Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-sixième session

30 septembre-18 octobre 2019

Point 6 a) de l’ordre du jour

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Sénégal

Additif

Réponses du Sénégal à la liste de points *

[Date de réception : 26 juillet 2019]

I.Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

1.Le droit de l’environnement a fait l’objet d’une constitutionnalisation à travers l’article 25 alinéas 1er et 2 de la loi fondamentale modifiée par la loi no 2016-10 du 5 avril 2016 portant révision de la Constitution, renforcée par la référence, dans son préambule, à la Charte africaine des Droits de 1’Homme et des Peuples dont 1’article 24 consacre le droit à un environnement sain pour les peuples. Dans le même sens, le Code de 1’environnement prévoit aussi des principes généraux relatifs à la gestion de 1’environnement.

2.Ce code, adopté le 15 janvier 2001, prend en compte l’accroissement des normes et principes internationaux souscrits et la politique nationale de protection de 1’environnement.

3.Cette loi a abrogé la loi no 83-05 du 28 janvier 1983 portant Code de l’environnement qui ne prenait pas en compte tous les éléments fondamentaux de 1’environnement.

4.Dans le cadre de la lutte contre les pollutions, les nuisances et les effets néfastes des changements climatiques, des actions appréciables ont été menées au cours de ces dernières années notamment :

•La consolidation de 2 000 mètres de côte à travers une digue de protection de 730 mètres à Thiawlène (Rufisque) et le reste à Saly, sur financement de l’UEMOA pour un montant global de 3 milliards 300 millions de francs CFA ;

•La construction de deux (2) brise-lames à Saly, soit 90 mètres de linéaires de côte protégée dans le cadre du projet d’adaptation à l’érosion côtière dans les zones vulnérables.

5.L’amélioration du cadre législatif et règlementaire ainsi que du cadre stratégique d’intervention s’est traduite par :

•L’adoption de la loi no 2015-09 du 4 mai 2015 relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et de la gestion rationnelle des déchets plastiques ;

•La surveillance accrue du cadre de vie avec en moyenne 65 % des Plans de gestion environnementale et sociale (PGES) qui vise 60 % des établissements classés et contrôlés courant 2012 et 2015 ;

•La nécessité d’une meilleure prise en compte de la transversalité de l’environnement grâce à un appui aux collectivités locales d’un montant de 150 millions FCFA par an ;

•L’intensification de la lutte contre l’exploitation anarchique et/ou frauduleuse des ressources forestières, notamment au niveau des frontières ;

•Le renforcement des actions d’éducation et de veille environnementale ainsi que la création d’emplois verts.

6.Dans le domaine minier et industriel, l’État du Sénégal a, dans ses politiques publiques, formellement pris 1’engagement de promouvoir et de garantir le respect des droits de 1’homme. Cet engagement découle aussi de son adhésion à différents instruments sous régionaux, régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme dans le secteur des investissements transfrontaliers.

7.Le secteur des mines est prioritaire dans les investissements privés. Il a connu des mutations qualitatives dans son organisation et dans son fonctionnement en vue de mieux préserver les intérêts stratégiques de l’État du Sénégal et des populations.

8.Il en est ainsi de la loi no 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier et de la modification du texte portant organisation et fonctionnement du fonds de péréquation dans le secteur minier en décembre 2015.

9.Dans la lettre de Politique Sectorielle de Développement (LPSD) du secteur des mines 2017/2023, le Gouvernement a rappelé les valeurs de la gouvernance du secteur minier.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

10.Les communautés sont impliquées au début du projet minier en vue d’identifier les enjeux, la faisabilité du projet et ses impacts sur leurs droits. C’est une consultation participative impliquant les populations, les Organisations non Gouvernementales (ONG) et des administrations locales. Les termes de référence de l’Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) sont généralement élaborés sur la base de cette consultation participative et inclusive.

11.Préalablement à l’octroi du titre minier d’exploitation, le promoteur doit effectuer, impérativement, une Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES). Une des composantes de l’EIES après la validation du comité technique, c’est l’Audience publique qui est l’équivalent d’une licence sociale permettant aux populations impactées de se prononcer sur le projet.

12.Cette réunion est présidée par le Gouverneur de région, en présence du comité technique et des services compétents. À la fin de cette réunion, les populations peuvent :

•Valider par acclamation le projet et c’est seulement après cette phase que le certificat de conformité environnementale est délivré et le projet est exécuté ;

•Refuser le projet.

13.Un comité de recrutement composé de l’Autorité administrative (Préfet), le Chef de village, le représentant des jeunes et la représentante des femmes est mis en place pour privilégier le recrutement du personnel local.

14.Il convient de préciser que des consultations préalables ont été organisées, au cours des cinq dernières années, notamment, dans le cadre de la mise en œuvre des projets miniers des sociétés « PETOWAL MINING COMPANY » (PMC) SA (exploitation or), « Carnegie Corporation LTD » (exploitation zircon), WATIC (exploitation or) et AGEM LTD (exploitation or).

15.S’agissant de la compensation octroyée aux communautés impactées par le projet minier, chaque impacté a droit à une juste indemnisation pour le préjudice subi (art. 93 du Code minier 2016).

16.Le Sénégal dispose d’une commission nationale d’évaluation des impenses logée au niveau du Ministère en charge de l’Agriculture. L’indemnité à verser est déterminée selon la législation en vigueur et les Conventions internationales auxquelles le Sénégal est partie. Toutefois, en raison de la faiblesse des taux appliqués, les normes SFI de la Banque mondiale sont de plus en plus appliquées. Mieux, par consensus, les impactés peuvent négocier directement avec la société minière le taux de l’indemnisation.

17.Aujourd’hui, en raison du caractère ponctuel des indemnisations octroyées aux impactés (revenus non durables), la recherche du rétablissement des moyens de subsistance est de plus en plus prisée dans les projets miniers à travers, notamment, la capacitation des familles impactées en vue de leur offrir un emploi et la mise en œuvre de projets de développement durable.

18.Au niveau législatif et réglementaire, la loi no 2015-18 du 16 juillet 2015 portant code de la pêche maritime ainsi que son décret d’application no 2016-1804 du 22 novembre 2016 et de l’ensemble des arrêtés pris pour son application, constituent les cadres régissant le secteur.

19.Dans le Code de la pêche maritime, un titre entier est consacré à la gestion et à l’aménagement des pêches. C’est en application de ces dispositions que les licences de pêche sont délivrées aux navires battant pavillon étranger, soit dans le cadre d’accords de pêche communautaire (par exemple Sénégal-Union Européenne), soit dans le cadre d’accords bilatéraux ou encore d’accords de réciprocité avec les pays de la sous-région Ouest-africaine.

20.Par ailleurs, dans un souci d’exploitation durable des ressources halieutiques, suite à une large concertation avec les acteurs concernés, le Sénégal a gelé, depuis le 8 août 2016, 1’octroi des licences de pêche démersale côtière aux navires battant pavillon national et étranger sur les stocks démersaux côtiers, notamment, le mérou blanc (thiof), la daurade, la sole et le rouget.

21.Du point de vue des concessions de droits d’accès à la pêche, bien que le concept de cogestion des pêches entre 1’Administration des pêches et les acteurs du secteur soit bien ancré dans les mentalités, le seul schéma qui se présente concerne la mise en œuvre du plan d’aménagement de la crevette profonde. À cet effet, une convention des concessions des droits de pêche et de gestion de la pêcherie de crevettes profondes entre le Ministère de la Pèche et de l’Economie Maritime (MPEM), d’une part, et la Coopérative Sénégalaise des Exploitants de crevettes profondes (COSECPRO), d’autre part, a été signée, le 16 juillet 2015.

22.Il faut, également, noter que dans le cadre de la mise en œuvre de la cogestion des pêches, plusieurs mesures restrictives ont été prises après de larges concertations avec les acteurs du secteur de la pêche : repos biologique, reconversion des acteurs utilisant des engins prohibés, permis de pêche artisanale, géolocalisation des embarcations, substitution à moyen terme des pirogues en bois par des pirogues en fibre de verre, entre autres.

23.Dans le domaine de l’amélioration des services du transport maritime et du renforcement de la plateforme portuaire au Sénégal, l’ANAM a mis en œuvre les projets dont les impacts économiques, sociaux et culturels, ont été pris en compte, à travers les études d’impact d’environnemental et social, ainsi que la mise en œuvre de Plan de Gestion Environnementale et sociale (PGES) pour réduire les effets néfastes et prendre les mesures d’indemnisation des personnes affectées ou impactées par les activités desdits projets.

24.A cet égard, la solution pour réduire la grande disparité entre zones urbaines et rurales et maitriser l’urbanisation, a été trouvée dans la mise en place d’infrastructures adaptées dans lesdites régions qui constituent, aujourd’hui, une grande priorité du Gouvernement inscrite dans le Plan Sénégal Emergent (PSE) avec les projets phares du Hub logistique intégré dont les projets d’infrastructures et d’équipements maritimes (MIEP 1 et MIEP 2).

25.En ce qui concerne le projet ORIO relatif au développement du port de Ziguinchor, il est prévu, également, la construction d’une zone hydrocarbure d’une capacité de stockage pouvant satisfaire les besoins de la région naturelle de la Casamance et ceux des pays limitrophes. Des études d’impact environnemental et social ont été, également, réalisées et validées lors d’un Comité Régional de Développement (CRD).

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

Réponse aux paragraphes 3 et 4 de la liste de points

26.Les réponses aux points a), b) et c) du paragraphe 3 ne sont pas encore disponibles.

27.Concernant le paragraphe 4, la pratique des pots-de-vin a abouti aux résultats suivants :

Montants des pots-de-vin en F CFA par classe d’âge

Classe d ’ age	Moyenne des montants de pots-de-v in payés par la population totale	Montant des pots-de-v in demandés aux personnes ayant vécu une tentative de corruption	Montant payé par les personnes ayant cédé à la corruption
Moins de 20 ans	2 320,5	20 142,0	27 425,0
Entre 20 et 35 ans	28 192,9	108 904,2	86 745,0
Entre 35 et 50 ans	36 148,4	130 851,2	193 839,0
Entre 50 ans et p lus	12 382,8	52 728,8	11 141,4
Ensemble	21 591,5	95 406,2	100 877,9
Effectif	2 076	465	208

Montant des pots-de-vin en F CFA par sexe

Sexe	Moyenne des montants de pots-de-vin payés par la population totale	Montant des pots-de-v in demand é s aux personnes ayant vécu une tentative de corruption	Montant payé par les personnes ayant cédé à la corruption
Homme	23 188,1	79817,1	73 756,4
Femme	20 202,0	117 969,5	148 973,3
Ensemble	21 591,5	95 406,2	100 877,9
Effectif	2076	465	208

Montant des pots-de-vin en F CFA par niveau d’éducation

Niveau d ’ éducation	Moyenne des montants de pots-de-vin payés par la population totale	Montant des pots-de-v in demandés aux personnes ayant vécu une tentative de corruption	Montant payé par les personnes ayant cédé à la corruption
Primaire	18 715,5	70 703,0	18 514,1
Secondaire	9 498,7	49 450,9	43 373,2
Supérieur	13 400,8	45 396,8	25 062,5
Jamais scolarisé	51 760,0	233 329,0	323 752,0
Ensemble	21 591,5	95 406,2	100 877,9
Effectif	2076	465	208

Montant des pots-de-vin par zone de résidence

Zone d ’ étude	Moyenne des montants de pots-de-vin payés par la population totale	Montant des pots-de-v in demandés aux personnes ayant vécu une tentative de corruption	Montant payé par les personnes ayant cédé à la corruption
Urbaine	31 313,7	126 144,0	158 339,4
Rurale	10 631,8	51 701,0	37 612,1
Ensemble	21 591,5	95 406,2	100 7,9

Source des tableaux : Synchronix .

28.La stratégie nationale de la lutte contre la corruption prenant en compte les quatre chapitres de la convention des Nations Unies contre la corruption est en cours de finalisation.

Sur les pouvoirs d’auto-saisine de l’Office National de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC)

29.L’OFNAC peut s’autosaisir pour mener des enquêtes à l’issue desquelles il transmet son rapport au Procureur de la République.

30.Dans sa mission de renforcer le cadre de lutte contre la corruption, l’OFNAC a multiplié ses modes de saisine. Ainsi, il dispose d’un numéro vert (gratuit) depuis Novembre 2014 (800-000-900). L’OFNAC peut également être saisi par dépôt direct, courrier postal et courrier électronique (email, site web, application mobile).

Données statistiques sur les plaintes enregistrées

Année 2016

Parties en conflit	2016
Administration/Administration	9
Administration/Particulier	134
Administration/Privé	33
Particulier/Autres	4
Particulier/Particulier	39
Particulier/Autres administrations	22
Privé/Administration	56
Privé/Autres Administrations	52
Privé/Particulier	66
Privé/Privé	18
Total	433

Année 2017

Parties en conflit	2017
Administration/Particulier	48
Administration/Privé	11
Administration/Administration	11
Particulier étranger/Particulier Sénégalais	2
Particulier/Particulier	17
Particulier/Autres Administrations	25
Privé/Administration	5
Privé/Particulier	13
Privé/Privé	6
Total	138

Année 2018

Parties en conflit	2018
Administration/Administration	2
Administration/Particulier	29
Administration/Privé	1
Particulier/Autres	1
Particuliers/Particulier	13
Particuliers/Autres administrations	7
Privé/Administration	14
Privé/Particulier	4
Privé/Privé	2
Total	73

Années 2016 à 2018

Parties en conflit	2016	2017	2018
Administration/Administration	9	11	2
Administration/Particulier	134	48	29
Administration/Privé	33	11	1
Particuliers/Autres	4	0	1
Particuliers étrangers/Particuliers Sénégalais	0	2	0
Particulier/Particuliers	39	17	13
Particulier/Autre administrations	22	25	7
Privé/Administration	56	3	10
Privé/Autres administrations	52	2	4
Privé/Particuliers	66	13	4
Privé/Privé	18	6	2
Total	433	138	73

Tableau d’évolution des plaintes de 2016-2018

Année	2016	2017	2018
Total	434	138	73

Source : OFNAC .

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

31.La « carte d’égalité des chances », instituée par la loi d’orientation no 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées, permet à son titulaire de bénéficier des droits et avantages en matière d’accès aux soins de santé, de réadaptation, d’aide technique, financière, d’éducation, de formation, d’emploi, de transport, ainsi qu’à tout autre avantage susceptible de contribuer à la promotion et à la protection des droits en tant que personne handicapée. Ces avantages sont étendus à ceux qui assistent une personne lourdement handicapée pour lui permettre d’assurer au mieux sa mission d’assistance.

32.Le décret no 2012-1038 du 2 octobre 2012 met en place des commissions techniques départementales appliquant les dispositions de la Convention sur les droits des personnes handicapées. Pour matérialiser le concept d’éducation inclusive et 1’appui aux personnes vivant avec un handicap en vue de leur offrir des chances réelles de sécurité et d’épanouissement social, ce décret institue, au niveau de chaque département, une commission technique chargée d’instruire les dossiers de demandes de cartes d’égalité des chances et de dresser un procès­ verbal précisant la liste des candidats éligibles.

33.Le Sénégal envisage de mettre en place un fonds d’appui pour les personnes handicapées, destiné à financer et à promouvoir la pleine participation, l’intégration et l’activité économique des personnes handicapées.

34.De même, dans le cadre du suivi des directives du Conseil interministériel sur le handicap du 30 octobre 2001, l’État du Sénégal a initié en 2006, un Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC) qui vise l’insertion socio-économique des personnes handicapées.

35.La disposition relative aux aménagements raisonnables prévue par 1’article 31 de la Convention est prise en compte dans la loi d’orientation sociale portant création d’un cadre favorable à la personne handicapée.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

36.Les travaux du comité de révision des textes existants ont permis de faire 1’état des lieux et de s’orienter vers de nouvelles modifications sur les dispositions du Code de la famille relatives à1’âge du mariage (art. 111), la puissance paternelle (art. 152), les causes de divorce (art. 166), la résidence du ménage (art. 153), les charges du ménage (art. 375), l’interdiction de la recherche de paternité (art. 196).

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

37.Le respect de la loi sur la parité et son décret d’application a aussi fait l’objet d’un contrôle juridictionnel par une décision de la Cour suprême. Dans son arrêt no 02 du 8 janvier 2015, elle a ordonné la reprise de l’élection des membres du bureau du Conseil municipal de Kaolack pour non-respect de la parité à l’élection du 2ème adjoint.

38.A cette décision s’ajoutent de nombreuses sessions de formation à l’intention des acteurs et des élus locaux sur la parité.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

39.Les actions de communication concernent les campagnes de sensibilisation sur les discriminations à 1’égard des femmes mais aussi la vulgarisation de la loi sur la parité rendue effective lors des élections locales de 2017. La politique genre a connu un nouvel élan avec l’institutionnalisation des mécanismes de prise en charge de la question genre dans les Ministères sectoriels. La Stratégie Nationale d’Equité et d’Egalité de Genre (SNEEG) a permis la mise en place de dix-neuf (19) cellules genres dans les Ministères et le renforcement des capacités des agents de ces structures sur 1’approche genre.

40.En se dotant, avec l’appui du Bureau International du Travail (BIT), d’un Programme Pays de promotion du travail décent pour la période 2012-2015, le Sénégal réaffirme sa volonté de corriger la dispersion de ses forces dans ce domaine.

41.En matière d’emploi, des initiatives salutaires ont été prises :

a)L’élaboration et l’adoption technique de la Politique Nationale de l’Emploi pour la période 2011-2015 ;

b)L’institutionnalisation du Haut Conseil pour l’Emploi et la Formation ;

c)La renégociation de la Convention État - Employeurs ;

d)L’amélioration du dispositif d’intermédiation sur le marché de l’emploi avec différents projets tels que le Répertoire Opérationnel des Métiers et Emplois (ROME) ;

e)La mise en place de plusieurs Fonds (le Fonds National de Promotion de la Jeunesse-FNPJ, le Fonds National d’Insertion des Jeunes-FNIJ), projets et programmes d’appui à la Promotion de l’Emploi (Agence Nationale pour l’Emploi des Jeunes-ANEJ, Agence pour le Développement des Petites et Moyennes Entreprises-ADPME), de l’Auto-emploi et de l’Entreprenariat : le Fonds National d’Action pour l’Emploi (FNAE), le Fonds National de Promotion de l’Entreprenariat Féminin (FNEF), entre autres.

42.Plusieurs autres programmes destinés à résorber le taux de chômage ont été, également, déroulés, notamment :

•Programme « Emergence maïs» développé par le Service civique national : 250 volontaires mobilisés et 500 incubés dans 17 sites de productions ;

•Projet d’Appui à la Promotion de l’Emploi des Jeunes et des Femmes (PAPEJF) dont l’objectif est de créer et de consolider au moins 5 000 emplois à travers l’insertion des jeunes et des femmes dans les 14 fermes agricoles et aquacoles vitrines et l’appui au financement de 2 000 projets ;

•Programme des Domaines Agricoles Communautaires (DAC) à Séfa, Itato, Keur Samba Kane et Keur Momar Sarr, pour lequel l’État a déjà investi plus de dix (10) milliards pour la promotion de l’Entrepreneuriat agricole et la création massive d’emplois ;

•Programme des Domaines Communautaires Agricoles (PRODAC) a enregistré près de 177 Groupements d’Entrepreneurs Agricoles actifs, plus de 7 000 emplois créés, 2 555 ha mis en valeur, la construction d’une exploitation piscicole moderne à Itato d’une capacité de production de 3 millions d’alevins/an et de 300 tonnes de poissons/an et une station d’essai pour le test des semences réalisée en 2015 ;

•1 096 jeunes ont bénéficié de la Convention nationale État/Employeurs pour l’emploi des jeunes.

43.Par ailleurs, suite au Conseil interministériel du 13 février 2018, le Premier Ministre avait donné des instructions aux services compétents de faire prendre toutes les dispositions réglementaires d’application de la Loi d’Orientation Sociale (LOS). Ladite loi prévoit, en son article 29, la prise d’un décret pour réaliser des objectifs visant à augmenter la représentativité des personnes handicapées dans la fonction publique à hauteur de 15 %. À cet effet, un groupe de travail composé, notamment, de la Délégation de l’Entreprenariat Rapide, de l’APIX et du Ministère du Travail a été mis sur pied. Le projet de décret a fait l’objet de deux rencontres de groupes de travail dont l’une s’est tenue le 25 juin, et la seconde le 24 juillet 2019.

44.En outre, le décret sur le Fonds d’assistance aux personnes handicapées est dans sa phase de finalisation avec une prévision budgétaire de trois milliards que le Ministère des Finances envisage de mettre dans le budget du PNRBC.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

45.Les éclaircissements ci-après sont apportés :

•Un taux horaire du SMIG des travailleurs relevant des professions soumises au régime de la durée légale hebdomadaire de travail de quarante heures :

•302,890 francs CFA en vigueur depuis le 1er juin 2018 ;

•317,313 francs CFA en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ;

•333,808 francs CFA à compter du 1er décembre 2019.

•Un taux forfaitaire horaire du SMAG des travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilées : 213,392 francs CFA en vigueur depuis le 1er juin 2018.

46.Le projet de décret est en cours d’adoption.

47.L’article L.l 05 du Code du travail pose le principe « à travail égal, salaire égal » entre homme et femme. Le même principe est posé par l’article 109 du Code minier en ce qui concerne les titulaires de titres miniers.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

48.Concernant la régulation de l’installation à terre des industries de transformation de la pêche, une mesure importante a été prise par 1’APIX, en accord avec le Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime (MPEM) consistant à demander un accord préalable « de dernier nommé » avant tout démarrage effectif des activités de 1’entrepreneur. À 1’avenir, les motifs de rejet ou d’acceptation de l’installation d’une nouvelle industrie devrait être motivée par, entre autres, la situation des stocks de poissons qui vont y être traités. Ceci, pour éviter que l’installation anarchique des industries de pêche ne soit un facteur d’augmentation de l’effort de pêche et des capacités de traitement dont les conséquences pourraient être préjudiciables pour les acteurs locaux.

49.Prenant en compte les perspectives d’exploration et d’exploitation des ressources minières et de leurs impacts sur les activités de pêche, la réflexion est entamée entre 1’Administration de la pêche et de 1’économie et des acteurs.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

Les mesures prises pour garantir aux travailleurs/travailleuses domestiques qui ne sont pas déclarés un droit à des conditions de travail justes et favorables

50.Sur le plan juridique, un dispositif réglementaire est mis en place pour garantir à cette catégorie de travailleurs des conditions de travail justes, sûres et favorables à leur épanouissement professionnel. En effet, les conditions d’emploi des domestiques et gens de maison sont réglementées par 1’Arrêté ministériel no 974 du 23 janvier 1968, complété et modifié par les Arrêtés ministériels no 3006 du 20 mars 1972 et no 10.117 du 12 septembre 1975.

51.Sur le plan opérationnel, les Inspections du Travail et de la Sécurité sociale veillent, au besoin, au respect de la législation sociale afin de garantir aux travailleurs domestiques et gens de maison des conditions d’emplois favorables.

52.Le nombre d’agents de l’Inspection du travail en charge d’effectuer des contrôles, en 2019, se présente comme suit :

•68 Inspecteurs , et

•66 Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale.

53.Au niveau national, un cumul de 1498 plaintes, ayant concerné 2 124 travailleurs, ont été déposées, en 2018, au niveau des Inspections du Travail et de la Sécurité Sociale pour tentative de conciliation avec leurs employeurs et se sont soldées par 880 procès-verbaux de conciliation totale, 38 procès-verbaux de conciliation partielle et 580 procès-verbaux de non conciliation. Concernant les travailleurs/travailleuses domestiques, pour l’année 2018, 1’Inspection du Travail de Dakar a reçu 112 plaintes dans lesquelles 119 travailleurs étaient concernés. Sur ce nombre, 4 requêtes ont été transmises au Tribunal du travail.

Le nombre de cas portés devant les tribunaux et le nombre de décisions prises à l’encontre d’employeurs abusifs

54.Les conflits individuels qui se sont soldés par un procès-verbal de non conciliation ou de conciliation partielle peuvent être transmis au tribunal, à la demande de 1’une des parties. Ainsi, pour 2018, 588 procès-verbaux ont été transmis au tribunal. Toutefois, les décisions prises par le tribunal sur ces dossiers ne sont pas communiquées à la Direction chargée des statistiques du travail.

Droits syndicaux (art. 8)

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

Les entraves au droit de former librement des syndicats, d’organiser des élections syndicales, notamment, dans le secteur de l’Education et de faire grève

55.En ce qui concerne le secteur de l’Education et de la Formation, il n’existe aucune entrave à 1’exercice du droit syndical dès lors que le principe de la liberté syndicale est consacré par le dispositif législatif et réglementaire en vigueur. En effet, aux termes de l’article L.7 du Code du travail, les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à 1’établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndicat professionnel. Il s’y ajoute que tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat dans le cadre de sa profession.

56.Il en est de même de la liberté accordée aux syndicats professionnels régulièrement constitués de s’organiser en unions syndicales sous forme de fédération ou de confédération syndicales, dans le respect de la procédure de reconnaissance légale.

57.Les organisations syndicales, de base comme faîtières, ont, également, la liberté d’organiser à l’interne des élections pour choisir les personnes chargées de la direction et de l’administration de leurs structures, conformément à leurs statuts respectifs.

58.Aucune autorisation préalable n’est requise pour la formation d’un syndicat professionnel. Le syndicat est librement constitué et généralement dirigé par un bureau élu. La loi n’indique pas de quelle manière doit être constituée la structure dirigeante. Il en est ainsi en raison du principe dominant de la liberté syndicale qui suppose une liberté de constitution et d’administration du syndicat.

59.Toutefois, l’article L.8 du Code du travail prévoit, pour chacune des personnes chargées de l’administration et de la direction, outre la liste accompagnant le dépôt des statuts, qu’il soit indiqué le prénom, le nom, la filiation, la date et lieu de naissance ainsi que l’origine professionnelle.

60.En outre, l’article L.9 du Code du travail ne prescrit, que pour les membres sénégalais dirigeants et administrateurs du syndicat, le devoir d’être légalement domiciliés au Sénégal, de jouir de leurs droits civiques et de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation privative du droit de vote au sens des lois électorales en vigueur.

61.Les conditions d’éligibilité précitées ne constituent, en aucun cas, une restriction de la liberté d’association.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

62.Les mesures prises pour modifier les articles L.276, dernier alinéa, et L.279 du Code du travail, afin de garantir que les travailleurs grévistes qui occupent pacifiquement les lieux de travail ou leurs abords immédiats ne puissent être sanctionnés à une peine de prison aux termes de laquelle un travail pénitentiaire pourrait leur être imposé.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

63.Les réalisations suivantes sont notées :

•Mise en place de six cent soixante-onze (671) mutuelles de santé dans les 552 communes du Sénégal ;

•Enrôlement dans les mutuelles de santé de deux millions deux cent soixante mille (2 260 000) personnes, incluant les membres des familles bénéficiaires du programme National de Bourses de Sécurité Familiale (PNBF) ;

•Prise en charge gratuite dans les structures publiques de santé depuis le début de l’initiative (octobre 2013) – (4 229 178) cas d’enfants de moins de 5 ans ;

•Prise en charge gratuite de la césarienne depuis 2014 de (38 785) femmes ;

•Prise en charge gratuite en services de dialyse de (571) personnes souffrant d’insuffisance rénale chronique, en décembre 2016.

64.Le Programme National de Réadaptation à Base communautaire (PNRBC) de 2012 à2016 s’est concrétisé à travers les résultats suivants :

•Prise en charge des soins couteux de 72 personnes handicapées pour un coût total de 69 082 000 frs CFA ;

•Appareillage de près de 3488 personnes handicapées pour un coût total de 233 884 960 frs CFA ;

•Octroi de près de 3407 secours d’urgence individuels aux personnes handicapées pour un coût total de 108 492 000 frs CFA.

65.Le programme de la carte d’égalité des chances a enregistré à la date du 30 décembre 2017, l’enrôlement de 17 192 personnes handicapées dans les mutuelles de santé.

66.L’évaluation du Programme National de Développement sanitaire (PNDS) 2009-2018 est en cours d’élaboration.

67.Les priorités du Plan stratégique intégré de la santé reproductive de la mère, du nouveau­ né, de l’enfant et de l’adolescent (2016-2020) sont dictées par les résultats de l’analyse situationnelle, la Stratégie mondiale de la santé de la mère, du nouveau-né, de 1’enfant et de l’adolescent 2016-2030, l’initiative « chaque femme, chaque enfant » et les cibles du Plan mondial « chaque nouveau- né », le Plan Sénégal Emergent et l’objectif no 1 du PNDS 2009-2018.

68.Les cibles prioritaires pour la mise en œuvre de ce plan sont : les Femmes en âge de Reproduction (FAR), les Femmes enceintes et allaitantes, les nouveau-nés, les enfants de 0 à 5 ans, les adolescent(e)s et les jeunes.

69.Avec l’appui de la CEDEAO, il été a mis en place la Maison d’Accueil et de Réinsertion des Femmes souffrantes de Fistule obstétricale (MARFO DIWANU TAWFEEX). Entre 2015 et 2016, vingt-cinq (25) femmes et filles ont pu être opérées. Elles ont bénéficié d’un accompagnement psychosocial et d’un fonds de réinsertion socioéconomique d’une valeur totale de treize millions cinq cent mille (13 500 000 francs CFA).

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

70.Le taux de couverture de la prévention et la prise en charge du risque santé des travailleurs, à travers la Caisse de Sécurité sociale (CSS) et les IPM, en 2017 et 2018 et les taux de couverture pour la prévoyance-vieillesse sont gérés par l’IPRES et le Fonds national de retraite (FNR) pour la même période. Ces informations ne sont pas encore disponibles.

Les mesures prises pour étendre la couverture maladie aux personnes travaillant dans le secteur informel et celles qui ne peuvent pas fournir de certificat de naissance

71.Un projet de régime simplifié de sécurité sociale est en cours de finalisation. Il vise à étendre la couverture sociale, en général, et la couverture maladie, en particulier, aux acteurs de l’économie informelle.

72.Outre ce projet, il est prévu dans le cadre du projet de Code unique de sécurité sociale en cours d’élaboration des régimes spécifiques de sécurité sociale en vue de couvrir des catégories de travailleurs jusque-là exclues du système de sécurité sociale.

73.Le plan SESAME est toujours en cours d’exécution mais les données statistiques actualisées ne sont pas encore disponibles même si le nombre de bénéficiaires a augmenté. À titre illustratif, dans la région de Kaffrine (centre), le plan SESAME a offert ses services à 1230 personnes en 2016.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

74.La déclaration à la naissance est gratuite et obligatoire. Le déclarant se voit délivrer un acte de naissance qui est nécessaire pour, entre autres, accéder à la gratuité des soins de santé avant 1’âge de cinq ans et conditionne le droit de passage des examens de fin de cycle scolaire. Selon le rapport EDS 2015, 80,4 % des enfants de moins de cinq ans sont enregistrés à l’état civil.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

75.Les indicateurs contenus dans les enquêtes nationales qui sont relatifs à la protection sont limités - ils concernent les enfants ne vivant pas avec leurs parents, le travail des enfants, la violence domestique, le mariage précoce et les mutilations génitales féminines.

76.Ils sont collectés de manière discontinue. Les indicateurs relatifs à la maltraitance, la négligence, la violence sexuelle, 1’exploitation par la mendicité et autres formes de violence sont suivis de manière ponctuelle à travers des études et les données ne sont pas toujours comparables.

77.Toutefois, au cours de la période 2012-2016, la promotion des droits de l’enfant a constitué une priorité phare de la politique sectorielle. La mise en œuvre de la Stratégie nationale de Protection de l’Enfant a aidé au parachèvement du dispositif de coordination avec l’installation des organes de pilotage : Comité Intersectoriel National de Protection de 1’Enfant (CINPE), les dispositifs locaux de protection (mise en place de trente-quatre (34) Comités départementaux de Protection de l’Enfant (CDPE)). Elle a aussi permis la réalisation de quelques infrastructures (centre d’écoute, centre de premier accueil, équipement de daara).

78.L’offre de services de la prise en charge de l’enfant s’est enrichie d’un arsenal d’outils pour mieux prendre en compte la problématique de l’enfant. Il s’agit : du schéma intégré et des standards minimaux de prise en charge des enfants appliqués par les CDPE ; du manuel de procédures de gestion des centres d’accueil et de prise en charge des enfants vulnérables ; du référentiel sur les coûts des offres de services de protection de l’enfant. Il s’y ajoute le renforcement des capacités techniques et de gestion de connaissances des acteurs de la protection de 1’enfant grâce à des curricula de formation.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

79.Les actions entreprises ces dernières années au titre de l’atteinte de la cible 8.7 des ODD portent sur la mise en conformité du cadre juridique national de lutte contre le travail des enfants avec, notamment, la révision de 1’âge minimum d’admission à 1’emploi qui sera porté à 16 ans (projet de texte est dans le circuit d’adoption) et la mobilisation des acteurs impliqués ( structures de l’État, employeurs, travailleurs, société civile, communautés et enfants) par la sensibilisation et le renforcement de capacités.

80.Les défis sont :

•L’élargissement de la base de connaissance sur 1’ampleur du travail des enfants par l’actualisation des données des enquêtes ou études disponibles ;

•L’appropriation nationale de la question pour induire des changements majeurs sur la perception du travail des enfants en général ;

•Le règlement de la question du sous-financement des plans d’action nationaux visant 1’éradication des pires formes de travail des enfants.

81.Concernant le travail des enfants dans les zones d’exploitation minière, l’État a organisé l’activité par la détermination de couloirs d’orpaillage et la délivrance de cartes d’orpailleurs réservées exclusivement aux nationaux.

82.Pour assurer le contrôle de l’interdiction du travail des enfants au niveau des sites qui reste encore faible dans la chaine de production avec 0,5 % des actifs âgés de moins de 15 ans, d’après le rapport de l’étude monographique sur l’orpaillage au Sénégal, publié en juillet 2018, des comités de surveillance constitués de « tomboulman » et de notables ont été mis en place. Concernant le travail domestique, un dispositif réglementaire est en place pour garantir aux travailleurs et travailleuses domestiques des conditions de travail justes, sûres et favorables à leur épanouissement professionnel.

83.Quant au travail des enfants dans le secteur informel, il reste un défi majeur résultant de la recherche de stratégies de survie développées par certains ménages vulnérables ruraux et urbains par 1’offre de plusieurs services marchands.

84.L’État a mis en place divers programmes axés, notamment, sur le renforcement du capital humain et la protection sociale des groupes vulnérables tels que le Programme d’Amélioration de la Qualité, de l’Equité et de la Transparence dans l’Education et la Formation (PAQUET/EF), le Programme de bourses familiales et la Couverture Maladie Universelle (CMU) dont les enfants restent les principaux bénéficiaires.

85.La base de connaissances de l’ampleur du travail des enfants souffre de manque d’enquêtes nationales.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

86.Le Sénégal mène des efforts pour améliorer l’accès aux services sociaux de base. Toutefois, le poids de la dette constitue un handicap majeur à une allocation efficiente des ressources publiques en faveur des secteurs sociaux et conduit à la réduction des capacités de redistribution de l’État et au ralentissement du développement des infrastructures sociales. À cela, s’ajoutent la faible croissance de l’économie, la forte demande intérieure, l’instabilité des finances publiques et un déficit chronique de la balance des paiements, autant de facteurs qui, conjugués, pourraient affecter la qualité de vie de nombreux Sénégalais.

87.Au 31 décembre 2017, le taux de couverture du risque maladie enregistré au Sénégal est de 49,3 % de la population, soit 7 519 693 personnes. Ce taux est atteint grâce à l’imputation budgétaire, aux Institutions de Prévoyance Maladie et Institutions de Prévoyance Retraite, les assurances privées commerciales, mutuelles de santé, initiative de gratuité des soins pour les enfants de moins de cinq ans et le Plan sésame. Ces actions ont permis de couvrir le risque maladie de 7 519 693 personnes en 2017 (MSAS, 2015), soit 19 % de la population générale en 2017 équivalent à 2 884 902 personnes de toutes les catégories socio-économiques. Ce taux constitue une progression de 3 points par rapport à 2016 où il était de 16 %. Dans le cadre de la politique d’assistance médicale, 4 862 187 cas ont bénéficié des initiatives de gratuité des soins dans le cadre de la CMU en 2017. Il s’agit de :

•Des soins apportés aux enfants de moins de cinq ans dont 96 % des cas pris en charge, soit 4 695 827 enfants ;

•Des césariennes pratiquées sur 19 809 femmes ;

•De la dialyse pratiquée sur 625 personnes dont 73 à travers une subvention partielle dans des structures privées ; et

•Des soins apportés aux personnes âgées de 60 ans et plus au nombre de 145 926 personnes.

88.Toutes ces initiatives ont répondu à leur objectif en termes d’augmentation de la consommation des soins et d’amélioration des indicateurs de santé (surtout pour les accouchements et les césariennes). La situation socio-sanitaire est marquée par une amélioration des performances dans le domaine de la santé maternelle et infantile. Le ratio de mortalité maternelle est passé de 392 pour 100 000 naissances vivantes en 2010 à 315 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2015 (ANSD, 2015). La tendance de la mortalité infanto-juvénile, entre 1997 et 2016, met en évidence une baisse du niveau de la mortalité. En effet, de 139 %o en 1997, le quotient est passé à 51 %o en 2016, soit une baisse de 63 %. De 68 %o en 1997, le taux de mortalité infantile est passé à 36 %o en 2016, soit une baisse globale de 47 %. Au cours de cette période, le niveau de la mortalité juvénile est passé de 77 %o à 16 %o, soit une baisse de 79 %. En outre, cette baisse s’est produite aussi bien en milieu rural qu’urbain. (ANSD, 2016). Il est, également, noté une augmentation de la qualité des soins grâce à la possibilité d’intervenir tout de suite (réduction du temps de latence) et une augmentation de 1’équité face aux soins puisque la prise en charge ne dépend plus de son coût.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

89.Les mesures prises par l’État pour la planification, l’aménagement préalable de sites et le contrôle de l’occupation du sol s’appuient sur le Plan Sénégal Emergent (PSE) et les nouvelles orientations prises au niveau international visant à faire de nos zones urbaines des villes et établissements humains durables, notamment, par :

•La conception et la création de pôles urbains (Axe l du PSE) ;

•La mise à niveau des zones urbaines insuffisamment bâties ou structurées par la rénovation, la restructuration ou la requalification urbaine (Axe 2 du PSE) ;

•La promotion du cadre de vie, l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques par l’aménagement paysager, l’assainissement collectif et la lutte contre les inondations (Axe 2 du PSE) ;

•La couverture en documents cadre d’urbanisme des communes, sièges de capitales régionales.

90.Pour le cas spécifique de Dakar, il est à noter :

•L’intégration des aspects liés aux catastrophes et aux changements climatiques dans le document de planification stratégique de la région de Dakar et une partie des Départements de Mbour et de Thiès avec l’appui de la coopérationjaponaise-JICA (Plan Directeur d’Urbanisme de Dakar et ses environs horizon 2035 approuvé par décret no 2019-641 du 27 mars 2019). Ce livrable est accompagné de plusieurs documents opérationnels tels que les Plans d’Urbanisme de Details de : Daga-Kholpa (décret no 2017-595 du 24 avril 2017) ; Pikine et Guédiawaye (études terminées) ; Bargny-Diamniadio-Sébikhotane et Sendou, Corniche Ouest de Dakar et Ouest Foire (en cours) ;

•La mise en œuvre du Pôle urbain de Diamniadio et du Lac Rose en plus des 27 pôles urbains à aménager à l’horizon 2035 dans les 14 régions du Sénégal dont cinq dans la région de Dakar. Parmi ces 27 pôles, celui de Daga-Kholpa à cheval dans les Régions de Dakar et Thiès, plus précisément dans les zones de Yenn et de Diass est le plus avancé (décret d’immatriculation de l’assiette, décret approuvant le PUD et décret no 2018-89 du 16 janvier 2018 fixant les modalités de mise à disposition des assiettes foncières de pôle urbain de Daga-Kholpa) ;

•La dématérialisation des procédures d’obtention d’autorisations de construire, de certificat d’urbanisme, de certificat de conformité etc. ;

•L’aménagement de zones de recasement à Tivaouane Peuhl (zone de recasement APIX) ;

•La restructuration de Hann-Petit Mbao.

91.En ce qui concerne la lutte contre la spéculation foncière et la protection des droits fonciers des paysans en zones rurales, plusieurs zones sont classées agricoles dans le triangle Dakar-Thiès­ Mbour avec la révision du Plan Directeur d’Urbanisme (PDU) de Dakar horizon 2025, en vue de sécuriser les assiettes à usage agricole menacées d’accaparement par les promoteurs immobiliers. À titre d’exemple, la zone maraichère de Lendeng dans la commune de Rufisque classée zone agricole, qui après l’approbation du nouveau PDU va geler tous les actes à usage non agricole (habitation, industrielle etc.) dans la zone.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

92.S’agissant de l’application de la loi no 04-2014 du 15 janvier 2014 portant baisse des loyers, plusieurs actes sont en train d’être posés du point de vue législatif et règlementaire avec l’adoption de la loi d’orientation sur l’habitat social et ses décrets d’application. En outre, dans la mise en œuvre de la politique de l’habitat social, l’État est en train de mettre en œuvre la politique des pôles urbains pour permettre aux primo accédant de bénéficier d’un logement sur le territoire national occasionnant une baisse considérable du prix du loyer.

93.Il est à souligner que dans les deux projets phares du Plan d’Actions prioritaires du PSE, notamment, 1’Accélération de 1’offre en habitat social (avec la mise en œuvre des pôles urbains et la facilitation de l’accès au logement des sociétaires des coopératives) et l’Ecosystème national de construction, il est prévu des assiettes aménagées pour le relogement éventuel des personnes affectées par les opérations de restructuration de quartiers irréguliers. Ces mesures permettront aux ayants droits de disposer d’une sécurité foncière.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Réponse aux paragraphes 22 et 23 de la liste de points

94.En matière de VIH/sida, les éclaircissements ci-après sont apportés :

•Existence d’un Plan stratégique national de lutte contre le sida 2018-2022 ;

•Cadre juridique : loi no 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/sida.

95.Dans le contexte sénégalais, les populations clés sont principalement les Hommes ayant des rapports sexuels avec les Hommes (HSH), les Professionnels du Sexe (PS), les Consommateurs de Drogues Injectables et, récemment, les Prisonniers.

96.Le paquet de services offert aux populations clés est assuré par les organisations de la société civile, en complémentarité des actions des services publics de santé, conformément aux orientations du PSN 2014-2017. Le paquet de services auquel les populations clés et leurs clients ont bénéficié est composé des volets suivants :

•Communication pour le Changement de Comportement (CCC) ;

•Accès au lubrifiant ;

•Conseil-dépistage ;

•Prophylaxie et prise en charge des IST ;

•Assistance pour 1’orientation vers les structures de prise en charge (PEC) en cas de positivité au VIH ;

•Traitement ARV et PEC psychosociale ;

•Assistance pour la protection des droits humains et contre les VBG-Renforcement des capacités et de l’estime de soi- Réduction des risques pour les CDI.

97.Le paquet de services offert aux HSH est fourni au niveau des centres publics de santé (par la DLSI) et communautaire, en collaboration avec les médiateurs, la société civile, notamment, ENDA/Santé, 1’ANCS et onze associations de HSH. La prise en charge des HSH est de plus en plus intégrée au niveau du dispositif sanitaire dans toutes les régions.

98.Les dernières données nationales relatives à l’utilisation de préservatifs chez les HSH remontent à 2015. Le taux d’utilisation du préservatif lors du dernier rapport sexuel avec un partenaire masculin est de 86,0 % alors que pour les partenaires féminins le taux est de 88,0 %. Cependant chez les jeunes HSH, il est constaté, entre 2007 et 2014, une baisse du taux d’utilisation du préservatif qui est passé de 82,3 % en 2007 à 69,0 % en 2014 (Rapport GAM, 2017).

99.Concernant le dépistage chez les HSH, le rapport 2016 de l’ANCS montre que seuls 17,6 % ont fait le test et en connaissent le résultat.

100.Pour ce qui concerne des PS, les interventions ont été développées sur toute 1’étendue du territoire national, principalement, dans les régions dites prioritaires avec l’appui des paires éducatrices. Toutefois, ces interventions ont relativement peu touché les professionnelles du sexe clandestines (PSC) qui peuvent présenter des facteurs de risque très élevés. L’âge inférieur à 21 ans et les préjugés qui entourent 1’inscription au fichier sanitaire conduisent certaines professionnelles du sexe à rester dans la clandestinité et, par conséquent, en marge des dispositifs de prévention et de soins.

101.Il ressort des résultats de l’Enquête Nationale de Surveillance Combinée de 2015 que 26,2 % des PSC âgées de moins de 25 ans ont utilisé le préservatif avec leurs clients contre 52,2 %pour les plus de 25 ans (vs 24,2 % et 63,7 % pour l’ENSC de 2010). Parmi les PSC âgées de moins de 25 ans, on note une stabilité par rapport à 1’utilisation du préservatif avec leurs clients, entre 2010 et 2015, avec successivement, 86,1 %et 86,2 % (ENSC 2015).

102.Pour les Professionnelles du Sexe Officiel (PSO) âgées de moins de 25 ans, il est relevé que l’utilisation du préservatif avec leurs clients était systématique en 2010 et reste presque systématique en 2015 (99,0 %). La même tendance était maintenue chez les PSO âgées de 25 ans et plus où 1’utilisation du préservatif était quasi systématique durant la période 2010-2015 avec successivement 99,3 % et 98,0 %.

La stigmatisation et la discrimination liées au VIH mais aussi à l’égard des populations

103.La levée des obstacles liés aux droits de 1’Homme et au genre a renforcé 1’efficacité et 1’impact des ripostes au VIH et donne de vraies opportunités pour l’accès aux services.

104.Ce premier résultat transversal du PSN 2018-2022 vise la concrétisation du troisième but de la déclaration politique sur le VIH/sida « Éliminer la stigmatisation et la discrimination liées au VIH d’ici 2020 » notamment les objectifs « Éliminer les inégalités entre les sexes et mettre fin à toutes les formes de violence et de discrimination contre les femmes et les filles » et « Éliminer la stigmatisation et la discrimination dans les établissements de santé ».

105.Les mesures prises pour prévenir le VIH/sida, par le dépistage, s’appliquent à toutes les catégories de personnes, sans discrimination. La stigmatisation est formellement interdite dans 1’exposé des motifs de la loi no 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/sida.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

106.Dans le cadre de la santé mentale, le Sénégal a adhéré au Plan d’action Mondial de la Santé Mentale 2013-2020. À ce titre, il a procédé :

•Au recrutement de psychiatres dans des hôpitaux régionaux ;

•À l’octroi de plusieurs bourses de DES de Psychiatrie ;

•À la construction du Centre de Prise en charge Intégré des Addictions à Dakar (CEPIAD), référence dans la sous-région ;

•À la construction du Centre de Réinsertion des Malades Mentaux de Kaolack ;

•À la construction et à la réhabilitation de plusieurs services de Psychiatrie dans des Etablissements publics de Santé (EPS) ;

•À la mise en place de la Cellule d’Urgence Médico-Psychologique, en collaboration avec le Centre des Opérations d’Urgences sanitaires ;

•Au renforcement du Programme de Soutien Psychologique des Armées (PSPA) ;

•À l’intégration de la santé mentale dans le curriculum de formation des acteurs communautaires au niveau de la Cellule de la Santé Communautaire du Ministère de la Santé et de l’Action sociale (MSAS) ;

•À 1’octroi de subventions financières aux organisations et structures chargées de l’encadrement des malades mentaux ;

•À 1’organisation de stages de réadaptation socioprofessionnelle au niveau du Centre de réinsertion sociale des malades mentaux de Kaolack.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

107.Dans l’optique de renforcer l’équité et l’accès dans le système de santé, l’État a doté ce secteur de matériel roulant d’un montant de 8 milliards de FCFA composé de 165 ambulances médicalisées et de 4 unités mobiles d’hospitalisation. Le matériel a été remis, le 11 mai 2017, lors de la rencontre nationale de plaidoyer pour le programme « Bajenu Gox » (marraines de quartier).

108.Ce matériel vient s’ajouter aux 150 autres unités, acquises depuis 2012, pour faire un parc roulant de 319 véhicules permettant ainsi de référer des malades vivant dans des zones reculées. Le programme de la Couverture Maladie universelle a permis d’enrôler plus de 2 millions de personnes réparties dans 671 mutuelles de santé. Concernant les moyens et outils de travail qui demeurent une doléance des « Bajenu Gox », le Chef de l’État a décidé de leur faire bénéficier, gratuitement, de la CMU, et de renforcer leur collaboration avec les autres Ministères comme celui de la Femme et de l’Enfant.

109.En ce qui concerne la santé de la reproduction, les informations suivantes sont recensées :

•La mortalité maternelle est passée de 401 pour 100 000 naissances vivantes en 2005 à 236 pour 100 000 naissances vivantes en 2017 ;

•La mortalité infantile est passée pour 100 000 en 2005 à 42 pour 100 000 en 2017 (sources EDS) ;

•Consultations prénatales recentrées sur les besoins de la femme ;

•Accouchement humanisé ;

•Initiative Sages-femmes itinerants ;

•Mise en place d’un réseau de maternités de référence en Soins obstétricaux néonatals d’urgence (SONU) ;

•Soins de la mère et du nouveau- né à domicile ;

•Surveillance Décès Maternels, néonatals et la Riposte (SDMR) ;

•Réhabilitation des hôpitaux et centres de santé ;

•Construction de blocs SONU ;

•Maison d’Attente pour les Femmes Enceintes ;

•Recrutement personnel : plus de 700 sages-femmes (2016-2017) ;

•Couverture Maladie Universelle 1 Gratuité de la césarienne ;

•Renforcement de la disponibilité des produits d’importance vitale pour la santé de la mère et de 1’enfant ;

•Programme Bajenu Gox qui vise à améliorer l’accès, la demande et l’utilisation des services de santé ;

•Amélioration de la communication /plaidoyer en vue d’une mobilisation des autorités et des communautés en faveur de la SRMNIA ;

•Amélioration de la gouvernance à tous les niveaux.

110.Les efforts déployés pour garantir l’accès à des méthodes contraceptives sans risques sont :

•La Stratégie YEKSINA consistant à emmener les contraceptifs au dernier kilomètre du poste de santé ;

•La mise en œuvre du plan de communication en Planification familiale (PF) ;

•La formation du personnel en PF (DIU PP, DMPA s/c.) ;

•L’offre de contraceptifs au niveau communautaire ;

•L’offre de contraceptifs dans le secteur privé.

111.Les initiatives pour la prévention des grossesses précoces sont :

•La sensibilisation pour éviter les mariages d’enfants ;

•La communication pour un changement de comportement des adolescent(e)s et des jeunes ;

•L’amélioration de l’accès à l’offre de service Santé de la Reproduction (SR).

112.Les statistiques de l’avortement suivantes sont collectées :

Statistiques sur l’infanticide-avortement au Sénégal

Nom de l ’ indicateur	Nombre de femmes condamnées tous types d ’ infractions confondues	Nombre de cas d ’ infanticides- avortements	Nombre ayant bénéficié d ’ une relaxe	Niveau de l ’ indicateur en%	Ann ée
Proportion des femmes poursuivies pour infanticides- avortements	283	68	Nd	24,0	201 0
283	86	Nd	30,4	201 1
287	49	Nd	17,1	201 2
276	128	Nd	46,4	201 3
284	60	Nd	21,1	201 4
312	65	Nd	20,8	201 5
345	43	Nd	12,5	201 6

Source : ANSD. Tra i tement des donnees de la DAP .

Nd=Non disponible .

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Réponse aux paragraphes 26 et 27 de la liste de points

113.Les informations sur l’impact des mesures relatives à la scolarisation gratuite et obligatoire sont :

•La part des filles dans les effectifs nouvellement inscrits au CI est passée de 220 258 en 2016 à 229 179 en 2017, soit un écart significatif de 8 921 élèves ;

•Le taux brut d’admission des filles : 112,59 et un indice de parité de 1,16 en faveur des filles. Il est de 54,0 % pour les garçons contre 65,9 % pour les filles ;

•En 2018, le TBA de l’élémentaire est de 65,9 % pour les filles, au moyen il est de 39,4 % pour les filles contre 36,2 % pour les garçons et au secondaire, il est de 27 % ;

•L’examen de l’évolution du TBS met en évidence une scolarisation, à l’Elémentaire, dominée par la proportion de filles avec 93,86 %, contre 81,10 % chez les garçons ;

•Le taux de promotion de 86,93 %;

•Le taux de redoublement : 3,47 pour les filles contre 3,87 chez les garçons ;

•La mise en œuvre de la première phase du programme zéro abri provisoire ;

•L’augmentation du nombre de Blocs scientifiques et technologiques.

114.Les défis à l’effectivité de ces mesures sont :

•Insuffisance et non-ciblage de l’offre d’éducation et de formation ;

•Les freins socioculturels à l’accès à l’éducation : poches de résistance à l’école ;

•Renforcement des campagnes de sensibilisation pour l’inscription en première année du pnmmre ;

•Mise en œuvre du programme zéro abri provisoire ;

•Diversification de l’offre éducative, (franco-arabe, modernisation des daaras ; classes passerelles, ECB...) ;

•Renforcement de la formation des enseignants (continue) ;

•Institutionnalisation des cours de renforcement pour les enfants en difficultés d’apprentissage ;

•Dotation en manuels à 1’élémentaire.

115.En ce qui concerne l’augmentation du nombre d’enseignants et les détails sur leur cursus, il faut que le niveau de recrutement des enseignants soit le Baccalauréat avec une formation dans des structures dédiées (Centre de Formation des Personnel de l’Education) pour le primaire. Au niveau du moyen et du Secondaire, les diplômes requis sont le Baccalauréat, la Licence et le Master. Le corps d’appartenance est fonction du diplôme de base : Professeur de Collège d’Enseignement moyen (CAE-CEM), niveau BAC, Professeur d’Enseignement moyen (niveau Licence) Professeur d’Enseignement secondaire (niveau Master 2).

116.Un dispositif de formation continue permet aux enseignants de passer d’un corps à celui supérieur. Il faut préciser que le traitement salarial est fonction du diplôme. La même nomenclature est valable dans le privé.

117.L’Education de Base des Jeunes et Adultes analphabètes (EBJA) est une offre d’éducation non formelle qui, dans le cadre de l’EDB, permet de développer des modèles alternatifs (Ecoles communautaires de Base et les classes passerelles) pour prendre en charge des jeunes âgés de 8 à 15 ans non scolarisés et déscolarisés.

118.Elle permet, également, la prise en charge d’autres apprenants de 15 ans et plus avec un accent particulier pour les femmes (au moins 65 % des effectifs) par les classes d’alphabétisation fonctionnelles (CAF).

119.Pour lutter contre l’abandon scolaire, les mesures suivantes ont été prises :

•Révision de la carte éducative dans l’optique d’une réduction des distances parcourues par les apprenant(e)s ;

•Renforcement de la politique des cantines scolaires ;

•Diversification de 1’offre avec un développement de 1’enseignement de 1’arabe et la mise en place d’écoles franco-arabes dans les zones de résistance à l’enseignement classique ;

•Multiplication des campagnes de sensibilisation sur l’allègement des travaux domestiques, les violences basées sur le genre et sur les mariages et grossesses précoces à travers la mise en œuvre d’un plan de communication nationale et d’un plan de communication de proximité ;

•Célébration effective de la Journée nationale de 1’Education des Filles chaque 11 novembre au niveau national et dans toutes les regions ;

•Lutte contre la pauvreté par un appui aux associations de mères d’élèves (AME) pour le développement d’activités génératrices de revenus dont la moitié des bénéfices est reversée aux comités de gestion de 1’école en vue d’une prise en charge des filles en difficulté ;

•Organisation de camps de leadership féminin pour des enseignantes avec des formations complémentaires en communication, en pédagogie et législation, en TIC etc. ;

•Meilleure adaptation des normes de constructions scolaires aux spécificités de la jeune fille, notamment, en matière d’hygiène (avec la séparation des blocs sanitaires) ;

•Dotation en uniformes, 1’octroi de bourses, la distribution de prix aux meilleures filles ;

•Elaboration d’un guide de formation de formateurs et formatrices en genre et d’un manuel de l’enseignant(e) pour l’intégration de la dimension genre dans les référentiels de formation des enseignants et enseignantes ;

•Formation en genre des rédacteurs/rédactrices des supports du curriculum, des corps d’encadrement et de contrôle ;

•Elaboration d’un manuel de formation sur les violences basées sur le genre à l’école.

120.A propos des mesures de rétention des filles à l’école, la circulaire no 004379 ME/SG/DEMSG/DAJLD du 11 octobre 2011, permet aux filles en état de grossesse de reprendre leur scolarité après 1’accouchement. Des sessions de sensibilisation sont tenues à 1’endroit des parents et des responsables d’établissement pour une réintégration réussie de ces filles. Cependant, cette question n’est pas encore intégrée dans le système de collecte de données statistiques du Ministère.

121.Relativement aux statistiques sur le harcèlement sexuel, il faut noter que la question des violences genre en milieu scolaire vient d’être intégrée dans le système de collecte de données statistiques du Ministère.

122.Toutefois, un référentiel de détection, de gestion et de prise en charge des enfants victimes de violences en milieu scolaire est élaboré et mis à la disposition des acteurs et actrices de 1’éducation. Les auteurs de violences sont punis conformément aux dispositions du décret 99-05 du 15 décembre 1999. En outre, tout enseignant auteur de violence sur une élève, surtout sexuelle, est radié une fois condamné par la loi.

Elémentaire

	El é mentaire
Double flux	Flux unique	Multigrade
Garçons	Filles	Total GF	Garçons	Filles	Total GF	Garçons	Filles	Total GF	Total Garçons	Total Filles	Total GF
IA Dakar	215	265	480	71 283	75 051	146 334	934	1 008	1 942	72 432	76 324	148 756
IA Diourbel	3 988	5 189	9 177	58 373	74 822	133 195	11 732	14 758	26 490	74 093	94 769	168 862
lA Fatick	1 812	1 737	3 549	52 873	54 874	107 747	9 818	10 791	20 609	64 503	67 402	131 905
lA Kaffrine	151	174	325	13 790	17 818	31 608	10 853	15 094	25 947	24 794	33 086	57 880
lA Kaolack	6 170	7 136	13 306	55 036	58 612	113 648	11 400	12 581	23 981	72 606	78 329	150 935
IA Kédougou	322	311	633	10 418	9 805	20 223	6 759	6 153	12 912	17 499	16 269	33 768
lA Kolda	5 372	5 842	11 214	38 357	39 261	77 618	21 398	20 396	41 794	65 127	65 499	130 626
lA Louga	2 210	2 395	4 605	34 717	39 242	73 959	14 856	19 580	34 436	51 783	61 217	113 000
lA Matam	4 397	6 883	11 280	21 364	31 231	52 595	6 749	13 048	19 797	32 510	51 162	83 672
lA Pikine-Guédiawaye	19 789	21 728	41 517	80 384	86 925	167 309	5 439	6 238	11 677	105 612	114 891	220 503
lA Rufisque	4 600	4 986	9 586	39 586	41 027	80 613	2 634	2 690	5 324	46 820	48 703	95 523
lA Saint-Louis	3 453	3 608	7 061	55 891	65 652	121 543	9 426	17 512	26 938	68 770	86 772	155 542
lA Sédhiou	1 692	1 736	3 428	41 297	38 626	79 923	7 889	7 659	15 548	50 878	48 021	98 899
IA Tamba	6 104	6 583	12 687	30 528	31 868	62 396	16 816	19 046	35 862	53 448	57 497	110 945
lA Thiès	21 966	23 972	45 938	124 737	133 290	258 027	13 907	15 257	29 164	160 610	172 519	333 129
IA Ziguinchor	839	950	1 789	52 613	49 998	102 611	2 090	1 792	3 882	55 542	52 740	108 282
Total g é n é ral	83 080	93 495	176 575	781 247	848 102	1 629 349	152 700	183 603	336 303	1 017 027	1 125 200	2 142 227

Part des effectifs en double flux sur le global

Garçons	Filles	T otal GF
0 , 3%	0 , 3%	0 , 3%
5 , 4%	5 , 5%	5 , 4%
2 , 8%	2 , 6%	2 , 7%
0 , 6%	0 , 5%	0 , 6%
8 , 5%	9 , 1%	8 , 8%
1 , 8%	1 , 9%	1 , 9%
8 , 2%	8 , 9%	8 , 6%
4 , 3%	3 , 9%	4 , 1%
13 , 5%	13 , 5%	13 , 5%
18 , 7%	18 , 9%	18 , 8%
9 , 8%	10 , 2%	10 , 0%
5 , 0%	4 , 2%	4 , 5%
3 , 3%	3 , 6%	3 , 5%
11 , 4%	11 , 4%	11 , 4%
13 , 7%	13 , 9%	13 , 8%
1 , 5%	1 , 8%	1 , 7%
8 , 2%	8 , 3%	8 , 2%

Tableaux personnel enseignant

Primaire : répartition des enseignants selon le diplôme professionnel

NB Enseignant	Femme	Homme	Total général
Autre	CAP/CAEP	CEAP	Sans diplome	Total f emme	Autre	CAP/CAEP	CEAP	Sans diplome	Total h omme
IA Dakar	150	845	524	667	2 186	195	839	474	894	2 402	4 588
IA Diourbel	7	494	410	247	1 158	6	1 392	684	666	2 748	3 906
lA Fatick	9	619	380	152	1 160	22	1 903	809	342	3 076	4 236
lA Kaffrine	2	251	143	46	442	3	787	308	137	1 235	1 677
lA Kaolack	19	598	553	118	1 288	29	1 861	1 199	250	3 339	4 627
IA Kédougou	1	146	67	17	231	3	531	187	79	800	1 031
lA Kolda	2	338	125	80	545	4	1 745	465	325	2 539	3 084
lA Louga	9	548	563	146	1 266	18	1 553	708	321	2 600	3 866
lA Matam		241	160	74	475	1	930	493	204	1 628	2 103
lA Pikine-Guédiawaye	84	670	629	1 394	2 777	119	770	452	1 982	3 323	6 100
lA Rufisque	15	472	359	373	1 219	25	542	208	467	1 242	2 461
lA Saint-Louis	37	880	559	182	1 658	33	1 900	760	340	3 033	4 691
lA Sédhiou	3	242	105	53	403	10	1 439	512	222	2 183	2 586
IA Tamba	2	300	151	76	529	9	1 189	443	269	1 910	2 439
lA Thiès	70	1 580	1 053	422	3 125	90	3 223	1 291	610	5 214	8 339
IA Ziguinchor	2	444	163	80	689	20	1 868	548	232	2 668	3 357
Total g é n é ral	412	8 668	5 944	4 127	19 151	587	22 472	9 541	7 340	39 940	59 091

Secondaire : personnel enseignant moyen

	Femme	Homme
Académies	CAECEM/ CAEAM	CAEM/ DFSA	CAES/ CAESTO/ CAPES/ CAPEPS	CAMEPS	CAP	CEAP	Sans diplom e	Total femme	CAECEM/ CAEAM	CAEM/ DFSA	CAES/ CAESTO/ CAPES/ CAPEPS	CAMEPS	CAP	CEAP	Sans diplom e	Total homme	Total général
IA Dakar	32	118	133	2	3		109	397	76	354	513	15	9	6	999	1 972	2 369
IA Diourbel	6	35	31	1	9		14	96	48	203	229	12	27	4	139	662	758
lA Fatick	27	43	55	6	1	2	18	152	250	438	350	40	9	3	120	1 210	1 362
lA Kaffrine	3	14	12				1	30	28	100	86	4	4	1	16	239	269
lA Kaolack	27	44	48	2	5	2	14	142	235	410	357	33	30	13	232	1 310	1 452
IA Kédougou	4	8	18		1		1	32	34	83	141	2		10	12	282	314
lA Kolda	6	15	31				4	56	46	151	199	11	7		99	513	569
lA Louga	5	41	39	2	1	1	13	102	99	293	268	31	23		155	869	971
lA Matam	8	21	24				5	58	26	154	170	3	1		26	380	438
lA Pikine-Guédiawaye	8	75	92				68	243	53	320	548	15	23	11	1 290	2 260	2 503
lA Rufisque	13	61	37	14			10	135	61	165	157	96	2	1	96	578	713
lA Saint-Louis	8	76	73	2	1	1	15	176	79	331	389	16	30	2	120	967	1 143
lA Sédhiou	4	25	14				8	51	52	213	157	10	6		53	491	542
IA Tamba	7	25	33	2			19	86	95	167	161	14	1	3	123	564	650
lA Thiès	28	168	127	5	2	1	48	379	271	843	733	66	50	12	398	2 373	2 752
IA Ziguinchor	10	56	28	3		1	16	114	99	343	260	29	5	2	214	952	1 066
Total géné ral	196	825	795	39	23	8	363	2 249	1 552	4 568	4 718	397	227	68	4 092	15 622	17 871

Droits culturels (art. 15)

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

123.Plusieurs mesures sont prises par l’État partie pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique, l’accès aux connaissances scientifiques et en particulier l’accès des femmes à l’éducation scientifique. Au niveau des institutions de la République comme l’Assemblée nationale, le Conseil économique social et environnemental et le Haut conseil des collectivités territoriales, l’interprétariat et la liberté de se prononcer sur sa langue maternelle sont institués et mis en application. Dans la société de l’information et de la communication, les médias diffusent dans presque toutes les langues dont la plupart sont érigées en langue nationale.

124.S’agissant de la promotion de la diversité culturelle, l’État assure la diversification des fonds de financement de la culture. Il a, aussi, créé la Direction des partenariats et de la promotion économique de la culture qui soutient et encadre les manifestations culturelles initiées par les populations dans le souci d’affirmer leur identité culturelle ainsi que 1’Agence Sénégalaise de la propriété Industrielle et de 1’Innovation Technologique (ASPIT).