Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-treizième session

13 février-3 mars 2023

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties

en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de la Lituanie à la liste de points concernant son troisième rapport périodique * , **

[Date de réception : 4 avril 2022]

Renseignements d’ordre général

1.Aucune formation sur les dispositions du Pacte n’a été dispensée durant la période 2020-2021. Le barreau lituanien a indiqué que les avocats pouvaient suivre une cinquantaine de séminaires portant sur différents sujets, notamment le droit à l’autodétermination, la protection et la défense des droits de la personne. Des formations et des ateliers consacrés au droit du travail ont été organisés à l’intention des juges.

2.L’Administration nationale des tribunaux examine les décisions judiciaires sur la base de classifications dont la liste a été approuvée par le Conseil lituanien de la magistrature. Il n’existe pas de classification spéciale pour les affaires ayant donné lieu à l’application ou à l’invocation des dispositions du Pacte, de sorte que l’on ne dispose d’aucune statistique et qu’aucun échantillon de ce type d’affaires n’est constitué de manière automatique. L’Administration nationale des tribunaux a présenté cinq exemples de dossiers de cette nature, qu’elle a pu sélectionner grâce à d’autres outils et méthodes (annexe no 1). La liste établie est loin d’être exhaustive.

3.Depuis 2019, toute personne souhaitant défendre des libertés ou droits constitutionnels violés du fait d’une loi ou de tout autre texte inconstitutionnel émanant du Parlement, du Président de la République ou du Gouvernement peut déposer une plainte devant la Cour constitutionnelle. Cette possibilité de recours d’une part renforce la protection des droits de l’homme et, d’autre part, permet à toute personne de défendre ses droits devant un tribunal, dont la jurisprudence constitutionnelle est parfois directement fondée sur les dispositions du Pacte. Les personnes remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier de l’aide juridictionnelle garantie par l’État peuvent solliciter l’assistance d’un avocat pour préparer leur requête auprès de la Cour constitutionnelle. La loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État permet de bénéficier de cette aide dans les affaires civiles. L’aide juridictionnelle secondaire garantie par l’État couvre également la rédaction des actes de procédure, la défense et la représentation en justice, la fourniture d’un appui durant le processus d’exécution, et la représentation en cas d’examen préliminaire extrajudiciaire d’un différend. Elle couvre aussi les frais de justice engagés dans le cadre de poursuites civiles et les dépenses liées à des poursuites administratives ou à l’examen d’une action civile intentée dans une affaire pénale.

4.Selon le Bureau des Médiateurs du Seimas, même si la loi ne définit pas précisément les pouvoirs dont ils disposent pour protéger et promouvoir tous les droits inscrits dans le Pacte, les Médiateurs mènent leurs activités de manière à protéger le droit de toute personne à bénéficier d’une bonne administration des affaires publiques garantissant le respect des libertés et des droits de l’homme, à superviser la manière dont les autorités publiques s’acquittent de leur devoir de servir le peuple, et à promouvoir le respect des libertés et des droits de l’homme tout en remplissant les fonctions d’une institution nationale chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. Les Médiateurs contribuent ainsi, à certains égards, à protéger et à sauvegarder les droits consacrés par le Pacte. Le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances affirme avoir pour mission, en vertu de la loi, de protéger et de promouvoir l’égalité des chances grâce au respect des droits inscrits dans le Pacte.

5.Vingt-cinq membres du Bureau des Médiateurs du Seimas enquêtent actuellement sur les plaintes qui lui sont soumises, et remplissent ses fonctions d’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Le montant des fonds alloués au Bureau augmente régulièrement depuis 2017, et est passé de 1 130 000 euros en 2019 à 1 270 000 euros en 2020, puis à 1 296 000 euros en 2021 et à 1 320 000 euros en 2022. Les ressources humaines et financières du Bureau des Médiateurs du Seimas ne sont pas directement affectées au respect des droits inscrits dans le Pacte. Le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances ne dispose pas de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter pleinement de son mandat. Son budget, qui se chiffrait à 567 000 euros en 2022 alors qu’il aurait eu besoin de 742 800 euros, a même diminué par rapport à celui de 2021.

6.La Lituanie appuie résolument les objectifs fixés par la communauté internationale et par l’Union européenne face aux changements climatiques. Elle a déjà réduit de 58 % ses émissions de gaz à effet de serre. Elle a conçu un Programme de lutte contre les changements climatiques de manière à financer des projets visant à atténuer les effets de ces changements (réduction quantitative des émissions de gaz à effet de serre) et à promouvoir l’adaptation à ces derniers. En 2021, le Ministère de l’environnement a proposé deux nouvelles mesures en faveur des groupes défavorisés, devant être financées par le Programme. La première, à laquelle un montant de 1,8 million d’euros a été affecté, concerne l’utilisation de sources d’énergie renouvelable (solaire) pour alimenter en électricité les foyers pauvres et/ou remplacer les centrales thermiques à combustibles fossiles. La seconde, qui bénéficie d’un financement de 1 million d’euros, consiste à financer une partie du coût d’achat d’automobiles moins polluantes. La Lituanie a pris des mesures positives dans le cadre du Plan d’action national pour l’énergie et le climat (2021-2030) pour réduire les atteintes à l’environnement dues aux déplacements. Elle a récemment modifié son régime fiscal dans le but d’accélérer l’adoption de véhicules économes en carburant, et a adopté une taxe d’immatriculation des véhicules dont le montant est établi sur la base des émissions de CO2. Elle a également mis en place un système d’aide financière supplémentaire pour faciliter l’achat de véhicules à faible émission de carbone et accélérer le rythme d’adoption des véhicules électroniques. Les mesures prises ciblent trois sources de consommation d’énergie par les ménages, qui déterminent l’efficacité énergétique : les bâtiments, les matériels technologiques et les appareils ménagers, et le comportement des consommateurs. Le programme de rénovation ou de modernisation des immeubles d’habitation a permis de rénover 2 941 de ces derniers en 2018 et, ce faisant, de réaliser des économies d’énergie de l’ordre de 857 gigawatts-heures. La Lituanie met en place de nouveaux régimes de soutien pour les biocarburants, le biométhane et l’hydrogène dans le but de porter à 15 % la contribution des systèmes d’énergies renouvelables à la consommation finale d’énergie dans les transports d’ici à 2030. Les municipalités ont élaboré des plans de mobilité urbaine durable à l’échelon local afin d’encourager l’adoption de modes de déplacement durables et d’améliorer la coordination des activités d’utilisation des terres et de planification des transports. Le projet de Plan stratégique pour l’agriculture et le développement rural (2023‑2027) prévoit l’apport d’un appui à la mise en œuvre des mesures du Plan d’action national pour l’énergie et le climat. Des fonds doivent être affectés aux titres de la production agricole durable, de l’adaptation aux changements climatiques et de la protection des ressources naturelles. Depuis 2020, le Ministère de l’agriculture poursuit une action visant à promouvoir un moindre recours aux engrais de synthèse et aux combustibles fossiles et à réduire la production de biogaz.

7.Un certain nombre d’entreprises ont signé la Déclaration pour une Lituanie verte, et forgé des partenariats en s’associant à cette initiative lancée en 2021. Cette déclaration exprime la volonté de contribuer à verdir la Lituanie, à lutter contre les changements climatiques et à créer un environnement plus propre et plus sain. Les efforts déployés par les sociétés lituaniennes pour réduire leurs coûts énergétiques et leurs émissions de CO2 sont des témoignages positifs de leur responsabilité sociale.

8.La Lituanie a l’intention de respecter l’engagement qu’elle a pris de consacrer 0,33 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement à l’horizon 2030. En 2020, elle a lancé à cette fin une réforme systématique de sa politique de coopération au service du développement (qui comporte désormais des mécanismes de financement plus souples et des incitations à associer plus étroitement les parties prenantes pertinentes) de manière à pouvoir mieux relever les défis mondiaux dans le domaine du développement. L’octroi d’allocations financières plus importantes devrait être fermement basé, à court et à moyen terme, sur les transformations qualitatives.

9.Depuis le début de l’année 2020, la Lituanie s’emploie résolument à fournir une aide sur une base bilatérale et par l’intermédiaire de mécanismes multilatéraux dans le contexte de la pandémie de COVID-19. À ce jour, elle a assuré la fourniture de plus de 1,5 million de doses de vaccin par l’intermédiaire du volet COVAX et 1,12 million de doses sur une base bilatérale.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

10.Des informations sur les ressources maximales disponibles sont données dans les annexes nos 2, 3, 4 et 5.

11.Le Programme national de lutte contre la corruption (2015-2025) a été conçu dans le but d’établir un système de contrôle et de lutte contre la corruption inscrit dans la durée, efficace et ciblé en Lituanie. Le Plan d’action (2015-2019) a été mis en œuvre de manière à promouvoir l’efficacité de la gestion du secteur public, la transparence et l’ouverture du processus et des procédures de prise de décisions, l’obligation de rendre compte au public et la capacité de résister à la corruption dans la fonction publique. Les mesures de lutte contre la corruption dans la magistrature et dans les secteurs public et privé comprennent le développement ciblé du système de prévention et de maîtrise de la corruption et des manquements déontologiques, la prévention des fautes professionnelles et les enquêtes sur ces dernières, la création d’unités d’immunité, le perfectionnement systématique des compétences des agents chargés des enquêtes préliminaires, des juges et des procureurs, le renforcement du système de protection des lanceurs d’alerte, et l’amélioration du traitement et du contrôle des déclarations de patrimoine publiques et privées des personnes travaillant dans la fonction publique. Le Gouvernement a mis en œuvre avec efficacité un système de passation des marchés publics en ligne, qui donne accès aux entreprises à des données centralisées sur ces marchés. Il semble exister une volonté grandissante de signaler les actes de corruption. La moitié de la population lituanienne, soit une proportion comparable à la moyenne enregistrée à l’échelle de l’Union européenne, est déterminée à agir de la sorte. En quatre ans, le nombre total de versements de dessous-de-table dans le secteur public lituanien a diminué de 7 % puisqu’il a été ramené de 24 % en 2016 à 17 % en 2020. La Lituanie continue de renforcer son cadre juridique de lutte contre la corruption. En 2021, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur la prévention de la corruption, conforme aux recommandations et aux bonnes pratiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui vise à renforcer la responsabilité et la direction de chaque institution et à créer un environnement systémique permettant à la Lituanie de mieux résister à la corruption. Le Gouvernement a également approuvé durant l’année le Programme national de lutte contre la corruption (2022-2033) en vue de son adoption par le Parlement. Ce Programme a pour objectif stratégique de créer un environnement anticorruption dans les secteurs public et privé. De plus amples informations sur la prévention de la corruption au niveau des juges sont présentées dans le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’États contre la corruption sur la prévention de la corruption visant les membres du parlement, les juges et les procureurs. Des informations détaillées sur les autres mesures prises pour lutter contre la corruption sont disponibles sur le site Web du Service spécial d’enquête.

12.Le Service spécial d’enquête a poursuivi une action de grande envergure en vue de la mise en œuvre d’un ensemble de mesures aux niveaux législatif, administratif et judiciaire et à celui de la police (annexe no 6). Certaines d’entre elles visent à faire mieux prendre conscience du problème de la corruption partout en Lituanie, tant dans les autres services de l’État que dans le secteur privé. Le Service spécial d’enquête a organisé de nombreuses formations à l’intention des fonctionnaires, des agents des services de détection et de répression, des comptables et des auditeurs.

Non-discrimination

13.La Lituanie applique les mesures prévues dans le projet « Travailler avec les Roms était plus les nouvelles perspectives et les nouveaux enjeux liés à l’emploi » dans six municipalités dans le but de lutter contre l’exclusion sociale de ces derniers. Le projet vise à relever les aspirations des Roms en les aidant à obtenir des emplois et à participer à la vie publique, tout en préservant leur culture. Durant la période 2017-2020, 306 Roms socialement vulnérables, dont 63 femmes, ont participé aux activités d’intégration sociale du projet (annexe no 7). La Lituanie s’emploie à développer des programmes de prévention de la consommation de substances psychoactives dans la communauté rom, notamment un programme de traitement de substitution à la méthadone pour lutter contre la forte consommation de drogues et les problèmes de santé mentale au sein de la communauté. Les travailleurs sociaux de la municipalité de Vilnius coopèrent avec les établissements sanitaires pour assurer des soins de santé aux familles roms en situation de risque social. Les adolescents roms peuvent suivre des formations sur la sexualité et la prévention du mariage précoce. En 2020, 25 femmes roms ont consulté un médecin pour obtenir des informations sur la santé de la femme et les mesures de prévention. En 2019, le Centre de lutte contre les maladies transmissibles et le sida a mené une étude sur la couverture vaccinale des enfants roms, qui a révélé l’insuffisance de cette dernière. Les établissements sanitaires s’efforcent d’accroître le nombre d’enfants roms vaccinés dans le cadre du programme de planification et de suivi de la prévention par la vaccination. En 2020, 23 familles roms ont été incitées à faire vacciner leurs enfants, et 61 de ces derniers ont été vaccinés. Les enfants roms fréquentant un établissement d’enseignement préscolaire étaient plus nombreux en 2020 qu’en 2015, et les élèves roms étaient répartis de manière plus équilibrée dans les classes des établissements d’enseignement général. La proportion d’enfants roms âgés de 10 à 19 ans n’ayant pas achevé leurs études primaires ou étant toujours dans le primaire a diminué au cours des cinq dernières années, pour tomber de 36 % en 2015 à 26 % en 2020. La proportion de jeunes âgés de 20 à 29 ans analphabètes et n’ayant pas fait d’études primaires a été ramenée de 11 % à 4 %. Le Département des minorités nationales relevant du Gouvernement de la République de Lituanie (ci-après le Département des minorités nationales) et les autorités locales apportent un soutien important aux programmes d’intégration des Roms. Le Département des minorités nationales alloue chaque année des fonds au Centre communautaire rom (une institution publique), aux entités publiques travaillant avec les Roms et aux organisations non gouvernementales roms, qui organisent des activités éducatives non formelles, des camps d’été et d’autres événements extrascolaires pour les enfants et les jeunes roms. Les travailleurs sociaux luttent de diverses manières à l’exclusion et à la discrimination dont font l’objet les membres de la communauté rom. Le Département des minorités nationales a recruté des médiateurs qui agissent dans le cadre des Structures locales pour les Roms et apportent un appui aux enfants et à leurs familles dans des domaines ayant trait à l’éducation et à l’assiduité scolaire. Durant la période de confinement motivée par la COVID-19, les travailleurs sociaux et les médiateurs ont permis aux enfants roms de bénéficier d’outils d’apprentissage à distance. Les demandes d’inscription des Roms sur la liste des personnes et des familles ayant droit à une aide au logement et les demandes de remboursement partiel du loyer sont acceptées régulièrement. La société des logements municipaux de Vilnius a loué des logements à 26 familles roms, et 23 d’entre elles ont bénéficié d’un remboursement partiel de leur loyer au cours de la période 2016-2021. La Lituanie a pris d’importantes mesures au cours des dernières années afin de mieux lutter contre les crimes et les discours haineux. Elle a notamment renforcé les capacités dont disposent les services de détection et de répression pour dépister les crimes et les discours haineux, enquêter à leur sujet et engager des poursuites débouchant sur l’imposition de sanctions appropriées. En 2020, un groupe de travail chargé de promouvoir une réponse efficace aux crimes et discours haineux en Lituanie a été créé par arrêté du Ministre de l’intérieur. Il se compose de représentants de 7 autorités publiques nationales et de 11 organisations de la société civile, et compte un représentant de la communauté rom. Cette structure de coopération, à laquelle participent divers acteurs, contribue à favoriser la compréhension mutuelle et à mieux associer les organisations de la société civile à la prise de décisions.

14.La Lituanie souhaite réduire le nombre d’apatrides, notamment parmi les Roms. Elle évalue chaque demande de citoyenneté séparément et fournit toutes les informations nécessaires. En 2020, le Département des migrations, qui relève du Ministère de l’intérieur, a effectué un recensement des apatrides en envoyant à chaque personne des informations sur l’acquisition de la citoyenneté. Le soutien financier d’organisations internationales et non gouvernementales a été sollicité dans le but d’aider les apatrides. Aucune information n’est disponible sur le nombre de Roms qui ont participé à cette campagne.

15.Dans son arrêt du 11 janvier 2019, la Cour constitutionnelle fait valoir que l’article 29 (par. 2) de la Constitution ne peut pas être considéré comme un exposé exhaustif des motifs de non-discrimination ; en effet, s’il en était ainsi, il établirait les conditions nécessaires pour refuser de reconnaître l’égalité de toutes les personnes devant la loi, les tribunaux et les autres institutions de l’État, c’est-à-dire le principe fondamental de l’égalité des droits des personnes, tel que garanti par l’article 29 (par. 1) de la Constitution. Il a été noté, dans cette affaire de justice constitutionnelle, que l’imposition de restrictions aux droits d’une personne en raison de son identité de genre et/ou de son orientation sexuelle est l’une des formes de discrimination interdites par l’article 29 de la Constitution, et que des restrictions de cette nature doivent aussi être considérées comme une atteinte à la dignité humaine. L’accès à l’emploi a évolué de manière positive durant la période 2019-2020, puisque le trouble de l’identité de genre (F64.0) ne figure plus dans la liste des maladies excluant la possibilité de remplir certaines fonctions dans le système juridique (juge, avocat et assistant d’avocat, notaire, huissier et procureur).

16.En 2021, le Ministre de la justice a adopté les changements proposés pour l’arrêté portant approbation de l’arrêté relatif au changement de nom et de prénom, qui met en place une procédure administrative efficace permettant aux personnes ayant reçu un diagnostic de trouble de l’identité de genre d’adopter un nouveau nom et un nouveau pronom en fonction du genre qu’elles ont choisi. La Lituanie poursuit ses efforts pour lutter contre la discrimination dont sont victimes, notamment, les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). Elle a entrepris de mettre en œuvre les mesures prévues dans le Plan de lutte contre la discrimination (2021-2023), qui privilégie l’amélioration des compétences et l’éducation des jeunes, le renforcement des organisations non gouvernementales et la poursuite d’une coopération étroite avec ces dernières et avec les institutions universitaires. Les mesures sur l’égalité qui doivent être prises dans le cadre du programme de promotion de l’inclusion sociale comprennent la prévention de la discrimination à l’encontre des membres de la communauté LGBT+, et visent en priorité à améliorer la protection contre la discrimination dans le domaine juridique, les données sur l’égalité, et les compétences des acteurs pertinents dans les sphères publique et privée.

Égalité des droits entre les hommes et les femmes

17.Il faut, pour assurer l’égalité des genres et autonomiser toutes les femmes et les filles, que toutes les parties prenantes pertinentes adoptent une approche globale. La nouvelle loi sur la gestion stratégique, entrée en vigueur en 2021, consacre l’égalité des sexes en tant que principe devant être intégré dans tous les processus de planification stratégique. Les différents ministères préparent actuellement leurs programmes de développement qui, conformément à la loi mentionnée précédemment, doivent prendre en compte la question de l’égalité des genres et comprendre des mesures ayant pour objet de traiter les problèmes connexes. D’après le Plan national pour le progrès pour la période 2021-2030, les objectifs politiques et les lois devant être adoptées par le Parlement devront, dans tous les cas, être fondés sur trois grands principes horizontaux − le développement durable, l’innovation et l’égalité des chances pour tous − et harmonisés avec ces derniers. Les institutions nationales ont été invitées à inclure l’égalité des genres en tant que principe horizontal dans tous les processus de planification stratégique. La Lituanie débat actuellement de l’inclusion de mesures de budgétisation tenant compte des questions de genre dans le contexte de la planification du budget aux niveaux national et local. Les efforts déployés ont donné lieu, dans un premier temps, à la réalisation d’une analyse des possibilités de prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire.

18.La Lituanie a l’un des taux de participation des femmes au marché du travail les plus élevés et l’un des écarts en matière d’emploi les plus faibles de l’Union européenne. Il existe toujours des disparités entre les rémunérations des femmes et des hommes, qui étaient de 12 % en 2021. Le Plan national pour le progrès a pour objectif ambitieux de ramener celui‑ci à 10 % d’ici à 2030. Le taux d’emploi des femmes était de 77 % en 2021. La Lituanie a appliqué la loi en prenant des mesures axées sur la transparence des rémunérations et un aménagement souple du temps de travail de manière à assurer des conditions plus égales sur le marché du travail. Des informations détaillées sur l’emploi et le chômage par sexe sont disponibles sur le portail des statistiques officielles. Le Service pour l’emploi propose diverses options aux personnes se trouvant dans une situation précaire, notamment des emplois subventionnés et un soutien pour l’acquisition de compétences professionnelles, des formations professionnelles, des contrats d’apprentissage, la reconnaissance des compétences et des stages, l’aide à la mobilité ainsi que des services de réadaptation professionnelle. Les femmes sont nombreuses à créer leur propre entreprise (annexe no 8). Les entreprises employant plus de 50 salariés doivent publier leur politique pour l’égalité. Tout employeur ayant plus de 20 salariés doit, à la demande du comité d’entreprise, fournir des données sur les rémunérations moyennes des employés, ventilées par groupe professionnel et par sexe.

19.La Lituanie n’ayant pas achevé le processus de renforcement de ses politiques en matière d’égalité des genres, les effets des mesures adoptées sur la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’ont pas encore été évalués de manière détaillée.

Droit au travail

20.En 2020, le Centre lituanien de recherche sociale a procédé à l’analyse des principaux indicateurs du marché du travail et évalué de manière positive les résultats donnés par le Programme pour l’amélioration de la situation de l’emploi (2014-2020). La croissance relativement rapide et régulière de l’emploi s’est accompagnée d’autres évolutions favorables, telles que le recul du chômage de longue durée et l’augmentation de l’âge moyen de sortie du marché du travail. Les investissements visant à améliorer la situation des personnes ayant perdu leur emploi ont contribué à améliorer les taux d’emploi et de chômage. Des informations détaillées sur l’emploi et le chômage sont disponibles sur le portail des statistiques officielles.

21.En ce qui concerne l’emploi des jeunes, les progrès sont freinés par l’absence de compétences professionnelles ou l’insuffisance de ces dernières, l’inadéquation entre l’offre et la demande de qualifications, le manque d’expérience et de connaissance des techniques de recherche d’emploi, la piètre qualité des emplois et les attentes élevées des jeunes. Les dispositifs d’aide à l’emploi permettent aux jeunes demandeurs d’emploi d’acquérir des qualifications ou d’améliorer celles qu’ils possèdent déjà et d’obtenir un soutien pour l’exercice d’un emploi ou à la poursuite d’une activité indépendante. La législation réglementant la formation professionnelle a fait l’objet d’un examen approfondi et a été modifiée de manière à garantir une offre de main-d’œuvre adaptée aux besoins du secteur économique. La Lituanie a mis en place l’initiative Garantie pour la jeunesse, dont peuvent bénéficier tous les jeunes âgés de 15 à 29 ans, inscrits ou non au Service pour l’emploi, qui ne travaillent pas et ne sont pas inscrits dans un établissement d’enseignement. Il existe 45 centres de travail pour les jeunes situés dans les départements du Service pour l’emploi chargés des services aux clients en Lituanie. Le nombre de personnes auxquelles ces centres ont donné des informations et des conseils est passé de 60 884 jeunes en 2020 à 99 908 jeunes en 2021, ce qui représente une augmentation de 64 %. Des services d’orientation professionnelle ciblés sont également fournis dans 11 centres régionaux. En 2021, le Service pour l’emploi a lancé des travaux de recherche sur les facteurs favorisant et limitant l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail lituanien. L’emploi de ces dernières est principalement entravé par leur niveau de qualification et l’absence d’emplois appropriés dans leur lieu de résidence. Afin d’améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées, les autorités ont pris des mesures pour offrir à celles-ci davantage de possibilités de perfectionnement et ont investi dans l’adaptation des postes de travail. Pour favoriser l’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail et répondre à leurs besoins, le Service pour l’emploi applique le principe de la gestion des dossiers et a approuvé une méthode de travail pour les responsables de ces derniers. Il fournit actuellement un large éventail de services et d’équipements aux personnes handicapées, notamment en leur offrant une assistance sur le lieu de travail et en adaptant à la fois le lieu et le poste de travail. Grâce à l’offre de services complexes, le nombre de personnes handicapées ayant un emploi a augmenté de 34,6 % et le nombre de personnes handicapées inscrites au chômage a diminué de 36,5 %.

22.Des modifications ont été apportées aux réglementations régissant les conditions que doivent remplir les salariés pour obtenir une aide de l’État et les travailleurs indépendants pour obtenir une indemnité en cas d’arrêt de travail. Les frais engagés par les employeurs sont remboursés par le Service pour l’emploi sous forme de subventions. Ces mesures ont contribué à préserver des emplois et à apporter un soutien à la population (annexe no 9).

Droit à des conditions équitables et satisfaisantes de travail

23.Le salaire minimum mensuel a été relevé de presque 14 % et porté à 730 euros en 2022, ce qui accroît le revenu des personnes touchant ce dernier de 62,5 euros par mois. Cette augmentation du salaire minimum mensuel, qui profitera à environ 127 000 travailleurs touchant ce dernier ou moins, est l’une des plus fortes enregistrées, non seulement depuis dix ans, mais aussi de toute l’histoire du pays. En 2021, le salaire mensuel brut moyen était de 1 568 euros (995,3 euros après impôts), et le rapport entre le salaire minimum mensuel et le salaire mensuel moyen net était de 0,47 (annexe no 10).

24.L’Inspection nationale du travail assure le suivi du respect des dispositions du Code du travail depuis l’entrée en vigueur de ce dernier en 2017, et soumet chaque année les résultats de ses travaux au Gouvernement et au Parlement. En 2020-2021, la Lituanie a assuré l’application effective de sa législation du travail en mettant en œuvre des mesures de prévention et de contrôle ainsi qu’en adoptant des modifications pertinentes (annexe no 11). Il ressort de l’examen des activités des commissions de conciliation que ce mécanisme de règlement des litiges est efficace, simple et rentable. Un grand nombre de plaintes aboutissent, au moins en partie. Seul un petit nombre de décisions font l’objet d’un contrôle juridictionnel. La Lituanie a l’intention, en 2022, d’améliorer et de rationaliser les activités des commissions de conciliation en donnant aux parties et aux témoins la possibilité de participer à distance au règlement des conflits du travail, même en dehors de situations d’urgence et (ou) de quarantaine.

25.Les migrants ne peuvent travailler que s’ils sont entrés légalement sur le territoire lituanien et si des employeurs sont prêts à leur donner un travail (c’est-à-dire s’ils prennent l’initiative de les embaucher). Les personnes auxquelles le pays donne asile peuvent bénéficier des mesures de recyclage et de promotion de l’emploi. La Lituanie est confrontée à de difficiles problèmes d’intégration des migrants par suite de l’attaque hybride sans précédent de la Lituanie et de l’Union européenne par le Bélarus qui a, entre autres, instrumentalisé la migration. Il n’existe guère d’informations sur les compétences et les connaissances des migrants et sur les possibilités qu’ils ont de pénétrer sur le marché du travail lituanien. Les problèmes rencontrés aux niveaux de la langue et des qualifications constituent des défis qui doivent être relevés. Les réformes nécessaires, notamment le renforcement de la compétence des municipalités et l’élargissement de leur rôle dans le processus d’intégration, les campagnes de communication et les formations destinées aux prestataires de services publics, ont été entreprises. Le nouveau document de stratégie pour l’intégration des étrangers est en cours d’élaboration.

26.La loi sur l’emploi a été modifiée en 2021 de manière à établir la responsabilité dans le cadre non seulement de relations de sous-traitance, mais aussi d’autres relations civiles découlant de contrats de prestation de services ou d’exécution de travaux. En Lituanie, les entrepreneurs sont généralement associés aux travaux de construction, et la notion d’entrepreneur est régie par la loi sur la construction. Il n’existe aucune base juridique justifiant l’imputation d’une responsabilité aux entreprises utilisant les services de travailleurs détachés dans d’autres secteurs économiques. Il incombe toutefois à toutes les entreprises utilisatrices, quelle que soit leur branche d’activité, de vérifier la légalité de l’emploi de nationaux d’un pays tiers. Les modifications apportées au Code des infractions administratives en 2021 ont renforcé les sanctions administratives prévues en cas de violations répétées du droit du travail, des réglementations en matière de sécurité et de santé au travail, de la procédure de calcul et de paiement des salaires (relèvement du plancher ), de la comptabilisation du temps de travail (relèvement du montant minimum des amendes), et des conditions de travail des travailleurs détachés (accroissement du niveau disproportionnellement faible des amendes). Par suite des changements dont a fait l’objet le Code du travail, depuis 2022, les salaires et autres avantages liés à l’emploi, ainsi que les indemnités journalières et les montants remboursés au titre des frais de mission, doivent être payés par transfert sur le compte de paiement désigné de l’employé, sauf dans le cas des gens de mer qui sont couverts par la procédure de rémunération des salaires établie par la loi relative à la marine marchande de la République de Lituanie. Cette modification renforce le droit qu’ont les employés d’être rémunérés de manière transparente et équitable pour leur travail, réduit les possibilités de travail dissimulé et facilite la soumission de preuves aux commissions de conciliation relevant de l’Inspection nationale du travail. La modification de la réglementation relative aux conditions de travail sur les chantiers de construction, qui précise les droits et les responsabilités des coordonnateurs des questions de sécurité et de santé, a été adoptée en 2021.

27.La mise en œuvre des mesures du Plan d’action national pour la sécurité et la santé au travail (2017-2021) a permis d’améliorer le cadre juridique et l’application des réglementations dans les entreprises, y compris les micro et petites entreprises, en renforçant notamment leurs capacités à mettre en œuvre des mesures efficaces de prévention des risques professionnels. Un certain nombre de méthodes de prévention des risques professionnels ont été élaborées et communiquées au public durant la période 2018-2019 (annexe no 12).

28.Les défis posés par la pandémie de COVID-19 ont mis en évidence la nécessité d’améliorer l’environnement psychosocial au travail. Face aux tensions persistantes de cette nature (en particulier dans les institutions publiques médicales et éducatives), l’Inspection nationale du travail a mis en place une unité de prévention de la violence psychologique, qui a pour mission de superviser l’élimination des facteurs de risques psychosociaux dans les entreprises, les institutions et les organisations, de recevoir les plaintes pour violence psychologique au travail et d’enquêter à leur sujet. L’augmentation du nombre d’accidents du travail en 2021 est également préoccupante. L’Inspection nationale du travail a fait face aux violations de plus en plus nombreuses observées non seulement dans le domaine de la sécurité au travail, mais aussi dans celui du droit du travail (surtout dans les secteurs de la construction et du transport routier de marchandises), aux différends concernant le remboursement de dettes aux employés (plus de 80 % des plaintes soumises aux commissions de conciliation ont trait au non-paiement des salaires), en accroissant la demande et en renforçant les sanctions (annexe no 13).

29.Les employeurs sont tenus de concevoir leur système de rémunération de manière à éviter toute discrimination fondée sur le sexe et d’autres facteurs, le principe de l’égalité salariale devant être respecté. Afin d’assurer l’application de ce dernier dans tous les secteurs de l’économie, tout employeur ayant plus de 20 salariés doit divulguer les valeurs estimées de la médiane, de l’écart type et de la fourchette de 25 % à 75 % des revenus sur la base desquelles les cotisations de sécurité sociale doivent être calculées. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes diminue en Lituanie, bien qu’il soit toujours important. Diverses mesures ont été adoptées en vue de le combler, parmi lesquelles l’apport de modifications à la loi sur l’assurance sociale de l’État en 2021, qui permettent au Fonds de sécurité sociale de publier les données sur les rémunérations versées par les entreprises ventilées par sexe. La modification du Code du travail concernant le congé parental non transférable dispose que chaque parent (y compris un parent adoptif ou un représentant légal) ayant droit à un congé parental jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 2 ans doit prendre un congé de deux mois non transférable.

30.Le nouveau Code du travail a élargi la compétence de l’Inspection nationale du travail en matière de discrimination salariale. Cette dernière, qui interdit expressément la discrimination fondée sur différents motifs, est désormais tenue de considérer que toute violation des droits à l’égalité constitue une violation des droits du travail et doit prendre les mesures qui s’imposent. Aucune disposition concernant le harcèlement sexuel et moral n’a été introduite dans le Code de travail durant la période couverte par le rapport. Les employeurs des secteurs privé et public doivent appliquer les principes de l’égalité des genres et de la non-discrimination dans tous les domaines de l’emploi. Ils doivent également veiller à ce qu’il ne soit demandé à aucun employé de commettre des actes de discrimination ou de harcèlement, notamment sexuel.

31.La Lituanie déploie d’importants efforts pour lutter contre la traite des êtres humains, comme en témoigne l’adoption des Plans d’action de lutte contre la traite des êtres humains (2017-2019) et (2020-2022) qui prévoient des mesures de suivi et de prévention, l’engagement de poursuites, et la protection des victimes, en privilégiant la coopération entre les parties prenantes à différents niveaux. En 2021, l’Inspection nationale du travail a organisé, principalement à l’intention des jeunes, 281 consultations et activités d’éducation portant sur les effets néfastes du travail illégal auxquelles ont participé plus de 5 600 personnes. À l’échelle du pays, la sensibilisation des employeurs et des employés locaux aux risques et aux conséquences de la traite des êtres humains revêt une importance fondamentale. Les services publics de l’emploi, les inspections du travail, les organisations non gouvernementales et autres contribuent à l’autonomisation des personnes vulnérables et à la réduction des facteurs de risque. Quiconque peut signaler un éventuel cas de travail forcé au moyen de la ligne d’assistance téléphonique, qui est accessible 24 heures sur 24. Des informations de base sur les relations de travail sont disponibles en ligne, en anglais, en russe et en ukrainien. L’Association nationale de lutte contre la traite des êtres humains et l’Inspection nationale du travail ont signé un accord de coopération visant à renforcer la prévention de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail et de l’esclavage moderne et à fournir une assistance aux victimes.

32.En 2021, l’Inspection nationale du travail a identifié 483 nationaux de pays tiers employés illégalement (annexe no 4). Selon les données de l’Association nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains, une aide a été apportée à 121 victimes d’exploitation par le travail en 2021.

Droits syndicaux

33.En vertu de la loi sur les syndicats, les organismes publics, les employeurs et leurs représentants mandatés, les organes de direction des entreprises, des établissements, des organisations, ainsi que les agents de l’administration, les partis politiques et d’autres organisations ne sont pas autorisés à s’immiscer dans les affaires internes des syndicats. Les personnes entravant les activités légitimes de ces derniers sont tenues légalement responsables de leurs actes. Les activités des syndicats ne peuvent pas être interrompues, de manière permanente ou temporaire, par une décision administrative. Les syndicats et leurs corps d’inspecteurs peuvent transmettre à la division territoriale de l’Inspection nationale du travail des informations concernant une éventuelle violation du droit du travail, d’autres instruments juridiques et réglementaires et de dispositions des conventions collectives. Les syndicats ont le droit de demander que l’employeur retire toute décision violant le droit du travail, ou les droits économiques et sociaux dont jouissent leurs membres en vertu de la loi, et l’employeur doit prendre en compte ces demandes. Si ce dernier n’examine pas en temps utile la demande d’annulation de la décision ou refuse de satisfaire la demande du syndicat, ce dernier a le droit de faire appel auprès d’un tribunal. L’employeur ne peut pas licencier un salarié élu à une instance représentative et/ou à un organe de direction d’un syndicat d’une entreprise, d’un établissement ou d’une organisation durant la période pour laquelle il a été élu sans le consentement préalable de l’instance représentative et/ou de l’organe de direction de ce syndicat eu égard aux torts considérés. Aucun représentant du personnel ne peut être licencié à l’initiative ou sur décision de l’employeur pendant la durée de son mandat et les six mois suivant la fin de ce dernier. Les clauses fondamentales de son contrat de travail ne peuvent pas être modifiées d’une manière qui aurait pour effet de les rendre moins avantageuses qu’auparavant sans le consentement du Directeur de la division territoriale de l’Inspection nationale du travail couvrant le lieu de travail de l’employeur, avec l’aval de l’Inspecteur général du travail. Les employés ou les représentants ont le droit de donner leur opinion de leur propre initiative ou à la demande du Directeur de la division territoriale de l’Inspection nationale du travail. Le contrat de travail signé avec une personne représentant les salariés ne peut pas être résilié avant le règlement du différend (annexe no 15).

34.Aucune information n’est disponible sur les cas dans lesquels le droit de grève n’a pas été garanti dans la pratique et sur les cas dans lesquels, après avoir organisé des activités syndicales ou y avoir participé, des membres et des dirigeants de syndicats ont été licenciés, ou ont vu leur contrat à court terme ou à durée déterminée non reconduits.

35.Les activités et les résultats du Modèle de coopération entre les syndicats et les employeurs pour la promotion du dialogue social (2017-2020) ont été examinés lors de l’évaluation de ce dernier. Malgré les effets limités des activités du projet, il est possible d’observer une certaine amélioration des connaissances et des compétences requises pour participer au dialogue social, telles qu’évaluées par les participants eux-mêmes, par rapport à celle des non-participants.

Droit à la sécurité sociale

36.Depuis 2017, le Ministère de la sécurité sociale et du travail estime la valeur du panier de consommation minimale sur une base annuelle. Ce dernier comprend des articles alimentaires ainsi que des articles non alimentaires dont la consommation est calculée comme suit : 100 % pour le premier membre du ménage, 80 % pour le deuxième membre et 70 % pour les membres restants. La valeur du panier indique le montant minimum dont doit disposer une personne (famille) pour satisfaire à ses besoins alimentaires et non alimentaires de base. D’autres avantages et leurs niveaux de base sont déterminés en fonction du panier de consommation. Depuis 2019, les prestations sociales de base sont indexées sur la valeur du panier de consommation minimale de l’année précédente. La loi relative à la détermination des indices de référence des prestations sociales et de leurs niveaux de base dispose qu’il est nécessaire de calculer chaque année la valeur du panier de consommation minimale et d’utiliser cette dernière pour établir la prestation sociale de base, la pension d’aide sociale de base, la rémunération cible de base et le revenu national garanti. La prestation sociale de base ne peut être inférieure à 16 %, la pension d’aide sociale de base à 56 %, la rémunération cible de base à 47 % et le revenu national garanti à 50 % du montant des besoins de consommation essentiels de l’année précédente (annexe no 16). La valeur du panier sert depuis 2019 à calculer le relèvement du niveau des petites pensions. Cette revalorisation concerne les personnes qui ont droit à une pension d’assurance sociale vieillesse ou à une pension d’invalidité. Le montant maximum de la pension qui, en 2019, était égal à 95 % de la valeur du panier de consommation minimale pour l’année en cours, a été porté à 100 % de cette valeur en 2020. En d’autres termes, les personnes dont la pension d’assurance sociale vieillesse ou la pension d’invalidité est inférieure à la valeur du panier de consommation minimale bénéficient d’une bonification qui porte le montant de leur pension à celui du panier. Les formules employées pour estimer les montants des pensions d’assurance sociale ont été modifiées en 2018. Tous les droits à pension sont désormais calculés sur la base de points de référence auxquels un coefficient d’indexation est automatiquement appliqué chaque année. Le point de référence est égal au salaire mensuel moyen perçu durant les douze mois précédant le départ en retraite, et les droits sont plafonnés à cinq points de référence (soit 60 fois le salaire mensuel moyen) par an. Le coefficient d’indexation correspond à la variation moyenne de la masse salariale au cours des trois années précédentes, de l’année en cours et des trois années à venir. Il est aussi utilisé pour indexer la pension de base. Le niveau de la pension mensuelle de base durant la période 2018-2022 (c’est-à-dire le montant approuvé par l’État, qui sert principalement à calculer les prestations d’assurance sociale, comme la pension de vieillesse ou l’allocation de réadaptation professionnelle) ainsi que les points de référence et le coefficient d’indexation sont présentés dans un tableau (annexe no 17). Depuis 2021, certains groupes de bénéficiaires ont droit à une allocation pour personne seule s’ils bénéficient d’une pension d’aide sociale, d’une pension vieillesse ou de la revalorisation des petites pensions. Le montant de cette allocation était de 28,63 euros en 2021 et de 32 euros en 2022. Par suite de la pandémie de COVID-19, diverses mesures ont été adoptées et certaines prestations ont été modifiées (annexe no 18).

37.En Lituanie, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par l’assurance sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ils versent des cotisations sociales au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance maladie ainsi que des cotisations au titre du régime d’assurance maladie obligatoire qui les couvre en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles. L’assurance vieillesse, l’assurance maladie et l’assurance médicale obligatoire peuvent être une solution de rechange en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles. Ces régimes d’assurance sont obligatoires pour tous les travailleurs indépendants, hormis ceux titulaires d’une patente, qui ne versent pas de cotisations sociales au titre de l’assurance maladie.

38.Le Gouvernement a notamment pour priorité de réviser la loi sur l’assurance chômage en 2022. Il est envisagé d’allonger la période durant laquelle les prestations peuvent être versées, de réduire le nombre d’années de cotisation requises, d’inclure tous les groupes de travailleurs indépendants dans le régime d’assurance chômage et de fixer les taux des cotisations à ce régime à des niveaux appropriés. Des négociations concernant l’offre éventuelle d’un régime d’assurance accident aux travailleurs de plateformes, comme les messagers ou les prestataires de services de navettes, se poursuivent actuellement avec des compagnies d’assurances privées. En vertu de la législation actuelle, les plateformes ne peuvent pas directement fournir une assurance accident aux personnes qu’elles emploient. Le Gouvernement prévoit de réduire la charge administrative imposée aux petites et moyennes entreprises par l’administration fiscale, ce qu’il pourrait faire en simplifiant les procédures fiscales et en automatisant le recouvrement de l’impôt.

Protection de la famille et de l’enfant

39.La Lituanie a de généreuses politiques de congé parental. Les parents sont libres de décider de la personne qui s’occupera de l’enfant, bien que cette dernière soit le plus souvent la mère. Le nombre d’hommes prenant un congé parental augmente, mais ceux-ci choisissent généralement de recevoir les prestations prévues durant la deuxième année de la période couverte par le congé tout en continuant de travailler. En 2020, 40 % des bénéficiaires de l’allocation de garde d’enfants durant la deuxième année du congé parental étaient des hommes, et près de 90 % d’entre eux, soit 7 500 individus, travaillaient alors que les mères s’occupaient des enfants (annexe no 19). Soucieux de répartir plus équitablement les responsabilités familiales entre les hommes et les femmes, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a soumis au Parlement, pour approbation, des amendements à la loi sur l’assurance maladie et maternité, prévoyant l’octroi d’une période de congé parental non transférable : deux mois pour la mère (belle-mère) et deux mois pour le père (parent adoptif) ou le représentant légal.

40.La mise en œuvre des mesures du Plan d’action pour la transition des soins en institution vers les soins de proximité et familiaux au profit des enfants privés de protection parentale a contribué à l’augmentation du nombre de représentants légaux. À la fin de l’année 2021, la Lituanie comptait 66 institutions médico-sociales pour enfants et 26 équipes mobiles ; 272 enfants étaient pris en charge par 237 représentants légaux. Le nombre d’enfants placés en institution en 2019 était inférieur de 972 à celui enregistré en 1958. En 2020, la proportion des enfants placés en institution n’était plus que de 14,1 %. À la fin de 2021, 219 accords de coopération et de prestation de services entre des institutions médico‑sociales et des représentants légaux étaient en vigueur, contre 204 en 2020 et 201 en 2019. Les représentants légaux avec lesquels des accords de coopération et de service avaient été conclus prenaient soin de 431 enfants privés de protection parentale. La proportion d’enfants privés de protection parentale pris en charge au sein de la population est de 90 %, 10 % seulement d’enfants vivant dans des institutions.

Droit à un niveau de vie suffisant

41.Environ 15,6 % de personnes ou de familles doivent attendre plus de cinq ans avant de pouvoir louer un logement social, et la durée d’attente moyenne est de 7,7 ans. Afin d’harmoniser les procédures, des délais maximaux ont été fixés, ils seront de cinq ans à partir de 2024 et de trois ans à partir de 2026. Les municipalités doivent déjà prendre des mesures pour s’assurer que la durée d’attente ne dépassera pas la période maximale établie dans le contexte du développement du fonds municipal pour le logement social. Les municipalités fournissent des informations sur les statistiques relatives à l’aide au logement. Les personnes ayant de faibles revenus ont aussi la possibilité de recevoir une indemnité couvrant une partie du loyer normal ou de louer un logement approprié. Les personnes privées de protection parentale, notamment les personnes handicapées, qui ont quitté une institution médico‑sociale, un foyer collectif ou un logement indépendant et qui n’ont pas d’autre domicile en Lituanie peuvent obtenir en priorité un logement social.

42.Les personnes et les familles roms ont quitté le campement de Kirtimai à Vilnius et leurs conditions de vie s’améliorent progressivement. La société des logements municipaux de Vilnius a loué des logements à 26 familles roms, dont 23 ont bénéficié d’un remboursement partiel de leur loyer au cours de la période 2016-2021. Les demandes d’inscription de Roms sur la liste des personnes et des familles ayant droit à une aide au logement et les demandes de remboursement partiel de leur loyer sont régulièrement acceptées. En 2020, 31 familles roms (soit 59 personnes) ont bénéficié de remboursements au titre de leur loyer à hauteur de 52 194,41 euros. En 2021, six Roms ont bénéficié de remboursements partiels se chiffrant à 13 952,50 euros.

43.Le Code civil de la République de Lituanie définit le cadre juridique de l’expulsion. Selon une décision des instances judiciaires, seules les personnes nommées dans le titre exécutoire peuvent être expulsées des locaux avec leurs biens. L’heure de la procédure est notifiée à la personne visée par lettre recommandée avec un préavis d’au moins cinq jours ouvrables. Lorsque des mineurs sont expulsés sans qu’un autre logement ait été mis à leur disposition, l’huissier notifie par écrit à l’entité publique chargée de la protection des droits de l’enfant la date et le lieu de l’expulsion au plus tard trente jours avant la date de la procédure. Cette dernière se déroule généralement en la présence de la personne expulsée. Lorsque cette dernière ne se présente pas ou n’obéit pas à l’ordre de libérer les locaux, l’huissier procède à une expulsion de force en la présence d’un représentant de la police et du gardien et établit un procès-verbal en se conformant aux Instructions pour l’exécution des décisions d’expulsion forcée.

44.La politique sociale, en Lituanie, auparavant fragmentée, a désormais un caractère plus durable et plus inclusif et vise mieux les besoins individuels. Le taux de pauvreté absolue, qui était de 7,7 % en 2019, soit un niveau inférieur de 3,4 points de pourcentage à celui de 2018, a diminué de 8,1 points de pourcentage en trois ans. La liste actuelle des indicateurs sociaux figure à l’annexe no 20.

45.Les pensions de retraite sont indexées sur l’évolution des rémunérations dans le pays. Le système d’allocations de chômage a été modifié : sa couverture a été élargie et la durée de l’aide a été allongée. Le niveau des besoins de consommation minimale est déterminé chaque année et est lié aux valeurs des indicateurs sociaux de base. Un régime universel de prestations pour les enfants à charge a été mis en place, et les personnes ayant de faibles revenus bénéficient pleinement de l’aide accordée à ce titre. Ces réformes ont permis de porter les principales aides sociales en espèces à un niveau adéquat, notamment pour les familles, tout en renforçant les incitations à travailler et en assouplissant les conditions en vigueur sur le marché du travail. L’allocation pour enfant à charge est passée de 60 euros à 70 euros. Une prime de 41 euros est versée au titre des enfants handicapés, ainsi qu’à celui des enfants membres de familles nombreuses ou ayant de faibles revenus, ce qui porte l’allocation pour ces enfants à charge à 111 euros par mois. Le montant des pensions d’aide sociale a augmenté de 9,58 %, de même que celui des pensions de retraite anticipée, des indemnités en cas de réduction de la capacité de travail (pension d’invalidité ) et des pensions versées aux personnes ayant perdu leur conjoint et aux orphelins. Le Gouvernement prévoit de nouvelles réformes dans son programme social, qui visent à lutter contre la pauvreté et à accroître le bien-être social et l’inclusion des citoyens. Les modifications apportées en 2022 dans les domaines de la sécurité sociale et du travail comprennent l’augmentation des pensions de vieillesse, d’invalidité ainsi que des pensions versées aux personnes ayant perdu un conjoint et aux orphelins et des indemnités spéciales pour les personnes handicapées ; l’accroissement du nombre de personnes recevant une allocation pour personne seule ; et un relèvement notable du salaire minimum et des salaires versés aux employés les moins rémunérés dans les entités financées par le budget de l’État et du salaire de base.

46.Le Ministère de la sécurité sociale et du travail a préparé cinq stratégies à long terme (2021-2030) dans le but d’atténuer les inégalités de revenus, de réduire l’exclusion sociale, de promouvoir un marché du travail ouvert à tous, de poursuivre une politique en faveur de la famille, et d’adapter le cadre de vie de manière à répondre aux besoins des personnes handicapées. La préparation de ces stratégies a donné lieu à une analyse approfondie du cadre existant et de la formulation de nouvelles mesures.

Droit à la santé physique et mentale

47.La Lituanie a révisé le modèle de prestation de services de santé adaptés aux jeunes et a élaboré des procédures dans le but de développer les connaissances et les compétences de ces derniers dans le domaine de la santé sexuelle. En 2020, le Ministre de la santé a approuvé la liste des produits médicaux remboursables, parmi lesquels figurent les moyens de contraception qui peuvent être prescrits aux femmes âgées de 18 à 20 ans. Le Ministère de la santé a atteint la phase finale du processus de modification de la législation relative au recours à la contraception par les filles âgées de 15 à 17 ans qui sont sexuellement actives, compte tenu des considérations éthiques, juridiques et sociales relatives aux différents groupes constituant la société lituanienne.

48.La réforme législative des soins de santé mentale, qui vise avant tout à protéger les droits des patients hospitalisés sans leur consentement, a abouti. Il importe à présent de poursuivre le processus de détermination des meilleures pratiques en vue de la mise en œuvre de la nouvelle loi, domaine dans lequel des améliorations sont possibles. La Lituanie s’est associée à l’initiative mondiale Quality Rights dans le but d’améliorer la qualité des soins et le respect des droits de l’homme. Elle a entrepris, en étroite collaboration avec des experts de l’Organisation mondiale de la Santé, d’adapter et d’utiliser les divers supports de formation et d’orientation pour la poursuite d’une approche axée sur les droits de l’homme et le rétablissement des personnes, de manière à assurer leur conformité à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et aux autres normes internationales en matière de droits de l’homme. La Lituanie mesure à quel point il est important de prévenir la prise de mesures sans le consentement des personnes concernées en commençant par réduire la nécessité de recourir à ces dernières. Elle déploie des efforts à cette fin pour offrir de plus amples possibilités d’éviter une hospitalisation sans consentement et la contention physique, et proposer aux personnes ayant de graves maladies mentales des services spécialisés et de gestion des dossiers dans le secteur de la santé et dans le secteur social.

49.Le processus de préparation de la réforme du système de soins de santé mentale pour la période 2023-2030 a déjà commencé. Une attention particulière est portée à la mise en place de services de santé mentale de proximité, de services d’hôpital de jour et d’équipes de traitement dynamiques en milieu ouvert. Il est prévu de réduire le nombre de lits d’hôpitaux et d’affecter les locaux à des services ambulatoires modernes.

50.La réduction des risques est une question de plus en plus largement débattue dans le cadre de l’élaboration des politiques. La Lituanie définit son approche de la lutte contre la drogue dans le Programme national de lutte contre les stupéfiants, le tabac et l’alcool et de prévention des addictions (2018-2028). En 2021, elle a approuvé le Plan d’action (2021‑2024) pour l’accroissement de la disponibilité et de la qualité des traitements des addictions et la réduction des risques, qui vise à garantir que les personnes ayant une addiction reçoivent en temps opportun un traitement et des soins répondant à leurs besoins. Les dispositions nécessaires ont été prises afin d’assurer l’offre de services et de mesures de lutte contre la dépendance à la drogue similaires à l’intérieur et à l’extérieur des prisons. En 2018, le Directeur du Département des prisons a publié un document intitulé Description de la procédure à suivre pour assurer la continuité du traitement de substitution aux opiacés dans les lieux de privation de liberté, selon lequel ce traitement ne peut être assuré que s’il a été entrepris en dehors de la prison. La Description de la procédure a été modifiée en 2020 de manière à permettre aux détenus de commencer ce traitement en prison. Il est prévu d’employer des infirmières et des travailleurs sociaux qui, non seulement procéderont à la distribution de méthadone et d’autres produits de substitution, mais aussi apporteront une aide sociale et psychologique aux toxicomanes. Depuis 2021, la loi autorise la fourniture de kits de naloxone aux personnes ayant une dépendance aux opiacés à leur sortie de prison afin de réduire leur risque de décéder par suite d’une overdose d’opiacés après leur libération. Le processus d’intégration de la fourniture de soins de santé aux détenus dans le système de santé général se poursuit depuis quelques années. Depuis que la loi sur l’assurance maladie a été modifiée, les détenus remplissant les critères sont couverts par le système public d’assurance maladie obligatoire, ce qui améliore leur accès au traitement de maladies transmissibles comme les infections à VIH, l’hépatite C virale et la tuberculose.

51.La couverture des services, mesurée par le nombre de seringues distribuées par usager de drogues injectables par an, et la qualité des services existants restent faibles en Lituanie. Selon le rapport Global State of Harm Reduction 2020, la proportion des personnes ayant besoin d’un traitement par agonistes opiacés qui bénéficient d’un tel traitement dépasse 20 % en Lituanie. Celui-ci est intégralement financé par le Gouvernement. Les centres de réduction des risques proposent des tests de dépistage rapide du VIH effectués par le personnel médical ou avec l’assistance de travailleurs sociaux. En pratique, il importe d’élargir la couverture des traitements de substitution partout dans le pays. Selon le Centre de lutte contre les maladies transmissibles et le sida, 13 unités à bas seuil, dont 2 sites mobiles d’échange d’aiguilles et de seringues, opéraient dans 11 villes du pays en 2020 (annexe no 21). Cette même année, 16 % des consommateurs d’opioïdes à haut risque pouvaient bénéficier d’un traitement, ce qui est un taux de couverture extrêmement faible. L’offre de programmes de traitement de substitution en Lituanie est insuffisante.

52.En 2021, le Parlement a considéré l’amendement à la loi proposé dans le but de dépénaliser la possession de petites quantités de drogues sans intention de les distribuer, qui relèverait de ce fait du Code des infractions administratives et non du Code pénal. Le nombre de voix favorables à l’adoption de cet amendement n’a pas été suffisant, mais cette question demeure inscrite à l’ordre du jour du Parlement.

53.En 2020, le Gouvernement lituanien a adopté un plan de gestion de la pandémie de coronavirus pour une période de deux ans, qui doit donner lieu à des tests de diagnostic ciblés, à des réformes de soins de santé et à la production dans le pays d’équipements de protection individuelle. Il a mis en place un système de passe sanitaire national (Galimybių Pasas) à la fin du mois de mai 2021. Ce dernier, qui a largement contribué à limiter la propagation de la pandémie de coronavirus, n’est plus imposé depuis février 2022, car il est sans effet face au nouveau variant Omicron. Le Gouvernement a déterminé que tous les établissements de santé agréés fournissant des soins de santé (quelle que soit la structure de leur propriété) devaient avoir des réserves d’équipements de protection individuelle de manière à garantir l’accès de leur personnel à ces derniers en situation d’urgence. Depuis le début de l’année 2020, la Lituanie, comme de nombreux pays, ne dispose pas d’un nombre suffisant d’équipements de protection individuelle pour le personnel de santé luttant contre la pandémie de COVID-19. Les professionnels de la santé ont appelé le Gouvernement à prendre des mesures pour mobiliser et distribuer ces équipements en quantité suffisante. Le Gouvernement privilégie la production de ces équipements dans le pays et a mis en place un mécanisme d’octroi de licences à cette fin. Le Ministère lituanien de la santé a adopté un système pour déterminer les quantités d’équipement de protection individuelle nécessaires et les distribuer sur la base des besoins indiqués par les établissements de santé, ainsi que les priorités fondamentales concernant leur affectation aux professionnels de la santé. Les tests de diagnostic sont financés à partir du budget de l’État. Le Laboratoire national de santé publique est chargé de fournir les installations requises pour répondre aux besoins de l’État en matière de dépistage de la COVID-19 et de tests sérologiques. Il procède régulièrement à des évaluations des matériels qu’il est nécessaire d’acquérir et les communique au Ministère de la santé de manière à assurer la poursuite régulière de tests ciblés et à caractère préventif. Par suite de l’augmentation systématique du nombre de sites de vaccination, tous les établissements médicaux publics et privés pratiquant la médecine familiale sont tenus de s’assurer que la population est vaccinée contre la COVID-19. Le système national de santé lituanien comprend 415 établissements médicaux publics et privés proposant des soins de santé de la famille. Plus de 350 d’entre eux offrent déjà des services de vaccination contre la COVID‑19, et leur nombre continue d’augmenter. Sodra et le Fonds territorial d’assurance maladie doivent couvrir les frais engagés par les établissements de santé traitant des patients qui ne sont pas habilités à recevoir des soins de santé garantis par l’État, mais qui présentent des symptômes de la COVID-19 et ont reçu un diagnostic positif au moyen des ressources de Sodra. Les coûts indiqués sont réglés sur la base des factures soumises par ces établissements de santé au titre des services rendus. Les patients qui n’ont pas droit à un traitement gratuit peuvent également bénéficier de ces services. L’achat des vaccins et des équipements de protection individuelle est financé à partir du budget de l’État.

54.La pandémie de COVID-19 a eu d’importantes répercussions sur le système de santé et sur l’ensemble de la société. Elle a été une occasion exceptionnelle de promouvoir les changements requis dans le domaine des soins de santé mentale. Des efforts particuliers ont été déployés en vue de donner la priorité aux groupes les plus vulnérables. Pendant la période de confinement, les membres de la population ont été davantage exposés à la violence et à l’exploitation. Le Gouvernement a doublé le financement accordé au titre de six lignes de téléassistance destinées aux enfants, aux jeunes, aux parents et aux personnes âgées ayant des problèmes émotionnels. Il est désormais possible de signaler un comportement violent grâce à une fonction de chat. D’importants efforts ont été déployés dans le but d’accroître les services psychologiques disponibles. Des programmes bas seuil de consultation de psychologues et de promotion de la santé mentale ont été mis en place dans toutes les municipalités. Le Gouvernement a fourni les fonds requis pour accroître de 60 % le nombre de psychologues cliniciens dans les centres de soins de santé mentale primaires. Un centre d’appel national a été mis à la disposition des membres de la population en crise, de même que des équipes psychologiques mobiles qui opèrent sur l’ensemble du territoire.

55.Statistics Lithuania contribue dans une mesure fondamentale à gérer les données opérationnelles sur la pandémie de COVID-19, qui sont essentielles à la maîtrise et au suivi de cette dernière ainsi qu’à la prise de décisions. Elle a formulé un modèle de gestion permettant de produire des statistiques de nouvelle génération couvrant l’intégralité de l’écosystème, de la collecte à la publication des données, et elle a établi un mode de gestion souple des droits des utilisateurs pour faciliter la prise de décisions immédiates. Le Bureau du Gouvernement a lancé le site Corona STOP qui présente des informations fiables sur la pandémie de COVID-19, y compris sur la prise de rendez-vous pour les tests de diagnostic et les vaccinations et sur les restrictions en vigueur, des statistiques ainsi que les dernières nouvelles, etc. Le Ministère de la santé fournit des informations aux spécialistes de la santé et affiche toutes les décisions juridiques concernant la gestion de la pandémie sur son site Web.

Droit à l’éducation

56.En 2020, 704 enfants migrants d’âge préscolaire et scolaire sont arrivés en Lituanie à la suite d’une attaque hybride. Durant la période de trois à quatre mois qui a suivi leur arrivée, les enfants d’âge scolaire ont eu la possibilité d’apprendre le lituanien ainsi que les éléments fondamentaux de la culture, de la géographie et de l’histoire du pays. Cet enseignement a été dispensé dans les lieux d’habitation des élèves. Il est prévu, à compter de septembre 2022, d’intégrer ces enfants dans des établissements d’enseignement général, où ils poursuivront leur scolarité aux côtés des autres élèves. L’enseignement préscolaire sera organisé à partir de 2022, et donnera lieu au placement des enfants dans les établissements d’éducation située dans la municipalité dans laquelle ils résident. Les enfants reçoivent des matériels pédagogiques, des livres, des manuels scolaires, des cahiers d’exercices, ainsi que du papier et des crayons, et ont accès à des salles de lecture et de jeux, etc. Ils participent à des activités informelles artistiques, sportives ainsi qu’à des jeux organisés en coopération avec des organisations non gouvernementales. En 2022, le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports organisera également des activités d’éducation non formelle dans les quartiers où habitent les élèves. L’enseignement dans la langue maternelle des minorités polonaise, russe et bélarussienne est maintenant autorisé du niveau préscolaire à celui de l’enseignement secondaire. Les établissements dans lesquels les cours sont dispensés dans la langue d’une minorité nationale, et dans lesquels le lituanien est une matière distincte, ont bénéficié d’une augmentation de 20 % à 25 % de leurs financements. Les élèves issus de minorités nationales ont le droit de passer les épreuves de fin d’études et de littérature dans leur langue maternelle. En septembre 2020, 440 élèves roms étaient inscrits dans des établissements d’enseignement général lituanien. Ces derniers comptaient plus de 10 élèves roms dans 35 des 60 municipalités. Les établissements d’enseignement général, en collaboration avec les coordinateurs chargés de la coopération interinstitutionnelle, poursuivent dans chaque municipalité diverses mesures dans le but d’améliorer la situation sociale et le niveau d’instruction des élèves roms, qui peuvent revêtir la forme d’un soutien aux familles, d’une aide spéciale ou d’un soutien pédagogique, de manière à mieux répondre aux besoins des élèves. La Lituanie considère qu’un enfant ayant des besoins éducatifs particuliers doit être éduqué là où il est le mieux possible de répondre à ces derniers. Durant l’année scolaire 2021, seulement 6,3 % des quelque 70 000 élèves ayant des besoins éducatifs particuliers fréquentaient des écoles spéciales. Par suite des modifications apportées à la loi sur l’éducation, à partir de 2024 tous les établissements d’enseignement général devront accepter ces enfants et ne pourront plus refuser d’admettre un enfant résidant dans la zone qu’ils desservent. Il est prévu de poursuivre diverses actions pour assurer une mise en œuvre harmonieuse des dispositions de la loi qui consistent, notamment, à adapter le cadre des jardins d’enfants et des écoles aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, à employer un plus grand nombre d’assistants pédagogiques, à mettre en place un système de consultation dans les municipalités et au niveau national, à affecter des aides pédagogiques et techniques dans les écoles et à améliorer les qualifications des enseignants et des assistants pédagogiques. Il a déjà été décidé d’adapter les tâches devant être accomplies dans le cadre des examens de vérification des connaissances dans l’éducation de base et des examens de fin d’études aux besoins non seulement des élèves ayant une déficience visuelle, mais aussi de ceux ayant des troubles auditifs, des troubles du spectre autistique ou des troubles généraux de l’apprentissage.

57.Des statistiques sur l’éducation sont disponibles sur le portail des statistiques officielles.

Droits culturels

58.En 2020, la politique relative au principe de la conservation et de l’actualisation du patrimoine culturel a été approuvée, de même que son plan d’action (2020-2024), qui comprend des mesures ayant pour objet d’assurer la préservation et le transfert de tous les aspects de ce patrimoine, y compris ceux des minorités nationales, aux générations futures. En 2021, le Ministère de la culture a approuvé son programme de développement de la culture et de la créativité pour la période 2021-2030, qui comprend un volet distinct intitulé Promouvoir la pleine intégration des minorités nationales axé sur la protection de leurs droits et des libertés. En 2019, il a approuvé le Plan d’action en faveur de la représentation de l’histoire des minorités nationales en Lituanie pour la période 2020-2022 qui vise, entre autres, à présenter au public, en collaboration avec des établissements étatiques et municipaux et le secteur non gouvernemental, l’histoire des minorités nationales et à faire ressortir l’importance de ces dernières sur le plan culturel, religieux et linguistique. L’objectif consiste, à l’échelle nationale, à expliquer la signification des dates et des événements culturels et historiques importants pour les minorités nationales et à présenter des informations à jour. En 2021, le Centre culturel lituanien a commencé à collecter des informations statistiques sur le nombre de groupes artistiques amateurs représentant des minorités nationales et sur le nombre de leurs membres fréquentant les centres culturels municipaux dans le but d’évaluer les activités de ces derniers, la gamme des services qu’ils proposent et la facilité avec lequel les populations locales y ont accès. Conformément au Plan d’action pour le développement de la culture ethnique (2015-2018), des mesures ont été mises en œuvre dans le but d’exposer la valeur des cultures ethniques dans la société et de mobiliser les membres de ces communautés vivant en Lituanie. La méthodologie retenue pour compiler les données du Compendium des valeurs du patrimoine culturel immatériel lituanien a été mise à jour, et il est devenu plus facile de soumettre des demandes d’inclusion dans ce dernier. Le Département des minorités nationales alloue chaque année des fonds en vue de la mise en œuvre de projets qui favorisent l’expression des valeurs des minorités nationales grâce à la présentation par ces dernières de leurs cultures, de leurs traditions et de leur patrimoine. Les projets menés par les organisations de minorités nationales sont extrêmement variés puisqu’ils peuvent revêtir la forme de festivals de chansons et autres, de journées culturelles, de conférences et de séminaires, de cours, de voyages d’étude, de lecture, de camps de jour et de camps d’une semaine pour enfants et adultes, d’expositions, de festivals, de visites de musées et de publications. Des manifestations sont aussi organisées afin de célébrer la Journée des Roms et la Journée de la langue rom, et commémorer l’Holocauste des Roms. Le Département a aussi alloué un montant de 7 000 euros au titre de la préparation et à la publication des archives de l’histoire orale des Roms lituaniens.

59.Les établissements d’enseignement général et d’éducation non formelle prennent les dispositions nécessaires pour permettre aux élèves issus de minorités nationales de promouvoir leur identité nationale, ethnique et linguistique, et d’apprendre leur langue maternelle, leur histoire et leur culture. Certaines matières peuvent être enseignées dans la langue d’une minorité nationale. Les personnes appartenant à une minorité nationale peuvent étudier leur langue maternelle dans une école proposant des programmes d’éducation non formelle ou auprès d’un autre prestataire d’éducation. La Lituanie compte 42 institutions d’éducation non formelle (écoles du dimanche) où l’enseignement est dispensé dans la langue maternelle de minorités nationales. Environ un million d’enfants et de jeunes fréquentent ces écoles. Les élèves issus de minorités nationales bénéficient de conditions plus favorables lorsqu’ils passent leurs examens de fin d’études. Les élèves ayant fait leur scolarité dans un établissement d’enseignement dans la langue d’une minorité nationale sont notés de manière moins rigoureuse que ceux qui ont fait leurs études en lituanien lors de l’examen national de lituanien et de littérature.

60.En 2021, le Gouvernement a approuvé le Programme national de développement de la numérisation (2021-2030), qui vise à offrir aux entreprises et à la société des possibilités de concevoir et d’employer efficacement des produits et des services innovants, à renforcer la capacité de la population à utiliser les nouvelles technologies et à favoriser l’adaptation à l’évolution rapide des technologies. Ce programme met l’accent sur la réduction de la fracture numérique entre les différents groupes de la société, en privilégiant les personnes âgées, les populations rurales, les personnes ayant des besoins particuliers, les personnes handicapées et les personnes ayant de faibles revenus. Les citoyens sont encouragés à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à une utilisation sûre, efficace et utile des technologies de l’information et des communications, de manière à ce que tous les membres de la population aient accès aux services publics en ligne, qu’ils aient ou non des besoins particuliers ou parlent une autre langue et quel que soit leur lieu de résidence ou leur niveau de revenu. En 2018, le Comité de développement de la société de l’information et ses partenaires ont lancé un projet pour une Lituanie connectée et une communauté numérique efficace, sécurisée et responsable dans le but d’améliorer les compétences numériques de la population et d’apprendre à cette dernière à utiliser de manière efficace, sûre et responsable les technologies de l’information et des communications ainsi que l’Internet. Plus de 500 000 personnes ont participé aux différentes activités du projet et plus de 104 000 adultes ont suivi des cours pour améliorer leurs compétences numériques. Le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports a mis en œuvre des mesures visant à réduire l’exclusion numérique et à accroître l’accès aux services numériques dans le système éducatif (annexe no 22).