Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Sixième rapport périodique soumis par l’Italie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2021 * , **
[Date de réception : 29 juin 2021]
1.En réponse à la liste de points (E/C.12/ITA/QPR/6) du 13/03/2020, l’Italie communique les informations suivantes.
I.Points présentant un intérêt particulier
A.Évaluation des politiques budgétaires dans une perspective de genre
2.Un budget pilote favorisant l’égalité des sexes a été mis en œuvre en 2017 en vue d’évaluer l’incidence des politiques budgétaires, tant du point de vue des dépenses que des recettes, avec pour référence le budget 2016 de l’État. L’analyse visant à mettre en évidence les inégalités entre les sexes dans des domaines socioéconomiques fondamentaux qui s’en est dégagée a été reproduite l’année suivante, en s’appuyant sur un plus large éventail d’indicateurs, afin de chiffrer les dépenses et activités de chaque administration. L’évaluation (basée sur les comptes définitifs du budget de l’État) s’est notamment concentrée sur les inégalités entre les sexes parmi les agents de la fonction publique (administration centrale), les dispositions et lois pertinentes adoptées en 2017 et les répercussions des politiques fiscales globales et des allégements fiscaux (mais non sur les politiques sans charge financière pour le budget de l’État et les avantages fiscaux particuliers qui n’ont pu être classés dans les recettes).
3.En outre, dans le rapport soumis en 2019 au Parlement sur le budget ventilé par sexe, les dépenses liées aux différentes mesures administratives ont été reclassées suivant les catégories ci-après :
Dépenses « visant à réduire les inégalités entre les sexes » ;
Dépenses « sensibles », relatives aux mesures susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur les inégalités entre les sexes ;
Dépenses « neutres », relatives aux mesures n’ayant pas d’incidence directe ou indirecte sur l’égalité entre les sexes.
Inclusion des personnes défavorisées et marginalisées
4.Au cours des dernières années, le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale (Ufficio Nazionale Antidiscriminazioni Razziali/UNAR) et les administrations centrales et régionales ont alloué d’importantes ressources du Fonds social européen (FSE) à des mesures d’inclusion sociale, notamment dans le cadre du programme d’inclusion des personnes vulnérables, lancé en 2014 en faveur des Roms, des Sintis et des Camminantis. Dans ce cadre, de nombreuses opérations couvrant la période 2018-2022 sont en cours. En outre, grâce à la coordination entre entités régionales et organismes intermédiaires, l’inclusion sociale a été intégrée dans différents programmes opérationnels nationaux (PON) (programmes pour l’inclusion et pour les zones métropolitaines)et plans d’action régionaux.
5.Les mesures suivantes ont déjà été adoptées en ce qui concerne le PON pour l’inclusion :
Mesure 9.5.1 relative à l’éducation − elle vise à prévenir l’abandon scolaire et à favoriser la préscolarisation et la scolarisation (sous la supervision du Ministère du travail et des politiques sociales) ;
Mesure 9.5.3 relative aux services de soins de santé et à leur accessibilité ;
Mesure 9.5.4. relative à la sensibilisation et à la médiation, y compris médiation sociale, médiation au sein de la famille et en matière d’éducation et de résolution des conflits ; projets visant à faciliter la compréhension de la langue et de la culture roms ;
Mesure 9.5.5. relative au travail − elle porte sur la reconnaissance des compétences, la formation professionnelle, l’auto-entreprenariat et la médiation professionnelle − l’objectif est de faciliter la recherche d’emploi sur le modèle du Programme « Acceder » (une bonne pratique reconnue au niveau européen) ;
Mesure 11.1.3. relative au groupe de travail informatique et statistique qui est chargé de l’amélioration des processus organisationnels de l’administration publique pour une meilleure organisation des bases de données informatiques, des statistiques sociales et des rapports sociaux.
6.Dans le PON pour les zones métropolitaines, la mesure 9.5.7. relative au logement vise à faciliter l’accès au logement sans ségrégation aucune, ainsi qu’une véritable interaction avec la communauté locale, afin d’envisager de nouvelles solutions pour remplacer les « campements roms ».
7.Afin d’assurer une meilleure coordination entre les administrations centrales et locales, l’UNAR a également lancé en 2020 un appel à propositions en collaboration avec la Conférence des régions et des provinces autonomes, en vue de la mise en œuvre du projet P.A.R. (Plans d’action régionaux). De 2021 à 2022, le projet fournira aux régions l’assistance technique dont elles ont besoin pour accéder financièrement aux ressources disponibles et les planifier efficacement, tout en améliorant la coordination opérationnelle des interventions à dimension sociale et économique visant à l’inclusion des Roms et des autres communautés les plus exposées à la vulnérabilité sociale.
8.Il convient en outre de mentionner le rapport annuel publié par le Ministère du travail et des politiques sociales en novembre 2020, qui porte sur le « reddito di cittadinanza » (revenu de citoyenneté) et sur les familles et enfants vulnérables (voir https://www.lavoro.gov.it/priorita/Pagine/Catalfo-Reddito-di-cittadinanza-strumento-cruciale-per-aiutare-le-famiglie-in-difficolta.aspx.)
B.Migrants, demandeurs d’asile et réfugiés
9.Le Fonds « Asile, Migration et Intégration » (FAMI) 2014-2020 a permis la mise en œuvre de nombreuses actions en faveur de l’insertion et de la protection des migrants, des demandeurs d’asile et des mineurs non accompagnés, s’agissant en particulier des domaines suivants :
Accueil et inclusion sociale des mineurs non accompagnés. Depuis 2016, 86 projets ont été financés pour un montant total de 93 352 396,82 euros
10.La stratégie prévoyait :
La mise en place d’un système national d’accueil de premier niveau consistant en des structures très spécialisées pour les mineurs non accompagnés ;
L’amélioration du système national d’accueil de deuxième niveau pour les mineurs non accompagnés ;
La mise sur pied de programmes d’assistance spécialement conçus pour les personnes vulnérables, comprenant notamment l’assistance judiciaire apportée aux mineurs non accompagnés sur les lieux de débarquement et d’identification.
11.Résultats obtenus (au 31.12 2020) :
42 798 mineurs ont bénéficié de l’assistance juridique sur les lieux de débarquement et d’identification ;
9 163 mineurs non accompagnés ont été reçus dans des structures d’accueil de premier niveau et 1 002 autres enfants non accompagnés ont été acceptés dans des structures d’accueil de deuxième niveau ;
2 330 mineurs non accompagnés ont bénéficié de services d’inclusion sociale ;
De nombreux services spécialisés dans l’assistance juridique, le soutien psychologique et social, l’amélioration du fonctionnement du système de protection judiciaire, les activités récréatives, le soutien pédagogique et le taux de scolarisation, ont été mis en place dans le but d’assurer une inclusion véritable des mineurs non accompagnés.
Aide à l’autonomie des réfugiés à la sortie des centres d’accueil : 42 projets (dont 30 en cours) ont été financés pour une somme totale de 34 125 688,58 euros
12.La stratégie prévoyait :
L’amélioration des services d’aide à l’intégration et à l’inclusion sociale, économique et culturelle (c’est-à-dire l’accès au logement, au marché du travail, etc.) ;
La personnalisation des services, en fonction des besoins particuliers de chaque bénéficiaire ;
L’exploitation de la complémentarité des ressources nationales et européennes pour éviter chevauchements ou doublons des services.
13.Résultats obtenus (au 31.12.2020) :
1 285 bénéficiaires d’une protection internationale ont été aidés pendant leur transition vers leur nouvel environnement socioéconomique par des conseils et un soutien appropriés ;
875 bénéficiaires ont mené à bien leur plan individuel d’inclusion socioéconomique, et 498 autres ont accédé à une complète autonomie socioéconomique.
Éducation civique et formation linguistique : 84 projets (dont 44 en cours) ont été financés pour un montant total de 72 701 224 euros
14.La stratégie prévoyait :
Deux niveaux d’intervention complémentaires : au niveau national, la prestation de services éducatifs spécialisés renforcés par une formation régionale mise en œuvre en collaboration avec le Ministère de l’éducation, de l’université et de la recherche, les régions, le Centre provincial d’éducation des adultes (Centro Provinciale per l’Istruzione degli Adulti/CPIA), les collectivités locales et diverses associations ; et au niveau local, le financement d’actions pilotes en faveur des personnes vulnérables présentant des besoins éducatifs spécifiques ;
L’intégration des structures d’accueil et des services de formation linguistique ;
Le suivi des services, des meilleures pratiques et des outils d’éducation ;
Résultats obtenus (au 31.12.2020) :
60 278 ressortissants de pays tiers − dont 10 459 appartenant à des groupes cibles vulnérables − ont bénéficié de formations spécifiques ;
34 340 migrants ont obtenu un certificat de langue italienne ;
4 592 cours (320 395 heures au total) ont été dispensés ;
De multiples plateformes en ligne, contenus multimédias, applications, modèles d’évaluation, guides et outils ont été conçus à des fins didactiques.
Protection et soutien sanitaires des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale appartenant à un groupe vulnérable : 30 projets (dont 19 en cours) ont été financés pour un montant total de 31 872 835,41 euros
15.Cette stratégie visait à amener le Service national de santé italien à mettre en place un système global de prise en charge des migrants en situation de vulnérabilité. Elle prévoit de procéder au repérage des personnes vulnérables et de les orienter vers le Service national de santé grâce à la mise en place de réseaux et procédures spécifiques, et enfin d’assurer leur prise en charge.
16.Résultats obtenus (au 31.12.2020) :
Assistance et soutien ont été apportés à 12 834 demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection internationale ;
5 454 professionnels de la santé ont été formés au traitement de la vulnérabilité post‑traumatique et de la détresse psychologique ;
61 équipes pluridisciplinaires ont été mises en place.
Amélioration du système éducatif dans les environnements multiculturels, notamment par des actions visant à éliminer les obstacles à l’éducation et à la formation continues : 16 projets ont été financés pour un montant total de 12 186 994,79 euros
17.À ce jour, 36 523 étudiants étrangers ont pris part à des activités touchant à l’intégration scolaire et 10 500 autres continuent de bénéficier d’une aide dans le cadre de 19 projets en cours.
Promotion de l’accès aux services d’intégration : 16 projets ont été financés pour un total de 12 401 057,80 euros, grâce auxquels 46 926 ressortissants de pays tiers ont bénéficié de l’assistance de différents services sociaux, de santé et d’hébergement entre 2017-2018. En outre, 19 364 ressortissants de pays tiers sont aidés dans le cadre de 19 projets en cours
Mesures de protection spéciales
18.Conformément à la loi no 132/2018 sur l’immigration et la sécurité, la protection humanitaire a été remplacée par une protection de type complémentaire. En vertu du principe de « non-refoulement », les commissions territoriales sont habilitées à reconnaître la protection spéciale, la Questura étant l’autorité chargée de juger s’il convient de délivrer un permis de séjour pour les « cas spéciaux » suivants :
Victimes de violence domestique (art. 18 bis de la loi de synthèse relative à l’immigration) ;
Soins médicaux (art. 19, c. 2, d-bis de la loi de synthèse relative à l’immigration) ;
Catastrophes naturelles (art. 20 bis de la loi de synthèse relative à l’immigration) ;
Exploitation par le travail exceptionnelle (art. 22 de la loi de synthèse relative à l’immigration) ;
Actes civils exceptionnels (art. 42 bis de la loi de synthèse relative à l’immigration) ;
Victimes de la traite des êtres humains.
19.En vue d’améliorer la loi no 132/2018, conformément aux articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le récent décret-loi no 130/2020, converti en loi no 173/2020, a étendu l’application du principe de non-refoulement à d’autres cas que le risque de persécution et de torture :
Les cas relevant des obligations nationales (notamment constitutionnelles) et internationales de l’Italie, dont l’obligation de tenir compte de l’existence de violations systématiques et graves des droits de l’homme dans le pays d’origine du ressortissant étranger ;
Les cas dans lesquels le ressortissant étranger est susceptible de subir un traitement inhumain ou dégradant dans son pays d’origine ;
Les cas dans lesquels il existe des motifs raisonnables de croire que le refoulement serait contraire au respect de la vie privée et familiale du ressortissant étranger, à moins que l’expulsion soit jugée nécessaire à la sécurité nationale, à l’ordre public ou à la sûreté publique.
20.Dans le respect des droits économiques, sociaux et culturels, la réforme susmentionnée permet aussi de convertir des permis de séjour octroyés au titre de la protection spéciale en permis de séjour et de travail, également pour assurer le respect de la vie privée et familiale.
21.Un complément d’information figure à l’annexe I.
Xénophobie
22.L’Observatoire pour la protection contre les actes de discrimination (Osservatorio per la Sicurezza Contro gli Atti Discriminatori/OSCAD) a été créé au sein du Ministère de l’intérieur à la fin de l’année 2010 dans le but d’intensifier l’action des services de répression (en particulier la police et la gendarmerie) visant à prévenir et à combattre les crimes de haine. Dans le cadre de ses attributions, l’OSCAD s’attaque bien entendu à la xénophobie et aux violences verbales et physiques visant les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides. À cette fin, une adresse électronique (oscad@dcpc.interno.it) a également été créée pour recueillir les signalements « informels » de victimes, de témoins et d’ONG. Les experts de l’OSCAD analysent ces rapports et, le cas échéant, déclenchent des interventions ciblées de la police ou des carabiniers. En outre, l’OSCAD facilite les démarches des victimes désireuses de déposer plainte auprès des services de police compétents.
23.Par ailleurs, l’OSCAD a pour mission de sensibiliser l’opinion publique aux moyens de lutter contre des infractions commises pour des motifs discriminatoires (discours et crimes haineux). Pour ce faire, il organise diverses activités de formation ou d’apprentissage en ligne destinées aux forces de l’ordre, ainsi que des séminaires ciblant un public plus large (un complément d’information figure à l’annexe II).
24.Dans ce contexte, l’UNAR (voir point 2) joue lui aussi un rôle crucial. Créé en 2004, il vient en aide aux victimes de discrimination par l’intermédiaire d’un centre de contact, collecte des données sur les cas de discrimination et s’intéresse à leurs causes, leur fréquence et leur évolution (plus de détails au point 13).
25.Les signalements traités par l’UNAR au cours des dernières années confirment que les cas de discrimination les plus importants ont des motivations ethniques et raciales. En 2019, par exemple, la grande majorité des 3394 rapports traités par le Bureau (2496 affaires, soit 73,5 % du total) avait trait à la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique. Les cas de discrimination fondés sur la religion ou les convictions personnelles étaient au nombre de 326 (soit 9,6 % du total), les cas liés à l’anti-islamisme, de 212, et ceux liés à l’antisémitisme, de 69. En outre, 219 affaires concernaient l’orientation sexuelle et l’identité de genre, 188 le handicap, 108 l’âge et 53 la discrimination multiple.
C.Pensions de vieillesse
26.Une pension de vieillesse est versée, sur demande, aux salariés et aux travailleurs indépendants inscrits au régime général obligatoire d’assurance (Assicurazione generale obbligatoria/AGO), à partir de l’âge minimum de 67 ans de vingt années de cotisation.
27.Depuis janvier 2012, le décret-loi no 201/2011 a durci les conditions d’accès aux pensions en prévoyant un relèvement progressif de l’âge requis afin que le départ obligatoire à la retraite soit fixé au même âge pour les hommes et les femmes. Cette égalisation a eu lieu en janvier 2018. En outre, en 2013, 2016 et 2019, l’âge requis a été régulièrement relevé en fonction de l’espérance de vie (et restera inchangé jusqu’en décembre 2022).
28.L’accès au droit à la pension de vieillesse est ouvert le premier jour du mois qui suit l’arrivée à l’âge de la retraite.
29.Pour obtenir le droit à une pension de vieillesse, il faut en outre que le montant de la pension soit 1,5 fois supérieur à celui du montant de l’allocation sociale.
30.Depuis janvier 2008, les travailleurs exerçant des activités particulièrement pénibles ont droit à une retraite anticipée. Ces activités sont par exemple la plongée sous-marine, l’exposition aux températures extrêmes, le travail de nuit, le travail à la chaîne, la conduite de véhicules (d’au moins 9 places) des services de transport en commun, etc.
31.L’avantage présenté par ces activités est la possibilité de prendre sa retraite en fonction du système de quotas, c’est-à-dire avec une ancienneté minimale de trente‑cinq ans, un âge minimal de 61 ans et 7 mois, la somme de l’âge et des années de service équivalant à un quota d’au moins 97,6.
32.Ceci signifie que le système permet de prendre sa retraite lorsque la somme de l’âge et des cotisations atteint 97,6. Pour y avoir accès, toutefois, un seuil d’âge et une exigence de cotisation minima sont fixés, soit :
61 ans et 7 mois pour l’âge ;
et 35 ans de cotisation.
Évolution du système des pensions
33.Les projets de réforme du régime de retraite actuel prévoient une plus grande souplesse quant à la sortie du marché du travail et veulent revoir le système de sécurité sociale des jeunes, dont la carrière professionnelle n’est plus continue mais intermittente.
34.Les principaux domaines de réforme examinés sont les suivants :
L’introduction d’une pension garantie pour les jeunes, en vue d’assurer des montants de pensions adéquats pour les travailleurs qui suivent des carrières intermittentes et connaissent des périodes de bas salaires ;
La modification des conditions d’ouverture des droits à la retraite afin de permettre davantage de stratégies de sortie sans réduction du montant de la pension (dispositions pour les travailleurs âgés d’au moins 67 ans et ayant cotisé trente‑huit ans), possibilité qui prend fin en 2021 ;
La révision des conditions d’ouverture des droits à la retraite dans le système basé sur les cotisations ;
L’étude de nouveaux mécanismes de revalorisation des pensions.
D.« Reddito di Cittadinanza » (revenu de citoyenneté)
35.En ce qui concerne le « Reddito di Cittadinanza », veuillez vous référer au point 2 et à l’annexe III.
II.Mise en œuvre du Pacte
36.La création d’une institution nationale des droits de l’homme fait actuellement l’objet d’un débat animé au Parlement. Le projet de loi y relatif est en cours d’examen par la première commission de la Chambre des députés, suite à la fusion (« Testo unificato ») de deux projets de loi préexistants sur le sujet, conformément aux Principes de Paris.
A.Manœuvres d’intimidation visant des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme
37.En 2017, le Ministre de l’intérieur a créé un centre de coordination pour le suivi, l’analyse et l’échange permanent d’informations sur l’intimidation des journalistes étant aussi habilité à formuler des propositions en vue de définir des stratégies de prévention et de répression de ce phénomène. En 2018, un organe de soutien permanent du Centre de coordination a également été mis en place.
38.Dans ce cadre, l’analyse des manœuvres d’intimidation visant les journalistes a mis en lumière des problèmes importants, en particulier au niveau local. En effet, les données ont notamment montré une tendance à la hausse des actes d’intimidation (163 en 2020, contre 87 en 2019 et 27 en 2018), les régions ayant enregistré le plus grand nombre d’actes de ce type étant le Latium, la Sicile, la Campanie, la Calabre et la Lombardie. En outre, par rapport au nombre de faits survenus les années précédentes sur les réseaux sociaux (24 % en 2018 et 23,5 % en 2019), ils ont notablement augmenté pour atteindre 44 % en 2020 (71 faits enregistrés). Enfin, plusieurs agressions visaient des journalistes ou des professionnels des médias travaillant sur des sujets relatifs à la protection des droits de l’homme. Des informations sur des cas précis figurent à l’annexe IV.
39.Au plan législatif, la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, y compris leur protection contre l’exposition aux risques, n’est pas réglementée séparément, mais s’inscrit dans le système national de mesures de protection et de surveillance individuelles adoptées par notre pays pour assurer la sécurité des personnes sur le territoire italien. La protection individuelle comprend l’ensemble des mesures de sécurité prévues pour prévenir, éviter ou limiter toute atteinte à la sécurité physique et à la liberté de vie, ainsi que toute menace, intimidation ou entrave à l’exercice des fonctions et activités professionnelles d’une personne exposée aux risques.
40.Le système italien de protection individuelle distingue trois niveaux de prise de décisions et d’intervention :
a)Les mesures de sécurité individuelle visées par le décret-loi no 83 (converti en loi et modifié par la loi no 133/2002) portant création du Bureau central interinstitutionnel de la protection personnelle (UCIS) ;
b)Les mesures de protection spéciales des témoins convoqués devant les tribunaux et des personnes qui collaborent avec la justice ;
c)Les mesures de protection ordinaires, déléguées à la compétence exclusive des préfets et des autorités provinciales de sécurité publique, en tant qu’instruments de protection répondant à des fins de sécurité plus générales.
41.La protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des acteurs de la société civile relève du premier niveau de prise de décisions et d’intervention.
42.Le Bureau central interinstitutionnel de la protection personnelle (UCIS) a pour mission d’assurer, de manière exclusive et coordonnée, l’adoption sur l’ensemble du territoire national, dans le cadre des compétences spécifiques du Ministre de l’intérieur, en tant qu’instance nationale chargée de la sécurité publique, de mesures de protection et de surveillance de personnes exposées à des risques particuliers.
43.Par conséquent, l’UCIS est intégrée au Département de la sécurité publique du Ministère de l’intérieur et a pour mission de s’occuper à l’échelle nationale :
De collecter et d’analyser les produits de renseignement ;
De recenser les dispositifs de protection ;
De prévoir leur adoption et leur mise en œuvre ;
De planifier l’utilisation de ressources adéquates ;
D’évaluer les besoins en matière d’instruments et de moyens spéciaux ;
De superviser la formation des agents opérant dans ce domaine, qui doit être la même pour tous.
44.La législation prévoit également la mise en place d’un processus d’évaluation complexe, basé sur un double niveau d’analyse des positions individuelles, auquel les bureaux de la sécurité individuelle doivent préalablement se livrer au sein des préfectures des provinces. Un complément d’information figure à l’annexe V.
B.Réduction des émissions
45.L’Italie, qui a ratifié l’Accord de Paris en 2016, adopte des mesures d’atténuation des changements climatiques. Se conformant aux exigences fixées au niveau de l’UE, le pays a placé les changements climatiques au cœur de son programme politique. L’objectif de réduction des émissions est approuvé chaque année par le Gouvernement et publié en annexe à son document économique et financier.
46.En Italie, la protection de l’environnement, de l’écosystème et des ressources culturelles est du ressort exclusif de l’administration centrale. Le Ministère de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mer dirige aux niveaux national et international des activités liées aux changements climatiques. Comme l’exige la voie européenne, le Ministère de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mer a adopté en 2015 la Stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques comme moyen d’encourager l’adoption de mesures d’adaptation dans les activités de planification, aux niveaux national, régional et local. Le Ministère travaille actuellement à la mise en œuvre de la Stratégie nationale en élaborant un plan national d’adaptation aux changements climatiques qui fournira aux autorités nationales et locales des orientations institutionnelles dans le but de concevoir de nouvelles stratégies régionales, également grâce à la planification sectorielle et à l’aménagement du territoire.
47.Ce sont plus précisément les secteurs suivants qui sont pris en compte dans le projet de plan national d’adaptation aux changements climatiques : ressources en eau, environnement marin, eaux intérieures et de transition, zones côtières, dégradation hydrogéologique, désertification, dégradation des sols et sécheresse, écosystèmes terrestres, écosystèmes forestiers, agriculture et production alimentaire, pêche maritime, aquaculture, tourisme, zones urbaines, transports, industrie, patrimoine culturel, énergie et santé. Ce projet prévoit une évaluation des effets et de la vulnérabilité, ainsi qu’une série d’actions dans les différents secteurs concernés. Protéger chaque système naturel et chaque secteur social et économique contre les effets néfastes des changements climatiques permettra également de renforcer les droits à l’alimentation, au logement, à l’eau et à la santé.
Droit d’avoir accès à une eau potable
48.Conformément aux droits garantis par le Pacte international, l’Italie élabore de nombreux outils législatifs, juridiques, tarifaires et organisationnels afin d’assurer l’accès universel à une eau de qualité, de garantir la protection des ressources en eau contre la pollution et de préserver la population et les territoires des inondations. Au niveau réglementaire, le législateur italien a défini l’utilisation d’eau potable comme prioritaire, réservant l’eau de la meilleure qualité à cet effet.
49.Depuis 2016, l’Italie applique une politique nationale visant à garantir un accès égal à l’eau pour tous les citoyens, sans discrimination aucune, et accordant une attention particulière aux utilisateurs défavorisés. On peut notamment citer le décret du Président du Conseil des ministres (octobre 2016), mettant en œuvre l’article 60 de la loi no 221/2015 (dite du lien environnemental), grâce auquel le tarif social a été réglementé, ainsi que le décret d’août 2016 mettant en œuvre l’article 61 de cette même loi, qui a mis en place un ensemble de nouvelles mesures pour limiter les créances impayées. Grâce à ces mesures qui fixent les critères d’accès à la quantité minimale d’eau nécessaire à la préservation de la dignité de la personne, sans négliger la protection des ressources en eau, l’Italie fait partie des pays les plus expérimentés en matière de garantie du droit à l’eau. Un complément d’information figure à l’annexe VI.
C.Entreprises et droits de l’homme
50.Le premier plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme (PAN) (2016-2021), révisé en 2018, est en passe d’être relancé en vue du prochain cycle.
51.Le PAN italien insiste sur la nécessité de consolider les relations avec les entreprises, moyen indispensable au renforcement d’une coopération visant à faire respecter des normes élevées en matière de droits de l’homme. Cet engagement s’est traduit par la demande adressée aux entreprises de respecter la législation nationale en vigueur, conformément au droit international contraignant et non contraignant, en matière de liberté d’association et de réunion, de droits du travail, de droits des consommateurs et de protection de l’environnement. En parallèle, les acteurs institutionnels s’efforcent de sensibiliser l’opinion publique aux droits de l’homme, en encourageant les initiatives multipartites avec le milieu des affaires, en appelant à une communication transparente sur les conséquences de l’activité des entreprises sur ces droits, et en assurant la protection de normes élevées en matière de droits de l’homme par le partage et l’adoption des meilleures pratiques nationales et internationales.
52.À cette fin, l’Italie a accepté les recommandations lui ayant été adressées lors du 3e cycle de l’EPU, qui font explicitement référence aux points 148.121 du Bureau du Haut‑Représentant (BHR) : Veiller à ce que les politiques, lois, règlements et mesures d’application servent efficacement à prévenir et à contrecarrer le risque de voir des entreprises associées à des violations des droits de l’homme dans les situations de conflit, notamment dans les situations d’occupation étrangère ; et 148.122 : Aider les entreprises à lutter contre l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement en appliquant la loi italienne de 2016 sur l’exploitation par le travail et en encourageant les entreprises du secteur agricole à adhérer au « réseau agricole pour la qualité ».
53.En termes de législation, l’entrée en vigueur du décret-loi no 231/2001 a fortement stimulé l’adoption de programmes de conformité pouvant exonérer une société de sa responsabilité pour des infractions commises dans son intérêt (et un projet de proposition relatif à l’adoption de modèles obligatoires pour les sociétés à responsabilité limitée réalisant un bénéfice annuel donné est en instance devant le Parlement italien).
54.La loi no 273/2002 portait création du point de contact national chargé de promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales au sein du Ministère du développement économique − Direction générale pour la politique industrielle, la compétitivité et les PME, lequel a notamment pour mission :
D’étudier spécifiquement les allégations de non-respect des Principes directeurs de l’OCDE, notamment en ce qui concerne l’obligation de respecter les droits de l’homme ;
De recommander et de soutenir les entreprises en appliquant le devoir de vigilance, processus qui permet aux entreprises d’identifier, de prévenir et d’atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, de leurs activités, ainsi que de rendre compte de la manière dont elles abordent cette question. Le devoir de vigilance peut être intégré aux systèmes généraux de prise de décisions et de gestion des risques des entreprises.
55.En outre, en tant qu’autorité compétente pour la mise en œuvre nationale du règlement (UE) 2017/821, le Ministère italien du développement économique a pour tâche d’effectuer des contrôles ex post du respect par les importateurs de l’obligation d’exercer le devoir de diligence requis tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
56.L’Italie participe également aux travaux de l’UE visant à rendre obligatoire l’exercice de la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. Depuis l’adoption du décret législatif no 254/2016 (conformément à la directive 2014/95/UE4), les entreprises et groupes les plus importants sont déjà tenus de publier, pour chaque exercice, un état non financier contenant des informations sur l’environnement et la société qui ont trait aux ressources humaines, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption.
57.Enfin, l’observation d’un devoir de vigilance à l’égard de la chaîne d’approvisionnement est désormais un critère possible pour les administrations publiques dans leur choix des fournisseurs de produits textiles.
58.Un complément d’information figure à l’annexe VII.
D.Exportations d’armes
59.La loi no 105/2012 a apporté des modifications pertinentes à la législation italienne relative au contrôle des exportations d’armements (loi no 185/1990) qui a également pris en compte la législation européenne. L’Autorité nationale des autorisations à l’exportation d’armement (acronyme italien UAMA) est désormais chargée de centraliser les contrôles de l’ensemble des transferts d’armes militaires, en maintenant le principe selon lequel toute personne ou entité, qu’elle soit privée ou publique, doit demander et recevoir une autorisation avant de transférer des biens figurant sur la liste nationale de contrôle. Les procédures d’autorisation d’exportation ont également été révisées, dans le but de renforcer les contrôles et la conformité aux exigences du droit international. Il s’agit notamment de l’évaluation du respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale, comme l’exige le critère 2, figurant à l’article 2 de la position commune no 2008/944 et, depuis 2014, l’article 7 du Traité sur le commerce des armes. En vertu de ces procédures ont été instaurés des échanges d’informations réguliers entre l’UAMA et les services du Ministère des affaires étrangères chargés d’évaluer la situation des droits de l’homme, ainsi que le respect des femmes et des enfants et des principes de désarmement et de non-prolifération. En conséquence, une liste de pays destinataires d’exportations d’armes a été établie, distinguant entre les pays : a) à considérer avec une attention particulière ; b) à risque. Ladite liste, mise à jour tous les quatre mois, comprend actuellement 84 pays, dont 22 sont classés comme étant à risque. Pour chacun d’entre eux, une monographie nationale permet de connaître ses résultats en matière de respect des droits de l’homme, ainsi que sa fiabilité politique et militaire. Ces monographies se basent sur des informations recueillies non seulement auprès du Ministère des affaires étrangères, mais aussi de partenaires internationaux, de sources de renseignements librement accessibles et d’instituts de recherche.
60.Conformément aux procédures définies depuis 2012, toute demande d’exportation d’armes vers un pays figurant sur la liste est présentée aux services compétents du Ministère des affaires étrangères pour une nouvelle évaluation des risques. Des précisions sur les utilisateurs finals et d’autres informations sont également soumises pour vérification aux ambassades et bureaux à l’étranger. En outre, l’UAMA se tient informée du comportement des partenaires de l’UE par le système en ligne du COARM (groupe « Exportations d’armes conventionnelles »). L’évaluation des risques prend également en compte le risque de détournement, tel que décrit par l’article 11 du Traité sur le commerce des armes. L’Italie est particulièrement consciente du fait que le détournement concerne principalement les armes légères et de petit calibre, la catégorie la plus fréquemment utilisée pour commettre des violations des droits de l’homme et des violences domestiques et/ou fondées sur le genre, ce qui a un effet multiplicateur sur ces formes de violence. Plusieurs permis ont été refusés pour les raisons susmentionnées.
61.En outre, l’UAMA effectue régulièrement des inspections et des contrôles pour s’assurer que les entreprises du secteur de l’armement observent le devoir de diligence en matière de droits de l’homme. Au moins 11 entreprises exportatrices d’armes sont inspectées chaque année, par roulement. Lors de ces visites d’inspection, les entreprises sont fortement encouragées à renforcer leur service de conformité. L’industrie italienne de l’armement est incitée à doter son système de contrôle interne de ressources humaines et financières plus importantes, afin d’être en mesure d’assurer le respect du droit national et international.
62.S’appuyant sur des informations et rapports fournis par l’ONU et relatifs aux bombardements de la population civile yéménite, le Parlement italien a adopté le 26 juin 2019 la résolution no 1-00204, par laquelle le Gouvernement s’engage à suspendre l’exportation de bombes et de missiles aériens (et de leurs composants) vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, jusqu’à ce que se dessine une évolution concrète du processus de paix au Yémen. En conséquence, aucun nouveau permis d’exportation pour ce type d’articles n’a été délivré depuis. Les demandes d’exportation d’autres articles militaires vers ces mêmes pays sont examinées de très près, en fonction de leur létalité et du risque qu’ils soient utilisés contre la population civile. À la suite de l’adoption de la résolution no 1-00204, les permis d’exportation de bombes et de missiles aériens à destination de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis qui avaient été autorisés avant juin 2019 ont également été suspendus. En janvier 2021, à la suite de l’approbation par le Parlement de la nouvelle résolution no 7/00589 du 22 décembre 2020, lesdits permis ont été définitivement retirés.
63.Les premières estimations de la pauvreté absolue fournies par l’ISTAT (Institut national de la statistique) pour l’année 2020 laissent entrevoir de graves conséquences économiques produites par la pandémie. En effet, les niveaux de pauvreté absolue augmentent pour atteindre leurs valeurs les plus élevées depuis 2005, et touchent les familles (plus de 2 millions) comme les individus (plus de 5,6 millions). En ce qui concerne les familles, les niveaux de pauvreté absolue sont passés de 6,4 % en 2019 à 7,7 % en 2020, (soit un total de +335 000) et, concernant les individus, de 7,7 % à 9,4 % (soit un total de +1 million).
64.La pandémie a eu pour effet de réduire à néant les améliorations enregistrées en 2019. Avant elle, le nombre et la proportion de familles et d’individus en situation de pauvreté absolue avaient pourtant commencé à diminuer de manière significative, tout en conservant des valeurs plus élevées que celles précédant la crise économique amorcée en 2008, lorsque l’incidence de la pauvreté absolue des familles était inférieure à 4 % et celle des individus d’environ 3 %. Selon l’ISTAT, de nombreuses familles qui sont passées sous le seuil de pauvreté en 2020 ont toutefois continué d’augmenter leurs dépenses de consommation, notamment grâce à des mesures gouvernementales destinées à venir en aide aux citoyens dans le besoin (revenu de citoyenneté, allocation de revenu d’urgence, etc.).
65.Plus d’informations et de données à l’annexe VIII.
E.Lutte contre la corruption
66.Le cadre juridique que l’Italie a mis en place pour lutter contre la corruption a été renforcé par la loi no 3/2019 « Mesures de prévention des crimes commis à l’encontre de l’administration publique, ainsi qu’en matière de prescription et de transparence des partis et mouvements politiques », qui consolide un processus fondé sur la loi no 190/2012 et la loi no 69/2015 (autonomisation du système de lutte contre la corruption). La nouvelle loi est une étape importante vers un système plus global de lutte contre la corruption, notamment dans le secteur public.
67.Les grandes lignes de la stratégie de lutte contre la corruption sont les suivantes :
La loi suit une démarche double, puisqu’elle renforce les poursuites et les sanctions (pénales) contre la corruption, ainsi que la prévention (sur le plan administratif) de la corruption dans les secteurs public et privé ;
Elle favorise la coordination entre les institutions publiques actives dans ces domaines ;
Elle encourage une approche multipartite en appelant le secteur privé à jouer un rôle actif dans la prévention de la corruption ;
Elle prouve les effets bénéfiques des conventions multilatérales, des recommandations et des normes élaborées au sein des instances compétentes. (G20, Convention des Nations Unies contre la corruption, ACB de l’OCDE, conventions pénales et civiles du Conseil de l’Europe et leurs processus respectifs d’examen collégial), puisqu’elle est également le résultat d’une harmonisation du système national de lutte contre la corruption avec ces structures et instruments. La loi sur la liberté d’information et la protection des lanceurs d’alerte étant dorénavant en vigueur, tant dans le secteur public que privé, c’est maintenant au tour des agents infiltrés dans les enquêtes liées à la corruption d’entrer en scène.
68.La loi no 3/2019 reprend également certaines mesures adoptées en matière de lutte contre la criminalité organisée et les adapte à la lutte contre la corruption.
69.Parmi les mesures les plus pertinentes, citons :
Ordonnance d’exclusion, prononcée à l’encontre des agents publics et des particuliers condamnés pour corruption. Incapacité permanente de contracter avec l’administration publique et interdiction permanente d’exercer des fonctions publiques, même en cas de réhabilitation ;
Les informateurs qui se dénoncent et coopèrent ne seront pas tenus pour responsables ;
Renforcement des sanctions individuelles et économiques : les agents publics et les particuliers condamnés feront l’objet de sanctions/pénalités économiques plus sévères et proportionnées à l’infraction commise ;
La loi définit des exigences de transparence accrues en ce qui concerne le financement des partis politiques. Elle répond ainsi aux recommandations précédemment formulées dans le cadre des mécanismes d’examen collégial sur ce sujet ;
Le délai de prescription sera suspendu à l’issue du jugement rendu en première instance, de sorte que l’affaire pourra se poursuivre devant une deuxième instance.
70.Ces dispositions sont appliquées au moyen d’activités de détection, d’enquête et de poursuite par un système judiciaire fort et indépendant, en outre soumis au principe du caractère obligatoire de l’action pénale. Les organes d’enquête, de poursuite et de jugement peuvent se saisir d’office en cas d’actes de corruption, de malversations ou d’incitation à la corruption entre particuliers, circonstances pouvant emporter aggravation de la peine de plus d’un tiers. Une peine accessoire devient applicable même en cas de suspension conditionnelle de la peine principale.
71.En outre, le Parlement a approuvé en 2017 un texte relatif à un régime juridique complet sur la dénonciation d’abus, étendu au secteur privé (mais aussi aux entreprises publiques). Depuis janvier 2019, l’Autorité italienne indépendante de lutte contre la corruption (ANAC) est devenue le principal canal de réception des signalements, aux côtés des autorités judiciaires et des organes internes de l’organisation concernée. Pour ce faire, un service d’accueil est à la disposition de ceux ou celles qui signalent des agissements illicites commis sur leur lieu de travail. Chaque signalement est réceptionné via un système logiciel dédié qui garantit la confidentialité, la sécurité et la fiabilité des lanceurs d’alerte. L’ANAC a mis à la disposition d’autres administrations publiques une plateforme en ligne.
72.L’ANAC est en outre habilitée à imposer des sanctions en cas de mesures discriminatoires ou de représailles prises à l’encontre d’employés déclarants, ou encore de procédures non conformes ou de négligences dans les activités de surveillance et à l’analyse des rapports. Ces pouvoirs font également de l’ANAC une instance de gouvernance et de réglementation dans le secteur public.
73.De plus, des grandes entreprises italiennes affichant une politique de « tolérance zéro » à l’égard de la fraude et de la corruption ont été des pionnières en ce domaine en créant, bien avant que la loi les y oblige, des canaux de signalement protégés garantissant l’anonymat. Avec le soutien de la branche italienne de Transparency International, elles ont récemment mis en place, spontanément, une plateforme en ligne dédiée aux lanceurs d’alerte, plus sophistiquée que les outils actuellement employés et répondant aux critères de confidentialité les plus stricts.
74.En ce qui concerne les procédures judiciaires, les règles de protection des dénonciateurs sont renforcées par le principe du renversement de la charge de la preuve. Il appartiendra en effet à l’organisme public ou privé de prouver que les mesures éventuellement adoptées à l’encontre du lanceur d’alerte ne sont pas discriminatoires − notamment en cas de licenciement − et qu’elles ont été prises pour des raisons étrangères au signalement.
75.Un complément d’information figure à l’annexe IX.
F.Lutte contre la discrimination
76.Le principe de non-discrimination figure dans de nombreuses sources réglementaires internes (voir annexe X), comme l’indique le document de base commun de l’Italie daté de mai 2016. En outre, en ce qui concerne les évolutions législatives les plus récentes, veuillez noter :
La ratification de la Convention no 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement ;
L’approbation par la chambre basse du Parlement (Chambre des députés) d’un projet de loi sur l’homophobie/la transphobie.
Aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés
77.Conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la loi no 68/1999 prévoit de fournir des fonds régionaux pour garantir le droit au travail des personnes handicapées, par le biais de contributions allouées :
Au remboursement (total ou partiel) des dépenses occasionnées par la mise en place d’aménagements raisonnables pour les personnes atteintes d’une réduction de leur capacité de travail de plus de 50 % ;
À l’adoption de technologies au service du télétravail ou à la levée des obstacles d’ordre architectural qui limitent l’emploi des personnes handicapées ;
À l’emploi de personnes chargées de l’embauche sur les lieux de travail ;
Les fonds régionaux sont constitués par les régions pour financer des programmes d’insertion professionnelle et des services connexes.
78.Adopté peu après le début de la pandémie, le décret-loi no 104/2020 prévoit qu’à partir du 16 octobre et jusqu’au 31 décembre 2020, les travailleurs présentant un risque sanitaire avéré (c’est-à-dire lié à une immunodépression, à des pathologies oncologiques, à des thérapies vitales, etc.), ainsi que les proches qui habitent avec eux doivent normalement effectuer leur travail en faisant preuve de flexibilité, éventuellement en occupant un emploi différent dans la même catégorie professionnelle ou dans le même domaine professionnel.
79.Des cas de discrimination signalés à l’UNAR figurent à l’annexe XI.
G.Apatridie
80.L’Italie a connu un regain important du phénomène de l’apatridie de fait dans les années 1990, à l’issue du conflit en ex-Yougoslavie. Les Roms (de Bosnie-Herzégovine, de Serbie, de Macédoine du Nord et du Kosovo) sont parmi les communautés qui en ont subi les conséquences les plus durables. À ce jour, de nombreuses personnes de la deuxième ou troisième génération vivent toujours en Italie sans en avoir jamais acquis la citoyenneté ou le statut d’apatride. Afin d’aborder ces problèmes, un groupe de travail spécifique a été constitué dans le cadre de la Stratégie nationale d’intégration des Roms, des Sintis et des Camminantis. Cependant, en raison de l’urgence épidémique actuelle, ses travaux ont été interrompus.
81.Sur le plan de la procédure, le statut d’apatride peut être soit certifié par des moyens administratifs, soit vérifié par des juges de droit commun, indépendamment les uns des autres (voir les données à l’annexe XII).
82.Dans le cas d’une certification administrative, l’autorité compétente est le Ministère de l’intérieur, suivant une procédure régie par l’article 17 du D.P.R. no 572/1993, Règlement d’application de la loi no 91/1992.
83.Quant à la procédure judiciaire, c’est le juge qui dispose des plus larges pouvoirs de détermination de l’admissibilité des éléments de preuve vis-à-vis de l’administration. Selon la jurisprudence établie, les preuves par indices sont considérées comme suffisantes pour établir le statut d’apatride, si assorties de la preuve d’une résidence permanente sur le territoire italien.
84.Selon la loi no 91/1992, les apatrides peuvent acquérir le statut de citoyen après cinq ans ou plus de résidence légale en Italie (art. 9) et les enfants nés en Italie de parents reconnus comme apatrides acquièrent la citoyenneté italienne à la naissance (art. 1). En outre, conformément aux obligations énoncées dans la Convention de New York de 1954, les apatrides résidant régulièrement sur le territoire italien jouiront du même traitement que les nationaux dans divers secteurs. Dans les États contractants autres que celui où ils ont leur résidence habituelle, ils bénéficieront du régime accordé aux étrangers en général.
H.Équilibre entre les sexes
85.Depuis l’adoption de la loi no 120/2011 et plus particulièrement de sa disposition qui impose une représentation équitable des sexes dans les organes directeurs des entreprises cotées en bourse, l’Italie assiste à une véritable révolution dans l’accès des femmes aux postes de responsabilité. En 2013, cette exigence a été étendue aux entreprises publiques. En outre, le texte unique des lois relatives aux entreprises publiques a renforcé le principe de l’équilibre entre les sexes en exigeant qu’au moins un tiers des nominations dans les organes de direction concerne le sexe le moins représenté.
86.En 2018, unobservatoire interinstitutionnel visant à surveiller la mise en œuvre de la loi no 120/2011 a été mis en place dans le cadre d’un protocole d’accord de cinq ans signé entre le Département de l’égalité des chances de la présidence du Conseil des ministres, la CONSOB et la Banque nationale d’Italie. En outre, en tant qu’organe de supervision de la participation des femmes, le Département de l’égalité des chances a engagé 391 procédures administratives contre des entreprises dont la composition des conseils d’administration et des conseils des commissaires aux comptes ne respectait pas l’équilibre entre les sexes.
87.Dans l’ensemble, ces mesures se sont révélées efficaces pour favoriser la présence des femmes aux postes de direction et ont mis en évidence une corrélation positive entre l’autonomisation des femmes et l’amélioration des résultats des entreprises. De ce fait, ladite loi a été reconduite en 2019 dans le cadre de la loi de finances de 2020 avec pour objectif un taux de 40 % de femmes au sein des conseils d’administration des entreprises.
88.À ce jour, le pourcentage de femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse s’élève à 33,5 % (contre 6 % avant l’adoption de ladite loi), dépassant ainsi le ratio (1 sur 3) requis par la loi. Le pourcentage de femmes au sein des conseils d’administration des entreprises publiques (actuellement de 32,1 %) a augmenté de 75 % en à peu près cinq ans (voir d’autres données à l’annexe XIII).
89.De même, dans le secteur de l’entrepreneuriat, le Gouvernement italien a lancé en 2013 une action d’envergure en vue de soutenir l’entrepreneuriat féminin et l’égalité des femmes devant l’emploi, en couvrant par une garantie d’État les opérations financières effectuées par les PME italiennes, en particulier dirigées par des femmes. Cette action visait notamment à faciliter les procédures d’accès au crédit − l’un des principaux obstacles rencontrés par les femmes désireuses de créer leur entreprise ou de se lancer dans une activité non salariée. À ce jour, plus de 16 000 entreprises dirigées par des femmes ont bénéficié de cette garantie et environ 42 % des établissements financiers italiens participent à l’opération.
90.On note également certains signes positifs pour ce qui est de la présence féminine dans le monde politique. Le pourcentage de femmes élues lors des élections générales de 2018 a atteint 35,4 % (par rapport au taux de 30,7 % constaté lors de la précédente législature) et la représentation des femmes italiennes au Parlement européen (41,7 %) est presque deux fois plus élevée que dix ans auparavant, ce qui correspond à la moyenne européenne.
91.Toutefois, malgré ces progrès notables, l’écart entre l’emploi des hommes et celui des femmes reste important en Italie et les conditions de travail des femmes, déjà à la traîne, se sont détériorées, notamment pendant la crise épidémique et en particulier dans le sud du pays. Ceci aussi compte tenu du fait que les femmes sont principalement employées (à des postes précaires) dans le secteur des services, le plus touché cette dernière année. Par exemple, on a enregistré pendant le 2e trimestre de 2020 470 000 femmes salariées et 323 000 femmes sous contrat de durée déterminée de moins qu’au même trimestre de 2019. Ainsi, le taux d’emploi des femmes âgées de 15 à 64 ans s’élève désormais à 48,4 %, contre 66,6 % pour les hommes, ce qui place l’Italie à l’avant-dernière place du classement européen, juste avant la Grèce.
92.Le chômage des femmes italiennes est d’autant plus surprenant que leur niveau d’instruction est comparativement plus élevé que celui des hommes. Par exemple, en 2019, près de 2 femmes sur 3 avaient un diplôme de fin d’études secondaires, soit un pourcentage supérieur d’environ 5 points à celui des hommes (64,5 % contre 59,8 %), et elles étaient 22,4 % (contre 16,8 % des hommes) à détenir un diplôme universitaire.
93.Globalement, le taux d’emploi des femmes n’a augmenté que de 15 points au cours des quarante dernières années (de 33,5 % en 1977 à 48,4 % en 2020), alors que les investissements dans l’éducation, la tertiarisation de l’économie et les évolutions culturelles progressives ont largement favorisé la participation des femmes au marché du travail.
I.Le chômage des jeunes
94.En 2018, selon l’ISTAT, le nombre de jeunes ni étudiants, ni employés, ni stagiaires, âgés de 15 à 29 ans s’élevait à 2 116 000, soit 23,4 % du nombre total de jeunes du même âge. Leur répartition sur le territoire italien est inégale : ils sont en effet environ 1 099 000 dans les régions du sud, 666 000 dans le nord et 336 000 dans les régions du centre.
95.En 2015, le Département pour les politiques de la jeunesse et du service civil universel et le Département des politiques antidrogues de la présidence du Conseil des ministres ont publié une note publique sur le thème « Prévenir et combattre le malaise de la jeunesse », dans le but de financer des actions ciblées de lutte contre le mal-être et les comportements à risque des jeunes, dans le cadre de l’identification et la réinsertion des jeunes ni étudiants, ni employés, ni stagiaires.
96.Données sur la population active à l’annexe XIV.
Politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées
97.En Italie, la loi no 68/1999 a été adoptée dans le but de favoriser l’inclusion et l’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail, par des services de soutien et de placements ciblés. Ses dispositions s’appliquent :
Aux personnes en âge de travailler atteintes d’une déficience physique, mentale ou sensorielle, ainsi qu’aux personnes qui présentent un handicap intellectuel entraînant une réduction de leur capacité de travail de plus de 45 % ;
Aux personnes handicapées à la suite d’un accident du travail dont le niveau de handicap est supérieur à 33 % ;
Aux personnes aveugles et sourdes-muettes ;
Aux invalides de guerre, aux invalides civils et aux personnes inaptes au service.
98.La loi dispose également qu’un employeur ne peut demander à un travailleur handicapé une prestation non compatible avec son handicap (art. 10), et qu’il est tenu de préserver l’emploi d’une personne qui, n’étant pas handicapée au moment de son embauche, l’est devenue à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (art. 1er).
99.Afin de garantir l’accès au travail des personnes handicapées, la législation italienne prévoit également des quotas de réserve pour assurer leur recrutement. Depuis janvier 2018, les entreprises privées de 15 à 35 salariés sont tenues de compter au moins un travailleur handicapé dans leur personnel.
100.De même, dans l’administration publique, le décret législatif no°75/2017 a prévu :
La création du Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées dans le milieu du travail ;
La nomination d’une personne chargée de l’intégration des personnes handicapées ;
Le contrôle de l’application de la loi no 68 dans l’espace public.
101.En outre, l’Italie offre diverses incitations à l’embauche de personnes handicapées, notamment depuis que le décret législatif no 151/2015 a réformé les règles en ce domaine, ainsi que le fonctionnement du fonds concerné. Plus précisément, le système qui prévoyait l’allocation d’un budget annuel aux régions et son versement ultérieur aux employeurs (autrefois en fonction des embauches de l’année précédente) a été remplacé par un avantage immédiat pour l’employeur, les primes étant désormais payées en fonction des rapports mensuels sur l’état des cotisations, grâce à un processus télématique mis en place par l’Institut national de sécurité sociale (Istituto nazionale della previdenza sociale/INPS).
102.L’incitation économique est fonction du traitement brut imposable aux fins de la sécurité sociale et du degré et du type de réduction de la capacité de travail de la personne recrutée. La durée de la prestation contributive varie également en fonction des caractéristiques du salarié embauché et de la nature de la relation de travail. Par exemple, pour les employeurs qui embauchent des personnes handicapées pour une durée indéterminée, une incitation de trente‑six mois est prévue pour le recrutement de travailleurs dont la réduction de la capacité de travail est égale ou supérieure à 67 %. En outre, des primes équivalant à 70 % du salaire mensuel brut peuvent être accordées sur une période plus longue (60 mois) aux fins de recrutement de travailleurs atteints de handicaps intellectuels et mentaux. Cette catégorie de travailleurs bénéficie également d’incitations à une embauche à durée déterminée d’un minimum de douze mois.
103.Concernant les incitations à l’embauche de personnes handicapées, la loi no 190/2014 a attribué à l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (Istituto nazionale Assicurazione Infortuni sul Lavoro/INAIL) diverses compétences en matière d’intégration et de réintégration au travail. L’Institut est notamment chargé d’encourager des projets ou interventions personnalisés visant à préserver des postes ou à rechercher un nouvel emploi grâce à la formation professionnelle, ainsi qu’à adapter les postes de travail et à surmonter des obstacles d’ordre architectural sur le lieu de travail.
J.Salaire minimum
a)En Italie, les minima en matière de salaires et de conditions de travail sont définis dans le cadre d’une libre négociation entre les partenaires sociaux et d’une négociation collective nationale pour chaque catégorie d’emploi. Par conséquent, le cadre réglementaire et le budget des différents services professionnels sont définis par les conventions collectives nationales du travail (Contratto collettivo nazionale di lavoro/CCNL) par secteur, en fonction de leur classification et du régime des employés. Une directive européenne sur les salaires minima est en cours de négociation. Une fois adoptée, elle sera mise en œuvre au niveau national.
b)En vertu du décret législatif no 216/2003 sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, le principe de l’égalité de traitement concerne les conditions a) d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement ; b) les conditions d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération ; c) l’accès à tous les types et à tous les niveaux d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l’acquisition d’une expérience pratique ; d) l’affiliation à, et l’engagement dans, une organisation de travailleurs ou d’employeurs, ou toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d’organisations. Données à l’annexe XV.
104.En ce qui concerne les personnes handicapées, l’égalité de traitement dans les conditions de travail est également assurée par la loi no 67/2006, qui prévoit des mesures de protection judiciaire leur permettant d’obtenir la cessation d’actes discriminatoires. Les syndicats et les organisations représentatives peuvent être habilités à agir en tant que délégation dans les cas de discrimination collective, et obtenir l’ouverture d’une procédure administrative visant à annuler des actes portant préjudice aux intérêts de ces personnes. La loi permet en outre aux juges d’ordonner la publication des mesures judiciaires dans un journal national ou dans les journaux à grand tirage du pays.
105.En outre, la loi no 68/1999 prévoit que les accidents ou les maladies ne constituent pas un motif de licenciement valable pour des travailleurs qui se retrouvent hors d’état d’exercer leurs fonctions à la suite d’une blessure ou d’une maladie. Il faut au contraire leur attribuer des fonctions équivalentes ou, à défaut, des fonctions subalternes. En cas d’affectation à un emploi moins qualifié, une personne handicapée a le droit de conserver le traitement le plus favorable correspondant à son emploi précédent. S’il est impossible d’affecter ces personnes à des fonctions équivalentes ou subalternes, elles doivent être affectées à une autre entreprise, où elles exerceront des activités compatibles avec leurs compétences professionnelles réduites.
c)Le rapport annuel de 2020 sur le marché du travail (qui en est à sa quatrième édition), fruit de la collaboration entre le Ministère du travail et des politiques sociales, l’ISTAT, l’INPS, l’INAIL et l’ANPAL (Agenzia Nazionale Politiche Attive Lavoro), indique qu’en 2019, sur 561 000 accidents du travail déclarés, 369 000 ont été reconnus comme tels. La plupart de ces accidents se sont produits sur les lieux de travail et 21 % hors les murs de l’entreprise (in itinere). Sur ce nombre, 1 179 décès ont été déclarés comme dus à un accident du travail, dont 677 cas avérés, et 389 cas (plus de 57 %) comme s’étant produits hors les murs de l’entreprise.
106.Plus de données sur les accidents du travail à l’annexe XVI.
d)Quant aux mesures prises concernant les visites de l’Inspection du travail, il convient de mentionner :
La création, en janvier 2017, d’une agence unique d’inspection du travail (Ispettorato nazionale del lavoro/INL) afin de réduire les contrôles en doublon, de faciliter l’homogénéité des comportements et des orientations interprétatives, et de planifier efficacement les visites d’inspection ;
Le renforcement des avertissements et des dispositions prises en cas de constat d’infraction, afin de simplifier le recours aux institutions existantes et d’étendre les mesures de protection concrètes en faveur des travailleurs.
107.Un complément d’information figure à l’annexe XVII.
e)Dans le cadre de leurs activités de contrôle, les antennes locales de l’Inspection nationale du travail procèdent également à des enquêtes sur les règles relatives à l’égalité des chances et à l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe sur le lieu de travail, y compris en matière de rémunération. En outre, dans le cadre de leur coopération institutionnelle avec l’INL, prévue par l’article 15 du décret législatif no 198/2006, ces antennes tiennent compte des rapports rédigés par des conseillers et conseillères à l’égalité sur les thèmes de l’égalité et l’égalité des chances dans l’emploi entre les sexes.
108.Sur ce point, un nouveau mémorandum d’accord a été signé en 2018 entre l’INL et le Conseiller national pour l’égalité, dans le but de dynamiser la collaboration entre l’Inspection nationale du travail et le réseau national des conseillers/directeurs de la parité, concernant notamment la protection physique et financière des mères enceintes et des mères qui travaillent. À ce titre, en 2019, les contrôleurs sont intervenus en faveur de 466 employées du secteur tertiaire, traditionnellement caractérisé par un taux d’emploi féminin plus élevé ainsi que par un taux plus important de ce type d’infractions discriminatoires (à savoir 81 %, contre 16 % dans l’industrie, 2 % dans le bâtiment et 1 % dans l’agriculture). En outre, les contrôleurs prennent part à des activités de prévention (conformément à l’article 8 du décret législatif no 124/2004) visant à promouvoir une application correcte de la législation en vigueur sur le marché du travail (auprès des entreprises privées, des organisations patronales et syndicales et des associations professionnelles).
109.Un complément d’information figure à l’annexe XVIII.
K.Travailleurs migrants en situation irrégulière
110.Les principaux domaines d’intervention prévus par le plan de contrôle annuel de l’Inspection nationale du travail seront notamment la lutte contre le travail non déclaré, l’embauche clandestine de migrants et leur exploitation par le travail (des données sur l’exploitation par le travail figurent à l’annexe XIX). Les migrants et en particulier ceux non titulaires d’un permis de séjour entrent dans la catégorie des travailleurs les plus vulnérables et méritant d’être protégés. Depuis le début de la crise déclenchée par la pandémie, le tissu productif national se trouve particulièrement menacé par l’économie illégale. Les visites d’inspection tentent de remédier à ce phénomène grâce aux actions suivantes :
Campagnes d’inspection menées dans des filières et contextes locaux ciblés, qu’il conviendra d’intensifier en concomitance avec les phases d’augmentation des activités de production ;
Actions prévues par le Plan triennal d’action national italien de lutte contre l’exploitation de main-d’œuvre, le recrutement illégal et le travail forcé dans l’agriculture (2020‑2022), qui concrétise la stratégie nationale de lutte contre l’embauche illégale et l’exploitation par le travail dans l’agriculture ;
Participation de l’INL à des projets visant à renforcer la lutte contre l’embauche illégale et l’exploitation par le travail. Dans ce contexte, le projet SU.PR.EME, basé sur le FAMI(Fonds Asile, Migration et Intégration), vise à promouvoir des formes efficaces d’intégration des migrants dans certains contextes territoriaux du sud de l’Italie. En outre, le projet ALT. Caporalato !, qui se concentre sur les régions du centre et du nord de l’Italie, vise lui aussi à lutter contre l’embauche clandestine dans des secteurs autres que l’agriculture ;
Adoption d’une logique interinstitutionnelle et création d’équipes spéciales, qui attestent l’importance et l’utilité de travailler en collaboration avec d’autres organes de surveillance, de communiquer avec les procureurs et de mobiliser les intervenants des services sociaux locaux (syndicats, associations de lutte contre la traite des êtres humains, interprètes et médiateurs culturels). Grâce à leur capacité à comprendre et à surmonter les barrières linguistiques et les différences culturelles, ces derniers jouent un rôle déterminant pour faciliter les relations entre le personnel d’inspection et les travailleurs exploités.
111.Pour des informations sur la traite des êtres humains, voir l’annexe XX.
L.Syndicats
112.L’article 39 de la Constitution italienne garantit la liberté syndicale.
113.Cette garantie s’applique également aux associations syndicales de travailleurs et à leur représentativité dans les contextes privé comme public. À ce titre, les syndicats sont reconnus comme un mécanisme institutionnel d’autoprotection exclusive visant à privilégier l’action collective par rapport à l’exercice individuel des libertés fondamentales.
114.La législation en la matière a surtout évolué depuis l’adoption du Statut des travailleurs (Titres II et III), qui a introduit le principe de la liberté des activités syndicales sur le lieu de travail. Le Statut des travailleurs a pour double mission de consolider certains acquis syndicaux au plan législatif et de tenter une coordination délicate entre l’activité des syndicats sur le lieu de travail et les besoins des entreprises. Ainsi, le titre II précise quelles sont les « situations légales et protégées » permettant l’exercice d’activités syndicales au sein de l’entreprise, auxquelles correspondent nécessairement certaines obligations de l’employeur.
115.L’exercice effectif du droit de grève a été réglementé de différentes manières : unilatéralement par les syndicats, ou par des accords spécifiques avec les employeurs. Le texte unique des lois relatives à la représentation (10/01/2014) établit également que, dans les conventions collectives nationales du travail, les confédérations membres doivent prévoir des clauses spécifiques et des procédures « d’apaisement » visant à garantir le respect des engagements pris dans les contrats, ainsi que des sanctions adéquates en cas de manquements à ces obligations.
116.En cas de manquement ou de non-reconnaissance des droits syndicaux et de la liberté d’association, plusieurs règles de sanction du système juridique italien peuvent s’appliquer.
M.Services d’éducation et de protection des enfants
117.En Italie, l’offre actuelle de places dans les services d’éducation et de protection de la petite enfance (EPPE) est en moyenne de 25,5 %, avec une importante variabilité selon les régions.
118.Au cours de l’année scolaire 2018/19, 13 335 services à l’enfance étaient en activité dans 355 829 lieux autorisés (dont 51,6 % dans des structures municipales). Parmi eux, des écoles maternelles traditionnelles (81 %), des écoles maternelles pour les enfants âgés de 24 à 36 mois (10 %), des services d’intégration pour la petite enfance, tels que des aires de jeux, des centres pour enfants et parents et des services à domicile (9 %). Par rapport à l’année précédente, l’offre a légèrement augmenté dans le secteur public (2 000 places supplémentaires), mais l’offre globale reste inférieure à l’objectif communautaire (33 %) fixé pour faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ainsi qu’une plus forte présence des femmes sur le marché du travail. Les régions du nord-est et du centre se situent juste au-dessus de l’objectif européen (à respectivement 33,6 % et 33,3 %), le nord-ouest s’en rapproche (29,9 %), mais le sud (13,3 %) et les îles (13,8 %) en sont encore loin. Au niveau régional, les meilleurs taux de couverture sont enregistrés dans le Val d’Aoste (45,7 %), l’Ombrie (42,7 %), l’Émilie-Romagne (39,2 %), la Toscane (36,3 %) et la province autonome de Trente (38,4 %).
119.Dans certaines zones géographiques, la situation peut être très différente d’une municipalité à l’autre. De manière générale, les services à l’enfance sont concentrés dans les grandes villes et dans les régions les plus développées économiquement. Alors que les capitales provinciales affichent une moyenne de 33 %, toutes les autres municipalités offrent en moyenne 22,4 places pour 100 habitants de moins de 3 ans. Parmi les zones métropolitaines, seules les villes de Florence (48,2 %), Bologne (46,9 %), Rome (44,0 %) et d’autres villes du centre-nord ont une couverture qui dépasse ou avoisine 40 %, alors que les villes du sud et des îles ont une couverture inférieure à 15 %, à l’exception de Cagliari (26,5 %). Certaines zones métropolitaines (comme Bologne, Milan et Gênes) sont en mesure de couvrir une grande partie des besoins, même dans les communes périphériques, alors que la couverture offerte dans la zone périphérique de Rome est inférieure à la moyenne nationale (21,1 %).
120.Selon l’enquête par sondage européenne menée sur les revenus et les conditions de vie des familles, les enfants italiens de moins de 3 ans scolarisés sont environ 25,7 % (contre une moyenne de 35,1 % dans l’UE). Parmi les facteurs qui déterminent le choix des familles figurent les coûts des services. En effet, l’estimation du coût annuel moyen de la fréquentation d’une crèche est passée de 1 570 euros en 2015 à 2 208 euros en 2019.
121.Dix ans après le Plan extraordinaire pour le développement de services sociaux et éducatifs, la réforme nationale « Buona Scuola » (loi no°107/2015) a prévu d’englober l’éducation et la prise en charge de la petite enfance (0-3 ans) et des élèves des maternelles (3-6 ans) dans un seul et unique système d’éducation intégrée de la naissance à 6 ans. Cette réforme vise à offrir des services de qualité et un nombre suffisant de places pour atteindre les objectifs fixés en 2002 par le Conseil européen de Barcelone, grâce à une stratégie globale qui mobilise divers intervenants à tous les niveaux nationaux, régionaux et locaux. Le Fonds national pour un système intégré d’éducation et de formation alloué aux services de garde d’enfants de 0 à 6 ans a été mis en place par le Ministère de l’éducation (décret législatif no 65/2017), avec un budget total de 264 millions d’euros pour 2020.
122.En 2018, une nouvelle loi a spécifiquement habilité la présidence du Conseil des ministres (Département des politiques familiales) et le Ministère de l’égalité des chances et de la famille à développer les services d’EPPE.
123.La loi de finances de 2020 a porté création de l’EPPE et du Fonds Éducation et accueil des jeunes enfants, doté de 100 millions d’euros par an de 2021 à 2023, et de 200 millions d’euros par an de 2023 à 2034. Pour assurer sa mise en œuvre optimale, un comité directeur a été constitué sous la coordination du Département des politiques familiales, avec la participation d’autres autorités compétentes (c’est-à-dire le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation, le Ministère des transports et des infrastructures et la Conférence des régions et des provinces autonomes).
Congé de paternité et congé parental
124.Pour améliorer le bien-être des enfants et des parents tout en soutenant la politique nataliste nationale, le Gouvernement italien a adopté diverses mesures législatives portant notamment sur le congé de paternité obligatoire, instauré par la loi no 92/2012, qui a été prolongé de cinq à sept jours par la loi no 160/2019.
125.En juin 2020, le Conseil des ministres a adopté la loi sur la famille, qui a introduit une série de mesures nouvelles en faveur des familles avec enfants. Le nouveau projet de loi vise également à lutter contre le faible taux de natalité dans le pays, tout en soutenant les parents dans leur mission de parentalité, en favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et en facilitant le rôle social et éducatif des familles, dans l’objectif de l’épanouissement des enfants et des jeunes. La loi prévoit notamment la création d’une allocation universelle mensuelle pour chaque enfant (de la naissance à l’âge adulte et sans limite d’âge pour les enfants handicapés), le renforcement des politiques familiales qui contribuent à couvrir les frais de scolarité et les dépenses d’éducation, la promotion des activités culturelles et sportives, et l’extension à tous les professionnels des congés parentaux, y compris les congés obligatoires et de paternité.
126.Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le décret-loi no 18/2020 (dit « décret Cura Italia ») a prévu d’accorder aux parents un congé et une prime exceptionnels pour les soutenir pendant la période de suspension temporaire des services à l’enfance et des activités scolaires.
N.Étiquetage des produits alimentaires
127.Dans le cadre réglementaire de l’UE, la proposition italienne d’un nouveau système d’étiquetage des aliments (Nutrinform Battery) veut contribuer au débat en cours sur l’application correcte et uniforme des dispositions du Règlement européen 1169/2011.
128.L’Italie a notifié cette proposition à la Commission européenne, puis adopté un décret ministériel fixant la forme de présentation et les conditions d’utilisation d’un logo nutritionnel, que les exploitants du secteur alimentaire peuvent choisir d’employer pour mieux informer les consommateurs.
129.L’objectif du logo italien est de fournir des informations sur les niveaux d’apport en nutriments, en utilisant les AR (apports de référence) comme base scientifique. La présentation graphique (sous forme de piles) choisie par l’Italie est censée être plus facile à comprendre pour le consommateur concernant les informations sur les nutriments essentiels (graisses, graisses saturées, sucres, sel, etc.) et les valeurs énergétiques par portion consommée. De fait, les résultats de l’expérimentation du logo Nutrinform montrent que les consommateurs ont sont désormais plus avertis en matière de nutrition.
Les besoins nutritionnels de l’enfant
130.Conformément aux orientations proposées par l’UE, le Ministère italien de la santé a élaboré deux documents destinés, d’une part, à réglementer la promotion des aliments pour nourrissons et, d’autre part, à partager certains objectifs en matière d’amélioration de la qualité nutritionnelle des produits consommés par les enfants de 3 à 12 ans. Ces documents sont le résultat d’une collaboration fructueuse entre le Ministère de la santé et les associations professionnelles du secteur alimentaire, qui a effectivement permis une nette amélioration de la qualité des produits alimentaires visés, en termes de réduction des sucres, des graisses saturées et du sel.
Sécurité nutritionnelle
131.En Italie, la réunion technique pour la sécurité nutritionnelle (TaSiN) mène diverses activités, qui vont de la conception d’actions en faveur de la prévention des carences en micro- et macronutriments au lancement d’études sectorielles et de recherches. Dans ce cadre, la TaSiN a également encouragé d’autres organismes à mettre en place des plateformes technologiques permettant le partage de données en matière de politiques nutritionnelles, afin de suivre l’incidence de l’ensemble des mesures adoptées dans ce secteur. Le travail de la TaSiN est étroitement lié à la Décennie d’action pour la nutrition (Italie, Réunion pour la décennie de la nutrition), créée pour atteindre les objectifs de la Décennie d’action des Nations Unies pour la nutrition (2016-2025) dans la lutte contre le triple fardeau de la malnutrition, des carences en micronutriments et de l’obésité.
Stratégies pour la qualité de l’alimentation et de la nutrition
132.En Italie, la restauration collective (scolaire, hospitalière et commerciale) est reconnue comme un moyen très utile d’apprendre à tous comment s’alimenter de manière variée et équilibrée. Des directives nationales en matière de restauration scolaire ont pour ce faire été élaborées en 2010. En outre, les directives relatives à la restauration hospitalière en pédiatrie ont été conçues pour prévenir la malnutrition et les risques nutritionnels, et veiller à ce que ce type de restauration réponde à tous les critères de satisfaction, de salubrité et de qualité, en influant sur les choix alimentaires. Conformément à l’article 144 du décret législatif no 50/2016, les directives nationales en matière de restauration scolaire, hospitalière et sociale (en attente de publication au Journal officiel) ont été actualisées.
Allaitement maternel
133.Le groupe interdisciplinaire technique chargé de promouvoir l’allaitement (TAS) œuvre au sein du Ministère de la santé. Dans le cadre de ses activités, le TAS se penche également sur la question du suivi des taux d’allaitement après la sortie de l’hôpital. Les données sur l’allaitement étant partielles et difficiles à trouver, ce suivi doit être assuré par un système uniforme d’acquisition de données au niveau national afin de permettre l’adoption de mesures de protection et de soutien de l’allaitement. À cette fin, un document a été récemment élaboré, définissant : a) les catégories de l’alimentation des nourrissons ; b) les indicateurs de suivi choisis au niveau national ; c) la durée du suivi ; et d) les recommandations finales formulées pour la mise en œuvre du système de suivi au niveau national, en s’appuyant sur l’analyse des principaux obstacles rencontrés dans la collecte de données relatives aux naissances et sur les solutions proposées pour les résoudre.
Obésité
134.En Italie, les données collectées en 2019 par le système de surveillance OKkio alla SALUTE confirment que les phénomènes de surpoids et d’obésité constatés chez les enfants (âgés de 8 à 9 ans) diminuent lentement mais sûrement. Les taux d’obésité sont notamment passés de 12 % en 2008/2009 à 9,4 % en 2019, et ceux du surpoids de 23,2 % en 2008/2009 à 20,4 % en 2019. Toutefois, de fortes disparités géographiques subsistent, les pourcentages les plus élevés étant observés dans les régions du sud et du centre. Selon l’Initiative de l’Organisation mondiale de la Santé pour la surveillance de l’obésité de l’enfant (Childhood Obesity Surveillance Initiative/COSI) de la Région européenne de l’OMS, l’Italie fait cependant toujours partie des nations présentant les valeurs les plus élevées en matière de surpoids chez les enfants. L’enquête, menée en 2019, confirme également une propagation importante de mauvaises habitudes alimentaires : 8,7 % des enfants sautent le petit-déjeuner, 52,2 % prennent une collation trop abondante en milieu de matinée ; 24,3 % consomment des fruits et/ou des légumes moins d’une fois par jour ; 25,4 % boivent quotidiennement des boissons sucrées et/ou gazeuses. De plus, 20,3 % des enfants n’avaient pas eu d’activité physique la veille de l’enquête, et 73,6 % ne vont pas à l’école à pied ou à vélo. Parmi les mères d’enfants en surpoids ou obèses, 40,3 % pensent que leur enfant a un poids inférieur à la normale.
135.En ce qui concerne les adolescents, les données recueillies en 2018 par l’enquête sur les comportements des enfants d’âge scolaire en matière de santé (Health Behaviour in School-aged Children/HBSC) montrent que 16,6 % des élèves âgés de 11, 13 et 15 ans sont en surpoids, et 3,2 % obèses. L’excès de poids est plus élevé chez les garçons et dans les régions du sud, et ne diminue que légèrement avec l’âge. Par rapport à l’enquête réalisée en 2014, ces valeurs tendent à être stables. L’enquête HBSC a également mis en lumière l’habitude courante de se passer de petit-déjeuner les jours d’école, plus fréquente chez les filles, tous groupes d’âge confondus. Seul un tiers des adolescents consomme des fruits et légumes au moins une fois par jour, avec de meilleures valeurs chez les filles. Les niveaux recommandés d’activité physique quotidienne ne sont respectés que par 9,5 % des 11-15 ans. Les données 2019 du système de surveillance PASSI (Progrès des Unités sanitaires en Italie) relatives à la population adulte italienne (18-69 ans) montrent que, sur 10 adultes, 3 sont en surpoids (IMC entre 25 et 29,9) et 1 obèse (IMC ≥ 30). La surcharge pondérale s’accroît avec l’âge, principalement chez les hommes, les personnes en butte à des difficultés économiques et/ou ayant un faible niveau d’instruction, et chez les habitants des régions du sud. Parmi les personnes en surpoids, moins de la moitié pensent que leur poids est trop élevé, alors que la prise de conscience est plus forte chez les personnes obèses. Plus d’une personne sur dix estime que son poids est correct. En général, les femmes sont plus conscientes du problème que les hommes.
O.Logement
136.Afin de contribuer à la fermeture des campements roms − lieux d’isolement et de dégradation physique − l’UNAR (en tant que Point de contact national de la Stratégie nationale d’intégration des Roms (2012-2020)) a fait plusieurs propositions de projets, tout en surveillant les actions en cours pour faciliter l’accès de cette population à des logements non-monoethniques. Ces actions, axées sur le déplacement du logement des familles, sont conçues sur la base d’un dialogue territorial et d’accords de consultation avec les divers acteurs sociaux et bénéficiaires roms concernés. Depuis 2016, l’UNAR préconise une utilisation correcte des ressources disponibles pour étayer les politiques de logement en faveur des communautés roms, à la fois par le biais du PON pour les zones métropolitaines, et en synergie avec les interventions du PON pour l’inclusion et des plans d’action régionaux. C’est pourquoi l’UNAR travaille en coordination avec l’Agence pour la cohésion territoriale et les zones métropolitaines, qui sont respectivement l’autorité de gestion et les organismes intermédiaires du PON pour les zones métropolitaines.
137.Afin de soutenir les administrations locales, l’UNAR a lancé en 2018 le projet P.A.L. (plan d’action locale) pour assurer des services supplémentaires permettant la mise en place et l’animation de consultations municipales dans les grandes villes concernées (Rome, Cagliari, Milan, Gênes, Naples, Bari, Palerme et Catane). La première phase du projet portait sur la période 2018-2020, une deuxième phase étant prévue pour 2021-2022.
138.Les travaux des forums municipaux s’articulent autour des quatre principaux axes de la stratégie (logement, travail, éducation, santé), qui considèrent l’élimination des campements comme un thème essentiel. À cette fin, le projet encourage une coordination accrue entre les niveaux régional et municipal afin de tirer le meilleur parti des interventions et des ressources disponibles. Parmi les sujets abordés lors des consultations avec les municipalités figurent les expulsions de campements roms non autorisés, les principes clefs de la protection du droit au logement et la protection sociale des personnes vulnérables. Globalement, l’objectif est de renforcer le processus de gouvernance complexe de la Stratégie nationale d’intégration, en mettant l’accent sur le niveau local, en améliorant les synergies entre les politiques et actions en faveur des communautés roms et en favorisant la participation de ces dernières à la vie sociale, politique, économique et civique. Les plans d’action locaux, approuvés par des résolutions dans les huit municipalités métropolitaines concernées, prévoient de concevoir des méthodologies et interventions sur le thème du logement, et portent notamment sur la réinstallation des communautés vivant dans des conditions de logement précaires ou défavorables, conformément à la Stratégie nationale et à la protection des droits des personnes, en particulier en situation de vulnérabilité.
P.Ségrégation résidentielle des communautés roms, sintis et camminantis
139.Le programme national plurifonds (FEDER et FSE) Villes métropolitaines 2014‑2020 (PON pour les zones métropolitaines) vise à améliorer la qualité des services offerts aux citoyens résidents et aux usagers de la ville, grâce à la participation de 14 villes métropolitaines (Milan, Turin, Venise, Bologne, Gênes, Florence, Rome, Naples, Bari, Reggio de Calabre, Messine, Palerme, Catane et Cagliari). Les actions en faveur du logement des communautés roms sont axées sur la mesure 3.2.1 du résultat attendu RA 9.5. « Mesures d’accompagnement vers le logement des communautés marginalisée ».
140.Cette mesure est basée sur une approche intégrée qui vise à assurer une interaction constante entre les interventions dans différents domaines (éducation, santé, régularisation du statut juridique des Roms et/ou de l’emploi, etc.), accompagnant ainsi les dispositions prises par les municipalités en matière de logement. La mesure est notamment basée sur :
L’analyse des besoins d’une famille pour bien identifier l’aide nécessaire à l’inclusion en matière de logement ;
L’élaboration de conventions personnalisées pour l’inclusion en matière de logement ;
La recherche d’une solution de relogement, essentiellement par l’identification d’un logement sur le marché privé ;
Une contribution au loyer dans le cadre de l’accompagnement ;
La mise en œuvre de services d’accompagnement, tant en ce qui concerne les familles et les individus appartenant à la population rom que l’ensemble de la communauté.
141.Malgré des difficultés persistantes sur l’ensemble du territoire national, de nombreux efforts sont déployés à plusieurs niveaux pour adopter des solutions diversifiées en matière de conditions de logement et de vie de la population rom, et une série de « bonnes pratiques » ont trait à divers domaines d’intervention déterminés par la stratégie 2012-2020 (travail, éducation, logement et santé).
142.Par exemple :
À Turin, un protocole sur le démantèlement des camps, signé en 2019, a permis l’hébergement de 11 familles (environ 95 personnes), et la fermeture du camp de la rue Germagnano. Le Ministère de l’intérieur a également pris part à ce projet ;
À Milan, plusieurs projets d’accueil dans des structures résidentielles (concernant environ 100 personnes) ont été confiés à des organismes du troisième secteur. Des projets ont notamment été mis en œuvre pour suivre et faciliter la transition vers des structures d’hébergement. Quant aux jeunes, de nouveaux plans ont été lancés pour lutter contre la prostitution et faciliter leur intégration, leur scolarisation et leur entrée dans la vie professionnelle. Le Ministère du travail et des politiques sociales a participé à ces projets qui ont également bénéficié de l’apport de fonds européens ;
La ville de Rome a mis en œuvre un plan visant à la fermeture des camps de Castel Roman et de Monachina avant 2021, en allouant également des fonds pour reloger les familles.
143.En outre, dans le but de contrôler les interventions au niveau local, l’UNAR a conclu un accord avec l’ISTAT en vue de réaliser une enquête qualitative et quantitative sur les Roms ayant abandonné les campements pour d’autres formes de logement. Le projet, financé par le PON pour l’inclusion, bénéficie du soutien du Groupe de travail informatique et statistique et de la participation d’un représentant de la Plateforme nationale relative aux Roms. L’enquête a permis de combler des lacunes statistiques et cognitives relatives aux difficultés de logement rencontrées par les communautés roms, tout en fournissant des données précises sur les mesures prises par les administrations centrales et locales pour fermer les campements. Parmi les résultats les plus parlants de l’enquête menée en 2020 (concernant 745 municipalités de plus de 15 000 habitants), 373 implantations sauvages ou non ont été recensées dans 126 villes (dont 42 avaient lancé au total 96 projets de logements de transition pour les familles roms depuis 2012). Pendant la période couverte par la Stratégie nationale d’intégration des Roms (2012-2020), 42 municipalités ont mis en œuvre 96 projets dont ont bénéficié 1 342 familles (3 104 personnes s’étant effectivement installées dans un logement permanent). La majeure partie des personnes ayant eu accès à un logement stable se trouve dans les régions suivantes : Piémont (870 personnes), Sardaigne (843 personnes), Toscane (436 personnes), Émilie-Romagne (250 personnes) et Trentin-Haut-Adige (189 personnes). Les régions qui comptent le plus grand nombre de municipalités associées aux projets de transition sont l’Émilie-Romagne (sept municipalités), le Piémont (cinq municipalités), la Lombardie (cinq municipalités), la Vénétie (cinq municipalités) et la Toscane (cinq municipalités). Outre ce qui précède, 63 autres projets de transition sont encore en cours de réalisation dans 27 municipalités.
Q.Soins de santé publics
144.En Italie, les soins primaires sont assurés par le secteur sanitaire et social, et ont pour but, avec la collaboration de médecins généralistes et de pédiatres de libre choix, de contribuer à l’intégration sanitaire et sociale au plan local et de servir de point de référence aux citoyens. Ces dix dernières années, les politiques de santé italiennes se sont de plus en plus orientées vers la réorganisation du système de soins primaires, notamment grâce au choix de modèles d’organisation basés sur l’intégration professionnelle et la participation des patients et des familles. Cette tendance a permis d’adopter une approche multidisciplinaire des besoins des citoyens, tout en garantissant la nécessaire continuité des processus de soins préventifs, curatifs et de réadaptation. Dans l’optique de la création de programmes de soins intégrés et de la garantie d’un accès unifié aux services sanitaires et sociaux, la législation italienne a donné une vigoureuse impulsion à la réorganisation des soins primaires, en prévoyant l’établissement par les régions, dans le cadre de leur autonomie décisionnelle et organisationnelle, d’unités complexes de soins primaires (UCCP) et de regroupements opérationnels territoriaux (AFT). Il s’agit de deux formes d’organisation de la médecine intégrée employant des agents du Service italien de santé publique pour les prestations de soins de santé primaires. Les UCCP sont généralement regroupées sur un seul site, relié au réseau télématique local et/ou régional, au sein d’une structure organisationnelle à composition multiprofessionnelle qui associe des médecins généralistes, des pédiatres de libre choix, des spécialistes en soins ambulatoires et d’autres professionnels. Les AFT travaillent en lien avec les UCCP, mais dans des structures organisationnelles monoprofessionnelles (médecins généralistes et pédiatres de libre choix).
145.L’existence d’un point d’accès unique aux services sanitaires et sociaux de districts/territoriaux revêt une importance stratégique pour apporter une réponse efficace et immédiate aux patients. Le processus de renforcement du système de soins primaires italien comprend également la mise en place de structures d’assistance temporaires, comme les hôpitaux communautaires, dans le but d’assurer des interventions requérant une médicalisation en moyenne pendant vingt‑quatre heures. Ces structures offrent des services intermédiaires entre l’aide médicale à domicile et l’hospitalisation. Elles sont destinées aux patients qui, à la suite d’une crise aiguë ou de l’exacerbation d’une maladie chronique, ont besoin de soins cliniques légers pouvant être administrés à domicile mais qui, faute d’un logement convenable, doivent être hospitalisés. L’assistance est fournie par des infirmiers/infirmières, des médecins généralistes et d’autres médecins affiliés ou employés par le Service de santé, dans le cadre d’hospitalisations de courte durée (15-20 jours), conformément aux dispositions du Pacte pour la santé 2014-2016 et du décret ministériel no°70/2015.
146.Le Pacte pour la santé 2019-2021 a en outre permis de réorganiser l’aide territoriale en accord avec les régions, dans le but de favoriser une approche intégrée dans diverses activités de prévention et de promotion de la santé, y compris les parcours de prise en charge de la chronicité organisés à l’initiative des médecins. Le nouveau pacte vise également à renforcer les soins à domicile, semi-institutionnels et institutionnels, en vue de prévenir l’aggravation des maladies liées au processus de vieillissement de la population. Dans ce contexte, l’élargissement de l’évaluation des services par les pharmacies est envisagé comme un moyen utile de prise en charge des patients et de contrôle de leur observance thérapeutique. Parallèlement, l’assistance invalidité prodiguée par la famille ou la communauté sera renforcée, afin d’assurer une continuité des soins et une prise en charge intégrée des patients, dans le cadre de l’observance thérapeutique, notamment pour les sujets les plus fragiles.
147.Depuis les débuts de la pandémie de Covid-19, plusieurs dispositions ont été adoptées en vue de renforcer l’aide publique au niveau territorial. Ainsi, le décret-loi no 34/2020 prévoit la mise en place par les régions et les provinces autonomes de plans de réorganisation du réseau de soins de santé, dans le but de renforcer l’évaluation diagnostique, et de surveiller la circulation du virus. Afin d’enrayer immédiatement toute épidémie ou transmission, le système prévu ciblera à la fois les personnes infectées et leur entourage, tout en assurant une prise en charge rapide de tous les cas confirmés, y compris des patients en isolement obligatoire à domicile ou fiduciaire, ainsi que les patients sortis de l’hôpital ou paucisymptomatiques.
148.Les plans d’assistance territorialecomportent des mesures relatives à :
L’identification et la gestion des contacts ;
La surveillance assurée par les services de prévention, en collaboration avec les médecins généralistes et les pédiatres de libre choix ;
La continuité du suivi et des soins de santé ;
Le dépistage précoce de tous les cas et de leurs contacts, en vue de leur isolement ou de leur traitement, etc.
149.Les régions et les provinces autonomes exercent également une surveillance et un suivi actifs dans les résidences assistées et autres structures résidentielles, et garantissent la collaboration et les conseils de médecins spécialistes concernant les besoins sanitaires des personnes assistées, grâce aux ressources humaines, matérielles et financières disponibles en vertu de la législation en vigueur.
150.En ce qui concerne les personnes infectées identifiées grâce aux activités de surveillance des risques pour la santé, et les personnes fragiles dont l’état s’est aggravé en raison de la situation d’urgence actuelle, les régions et les provinces autonomes préconisent et favorisent l’accompagnement thérapeutique à domicile, tant dans le but d’assurer le suivi de la pandémie que de renforcer les services intégrés de soins à domicile. Outre les personnes en quarantaine ou confinées chez elles, ces services s’adressent également aux personnes handicapées, souffrant de maladies chroniques, de troubles mentaux ou de dépendances pathologiques, non autonomes, nécessitant des soins palliatifs, suivant un traitement de la douleur ou, plus généralement, en situation de fragilité.
151.En outre, la loi no 27/2020 a porté création des unités spéciales de continuité des soins (unite speciale di continuità assistenziale/USCA) dans un but de suivi de l’aide territoriale apportée aux patients atteints de la COVID-19 et des cas suspects. Compte tenu de la complexité croissante de la gestion et de la nécessité d’harmoniser l’ensemble des actions face à l’urgence, les USCA devront contribuer à la coordination de l’énorme effort d’organisation réalisé aux niveaux national et territorial, par le partage simultané des données, protocoles, dispositions et autres informations utiles. À cette fin, la coordination des activités sanitaires et sociales locales est également abordée par le décret législatif no 34/2020, lequel prévoit que les régions et les provinces autonomes mettront en place des centres opérationnels régionaux pour assumer toutes les fonctions liées au système d’intervention d’urgence, également au moyen d’outils d’information et de télémédecine. Ces centres de coordination et de communication télématiques, au service de tous les intervenants concernés, jouent un rôle essentiel dans l’identification des options les plus adaptées aux patients.
152.La grille de niveaux essentiels d’assistance (Griglia LEA) est l’instrument qui permet d’assurer le maintien du financement des LEA, l’un des objectifs visés par l’accord conclu le 23 mars 2005 entre l’État et les régions, qui impose à ces dernières d’obtenir un financement plus important du Service de santé publique. La vérification du respect de ces obligations est effectuée par le Comité de la LEA. Le nouveau système de garantie (Nuovo Sistema di Garanzia − NSG) mis en place pour surveiller l’organisation des soins de santé est en vigueur depuis le mois de janvier 2020, en application de l’arrêté ministériel du 12 mars 2019. Le sous-ensemble d’indicateurs « de base », prévu par ce nouveau système, remplacera la grille LEA à partir de l’année d’évaluation 2020, conformément à l’article 3, paragraphe 6, dudit arrêté.
R.VIH et sida
153.Le plan national de lutte contre le VIH et le sida (PNAIDS), mené de concert avec les régions en vertu de l’accord du 26 octobre 2017, est la meilleure voie possible pour atteindre les objectifs définis comme prioritaires par les agences internationales (CPED, ONUSIDA, OMS). En 2019, le Ministère de la Santé a financé l’Étude d’intervention sur le soutien des pairs afin d’augmenter l’observance et la persistance dans le cadre d’un programme national de prophylaxie préexposition (PrEP) chez les personnes exposées au risque de transmission du VIH par voie sexuelle. Le comité technique chargé des questions sanitaires a encouragé la mise en œuvre avec des organismes publics du secteur de la santé de projets de recherche communs dont les résultats finaux constitueront une référence utile pour les associations, de même qu’un bilan actualisé pour ceux qui s’intéressent aux stratégies de prévention novatrices et ciblées. Ces résultats peuvent en outre aider les professionnels de la santé à identifier les besoins sanitaires et sociaux des personnes malades.
Usagers de drogues injectables
154.Ces dernières années, les modes et contextes de consommation des drogues ont évolué : l’héroïne n’est plus la seule substance consommée par injection, et l’on constate une augmentation significative des modes de consommation par voie non intraveineuse. De nouvelles substances psychoactives sont disponibles sur le marché et des pratiques telles que le « chemsex » se répandent. La consommation de drogues peut entraîner d’autres comportements à risque, comme une plus grande fréquence des rapports sexuels non protégés, avec pour corollaire un risque important de contracter le VIH, le VHB, le VHC, la syphilis, et une éventuelle réduction de l’observance des thérapies antivirales (PrEP ou Cart). Selon une étude menée en 2012 par l’ISS (Istituto Superiore di Sanità), seuls 47,9 % des consommateurs de drogues injectables (CDI) connaissent les voies de transmission du VIH. Au niveau international, des stratégies de réduction des risques telles que la distribution de seringues et d’aiguilles sont recommandées − en fonction du contexte et du mode de consommation − pour combattre la propagation des infections liées à la consommation de drogues injectables et non injectables. Il est également recommandé de réaliser des interventions de prévention du VIH dans les prisons. Plus d’informations sur l’abus de drogues à l’annexe XXI.
Surveillance du VIH et du sida
155.La collecte systématique de données sur les cas de sida a commencé en 1982. En 1984, le système de surveillance au niveau national a été officialisé (registre national des cas de sida) et, en 1986 (décret ministériel no 288), le signalement du sida est devenu obligatoire. La collecte de données sur les nouveaux diagnostics d’infection à VIH a débuté en 1985 et le système de surveillance a été mis en place en 2008. En 2012, toutes les régions avaient progressivement réussi à assurer une couverture complète et homogène du phénomène. À l’heure actuelle, il n’est pas possible de fusionner les données relatives aux nouveaux cas de VIH avec celles des registres nationaux des cas de sida, en raison des différences entre les flux d’informations, les formulaires de recueil de données et les systèmes d’identification au niveau individuel. À cette fin, un projet intitulé Étude de faisabilité de la surveillance du VIH/sida en vue de la création d’une plateforme nationale unique a été mis en œuvre.
VHC
156.Le Groupe de travail chargé de la révision globale et coordonnée du plan national de lutte contre les hépatites virales B et C a élaboré un parcours diagnostique thérapeutique d’assistance (Percorso Diagnostico Terapeutico Assistenziale/PDTA), afin de garantir l’égalité d’accès au traitement. À ce jour, 213 000 patients ont bénéficié de ce traitement dans le cadre du plan d’éradication de l’infection par le VHC, également grâce à la loi no 232/2016 qui a permis le remboursement complet des antiviraux à action directe jusqu’en 2020. Malgré le grand nombre de personnes traitées, on estime qu’un nombre considérable de personnes (dites « parties immergées ») ignorent qu’elles sont infectées et constituent de ce fait un vivier pour le virus et la source de nouvelles infections. C’est pourquoi les campagnes de dépistage sont indispensables. La plupart des infections étant diagnostiquées chez des personnes âgées et dans des groupes ayant des comportements à risque, le décret-loi no 162/2019 a prévu d’allouer des fonds pour effectuer un dépistage national gratuit du VHC en 2020-2021 parmi les détenus ou les toxicomanes nés entre 1969 et 1989 et pris en charge par les services publics.
157.La toxicomanie a un impact sociosanitaire important, avec des conséquences directes et indirectes sur l’ordre public et sur les dépenses sanitaires et sociales. L’abaissement progressif de l’âge de la première prise de substances psychoactives, confirmé par toutes les recherches épidémiologiques, va de pair avec un marché qui offre une large gamme de composants actifs à des prix toujours plus bas. De ce fait, les répercussions de la toxicomanie sur la santé publique prennent de l’ampleur et ce, dès les phases précédant l’apparition d’états de véritable dépendance. Les conséquences négatives directes sur la santé découlent des effets pharmacologiques de la substance et de la voie d’absorption. Quant à elles, les conséquences indirectes sont notamment l’hépatite B et C, le sida et les troubles du système nerveux central (SNC). Le thème de la prévention de la toxicomanie a été intégré dans le plan national de prévention 2020-2025. En 2018, les services d’addictologie ont aidé un total de 133 060 patients (85,8 % d’hommes avec un rapport H/F égal à 6). En 2018, 64,7 % des usagers ont été traités pour dépendance principale à l’héroïne, 19,6 % à la cocaïne et 11,4 % aux cannabinoïdes. En 2018, le nombre de personnes dépistées pour le VIH a été de 371 941, soit 29,5 % des sujets traités. 1 585 personnes étaient positives, chiffre correspondant à 1,3 % de l’ensemble des personnes dépistées, avec une fourchette de valeurs comprise entre 0 % dans l’axe prioritaire de Trenteet 3,5 % en Lombardie. Les personnes dépistées pour le VHB étaient au nombre de 26 786 (soit 21,3 % du total des usagers). Pour 0,4 % des usagers (513 personnes), le test s’est révélé positif, avec une variabilité interrégionale considérable. 25 274 personnes ont été testées pour le VHC (20,1 % des usagers dépistés). 8,5 % des personnes dépistées (10 692 sujets) étaient positives, avec une importante variabilité territoriale. La proportion d’utilisateurs séropositifs au VHC, respectivement dépistés dans les régions du Molise et d’Émilie-Romagne, se situe entre 0 % et 33,3 %. Au total, 4,3 % des personnes dépistées étaient séropositives au VIH, 1,9 % au VHB et 42,3 % au VHC, avec une grande variabilité interrégionale.
Prévention de la toxicomanie
158.En Italie, les actions de prévention précoce jouent un rôle crucial, en particulier en milieu et en période scolaires, et, depuis 2018, la prévention de la consommation de substances psychoactives menée par les écoles s’est considérablement renforcée en vue d’identifier les comportements à risque et les situations de vulnérabilité psycho‑comportementale. L’importance de la prévention est également ressentie au niveau local et dans la plupart des régions italiennes, où les interventions mobilisent divers acteurs, dont les services scolaires, sanitaires et sociaux. Les régions, en collaboration avec les municipalités et les autorités sanitaires locales, conçoivent pour les territoires relevant de leur compétence des projets ciblant les consommateurs et les sujets à risque. Cependant, les interventions visant des groupes cibles spécifiques ne sont pas encore uniformément réparties sur le territoire national. La collaboration région-école porte entre autres sur la formation de référents (personnel médical et sanitaire, agents de police, enseignants et parents).
159.Les actions de prévention mises en œuvre par le Ministère de la santé poursuivent les objectifs suivants :
Encourager des interventions de prévention assorties de plans d’action intégrés entre les services de prévention, en particulier les unités opérationnelles de promotion de la santé, les services d’addictologie, les services sociaux, les écoles, les forces de l’ordre, les associations œuvrant dans ce domaine, le troisième secteur, les associations bénévoles, etc. ;
Favoriser l’adoption d’une stratégie qui, en distinguant entre usage, abus et dépendance, propose des modèles de lutte adaptés aux nouveaux besoins, selon certains postulats ;
Mettre en œuvre les lignes directrices intégrées pour l’initiative Faire de chaque école une école promotrice de santé ;
Étayer la mise en œuvre, conformément aux données probantes et aux lignes directrices élaborées au niveau de l’UE, d’un système organique de programmes et d’actions visant à la réduction des risques (RdD), selon les dispositions du décret du président du Conseil des ministres du 12/01/2017 sur l’adoption des niveaux essentiels d’assistance, qui incluent également l’offre de matériel de santé (seringues stériles, préservatifs, naloxone, etc.), ainsi que des mesures d’orientation ;
Renforcer la collaboration entre les services de prise en charge des personnes présentant des comorbidités (services d’addictologie, de santé mentale et de prévention des organismes de santé de niveau local (Aziende Sanitarie Locali − ASL).
Réduction des risques
160.Dans la majeure partie du pays, les activités de réduction des risques sont principalement menées par les services de soins ambulatoires en addictologie, les services à bas seuil d’accessibilité et les unités mobiles. Dans certaines régions, les activités de réduction des risques sont également menées par des services de santé mentale, des structures résidentielles (communautés thérapeutiques et/ou hôpitaux), des pharmacies, des services de premier accueil, des services sans rendez-vous et/ou par des équipes d’intervenants professionnels qui animent les espaces de détente. Les principales activités de réduction des risques concernent la diffusion de matériel d’information, la distribution de matériel médical (seringues et aiguilles stériles jetables, désinfectants et préservatifs) étant légèrement moins répandue (dans 13 régions). Des programmes d’échange de seringues et d’aiguilles jetables sont en place dans 11 régions. Des filtres sont distribués dans 7 régions, de l’acide citrique/ascorbique et des kits d’inhalation stériles (par exemple, des pipettes) dans 6 régions, des contenants stériles pour les mélanges dans 5 régions. Les principales pratiques de prévention visant à réduire les risques et dommages liés à la toxicomanie incluent des conseils individuels et des campagnes de dépistage des risques de maladie (hépatite B, hépatite C, VIH et sida). Des campagnes de vaccination contre le VHB ont été lancées dans 14 régions, et la plupart des toxicomanes qui en ont fait la demande y ont été associés. Les services RdD de 17 régions ont fourni des traitements pharmacologiques contre l’hépatite C et des traitements antirétroviraux contre le VIH. En outre, 11 régions ont offert des formations et des cours sur les pratiques de consommation et d’injection sans risque, 9 pour prévenir les décès liés à la drogue et 8 pour éviter les surdoses.
161.Depuis 1991, l’Italie encourage la distribution de naloxone aux usagers de drogues. Aujourd’hui, on y associe des traitements médicamenteux de substitution dans le but de réduire les risques de surdose d’opiacés. Dans la plupart des cas, la naloxone fait partie du matériel standard des ambulances et leur personnel est formé à son utilisation. Sept régions signalent que l’utilisation de la naloxone est limitée aux hôpitaux, aux services d’urgence et/ou aux véhicules d’urgence et au personnel médical. La distribution de ce produit est prévue dans les programmes collégiaux dans 6 régions.
Cadre stratégique
162.En Italie, depuis 1990, la toxicomanie est considérée comme un acte illégal de nature administrative, et non comme une infraction pénale. Le système juridique est clairement hostile à tout comportement en rapport avec la consommation de drogues et de substances psychoactives, à l’exception de l’utilisation de médicaments contenant des molécules psychoactives dont l’efficacité thérapeutique est avérée, dans des cadres donnés de prescription et d’administration des traitements sous contrôle médical. Les sanctions dépendent du type de comportement illicite : la vente, la production, la culture, le trafic et autres agissements de même ordre relèvent du droit pénal. La possession de drogues pour usage personnel continue de relever du droit administratif. Différentes peines sont prévues en fonction du type d’infraction commise et de drogue utilisée.
163.La loi adoptée par la voie du décret présidentiel no 309/1990 fournit le cadre juridique de l’interdiction et de la sanction des activités illégales liées au trafic de drogues et de substances psychoactives, ainsi que de leur traitement et de leur prévention. La possession pour usage personnel est régie par l’article 75 et passible de sanctions administratives (telles que la suspension du permis de conduire). Le seuil entre possession personnelle et trafic est déterminé en fonction des circonstances de l’affaire (l’acte, la possession de matériels de conditionnement, les types de drogues, le nombre de doses dépassant la dose quotidienne moyenne, les moyens d’organisation, etc.) Aux termes de la loi no 79/2014, une distinction est établie en fonction de la dangerosité des produits. Les sanctions administratives pour détention destinée à la consommation personnelle peuvent aller de un à trois mois pour les substances les moins dangereuses et de deux à douze mois pour les plus dangereuses. Une personne trouvée pour la première fois en possession de drogues illicites ne fait généralement pas l’objet d’une sanction, mais plutôt d’un avertissement du préfet et d’une demande officielle de s’abstenir de consommer. Cette même loi permet de proposer un programme thérapeutique et de réhabilitation sociale en plus des sanctions administratives.
164.Jusqu’en 2018, les peines prévues pour des infractions liées à la production, au trafic et à la détention de stupéfiants ou de substances psychotropes étaient :
Pour les drogues « dures », une peine d’emprisonnement de huit à vingt‑deux ans et une amende de 25 822 à 309 874 euros ;
Pour les drogues douces, une peine d’emprisonnement de deux à six ans et une amende de 5 164 à 77 468 euros ;
Pour tous les types de drogues (indépendamment des distinctions entre drogues douces et dures), si l’infraction est considérée comme mineure (par. 5 du même article), une peine d’emprisonnement de six mois à quatre ans et une amende allant de 1 032 à 10 329 euros.
165.Cependant, en janvier 2019, ces dispositions ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle italienne. Par conséquent, toute infraction relative à des activités non autorisées en rapport avec des substances narcotiques ou psychotropes est dorénavant punie d’une peine d’emprisonnement de six à vingt ans et d’une amende d’un montant de 26 000 à 260 000 euros.
166.En cas d’infractions mineures (en termes de moyens, de modalités ou de circonstances), les peines d’emprisonnement vont de six mois à quatre ans, pour tous les types de drogues. L’évaluation du caractère mineur de l’infraction doit également tenir compte du mode d’action, des mobiles, de la personnalité de l’auteur de l’infraction, de son comportement pendant et après la commission de l’infraction, ainsi que de sa situation familiale et sociale.
167.Dans cette optique, la Cour de cassation italienne (chambres réunies) a déclaré en 2019 que toute conduite de cession, de commerce ou de vente au public de tout produit obtenu à partir du Cannabis sativa devient une infraction pénale punissable, sauf lorsque ces produits sont dépourvus de véritables effets dopants. En outre, dans un arrêt récent, la Cour a estimé que la culture de drogues était constitutive d’une infraction, quelle que soit la quantité d’ingrédients actifs obtenue.
168.Toutefois, la loi ne s’applique pas en cas de culture domestique de cannabis à petite échelle, exclusivement destinée à l’usage personnel du cultivateur.
169.L’article 74 de cette même loi punit les personnes qui promeuvent, constituent ou financent des associations visant à commettre les infractions prévues par l’article 73 (trafic de substances illicites) par une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à vingt ans.
170.Les articles 90 et 94 de ladite loi prévoient en outre des programmes sur mesure pour les délinquants toxicomanes condamnés à une peine d’emprisonnement, en réglementant la suspension éventuelle de l’exécution de leur peine et, dans certains cas, leur affectation à des services de traitement de la dépendance.
Services d’avortement
171.Afin de contrôler l’application de la loi no 194/1978, le Ministre de la santé a mis en place en 2013 avec la participation des services régionaux une réunion technique permanente permettant d’assurer la surveillance des hôpitaux et des dispensaires familiaux concernant l’objection de conscience parmi les professionnels de santé. À cette fin, certains indicateurs de suivi, résumés en trois paramètres, ont été définis afin de vérifier l’application adéquate de la loi au niveau local et de cerner tout problème majeur qui pourrait passer inaperçu dans le système général :
Paramètre 1 − Offre de services d’IVG par rapport au nombre absolu d’établissements existants ;
Paramètre 2 − Offre de services d’IVG par rapport à la population féminine en âge de procréer et aux nombre de maternités ;
Paramètre 3 − Volume de travail hebdomadaire moyen représenté par les IVG pour chaque gynécologue non opposé à l’avortement.
172.Tous les ans, l’analyse des données relatives à chaque paramètre est incluse en tant que partie intégrante du rapport présenté au Parlement par le Ministre de la santé.
173.Le Ministère de la santé s’est engagé à procéder en permanence à l’évaluation des modalités de fonctionnement en vue de garantir à tous les citoyens l’accès aux services sociaux et sanitaires. L’accès gratuit et direct aux soins est assuré par les dispensaires familiaux, établissements de santé créés par la loi no 405/1975, dont l’organisation est unique au monde.
174.Les dispensaires familiaux constituent un système de référence efficace pour toutes les femmes, y compris celles qui souhaitent avoir recours à l’IVG, car leur réseau de services, qui couvre l’ensemble du territoire italien, est géré par les régions, les autorités sanitaires locales étant responsables de leur gestion financière et de leur organisation.
175.Le système de surveillance épidémiologique des interruptions volontaires de grossesse est en place dans le pays depuis 1980. En font partie le Ministère de la santé, l’Istituto Superiore di Sanità (ISS), l’ISTAT, les régions et les provinces autonomes, les hôpitaux et les réseaux d’assistance territoriaux. La surveillance de l’évolution de l’IVG exercée par ce système permet de fournir des données et analyses qui figureront dans le rapport annuel présenté au Parlement par le Ministre de la santé et donne des réponses et des pistes de recherches approfondies.
176.À ce jour, les soignants objecteurs de conscience en Italie ne semblent pas assez nombreux pour porter atteinte au droit des femmes de mettre un terme à leur grossesse. Ce risque est également contrebalancé par divers facteurs, tels que la mobilité du personnel, des contrats spéciaux signés avec des spécialistes en obstétrique et en gynécologie, l’autorisation de l’avortement pharmacologique dans les établissements de soins ambulatoires et les dispensaires familiaux, conformément aux directives émises à la suite de l’avis technique positif rendu par l’ISS en 2020. Selon l’analyse (paramètre 3) du rapport sur l’IVG, la charge de travail moyenne représentée par les IVG par gynécologue n’étant pas opposé à cette pratique s’élevait à quarante‑quatre semaines par an. L’évaluation de ce paramètre tient compte de la capacité organisationnelle régionale à assurer ce service grâce à la mobilité temporaire du personnel non opposé à l’IVG dans d’autres structures.
177.En outre, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, le Ministère a émis à l’intention des hôpitaux et des services territoriaux des directives visant à classer l’IVG dans les soins de santé gynécologiques ne pouvant être différés. Plus d’informations et de données à l’annexe XXII.
Santé procréative
178.Le système italien comporte plusieurs dispositifs qui garantissent l’accès aux services de santé procréative ainsi que le droit des femmes à prendre librement des décisions en la matière.
179.Ainsi, le décret du président du Conseil des ministres du 12 janvier 2017 définit et actualise les niveaux essentiels d’assistance, en prévoyant notamment :
(Art. 24) L’assistance sanitaire et sociale aux mineurs, aux femmes, aux couples et aux familles. Ledit article dispose que le Service italien de santé publique garantit aux femmes, aux mineurs, aux couples et aux familles les services à domicile, médicaux spécialisés, diagnostiques et thérapeutiques, obstétriques, psychologiques, psychothérapeutiques, et de réadaptation, grâce à l’utilisation des méthodes et outils nécessaires/appropriés, sur la base des éléments scientifiques les plus pointus, dans les domaines suivants :
Éducation et conseils pour une maternité et une paternité responsables ;
Gestion des moyens nécessaires à une procréation responsable ;
Conseils préalables à la conception ;
Protection de la santé des femmes, prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles, prévention et diagnostic précoce des tumeurs génitales féminines en collaboration avec les centres de dépistage, et des pathologies bénignes du l’appareil génital ;
Assistance aux femmes enceintes et protection de la santé de l’enfant à naître, également dans le but de prévenir les maladies mentales ;
Cours de préparation à la naissance, en collaboration avec l’unité hospitalière ;
Assistance pendant la période postnatale, promotion et soutien de l’allaitement maternel et des soins au nouveau-né ;
Conseils, soutien psychologique et assistance en cas d’interruption volontaire de grossesse, et délivrance de certificats ;
Conseils, soutien psychologique et assistance pour les problèmes de stérilité et d’infertilité et la procréation médicalement assistée ;
(Art. 59) − Les soins ambulatoires pour les femmes enceintes et la protection de la grossesse non pris en charge dans la participation aux frais des services spécialisés en ce domaine, offerts dans les établissements de santé agréés, privés et publics, y compris les services de consultations familiales. Sont toutefois exclus de la participation aux frais les visites régulières d’obstétrique et de gynécologie et les services ambulatoires spécialisés dans l’évaluation des risques de procréation liés à une pathologie ou à un risque génétique de l’un ou des deux parents (c’est-à-dire mis en évidence par les antécédents reproductifs ou familiaux du couple) prescrits par un spécialiste.
180.En juin 2020, le Ministère de la santé a publié les Lignes directrices pour la reprise progressive des activités programmées considérées comme reportables dans le cadre d’une urgence liée à la Covid-19, visant à rouvrir en toute sécurité les services sociaux et sanitaires réduits ou suspendus en raison des mesures d’urgence prises pour lutter contre la pandémie, et à assurer à nouveau progressivement tous les niveaux essentiels d’assistance. Afin de prévenir la propagation du virus, ces lignes directrices s’appliquent à toutes les activités de santé publiques (institutionnelles et professionnelles), privées, agréées ou non agréées.
181.Parmi les actions visant à renforcer les réseaux de santé territoriaux, il est envisagé de donner de nouvelles compétences aux dispensaires familiaux en en faisant un modèle unique de service multidisciplinaire du Service italien de santé publique, conçu pour protéger la santé des femmes, les personnes en âge de développement et les relations couple/famille. En intégrant des activités sociosanitaires de base, les centres de conseil s’orienteront résolument vers la prévention et la promotion de la santé. Le Ministère de la santé a également lancé en 2018 un projet visant à mettre à jour l’inventaire des locaux et activités des dispensaires familiaux.
S.Abandon scolaire
182.Au cours des dernières années, le Ministère de l’éducation a mis en œuvre plusieurs initiatives visant à réduire les répercussions de l’abandon scolaire, et à promouvoir l’éducation inclusive et l’accès à la formation, ainsi que le droit à un enseignement de qualité. Tous ces objectifs ont pu être poursuivis grâce à un financement spécial alloué par le budget national et à d’autres actions ponctuelles financées par d’autres budgets (par exemple, des collectivités locales).
183.Au niveau institutionnel, les mesures les plus pertinentes mises en œuvre par le Ministère de l’éducation sont les suivantes :
La ligne d’action visant à lutter contre l’abandon scolaire précoce, financée annuellement par le service compétent du Ministère de l’éducation qui, outre la création d’un fonds de 4 500 000 euros pour faire face à l’urgence éducative, a désigné une école pilote comme coordinatrice territoriale des actions à mener contre l’abandon scolaire au sein de chaque bureau scolaire régional ;
La création de la carte « Io Studio », qui assure à tous les élèves de l’enseignement secondaire supérieur, dans les établissements publics comme privés, un accès durable au droit à l’éducation et, plus généralement, à tous les services culturels. Cette carte prépayée rechargeable offre aux étudiants sécurité et traçabilité dans la gestion de leurs achats, ainsi que la possibilité de bénéficier de réductions dans certains domaines ;
La fourniture gratuite de manuels scolaires aux élèves des milieux défavorisés de toute l’Italie, sur des fonds spéciaux assurés par le service compétent du Ministère de l’éducation, conformément à l’article 27 de la loi no 448 du 23 décembre 1998. Le prêt de manuels scolaires et de supports numériques à ces élèves a été rendu possible grâce à une dotation de 10 millions d’euros.
184.Autres mesures mises en œuvre ponctuellement grâce à d’autres sources de financement à l’annexe XXIII.
185.En outre, en janvier 2020, le Ministère de l’éducation a signé un mémorandum d’accord avec l’Association nationale des communes italiennes (ANCI) afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le décrochage scolaire et de promouvoir l’égalité des chances face au droit à l’éducation.
Enfants handicapés
186.Depuis l’adoption de la loi no 517/1977, l’Italie a mis en place un cadre et un modèle d’intégration scolaire dans lesquels toutes les règles et réglementations ont pour but de vaincre la logique de l’exclusion et d’un système d’éducation distinct. Ces dernières années, les dispositifs de soutien à l’apprentissage des élèves handicapés ont introduit un certain nombre d’instruments spéciaux, comme des imprimantes en braille, des interfaces oculaires pour les tétraplégiques, des logiciels de communication alternative augmentative, des logiciels de reconnaissance vocale, etc. Le budget annuel de 10 millions d’euros pour les années scolaires 2017-18, 2018-19 et 2019-20 a servi à acheter plus de 32 000 outils pédagogiques destinés aux élèves handicapés.
187.Afin d’optimiser l’utilisation de ces ressources, le Ministère de l’éducation a également conçu des cours de formation et une plateforme d’apprentissage en ligne spéciaux pour le personnel scolaire des écoles publiques et privées, afin de le sensibiliser davantage aux besoins des élèves handicapés. Ces activités de formation sont axées sur différents domaines, dont le rôle du plan d’éducation individuel basé sur la CIF (Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé), l’identification des meilleures technologies assistées pour divers cadres fonctionnels, l’achat et les procédures de gestion des instruments pédagogiques les plus appropriés et leur mode d’emploi.
188.Grâce au décret-loi no 197/2020, dit « décret Ristori », 85 millions d’euros sont venus s’ajouter au Fonds d’acquisition d’instruments individuels permettant de bénéficier d’un enseignement numérique intégré. Les nouveaux outils et dispositifs, qui seront prêtés aux étudiants et aux élèves défavorisés, seront achetés par leur établissement d’enseignement respectif en fonction des besoins spécifiques en matière d’enseignement à distance et de connectivité numérique (c’est-à-dire en fonction du nombre d’étudiants et des contextes socioéconomiques familiaux).
Enseignants travaillant avec des enfants handicapés
189.En 2019, une initiative importante visant à réduire le décrochage scolaire et à assurer la continuité de la scolarisation a été soutenue par le lancement d’un nouveau portail destiné aux élèves n’étant pas en mesure de suivre un enseignement traditionnel. En plus d’offrir des services spécialisés d’enseignement à domicile et à l’hôpital, le portail encourage l’intérêt des enseignants pour l’utilisation des technologies.
190.Au cours de l’année scolaire 2017/18, 68 900 élèves ont bénéficié à l’hôpital de cours dispensés par 740 enseignants. Ce service s’étend à l’ensemble du territoire national, mais il est plus largement utilisé en Campanie, dans le Latium, en Ligurie et en Sicile. Le service d’enseignement à domicile est destiné aux élèves de tous niveaux qui suivent une thérapie à domicile les empêchant de se rendre à l’école pendant une période d’au moins trente jours, même si ce n’est pas de façon continue. Au cours de l’année scolaire 2017/18, 1 306 élèves ont bénéficié de ce service, totalisant 64 715 heures de cours à domicile.
191.En outre, 10 millions d’euros supplémentaires ont été injectés dans le Fonds pour la mise en œuvre du plan national de formation alloué à la formation obligatoire des enseignants travaillant avec des élèves handicapés.
Élèves étrangers
192.Compte tenu de l’augmentation du phénomène migratoire en Italie et de ses effets sur le système éducatif national, le Ministère de l’éducation surveille le pourcentage d’élèves étrangers dans les écoles et les classes afin de garantir l’intégration scolaire. La circulaire ministérielle du 8 janvier 2010 établit un seuil par classe d’un maximum de 30 % d’élèves ayant une connaissance approximative de l’italien, afin d’assurer les conditions propices à une bonne intégration et à une participation et un apprentissage fructueux. Il ressort de l’enquête 2020 sur le pourcentage d’élèves étrangers scolarisés en Italie qu’au cours de l’année scolaire 2018/19, environ 6,4 % des écoles italiennes dépassaient ce seuil de 30 %, principalement les écoles maternelles et primaires.
193.Les efforts renouvelés visant à l’intégration des mineurs étrangers dans le système scolaire sont également attestés par la réouverture, en 2019, de l’Observatoire national pour l’intégration des étudiants étrangers et l’éducation interculturelle, qui relève du Ministère de l’éducation nationale. Cet organe consultatif, dont la composition a été en partie renouvelée en 2019, a pour mission de trouver des solutions pour adapter les politiques d’intégration scolaire en fonction des besoins d’une société de plus en plus multiculturelle et d’un système éducatif en constante évolution.
194.En outre, une attention particulière est accordée aux enfants appartenant à des groupes ethniques tels que les Roms, les Sintis et les Camminantis. Depuis 2013, le Ministère de l’éducation collabore avec le Ministère du travail et des politiques sociales, le Ministère de la santé et l’Institut des innocents (Istituto degli Innocenti) de Florence au projet national d’inclusion et d’intégration des enfants de ces communautés, dans le cadre de la Stratégie nationale d’intégration des Roms, des Sintis et des Camminantis définie par le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale (UNAR).
195.Un complément d’information figure à l’annexe XXIV.
T.Diversité culturelle des minorités nationales
196.Afin de protéger et promouvoir la diversité culturelle des minorités ethniques (par exemple, les Roms), le programme opérationnel national (PON) 2014-2020 du FSE pour l’inclusion sociale comporte différentes mesures visant à l’intégration socioéconomique des communautés roms (Priorité 9), à travers une approche globale de la culture rom (Mesure 9.5.4). Cette approche vise en particulier à améliorer la médiation sociale, éducative et familiale, ainsi qu’à favoriser la participation des Roms et le règlement des conflits. Dans ce cadre, l’UNAR a également lancé en 2017 une stratégie de promotion de la culture rom, mise en œuvre au moyen d’un mémorandum d’accord conclu avec l’entreprise Formez en vue de concevoir des actions pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes à l’égard des Roms, des Sintis et des Camminantis (à l’aide d’activités de communication et de sensibilisation à leur histoire, leur art et leur langue), en y associant des représentants de ces communautés. En 2018-2020, les trois piliers du projet étaient les campagnes de sensibilisation, les formations et les actions sociales ciblant à la fois l’opinion publique et des groupes donnés (élèves et enseignants, journalistes des médias traditionnels et nouveaux, etc.).
Diversité culturelle
197.Conformément à la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, le Ministère de la culture (Ministero della Cultura − MiC) appuie la mise en place d’une série de mesures destinées à soutenir la liberté artistique et l’expression culturelle, en particulier chez les jeunes. Il convient notamment de mentionner :
Le partenariat pluriannuel entre le MIC et la GAI (Association du circuit italien des jeunes artistes), visant à assurer la continuité du projet MOVIN’UP (21e édition), dont le but est de soutenir la création artistique. Fruit d’une collaboration entre différentes organisations œuvrant en faveur de l’art contemporain et les nouvelles générations, le projet vient en aide aux jeunes professionnels des métiers de la création (18-35 ans) acceptés et/ou invités par des institutions culturelles étrangères (festivals, résidences d’artistes, séminaires, ateliers, stages, etc.) à exposer leurs travaux et à faire la preuve de leurs talents et connaissances dans un pays étranger ;
La promotion pluriannuelle du Bonus Culture/18App, qui offre aux jeunes majeurs un montant nominal de 500 euros pour leur permettre d’accéder aux lieux de culture (théâtres, cinémas, monuments et musées, expositions et événements, etc.) et aux parcs naturels, et pour contribuer au financement de cours sur les cultures ou langues étrangères ;
Les mesures prises en réponse à la COVID-19 et à ses conséquences sur la situation des artistes et des travailleurs culturels (conformément à la Recommandation de l’UNESCO relative à la condition de l’artiste − 1980). Le MIC a notamment voté une ligne budgétaire supplémentaire pour les travailleurs salariés, les mesures d’aide au revenu pour les auteurs, les artistes-interprètes et les agents, une allocation spéciale de 600 euros pour les travailleurs intermittents et les professionnels du spectacle, et une allocation spéciale de 1 000 euros pour les travailleurs intermittents et les professionnels du spectacle.
Reconnaissance d’une organisation confessionnelle
198.La Constitution italienne garantit les droits fondamentaux de toutes les communautés religieuses (soit la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté d’organisation des fidèles et la liberté de culte) et permet à tout un chacun de professer sa religion ou de n’en professer aucune. À cet égard, l’article 3 affirme le principe de non-discrimination pour motifs religieux, et l’article 19 dispose que tout individu a le droit de professer librement sa foi religieuse sous quelque forme que ce soit, individuelle ou collective, d’en faire propagande et d’en exercer le culte en privé ou en public, à condition qu’il ne s’agisse pas de rites contraires aux bonnes mœurs.
199.Relations entre l’État et les confessions religieuses :
Conformément à l’article 7 de la Constitution, le principal instrument réglementant la situation juridique de l’Église catholique et ses rapports avec l’État italien est l’Accord portant modification du Concordat du Latran, qui a valeur de traité international. Étant donné que l’objectif dudit accord est de rendre les rapports avec l’Église catholique conformes aux principes laïcs de la République italienne, la disposition du Concordat du Latran qui reconnaissait l’Église catholique comme religion d’État n’est plus considérée comme étant en vigueur ;
L’article 8 de la Constitution dispose que toutes les confessions religieuses sont également libres devant la loi. Les confessions religieuses autres que la confession catholique ont le droit de s’organiser selon leurs propres statuts, tant qu’ils ne s’opposent pas à l’ordre juridique italien. Leurs rapports avec l’État sont fixés par la loi sur la base d’ententes avec leurs représentants respectifs.
200.Pour entamer une procédure de négociation d’un accord (Intesa) avec une confession religieuse, la pratique exige la reconnaissance préalable de la personnalité juridique de la confession elle-même par le Ministère de l’intérieur, conformément à la loi no 1159/1929. La reconnaissance de la personnalité juridique résulte d’une procédure engagée par le Ministre de l’intérieur, ratifiée par un décret du Président de la République, sur avis du Conseil d’État et décision du Conseil des ministres. À ce jour, 37 confessions religieuses ont acquis la personnalité juridique.
201.Un complément d’information figure à l’annexe XXV.
U.Accès à la science et à la culture
202.Principe fondamental de la Constitution italienne, la non-discrimination s’applique également à l’éducation et à l’enseignement supérieur (art. 34). En particulier, l’article 117 (al. m)) confie à l’État la compétence de fixer les niveaux essentiels des prestations se rapportant aux droits civils et sociaux qui doivent être garantis sur l’ensemble du territoire national, tandis que la compétence législative en matière de droit aux études universitaires est attribuée aux régions. En outre, la politique italienne d’intégration dans l’enseignement supérieur renvoie au décret législatif no 68/2012, lequel vise à supprimer les obstacles économiques et sociaux qui limitent le droit à l’égalité des citoyens concernant l’accès et la réussite aux plus hauts niveaux d’éducation.
203.Dans le cadre de leur compétence exclusive dans ce domaine particulier, les régions réglementent et mettent en œuvre la plupart des mesures sociales et économiques destinées à permettre aux étudiants d’accéder aux études universitaires et de les achever (par exemple, par des bourses d’études, du matériel pédagogique, l’offre de moyens de transport, de restauration, de logement, etc.). Chaque année, le Ministère pour l’instruction, l’université et la recherche (MUR) alloue des ressources sur le Fonds de complément salarial (Fondo Integrazione Salariale − FIS) aux régions, afin de leur permettre d’octroyer des bourses d’études aux étudiants capables et méritants sans moyens de subsistance suffisants.
204.En vertu des dispositions de la loi no 232/2016, les étudiants dont l’attestation d’indicateur économique (Indicatore della Situazione Economica Equivalente/ISEE) ne dépasse pas 13 000 euros n’ont pas à payer de frais pour les services pédagogiques, administratifs et scientifiques. Le décret-loi no 34/2020 a étendu cette exemption aux étudiants dont l’ISEE ne dépasse pas 20 000 euros, et le récent décret no 234/2020 a quant à lui étendu l’exemption partielle à d’autres cas.
205.Afin de soutenir l’intégration des réfugiés, de nombreuses actions ont été menées par le Ministère pour l’instruction, l’université et la recherche et le Ministère de l’intérieur, en collaboration également avec des organismes privés (par exemple, le Centre d’information sur la mobilité et les équivalences académiques (CIMEA), le Centre italien NARIC et la Conférence des recteurs des universités italiennes (CRUI)). La CRUI soutient notamment l’intégration des réfugiés et des personnes sous protection internationale dans les universités italiennes par :
100 bourses annuelles destinées à permettre aux personnes sous protection internationale de s’inscrire dans une université italienne et constituées par un appel annuel à subventions mis en place en 2016 et géré conjointement avec le Ministère de l’intérieur. L’ensemble des universités associées à la CRUI (84) participent au projet ;
Un projet de mentorat pour renforcer l’intégration des étudiants réfugiés, cogéré (depuis 2019) avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM-Italie) et le Ministère de l’intérieur. En 2020, 10 universités ont été mobilisées dans le cadre de ce projet.
Reconnaissance des qualifications des réfugiés
206.Conformément à la Convention de Lisbonne, l’Italie a adapté sa législation sur la reconnaissance des qualifications des réfugiés par l’adoption du décret législatif no 251/2007 (art. 26). En outre, les procédures d’admission réservées aux étudiants étrangers demandant un visa pour pouvoir suivre des études supérieures invitent les établissements d’enseignement supérieur italiens à reconnaître les cycles et périodes d’études effectués à l’étranger et à évaluer les qualifications des réfugiés et des personnes sous protection subsidiaire, même dans les cas où tout ou partie des documents certifiant les qualifications sont manquants.
207.Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale (Ministero degli Affari Esteri e della cooperazione internazionale/MAECI) offre un service répondant aux demandes de déclaration de valeur des titres d’étude (Dichiarazione di valore di titolo di studio) pour les réfugiés et les personnes sous protection internationale ou subsidiaire.
208.Le CIMEA (centre NARIC italien placé sous l’autorité du Ministère italien pour l’instruction, l’université et la recherche et bénéficiant de son soutien financier) fournit gratuitement, par l’intermédiaire de son propre service de certification, des déclarations de comparabilité entre diplômes italiens et étrangers pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, ou sous protection subsidiaire ou internationale, et les détenus. Le CIMEA parraine également la Coordination nationale pour l’évaluation des qualifications des réfugiés (CNVQR) − un réseau informel d’experts du secteur administratif exerçant dans des établissements d’enseignement supérieur et chargés de la reconnaissance des qualifications − afin d’échanger sur les procédures d’évaluation, les cas problématiques, les sources d’information et les pratiques méthodologiques concernant les diplômes détenus par les réfugiés, même si les pièces justificatives sont rares ou inexistantes.
209.Dans le cadre du projet du Conseil de l’Europe intitulé Passeport européen des qualifications pour les réfugiés, soutenu financièrement par le Ministère italien pour l’instruction, l’université et la recherche, le CIMEA et la CRUI ont lancé une phase d’essai du Passeport académique des qualifications des réfugiés, au moyen d’une procédure d’évaluation innovante des titres d’étude des réfugiés. Grâce à cette action, 100 bourses ont été attribuées en 2019 à des étudiants ayant le statut de réfugié, en collaboration avec l’ANDISU et le Ministère de l’intérieur.
210.Accès des personnes handicapées aux outils informatiques. La loi no 76/2020 (décret de simplification) a étendu l’obligation de rendre accessibles les sites Web et les applications pour tablettes/smartphones à d’autres organismes publics et privés fournissant des services d’utilité sociale.
211.En outre, afin de favoriser leur pleine intégration dans la vie sociale et culturelle de la communauté, la carte européenne du handicap adoptée en Italie vise à faciliter l’accès des personnes handicapées à de nombreux services en matière de transports, de culture et de loisirs (gratuitement ou à prix réduit), dans la réciprocité avec d’autres pays de l’UE. Conformément à l’article 1er de la loi de finances de 2019, des fonds spéciaux ont été affectés à l’introduction de cette carte et, en 2020, les critères et méthodes d’identification de ses bénéficiaires ont été définis par décret législatif.
212.L’objectif consistant à surmonter les difficultés d’ordre architectural, cognitif et sensoriel rencontrées par les personnes handicapées est également une priorité du MIC qui, en 2018, a publié des lignes directrices pour surmonter les barrières architecturales dans les lieux d’intérêt culturel ainsi que des lignes directrices pour l’élaboration du Plan d’élimination des barrières architecturales (PEBA) dans les musées, les complexes muséaux, les zones archéologiques et les parcs. Dans la même optique, le projet Ad. Arte a mis au point un système d’information sur la valorisation du patrimoine culturel et la prise en compte des personnes ayant des besoins particuliers. Le projet consistait à réaliser et publier une analyse relative aux caractéristiques architecturales des sites culturels italiens et aux services qu’ils proposent en matière d’accessibilité aux visiteurs ayant des besoins particuliers. Les fiches des 80lieux les plus accessibles sont disponibles sur www.accessibilitamusei.beniculturali.it.
213.En outre, depuis 2020, dans le cadre du projet Cultura e Sviluppo- PON axé sur la numérisation du patrimoine culturel, 32 autres actions ont été menées pour améliorer l’accès et la valorisation du patrimoine culturel en Italie du Sud, au moyen de plateformes de création de connaissances et d’information, de systèmes d’information intégrés, d’espaces de socialisation et de partage orientés Web, d’archives numériques, d’applications de réalité virtuelle, de 3D et de jeux.
214.De plus, divers textes, dont la loi no 170/2010 et les décrets qui l’ont suivie garantissent l’inclusion dans les écoles et les universités d’étudiants en situation de handicap et ayant des troubles de l’apprentissage. Conformément au principe de l’autonomie des universités, les mesures connexes sont mises en œuvre par chaque université, par l’intermédiaire de leurs délégués respectifs au handicap et aux troubles de l’apprentissage, avec le soutien financier du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans le cadre de la stratégie de son université, chaque délégué conçoit des actions et des projets pour soutenir les étudiants handicapés ou présentant des troubles de l’apprentissage, à travers une approche personnalisée visant à réduire les risques d’exclusion et à garantir des chances égales de réussite. La Conférence nationale des universités des délégués des recteurs pour personnes handicapées (CNUDD) sert d’organe de coordination au niveau national. Des délégués spécialisés dans les stratégies en faveur de l’égalité des sexes sont par ailleurs chargés par les universités de mettre en œuvre des politiques allant en ce sens.
215.Conformément à la loi no 107/2015, le Plan triennal de formation garantit l’application des principes de l’égalité des chances et engage les établissements d’enseignement de tout niveau à dispenser des cours sur l’égalité entre les sexes et la prévention de la violence sexiste et de toutes les formes de discrimination, afin de sensibiliser les élèves, les enseignants et les parents aux risques qu’il y aurait à négliger ces questions. En outre, le Ministère de l’éducation a publié, en 2017, des directives nationales pour l’éducation à l’égalité des sexes et la prévention de la violence sexiste et de toute autre discrimination dans les établissements scolaires, à titre de document de référence mettant en évidence les principes consacrés par l’article 3 de la Constitution italienne. En Italie, le risque de discrimination entre filles et garçons à l’école commence dès l’école, et semble lié au fait que les garçons sont beaucoup plus nombreux que les filles à choisir une filière technique ou scientifique. Les disparités entre les sexes en matière d’emploi dans ces domaines sont encore plus importantes si l’on en croit le pourcentage d’étudiants suivant actuellement une filière technique ou scientifique (environ 17 % de filles pour 26 % de garçons).
216.Afin de réduire ces disparités, le Ministère de l’éducation et le Département pour l’égalité des chances de la présidence italienne du Conseil des ministres appliquent depuis 2018 le programme STEM en vue de promouvoir l’étude des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques auprès de tous les élèves et étudiants, à tous les niveaux d’enseignement. Ce projet a fourni aux écoles de nouveaux outils pour lutter contre les stéréotypes sexistes traditionnels et renforcer l’attrait des disciplines scientifiques, en insistant sur les possibilités extraordinaires que les disciplines STEM peuvent offrir en termes de carrière professionnelle.
217.Ces dernières années, le Ministère de l’éducation a également amélioré le portail national www.noisiamopari.it, en mettant l’accent sur les bonnes pratiques mises en œuvre dans les écoles afin de lutter contre la violence et les stéréotypes sexistes. Le portail met en relation les institutions nationales, les écoles, les étudiants et les entreprises investies dans des politiques de genre visant à accroître le rôle et le nombre de femmes dans la vie sociale. En outre, la promotion de la campagne de sensibilisation sur le thème « Les étudiantes comptent ! » a amené nombre d’écoles et d’étudiants à participer à l’échange de bonnes pratiques de sensibilisation à l’égalité des sexes et à la violence fondée sur le genre.
218.Enfin, le projet Safer Internet Centre (SIC) − Generations Connected project, destiné à sensibiliser à la sécurité de l’accès à Internet, a été financé par un budget annuel de 398 000 euros au cours des années scolaires 2018/19 et 2019/20. Le projet est mené par un réseau soutenu par la Commission européenne par l’intermédiaire de la plateforme en ligne « Un meilleur Internet pour nos enfants », gérée par European Schoolnet, en coopération avec INSAFE (un réseau regroupant tous les centres européens pour un Internet sûr − SIC) et INHOPE (un réseau regroupant les hotlines européennes).
219.En Italie, le projet est coordonné par le Ministère de l’éducation, en partenariat avec de nombreux organismes de premier plan s’occupant des questions de sécurité sur le Web : l’Autorité indépendante italienne pour l’enfance et l’adolescence, la police nationale, le Ministère de la culture, les universités de Florence et de « La Sapienza » à Rome, Save the Children Italie, Telefono Azzurro, la coopérative sociale EDI onlus, Skuola net, l’agence de presse DIRE et l’Expérience Giffoni.
220.Les centres pour un Internet sûr (SIC) ont été créés pour fournir des informations, des conseils et un soutien aux enfants, adolescents, parents et enseignants ayant connu des expériences (problématiques) en ligne, en facilitant le signalement de contenus illégaux et en partageant des bonnes pratiques ou des outils de formation utiles à la promotion d’une utilisation positive et critique du Web.
221.D’autres campagnes et actions en ligne visant à sensibiliser aux risques de l’utilisation d’Internet incluent la production de dessins animés et de vidéos tutorielles diffusés sur YouTube et d’autres médias sociaux ciblant les enfants, les parents et les éducateurs.
222.En outre, en accord avec la stratégie européenne « Un meilleur Internet pour nos enfants », le Gouvernement italien a promulgué la loi no 71/2017 en vue de renforcer la lutte contre le cyberharcèlement, et le Ministère de l’éducation a publié des directives visant à prévenir et combattre le phénomène du cyberharcèlement afin de relever les défis éducatifs et pédagogiques liés aux nouvelles technologies.
223.En accord avec ce cadre réglementaire, la plateforme Elisa a été conçue pour mettre en œuvre un programme national de formation à la lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement à destination des enseignants référents. Il est prévu que chaque école mette en place un groupe de travail composé d’un maximum de trois enseignants pour suivre l’évolution de ces phénomènes dans les écoles primaires et secondaires, au moyen d’enquêtes périodiques.
224.Des actions complémentaires sont encouragées par la Direction générale des étudiants, de l’intégration et de la participation (Direzione generale per lo studente, l’integrazione e la partecipazione) afin de sensibiliser le public aux discours de haine en ligne et aux risques qui en découlent, en organisant par exemple pour les élèves du secondaire des concours visant à susciter la réflexion sur les risques et dangers de la violence et de la haine en ligne.
225.Enfin, il convient de mentionner le mémorandum d’accord conclu en octobre 2018 entre le Ministère de l’éducation et l’UNICEF pour une meilleure mise en œuvre en Italie de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de l’adolescent qui, entre autres, entend promouvoir une éducation numérique active permettant d’utiliser les nouvelles technologies et les réseaux sociaux en pleine connaissance de cause.
III.Bonnes pratiques
226.L’OSCAD a été inclus parmi les meilleures pratiques italiennes en matière de lutte contre les crimes de haine dans le Recueil des meilleures pratiques élaboré par le groupe de travail de la FRA sur l’amélioration du signalement et de l’enregistrement des crimes de haine dans l’UE. De 2014 à 2016, l’OSCAD a également été membre du groupe de travail créé dans le prolongement des conclusions du Conseil sur la lutte contre les crimes de haine dans l’Union européenne, et coresponsable de son sous-groupe chargé de la formation.
227.En 2018, l’OSCAD a publié, en coopération avec l’Union des communautés juives italiennes (UCEI), un guide sur le judaïsme destiné aux policiers et, depuis lors, sa coopération avec l’UCEI s’est étendue à d’autres activités de signalement des crimes de haine. En 2019, les deux organismes ont élaboré un formulaire de rapport basé sur les indicateurs de préjugés antisémites les plus pertinents.
228.En janvier 2020, l’OSCAD a organisé une conférence sur les victimes de la haine dans le cadre de la présidence italienne du Conseil des ministres afin de renforcer l’engagement des forces de l’ordre dans la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination, tout en promouvant les valeurs de tolérance et d’inclusion. Au cours de l’événement, le secrétariat de l’OSCAD a également présenté un article sur le thème « Quand la haine devient un crime. Le crime de haine : sa définition et la législation permettant de le combattre », paru en janvier 2020 dans le magazine officiel de la police nationale Polizia Moderna (Police moderne).
229.L’approche ascendante pratiquée par l’UNAR pour favoriser la participation des Roms au développement social et à l’élaboration des politiques peut être considérée comme faisant partie des meilleures pratiques dans la mesure où elle utilise des outils innovants. Créée en 2017, la Plateforme nationale relative aux Roms de l’UNAR est un instrument de dialogue particulièrement efficace entre les communautés roms et les administrations publiques centrales/locales, dans la droite ligne de l’objectif stratégique de l’UNAR qui consiste à encourager le maillage en réseaux du territoire national. Dans ce cadre, le Forum européen pour les Roms (composé de 25 ONG roms) représente l’élément central de la plateforme en faisant office d’organe d’interface et de consultation, tant en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms que son évaluation et son réexamen périodiques. Le forum et la plateforme partagent la même position que les institutions compétentes sur des questions telles que le logement et la fermeture des camps. À cette fin, la Plateforme nationale relative aux Roms a également servi à désigner par un vote public un délégué pour chaque domaine d’intervention. La plateforme et le forum se réunissent plusieurs fois par an, afin de discuter de situations particulières et de points critiques aux niveaux national/local, ou de concevoir des activités de renforcement des capacités/de formation, ainsi que des stratégies et pratiques politiques de plus ample portée en faveur de l’inclusion des Roms.
230.La mise en place du Forum consultatif permanent pour la protection des droits des LGBT de l’UNAR avait également pour but la conception d’un plan stratégique. Le forum, qui se réunit en sessions plénières et sectorielles, a connu une large participation d’associations (66) œuvrant dans ce domaine. De plus, l’UNAR a adopté plusieurs mesures (financées par le FSE/PON pour l’inclusion) relatives à l’inclusion professionnelle des personnes LGBT, dont des projets en faveur de l’emploi indépendant des personnes transgenres. D’autres pratiques intéressantes sont la traduction et la diffusion des normes définies par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en matière de gestion de la diversité et de travail en réseau avec des ONG, des syndicats et des entrepreneurs qui mettent en œuvre des formations et échangent des bonnes pratiques (par exemple, via des webinaires ad hoc) et le premier portail Web institutionnel pour les personnes transgenres (INFOTRANS.IT), axé sur l’accès aux services de santé locaux, élaboré en coopération avec l’Institut national de la santé.
231.Pour faire face à la pandémie et à ses répercussions sur le marché du travail, plusieurs nouvelles mesures ont été adoptées depuis février 2020 afin de fournir un supplément de revenu aux travailleurs et de renforcer ainsi les filets de protection sociale déjà en place, à savoir la Cassa Integrazione Ordinaria (caisse versant des compléments de salaires à titre ordinaire), la Cassa Integrazione Straordinaria (caisse versant des compléments de salaires à titre extraordinaire), l’Assegno Ordinario (allocation ordinaire) et la Cassa Integrazione in Deroga (versant des indemnisations « par dérogation » en cas de licenciement exceptionnel).
232.En août 2020, les décrets-lois no 14 et no 104 (dits « decreti Agosto »), suivis de plusieurs autres décrets (dits « decreti Ristori ») sont venus renforcer ces mesures avant que la loi de finances de 2021 confirme et étende les mesures de soutien au marché du travail.
233.Plus d’informations sur les mesures visant à soutenir la reprise à l’issue de la pandémie à l’annexe XXVI.
234.Enfin, en ce qui concerne la promotion de la diversité culturelle, il convient de noter que l’Italie a permis de réaliser de nombreuses synergies interinstitutionnelles allant dans le sens du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des objectifs de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005), notamment en ce qui concerne la liberté d’expression artistique et la Recommandation de l’UNESCO relative à la condition de l’artiste (1980).