et autres subdivisions);

513.Voir le tableau dans les renseignements statistiques de la partie 1.

Accès de la population à de l’eau saine (données ventilées par zones urbaines et rurales);

514.Quelque 90 % de la population sont desservis par le réseau principal d’approvisionnement en eau qui couvre toute l’île. Les autres résidents sont approvisionnés par des forages et des puits, ou bien ils achètent l’eau par l’intermédiaire des fournisseurs du réseau principal.

Accès de la population à des équipements suffisants pour l’évacuation des excréments (données ventilées par zones urbaines et rurales);

515.Au total, 86 % de la population sont raccordés à la canalisation pour eaux usées. Les autres propriétés ont des fosses septiques dont le contenu est déversé dans le collecteur pour être traité. Les eaux usées sont traitées selon les normes de la Directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Après traitement complet et séparation mécaniques et biologiques, avant d’être rejetés dans l’environnement aquatique marin, les résidus sont désinfectés aux ultraviolets. Jersey a été la première en Europe à installer une grande usine de traitement aux ultraviolets. Ce système protège les utilisateurs d’eau pour des activités de loisir dans l’île et garantit la grande qualité de l’eau de baignade, ce qui favorise le tourisme. Les boues résiduaires sont traitées selon des méthodes de pointe avant d’être recyclées en direction des terres ou évacuées.

Enfants vaccinés contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, la poliomyélite et la tuberculose (données ventilées par zones urbaines et rurales, par sexe);

516.Prière de voir les renseignements communiqués ci-dessous (prévention des maladies).

Espérance de vie (données ventilées par zones urbaines et rurales, par groupe socioéconomique et par sexe);

517.Prière de voir les informations présentées dans le tableau 1.

Proportion de la population ayant accès à un personnel qualifié pour le traitement des maladies et blessures courantes et pouvant se procurer 20 médicaments essentiels à une heure de marche ou de voyage;

Proportion de femmes enceintes ayant accès à un personnel qualifié pendant la grossesse et proportion de femmes accouchant avec l’aide de ce personnel.

518.Toute la population a accès à un personnel qualifié, ainsi qu’il a été indiqué plus haut.

Prière d’indiquer les chiffres relatifs aux taux de mortalité maternelle avant et après l’accouchement;

519.Le taux de mortalité maternelle est exceptionnellement bas à Jersey, aucun décès n’ayant été enregistré au cours des dix dernières années.

Proportion de nourrissons pouvant bénéficier des soins d’un personnel qualifié.

520.Tous les nourrissons peuvent bénéficier des soins d’un personnel qualifié.

Prière de fournir des données ventilées par zones urbaines et rurales et par groupes socioéconomiques dans les réponses concernant les indicateurs f) à h).

521.Sans objet.

Peut-on constater, d’après les indicateurs employés au paragraphe 50 ou par d’autres moyens, qu’il y a dans votre pays des groupes de population dont la situation en matière de santé est nettement moins bonne que celle de la majorité de la population? Prière de définir ces groupes aussi exactement que possible et de donner des précisions. Quelles sont, le cas échéant, les régions de votre pays les plus défavorisées du point de vue de la santé de leurs habitants?

522.Jersey est une petite île, en raison de quoi il n’est pas possible d’effectuer une ventilation significative des données, eu égard à la taille des échantillons. Cependant, aucune différence importante n’apparaît entre les groupes au sein de cette collectivité.

Pendant la période sur laquelle porte le rapport, y a-t-il eu, dans la politique gouvernementale et les lois et pratiques nationales, des changements qui ont eu une influence préjudiciable sur la situation de ces groupes ou de ces régions en matière de santé? Si tel est le cas, prière de décrire ces changements et leurs effets;

Prière d’indiquer les mesures que le gouvernement juge nécessaires pour améliorer la situation en matière de santé physique et mentale de ces groupes vulnérables et désavantagés ou dans ces régions défavorisées;

Prière d’indiquer quelles mesures de politique générale le gouvernement a prises dans les limites des ressources disponibles pour obtenir une telle amélioration. Indiquer les objectifs et les normes à atteindre dans un délai donné, qui ont été fixés pour mesurer les résultats;

Prière de décrire les effets qu’ont eus ces mesures sur la situation en matière de santé des groupes vulnérables ou désavantagés et des régions défavorisées en question, et indiquer les points forts de ces mesures, leurs points faibles et les problèmes auxquels elles se sont heurtées.

523.Les quatre paragraphes ci-dessus sont sans objet.

Prière de décrire les mesures prises par le gouvernement pour réduire les taux de mortinatalité et de mortalité infantiles et pour assurer le bon développement de l’enfant;

524.Comparés à ceux des États de l’OCDE, les taux de mortalité périnatale restent parmi les plus faibles. Un ambitieux programme de surveillance de la santé infantile a été mis en place pour assurer le développement sain des enfants.

Prière d’indiquer les mesures prises par le gouvernement pour améliorer tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène du travail;

525.En vertu de la loi de Jersey sur la pollution de l’eau, qui a été complètement adoptée le 27 novembre 2000, un programme de surveillance continue des eaux de surface et des eaux souterraines est exécuté par des agents du Ministère de la planification et de l’environnement. Les résultats sont entrés dans une base très importante de données relatives à l’environnement aquatique de l’île à l’intention de toute la collectivité.

526.Il est prévu de mettre en place une législation complète relative à la gestion des ressources en eau dans un proche avenir (débat des États du 5 juin 2007), qui permettra d’assurer la protection, une meilleure gestion et l’amélioration des ressources en eau à Jersey et protègera le droit à l’eau des utilisateurs actuels et futurs.

527.La loi de Jersey de 2005 sur la gestion des déchets a été complètement adoptée le 1er février 2005. Elle exige que toutes les décharges fassent l’objet d’une autorisation (sauf si elles en sont exemptées) et que le transport sur l’île des déchets dangereux et de ceux qui proviennent des soins de santé ne soit effectué que par des transporteurs agréés. Elle permettra également la reprise des expéditions des déchets dangereux de l’île au Royaume-Uni et dans d’autres États de l’Union européenne pour traitement spécialisé et évacuation.

Prière de décrire les mesures prises par le gouvernement pour prévenir, traiter et combattre les maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres;

528.Le Ministère gère un vaste programme de vaccination et de dépistage concernant:

La vaccination contre la grippe;

La diphtérie, la poliomyélite et le tétanos;

La rougeole, les oreillons et la rubéole;

La méningite C;

Le vaccin Hib;

Le dépistage du cancer du sein;

Le dépistage du cancer du col utérin.

Le gouvernement a également un plan de lutte contre une pandémie de grippe et a stocké la quantité nécessaire de Tamiflu.

Prière de décrire les mesures prises par le gouvernement pour assurer à tous les services de santé et les soins médicaux voulus en cas de maladie;

Prière de décrire les effets des mesures indiquées aux alinéas e) à h) sur la situation des groupes vulnérables et désavantagés de la société et, le cas échéant, des régions défavorisées. Indiquer les effets favorables aussi bien que les difficultés et les échecs.

Prière d’indiquer les mesures prises par le gouvernement pour garantir que la hausse du coût des soins de santé pour les personnes âgées ne porte pas atteinte aux droits de ces personnes dans ce domaine.

530.Comme les traitements hospitaliers sont gratuits et que toutes les personnes, quel que soit leur âge, sont couvertes par l’assurance maladie qui fournit des prestations individuelles pour couvrir les frais de médecin généraliste et de pharmacie, l’augmentation des coûts ne constitue pas un obstacle à l’accès aux soins de santé. Les patients qui ont des moyens limités peuvent consulter les médecins généralistes et avoir recours aux prestations pharmaceutiques sans bourse délier.

Prière d’indiquer quelles mesures ont été prises dans votre pays pour que la communauté participe au maximum à la planification, à l’organisation, à la gestion et au contrôle des soins de santé primaires.

531.Les soins de santé primaires, à Jersey, relèvent exclusivement du secteur privé, et le maximum est fait pour favoriser une interaction directe entre les membres de la communauté et les professionnels de la santé. En outre, les services infirmiers à la collectivité sont fournis par une organisation caritative sous le contrôle d’un conseil d’administration. Le financement en est effectué en grande partie dans le cadre d’un accord conclu avec le service public.

Prière d’indiquer les mesures qui ont été prises dans votre pays pour informer la population des principaux problèmes de santé et de la façon de les prévenir et de les combattre.

532.Les pouvoirs publics se sont dotés d’une stratégie de santé claire et collaborent avec des organisations du secteur associatif pour améliorer la santé publique. Les efforts portent actuellement sur:

La réduction du tabagisme;

La lutte contre l’obésité qui progresse;

Les maladies chroniques, comme le diabète.

533.Le gouvernement a aussi un vaste et ambitieux programme d’établissements scolaires salubres qui vise:

Á aider les enfants et les jeunes à adopter des comportements sains;

Á contribuer à améliorer les résultats scolaires;

Á aider à réduire les inégalités;

Á aider à promouvoir l’inclusion sociale.

534.L’accent est placé sur:

L’éducation personnelle, sociale et sanitaire, dont l’éducation sexuelle et relationnelle, et l’éducation en matière de drogues (alcool, tabac et substances volatiles);

Une alimentation saine;

L’activité physique;

La santé et le bien-être émotionnels (y compris les brimades).

Prière d’indiquer quel est le rôle de l’aide internationale dans le plein exercice du droit énoncé à l’article 12.

535. L’aide internationale ne concerne pas ce droit.

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation

À l’effet d’assurer dans votre pays le plein exercice du droit de chacun à l’éducation: Comment votre gouvernement s’acquitte-t-il de son obligation d’assurer un enseignement primaire obligatoire et accessible gratuitement à tous? (Si l’enseignement primaire n’est pas obligatoire et gratuit, voir art. 14.)

536.Le droit à l’éducation est régi par la loi de Jersey de 1999 sur l’éducation.

537.L’enseignement est obligatoire pour tous les enfants âgés de 5 à 16 ans. Les écoles primaires sont réparties de manière à se trouver à une distance raisonnable du domicile de tous les habitants. Des dispositions particulières sont prises en faveur des enfants ayant besoin d’une éducation spéciale, y compris de ceux pour qui l’anglais est une langue étrangère. La totalité des enfants âgés de 5 à 11 ans reçoivent un enseignement primaire. Soixante-quatorze pour cent des élèves du premier degré optent pour l’enseignement gratuit; les 26 % restants préfèrent les écoles payantes, qui bénéficient presque toutes d’une aide de l’État. Le droit à l’enseignement gratuit est considéré comme pleinement réalisé.

L’enseignement secondaire, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, est-il généralisé et accessible à tous? Dans quelle mesure l’enseignement secondaire est-il gratuit?

538.L’enseignement secondaire est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans; après cet âge, il est ouvert à tous ceux qui possèdent le niveau requis. L’enseignement technique constitue environ 10 % du programme. On considère que l’enseignement comporte le plus souvent quelque élément de formation professionnelle. La gratuité de l’enseignement secondaire est assurée à tous les niveaux (11 à 18 ans) et un certain nombre d’écoles privées sont subventionnées par l’État. Le droit à l’enseignement secondaire est considéré comme pleinement assuré. L’enseignement à plein temps est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans dans l’île, et 90 % des élèves choisissent ensuite de poursuivre leurs études, 45 % d’entre eux entrant dans l’enseignement supérieur. Seuls 0,07 % des enfants quittent l’école sans qualification officielle.

Dans quelle mesure l’enseignement supérieur a-t-il été rendu généralement accessible dans votre pays? Quel en est le coût? Est-il gratuit ou la gratuité est-elle progressivement instaurée?

539.L’investissement total destiné à l’aide aux étudiants (enseignement supérieur) se situe autour de 17 000 000 livres, la contribution de l’État étant d’environ 10 000 000 livres dans le cadre d’un programme de soutien aux personnes modulé en fonction des ressources. Les élèves qui démontrent, en passant sur place les examens britanniques, qu’ils satisfont aux conditions d’admission peuvent se faire inscrire dans l’enseignement supérieur. En raison de l’exiguïté du territoire, seuls quelques cours d’enseignement supérieur sont dispensés à Jersey (sauf à l’Université ouverte et à Highlands College). En règle générale, les étudiants font leurs études dans les universités du Royaume-Uni. On estime à 45 % la proportion d’élèves qui choisissent de faire des études supérieures et l’État fournit une aide aux étudiants en fonction du revenu de leurs parents. Environ 40 % des étudiants de chaque promotion obtiennent un diplôme avec mention.

Quelles mesures avez-vous prises pour mettre en place un système d’éducation de base à l’intention des personnes qui n’ont pas suivi d’enseignement primaire ou ne l’ont pas suivi jusqu’à son terme?

540.Les recherches effectuées récemment sur les niveaux d’alphabétisation et de maîtrise du calcul à Jersey indiquent que un adulte sur cinq apprécierait un soutien complémentaire, chiffre similaire à celui qu’ont fait apparaître les mêmes recherches menées au Royaume-Uni. Il s’agit en grande partie, à Jersey, de nouveaux résidents dont, dont pour beaucoup, l’anglais n’est pas la première langue et dont une minorité n’a pas terminé ses études secondaires dans son pays d’origine. Une stratégie «d’aptitudes à la vie» a été mise au point et on a renforcé les cours offrant une qualification de base ainsi que l’enseignement de l’anglais seconde langue.

Si le gouvernement a soumis récemment des rapports sur la situation concernant le droit énoncé à l’article 13 à l’ONU ou à une institution spécialisée, vous voudrez peut-être renvoyer aux passages pertinents des rapports en question plutôt que de répéter les renseignements déjà fournis.

541.Le système d’éducation est conçu de manière à encourager l’épanouissement de l’élève sur les plans intellectuel, esthétique, moral et spirituel. Il apprend à comprendre la société dans laquelle il vit, avec son histoire, ses droits et ses privilèges, de manière à pouvoir établir des comparaisons avec d’autres structures sociales. Le droit des élèves à un programme scolaire vaste et équilibré est énoncé dans le Nouveau programme national d’enseignement de Jersey, inspiré du modèle en vigueur au Royaume-Uni. L’«enseignement des droits de l’homme» dont il est question dans la Charte des Nations Unies fait partie, sous une forme ou sous une autre, du programme scolaire. Des liens sont tissés et développés avec les nations voisines, en particulier la France et le Royaume-Uni; tous les étrangers qui habitent ou travaillent légalement à Jersey ont accès à l’éducation dans des conditions d’égalité. Les fonctions et les activités de l’Organisation des Nations Unies constituent un élément fondamental du programme scolaire.

Quelles difficultés avez-vous rencontrées en cherchant à assurer l’exercice du droit à l’éducation dans les conditions visées au paragraphe 1? Quels objectifs et quelles normes à atteindre dans un délai donné le gouvernement a-t-il fixés à cet égard?

542.Sans objet.

Prière de donner des statistiques sur l’alphabétisation, le taux d’inscription dans l’enseignement de base avec des précisions sur les zones rurales, l’éducation des adultes et l’éducation permanente, les taux d’abandon à tous les niveaux d’enseignement ainsi que le taux d’obtention de diplômes de fin d’études à tous les niveaux (données ventilées si possible par sexe, religion, etc.).

543.L’enseignement est obligatoire depuis assez longtemps pour que toute la population ait pu acquérir une certaine instruction, mais tous les adultes qui en ont besoin peuvent suivre des cours individuels de caractère confidentiel offrant des qualifications de base. L’analphabétisme des adultes est un problème tout à fait mineur à Jersey, auquel il est remédié au cas par cas. Il n’existe pas de statistiques détaillées concernant les taux d’abandon scolaire, mais il n’y a pas d’abandons scolaires dans l’enseignement obligatoire, tous les enfants étant tenus de fréquenter l’école. Environ 11 % de ceux qui poursuivent leurs études à l’âge de 17 ans abandonnent avant deux ans

Prière de donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour encourager l’alphabétisation, en indiquant l’ampleur des programmes, la population visée, les sources de financement et les taux d’inscription et fournir des statistiques sur l’obtention des diplômes de fin d’études par groupe d’âge, sexe, etc. Prière de signaler les effets favorables de ces mesures aussi bien que les difficultés et les échecs.

544.Le Ministère de l’éducation et des sports s’est doté d’une stratégie d’alphabétisation qui cible trois groupes distincts. En 2005, 0,58 % des adultes suivaient un enseignement de base pour adultes, 5,5 % desdits adultes suivant des cours dans 35 matières et 391 s’étant inscrits dans le programme de formation. Nous ne disposons pas encore des chiffres de 2006.

545.On s’occupe, dans la collectivité, des groupes cibles suivants:

Les adultes dont l’anglais n’est pas la première langue: la majorité de ces élèves appartient aux communautés polonaise et portugaise et des séances ont été organisées avec succès par l’Église catholique dans les salles paroissiales.

Les adultes dont l’anglais est la première langue. Dans ce cas, le Ministère travaille en partenariat avec le service de probation, des prisons et des jeunes pour recenser les besoins et promouvoir les programmes;

Enfin, la stratégie des ministères pour les programmes d’études des 14‑19 ans insiste davantage sur l’alphabétisation, la maîtrise du calcul et les aptitudes aux techniques de l’information et de la communication afin d’endiguer le flot des adultes ayant des problèmes d’alphabétisation et de maîtrise du calcul à l’avenir.

Prière de donner des renseignements sur le pourcentage du budget national (ou, s’il y a lieu, des budgets régionaux) consacré à l’éducation.

546.En 2005, l’éducation, les sports et la culture ont représenté 21,5 % des charges hors exploitation des États de Jersey. Les dépenses publiques courantes nettes ont été de 90,8 millions de livres en 2005, soit en augmentation de 1,2 million de livres (1,3 %) par rapport à 2004. L’augmentation des dépenses pendant l’année est due essentiellement à l’accroissement du nombre d’élèves dans le secondaire et le supérieur, ces deux secteurs ayant absorbé un total de 1,6 million de livres.

547.Depuis le dernier rapport, le Ministère assume la responsabilité des secteurs des sports, des loisirs, de la culture et du patrimoine, dont les dépenses nettes se sont élevées à environ 1,4 % du total des dépenses hors exploitation des États de Jersey (des 21,5 % susmentionnés).

Prière de décrire le système scolaire, de donner des renseignements sur la construction de nouvelles écoles, la proximité des écoles, en particulier dans les zones rurales, ainsi que sur les calendriers scolaires.

548.Le système est structuré comme suit:

	Nombre d’élèves
Enseignement primaire	25 écoles (5 à 11 ans)	714
Spécial	2 écoles (5 à 11 ans)	55
Enseignement secondaire	4 écoles (11 à 16 ans)	3 034
	2 collèges (11 à 18 ans)	1 398
	1 école secondaire du deuxième cycle (14 à 18 ans)	694
	3 écoles spéciales (11 à 16 ans)	94
Collège d’enseignement postscolaire (16 ans et plus)Cours à plein temps et à temps partiel:
	Inscriptions à plein temps	813
	Temps partiel professionnel	3 763
	Enseignement aux adultes	6 059
	Jersey Business School	1 043

549.Toutes les paroisses de Jersey ont au moins une école primaire. Les enfants des zones périphériques peuvent utiliser le service de cars scolaires pour se rendre dans leur établissement d’enseignement secondaire.

550.Un programme important de construction, qui a démarré au début des années 1990, tire à sa fin à Jersey, dans le cadre duquel la quasi-totalité des écoles primaires et secondaires ont été soit reconstruites, soit réaménagées.

551.Au cours des dix dernières années, les réalisations du Ministère ont été les suivantes:

Construction de deux nouvelles écoles secondaires pour les élèves âgés de 11 à 16 ans;

Construction d’un nouveau collège pour les jeunes filles âgées de 11 à 18 ans;

Construction d’une nouvelle école pour les élèves âgés de 14 à 18 ans;

Démarrage de la reconstruction par étapes d’une autre école secondaire pour les élèves âgés de 11 à 16 ans;

Construction de deux centres sportifs servant aux écoles secondaires et à l’établissement d’enseignement postobligatoire;

Construction ou rénovation importante de sept écoles primaires;

Importants travaux de rénovation dans trois autres écoles primaires;

Mise en place d’installations pour l’enseignement spécial sur le site d’un établissement d’enseignement secondaire existant.

552.Les projets de construction actuels et prévus (financés) sont les suivants:

Construction d’une nouvelle école primaire et d’une école maternelle sur le site d’une école existante, et rénovation d’une autre école primaire;

Importante rénovation d’une école d’enseignement spécial;

Nouvelle étape du réaménagement d’une école secondaire;

Importants travaux de rénovation et de réaménagement d’une école secondaire;

Projet d’importants travaux de rénovation à l’établissement d’enseignement postobligatoire.

553.Le Ministère a élaboré des directives concernant les normes à appliquer aux locaux des établissements d’enseignement primaire et secondaire, qui prévoient la création d’espaces convenant au travail pédagogique relatif à un programme d’enseignement moderne.

554.Toutes les écoles de l’île ont des horaires similaires, les cours commençant vers 8 h 30 pour se terminer vers 15 h 30. Ces heures sont légèrement différentes d’un établissement à l’autre afin d’atténuer les problèmes de circulation. En outre, dans certaines écoles sont organisées des activités périscolaires qui prolongent la journée des élèves. Il y a au moins deux récréations, l’une le matin et l’autre l’après-midi.

Dans quelle mesure l’égalité d’accès aux différents niveaux d’enseignement et aux activités visant à promouvoir l’alphabétisation est-elle suivie d’effets dans la pratique? Par exemple:

Quelle est la proportion d’hommes et de femmes qui font des études primaires, secondaires et supérieures et qui participent aux activités visant à promouvoir l’alphabétisation?

555.Quelque 6 500 étudiants (10 % de la population adulte) suivent un enseignement postscolaire au Highlands College. Toutes les personnes jouissent de l’égalité d’accès aux programmes d’enseignement pour adultes, mais nous ne disposons pas de statistiques sur la proportion d’hommes et de femmes qui les suivent. Les renseignements sur les programmes d’alphabétisation ont été donnés plus haut.

En ce qui concerne la jouissance effective du droit à l’éducation à tous les niveaux et à la participation aux activités visant à promouvoir l’alphabétisation, y a-t-il des groupes vulnérables et désavantagés? Indiquer, par exemple, dans quelle mesure les filles, les enfants de familles à faible revenu, les enfants des régions rurales, les enfants qui sont physiquement ou mentalement handicapés, les enfants d’immigrés et de travailleurs migrants, les enfants qui appartiennent à des minorités linguistique, raciale, religieuse ou autres, et les enfants des populations autochtones, jouissent du droit à l’alphabétisation et à l’éducation énoncé à l’article 12;

556.Les Services de l’éducation ont la volonté clairement établie d’assurer l’égalité des chances dans les programmes scolaires à tous les niveaux et pour tous les groupes:

a)Chaque sexe est équitablement représenté;

b)Tous les groupes jouissent du droit à l’alphabétisation et à l’éducation décrits ci‑dessus;

c)Les matériels et les méthodes d’enseignement font l’objet d’une surveillance continue;

d)Des dispositions particulières en faveur des familles dont l’anglais n’est pas la langue maternelle ont été prises au fil des ans, à mesure de l’augmentation des besoins.

Quelles mesures le gouvernement prend-il ou envisage-t-il de prendre pour garantir L’égalité d’accès à tous les niveaux de l’enseignement dans votre pays, par exemple mesures antidiscriminatoires, avantages financiers, bourses de perfectionnement, mesures en faveur de groupes désavantagés? Prière de décrire les effets de ces mesures;

557.Le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture pratique une approche globale d’ouverture à tous en vertu de laquelle tout est fait pour que les élèves et le personnel jouissent d’une égalité de traitement et que les écoles s’efforcent de réduire au minimum les pratiques discriminatoires. Le souci d’égalité et de diversité du Ministère est illustré dans la réponse à la question ci-dessus.

Veuillez décrire les dispositions linguistiques prévues à cet effet, par exemple l’enseignement dans la langue maternelle.

558.Le Ministère a entièrement financé et mis en œuvre un programme d’anglais deuxième langue. Un directeur et un directeur adjoint de ce programme ont récemment été nommés, qui seront chargés de coordonner les besoins linguistiques des élèves dont l’anglais n’est pas la première langue. Un enseignement de soutien d’anglais deuxième langue est également dispensé dans les écoles maternelles et dans les classes d’accueil de différentes écoles primaires.

Prière de décrire la situation matérielle du personnel enseignant à tous les niveaux de l’enseignement dans votre pays compte tenu de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant, adoptée le 5 octobre 1966 par la Conférence intergouvernementale spéciale sur la condition du personnel enseignant, convoquée par l’UNESCO. Comment les traitements des enseignants se comparent-ils à ceux des autres fonctionnaires? Comment ce rapport a-t-il évolué dans le temps? Quelles sont les mesures qui sont prises ou envisagées pour améliorer le niveau de vie du personnel enseignant?

559.Les traitements des enseignants sont négociés localement. Les augmentations sont généralement alignées sur celles des autres fonctionnaires. Les enseignants recrutés en dehors de l’île bénéficient d’allocations de logement. Les conditions énoncées dans cette section de l’article 13 sont considérées comme convenablement remplies.

Quelle est la proportion d’établissements d’enseignement, à tous les niveaux, qui ne sont pas créés et administrés par l’État dans votre pays? Les personnes désireuses de créer de tels établissements ou d’y avoir accès se sont-elles heurtées à des difficultés?

560.Des écoles libres sont autorisées à fonctionner sur l’île à condition que le Ministre de l’éducation, des sports et de la culture estime qu’elles disposent d’un personnel adéquat et que les élèves y reçoivent un enseignement satisfaisant. Il existe actuellement sept écoles, fréquentées par 2 307 élèves, qui n’ont pas été créées et qui ne sont pas administrées par l’État. Il n’existe aucun obstacle à la création ni à la fréquentation d’écoles de ce genre; les seules limitations sont celles qui tiennent au nombre des places disponibles.

Pendant la période sur laquelle porte le rapport, y a-t-il eu, dans la politique gouvernementale, les lois et pratiques nationales, des changements qui ont eu un effet préjudiciable sur le droit énoncé à l’article 13? Si tel est le cas, prière de décrire ces changements et leurs effets.

561.Pendant la période considérée, rien n’est venu porter atteinte au droit consacré par l’article 13. Jersey a actualisé les textes législatifs pertinents pour tenir compte des pratiques en vigueur.

Prière d’indiquer quel est le rôle de l’aide internationale dans le plein exercice du droit énoncé à l’article 13.

562.Ces droits sont exercés sans aide internationale.

Si l’enseignement primaire n’est pas encore obligatoire et gratuit dans votre pays, prière de donner des renseignements détaillés sur le plan que vous êtes tenu d’adopter en vue de prévoir les mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d’années fixé par ce plan, la pleine application de ce principe. À quelles difficultés particulières vous êtes-vous heurtés dans l’exécution de ce plan? Prière d’indiquer quel est le rôle de l’aide internationale à cet égard.

563.Sans objet.

Article 15 – Droit à la culture

Prière de décrire les mesures législatives et autres que le gouvernement a prises pour assurer l’exercice du droit de chacun de participer à la vie culturelle de son choix et de manifester sa propre culture. Prière de donner, en particulier, des renseignements sur les points suivants:

Fonds disponibles pour favoriser le développement de la culture et la participation de tous à la vie culturelle, y compris l’aide publique à l’initiative privée;

564.Les États de Jersey se sont officiellement engagés à soutenir la vie culturelle en adoptant, en septembre 2005, la première stratégie culturelle de l’île, avec un programme de développement culturel de grande portée et la mise en place d’un nouveau mécanisme permettant de fournir des fonds publics aux organisation destinées à appuyer les activité culturelles.

565.Cette vaste stratégie comporte sept objectifs principaux:

Promouvoir, développer et renforcer l’identité de l’île;

Faire en sorte que les activités culturelles fassent partie intégrale du développement de Jersey;

Aider à développer et à stimuler l’activité économique;

Améliorer la qualité de vie de tous les résidents et celle du séjour de nos visiteurs;

Aider à renforcer la culture au niveau de la population;

Encourager toutes les principales institutions dispensatrices de culture à devenir des centres de perfectionnement qui s’attachent à aider leur personnel et les bénévoles à s’épanouir;

Élargir l’accès et accroître la participation aux activités culturelles.

Infrastructure institutionnelle mise en place pour appliquer les mesures visant à promouvoir la participation de tous à la culture − centres culturels, musées, bibliothèques, théâtres, cinémas et centres d’artisanat;

566.Les États de Jersey financent directement les quatre organisations culturelles principales: le Jersey Heritage Trust, le Jersey Arts Trust, le Jersey Arts Centre et le Jersey Opera House. Afin de favoriser au maximum le développement culturel et de permettre d’atteindre le mieux possible les nombreux objectifs détaillés de la stratégie culturelle, le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture a mis en place un Conseil culturel pour rassembler les divers organismes qui participent aux activités culturelles. Il a deux aspects: une conférence annuelle ouverte à tous les habitants de l’île, membres d’organisations culturelles et simples particuliers, et un certain nombre de groupes restreints et de groupes de projet qui favorisent la mise en commun d’idées dans le secteur culturel, lequel englobe des ministères, des organisations culturelles à but non lucratif et le secteur associatif. Des fonds sont également disponibles pour aider à atteindre les objectifs de la stratégie.

Le Jersey Heritage Trust

567.Le Jersey Heritage Trust a pour rôle de «préserver le patrimoine et la culture de Jersey, d’en ouvrir largement l’accès, de s’en faire le défenseur et de les rendre parlants de façon à inciter la population à faire de l’île un lieu où chacun vivra mieux.»

568.En 2000, a été ouvert le service des archives de Jersey où sont conservés tous les documents publics et privés de l’île. Son catalogue est accessible en ligne et les archives ont une place importante dans la loi de Jersey de 2002 sur les archives nationales.

569.En 2004, l’île a célébré le huit centième anniversaire de son accord constitutionnel unique en son genre avec la Couronne d’Angleterre et le Jersey Heritage Trust a été l’un des principaux organisateurs des célébrations qui ont marqué ce très important anniversaire.

570.En 2006, au terme d’un programme d’excavations archéologiques, de recherches universitaires, de travaux de construction et de restauration, le château de Mont Orgueil, réaménagé et reconverti a ouvert avec un grand succès.

571.Le Jersey Heritage Trust continue de travailler avec des associations etdes bénévoles pour faciliter l’accès à la vie culturelle de Jersey grâce à des programmes éducatifs officiels et officieux et à divers moyens dont des journées portes ouvertes, des manifestations, des journées spéciales, des ateliers, des causeries, des cours du soir, des expositions et des excursions.

572.Dans le cadre d’une stratégie destinée à encourager la participation à des activités culturelles, on s’est efforcé d’atténuer les obstacles économiques à l’accès au patrimoine. Grâce à des cartes mnémoniques, tous les élèves de l’enseignement à plein temps jouissent de la gratuité de l’entrée à tous les sites du Jersey Heritage Trust, et des cartes vermeil octroyées aux personnes âgées de plus de 60 ans permettent à tous les seniors de l’île d’y avoir accès gratuitement de façon illimitée. Le service des archives de Jersey est gratuit pour tous.

573.Un accord permet au Jersey Heritage Trust de mettre des fonds avancés par les États à la disposition de la Société jersiaise, une société savante qui se consacre à l’étude, à la compréhension et à la promotion de l’histoire et de la culture de Jersey. Elle gère une bibliothèque de recherche et un service d’archives photographiques auxquels ont accès non seulement les membres de la société, mais également le grand public, afin de faciliter les recherches.

Le Jersey Arts Trust

574.La stratégie culturelle a orienté l’action du Jersey Arts Trust vers l’appui aux arts et à l’artisanat locaux. Il accorde des subventions aux membres de cette communauté et soutient leurs activités en en faisant la publicité par des listings et par courrier électronique, en organisant des activités spécifiques (par exemple un concours pour encourager une création littéraire originale, des journées portes ouvertes pour les ateliers des artistes, etc.), en publiant des travaux, et en mettant à la disposition des artistes et artisans locaux un service de conseil dans des domaines tels que les procédures d’exportation pour ceux qui exposent hors de l’île, le parrainage et la promotion. Il accorde également des bourses d’études annuelles et donne le moyen à la collectivité de communiquer avec les créateurs grâce à un ensemble de moyens d’expression artistiques.

575.Parmi les particuliers et les organisations qui reçoivent des fonds du Jersey Arts Trust figure le Jersey Eisteddfod qui organise des festivals d’arts de création et d’arts du spectacle chaque année au printemps et en automne, dont chacun enregistre quelque 3 000 inscriptions. On compte actuellement 14 sections autonomes dont chacune établit son propre programme, engage un ou plusieurs jurys, supervise les inscriptions et le déroulement des concours; il s’occupe également de la communication avec les concurrents. L’année prochaine, cette organisation fêtera son centenaire.

Le Jersey Opera House

576.L’Opera House de Jersey, théâtre classique avec avant-scène de 650 places, a réouvert en 2000 au terme d’un programme important de rénovation et reçoit une subvention sur les recettes de l’État qui lui permet de présenter un programme annuel au sein duquel s’équilibrent des productions de professionnels extérieurs à l’île et des œuvres montées par l’actif secteur associatif de Jersey.

Le Jersey Arts Centre

577.Le Jersey Arts Centre comprend un théâtre de 250 places, une galerie et un certain nombre de salles d’artisanat où sont organisés des cours et où se tiennent les réunions des organisations culturelles locales. Ce centre gère un programme d’animation comportant la coordination d’une série de concerts estivaux en plein air et des spectacles de rue avec l’appui de Jersey Tourism, un théâtre pour les jeunes très actif qui a fait des tournées en France et en Allemagne et une récente histoire du théâtre dans l’éducation avec des productions destinées à promouvoir et à célébrer l’histoire et la culture de Jersey.

578.Les États de Jersey apportent également un soutien important à toute une gamme de festivals et de manifestations spéciales, dont la bataille de fleurs, le meeting aérien international de Jersey et la commémoration annuelle de la libération de l’île le 9 mai.

Mesures visant à aider les groupes ethniques, les minorités et les peuples autochtones à prendre conscience de leur patrimoine culturel et à en tirer parti;

579.Une très importante célébration a été organisée en 2004 pour le huit centième anniversaire de l’allégeance de l’île à la Couronne anglaise; elle a comporté des expositions, des manifestations spéciales, la commande de recherches historiques et celle d’un portrait holographe de sa Majesté la Reine qui a été exposé dans un certain nombre de galeries de premier plan au Royaume-Uni et à l’étranger. Ces célébrations attirent l’attention sur la mesure dans laquelle le patrimoine culturel de Jersey, et notamment l’émergence de ses institutions autonomes, ont été conditionnés par les liens qui l’unissent à la Couronne depuis 1204 et qui se sont confirmés au cours des siècles. Elles ont permis de mieux comprendre l’identité de Jersey.

580.Le Jersey Heritage Trust publie de plus en plus d’ouvrages qui approfondissent l’étude de cette identité, y compris une nouvelle histoire de l’occupation des îles anglo-normandes de 1940 à 1945, et un ouvrage d’érudition concernant l’importance des répercussions de l’allégeance de 1204 sur l’évolution de la collectivité de l’île.

581.Dans le cadre des mesures destinées à promouvoir une bonne intelligence du patrimoine culturel de Jersey, le programme relatif au civisme du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture comportera, à partir de 2008, une composante culturelle destinée à présenter aux élèves de l’enseignement primaire les institutions législative (les États de Jersey) et judiciaire (la Royal Court), et à les rendre conscients de l’importance des liens de Jersey avec la Couronne grâce auxquels ces institutions se sont développées. Ce programme étant mis en place pour un seul groupe d’âge par an dans les écoles de l’île, chaque élève de l’enseignement primaire public, en aura donc bénéficié, en fin de compte, en tant qu’élément officiel du programme d’étude.

Mesures visant à aider les groupes ethniques, les minorités et les peuples autochtones à prendre conscience de leur patrimoine culturel et à en tirer parti;

582.On fait très attention à reconnaître l’impact des minorités sur le tissu culturel de l’île aujourd’hui. Á ce sujet, le Jersey Arts Trust a apporté, en 2005, son soutien à un festival polonais mettant à profit les atouts des membres de cette communauté en matière de création et dont un volet était consacré au cinéma polonais. D’autres minorités, dont les Portugais (la plupart originaires de Madère), les Français et les Italiens, continuent à jouer un rôle important dans la vie de l’île et de prendre part à des manifestations culturelles et gastronomiques en plein airà l’intention des résidents et des visiteurs. Le Jersey Heritage Trust et le Jersey Arts Centre ont inclus dans leurs programmes des manifestations destinées à mettre spécifiquement en valeurla vie culturelle des groupes autochtones au sein de la collectivité.

583.Des efforts ont été faits pour renforcer les liens historiques et géographiques tissés entre Jersey et les régions françaises voisines de Bretagne et de Normandie. Un certain nombre de paroisses jersiaises sont jumelées à des localités de Basse-Normandie, et des manifestations sont organisées régulièrement, qui rassemblent ces communautés. Des organisations, comme les Amitiés franco-britanniques et l’Association Jersey-Coutançais, suivent de près les activités culturelles françaises et, en septembre 1994, la Commission amicale a été établie entre les États de Jersey et le Conseil régional de Basse-Normandie afin de renforcer les liens culturels et commerciaux entre les deux régions. La Maison de Normandie et de la Manche, centre d’information et de conseil financé par le Conseil Général de la Manche et le Conseil Régional de Basse Normandie s’occupe activement de la promotion de la Normandie dans l’île, tandis que la Maison de Jersey, qui a ouvert en juillet 1998 à Caen, et a maintenant un bureau à Rennes, assure la promotion de l’île en Bretagne ainsi qu’en Normandie. Jersey est un membre actif de l’Association parlementaire du Commonwealth et de l’Association internationale des Parlementaires de langue française.

584.L’Accord d’amitié entre Jersey et Madère signé le 12 mai 1998 a été renouvelé en mai 2003 et des groupes culturels de la communauté se sont rendus dans l’île. Après des efforts de réconciliation déployés pendant de nombreuses années, la paroisse de St Helier a réussi son jumelage avec la ville de Bad Wurzach, dans le sud de Allemagne, où des insulaires avaient été déportés pendant l’occupation des îles anglo-normandes (1940-1945). Il s’en est suivi un certain nombre d’échanges culturels, avec des expositions d’œuvres d’artistes de premier plan et des spectacles du Youth Theatre. Un groupe d’étudiants de Bad Wurzach a participé à un court spectacle lors de la Journée de la Libération en 2005 dans le cadre des célébrations organisées à l’occasion de la visite de sa Majesté la Reine.

Rôle des moyens d’information et de communication dans la promotion de la participation à la vie culturelle.

585.Les moyens de communication locaux, télévision, stations de radio et presse, participent tous activement à la promotion de la vie culturelle insulaire en alliant une couverture intégrée aux informations générales et des programmes sur les affaires courantes, l’ensemble étant particulièrement consacré aux arts et à la culture. On a surtout tendu à soutenir la créativité artistique grâce à la publication de textes, à la diffusion de musique sur les ondes ou à des reportages sur les arts visuels.

Sauvegarde et présentation du patrimoine culturel de l’humanité.

586.Les États de Jersey sont tenus, en vertu de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade, octobre 1985), et de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (La Valette, janvier 1992), aux obligations ci‑après:

Recenser et protéger les bâtiments et les lieux ayant une importance culturelle (pour des motifs d’ordre architectural, archéologique, historique ou autres);

Tenir à jour un inventaire de ces biens;

Sensibiliser le public au patrimoine architectural et archéologique de l’île et l’aider à le comprendre.

587.Ces obligations sont remplies grâce à l’adoption et à la mise en œuvre d’un cadre législatif et stratégique, essentiellement défini par la loi de Jersey de 2002 sur la planification et la construction et le Jersey Island Plan de 2002, ainsi que par des actes de droit dérivé et des directives complémentaires de planification connexes. Le Registre des bâtiments et sites ayant une importance architecturale, archéologique et historique à Jersey est, en l’occurrence, un outil essentiel: il s’agit d’une liste complète des sites, bâtiments et zones reconnus pour avoir ou avoir eu une valeur patrimoniale à un moment ou à un autre. Les biens culturels sont inscrits dans le Registre aux fins de préserver leur contribution au patrimoine culturel et à l’attrait de Jersey, et faire en sorte que l’on s’en préoccupe dans le processus de planification qui prévoit la protection des bâtiments et sites présentant un intérêt culturel soit dans le cadre d’une liste officielle, soit (ou et) dans celui d’une politique de planification. Les autorités de l’île exécutent également un programme d’aide financière à la réparation, à l’entretien et à la restauration des bâtiments du parc immobilier historique de l’île qui sont inscrits dans le registre.

588.Les États de Jersey reconnaissent que la forme et la qualité du cadre bâti contribue de façon importante à la spécificité locale et à l’identité culturelle de l’île. La planification s’est assortie d’un engagement à ce que le cadre bâti soit de grande qualité et qu’il existe un domaine public où les bâtiments, les espaces publics, l’art et le design contribuent positivement à préserver et améliorer son caractère unique. Des principes ont été adoptés en matière d’esthétique selon lesquels il est très important que les nouveautés s’intègrent à l’esthétique traditionnelle locale et il est bon d’inclure l’art public dans les programmes de développement d’importance. Les créations esthétiques de qualité et l’originalité locale sont reconnues et célébrées dans le cadre d’un programme biennal de récompenses destiné à montrer les nouveaux bâtiments et les nouveaux lieux qui constituent une contribution positive à l’environnement bâti de l’île et à y sensibiliser le public.

Législation protégeant la liberté de la création et de la production artistique, notamment la liberté de diffuser les résultats de ces activités, et restrictions ou limitations éventuellement imposées à cette liberté.

589.Il n’existe pas de loi protégeant la liberté de création et d’exécution artistiques; cependant, les seules limitations imposées à cette liberté sont qu’aucune manifestation ne devrait porter atteinte à la morale ou être contraire aux lois sur les actes préjudiciables à la collectivité.

Enseignement professionnel dans le domaine culturel et artistique.

590.L’île a une forte tradition d’éducation en matière culturelle et artistique, l’enseignement spécialisé dans ce domaine étant doté d’installations de grande qualité dans les écoles et dans l’établissement d’enseignement postobligatoire. Un nombre important d’étudiants préparent chaque année des diplômes ou une formation supérieure dans des disciplines artistiques.

Autres mesures prises pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la culture.

591.La Stratégie culturelle de Jersey fait porter l’accent sur le développement d’un sens de l’identité de l’île grâce à la compréhension et à la promotion de sa culture. Parmi les objectifs spécifiques, il s’agit de savoir s’il est souhaitable d’adopter le jèrriais en tant que langue officielle de minorité et il s’agit aussi de travailler avec un certain nombre d’organismes afin d’en raviver l’utilisation dans l’île; s’ajoute aussi la commande de programmes exaltant un sentiment d’identité notamment chez les jeunes, et le réexamen du programme de mise en place de plaques pour sensibiliser le public à la manière dont un sentiment d’identification aux lieux est né d’événements historiques ou de l’aura de personnages célèbres. C’est le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture qui a été chargé de surveiller la mise en œuvre, dans tous ses aspects, de la stratégie culturelle et de l’actualiser à l’avenir.

Prière d’indiquer les effets favorables aussi bien que les difficultés et les échecs, notamment en ce qui concerne les groupes autochtones et autres groupes défavorisés et particulièrement vulnérables.

592.L’île est une petite collectivité et la stratégie culturelle entend n’exclure personne.

Prière de décrire les mesures législatives et autres prises pour assurer l’exercice du droit de chacun à bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, y compris les mesures visant à assurer la protection, le développement et la diffusion des sciences. Prière de donner en particulier des renseignements sur les points suivants:

Mesures prises pour que chacun bénéficie des applications du progrès scientifique, y compris mesures destinées à sauvegarder le patrimoine naturel de l’humanité et à promouvoir un environnement sain et pur, et renseignements sur les infrastructures institutionnelles mises en place à cet effet.

Mesures prises pour favoriser la diffusion de l’information sur les progrès techniques.

593.Les mesures ci-après ont été prises au cours de la période 2000-2006:

Regroupement ministériel. En 2004, l’ex-Unité des services de l’environnement (gestion des espaces naturels et semi-naturels), le Département de l’agriculture et de la pêche, la Section des ressources en eau et le Département de la météorologie se sont fondus pour constituer la Division de l’environnement du Ministère de la planification et de l’environnement. Cette fusion a permis de rassembler la plus grande partie des travaux scientifiques sur l’environnement effectués par les ministères de Jersey. Une liste des activités concernées figure ci-après;

Le Rapport des États de Jersey (2005) a donné un aperçu des responsabilitésactuelles et futures concernant l’environnement de l’île, réparties en 12 «perspectives environnementales», lesquelles ont donné lieu à cinq «priorités environnementales». Figurent également dans ce rapport les actions essentielles nécessaires pour les traiter et les données et propositions de base pour en surveiller les progrès. Ce rapport est disponible en ligne et en imprimé (http://www.gov.je/);

Plans d’action en matière de biodiversité. Les indicateurs de changement de la biodiversité et des populations essentielles sont mesurés dans le cadre du programme de surveillance de la Division de l’environnement. Ces mesures concernent l’état de l’habitat dans des sites proposés existants ou présentant un intérêt spécial, et l’état de la population d’espèces indicatrices comme les oiseaux et les papillons dans un échantillon d’habitats de l’île. Les propositions relatives au suivi de chaque espèce prioritaire sont exposées en détail dans chaque plan d’action. Une campagne destinée à faire participer des bénévoles à la collecte des données et à la mise en œuvre concrète des plans a été lancée et bien suivie d’effets;

Instauration de zones Ramsar : désignation de trois nouveaux sites Ramsar devant devenir effective lors de la Journée mondiale des zones humides, le 2 février 2005; il s’agit, dans les trois cas, d’un système de récifs et de hauts-fonds au large de la côte de l’île anglo-normande de Jersey. Caractérisés par les grandes amplitudes de la marée dans le secteur du golfe de Saint-Malo sur la côte nord-ouest de la France, ces trois sites présentent tout un ensemble de types d’habitat en récif et intercotidal. Les Écréhous et Les Dirouilles constituent une vaste zone de récifs au large de la côte nord-ouest de Jersey, Les Minquiers sont la zone de hauts-fonds située à 34 km au sud du continent, et Les Pierres de Lecq se trouvent au large de la côte nord-ouest;

La Conférence internationale dénommée «Biodiversity that matters» («la biodiversité qui compte»), sur la conservation dans les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni et d’autres communautés de petites îles, s’est tenue à Jersey en 2006. Elle a rassemblé des délégués de la plupart des territoires d’outre-mer du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne pour débattre des problèmes concernant l’environnement dans les petites îles et échanger des renseignements;

Normes relatives à l’eau de baignade. Des recherches effectuées sur la qualité de l’eau de baignade sous l’égide de la Division de l’environnement des États de Jersey ont permis de mettre au point la directive récemment révisée de la CE (EC 2006/7/EC) sur les normes relatives à l’eau de baignade;

La surveillance des stocks de poissons commerciaux effectuée par la section pêche du Ministère de l’environnement est dotée d’un programme de marquage des raies;

Les recherches sur les espèces potentiellement dangereuses font partie du domaine de compétence du Ministère; elles portent, entre autres, sur la lutte contre les lymantrides par autoconfusion à l’aide de phéronomes. Les essais effectués sur la résistance d’espèces locales de pathogènes fongiques aux fongicides visent à permettre d’étudier les possibilités d’emploi de produits chimiques plus sélectifs.

Mesures prises pour empêcher que le progrès scientifique et technique ne soit utilisé à des fins contraires à la jouissance de tous les droits de l’homme, notamment du droit à la vie, à la santé, à la liberté individuelle, à la vie privée.

Toutes restrictions imposées à l’exercice de ce droit, avec détails sur les dispositions législatives prescrivant ces restrictions.

594.Aucune mesure de ce genre n’a été prise.

Prière de décrire les mesures législatives et autres prises pour assurer l’exercice du droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. Prière de donner, en particulier, des renseignements sur les mesures pratiques visant à faire pleinement respecter ce droit, y compris la mise en place des conditions nécessaires aux activités scientifiques, littéraires et artistiques et la protection des droits relatifs à la propriété intellectuelle résultant de ces activités. Quelles sont les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit?

595.La législation ci-après a été mise en place à ce sujet:

Copyright - loi de 1913 au sujet des droits d’auteur;

Loi de Jersey de 1957 sur les dessins enregistrés (Registered Designs (Jersey) Law);

Loi de jersey de 1958 sur les marques commerciales (Trade Marks (Jersey) Law); loi de Jersey sur les marques commerciales (Amendement) (Trade Marks (Amendments) (Jersey) Law);

Loi de Jersey de 1957 sur les brevets (Patents (Jersey) Law), telle que modifiée en 1981;

Loi de Jersey de 2000 sur les marques commerciales;

Loi de 1908 au sujet des droits de compositeur.

596.Les autorités de l’île ont l’intention de mettre sa législation sur la propriété intellectuelle en conformité avec les normes internationales et des progrès importants ont été accomplis à cet égard.

Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture? Prière de décrire en particulier: les mesures prises au niveau constitutionnel, dans le cadre du système d’enseignement national et par l’intermédiaire des moyens de communication; toutes les autres mesures pratiques prises pour assurer ce maintien, ce développement et cette diffusion.

597.Il n’existe pas de loi ni d’accord portant sur ce sujet. Dans une société progressiste, les gens ont connaissance des nouvelles réalisations scientifiques et culturelles dans le monde grâce aux moyens d’information et, selon le cas, dans le cadre du système d’enseignement.

598.Chacun a droit à la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices, même si, dans une petite communauté comme celle de Jersey, il n’est ni opportun ni rentable de développer la recherche au plan local.

599.Il va de soi que les personnes ayant des activités scientifiques ou créatrices dont il est question dans cette section sont libres de consulter les organisations compétentes, dans l’île comme à l’extérieur.

Prière de décrire l’ensemble des mesures juridiques, administratives et judiciaires conçues pour respecter et protéger la liberté indispensable à la recherche scientifique et à l’activité créatrice, en particulier:

Mesures visant à favoriser l’exercice de cette liberté, notamment création de toutes les conditions et de tous les moyens indispensables à la recherche scientifique et à l’activité créatrice;

Mesures prises pour garantir la liberté des échanges d’informations scientifiques, techniques et culturelles, d’opinions et d’expérience entre hommes de science, écrivains, créateurs, artistes, etc., et leurs institutions respectives;

Mesures prises pour aider les sociétés savantes, les académies des sciences, les associations professionnelles, les syndicats de travailleurs et autres organisations et institutions s’occupant de recherche scientifique et d’activités créatrices. Quelles sont les difficultés qui font obstacle au plein exercice de cette liberté?

600.Veuillez voir les réponses à ces questions ci-dessus et ci-dessous.

Prière de décrire les mesures législatives et autres par lesquelles le gouvernement encourage et développe la coopération et les contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture, y compris les mesures prises pour que:

Tous les États concernés utilisent au maximum les moyens que leur offrent les conventions, accords et autres instruments internationaux et régionaux conclus dans les domaines scientifiques et culturels auxquels ils sont parties;

Les savants, les écrivains, les artistes et autres personnes qui se livrent à la recherche scientifique ou à des activités créatrices participent aux conférences, séminaires, colloques, etc., scientifiques et culturels internationaux.

Quels sont les facteurs et les difficultés qui entravent le développement de la coopération internationale dans ces domaines?

601.Les États de Jersey sont parties à un certain nombre d’instruments internationaux portant sur les domaines de la science et de la culture, dont la Convention culturelle européenne, et la coopération internationale est ainsi pratiquée en tant que de besoin.

Pendant la période sur laquelle porte le rapport y a-t-il eu, dans la politique, les lois ou les pratiques nationales, des changements qui ont un effet préjudiciable sur les droits énoncés à l’article 15? Si tel est le cas, prière de décrire ces changements et leurs effets.

602.Pendant la période visée par le rapport, rien dans les politiques, la législation ou les pratiques nationales n’est venu porter atteinte aux droits consacrés par l’article 15. Au contraire, en adoptant la stratégie culturelle les États de Jersey se sont engagés à appliquer une approche stratégique pour encourager les activités artistiques.

Si le gouvernement a soumis récemment des rapports sur la situation concernant les droits énoncés à l’article 15 à l’ONU ou à une institution spécialisée, vous voudrez peut-être renvoyer aux passages pertinents des rapports en question plutôt que de répéter les renseignements déjà fournis.

603.Jersey n’a présenté à aucun organe ou organisme ou institution spécialisée des Nations Unies de rapport récent portant sur l’application de l’article 15.

Prière d’indiquer quel est le rôle de l’aide internationale dans le plein exercice des droits énoncés à l’article 15.

604.La question d’une assistance internationale est sans objet.

CHAPITRE 3. RAPPORT DE L’ÎLE DE MAN

Résumé des principaux faits nouveaux – Juillet 2007

Article 1

605Aucun changement significatif n’est intervenu depuis le quatrième rapport périodique.

Articles 2 et 3

606.La loi de 2001 sur les droits de l’homme, par laquelle sont incorporés dans le droit interne de l’île de Man les droits consacrés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été adoptée et est entrée pleinement en vigueur le 1er novembre 2006. Les droits et libertés énoncés dans la Convention européenne et incorporés dans le droit de l’île de Man s’appliquent à tous les résidents de l’île sans aucune discrimination fondée, par exemple, sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, les biens, la naissance ou autres.

607.La loi de 2004 sur les relations raciales qui assurera une protection contre la discrimination fondée sur la race a été adoptée. Elle n’est pas encore entrée en vigueur car les codes de pratique destinés à son application sont en cours d’élaboration. Cette loi ne traite pas de la discrimination dans l’emploi, laquelle fera l’objet d’un projet de loi distinct sur l’égalité en matière d’emploi qui fait partie du programme législatif du gouvernement pour la session 2007‑2008.

608.La loi de 2006 sur la discrimination fondée sur le handicap a été promulguée pour ériger en infraction la discrimination à l’égard des personnes handicapées en matière de fourniture de biens, d’équipements et de services, de l’affectation et de la gestion des locaux. Cette loi n’est pas encore entrée en vigueur et, eu égard à ses implications financières et pratiques, comme au Royaume-Uni lorsqu’une loi similaire a été adoptée, il est envisagé qu’elle devienne applicable progressivement pendant plusieurs années.

Articles 4 et 5

La Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’elle a été incorporée dans la législation de l’île de Man par la loi de 2001 sur les droits de l’homme, reconnaît que tous les droits ne sont pas absolus, mais que s’ils sont limités ou nuancés, ce ne peut être qu’en se fondant sur un texte juridique (par exemple une loi du Tynwald) qui le justifie clairement et à des fins légitimes, comme la protection de la sûreté nationale, la prévention de la criminalité ou des troubles et la sécurité publique.

Articles 6, 7 et 8

610.La loi de 2000 sur l’emploi (discrimination fondée sur le sexe) a été promulguée afin d’assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi. Elle a pris pleinement effet en octobre 2001.

611.La loi de 2001 sur le salaire minimum a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Elle fixe le salaire minimum auquel a droit tout salarié, quel que soit son travail.

612.La nouvelle loi sur l’emploi de 2006 a repris, actualisé et renforcé la loi sur l’emploi de l’île de Man. Elle est applicable et, avec les actes de droit dérivé, elle comporte des dispositions nouvelles ou renforcées sur des points comme:

Le droit au congé annuel;

Les horaires de travail mobiles;

Le congé de maternité, de paternité et d’adoption;

La protection contre la discrimination lors de l’embauche, qui a été étendue pour couvrir l’appartenance et l’activité syndicales du candidat;

L’interdiction faite aux employeurs de pousser les travailleurs à appartenir ou à ne pas appartenir à des syndicats, à s’impliquer ou non dans des activités syndicales, ou à ne pas recourir à des négociations collectives pour négocier leur salaire ou leurs conditions de travail;

Le fait que la protection contre tout préjudice (rétrogradation, licenciement) encouru pour avoir exercé les droits syndicaux est maintenant étendue à certains autres types d’activités syndicales, comme l’utilisation des services syndicaux;

Le renforcement de la protection des salariés menant une action pour la défense de leurs intérêts professionnels; et

Le renforcement des recours contre les licenciements fondés sur l’appartenance syndicale (et autres) et les nouveaux pouvoirs conférés au tribunal du travail pour ordonner la réintégration d’un salarié.

Article 9

613.Aucun changement significatif n’est intervenu depuis le quatrième rapport périodique. La législation relative à la sécurité sociale reste, en gros, conforme à celle du Royaume‑Uni. Toutefois, il convient de noter que, alors que, à l’heure actuelle, l’âge d’admission des femmes à la pension d’État est fixé à 60 ans (contre 65 ans pour les hommes), il sera haussé graduellement à partir de 2010. En 2020, l’âge d’admission sera fixé à 65 ans tant pour les hommes que pour les femmes.

Article 10

614.Les principales dispositions légales concernant la protection de l’enfance figurent maintenant dans la loi de 2001 sur l’enfance et la jeunesse. Elle reprend aussi les deux premières parties de la loi de 1991 sur la famille. Cette loi porte modification de la législation en vigueur relative à la protection de l’enfance et comporte de nouvelles dispositions à ce sujet. Elle suit rigoureusement les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

615.La loi de 2003 sur les litiges matrimoniaux, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004, reprend, avec certains amendements, les dispositions des lois précédentes dans ce domaine, y compris les parties de la loi de 1991 sur la famille consacrées aux litiges matrimoniaux. Elle porte également abrogation de la loi de 1921sur les biens apportés en dot par les femmes mariées et les droits des veuves et de la loi de 1965 sur les biens des femmes mariées, tout en reprenant certaines de leurs dispositions amendées de manière à ce que le juge puisse être saisi par les deux époux. Cette loi comporte aussi de nouvelles dispositions concernant le foyer et la violence dans la famille. D’autres renseignements concernant l’enfance et la famille ont été fournis dans les récents rapports du Gouvernement de l’île de Man en application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques.

616.Des dispositions améliorées en matière de protection des femmes enceintes qui travaillent et des parents qui travaillent et ont des obligations familiales figurent dans la loi sur l’emploi de 2006 et dans des actes de droit dérivé, notamment:

Règlement de 2007 sur le congé de maternité (SD no 76/07);

Règlement de 2007 sur le congé d’adoption (SD no 77/07);

Ordonnance sur la suspension de travail en raison d’une maternité (SD no 98/07);

Règlement de 2007 sur le congé parental (enfant handicapé) (SD no 97/07);

Règlement de 2007 sur les horaires de travail mobiles (SD no 96/07);

Règlement de 2007 sur les travailleurs à temps partiel (interdiction d’un traitement moins favorable) (SD no 104/07);

Règlement de 2007 sur le congé de paternité (naissance) (SD no 78/07).

Article 11

617.Aucun changement significatif n’est à signaler depuis le quatrième rapport périodique.

Article 12

618.Le Gouvernement de l’île de Man est convaincu que les résidents de l’île jouissent d’un très bon niveau de soins de santé, similaire, en gros, à celui de nombreuses régions du Royaume‑Uni. Une gamme complète de services de santé de très grande qualité leur est offerte. Les services hospitaliers sont à présent en grande partie dispensés dans le nouvel hôpital Noble, situé aux abords de la capitale, dont l’ouverture a eu lieu en juillet 2003. Dans le cadre d’un accord avec le Royaume-Uni, si un traitement particulier assuré par le National Health Service (Service national de santé) ne peut pas être appliqué dans l’île de Man, tout patient concerné peut être orienté vers le Royaume-Uni pour y suivre ce traitement gratuitement.

La loi de 2001 sur le Service national de santé a repris, avec des amendements, les règlements précédents en matière de services de santé.

Article 13

620.L’essentiel de la législation de l’île de Man en matière d’éducation figure maintenant dans la loi de 2001 sur l’éducation, qui est entrée en vigueur en 2004. Cette loi, qui a repris et actualisé la législation existante, a confirmé l’objectif du Département visant à promouvoir le développement spirituel, moral, social et culturel des élèves (l’ordonnance de 2004 sur l’éducation (programme des études) (n o 2)) et dispose que le Département est tenu de veiller à ce que les écoles soient en nombre suffisant pour que tous les élèves puissent avoir la possibilité de suivre un enseignement, y compris une instruction et une formation pratique, qui réponde à leurs besoins. Des informations plus détaillées sur la situation actuelle de l’enseignement dans l’île figurent dans le rapport présenté par le Gouvernement de l’île de Man en application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Article 14

621.L’article 14 ne concerne pas l’île de Man, puisque l’enseignement primaire et secondaire est obligatoire et gratuit pour tous.

Article 15

622.Aucun changement significatif n’est à signaler depuis le quatrième rapport périodique. Il n’existe aucune restriction au droit de tous les habitants de l’île de prendre part aux activités culturelles qu’ils considèrent pertinentes et de manifester leur propre culture.

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