Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de pré - session

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Sénégal *

I.Renseignements d’ordre général

1.Donner des renseignements sur les politiques adoptées par l’État partie pour donner pleine application au droit à un environnement sain et notamment pour: a) réduire la pollution atmosphérique à Dakar mais aussi dans certaines régions du Sénégal affectées par l’extraction des ressources naturelles ; et b) traiter les ordures ménagères qui posent un réel problème de salubrité dans les zones urbaines et péri-urbaines. Détailler l’impact des mesures prises pour donner plein effet à la loi no 2015-09 du 4 mai 2015 relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

2.Indiquer comment les dispositions constitutionnelles décrites aux paragraphes 134 et 135 du troisième rapport de l’État partie (E/C.12/SEN/3) trouvent application en pratique et notamment dans le cadre de l’octroi de concessions y compris minières, pétrolières et gazières mais aussi dans le cadre de concessions octroyées à des entreprises étrangères dans le domaine de la pêche. Expliquer notamment les mécanismes mis en place pour respecter les droits des peuples, y compris le droit au consentement préalable donné librement et en connaissance de cause dans le cadre de projets les concernant et touchant aux ressources naturelles dont ils dépendent pour se nourrir et assurer leur subsistance. Par ailleurs, fournir une liste exhaustive des processus de consultation préalable menés au cours des cinq dernières années, notamment dans le cadre d’octroi de concession et d’exécution de projets d’investissement, y compris les résultats desdits processus et les compensations et dédommagements octroyés aux communautés concernées. Enfin, indiquer les études d’impact environnemental sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, effectuées par l’État partie dans le cadre de projets d’infrastructures et d’extraction et de consommation de combustibles fossiles (en particulier de charbon et de pétrole), le résultat de celles-ci et les mesures correctives effectuées.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

3.Donner des informations sur l’évolution qu’ont suivi, ces cinq dernières années :

a)Le pourcentage de recettes publiques tirées de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres impôts prélevés par l’État partie ; donner des informations sur la réflexion menée par l’État partie pour obtenir d’autres recettes publiques telles que l’impôt sur le revenu ;

b)Le niveau des dépenses publiques, en pourcentage du produit intérieur brut, ainsi que la part des dépenses publiques totales consacrée aux dépenses sociales (éducation, alimentation, santé, eau et assainissement, et logement), en précisant l’affectation des ressources libérées par l’annulation des dettes ;

c)La répartition régionale des dépenses publiques et notamment si des ressources ont été spécialement orientées vers les régions rurales éloignées, particulièrement affectées par la pauvreté.

4.Fournir des renseignements sur l’étendue de la corruption et la pratique des pots-de-vin dans les secteurs public et privé et inclure des données statistiques sur le nombre d’affaires dont a été saisi le Bureau des plaintes et des dénonciations de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption , sur l’impact de la stratégie nationale de lutte contre la corruption développée par l’Office et sur les sanctions appliquées aux auteurs des faits en cause. Indiquer si l’Office peut s’autosaisir. Indiquer également à quel point les mesures prises ont contribué à renforcer le cadre de lutte contre la corruption, à améliorer l’accès du justiciable à l’information sur les mécanismes existants et à améliorer la transparence s’agissant de la gestion de deniers publics.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

5.Donner des informations sur les mesures prises pour adopter une législation complète qui: a) comporte une définition et une incrimination claires de la discrimination, directe et indirecte ; b) couvre une liste complète de motifs de discrimination, y compris l’ascendance nationale et la couleur, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le handicap et le statut légal; et c) fournit aux victimes des recours efficaces. Fournir le nombre de plaintes enregistrées et poursuites menées sur le territoire de l’État partie pour discrimination. Indiquer les mesures prises pour combattre et prévenir les actes de discrimination, stigmatisation ou violence à l’encontre : a) des personnes atteintes d’albinisme ; b) des personnes séropositives, en particulier les travailleurs/travailleuses du sexe, les utilisateurs de drogue et les homosexuels; et e) des personnes appartenant à des minorités sexuelles ou de genre. Indiquer également les mesures destinées à assurer dans la pratique la non-discrimination des personnes handicapées dans tous les domaines, y compris en matière d’éducation, d’emploi et de participation aux affaires publiques et en rapport avec la loi d’orientation sociale no 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

6.Bien vouloir préciser les mesures prises pour donner effet aux précédentes observations finales du Comité (E/C.12/1/Add.62, par. 38 et 39) notamment pour abroger l’article 152 du Code de la famille sur la puissance paternelle mais aussi des dispositions relatives au choix du domicile conjugal, à l’âge du mariage, à l’interdiction de la recherche judiciaire de paternité et aux droits successoraux.

7.Indiquer les mesures prises pour rendre pleinement applicable la loi sur la parité sur l’ensemble du territoire. Donner des détails sur les plaintes soumises à la Commission électorale nationale autonome depuis les cinq dernières années en relation avec des allégations de violation de la loi sur la parité et les suites données à celles-ci par la Commission électorale.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

8.Fournir des statistiques sur l’impact des mesures décrites aux paragraphes 16 et 18 à 35 du troisième rapport de l’État partie, notamment sur la réduction du chômage des jeunes et des femmes et sur la participation des femmes au marché du travail. Expliquer l’impact de l’obligation d’employer 15% de personnes handicapées dans la fonction publique et les mesures envisagées par l’État partie pour établir des quotas d’emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées. Expliquer si un dispositif unique a été mis en place pour fédérer et faire le suivi-évaluation des politiques de réduction du chômage inscrites dans le Plan Sénégal Émergent (PSE), y compris dans les zones déconcentrées.

9.Eu égard au paragraphe 23 du troisième rapport de l’État partie, détailler, statistiques à l’appui, les effets de la mise en place de la stratégie pour l’amélioration et le développement des relations entre la formation et l’emploi dans les zones urbaines ainsi que dans les zones rurales et l’impact des mesures visant à favoriser l’accès des femmes à l’emploi.

10.Dans le cadre des efforts menés par l’État partie pour atteindre les cibles 14.4, 14.6 et 14.b de l’objectif de développement durable 14, indiquer l’effet des mesures visant à limiter la surpêche, la pêche illégale et l’octroi de concessions aux usines étrangères de poissons et ainsi protéger les moyens de subsistance des petits pêcheurs.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

11.Expliquer comment les mesures décrites aux paragraphes 247 et suivants du troisième rapport de l’État partie sont exercées et garanties pour les travailleurs/travailleuses domestiques qui ne sont pas déclarés, ce qui est le cas de la majorité des personnes travaillant dans ce secteur. Fournir des données statistiques sur le nombre d’agents de l’Inspection du travail en charge d’effectuer des contrôles, du nombre de plaintes/cas soumis à l’inspection du travail et qui concernent des abus aux droits de ces personnes et des suites données à de telles plaintes. Renseigner sur le nombre de cas portés devant les tribunaux et sur le nombre de décisions prises à l’encontre d’employeurs abusifs (E/C.12/1/Add.62, par. 43).

Droits syndicaux (art. 8)

12.Répondre aux allégations sur les entraves au droit de former librement des syndicats, d’organiser des élections syndicales, notamment dans le secteur de l’éducation, et de faire grève. Eu égard aux paragraphes 48 et suivants du rapport de l’État partie, indiquer les mesures prises pour abroger les dispositions législatives qui, en pratique, restreignent la liberté des travailleurs de former leurs propres organisations, particulièrement les dispositions concernant la moralité et la capacité des dirigeants syndicaux, ou qui octroient de fait aux autorités un pouvoir d’approbation préalable discrétionnaire.

13.Indiquer les mesures prises pour accélérer l’adoption du décret d’application de l’article L.276 du Code du travail afin de limiter la liste des postes dont les occupants peuvent faire l’objet d’un ordre de réquisition. Indiquer également les mesures prises pour modifier les articles L.276, dernier alinéa, et L.279 du Code du travail, afin de garantir que les travailleurs grévistes qui occupent pacifiquement les lieux de travail ou leurs abords immédiats ne puissent être sanctionnés à une peine de prison aux termes de laquelle un travail pénitentiaire pourrait leur être imposé.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

14.Détailler les mesures prises pour garantir l’accès gratuit aux soins pour toutes les personnes éligibles au titre de la couverture maladie universelle et d’autres politiques de gratuité telles que le plan Sésame pour les plus de 60 ans. À ce titre, fournir des données statistiques sur le taux de couverture de la couverture maladie universelle et du plan Sésame en 2017 et 2018. Expliquer les mesures prises pour permettre aux personnes en situation de vulnérabilité qui n’ont pas de carte d’identité ou ne peuvent fournir de certificat de naissance de bénéficier de ces programmes (voir observations finales E/C.12/1/Add.62, par. 54). Expliquer les mesures prises pour faire face aux difficultés de remboursement des prestations des initiatives de gratuité et pour contrer les retards constatés dans la mobilisation des subventions dédiées aux mutuelles.

15.Renseigner sur le taux de couverture de la prévention et la prise en charge du risque santé pour les travailleurs à travers la Caisse de sécurité sociale et les institutions de prévoyance maladie en 2017 et 2018 et sur le taux de couverture pour la prévoyance-vieillesse gérée par l’Institut de prévoyance retraite du Sénégal et le Fonds national de retraite pour la même période. Détailler les mesures envisagées pour étendre la couverture maladie aux personnes travaillant dans le secteur informel et celles qui ne peuvent fournir de certificat de naissance.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

16.Détailler l’impact des mesures prises pour accroître le taux d’enregistrement des naissances. Fournir des informations sur les dispositions prises par l’État partie pour permettre l’accès à un acte de naissance à tous et, faute de quoi, que les personnes qui en sont dépourvues puissent jouir de tous leurs droits économiques, sociaux et culturels sans discrimination. Expliquer les mesures prises pour tracer tout enfant né, qu’il soit sous l’autorité de ses parents, « confié » à un tiers ou dans la rue afin que ses droits soient garantis.

17.Fournir plus d’informations sur les mesures prises pour faire pleine application des lois contre la maltraitance, le trafic et l’exploitation des enfants ainsi que la mendicité forcée telles que décrites dans le rapport aux paragraphes 126, 228 et 236, notamment les mesures prises, appuyées par des données statistiques, sur tous les cas d’abus sur enfants talibés et enfants de la rue, des suites données aux signalements effectués et des conséquences sur le maintien ou la fermeture de daaras soupçonnés de pratiques abusives. Indiquer les mesures prises pour l’adoption du projet de loi sur la modernisation des daaras, l’adoption du code de l’enfant et l’adoption de la loi sur le défenseur des enfants.

18.Fournir des explications détaillées des actions de contrôle effectuées, en plus des formations mentionnées au paragraphe 240 du rapport de l’État partie, pour atteindre la cible 8.7 des objectifs de développement durable et notamment pour effectuer un contrôle sur le travail des enfants, notamment dans les zones d’exploitation minière mais aussi sur le travail des enfants dans le secteur informel (y compris l’utilisation des filles dans le travail domestique non-déclaré). Donner des statistiques sur le nombre d’enfants répertoriés et qui travaillent dans ces différents secteurs et l’impact des mesures prises par l’État pour mettre fin au travail des enfants dans les mines et en tant que domestiques. Expliquer quelle protection sociale est prévue pour ces enfants et comment le contrôle s’opère. Fournir des statistiques ventilées par âge, sexe et par origine nationale, ethnique et géographique et indiquer si une enquête nationale sur le travail des enfants est envisagée.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

19.Fournir des renseignements sur les obstacles et les défis rencontrés par l’État partie pour réduire la pauvreté de manière significative et ainsi atteindre les cibles 1.1 et 1.2 des objectifs de développement durable. Expliquer notamment le mode de financement du programme national de bourses de sécurité familiale mentionné au paragraphe 65 du rapport de l’État partie, et donner des statistiques ventilées sur le nombre de bénéficiaires, les critères d’éligibilité, la durée du programme et l’information donnée aux bénéficiaires quant aux conditions d’usage de ces bourses. Fournir des renseignements sur l’état de mise en œuvre du suivi-évaluation du programme, notamment s’agissant de l’objectif de rehaussement du niveau de vie des ménages en question mais aussi s’agissant de l’accès à l’éducation des enfants de ces ménages, l’accès à la vaccination et l’enregistrement des naissances. Fournir des informations sur le registre national unique des ménages vulnérables mis en place en 2015 et ses critères d’éligibilité. Expliquer si les personnes bénéficiant du programme national de bourses de sécurité familiale figurent automatiquement dans ce registre.

20.Fournir des informations sur les mesures prises pour contrer les phénomènes décrits au paragraphe 154 du rapport de l’État partie s’agissant de l’insuffisance de la planification urbaine, de l’aménagement préalable des sites et du contrôle de l’occupation du sol, notamment à Dakar. Décrire l’impact des mesures prises par l’État partie pour lutter contre la spéculation foncière et protéger les droits des paysans à la terre bien qu’ils ne possèdent pas de titre foncier, y compris dans les zones menacées d’accaparement tel que la zone maraîchère de Lendeng dans la commune de Rufisque. Décrire les mesures prises pour mettre en œuvre la réforme du foncier en plein respect du droit des paysans à la terre.

21.Eu égard au paragraphe 276 du troisième rapport de l’État partie, expliquer les mesures prises par l’État partie pour mettre en application la loi no 4/2014 portant baisse des loyers et ainsi permettre le plein exercice du droit à un logement décent sur l’ensemble du territoire de l’État partie. S’agissant spécifiquement de la réalisation des projets de restructuration de quartiers irréguliers mentionnés au même paragraphe, expliquer les mesures prises pour contrer les problématiques de financement et de disponibilité de sites de relogement et ainsi permettre l’accès à la propriété et à la location aux populations urbaines.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

22.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la politique décrite au paragraphe 167 du rapport de l’État partie et notamment sur l’éventualité d’adopter un code de la santé dans le but d’une plus grande cohérence du cadre organique et fonctionnel de protection de la santé et l’efficacité des actions sanitaires. Donner des informations sur l’impact des mesures prises dans le but d’accorder des moyens et des ressources humaines suffisantes aux structures de santé, notamment en zones rurales. Fournir des données statistiques sur le personnel de santé par établissement. Préciser les mesures prises et leur impact pour faire face à la croissance des maladies chroniques, y compris les maladies respiratoires, le diabète, les maladies cardiovasculaires et donner des informations sur l’existence d’une stratégie globale pour prévenir et lutter contre ces maladies. Donner des informations sur l’ampleur du phénomène de vente illicite de médicaments et sur les mesures prises pour lutter contre cette pratique. Expliquer la stratégie adoptée pour réguler la médecine traditionnelle au Sénégal.

23.Tout en notant les mesures décrites aux paragraphes 176 à 179 du rapport de l’État partie, clarifier les mesures prises en matière de prévention du VIH/sida, de dépistage et de soin des personnes qui affichent une prévalence bien supérieure à la moyenne nationale, notamment les travailleurs/travailleuses du sexe, les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, les utilisateurs de drogue et les personnes détenues. Expliquer la stratégie adoptée pour lutter contre la stigmatisation empêchant ces catégories de la population de jouir de leur droit à la santé sur un pied d’égalité avec le reste de la population (personnes en conflit avec la loi). Apporter des éclaircissements sur les causes de la faible couverture de la thérapie antirétrovirale chez les enfants, ce qui entraîne pour cette catégorie de la population d’être laissée de côté.

24.Eu égard aux paragraphes 185 et 186 du troisième rapport de l’État partie, fournir des renseignements sur la politique de santé mentale et les mesures spécifiques qui sont adoptées ainsi que sur leur impact sur l’accessibilité et la disponibilité de services appropriés de santé mentale sur l’ensemble du territoire.

25.Indiquer les mesures prises pour assurer aux femmes l’accès aux soins de santé reproductive et abroger les lois qui limitent leurs droits sexuels et reproductifs, notamment dans le code pénal et la loi sur la santé de la reproduction, qui interdisent l’avortement médicalisé même en cas d’agression sexuelle. Expliquer les mesures prises pour l’enseignement de l’éducation sexuelle à l’école secondaire comme méthode de conscientisation des droits des filles et des garçons et de protection contre les violations qu’ils peuvent subir ainsi que sur les efforts déployés pour prévoir des lignes budgétaires, dans le budget prévu pour la santé et l’éducation, pour l’éducation sur la santé sexuelle et reproductive des adolescents et des jeunes et pour leur accès aux services de santé sexuelle et reproductive. Fournir le pourcentage des femmes qui ont bénéficié, en 2017 et 2018, de la gratuité de la césarienne dans les structures de santé publique (par. 87 du rapport).

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

26.Fournir des informations sur l’impact des mesures décrites aux paragraphes 190 à 194 afin de garantir une scolarité obligatoire gratuite du primaire et du secondaire en droit et en pratique, sans distinction aucune basée sur le sexe, l’origine sociale ou tout autre statut, notamment le statut légal. Donner des informations sur les défis rencontrés pour permettre à ce droit d’être pleinement applicable et sur les mesures prises pour faire face à ces défis. Expliquer les mesures prises pour pallier l’insuffisance de l’offre d’éducation et de formation, notamment dans les zones rurales et défavorisées et en particulier à l’égard des filles et des femmes.

27.Fournir des statistiques ventilées par sexe et par région sur le nombre d’enseignants pour le primaire et le secondaire au Sénégal et le ratio par élève et par région (E/C.12/SEN/3, par. 242). Donner des détails sur la pratique de classes doubles (pourvues par un professeur unique) et de l’étendue de cette pratique avec statistiques à la clé sur le taux de prévalence de cette pratique. Expliquer les actions prises pour augmenter le nombre d’enseignants et fournir des détails sur le cursus requis pour enseigner au Sénégal tant dans le secteur public que privé. Fournir des détails sur le suivi des précédentes recommandations du Comité à ce sujet (E/C.12/1/Add.62, par. 58) et sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’enseignement. Donner des détails sur l’utilisation d’abris provisoires abritant des classes dans les zones rurales et les mesures prises pour y remédier.28.Eu égard au paragraphe 209 du troisième rapport de l’État partie, expliquer les mesures concrètes prises pour lutter contre les causes de l’abandon scolaire des filles, notamment les travaux domestiques, les abus sexuels en milieu scolaire, les violences sur le chemin de l’école (en particulier dans les zones rurales) et les mariages et les grossesses précoces. Décrire l’impact de ces mesures depuis les cinq dernières années. Détailler notamment les mesures mentionnées au paragraphe 212 visant à retenir les filles enceintes à l’école et l’impact de telles mesures, statistiques à l’appui. Fournir des données statistiques sur les cas de harcèlement sexuel signalés par région et sur les mesures prises pour punir les responsables de tels actes (y compris les cas rapportés de relations sexuelles entre enseignants et élèves) et pour accompagner les enfants victimes d’abus.

Droits culturels (art. 15)

28.Détailler les mesures prises par l’État partie pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique, l’accès aux connaissances scientifiques et en particulier l’accès des femmes à l’éducation scientifique.