Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Lituanie *

I.Renseignements d’ordre général

1.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour dispenser aux juges, aux avocats et aux agents des forces de l’ordre des formations régulières sur les dispositions du Pacte et leur justiciabilité. Fournir des données statistiques et des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par ou devant les tribunaux et ont été directement appliquées par eux. Décrire les mesures prises pour renforcer les procédures de recours judiciaire ouvertes en cas de violation des droits consacrés par le Pacte et, en particulier, les mesures visant à étendre aux affaires civiles la couverture de l’aide juridictionnelle gratuite.

2.Donner des informations sur les mesures prises pour que le Bureau des médiateurs du Seimas et le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances aient explicitement pour mandat de protéger et promouvoir tous les droits consacrés par le Pacte. Donner également des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées aux deux institutions pour leur permettre de s’acquitter de leurs mandats dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

3.Fournir des renseignements sur les mesures d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation des effets néfastes de ces changements sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment par les groupes défavorisés et marginalisés, qui ont été prises, y compris dans le cadre de la stratégie nationale « Lituanie 2030 ». Compte tenu du Plan d’action national pour l’énergie et le climat (2021-2030), préciser les progrès accomplis en ce qui concerne les contributions déterminées au niveau national en vue de réduire les émissions, que l’État partie s’est fixées au titre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, en accordant une attention particulière aux secteurs de la production d’énergie et de l’agriculture. Préciser également les mesures prises pour que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels de toutes les personnes, qu’elles s’acquittent de leur devoir de précaution dans toutes leurs activités et qu’elles évaluent les effets négatifs de leurs activités sur l’environnement et y remédient.

4.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour respecter son engagement d’allouer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide au développement, ainsi que les délais prévus à cet effet. Donner des informations sur les efforts déployés par l’État partie pour plaider en faveur d’un accès universel, équitable et abordable aux vaccins et aux médicaments contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) à l’échelle mondiale, y compris en exerçant son influence au sein des organisations régionales et internationales dont il est membre.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

5.Afin de permettre au Comité de déterminer si l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour réaliser les droits reconnus dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté et du niveau des inégalités, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres ;

b)De la part des recettes publiques qui provient de la fiscalité ;

c)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et de la part (en pourcentage) des recettes fiscales qui proviennent du décile le plus riche de la population ;

d)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

e)Des dépenses sociales en valeur absolue corrigée de l’inflation ;

f)Des méthodes et des outils utilisés pour recueillir ces données et les analyser.

6.Donner des informations sur les mesures concrètes prises pour lutter contre la corruption dans le système judiciaire et dans les secteurs public et privé et pour améliorer la transparence et renforcer la responsabilité dans la conduite des affaires publiques, en particulier en ce qui concerne la passation de marchés, les services publics et l’administration fiscale. Donner également des informations sur les dossiers dont le Service des enquêtes spéciales a été saisi au cours de la période à l’examen, en précisant le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, ainsi que les peines prononcées contre les personnes impliquées dans des affaires de corruption.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

7.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (E/C.12/LTU/CO/2, par. 7), donner des informations sur les progrès faits pour ce qui est de remédier à l’exclusion sociale, aux stéréotypes, aux préjugés et à l’intolérance dont les membres de la communauté rom font l’objet et qui exacerbent encore la discrimination à l’égard de ces personnes dans l’accès à leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les domaines des soins de santé, de l’éducation, de l’emploi et du logement convenable. Compte tenu des informations selon lesquelles certains Roms n’ont pas de documents d’identité et ne peuvent donc pas accéder aux services publics dans des conditions d’égalité avec les autres, décrire les mesures prises pour lever les obstacles juridiques, administratifs et financiers qui empêchent l’accès aux documents d’identité, et les effets de ces mesures.

8.Donner des informations sur les progrès faits dans la lutte contre la stigmatisation sociale, les attitudes négatives, les idées fausses et la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, qui exacerbent encore la discrimination à leur égard pour ce qui est de l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les domaines des soins de santé, de l’éducation, de l’emploi et du logement convenable. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (E/C.12/LTU/CO/2, par. 8), fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux difficultés que les personnes transgenres ont à exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels, y compris les difficultés d’ordre administratif qu’elles ont à obtenir la reconnaissance juridique de l’identité de genre. Rendre également compte des progrès faits dans l’élaboration d’une législation visant à interdire la discrimination fondée sur l’identité de genre afin d’étendre aux personnes transgenres la protection de la loi contre la discrimination, y compris en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et à un logement convenable.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

9.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour intégrer les questions de genre dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la culture, de la science et de l’environnement, comme le prévoit le Programme national en faveur de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (E/C.12/LTU/3, par. 30). Donner également des informations sur les progrès accomplis pour ce qui est de venir à bout de la ségrégation professionnelle entre les sexes et d’offrir davantage de possibilités aux femmes défavorisées et marginalisées, notamment en ce qui concerne l’accès aux emplois qualifiés, à plein temps et bien rémunérés, comme l’a également souligné le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/LTU/CO/6, par. 36 et 37). Donner en outre des informations sur toute activité menée pour évaluer l’effet des mesures décrites dans le rapport de l’État partie (E/C.12/LTU/3, par. 31 à 34) sur la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans la pratique.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

10.Donner des informations sur toute évaluation entreprise par l’État partie concernant les effets de son Programme pour l’amélioration de la situation de l’emploi (2014-2020). Expliquer les principales difficultés rencontrées en ce qui concerne l’amélioration de l’emploi des jeunes et des personnes handicapées, en indiquant les mesures prises ou envisagées pour les surmonter. Donner également des informations sur les incidences des mesures prises pour prévenir ou atténuer les effets de la destruction d’emplois et de moyens d’existence imputable à la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

11.Donner des informations sur les mesures prises pour que le salaire mensuel net soit suffisant pour assurer un niveau de vie décent, y compris des données statistiques sur la proportion de la main-d’œuvre couverte par les dispositions relatives au salaire minimum et sur le ratio entre salaire mensuel net minimum et salaire mensuel net moyen. Décrire les mesures prises par l’État partie pour garantir l’application effective de sa législation du travail et pour que les responsables de violations des droits du travail aient à répondre de leurs actes, y compris les mesures visant à améliorer la capacité du système judiciaire à régler les conflits du travail en s’appuyant sur des compétences spécialisées. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès des travailleurs migrants à des conditions de travail justes et favorables, sans discrimination ; pour remédier aux incidences négatives de la pandémie de COVID-19 sur les conditions de travail des travailleurs migrants ; et pour garantir l’accès des travailleurs migrants à une protection égale de la loi en cas de conflit du travail.

12.Indiquer les mesures prises pour étendre aux travailleurs du secteur non structuré de l’économie la protection des droits du travail, y compris la protection juridique prévue par le Code du travail, l’applicabilité du salaire minimum et la protection de la sécurité et de la santé au travail. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’application du principe de responsabilité en cas de conditions de travail mauvaises et dangereuses, et sur les effets de la mise en œuvre du Plan d’action national 2017-2021 visant à améliorer la sécurité et la santé au travail dans la pratique. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (E/C.12/LTU/CO/2, par.13), indiquer les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du Plan d’action national pour la sécurité et la santé au travail (2017-2021) et fournir des données statistiques sur la sécurité et la santé au travail, y compris sur le nombre d’inspections du travail menées, de plaintes déposées par les travailleurs et de sanctions imposées aux employeurs.

13.Donner des informations sur les mesures prises pour faire respecter le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans tous les secteurs de l’économie, en précisant notamment les mécanismes d’application mis en place et leur efficacité. Décrire l’effet des mesures législatives prises pour lutter contre la prévalence de la violence et du harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, sur le lieu de travail, dans les secteurs public et privé.

14.Décrire les efforts faits par l’État partie pour améliorer la mise en œuvre de ses mécanismes d’identification et d’orientation des victimes en vue d’offrir une assistance spécialisée aux victimes, dans les cas d’exploitation économique de travailleurs étrangers. Fournir des données actualisées sur les cas de traite de personnes à des fins d’exploitation par le travail.

Droits syndicaux (art. 8)

15.Compte tenu des révisions apportées au Code du travail, indiquer comment les autorités veillent à ce que le droit de former des syndicats et de s’y affilier, le droit de négociation collective et le droit de grève puissent être exercés librement et sans représailles, y compris par les travailleurs migrants. Donner des informations sur les cas dans lesquels le droit de grève n’a pas été garanti dans la pratique et sur les cas dans lesquels, après avoir organisé des activités syndicales ou y avoir participé, des membres et des dirigeants de syndicats ont été licenciés, ou ont vu leur contrat à court terme ou à durée déterminée non reconduits. Fournir des renseignements sur l’effet des mesures prises par l’État partie pour promouvoir le dialogue social, y compris le Modèle de coopération entre les syndicats et les employeurs pour la promotion du dialogue social (2017-2020), pour ce qui est de renforcer la représentation des syndicats, d’inciter les employeurs et les travailleurs à entamer un dialogue social et à prendre davantage part aux négociations collectives.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

16.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (E/C.12/LTU/CO/2, par. 10), donner des informations sur les mesures prises pour que les prestations sociales soient indexées sur le coût de la vie afin de garantir un niveau de vie suffisant. Indiquer les mesures prises pour assurer une couverture sociale aux travailleurs du secteur non structuré de l’économie, y compris en matière de pensions, de prestations, d’allocations et d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Donner des informations sur les efforts faits par l’État partie pour recenser les lacunes et les obstacles qui freinent la mise en œuvre effective des programmes de protection sociale existants et pour y remédier, notamment en garantissant aux groupes défavorisés et marginalisés l’accès à ces programmes.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

17.Décrire l’incidence des efforts faits par l’État partie pour assurer la répartition équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes. Fournir des données statistiques sur les jours de congé de maternité, de congé de paternité et de congé parental pris par les travailleurs et travailleuses. Communiquer des informations, y compris des données statistiques, sur l’incidence des mesures prises par l’État partie aux fins de la mise en œuvre effective de son plan d’action pour la transition des soins en institution vers les soins de proximité et familiaux au profit des enfants privés de protection parentale.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

18.Donner des informations sur l’incidence des mesures prises pour lutter contre le sans‑abrisme et garantir l’accès à un logement convenable, aux installations de base et aux équipements, complétées par des données statistiques ventilées sur la situation du logement des groupes défavorisés et marginalisés. Décrire en particulier les progrès faits dans la mise en œuvre du Plan d’action pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne (2015‑2020), et du Programme d’intégration communautaire des campements roms à Vilnius (quartier de Kirtimai) pour la période 2016-2019, et leur incidence sur l’accès des membres de la communauté rom à un logement convenable, aux installations de base et aux équipements. Donner des informations sur le cadre juridique applicable aux expulsions et signaler toute lacune et tout obstacle recensés par l’État partie dans la mise en œuvre effective de ses garanties procédurales de protection contre les expulsions, ainsi que les mesures prises ou envisagées pour y remédier.

19.Compte tenu des informations statistiques disponibles sur la prévalence de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans l’État partie, fournir des renseignements sur l’incidence des mesures prises pour lutter contre la pauvreté, la pauvreté touchant les enfants, l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale. Donner des informations sur toute évaluation entreprise par l’État partie de son cadre actuel de protection sociale, de services sociaux, de prestations sociales et d’assistance sociale, en vue de vérifier qu’il est suffisant pour sortir les ménages de la pauvreté et qu’il est accessible dans tout le pays, y compris par les groupes défavorisés et marginalisés.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

20.Donner des informations sur l’incidence des réformes structurelles des soins de santé pour 2017-2020 et de la Stratégie lituanienne en matière de santé (2014-2025) sur la fourniture de soins de santé accessibles et abordables, y compris des soins et services de santé sexuelle et procréative, aux groupes et individus socialement exclus, en particulier les Roms, les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les familles à faible revenu. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité concernant la santé mentale (E/C.12/LTU/CO/2, par.20), décrire les efforts faits pour déterminer les causes profondes de la prévalence des problèmes de santé mentale et pour s’y attaquer, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la réforme du système de soins de santé mentale. Donner des informations sur les mesures prises pour interdire l’hospitalisation et le traitement sans consentement de personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, ainsi que les interventions médicales ou chirurgicales intrusives à leur égard.

21.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité concernant l’accès des détenus et des personnes qui s’injectent des drogues aux soins de santé, y compris aux programmes de dépistage du VIH financés par l’État et aux traitements de substitution aux opiacés (E/C.12/LTU/CO/2, par. 21), donner des informations actualisées sur l’efficacité des mesures prises pour améliorer la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des programmes de réduction des risques et des services de santé spécialisés, tant dans les prisons qu’en dehors. Décrire les principales difficultés qui empêchent les usagers de drogues d’accéder aux programmes de réduction des risques et aux services de santé, en indiquant les mesures prises ou envisagées pour les surmonter ; indiquer également s’il est prévu de dépénaliser la possession de drogues à des fins de consommation personnelle.

22.Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, indiquer si tous les professionnels de la santé ont accès à des équipements de protection individuelle ; donner des informations sur la disponibilité et l’accessibilité des tests, des traitements et des vaccins contre la COVID‑19 ; et fournir des renseignements sur l’utilisation des fonds publics pour couvrir les coûts liés au dépistage, à la vaccination et au traitement de la COVID-19. Donner également des informations sur les mesures prises pour remédier aux incidences négatives de la pandémie sur la jouissance du meilleur état de santé mentale possible. Décrire les mesures prises pour diffuser au public des informations fiables sur la pandémie de COVID-19, y compris des informations sur les traitements et la vaccination.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

23.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité concernant les disparités en matière d’éducation dans l’État partie (E/C.12/LTU/CO/2, par. 23), décrire les mesures prises pour améliorer les résultats et les acquis scolaires, en accordant une attention particulière aux enfants roms, aux enfants migrants, aux enfants handicapés, aux enfants vivant dans des zones rurales et aux enfants issus de familles à faible revenu. Fournir des données statistiques sur les taux de scolarisation, d’abandon scolaire et de fréquentation irrégulière dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, ainsi que sur les résultats et acquis scolaires, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, handicap et situation socioéconomique.

Droits culturels (art. 15)

24.Donner des informations actualisées sur les progrès faits concernant l’adoption d’une loi générale sur les minorités nationales et sur les mesures envisagées dans ce cadre pour préserver et développer les cultures, les traditions et les langues des minorités nationales et ethniques. À cet égard, expliquer les résultats du Plan d’action pour le développement de la culture ethnique (2015-2018). Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (E/C.12/LTU/CO/2, par. 23 c)), donner des informations sur les efforts faits par l’État partie pour que les réformes du système éducatif n’aient pas d’effets négatifs sur l’accès à l’éducation dans les langues minoritaires ou sur l’enseignement des langues minoritaires et dans ces langues.

25.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (E/C.12/LTU/CO/2, par. 25), donner des informations supplémentaires sur les mesures prises pour réduire la fracture numérique et garantir l’accès aux technologies de l’information et des communications à un coût abordable. Compte tenu également de l’investissement de l’État partie dans les activités de recherche, de développement et d’innovation, fournir des informations sur les mesures prises pour que les groupes défavorisés et marginalisés bénéficient, à un coût abordable, du progrès scientifique et de ses applications.