Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus du Sénégal au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 23 décembre 2021]

Réponse au paragraphe 13 des observations finales (E/C.12/SEN/CO/3) − Non-discrimination

Réponse au paragraphe 13 a) et b) des observations finales (E/C.12/SEN/CO/3) −Non-discrimination

1.Notre pays est engagé dans un processus de modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, qui englobe un certain nombre de domaines insuffisamment pris en compte dans l’état actuel de notre législation.

2.La définition du concept de discrimination, tout comme son incrimination dans ses diverses manifestations, fait partie de ces ambitieuses réformes qui devraient être adoptées très prochainement.

Réponse au paragraphe 13 c) des observations finales

3.Relativement à la question de l’orientation sexuelle, l’État du Sénégal estime qu’il s’agit d’une question de société, qu’il entend traiter en fonction des réalités du pays, tout en veillant à la préservation des libertés fondamentales et à l’intégrité morale et physique des personnes.

4.II faut souligner que tout individu, quelle que soit son orientation sexuelle, jouit de la même protection pénale que tout autre citoyen ou personne, vivant sur le territoire national. Le droit de porter sa cause devant les juridictions nationales, et de se faire assister d’un avocat de son choix appartient à toute personne qui serait victime d’une quelconque infraction.

Réponse au paragraphe 27 des observations finales (E/C.12/SEN/CO/3) − Mendicité forcée et exploitation des enfants

Réponse au paragraphe 27 a) des observations finales (E/C.12/SEN/CO/3) −Mendicité forcée

5.Suite à la directive présidentielle de retirer tous les enfants de la rue, formulée en conseil des ministres du 22 juin 2016, le Gouvernement, à travers le Ministère de la Femme, de la Famille du Genre et de la protection des enfants (MFFGPE), a développé de nombreuses initiatives pour mettre fin à ce phénomène, notamment :

•Le plan d’urgence dans la région de Dakar qui a permis de sortir 1 585 enfants de la rue dans sa première phase (entre juin 2016 et mai 2017) et près de 400 enfants durant la seconde (mars 2018-juillet 2019) ;

•Le projet de protection d’urgence des enfants contre la COVID19, « Zéro enfant dans la rue », qui a permis de retirer entre 2020 et 2021, 6 605 enfants de la rue et de retourner près de 85 % d’entre eux en famille ;

•Le programme de retrait et de réinsertion socioéconomique des enfants en situation de rue 2021-2023, élaboré sur la base des acquis du Projet « Zéro enfant dans la rue » et axé autour de la communauté, du retrait des enfants de la rue et de leur accompagnement, ainsi que celui de leurs familles, de leurs communautés et des daara, en vue d’assumer leur réinsertion socioéconomique.

6.Estimé à 27 298 800 000FCFA, le Programme est inscrit dans le Plan d’action Prioritaire Ajusté et Accéléré (PAP2A) du Plan Sénégal Emergent (PSE) et est en cours d’exécution en vue d’attendre l’objectif « Zéro enfant dans la rue ».

Réponse au paragraphe 27 b) des observations finales (E/C.12/SEN/CO/3) − Exploitation des enfants

7.La loi no 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale consacre, en son article 2, un principe extrêmement ouvert de constitution de partie civile, permettant à toute personne qui aurait souffert d’un dommage causé par une infraction de pouvoir en demander réparation, auprès des juridictions.

8.Mieux, le législateur sénégalais, dans sa volonté d’améliorer ce mécanisme afin de l’adapter davantage à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, en a tenu compte dans la loi no 2005-06 du 10 mai 2005 relative à la répression de ces infractions. À travers l’article 17 in fine de ce texte, il autorise les associations ou services publics qui assurent la prise en charge des victimes de ces maltraitances, à représenter ces dernières, sur leur demande ou d’office devant les juridictions, ce qui semble répondre en partie à la préoccupation du Comité des droits de l’homme.

9.Il faudrait par ailleurs souligner que cette loi relative à la lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées et à la protection des victimes est en cours de réforme, et devrait être sensiblement renforcée, en tenues de prise en charge de ces victimes.

10.La consécration du droit pour les organisations de la Société civile dédiées à la lutte contre la traite des personnes et la maltraitance des enfants de se constituer partie civile en cas de commission desdites infractions pourrait être appréciée dans ce cas.

Réponse au paragraphe 44 des observations finales (E/C.12/SEN/CO/3) − Abus sexuels à l’école

Réponse au paragraphe 44 a) des observations finales – « Adopter une politique nationale d’éducation contre l’exploitation sexuelle à l’école »

11.Le Ministère de l’Education nationale a développé, en étroite collaboration avec les autres secteurs, une approche visant à renforcer le dispositif de protection de l’Enfant au sein de chaque structure d’éducation et d’apprentissage, afin de prévenir et de répondre aux situations de violence, d’abus, ou d’exploitation pouvant affecter les élèves. Il a commencé le processus de mise en place d’un ensemble de mesures contribuant à faire des écoles et établissements un lieu véritablement sécurisé et protecteur, attentif au bien-être des enfants, et permettant, aux filles et aux garçons, d’avoir toutes les chances de réussir.

12.Ainsi, chaque structure d’éducation et d’apprentissage sur le territoire national, a pour mission de : i) prévenir ; ii) identifier ; iii) prendre en charge ; iv) référer vers les autres services en cas de besoin.

Réponse au paragraphe 44 b) des observations finales – « Amender le Code pénal pour ajouter comme circonstance aggravante les abus sexuels perpétrés en milieu scolaire »

13.Il faut relever que l’article 321 du Code pénal a déjà érigé en circonstances aggravantes les abus sexuels commis sur un individu par une personne qui aurait été chargée son éducation ainsi que ceux qui auraient été commis par des fonctionnaires ; ce qui inclut nécessairement le milieu scolaire.

Réponse au paragraphe 44 c) des observations finales – « Adopter un code de conduite contraignant pour les directeurs d’école, les enseignants et les responsables d’éducation qui soit affiché dans toutes les écoles »

14.Dans le cadre de la préparation à la mise en place du dispositif de protection de l’enfant contre toutes formes de violences et pour une riposte institutionnelle du Ministère de l’Education nationale face aux cas de violences et d’abus, le Ministère a institué l’élaboration de règlements intérieurs dans les écoles et établissements.

15.Un code de conduite, constituant les fondamentaux ou le socle minimum de règles à respecter dans l’élaboration desdits règlements intérieurs, est en construction.

Réponse au paragraphe 44 d) des observations finales – « Mettre en place un mécanisme de plainte et de signalement confidentiels dans les écoles »

16.Le Ministère de l’Education nationale a adopté en 2019 un Référentiel national pour la détection et la gestion des situations de risques affectant un(e) élève, à l’usage du personnel d’éducation.

17.Ce référentiel donne des orientations pratiques aux acteurs de l’éducation, en particulier les enseignants, pour identifier les situations de risques, en particulier de violence, affectant les apprenants. Il définit le circuit et les modalités de prise en charge par l’Ecole des élèves victimes, en clarifiant les responsabilités de chacun, et précise les relations fonctionnelles entre l’Ecole et les services de protection de l’enfant du secteur social, de la justice et de la sécurité.

18.Dans cette perspective il existe :

•Un dispositif de signalement et de suivi des cas. Un dispositif de rapportage et de suivi des cas de violence, situations préoccupantes ou incidents a été défini à trois niveaux, pour couvrir 1’ensemble des écoles et établissements scolaires y compris les daara. II s’agit d’ :

•Une fiche individuelle de signalement des incidents ou cas de protection détectés en milieu scolaire, devant être renseignée et archivée au niveau de la structure d’apprentissage ;

•Une plateforme numérique spécifique de rapportage et de suivi des cas de protection (https://incident.education.sn/). Cette plateforme permet d’accéder et d’utiliser l’intégralité de la fiche de signalement et de suivi des cas en tout temps et en tout lieu, d’en imprimer des versions physiques, de recenser et d’analyser les cas, d’accéder au dossier de chaque élève, de suivre les cas détectés par le niveau central et déconcentré et de télécharger la fiche d’incident par établissement. Cette interface digitale innovante fonctionne en permanence, et permet de renforcer la surveillance et le suivi de chaque cas, en même temps qu’il génère automatiquement des données ;

•Un tableau de données consolidées à rapporter selon les indicateurs définis, dans le cadre de la campagne statistique annuelle.

•Un réseau d’enseignants (e)s référents en protection de l’enfant. Prévu dans le référentiel national, il est attendu la désignation au sein de chaque établissement scolaire un(e) enseignant(e) référent en protection de l’enfant, choisi/e par les élèves, chargé(e) de veiller sur la sécurité et le bien-être physique et psychologique des élèves, d’améliorer la détection et la prise en charge, et d’assurer le signalement des informations préoccupantes aux services compétents de protection.

•Un cahier des charges de l’enseignant(e) référent définissant clairement ses rôles et responsabilités en liaison avec les autres acteurs de l’école et les services externes, est disponible, et doit être mis en œuvre sous la supervision du directeur d’école ou chef d’établissement.

•Des cellules d’alerte, de veille et d’écoute (CAVE). La CAVE est un organe de participation des apprenants dans la prévention et l’élimination des violences en milieu scolaire. Elle est mise en place dans les écoles et daara de façon participative, inclusive et volontaire. Elle contribue aux actions de prévention, détection et prise en charge des cas de violence en milieu scolaire et familial, en relation avec le système de protection local et départemental. Un Guide sur les CAVE a été élaboré par le Ministère à travers la Direction de l’Enseignement élémentaire, qui définit les modalités de mise en place et leur fonctionner.1ent. Au-delà du dispositif interne à l’éducation, les CAVE s’intègrent dans le système de protection de l’enfant porté par les Comités locaux de Protection de l’Enfance.

•Une communication et un dialogue renforcés. Les écoles et établissements scolaires sont un lieu privilégié pour apprendre aux enfants à se protéger, et aux autres acteurs de veiller au respect de leur intégrité physique et morale. Chaque structure d’éducation et d’apprentissage doit fournir et rendre visibles et accessibles toutes les informations pouvant contribuer à réduire les risques de violence ou d’abus à l’endroit des élèves. Elle encourage le signalement et facilite l’accès à une assistance, le cas échéant aux élèves et aux différents membres de la communauté éducative.

Réponse au paragraphe 44 e) des observations finales – « Diligenter les enquêtes nécessaires au sujet de tout cas d’abus sexuel signalé »

19.Le MEN assure la prise en charge administrative pour ce qui concerne les cas d’abus dont les auteurs sont de l’éducation :

•Des mesures conservatoires sont prises avant la décision de l’autorité judiciaire ;

•Le dossier est transmis au niveau du ministère en charge de la Fonction publique s’il s’agit d’un fonctionnaire sinon il se gère à l’interne.

20.En fonction de la décision de 1’autorité judiciaire, 1’agent est radié si 1’acte est avéré.