Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la Lituanie *
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième rapport périodique de la Lituanie sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/LTU/2) à ses 13e et 14e séances, tenues le 6 mai 2014 (E/C.12/2014/SR.13 et 14), et a adopté à sa 40eséance, tenue le 23 mai 2014, les observations finales ci-après.
A.Introduction
Le Comité accueille avec satisfaction la soumission par la Lituanie de son deuxième rapport périodique (E/C.12/LTU/2), qui rend compte des efforts entrepris par l’État partie pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte et donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales, en 2004 (E/C.12/1/Add.96). Il prend également note avec satisfaction des réponses écrites à sa liste des points à traiter (E/C.12/LTU/Q/2/Add.1) et se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie.
B.Aspects positifs
Le Comité salue la ratification par l’État partie des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ci-après:
a)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, en mai 2010;
b)Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en août 2004;
c)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en août 2004.
Le Comité salue également la ratification par l’État partie des instruments internationaux ci-après:
a)La Convention sur la réduction des cas d’apatridie, en 2013;
b)La Convention du travail maritime, 2006, en 2013;
c)La Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, en 2004.
Le Comité relève avec satisfaction les mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels et, notamment:
a)L’adoption en 2008 de la loi sur l’égalité de traitement, qui ajoute six éléments à la liste des motifs de discrimination interdits, laquelle comprend désormais l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, l’origine raciale ou ethnique, la religion, les convictions, les croyances, la langue, la nationalité, la situation sociale et les opinions;
b)L’ouverture aux personnes placées sous protection subsidiaire de l’accès aux soins de santé et à l’assistance sociale, dans les mêmes conditions que les nationaux, en vertu des modifications apportées en janvier 2012 à la loi sur l’aide sociale en espèces aux résidents pauvres, et en octobre 2013 à la loi sur l’assurance maladie no XII-526.
C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Institution nationale des droits de l’homme
Le Comité prend note de la création, en 2011, d’un groupe de travail chargé de rédiger un projet de loi élargissant la compétence des médiateurs parlementaires, mais regrette que l’État partie n’ait guère progressé vers l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (art. 2).
Le Comité recommande à nouveau à l ’ État partie de créer une institution nationale des droits de l ’ homme dotée d ’ un mandat étendu dans le domaine des droits de l ’ homme, y compris des droits économiques, sociaux et culturels, et de lui allouer des ressources humaines et financières suffisantes, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/1 3 4 de l ’ Assemblée générale), compte tenu de l ’ Observation générale n o 10 (1998) du Comité sur le rôle des institutions nationales de défense des droits de l ’ homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels.
Exclusion sociale des Roms et discrimination à leur égard
Le Comité demeure préoccupé par le manque de progrès réalisés pour ce qui est de remédier à l’exclusion sociale des Roms et à la discrimination dont ils font l’objet dans l’exercice de leurs droits au titre du Pacte, en particulier dans les domaines du logement, de la santé, de l’emploi et de l’éducation. Tout en prenant acte de l’adoption de divers programmes et plans d’action en faveur de l’intégration des Roms, le Comité regrette l’insuffisance des ressources allouées en vue de leur bonne application, en particulier entre 2008 et 2010 (art. 2).
Relevant qu ’ une nouvelle stratégie en faveur de l ’ intégration des Roms sera adoptée en 2015, le Comité engage l ’ État partie à faire en sorte que:
a) La stratégie soit assortie d ’ objectifs et de paramètres concrets et d ’ un mécanisme de suivi et d ’ évaluation périodiques qui permette de vérifier régulièrement les résultats obtenus dans l ’ amélioration de la situation socioéconomique des Roms, en particulier en ce qui concerne le logement, la santé, l ’ emploi et l ’ éducation;
b) Des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la mise en œuvre de la stratégie;
c) Les membres de la communauté rom participent activement à l ’ élaboration, à la mise en œuvre et à l ’ évaluation de la stratégie en tant que titulaires de droits.
Non-discrimination
Le Comité est préoccupé par la situation dans l’État partie des personnes qui subissent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans l’exercice des droits consacrés par le Pacte, notamment en matière d’accès aux services de santé tels que les interventions chirurgicales de changement de sexe. Le Comité regrette également l’absence d’informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, aux soins de santé et à l’éducation (art. 2 et 12).
Le Comité encourage l ’ État partie à prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres puissent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels sans discrimination, notamment en ce qui concerne l ’ accès aux soins de santé, à l ’ emploi et à l ’ éducation, et que la reconnaissance juridique de leur sexe ne soit pas liée au fait qu ’ ils aient ou non subi une intervention chirurgicale de changement de sexe.
Écart de rémunération entre hommes et femmes
Le Comité demeure préoccupé par le fait que, malgré l’adoption du troisième Programme national pour l’égalité des chances entre les sexes (2010-2014), l’écart de rémunération entre hommes et femmes persiste en raison de la sous-représentation des femmes aux postes de haut niveau, en particulier dans le secteur privé (art. 3).
Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ intensifier ses efforts pour combattre les stéréotypes sexistes traditionnels et promouvoir les études et la formation dans des domaines autres que ceux où l ’ un ou l ’ autre sexe est traditionnellement majoritaire;
b) De promouvoir l ’ accès des femmes aux postes de haut niveau dans les secteurs public et privé, notamment en adoptant et en appliquant des mesures spéciales temporaires et en levant les obstacles qui entravent l ’ avancement professionnel des femmes, y compris en donnant aux femmes suffisamment de possibilités de concilier leurs obligations familiales et professionnelles.
Sécurité sociale
Le Comité constate avec inquiétude que le montant du salaire minimum, des allocations de chômage, des pensions et des prestations d’aide sociale dans l’État partie ne permet pas d’assurer un niveau de vie suffisant aux bénéficiaires et aux membres de leur famille (art. 6, 7 et 9).
Le Comité recomm ande à l ’ État partie d ’ augmenter le montant des prestations sociales et de mettre en place un système efficace d ’ indexation et d ’ ajustement périodique du salaire minimum, des allocations de chômage, des pensions et des autres prestations d ’ aide sociale, en fonction du coût de la vie, afin de garantir un niveau de vie suffisant aux bénéficiaires et aux membres de leur famille. Il réitère également sa précédente recommandation relative à la ratification de la Convention (n o 102) de l ’ Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la norme minimum de la sécurité sociale, 1952, et de la Convention (n o 118) de l ’ OIT concernant l ’ égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, 1962.
Chômage
Le Comité est préoccupé par le fait que le taux de chômage des jeunes demeure deux fois plus élevé que le taux de chômage total au niveau national, et par l’augmentation du taux de chômage des personnes de plus de 50 ans. De plus, tout en prenant acte de la mise en œuvre de projets de création d’emplois dans les zones rurales, le Comité s’inquiète du creusement de l’écart entre régions en ce qui concerne le chômage (art. 6).
Le Comité recommande à nouveau à l ’ État partie de poursuivre et renforcer la lutte contre le chômage en visant en priorité les régions les plus touchées et les groupes les plus défavorisés et marginalisés. À cet égard, il prend note de l ’ adoption du Programme de création d ’ emplois 2014-2020 destiné aux régions où le taux de chômage est élevé, et demande à l ’ État partie de communiquer dans son prochain rapport périodique des informations relatives aux progrès accomplis.
Personnes handicapées
Le Comité salue l’adoption de la loi sur les entreprises sociales, qui prévoit des mesures incitant les employeurs à recruter des personnes appartenant aux groupes défavorisés, notamment des personnes handicapées, mais demeure préoccupé par le faible taux d’emploi des personnes handicapées, y compris celles qui ont suivi des programmes de réadaptation professionnelle. Il est également préoccupé par les possibilités limitées qu’ont les personnes handicapées de participer à ce genre de programme, constatant que seules 0,3 % d’entre elles ont pris part à un programme de réadaptation professionnelle en 2013 (art. 2 et 6).
Le Comité recommande à l ’ État partie: a) d ’ accroître la disponibilité et l ’ efficacité des programmes de réadaptation professionnelle destinés aux personnes handicapées; b) d ’ intensifier ses efforts pour introduire des mesures d ’ incitation adéquates afin que les employeurs dans un large éventail de secteurs recrutent des personnes handicapées; et c) de renforcer le système de quotas d ’ emplois pour les personnes handicapées.
Conditions de travail
Le Comité demeure préoccupé par le nombre de plus en plus élevé d’accidents du travail, y compris d’accidents mortels, et regrette le manque d’informations de la part de l’État partie à propos des sanctions imposées aux employeurs qui n’offrent pas de bonnes conditions de sécurité et de santé au travail (art. 7).
Le Comité recommande à nouveau à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour prévenir les accidents du travail, notamment en renforçant l ’ inspection du travail afin que les employeurs qui n ’ observent pas les règles de sécurité soient sanctionnés. Le Comité demande à l ’ État partie de communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les mesures prises à cet égard, ventilés par secteur, en précisant la nature des sanctions imposées aux employeurs qui n ’ offrent pas de bonnes conditions de sécurité et de santé au travail.
Châtiments corporels et violence à l’égard des enfants
Le Comité se déclare préoccupé par la persistance du recours aux châtiments corporels pour assurer la discipline, en particulier dans la famille, et par l’augmentation de la violence à l’égard des enfants, en particulier dans les zones urbaines (art. 10).
Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter sans délai des dispositions législatives interdisant les châtiments corporels en toutes circonstances, et de prendre des mesures efficaces pour mettre en garde la population contre la violence à l ’ égard des enfants, y compris les châtiments corporels.
Violence dans la famille
Le Comité prend acte de l’adoption de la loi sur la protection contre la violence dans la famille, en décembre 2011, mais réaffirme sa préoccupation face au grand nombre de cas de violence familiale, au faible taux de poursuites et à l’absence de mesures efficaces visant à protéger les victimes (art. 10).
Le Comité engage l ’ État partie à intensifier la lutte contre la violence dans la famille, notamment:
a) En redoublant d ’ efforts pour sensibiliser les responsables de l ’ application des lois et les professionnels concernés, ainsi que l ’ ensemble de la population, au caractère criminel de la violence familiale, notamment par une campagne de tolérance zéro affirmant qu ’ une telle violence est inacceptable;
b) En faisant en sorte que tous les cas de violence à l ’ égard des femmes donnent effectivement lieu à des enquêtes, que les responsables aient à rendre compte de leurs actes et que les victimes aient accès à des voies de recours ainsi qu ’ à une protection, y compris dans les zones rurales;
c) En allouant des ressources humaines et financières suffisantes pour garantir la bonne application de la loi sur la protection contre la violence dans la famille.
Traite des personnes
Le Comité constate avec inquiétude que l’État partie demeure un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle, malgré les mesures qu’il a adoptées, dont la création en 2006, au sein du Bureau de la police criminelle, du service spécialisé d’enquêtes sur la traite des êtres humains. Le Comité regrette également l’absence d’informations concernant l’ampleur de la traite, y compris la traite des hommes à des fins de travail forcé. Il se déclare en outre préoccupé par le fait que le financement des programmes de lutte contre la traite demeure insuffisant, de même que l’appui fourni aux organisations non gouvernementales qui offrent une assistance aux victimes (art. 10).
Le Comité engage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour combattre la traite des personnes, notamment en renforçant les capacités des membres des forces de l ’ ordre en matière d ’ identification des victimes de la traite, en formant les membres de la magistrature et en allouant des ressources suffisantes pour garantir aux victimes une protection et une assistance efficaces. Il recommande à nouveau à l ’ État partie de communiquer dans son prochain rapport périodique des données statistiques comparatives indiquant l ’ ampleur de la traite dans le pays, ainsi que des renseignements détaillés sur le nombre d ’ enquêtes menées, le nombre de poursuites engagées dans des affaires en lien avec la traite et le nombre de condamnations prononcées contre les auteurs, et sur les voies de recours ouvertes aux victimes, en prenant en compte toutes les formes de traite, y compris la traite des hommes à des fins de travail forcé.
Droit au logement
Le Comité se déclare préoccupé par le fait que, malgré les mesures prises par l’Étatpartie pour améliorer les normes d’habitabilité, notamment l’adoption du Programme de développement rural, plus de 29 % des logements ordinairesne permettent pas encore d’avoir accès aux services et équipements élémentaires − eau chaude, baignoire ou douche, toilettes, eau courante, assainissement et chauffage, notamment. Il est particulièrement préoccupé par la situation en matière de logement des groupes marginalisés et défavorisés, notamment du grand nombre de Roms qui sont privés d’eau chaude, d’assainissement, d’une baignoire ou d’une douche et de toilettes, et par le nombre croissant de sans-abri qui cherchent un hébergement. Le Comité se déclare en outre préoccupé par la grave pénurie de logements sociaux, pour lesquels le délai d’attente moyen est de dix à quinze ans (art. 2 et11).
Le Comité engage l ’ État partie à faire en sorte que la politique nationale en matière de logement donne la priorité aux besoins des groupes marginalisés et vulnérables qui n ’ ont pas accès à un logement convenable ni aux services et équipements de base, notamment les familles à faible revenu, les sans-abri et les Roms, et à allouer des ressources suffisantes pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique. En particulier, le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ honorer rapidement l ’ engagement de légaliser le campement de Kirtimai à Vilnius sans plus attendre, afin de garantir le droit des Roms concernés à un logement convenable. Il appelle en outre l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 4 (1991) concernant le droit à un logement suffisant, son Observation générale n o 15 (2002) concernant le droit à l ’ eau et sa déclaration sur le droit à l ’ assainissement ( E/C.12 / 20 1 0/1 ).
Pauvreté
Le Comité constate avec inquiétude que 28,4 % des habitants sont exposés au risque de pauvreté, que le taux de pauvreté est particulièrement élevé chez les enfants et dans les zones rurales et qu’en l’absence de prestations sociales, la moitié de la population vivrait sous le seuil de pauvreté (art. 10 et 11).
Le Comité engage l ’ État partie à intensifier ses efforts de lutte contre la pauvreté en vue de donner aux personnes et aux communautés les moyens d ’ être autonomes, en particulier pour ce qui est des groupes les plus défavorisés et marginalisés, comme l ’ a préconisé le Comité dans sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ( E/C.12/ 2 001/10 ). Il recommande également à l ’ État partie de mettre en place un système de suivi efficace pour s ’ assurer que les mesures de lutte contre la pauvreté aboutissent à des résultats concrets pour les groupes les plus défavorisés et marginalisés et contribuent à la réduction des disparités régionales entre zones rurales et urbaines.
Droit à l’alimentation
Le Comité salue la priorité accordée par l’État partie à l’amélioration de la qualité de l’alimentation, notamment par la promotion de l’agriculture biologique et de la production locale, mais il constate avec inquiétude qu’une grande partie de la population, surtout féminine, est obèse (art. 11).
Le Comité encourage l ’ État partie à poursuivre et renforcer ses efforts pour promouvoir des habitudes alimentaires saines, équilibrées et écologiquement viables auprès de tous les groupes de population, et à mettre en place un mécanisme de suivi qui permette d ’ évaluer les effets de ces mesures sur la diminution du taux d ’ obésité, compte tenu de l ’ Observation générale n o 12 (1999) du Comité sur le droit à une nourriture suffisante.
Santé mentale
Le Comité demeure préoccupé par le fait que le taux de suicide reste élevé, en particulier chez les hommes en âge de travailler qui vivent dans les zones rurales, et ce, malgré l’adoption du programme national de prévention des maladies mentales et du programme de prévention du suicide. Il constate également avec inquiétude l’augmentation de la prévalence des troubles mentaux tels que troubles de l’humeur, schizophrénie et psychose alcoolique, et le taux élevé de problèmes de santé mentale chez les enfants d’âge scolaire (41,7 %). Il constate avec préoccupation que le nombre de cas de brimades entre élèves demeure important (art. 12).
Le Comité demande instamment à l ’ État partie de déterminer les causes profondes de la prévalence des problèmes de santé mentale, qui va en augmentant, et de s ’ y attaquer concrètement, notamment en améliorant la disponibilité, l ’ accessibilité et la qualité des services de santé mentale et en renforçant les effectifs qualifiés. Il recommande également à l ’ État partie de mettre en place, à l ’ intention des personnes ayant des problèmes psychosociaux, des services communautaires fondés notamment sur le soutien par les pairs et d ’ autres solutions que la prise en charge médicale, et de faire en sorte que ces services disposent des ressources humaines et financières nécessaires à leur bon fonctionnement .
Soins de santé
Le Comité exprime son inquiétude quant au fait que l’État partie n’a pas pris de mesures efficaces pour réduire le risque de transmission par le sang de virus comme ceux de l’immunodéficience humaine (VIH) et de l’hépatite C parmi les groupes marginalisés, tels que les détenus et les personnes qui s’injectent des drogues. Il constate en outre avec préoccupation que l’accès aux services de réduction des risques et aux traitements de substitution aux opiacés est limité et diminue encore en raison d’un financement insuffisant, alors que ces dispositifs ont démontré leur efficacité pour ce qui est d’améliorer la santé et les conditions de vie des toxicomanes (art. 12).
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour garantir aux groupes marginalisés tels que les détenus et les personnes qui s ’ injectent des drogues le droit d ’ avoir accès aux services de santé, y compris aux programmes de dépistage du VIH financés par l ’ État et aux traitements de substitution aux opiacés, et de veiller à ce que ces services disposent de fonds suffisants.
Avortement
Le Comité est préoccupé par l’augmentation du taux d’avortement chez les jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans (art. 12).
Le Comité demande instamment à l ’ État partie de dispenser aux garçons et aux filles des cours d ’ éducation à la santé sexuelle et procréative adaptés à leur âge, y compris une information sur les moyens de contraception. Il lui recommande d ’ intensifier ses efforts pour garantir la disponibilité et l ’ accessibilité des contraceptifs pour les femmes et les hommes, y compris les adolescents, en particulier dans les zones rurales, ainsi que pour les groupes marginalisés et défavorisés.
Droit à l’éducation
Le Comité se déclare préoccupé par l’écart entre zones urbaines et rurales pour ce qui est des résultats scolaires et regrette l’absence de données ventilées et comparatives sur le taux d’inscription scolaire et le taux d’abandon scolaire, dont il avait demandé la communication dans ses précédentes observations finales. Il relève également avec inquiétude que les modifications apportées à la loi sur l’éducation en mars 2011 ont conduit à des restrictions de l’utilisation des langues minoritaires dans les écoles des minorités nationales financées par l’État et dans le cadre des examens d’État. Le Comité se déclare en outre préoccupé par la situation des Roms, et notamment par le faible niveau d’instruction, le taux élevé d’abandon scolaire et le nombre de placements dans des écoles spéciales constatés dans cette communauté (art. 2, 13 et 14).
Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De déterminer les causes de l ’ écart entre zones rurales et urbaines en matière de résultats scolaires et de prendre des mesures efficaces pour y remédier;
b) De créer un mécanisme de collecte de données afin de suivre de près l ’ évolution des taux d ’ abandon scolaire en vue de déterminer les causes de ce problème et de faire en sorte que les enfants achèvent leurs études primaires et secondaires;
c) De garantir aux minorités nationales l ’ exercice de leur droit à un enseignement dans leur propre langue , notamment en modifiant les dispositions de la loi sur l ’ éducation qui ont conduit à des restrictions de l ’ utilisation des langues minoritaires dans les écoles des minorités nationales financées par l ’ État, y compris lors des examens d ’ État;
d) De prendre des mesures efficaces, y compris des mesures spéciales temporaires, pour faire en sorte que tous les enfants roms suivent jusqu ’ au bout l ’ enseignement de base, notamment en organisant à l ’ intention de la communauté rom des campagnes de sensibilisation à l ’ importance de l ’ éducation pour l ’ avenir des enfants;
e) De ratifier la Convention de l ’ UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l ’ enseignement.
Minorités nationales
Le Comité est préoccupé par l’absence dans l’État partie d’un cadre juridique pour la protection des droits des minorités nationales suite à l’abrogation, en janvier 2010, de la loi de 1989 sur les minorités nationales. Il est également préoccupé par le fait que depuis la suppression, en 2009, du Département des minorités nationales et des Lithuaniens vivant à l’étranger, les questions relatives aux minorités nationales relèvent de plusieurs ministères et qu’aucun organe de coordination efficace n’a été mis en place (art. 2 et 15).
Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer le processus d ’ adoption de la nouvelle loi sur les minorités nationales et, en attendant, de prendre des mesures efficaces pour protéger pleinement les droits de toutes les minorités nationales, y compris leur langue, leur religion, leur culture et leur identité, notamment l ’ emploi de leur nom dans sa forme originale. Le Comité recommande également à l ’ État partie de créer au sein du Ministère de la culture une entité chargée de coordonner de manière efficace les questions relatives aux minorités nationales.
Accès à l’Internet
Le Comité prend note du fait que plus de 60 % de la population a accès à l’Internet, mais constate avec préoccupation que, parmi les groupes marginalisés et vulnérables ainsi que dans les zones rurales, cet accès est limité (art. 15).
Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer d ’ élargir la couverture de l ’ Internet dans tout le pays et de faciliter l ’ accès des groupes défavorisés et marginalisés à l ’ Internet et aux autres innovations scientifiques et technologiques afin qu ’ ils puissent mieux exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels.
D.Autres recommandations
Le Comité encourage l ’ État partie à relever le niveau de sa contribution à l ’ aide publique au développement, qui représentait 0,13 % du revenu national brut en 2012, et à atteindre dans les meilleurs délais l ’ objectif convenu au plan international de 0,7 % du PNB.
Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Le Comité encourage l ’ État partie à présenter une version actualisée de son document de base commun, conformément aux directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, en particulier celles ayant trait au document de base commun, telles qu ’ elles ont été adoptées en juin 2006 par la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme ( HRI/MC/2 0 06/3 ).
Le Comité demande à l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans tous les secteurs de la société, en particulier auprès de l ’ administration, de l ’ appareil judiciaire et des organisations de la société civile, de les traduire et de leur donner la plus large publicité possible, et d ’ exposer dans son prochain rapport périodique les mesures qu ’ il aura prises pour y donner suite. Il invite aussi l ’ État partie à continuer d ’ associer les médiateurs parlementaires, les organisations non gouvernementales et les autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la soumission de son prochain rapport périodique.
Le Comité demande à l ’ État partie de soumettre son troisième rapport périodique, qui devra être établi conformément aux directives révisées concernant l ’ établissement des rapports que le Comité a adoptées en 2008 ( E/C . 12/2008/2 ), avant le 30 mai 2019.