Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Troisième rapport périodique soumis par la Lituanie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2019*, **
[Date de réception : 6 mai 2020]
I.Avant-propos
1.En application de l’article 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 (ci-après « le Pacte »), le Gouvernement de la République de Lituanie (ci-après « le Gouvernement ») présente le troisième rapport périodique de la République de Lituanie (ci-après « le rapport »). Le rapport a été établi suivant les directives du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant les rapports spécifiques que les États Membres doivent soumettre conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2008/2).
2.Le rapport contient des renseignements précis sur la transposition en droit et dans la pratique des articles 1er à 15 du Pacte, ainsi que des informations sur les faits nouveaux relatifs à l’exercice des droits consacrés par le Pacte et sur les mesures adoptées et les progrès réalisés, y compris les mesures prises pour traiter les questions soulevées par le Comité dans ses observations finales concernant le précédent rapport de l’État. Le rapport a été établi à partir des observations finales que le Comité a adoptées à sa cinquante‑deuxième session, le 24 juin 2014, à propos du deuxième rapport périodique de la République de Lituanie (E/C.12/LTU/CO/2).
3.Le projet de rapport a été soumis au Conseil des organisations non gouvernementales pour information et commentaires. Il a également été publié dans le Système national d’informations juridiques, ce qui a permis aux citoyens de faire part de leurs commentaires.
II.Informations sur l’application du Pacte
4.On trouvera ci-après des renseignements précis sur l’application des articles 1er à 15 du Pacte et sur la suite donnée aux observations finales du Comité (E/C.12/LTU/CO/2).
Article premier
5.La Constitution de la République de Lituanie (ci-après « la Constitution ») dispose que toute personne a le droit d’avoir des convictions et de les exprimer librement, et de rechercher, recevoir et communiquer des informations et des idées. La liberté d’exprimer des opinions et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ne peuvent être restreintes que par l’effet d’une loi répondant à la nécessité de protéger la santé, l’honneur et la dignité, la vie privée ou l’intégrité morale des personnes, ou de préserver l’ordre constitutionnel. La liberté d’exprimer des opinions et de communiquer des informations est incompatible avec des activités criminelles telles que l’incitation à la haine fondée sur la nationalité, la race, la religion ou le milieu social, et l’incitation à la violence et à la discrimination, la diffamation et la désinformation. La Constitution dispose également que les citoyens appartenant à des minorités nationales ont le droit de promouvoir leur langue, leur culture et leurs coutumes.
Article 2
6.Toute personne dont les droits ou libertés reconnus dans la Constitution ont été violés a le droit de saisir la justice. La réparation du préjudice moral ou matériel subi par une personne est prévue par la loi. Le Code de procédure civile de la République de Lituanie pose également le principe de l’accès universel à la justice : tout intéressé a le droit de saisir la justice selon la procédure prévue par la loi pour défendre ses droits ou intérêts légitimes, lorsque ces droits ou intérêts ont été violés ou contestés. Selon le Code civil de la République de Lituanie, le terme « préjudice » désigne le montant des pertes ou des dommages matériels subis par une personne et les dépenses engagées (dommages directs), ainsi que les revenus dont elle a été privée, c’est-à-dire ceux qu’elle aurait perçus si des actes illicites n’avaient pas été commis.
7.Les infractions pénales visées aux articles 169 et 1701 du Code pénal sont soumises à la forme de responsabilité la plus stricte, quel que soit le motif de discrimination, à savoir l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, la race, la nationalité, la langue, l’origine, la condition sociale, la foi, les croyances ou la représentation du monde. Ces sanctions pénales sont suffisantes pour assurer une protection efficace contre la discrimination ou l’incitation à la discrimination, à la violence ou à la haine, quel que soit l’âge de la personne faisant l’objet d’une discrimination.
8.Le Code des infractions administratives de la République de Lituanie pose les principes des procédures applicables aux infractions administratives : l’enquête sur les infractions administratives et l’examen des affaires d’infractions administratives sont menés dans le respect des principes de présomption d’innocence, d’égalité devant la loi, de proportionnalité, du droit à un procès équitable et de célérité, et du principe selon lequel une personne ne peut se retrouver dans une position plus défavorable que celle dans laquelle elle se trouverait si elle n’avait pas déposé plainte(non reformatio in peius) ; il est interdit d’imposer des restrictions ou de prévoir des exceptions fondées sur l’origine, la nationalité, la race, le sexe, la langue, les convictions religieuses ou politiques ou d’autres circonstances qui conduiraient à une application inégale de la loi. Le Code des infractions administratives prévoit en outre une responsabilité administrative en cas de violation du principe d’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes.
Institution nationale des droits de l’homme
9.Le Bureau des Médiateurs du Seimas a été accrédité en tant qu’institution nationale des droits de l’homme dotée du statut « A », conformément aux Principes de Paris. La loi lituanienne sur le Bureau des Médiateurs du Seimas indique que le Bureau a notamment pour mission de promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés en exerçant les fonctions d’une institution nationale des droits de l’homme et décrit parallèlement les fonctions exercées par ce mécanisme. Les institutions nationales et municipales ont l’obligation de coopérer avec le Bureau en lui fournissant des informations sur la situation des droits de l’homme en Lituanie et en lançant et en menant à bien des études sur les principales questions relatives aux droits de l’homme.
10.Les Médiateurs du Seimas enquêtent sur les plaintes dénonçant des abus de pouvoir par des fonctionnaires, l’excès de bureaucratie ou d’autres violations des droits de l’homme et des libertés dans le domaine de l’administration publique et appliquent des mesures de prévention de la torture au niveau national. Lorsqu’ils s’acquittent des tâches assignées à l’Institution nationale des droits de l’homme, les Médiateurs du Seimas et les agents du Bureau suivent le Programme d’action de l’Institution nationale des droits de l’homme (2018-2020).
Intégration des Roms dans la société lituanienne
11.Le Plan d’action pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne (2015‑2020) a été adopté en 2015. Financé au moyen du budget lituanien et des fonds structurels de l’Union européenne, il contient des mesures visant à promouvoir l’intégration des Roms dans le système éducatif, à améliorer leur accès aux services de soins de santé, à favoriser leur emploi, à améliorer leurs conditions de vie, à renforcer le pouvoir d’action des femmes roms et à favoriser le dialogue interculturel. Les mesures du Plan d’action pour l’intégration des Roms ont été appliquées par le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports, le Ministère lituanien de la sécurité sociale et du travail, le Ministère de l’intérieur, le Ministère lituanien de la santé, le Département des minorités nationales du Gouvernement de la République de Lituanie, le Médiateur pour l’égalité des chances, le Centre pour le développement de l’éducation, le Centre d’éducation spécialisée et de psychologie, le Centre lituanien d’éducation non formelle des jeunes, le Service pour l’emploi relevant du Ministère lituanien de la sécurité sociale et du travail, le Centre communautaire rom et les municipalités lituaniennes. Le Plan d’action a été mis en œuvre en coordination avec l’ensemble des organisations non gouvernementales roms.
12.Le Centre pour le développement de l’éducation (en 2019, le Centre pour le développement de l’éducation a été restructuré pour former l’Agence nationale pour l’éducation) a mis en œuvre un programme d’amélioration des compétences à l’intention des enseignants qui s’occupent des enfants roms, en vue d’améliorer la qualité de l’éducation inclusive. Le Département des minorités nationales finance l’éducation non formelle des enfants roms. Le projet « Travailler avec les Roms : les nouvelles perspectives et les nouveaux enjeux liés à l’emploi », axé sur la question du chômage des Roms, a été mis en œuvre par le Centre communautaire rom (une institution publique), en association avec des organisations non gouvernementales roms. Il comprend des activités de motivation individuelles et collectives, une évaluation des besoins personnels, des activités d’acquisition, de promotion et de réactivation de compétences sociales et professionnelles, des consultations assurées par des travailleurs sociaux et des juristes, des services socioculturels, des activités sportives, des programmes d’acquisition de compétences générales et de compétences en matière de communication et de prise de parole en public, des activités d’intermédiation et d’autres aides à la recherche et à l’obtention d’un emploi. Environ 270 Roms participent chaque année aux activités du projet, au terme duquel, en 2016-2017, 40 % des participants devraient avoir trouvé un emploi ou appris un métier.
13.Le Département des minorités nationales a pris des mesures visant à encourager une attitude plus ouverte vis-à-vis de la culture rom et à accroître la tolérance du public. Il s’emploie notamment à faciliter, chaque année, l’organisation de manifestations traditionnelles roms, à promouvoir la langue, les coutumes et l’histoire des Roms et à sensibiliser la population aux particularités culturelles de la communauté rom. La promotion du dialogue interculturel comprend l’organisation d’expositions et l’attribution, chaque année, d’un prix aux personnes ayant contribué à encourager la tolérance et le dialogue interculturel par des campagnes d’information auprès du grand public.
14.En 2016-2018, le Département des minorités nationales a exécuté le projet « Structures locales pour les Roms − Vers une coopération avec les municipalités » visant à mettre sur pied un mécanisme de coopération entre les communautés roms et les municipalités, afin que les autorités locales participent au processus d’intégration des Roms. Les activités du projet comprenaient une formation spécialisée à l’intention des personnes compétentes travaillant avec la communauté rom, à savoir les agents de l’administration municipale, les travailleurs sociaux et les enseignants, ainsi qu’une formation à l’intention des femmes roms visant à favoriser leur intégration dans la vie publique et des activités destinées aux jeunes et aux enfants roms.
15.La municipalité de Vilnius a adopté le Programme d’intégration communautaire des campements roms de Vilnius (quartier de Kirtimai) pour la période 2016-2019, qui vise à promouvoir l’intégration des Roms dans le système éducatif, à élargir l’accès des services de soins de santé, à réduire les inégalités sociales, à améliorer les conditions de vie des Roms, à favoriser une attitude plus ouverte vis-à-vis de leurs particularités culturelles et à mettre un terme à la toxicomanie à Kirtimai et dans la zone voisine. Le Programme met tout particulièrement l’accent sur le règlement de la question du logement des Roms et de la scolarisation. Il comprend également des activités intensives avec les familles en situation de risque social, qui peuvent ainsi bénéficier de services d’aide sociale et de formations pour l’acquisition de compétences sociales.
16.En 2018, le Département des minorités nationales a mis en œuvre le projet « Intégration des membres des minorités nationales dans le marché du travail », qui prévoyait la collecte et la systématisation de données relatives aux questions d’intégration et de suivi des minorités nationales, ainsi que la mise au point du module d’évaluation du phénomène de la discrimination et l’établissement, le choix et l’introduction de critères d’égalité ou de discrimination précis.
Non-discrimination
17.La loi lituanienne sur l’égalité de traitement définit les concepts de discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la citoyenneté, la langue, l’origine, la condition sociale, les croyances, convictions ou opinions, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’appartenance ethnique et la religion. Les établissements d’enseignement, les autres prestataires de services d’enseignement, ainsi que les instituts de recherche et de formation doivent assurer des conditions égales aux personnes qui sont admises dans leurs structures et qui assurent un enseignement et des formations selon les programmes d’éducation formelle et non formelle qui y sont mis en œuvre. La loi lituanienne sur l’éducation pose également le principe de l’égalité des chances. Le système éducatif est socialement juste. Il assure l’exercice des droits de la personne et garantit l’accès de tous à l’éducation.
18.La loi sur l’égalité de traitement dispose que l’employeur est tenu d’appliquer le principe de l’égalité de traitement sur le lieu de travail et au sein de la fonction publique, précisant qu’à cet effet, l’employeur doit notamment appliquer des critères et des conditions de sélection uniformes lors de l’embauche, offrir des conditions de travail égales sur le lieu de travail et au sein de la fonction publique et des avantages égaux, appliquer des critères uniformes pour l’évaluation du travail, appliquer des critères uniformes pour les licenciements et verser un salaire égal pour un travail égal ou pour un travail de valeur égale. Le Code du travail de la République de Lituanie interdit de façon similaire toute discrimination directe et indirecte.
19.Le Médiateur pour l’égalité des chances assure le suivi de l’application de la loi lituanienne sur l’égalité de traitement et de la loi lituanienne sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. En 2017, d’autres tâches lui ont été confiées, à savoir la mise en œuvre d’activités de prévention et de sensibilisation et la diffusion d’informations sur les mesures prises pour assurer l’égalité des chances.
20.Le Plan d’action pour la promotion de la non-discrimination (2017-2019) contient des mesures visant à assurer l’application du principe d’égalité et de non-discrimination pour ce qui est des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) : l’organisation de séminaires, la tenue de réunions, la participation de politiciens à des activités de formation sur les questions touchant les membres de la communauté LGBT et sur la protection des droits de l’homme. Ces mesures ont été appliquées par le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances et le Ministère lituanien de la justice. Suite à la mise en œuvre du Plan d’action pour la promotion de la non-discrimination, le Seimas de la République de Lituanie a organisé en 2018 une conférence internationale intitulée « Garantir les droits des personnes transgenres : à la recherche d’un juste équilibre ».
21.La mise en œuvre du Plan d’action pour la promotion de la non-discrimination suppose la réalisation d’une étude sur la situation des membres de la communauté LGBT dans la société et la protection de leur vie privée, et une analyse des résultats obtenus. En 2019, deux vidéos relatant l’expérience de personnes transgenres vivant en Lituanie ont été diffusées pour sensibiliser l’opinion publique. En 2018, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme, le Forum national sur les droits de l’homme a organisé un débat sur la situation des personnes transgenres en Lituanie une fois leurs documents personnels modifiés.
22.Suite à l’application de la mesure concernant la formation des agents de police sur les crimes de haine contre la communauté LGBT, le Département de la police a formé des agents dans le cadre du programme « Les interventions de la police dans les affaires de crimes haineux ».
23.En 2017, les tribunaux nationaux ont établi une jurisprudence sur la modification des pièces d’identité des personnes transgenres. Suite à cette pratique progressiste, les pièces d’identité de quelque 30 personnes transgenres ont été modifiées sans que ces personnes aient été soumises à l’obligation de subir une intervention chirurgicale. Selon la pratique des tribunaux nationaux, les conditions matérielles que les transgenres doivent actuellement remplir pour exercer leur droit à la reconnaissance de leur identité de genre sont les suivantes : l’établissement d’un diagnostic psychiatrique d’une dysphorie de genre et l’affirmation d’une identification subjective à un genre spécifique.
24.En 2017, le groupe de travail créé par le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi sur la reconnaissance de l’identité de genre et l’a soumis aux institutions concernées pour des activités de coordination, l’objectif étant que les personnes transgenres puissent exercer leur droit à la reconnaissance de leur identité de genre dans la dignité, sans que la reconnaissance juridique de l’identité de genre soit liée à une chirurgie irréversible de réassignation de genre.
25.Le Ministère lituanien des affaires étrangères et le Ministère de la justice ont tenu des réunions interinstitutionnelles sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, en prévision de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, sur l’application des recommandations reçues au cours du précédent Examen. Le Ministère des affaires étrangères était l’interlocuteur officiel des autorités pour la Baltic Pride de 2019, en marge de laquelle a eu lieu une conférence sur les droits de l’homme.
26.En 2018, un groupe de travail a été créé par un arrêté du Ministre de la santé pour, entre autres missions, revoir les décrets d’application de la loi réglementant les examens de santé. Ce groupe de travail examine en outre les mesures à prendre pour garantir que l’activité professionnelle des candidats aux postes de juge, de magistrat, d’avocat, de substitut, de procureur et à d’autres postes ne sera pas soumise à une interdiction disproportionnée d’exercer une activité professionnelle donnée ou de se porter candidat à un poste donné en raison d’une identité de genre.
27.En 2016, la Lituanie a appuyé la création du mandat d’Expert indépendant des Nations Unies chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre et s’est portée coauteur du projet de résolution adopté en 2019 par le Conseil des droits de l’homme, visant à renouveler le mandat de l’Expert indépendant.
28.En juin 2017, la Lituanie a rejoint la Coalition internationale informelle pour les droits égaux, qui défend les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes dans le monde entier et qui réunit près de 40 pays.
Article 3
29.La Lituanie a adopté une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans tous les domaines d’action. La loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes définit les modalités d’intégration du principe de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des textes législatifs qui sont élaborés et adoptés. Elle garantit en outre que les institutions nationales et municipales s’emploient à intégrer dans leurs documents de planification stratégique le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes et à prévenir toute atteinte aux droits à l’égalité dans la fourniture des services administratifs et publics.
30.Le Programme national en faveur de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes vise à garantir que les problèmes d’égalité entre les femmes et les hommes seront réglés sous tous leurs aspects, de manière cohérente et systématique. Le Programme national en faveur de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2015-2021 a pour objectifs de promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’emploi et du travail, de parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décisions et à une répartition équitable entre eux des postes les plus élevés, d’accroître l’efficacité des mécanismes institutionnels d’égalité entre les femmes et les hommes et de promouvoir l’intégration des questions de genre dans de nombreux domaines, à savoir l’éducation et la science, la culture, les soins de santé, l’environnement, la défense nationale et l’accès à la justice. Les municipalités, les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, les centres universitaires d’études de genre et d’autres organismes participent à la mise en œuvre du Programme.
Réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
31.Un employeur est tenu d’appliquer les principes d’égalité des genres et de non‑discrimination pour d’autres motifs et de verser un salaire égal pour un travail égal ou de valeur égale. Un employeur occupant en moyenne plus de 50 salariés doit adopter les mesures nécessaires à l’application de la politique d’égalité des chances au travail ainsi qu’une procédure de suivi de l’application de ladite politique, et les publier en se servant des moyens généralement utilisés sur le lieu de travail.
32.Le Programme en faveur de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a notamment pour objet de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au moyen de diverses mesures : la réalisation d’études sur l’écart de rémunération, la présentation d’exposés aux partenaires sociaux de la région sur les questions relatives au système de rémunération du travail, l’organisation de séminaires d’information à l’intention de groupes cibles tels que les partenaires sociaux, les médias et les décideurs sur les écarts de revenus et de retraite entre femmes et hommes et les causes de ces écarts, l’élaboration des procédures de sélection et d’attribution du prix récompensant chaque année le lieu de travail le plus égalitaire, le lancement de campagnes d’information sur la rémunération, l’élaboration et la présentation d’un manuel pratique sur les mesures à prévoir pour garantir l’égalité des sexes dans les entreprises et les institutions à l’intention des chefs d’entreprises privées et publiques, l’organisation de formations sur les mesures à prévoir pour garantir l’égalité des sexes au travail à l’intention des chefs d’entreprises publiques et privées, la conduite d’inspections annuelles, y compris les audits sur les salaires, et la tenue de séminaires sur les questions relatives au droit du travail à l’intention des divisions de l’inspection nationale du travail relevant du Ministère de la sécurité sociale et du travail.
33.En 2015-2017, des inspecteurs du travail ont effectué des visites de contrôle axées sur l’application du principe de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans le domaine des relations juridiques de travail. Par ailleurs, des activités de sensibilisation, d’information ou de formation visant à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et à régler les problèmes de ségrégation sur le marché du travail ont été menées. En outre, des consultations sur l’application du Code du travail ont été tenues et des campagnes d’information et des concours pour le titre de « lieu de travail le plus égalitaire » et de « municipalité la plus égalitaire » ont été organisés.
34.En 2018, la Lituanie a rejoint la Coalition internationale pour l’égalité salariale et a entrepris les actions suivantes, destinées à appuyer l’objectif de l’égalité salariale : la collecte de données et l’établissement de rapports sur l’emploi et la rémunération des hommes et des femmes, des activités de suivi et d’analyse à l’échelle nationale visant à réduire l’écart de rémunération entre les sexes dans le secteur public comme dans le secteur privé et l’organisation de campagnes d’information visant à sensibiliser l’opinion publique à l’égalité de rémunération.
Promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes
35.Le Code du travail prévoit la possibilité de concilier vie de famille et devoirs professionnels. En application de ces dispositions, un employeur est tenu de prendre des mesures pour aider les salariés à s’acquitter de leurs obligations familiales, de prendre en considération les demandes des salariés liées à l’exécution des obligations familiales et d’y apporter une réponse raisonnable. Un employeur doit réagir de manière adéquate face à la conduite et aux actes des salariés au travail afin d’assurer l’application globale et concrète du principe de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
36.Soucieux d’encourager les jeunes des deux sexes à choisir des études et des métiers sans qu’ils soient guidés par des stéréotypes de genre, le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports a formulé des recommandations à l’intention des spécialistes en gestion de carrière concernant les mesures pédagogiques et les dispositions didactiques à adopter pour traiter la question de l’égalité des chances. En outre, dans le cadre de l’amélioration des compétences des élèves en vue de leur orientation professionnelle, le Ministère organise à leur intention des activités d’information visant à promouvoir l’égalité des sexes dans le choix d’une profession. Selon les critères d’évaluation des manuels scolaires, les manuels ne devraient pas être orientés pour ce qui est du genre, de l’âge, du handicap, des aptitudes, de la position sociale, de la race, de la nationalité, de l’appartenance ethnique, de l’origine, de la langue, de la religion, de la foi, de l’orientation sexuelle, des croyances, des convictions ou des opinions. Les personnes chargées de vérifier les manuels scolaires et le matériel pédagogique suivent des formations sur la reconnaissance et la compréhension des stéréotypes de genre, en vue d’éliminer tout élément à caractère discriminatoire dans les manuels scolaires.
Article 5
37.L’article 29 de la Constitution dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi, les tribunaux et les autres institutions de l’État ou leurs fonctionnaires. Les droits d’une personne ne sauraient être soumis à aucune restriction et nul ne peut se voir accorder de privilèges du fait de son sexe, de sa race, de sa nationalité, de sa langue, de son origine, de sa condition sociale, de sa foi, de ses croyances ou de ses positions. On trouvera des informations plus détaillées sur l’application des articles 4 et 5 de la Convention au point 40 c) du Document de base commun, basé sur les Directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (y compris les directives sur l’établissement d’un document de base commun) (HRI/GEN/2/Rev.6).
Article 6
38.La Constitution garantit à chacun le droit de choisir un travail ou une activité professionnelle et le droit de travailler dans des conditions convenables qui préservent la sécurité et la santé, d’obtenir une juste rémunération et de bénéficier d’une protection sociale en cas de chômage. Le travail forcé est interdit. Le Code du travail établit que les relations de travail sont réglementées de façon à satisfaire aux conditions suivantes : la sécurité juridique, la protection des expectatives légitimes et la protection pleine et entière des droits du travail, la mise en place de conditions de travail sûres et saines, la stabilité des relations de travail, le droit de choisir librement un travail, le droit de percevoir une juste rémunération, l’égalité en matière de droit du travail indépendamment du sexe, de l’orientation sexuelle, de la race, de la nationalité, de la langue, du pays d’origine, de la condition sociale, de la confession, de l’intention d’avoir un ou plusieurs enfants, de la situation matrimoniale et familiale, de l’âge, des croyances ou des convictions, de l’appartenance à des partis politiques ou à des associations et de circonstances sans rapport avec les caractéristiques propres à l’emploi des travailleurs, la liberté d’association, la libre négociation collective et le droit d’engager une action collective. Le Code du travail interdit les licenciements abusifs. Avant toute décision visant à mettre fin au contrat de travail d’un salarié, un employeur doit demander au salarié concerné qu’il lui fournisse une explication écrite. La sanction du licenciement doit être proportionnée à la faute ou aux fautes dans leur ensemble.
39.La Constitution garantit aux citoyens le droit de participer à la gouvernance de leur État, tant directement que par l’intermédiaire de leurs représentants démocratiquement élus, ainsi que le droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de la République de Lituanie. Dans sa résolution adoptée en 2004, la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie a déclaré que l’accès aux fonctions publiques de la République de Lituanie était un droit constitutionnel de tous les citoyens. L’exercice du droit qu’a tout citoyen d’accéder aux fonctions publiques dans des conditions d’égalité est donc lié à l’exercice d’autres droits de l’homme, notamment ceux énoncés dans les articles de la Constitution. Dans la fonction publique, les relations doivent être réglementées par la législation dans la mesure où elles sont liées aux droits de l’homme et aux libertés.
Sécurité sociale
40.En Lituanie, les chômeurs perçoivent des indemnités d’assurance chômage. Cette allocation est attribuée au titre de l’assurance sociale et non de l’aide sociale. Les indemnités de chômage sont versées aux personnes qui bénéficient d’une assurance chômage au moment où l’incident qui donne droit à l’assurance se produit, c’est-à-dire lors de la perte d’un emploi. Les conditions du droit à indemnisation, la procédure de demande, le mode de calcul et les modalités de versement des indemnités sont réglementés par la loi lituanienne sur l’assurance chômage. Pour accroître le nombre d’assurés ayant droit à des indemnités de chômage, le droit à indemnisation est soumis à la condition que les demandeurs d’emploi justifient de douze mois d’immatriculation à l’assurance sociale au cours des trente mois précédant l’inscription à une agence du Service pour l’emploi (annexes no 5 et no 6). Pour garantir des indemnités de chômage suffisantes, un nouveau mode de calcul des indemnités, composé d’une part fixe et d’une part variable, a été introduit. Le montant des indemnités est en partie lié au salaire mensuel minimum. Les indemnités de chômage se substituant à un salaire ordinaire, il est plus indiqué de les rattacher au salaire mensuel minimum qu’au revenu assuré de l’année en cours (annexes no 7 et no 8). Les indemnités de chômage sont plafonnées : le montant ne peut excéder 75 % du salaire national moyen net (au 1er juillet 2019 : 58,18 %).
41.Depuis 2018, la nouvelle loi sur les pensions versées au titre de l’assurance sociale est entrée en vigueur. Elle dispose que toutes les pensions versées au titre de l’assurance sociale sont indexées sur l’évolution du salaire moyen pendant une période de sept ans : le salaire moyen des trois années précédentes, le salaire moyen de l’année d’indexation et les gains prévisionnels sur trois ans. Suivant le mode d’indexation défini par la loi, le taux d’indexation des pensions versées par la sécurité sociale est d’environ 7 % pour deux années consécutives.
42.Pour réduire le risque de pauvreté et d’exclusion sociale, en 2018, le revenu national garanti a été revu à la hausse, passant de 102 à 122 euros, ce qui s’avère particulièrement utile pour les personnes exposées à la pauvreté qui bénéficient d’une aide sociale en espèces. En 2018, le montant mensuel moyen des prestations sociales par citoyen a augmenté de 23,51 % par rapport à 2017 (passant de 65,5 à 80,9 euros). Les fonds alloués au titre de l’aide sociale ont également été accrus, étant donné que le montant du revenu national garanti détermine, entre autres, le montant des prestations sociales, le montant des indemnités couvrant les frais de chauffage du logement, le droit à la gratuité des repas pour les élèves et à une aide pour l’achat de fournitures scolaires et le droit à une aide pour l’achat ou la location d’un logement.
43.La méthode de calcul du montant des besoins de consommation essentiels, adoptée en 2017, permet de calculer le montant des fonds nécessaires à la satisfaction des besoins personnels (familiaux) les plus élémentaires pour ce qui est des produits alimentaires et non alimentaires. En 2018, ce montant était de 251 euros. En 2019, les indices des prestations sociales ont été liés au montant des besoins de consommation essentiels : la prestation sociale de base ne peut être inférieure à 16 %, la pension d’aide sociale de base à 54 %, la rémunération cible de base à 47 % et le revenu national garanti à 50 % du montant des besoins de consommation essentiels de l’année précédente.
44.Le Ministère de la sécurité sociale et du travail a participé aux travaux préliminaires en vue de la ratification de la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la norme minimum de la sécurité sociale (no 102). L’objet de la ratification a été débattu avec les partenaires sociaux du pays et l’ensemble des institutions responsables. Les 25 et 26 février 2019, des experts de l’OIT se sont rendus en Lituanie, ont rencontré des experts nationaux et ont examiné les aspects pratiques de l’application de la Convention et ses perspectives.
Amélioration de la situation de l’emploi
45.Pendant la période 2015-2017, le marché du travail lituanien a enregistré des résultats encourageants : la situation de l’emploi tendait à s’améliorer pour toutes les tranches d’âge, tant sur le plan du recrutement que de la rémunération (annexe no 9). Bien que le taux d’activité de la population demeure élevé, les possibilités d’accroissement de la population active s’amenuisent. L’offre d’emplois vacants et une aide à l’emploi immédiate pour les chômeurs de longue durée non qualifiés, âgés et jeunes, ont incité et aidé ces derniers à entrer dans la vie active.
46.Le Programme pour l’amélioration de la situation de l’emploi (2014-2020) a été adopté en 2013. Il sert de base aux plans d’action interinstitutionnels, adoptés tous les deux ans, dans lesquels sont précisés les objectifs, les cibles, les mesures, les allocations, les organes de mise en œuvre, ainsi que les critères d’évaluation et leur signification.
47.Les politiques actives du marché du travail appuient l’insertion des demandeurs d’emploi sur le marché du travail. La priorité est accordée à ceux qui ne possèdent aucune qualification ou qui sont employés de longue date, afin que ces personnes acquièrent des qualifications adaptées aux besoins du marché du travail et développent des compétences qui répondent aux exigences des employeurs. L’initiative Garantie pour la jeunesse et d’autres programmes de promotion de l’emploi des jeunes ont été mis en œuvre pour assurer une transition rapide et durable des jeunes du système éducatif vers le marché du travail et réduire ainsi le chômage des jeunes. Les indicateurs sur l’emploi et le chômage se sont améliorés. La situation personnelle des personnes ayant perdu leur emploi évolue favorablement grâce à l’application de mesures de soutien à l’emploi, qui permettent à ces personnes d’acquérir ou de renforcer les compétences qui les aideront à trouver un emploi ou à créer leur propre emploi.
48.En vue d’encourager l’emploi d’une main-d’œuvre potentielle et de contribuer au règlement des problèmes liés au chômage, la loi lituanienne sur l’emploi prévoit de nouvelles mesures en faveur de l’apprentissage : le placement en contrat d’apprentissage, l’offre de stages et la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de l’éducation non formelle et de l’autoformation. Elle prévoit en outre davantage de possibilités d’emploi pour les citoyens des régions reculées grâce à un financement accru des mesures de soutien à la mobilité. La loi sur l’emploi élargit le groupe cible des bénéficiaires de l’enseignement professionnel en incluant les personnes occupées qui cherchent un autre emploi et qui sont inscrites au Service pour l’emploi. Ces personnes ont la possibilité de concilier vie professionnelle et études et d’acquérir une nouvelle qualification ou de nouvelles compétences.
49.Le Service pour l’emploi a lancé des projets d’initiatives locales pour l’emploi visant à orienter l’action menée par la collectivité locale et les partenaires sociaux en vue d’améliorer les perspectives d’emploi dans les différentes régions et de créer une infrastructure socioéconomique locale.
50.Les mesures « Ressources humaines INVEST LT+ » et « Formations destinées aux salariés des investisseurs étrangers » contribuent à alléger la charge financière liée à la formation des salariés qui pèse sur les investisseurs étrangers et créent les conditions nécessaires pour que les salariés des investisseurs étrangers puissent acquérir certaines compétences et s’adapter à l’évolution du marché. Les mesures « Innotraining » et « Innointernship » contribuent à accroître la capacité des salariés de travailler avec les nouvelles technologies, en offrant la possibilité d’acquérir de nouvelles compétences dans les centres de recherche, de développement expérimental et d’innovation d’autres pays et de les appliquer dans les entreprises lituaniennes.
51.En 2019-2021, le Service pour l’emploi, en collaboration avec six municipalités pilotes, des prestataires de services sociaux et des organisations non gouvernementales, a mis en œuvre le Modèle de promotion de l’emploi et de prestation de services de motivation pour les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’une aide sociale. Ce Modèle vise à faciliter l’insertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail en assurant la coordination entre les institutions, agences et organisations nationales et municipales qui proposent aux chômeurs des activités de promotion de l’emploi, des services de motivation et une aide sociale en espèces, et à encourager ces institutions, agences et organisations à coopérer (annexe no 13).
52.En 2015, le Service pour l’emploi, en collaboration avec le Département des affaires de la jeunesse du Ministère de la sécurité sociale et du travail, a lancé le projet « Se découvrir » destiné aux jeunes demandeurs d’emploi et aux personnes inactives qui ne suivent ni études ni formations ou qui sont sans emploi.
Emploi des personnes handicapées
53.La loi lituanienne sur l’insertion sociale des personnes handicapées garantit à ces dernières l’égalité des droits et des chances et définit le dispositif d’insertion sociale. La loi sur l’emploi dispose qu’une aide supplémentaire à l’emploi est octroyée aux personnes handicapées en âge de travailler ayant une capacité de travail estimée à 25 % (handicap grave), aux chômeurs handicapés en âge de travailler ayant une capacité de travail estimée entre 30 et 40 % (handicap modéré) et aux chômeurs handicapés en âge de travailler ayant une capacité de travail estimée entre 45 et 55 % (handicap léger).
54.Selon les données du 1er janvier 2019, on dénombrait 47 206 personnes handicapées employées sur le marché du travail général, contre 3 014 en 2018. Le taux d’incapacité de la majorité de ces personnes varie entre 45 et 55 %. Au cours de la période 2014-2018, la demande de services de réadaptation professionnelle a considérablement augmenté (annexe no 14).
Article 7
Le droit à une juste rémunération
55.Selon les dispositions du Code du travail, l’employeur doit appliquer des critères et des conditions de sélection égaux, garantir l’égalité des conditions de travail et des possibilités d’amélioration des compétences, de perfectionnement professionnel, d’acquisition de nouvelles compétences et d’expérience professionnelle pratique, offrir aux personnes des avantages égaux, appliquer des critères d’évaluation du travail et des critères de renvoi égaux et payer un salaire égal pour un travail égal.
56.Le Gouvernement approuve le salaire mensuel minimum et le salaire horaire minimum sur recommandation du Conseil tripartite, qui prend en considération les indicateurs et les tendances de développement de l’économie nationale. Le salaire mensuel d’un employé ne peut être inférieur au salaire mensuel minimum légal. Le salaire minimum est la rémunération la moins élevée pouvant être versée à un employé pour un travail non qualifié effectué pendant une heure ou pendant les heures habituelles de travail sur un mois civil complet. L’inspection nationale du travail et les Services de l’inspection fiscale du Ministère lituanien des finances s’assurent que le salaire versé aux employés non qualifiés n’est pas inférieur au salaire minimum.
57.Pour dépolitiser la question de l’établissement d’un salaire mensuel minimum, en 2017, le Conseil tripartite a décidé de proposer que le ratio entre le salaire minimum et le salaire moyen se situe entre 45 % et 50 %, et qu’il corresponde à un quart du ratio salaire minimum/salaire moyen le plus élevé des États de l’Union européenne, déterminé par le Système statistique européen de l’Union européenne, sur la base des données des trois dernières années.
58.La loi sur la rémunération des employés des institutions nationales et municipales, adoptée en 2017, vise à assurer l’égalité des chances pour les employés de formation similaire qui travaillent sous contrat dans des institutions budgétaires, afin qu’ils perçoivent un salaire égal. Le montant de base du salaire pour le prochain exercice est fixé dans une convention collective (annexe no 18).
59.Depuis juillet 2019, les employeurs sont tenus d’indiquer dans leur offre d’emploi le salaire ou la fourchette de salaire de base proposés. Ces évolutions devraient apporter plus de transparence pour les salariés à la recherche d’un emploi.
Le droit à l’égalité des chances et à l’avancement
60.Selon le Code du travail, l’employeur doit prendre des mesures pour améliorer les compétences et l’expertise de ses salariés et renforcer leur capacité d’adaptation face à l’évolution de la conjoncture, du contexte professionnel et des conditions de travail. L’employeur doit créer pour ses salariés des conditions favorables à l’apprentissage, à l’amélioration de leurs compétences et au perfectionnement professionnel. Le travail à temps partiel ou à distance ne devrait pas devenir un obstacle à la promotion et à l’amélioration des compétences ni par ailleurs priver les salariés d’autres droits au regard de l’expérience professionnelle, des compétences et d’autres circonstances. Le fait qu’une personne travaille en étant titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ne dispense pas l’employeur de l’obligation d’assurer aux salariés de cette catégorie des activités de formation, d’amélioration des compétences et de perfectionnement professionnel et des possibilités d’avancement. L’employeur est tenu de prendre des mesures appropriées pour que les personnes handicapées puissent se fixer des objectifs de carrière ou se former.
61.La loi sur la fonction publique garantit le droit des fonctionnaires de faire carrière, compte tenu de leurs compétences. Selon la jurisprudence constitutionnelle officielle, le droit constitutionnel des citoyens d’intégrer la fonction publique présuppose le droit des personnes recrutées de faire carrière dans la fonction publique. Le principe de carrière est l’une des principales caractéristiques qui distinguent la fonction publique en République de Lituanie.
Durée du temps de repos et du temps de travail et congés payés
62.Le Code du travail réglemente le temps de travail et le temps de repos, ainsi que les exigences minimales en matière de temps de repos. Un salarié peut travailler, à la demande de l’employeur, pendant un jour de repos, uniquement s’il y consent, sauf dans les cas d’un travail fondé sur le calcul du temps de travail global ou dans les cas définis dans une convention collective. Le régime du temps de travail ne saurait enfreindre les exigences relatives au temps de repos minimum. Le Code du travail réglemente également les congés payés, qui peuvent être annuels, spéciaux, prolongés ou supplémentaires. Les salariés doivent se voir accorder un congé payé d’au moins vingt jours ouvrables (dans les cas d’un travail de cinq jours par semaine) ou d’au moins vingt-quatre jours ouvrables (dans les cas d’un travail de six jours par semaine). Si le nombre de jours de travail par semaine est inférieur ou différent, un salarié doit se voir accorder un congé payé d’une durée minimale de quatre semaines. Les accords de travail et les conventions collectives ou les normes relatives au droit du travail peuvent établir une période de congés payés plus longue. Le congé annuel doit être accordé au moins une fois par an.
63.La durée moyenne du travail, y compris les heures supplémentaires, mais à l’exclusion des heures de travail effectuées dans le cadre de contrats distincts, ne peut dépasser quarante-huit heures par période de sept jours. Le temps de travail d’une journée de travail (poste de travail), y compris les heures supplémentaires et les heures de travail effectuées dans le cadre de contrats distincts, ne peut dépasser douze heures, hors pause déjeuner, et soixante heures par période de sept jours. Les normes relatives au régime du temps de travail s’appliquent également aux travailleurs de nuit, aux femmes enceintes et aux femmes ayant récemment accouché, aux femmes allaitantes et aux personnes de moins de 18 ans, comme le prévoit la loi lituanienne sur la sécurité et la santé au travail. Le travail effectué pendant les jours fériés doit être payé au moins le double du salaire habituel et les heures supplémentaires effectuées les jours fériés doivent être payées au moins deux fois et demie le taux horaire habituel. À la demande du salarié, le temps de travail effectué pendant les jours de repos et les jours fériés ou les heures supplémentaires peut s’ajouter aux congés payés annuels.
Respect des obligations familiales
64.Les dispositions du Code du travail sur les relations de travail posent notamment le principe du respect des obligations familiales. L’employeur doit prendre des mesures pour aider les salariés à s’acquitter de leurs obligations familiales. L’employeur doit examiner toutes les demandes des salariés liées à l’exécution des obligations familiales et y apporter par écrit une réponse motivée. De plus, des garanties existent pour les salariés qui souhaitent travailler à distance. Si l’employeur est dans l’incapacité de prouver que le travail à distance entraînerait des coûts excessifs en raison de conditions particulières ou de besoins liés à l’organisation du travail, il doit donner suite à la demande du salarié en l’autorisant à travailler à distance pendant au moins un cinquième du temps de travail total si cette demande est faite par une femme enceinte ou une femme qui vient d’accoucher ou qui allaite, ou par un salarié qui élève un enfant de moins de 3 ans, ou par un salarié qui élève un enfant de moins de 14 ans ou un enfant handicapé de moins de 18 ans en tant que parent isolé. Selon le choix de la famille, la mère (ou la belle-mère), le père (ou le beau‑père), la grand-mère, le grand-père ou un autre parent qui élève réellement l’enfant, ou bien un salarié désigné comme responsable de l’enfant, peut se voir accorder un congé de garde d’enfant jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans. Le congé parental peut être pris en totalité ou en partie.
Règlement des conflits du travail
65.Les institutions et les tribunaux ayant compétence pour régler les conflits du travail font respecter les droits énoncés dans le Code du travail et dans d’autres lois. On entend par conflit du travail tout désaccord entre des parties liées par des relations de travail, survenu dans le cadre d’un emploi ou découlant des relations juridiques qui s’y rapportent. En fonction de l’objet ou des sujets du différend, on distingue les conflits juridiques (conflits du travail individuels portant sur des questions de droit ou conflits du travail collectifs portant sur des questions de droit) et les conflits d’intérêts collectifs. Les commissions de conciliation exercent constamment leurs activités sous la direction des services territoriaux de l’inspection nationale du travail. Un travailleur qui considère qu’il y a eu violation de ses droits tels qu’ils sont inscrits dans les normes de droit du travail par une autre personne soumise au droit du travail ou que les accords réciproques n’ont pas été appliqués ou qu’ils ne l’ont pas été de manière adéquate, doit demander à la commission de conciliation d’examiner le litige sur le plan du droit dans un délai de trois mois et, en cas de suspension illégale ou de licenciement abusif et en cas de violation de la convention collective, dans un délai d’un mois à compter du moment où la violation de ses droits est connue ou réputée connue. Les commissions de conciliation ont reçu 5 574 plaintes en 2016, 6 675 plaintes en 2017 et 6 712 plaintes en 2018. La plupart des plaintes portaient sur des questions de rémunération (annexe no 21).
Conditions de travail
66.L’employeur doit garantir la sécurité et la santé des salariés au travail dans tous les aspects du travail. Pour s’acquitter de cette obligation, il est tenu d’appliquer des mesures préventives (techniques, médicales, juridiques, organisationnelles et autres) visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles en établissant la procédure d’application et de suivi de ces mesures, en désignant des personnes autorisées et en leur donnant des instructions précises pour l’application des mesures préventives.
67.Un plan d’action national couvrant la période 2017-2021 a été adopté pour améliorer à l’échelle nationale la sécurité et la santé au travail. Il prévoit des mesures visant à améliorer le cadre juridique régissant la sécurité et la santé au travail, la prévention des maladies professionnelles et les modalités de contrôle des connaissances des employeurs et des salariés dans le domaine, et à garantir la compétence des inspecteurs de l’inspection nationale du travail et des spécialistes en santé du travail.
68.En 2017, la Lituanie a adopté une nouvelle mouture de la Description de la procédure pour l’emploi, l’organisation du travail et la formation professionnelle des personnes de moins de 18 ans et des conditions de travail des enfants, afin que la réglementation nationale soit pleinement conforme à la directive 94/33/CE du Conseil de l’Union européenne relative à la protection des jeunes au travail, aux dispositions de la Charte sociale européenne de 1996 (telle qu’elle a été révisée) et à la Convention du travail maritime de l’OIT.
69.Le Règlement général pour l’évaluation des risques professionnels a été défini en 2017. Le dispositif d’évaluation des risques professionnels est mis à jour ou renouvelé en cas de modifications importantes susceptibles de rendre le dispositif précédent désuet ou lorsqu’il ressort d’un bilan de santé d’un salarié que le facteur de risque professionnel auquel le salarié est exposé a un impact négatif sur sa santé. Pour garantir des conditions de travail saines et sûres, en particulier pour les salariés qui appartiennent à des groupes à risques, il a été établi qu’il fallait renouveler l’évaluation des risques professionnels ou procéder à une nouvelle évaluation lors de l’embauche d’une personne de moins de 18 ans ou d’une personne handicapée, ou lorsqu’une salariée présente une déclaration de grossesse, d’accouchement ou d’allaitement provenant d’un établissement de soins de santé.
70.Il est indispensable, si l’on veut prévenir les accidents au travail et les maladies professionnelles, de procéder à une évaluation appropriée des risques professionnels dans l’entreprise. Dès lors qu’un risque professionnel inacceptable est identifié dans un lieu de travail, les employés ont l’interdiction d’y travailler. L’inspection nationale du travail vérifie en permanence les évaluations des risques professionnels réalisées dans les entreprises, garantissant ainsi la sécurité et la santé au travail. Conjointement avec les partenaires sociaux, l’inspection nationale du travail participe au projet d’évaluation interactive des risques en ligne OiRA.
71.Pour inciter les employeurs à appliquer des mesures de prévention des accidents du travail, la Méthodologie de répartition des employeurs par groupes tarifaires concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles établit que les employeurs (les assureurs) qui doivent cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour leurs salariés (les assurés) se voient attribuer un groupe tarifaire en fonction d’indicateurs de santé et de sécurité au travail, à savoir l’existence de violations de la législation sur la sécurité et la santé au travail déterminées par l’inspection nationale du travail, la gravité des accidents du travail, le nombre de victimes d’accidents du travail graves et mortels et le nombre d’assurés victimes de maladies professionnelles graves.
72.Les inspecteurs du travail qui identifient des violations du droit du travail et de la législation sur la sécurité et la santé au travail devront remettre une notification indiquant qu’il soit mis un terme à ces violations. Lors de la remise de la notification, ils ont le droit d’exiger du représentant de l’employeur qu’il interrompe les activités. Suite à l’établissement d’un constat d’infractions administratives, un représentant de l’employeur ou une personne autorisée par l’employeur peut encourir des sanctions administratives.
73.En 2013, l’inspection nationale du travail a créé et introduit le Système de services électroniques pour les employeurs, qui vise à permettre aux employeurs de présenter des rapports à l’inspection nationale du travail à distance. Dans le cadre de l’application de mesures de prévention des accidents du travail, l’inspection nationale du travail a commandé la réalisation d’un court métrage intitulé Le prix des infractions à la sécurité au travail : le handicap et la vie, en tant que mesure supplémentaire de sensibilisation et d’incitation en matière de sécurité au travail, qui a été diffusé au grand public. Soucieuse d’aider les employeurs à organiser pour leur personnel des formations et des consultations, l’inspection nationale du travail a élaboré à l’intention des salariés et des employeurs des recommandations méthodologiques pour les travaux de manutention de charges et des manuels pour la manutention manuelle de charges dans des conditions de sécurité et les a publiés sur son site Web. L’inspection nationale du travail organise chaque année des séminaires et des consultations pour les employeurs, les spécialistes de la sécurité et de la santé au travail et les salariés.
Article 8
74.La République de Lituanie a ratifié la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) et la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98). Les rapports sur l’application des conventions de l’OIT sont accessibles en anglais sur le site Web du Ministère de la sécurité sociale et du travail. Le dernier en date a été présenté en 2017.
75.Aux termes de la loi lituanienne sur les syndicats, un syndicat est une organisation bénévole et autonome qui représente les salariés et qui défend leurs droits et intérêts professionnels, économiques et sociaux. Toute personne physique disposant de la capacité juridique a le droit de créer des syndicats à l’échelle nationale, territoriale ou locale, d’y adhérer et de prendre part à leurs activités. Un employeur ou son représentant mandaté ne peut pas adhérer aux syndicats présents dans son entreprise, institution ou organisation. Les syndicats exercent leurs activités librement et en toute indépendance. Il est interdit aux institutions et associations nationales et municipales, aux employeurs et à leurs représentants mandatés, aux organes de direction des entreprises, institutions ou organisations, ainsi qu’aux agents de l’administration, aux partis politiques et à d’autres organisations de s’immiscer dans les affaires internes des syndicats.
76.Le Code du travail dispose que les syndicats ont le droit de conclure des conventions collectives. Une convention collective peut être signée à l’échelle nationale (interdisciplinaire) ou territoriale, ou au niveau de la branche (production, services, commerce), du siège ou du lieu de travail. Les syndicats ont le droit d’adhérer à diverses associations, qui ne peuvent être créées qu’à l’initiative des syndicats et sur la base d’un libre accord entre ces derniers. Le Gouvernement garantit aux syndicats ce droit et d’autres droits en créant les conditions juridiques préalables et en octroyant des fonds conformément à des programmes de mesures en faveur du développement du partenariat social.
77.L’exercice du droit de grève est réglementé par le Code du travail. Les syndicats ou leurs organisations ont le droit de déclencher une grève lorsque le comité de grève déclare que le conflit du travail portant sur des intérêts collectifs n’est pas réglé ou si l’une des parties quitte les négociations ou si l’employeur refuse de mettre en place un comité de conciliation lors de l’examen préliminaire du conflit collectif de travail, lorsque le médiateur décide de déclarer le conflit collectif de travail non réglé ou seulement en partie réglé ou lorsque l’employeur ou son organisation ne respecte pas la décision de la commission d’arbitrage des conflits du travail. La loi interdit aux employés des services médicaux d’urgence et à d’autres employés de faire grève. Il est interdit de faire grève dans les zones touchées par une catastrophe naturelle et les régions où la mobilisation générale, la loi martiale ou l’état d’urgence a été décrété conformément aux procédures établies, tant que les effets de la catastrophe naturelle ne seront pas éliminés ou que la démobilisation n’aura pas lieu ou que la loi martiale ou l’état d’urgence ne sera pas levé. Les employeurs et leurs organisations ont le droit de décréter un lockout lorsque les syndicats ou leurs organisations ne respectent pas l’accord adopté lors de la médiation ou la décision de la commission d’arbitrage concernant le conflit collectif de travail ou lorsque les syndicats ou leurs organisations déclenchent une grève qui a été reportée ou déclarée illégale par le tribunal.
78.Il ressort des statistiques lituaniennes qu’aucune grève légale n’a été organisée en 2009-2011 et 2013. En 2014, on dénombrait 33 grèves effectives (auxquelles ont participé 693 personnes) et 45 grèves d’avertissement (auxquelles ont participé 898 personnes). En 2015, aucune grève effective n’a eu lieu et 296 grèves d’avertissement (auxquelles ont participé 7 126 personnes) ont été déclenchées. En 2016, 242 grèves effectives ont eu lieu (auxquelles ont participé 6 295 personnes) et aucune grève d’avertissement n’a été déclenchée. En 2017, aucune grève effective n’a eu lieu et une seule grève d’avertissement (à laquelle ont participé 2 205 personnes) a été déclenchée. En 2018, on comptait 149 grèves effectives (auxquelles ont participé 3 684 personnes) et 47 grèves d’avertissement (auxquelles ont participé 814 personnes).
79.Le projet « Modèle de coopération entre les syndicats et les employeurs pour la promotion du dialogue social », mis en œuvre en 2017-2020 et financé par les fonds structurels de l’Union européenne, vise à favoriser le dialogue social. Il s’agit d’encourager les syndicats et les employeurs à coopérer en vue de favoriser le dialogue social et de créer les conditions permettant d’assurer la qualité de la coordination des intérêts des partenaires sociaux, et d’assurer le suivi de la situation du dialogue social en Lituanie et d’examiner les résultats obtenus en la matière à l’échelle nationale. Les activités du projet renforceront la représentation des syndicats, inciteront les employeurs et les travailleurs à entamer un dialogue social au sein de leur entreprise et les amèneront à prendre davantage part aux négociations collectives en vue de la signature de conventions collectives. Le projet prévoit des mesures de promotion du dialogue social, une étude sur la création d’un dispositif d’évaluation des résultats obtenus en matière de promotion du dialogue social et des méthodes pour la création de ce dispositif, et des formations-débats à l’intention des représentants des institutions et des organisations et des partenaires sociaux. Il devrait permettre l’élaboration de méthodes pour la conduite des négociations collectives.
80.Selon les statistiques lituaniennes, le taux de syndicalisation était de 7,13 % en 2018, de 7,72 % en 2017, de 7,66 % en 2016, de 7,85 % en 2015 et de 8,12 % en 2014.
Article 9
Assurance sociale
81.On entend par assurance sociale toutes les mesures que l’État ou les organismes privés prennent pour alléger la charge associée à certains facteurs de risque ou besoins qui pèse sur les ménages ou les personnes, lorsque ces mesures de protection n’ont pas été prises dans le cadre de contrats interindividuels ou individuels. Les facteurs de risque ou les besoins susceptibles d’être couverts par la sécurité sociale comprennent la maladie et les soins de santé, le handicap, la vieillesse, le veuvage, la famille et les enfants et le chômage, ainsi que le logement et d’autres formes d’isolement social d’origine inconnue.
82.La viabilité financière du régime d’assurance sociale est l’un des enjeux majeurs du règlement d’autres problèmes liés au développement de la protection sociale. En Lituanie, la période 2013-2015 a été marquée par le développement d’un nouveau modèle social plus durable qui visait l’amélioration de la situation de l’emploi, l’amélioration de la réglementation des relations de travail et la viabilité de l’assurance sociale, et qui favorisait des avancées dans le régime d’assurance sociale et d’assurance vieillesse de l’État. Les dépenses de l’État en matière de prestations et de services sociaux augmentent progressivement chaque année (annexe no 26).
83.En 2017, l’éventail des assurés a été élargi : les personnes qui perçoivent des primes ou une rémunération pour leur activité dans des conseils de surveillance ou des comités de crédit et les dirigeants de petites sociétés de personnes sont désormais également couverts par le régime d’assurance vieillesse. Les travailleurs indépendants sont couverts par l’assurance sociale maladie, et ceux qui exercent sous patente sont à présent complètement couverts par l’assurance vieillesse, les cotisations étant calculées sur la base du salaire mensuel minimum.
84.Depuis 2017, toutes les personnes percevant des revenus provenant de droits d’auteur ou de prestations sportives ou artistiques relèvent entièrement du régime obligatoire d’assurance sociale (hors accidents du travail et assurance chômage), les cotisations étant calculées sur la base de l’ensemble des revenus perçus. Les cotisations sociales pour les personnes ayant le statut d’artiste sont calculées sur la base de l’ensemble des redevances. Cette décision a été prise afin d’assurer de plus grandes garanties en matière d’assurance sociale.
85.Depuis 2018, la loi sur l’assurance sociale de l’État fixe un plancher pour les cotisations d’assurance sociale des salariés. Il a été établi que les cotisations sociales pour les salariés à temps partiel seraient calculées et payées sur la base d’un montant égal ou supérieur au salaire minimum. Ces cotisations peuvent être calculées sur la base d’un montant inférieur au salaire minimum si, au cours du mois concerné, la personne est assurée auprès d’un autre assureur ou bénéficie d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité pour les personnes ayant une capacité de travail de 0 à 55 %, ou perçoit des indemnités pour le congé de maternité, de paternité ou de garde d’enfants versées par l’État au titre de l’assurance sociale, ou si ladite personne a moins de 24 ans.
86.Pour accroître la compétitivité du marché du travail lituanien et réduire la part de l’économie informelle, le régime fiscal a été modifié en 2019 : les assurés supportent désormais une partie des cotisations d’assurance sociale et d’assurance maladie qui étaient payées par les employeurs, les cotisations d’assurance sociale des salariés sont plafonnées et les pensions sont en grande partie financées par le budget de l’État. La loi de 2019 sur la validation des indicateurs pour la caisse d’assurance sociale de l’État de la République de Lituanie fixe les montants des cotisations sociales versés par l’assureur et l’assuré (annexes no 27 et no 28).
Assurance chômage
87.Conformément à la loi sur l’assurance chômage, pour avoir droit aux indemnités de chômage, une personne doit être inscrite à une agence du Service pour l’emploi, être couverte par l’assurance chômage et avoir le statut de chômeur, ne doit pas avoir reçu d’offre d’emploi appropriée ni bénéficié de mesures en faveur de l’emploi du Service pour l’emploi et doit justifier d’au moins douze mois d’immatriculation au régime d’assurance chômage au cours des trente derniers mois. Un chômeur dont le délai d’affiliation au régime d’assurance chômage est insuffisant pourra percevoir une indemnité de chômage s’il a effectué son service militaire obligatoire ou un service militaire de substitution ou, en cas d’exemption du service militaire obligatoire, s’il a suivi le premier niveau de formation du service militaire. Dans ce cas le chômeur doit s’inscrire au Service pour l’emploi dans les six mois suivant son exemption du service militaire obligatoire ou du service militaire de substitution. L’indemnité de chômage est versée au moins une fois par mois pendant neuf mois (annexe no 7).
Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
88.La réforme de l’assurance sociale contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles, entrée en vigueur en 2017, visait non seulement à couvrir de nouvelles catégories d’assurés, mais également à établir de nouvelles cotisations sociales pour les accidents du travail, calculées sur la base du montant lié au salaire mensuel net moyen, au lieu du montant du revenu assuré de l’année en cours, approuvé annuellement par le Gouvernement.
Assurance maternité
89.Toute personne a droit aux indemnités de maternité pendant la grossesse et après l’accouchement si elle affiliée au régime d’assurance maternité avant le jour où l’événement qui donne droit à l’assurance se produit, et à condition que pendant cette période les cotisations sociales acquittées aient été calculées sur la base d’un revenu au moins égal au montant du salaire mensuel minimum. Les femmes qui accouchent à partir de la trentième semaine de grossesse perçoivent des indemnités pendant une période de cent vingt-six jours civils. En cas de complication ou de naissances multiples, le versement des indemnités est prolongé pendant une période de quatorze jours civils. Le montant de l’indemnité de maternité correspond à 77,58 % du revenu de la bénéficiaire. Le salaire compensatoire ne peut pas dépasser la prestation sociale de base de l’année civile pour la période au cours de laquelle le montant du salaire compensatoire est calculé. Le montant de l’indemnisation est approuvé par le Gouvernement. Depuis 2017, les indemnités de maternité ne sont plus calculées sur la base du salaire compensatoire maximum et ledit « plafond » n’est plus appliqué, ce qui permet de compenser 100 % du salaire. Cette indemnité mensuelle ne saurait être inférieure à 20 % du salaire moyen annuel national (voir annexe no 32).
90.Ont droit aux indemnités de paternité les pères couverts par l’assurance paternité qui bénéficient d’un congé parental légal et les assurés assimilés à des personnes en congé parental justifiant d’au moins douze mois d’immatriculation à l’assurance paternité au cours des vingt-quatre mois précédant la date du début de leur congé. L’indemnité de paternité est égale à 77,58 % du salaire compensatoire. Elle ne peut être inférieure à 6 fois la prestation sociale de base. Si pendant la période de versement de l’indemnité de paternité, l’assuré perçoit des revenus entrant dans le calcul des cotisations d’assurance paternité ou des revenus provenant d’une activité professionnelle exercée pendant cette période, ou s’il perçoit des indemnités suite à une maladie ou dans le cadre d’une réadaptation professionnelle, ou suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle versées conformément à la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que leur montant est inférieur à l’indemnité de paternité, l’assuré percevra la différence entre le montant de l’indemnité de paternité et le montant des revenus ou des indemnités perçus au cours du mois en question (annexe no 33).
91.Les salariées peuvent prendre un congé de maternité (pour la grossesse et l’accouchement) soixante-dix jours civils avant l’accouchement et cinquante-six jours civils après l’accouchement. Si les salariées refusent de prendre leur congé de maternité, l’employeur est tenu de leur accorder quatorze jours de congé immédiatement après l’accouchement, qu’elles en aient ou non fait la demande. Selon le choix de la famille, la mère (ou la belle-mère), le père (ou le beau-père), la grand-mère, le grand-père ou un autre membre de la famille qui élève réellement l’enfant, ou bien un employé désigné comme responsable de l’enfant, peut se voir accorder un congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Le congé parental peut être pris en totalité ou en partie.
Indemnités pour garde d’enfants
92.L’indemnité pour garde d’enfants est versée à l’un des parents (ou à l’un des parents adoptifs) ou à la personne qui s’occupe de l’enfant ou à l’un des grands-parents. L’assuré doit être couvert par l’assurance maternité et avoir pris un congé parental conformément à la loi, et justifier d’au moins douze mois d’affiliation à l’assurance maternité au cours des vingt-quatre mois précédant le premier jour du congé pour garde d’enfants. L’indemnité est versée au plus tard jusqu’aux 2 ans de l’enfant lorsque le congé pour garde d’enfants prend fin en raison d’un retour au travail ou à un service. Lorsque l’assuré est assimilé à une personne en congé parental ou dans les cas où le contrat de travail d’une personne a été résilié ou lorsqu’une personne a été licenciée, des dispositions particulières s’appliquent. Les indemnités pour garde d’enfants sont versées pendant le congé parental à compter de la fin du congé de maternité jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant au plus tard. Le montant de l’indemnisation pour garde d’enfants jusqu’au premier anniversaire de l’enfant est égal à 77,58 % du salaire compensatoire. Lorsque l’assuré choisit de prendre un congé jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant, le montant de l’indemnité est égal à 54,31 % du revenu compensatoire jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, puis à 31,03 % jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant. L’indemnité mensuelle pour garde d’enfants ne peut être inférieure à 6 fois la prestation sociale de base. Lorsque l’assuré a deux ou plusieurs enfants nés d’un même accouchement ou adopte deux ou plusieurs enfants, l’indemnité pour garde d’enfants est accrue en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés ou accueillis en famille simultanément, mais son montant total ne peut excéder 77,58 % du salaire compensatoire du bénéficiaire. Le salaire compensatoire maximum sur la base duquel les indemnités pour garde d’enfants sont calculées ne peut dépasser le montant de deux salaires mensuels moyens (annexes no 34 et no 35).
Indemnités en cas d’arrêt maladie
93.Les assurés se trouvant temporairement dans l’incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’un traumatisme ou les assurés licenciés en raison de l’apparition de maladies transmissibles ou d’épidémies, ou les assurés traités dans des établissements de soins de santé offrant des services orthopédiques ou d’appareillage prothétique ont droit à une indemnité payée par l’employeur pour les deux premiers jours civils d’absence au travail. Les personnes qui n’ont pas de relations de travail ou de service ne perçoivent pas l’indemnité maladie pour les deux premiers jours d’incapacité temporaire. L’indemnité maladie versée par l’employeur ne peut être inférieure à 62,06 % ni supérieure à 100 % du salaire moyen du bénéficiaire de l’indemnité. L’indemnité maladie versée par le Fonds national d’assurance sociale s’élève à 62,06 % du salaire compensatoire du bénéficiaire de l’indemnité. L’indemnité maladie d’une personne qui s’occupe d’un membre de la famille malade ou d’un enfant est versée par le Fonds national d’assurance sociale à partir du premier jour d’absence et correspond à 65,94 % du salaire compensatoire. L’indemnité maladie en cas d’incapacité temporaire due au prélèvement de tissus, cellules ou organes dans le cadre d’un don est couverte par le Fonds national d’assurance sociale et correspond à 77,58 % du salaire compensatoire du bénéficiaire de l’indemnité. L’indemnité maladie versée mensuellement par le Fonds national d’assurance sociale ne peut être inférieure à 11,64 % du salaire mensuel moyen en vigueur au trimestre précédant le mois au cours duquel l’incapacité temporaire est survenue.
94.Depuis 2017, les personnes qui s’occupent d’un enfant malade de moins de 7 ans peuvent percevoir une indemnité non seulement lorsque l’enfant est hospitalisé, mais aussi lorsqu’il est pris en charge dans des établissements de réadaptation médicale et des sanatoriums. Le nombre de salariés qui perçoivent des indemnités en raison d’une maladie ou en cas de soins à un membre de leur famille malade a augmenté, car l’assurance maladie couvre désormais les agriculteurs et leurs partenaires, les membres de la famille, les travailleurs indépendants (hormis ceux titulaires d’une patente), les propriétaires d’entreprises privées, les membres effectifs des petites sociétés de personnes et des partenariats économiques, les militaires professionnels ainsi que les militaires volontaires et autres militaires de la réserve opérationnelle (voir annexe no 36).
Pensions au titre de l’assurance sociale et capitalisation
95.Toute personne qui remplit les conditions de durée d’affiliation minimale au régime d’assurance sociale (quinze ans pour la pension de retraite ou pour l’indemnité en cas de réduction de la capacité de travail) a le droit de bénéficier d’une pension appropriée pour sa retraite ou en cas de réduction de la capacité de travail. En outre, les veufs et les veuves ont droit à une pension en faveur du conjoint survivant, qui s’ajoute à la pension de retraite ou à la pension d’invalidité, et les orphelins à une pension d’orphelin (jusqu’à leurs 18 ans ou tant qu’ils poursuivent leurs études ou qu’ils ont le statut de personne handicapée). Les pensions sont indexées conformément à la loi.
96.La participation au régime de retraite par capitalisation est volontaire, mais ceux qui décident d’y participer doivent le faire jusqu’à leur retraite. Les personnes n’ayant pas atteint l’âge de la retraite, qui ont des revenus assurés, peuvent décider de placer dans des fonds privés une partie des cotisations alimentant le régime d’assurance sociale de l’État. Depuis 2019, les personnes qui veulent épargner pour leur retraite peuvent transférer 3 % de leur salaire tandis que l’État contribuera à hauteur de 1,5 % du salaire moyen national. Les salariés jusqu’à 40 ans et tous ceux qui contribuent actuellement au régime de retraite pourront bénéficier du nouveau système, avec la possibilité de s’en désengager. Les cotisations supplémentaires donnent droit à une exonération d’impôt sur le revenu. Lorsqu’un employeur paye les cotisations retraite d’un salarié, le versement de cotisations supplémentaires lui permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices de sa société. L’activité des fonds de pension et les paiements sont contrôlés par la Banque de Lituanie.
97.Depuis 2012, l’âge de la retraite est progressivement relevé de deux mois par an pour les hommes et de quatre mois par an pour les femmes, pour atteindre 65 ans tant pour les hommes que pour les femmes d’ici à 2026, comme le prévoit la loi sur les pensions au titre de l’assurance sociale.
Pension de veuve ou de veuf et pension d’orphelin
98.La pension de veuve ou de veuf et la pension d’orphelin sont accordées au conjoint et aux enfants (ou enfants recueillis) d’une personne décédée affiliée au régime d’assurance sociale, si celle-ci remplissait les conditions de durée d’assurance requises pour avoir droit à une pension de retraite ou à une indemnité en cas de réduction de la capacité de travail (pension d’invalidité). La pension de veuve ou de veuf est accordée à toutes les personnes ayant atteint l’âge de la retraite sous réserve que le défunt ait cotisé au moins pendant la période minimale requise pour le versement de ce type de pension. Cette pension est également accordée lorsqu’au jour du décès d’une personne, le conjoint est reconnu en état d’invalidité totale ou partielle ou s’il est à la maison pour s’occuper d’un enfant handicapé du défunt (y compris un enfant handicapé adopté) alors qu’il est reconnu en état d’invalidité totale ou partielle. La pension d’orphelin est versée aux enfants de moins de 18 ans, ainsi qu’aux enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) ayant un taux d’incapacité entre 75 et 100 %, lorsque ces enfants (y compris les enfants adoptés) ont été reconnus en état d’invalidité avant leurs 18 ans.
99.La pension d’orphelin est accordée aux enfants du défunt (et à ses enfants adoptés) qui ont moins de 18 ans, à ceux qui ont entre 18 et 24 ans s’ils sont reconnus en incapacité totale ou partielle de travailler, ainsi qu’à ceux qui sont reconnus en incapacité partielle ou totale de travailler après leurs 24 ans (mais au plus tard jusqu’à leurs 26 ans), en raison d’une maladie ou d’un traumatisme apparu avant leurs 24 ans, et qui demeurent en incapacité partielle ou totale de travailler depuis la reconnaissance de leur incapacité de travail. Le montant d’une pension d’orphelin correspond à 50 % de la part générale et de la part individuelle de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Les orphelins qui ont perdu leurs deux parents (ou leurs deux parents adoptifs) ont droit à une pension d’orphelin pour chacun des parents (ou des parents adoptifs) décédés.
Prestations d’assistance sociale
100.Les prestations sociales (aide sociale pour les personnes handicapées, les retraités ou les orphelins) sont accordées et versées conformément à la loi lituanienne sur les prestations d’assistance sociale. Elles visent à garantir un revenu minimum aux personnes qui ne sont pas couvertes par le régime d’assurance sociale ou qui perçoivent de maigres pensions. Les enfants et les personnes handicapées reconnues en incapacité totale ou partielle de travailler ou qui ont perdu au moins 45 % de leur capacité de travail ont droit à des prestations sociales. Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite touchent des pensions de retraite. Des pensions sont accordées aux enfants d’un défunt (ou à ses enfants adoptés) lorsqu’ils ont moins de 18 ans, aux élèves et aux étudiants suivant des études à temps plein jusqu’à leurs 24 ans, ainsi qu’aux enfants plus âgés qui ont été reconnus en situation de handicap avant leurs 24 ans. Le montant des pensions est calculé à partir de la prestation sociale de base, dont le montant est approuvé par le Gouvernement (132 euros en 2019) ; selon le type d’aide sociale et la catégorie de bénéficiaires, il varie entre 0,75 et 2,25 fois le montant de la prestation sociale de base. Pour être éligibles, les personnes ne doivent pas toucher d’allocations dont le montant serait supérieur ou égal au montant de ces pensions ou d’autres prestations périodiques de la catégorie des pensions.
Aide sociale
101.Le dispositif lituanien d’aide sociale comprend deux volets : les aides sociales en espèces (les aides sociales en espèces pour les résidents pauvres : prestations sociales, aide financière pour les frais de chauffage ou d’eau potable et d’eau chaude, prestations pour enfant à charge, aide sociale pour les élèves, etc.) et les services d’aide sociale, c’est-à-dire des aides non monétaires sous diverses formes et la prise en charge des soins pour que les personnes soient à nouveau capables de prendre soin d’elles-mêmes et de s’intégrer dans la société (soins à domicile, services de restauration, livraison de repas chauds, fourniture d’articles de première nécessité, foyers pour les personnes âgées et handicapées, etc.).
102.Le dispositif public d’aide aux familles et aux enfants comporte deux composantes principales : les prestations versées indépendamment du patrimoine et des revenus familiaux (régime universel) et les aides versées sous conditions de ressources aux résidents pauvres. La fourniture d’une aide sociale en espèces efficace est l’une des principales mesures qui s’imposent pour protéger les groupes les plus vulnérables de la société, atténuer les effets de la pauvreté et de l’exclusion sociale et aider les familles à élever leurs enfants ; cependant, il y a lieu de prévenir toute dépendance à long terme à l’égard de l’aide sociale. En 2018, les dépenses de la prestation sociale en espèces ont augmenté de 115,7 % par rapport à 2017 (362,55 millions d’euros en 2018 contre 168,10 millions d’euros en 2017). L’aide sociale en espèces pour les pauvres vise principalement à satisfaire les besoins fondamentaux des personnes dont le revenu est insuffisant et qui n’ont guère les moyens de prendre soin d’elles-mêmes pour des raisons objectives qu’elles ne peuvent contrôler.
103.Une personne a droit à une prestation sociale lorsque la valeur des biens qu’elle possède légalement ne dépasse pas la norme établie. Est éligible toute personne de plus de 18 ans en couple ou vivant seul dont le revenu est inférieur au revenu national garanti (122 euros) ou tout enfant de 16 à 18 ans remplissant au moins une des conditions nécessaires à l’octroi d’une aide sociale en espèces. Le montant d’une prestation sociale pour un résident éligible est égal à 100 % de la différence entre le revenu national garanti d’un résident et le revenu mensuel moyen d’un résident.
Article 10
104.L’article 38 de la Constitution dispose qu’un mariage est l’union librement et mutuellement consentie d’un homme et d’une femme et que les droits des époux sont égaux. Le Code civil de la République de Lituanie pose les principes généraux du cadre juridique régissant les rapports familiaux et énonce les conditions et procédures du mariage, de sa validité et de sa dissolution, ainsi que les droits patrimoniaux et autres des époux, les règles de filiation et les droits et responsabilités de chacun à l’égard des enfants et des autres membres de la famille ; on y trouve les dispositions fondamentales relatives à l’adoption, à la tutelle, à la curatelle et à l’enregistrement des actes de l’état civil. Les principes qui inspirent ce cadre juridique sont la monogamie, le caractère volontaire du mariage, l’égalité des époux, la priorité accordée à la protection et à la sauvegarde des droits et intérêts des enfants, l’éducation des enfants au sein de la famille, la protection de la maternité et d’autres principes du cadre juridique régissant les rapports civils. Toute menace, contrainte, intention délictueuse ou toute autre atteinte au libre arbitre constituent des raisons suffisantes pour déclarer le mariage nul et non avenu.
Services sociaux destinés aux familles
105.La Lituanie s’emploie à appliquer une politique familiale ayant pour objectif l’élaboration et l’adoption de mesures visant à faire en sorte qu’une famille soit une institution autonome, responsable, forte, stable, active et indépendante, capable d’exercer ses activités en toute indépendance. La Lituanie rencontre des problèmes démographiques similaires à ceux de la majorité des États européens, à savoir la baisse du taux de natalité, le vieillissement de la société, le recul du mariage et la multiplication des divorces, le nombre croissant d’enfants élevés par des parents isolés et le déclin de la population en général. Une politique familiale visant à s’attaquer aux problèmes mentionnés ci-dessus, à appliquer des mesures juridiques et organisationnelles permettant la mise en place d’un environnement favorable à la famille, à favoriser les tendances démographiques positives et à lutter contre la violence familiale a été élaborée et mise en œuvre. Les travailleurs sociaux qui travaillent auprès des familles apportent à ces dernières un soutien social afin qu’elles demeurent autonomes ou qu’elles retrouvent leur autonomie dans l’exercice des diverses activités nécessaires dans la vie publique et dans leur vie privée.
106.Le Plan d’action pour les services complexes destinés aux familles (2016-2020) vise à créer les conditions propres à faciliter la prestation de services complexes aux familles : il prévoit que ces services seront fournis aussi près que possible du domicile afin que les familles soient à même de surmonter les crises et de concilier vie familiale et vie professionnelle. Les familles peuvent bénéficier de formations à la parentalité positive, d’un accompagnement psychosocial, de programmes de renforcement des compétences familiales, de centres socioculturels et de services de médiation, de garde d’enfants et de transport. Les municipalités et leurs partenaires mettent sur pied et fournissent des services complexes pour les familles et des services d’aide à la personne pour les personnes en situation de handicap physique ou de handicap complexe dans leur municipalité.
107.Les services sociaux de base sont fournis aux personnes ou aux familles dont la capacité à se prendre en charge et à participer à la vie sociale peut être renforcée ou compensée au moyen de différents services fournis sans l’aide continue de spécialistes. Ces services sont assurés dans des organismes dédiés, au domicile des personnes et dans d’autres lieux.
Protection des droits de l’enfant
108.La loi lituanienne sur les principes fondamentaux de la protection des droits de l’enfant garantit les droits culturels, sociaux, économiques et civils des enfants et la protection de ces droits. Depuis 2018, l’abandon moral d’enfant est considéré comme une forme de violence à l’égard des enfants, la riposte contre d’éventuelles violations des droits de l’enfant a été définie de manière plus précise, une procédure de prise en charge tendant à apporter un soutien global plus efficace aux enfants et aux familles a été élaborée et des équipes mobiles de spécialistes chargées d’intervenir avec énergie auprès des familles en crise ont été mises en place. En 2017, les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes (y compris le milieu familial) ont été interdits. Un châtiment corporel recouvre toute punition infligée à un enfant impliquant un acte physique visant à causer une douleur physique, même légère, ou un acte de torture physique ou un acte préjudiciable à son honneur ou sa dignité.
109.Les autorités s’emploient à adopter des mesures de lutte opportunes contre les violations des droits de l’enfant, à prendre des décisions opérationnelles et à centraliser les activités de gestion et de coordination du dispositif de protection des droits de l’enfant afin de permettre la mise en place d’un dispositif qui assurerait en permanence la protection des droits de l’enfant et qui garantirait l’élaboration d’une pratique généralisée en matière de protection et de défense des enfants et de leurs intérêts légitimes et son adoption, partout dans le pays. C’est le Service public de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption, placé sous l’autorité du Ministère de la sécurité sociale et du travail, qui assure désormais la protection des droits de l’enfant.
110.Le 1er septembre 2017, un poste de coordonnateur des activités de coopération interinstitutionnelles a été créé dans toutes les municipalités. Ce spécialiste a pour mission de veiller à ce que toutes les questions liées au bien-être de l’enfant et de sa famille soient traitées à temps et en coopération avec plusieurs institutions et organismes.
111.L’État garantit une protection juridique et sociale aux enfants privés de protection parentale. La Lituanie a notamment pour priorité de réduire la dépendance vis-à-vis des soins en institution. Le Plan d’action pour la transition des soins en institution vers les soins de proximité et familiaux au profit des enfants handicapés et des enfants privés de protection parentale a été approuvé et mis en œuvre à cette fin. Il a pour but de planifier une action cohérente et coordonnée favorisant la transition des soins en institution vers les soins de proximité et familiaux pour les adultes présentant un handicap mental et les enfants et les jeunes présentant un handicap mental et privés de soins parentaux, y compris les nourrissons, ainsi que pour leurs familles, et facilitant la création d’un dispositif de soutien destiné aux familles et aux familles d’accueil (annexe no 37).
112.Un projet intitulé « Création des conditions nécessaires à une transition durable des soins en institution vers les soins de proximité et familiaux en Lituanie » a été lancé en 2017. Des familles d’accueil professionnelles s’occupent des enfants jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans leur famille biologique et si les difficultés rencontrées dans la famille biologique ne peuvent être réglées, ils sont placés à titre permanent dans une famille d’accueil ou confiés à des parents adoptifs. Le statut de famille d’accueil professionnelle est également établi par la loi.
113.Pour que la prise en charge des enfants dans des institutions médico-sociales pour enfants soit une mesure de dernier recours et que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte, de nouvelles dispositions ont été introduites dans le Code civil en 2017. Aux termes de ces dispositions, la prise en charge (la garde) temporaire d’un enfant ne peut pas dépasser douze mois et les enfants de moins de 3 ans ne peuvent être placés dans une institution médico-sociale pour enfants que dans des cas exceptionnels, et pour une durée ne pouvant excéder trois mois.
114.En 2018, des travaux d’adaptation du logement et du cadre de vie des enfants gravement handicapés ont été entamés conformément à la Description de la procédure pour le renforcement de la sécurité sociale des familles ayant des enfants gravement handicapés par l’adaptation de leur habitat et de leur cadre de vie. Cette action a été menée dans 47 municipalités où 201 maisons ont fait l’objet de travaux. Les principaux aménagements réalisés dans le cadre de cette action comprennent l’adaptation des intérieurs aux besoins particuliers de l’enfant, l’adaptation des accès au logement et la fourniture d’aides sensorielles.
115.Il convient de noter que la Lituanie a ratifié la Convention de l’OIT sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels) (no 79) et la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (no 182), les rapports y relatifs ayant été soumis respectivement en 2017 et 2018. La Lituanie a également présenté en 2020 le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques sur l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Prévention de la violence à l’égard des enfants
116.Les enfants victimes de violences ou victimes de violences familiales indirectes (en tant que témoins) et les membres de leur famille bénéficient de services complets dans le cadre de projets financés par le Ministère de la sécurité sociale et du travail. Ces services visent à fournir une assistance efficace aux enfants susceptibles d’être victimes de violences psychologiques et physiques, d’abus sexuels et de négligence, ainsi qu’à leur famille.
117.Diverses mesures sont élaborées pour sensibiliser la population et l’inciter à s’abstenir de toute violence, y compris les châtiments corporels, à l’égard des enfants, l’accent étant mis en particulier sur le renforcement des compétences parentales positives. Des organisations non gouvernementales ont mis au point le projet « Parents en ligne », financé sur le budget de l’État, qui propose des consultations téléphoniques sur les questions de parentalité positive. Ces consultations offrent principalement aux parents un accompagnement psychologique et des informations sur l’éducation des enfants, leur développement et les problèmes que pose l’éducation, ainsi que sur les méthodes de parentalité positive et d’autres méthodes d’éducation non violentes.
118.Les activités de renforcement des compétences parentales adéquates et l’application de mesures disciplinaires non violentes sont également financées par le biais de projets exécutés par les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine du bien-être familial.
Prévention et répression de la violence familiale
119.La violence familiale, qu’elle qu’en soit la forme, est considérée comme une infraction pénale. La loi lituanienne sur la protection contre la violence familiale a été adoptée pour défendre les personnes contre ce phénomène. Elle prévoit des garanties procédurales pour les victimes de violence familiale. Dès que des actes de ce type sont signalés et lorsqu’il n’y a pas suffisamment d’éléments pour ouvrir une enquête préliminaire, des mesures temporaires peuvent être appliquées pour protéger la victime : l’auteur des faits a l’obligation de quitter provisoirement le domicile s’il vit avec la victime ou de s’abstenir d’approcher la victime, de communiquer avec elle ou de chercher à entrer en contact avec elle.
120.La Lituanie s’emploie à mettre en œuvre le Plan d’action pour la période 2017-2020 du Programme national de prévention de la violence familiale et d’aide aux victimes (2014‑2020). Il s’agit de sensibiliser les citoyens à la prévention de la violence familiale, de les aider à reconnaître les signes de violence et de les inciter à ne plus tolérer la violence sous quelque forme que ce soit, d’améliorer les compétences professionnelles des employés des organismes nationaux et municipaux et d’autres personnes œuvrant dans le domaine de la prévention de la violence familiale et de l’aide aux victimes de la violence familiale, et de faciliter l’élaboration et l’application de mesures visant à prévenir ce phénomène. Le projet « Violence familiale : prévention, protection, soutien et coopération », exécuté par le Centre d’information des femmes, vise à faire en sorte que la population n’admette plus la violence, à mieux faire connaître les différentes formes de violence, à améliorer la compétence professionnelle des employés travaillant dans ce domaine et, parallèlement, à améliorer l’accessibilité et la qualité des services de soutien destinés aux victimes de violences. Le projet comprend des activités destinées à prévenir la violence familiale, des formations à l’intention des personnes compétentes qui apportent un soutien global aux victimes de violences familiales, mènent des activités de prévention de la violence familiale et travaillent dans le domaine de la protection contre la violence familiale, ainsi qu’un encadrement pour les personnes compétentes qui apportent un soutien aux victimes de violences familiales. Il prévoit en outre des séminaires à l’intention des journalistes sur la manière d’éclairer la population sur le thème de la violence familiale, et sur les études et les enquêtes en la matière.
121.Les victimes de violences familiales ont droit à une aide juridictionnelle garantie par l’État, qui comprend une aide juridictionnelle de première ligne, une aide juridictionnelle de deuxième ligne et une médiation non judiciaire garantie par l’État. L’aide juridictionnelle de première ligne est gratuite pour toutes les personnes. En 2019, année d’entrée en vigueur des modifications à la loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État, l’accès de l’aide juridictionnelle de deuxième ligne a été élargi aux victimes de violences familiales. Ce type d’aide est fourni tout au long de la procédure pénale et en matière civile, quels que soient les biens détenus ou les revenus. Étant donné que les victimes de violences familiales ont droit à une aide juridictionnelle de deuxième ligne, elles peuvent aussi avoir recours à une médiation non judiciaire garantie par l’État en matière civile.
122.Les victimes de violences familiales peuvent se tourner vers les centres d’assistance spécialisés, présents dans tout le pays. Parallèlement, la police signale aux centres d’assistance spécialisés les cas de violences familiales. Les centres proposent un soutien spécialisé global (des consultations, une aide juridictionnelle, etc.) et peuvent au besoin coopérer avec d’autres institutions, par exemple la police, les établissements de soins de santé ou les organismes offrant une aide juridictionnelle. En 2018, ils ont aidé 12 300 personnes (10 300 femmes, 1 900 hommes et plus de 400 enfants, dont 501 personnes handicapées). En 2019, ils ont été financés à hauteur de 1,5 million d’euros (750 000 euros en 2018). L’accroissement des fonds contribuera à améliorer la portée et la qualité de l’aide fournie.
123.Le Ministère de la santé a élaboré les Critères permettant de repérer les adultes victimes de violences familiales et les Recommandations concernant les mesures à prendre en cas de suspicion de violences familiales contre des adultes, à l’intention des employés des établissements de soins de santé, ainsi que les Critères permettant de repérer les femmes victimes de violences sexuelles et la Méthode d’examen pour les femmes victimes de violences sexuelles. Les Recommandations méthodologiques concernant le repérage des enfants victimes de violences ont pour objet de fournir à toutes les personnes compétentes travaillant dans des institutions de soins de santé des connaissances et des informations pertinentes sur le repérage des enfants victimes de violences, l’aide qu’il convient d’apporter à l’enfant et à la famille et, en cas de besoin, les procédures de signalement de comportements inappropriés impliquant un enfant aux organismes chargés de défendre les droits de l’enfant.
Lutte contre la traite des êtres humains
124.Le Plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains (2017-2019) vise à renforcer les activités de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains et à améliorer la prévention de la traite des êtres humains et les enquêtes préalables aux procès. Il prévoit en outre de renforcer le dispositif de soutien destiné aux victimes de la traite ou aux personnes fortement exposées au risque d’en être victimes et d’accroître les compétences et les capacités des institutions publiques et des fonctionnaires pouvant être amenés à communiquer avec les victimes de la traite. De surcroît, il existe en Lituanie une commission institutionnelle de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, chargée de planifier les mesures et les actions de lutte contre ce phénomène.
125.Le Rapporteur national de la République de Lituanie sur la lutte contre la traite des êtres humains, nommé en 2017, a pour mission de collecter des données en la matière et d’analyser les tendances de la traite des êtres humains, y compris l’achat ou la vente d’enfants, et les résultats obtenus en matière de lutte contre la traite, y compris l’achat ou la vente d’enfants, et de soumettre au Ministre de l’intérieur et à la Commission de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains des propositions sur les nouvelles mesures que la Lituanie pourrait adopter pour lutter contre la traite et les crimes d’achat et de vente d’enfants.
126.Les Recommandations concernant le repérage des victimes de la traite des êtres humains, les enquêtes préliminaires et la coopération interinstitutionnelle, approuvées en 2015, contiennent également des dispositions sur l’achat ou la vente d’enfants, les concepts de crimes connexes, la conduite des enquêtes en la matière et la collecte de preuves, le dispositif d’orientation des victimes vers des services de soutien, les responsabilités, les types de soutien, etc. Les organisations non gouvernementales offrant un soutien aux victimes de la traite ont signé une déclaration de coopération approuvant les Recommandations susmentionnées et se sont engagées à les suivre.
127.En 2018, l’inspection nationale du travail a entrepris de mettre sur pied dans les régions de Vilnius et Klaipėda des centres d’opération conjoints, composés de représentants du Service de l’inspection fiscale, du Département de la police, qui relève du Ministère de l’intérieur, du Service d’investigations financières, de l’inspection nationale du travail, du Conseil du Fonds national d’assurance sociale, placé sous la direction du Ministère de la sécurité sociale et du travail, du Service des migrations du Ministère lituanien de l’intérieur et d’autres services. Les principaux domaines d’investigation de ces centres concernent la traite des êtres humains à des fins de travail forcé et d’emploi illégal d’étrangers, le travail dissimulé, les salaires non imposés et d’autres infractions fiscales liées aux relations de travail. En 2018, les études réalisées portaient sur les domaines d’activité économique à risque suivants : ouvrages de construction, transport, manutention de cargaisons, agriculture, commerce, services et sylviculture. Les renseignements reçus de diverses sources concernant des entités économiques particulières ont également été analysés. En 2018, le Gouvernement a créé de nouveaux centres d’opération conjoints dans les districts de Kaunas, Šiauliai et Panevėžys. Les activités de ces centres sont renforcées par la participation et la compétence d’autres institutions.
128.Chaque année, l’inspection nationale du travail organise des formations au sein des services territoriaux, dans le cadre desquelles les inspecteurs sont tenus au courant de l’évolution de la situation relative à l’emploi illégal d’étrangers et à la traite éventuelle d’êtres humains à des fins de travail forcé, et des problèmes liés à l’identification des victimes. En 2018, le Bureau du Procureur général a organisé des formations sur la traite des êtres humains, auxquelles ont participé des agents chargés de mener les enquêtes préliminaires, des avocats et des inspecteurs de l’inspection nationale du travail. Les formations étaient axées sur la lutte contre l’emploi illégal d’étrangers, la traite des êtres humains et une meilleure identification des victimes, et la fourniture du soutien nécessaire.
129.Le Plan d’action interinstitutionnel du Programme de développement pour la sécurité publique (2015-2025) prévoit notamment la fourniture d’une assistance aux personnes qui ont été ou pourraient être victimes de la traite d’êtres humains. Des projets d’organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine de la prévention de la traite des êtres humains ont été financés à cette fin (voir annexe no 38).
130.Suite à l’exécution du projet « Amélioration des qualifications des enseignants et des spécialistes de l’aide à l’éducation », porté par les fonds structurels de l’Union européenne, un programme de formation a été élaboré pour fournir aux consultants en prévention de la traite des êtres humains des connaissances sur l’ampleur et les formes de la traite des êtres humains, les méthodes d’organisation de la prévention dans les écoles et les formes d’assistance aux victimes, et pour débattre des pratiques adoptées dans les pays étrangers.
Article 11
Droit au logement
131.Le Plan d’action pour le développement du Fonds municipal pour le logement social (2015-2020), approuvé en 2015, vise à accroître les possibilités de logement pour les personnes et les familles pouvant prétendre à un logement locatif social, conformément à la loi lituanienne sur l’aide à l’acquisition ou à la location d’un logement. Une fois le Plan d’action mis en œuvre, le Fonds municipal pour le logement social devrait disposer de 1 150 logements sociaux supplémentaires ; l’offre de logements sociaux pour les personnes et les familles pouvant prétendre à un logement locatif social devrait donc augmenter de 3,8 %. Les fonds alloués à la mise en œuvre du Plan d’action s’élèvent à 58 742 975 euros. En 2016-2018, 801 nouveaux logements sociaux sont venus enrichir le Fonds municipal pour le logement social.
132.S’agissant du logement des Roms en Lituanie, le campement illégal de Kirtimai, à Vilnius, est un sujet de préoccupation majeur. En 2016, la municipalité de Vilnius a adopté le Programme d’intégration communautaire des campements roms à Vilnius (quartier de Kirtimai) pour la période 2016-2019, qui a notamment pour objet d’améliorer les conditions de vie des Roms. En 2016-2017, des logements sociaux ont été proposés à toutes les familles de cinq enfants et plus. Dans le souci d’accélérer le processus d’expulsion des Roms du campement de Kirtimai, il a été décidé, en 2018, de créer un bureau qui aiderait les familles vivant à Kirtimai à louer un logement. Actuellement, ce bureau travaille auprès des familles roms ayant été sommées par voie d’huissier de démolir les logements illégaux, afin de s’assurer qu’elles ont un endroit où vivre. Les familles roms qui ont été expulsées du campement de Kirtimai reçoivent par ailleurs l’assistance de travailleurs sociaux, qui leur fournissent des services d’aide à l’acquisition et au renforcement des compétences sociales.
133.En 2019, 1,5 million d’euros ont été débloqués pour l’aménagement des logements des personnes handicapées. Grâce à ces fonds, 350 personnes handicapées pourront améliorer leurs conditions de vie et aménager leur logement. Celui-ci peut faire l’objet de travaux d’adaptation lorsque la personne handicapée nécessite des soins permanents ou utilise tout type de fauteuil roulant ou d’autres moyens de déplacement. La contribution des fonds budgétaires pour l’aménagement des logements des personnes handicapées a été accrue, mais ne peut pas représenter plus de 60 % de l’ensemble des travaux d’adaptation des logements.
Réduction de la pauvreté
134.Les indices de pauvreté absolue sont calculés par l’Institut national de la statistique et le Ministère de la sécurité sociale et du travail. Le seuil de pauvreté absolue est le montant nécessaire pour satisfaire les besoins de consommation minimum, calculé selon la méthode de calcul du panier de consommation minimale d’une personne ou d’une famille. En 2018, le taux de risque de pauvreté (la part des personnes ayant un revenu disponible équivalent inférieur au seuil de pauvreté) était de 22,9 % ; il n’a pas varié par rapport à 2017. En 2018, environ 645 000 personnes vivaient sous le seuil de pauvreté. La part de la population ayant un revenu disponible inférieur au seuil de risque de pauvreté était, dans les zones urbaines, de 18,8 % (13,8 % dans les cinq plus grandes villes et 27 % dans les autres) et, dans les zones rurales, de 31,3 %. En 2018, le seuil de risque de pauvreté était de 345 euros par mois pour une personne et de 724 euros pour une famille composée de deux adultes et de deux enfants de moins de 14 ans. En raison de l’accroissement du revenu disponible des habitants, le taux de risque de pauvreté a augmenté de 12,4 % par rapport à 2017. Le relèvement du seuil de pauvreté résulte de l’accroissement des revenus liés à l’emploi et d’une modeste augmentation des montants des pensions de retraite. Durant la période d’évaluation des revenus, les charges sociales pour une famille et enfants affichaient une hausse de 14,6 %, tandis que le salaire net moyen progressait de 9,2 % (annexe no 41). L’accès à un salaire moyen minium n’était pas une garantie contre le risque de pauvreté : le revenu disponible après déduction de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale, sans autres sources de revenus, était inférieur au seuil de risque de pauvreté. Si l’on se base sur la composition des ménages, le risque de pauvreté le plus élevé concernait les familles monoparentales et les adultes vivant seuls, le taux de risque de pauvreté de ces groupes de population étant respectivement de 46,8% et de 50,7%. 8,1 % des salariés, 62,3 % des chômeurs et 41,7 % des retraités vivaient sous le seuil de pauvreté (annexe no 42). L’écart entre le taux de risque de pauvreté avant le versement des prestations sociales et le taux de risque de pauvreté après le versement des prestations sociales montre l’impact que ces prestations peuvent avoir sur la réduction du risque de pauvreté.
135.La fourniture d’une aide sociale en espèces efficace est l’une des principales mesures qui s’imposent pour protéger les groupes les plus vulnérables de la société, atténuer les effets de la pauvreté et de l’exclusion sociale et aider les familles à élever leurs enfants ; cependant, il y a lieu de prévenir toute dépendance à long terme à l’égard de l’aide sociale (annexe no 46). Les modifications à la loi lituanienne sur l’aide sociale en espèces pour les résidents pauvres, adoptées en 2018, ont permis d’accroître le revenu national garanti, qui est passé de 102 à 122 euros, ce qui a donné un coup de pouce aux ménages salariés à faible revenu ayant des enfants à charge. En 2018, le montant mensuel moyen des prestations sociales a augmenté de 23,51 % par rapport à 2017 (passant de 65,5 à 80,9 euros). En 2019, le délai pour le versement des prestations sociales complémentaires après obtention d’un emploi a été prolongé, passant de six à douze mois. Cette mesure incite les bénéficiaires de l’aide sociale en espèces à s’intégrer au marché du travail et les encourage à vivre de leur salaire plutôt que de leurs prestations.
136.En 2018, le paiement d’une prestation « universelle » pour enfant à charge a été approuvé pour tous les enfants à compter du jour de leur naissance jusqu’à leurs 18 ans, ou jusqu’à leurs 21 ans au plus tard s’ils suivent un programme d’enseignement général. La prestation pour enfant à charge est égale à 0,79 fois la prestation sociale de base mensuelle. Cette mesure a pour but de réduire la pauvreté chez les enfants et les inégalités de revenus, et d’offrir un soutien financier à toutes les familles qui élèvent des enfants. Une aide complémentaire est accordée et versée aux familles à faible revenu qui élèvent ou accueillent un ou deux enfants, et aux familles qui élèvent ou accueillent trois enfants ou plus, quels que soient les revenus de la famille. En 2018, le nombre de bénéficiaires touchant chaque mois des prestations pour enfant à charge a augmenté d’environ 310,93 % par rapport à 2017 (le nombre d’enfants concernés est passé de 119 720 à 491 970). Suite à l’adoption de cette mesure, le taux de risque de pauvreté chez les enfants de moins de 17 ans devrait être réduit d’environ 2,7 %. Pour continuer à soutenir les familles qui élèvent des enfants au moyen d’incitations financières, la loi lituanienne sur les prestations pour enfant à charge a été modifiée en 2019 de manière à accroître le montant de la prestation « universelle » pour enfant à charge, qui est passé de 0,79 à 1,32 fois la prestation sociale de base mensuelle, et pour les enfants handicapés à charge, à 1,84 fois la prestation sociale de base mensuelle. Un montant unique correspondant à 0,53 fois la prestation sociale de base a également été fixé pour la prestation complémentaire mensuelle.
137.En 2019, la loi lituanienne sur l’aide sociale aux élèves a été modifiée de manière à accroître les montants des fonds alloués à l’aide sociale aux élèves. Le montant des fonds destinés à l’acquisition de produits courants pour les repas gratuits augmentera d’environ 25 % (de 7,7 à 9,7 fois la prestation sociale de base) et le montant des fonds nécessaires à l’acquisition des fournitures scolaires de 33 % (de 1,5 à 2 fois la prestation sociale de base).
138.La Lituanie a adopté un système unifié en matière d’information sur la protection sociale, qui vise à collecter des données sur l’aide sociale disponible (prestations sociales et indemnisation, aide sociale aux élèves, services sociaux, activités dans le domaine de la protection des droits de l’enfant, etc.). Ce système permet d’assurer le suivi de l’aide sociale et d’analyser les données obtenues en fonction des municipalités (régions), des types d’aide et des catégories des bénéficiaires de l’aide, et de fournir des services électroniques publics liés à l’aide sociale.
Le droit à l’alimentation
139.La Lituanie s’est dotée de bureaux de la santé publique dans toutes les municipalités afin de favoriser un mode de vie sain et de renforcer la prévention des maladies chroniques non transmissibles. En 2019, les fonds octroyés aux bureaux de la santé publique ont été considérablement accrus pour que les bureaux puissent renforcer leurs activités. Suite à l’application des recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé, la Lituanie a entrepris de limiter les acides gras trans dans tous les aliments et, en 2014, a adopté le symbole du « trou de serrure », apposé sur les produits alimentaires bons pour la santé, ce qui permet d’offrir des produits plus sains sur le marché.
140.Toutes les municipalités lituaniennes ont adopté le Programme d’amélioration de la santé des personnes exposées au risque de développer une maladie cardiovasculaire ou un diabète, et ne cessent de le perfectionner. Des accords portant sur l’amélioration de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires ont été signés avec les plus grandes entreprises lituaniennes, afin que celles-ci réduisent de 10 % la teneur en sucre et en sel de leurs produits d’ici à 2020.
141.La Lituanie a également mis en œuvre un programme de distribution de fruits, légumes et lait dans les écoles, l’objectif principal étant d’augmenter la part des fruits, des légumes, du lait et des produits laitiers dans l’alimentation des enfants. En 2016, des recommandations en matière de restauration adaptée ont été adoptées afin que les personnes ayant un problème de santé particulier se voient proposer des aliments qui répondent à leurs besoins. Une base de données donnant des exemples d’aliments sains a été constituée, puis publiée en ligne. Les établissements d’enseignement mettent actuellement en place un système donnant aux élèves la possibilité de choisir librement leurs plats, ce qui permettra aux enfants de se tourner vers des aliments plus sains et contribuera à la réduction du gaspillage alimentaire. Une formation en matière de nutrition saine destinée à tous les salariés de l’agroalimentaire a en outre été mise sur pied. Un suivi représentatif de l’état nutritionnel des résidents adultes, fondé sur des données factuelles, est assuré tous les cinq ans.
Amélioration des méthodes de production, de stockage et de distribution des aliments
142.Le Programme d’aides directes « Greening », l’un des principaux instruments de la politique agricole propre à favoriser des méthodes d’agriculture durables, efficaces, efficientes et respectueuses de l’environnement, est appliqué en Lituanie depuis 2015. Ce régime de paiements directs vise à faire en sorte que les activités quotidiennes des agriculteurs aient un effet bénéfique sur l’environnement et le climat. Trente pour cent des paiements directs sont liés à l’écologie et contribuent à garantir que tous les agriculteurs mènent des activités ayant des effets bénéfiques sur l’environnement et le climat, à savoir la préservation du carbone dans le sol et les prairies pâturées, la protection de l’eau et des habitats de certains lieux réputés importants du point de vue environnemental et l’amélioration de la résistance du sol et des écosystèmes par l’adoption des pratiques de diversification des cultures.
143.En 2007, la Lituanie a adopté à l’échelle nationale un système de contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires. Le Ministère lituanien de l’agriculture contribue à la promotion des marques et à la mise en place du système d’approvisionnement des produits sur le marché. Ce système favorise la production de produits dont la qualité dépasse les exigences de l’Union européenne et du pays en matière de sécurité des produits, de santé animale et végétale, de bien-être animal et d’environnement ou qui se caractérisent par des qualités particulières dues à l’adoption de certaines méthodes d’élevage ou de production.
Le droit d’avoir accès à une eau potable
144.La loi lituanienne sur l’eau potable garantit aux citoyens le droit de consommer de l’eau potable saine et propre et d’obtenir des informations sur sa salubrité et sa qualité. Selon la loi, les municipalités doivent organiser l’approvisionnement en eau potable et l’évacuation des eaux usées. Le réseau public d’approvisionnement en eau potable doit assurer un approvisionnement continu de l’eau portable.
145.Quelque 2,5 millions de Lituaniens sont alimentés en eau potable par un réseau d’approvisionnement centralisé. Environ 700 000 habitants tirent leur eau de puits qu’ils ont creusés. Les fournisseurs d’eau potable sont chargés d’assurer la salubrité et la qualité de l’eau potable fournie par le secteur public jusqu’aux entrées du réseau interne d’alimentation en eau potable qui appartient aux consommateurs, et effectuent un contrôle régulier de l’eau potable. Les consommateurs, quant à eux, ont la charge de veiller à la salubrité et à la qualité de l’eau potable qui circule dans le réseau interne d’alimentation en eau potable qui leur appartient. Les consommateurs qui se procurent de l’eau par d’autres moyens doivent protéger les sources d’eau contre toute contamination et veiller à la salubrité et à la qualité de l’eau stockée dans leur foyer. Les organismes municipaux doivent veiller à ce que les consommateurs soient approvisionnés en eau potable en quantité suffisante ou à ce qu’ils puissent faire le nécessaire pour s’en procurer en quantité suffisante.
146.Selon la loi sur l’aide sociale en espèces pour les résidents pauvres, pour avoir droit à une allocation pour l’eau potable, un résident vivant seul ou un enfant de 16 à 18 ans doit remplir au moins une des conditions nécessaires à l’octroi d’une aide sociale en espèces. L’indemnisation couvre la part des dépenses en eau potable dépassant 2 % du revenu des corésidents ou d’un résident vivant seul, à condition que les dépenses ne soient pas supérieures à la norme.
Article 12
147.Dans le cadre de la réforme structurelle du secteur de la santé pour la période 2017‑2020, le Ministère de la santé a pris les six mesures suivantes : la réduction de la part de l’assuré pour les produits pharmaceutiques, l’élaboration de nouvelles mesures incitatives pour l’adoption d’un mode de vie sain, l’élargissement des équipes des médecins généralistes et la création de services de soins de santé ambulatoires, l’optimisation des hôpitaux, l’amélioration de la qualité des services et du prestige des professions médicales et la création de services de soins infirmiers. Le Fonds national de promotion de la santé publique a été créé en application de la loi lituanienne sur le système de santé.
148.La Stratégie lituanienne actualisée en matière de santé (2014-2025) vise à aider les résidents lituaniens à améliorer leur santé et à vivre plus longtemps, et à réduire les disparités en matière de santé d’ici à 2025. Les quatre objectifs de la Stratégie sont les suivants : la création d’un environnement social plus sûr, la réduction des disparités en matière de santé et la lutte contre l’exclusion sociale, la mise en place de conditions matérielles de travail et de vie sans danger pour la santé, la promotion d’un mode de vie sain et de ses principes et la prestation de soins de santé efficaces et de qualité, axés sur les besoins des résidents. Son principal indice cible concerne l’espérance de vie moyenne, qu’elle entend porter à 77,5 ans d’ici à 2025. Il est également prévu de réduire l’écart d’espérance de vie moyenne entre hommes et femmes (de 11,06 à 8 ans) par le relèvement de l’espérance de vie moyenne des hommes. La Stratégie en matière de santé a également pour objectifs la réduction du taux de mortalité par suicide, ainsi que de la mortalité due aux affections malignes et aux maladies du système circulatoire et à l’utilisation de stupéfiants et de substances psychotropes, la réduction de la proportion de résidents qui se déclarent victimes du bruit, l’accroissement du nombre de médecins de famille pour 10 000 résidents et la lutte contre le tabagisme. Elle établit en outre des critères d’évaluation permettant de vérifier si les objectifs sont atteints (annexe no 47).
149.L’assurance maladie obligatoire prévoit que les services de soins de santé dont une personne a besoin ne seront remboursés par la Caisse d’assurance maladie obligatoire que si la personne est couverte par l’assurance maladie obligatoire. Un assuré bénéficie non seulement des soins médicaux d’urgence, mais aussi de tous les services de soins de santé individualisés, conformément à la loi. Un résident lituanien permanent non couvert par l’assurance maladie obligatoire devra s’acquitter des frais médicaux (à l’exception des soins médicaux d’urgence).
150.Le Programme national d’immunoprophylaxie (2019-2023), actualisé en 2019, vise à protéger les Lituaniens contre les maladies transmissibles et leurs complications et à prévenir les maladies transmissibles par la vaccination (maintien d’une couverture vaccinale des enfants d’au moins 90 % dans l’ensemble du pays et dans chaque municipalité). Les principaux objectifs du Programme sont de maîtriser et de réduire l’incidence des maladies transmissibles et le risque d’épidémies, et d’éradiquer les maladies transmissibles pouvant être évitées par la vaccination, ainsi que de garantir la sécurité, l’efficacité et la disponibilité des vaccins. Parallèlement à la mise en œuvre du calendrier vaccinal obligatoire et à la vaccination des enfants et des adultes contre les maladies transmissibles, il convient de garantir un contexte épidémique favorable en ce qui concerne ces maladies. Le renforcement de la surveillance épidémiologique des maladies transmissibles évitables par la vaccination et le suivi de la couverture vaccinale permettent également de prévenir les maladies transmissibles et leurs complications chez les groupes vulnérables.
151.En 2017, le taux de mortalité néonatale a diminué de 38,8 % (85 nouveau-nés sont décédés cette année-là, soit 54 de moins qu’en 2016). Le taux de mortalité des nouveau-nés était de 2,9 décès pour 1 000 naissances vivantes (contre 3,7 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2013). Les principales causes de décès des nouveau-nés étaient les maladies prénatales (34,1 %) et les malformations congénitales (32,9 %).
152.Les Lignes directrices de la politique du médicament pour la période 2017-2027, approuvées en 2017, fixent les objectifs à atteindre en vue de l’élaboration de la politique du médicament, à savoir assurer un meilleur accès aux médicaments et veiller à l’utilisation rationnelle du budget de l’État et des fonds des résidents. Dans cette optique, il est prévu d’améliorer l’accès aux médicaments présentant des avantages thérapeutiques supplémentaires pour les résidents atteints de maladies graves et d’appliquer les dispositions sur l’utilisation rationnelle des médicaments et les mesures de réduction des prix des médicaments.
Santé mentale
153.La réforme des soins de santé mentale prévoyait notamment la réduction du nombre de patients internés dans des établissements psychiatriques et la création de centres municipaux de santé mentale. En 2017, la Lituanie comptait 113 centres de santé mentale dotés d’équipes spécialisées composées de psychiatres, de psychiatres pour enfants et adolescents, de psychologues, de travailleurs sociaux et d’infirmières en santé mentale. La fourniture de soins de santé mentale ambulatoires en première ligne permet de faciliter l’accès des résidents à l’assistance psychiatrique et d’améliorer la qualité des soins.
154.Depuis que les services de santé mentale sont assurés par des équipes, ces services sont devenus plus complets : les soignants accordent une attention accrue aux activités des patients, à leur réadaptation et à la collaboration avec leur famille, au lieu de se borner à prescrire un traitement médicamenteux.
155.Les centres psychiatriques de jour assurent des services médicaux et psychosociaux qui devraient permettre de renforcer les compétences physiques et psychosociales des personnes ayant un handicap mental, de favoriser leur autonomie, de faciliter leur vie quotidienne et la communication et d’améliorer leurs compétences domestiques, professionnelles et sociales. Les services des centres psychiatriques de jour sont assurés par des équipes spécialisées composées d’un psychiatre, d’un psychothérapeute, d’un psychologue, d’un infirmier en santé mentale et d’un travailleur social.
156.Dans le cadre du développement des services de soins de santé mentale, cinq centres ont été créés dans les grandes villes pour fournir des soins psychiatriques complets aux familles et aux enfants, notamment des services spécialisés et complets de réadaptation précoce en cas de troubles du développement de l’enfant et des services de psychiatrie infantile. En vue de diagnostiquer les troubles du développement de l’enfant à un stade précoce, les exigences et la procédure à respecter pour le dépistage préventif des troubles de la santé chez les enfants et des troubles psychomoteurs chez les jeunes enfants ont été établies.
157.En 2019, la nouvelle loi lituanienne sur les soins de santé mentale a été adoptée. La loi prévoit un modèle global (basé sur le travail en équipe) pour la fourniture des services de soins de santé mentale, la priorité étant accordée aux traitements non médicamenteux et à une assistance plus étroite qui ne perturbe pas la routine quotidienne du patient, ce qui est essentiel pour que les personnes présentant des troubles mentaux et des troubles du comportement puissent se sentir en sécurité et prendre soin d’elles-mêmes. Pour améliorer la transparence et l’objectivité du processus d’hospitalisation sans consentement des personnes atteintes de troubles mentaux et de troubles du comportement, et renforcer ainsi la protection des droits de l’homme, le Descriptif relatif à l’hospitalisation sans consentement et aux soins sans consentement des patients atteints de troubles mentaux et de troubles du comportement précise les procédures en la matière et les conditions dans lesquelles l’hospitalisation sans consentement ou les soins sans consentement sont possibles, les modalités d’information des patients et de recueil de leur consentement et d’autres aspects pertinents. Le Descriptif indique les procédures et les formulaires à utiliser pour l’hospitalisation et les soins sans consentement et établit la procédure de suivi.
158.En 2015, un Bureau pour la prévention du suicide a été créé au Centre national de santé mentale pour coordonner les activités de prévention du suicide et renforcer la coopération interinstitutionnelle. Parmi ses principales activités, on peut citer la mise en œuvre de la stratégie de prévention du suicide, l’accompagnement systémique des personnes qui menacent de se suicider ou ont tenté de se suicider, la coordination de l’appui aux personnes qui ont perdu des membres de leur famille, la fourniture d’une assistance méthodologique et l’organisation de campagnes d’information. Les nouvelles modifications apportées au Code de déontologie en matière d’information des citoyens lituaniens posent clairement les principes du traitement des informations relatives à un suicide. Un programme de prévention du suicide dans les écoles a commencé à être élaboré en 2014 et des documents méthodologiques pour ce programme ont été rédigés en 2018. Des recommandations pour la gestion des crises dans les écoles ont été adoptées.
159.Le site Web du Service d’assistance téléphonique pour les enfants, http://www.pagalbavaikams.lt, offre des informations utiles sur la violence physique, la violence sexuelle, le harcèlement, la toxicomanie et l’alcoolisme, la grossesse, les problèmes familiaux, le divorce des parents, la traite des êtres humains, le suicide et l’automutilation. On y trouve une description de chacun des problèmes et de leurs principales caractéristiques et des indications sur la manière dont les enfants pourraient tenter de régler le problème par eux-mêmes. Il est possible d’obtenir une consultation directe en ligne ou par courrier électronique.
160.En 2008, compte tenu du grand nombre d’enfants victimes de harcèlement, le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports a décidé d’appuyer la mise en œuvre, dans les écoles lituaniennes, de programmes de prévention mondialement reconnus. L’objectif qui préside à l’élaboration d’un programme de prévention en milieu scolaire est l’inclusion de tous les établissements d’éducation préscolaire, d’enseignement général et d’enseignement professionnel du pays par la mise en œuvre de programmes de sensibilisation adaptés à chaque type d’établissement. Les Recommandations pour la prévention de la violence à l’école contiennent des mesures concrètes permettant de créer un environnement éducatif sûr et un algorithme sur les réactions face à la violence et au harcèlement. En outre, elles définissent le rôle de l’école dans la conclusion d’accords ponctuels sur les normes de conduite à l’école et les responsabilités du personnel scolaire face au harcèlement et donnent une liste de mesures concrètes permettant d’instaurer un climat positif entre les élèves, ainsi que des conseils sur le développement cohérent des compétences émotionnelles des élèves par des activités sociales et sur les moyens d’associer les parents.
Soins de santé
161.Le secteur de la santé publique en Lituanie a connu de profondes mutations en 2019. De nouveaux modèles de gouvernance, de financement et de prestation ont été proposés et adoptés. Le réseau des établissements de santé publique des municipalités a été étendu. Des bureaux de la santé publique assurent des services de santé publique dans toutes les municipalités. Ils sont principalement chargés de promouvoir la santé publique, de suivre l’action menée dans ce domaine et d’assurer des soins de santé infantile en milieu scolaire.
162.Le Programme national de lutte contre les stupéfiants, le tabac et l’alcool et de prévention des addictions (2018-2020) a été adopté en 2018. Ce document stratégique à long terme a essentiellement pour but d’assurer la mise en œuvre de mesures équilibrées visant à prévenir ou à réduire les dommages causés par la consommation d’alcool, de tabac ou de stupéfiants, l’objectif étant de rendre le pays plus sûr et plus sain et de donner aux personnes, aux familles et à la collectivité les moyens de prendre soin de leur santé et de leur bien-être social et économique. Ce document stratégique contient des dispositions pour la mise en œuvre d’une stratégie à long terme contextuelle et équilibrée de lutte contre les stupéfiants, le tabac et l’alcool et de prévention des addictions, qui s’appuie sur des données scientifiques et factuelles. Le programme porte notamment sur les domaines suivants, qui sont tout aussi importants et qui sont liés : la réduction de la demande, la réduction de l’offre, la réduction des dommages et les activités de suivi.
163.Pour améliorer l’accès des personnes ayant une addiction aux services de soins de santé, les unités de traitement des addictions ont été réorganisées : cinq centres régionaux de traitement des addictions ont été regroupés au sein du Centre national de soins en addictologie. En 2018, la Procédure de fourniture d’antagonistes d’opioïdes (Naloxone) à des groupes cibles via des services à bas seuil d’exigences a été adoptée pour réduire le nombre de décès dus à des surdoses d’opioïdes. La mise en place de services de proximité a conduit à l’établissement des conditions juridiques applicables à la fourniture d’un traitement en addictologie, y compris de services de conseil aux personnes ayant une consommation d’alcool à risque et nocive.
164.En 2018, sur la base de la Procédure de diagnostic et de traitement du virus de l’immunodéficience humaine, l’accès au traitement de l’infection à VIH a été élargi : la thérapie antirétrovirale est proposée à toutes les personnes vivant avec le VIH. En 2017, l’accès des consommateurs de drogues aux tests de dépistage rapide du VIH réalisés dans les services à bas seuil d’exigences a été amélioré.
165.La Procédure permettant d’imposer l’obligation de participer à des programmes (cours) de prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie, d’intervention précoce et de soins de santé réglemente la mise en œuvre et la portée desdits programmes pour les personnes faisant l’objet d’une sanction administrative prononcée par une institution ou un agent ayant engagé une procédure judiciaire ou extrajudiciaire pour infraction administrative, leur imposant l’obligation de participer à ces programmes.
166.La Procédure d’évaluation précoce des risques liés à la consommation d’alcool et d’assistance aux consommateurs d’alcool a été adoptée en 2017. Suite à l’application des dispositions de ladite procédure, les établissements de soins de santé primaires ont commencé à assurer des services d’évaluation précoce des risques liés à la consommation d’alcool.
Renseignements sur les avortements
167.Toutes les écoles qui dispensent un enseignement général doivent mettre en œuvre le Programme général d’éducation à la santé, à la sexualité et à la vie de famille, qui traite du thème de l’éducation à la santé sexuelle et procréative en fonction de l’âge des élèves. Il a été mis en œuvre avec l’aide d’experts de la santé publique et de parents. Il existe des mesures méthodologiques d’éducation à la santé sexuelle et procréative destinées aux enseignants du primaire et à ceux qui travaillent auprès d’adolescents. Le Programme d’éducation à la santé, à la sexualité et à la vie de famille a été mis en œuvre en suivant les principes de personnalisation, de respect des personnes, d’égalité des sexes et de discrétion.
Article 13
168.L’enseignement est gratuit dans les établissements qui dépendent de l’État et des municipalités, qu’il s’agisse de la filière générale ou professionnelle ou de l’enseignement supérieur. L’enseignement supérieur doit être accessible à tous selon les capacités de chacun. Les citoyens méritants dans leurs études pourront suivre gratuitement des études supérieures dans des établissements publics. Les étrangers autorisés à résider de façon permanente ou temporaire en République de Lituanie ont le droit d’étudier, de parvenir à un certain niveau d’éducation et d’acquérir une qualification. L’État a pris des dispositions pour que chaque enfant puisse suivre les programmes de l’enseignement préscolaire, primaire, de base et secondaire. L’État garantit l’accès des citoyens de la République de Lituanie et des étrangers autorisés à résider de façon permanente ou temporaire en République de Lituanie à l’enseignement préscolaire, primaire, de base et secondaire, et aux programmes d’études de l’enseignement supérieur ou aux programmes de formation professionnelle qui aboutissent à l’acquisition d’une première qualification.
169.L’égalité des chances est un des principes énoncés dans la loi sur l’éducation. Le système éducatif est socialement juste. Il garantit l’exercice des droits de la personne, l’accès à l’éducation pour tous, l’acquisition d’un niveau d’enseignement général et d’une première qualification et crée les conditions nécessaires au perfectionnement de la qualification acquise ou à l’obtention d’une nouvelle qualification. La loi sur l’enseignement professionnel pose les principes du système d’enseignement professionnel, notamment celui de l’égalité des chances. Le système d’enseignement professionnel est socialement juste. Il garantit l’égalité entre les personnes, quels que soient le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’origine, la condition sociale, la foi, les croyances ou les comportements, ainsi qu’une première qualification pour chacun, et crée les conditions nécessaires au perfectionnement des qualifications déjà acquises ou à l’obtention d’une nouvelle qualification.
170.Toute personne de 18 ans au moins a accès à l’éducation non formelle des adultes. La loi sur l’éducation non formelle des adultes et l’apprentissage permanent réglemente le système d’éducation non formelle des adultes. Elle établit les lignes directrices relatives à son organisation, à son fonctionnement et à sa gestion. Cette loi vise à établir les garanties juridiques dont les intervenants, les agents d’exécution et les partenaires sociaux impliqués dans l’éducation non formelle des adultes ont besoin pour faire respecter le droit naturel au développement de la personnalité tout au long de la vie, pour faire en sorte que chacun ait la possibilité d’acquérir les connaissances et les compétences dont il a besoin pour être citoyen d’une société démocratique ou un expert dans un domaine donné et pour organiser des loisirs créatifs et intéressants.
171.Les adultes qui n’ont pas suivi un enseignement de base ou secondaire ou qui ne sont pas allés jusqu’au bout de ces études, peuvent le faire dans des établissements d’éducation des adultes. Les cours peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance ; il est en outre possible de suivre le programme à temps partiel. La flexibilité des formes d’éducation permet aux adultes de se perfectionner quand ils le jugent opportun et dans le domaine requis, et de développer des préférences en matière de formation continue.
Réduction des inégalités en matière d’éducation
172.Pour améliorer les acquis scolaires en général et trouver des solutions globales au problème des inégalités en matière d’éducation, plusieurs mesures de portée générale sont actuellement mises en œuvre. Elles visent notamment à faciliter l’inscription des enfants des zones rurales dans des établissements d’éducation préscolaire, à allonger la durée d’une année scolaire, à assurer un soutien scolaire supplémentaire, à améliorer les infrastructures, à actualiser les programmes scolaires, à former les enseignants, à affecter des fonds cibles et à améliorer l’environnement et les interventions. Des centres multifonctionnels ont été créés dans de nombreuses zones rurales lituaniennes pour élargir l’accès des programmes d’éducation de la petite enfance et mettre les services d’éducation de la petite enfance à la portée du plus grand nombre possible d’enfants vivant en milieu rural. Les familles vivant dans les zones rurales bénéficient de transports publics spéciaux. L’amélioration des infrastructures éducatives suppose l’élargissement de l’accès à l’éducation et l’achat de bus scolaires jaunes, qui permettent aux enfants des zones rurales de se rendre dans des écoles de meilleure qualité situées dans les centres régionaux et les villes. Un site Web spécial fournit aux parents des renseignements sur l’importance de l’éducation de la petite enfance et les incite à inscrire leurs enfants dans des établissements d’enseignement préscolaire pour qu’ils obtiennent de meilleurs résultats scolaires à l’avenir. L’enseignement préprimaire est devenu obligatoire en vue de garantir des services d’éducation de qualité pour tous et améliorer les acquis scolaires.
173.Un « panier qualité » constitué de fonds ciblés pour les écoles vise à améliorer les acquis scolaires des élèves en permettant aux municipalités de créer les conditions nécessaires à l’amélioration de la qualité de l’éducation, à renforcer le système de responsabilisation des écoles d’enseignement général classées comme écoles performantes en attribuant des fonds pour l’amélioration des activités et la diffusion des bonnes pratiques et à réduire les différences de qualité de l’enseignement général entre les municipalités.
Mécanisme de collecte des données
174.Le Centre des technologies de l’information pour l’enseignement (le Centre a été restructuré en 2019 pour former l’Agence nationale pour l’éducation) gère le Registre des élèves, qui recense tous les élèves inscrits dans des établissements préscolaires et en filière générale et professionnelle, ainsi que le Système d’information des enfants non scolarisés et des élèves ayant abandonné l’école, qui contient des données sur les enfants de moins de 18 ans non scolarisés et n’ayant pas suivi un enseignement de base ou secondaire, fournit des statistiques régulières sur les enfants non scolarisés et les élèves qui ont abandonné l’école et détermine les causes à l’origine de ces situations. Ces enfants sont repérés en vue de leur réinsertion dans le système scolaire et sont poussés à retourner à l’école pour qu’ils acquièrent des connaissances ou une qualification. Les écoles et les municipalités doivent traiter les données collectées et donner aux élèves ayant abandonné l’école la possibilité de se réinsérer dans le système éducatif ou, si elles ne sont pas à même de le faire, préciser les raisons qui ont conduit ces enfants à abandonner l’école, par exemple le fait d’aller à l’étranger.
Le droit des minorités nationales à l’éducation
175.La protection des minorités nationales est assurée conformément au droit international et national. La Lituanie a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et a pris les mesures nécessaires pour promouvoir avec efficacité et en suivant une démarche globale l’égalité entre les personnes appartenant à des minorités nationales et la population majoritaire dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle.
176.La Lituanie crée les conditions permettant aux membres des minorités nationales de bénéficier d’un enseignement dans leur langue maternelle au sein des établissements d’enseignement général et d’apprendre leur langue maternelle, et de s’exprimer dans leur langue maternelle lorsqu’ils participent à l’éducation non formelle des enfants. Les membres des minorités nationales peuvent étudier dans leur langue maternelle du niveau préscolaire au niveau universitaire (annexe no 48).
177.Conformément au principe d’égalité des chances, les acquis scolaires des élèves sont évalués de la même manière à l’école, qu’elles que soient les langues d’enseignement. L’examen de fin d’études secondaires (matura) en langue et littérature est le même pour tous les élèves depuis 2013. L’évaluation normative des acquis scolaires employée précédemment pour l’examen de fin d’études secondaires a été abandonnée au profit d’une évaluation critériée. Les épreuves de l’examen de fin d’études secondaires sont en lituanien, sauf pour les langues étrangères (anglais, français, russe, allemand) et les langues maternelles (biélorusse, polonais, russe, allemand).
178.Soucieux de renforcer l’éducation non formelle des enfants et des jeunes issus des minorités nationales, le Département des minorités nationales alloue chaque année des fonds aux Écoles du dimanche, dont la mission principale est de fournir une éducation nationale et culturelle et d’enseigner la langue maternelle aux jeunes et aux enfants. Dans le cadre de la fourniture d’une éducation non formelle aux minorités nationales, le Département des minorités nationales organise des conférences et des séminaires à l’intention des enseignants des communautés ethniques lituaniennes œuvrant dans les Écoles du dimanche, pour qu’ils débattent de sujets tels que le contenu éducatif, les méthodes de travail, les mesures et les méthodes pédagogiques et le bilinguisme dans les Écoles du dimanche.
Intégration des Roms dans le système éducatif
179.Le Plan d’action pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne (2015‑2020) présente les objectifs et les actions liés, entre autres, à l’intégration des Roms dans le système éducatif, notamment diverses initiatives, dont une action concertée avec les organisations non gouvernementales sur les questions d’intégration des Roms visant à renforcer le travail éducatif avec les familles roms qui élèvent de jeunes enfants dans différentes municipalités, et des mesures visant à inciter les parents à exercer activement le droit à l’éducation préscolaire institutionnelle pour leurs enfants. Ce Plan d’action vise notamment à organiser au profit des enfants roms des activités éducatives préscolaires au Centre communautaire rom, à soutenir les initiatives visant à réduire le décrochage scolaire des enfants roms, à faciliter l’intégration des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers et à créer une école sûre.
180.Des travailleurs sociaux surveillent l’assiduité des enfants roms inscrits dans les établissements d’enseignement général. Dans le cadre du Programme d’intégration communautaire des campements roms de Vilnius (quartier de Kirtimai) pour la période 2016-2019, l’administration municipale de Vilnius a pris des mesures supplémentaires : les travailleurs sociaux du Centre de soutien social de la ville de Vilnius réveillent et accompagnent les enfants qui ont besoin d’aide pour se préparer à aller l’école au moyen de véhicules de location, l’administration municipale organise le transport des enfants roms du campement de Kirtimai vers les écoles et les élèves habitant en ville bénéficient d’une indemnité pour les tickets électroniques des transports publics.
181.Suite à l’exécution du projet « Structures locales pour les Roms − Vers une coopération avec les municipalités », en 2017-2018, le Département des minorités nationales a financé des postes d’assistants d’éducation, qui avaient essentiellement pour mission d’assurer l’assiduité des enfants roms. Les Roms qui sont sortis du système scolaire peuvent terminer leurs études dans des écoles pour adultes et à distance. Le Centre communautaire rom dispose d’un bureau de renseignements pour l’enseignement à distance.
Ratification de la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement
182.La réglementation juridique actuellement en vigueur en Lituanie va plus loin que la plupart des dispositions de la Convention de l’UNESCO adoptée en 1960. La législation de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe établit des normes plus élevées pour ce qui est de l’exercice des droits de l’homme et du principe de non-discrimination en matière d’éducation. Actuellement, le cadre juridique lituanien tout comme les obligations internationales existantes garantissent l’exercice effectif de ces droits et du principe de non‑discrimination en matière d’éducation.
Article 15
Le droit de participer à la vie culturelle
183.Les droits culturels sont consacrés par la Constitution, qui met particulièrement l’accent sur la protection des droits culturels des personnes appartenant à des communautés ethniques. Les citoyens qui appartiennent à des communautés ethniques ont le droit de promouvoir leur langue, leur culture et leurs coutumes. L’État soutient la culture et la science et veille à la protection des monuments historiques, artistiques et culturels lituaniens, ainsi que d’autres objets ayant une valeur culturelle. Les intérêts moraux et matériels d’un auteur relatifs à des travaux scientifiques ou techniques ou à une œuvre culturelle ou artistique sont protégés et défendus par la loi.
184.Le Ministère lituanien de la culture a élaboré un projet de loi sur le Plan directeur pour la culture de la République de Lituanie, qui devrait permettre de créer un mécanisme horizontal pour le cadre juridique de la culture. Les dispositions juridiques de ce cadre établiraient les obligations de l’État relatives à la culture, afin de garantir le droit constitutionnel des citoyens lituaniens à la culture. Le projet de loi pose les grands principes de la politique culturelle, notamment la liberté de créativité et d’information, l’égalité, la coopération et la cohérence. Il souligne le rôle des organisations non gouvernementales dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique culturelle en vue de les inciter à collaborer à la politique publique.
185.Les institutions nationales et municipales créent les conditions nécessaires pour que les résidents du pays puissent avoir accès à des services liés à la culture et participer à la vie culturelle. La culture régionale repose sur une action coordonnée en matière de gestion de la culture, de financement et de collecte et de diffusion d’informations dans les institutions des districts et des municipalités. Le Plan directeur pour la culture de la République de Lituanie vise notamment à élargir l’accès à la culture partout dans le pays.
186.La stratégie nationale en matière de culture ethnique est réglementée par la loi sur les principes fondamentaux de la protection de la culture ethnique par l’État, qui établit les grands principes de la protection et de la préservation de la culture ethnique lituanienne par l’État, et les moyens et les conditions de son développement et de son enrichissement. Le Plan d’action pour le développement de la culture ethnique (2015-2018) vise à dynamiser le développement de la culture ethnique dans les régions, en offrant aux habitants la possibilité de mettre en valeur les coutumes de leur région. En 2018, des conseils régionaux pour la culture ont été créés. Il s’agit de groupes d’experts opérant dans 10 districts lituaniens et agissant en tant que consultants spécialisés dans le domaine de l’art et de la culture.
187.La loi lituanienne sur les centres culturels réglemente la création, la restructuration, la fermeture, la gestion, les activités, la classification et le financement des centres culturels et d’autres questions connexes. On dénombre plus de 176 centres culturels répartis dans différentes régions du pays. Ces lieux dédiés à la culture jouent un rôle très important dans la quête d’un environnement propice au développement de l’art professionnel et amateur et de l’expression créative des citoyens.
188.En 2018, le Ministère de la culture, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports, a lancé l’initiative « Passeport culturel », visant à familiariser tous les élèves lituaniens avec la culture et à élargir leur expérience culturelle par la fourniture de services culturels et artistiques de qualité.
Le progrès scientifique et son application pratique
189.Suite à l’application de la loi lituanienne sur les sciences et les travaux de recherche, le Gouvernement a réorganisé le réseau des organismes publics de recherche scientifique. Le Conseil lituanien de la recherche est le principal organisme de financement de la recherche scientifique. Il annonce les appels à candidatures pour diverses mesures d’investissement proposées aux niveaux national et international et au titre des fonds structurels de l’Union européenne, permettant de financer la recherche scientifique et des travaux scientifiques importants pour la carrière des chercheurs et de diffuser les résultats obtenus.
190.Le Programme national de recherche et de diffusion des travaux de recherche (2016‑2024) devrait permettre d’appliquer le mode de financement par appel d’offres pour coordonner et intégrer les principaux travaux de recherches scientifiques menés en Lituanie et les diffuser dans le pays et à l’étranger, d’accorder la priorité à la recherche scientifique lituanienne, de renforcer l’apport des travaux de recherche lituaniens et de constituer une base scientifique pour le développement de la conscience civique et culturelle des Lituaniens et la protection du patrimoine lituanien.
191.Les investissements dans les activités de recherche, développement et innovation (RDI) et le renforcement de la capacité d’innovation des entreprises sont essentiels à une croissance soutenue de l’économie lituanienne et à l’amélioration de sa compétitivité. Selon des données préliminaires, en 2017, les activités de RDI ont été financées à hauteur de 371,7 millions d’euros. Le coût de ces activités a augmenté de 44,1 millions d’euros par rapport à 2016. Selon les données préliminaires du produit intérieur brut (PIB), le coût général des activités de RDI en Lituanie représentait 0,89 % du PIB.
192.Dans le but d’encourager les investissements dans les activités de RDI, la Lituanie a lancé le Programme de mise en œuvre des domaines d’activité prioritaires de la recherche, du développement (socioculturel) et de l’innovation (spécialisation intelligente) et de leurs priorités, qui énonce les priorités de développement des activités de RDI qui représentent les points forts et les plus grands atouts des secteurs économique et scientifique du pays. Les mesures relatives à la réalisation de la priorité « Spécialisation intelligente » sont axées sur les activités de recherche appliquée nécessaires à la création de produits, services ou procédés innovants, au développement expérimental, au regroupement d’entreprises, à la promotion et à la distribution de l’innovation, à l’internationalisation accrue des entreprises, à l’attraction d’investissements étrangers directs et à la stimulation de la demande d’innovation. La stratégie lituanienne en matière de spécialisation intelligente recense les priorités de RDI suivantes : l’énergie et l’environnement durable, l’innovation agroalimentaire et la technologie alimentaire, la technologie de la santé et la biotechnologie, l’instauration d’une société inclusive et créative, les nouveaux procédés de production, les nouveaux matériaux et les nouvelles technologies, et les technologies de transport et les technologies de l’information et des communications intelligentes, propres et interconnectées.
193.Pour inciter les entreprises du pays à investir dans les activités de RDI nécessaires à la création de produits, services ou procédés innovants et favoriser le développement des entreprises et la création de nouvelles entreprises innovantes, le Ministère de l’économie et de l’innovation et le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports ont lancé l’initiative « Intellect LT. Joint Business-Science Projects » visant à encourager les organismes de recherche scientifique à mener des activités de RDI en collaboration avec des entreprises. L’initiative « InoConnect » a quant à elle été lancée pour inciter les entreprises à participer à des projets internationaux, ce qui leur permettrait de nouer des relations d’affaires et de trouver des partenaires étrangers.
Protection des droits d’auteur
194.Le Ministère de la culture est chargé d’appliquer la politique de l’État dans le domaine des droits d’auteur et des droits voisins et de coordonner la protection de ces droits. À cet égard, il a essentiellement pour mission de veiller au système de protection des droits d’auteur et des droits voisins, qui répond aux obligations internationales et régionales de l’État et assure un juste équilibre entre les titulaires des droits d’auteur et les utilisateurs. Ce système assure la protection des intérêts des auteurs et crée les conditions permettant aux auteurs d’obtenir une juste rémunération pour leurs créations. Il encourage ainsi la créativité tout en permettant à la population d’utiliser les objets protégés par le droit d’auteur sous certaines conditions, et garantit l’accès au contenu protégé par le droit d’auteur dans les cas qui sont importants pour la société. Il favorise en outre le développement et le progrès culturels. Au regard de la protection des droits d’auteur et des droits voisins, la gestion collective de ces droits par des organisations à but non lucratif agissant au nom de leurs membres titulaires de droits est un dispositif majeur.
Services culturels et d’information destinés aux personnes handicapées
195.En Lituanie, les bibliothèques concentrent leurs efforts sur l’insertion des personnes handicapées et ont élargi la gamme des services culturels et d’information. Le projet national de modernisation des bibliothèques (« Towards Library Progress ») exécuté en 2008-2013 et portant sur l’informatisation des bibliothèques publiques du pays a contribué à l’insertion des personnes handicapées et au développement des services culturels et d’information. Dans le cadre de ce projet, les bibliothèques ont été dotées d’équipements et de logiciels spécialement conçus pour les personnes handicapées et le personnel des bibliothèques a été formé pour accueillir cette catégorie d’utilisateurs. Par ailleurs, les sites Web des bibliothèques ont été adaptés aux besoins particuliers de certaines catégories de la population. Dans le but d’améliorer les conditions d’accès aux musées pour les personnes handicapées, il a été établi que les personnes handicapées ou ayant une capacité de travail réduite et leurs accompagnants pouvaient visiter gratuitement les expositions permanentes des musées.
196.La loi lituanienne sur la radio et la télévision nationales garantit l’accès des personnes ayant un handicap visuel ou auditif aux programmes du service de diffusion national. Le service de diffusion national s’emploie à continuer d’accroître chaque année le volume des programmes adaptés aux personnes handicapées.
Accès à Internet
197.C’est essentiellement le réseau des bibliothèques publiques qui assure l’accès des habitants à un ordinateur public et à Internet et leur fournit des services d’amélioration des compétences numériques et de l’inclusion numérique. Les 1 243 bibliothèques publiques du pays disposent actuellement de 5 980 postes de travail informatisés pour les habitants. Ces derniers sont consultés et formés dans le cadre de formations aux compétences numériques organisées chaque année au sein des bibliothèques publiques.
198.En 2018, la Bibliothèque nationale Martynas Mažvydas et le Ministère de la culture ont commencé à mettre en œuvre le projet « Promouvoir l’utilisation intelligente de l’Internet par la modernisation de l’infrastructure des points d’accès publics à Internet », visant à développer et à moderniser l’infrastructure des ordinateurs et des points d’accès publics à Internet des bibliothèques publiques, afin que les habitants puissent participer au renforcement des compétences numériques, au développement du contenu numérique local et à d’autres initiatives d’information numérique.
199.Dans le domaine des communications électroniques, les projets de développement du réseau à large bande en milieu rural (RAIN) ont été exécutés avec succès. L’infrastructure de communication à large bande ordinaire a permis à 99 % des habitants lituaniens d’avoir une possibilité d’accès à la communication à large bande et d’utiliser Internet.
Appui officiel de la Lituanie au développement
200.En 2018, le soutien public au développement de la Lituanie s’élevait à 0,11 % du revenu national total (contre 0,13 % en 2017). Le soutien bilatéral de la Lituanie aux autres pays était de 10,12 millions d’euros, soit 19,25 % du soutien public total au développement, et le soutien multilatéral de 42,42 millions d’euros, soit 80,7 % du soutien public total au développement. Le soutien à l’aide humanitaire s’élevait à 3,85 millions d’euros. 2 279 622 euros ont été versés pour les réfugiés de Turquie par le biais de la mesure de soutien de l’Union européenne en faveur des réfugiés et 1 069 711 euros pour les réfugiés de Lituanie ; 503 000 euros de contributions ont été versés à des organisations internationales, à des fonds et à des dispositifs de soutien aux victimes de conflits militaires et de crises humanitaires. Les orientations géographiques prioritaires de la Lituanie en matière de coopération pour le développement comprennent la région de l’Europe de l’Est et les pays d’origine et de transit des migrations. La plupart des fonds consacrés au soutien bilatéral sont alloués à l’Ukraine, à la Géorgie et à la Moldova, les pays du Partenariat oriental de l’Union européenne. En 2017, le soutien public au développement a augmenté en valeur par rapport à 2016 (il s’élevait à 51,6 millions d’euros en 2016), mais le rapport entre le soutien public au développement et le revenu national total a diminué en raison de la croissance du revenu national général.
Signature et ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
201.Comme il a été mentionné lors de l’Examen périodique universel de la Lituanie, la Lituanie a pris des engagements au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Conformément à cet instrument, elle doit prendre toutes les mesures qui s’imposent pour assurer l’exercice des droits qui y sont énoncés. Actuellement, la Lituanie ne prévoit pas de contracter de nouvelles obligations internationales, qui pourraient limiter les options juridiques de l’État en matière de distribution des ressources nationales en raison de décisions quasi judiciaires d’institutions internationales.
Ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
202.Certains droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille sont garantis par le droit national et européen et les traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme qui sont juridiquement contraignants pour la Lituanie, mais il n’est actuellement pas prévu d’étendre ces droits de la manière requise par la Convention, notamment en ce qui concerne l’application large et inconditionnelle du principe d’égalité de traitement dans des domaines tels que l’éducation, le logement et les services sociaux et sanitaires. Les mesures juridiques nationales, les accords bilatéraux et la législation européenne applicable peuvent garantir de manière adéquate les droits des migrants et des tiers.