Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Cinquièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2009

Italie *

[9 août 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–33

II.Renseignements d’ordre général4–303

A.Médiateur de l’enfance et de l’adolescence6–213

B.Respect des obligations internationales225

C.Droits économiques, sociaux et culturels23–275

D.Politiques de lute contre la discrimination28–306

III.Faits nouveaux touchant les droits individuels garantis par le Pacte31–5166

A.Dispositions générales du Pacte31–776

Article 1er. Droit à l’autodétermination31–646

Articles 2 et 3. Non-discrimination et égalité65–7713

B.Droits individuels garantis par les dispositions du Pacte78–49116

Article 6. Droit au travail78–25816

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables259–28147

Article 8. Droit de constituer des syndicats et d’y adhérer282–29451

Article 9. Droit à la sécurité sociale295–36653

Article 10. Protection de la famille367–44269

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant443–46490

Article 12. Droit à la santé465–48296

Article 13. Droit à l’éducation483–49199

C.Autres éléments en rapport avec des observations finales492–516101

I.Introduction

1.Le quatrième rapport périodique de l’Italie a été présenté en 2003. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné ce rapport les 15 et 16 novembre 2004 et les résultats de cet examen ont été résumés dans les observations finales du Comité, adoptées le 26 novembre 2004 (E/C.12/1/Add.103). Le présent cinquième rapport fournit des réponses dites observations.

2.Les procédures complexes de coordination entre les parties associées à ce processus ont entraîné une série de retards qui ont fait qu’il n’a malheureusement pas été possible de soumettre le présent rapport plus tôt. Afin de compenser ce décalage temporel, le présent rapport contient aussi des statistiques et d’autres renseignements touchant les faits nouveaux survenus en 2006, 2007, 2008 et 2009.

3.Le Gouvernement italien a d’emblée associé la société civile au processus d’élaboration du cinquième rapport périodique. Il espère que le dialogue constructif avec la société civile se poursuivra, en particulier pour les préparatifs de la présentation du rapport au Comité.

II.Renseignements d’ordre général

4.Organisme de lutte contre la discrimination. Le Bureau national de lutte contre la discrimination (UNAR), créé par le décret-loi no 215/2003 relatif à la lutte contre la discrimination, s’emploie à promouvoir l’égalité de traitement et la lutte contre toutes les formes de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. Ses principales activités portent sur: la prévention de la discrimination raciale et ethnique, la promotion de projets et d’interventions positives, l’assistance juridique aux victimes et la surveillance de la mise en œuvre des principes de l’égalité de traitement. Il a ouvert un registre des associations qui luttent contre la discrimination et coopère avec elles pour fourniture une aide et un soutien juridiques aux victimes. Un centre d’appel gratuit a été mis en place pour offrir dans différentes langues un soutien à des victimes qui n’ont souvent pas les moyens de faire appel à un avocat. Il intervient également au cours des procédures orales ou écrites pour fournir des renseignements, des conseils et des observations concernant les actes ou comportements discriminatoires et encourager le recours des procédures de conciliation informelles, en préconisant des solutions propres à mettre fin aux situations discriminatoires et en établissant un réseau de pôles territoriaux de lutte contre la discrimination.

5.Institution des droits de l ’ homme i nd é pend a nt e . L’Italie poursuit au plan interne la procédure visant à créer une Commission nationale indépendante de promotion et de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément aux Principes de Paris. Un groupe de travail interministériel a rédigé un projet de loi à cet effet qui a été définitivement approuvé par le Conseil des ministres le 2 mars 2011 et est actuellement soumis pour examen au Parlement.

A.Médiateur de l’enfance et de l’adolescence

6.Le 22 juin 2011, le Parlement italien a adopté la loi portant création de la fonction de médiateur national de l’enfance et de l’adolescence (Loi no 112 du 12 juillet 2011).

7.Cette fonction, conforme aux principes internationaux connus sous le nom de Principes de Paris, a été conçue en tant qu’entité caractérisée par son indépendance et par une étroite relation de travail avec les autorités territoriales et les associations, ainsi qu’avec les enfants et les adolescents eux-mêmes, qui seront étroitement consultés.

8.Le mandat correspondant à cette fonction couvrira toutes les questions relatives aux droits des enfants ainsi que les questions relatives à la famille et à l’éducation. Elle bénéficiera d’une autonomie de décision en ce qui concerne son organisation et sera administrativement indépendante, et exempte de subordination hiérarchique.

9.La durée de ce mandat est de quatre ans, renouvelable une fois.

10.Aux termes de la loi no 112, le Médiateur est nommé par les présidents de la Chambre des députés et du Sénat, à partir d’une liste de personnalités reconnues pour leur indépendance, leur grand sens moral et leur compétence et leur expérience spécifique avérée dans le domaine des droits de l’enfant. Compte tenu du caractère indépendant de son rôle, le Médiateur ne peut occuper d’autres fonctions, publiques ou privées, pendant toute la durée de son mandat.

11.S’agissant de ses attributions, le Médiateur est chargé de la promotion, de la collaboration, des garanties, des études et des travaux de recherche, ainsi que deux tâches consultatives, concernant les droits de l’enfant.

12.Les activités de promotion portent notamment sur l’application des conventions internationales et des législations européennes et nationales. Le Médiateur favorise en outre une meilleure connaissance des droits de l’enfant afin d’assurer la reconnaissance effective des enfants en tant qu’individus ayant des droits.

13.La fonction de médiateur comprend aussi la diffusion de renseignements sur les pratiques et mémorandums d’accord élaborés par les autorités centrales et locales, les organismes professionnels ou les administrations chargées des activités de protection sociale en rapport avec les droits des mineurs. Le Médiateur peut aussi diffuser les bonnes pratiques dans ce domaine expérimenté à l’étranger et il encourage le développement d’une culture de la médiation et de toutes autres pratiques utiles pour prévenir ou résoudre d’un commun accord les conflits faisant intervenir des mineurs, en favorisant la formation des agents opérant dans ce domaine.

14.En outre, la loi dispose que le Médiateur collabore aux activités des réseaux internationaux de médiateur des enfants ainsi qu’avec les institutions et organisations de protection des droits des enfants. Il a aussi pour fonction de mettre en place les synergies appropriées avec la Commission parlementaire de l’enfance et de l’adolescence.

15.La loi prévoit la création d’une Conférence nationale pour la garantie des droits des enfants et des adolescents, présidé par le Médiateur national et regroupant les médiateurs régionaux (ou organismes similaires), le cas échéant. Cette Conférence favorise l’adoption d’intervention commune et identifie des formes de partage et d’échange systématiques de données et d’informations relatives à la condition des enfants aux niveaux national et régional.

16.Le Médiateur national joue aussi un rôle important d’ordre consultatif. Il est habilité à donner des avis sur les projets de loi et les textes législatifs soumis par le gouvernement concernant la protection des droits de l’enfant; sur le plan national d’action et les interventions axées sur la protection des droits de l’enfant; et sur les rapports que le Gouvernement présent au comité des droits de l’enfant en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il peut aussi faire des observations et des suggestions concernant la définition des niveaux de base des services sociaux destinés à l’enfance et à l’adolescence. Les services du Médiateur peuvent aussi établir des observations et propositions concernant la prévention et la répression des sévices à enfant.

17.Les activités de garantie des droits consistent essentiellement à signaler aux autorités judiciaires et autres institutions compétentes l’existence de mineurs abandonnés et à vérifier que les enfants bénéficient effectivement de l’égalité des chances en matière d’exercice du droit aux soins de santé et d’accès à l’éducation.

18.Le Médiateur peut aussi demander aux administrations et aux organismes publics ou privés les renseignements nécessaires à la protection des mineurs, dans le respect de la protection de la vie privée, et effectuer des visites dans les institutions publiques et privées qui accueillent des enfants. Il peut aussi examiner, de son propre chef, les situations dans lesquelles une violation, ou un risque de violation, des droits de l’enfant peuvent être constatés.

19.Les services du Médiateur garantissent aussi le respect des formes appropriées de consultations avec les associations d’enfants et de famille ainsi qu’avec les organisations nationales et internationales qui s’occupent de protection de l’enfance.

20.En outre, les services du Médiateur sont habilités, pour accomplir les tâches qui leur sont confiées, à demander l’accès à des dossiers ou des bases de données.

21.S’agissant des activités d’études et de recherches, le Médiateur peut promouvoir, à l’échelon national, l’organisation d’enquêtes sur l’application des droits des enfants et des adolescents, à partir des données et autres renseignements existants auprès de l’Observatoire national de la famille, de l’Observatoire national des enfants et des adolescents, du Centre national de documentation et d’analyse sur l’enfance et l’adolescence et de l’Observatoire de la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie.

B.Respect des obligations internationales

22.À ce jour, l’Italie a ratifié toutes les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, contractant ainsi de vastes obligations internationales touchant la protection et la promotion des droits de l’homme. L’Italie a en particulier ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 15 septembre 1978, et elle a fait parti du Groupe de travail chargé par la Commission des droits de l’homme d’examiner les différentes possibilités d’élaborer un Protocole facultatif au Pacte (trois sessions: 23 février-5 mars 2004; 10-21 janvier 2005 et 6-17 février 2006). L’Italie a signé ce protocole facultatif en 2009 et les procédures internes de ratification de cet instrument font l’objet d’un examen attentif.

C.Droits économiques, sociaux et culturels

23.La Constitution consacre le principe de la promotion et la protection équitable des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels. Elle prévoit des droits économiques tels que le droit de propriété, la liberté d’initiative en matière économique, le droit au libre choix de la profession, le droit de constituer des syndicats (art. 39), le droit à des conditions de travail égales et favorables (art. 36), l’égalité de traitement au travail (art. 37) et la sécurité sociale (art. 38).

24.En outre, la Constitution dispose que l’État applique des politiques de protection sociales et favorise la justice sociale. Dans ce cadre, les droits suivants doivent être garantis: le droit à la santé et au meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris en assurant des soins médicaux gratuits pour tous (art. 32), le droit à un niveau de vie minimum pour les personnes qui se trouvent dans le besoin (art. 38) et la protection de la famille, des mères et des enfants en particulier (art. 29-31).

25.La lutte contre la pauvreté passe par différentes mesures touchant notamment la promotion des possibilités d’emploi, les instruments spécifiques d’orientation et d’accès à l’emploi, un système rétributif visant à encourager le développement économique et les mesures de soutien aux familles vivant dans la pauvreté. Par ailleurs, en raison de la crise financière et économique internationale des mesures extraordinaires ont été prises en 2008 pour accroître le pouvoir d’achat des familles, des travailleurs, des retraités et des personnes à faible revenu.

26.Aux termes des articles 3, 30, 33 et 34 de la Constitution, l’inclusion et l’intégration sociales sont des principes fondamentaux du système éducatif public italien. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir le droit à l’éducation et assurer la scolarisation effective ainsi que pour pourvoir aux besoins individuels et collectifs, notamment ceux des élèves ayant des handicaps ou des besoins spéciaux et les enfants de groupes vulnérables, de migrants et de Roms. Aux échelons tant local que national, des ressources suffisantes ont été allouées en particulier aux zones où des taux élevés d’abandon scolaire ont été constatés. L’école gratuite et obligatoire est prévue dans les cycles primaires et secondaires. En 2007, l’âge de fin de cette obligation a été relevé à 18 ans. Les manuels scolaires sont gratuits dans le primaire et des mesures spécifiques sont prévues dans les autres cycles pour accorder des bourses aux enfants de familles défavorisées.

27.L’inclusion d’enfants étrangers – en particulier suite aux récents flux migratoires – a toujours été placée au centre des préoccupations du système scolaire italien, le but étant d’assurer leur intégration rapide en fonction de leur âge et de leur niveau de connaissances. Au cours des cinq dernières années, le nombre d’enfants étrangers a augmenté de près de 140 %: pour l’année scolaire 2007/08, environ 575 000 élèves étrangers étaient inscrits dans les écoles italiennes.

D.Politiques de lutte contre la discrimination

28.L’Office national de lutte contre les discriminations raciales (UNAR – voir par. 32 ci-dessous) a lancé un nouveau programme d’intervention à mettre en œuvre dans le cadre d’un effort conjoint avec les autorités régionales et locales pour mettre en place un système intégré de prévention et d’élimination des discriminations raciales.

29.La principale intervention dans ce cadre a trait à la transformation du centre d’appel actuel en un centre de contact auquel les victimes ou témoins éventuels de discriminations peuvent accéder par Internet et remplir dans leur propre langue un formulaire qui est ensuite immédiatement traité.

30.Un deuxième axe d’intervention, faisant de l’UNAR actuel un Office national de lutte contre les discriminations ou UNA (qui ne serait plus uniquement consacré aux discriminations fondées sur la race ou l’ethnie), est actuellement à l’examen.

III.Faits nouveaux touchant les droits individuels garantis par le Pacte

A.Dispositions générales du Pacte

Article 1erDroit à l’autodétermination

31.La promotion et le respect des droits de l’homme et du progrès économique et social sont les piliers fondamentaux de la coopération italienne. La loi (no 49/87) sur la coopération italienne pour le développement est axée sur la pleine réalisation des droits fondamentaux de la personne humaine. Elle prône le respect des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier les droits au travail, à un niveau de vie suffisant, y compris les droits à l’alimentation et au logement, à la santé, à l’éducation et la liberté de prendre sa part et sa place dans la vie culturelle.

32.L’Italie reconnaît que le développement est un processus global, alliant l’économique, le social, le culturel et le politique, axé sur l’amélioration du bien-être de l’ensemble de la population et de tous les individus, sur la base de leur participation active et libre au développement et de la répartition équitable des avantages qui en résultent. Tous les programmes/projets italiens de coopération pour le développement sont axés sur l’élimination de la pauvreté et la création des conditions de réalisation du progrès économique et social, la démarginalisation et la participation active des femmes et des individus et des groupes défavorisés et marginalisés, l’accès à l’emploi et à un travail adéquat et aux ressources de base, la répartition équitable des revenus et un niveau de vie suffisant, notamment en matière d’alimentation et de logement, de services de santé, d’éducation et de participation à la vie culturelle.

33.L’Italie est résolument attachée à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) à l’horizon 2015, au niveau tant bilatéral que multilatéral comme dans le cadre de l’Union européenne, et ce non seulement en tant qu’obligation morale à l’égard des populations privées de leurs droits essentiels et dont les besoins de base ne sont pas satisfaits mais également en tant qu’investissement stratégique bénéfique à l’Italie elle-même.

34.La Coopération italienne continue de s’inspirer en particulier des OMD directement liées aux enjeux de la réduction de la pauvreté, de la santé et du développement durable. À cet égard, et afin d’assurer l’application systématique des principes de base que sont l’égalité, la non-discrimination, la participation, la transparence et la responsabilisation dans toutes ses activités, la Coopération italienne a été dotée de cadres stratégiques pluriannuels et de directives applicables à la coopération et l’assistance internationales dans certains secteurs prioritaires et domaines transversaux, à savoir essentiellement la réduction de la pauvreté, la maîtrise démocratique, l’égalité des sexes et la démarginalisation des femmes, la santé, les handicaps, les mineurs, l’éducation, l’agriculture et la sécurité alimentaire, et les bonnes pratiques à l’intention des donateurs humanitaires. Ces directives représentent une vision commune, fruit d’un processus de consultation avec toutes les parties prenantes au développement (autres ministères, institutions, organisation de la société civile) et d’une compréhension partagée de la manière de travailler plus efficacement ensemble pour aider les pays partenaires à lutter contre la pauvreté en prenant en compte ces différentes dimensions, notamment la sécurité alimentaire, la santé, l’éducation, le travail digne et décent et la durabilité environnementale.

35.L’Italie est résolue à appliquer les principes d’efficacité de l’aide énoncés dans la Déclaration de Paris et réaffirmé dans le Programme d’action d’Accra et le Document de partenariat de Busan. La Coopération italienne pour le développement s’efforce en particulier de reprendre à son compte ces principes à tous les niveaux. Des marqueurs de l’efficacité de l’aide ont été adoptés en 2009 et tous les programmes et projets sont évalués ex ante au regard de ces critères d’efficacité. Ce mécanisme a été adopté pour veiller à ce que certains principes essentiels soient pleinement pris en compte dans les interventions de la Coopération italienne ainsi que lors de la négociation et de la ratification d’accords internationaux, pour faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des groupes les plus défavorisés et marginalisés, ne soit pas compromis.

36.L’égalité des sexes et la démarginalisation des femmes bénéficient d’un rang de priorité élevé dans les stratégies d’aide de l’Italie. Des programmes spécifiques de démarginalisation et de renforcement des capacités des femmes, visant notamment à favoriser la participation de ces dernières à la reconstruction des pays en situation de conflit ou de post-conflits (en particulier dans la région du Moyen-Orient) ont été encouragés. En outre, les questions transversales relatives à l’égalité des sexes sont spécifiquement prises en considération dans tous les programmes et projets de coopération.

37.En ce qui concerne les mineurs, la Coopération italienne privilégie les initiatives multisectorielles intégrées dans lesquelles les jeunes générations ont le statut de ressource fondamentale pour le développement durable, la consolidation des processus d’instauration de la démocratie et de la paix et le renforcement des politiques d’égalité des sexes. Dans ce domaine, l’Italie intervient au niveau tant bilatéral que multilatéral en collaboration avec les organismes des Nations Unies, les autorités régionales et locales et les organisations de la société civile. Des programmes et projets sont consacrés à la promotion des droits fondamentaux et civils des enfants, adolescents et jeunes des deux sexes afin de renforcer et pérenniser une action de transformation culturelle propre à contrecarrer toutes les formes de disparités et de discrimination entre les êtres humains dès leur naissance. Les initiatives de Coopération italienne s’attaquent en particulier aux facteurs qui sont à la base des situations difficiles et préjudiciables pour les mineurs tels que la pauvreté extrême, l’éclatement des structures familiales et communautaires, l’exclusion sociale, la traite internationale des personnes (en particulier les «femmes» encore mineures, les adolescents et les enfants), les pires formes de travail des enfants, les enfants soldats dans les conflits armés, et les migrations d’enfants et d’adolescents non accompagnés. Les organismes italiens de coopération, en collaboration avec les administrations régionales, les autorités locales et les organisations de la société civile, favorisent en outre les initiatives d’éducation et de sensibilisation visant à mieux faire connaître la situation des enfants et des adolescents dans différents pays ainsi que dans les communautés d’immigrés en Italie. Enfin, l’Italie a dernièrement mis à jour les directives sur les handicaps (élaborées en 2002) en y introduisant les 13 sites et instruments d’intégration de cette question aux programmes et projets de coopération pour le développement.

38.Reconnaissant le droit de tout un chacun à l’éducation, conformément à l’OMD 2 («réaliser l’enseignement primaire universel»), la coopération italienne a contribué à l’initiative dite du «Premier volet de l’Éducation pour tous» et son ossature financière, le Fonds pour l’Éducation pour tous, auquel elle a versé au total 32 millions de dollars des États-Unis entre 2003 et 2006.

39.Chaque année, le Ministère de l’éducation définie des affectations distinctes de fonds à consacrer à l’octroi de bourses et à la fourniture de manuels scolaires gratuits aux enfants de familles pauvres pour l’année 2011. Ces fonds ont été répartis comme suit: 103 millions d’euros pour les manuels gratuits et 15 325 000 euros pour les bourses.

40.S’agissant de la réalisation des OMD 4 («réduire la mortalité infantile»), 5 («améliorer la santé maternelle») et 6 («lutter contre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies «), la coopération italienne est constamment axée sur l’exécution de programmes et de projets visant à améliorer les soins de santé primaires et la santé maternelle et infantile, essentiellement dans les pays de l’Afrique subsaharienne, et sur les contributions au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, qui représentent au total depuis 2011 plus d’un milliard de dollars des États-Unis (282 millions entre 2006 et 2008). L’Italie a également contribué au lancement d’instruments financiers innovants en faveur de la santé, permettant de soutenir les programmes de recherche-de vaccination, de lutte contre les maladies et d’amélioration de l’offre et de l’accès abordables en matière de médicaments, dans le cadre notamment de l’Engagement préalable relatif au marché pour les vaccins (AMC), de la Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm) et du programme Dette/Santé basé sur l’expérience italienne des programmes de conversion de la dette au service du développement exécutés dans plusieurs pays.

41.Les sérieuses restrictions budgétaires récentes ont obligée l’Italie à revoir sa trajectoire de réalisation d’une augmentation progressive du volume de l’aide au développement consacrée à l’objectif final pour 2015 convenu à Monterrey. La diminution du montant des fonds alloués aux activités de coopération pour le développement dans la Loi de finances annuelle depuis 2009 doit néanmoins être replacé dans l’ensemble de son contexte: en réalité, jusqu’en 2007-2008, l’Italie faisait partie des grands pays donateurs d’assistance technique et financière aux activités de développement dans les pays partenaires, ainsi que par le biais de ses contributions aux O.N.G., aux organisations internationales, à la Commission européenne et au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. De plus, une partie seulement des fonds de l’aide publique au développement (APD) est gérée par le Service de la coopération du Ministère des affaires étrangères, (comme il ressort des tableaux 1 et 2 ci-dessous) car d’autres parties compétentes dans ce domaine contribuent aussi à la mise en œuvre d’activités de coopération pour le développement et fournissent un financement supplémentaire, principalement les ministères des finances, du développement économique, de l’agriculture, de l’environnement, de la santé, de l’intérieur et de la défense, ainsi que le Département de la protection civile, la Croix-Rouge italienne, les organisations de la société civile et le système de coopération décentralisé (les régions italiennes ont adopté des lois et des cadres d’intervention régissant leur coopération internationale pour le développement).

42.Les tableaux ci-dessous illustrent l’évolution du volume global de l’APD entre 2006 et 2010 (Tableau 1) et la répartition des ressources du MAE/DGCS sur les huit OMD au cours de la même période (Tableau 2).

Tableau 1Volume, filières et répartition de l ’ APD(Millions de dollar des États-Unis)

	2006	2007	2008	2009	2010
Bilatérale	2 000,92	1 270,31	1 838,26	874,70	759,14
Multilatérale	1 640,16	2 700,31	3 022,38	2 422,79	2 237,25
DGCS uniquement		1 597,51	963,85	586,52	550,71
Total	3 641,08	3 970,62	4 860,64	3 297,49	2 996,39
APD/RNB	0,20  %	0,19  %	0,22  %	0,16  %	0,15  %

Tableau 2Ressources de la Direction générale de la coopération pour le développement du Ministère des affaires étrangères (MAE/DGCS) – Répartition par OMD(Millions de dollars des États-Unis)

	2006	2007	2008	2009	2010
1. Faim et pauvreté	35,122	61,880	171,0	157,956	138,560
2. Enseignement primaire universel	0,854	6,827	37,817	25,238	15,410
3. Égalité des sexes et femmes	2,899	6,018	22,434	17,425	11,585
4. Mortalité infantile	6,485	9,878	17,453	31,839	33,877
5. Santé maternelle	2,268	4,683	7,464	5,615	9,191
6. Lutte contre le VIH/sida, le paludisme et d ’ autres maladies	118,29	105,56	115,99	23,318	18,095
7. Environnement durable	9,632	15,143	46,421	65,529	36,298
8. Partenariat mondial pour le développement	54,889	43,539	250,971	187,502	138,783

43.Le Bureau pour la promotion de l’égalité de traitement et l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique (UNAR) a été créé pour appliquer la Directive 2000/43/CE relative au principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans considération d’origine raciale ou ethnique.

44.Le Gouvernement italien a décrit dans le détail les fonctions confiées à ce Bureau, en définissant ses attributions, ses pouvoirs et leurs limites. Le décret-loi no 215/2003 et le décret présidentiel correspondant du 11 décembre 2003, relatifs à l’organisation du Bureau, énumèrent avec force détails ces différentes fonctions, que l’on peut aisément regrouper en quatre grandes catégories selon leur finalité:

•Le premier domaine d’intervention comprend toutes les activités visant à prévenir tout comportement ou acte susceptible d’avoir un effet discriminatoire, par un travail de sensibilisation de l’opinion publique et les professionnels du secteur et d’information et de communication;

•L’élimination de toutes situations impliquant une discrimination constitue le deuxième groupe d’activités. Cette fonction est exercée dans le plein respect des autorités judiciaires et inclut la faculté de fournir une assistance juridique aux victimes de discrimination dans le cadre de procédures judiciaires ou/et administratives ou d’organiser des enquêtes pour vérifier l’existence de la discrimination;

•Le troisième domaine de compétence comprend la promotion de mesures de discrimination positive, d’études, de travaux de recherche, de cours de formation et d’échanges d’expériences, également en partenariat avec les associations et autres organismes intervenant dans le secteur, avec les instituts de statistique et les organisations non gouvernementales, le but étant de définir des directives relatives à la lutte contre la discrimination, aux codes de conduite et aux mémorandums d’accord visant à réaliser des interventions de promotion de l’égalité de traitement;

•Le quatrième et dernier domaine d’intervention regroupe les activités de suivi et d’évaluation de l’application effective du principe de l’égalité de traitement et de l’efficacité des mécanismes de protection. À cette fin, l’UNAR, par un contrôle statistique et qualitatif systématique des cas de discrimination à motivation ethnique ou raciale, établit chaque année un rapport d’activité à l’intention du Parlement et un autre destiné au Président du Conseil des ministres.

45.En juillet dernier, la nomination du nouveau Directeur du Bureau a marqué le début d’une phase sans précédent de développement et de consolidation de l’organisation et des fonctions de l’UNAR.

46.Le premier domaine d’intervention de l’UNAR qui a connu de profondes transformations est celui qui traite des politiques de lutte contre la discrimination raciale et concerne essentiellement la mise en service d’un numéro d’appel téléphonique gratuit (800.90.10.10)

47.En décembre 2009, à l’issue d’un appel d’offres européen, ce service téléphonique a été transformé en un centre de contact hébergé sur un site Web (www.unar.it) auquel les victimes ou témoins éventuels de cas de discrimination peuvent accéder dans leur propre langue et sans contrainte de temps. Une fois le formulaire en ligne rempli, la déclaration est transmise en temps réel au premier échelon de la hiérarchie du centre de contact.

48.Outre qu’il facilite l’accès à aux services du centre, ce site Web sert aussi de plate-forme d’expression multimédia sous forme de communauté virtuelle.

49.Cette plate-forme comporte également une section interactive à l’intention des associations inscrites au registre visé dans le décret-loi no 215/2003, qui permet aux associations d’entrer directement les renseignements périodiquement requis pour leur inscription au registre. Ainsi, le Bureau pourra disposer de données actualisées et comparables sur les activités entreprises dans les différentes zones géographiques.

50.Ce service permet en outre de tester à l’échelle nationale différentes forme de soutien direct aux victimes de discrimination, également par le renforcement des services de conseil juridique et la possibilité de création d’un fonds de solidarité qui avancerait les sommes correspondant aux frais de justice encourus par les victimes de discrimination et/ou les associations habilitée à engager une action en justice en leur nom en vertu des articles 4 et 5 du décret-loi no 215/2003;

51.Enfin, il convient de signaler une activité novatrice à caractère local portant sur le conseil, la formation et l’assistance technique aux associations et autres organismes visés aux articles 5 et 6 du décret-loi no 215/2003 et aux réseaux locaux de prévention et d’élimination de la discrimination raciale soutenus par les autorités régionales et locales, en accord avec le Bureau.

52.Le nouveau modèle d’organisation du centre de contact assignait également à celui-ci comme activité essentielle la surveillance constante et uniforme de la presse et du Web.

53.S’agissant du rôle des médias en tant que source de collecte de renseignements sur les cas de discrimination, une autre innovation importante a consisté à mettre en place un service centralisé de suivi des incidents discriminatoires dans les médias et sur le Web.

54.Ce service comporte la production régulière d’une revue thématique de la presse nationale et locale et la recherche et l’utilisation des techniques de surveillance pour passer méthodiquement en revue les nouveaux médias. Cette activité consiste notamment à signaler au centre de contact et aux autorités compétentes les cas de discrimination relevés dans les médias et à traiter ces cas selon les mêmes procédures que celle utilisée pour les déclarations en ligne.

55.Les ressources financières affectées chaque année au fonctionnement de ce service ont presque doublé (passant de 350 000 à 648 000 euros) et il en va de même pour les effectifs de l’ACLI, l’entreprise sous-traitante du service (passés de 6 à 12 agents).

56.En outre, avec l’adoption du nouveau modèle d’organisation du centre de contact de l’UNAR et son renforcement, en cas de violation avérée du code d’éthique de la Charte des devoirs du journaliste et/ou de non-respect manifeste des prescriptions de la Charte de Rome, le Bureau signale systématiquement à l’Association des journalistes responsable dans ce domaine les articles de ce type publiés dans la presse ou sur le Web ou les séquences diffusées à la radio ou à la télévision.

57.Les mêmes articles ou séquences sont ensuite abordés dans la nouvelle section consacrée à la question de la représentation des étrangers dans les médias du rapport que le Bureau établit chaque année à l’intention du Parlement conformément à l’alinéa f) du paragraphe 2 de l’article 7 du décret-loi no 215 du 9 juillet 2003.

58.Cinq années après sa création et au vu des activités entreprises, de l’expérience acquise et des affaires soumises par les victimes de discrimination et par les communautés, l’UNAR a imposé, dans le cadre du nouveau modèle d’organisation des interventions du Bureau, de faire office de promoteur – parallèlement à la transformation du centre d’appel en un centre de contact – d’un réseau national d’antennes régionales de plus en plus nombreuses et se consacre à l’étude et au règlement des cas de discrimination raciale, par la conclusion de mémorandums d’accord et d’ententes opérationnelles avec les autorités régionales et locales.

59.En ce qui concerne plus précisément les relations avec les régions et, partant, la nécessité de veiller à la mise en œuvre effective de la surveillance au plan local des phénomènes discriminatoires, l’UNAR, en mettant en pratique le mémorandum d’accord signé en 2007 par le Département de l’égalité des chances et la région de l’Emilie Romagne pour la création de projets relatifs à l’application du principe de l’égalité des chances et de la non-discrimination, a conclu le 22 juin 2005 une entente opérationnelle avec le Centre régional de lutte contre la discrimination de l’Emilia Romagne.

60.Cet accord, d’une durée prévue de trois ans, porte sur l’instauration d’une coopération régulière visant à consolider les activités menées à bien par les deux parties pour la lutte contre la discrimination; il importe en particulier de noter la création d’un réseau d’antennes régionales de lutte contre la discrimination, destiné à enregistrer les faits de discrimination au niveau local en vue de les signaler à l’UNAR, qui s’emploie pour sa part à fournir un appui juridique et scientifique, et assurer l’analyse et l’interprétation des informations reçues et le traitement des statistiques.

61.L’objectif est donc de systématiser l’expérience en cours en Emilia Romagne et de l’étendre à d’autres régions et provinces afin d’y associer non seulement les échelons institutionnels mais également le tissu associatif existant en leur apportant un soutien touchant leurs activités de formation et d’orientation ainsi qu’en matière juridique.

62.En faisant cette proposition aux régions et aux autorités locales, le Bureau – dans l’exercice de son mandat consistant à vérifier l’application de la législation antidiscrimination – a pris des mesures en vertu du décret-loi no 286 du 25 juillet 1998, intitulé «Loi récapitulative des dispositions régissant l’immigration et la situation des ressortissants étranger», dont le paragraphe 12 de l’article 44, dispose que«les régions, en coopération avec les provinces et les municipalités, les associations de migrants et les travailleurs sociaux et afin d’appliquer les normes énoncées par la présente loi et d’étudier ce phénomène, devraient créer des centres de suivi, d’information et d’aide juridique aux étrangers victimes de discrimination fondée sur la race, l’ethnie, la nationalité ou la religion»,mais il s’est également conformé à l’avis du Comité des régions concernant le projet de directive du Conseil sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans considération de religion ou de croyances, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Dans son avis susmentionné, le Comité confirme l’importance des entités régionales et locales compte tenu de leurs liens de proximité avec les citoyens qui leur permet de rassembler et de mettre à disposition l’informations relative aux groupes/personnes vulnérables et à leurs besoins, et compte tenu aussi de leur influence sur la vie quotidienne du citoyen résultant du fait que ce sont ces entités qui sont en charge de la majeure partie des aspects/services économiques et sociaux.

63.Après évaluation de l’état d’application du paragraphe 12 de l’article 44 de la loi récapitulative conformément à la décision de la «conférence conjointe*» de la Présidence du Conseil des ministres sur l’UNAR, le Bureau a proposé aux régions un mémorandum d’accord pour la création d’observatoires/centres de suivi régionaux chargés de prévenir et d’éliminer les discriminations et de promouvoir la diffusion d’une culture du respect de la diversité dans une perspective d’échanges et de renforcement mutuels (forums conjoints réunissant la Conférence État-régions, la Conférence État-Cités et les autorités autonomes locales). L’accord opérationnel qui en résulterait régirait les relations et la coopération entre l’NAR et les centres régionaux en vue de coordonner le système de surveillance et de gestion des dossiers, de permettre un partage régulier de l’information à utiliser dans les cours de formation et de mise à niveau et de définir et promouvoir chaque année des projets conjoints de sensibilisation publique à la lutte contre la discrimination.

64.Il y a lieu de citer dans ce cadre l’approbation du mémorandum d’accord avec la municipalité de Rome pour la création d’un centre de surveillance urbaine pour la prévention et l’élimination des discriminations, signé le 21 octobre 2009 par le Maire de Rome et le Ministre de l’égalité des chances, puis les mémorandums d’accord signés le 6 décembre de la même année avec la Ligurie et le 17 décembre avec le Piémont.

Articles 2 et 3Non-discrimination et égalité

a)Mesures d’ordre réglementaire

65.Le 25 janvier, 2010 a été adopté le décret-loi no 5 relatif à l’application de la Directive 54/2006/CE sur le principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement des hommes et des femmes en matière d’emploi et de professions (dernière version). Ce texte, devenu nécessaire du fait des obligations découlant de l’adhésion de l’Italie à l’UE, régit essentiellement le renforcement du principe de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les deux sexes et la nécessité de son application dans tous les domaines, y compris l’emploi, la main-d’œuvre et les salaires. Ce nouveau texte renforce aussi les mesures visant à éliminer tout type de discrimination fondée sur le sexe qui a pour conséquence d’entraver ou d’ignorer l’exercice nécessaire des droits de l’homme et des libertés fondamentales en matière politique, économique, sociale, culturelle et civile et dans bien d’autres domaines.

b)Accords stratégiques à caractère général

66.La «Charte de l’égalité des chances et de l’égalité sur le lieu de travail», parrainée par la Conseillère nationale à l’égalité, en collaboration avec plusieurs associations d’employeurs et bénéficiant du soutien des ministres du travail et de l’égalité des chances, a pour objet de renforcer le pluralisme et les pratiques inclusives en matière d’emploi. Plusieurs organisations ont adhéré à la Charte en s’engageant directement dans la lutte contre toutes les formes de discrimination sur le lieu de travail (en rapport avec le sexe, l’âge, le handicap, l’origine ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle) et en s’engageant simultanément à accroître la diversité au sein de leur organisation professionnelle, l’accent étant mis en particulier sur l’égalité des chances entre hommes et femmes.

c)Bonnes pratiques – Projets exécutés par la Conseillère nationale à l’égalité

67.Conformément aux directives de programmation retenues par le Ministre du travail, la Conseillère nationale à l’égalité a assuré en 2009, puis en 2010 avec des ressources équivalentes, la promotion des projets décrits ci-dessous sur le thème du «travail des femmes». Ces projets ont été financés par prélèvement sur le Fonds pour les activités des conseillers à l’égalité. Il constitue l’un des outils d’application concrète de la législation sur l’égalité et des programmes ministériels destinés à encourager et promouvoir la présence des femmes sur le marché du travail, les interventions dans ce cadre étant prévues pour 12 mois et pouvant être reproduites dans un souci de continuité.

i)«Mesures de soutien au Bureau de la Conseillère nationale à l’égalité»

68.Il s’agit d’un ensemble de mesures visant à promouvoir les politiques de protection sociale en accordant une attention particulière à l’égalité des chances. Le développement de ces axes d’intervention a les finalités suivantes:

a)Production et collecte de données relatives au marché du travail, ventilées par sexe, territoire et secteur économique; analyse des différentes conventions collectives nationales, des accords de programme avec les partenaires sociaux et des bonnes pratiques relatives à l’hygiène et la sécurité des femmes au travail, l’émergence et la diversité du travail au noir et la négociation d’accords de second niveau;

b)Exécution d’un plan d’action pour la collecte de renseignements sur les moyens locaux de planification des politiques de la main-d’œuvre, de la formation et des activités de prévention des risques sur le lieu de travail;

c)Exécution d’un plan d’information sur les outils d’intervention européens en soutien à l’employabilité des femmes.

ii)Projets relatifs à différents domaines

d)Mise en place et développement de l’observatoire des pratiques décentralisées de négociation et de coordination des horaires et des accords et pratique informels, ainsi que de la base de données sur les aspects judiciaires et extrajudiciaires de la lutte contre les discriminations;

e)Élaboration du Plan sur la conciliation emploi/vie privée et conception et promotion des instruments qui y figurent (flexibilité des horaires, services destinés aux personnes dépendantes, etc.), élaboration du Plan de formation et d’orientation et identification des mesures de conciliation des études et du travail, s’agissant en particulier des jeunes femmes;

f)Activités de publication et de diffusion sur le territoire de la Charte de l’égalité des chances et de l’égalité sur le lieu de travail.

iii)«Soutien et perfectionnement de l’analyse des systèmes axés sur la promotion de politiques actives et promotion et évaluation des politiques de personnel et d’emploi de l’administration publique dans la perspective de l’égalité des chances»

69.Les domaines d’intervention sont les suivants:

a)Organisation d’ateliers d’information à l’intention des conseillères pour l’égalité et du personnel de direction des unités locales de l’administration publique sur le contenu et les principes de la réforme administrative (décret-loi no 150/2000);

b)Soutien aux activités des conseillers à l’égalité des régions et provinces consacrées à la promotion et la vigilance touchant également l’emploi dans le secteur public;

c)Suivi des bonnes pratiques issues de la mise en œuvre de politiques actives dans le secteur public concernant les systèmes d’évaluation et de gestion des résultats; suivi des nouvelles et bonnes interventions émanant de l’administration publique, y compris à l’échelon territorial, comme suite aux récents renouvellements de contrats, et de la négociation ouverte et décentralisée, qui fournissaient des instruments permettant d’assurer une flexibilité organisée du temps de travail.

d)Emploi féminin dans l’administration publique

70.Le décret-loi no 150 du 27 octobre 2009, portant application de la loi no 15 du 4 mars 2009 («loi Brunetta») sur l’optimisation de la productivité du travail et l’efficacité et la transparence des pouvoirs publics a notablement renouvelé les politiques et les instruments de l’égalité des chances, s’agissant plus précisément du système d’évaluation et de contrôle des résultats des bonnes pratiques en matière de promotion de l’égalité des sexes et de travail des femmes. Ce système peut être surtout mis en action de manière décentralisée, dans le cadre d’un effort conjoint avec le Conseiller à l’égalité. Un comité exécutif a été mis sur pied au sein du Département de l’administration publique et du Conseiller à l’égalité, qui a mis en place une solide planification d’appui à la mise en œuvre d’interventions communes et à la maîtrise du sujet et de ses processus, en identifiant des outils concrets de promotion et d’amélioration du travail féminin. Trois séminaires de formation ont été organisés à l’intention des chefs du personnel et des conseillers, une collaboration directe s’est instaurée entre le Conseiller national et la Commission indépendante pour l’évaluation, la transparence et l’intégrité des organismes gouvernementaux (CIVIT) à propos du système d’évaluation fondé sur la définition de critères objectifs de mesure, d’évaluation et, en dernière analyse, de réalisation effective de l’équité en matière de rémunération et d’évolution des carrières dans une logique d’égalité des sexes.

e)Santé et sécurité des femmes au travail

71.Il convient de tenir compte des éléments soulignés ci-dessous sur la question de la protection de la santé et de la sécurité des femmes au travail. Une campagne de communication du Ministère du travail et de la protection sociale a été lancée le 3 mai 2010. Cette campagne mettait l’accent aussi sur le rôle actif du Conseiller à l’égalité. La loi récapitulative no 81/2008 relative à la santé et la sécurité sur le lieu de travail ne s’en tient pas à la conception traditionnelle de la protection des femmes, qui se limite généralement à la question de la grossesse. Elle établit en fait une évaluation plus approfondie des risques liés aux caractéristiques de la différenciation entre les sexes: sécurité au travail, stress psychologique, discriminations ayant un dénominateur commun, comme précisé dans l’article 28. Cette innovation législative se fonde et s’aligne sur l’orientation européenne et internationale, axée sur la santé et la sécurité au travail, et met l’accent sur la différenciation des sexes, comme indiqué dans le Plan stratégique pour 2007-2012. Une équipe spéciale d’experts a été créée au Bureau de la Conseillère nationale pour l’égalité, qui, avec la Direction générale des inspections (comprenant la Direction des inspecteurs du travail), a déjà obtenu des résultats importants en matière de procédures de suivi et de contrôle des congés de maternité. Le comité de direction de cette même équipe spéciale technique est en train de mettre la dernière main à un document sur les mesures qui s’imposent pour promouvoir l’application de la loi récapitulative no 81/2008. La campagne vise à faire connaître aux citoyens, aux travailleuses en particulier, le rôle important joué par la Conseillère à l’égalité, qui mène à bien dans chaque région ou province des interventions concrètes visant à promouvoir l’autonomisation des femmes et les possibilités de concilier le travail et la vie de famille, en participant directement aux activités d’appui axées sur l’égalité des chances et l’égalité et la sûreté dans les politiques relatives aux conditions de travail. Le Bureau de la Conseillère nationale à l’égalité participe également aux travaux de la Commission ministérielle qui est en train de rédiger les futures directives relatives à l’application de la loi récapitulative, le but étant d’établir une définition précise de la «différenciation des sexes» et des activités relatives à la prévention, la santé et la sécurité.

72.Depuis quelques années, le Département de l’égalité des chances, créé par le décret du Président du Conseil des ministres no 405 du 28 octobre 1997 tel que modifié par les décrets ultérieurs (des 30 novembre 2000, 30 septembre 2004 et 25 février 2010), conformément aux conclusions adoptées à la Conférence de Beijing, s’emploie à promouvoir et coordonner les interventions gouvernementales concernant la violation des droits fondamentaux à l’intégrité de la personne et de la santé des femmes et des filles, l’exploitation et la traite des êtres humains et la violence contre les femmes.

73.Le Code de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, adopté en vertu du décret-loi no 198/2006, réunit un ensemble de dispositions qui reprennent et coordonnent les textes existants sur la prévention et l’élimination de toute forme de discrimination fondée sur le sexe. Il introduit également, dans les limites de cette coordination, les modifications nécessaires pour garantir la cohérence logique et systémique des règles applicables, ainsi que pour en adapter et simplifier la formulation.

74.La loi no 120/2011, approuvée le 12 juin 2011, impose aux conseils d’administration et comités d’audit compétents de prendre dûment en considération le principe de l’égalité avant d’approuver les statuts d’une société privée ou publique.

75.Ayant été désigné organisme national chargé de l’application du Plan national d’action, le Département de l’égalité des chances a entrepris nombre d’activités touchant la rédaction dudit plan et des directives relatives à son application, en respectant le principe de la coordination avec toutes les entités publiques et privées intervenant dans l’intégration de la question de l’égalité des sexes, notamment les témoins et experts dans les affaires de lutte contre la discrimination, les associations représentant les victimes de discrimination, le Réseau européen contre le racisme (ENAR), les ministères, les régions et les grandes métropoles, ainsi que le Conseiller national à l’égalité, les comités techniques interministériels, la Conférence État-Régions et les ateliers sectoriels et thématiques auxquels ont participé les représentants des ministères, des organisations/associations sociales et professionnelles et des syndicats nationaux

76.En application de l’article 21 de la loi no 183/2010, le Ministre de l’administration et de l’innovation et le Ministre de l’égalité des chances ont publié, le 11 juin 2011 (JO no 134), des directives régissant le fonctionnement des comités de défense dé léguée des sexes (Comitati Unici di Garanzia, ou CUG), l’amélioration du bien-être des travailleurs et la lutte contre la discrimination. Du point de vue de la simplification et de la rationalisation administrative, le Comité de protection de l’égalité des sexes reprend les fonctions que la loi susmentionnée et les conventions collectives conféraient précédemment au Comité de l’égalité des chances et au Comité conjoint sur le phénomène du harcèlement. Ces domaines d’intervention couvrent également la discrimination fondée sur le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, la race, l’origine ethnique, le handicap, la religion et la langue. Il constitue donc un point de contact unique et plus complet et efficace, auquel les travailleurs peuvent s’adresser s’ils sont victimes de discrimination et estiment avoir besoin de protection. Il représente un outil efficace et global de lutte contre la discrimination sur le lieu de travail. Sa protection porte sur les questions de rémunération, de promotion, de sécurité et d’accès à l’emploi. L’administration publique sera dès lors obligée de garantir un cadre de travail axé sur la réalisation du bien-être organisationnel, dans lequel toutes les formes de violence morale ou psychologique sont résolument interdites. Le CUG accomplit également des tâches de conseil, de proposition et de surveillance.

77.Le 15 juin 2011, le Ministre de l’éducation et le Ministre de l’égalité des chances ont signé un document sur la diversité sexuelle qui a été par la suite envoyée à toutes les écoles italiennes pour promouvoir la culture du genre dans l’éducation, par un travail de sensibilisation innovant pouvant faire intervenir cinq domaines essentiels, à savoir la famille, le travail et l’égalité des chances, les femmes et la violence, l’espace public et les groupes sociaux, la langue et les médias.

B.Droits individuels garantis par les dispositions du Pacte

Article 6Droit au travail

78.Le parlement italien a adopté dernièrement une loi sur la réforme du marché du travail (Loi no 92 du 28 juin 2012, entrée en vigueur le 18 juillet 2012) dont le but est de rendre l’économie italienne apte à saisir les chances qui s’offrent et à relever les défis liés à l’élargissement des marchés et aux changements technologiques, à renforcer sa compétitivité et à tirer parti des nouveaux schémas technologiques et organisationnels afin de réagir en temps voulu aux signes de reprise économique.

79.L’application concrète de cette loi suppose une réforme structurelle des institutions et politiques qui régissent actuellement le marché du travail.

80.Les interventions dans ce cadre visent à:

S’attaquer à la segmentation du marché du travail et rétablir l’équité dans les niveaux de protection de l’emploi, freiner le recours excessif aux contrats types et revoir les règles régissant les licenciements individuels en fonction des mutations du marché du travail;

Accroître l’efficacité, l’équité et la cohérence de la protection sociale et des politiques d’intervention au regard tant du contexte économique que de l’évolution de la structure du marché du travail et de la législation sur la protection sociale.

81.Les mesures prises par le Gouvernement italien se sont déployées selon quatre grands axes.

a)Réexamen des contrats de travail

82.Les interventions concernant les types existants de contrat ont une double portée, à savoir préserver les aspects positifs de la flexibilité de la main-d’œuvre (pour un marché du travail plus efficace) tout en limitant le recours irrégulier à des contrats qui peuvent entraver la concurrence entre employeurs (par exemple les contrats atypiques rédigés de manière à réduire les charges fiscales et sociales) et le développement des qualifications des travailleurs.

83.L’apprentissage a été reconnu en tant que principale voie d’accès au marché du travail dans la perspective d’un emploi stable. À cet effet, une durée minimum a été fixée pour les contrats d’apprentissage. En outre, les possibilités pour les employeurs de recruter de nouveaux apprentis ont été élargies au prorata du nombre de travailleurs qualifiés employés, moyennant un pourcentage minimum de conversion d’apprentis en détenteurs de postes stables.

84.Des prestations contributives ont été établies en faveur de groupes défavorisés, les travailleurs âgés et les femmes dans les zones défavorisées par exemple, s’ils sont recrutés pour une durée déterminée d’au moins douze mois. La durée de l’exonération fiscale est portée à dix-huit mois à compter de la date du recrutement en cas de conversion du contrat initial en un contrat permanent. Une prorogation similaire est accordée lorsque le recrutement s’effectue dès le départ sur la base d’un contrat permanent.

85.Cette réforme vise certes à favoriser les emplois stables mais elle est également censée promouvoir la flexibilité de la main-d’œuvre afin de faire face aux fluctuations de l’économie et au processus de restructuration. À cette fin, les règles régissant la longueur des contrats à durée déterminée ont été revues.

86.Conformément à l’objectif de lutte contre la précarité des emplois, la durée maximale des contrats à durée déterminée et des contrats d’intérim a été fixés à trente-six mois. Des restrictions ont été en outre apportées à la faculté qu’ont les employeurs de multiplier les contrats temporaires pour un même employé.

87.Enfin, s’agissant des travaux occasionnels et des accords professionnels correspondants, le but est de lutter contre les abus en renforçant et élargissant le champ des éléments permettant de présumer qu’il y a eu transformation en un travail comportant un rapport de subordination. Les nouvelles mesures prises ont pour objet de rationaliser le recours aux travaux contractuels afin d’éviter les abus des employeurs qui utilisent cette modalité pour camoufler un véritable travail comportant un rapport de subordination.

b)Règles régissant le licenciement individuel

88.La réforme traite aussi de l’équilibre entre flexibilité et sécurité sur le marché du travail. D’une part, les règles régissant le licenciement individuel sont réexaminées, afin de préserver les droits fondamentaux des travailleurs et de respecter les besoins des employeurs. D’autre part, les dispositions relatives à la protection sociale sont étendues et renforcer afin d’aider les chômeurs dans la recherche d’un emploi.

89.La main-d’œuvre excédentaire fait désormais l’objet de licenciements individuels et des mesures sont proposées en vue de réduire les délais et incertitudes quant à l’issue d’éventuels recours en justice, réduisant ainsi les coûts indirects découlant de la contestation des licenciements. Une «filière judiciaire rapide» a été établie pour les conflits du travail, sur la base des procédures actuellement applicables aux différends concernant les violations des droits syndicaux.

90.Afin de sauvegarder les droits des travailleurs, la protection contre les licenciements individuels discriminatoires et les licenciements pour faute abusifs a été réaffirmée. En fonction de la taille de l’entreprise et des conventions collectives nationales, le juge peut condamner l’employeur à réintégrer le travailleur à son poste ou à lui verser une indemnité pouvant aller de 12 à 24 mois de salaire.

c)Allocations-chômage et interventions passives

91.Conformément aux nouveaux outils de flexibilité et de protection juridique de l’emploi, la réforme du marché du travail vise à étendre, renforcer et rationaliser les mesures relatives à la sécurité sociale et aux aides monétaires concernant tant les chômeurs que les personnes en situation de sous-emploi.

92.Le système de protection sociale de base sera réaménagé et une nouvelle prestation sociale, l’Aspi (Assurance sociale pour l’emploi), élargit considérablement le champ de la protection sociale sur le plan tant des dépenses que des bénéficiaires, une mini-Aspiétant en outre prévue à l’intention des personnes ayant travaillé au moins 13 semaines au cours des 12 mois précédents.

d)Réforme du marché du travail et inclusion de la main-d’œuvre féminine

93.Parmi les mesures qu’elle comporte, la réforme du marché du travail prévoit également des interventions qui visent à faciliter le bon équilibre entre le travail et la vie privée afin d’aider les parents. Un système de bons d’accès aux services publics et privés de garde d’enfants est mis en place. Les femmes qui travaillent auront la possibilité de bénéficier de ces prestations pendant onze mois après la fin du congé de maternité obligatoire, en lieu et place d’un congé volontaire.

94.En outre, afin de favoriser une répartition équilibrée des tâches de garde des enfants entre l’homme et la femme au sein de la famille, et pour aligner la législation italienne sur les directives européennes et les dispositions adoptées par d’autres pays, la réforme du marché du travail met en place un congé paternel obligatoire.

95.Plus particulièrement, un jour de congé obligatoire rémunéré au taux plein, à prendre dans les cinq jours qui suivent la naissance de l’enfant, a été introduit pour les pères qui travaillent. De plus, dans les cinq mois qui suivent la naissance de l’enfant, le père a la possibilité de bénéficier de congés supplémentaires rémunérés au taux plein, en lieu et place du congé de maternité dû à la mère. Le père doit informer son employeur des jours de congé qu’il a choisis, par écrit au moins 15 jours à l’avance.

e)Emploi illégal («travail au noir»), protection des travailleurs, formation des personnes ayant des besoins spéciaux

96.La lutte contre l’emploi illégal ou contraire aux règlements fait certainement partie des grandes priorités du ministère du travail, de la santé et de la protection sociale et prend depuis un certain temps une signification croissante, s’agissant également de la question connexe de la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail.

97.Les mesures mises en œuvre pour lutter contre le travail non déclaré sont essentielles pour assurer la protection des conditions de travail, à la fois des points de vue économiques et social et pour éviter le phénomène du dumping social, qui constitue un facteur de distorsion empêchant la libre concurrence entre les entreprises. Il semble avant tout qu’il y ait lieu de concentrer l’attention sur les initiatives récentes d’ordre réglementaire qui viennent en appui de la lutte contre le travail non déclaré et qui peuvent être essentiellement réparties en «mesures préventives» et «sanctions».

98.Parmi les mesures générales d’ordre «préventif», on peut citer en particulier:

L’obligation d’instituer et de tenir à jour un registre unifié, qui remplace les registres propres aux divers secteurs productifs, pour tous les employeurs privés – autres que les employeurs des domestiques – qui emploient de manière continue un effectif coordonné et subordonné de travailleurs temporaires ainsi que pour des projets bien spécifiés, les mini-contrats de travail temporaire et l’emploi en association impliquant une contribution en travail – comme prévu dans l’article 39 L.D. 112/08 repris dans la loi no 133/08;

L’obligation pour tous les employeurs (entreprises privées, établissements économiques publics et administrations) de déclarer le recrutement la veille du début de la période d’emploi (dépendant ou indépendant, coordonné et continue, lié à des projets précis, coopératif et associatif avec contribution en travail), empêchant ainsi les régularisations après-coup en cas de passage des inspecteurs;

L’impossibilité pour les entreprises d’utiliser des prestations normatives ou contributives si elles ne sont pas en possession du Document unique de régularité contributive (DURC). Il s’agit en l’occurrence d’un certificat délivré, sur demande, par l’INPS, l’INAIL et, moyennant l’accord préalable de ces derniers, par «d’autres établissements qui gèrent différentes formes d’assurance obligatoire», les caisses du bâtiment par exemple dans le cas de cette branche d’activité (décret ministériel du 24 octobre 2007). Aux termes de l’article 5 du décret ministériel susmentionné, le DURC certifie la régularité contributive de l’entreprise si celle-ci s’est correctement acquittée de ses obligations mensuelles ou d’une autre périodicité, que les établissements compétents confirment le dépôt effectif des sommes dues et des pièces justificatives correspondantes et l’absence de non-conformité;

La disciplina della tipologia contrattuale du travail intermittent (articles 33 à 40 du décret-loi no 276/2003; article 39 du décret-loi no 112/2008, repris dans la loi no 133/2008), qui autorise une certaine flexibilité dans l’emploi des travailleurs certains jours de la semaine et à certaines périodes de l’année (en particulier dans les secteurs du tourisme, du commerce et des travaux publics), facilite l’émergence d’emplois irréguliers;

La disciplina della tipologia contrattuale de l’emploi à des activités occasionnelles (articles 70 à 73 du décret-loi no 276/2003; article 22 du décret-loi no 112 de 2008, repris dans la loi no 133/2008; loi no 191/2009), qui est de plus en plus utilisée et a servi dans toute une série d’activités (entreprise familiale, entretien de la maison, jardinage, cours complémentaires privés, manifestations sportives, travaux réunissant moins de 25 personnes au cours des vacances scolaires, toutes activités agricoles saisonnières, y compris les vendanges) dans lesquelles le phénomène de l’emploi irrégulier est récurrent;

Le regroupement, à compter du 1er janvier 2009, de toutes les pensions afférentes aux emplois dépendants et indépendants, c’est-à-dire ceux soumis au régime d’assurance obligatoire ou à des formes d’assurance différentes et exclusives (article 19 du décret-loi no 112/2008);

Le report de l’abattement fiscal au titre des primes de productivité, et une taxe de 10 % sur les heures supplémentaires, plafonnée à 6 000 euros, établie par le décret-loi no 185/08, pour les employés dont le revenu annuel n’excède pas 35 000 euros.

99.S’agissant, en revanche, des politiques en matière de sanctions, les précisions suivantes s’imposent:

L’article 36 bis du décret-loi no 223/2006 (repris dans la loi no 248/2006) a multiplié par cinq les sanctions déjà prévues en cas de violation des règlements dans le domaine du travail, dans le domaine social, en matière de bien-être et de santé et en matière de sécurité sur le lieu de travail, et il a modifié la «super-sanction» afférente au travail illégal (déjà prévue dans le décret-loi no 12/2002, repris dans la loi no 73/2002);

La suspension de l’activité de l’entreprise (déjà prévue pour le secteur du bâtiment dans l’article 36 bis susmentionné et pour les autres secteurs d’activité dans l’article cinq de la loi no 123/2007) est désormais inscrite dans l’article 14 du décret-loi no 81/2008 tel que modifié et intégré ultérieurement. La suspension est un instrument nouveau et puissant de lutte contre l’emploi illégal, qui permet aux services d’inspection du Ministère de suspendre l’activité d’une entreprise s’ils constatent des violations graves de la loi. Cette prérogative est reconnue aux inspecteurs du Ministère (et, en matière de prévention, aux inspecteurs des services sanitaires locaux), qui sont ainsi en mesure de prononcer la suspension de tout type d’activité d’une entreprise, dans l’un ou l’autre des cas de figure suivants: 1) si 20 % ou plus de l’effectif total présent sur le lieu de travail n’est pas officiellement déclaré dans les documents de l’entreprise; 2) si des violations graves et réitérées des mesures de santé et de sécurité prévues par le décret-loi du Ministère du travail et de la protection sociale sont constatées.

100.En ce qui concerne l’approche adoptée en matière d’inspection, il convient de noter l’organisation et la méthode d’intervention des services d’inspection concernant les lois sur le travail et les affaires sociales. Il convient de rappeler à ce sujet que le décret-loi no 124/2004 a redéfini les règles relatives à la structure, aux compétences et aux pouvoirs des organes habilités à exercer cette fonction de vigilance.

101.Le système actuel de vigilance, issu de ces modifications, comprend la fonction d’inspection classiques et toutes les activités de prévention et d’information des inspecteurs, auxquelles il faut ajouter les mesures de promotion et de bonne orientation des employeurs et les réponses efficaces et rapides aux demandes concrètes des travailleurs.

102.Un autre aspect essentiel touché par la réforme a trait à la coordination des activités d’inspection, confiée à la Direction générale des activités d’inspection créée par le décret-loi susmentionné et opérationnelle depuis le 1er janvier 2005, fonction jugée indispensable pour mener une action concrète de lutte contre le phénomène des violations des lois et règlements du travail.

103.Dans cette perspective, le législateur a conçu un système général, méthodique et fonctionnel de renforcement et d’harmonisation des apports des structures territoriales du Ministère, mais en prenant en compte aussi les synergies entre les multiples organismes dotés d’une fonction de vigilance (commandement des carabiniers pour la protection des conditions de travail, établissements de protection sociale, etc.).

104.Des modifications importantes ont été également apportées aux attributions du personnel d’inspection, par la modernisation d’anciens instruments tels que les avertissements et les prescriptions obligatoires et par la création de nouveaux instruments particulièrement importants tels que les avis d’évaluation des crédits d’emploi et les fonctions de conciliation exercées par un juge unique.

105.Le cadre défini par le décret-loi no 124/04 comprend la Directive sur les services d’inspection et les activités de surveillance (promulguée le 18 septembre 2008), qui, considérant le changement radical des activités d’inspection induit par les profondes modifications législatives récentes et afin de mener à son terme le processus de modernisation et de réforme du marché du travail (la «Riforma Biagi»), met en exergue une vision des activités de surveillance intégrant la qualité et l’inefficacité du travail d’inspection.

106.La Directive en question rappelle en outre l’importance de la coordination avec toutes les institutions chargées de tâches de surveillance dans le domaine de compétence du Ministère du travail et de la protection sociale, qui appelle des échanges mutuels d’informations entre les différents intervenants, permettant ainsi d’orienter les activités d’inspection vers des objectifs sensibles ayant une importance particulière.

Table au 3Constatations de l’Inspection du travail

Organisme	Année	Entreprises inspectées	Entreprises en situation irrégulière	Travail non régulier	Travail illégal	Profil contributif ( en euros )
Ministère du travail	2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011	153 205 150 854 197 247 188 655 175 263 148 694 148 553	65 536 69 174 101 209 92 885 73 348 82 191 73 789	63 811 85 321 161 437 173 289 173 680 157 574 164 473	25 978 37 749 52 998 49 510 50 370 57 186 52 426	300 760 421,00 257 739 831,00 267 471 237,00 282 586 718,00 317 803 872,00 214 832 586,00 165 479 636,00
INPS	2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011	134 067 110 617 114 998 96 375 100 591 88 123 73 722	104 469 88 642 92 117 79 237 79 953 67 955 57 224	67 280 68 689 73 122 68 242 73 164 12 550 56 660	60 509 60 521 60 941 52 327 60 742 65 086 45 036	1 078 679 000,00 1 153 974 000,00 1 569 146 000,00 1 548 010 000 00 1 502 635 000,00 1 121 491 000,00 981 438 778,00
INAIL	2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011	28 155 28 322 30 106 29 389 27 218 24 584 21 201	21 005 22 776 24 666 25 110 21 350 21 221 18 145	20 171 28 546 34 275 57 153 62 385 46 325 48 716	27 297 24 726 24 790 25 271 12 843 10 426 7 509	98 272 622,00 85 775 214,00 81 822 780,00 87 521 864,00 76 773 786,00 52 066 440,00 56 548 902,00
ENPALS	2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011	N D 533 653 751 619 613 694	N D 434 569 611 493 443 550	N D 6 739 8 531 8 941 7 081 16 405 8 419	N D 1 568 1 913 241 521 668 308	N D 11 933 030,00 11 889 512,00 24 393 344,00 27 507 632,00 29 164 606,39 21 698 122,00
Total		2 073 802	1 285 102	1 752 979	869 460	11 427 415 933,90

107.Le Service de l’emploi a un rôle important à jouer dans la lutte contre le travail clandestin, par les voies d’accès et les axes d’intervention qu’il a mises en place afin d’assurer l’information des citoyens, la responsabilisation des entreprises et l’accompagnement des travailleurs clandestins vers la régularisation de leur situation. Afin d’accroître l’efficacité des activités de lutte contre le travail clandestin des services publics de l’emploi, une enquête a été effectuée qui a fait ressortir l’image d’un phénomène très différencié, en fonction du domaine, du territoire et des sujets intéressés. Les fonds nécessaires à la création d’une équipe spéciale chargée de la sensibilisation et du soutien face à l’émergence du travail clandestin ont été réunis, pour mettre en œuvre la fonction de conseil des exploitants des centres et définir les bonnes pratiques à transférer. La stratégie fondamentale consiste à aider ces services à adopter des politiques susceptibles de rendre le travail régulier plus commode que le travail clandestin ou illégal. Un réseau national et un réseau européen ont été en outre mis à contribution pour faciliter les échanges de bonnes pratiques et la coopération et partager les méthodes d’estimation et de classification, les modèles de participation et de prévention, les solutions et les politiques d’intervention locale.

108.Parmi les instruments adoptés pour lutter contre le travail clandestin on peut citer le plan intitulé «Politiques et instruments de lutte contre les irrégularités en matière de conditions de travail» établi par Isfol. L’objectif de ce plan est de promouvoir l’analyse des politiques et des instruments mis en œuvre à l’échelle nationale ou locale pour lutter contre les irrégularités en matière de conditions de travail, sous leurs différentes formes, en s’intéressant plus particulièrement aux aspects relatifs à la surveillance et au contrôle.

109.Cette activité fournit un certain nombre de modalités d’interprétation importantes complétant celles déjà programmées en ce qui concerne l’objectif précis consistant à «améliorer l’efficacité, la rentabilité, la qualité et le caractère inclusif des institutions du marché du travail».

110.Les lignes directrices des interventions s’appliquent plus précisément aux éléments suivants:

Le rôle des systèmes d’emploi privé et public dans la prévention et la répression des différentes formes d’irrégularités en matière d’emploi;

Les caractéristiques du phénomène et les politiques spécifiques adoptées concernant les cibles pertinentes (femmes, immigrés, personnes handicapées, jeunes, etc.) en accordant une attention particulière à l’effet-territoire;

L’utilisation, conformément au souhait du législateur, des mécanismes et instruments contractuels spécifiques, parmi lesquels le travail d’appoint occasionnel et les systèmes d’incitation prévus par la loi.

f)Programmes d’insertion professionnelle

111.Afin de lutter contre le phénomène qui a essentiellement caractérisé le marché du travail italien au cours de la dernière décennie, à savoir la forte contraction de la population en âge de travailler, les interventions engagées visaient à accroître la participation au marché du travail, s’agissant en particulier des travailleurs d’âge mûr ou avancé, et à allonger la durée de la période d’activité par des mesures dissuasives contre la sortie prématurée du système productif. En outre, afin de se conformer aux recommandations de l’Union européenne, dans le cadre du Pacte pour l’Italie signé en 2002, le Gouvernement italien a partagé avec les partenaires sociaux l’objectif de mise en place d’un système de retour de l’aide sociale au travail comportant «tous les instruments propres à encourager et aider le citoyen dans son insertion ou sa réinsertion sur le marché du travail, afin de réaliser les objectifs fixés par les Conseils européens de Lisbonne et de Barcelone».

112.La réforme du marché du travail (loi «Biagi» no 30/2003 et son décret d’application no 276/2003) et la réorganisation du placement ordinaire (décret-loi no 297/2002) ont constitué les deux premiers piliers de la stratégie de retour de l’aide sociale au travail, d’une part, par la création d’un marché du travail transparent et efficace, reposant sur un système efficient de services propres à accroître les possibilités d’emploi et, d’autre part, grâce à l’adoption de nouveaux types de contrats permettant d’adapter l’organisation du travail aux évolutions de l’économie et d’accroître la participation au marché du travail des personnes en situation de risque d’exclusion sociale.

113.Il convient d’ajouter à cet égard qu’avec le plan national d’action pour l’emploi de 2003, l’Italie a assigné aux politiques d’insertion ou de réinsertion sur le marché du travail l’objectif stratégique du retour de l’aide sociale au travail en 2003-2006. Ces politiques visaient à relever le taux global d’emploi, sur la base d’une combinaison efficace et vertueuse de politiques d’emploi «actives» (services d’aide à l’emploi, directives, formation) et «passives» (soutien du revenu des chômeurs). L’un des piliers fondamentaux de cette stratégie réside dans la réforme des systèmes de protection sociale de base, dans le sens de leur universalisation, sans distinction fondée sur le domaine d’emploi, le type de contrat ou la taille de l’entreprise.

114.Il convient de noter en outre que le Livre blanc sur l’avenir du modèle social, est intitulé «Bien vivre dans une société active», publié en mai 2009 est consacré aux jeunes et à leur famille, propose un modèle social dans lequel la personne occupe une place centrale et qui vise l’édification d’une société dynamique, active et responsable, axée sur la promotion de politiques d’égalité des chances et de valorisation des différences.

115.Enfin, le 30 juillet 2010, le Conseil des ministres a approuvé le Plan triennal pour l’emploi, élaboré par le ministre Maurizio Sacconi et intitulé «Libérer le travail pour libérer l’activité». Ce plan est axé sur les politiques de conciliation, par une nouvelle modulation des horaires de travail, la promotion des services de prise en charge des enfants, dans les garderies en particulier, et la promotion de l’emploi féminin.

116.Les directives figurant dans le Document de programmation économique et financière (DPEF) 2007-2011 vont également dans le même sens, tout comme le «Protocole» sur la sécurité sociale, l’emploi et la compétitivité pour une égalité et une croissance durables.

117.Dans le même ordre d’idée, il est apparu nécessaire de prendre des mesures systémiques définitives pour, d’une part, favoriser l’intégration des politiques relatives à l’emploi, aux affaires sociales et au développement et, d’autre part, fournir aux opérateurs publics et privés des instruments et méthodes qui permettent de régler les problèmes les plus vitaux du marché du travail.

118.Les interventions visaient en particulier à:

Expérimenter des méthodes et instruments de renforcement et d’amélioration de la gouvernance des politiques de la main-d’œuvre;

Aider les opérateurs publics et privés à mettre en œuvre des politiques axées sur l’employabilité et l’accroissement du taux d’emploi;

Gérer et expérimenter des mesures en faveur de l’emploi et de l’employabilité concernant des catégories précises de la population, en tenant compte également de la réforme du système de protection sociale de base;

Venir en aide aux travailleurs défavorisés, qui ne perçoivent pas nécessairement des indemnités et subventions et risquent d’être marginalisés (jeunes, femmes de plus de 50 ans, personnes handicapées), par des mesures visant à accroître leurs chances de trouver un emploi et de sortir de la logique de la passivité, créant ainsi les conditions de l’application effective du «principe de conditionnalité» – c’est-à-dire le droit de percevoir une indemnité assorti du devoir d’être actif – en tant que structure fondamentale pour la gestion d’un système commun et viable de protection;

Établir des systèmes de suivi des situations de souffrance en aidant à la planification et la gestion des opérations de retour à l’emploi.

119.On trouvera dans les paragraphes qui suivent une liste d’activités accomplies au cours de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, avec une description systématique des résultats obtenus.

120.Programme d’action chômage – PAD 2, Régions: Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile et Vénétie (1er novembre 2003-31 mars 2005) – Au cours de la deuxième phase du programme (la première phase couvrait la période allant du 31 mai 2002 au 30 octobre 2003 et a permis d’aider à la stabilisation de 5 350 travailleurs et de mettre en service le système de suivi du bassin LSU, qui peut fournir régulièrement des données sur le nombre et la composition de la population ayant un emploi émanant du Fonds pour l’emploi); 8 853 travailleurs, appartenant en particulier à la catégorie des «travailleurs socialement utiles» et admissibles au Fonds pour l’emploi, ont bénéficié de ce programme. Au total, 3 897 travailleurs ont été pris en charge au cours de la période couverte par le projet, dont 2 247 (légèrement plus de 57 %) ont trouvé un emploi permanent et 1 650 un emploi temporaire.

121.Porte Marco Biagi – Lombardie, Municipalité et Province de Milan (1er septembre 2003-31 mars 2008) – ce projet, exécuté en collaboration avec la municipalité de Milan et les agences locales pour l’emploi, a fait accéder à l’emploi 564 travailleurs défavorisé (dont 158 Italiens et 406 ressortissants de pays non membres de l’UE).

122.Projet Workmed à Reggio Calabria – Commune de Reggio Calabria (2 février 2004-30 juillet, 2004) – Ce projet a permis d’organiser des formations pour 500 stagiaires, dont 360 ont ensuite pu trouver un emploi sous différents types de contrats, et de stabiliser la situation de 97 travailleurs, dont 85 LSU, 1 LPU et 11 au titre de l’article 7 du Règlement de la municipalité de Reggio Calabria.

123.Emploi et services à la personne – Région: Vénétie (15 janvier 2004-30 juin 2007)– 10 019 travailleurs ont suivi un cours d’introduction et d’orientation, 4 764 familles ont fait appel à ces services; 1 703 travailleurs détenteurs d’un contrat de travail régulier ont été admis.

124.P.A.R.I. – Programme d’action pour le retour à l’emploi des travailleurs défavorisés (1er avril 2005-3 septembre 2007) – Il s’agit de 18 plans d’action mis en œuvre dans les régions, à l’exception de celles du Val d’Aoste et des provinces autonomes de Trento et de Bolzano, 21 828 travailleurs ont bénéficié des mesures de retour à l’emploi mis en œuvre par les centres pour l’emploi (dont 8 684 bénéficiaires de mesures de protection sociale et 13 144 bénéficiaires d’une aide monétaire prévue par le programme dans sa mante). Au total, 16 149 travailleurs ont été pris en charge dans des projets de retour à l’emploi (après signature d’un pacte de services) et près de 4 780 travailleurs ont été admis dans des cours de formation. Au final, 5 275 travailleurs sont sortis de leur situation initiale, parmi lesquels 4 596 ont trouvé ou retrouvé un emploi.

125.D’autres interventions thématiques en rapport avec le programme P.A.R.I. 2005-2007 concernaient les politiques d’insertion des travailleurs socialement utiles – Régions: Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne et Sicile (1er avril 2005-30 septembre 2007)– 9 012 travailleurs engagés dans des activités socialement utiles ont été pris en charge par le Fonds national pour l’emploi. Au total, 6 698 travailleurs ont été intégrés à des projets de retour à l’emploi et 662 ont été transférés.

126.P.A.R.I. CULPRITS – Mesures de réinsertion professionnelle des immigrés – Régions: Campanie, Lombardie et Vénice et Provinces de Bergame, Brescia, Caserta, Padoue, Salerno et Vicenza (1er avril 2005-31 mars 2008) – Avec la participation indirecte de 138 associations d’immigrés en Italie, ce projet a permis d’engager des actions d’insertion professionnelle des immigrés. Au total, 647 travailleurs ont retrouvé un emploi.

127.P.A.R.I. Microgen – Promotion de la micro-cogénération et des économies d’énergie – Régions: Basilicate, Campanie, Calabre, Piémont, Sardaigne – Provinces: Alessandria, Cosenza et Potenza – Municipalités de Casale Monferrato, Civitavecchia, Lamezia Terme, Monreale, Palerme, Potenza, Quartu Sant’Elena et Salerno (8 juillet 2005-30 septembre 2007) –Projet qui a permis quatre interventions expérimentales dans le domaine de la micro-cogénération.

128.P.A.R.I. – Emploi et services aux personnes – Lombardie (1er avril 2005-30 juin 2007) – Ce projet a permis de prendre en charge 2 817 employés, dont 586 ont pu accéder à un emploi.

129.P.A.R.I. – Vallecamonica, Valle Cavallino Sebino – Lombardie et provinces de Bergame et Brescia (1er avril 2005-30 septembre 2007)– Ce projet a pris en charge 510 travailleurs, dont 454 ont été intégrés à des projets de retour à l’emploi.

130.P.A.R.I. Création d’entreprises sur des biens confisqués à la mafia – Provinces d’Agrigento, Brindisi, Naples, Palerme, Syracuse et Trapani (7 janvier 2005-31 mars 2008) – L’objectif général de ce projet était de créer de nouveaux emplois par la mise en valeur et l’exploitation de biens confisqués à la mafia (en application de la loi no 109/1996). Concrètement, un réseau a été créé réunissant les entités déjà impliquées dans la gestion de biens confisqués à la mafia, en consolidant les relations entre les associations et coopératives qui gèrent ces biens et les organismes institutionnels tels que les préfectures, y compris les filiales régionales de gestion des biens de l’État. Les activités entreprises ont également débouché sur la création de deux coopératives, à savoir la «Pio la Torre – Libera Terra», qui compte 14 travailleurs dans la province de Palerme, et la «Terra di Puglia – Libera Terra», avec six employés dans la province de Brindisi.

131.P.A.R.I. 2007 (10 janvier 2007-30 juin 2009)– La deuxième édition du programme P.A.R.I. mis en œuvre dans 18 régions (la région du Val d’Aoste et les provinces de Trento et Bolzano ne se sont pas associées au programme) a touché au total 25 534 travailleurs (dont 11 659 bénéficiaires de mesures de protection sociale, 10 753 bénéficiaires de l’aide monétaire prévue dans le programme et 3 122 LSU soutenus par le Fonds national pour l’emploi). 22 156 personnes ont fait partie du programme, dont 7 392 ont trouvé ou retrouvé un emploi. Au total, 8 416 personnes ont abandonné le programme en cours de route.

132.I.C.S. – Interventions pour la cohésion sociale – Sardaigne (7 janvier 2005-30 juin 2008)– Ce programme a permis de trouver un emploi à 1 169 personnes, dont 704 emplois permanents et 465 emplois temporaires.

133.Modèle de développement du système des entreprises artisanales (le «plan Artisanat») – Provinces d’Ancona, Belluno, Benevento, Bergame, Caserta, Lecce, Macerata, Modène, Prato et Udine (5 novembre 2004-30 juin 2008)– Ce plan a permis de stabiliser dans des entreprises d’artisanat 1508 travailleurs (dont 68 % ont obtenu un poste permanent).

134.Marques de domaine – Instrument de développement de l’emploi dans le secteur agricole et alimentaire – Parc régional de l’Adamello (Lombardie), Parc national du Grand Caillou et des Monts du Laga (Abruzzes), Parc national du Cilento et du Val de Diano (Campanie), Province de Lecce – Terre de Salento (Trouille) – (1er juin 2005-30 juin 2007)– 182 stages d’initiation et 29 stages de formation ont été organisés.

135.Trèfle à quatre feuilles – Municipalité de Naples (1er septembre 2005-3 août 2008)– Dans le cadre de ce plan, 109 jeunes ont été présélectionnés, dont 17 ont trouvé un emploi.

136.«Plan des Pouilles pour le retour à l’emploi» – Interventions expérimentales de transfert de travailleurs dans le cadre de la mobilité des employés des anciennes Garderies unifiées et les travailleurs socialement utiles dans la province de Bari – Région des Pouilles et province et municipalité de Bari (24 novembre 2005-31 décembre 2008)– Cette intervention a débouché sur le recrutement de 1004 travailleurs anciennement employés par les Garderies et de 176 travailleurs socialement utiles.

137.Placement et emploi à Benevento – Politiques actives de la main-d’œuvre et de l’emploi – Ville et province de Benevento (15 février 2006-28 février 2008)– 300 stages et 147 recrutements, dont 56 liés à des projets, cinq postes d’apprentissage, 11 postes temporaires et 75 postes permanents.

138.L’emploi pour l’environnement: f financement d’entreprises coopératives dans les zones marines protégées – Île d’Asinara), Péninsule de l’île de Sinis, Mal di Ventre, Plemmirio, Isole Ciclopi – (15 février 2006-15 février 2008)– Ce plan a permis la constitution de quatre coopératives et donné du travail à 93 jeunes.

139.Intervention spéciale de soutien à l’emploi dans la ville de Taranto (1er septembre 2007-31 décembre 2009) – Ce projet a permis de recruter 526 travailleurs, réduisant ainsi de 80 le nombre des bénéficiaires de l’aide sociale de sécurité. Ces interventions ont débouché sur 523 stages, avec la création à l’avenir de possibilités d’emploi pour 199 jeunes.

140.Réseau de supporters de Fiat – Piémont (6 décembre 2003- 31 décembre 2005) – Les activités entreprises concernaient 3 378 travailleurs, dont 853 ont retrouvé un emploi grâce à des mesures d’aide monétaire.

141.Du sport au travail – Lazio, Lombardie, Piémont, Toscane et Sicile (12 juin 2003- 30 juin 2005) – Ce projet a permis de dispenser une formation spécialisée destinée à accroître l’employabilité future de 217 anciens athlètes.

142.Entreprises d’installation du téléphone – AIT 2 (9 janvier 2003-31 août 2004) et AIT 3 (1er septembre 2004- 31 décembre 2004) – Cette intervention a rendu possible une réduction de 967 unités de l’effectif initial victime de la crise générale du secteur de l’installation téléphonique dans toutes les régions, à l’exception du Val d’Aoste. Sur le total initial de travailleurs licenciés, 219 ont par la suite retrouvé un emploi (187 chez un employeur et 32 qui se sont établis à leur compte).

143.Programme AR.CO – En 2008, une nouvelle initiative a été lancée, similaire à celle relative aux petites entreprises spécialisées dans les arts et l’artisanat. En application d’un décret directorial du 24 juin 2008, le nouveau programme a été approuvé, dont le titre intégral était: «AR.CO. – Élaboration d’un programme local d’accélération de la croissance de l’emploi». Son objectif était de promouvoir le développement local durable en vue de l’augmentation des taux d’emploi par une intervention axée sur les secteurs de l’artisanat et du commerce.

144.«De l’aide sociale au travail: Pour un système de politique active de retour à l’emploi»– Ce nouveau projet a été lancé en 2008 et les interventions dans ce cadre ont été financées par le Fonds social européen pour 2007-2013. Il reprend les directives gouvernementales récentes et prend en compte la crise qui caractérise la situation économique actuelle. Il souligne également la nécessité d’intervenir par des mesures intégrées, propre à influer sur le marché du travail italien et à susciter de nouvelles interventions visant à protéger les emplois, l’accent étant plus particulièrement mis sur les personnes vulnérables et principalement exposées aux effets de la crise.

145.Cette intervention étalée sur trois ans consiste à mettre en œuvre les mesures déjà expérimentées dans le cadre des programmes PARI et PARI 2007. Il en est résulté une intervention complexe axée sur la réalisation des mesures de retour à l’emploi. Le Ministère du travail s’emploie à présent à transformer les programmes susmentionnés en un cadre structurel permettant de faire face à la crise et autres situations d’urgence en matière d’emploi au niveau régional. Parmi toutes les interventions réalisées pour réduire le chômage, certaines portaient spécifiquement et en particulier sur les travailleurs socialement utiles (c’est-à-dire les chômeurs de longue durée, les personnes en chômage total extraordinaire rémunéré, etc.). Ces mesures spécifiques sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

146.Procédure de stabilisation à l’intention des travailleurs assurant des services d’utilité sociale et des services communautaires en Calabre, au titre des alinéas f) et f)bis du paragraphe 1156 de l’article premier de la loi no 296/2006 (Loi de finances 2007) – Il s’agit en l’occurrence d’une intervention réglementaire spécifique axée sur l’emploi des travailleurs assurant des services communautaires, rémunérés par le Fonds national pour l’emploi.

147.La règle ainsi établie prévoit le versement par le Ministère d’une contribution aux municipalités de moins de 5 000 habitants au titre de l’emploi permanent de travailleurs socialement utiles (pour les fonctions auxquelles il est possible d’accéder sans avoir passé un concours d’État). En ce qui concerne plus particulièrement les municipalités de Calabre, la loi comprend aussi la catégorie des travailleurs assurant des services communautaires. Une circulaire gouvernementale a ouvert la procédure de sélection des candidats à cette contribution publique. La sélection s’est achevée avec la délivrance des autorisations de recrutement appropriées, datées des 1er avril 2008, 3 juin 2008 et 16 février 2009. Au final, 2 156 autorisations de recrutement ont été délivrés, pour 465 municipalités de moins de 5 000 habitants autorisées à recevoir cette contribution. Cette intervention couvrait les régions suivantes: Basilicata, Calabre, Campanie, Lazio, Molise, Pouilles, Sardaigne et Sicile.

g)Autres mesures prises en faveur des travailleurs assurant des services d’utilité sociale

148.En 2008, conformément à l’article 23 de la loi no 222/2007, des accords distincts ont été conclus avec la Calabre et la Campanie – deux régions qui comptent un nombre considérable de travailleurs assurant des services d’utilité sociale. Ces accords portaient sur l’octroi de 60 millions et 10 millions d’euros pour la stabilisation, respectivement, de 712 et 300 travailleurs de ce type faisant partis de l’effectif total financé par le Fonds pour l’emploi.

149.La même année, de nouveaux accords ont été conclus avec les régions suivantes: Basilicate, Campanie, Pouilles et Sicile – toutes ces régions étant couvertes par l’objectif «Convergence» de la politique de cohésion sociale européenne pour 2007-2013 – conformément au paragraphe 549 de l’article 2 de la loi no 244/2007 (loi de finances pour 2008). Cette intervention était assortie d’un crédit de 50 millions d’euros destiné à stabiliser la situation de 1396 travailleurs assurant des services communautaires.

150.Enfin, un autre accord a été conclu en septembre 2008, au titre de l’alinéa d) du paragraphe 2 de l’article 78 de la loi no 388/2000 (loi de finances pour 2001), par le Ministère du travail et la région du Lazio. Cet accord portait sur une allocation de 7 millions d’euros. Ces fonds étaient destinés aux mesures relevant des politiques actives du marché du travail – y compris les mesures de stabilisation – concernant 1 038 travailleurs assurant des services d’utilité sociale.

151.En outre, quatre programmes, présentés par quatre régions, ont été financés par le Fonds européen d’adaptation à la mondialisation (EGF) créé par le Règlement (CE) no 192712006 du Parlement européen et du Conseil. Les quatre régions concernées étaient la Lombardie, le Piémont, la Sardaigne et la Toscane. Cette intervention portait sur les licenciements survenus dans les entreprises du secteur des textiles de ces régions touchées par les évolutions du commerce mondial induites par le processus de mondialisation. Entrepris en 2007 et 2008, ces projets prévoyaient une prime à l’emploi à l’intention des entreprises, couvrant au total 5 945 travailleurs du textile, aussi bien pour la mobilité des travailleurs que pour les primes de licenciement, et des mesures d’aide au retour à l’emploi, à la création d’entreprises individuelles, aux activités de conseil et à la formation. Sur le total de travailleurs concernés, 4 855 ont officiellement accédé à une filière de retour au travail, en signant un accord de service.

152.Le Fonds pour les licenciements extraordinaires (CIGS) est le plus important outil italien d’absorption des chocs par un soutien au niveau de l’emploi. Il intervient en cas de crise, de restructuration, de réorganisation, de conversion de la production, de privatisation, de faillite, etc. et s’adresse aux entreprises industrielles de plus de 15 employés, aux entreprises commerciales de plus de 50 employés et aux maisons d’édition afin d’apporter un soutien monétaire aux travailleurs mis en chômage technique (c’est-à-dire dont l’emploi est provisoirement suspendu). Les entreprises sont tenues de prévoir un plan de retour à l’emploi à l’intention des travailleurs à la fin de la période de crise.

153.La période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 a été caractérisé par un développement progressif de ce phénomène, avec des pointes en 2004 et 2005 et une augmentation de 19 % en 2004 par rapport à l’année précédente. Au total, le nombre des bénéficiaires de l’aide du CIGS a atteint 18 251 en 2004, dont 11 301 hommes et 6 950 femmes.

154.En 2005, le nombre des travailleurs couverts par le CIGS s’établissait à 24 893, soit 14 561 hommes et 10 332 femmes, principalement dans la Campanie, la Lombardie et le Piémont, chacune de ces régions comptant plus de 3 000 personnes dans cette situation. En 2006 et 2007, il y a eu un léger recul de ce phénomène. En fait, en 2006, le nombre de travailleurs bénéficiant des prestations du CIGS est revenu à 23 715 mais sur ce total le nombre de femmes a augmenté, pour atteindre 10 641, contre 13 074 hommes. Les bénéficiaires étaient les plus nombreux au Piémont, en Campanie et en Vénice. En 2007, les bénéficiaires étaient au nombre de 21 938, dont 12 209 hommes et 9 729 femmes. La Campanie et le Piémont ont consolidé leur position en tant que région ayant le plus grand nombre de bénéficiaires. Les chiffres officiels concernant le nombre de travailleurs qui ont bénéficié des mesures extraordinaires en matière de salaire ne sont pas encore disponibles mais la Direction générale a pris certaines mesures de protection sociale d’urgence et d’incitation à l’emploi dont 2 109 autorisations de recours au CIGS.Ascolta (Trascrizione fonetica).

h)Participation des femmes au marché du travail: situation actuelle et politique en la matière

155.Dans le cadre européen, l’Italie se distingue par les caractéristiques propres à son marché du travail, qui demeure caractérisé par de grands écarts entre les sexes. En dépit d’une croissance constante du taux global d’emploi au cours des dernières années, en particulier de l’emploi féminin, les objectifs fixés dans la Stratégie de la main-d’œuvre n’ont pas encore été atteints (taux global d’emploi de 70 % et taux d’emploi féminin de 60 %).

Tableau 4Taux d’emploi des 15-64 ans, par sexe et par zone géographique Écarts par rapport aux objectifs de Lisbonne 2010 – Pourcentages 2007

Zone géographique	H/F	Hommes	Femmes	H/F	Femmes
Italie	58 , 7	70 , 7	46 , 6	11 , 3	13 , 4
Nord	66 , 7	76 , 3	56 , 8	3 , 3	3 , 2
Nord-Ouest	66 , 0	75 , 4	56 , 4	4 , 0	3 , 6
Nord-Est	67 , 6	77 , 5	57 , 5	2 , 4	2 , 5
Centre	62 , 3	73 , 0	51 , 8	7 , 7	8 , 2
Sud	46 , 5	62 , 2	31 , 1	23 , 5	28 , 9

Source : Istat, Enquête sur la main-d ’ œuvre 2007.

156.Les chiffres de la dernière enquête sur la main-d’œuvre (ISTAT1 deuxième trimestre 2008 – voir annexe statistique, tableau 7) font apparaître une nouvelle hausse du taux d’emploi féminin (passé de 46,8 % à 47,5 % en un an), mais sans faire ressortir une tendance homogène pour l’ensemble du pays, dans la mesure où le taux d’emploi féminin dans les régions du Nord atteint 57,8 %, soit un taux très proche de l’objectif de Lisbonne, alors que dans les régions du sud de le taux demeure très en deçà de cet objectif (31,8 %). En outre, l’écart entre les taux d’emploi féminin et masculin est de plus de 20 points de pourcentage (le taux global d’emploi masculin est de 70,8 %).

157.Si l’on examine les taux d’emploi féminin par tranche d’âge, on peut observer que le taux d’emploi le plus élevé est celui des femmes âgées de 25 à 54 ans (59 % pour la tranche des 25-34 ans et 59.8 % pour celle des 35-54 ans), années qui sont censées être les meilleures sur le plan de la procréation et de l’aptitude à prendre soin d’autrui.

158.S’agissant du travail à temps partiel, 27,2 % des femmes ayant un emploi travaillaient à temps partiel en 2007, contre 4,4 % des hommes ayant un emploi.

159.L’écart entre les sexes en matière de travail à temps partiel est manifeste, et sa persistance est préoccupante. En fait, le recours à des horaires de travail plus flexibles peut certes correspondre à des préférences personnelles et peut aider les femmes à revenir sur le marché du travail et à y rester (et améliorer la productivité, accroître la satisfaction des employés et donner bonne réputation aux employeurs) mais le fait que beaucoup plus de femmes que d’hommes travaillent à temps partiel crée un déséquilibre entre les sexes qui a des répercussions négatives sur la situation des femmes sur le lieu de travail et leur indépendance économique. Ce type de contrat a effectivement un certain nombre d’inconvénients potentiels. Ils vont notamment de pair avec des salaires inférieurs à ceux des contrats à plein temps, de moindres chances de promotion et un investissement plus faible dans la formation.

Tableau 5Taux d’emploi à temps partiel, par sexe et zone géographique – 2007

Zone géographique	Variation en nombre d ’ une année sur l ’ autre	2006	2007
Italie	2 421	13 , 5	14 , 1
Hommes	428	4 , 0	4 , 4
Femmes	1 993	26 , 4	27 , 2
Nord	1 323	14 , 3	14 , 9
Nord-Ouest	741	13 , 7	14 , 4
Nord-Est	582	15 , 2	15 , 5
Centre	530	14 , 9	15 , 1
Sud	569	11 , 2	11 , 9

Source : Istat, Enquête sur la main-d ’ œuvre 2007.

160.La participation des femmes au marché du travail varie fortement en fonction de l’augmentation du nombre de membres de la famille. Selon l’enquête sur la main-d’œuvre d’Eurostat (2005), en Italie, six femmes sans enfants sur 10 ont un emploi (64,5 %) alors que chez les femmes qui ont plus d’un enfant n’ayant pas dépassé l’âge de 14 ans, 3 sur 10 seulement continuent de travailler hors de chez elles (35.6 %).

161.Une similitude entre les situations allemande et italienne peut être relevée en ce qui concerne la persistance de stéréotypes rigides relatifs au partage des rôles entre conjoints/partenaires.

162.Les femmes italiennes accomplissent encore la grande majorité des tâches ménagères (5,20 heures par jour) alors que les hommes consacrent moins de deux heures par jour à l’éducation des enfants et aux tâches ménagères (1,35 heures).

163.Il ressort de certaines statistiques que les italiennes ne parviennent toujours pas à établir un bon équilibre entre leurs responsabilités familiales et leur vie professionnelle et, pire encore, que la plupart d’entre elles ont abandonné toute ambition d’être à la fois mère de famille et travailleuse (l’Italie enregistre l’un des plus faibles taux de fécondité en Europe).

i)Congé parental et stéréotypes

164.La loi no 53 du 8 mars 2000 a transformé le cadre juridique relatif au congé de maternité, en introduisant un congé de paternité et un congé parental. Le délai qui s’est écoulé (huit ans) depuis l’entrée en vigueur de cette loi est trop court pour que l’on puisse observer de vastes changements dans les comportements familiaux/sociaux et dans les stratégies organisationnelles aussi bien des entreprises privées que de l’administration. Il est néanmoins possible d’avoir quelques indications sur les tendances à partir des données fournies par l’Institution nationale de la sécurité sociale. Ces données portent sur le congé parental payé par l’Institution elle-même au cours de la période 2002-2003, donc immédiatement après l’adoption de la loi.

165.Le congé parental a été essentiellement pris par les mères qui travaillent: 96.8 % en 2003 et 95.3 % en 2002 (99,2 % pour les enfants âgés de 11 mois maximum et 98,4 % pour les enfants âgés de 1 an).

166.À mesure que les enfants grandissent, le nombre de pères qui prennent un congé parental augmente, le taux restant néanmoins inférieur à 50 % du total des congés payés par l’Institution (en 2003, 21,6 % et 44 % du total des congés parentaux ont été pris par des pères d’enfants âgés de 2 à 3 ans).

167.Les données disponibles semblent confirmer la tendance des Italiens à conserver une vision stéréotypée des rôles des parents, les mères étant apparemment encore considérées comme principalement responsables du bon fonctionnement de la famille et les pères de l’entretien matériel de celle-ci.

j)Politiques

168.Afin d’améliorer les taux d’emploi des femmes et de réduire les écarts actuels entre les sexes sur le marché du travail, le Gouvernement italien a confirmé le caractère prioritaire de l’égalité des sexes dans ce domaine.

169.Aussi bien le Plan national de réforme pour 2007 que, plus récemment, le Livre vert sur l’avenir du modèle social, publié en juillet 2008, insistent sur la nécessité de politiques spécifiques propres à encourager l’accès des femmes à l’emploi, en particulier celles qui n’ont jamais connu le monde du travail et celles qui ont connu une interruption de carrière pour des raisons familiales. Le Livre vert met aussi fortement en évidence la nécessité d’un réexamen global du système italien de protection sociale afin d’éviter l’exclusion sociale des femmes et de leur permettre de concilier plus facilement le travail et la vie de famille.

170.Les causes identifiées d’exclusions de l’emploi des femmes italiennes sont les suivantes:

Le manque de reconnaissance par la société du rôle fondamental que les femmes peuvent jouer en tant que vecteur du développement économique et social;

Les carences du système de protection sociale;

La répartition inégale des responsabilités familiales entre les partenaires;

La persistance de stéréotypes concernant les rôles sociaux des hommes et des femmes;

Le manque de possibilités d’éducation et de formation pour les femmes qui reprennent le travail après une interruption pour raisons familiales;

Le manque de volonté de la part des employeurs s’agissant de réaménager le travail et les horaires dans un sens qui permette mieux à leurs employés de concilier le travail et la vie privée.

171.En vue d’élargir et d’améliorer la participation des femmes au marché du travail, le Gouvernement italien a établi la stratégie en quatre étapes suivante:

a)Promotion du travail féminin auprès des employeurs (incitations financières à recruter des femmes à la recherche d’un emploi qui vivent dans les zones économiquement déprimées du pays, par exemple en exonérant les employeurs du versement des cotisations sociales);

b)Promotion d’une approche plus favorable à l’égalité des sexes dans les conseils et l’apprentissage tout au long de la vie par les services publics de l’emploi afin de soutenir le retour des femmes sur le marché du travail (application du décret-loi no 181/2000 tel que modifié et intégré par le décret-loi no 297/2002, en vertu duquel lesdits services doivent proposer à tous les hommes/femmes à la recherche d’un emploi un ensemble intégré de services visant à les réinsérer rapidement et pleinement sur le marché du travail, dans un délai de trois mois à compter du premier contact avec les intéressés);

c)Accroissement du nombre et amélioration de la qualité des services de garde d’enfant ainsi que des services de prise en charge d’autres personnes dépendantes, afin de concilier plus facilement la vie professionnelle et la vie de famille (Plan national extraordinaire en faveur des crèches et des services sociopédagogiques novateurs, mis en œuvre par le Département des politiques familiales de la Présidence du Conseil, en coopération avec les administrations, montant total: 156 462 000 euros);

d)Mesures d’incitation en faveur de l’entreprenariat féminin (loi no 215/1992, en cours de révision, visant à promouvoir des interventions positives en faveur de la création de sociétés et de petites entreprises par des femmes).

172.Toutes ces politiques sont appuyées par les mesures mises en œuvre et cofinancée dans le cadre des programmes opérationnels régionaux et nationaux des Fonds structurels spécialement consacrés à l’inclusion/orientation professionnelles des femmes et à la création d’entreprise par celles-ci.

k)Concilier vie professionnelle et vie familiale en Italie: meilleures pratiques

173.En Italie, une contribution importante à la modernisation de l’organisation interne des entreprises privées, principalement dans le but de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale, a été apportée par la loi no 53/2000, qui vise à promouvoir l’équilibre entre ces deux aspects, la formation et les relations interpersonnelles par le congé parental et le soutien aux parents d’enfants handicapés, la création d’un congé pour la formation continue et la prolongation du congé de formation, la coordination des horaires citadins et l’encouragement à consacrer du temps à la solidarité sociale. Les interventions/projets financés par cette loi sont promus par des entreprises privées soucieuses de renouveler leur organisation interne (production/services/fiches de présence/etc.) afin d’améliorer la qualité de la vie de leurs employés (hommes/femmes).

174.L’on peut identifier un certain nombre de projets dans lesquels ont été proposés des mesures, des outils et, parfois, des modèles permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale en mettant l’accent sur les aspects suivants:

Vie professionnelle/vie privée et organisation du travail – mesures visant à réduire ou aménager différemment les horaires et l’organisation du travail (temps partiel, flexibilité, télétravail, etc.);

Vie professionnelle/vie privée, garde des enfants et partages de ces tâches – interventions visant à réduire ou faciliter le calendrier de la famille et de la garde des enfants (congés, bons de services, jardins d’enfants, etc.);

Vie professionnelle/vie privée et aménagement des horaires municipaux – interventions visant à remanier et, souvent, personnaliser les horaires municipaux en expérimentant de nouvelles modalités de prestation des services;

Vie professionnelle/vie privée et temps libre – interventions dont le but est d’avoir plus de temps libre (flexi-time).

175.Une autre remarque s’impose pour ce qui a trait au rôle joué par l’Union européenne dans ce domaine. Cette dernière a été en fait, d’une part, une source de stimulation et d’accord sur la question des moyens de concilier le temps de travail et le temps personnel et, d’autre part, une source d’outils financiers qui ont rendu possible l’exécution des projets (FSE et Initiative EQUAL).

176.Le programme ITALIE 2010 – «Programme d’interventions en faveur de l’accès des femmes au marché du travail, 1er décembre 2009 – énonce les axes d’intervention nécessaires pour promouvoir l’emploi féminin et l’équilibre entre travail et famille. La promotion de ce programme a été assurée par le Ministre du travail et le Ministre de l’égalité des chances.

177.Ce plan doit permettre à l’Italie de définir une stratégie à long terme de promotion tout à la fois de l’emploi des femmes et de l’égalité entre les sexes.

178.Les principales voies à emprunter sont les suivantes:

Renforcement des services à la prime enfance;

Organisation du financement de projets axés sur les moyens de concilier le travail et la famille (dans le cadre du «nouvel» article 9 de la loi no 53/2000);

Promotion du travail à temps partiel et d’autres formes de contrats de ce type, dans le cadre des négociations de second niveau;

Promotion de l’intégration des femmes dans le domaine des «emplois verts».

l)Mesures de soutien au travail féminin par les services de l’emploi

179.Les centres publics pour l’emploi (ci-après appelés CPE) s’emploient activement à promouvoir l’emploi féminin au niveau des provinces, en mettant en œuvre une série d’interventions coordonnées. Compte tenu de la période couverte par le présent rapport, il y a lieu de noter que, même en 2004, 51,1 % des centres pour l’emploi fournissait des services spécifiques de soutien à l’emploi et la formation des femmes, en particulier dans les régions centrales et septentrionales du pays. Quatre années plus tard, en 2008, les services destinés à accroître les taux d’emploi féminin se sont beaucoup développés, aux niveaux tant national que local.

180.Les mesures mises en œuvre sont les suivantes:

69.3 % des CPE se sont dotés de bureaux d’accueil ou de centres d’information spécifiques à cet effet;

45 % des CPE disposent de services de conseil aux femmes entrepreneurs;

39.9 % des CPE s’emploient à promouvoir le retour au travail des femmes qui ont temporairement quitté ou perdu leur emploi pour cause de maternité;

Par l’intermédiaire des CPE, des conseils sur les lois et règlements sont donnés à 78,6 % des femmes qui utilisent ces centres;

Des services permettant d’aider à concilier le travail et la vie de famille sont mis en place par 73 % des CPE (ce pourcentage atteint 83,6 % dans le sud).

181.Dans le cadre du cycle de planification 2007-2013 du FSE, s’agissant de la période 2009-2010, la Direction générale du marché du travail du Ministère du travail finance, avec le soutien technique italien et Isfol, plusieurs projets visant à améliorer la situation de groupes défavorisés. Il s’agit en l’occurrence de travailleurs, de personnes handicapées, d’anciens prisonniers, de migrants et d’autres personnes vivant dans la pauvreté.

182.En ce qui concerne l’État de l’emploi féminin, certains projets méritent d’être mentionnés:

Projet «Suivi de l’emploi», dont l’une des principales activités dans ce cadre, à savoir «Participation des femmes au marché du travail, inactivité, maternité et double présence», vise à accroître le niveau de connaissance des raisons pour lesquelles la maternité constitue un facteur entravant la participation des femmes au marché du travail, compte tenu des faibles taux d’activité féminine en Italie, afin d’en recenser les causes et les caractéristiques;

Projet «Suivi et analyse qualitative des modèles d’organisation et de la prestation de services aux entreprises», qui aborde la question du genre dans le cadre de l’activité baptisée «Systèmes de travail et lutte contre la crise économique dans une perspective genrée». Son objectif est de soutenir les réformes en cours visant à freiner les effets de la crise de l’économie et de l’emploi, s’agissant en particulier d’une cible spécifique sur le marché du travail, les femmes;

Projet «Appui cognitif à la réforme de certains processus», dont une section est consacrée à la question des travailleuses d’âge mûr.

183.Selon une enquête sur les premier et deuxième trimestres de 2009, une tendance positive caractérisait l’emploi féminin dans l’Italie du Nord et du centre. L’augmentation du taux d’emploi féminin (15-64 ans) au cours du deuxième trimestre de 2009 n’était pas uniforme à l’échelle de tout le pays et demeurait très insuffisante dans les régions méridionales. Le taux d’emploi féminin s’établissait à 57 % dans le nord, toujours à moins de 4,3 points dans le centre et à 3,26 % dans le Sud et les îles (source: Istat, RCFL).

Tableau 6Taux d’emploi féminin, par sexe – Objectif 2010 (premier trimestre 2009)

Hom m es	Femmes	Objectif de Lisbonne	Total	Objectif de Lisbonne
68,5	46,3	60  %	57,4	70  %

Source : Eurostat.

184.Le taux d’emploi féminin est en retrait de près de 12 points de pourcentage, avec un écart de près de 14 points de pourcentage par rapport aux objectifs fixés à Lisbonne en 2000 (taux global d’emploi à 70 % et taux d’emploi féminin à 60 %).

Tableau 7Emploi à temps partiel, par sexe (deuxième trimestre 2009)

	Fréquence en pourcentage de l ’ emploi total
Moyenne 2008	Deuxième trimestre 2009
Hommes	4,6	4,7
Femmes	28,1	28,4
Total	14,8	15,1

Source : Istat.

185.L’emploi à temps partiel s’est fortement développé en une année, avec une augmentation de pas moins de 2,4 points de pourcentage. Le pourcentage d’emploi à temps partiel s’établissait à 14,8 % (4,6 % pour les hommes et 28,1 % pour les femmes).

m)Insertion professionnelle des personnes handicapées

186.La loi no 68 du 18 mars 1999 visait à favoriser l’inclusion et l’insertion dans l’emploi des personnes handicapées, par des services d’appui et des emplois ciblés. Afin de rendre possible l’emploi de cette catégorie de la population, le Fonds pour le droit au travail des personnes handicapées a été créé au sein du Ministère du travail (conformément à l’article 13 de la loi no 68/99). Jusqu’en 2008, ce fonds servait à financer les mesures d’incitation prévues dans les accords signés avec les employeurs privés.

187.La loi no 247/2007 a modifié l’article 13 susmentionné pour instituer des contributions directes, conformément à la réglementation de la CE en faveur des employeurs qui recrutent des personnes handicapées. La disposition antérieure aux contributions directes était d’ordre fiscal (exonération totale pour un maximum de huit ans ou partielle pour un maximum de cinq ans, en fonction du degré de handicap). Des critères et règles de répartition entre les régions et les provinces autonomes ont été définis pour préciser la disponibilité de ces fonds par le décret du 4 février 2010 du Ministère du travail et de la politique sociale, pris en consultation avec le Ministre de l’économie et des finances.

188.Comme stipulé dans le décret directorial du 6 août 2010, enregistré par la Cour des Comptes le 1er octobre 2010 et en cours de publication au Journal officiel, les ressources du Fonds qui doivent être rattachées à l’exercice comptable 2009-2010 (42 millions d’euros) sont réparties entre les régions et les provinces autonomes sur la base des demandes de contribution au titre du recrutement de personnes handicapées effectués par les employeurs privés en 2008 et 2009, respectivement.

189.Enfin, en modifiant les paragraphes 144 à 147 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, la loi no 191 du 23 décembre 2009 a institué des mesures propres à encourager l’insertion ou la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs défavorisés ou handicapés visés au paragraphe 18, 19 et 20 de l’article 2 du Règlement (CE) no 800/2008 du 6 août 2008. Ces mesures seront mises en application avec la participation des agences de l’emploi, comme précisé dans les articles 4 et 5 du décret-loi no 276 de 2003.

190.Dans les faits, la phase de récession du cycle en cours a fait que l’État a pu obtenir de meilleurs résultats dans ses efforts de lutte contre la crise de l’emploi afin de garder le plus grand nombre possible de travailleurs dans le système de production, même par des contrats à durée déterminée. En pareil contexte, une considération particulière est accordée à certaines catégories de travailleurs, dont les handicapés. Il arrive que ces catégories soient exclues du marché du travail alors même qu’elles ont été rudement frappées par la crise économique et financière.

191.Afin de renforcer les stratégies visant à surmonter la crise, y compris par l’implication et la motivation des partenaires privés afin qu’ils contribuent à la réinsertion des travailleurs expulsés du marché du travail, des mesures spécifiques ont été adoptées. La loi no 191 du 23 décembre 2009 prévoit l’adoption de mesures expérimentales visant à encourager les agences pour l’emploi et les intermédiaires habilités à cet effet à accorder une attention particulière aux travailleurs défavorisés, y compris les handicapés, visés dans le Règlement (CE) no 800/2008 pour les mesures axées sur leur réinsertion dans le monde du travail.

192.S’inspirant des types de mesures d’incitation qui ont donné de bons résultats sur les marchés du travail les plus avancés, ce système consiste en une prime qui n’est versée aux agences pour l’emploi que lorsque le travailleur qu’elles remettent sur le marché du travail est recruté dans le cadre d’un contrat de personne dépendante. Plus précisément, les dispositions susmentionnées prévoient une prime allant de 2 500 à 5 000 euros pour le recrutement de chatte travailleur handicapé enregistré sur les listes, ayant des difficultés particulières à trouver un emploi. En outre, cette disposition met également l’accent sur la possibilité d’obtenir un contrat permanent, un contrat d’une durée qui n’est pas inférieure à 12 mois ou un contrat de placement dont la durée ne peut être supérieure à 18 mois, conformément à l’article 54 du décret-loi no 276 du 10 septembre 2003.

193.Le cadre général qui ressort de l’analyse de l’application de la loi no 68 du 12 mars 1999 dénote une évolution culturelle lente mais continue qui est intéressante du point de vue des politiques du marché du travail et des politiques sociales en ce qui concerne les personnes handicapées:

a)Personnes inscrites en Italie sur les listes du placement obligatoire:

i)2004: 575 487 personnes au total, dont 280 329 femmes;

ii)2005: 645 220 personnes au total, dont 327 929 femmes;

iii)2006: 699 806 personnes au total, dont 339 457 femmes (48.5 %);

iv)2007: 768 394 personnes au total, dont 367 941 femmes (47.8 %);

v)2008: 769 598 personnes au total, dont 379 635 femmes;

vi)2009: 751 285 personnes au total, dont 365 812 femmes.

Personnes souffrant de déficience visuelle inscrites en application de la loi no 113/85

2008: 275 personnes:

2009: 343 personnes.

b)Rapport premier emploi:

i)2004: 25 337 personnes au total, dont 9 451 femmes.

ii)2005: 30 865 personnes au total, dont 11 537 femmes.

iii)2006: 27 454 personnes au total, dont 9 751 femmes (35.5 %).

iv)2007: 31 535 personnes au total, dont 11 578 femmes (36.7 %).

v)2008: 28 306 personnes au total, dont 11 232 femmes.

vi) 2009: 20 830 personnes au total, dont 8 414 femmes.

Premier emploi d’étranger handicapé:

Travailleurs étrangers handicapés accédant à un premier emploi: 707 au total en 2008, contre 520 seulement en 2009.

Premier emploi de personnes souffrant de déficience visuelle:

Premier emploi de personnes inscrites au Registre national des standardistes souffrant de déficience visuelle: 176 au total en 2008, contre 154 seulement en 2009.

194.Le dernier rapport au Parlement (IV), concernant les données relatives à 2006-2007 permet dans l’ensemble une appréciation positive de la loi no 68/1999. Certaines données ciblées en matière d’emploi atteignent même les valeurs les plus élevés depuis le lancement de la réforme. Toutefois, en dépit de ce bilan généralement positif, les données susmentionnées confirmaient également une plus grande attente de la part des personnes qui font appel aux services officiels pour réaliser leur droit au travail. Cette tension a des effets non négligeables sur les services d’appui à l’emploi. À l’issue d’une longue période de mise en œuvre de la loi, ces services commencent désormais à obtenir de meilleurs résultats, du moins sur leurs aspects essentiels, dans l’ensemble du pays. En 2007, le nombre total des personnes inscrites sur les listes de recherche d’emploi s’établissait à 768 394, soit près de 68 009 de plus que l’année précédente (699 886 en 2006) et plus de 120 000 de plus qu’en 2005 (données PARL. RAPPORT IV). De bonnes nouvelles sont à relever en ce qui concerne l’accès à un premier emploi en 2007, année au cours de laquelle 31 535 personnes handicapées ont commencé à travailler pour la première fois.

195.En vue d’établir le cinquième rapport au Parlement au titre de l’article 21 de la loi no 68/99, des renseignements ont été réunis au moyen d’enquêtes spécifiques auprès des organismes administratifs chargés des services obligatoires d’aide à l’emploi.

196.Les données recueillies dans ce cadre comprenaient également celles relatives aux personnes relevant du programme de placement obligatoire en application de la loi no 68/99 et celles relatives à l’accès à un premier emploi enregistrées en 2007-2008. Les nouveaux types de données sollicitées avaient trait à l’enregistrement et à l’accès à un premier emploi de standardiste déficient visuel et aux qualifications équivalentes (loi no 113 du 29 mars 1985 et décret ministériel du 10 janvier 2000), catégorie visée au paragraphe 3 de l’article premier de la loi no 68/99, ainsi qu’aux étrangers handicapés inscrits sur les listes en application de la loi no 68/99.

n)Insertion professionnelle des immigrés

197.Il convient de rappeler à ce stade un certain nombre de projets en cours d’exécution, conçus par Isfol et Italia Lavoro, qui visent à améliorer la situation sociale et les conditions de travail des immigrés. Le projet «Planification et organisation des services de retour à l’emploi des immigrés», exécuté par Italia Lavoro, a pour but d’améliorer toutes les formes d’accès et de maintien à l’emploi des immigrés de fraîche date ou au chômage.

198.Ce projet vise à renforcer les capacités de réintégration des immigrés au niveau local, en s’employant, une fois passée la phase critique actuelle en matière d’emploi résultant de la crise, à améliorer les compétences de programmation liées aux politiques migratoires à l’échelon local et en incluant les institutions qualifiées. Il faudra pour cela aider à l’amélioration de la qualité des services et renforcer les systèmes de gouvernance provinciaux ou régionaux. Il s’agit en particulier des procédures pouvant être améliorées par ces deux échelons de pouvoir (le régional et le provincial) pour améliorer la gestion de ce phénomène, s’agissant en particulier de la coopération avec les entreprises et de l’intégration des ressources nationales et régionales pour aider à la réinsertion de ce groupe cible.

199.Les objectifs et les mesures correspondant à ce projet sont les suivants:

Soutenir l’action des institutions locales chargées du travail et de l’immigration en ce qui concerne les besoins de programmation de la main-d’œuvre et les politiques de gestion de l’intégration des immigrés;

Perfectionner et renforcer les méthodes et outils d’intégration des immigrés en Italie;

Former les prestataires de services aux secteurs d’emploi public et privé, en utilisant également la plate-forme de l’enseignement à distance et les services communautaires des sociétés;

Promouvoir la coopération entre les réseaux de services publics et les opérateurs privés italiens afin d’élargir l’éventail des services offerts aux groupes cibles et d’exploiter l’éventail le plus large possible de talents de négociation et d’outils utiles pour le retour à l’emploi et la qualification des travailleurs;

Renforcer les niveaux de la gouvernance locale, en soutenant plus particulièrement le niveau le plus proche des bénéficiaires finals, des entreprises et des travailleurs, ainsi que le niveau provincial;

Favoriser une connaissance axée sur la prise de décisions de politique générale plus précises. Les interventions destinées à encourager l’étude des meilleures pratiques et des modèles d’intervention sont prévus en ce qui concerne le déplacement des travailleurs migrants et les échanges relatifs aux politiques régionales en matière d’immigration;

Renforcer les services d’aide à l’emploi axés sur l’intégration et le retour à l’emploi par la classification des services publics. Cet objectif peut aider les services d’aide à l’emploi à améliorer leurs compétences, en coopérant avec les opérateurs privés, s’agissant en particulier à la fois de la planification des interventions en matière de réintégration et de la gestion de l’intégration individuelle des travailleurs étrangers nouvellement arrivés.

200.Le projet «Politiques et instruments d’amélioration des conditions communautaires et réglementaires de l’emploi des travailleurs étrangers», établi par Isfol, a pour objectif de soutenir le processus actuel de réforme de la gestion de la présence des travailleurs étrangers en Italie, par la promotion de l’État de droit, la lutte contre le travail non déclaré et la promotion de la participation au marché du travail en tant que facteur clé d’acquisition de la citoyenneté au sens large. L’immigration étant un facteur structurel de l’économie italienne, elle est, à ce titre, même dans ce scénario de crise, une nécessité pour la reprise économique. Pour toutes ces raisons, la relation entre la présence régulière et les conditions de travail demeure une caractéristique centrale de la condition sociale et de l’agenda politique en Italie.

201.L’objectif spécifique de cette activité consiste à identifier les conditions, les outils et les politiques – tant existants qu’envisageables pour l’avenir – nécessaires pour faciliter l’accès des immigrés à une situation régulière et à un emploi continu. Parallèlement, cet objectif consiste aussi à vérifier quelles solutions peuvent être avancées pour étendre cet accès aux immigrés entrés dans le pays dans le cadre d’un processus de regroupement. La perspective générale est celle de la promotion et du développement de nouveaux services communautaires.

202.Les plans exécutifs de la Direction générale du marché du travail pour 2010 comprennent aussi l’exécution du projet «Mesures de lutte contre l’emploi illégal du surcroît spontané d’immigrés et promouvoir leur intégration socioprofessionnelle», directement confié à l’OIM.

203.Ce projet rouvre l’élaboration d’activités complémentaires en 2011, dans le cadre d’un plan d’action permettant de mettre en place un système de définition des mécanismes possibles de migration circulaire organisée en étroite coopération avec les administrations des pays d’origine du phénomène migratoire.

204.Les résultats escomptés sont les suivants:

a)Identification et analyse des courants et circuits migratoires spontanés au moyen d’une enquête effectuée par des chercheurs des pays d’origine accompagnés de chercheurs italiens;

b)Une enquête par sondage sur la situation des travailleurs saisonniers;

c)Une campagne d’information et de sensibilisation à l’intention des associations d’employeurs;

d)Des voyages d’études en direction et en provenance des pays d’origine à l’intention des employeurs et autres parties prenantes afin d’identifier les procédures de recrutement annuel régulier dans le cadre des migrations circulaires.

205.Une activité de microcrédit en tant que facteur de stabilisation et outil de création de nouvelles possibilités est prévu par Isfol en 2010, dans le cadre du projet «Évolution des politiques du travail». Le microcrédit fait partie des institutions privilégiées par le Gouvernement italien pour lutter contre les effets de la crise économique sur la population. Le microcrédit est considéré comme un instrument utile de démarrage d’activités de travail indépendant et de microentreprises, conformément à l’article premier du décret-loi no 78 du 1er juillet 2009 devenu loi no 102 du 3 août 2009. Plus précisément, son paragraphe 7 stipule que les montants correspondant à l’aide monétaire ou aux prestations du Fonds spécial de licenciement en cas de crise dans l’entreprise sont versés aux travailleurs si ceux-ci demandent à entreprendre une activité ou à créer une microentreprise ou s’ils donnent leur démission.

206.L’activité en question est exercée en étroite coordination avec les dispositions d’ordre institutionnel du Comité national permanent du microcrédit. Ce comité a notamment pour attribution de promouvoir le microcrédit en tant qu’instrument d’aide à l’élimination de la pauvreté, d’identifier les mesures d’élaboration des initiatives que les systèmes financiers pourraient prendre pour la création de microentreprises par les personnes pauvres et de faciliter la mise en œuvre technique de projets de coopération propres à aider les pays en développement, dans le respect des compétences du Ministère des affaires étrangères. Afin de renforcer la lutte contre la pauvreté, Isfol a décidé d’inclure l’activité «Évaluation des interventions des autorités territoriales pour lutter contre la pauvreté et aider les familles dans le besoin» dans son projet «Évaluation des politiques du travail».

207.Compte tenu des objectifs énoncés dans le nouvel agenda social et les données publiées par la Commission européenne ces dernières années, le Secteur de la protection sociale du Ministère du travail a entrepris de nombreuses activités d’analyse, de définition de modèles et d’expériences visant à fournir des instruments d’appui aux régions qui procèdent à la planification, au suivi et à l’évaluation des résultats, en facilitant la comparaison entre les différents contextes locaux et leur harmonisation, en favorisant le développement d’une culture et de moyens opérationnels communs. Plus particulièrement, toutes les politiques mises en œuvre au niveau régional en matière d’aide monétaire et de lutte contre la pauvreté en général ont été placées sous observation dans le cadre du Plan extraordinaire PON «Actions/Système», Objectif 3 2000-2006, Mesure B1 Az 2. Les axes de recherche ont permis d’établir une analyse comparative de la législation et des questions relatives à la pauvreté, de construire un certain nombre d’indicateurs clés des mesures de lutte contre la pauvreté et d’établir une étude spécifique sur la pauvreté des enfants. Conformément au travail déjà accompli, une activité sera définie pour fournir une évaluation des interventions systémiques de réduction de la pauvreté. Cette évaluation sera établie par les régions et les autorités locales italiennes. En ce sens, une place centrale sera accordée à l’élévation du niveau de bien-être du bénéficiaire final résultant de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la pauvreté. Cet élément sera fortement pris en compte.

208.L’objectif principal consiste à renforcer les services d’aide à l’emploi, à accroître l’efficacité des réseaux reliant les institutions et les prestataires de services, tant publics que privés. Il s’agira en l’occurrence d’analyser les marchés du travail régionaux, les conséquences de la crise et les caractéristiques des services d’aide à l’emploi régionaux. Des bases de données réglementaires ont été en outre mises en place (en collaboration avec Italia Lavoro et Isfol) de même qu’une analyse comparative des arrangements régionaux, nationaux et internationaux visant également à identifier les meilleures pratiques.

209.Il importait notamment de se concentrer sur certaines mesures, confiées à Italia Lavoro, de soutien à la gouvernance nationale et régionale, en accordant une attention particulière aux répercussions de la crise de l’économie et de l’emploi. La mise en œuvre de ces mesures a permis d’améliorer l’efficacité et les services d’aide au travail, d’accroître la qualité des services offerts aux usagers, de faciliter l’appariement de la demande et de l’offre de travail, de pourvoir aux besoins du marché du travail, de promouvoir l’intégration des politiques actives et passives, d’engager des interventions intégrées avec différents acteurs locaux en vue de renforcer leur capacité à identifier des interventions ciblées et à susciter une augmentation qualitative et quantitative de l’efficacité des systèmes. En outre, comme suite à un accord entre la Direction générale du marché du travail et le Département de l’administration publique, d’autres interventions sont en cours de définition qui seront réalisées par l’intermédiaire de Formez. Elles comprennent l’assistance aux provinces pour la promotion et la création de services innovants dans le domaine de l’aide à l’emploi, du conseil et du soutien technique et la formation destinée à mettre à niveau, perfectionner et requalifier le personnel des centres pour l’emploi, soutenir l’amélioration des normes de qualité des services fournis par ces centres et relever leur niveau organisationnel.

210.Des accords-cadres appropriés ont été conclus avec les régions (15 au total) sur la base des dispositions figurant dans les accords entre les régions et le Ministère en février 2009. Ces accords mentionnent les finalités qualitatives et quantitatives des services régionaux de l’emploi et la réglementation des services en réseau (systèmes d’autorisation, homologation, législation, résolution et règlement). Un autre domaine d’activité important avait trait au soutien aux régions en matière de définition et de mise en œuvre de mesures anticrise et à la mise en œuvre des accords INPS-Régions pour le suivi des activités, l’identification des enjeux critiques pouvant entraver la mise en œuvre, l’amélioration des procédures d’établissement de rapports et la préparation des plans de travail triennaux régionaux, y compris en ce qui concerne la reprogrammation du Fonds social.

o)Inclusion de la jeunesse sur le marché du travail

211.Les éléments suivants sont plus particulièrement mis en relief dans ce domaine:

Le projet «Suivi de l’emploi», qui comprend une intervention visant spécifiquement l’évaluation des mesures de lutte contre le phénomène de la «fuite des cerveaux», dans le cadre des mesures axées sur l’analyse du chômage des jeunes.

212.Cette activité a pour objet de définir les caractéristiques quantitatives et qualitatives, les entités et les raisons de la mobilité territoriale de la main-d’œuvre, s’agissant plus particulièrement du phénomène de la «fuite des cerveaux», tant à l’intérieur du pays qu’entre l’Italie et d’autres pays, ceux de l’Union européenne en particulier. Le phénomène de l’émigration est de retour, concernant en particulier les travailleurs hautement qualifiés, souvent diplômés de l’enseignement supérieur et dont la formation est un investissement qui devrait être une ressource stratégique pour le système de production (local et national). Malgré leurs qualifications, le système n’est pas en mesure de les employer et ils doivent donc chercher un emploi ailleurs.

213.Cette activité permettra d’établir une enquête qualitative sur les travailleurs qualifiés qui sont partis à l’étranger, ainsi qu’un bilan des mesures et initiatives destinées à encourager leur retour dans leur région d’origine ou de formation, et établir une comparaison entre la situation italienne et celle d’autres États membres (de l’UE) et d’autres pays étrangers, s’agissant tant de la dynamique que des politiques d’intervention dans ce domaine:

Projet «Suivi et analyse qualitative des modèles d’organisation et de la prestation des services d’aide à l’emploi»,comprenant l’activité «Analyse et examen de l’offre et de la demande de services d’aide à l’emploi ciblant la jeunesse».

214.Cette analyse vise en particulier à rassembler et analyser les mécanismes mis en place par les services locaux d’aide à l’emploi pour faciliter l’accès des jeunes à l’emploi, s’agissant en particulier de la formation et du placement, y compris le processus de mobilité géographique.

p)Intégration d’autres groupes défavorisés

215.Le projet «Services d’Inclusion socioprofessionnelle des catégories défavorisées, avec le concours des SPL» est axé sur l’insertion ou la réinsertion sur le marché du travail de certains groupes défavorisés, notamment les personnes handicapées, les prisonniers et les ex-prisonniers. Italia Lavoro veut utiliser ce projet pour renforcer les mesures destinées à faciliter le placement sur le marché du travail de certaines personnes particulièrement défavorisées et maintenir et développer l’inclusion sociale et les réseaux intégrés, optimisant ainsi les ressources professionnelles, tant publiques que privées, ainsi que les ressources économiques correspondantes.

216.L’accession à l’emploi des personnes défavorisées et, en particulier, des personnes handicapées, des prisonniers et des ex-prisonniers, constitue une priorité dans la Stratégie européenne de l’emploi et pour les actions financées par le FSE. Les directives stratégiques de la Communauté sur la cohésion économique, sociale et territoriale pour 2007-2013 réaffirment l’objectif prioritaire consistant à «veiller à ce que les marchés du travail soient ouverts aux catégories défavorisées ou en situation de risque d’exclusion sociale, telles que les jeunes qui ont abandonné leur scolarité, les chômeurs de longue durée, les minorités, les personnes handicapées», les prisonniers et les ex-prisonniers, par un soutien encore plus large et diversifié à l’instauration de passerelles d’intégration et à la lutte contre la discrimination.

217.Plus particulièrement, ce programme d’intervention vise à promouvoir les politiques actives et ciblées d’emploi des personnes handicapées grâce à des réseaux public-privé capables de fournir des services de grande qualité, conformément à la loi no 68/99, et d’appliquer des modèles novateurs reposant sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’Organisation mondiale de la santé, afin d’intégrer de plus en plus cet outil au système national de critères d’analyse et d’évaluation et de faire en sorte que ces critères soient plus conformes et adaptés aux besoins des personnes handicapées.

218.Les activités prévues dans le cadre de cette intervention visent à:

a)Soutenir la gouvernance internationale à différents niveaux (national, régional, provincial, municipal) en intégrant les politiques de l’emploi aux politiques sociales et de santé et en faisant appel à d’autres compétences concernées (autorités pénitentiaires), conformément au principe de subsidiarité, afin d’optimiser les interventions;

b)Développer et perfectionner le réseau de services pour l’emploi en ce qui concerne le processus d’inclusion des groupes défavorisés (handicapées, prisonniers et ex-prisonniers), dans une logique de réseau territorial intégré réunissant plusieurs services publics (travail, affaires sociales, santé, prisons) et privés (secteur tertiaire, entreprises commerciales, agences pour l’emploi);

c)Développer et perfectionner le réseau public/privé de soutien au processus d’inclusion sociale des personnes handicapées, par des programmes d’aide à l’emploi faisant appel à des méthodes novatrices d’acceptation de la complexité et à des projets intégrés conçus sur mesure.

219.Cette initiative se donne pour objet de favoriser l’instauration d’un niveau uniforme de protection pour l’ensemble du pays et de s’adresser à toutes les catégories de personnes défavorisées, en proposant des activités axées sur l’élaboration de méthodes d’information et le renforcement de services spécifiques de mise en réseau. Ces initiatives devraient être menées à bien par une intégration des services et une adaptation des interventions, en conférant une place centrale à la «personne».

220.L’inclusion sociale et professionnelle des personnes poursuivies par l’État sera encouragée, en surmontant les difficultés sociales et professionnelles, par le perfectionnement des services de l’emploi et l’implication des acteurs qui participent au processus de transition de la sanction à l’emploi.

221.Enfin, il est nécessaire de rappeler le Livre blanc sur l’avenir du modèle social, «Bien vivre dans une société active». Publié en mai 2009 et consacré aux jeunes et à leurs familles, ce document proposé un modèle social axé sur la promotion de la place centrale accordée à la personne et à l’édification d’une société active et responsable. L’objet principal était d’encourager la mise en œuvre de politiques de l’égalité des chances et de promouvoir la diversité en tant que valeur sociale capitale.

222.Le Livre blanc a été suivi par la publication, le 1er décembre 2009, d’ITALIA 2010 «Programme de mesures en faveur de l’inclusion des femmes sur le marché du travail», rédigé par les ministres Carfagna et Sacconi. Ce nouveau programme énonçait les directives à suivre pour promouvoir l’emploi féminin et l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Ce plan a pour finalité de définir une stratégie à long terme de promotion de l’emploi féminin et de l’égalité des sexes pour l’Italie.

223.Cinq axes d’action sont proposés, à savoir:

Élargir le champ des services à la prime enfance;

Organiser le financement des projets permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale au niveau de l’entreprise (dans le cadre du «nouvel» Art. 9 de la loi no 53/2000);

Promouvoir le travail à temps partiel et d’autres formes de contrats à cet effet lors de la négociation des accords de second niveau;

Promouvoir les «emplois verts», y compris pour les travailleuses.

224.Le 30 juillet 2010, le Conseil des ministres a approuvé le plan triennal pour l’emploi intitulé «Libérer le travail pour libérer les emplois», qui avait été établi par le Ministre Maurizio Sacconi, a désigné les mesures en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale comme étant des dispositions en faveur de la démarginalisation des femmes. Les interventions essentielles pour atteindre cet objectif consistent à réaménager les horaires de travail et à mettre en place des services de garde d’enfants, en accordant une attention particulière aux crèches familiales.

225.Depuis 2007, dans le cadre des initiatives prises à l’occasion de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, le Département de l’égalité des chances promeut l’initiative appelée «Femmes invisibles». Il s’agit en l’occurrence d’une intervention stratégique visant à améliorer la capacité globale de développement du pays et à accroître le taux d’emploi féminin, en combinant les questions des conditions de travail, de l’acquisition d’expérience, de la qualification professionnelle et du bon équilibre entre vie professionnelle, vie privée et vie de famille.

226.Le marché du travail invisible est essentiellement occupé par une main-d’œuvre féminine, qui doit se contenter d’une protection très limitée voire nulle et comprend aussi bien des femmes étrangères, le plus souvent employées comme «aides», que des femmes italiennes, en particulier des femmes à faible employabilité parce que vivant dans des régions où les possibilités d’emploi sont limitées ou en raison de leur âge, de leur faible niveau de qualification ou de l’absence de possibilités de concilier travail et vie de famille. Le nombre de femmes étrangères sur le marché du travail clandestin est assez important et l’exercice par ces femmes de leurs droits fondamentaux est souvent limité, sinon nul, ce qui augmente le risque de développement de phénomènes criminels tels que le racket et l’exploitation.

227.L’initiative «Femmes invisibles» a débouché sur la publication par le Département de l’égalité des chances, en décembre 2007, d’un appel public en faveur du financement de projets visant à lutter contre le travail non déclaré dans le domaine des services à la famille. Le Fonds constitué à cet effet s’emploie en priorité à répondre à la forte demande de services à la famille par une offre professionnelle appropriée est suffisante, en favorisant l’augmentation du taux d’emploi féminin par des mesures visant à améliorer la qualification professionnelle, à lutter contre le travail non déclaré, en décourageant les sorties du marché du travail et en protégeant l’emploi.

228.La somme allouée par le Département de l’égalité des chances pour le démarrage des projets pilotes correspondants était de 5 millions d’euros. Compte tenu de la liste de projets établie à cet effet et des ressources allouées, six projets ont été financés, pour un montant total de 4 917 420 euros. Ces projets permettront de recruter légalement des milliers de femmes italiennes et étrangères dans le secteur des aides à la famille dans toute l’Italie et de sensibiliser les gens aux problèmes du travail non déclaré. Ce type de travail est en expansion dans tout le pays, comme il ressort d’une enquête effectuée par l’Institut italien de statistique (ISTAT) selon laquelle le travail non déclaré représenterait 41 % de l’emploi total dans ce secteur (près d’un million d’emplois).

229.Ces projets peuvent être assimilés à des mesures anticrises, dans la mesure où leur objectif principal et leur aspect novateur résident dans l’attribution d’incitations aux familles qui recrutent des aides légalement. Suite à une demande de report de la date limite présentée par six responsables de projet pilote, le Département de l’égalité des chances a accordé un délai supplémentaire de 12 mois pour l’exécution des activités. Suite à cette décision, tous les projets seront achevés en mars 2012.

230.S’agissant de l’économie «souterraine», la Guardia di Finanza fonde ses interventions sur une approche transversale visant à cibler toutes les formes d’illégalité lié au phénomène du travail clandestin – y compris l’évasion fiscale et sociale, l’exploitation des immigrés clandestins, la fraude à la sécurité sociale, la fabrication et la vente de produits de contrefaçon – et tous les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre.

231.C’est la raison pour laquelle les plans d’action de la Guardia di Finanza visent non seulement à récupérer les impôts et cotisations non réglés mais également les avoirs et bien les plus importants accumulés par les exploiteurs de travailleurs clandestins.

232.En 2011, la Guardia di Finanza a découvert 26 474 travailleurs illégaux, dont 13 798 travailleurs clandestins et 12 676 travailleurs non déclarés, dont 4 964 femmes. Les employeurs de tous ces travailleurs étaient au nombre de 5 420, signalés comme employant de main-d’œuvre irrégulière.

233.Les enquêtes menées par la Guardia the Finanza ont permis de constater que les secteurs actuellement touchés par le phénomène du travail non déclaré sont les services (45,4 %), le tourisme et les commerces ouverts au public (30,2 %), le bâtiment (14,6 %), l’agriculture (6,8 %) et les transports (3 %).

234.Depuis 1998, l’Italie est à l’avant-garde de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des victimes, tant enfants qu’adultes. Le modèle italien, qui fait toujours partie des bonnes pratiques dans ce domaine, repose sur le principe selon lequel une stratégie efficace de lutte contre la traite doit reposer sur:

Une approche fondée sur la promotion et la protection des droits de l’homme;

Une approche multi-institutionnelle et intégrée:

235.En conséquence, les dispositions juridiques relatives à la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains procède d’une approche axée sur les droits de la victime:

Article 18 de la loi sur les migrations (Décret-loi no 286 de 1998);

Article 13 de la loi contre la traite des êtres humains (Loi no 228 de 2003).

236.L’article 13 du décret-loi no 286 de 1998 (Loi récapitulative des mesures régissant l’immigration et les normes relatives à la situation des ressortissants étrangers) prévoit l’octroi d’un permis spécial de séjour aux victimes de la traite, et ce pour des raisons de protection sociale. Le principal objectif de cette loi est de permettre aux personnes victimes de traite ou d’exploitation d’échapper à l’emprise de la personne ou organisation criminelle qui l’exploite et de lui donner une possibilité de refaire sa vie en Italie ou dans son pays d’origine. L’octroi de ce permis de séjour spécial n’est pas conditionné par la dénonciation des auteurs des faits de traite/exploitation aux autorités compétentes par la victime. La seule condition exigée pour obtenir le permis est de répondre aux critères prévus par la loi et de participer jusqu’au bout au programme d’assistance prévu dans l’article 18. Le permis de séjour peut être délivré selon deux procédures:

La «voie judiciaire», lorsqu’une déclaration a été faite à la police ou qu’une procédure pénale a été engagée. Elle suppose que la victime veut coopérer avec la police et le procureur et les aider à inculper les auteurs des faits;

La «voie sociale», lorsque les ONG ou les services sociaux publics qui viennent en aide aux victimes de la traite estiment que la victime court un danger imminent. La victime n’est pas tenue de dénoncer les auteurs des faits à la police mais elle est censée fournir des renseignements détaillés («déclaration») aux autorités compétentes par l’entremise des services sociaux publics ou des ONG homologués.

237.En 2007, une loi est entrée en vigueur qui a élargi le groupe visé par les dispositions de l’article 18. La loi no 17/2007 a en effet élevé au rang de loi le décret-loi no 300 du 28 décembre 2006 portant prorogation du délai prévu par les dispositions légales. Le paragraphe 4 de l’article 6 dispose que l’article 18 s’applique également aux victimes de traite qui sont ressortissantes de pays membres de l’UE et qui peuvent donc désormais accéder au Programme d’assistance et de protection sociales et bénéficier des services qu’il offre.

238.La loi no 228 de 2003, intitulée «Dispositions contre la traite des êtres humains», reconnaît la définition de la traite figurant dans le Protocole de Palerme. Elle introduit les infractions pénales consistant à «Réduire ou maintenir en esclavage ou en servitude» et à s’adonner à la «Traite des personnes» ou à la «Traite des esclaves», en modifiant les dispositions correspondantes du code pénal (art. 600, 601 et 602). Pour ces infractions, la loi prévoit des peines sévères allant de huit à vingt ans de prison, alourdies d’une peine supplémentaire allant de un tiers à la moitié de la peine initiale lorsque les victimes sont des mineurs ou lorsque l’état d’esclavage ou de servitude avait pour objet un surcroît d’exploitation sexuelle ou le prélèvement d’organes.

239.En outre, avec l’article 13, la loi no 228/2003 introduits une disposition portant création d’un programme de protection de courte durée à l’intention des victimes tant italiennes qu’étrangères de l’esclavage, de la servitude et de la traite afin de leur «garantir temporairement un logement, une alimentation et des soins de santé adéquats».

240.Le fait que la réaction italienne à la traite des êtres humains soit centrée sur la protection des droits de la victime ne signifie pas que l’on néglige les poursuites à l’encontre des auteurs de ce crime. Bien au contraire, la loi italienne sur la traite prévoit de lourdes peines pour les auteurs de traites ou d’exploitation, et une expérience de plus de 10 ans montre bien qu’en combinant l’approche centrée sur les droits de la victime et la coordination multi-institutionnelle, on peut faire en sorte que les victimes se sentent suffisamment en sécurité pour coopérer efficacement avec les autorités judiciaires et les services de police afin que ces derniers puissent mener des enquêtes utiles et engager des poursuites contre les auteurs de ces crimes.

241.Selon les données fournies par la DNA (Direzione Nazionale Anti-mafia; Direction nationale de la lutte contre la criminalité organisée), qui est l’autorité judiciaire chargée de l’application et du suivi de la législation nationale contre la traite, 143 procédures pénales ont été engagées en 2011 contre 395 personnes accusées du crime de «réduction d’autrui à l’état d’esclave ou de quasi esclave» (art. 600 du code pénal), pour un total de 399 victimes et 62 procédures pénales ont été engagées contre 250 personnes accusées du crime de «traite des personnes» (art. 601 du code pénal), pour un total de 100 victimes.

242.L’emploi de moyens d’enquête considérable et le plus grand développement possible de la coopération entre les États concernés sont absolument nécessaires compte tenu du mode opératoire extrêmement complexe des organisations criminelles impliquées dans le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

243.S’agissant de la coopération internationale, certains accords positifs ont été conclus avec la Roumanie, l’Albanie et la Libye. En outre, un projet pilote d’investigation est en cours, dans le cadre duquel des policiers du Nigéria ont été détachés auprès des services de police italiens.

244.Le Département de la sécurité publique coopère avec le programme de visites d’étude organisées dans le cadre du Programme d’assistance technique et d’échange d’information de la Commission de l’UE: il reçoit les délégations étrangères chargées d’examiner différentes questions d’intérêt mutuel (échange d’informations, de bonnes pratiques et d’expertise), dont la traite des êtres humains.

245.Afin de promouvoir la coopération multi-institutionnelle et la coordination entre les autorités judiciaires, les forces de police et les ONG opérant dans ce secteur, qui sont des facteurs importants dans la lutte contre ce phénomène criminel, le Département de la sécurité publique et le Département national de lutte contre la mafia ont signé le 28 avril 2010 le «Mémorandum d’accord sur les directives régissant la lutte contre la traite des êtres humains».

246.Sur la demande des services compétents du Département, les services de police provinciaux ont désigné un ou plusieurs référents chargés d’assurer une meilleure coordination entre les acteurs concernés. Ainsi, des référents de la Questore (services de police provinciaux) ont été désignés au sein des Squadre Mobili (unités chargées des enquêtes) en ce qui concerne les questions relatives aux investigations et dans les bureaux de l’immigration en ce qui concerne les aspects administratifs relatifs aux ressortissants étrangers.

247.Sur la base du mémorandum d’accord susmentionné, un groupe de travail a été constitué au sein de la Direction centrale de la police criminelle avec pour tâche principale de tenir la liste à jour.

248.Les services centraux de police italiens ont également favorisé la formation professionnelle des agents des Squadre Mobili dans le cadre de plusieurs séminaires.

249.L’article 18 du décret-loi no 286 du 25 juillet 1998, «Permis de séjour à des fins de protection sociale», a introduit un élément très nouveau dans le cadre juridique existant en instaurant une protection prioritaire à l’intention des ressortissants étrangers victimes de violences ou exploités par des organisations criminelles.

250.Lorsqu’une situation de ce type est avérée et que la sécurité ou la vie de ressortissants étrangers est manifestement en danger, la Questore peut délivrer ces permis de séjour à des fins de protection sociale et demander à la victime de participer aux Programme de protection et d’assistance sociales.

251.Afin de codifier le contenu de la nouvelle réglementation susmentionnée, il convient d’apporter dans les paragraphes qui suivent les précisions importantes ci-après concernant sa mise en œuvre.

252.Les autorités compétentes doivent évaluer et confirmer la réalité des situations visées à l’article 18 avant de répondre à la proposition de délivrance d’un permis de séjour à des fins de protection sociale, et ce conformément à l’article 27 du décret présidentiel no 394/1999.

253.Ces propositions peuvent être soumises par les services sociaux des administrations locales ou par des associations, organisations ou autres entités privées visées au paragraphe a) de l’article 27 qui, au cours de leurs interventions sociales, peuvent avoir découvert des cas de violence ou d’exploitation grave subie par un ressortissant étranger.

254.La Questore examine alors la gravité et l’imminence du danger couru par le ressortissant étranger sur la base des éléments fournis dans la proposition susmentionnée. Il convient de préciser que la délivrance du permis de séjour est sans rapport avec le fait que la victime a fait ou non une déclaration à la police ou qu’elle a coopéré ou non avec les autorités de police et de justice. L’avis favorable du parquet n’est pas non plus requis.

255.La procédure suivie est différente lorsque la victime a fait état au cours de la procédure pénale de faits graves de violence ou d’exploitation. En pareil cas, la proposition est soumise par le parquet, qui fournit à la Questore tous les éléments nécessaires pour corroborer la réalité des circonstances susmentionnées, s’agissant plus particulièrement de la gravité et de l’imminence du danger. En l’absence de propositions ou si les éléments requis à son appui n’ont pas été fournis, la Questore doit demander l’avis du parquet.

256.Si les obligations susmentionnées sont respectées en ce qui concerne la proposition de délivrance d’un permis de séjour, et si les autorités compétentes confirment l’existence d’une situation de violence ou d’exploitation grave subie par un ressortissant étranger, ces autorités doivent déterminer le niveau réel du danger couru par le ressortissant étranger du fait de ses tentatives d’échapper à l’emprise d’une organisation criminelle et, indépendamment de sa coopération éventuelle avec la police, elles peuvent lui délivrer le plus rapidement possible un permis de séjour, conformément au paragraphe 2 de l’article 27 du décret présidentiel no 94/1999.

q)Règles existantes de protection des travailleurs contre les licenciements abusifs

257.La loi no 108/90 pose les règles du licenciement individuel en Italie. Elle autorise le licenciement d’un employé sur simple déclaration motivée comportant les éléments suivants:

Cause juste;

Motif valable.

258.C’est toujours à l’employeur qu’il incombe d’apporter la preuve que la cause est juste et le motif valable. Outre les dispositions de la loi, la définition des motifs qui peuvent justifier le licenciement doit reposer sur les conventions collectives, la jurisprudence et les décisions de justice au cas par cas.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

259.Le Gouvernement italien prend note des demandes du Comité concernant la recommandation tendant à ce qu’il relance le processus de ratification de la Conventions no 174 (1993) de l’OIT.

260.Il y a lieu de noter à cet égard que les principes figurant dans cette convention sont déjà largement appliqués dans l’ordre juridique italien en vertu de la législation en vigueur sur le sujet.

261.Dans ces conditions, la ratification serait d’un effet purement formel.

262.La rémunération représente le paiement du service rendu par employé, et celui-ci a droit, en vertu de l’article 36 de la Constitution, à une rémunération qui doit être proportionnelle à la quantité et la qualité du travail qu’il a accompli et, en tout état de cause, suffisante pour garantir à lui-même et à sa famille une «existence libre et digne». Le principe général de l’égalité de rémunération inscrit dans la Constitution a un caractère théorique. La jurisprudence dominante soutient qu’il ne saurait y avoir de principe absolu d’égalité de rémunération et que les employeurs peuvent favoriser un employé par rapport à un autre pour des raisons économiques, pour autant que cette décision ne soit pas assimilable à une mesure discriminatoire liée à l’opinion politique, la religion, la race, la langue ou le sexe de l’intéressé.

263.Partant de ce principe, la rémunération et convenue librement par les parties, dans le respect des conventions collectives en vigueur dans chaque secteur économique.

264.Les employeurs et les employés sont néanmoins libres de déterminer les compléments de salaires individuels (prines), en fonction du type de services rendus ou des mérites de tel ou tel employé, sous réserve que le principe de non-discrimination susmentionné soit garanti. Les négociations collectives à l’échelle nationale constituent donc la principale base de détermination de la rémunération, s’agissant en particulier du salaire minimum, qui demeure en vigueur jusqu’à la date d’expiration de la convention collective concernée. Les augmentations de salaire, ultérieures sont liées à la qualification de l’intéressé ou au renouvellement de la convention collective nationale. Il convient de préciser à ce sujet qu’il n’y a dans l’ordre juridique actuel aucun système d’indice ou d’actualisation de la rémunération, conformément au paragraphe 2 de l’article 7 du Pacte. L’indemnité au titre du coût de la vie était utilisée jusqu’au 31 décembre 1991 pour ajuster la rémunération du travail en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Le système consistait à revaloriser tous les six mois un montant de base égal pour tous les travailleurs et ajuster une autre variable qui était fonction de la qualification et du secteur. Un accord entre le gouvernement et les syndicats a mis fin à ce mécanisme d’ajustement. En conséquence, depuis le 1er janvier 1992, seul le montant de l’indemnité au titre du coût de la vie acquis jusqu’à cette date est versé. Dans de nombreux cas, cette compensation a été intégrée au salaire minimum. À compter du 1er janvier 1993, tous les travailleurs du secteur privé (à l’exception des cadres), indépendamment de leur contrat de leur qualification, ont droit à un élément de rémunération complémentaire correspondant à un montant de 10,33 euros par mois pendant 13 mois. Dans certains cas, cet élément est intégré au salaire de base.

265.Les conditions de travail des employés sont régies par législation, ou par des négociations collectives si celles-ci aboutissent à des conditions plus favorables. La loi intervient en particulier pour les situations qui touchent à la santé et la sécurité des travailleurs (par exemple l’horaire de travail maximum, les heures supplémentaires, les congés payés, les périodes de repos journalier et hebdomadaire), ainsi qu’en matière de sécurité sociale. Il peut être dérogé à la loi par voie de négociation collective, conformément au principe du favor prestatoris, lorsqu’il en résulte des conditions plus favorables.

266.Le décret-loi no 81 (tel que repris dans le décret-loi 106/2009) a été publié le 19 avril 2008, par délégation conférée par la loi no 123/2007 relative à la santé et la sécurité des travailleurs, pour modifier les règles jusque-là en vigueur (décret-loi 626/94 et segments) en les adaptant à la législation communautaire la plus récente. Ce décret s’applique à tous les secteurs d’activité, publics et privés, et à tous les types de risque, étant entendu que des procédures d’application spécifiques peuvent être prévues pour certains secteurs ou certaines catégories de travailleurs faisant l’objet de décrets ministériels ou de réglementations sectorielles spécifiques.

267.En ce qui concerne le revenu minimum d’insertion (RMI), il convient de souligner que cette mesure de lutte contre la pauvreté est appliquée depuis quatre ans dans 306 municipalités sur l’ensemble du territoire. Cette mesure a fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation en vue d’analyser sa capacité effective à régler les situations de pauvreté et d’extrême difficulté. Cette période d’essai s’est achevée en 2006, et un rapport y relatif a été présenté au Parlement en juin 2007.

268.Le rapport souligne, entre autres, la difficulté d’appliquer des mesures uniformes dans une zone caractérisée par de grandes disparités. On s’emploie donc actuellement à analyser les types d’intervention nécessaires pour venir en aide à des personnes en situation de grande détresse ou de pauvreté extrême pour lesquelles le RMI a montré ses limites. Il s’agit en particulier des mesures qui permettent aux intéressés de sortir de leur situation d’exclusion et les encourage à reprendre pied sur le marché du travail. D’autres formes de soutien, équivalentes au RMI, sont en cours d’élaboration pour agir plus efficacement sur les situations d’extrême handicap social, en n’intervenant que lorsqu’il n’y a aucune autre solution possible, moyennant des seuils et des modalités stricts en fonction du territoire et de la composition du ménage, en liaison avec des «voies de sortie» de la situation de détresse. Le «bon d’achat» décrit dans la note à l’article 41 b) est une de ces mesures.

269.Le rôle des femmes est en train d’évoluer: outre leurs fonctions familiales traditionnelles, elles sont de plus en plus présentes sur le marché du travail. Certes lentement, leur participation aux processus de prise des décisions va également croissant. Cette révolution mondiale est en train de toucher les sociétés les plus traditionnelles, comme il ressort du dernier rapport de l’ONU sur les objectifs du Millénaire pour le développement, ces objectifs de progrès global qui doivent être réalisé à l’horizon 2015.

270.Cette évolution du marché du travail est lente mais généralisée.

271.Sur le marché du travail, le fameux «plafond de verre» limite la présence des femmes aux postes de haut rang, en particulier dans les grandes entreprises. Toutefois, les premières «grandes réussites» ont été obtenues et, dans de nombreuses régions du monde, elles sont en train de porter les femmes aux postes d’encadrement dans pratiquement tous les secteurs d’activité.

272.Ce phénomène se constate essentiellement dans l’administration publique, les organisations à but non lucratif et les milliers de petites entreprises, réussite qui n’est pas souvent revendiquée publiquement. Cette réussite ne règle pas le problème mais elle encourage les femmes. Dans ces conditions, les administrations italiennes s’efforcent de mettre effectivement en œuvre le cadre réglementaire intégré au Livre III du Code de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (voir art. 3) dans les relations économiques: le Livre III régit toutes les questions relatives à l’égalité des chances en matière de travail et d’entreprenariat.

273.Dans le cadre de la planification des Fonds européens pour 2000-2006, le Département de l’égalité des chances a promu et appliqué un certain nombre d’interventions systémiques visant à analyser le phénomène des différences entre les sexes concernant en particulier les écarts de salaire entre hommes et femmes. Pour être plus précis, le Département a lancé un projet intitulé «Differenziali retributivi di genere: ipotesi di approfondimento e ricerca» et prévoyant une étude statistique sur un échantillon de familles italiennes en vue d’analyser les déterminants capitaux des sources d’inégalité de salaire entre hommes et femmes. En outre, une équipe de chercheurs comprenant certains des plus grands experts dans ce domaine a été chargée d’élaborer les données ressortant de cette enquête. Enfin, il convient de mentionner le projet P.A.R.I. – Padri Attivi nella Responsabilità Interna alla Famiglia (Participation des pères à la vie et aux responsabilités familiales) sur le rôle des pères dans la promotion de l’égalité des sexes au sein de la famille et des moyens de concilier le travail et la vie de famille. Le projet P.A.R.I. a été lancé en décembre 2006, avec un financement de la Commission européenne.

274.En matière d’emploi, les différences entre les sexes sont plus évidentes parmi les personnes handicapées: 1,8 % seulement des femmes sont employées contre 6,8 % des hommes. La nouvelle génération de personnes handicapées, de sexe féminin en particulier, semble avoir davantage bénéficié des politiques d’insertion professionnelle que les générations précédentes: dans la tranche des 15 à 44 ans, 13,9 % des femmes handicapées avaient un emploi, contre 22,3 % pour les hommes. Les différences entre les sexes sont plus prononcées dans la tranche des 45-64 ans (10,4 % pour les femmes et 24,6 % pour les hommes). 80.4 % des personnes handicapées qui travaillent ont un emploi à plein temps, soit un taux plus faible que celui de la population totale (88 %). Le taux d’emploi à plein temps est nettement plus faible chez les femmes (70 %) que chez les hommes (86.4 %).

275.La législation pertinente concernant les travailleurs handicapés remonte à 1999 mais il convient de rappeler qu’elle a été par la suite complétée par la loi no 67/2006 relative aux «Mesures de protection juridique des personnes handicapées victimes de discrimination», par le biais de laquelle de nouveaux outils ont été ajoutés au système juridique italien pour garantir une égalité de traitement effective et promouvoir l’égalité des chances pour les personnes handicapées en étendant la protection spéciale qui existait déjà en faveur des personnes handicapées victimes de discrimination sur le marché du travail à l’ensemble des situations qui s’y rapportent. Le principe de l’égalité de traitement signifie que toute forme de discrimination, directe ou indirecte, à l’encontre des personnes handicapées est interdite.

276.En matière de protection juridique des personnes handicapées, l’article 4 de la loi susmentionnée dispose que les associations et organismes identifiés par décret du Ministre de l’égalité des chances ou, sur la délégation, du Ministre de la solidarité sociale sont habilités à engager des actions en justice. Le 21 juin 2007, le Ministre des droits et de l’égalité des chances, conjointement avec le Ministre de la solidarité sociale, a signé un décret régissant les conditions requises pour obtenir cette habilitation, conformément à l’article 4 susmentionné de la loi no 67/2007.

277.S’agissant plus précisément de leur accès au marché du travail, quelques éléments d’information utiles peuvent être tirés du quatrième rapport sur l’état de mise en œuvre de la loi no 68/1999 dans les années 2006-2007, intitulé «Réglementation du droit au travail des personnes handicapées» et présenté au Parlement par le Ministre du travail, de la santé et de la politique sociale. Une analyse genrée adéquate du phénomène du handicap nécessite l’observation de deux aspects principaux: d’une part, le nombre et la fréquence des handicaps chez les femmes (ayant des besoins spécifiques par rapport au système) et, d’autre part, la question des multiples formes que revêt la discrimination.

278.Les principales caractéristiques de la discrimination multiple dont souffrent les femmes handicapées combinent des éléments culturels, sociaux et objectifs. Parmi les éléments qui leur sont défavorables, il y a une plus grande vulnérabilité physique, psychologique et sociale; la moindre aptitude à mener à bien les activités quotidiennes; les difficultés d’accès aux ressources sociales (enseignement scolaire et formation professionnelle, formation aux nouvelles technologies, travail, services sociaux et soins de santé, sport, culture et loisirs): les obstacles qui en résultent sur la voie d’un niveau plus élevé d’instruction; des facteurs défavorables qui accroissent le risque de pauvreté en cas de handicap lourd; la fréquence des cas de violence et de sévices sexuels; et les obstacles ou la dissuasion dans le domaine de la sexualité, de la vie en couple et de maternité, qui les obligent souvent à quitter leur emploi si elles veulent devenir mères.

279.En ce qui concerne les initiatives de collecte et d’analyse des données sur l’entreprenariat féminin, le Département de l’égalité des chances, conjointement avec le Ministère du développement économique et en coopération avec Unioncamere, a contribué à la rédaction d’un «Rapport national sur l’entreprenariat féminin», établi pour la première fois en 2010, avec une seconde édition en 2011, dont l’objet est d’assurer le suivi périodique des données et de les compléter par des examens thématiques approfondis permettant de constituer une base de connaissances sur l’entreprenariat italien, celui des femmes en particulier.

280.À la suite de l’abrogation de la loi no 215/1992 sur les «Mesures en faveur du développement de l’entreprenariat féminin «et de l’entrée en vigueur du code de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (décret-loi no 198/2006), les mesures d’incitation adoptée par l’État en faveur des initiatives de femmes entrepreneurs ont été éliminées en 2006 mais les régions ont continué de promouvoir ces initiatives sur leurs propres ressources, notamment par des subventions en capital, des prêts bonifiés, des fonds de garantie, des fonds autorenouvelables, etc. Dans ce cadre, le Département de l’égalité des chances utilisant des ressources du FEDR, a financé dans le cadre de la convergence des régions des études et des analyses dont l’objet était de contribuer à améliorer le fonctionnement des activités d’entreprenariat féminin et de renforcer la communication et la circulation de l’information dans un système organisationnel caractérisé par la multiplicité des instances compétentes, institutionnelles et non institutionnelles, aux échelons tant central que local. En particulier, les études suivantes ont été financées:

Analyse des diverses formes d’incitation accordées aux femmes au cours des phases de démarrage et/ou de développement de leurs entreprises dans la région de la Calabre;

Étude sur les bonnes pratiques relatives aux mesures spécifiques de microcrédit en faveur des groupes fragilisés dans la Campanie;

Rapport final sur les résultats tirés de l’étude consacrée à la collecte et l’analyse des bonnes pratiques, des modèles organisationnels expérimentaux et des services innovants offerts aux personnes handicapées et aux ressortissants de pays non membres de l’UE dans la ville de Palerme;

«Étude sur l’entreprenariat dans les communautés de migrants et les outils de soutien à la création d’entreprises» (Rapport) (Résumé);

Entreprenariat féminin et outils d’aide à la création d’entreprises par des femmes.

281.En Italie, il n’y a pas d’infraction pénale spécifique de «harcèlement sexuel sur le lieu de travail». Dans toutes les affaires de ce type, c’est la règle générale du crime contre la liberté de la personne (art. 609 bis ss. c.c.) qui s’applique. En particulier, l’article 609 bis c.c. prévoit une peine de cinq à dix ans pour quiconque se rend coupable de violences sexuelles. Cette peine est portée à six à douze ans dans les affaires les plus graves et peut aller jusqu’à quatorze ans lorsque la victime est âgée de moins de 10 ans.

Article 8Droit de constituer des syndicats et d’y adhérer

282.Dans le droit italien, la liberté syndicale représente un principe juridique fondamental sur lequel est établi le système des droits des travailleurs, comme stipulé au paragraphe premier de l’article 39 de la Constitution. Ce principe constitue une expression indépendante et spécifique du principe essentiel de la liberté d’association consacré à l’article 18 de la Constitution comme suit:

Liberté pour les individus et les employeurs de constituer des syndicats au sein d’un même secteur professionnel ou, plus exactement, d’un même secteur de production;

Liberté pour les individus de décider à quelle association ils veulent adhérer, y compris le droit de n’adhérer à aucune;

Liberté de définir le champ des activités menées par le syndicat.

283.S’agissant du statut juridique des syndicats, il convient de souligner qu’il s’agit d’une association au sens classique du terme. Le syndicat était en fait au départ une association volontaire de travailleurs ou d’employeurs qui y adhèrent afin d’obtenir la meilleure réalisation possible de leurs intérêts collectifs ou professionnels. Toutefois, la non-application de l’article 39 (par. 2, 3 et 4) de la Constitution signifie qu’aujourd’hui encore ils sont régis par les règles du droit commun, plus précisément les articles 36, 37 et 38 du Code civil. L’on peut donc considérer que les syndicats sont de simples associations non reconnues. En ce sens, il s’agit d’organisations de fait, de sujets de droit ayant une autonomie financière, à l’instar de toute association non reconnue, mais sans personnalité juridique. Étant donné que les règles régissant les associations non constituées en société commerciale s’appliquent aux syndicats, il s’ensuit que leur organisation juridique et leur administration internes sont régies par les accords qui lient leurs membres (art. 36 du Code civil).

284.Dans le droit italien, le droit syndical sur le territoire national et le droit pour tous les syndicats de s’affilier à des organisations internationales de travailleurs ou d’employeurs sont garantis. Les garanties protectrices de la liberté d’association et de libre exercice des activités syndicales s’étendent aussi aux fédérations et confédérations. La structure de représentation syndicale correspond à deux modes d’organisation distincts le mode dit «horizontal», à base territoriale, et celui dit «vertical», fondé sur la nature des activités de production de l’entreprise qui emploie les travailleurs syndiqués.

285.En ce qui concerne les détenteurs de la liberté syndicale et du droit d’association, les seules limites instituées par le système italien concernent les membres de l’armée et de la police. S’agissant des membres des forces de police (police nationale, corps des gardiens de prison et corps des gardes forestiers), le législateur a expressément consacré dans l’article 82 de la loi no 121 du 1er avril 1981 le droit d’adhérer à un syndicat, moyennant un certain nombre de limitations, à savoir l’interdiction d’adhérer à tout syndicat autre que ceux expressément réservés à leur catégorie et l’interdiction de représenter des travailleurs relevant d’autres catégories. Les membres des forces de police peuvent donc exercer le droit conféré par l’article 39 de la Constitution mais sous un régime distinct, dans la mesure où ils ne peuvent pas adhérer à des syndicats ouverts à des travailleurs d’autres catégories. En revanche, les membres de la police militaire (Carabinieri et Guardia di Finanza) et des forces armées (Armée de terre, Marine et Armée de l’air) sont représentés non par des syndicats mais par des organes représentatifs élus, parce que la loi leur interdit de constituer des syndicats ou associations professionnelles ou d’adhérer à de tels organes existants.

286.S’agissant des juges, la législation nationale ne prévoit ni interdictions, ni restrictions ni influences spécifiques quant à la possibilité d’être membre d’un syndicat ou de créer une association. Ce statut particulier s’explique aussi par les règles de discipline distinctes qui s’imposent aux juges et non aux autres catégories de fonctionnaires en vertu de dispositions constitutionnelles qui leur sont propres. Ils sont néanmoins soumis à un système de règles de droit public et, par voie de conséquence, dérogent aux règles du droit commun en ce qui concerne en particulier le système de relation contractuelle qui régit leur emploi. Aucun changement n’a été introduit à cet égard par la réforme judiciaire mise en œuvre dernièrement par le décret-loi no 150 du 25 juillet 2005, ultérieurement modifié par la loi no 111 du 30 juillet 2007. Les aspects les plus saillants de cette réforme portaient sur l’accès à la magistrature, le système d’évaluation de l’organisation professionnelle des services du parquet, la transition du procureur au juge et le système disciplinaire.

Droit de grève et syndicats dans les forces armées

i)Hypothèse de départ

287.En ce qui concerne plus précisément les forces armées l’exercice du droit de grève, la création de syndicats militaires et l’adhésion à d’autres syndicats sont interdits aux militaires, comme l’exige l’article 1475 du code des armées institué par l’article 8 du décret-loi no 66/2010 (ancien art. 8 de la loi no 382/1978, repris dans le code susmentionné).

288.Ces restrictions à l’exercice de droits constitutionnels sont également conformes à la structure générale des fonctions assurées par les forces armées et trouvent leur justification dans la «spécificité» de ces fonctions, comme l’a confirmé Cour constitutionnelle.

ii)Cadre juridique

289.Le cadre juridique fait appel aux sources de droit suivantes:

Code des armées tel qu’il figure dans le décret-loi no 66 du 15 mars 2010, en particulier les articles 1475 à 1483 (déjà inscrits dans la loi no 382/1978, reformulés dans le Code);

Texte récapitulatif de réglementations de l’organisation militaire, tel qu’il figure dans le décret-loi no 90/2010 du Président de la République italienne, en particulier le titre IX du Livre IV qui régit la mise en œuvre de la représentation militaire (règles qui figuraient déjà dans le décret du Président de la République italienne no 691/1979, reformulées dans le décret no 90/2010 susmentionné).

iii)Application par les juges de la Cour constitutionnelle

290.La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la question de la liberté d’association dans son arrêt no 449 du 7 décembre 1999. En particulier, la Cour était d’avis que les activités syndicales des militaires doivent être adaptées aux nécessités des fonctions spécifiques des forces armées, ce qui exclut le recours à la grève. La Cour a rejeté la question posée quant à la constitutionnelle du paragraphe premier de l’article 8 de la loi no 382/1978 (devenu art. 1475 du Code des armées), qui interdit aux membres des forces armées de créer un syndicat ou une association professionnelle ou d’adhérer à des syndicats.

291.La Cour a estimé que le troisième paragraphe de l’article 52 de la Constitution utilise l’expression «droit des forces armées» pour résumer la spécificité absolue de cette fonction. Nonobstant la reconnaissance en temps de paix des droits fondamentaux de chaque militaire pris individuellement, à l’instar de tout autre citoyen, il fallait en l’espèce prendre en considération non seulement la relation de travail avec l’administration militaire employeur et tous ses droits et devoirs mais également, mutatis mutandis, le service rendu dans un domaine spécial tel que l’armée (art. 52, premier et deuxième paragraphes, de la Constitution): déclarer anticonstitutionnel l’article 8 de la loi no 382/1978 pourrait manifestement ouvrir la voie à des organisations dont les activités pourraient ne pas être incompatibles avec la cohésion interne et la neutralité de l’ordre militaire.

292.Cela étant dit, a également fait observer la Cour, la loi no 382/1978 dénie certes la liberté d’association mais elle accorde les facilités habituellement nécessaires à la préservation de revendications collectives qui n’ont pas nécessairement à se concrétiser par la reconnaissance de syndicats.

iv)Représentation du ministère

293.La structure institutionnelle du système de représentation comporte les instances suivantes (qui ne sont pas indiquées dans l’ordre strictement hiérarchique), dont les membres sont élus par le personnel:

Organe central (COCER), à caractère international, subdivisé en secteurs de force ou de corps d’armée (Armée de rendre, Marine, Armée de l’air, Carabinieri et Garde financière) et en comités communs par catégorie (officiers, sous-officiers, simples soldats);

Organe intermédiaire (COIR), à la périphérie du haut commandement;

Organe de base (COBAR) au niveau des unités au minimum, en fonction de la structure de chaque force ou corps d’armée.

294.Les organes représentatifs ne peuvent traiter des questions relatives aux ordres, aux opérations, à la logistique, à la hiérarchie et à l’emploi du personnel. Ils n’ont aucun caractère syndical et ne sont donc pas habilités à négocier ou à déclencher des grèves. Le COCER a toutefois un droit de «concertation» avec les représentants des forces armées et du Gouvernement à propos du statut juridique et de la rémunération du personnel. Il peut aussi adresser des avis, des propositions et des requêtes au Ministre de la défense, qui les transmet au Parlement pour information.

Article 9Droit à la sécurité sociale

a)Réformes du régime des pensions

295.À l’issue de la réforme qui a introduit la méthode de calcul des prestations sur la base des cotisations (loi no 335 de 1995), l’Italie a apporté ces dernières années des modifications au régime des pensions par une série de mesures d’ordre législatif visant principalement à assurer la viabilité financière de la dépense publique à moyen et long terme. Une application progressive a fait suite à l’introduction de la méthode fondée sur les cotisations de sorte que l’ancienne méthode de calcul des versements soit maintenue pour tous les employés ayant accumulé au moins 18 années de cotisation au 31 décembre 1995.

296.La méthode de calcul des prestations sur la base des cotisations s’applique pleinement aux travailleurs n’ayant pas cotisé avant le 31 décembre 1995. L’ancienne méthode a été maintenue pour les travailleurs ayant plus de 18 années de cotisation à cette date mais les travailleurs ayant moins de 18 années d’ancienneté ont néanmoins bénéficié de l’application de l’ancien système au prorata du nombre d’années d’ancienneté.

297.Conformément aux politiques en vigueur visant à stabiliser les dépenses de pensions et à en limiter l’ampleur par rapport au PIB, de nouvelles mesures de réforme structurelle du régime des pensions ont été approuvées en vue, d’une part, d’accélérer la mise en œuvre complète des réformes adoptées précédemment, à savoir relever l’âge de départ à la retraite et modifier les conditions d’accumulation des droits à pension en fonction de l’évolution de l’espérance de vie, et, d’autre part, poursuivre la réalisation des objectifs viabilités à long terme, selon les principes suivants:

Équité et cohésion intra et intergénérationnelles, sans jamais perdre la protection des tranches les plus vulnérables de la population, par l’extension du système de calcul des pensions sur la base des cotisations à tous les travailleurs assurés et le remplacement de la pension de vieillesse par une pension de retraite anticipée, dont les conditions d’obtention sont plus restrictives, étant entendu que des exceptions sont toujours prévues pour les travailleurs ayant occupé des emplois pénibles;

Souplesse concernant les conditions de détermination de l’âge de départ à la retraite, parallèlement à l’adoption de mesures d’incitation à rester plus longtemps en activité et de réduction du montant des pensions en cas de retraite anticipée;

Simplification, transparence et efficacité en matière de frais de fonctionnement des systèmes de gestion des différents fonds de pension, en harmonisant les différents régimes de pension et en fusionnant certaines institutions de sécurité sociale.

b)Pension de vieillesse

298.Le décret-loi no 201/2011, devenu loi no 214/2011, a profondément renouvelé le régime des pensions:

Avec effet au 1er janvier 2012, le système de calcul des pensions à cotisations définies a été étendu à tous les travailleurs assurés, en introduisant également la condition de 20 années minimum de cotisation/assurance;

L’âge ouvrant droit au départ à la retraite a été relevé et assoupli: plus précisément, à compter du 1er janvier 2012, l’âge minimum pour le départ à la retraite est fixé entre 66 et 70 ans pour les hommes. Pour les femmes, il a été fixé à 62 ans et sera progressivement relevé pour atteindre 66 ans en 2018;

L’ancienne pension de vieillesse, jusque-là calculée selon le système des quotas combinant l’âge et les cotisations accumulées, a été supprimé et remplacé par le droit à pension de retraite anticipée, dont les conditions d’acquisition sont plus rigoureuses (42 années + 1 mois de cotisation pour les hommes et 42 années + 1 mois pour les femmes), moyennant des réductions du montant des pensions en cas de départ à la retraite avant 62 ans.

299.Tous les relèvements susmentionnés de l’âge minimum de départ à la retraite sont ajustés en fonction de l’évolution de l’espérance de vie (à titre d’exemple, un relèvement de trois mois s’applique à partir du 1er janvier 2013).

Tableau 8Âges minimum de départ à la retraite

Années	Travailleurs et entrepreneurs individuels	Fonctionnaires	Travailleurs du secteur privé	Travailleuses du secteur privé ou à leur propre compte	Allocation sociale
Âge	Âge	Âge	Âge	Âge
2012	66	66	62	63 et 6 mois	65
2013	66 et 3 mois	66 et 3 mois	62 et 3 mois	63 et 9 mois	65 et 3 mois
2014	66 et 3 mois	66 et 3 mois	63 et 3 mois	64 et 9 mois	65 et 3 mois
2015	66 et 3 mois	66 et 3 mois	63 et 3 mois	64 et 9 mois	65 et 3 mois

c)Indexation annuelle

300.L’indexation annuelle consiste à augmenter le montant des pensions au 1er janvier de chaque année, conformément à l’article 14 de la loi no 724/1994. Ce montant est ajusté au titre de l’augmentation du coût de la vie sur la base de l’indice officiel d’ISTAT (l’Institut italien de statistique), afin de l’ajusté au pouvoir d’achat réel. La loi no 214/2011 prévoient que cette indexation soit réduite pour la période de deux ans 2012-2013 et ne s’applique plus qu’aux pensions dont le montant n’excède pas 1 405 euros.

d)Allocation sociale

301.L’allocation sociale instituée par la loi sur la réforme Dini (art. 3, par. 6, de la loi no 335/1995) avec effet au 1er janvier 996, a remplacé la pension sociale et les compléments de revenu connexes. Il s’agit d’une prestation d’aide sociale qui est soumise à des conditions de revenu et, conformément à la loi, accordée aux personnes indigentes quel que soit leur niveau de cotisation. Elle est versée aux citoyens italiens vivant en Italie, âgés de 65 ans ou plus et qui ont des moyens limités ou nuls.

302.L’allocation sociale n’est pas imposable et ne peut être transmise à des survivants. Elle n’est pas non plus exportable (si le bénéficiaire s’installe dans un autre pays) et ne peut être transféré, retenu ni saisie. Elle est due à partir du premier jour du mois une fois que le demandeur a rempli toutes les conditions requises à cet effet. La loi no 214/2011 prévoit qu’au 1er janvier 2018, la condition d’âge ouvrant droit au versement de cette prestation sera relevée d’un an.

Tableau 9Allocation sociale

Année	Âge
2012	65
2013	65 et 3 mois
2014	65 et 3 mois
2015	65 et 3 mois

e)Consolidation des cotisations

303.La consolidation des cotisations des travailleurs assurés qui ont cotisé à différents régimes de sécurité sociale ou fonds de pension de regrouper leurs droits en une seule pension de vieillesse, de retraite anticipée ou de survivant, évitant ainsi que leurs cotisations soient en tout ou en partie perdues. Cette faculté est ouverte à tous les employés, travailleurs indépendants et membres de professions libérales, à titre totalement gratuit. La loi no 214/2011, entrée en vigueur en janvier 2012, a facilité la consolidation des cotisations en supprimant la condition exigeant trois années minimum d’affiliation pour soumettre une demande de consolidation.

304.Afin de soutenir le revenu des retraités de nouvelles règles ont été adoptées ces dernières années qui permettent, d’une part, d’inclure dans le calcul toutes les années de service contributif et, d’autre part, de faciliter l’intégration des pensions à d’autres sources de revenus, ce qui a été réalisé par un réajustement des institutions, y compris la possibilité de racheter des périodes de non-cotisation, de regrouper plusieurs périodes de travail et de cumuler une pension de retraite et d’autres revenus.

305.Plus précisément, la loi no 247/2007 a facilité les mesures de récupération1 en prévoyant, sur la demande de l’intéressé et moyennant le versement d’une cotisation, de couvrir rétroactivement des périodes telles que les études universitaires, le service militaire et d’autres services équivalents. S’agissant des études universitaires, depuis 2008, il est également possible pour les membres de la famille de verser une cotisation, rétroactive et en partie non imposable, pour le compte de leurs enfants mêmes si ces derniers n’ont pas encore commencé à travailler et ne sont donc pas encore affiliés à un régime d’assurance obligatoire.

f)Base de données centrale de la sécurité sociale

306.La base de données centrale de la sécurité sociale a été créée par ka loi no 243 du 23 août 2004, dont le paragraphe 23 de l’article premier prévoit expressément la création d’un tel outil qui, administré par l’INPS, collecterait les données relatives à tous les travailleurs affiliés à des régimes d’assurance obligatoire.

307.La base de données a pour fonction, entre autres, de produire des «relevés de cotisations» annuels pour tous les travailleurs en activité. Le «relevé de cotisations intégré» (en italien «Estratto Conto Integrato», ou ECI) récapitule toutes les périodes d’affiliation accumulées auprès de tous les régimes ou fonds de pension, après vérification et approbation par tous les organismes concernés.

g)Retraite complémentaire

308.La retraite complémentaire occupe une place importante dans la stratégie nationale pour un régime de pensions financièrement viable et des prestations suffisantes. La retraite complémentaire était caractérisée par sa rigueur organique depuis le début des années 1990 mais elle a fait dernièrement l’objet d’un certain nombre de mesures d’ordre réglementaire. Il s’agit en l’occurrence de se doter d’une structure reposant sur plusieurs piliers, donc plus solide parce que capable de diversifier le risque global en essayant d’exploiter la corrélation certes pas totale entre les différents facteurs de risque qui, dans une optique de portefeuille, distinguent le pilier fondamental par rapport aux fonds de pension: le premier système repose sur un taux de capitalisation lié au PIB, les fonds de pension reposent sur une capitalisation liée à la gestion efficace de portefeuilles financiers.

309.Le système de retraite complémentaire a été également mis sur pied avec un grand souci de transparence. Il s’agit là d’une conséquence directe du choix d’un système à cotisations définies, qui impose à ses membres un plus grand risque en matière d’investissement et exige d’eux qu’ils soient convenablement informés afin de pouvoir faire le bon choix quant à leur régime de sécurité sociale, en matière de risque de portefeuille notamment. Une grande transparence s’impose également en raison du nombre et de la diversité des plans de pension possibles dans ce système et des conflits qui peuvent exister entre eux. De ce fait, le système suppose une implication importante des représentants des travailleurs et des employeurs dans la définition du système, sa gouvernance et son suivi. Le même système de surveillance a été progressivement élaboré pour parvenir à une structure totalement cohérente et efficace.

310.Pour encourager l’affiliation aux régimes de retraite complémentaire, la législation a prévu des avantages fiscaux afférents aux trois phases d’activité des fonds, à savoir les cotisations, les placements et les services et baptisés «régime ETT» (exonération, taxation, taxation). Dans ce système, l’exonération fiscale des cotisations, compte tenu de plafonds de déduction, s’accompagnent d’une taxation du revenu des placements en phase d’accumulation et des services rendus (déduction faite de la fiscalité déjà appliquée et des cotisations non déductibles). En particulier, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire des employés et de l’employeur sont déductibles du revenu imposable à concurrence de 5 164,57 euros.

311.Le rendement de la gestion des portefeuilles financiers fait l’objet d’un abattement par rapport au traitement fiscal normal du rendement des actifs financiers. Les autres prestations de retraite versées sous forme d’une somme forfaitaire (à concurrence de 50 % du total accumulé) sont soumises en totalité à l’impôt, déduction faite de la part imputable aux revenus déjà imposés.

312.La partie en capital imposable et la partie en rente du produit des placements sont imposées à 15 %, taux réduit de 0,3 % par an au-delà de la quinzième année d’affiliation à un régime de retraite complémentaire, cette réduction étant plafonnée à 6 %.

313.L’article 24 du décret-loi no 201 du 6 décembre 2011, repris dans la loi no 214/2011 relative aux «Mesures urgentes de relance de la croissance et de l’équité, en vue de la consolidation de la dette nationale» dans son paragraphe 28 a confié à un comité d’experts le soin de proposer d’autres formes possibles de flexibilité permettant d’accéder progressivement à un système de calcul des pensions sur la base de cotisations définies à l’horizon 2012. La dernière phrase de ce paragraphe précise qu’à l’horizon susmentionné, l’examen sera centré sur les «formes possibles de réduction partielle du taux de cotisation, comme prévu par la loi, en vue de transférer un montant bien défini des cotisations perçues vers les régimes de retraite complémentaire, en ce qui concerne plus particulièrement les jeunes générations».

h)Base de données de la sécurité sociale – objectifs

314.L’actualisation de l’information sur le fonctionnement et le perfectionnement de la base de données sur la sécurité sociale doit être centrée sur les activités du Service de contrôle des dépenses de sécurité sociale. Les objectifs ci-dessous, qui ont trait à la coordination, au suivi et au contrôle du Registre central de la population active et du Registre central des pensions et des retraités, ont été établis à cet effet:

i)Constitution d’une base de données unique

315.Plus de 40 millions de parties sont concernées par cette opération, dont celles relevant des catégories ci-après:

Employés du secteur privé: 13,5 millions;

Employés du secteur public: 3,6 millions;

Travailleurs indépendants et freelance: 5,5 millions;

Travailleurs para-subordonnés: 1,8 million;

Personnes âgées: 18 millions;

Retraités/pensionnés: 1,7 million;

Entreprises: 1,7 million.

j)Définition du «relevé de cotisations intégré»

316.L’objectif est de sélectionner, pour chaque organisme, les données à faire figurer dans les déclarations, d’identifier un modèle propre à faire apparaître toutes les périodes d’affiliation de chaque sujet même si elles sont stockées dans les registres ou parties d’autres organismes, de définir les procédures de transmission de la déclaration aux décideurs et de transcrire leurs réactions.

317.La déclaration doit aussi permettre au citoyen de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données les concernant, les résultats des demandes de rachat et de regroupement et la possibilité et l’opportunité de procéder au fusionnement de toutes les périodes d’affiliation.

318.Il est donc nécessaire d’identifier et de définir toute une série de procédures grâce auxquelles le titulaire du compte peut accéder directement à la base de données, dialoguer avec Registre central et calculer le niveau probable de sa propre pension et le taux correspondant de remplacement du revenu. Ces outils doivent permettre de décider s’il faut s’affilier à un fonds de retraite complémentaire.

k)Création système intégrée de gestion

319.L’objectif est d’intégrer les deux Registres, celui relatif à la population active et celui des retraités. Il serait alors possible de créer un système produisant des rapports mensuels, y compris sur les questions financières telles que les entrées et sorties du système, les cotisations recueillies et les prestations versées, s’agissant en particulier de la maîtrise des dépenses.

l)État de réalisation des objectifs

320.Le Service de contrôle susmentionné fait état d’un niveau satisfaisant de réalisation des objectifs par le biais des activités menées à bien. Les résultats obtenus sont brièvement décrits dans les paragraphes qui suivent.

m)Création de la base de données unique

321.L’objectif qui a présidé à la création d’une base de données unique et d’un système d’échange d’informations entre les différents organismes peut être considéré comme étant largement réalisé.

322.Ainsi, en 2009, il a été demandé aux organismes de consulter le Registre contenant les données sur les périodes totales de cotisation (pour tous les organismes) jusqu’au 31 décembre 2008, à un rythme semestriel en mode de remplacement par les données les plus récentes. Au cours du premier trimestre 2009, le transfert des données a également débuté. Ces activités de vérification de la nouvelle méthode de transmission a toutefois révélé une série d’erreurs, tant dans le transfert que dans le chargement des données, ce qui a imposé un transfert/remplacement massif de données avec consolidation au 30 juin 2009, après des interventions sur les règles de transmission et procédures de transfert.

323.La transmission de l’information en une variante a ensuite repris, avec les envois de données actualisées au 30 septembre et 30 novembre 2009. Les procédures logicielles mises au point pour la gestion des flux transmis ont donné de bons résultats: vérifiées par chaque organisme concerné, les mises à jour sont concordantes, mais avec un nombre limité d’anomalies qui sont actuellement suivies et gérées par les services compétents et seront progressivement éliminées.

324.Depuis janvier 2010, les renseignements du Registre des citoyens ayant un emploi sont constamment actualisés par des envois mensuels en une variante.

325.En conséquence, au 31 décembre 2008, 8 414 160 comptes de sécurité sociale avaient été transférés par les organismes autres que l’INPS. Sur ce total, 8 151 553 comptes comportaient des données de cotisation et 262 607 uniquement des données personnelles. Les comptes des affiliés à l’INPS, regroupés par code fiscal étaient au nombre de 37 957 032. Afin d’interpréter correctement ces données, il convient de souligner que sur les 46 445 541 affiliés à l’INPS certains peuvent cotiser à plusieurs fonds de gestion pour le même organisme.

326.Les tableaux ci-après (tableaux 10, 11 et 12) indiquent le nombre, au 30 juin 2009, des comptes transférés au Registre, les chiffres des fonds de gestion de l’INPS et la répartition par année et par organismes du nombre d’assurés ayant cotisé au moins une fois dans l’année.

Tableau 10 Répartition par organisme des comptes fusionnés dans la base de données, 30 juin 2009

Code	Organis m e	Employés ayant un seul compte	Employées ayant au moins une contribution valable	Total
1170	ENPAP	-	32 179	32 179
1173	ENPAPI	22	27 218	27 240
1178	EPPI	790	16 482	17 272
1180	E.N.P.A.I.A. – Gestion séparée	-	5 015	5 015
1182	ENPAB	-	13 819	13 819
1186	EPAP	17	23 323	23 340
9931	INPGI	-	41 074	41 074
9933	ENPALS	241	1 173 732	1 173 973
9934	INARCASSA	66	206 038	206 104
9935	Fonds de pension des professions juridiques	1 787	157 395	159 182
9936	ENPAM	17 676	356 926	374 602
9937	ENPAV	518	28 965	29 483
9939	Fonds de pension des surveillants d ’ immeubles	2 746	118 483	121 229
9940	Fonds de pension des comptables et experts commerciaux	280	34 126	34 406
9941	ENPAF	124	87 3 97	87 521
9942	Fonds de pension des comptables	132	51 267	51 399
9943	ENPACL	3	27 627	27 630
9944	Fonds de pension des notaires	-	4 623	4 623
9950	ENASARCO	38 477	766 631	805 108
9952	ENPAIA	-	35 757	35 757
9955	IPOST	126	289 481	289 607
9997	INPDAP	199 602	4 653 995	4 853 597
	Total	262 607	8 151 553	8 414 160
9900	INPS		37 957 032	37 957 032
	Total général	262 607	46 108 585	46 371 192

Tableau 11Répartition concernant les employés vivant non retraités ayant cotisé aux fonds INPS, 30 juin 2009

Fonds INPS	Total travailleurs*	Jusqu ’au 31  dé c. 1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Employés agricoles	3 566 357	1 828 048	431 642	490 837	517 399	533 690	557 675	806 884	853 179	868 138	854 159	866 132	941 044	948 477
Artisans	2 686 156	1 577 960	996 232	1 052 264	1 100 813	1 139 196	1 181 833	1 254 696	1 283 684	1 316 821	1 345 958	1 367 852	1 394 967	1 350 447
Agriculteurs et autres exploitants agricoles	1 471 875	1 194 546	311 304	313 809	321 943	329 727	332 685	375 658	378 081	386 264	390 272	387 761	386 467	352 691
Commerçants	2 979 416	1 570 734	1 026 296	1 079 875	1 134 991	1 185 988	1 236 669	1 333 157	1 365 397	1 413 100	1 446 581	1 468 042	1 490 967	1 437 239
FPLD (y compris domestiques)	30 753 500	19 158 324	8 748 693	9 060 157	9 599 231	10 257 435	10 792 772	11 709 972	12 026 865	12 340 243	13 487 660	13 916 304	14 927 194	15 275 556
Employés para-subordonnés	4 988 237	640 354	841 787	832 940	921 050	980 517	1 119 623	1 348 816	1 365 694	1 387 429	1 493 924	1 604 294	1 654 254	1 590 806
Total	46 445 541	25 969 966	12 355 954	12 829 882	13 595 427	14 426 553	15 221 257	16 829 183	17 272 900	17 711 995	19 018 554	19 610 385	20 794 893	20 955 216
Sujets à code fiscal distinct	37 957 032	25 193 160	12 094 962	12 563 699	13 295 515	14 099 796	14 847 434	16 262 217	16 683 457	17 110 238	18 187 841	18 731 072	19 837 017	20 090 168

* Sujets ayant cotisé au moins une fois durant leur vie active.

Tableau 12Répartition des employés et travailleurs indépendants ayant cotisé, par organisation au 30 juin 2009

Code	Organisme	Total travailleurs*	Avant 1997	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
1170	ENPAP	32 179	8 137	9 325	10 514	11 944	13 645	15 367	17 036	18 731	20 534	22 386	24 348	26 583	29.302
1173	ENPAPI	27 218	4 744	6 526	7 639	7 961	7 578	7 468	8 099	8 742	10 287	11 254	12 147	13 132	14.171
1178	EPPI	16 482	7 972	8 672	9 090	9 581	10 082	10 485	10 833	11 122	11 496	11 872	12 254	12 606	12.988
1180	ENPAIA-G.S.	5 015	2 349	2 588	2 934	3 159	3 374	3 526	3 612	3 690	3 807	3 917	3 985	4 043	-
1182	ENPAB	13 819	5 310	6 089	6 617	7 191	7 581	7 736	7 840	8 024	8 317	8 647	9 038	9 393	9.712
1186	EPAP	23 323	9 221	10 510	12 121	13 243	14 070	14 653	15 066	15 597	16 336	16 967	17 532	17 997	18.440
9900	INPS	37 957 032	25 193 160	12 094 962	12 563 699	13 295 515	14 099 796	14 847 434	16 262 217	16 683 457	17 110 238	18 187 841	18 731 072	19 837 017	20.090.168
9931	INPGI	41 074	14 958	15 861	17 212	18 869	20 973	23 875	25 262	27 178	29 418	31 504	33 388	35 145	32.655
9933	ENPALS	1 173 730	433 082	144 759	151 819	155 644	161 509	199 768	228 126	241 753	247 532	250 736	256 497	264 675	274.282
9934	INARCASSA	206 038	88 556	66 878	73 072	79 200	86 793	93 598	99 155	106 730	116 920	125 853	133 501	140 671	146.020
9935	Fonds de pension des professions juridiques	157 395	70 428	70 303	76 655	83 408	90 433	98 498	105 634	113 446	122 173	129 563	136 369	142 247	135.228
9936	ENPAM	356 926	278 564	263 983	270 213	276 305	283 148	290 507	297 563	305 869	315 911	324 199	332 341	334 380	94.266
9937	ENPAV	28 965	16 356	16 020	16 803	17 608	18 417	19 297	20 182	21 268	22 444	23 449	24 443	25 388	26.185
9939	CIPAG	118 483	61 487	49 088	51 296	53 238	55 674	58 087	59 800	71 374	75 606	78 014	81 033	82 312	82.811
9940	CNPR	34 126	23 315	24 355	25 637	26 581	27 212	27 871	28 503	29 164	30 471	30 949	31 214	31 600	31.876
9941	ENPAF	87 397	47 617	46 916	48 739	50 785	52 909	54 932	55 978	58 586	61 587	67 659	70 299	73 281	76.195
9942	CNPADC	51 267	22 593	24 441	26 287	27 951	29 725	32 163	34 269	36 398	39 457	41 915	44 134	46 435	47.151
9943	ENPACL	27 627	15 859	13 867	14 481	15 151	15 988	16 854	17 524	18 135	18 999	19 808	20 668	21 681	22.688
9944	Fonds de pension des notaires	4 623	3 368	3 455	3 460	3 725	3 730	3 899	3 908	4 133	4 240	4 240	4 432	4 436	4.623
9950	ENASARCO	766 631	525 826	205 186	213 428	220 331	228 610	239 303	245 657	249 519	251 783	254 064	255 399	258 295	255.758
9955	IPOST	289 481	125 286	123 633	128 318	132 261	151 268	143 865	157 763	145 184	149 378	149 679	152 107	161 725	175.475
9997	INPDAP	4 653 995	3 003 209	2 166 871	2 336 338	2 526 010	2 716 520	2 827 186	2 878 887	2 895 488	3 033 553	2 406 967	2 888 539	3 175 097	3.201.171
	Total	46 072 826	29 961 397	15 374 288	16 066 372	17 035 661	18 099 035	19 036 372	20 582 914	21 073 588	21 700 487	22 201 483	23 274 740	24 718 139	24.781.165
Nombre de contribuables à code fiscal distinct	39.948.966	26 894 510	14 835 389	15 482 362	16 377 210	17 362 732	18 263 172	19 799 032	20 285 963	20 849 672	21 006 035	21 973 817	23 288 017	23 507 577

* Sujets ayant cotisé au moins une fois durant leur vie active.

n)Relevé de compte intégré

327.Le travail consacré à l’élaboration du relevé de compte intégré portait sur la définition du modèle, la sélection et la structure des données, notes en motifs de paiement, les modalités de transmission et le retour du modèle.

328.En ce qui concerne la première caractéristique, depuis 2006, l’analyse et l’élaboration du modèle ont été axées sur l’affichage d’un document unique et chronologique incluant les versements et les périodes d’affiliation accumulés dans les différents organismes ou fonds auxquels le contribuable était affilié.

329.Un nouveau modèle commun de relevé a été élaboré à l’issue d’une analyse des différents modèles de relevé de compte déjà utilisés par les différents organismes et fonds de pension à l’intention de leurs membres.

330.Une vérification de la qualité des données transférées à la base de données, sur la base d’un certain nombre de codes fiscaux, à partir d’un échantillon prélevé dans chaque fonds afin de vérifier l’exhaustivité de la «ligne contributive» et la cohérence de l’information figurant dans le nouveau modèle de relevé de compte intégré.

331.Ce test a révélé plusieurs erreurs qui entachaient la fiabilité générale des données figurant dans le Registre.

332.Ce constat impliquait le remplacement de toutes les données et, par voie de conséquence, un réaménagement général du calendrier prévu pour l’envoi du premier lot de relevés de compte, initialement prévu pour novembre-décembre.

o)Élaboration du système d’information

333.Un système d’information complexe ne saurait faire l’impasse sur l’intégration totale du Registre central des pensions et du Registre central des comptes de sécurité sociale actifs.

334.Il a été procédé à un examen attentif de l’organisation du Registre des pensions, en accordant une attention particulière aux objectifs, aux délais et aux modalités d’actualisation des archives, ainsi qu’aux rapports entre les organismes des pensions.

335.En ce qui concerne le calendrier d’actualisation, les règles prévoient quatre transmissions trimestrielles, le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier, et une transmission annuelle supplémentaire, le 30 novembre.

336.En raison des règles inhérentes aux cotisations de sécurité sociale de l’IRPEF et de la revalorisation automatique des prestations de retraite supplémentaires afférentes à ces bénéficiaires, une date supplémentaire a été ajoutée à celles indiquées plus haut, à savoir le 28 février, pour les cotisations de pension accordées les années précédentes et celles de l’année en cours.

337.Selon la pratique actuelle, la communication annuelle du 30 novembre et celle du 31 janvier sont effectuées par le Gouvernement conjointement avec la communication prévue pour le 28 février.

338.Enfin, s’agissant des rapports avec les différents organismes participants, on trouvera dans le tableau 13 ci-après les positions actuelles de ces dernières dans le Registre central des comptes de sécurité sociale de 2009.

Tableau 13Registre central des pensions – comptes de sécurité sociale, par organisme

Organisme	Nombre de pensions
INPS	18 381 210
INPDAP	2 665 238
INAIL	898 878
Pensions de guerre	371 032
IPOST	133 478
ENASARCO	112 505
ENPAM	83 677
ENPALS	60 636
ENPAF	27 397
Fonds de pension des surveillants (d ’ immeubles)	26 435
Fonds de pension des professions juridiques	25 380
INARCASSA	16 252
INPGI	7 431
ENPACL	6 702
ENPAV	6 243
Fonds de pension des comptables	6 123
CNPADC	4 983
Fonds national de pension des mains	2 469
IPSEMA	2 463
EPPI	1 244
ENPAP	961
EPAP	783
ENPAB	236
ENPAPI	298
ENPAIA GS	87
Total	22 842 141
Solde	279 712
Total général	23 121 853

p)Âge de départ à la retraite

339.Dans le droit italien actuel, le droit à une pension de retraite est acquis à l’âge de 60 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. S’agissant des conditions requises en matière de cotisations, il faut 20 années dans le système par versement ou mixte, alors que cinq années suffisent dans les systèmes par cotisations. Comme on l’a déjà vu, la possibilité d’obtenir une pension de retraite anticipée demeure ouverte aux employés comment travailleurs indépendants ayant au moins 40 années de cotisation, abstraction faite des conditions requises d’ordre anagraphique.

340.S’agissant des pensions calculées, au moins en partie, selon la méthode en vigueur, la loi no 243/2004 a ramené à deux les quatre périodes (ou «créneaux») précédemment prévues pour les demandes de départ à la retraite. Ces délais renvoient à la période au cours de laquelle les conditions requises sont remplies et reviennent concrètement à retarder de neuf mois en moyenne le début du versement des pensions. Les pensions de retraite et de retraite anticipée (moyennant 40 années de cotisation) sont soumises à ce régime, qui ne s’applique pas aux retraites des personnes ayant atteint l’âge légal à cet effet. Par la suite, la loi no 247/2007 n’a pas modifié le système des deux «créneaux» pour cette catégorie de retraites mais a prorogé jusqu’en 2011 l’application du système des quatre «créneaux» aux pensions de retraite et de retraite anticipée.

341.La loi no 122/2010 a continué d’innover en ce qui concerne les règles régissant les départs à la retraite en introduisant le système dit des «créneaux mobiles», qui permet de ne commencer le décaissement des pensions que 12 mois (pour les employés) ou 18 mois (pour les travailleurs indépendants) après que les conditions anagraphiques et de cotisation ont été remplies.

342.En 2004, les conditions requises pour partir à la retraite ont été modifiées également pour le système par cotisation: à partir des conditions posées par la loi no 335/1995 (qui a introduit le système par cotisation), à savoir la possibilité de partir entre 57 et 65 ans, cinq années de cotisation et un montant de droits à pension accumulés supérieur d’au moins 20 % au complément de retraite, on est passé à trois possibilités de départ à la retraite: a) âge légal de départ à la retraite (65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes); b) 40 années de cotisation; ou c) limites d’âge et versement de la retraite.

343.La loi no 122/2010 prévoit qu’à partir de 2015, pour les retraites normales, anticipées et complémentaires, les conditions anagraphiques seront ajustées tous les trois ans en fonction de l’évolution de l’espérance de vie au-delà de 65 ans au cours des trois années écoulées telle qu’elle ressort des chiffres de l’ISTAT.

344.En 2008, la Cour européenne de Justice, par son arrêt C-46/07 du 13 novembre 2008, a condamné l’Italie pour non-respect de ses obligations au titre de l’article 141 du Traité portant création de la Communauté européenne, qui interdit toute discrimination en matière de rémunération, quelle que soit la règle qui génère cette inégalité. En particulier, l’Italie a été jugée défaillante pour avoir conservé une réglementation qui établit une différence fondée sur le sexe en matière d’âge légal de départ à la retraite dans le secteur public.

345.Pour se conformer aux exigences de la Cour européenne de Justice, le Parlement italien a modifié la loi no 335/1995 par la loi no 102/2009, qui prévoit un relèvement progressif des conditions anagraphiques pour les départs à la retraite du personnel féminin à compter du 1er janvier 2010 afin de porter cet âge à 65 ans en 2018. La loi no 122/2010 a accéléré ce relèvement progressif pour le personnel féminin du secteur public pour atteindre 65 ans dès le 1er janvier 2012.

346.Afin de compenser les effets financiers du vieillissement de la population, la même loi disposait aussi que, avec effet au 1er janvier 2015, les conditions anagraphiques du départ à la retraite seraient actualisées en fonction de l’augmentation de l’espérance de vie, telle qu’elle ressort des chiffres de l’ISTAT validés par Eurostat, par rapport aux cinq années précédentes.

q)Mesures de soutien au revenu des retraités

347.Afin d’apporter un soutien au revenu des retraités, de nouvelles règles ont été adoptées dernièrement pour permettre, d’une part, d’inclure dans le calcul toutes les années de service ouvrant droit à pension et, d’autre part, de faciliter l’intégration des pensions à d’autres sources de revenus. Cela a été rendu possible par un réaménagement institutionnel, y compris par la récupération de périodes non couvertes par des cotisations, le regroupement de différentes périodes de travail et le cumul de revenus avec une pension de retraite.

348.Plus précisément, la loi no 247/2007 était porteuse d’un certain nombre de mesures propres à faciliter la récupération, en ce sens qu’elle permet, sur la demande de l’intéressé et moyennant le versement d’une cotisation, d’assurer rétroactivement des périodes consacrées à des activités telles que les études universitaires, le service militaire et d’autres services analogues. Dans le cas des études universitaires, depuis 2008, il est également possible pour les membres de la famille de verser une cotisation, rétroactive et partiellement déductible de l’impôt, pour le compte de leurs enfants mêmes si ces derniers n’ont pas encore commencé à travailler et ne sont donc affiliés à aucune assurance obligatoire.

349.Outre l’introduction de nouvelles dispositions relatives à la récupération de périodes d’études, la loi a rendu le processus nettement plus commode sous l’angle tant de la sécurité sociale que de la charge fiscale. La législation confère à rendre qui présentent Is des demandes de récupération la possibilité de régler la fiscalité correspondante (qui est déductible de l’impôt des personnes auxquelles elle est imputée) en une somme forfaitaire ou en 120 mensualités. La récupération d’années d’études universitaires peut également être demandée par un chômeur.

350.En ce qui concerne le regroupement, qui existait déjà dans système de sécurité sociale italien, il convient de noter qu’il s’agit d’un outil qui permet de tirer parti sans frais de toutes les périodes d’affiliation pour les personnes qui ont cotisé à plusieurs fonds de pension mais sans atteindre le minimum requis dans aucun d’entre eux. Le regroupement est également possible pour les personnes qui remplissent les conditions requises pour l’obtention d’une retraite dans un seul des régimes auxquels elles ont adhéré.

351.Les dispositions en vigueur garantissent la possibilité d’ajouter des années de cotisation, mais uniquement pour les personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite et les handicapées pensionnés – excluant de ce fait la pension – et uniquement pour celles qui ont cotisé à plus d’un fonds de pension sans atteindre le minimum requis dans aucun des régimes auxquels elles ont adhéré. Le décret-loi no 42/2006 disposait que les personnes ayant été couvertes par au moins deux formes d’assurance obligatoire ont la faculté de regrouper des périodes d’assurance qui ne se chevauche pas et qui correspondent à au moins six années (mais la réforme de 2008 a ramené ce seuil à trois ans) afin de répondre plus facilement aux conditions requises pour une pension de retraite et un départ à la retraite à l’âge légal.

352.Le système du cumul, qui a connu plusieurs modifications ces dernières années, est un élément assez controversé de la réglementation italienne. D’un côté, la libéralisation de la faculté de cumuler des salaires et une pension pourrait avoir encouragé les gens à avancer la date de leur départ à la retraite; d’autre part, cette mesure est jugée nécessaire pour la création de revenus émanant de l’activité de retraités, qui avaient tendance à travailler illégalement pour éviter une réduction du montant de leur pension. Les règles précédentes garantissaient des possibilités limitées de cumuler. Les modifications récentes apportées par la loi no 133/2008 ont complètement supprimé toute limite au cumul des salaires et des pensions. Les retraités qui travaillent encore discrètement peuvent désormais avoir des revenus sans pénalités et cumuler librement travail salarié ou indépendant et pension de retraite.

r)Prestations de protection sociale

353.Les prestations de protection sociale qui existent déjà en Italie (intégration au revenu minimum, relèvement du complément de retraite minimum, treizième mois de salaire, etc.) n’ont pas été modifiées au cours des cinq dernières années, si l’on en excepte la revalorisation de leur montant au titre du coût de la vie.

354.Quelques considérations s’imposent toutefois en ce qui concerne le soutien aux taux des prestations de pension établis par la loi no 127/2007. La règle était en l’occurrence que les bénéficiaires de ces prestations perçoivent une fois l’an, avec la pension, un montant supplémentaire non imposable, appelé le «quatorzième». Plus précisément, les pensionnés âgés de plus de 64 ans dont le revenu ne dépasse pas 1,5 fois le minimum (8 640,84 euros par an en 2008) perçoivent depuis 2008 une allocation supplémentaire de 420 euros, qui est réduite ou augmentée de 20 % si les cotisations ont été versées, respectivement, depuis moins de 15 ans ou depuis plus de 25 ans (18 et 28 ans respectivement pour les travailleurs indépendants). Sont exclus du revenu les allocations aux ménages/familles et les allocations de présence, les revenus tirés à la maison, les indemnités de licenciement et les paiements à venir imposés séparément.

s)Complément de retraite

355.La retraite complémentaire occupe une place importante dans la stratégie nationale pour un régime de pensions financièrement viable et des prestations suffisantes. La retraite complémentaire était caractérisée par sa rigueur organique depuis le début des années 1990 mais elle a fait dernièrement l’objet d’un certain nombre de mesures d’ordre réglementaire. Il s’agit en l’occurrence de se doter d’une structure reposant sur plusieurs piliers, donc plus solide parce que capable de diversifier le risque global en essayant d’exploiter la corrélation certes pas totale entre les différents facteurs de risque qui, dans une optique de portefeuille, distinguent le pilier fondamental par rapport aux fonds de pension: le premier système repose sur un taux de capitalisation lié au PIB, les fonds de pension reposent sur une capitalisation liée à la bonne gestion de portefeuilles financiers.

356.Le système de retraite complémentaire a été également mis sur pied avec un grand souci de transparence. Il s’agit là d’une conséquence directe du choix d’un système à cotisations définies, qui impose à ses membres un plus grand risque en matière d’investissement et exige d’eux qu’ils soient convenablement informés afin de pouvoir faire le bon choix quant à leur régime de sécurité sociale, en matière de risque de portefeuille notamment. Une grande transparence s’impose également en raison du nombre et de la diversité des plans de pension possibles dans ce système et des conflits qui peuvent exister entre eux. De ce fait, le système suppose une implication importante des représentants des travailleurs et des employeurs dans la définition du système, sa gouvernance et son suivi. Le même système de surveillance a été progressivement élaboré pour parvenir à une structure totalement cohérente et efficace.

357.Pour encourager l’affiliation aux régimes de retraite complémentaire, la législation a prévu des avantages fiscaux afférents aux trois phases d’activité des fonds, à savoir les cotisations, les placements et les services et baptisés «régime ETT» (exonération, taxation, taxation). Dans ce système, l’exonération fiscale des cotisations, compte tenu de plafonds de déduction, s’accompagnent d’une taxation du revenu des placements en phase d’accumulation et des services rendus (déduction faite de la fiscalité déjà appliquée et des cotisations non déductibles). En particulier, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire des employés et de l’employeur sont déductibles du revenu imposable à concurrence de 5 164,57 euros.

358.Le rendement de la gestion des portefeuilles financiers fait l’objet d’un abattement par rapport au traitement fiscal normal du rendement des actifs financiers. Les autres prestations de retraite versées sous forme d’une somme forfaitaire (à concurrence de 50 % du total accumulé) sont soumises en totalité à l’impôt, déduction faite de la part imputable aux revenus déjà imposés.

359.La partie en capital imposable et la partie en rente du produit des placements sont imposées à 15 %, taux réduit de 0,3 % par an au-delà de la quinzième année d’affiliation à un régime de retraite complémentaire, cette réduction étant plafonnée à 6 %.

360.En dépit de nombreuses tentatives de réforme, le nombre des bénéficiaires de régimes de retraite complémentaire est demeuré modeste par rapport aux prévisions. Les données fournies ci-après correspondent à la situation postérieure à l’entrée en vigueur, en 2007, d’un nouveau mécanisme dans lequel on avait placé de grands espoirs, à savoir le transfert automatique aux fonds de pension des indemnités de licenciement (TFR) des travailleurs du secteur privé.

361.Ce mécanisme, mis en branle par deux décrets-lois, no 252/2005 et 296/2006, prévoit le transfert aux fonds de pension des futurs apports de TFR, sauf indication claire par le travailleur de son désaccord à ce sujet: si l’intéressé travaillait déjà, ce désaccord devait être signifié clairement dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation et pour les nouveaux travailleurs, ce délai est de six mois à compter de la date de leur recrutement.

362.Si le travailleur décide de ne pas transférer la TFR à un fonds de retraite complémentaire, l’entreprise (de 50 employés et plus) ne peut plus disposer de cette somme, qui est transférée à un compte INPS. Dans la mesure où les entreprises pouvaient utiliser le rendement financier des TFR pour s’autofinancer, la nouvelle législation ne laisse cette possibilité qu’aux plus petites d’entre elles.

363.Selon les données recueillies par la COVIP pour 2007, depuis le fort coup de pouce donné par la nouvelle réglementation relative aux TFR, le nombre total d’adhérents à des fonds de retraite complémentaire a dépassé les 4,5 millions (+43,4 % par rapport à 2006). Les travailleurs du secteur privé, qui sont les principaux bénéficiaires de ce type d’assistance, sont au nombre de 3,4 millions, soit plus de 1,2 million de plus. Les fonds de pension contractuels nouvellement créés, qui sont les principaux acteurs dans ce système, comptent désormais 2 millions d’adhérents (+63,1 % en une année). S’agissant du nombre potentiel de parties intéressées, les résultats ne sont pas satisfaisants. L’on a ainsi pu noter qu’à la fin de 2007, les travailleurs du secteur privé âgés de moins de 35 ans affiliés à un régime de retraite complémentaire représentait 25 % environ du total de ce groupe, ce qui est certes nettement mieux que l’année précédente (17 %) mais demeurent bien en-deçà du pourcentage de cette tranche d’âge dans le total de l’effectif considéré (39 %).

364.S’agissant de la différenciation par sexe, parmi les travailleurs du secteur privé, les hommes représentaient 70 % du nombre total d’affiliations à un régime de retraite complémentaire, contre 30 % pour les femmes. La ventilation par sexe correspondante du total de l’effectif considéré révèle une proportion de femmes de 10 points supérieure.

365.S’agissant de la répartition géographique, les employés de sexe masculin du secteur privé résidant dans le nord de l’Italie et affiliés à un régime de retraite complémentaire représentaient 63,4 % du nombre total d’affiliations mais 56,8 % de l’effectif total considéré résidant dans la même région. À peine 15 % du nombre total d’affiliés à un régime de retraite élémentaire résident dans le sud de l’Italie, contre 23,1 % de résidents de la même région dans l’effectif total considéré.

366.Sous l’angle de la taille des entreprises, selon les estimations de la COPVIP répartissant le stock potentiel de membres sur les différents fonds, les salariés ayant opté pour ce système dans des entreprises de moins de 50 employés ne représente pas plus de 12 % de l’effectif total de ces entreprises, contre 42 % pour les entreprises de plus grande taille.

Tableau 14Répartition en pourcentage des employés du secteur privé affiliés à un régime de retraite complémentaire, par âge et par sexe

Âge	2006	2007
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
15 à 24 ans	0 , 8	0 , 9	0 , 8	3 , 1	3 , 0	3 , 0
25 à 34 ans	14 , 8	20 , 7	16 , 5	20 , 1	26 , 1	22 , 0
35 à 44 ans	34 , 4	39 , 0	35 , 8	34 , 3	37 , 7	35 , 4
45 à 54 ans	37 , 7	33 , 0	36 , 3	32 , 3	27 , 7	30 , 8
55 à 64 ans	12 , 1	6 , 3	10 , 4	10 , 0	5 , 4	8 , 5
65 + ans	0 , 2	0 , 1	0 , 2	0 , 2	0 , 1	0 , 2
Total	100 , 0	100 , 0	100 , 0	100 , 0	100 , 0	100 , 0
Par sexe	70 , 4	29 , 6	100 , 0	67 , 4	32 , 6	100 , 0

Tableau 15Répartition en pourcentage, par zone géographique, des employés du secteur privé affiliés à un régime de retraite complémentaire et du nombre total de travailleurs

Zone géographique	2007
Affiliés	Total
Nord-Ouest	37 , 1	33 , 1
Nord-Est	26 , 3	23 , 7
Centre	21 , 7	20 , 1
Sud et Îles	15 , 0	23 , 1
Total	100 , 0	100 , 0

Article 10Protection de la famille

367.En Italie, le domaine de l’assurance des particuliers et des familles a été réformé par la loi no 328 du 8 novembre 2000, intitulée «Loi-cadre pour la mise en œuvre du système intégré d’assistance et des services sociaux», qui portent notamment création du Fonds national des politiques sociales (FNPS). Ce fonds est la source nationale de financement de l’aide aux particuliers et aux familles, en finançant un système intégré de plans sociaux régionaux et de plans sociaux de zone qui définissent pour chaque territoire un réseau intégré de services à la population axés sur l’inclusion de toutes les personnes en difficulté ou, pour le moins, d’améliorer la qualité de leur vie.

368.Ces interventions permettent l’instauration d’un nouveau système de protection sociale qui procède d’une vision globale des domaines d’intervention afin d’agir de manière ciblée dans des secteurs précis, compte tenu des interdépendances entre les phénomènes sociaux et les politiques publiques. Les ressources du FNPS sont destinées en particulier à deux domaines:

Transferts économiques aux particuliers et aux familles, gérés par l’INPS;

Transferts aux régions et aux provinces autonomes qui, en fonction de leurs propres lois et programmes spéciaux, allouent ces ressources aux municipalités afin d’aider à financer le réseau intégré de services sociaux locaux. Les autorités locales sont donc responsables de l’offre aux citoyens de services organisés et planifiés dans le cadre de plans sociaux, auxquels plusieurs municipalités peuvent se joindre afin de parvenir à une gestion intégrée de leurs services. Les municipalités sont également habilitées à définir quels sont les bénéficiaires des ressources et services.

369.Considérant son rôle dirigeant dans le secteur des finances, le Ministère surveille l’évolution tant des transferts monétaires que du coût des services locaux.

370.En ce qui concerne la question du bon équilibre entre le temps consacré au travail et celui consacré à la vie de famille, il convient de mentionner le programme d’action pour l’inclusion des femmes sur le marché du travail, baptisé «L’Italie en 2020» et présenté le 1er décembre 2009 par le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’égalité des chances.

371.Ce programme est axé sur les moyens de concilier la vie professionnelle et la vie de famille et de promouvoir l’égalité des chances en matière d’accès à l’emploi, selon cinq axes d’intervention déjà identifiés qui seront poursuivis de manière pragmatique, dans une optique intégrée et avec la participation de tous les acteurs concernés, en veillant également à la promotion, la coordination et le suivi des mesures prises auprès d’un «conseil» désigné à cet effet.

372.Il convient de souligner en particulier que le développement d’un modèle familial dans lequel il y aurait plus de femmes sur le marché du travail nécessite le règlement du problème de la répartition géographique inégale des services à l’enfance et le renforcement et la diversification de l’offre de crèches, y compris dans les bâtiments publics et autres lieux de travail. Plusieurs facteurs, essentiellement liés au coût et aux effectifs nécessaires, ont des répercussions sur la quantité et la qualité des services de soins aux personnes, qui constituent aujourd’hui un domaine fortement déréglementé avec un taux élevé d’emploi illégal et de travail non déclaré.

373.Il convient de signaler aussi que, parmi les propositions formulées par l’Observatoire national de l’enfance et de l’adolescent dans le cadre du troisième Plan biennal de mesures et d’interventions en faveur de la protection des droits des individus et du développement des enfants, un accent particulier a été mis sur l’objectif consistant à aider les familles, les femmes en particulier, par une série de mesures destinées à soutenir et développer une parentalité active, par une capacité accrue de prendre soin des adolescents et par des interventions permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale. À cette fin, l’une des mesures proposées a trait à la mise en œuvre effective de la loi no 53/2000, en essayant de parvenir à l’égalité réelle des rôles entre les hommes et les femmes, afin que ces dernières ne soient pas obligées de renoncer à des perspectives de carrière, voire à la simple possibilité de travailler, d’où la nécessité de procéder à certains changements d’ordre législatif qui déterminent la conformité aux règles environnementales, le pourcentage du salaire perçu pendant la période de congé et le relèvement de la limite d’âge pour les enfants afin de pouvoir exercer le droit au congé.

374.Toutes les mesures prévues dans le Plan sont indiquées ci-après:

Les mesures

Intitulé :	Expansion du réseau de services intégrés à l ’ enfance
Type de mesure:	Action des autorités centrales, en coordination avec les régions et les provinces autonomes	Code: A01
Objectif:	Services éducatifs 0 à 3 ans. Extension des services socioéducatifs à la prime enfance (0 à 3 ans).
Mesure/Intervention:	Mise en place et renforcement des services à la prime enfance (3 mois-3 ans) sur l’ensemble du territoire national (garderies de jour microcrèches, garderies sur le lieu de travail, «sections de printemps» rattachées à des écoles maternelles), en augmentant le pourcentage de couverture par des utilisateurs potentiels et les abonnés pendant les trois années de durée du plan d’action; Mise en place et renforcement sur l’ensemble du territoire national de services d’enseignement complémentaire dans les garderies de jour et les écoles pour enfants (centres de loisirs, terrains de jeu, centres d’accueil d’enfants et de parents).
Personnes concernées:	Concepteurs: Département des politiques de la famille, ministère du travail et de la protection sociale et ministère de l’éducation (élaboration de la législation et définition des taux minimum de couverture, affectation des fonds pour le développement du système); Régions (élaboration de la législation et définition des taux minimum de couverture, affectation des fonds pour le développement du système); Provinces (connexion et équilibre au niveau territorial); Municipalités (gestion du système et mise en place de services directs ou indirects). Contributeurs: Autorités locales et secteur privé (secteurs social et non social); Entreprises (garderies sur le lieu de travail, p.e.); Particuliers (mise en place et gestion des services). Bénéficiaire finaux: Directement: enfants et familles; Indirectement: ensemble du système social.

Intitulé :	Mesures d ’ assistance technique systémique projetées pour les régions du sud
Type de mesure:	Action des autorités centrales, en coordination avec les régions et les provinces autonomes	Code: A02
Objectif:	Mesures de répartition des services dans différentes zones en vue d’éliminer le déséquilibre entre le nord et sud du pays, en aidant les huit régions de l’Italie méridionale à atteindre leurs objectifs en matière de services, s’agissant en particulier des services à la prime enfance.
Mesure/Intervention:	Réalisation depuis l’exercice biennal 2008-2010 (et jusqu’en 2013) d’un projet d’assistance technique systématique aux huit régions de l’Italie méridionale, par des mesures réparties comme suit: Activités de formation axées sur le renforcement des qualifications professionnelles; Activités d’assistance technique sur site pour aider à la définition et la mise en œuvre des plans régionaux; Activité systémique de diffusion, y compris sur le Web, de documents, lignes directrices, outils opérationnels, etc.; Échanges et partenariats avec des régions du nord et du centre de l’Italie.
Personnes concernées	Concepteurs: Département des politiques de la famille; Ministère du travail et de la protection sociale; Ministère du développement économique. Contributeurs: CNDA. Bénéficiaires finaux: Régions du sud.

Intitulé	Soutien à la parentalité: expérience de « garde d ’ enfant à domicile »
Type de mesure:	Planification nationale avec partenariat décentralisé	Code: A03
Objectif:	Intégration de l’aide à l’emploi et des services sociaux pour concilier le travail et la vie de famille.
Mesure/Intervention:	Financement national complété par un financement local de projets consacrés à des expériences maîtrisées et vérifiées de «garderies à domicile», axées sur la formation de personnes suffisamment qualifiées pour assurer l’éducation et la garde d’enfants à domicile.
Personnes concernées:	Consultation au niveau national entre les régions et les autorités locales à propos de la teneur d’un «appel public» au financement de projets d’expérimentation des «garderies à domicile»; Préparation d’un «appel public» par les services ministériels compétents; Approbation par la Conférence conjointe de l’accord entre le gouvernement, les régions et les autorités locales sur l’«appel public»; Mise en œuvre de cette intervention sur la base de textes adoptés en conséquence par les entités publiques concernées.

Intitulé	Scolarisation généralisée de la prime enfance
Type de mesure:	Action des autorités centrales, en coordination avec les régions et les provinces autonomes	Code: A04
Objectif:	Extension des services sociaux et éducatifs à la prime enfance (3 à 6 ans).
Mesure/ Intervention:	Expansion des écoles maternelles du système intégré d’éducation national pour assurer une offre éducative pour tous les enfants âgés de 3 à 6 ans; Amélioration de l’offre éducative par des mesures en faveur de l’amélioration de la qualité.
Personnes concernées:	Concepteurs: Département des politiques de la famille, Ministère du travail et de la protection sociale (élaboration de lois, de programmes et de mesures, affectation de fonds); Entités privées partenaires: municipalités et entités privées partenaire, à des fins d’exécution directe ou indirecte. Contributeurs: Ministère de l’éducation; USR-USP; Régions; Autorités locales et secteur privé. Bénéficiaires finaux: Enfants et familles; Système éducatif.

Intitulé	Encourager la fréquentation scolaire des enfants issus de familles fragilisées: services éducatifs pour les 0-3 ans, l ’ école, services éducatifs pour les 0-6 ans
Type de mesure:	Action des autorités centrales	Code: A05
Objectif:	Promouvoir une parentalité responsable par la possibilité de services éducatifs à l’intention des enfants de moins de 3 ans et de 3 à 6 ans, et d’écoles maternelles, à l’intention des familles en situation d’exclusion sociale ou culturelle.
Mesure/Intervention:	Les divers échelons administratifs décentralisés (régions, provinces, communautés montagnardes et municipalités, y compris en association), chacun ayant ses compétences propres et utilisant les formes et procédures qu’il juge appropriées, soutiendront la parentalité positive en établissant des critères de priorité pour la dotation en services éducatifs et écoles des enfants de familles pauvres.
Personnes concernées:	Concepteurs: Régions, provinces, communautés montagnardes et municipalité, y compris en association. Contributeurs: Écoles publiques et privées. Bénéficiaires finaux: Enfants de 0 à 36 mois et de 3 à 6 ans et leurs parents – en particulier les mères célibataires vivant en dessous du seuil de pauvreté.

375.Afin d’assurer, sur tout le territoire national, l’instauration d’un niveau de base de protection sociale pour les personnes dans le besoin et de garantir l’égalité de tous les citoyens en situation de vulnérabilité, la loi de finances pour 2007 (loi no 296 du 27 décembre 2006) a créé le Fonds national pour les personnes dépendantes, décentralisé dans les régions et les provinces autonomes. Ses ressources doivent permettre de prendre en charge des personnes dépendantes dans le cadre de plans de protection individualisés, de renforcer le réseau de points uniques d’accès aux services et d’assurer un niveau minimum de soins à domicile. Le Fonds national a été abondé à concurrence de 100 millions d’euros pour 2007, 300 millions pour 2008 et 400 millions pour 2009. Cette mesure vise à rendre progressivement uniformes les interventions des régions en faveur des personnes vivant dans des conditions d’autonomie limitée, par la mise en place de systèmes de soins de santé qui assurent une pleine intégration au système de sécurité sociale.

376.S’agissant de la question de savoir si l’État Membre a procédé à des enquêtes statistiques sur la nature et l’ampleur du phénomène de l’exploitation des enfants et des femmes et si elle s’est dotée d’un plan national de lutte contre l’exploitation sur le marché du travail, l’Italie s’est dotée en 1998 d’un organe national spécial de coordination dans ce domaine, le Conseil de coordination entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur la lutte contre le phénomène du travail des enfants,.

377.En 2006, le Ministère de la solidarité sociale en coopération avec celui du travail et de la protection sociale, répondant à des sollicitations et des demandes formulées depuis quelques années, a invité les administrations, les établissements de recherche, les syndicats ouvriers et patronaux, les représentants d’ONG et les autorités régionales, provinciales et locales à reconstituer ce Conseil afin de mettre à jour la «Charte des engagements à promouvoir les droits des enfants et des adolescents et à éliminer l’exploitation du travail des enfants».

378.Au cours des réunions tenues en 2006 et 2007, les ministères promoteurs du Conseil ont recueilli les observations et requêtes des participants, en se félicitant de la volonté de préparer la relance de la lutte contre le phénomène de l’exploitation du travail des enfants, ainsi que les nombreuses propositions d’action et d’intervention qui avaient été présentées. Ces propositions ont été rassemblées dans le projet de mise à jour des engagements inscrits dans la Charte. Le Gouvernement attend donc la signature de la nouvelle Charte et la reprise des travaux du Conseil de coordination et de ses groupes spécialisés pour mettre en œuvre un plan d’action contre l’exploitation du travail des enfants qui définit les domaines de compétence de chaque partie concernée dans le Plan national d’action pour le développement et la protection des droits des enfants.

379.En ce qui concerne les enquêtes statistiques sur la nature et l’ampleur du phénomène de l’exploitation des enfants sur le marché du travail, le Ministère du travail et de la protection sociale, dans le cadre d’un accord avec le Centre national de documentation et d’analyse pour l’enfance et l’adolescence, a entrepris les activités suivantes dans le domaine du travail des enfants pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008:

2004: Publication par le Centre national du Livre 30 intitulé «Les enfants et les adolescents qui travaillent: de l’Italie à l’Europe», axé sur l’acquisition de données et d’informations relatives aux expériences en cours en Europe sur cette question;

2005: Mise en service effective du site Web «Les mineurs et l’emploi», parrainé par le Ministère des affaires sociales et administré par le Centre national de documentation et d’analyse pour l’enfance et l’adolescence; rassemble toutes les données et informations nationales et internationales importantes sur le lien entre les enfants et le travail, et fournit des orientations sur les principales manifestations organisées en Italie;

2006: Publication par le Centre national de documentation et d’analyse pour l’enfance et l’adolescence de la traduction en italien de la publication de l’OIT intitulée «Lutte contre le travail des enfants. Manuel à l’intention des inspecteurs du travail» et distribuée à l’échelle nationale, en particulier aux directions générales et régionales de l’inspection du travail, auxquelles s’adressent les directives qui y figurent;

2007: Publication par le Centre national du Livre 30 intitulé «Expériences et meilleures pratiques après la loi 285/97», qui rendait compte des résultats de l’enquête menée en 2006 à propos des politiques locales de planification des actions en faveur de l’enfance et de l’adolescence dans cinq grands domaines, dont le travail des enfants;

In 2007: Lancement d’un programme de sensibilisation au travail des enfants par la promotion du film Rosso Malpelo; le Ministère de la solidarité sociale a soutenu la distribution de ce film et sa projection dans plusieurs écoles de 15 villes afin de susciter des réunions et des débats internes avec les élèves, et a affecté 100 000 euros à cette fin.

380.Le cadre juridique national relatif aux crimes relevant de la violence contre les femmes est actuellement l’un des plus complets en Europe et les peines qu’il prescrit sont assez lourdes. La loi no 66/1996, en particulier, classe les violences sexuelles parmi les crimes contre la liberté des personnes et non, comme auparavant, parmi les atteintes à la morale et la décence publiques; la loi no 154/2001 comportait des mesures de lutte contre la violence intrafamiliale visant à améliorer la protection des victimes par des voies de recours tant civiles que pénales, y compris la délivrance d’ordonnances (exigeant de l’auteur des violences qu’il quitte le domicile familial) propres à assurer la sécurité des victimes et à leur permettre de rester chez elles et de ne pas avoir à changer de vie.

381.Aux termes de cette loi, le juge peut aussi imposer la remise périodique d’un chèque au nom du membre de la famille qui a été victime des violences et qui, du fait de l’ordonnance d’éloignement, n’a plus de revenus suffisants, en fixant les termes de ce paiement et en prescrivant, le cas échéant, que cette somme soit payée directement par l’employeur du contrevenant, par prélèvement le salaire de ce dernier. Les auteurs d’actes de violence intrafamiliale sont en outre passibles d’une peine de prison allant de un à cinq ans [c.p. 29, 31, 32]. En cas de lésions corporelles [c.p. 583], la peine de prison est alourdie (elle est de quatre à huit ans en cas de coups et blessures graves, de sept à quinze ans en cas de coups et blessures ayant entraîné un dommage permanent et de douze à vingt ans en cas de coups et blessures ayant causé la mort).

382.S’agissant du viol conjugal, la législation italienne châtie ce crime indépendamment du qui peut exister entre le violeur et sa victime, l’absence de consentement à avoir des rapports sexuels (qui est une violation grave de la liberté individuelle) étant ce qui constitue le crime de viol.

383.En 2009, le crime de «harcèlement» a été introduit dans le droit pénal italien (art. 612 bis du code pénal) par la loi no 38 du 23 avril 2009. Le harcèlement est défini comme étant un crime contre la liberté personnelle ainsi qu’un acte de violence sexuelle. Cette loi a été fortement appuyée par la Ministre de l’égalité des chances. Afin d’éviter un surcroît de violence et de protéger les victimes de harcèlement, la loi a introduit un nouveau type d’ordonnances de sécurité dite «ammonimento» que la victime peut demander au commissaire de police local d’appliquer pour empêcher le harceleur de s’approcher de la victime et de ses proches.

384.La nouvelle loi a en outre introduit des dispositions plus rigoureuses applicables aux auteurs de crimes sexuels/violeurs, notamment le maintien obligatoire en détention provisoire pour les crimes de prostitution d’enfant, de pornographie mettant en scène des enfants, de tourisme motivé par l’exploitation de la prostitution d’enfant, d’agression sexuelle, d’actes sexuels avec un mineur et d’agression sexuelle en groupe; la loi prévoit également l’arrestation obligatoire sur les lieux en cas de viol ou d’agression sexuelle en groupe; ouvrant la possibilité d’engager directement une procédure, et l’extension de l’aide juridique gratuite à toutes les victimes d’agression sexuelle.

385.En ce qui concerne l’amélioration du cadre juridique relatif à la lutte contre la violence subie par les femmes une loi spécifique sur les violences sexuelles actuellement examinée par le Sénat (AS 1675) complétera les dispositions susmentionnées. Ce texte prévoit, entre autres, des peines plus lourdes, de nouvelles circonstances aggravantes, le crime de harcèlement sexuel, la possibilité d’intervenir dans les procédures judiciaires pour les autorités locales et, le cas échéant, la présidence du Conseil des ministres (dans le cas des crimes perpétrés contre des enfants ou à l’intérieur de la famille), les centres d’urgence en cas de viol et le rôle des ONG; il comprend également des mesures destinées à améliorer l’information et l’assistance aux victimes de violences ainsi que des programmes de prévention de la violence et de la discrimination sexuelles à l’intention des écoles primaires et secondaires (pour plus de détails sur cette proposition, voir le site Web http://www.camera.it/465?area=16&tema=361&Contrasto+della+violenza+nei+confronti+delle+donne).

386.De manière générale, la politique nationale en matière de prévention et de répression de la violence contre les femmes et de la violence intrafamiliale repose sur l’idée d’une intégration nécessaire des politiques répressives et des politiques préventives, menées en continu par le secteur public et le secteur privé, selon une approche pluridisciplinaire et par des interventions coordonnées dans tous les domaines pertinents (social, éducatif, médiatique et juridique).

387.Adoptant cette approche, le Ministère de l’égalité des chances a approuvé en novembre 2010 le «Plan national de lutte contre la violence et le harcèlement sexistes», première tentative d’élaboration d’une réponse organique au niveau des politiques dans ce domaine, en synergie avec les principaux acteurs concernés à l’échelon local; il y a déjà plusieurs dispositions juridiques régionales (Abruzzes, Apulia, Basilicate, Frioul Vénétie Giulia, Lazio, Campanie, Ligurie, Calabre, Sardaigne, Toscane, Marche, Piémont) visant à réglementer le développement et le financement du réseau de services locaux.

388.Le «Plan national de lutte contre la violence et le harcèlement sexistes» a été toutefois élaboré dans le cadre d’un processus participatif, partant du niveau national et descendant jusqu’au niveau local et associant toutes les parties prenantes publiques et privées; la plupart des ONG et autres organisations de la société civile impliquées dans la lutte contre la violence sexiste et intrafamiliale et l’organisation de services de soutien aux victimes ont été invitées à faire des propositions et suggestions à différents stades de l’élaboration du Plan afin de mieux connaître les besoins en services nécessaires à mettre en place. De ce fait, le Plan constitue désormais le principal outil d’élaboration par toutes les parties prenantes, tant publiques que privées, de mesures coordonnées de prévention et de répression de la violence et de services de protection, de soutien et de réinsertion des victimes.

389.Conformément à son approche globalisante, le Plan définit des axes d’action précis dans tous les grands domaines concernés (socioculturel, sanitaires, économiques, législatif et judiciaire) en vue de réaliser les objectifs de base suivant:

a)Assurer une information suffisante, généralisée et efficace;

b)Établir et mettre en service le réseau national de centres de prestation de services aux victimes de la violence (les centres «antiviolence»), conjointement avec d’autres parties prenantes publiques et privées pertinentes intervenant dans ce domaine aux échelons local ou régional pour assurer une protection et une assistance adéquate aux victimes dans l’ensemble du pays;

c)Mettre au point des interventions spécifiques en matière de formation à l’intention de tous les professionnels concernés par la question des violences sexistes afin d’aider à la diffusion d’une culture du respect des droits de l’homme et des spécificités genrées;

d)Organiser une collecte structurée de données et d’informations permettant de mieux comprendre le phénomène et de surveiller son évolution;

e)Améliorer les méthodes de prise en charge et soutenir les services fournis aux femmes victimes de violence et à leurs enfants;

f)Renforcer la protection des victimes de violences en améliorant la collaboration avec la police.

390.Le Département de l’égalité des chances est à l’avant-garde du travail de mise en œuvre du Plan. En 2011, des interventions ciblées ont été engagées, pour un montant total de 18,6 millions d’euros affectés dans une large mesure sur la base d’appels d’offres publics et selon une procédure de sélection particulièrement compétitive, comme le montrent les exemples suivants:

Dans le cadre d’un premier appel public, portant sur la création et le renforcement de réseaux locaux contre la violence, 3 millions d’euros ont été affectés au soutien à 24 projets d’entités publiques et d’organisations de la société civile intervenant sur l’acquisition de la violence contre les femmes;

Un deuxième appel, portant sur le financement de «centres antiviolence «(qui offrent des services d’appui et d’hébergement aux femmes victimes de violence et à leurs enfants), a permis d’affecter au total 10 millions d’euros pour la mise en œuvre de mesures de soutien aux foyers existants d’accueil de femmes victimes de violence est toujours en situation de risque à cet égard (6 millions) et pour favoriser la création de tels centres dans des zones où l’offre de ces services demeure inférieure à la demande (4 millions d’euros); cet appel a donc permis de financer 34 centres et d’en ouvrir 12 nouveaux sur l’ensemble du territoire;

Un troisième appel public lancé dernièrement a permis d’affecter 7 millions d’euros à la promotion d’interventions spécifiques en matière de formation des membres du personnel de santé qui sont les premiers à prendre en charge les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales et de harcèlement; il convient de préciser qu’à la fin de cette formation, les hôpitaux qui ont entrepris ces projets sont tenus d’établir dans leur service des urgences un point d’accueil spécifique pour les victimes de violences sexuelles et intrafamiliale et de harcèlement. Au total, 27 projets ont été financés par cet appel.

391.Afin d’assurer la bonne mise en œuvre du Plan, un comité spécial a été créé (10 octobre 2011) pour suivre l’état d’avancement des activités prévues. Ce comité est composé de représentants des administrations centrales, régionales et locales et des organismes participant à la mise en œuvre du Plan (Département de l’égalité des chances, Département des politiques de la famille, Département de jeunesse et Département des affaires régionales à la Présidence du Conseil des ministres; Ministère de l’intérieur; Ministère de la justice; Ministère de la défense; Ministère du travail et des politiques sociales; Ministère de la santé; Ministère de l’éducation, Universités et centres de recherche des régions et des provinces autonomes; Union des provinces italiennes). Le Comité organisera également des réunions avec les représentants des centres antiviolence.

392.En outre, afin de mieux connaître la réalité du phénomène de la violence contre les femmes et son évolution, le Département de l’égalité des chances a chargé l’Institut national de statistique (ISTAT) d’actualiser l’étude intitulée «Violence et maltraitance au sein de la famille» réalisée en 2006. La version mise à jour de cette étude sera axée sur la violence contre les femmes handicapées et le harcèlement.

393.Avant même le lancement du Plan, le Département de l’égalité des chances avait soutenues plusieurs initiatives de prévention et de répression de la violence contre les femmes et de la violence intrafamiliale, dont les suivantes:

Numéro national d’appel gratuit 1522 pour les femmes victimes de violences (instauré le 8 mars 2006). Ce numéro d’appel gratuit a pour objet d’apporter un premier secours aux victimes de violences et de les orienter vers les services, publics ou privés, généralistes ou spécialisés, qui peuvent leur apporter un appui et une assistance. Ce service fonctionne, en italien, anglais, français, espagnol et russe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les personnes qui tiennent cette ligne téléphonique apportent une première réponse aux besoins des victimes de violences sexistes et de harcèlement en leur fournissant des renseignements utiles et des conseils sur les services sanitaires et sociaux, publics/privés, disponibles au niveau local. Ce service permet en outre aux victimes de se tourner progressivement vers les services d’appui spécialisés, avec une garantie absolue d’anonymat. En 2009 est entrée en vigueur la loi 38/2009 relative aux victimes de harcèlement; en 2010, une procédure Technico-opérationnelle spécifique applicable aux situations d’urgence, en collaboration avec les services de police et de justice, a été expérimentée avec succès. Depuis son inauguration, en 2006, et jusqu’en décembre 2011, le 1522 a aidé plus 85 830 victimes de violences, aussi bien italiennes qu’étrangères, soit en moyenne près de 1500 appels par mois provenant de toutes les régions du pays. Les opérateurs et le reste du personnel de service suivent périodiquement une formation, si nécessaires assurée par des experts de niveau national et international (le Professeur Caretti de l’Université de Palerme, par exemple) afin d’améliorer les normes de qualité des services;

Réseau national contre la violence, réunissant les administrations, le secteur privé et les associations prestataires de services, généralistes ou spécialisés, aux femmes victimes de violences, constitué en association avec le numéro de téléphone gratuite susmentionné 1522;

Mémorandum d’accord entre la Ministre de l’égalité des chances et le Ministre de la défense (16 janvier 2009) en vue de créer au sein du Corps des carabiniers une unité spécialisée (baptisée «Nucleo Anti-Stalking») chargée d’étudier et de suivre les faits de harcèlement signalés (en vue d’améliorer la prévention par la compréhension du phénomène et l’exécution de programmes expérimentaux visant à apprendre aux auteurs de violences intrafamiliale à adopter un comportement non violent dans les relations interpersonnelles afin de prévenir un surcroît de violence et de modifier les schémas de comportement violents) et de dispenser au Corps des carabiniers une formation propre à améliorer leur attitude à l’égard des victimes de violences et leur aptitude à déceler ce phénomène, en améliorant les mécanismes de prévention et de protection des victimes. Compte tenu des résultats d’ores et déjà obtenus à cet égard, ce mémorandum a été renouvelé;

Mémorandum d’accord entre la Ministre de l’égalité des chances et le Ministre de l’intérieur (6 6 juillet 2009), signé dans le but de renforcer les services du 1522 et l’adoption future d’un plan national d’action, ainsi que d’examiner la nouvelle qualification du harcèlement en tant que crime. Ce mémorandum porte aussi sur la création de cours de formation à l’intention des forces de police afin d’uniformiser l’assistance aux victimes de violences et de sensibiliser davantage les femmes et les enfants à cette question par le biais du système scolaire;

Mémorandum d’accord entre la Ministre de l’égalité des chances et le Ministre de l’éducation (6 juillet 2009), signé dans le but de favoriser l’exécution d’un projet d’activités éducatives et de sensibilisation dans les écoles, avec la participation des enseignants, des élèves et des parents d’élèves. En outre, chaque année, au cours de la première moitié d’octobre, une semaine entier (baptisée «semaine contre la violence») est consacré à ces questions importantes, y compris l’attribution d’un prix récompensant les meilleures activités menées à bien dans le cadre d’un programme dit «Campus contre la violence», dont le but est de soutenir les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre étudiants à l’échelle nationale.

394.À partir de 2006, mais de plus en plus depuis 2009, le Département de l’égalité des chances lance périodiquement des campagnes spécifiques d’information multimédia:

Harcèlement: la campagne organisée sur le thème «Quand l’attention tourne à la persécution…» vise à faire connaître le décret adopté récemment sur le harcèlement, formes de violence qui demeure difficile à identifier et à signaler. Le message est axé sur les différents types de violence relevant du «harcèlement» afin d’informer les victimes sur les instruments juridiques de lutte contre ce phénomène (http://www.pariopportunita.gov.it/index.php/campagne-di-informazione/1175-stalking-quando-le-attenzioni-diventano-persecuzione);

Violence contre les femmes: ayant pour thème «Respecter les femmes, respecter le monde», cette campagne vise à sensibiliser le grand public à ce problème, en l’informant sur les instruments juridiques et les services existants pour s’y opposer (http://www.pariopportunita.gov.it/index.php/campagne-di-informazione/1212-campagna-di-informazione-respect-women-respect-the-world);

Numéro national d’appel gratuit à l’intention des victimes de violences, le 1522: cette campagne vise à faire connaître au grand public ce service de numéro d’appel qui peut orienter les femmes victimes de violences ou de harcèlement vers les centres de soutien les plus proches ou vers des services sociaux et sanitaires appropriés. Le but est aussi d’encourager les victimes à rompre leur isolement et à solliciter une aide concrète, sous le slogan «1522 – l’heure est venu de réagir» http://www.pariopportunita.gov.it/index.php/campagne-di-informazione/921-1522-e-lora-di-reagire).

395.Enfin, il y a certainement lieu de mentionner la première Conférence internationale sur la violence contre les femmes, tenue à Rome les 9 et 10 septembre 2009, dans le cadre de la présidence italienne du G8. La conférence avait pour mission de souligner, avec une détermination renouvelée, la nécessité de la coopération internationale et d’une stratégie collective associant les gouvernements et la société civile pour s’attaquer au défi commun de l’élimination de toutes les formes de violence faite aux femmes.

a)Mesures contre les crimes sexuels sur enfant

i)Cadre législatif

396.Depuis 1996, un certain nombre de mesures d’ordre législatif ont notablement modifié et amélioré le cadre juridique relatif à la lutte contre les crimes sexuels sur enfant. Sur cette question précise, les trois principaux instruments législatifs du droit italien sont les suivants:

Loi no 66 du 15 février 1996, «Dispositions contre la violence sexuelle»;

Loi no 269 du 3 août 1998, «Dispositions contre l’exploitation de la prostitution, de la pornographie et du tourisme sexuel ciblant les enfants en tant que nouvelles formes d’esclavage»;

Loi no 38 du 6 février 2006, «Mesures de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, y compris sur Internet».

397.En outre, le 23 avril 2009, la loi no 38, «Mesures urgentes dans le domaine de la sécurité publique et de la lutte contre les violences et le «harcèlement» a été adoptée.

398.La législation en la matière sera de nouveau actualisée par le biais de la ratification par le Parlement de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les sévices sexuels, à l’issue de l’examen et du débat en cours au Parlement à ce sujet.

399.Le droit italien punit de prison tous les auteurs d’infractions sexuelles contre des enfants. Le code pénal prévoit pour les crimes relevant de la violence sexuelle sur enfant une peine de 5 à 12 ans de prison.

ii)Observatoire de la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie

400.Le Département de l’égalité des chances s’occupe activement des questions relatives à la protection des enfants, s’agissant plus particulièrement de la lutte contre l’exploitation et les sévices sexuels, par l’entremise de l’Observatoire de la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie.

401.L’Observatoire a été créé en 2006 par la loi no 38 et placée au sein du Département de l’égalité des chances au Cabinet du Premier Ministre, avec pour mission de rassembler les données et informations relatives aux activités menées par les administrations en matière de prévention et de lutte contre l’exploitation et les sévices sexuels à enfant. La loi no 38 autorisent l’Observatoire à constituer une base de données réunissant, avec le concours des autres autorités centrales tous les renseignements utiles pour surveiller le phénomène de l’exploitation et des sévices sexuels à enfant et pouvoir en faire une lecture à jour et approfondie.

402.La base de données sera bientôt réalisée, en coopération avec d’autres administrations qui disposent déjà de quantités importantes de données, en vue d’une approche transversale des données. Elle fait en particulier appel aux ministères de l’intérieur, de la justice et de l’administration publique et l’innovation.

403.L’Observatoire opère au sein du Département de l’égalité des chances, qui en assure la présidence. Il est composé de 5 membres nommés par la Ministre de l’égalité des chances, à savoir un membre chargé des tâches de coordination scientifique et technique, un membre nommé par la Ministre de l’égalité des chances et trois membres nommés, respectivement, par le Chef de la Polizia, le Chef des Carabinieri et le Chef de la Guardia di Finanza. Il comprend aussi trois autres membres nommés par les associations nationales les plus représentatives opérant dans le domaine de la lutte contre l’exploitation et les sévices à mineur.

iii)Projets relatifs à la protection des enfants victimes de crimes sexuels

404.En septembre 2011, le Département de l’égalité des chances a lancé un «Appel public à soutenir des projets de traitement d’enfants victimes d’exploitation et de sévices sexuels»,initiative hautement novatrice en matière de protection des enfants victimes de ces crimes et première expérience du Département de l’égalité des chances dans ce domaine.

405.L’objectif général de cette initiative est d’informer, de former et de sensibiliser la société et les institutions civiles, d’autres entités publiques et privées et les citoyens et de les sensibiliser à la prévention et la lutte contre les crimes sexuels dont sont victimes des enfants.

406.Cet appel public a été établi en tenant dûment compte en tant que principale référence des «Directives nationales pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie», comme indiqué dans le troisième Plan national d’action pour la protection des droits et du développement des personnes encore en âge de se développer.

407.Ce document prévoit expressément des actions spécifiques de lutte contre les crimes sexuels dont sont victimes des enfants et reconnaît la nécessité de définir les niveaux essentiels d’activités de protection et de soutien éducatif à l’intention des enfants victimes de maltraitance et de sévices sexuels.

408.L’objectif stratégique de cet appel public est de promouvoir des actions d’assistance aux enfants victimes d’exploitation et de sévices sexuels qui soient caractérisées par une forte tendance à établir une connexion entre les ressources institutionnelles et opérationnelles au niveau local.

409.En tant que projets pilotes, les interventions préconisées devraient correspondre à un modèle d’actions innovantes caractérisées par l’expérimentation et la transférabilité entre secteurs, territoires et contextes. Il faudra aussi que ces modèles soient aptes à couvrir toutes les principales phases des interventions protectrices des enfants victimes d’exploitation et de sévices sexuels, tout en mettant l’accent sur des actions de formation spécifiques à l’intention des agents qui mettent en œuvre les interventions et en adhérant à une approche globale, exhaustive et pluridisciplinaire.

410.Les modèles proposés et mis en œuvre grâce aux fonds générés par l’appel public constitueront une bonne base de connaissances pour l’élaboration de directives spécifiques permettant de déterminer les niveaux essentiels susmentionnés d’activités de protection et de soutien éducatif aux enfants victimes de sévices sexuels.

411.L’appel public était ouvert aux projets présentés par les régions, les autorités locales et d’autres personnes morales publiques ou privées à but non lucratif (à l’exclusion des particuliers), l’un des buts étant la protection physique et psychologique de l’enfant.

iv)Numéro d’appel d’urgence 114

412.Le numéro d’appel d’urgence 114, financé par le Département de l’égalité des chances, a pour objet de fournir une assistance psychologique et des conseils psychopédagogiques dans des situations de fragilité qui peuvent être préjudiciables au développement psycho-physique des enfants et des adolescents, par la création de réseaux de services présents au niveau local. Ces services sont assurés gratuitement sur l’ensemble du territoire, 24 heures sur 24 tous les jours de l’année.

413.Le 114 coopère avec les services de centres européens pour la gestion de certaines situations d’urgence (l’Association Telefono Azzurro qui gère ce service est membre de différents réseaux internationaux tels que Missing Children Europe, le Centre international pour les enfants disparus et exploités, l’Association internationale des numéros verts Internet (INHOPE), Child Helpline International), en particulier pour la mise au point de procédures communes dans les cas de pédopornographie et pour les enfants disparus.

414.En 2011, le Département de l’égalité des chances a organisé une campagne d’information sur ce service. Cette campagne, qui sera élargie en 2012 par le biais des principaux médias, a pour objet à la fois d’encourager les victimes et les témoins de violences à déclarer les incidents graves dans lesquelles des enfants sont victimes et de souligner l’intérêt social de ce service.

v)Plan d’action pour la protection des droits des enfants

415.En 2010, le Gouvernement a approuvé, le troisième Plan national d’action pour la protection des droits des enfants, qui contient une section spéciale intitulée «Directives nationales relative à la lutte contre la pornographie et la pédophilie».

416.Le Plan désigne comme institutions de promotion de son action le Département de l’égalité des chances, le Ministère de la justice, la Commission parlementaire de l’enfance et de l’adolescence et le Centre national de documentation pour l’enfance et l’adolescence.

417.Les actions à mener dans ce cadre sont les suivantes:

Identification des niveaux essentiels d’activités de production et de soutien éducatif en faveur des enfants victimes de maltraitance et de sévices sexuels;

Activités de formation et de sensibilisation des personnes qui sont en contact régulier avec les enfants dans les domaines de l’éducation, la santé, la protection sociale, la justice, la police, les communautés parafamiliales, les activités sociales et sportives bénévoles, les activités culturelles et les loisirs;

Participation de la société civile, des travailleurs des médias, du tourisme et du secteur bancaire à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de prévention et à l’adoption des codes de conduite;

Définition de procédures de protection des enfants impliqués dans des procédures civiles ou pénales à titre de victimes, de contrevenants ou de témoins;

Définition de directives relatives au soutien thérapeutique, au conseil juridique et à l’information à l’intention des adultes non délinquants susceptibles d’assurer la protection d’enfants victimes;

Création d’une base de données pour la collecte de:

Statistiques sur les agressions d’enfants à caractère sexuel;

Tous les protocoles et directives appliqués à l’échelon régional et local en matière de prévention et de protection des enfants contre la violence;

Recherches et analyses comparatives pour la définition en commun de langages, d’outils et stratégies dans ce domaine;

Définition de normes nationales minimum pour les services sociaux de prévention et de protection contre les sévices sexuels à enfant;

Définition de procédures opérationnelles précises régissant l’aide aux enfants victimes de violences et de maltraitance;

Suivi et actualisation des directives par les régions qui les ont adoptées.

418.Le Plan identifie plusieurs destinataires de ces actions: régions, autorités locales, services sanitaires locaux, cours de justice, police, enfants, adolescents, enfants victimes de sévices ou qui risquent de l’être, parents enseignants, exploitants de services et personnes condamnées pour pédophilie.

419.Les mesures prévues dans le Plan national d’action pour la protection des droits des enfants constitueront une base commune pour l’élaboration d’un plan national d’action spécifique sur la prévention et la répression des crimes sexuels contre les enfants, qui sera bientôt établi par l’Observatoire de la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie.

420.Au niveau politique, le Plan sera diffusé au sein du Comité international de coordination de la lutte contre la pédophilie (CicLo.Pe.).

vi)Campagne «Un sur cinq»

421.En 2010, la Ministre de l’égalité des chances a organisé le lancement officiel de la campagne du Conseil de l’Europe visant à mettre fin à la violence sexuelle contre les enfants (Rome, 29 et 30 novembre 2010).

422.Les deux principaux objectifs de la campagne sont: appuyer le processus de signature et de ratification de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les sévices sexuels et sensibiliser le grand public à l’ampleur du phénomène des sévices sexuels.

423.Cette campagne, dont l’un des protagonistes est un personnage imaginaire appelé Kiko, invite les parents à apprendre à leurs enfants âgés de 4 à 7 ans la «Règle du sous-vêtement», selon laquelle les enfants ne doivent pas laisser des étrangers les toucher, comment réagir aux attouchements et où chercher de l’aide. La règle est simple: ils ne doivent laisser personne toucher des parties de leur corps couvertes par un sous-vêtement. La règle apprendre à dire aux enfants que leur corps leur appartient, qu’ils doivent dire non, qu’il y a de bons secrets qu’il faut garder et de mauvais secrets qui doivent être révélés, précisément parce qu’il y a de nombreuse bonnes façons de toucher et de nombreuses mauvaises façons. Les adultes, pour leur part, doivent éviter d’entourer la sexualité de tabous et inviter plutôt inviter au dialogue, être toujours à l’écoute et s’assurer que les enfants savent à qui il faut s’adresser pour faire part de leur anxiété, leur angoisse ou leur inquiétude.

424.La «Règle du sous-vêtement» est expliquée par des mots simples et amusants sur un clip télévisé, un livre pour enfants, des affiches, des brochures et un site Web spécifique.

b)Projet «DICAM»

425.Le Département de l’égalité des chances, par l’entremise de l’Observatoire de la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie, est associé au projet DICAM, financé par la Commission européenne dans le cadre du programme «Prévention et lutte contre la criminalité 2007-2013».

426.Dans le cadre de ce projet, exécuté au niveau national, l’Observatoire collabore avec Save the Children, la police postale et la Coordination italienne des services de lutte contre les sévices à enfant (CISMAI).

427.Le projet se fonde sur un certain nombre de considérations relatives aux crimes sexuels contre les enfants: l’exploitation et les sévices sexuels infligés aux enfants constituent des violations graves des droits de l’homme et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ils ont des répercussions profondes et dévastatrices sur le développement présent et futur des enfants. Les violations se poursuivent lorsque les preuves photographiques des sévices sexuels à enfant sont diffusées par le biais des nouvelles technologies et que les systèmes de protection des enfants ne coordonnent pas leurs efforts visant à identifier et protéger les victimes.

428.Toutefois, peu d’enfants victimes de sévices en rapport avec les nouvelles technologies sont touchés par les mesures de protection de l’enfance et peuvent bénéficier du soutien thérapeutique nécessaire à leur réadaptation.

429.Le projet permettra d’examiner ce phénomène sous l’angle des droits de l’enfant, avec pour objectif déclaré de s’employer à identifier les enfants et adolescents qui apparaissent sur ces images et de leur apporter un soutien suffisant. Il s’agit aussi d’identifier et de surmonter les obstacles qui sapent l’efficacité des interventions et d’élaborer des pratiques optimales de protection et de prévention contre l’exploitation et les sévices sexuels à enfant en ligne.

430.Le projet vise à accroître les qualifications des spécialistes de la lutte contre la pédopornographie en élaborant un modèle pluridisciplinaire d’intervention comportant des procédures opérationnelles standard à adopter pour identifier les victimes mineures qui apparaissent sur les photographies et leur apporter une aide, y compris pendant leur thérapie réadaptative.

431.Les activités suivantes ont été prévues:

a)Recensement et analyse des pratiques/techniques existantes concernant l’identification des mineurs et l’aide à leur apporter, dans un cadre axé sur les droits de l’homme, au niveau national;

b)Élaboration d’une méthode d’intervention fondée sur les droits de l’homme et faisant appel à des professionnels clés qui fourniront les directives propres à sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long du processus d’identification, c’est-à-dire depuis le démarrage de l’enquête (analyse des documents attestant des sévices) jusqu’à l’assistance et le soutien nécessaires tant à la victime des sévices qu’à ses parents proches et gardiens, à court et long terme, y compris l’assistance durant les procédures judiciaires;

c)Organisation dans tout le pays de séminaires de formation à l’intention des professionnels clés – services de police, services de protection de l’enfance, avocats et magistrats – sur la méthode susmentionnée;

d)Publication d’un manuel des opérations qui énoncera les procédures standard applicables au travail d’identification des victimes.

432.La loi no 154 du 5 avril 2001, «Mesures contre la violence intrafamiliale», qui traite de la protection des personnes victimes de proches violents au sein de la famille, par des voies civiles ou pénales, a introduit certaines mesures d’ordre judiciaire qui existaient déjà dans la législation d’autres pays. L’une de ces mesures, les «ordonnances d’éloignement», interdit à l’auteur des faits de s’approcher du domicile familial, ce qui constitue un changement de perspective dans la lutte contre la violence subie par les femmes en permettant à ces dernières de rester chez elles et de ne pas avoir à abandonner leurs habitudes de vie.

433.Aux termes de cette loi, le juge peut aussi imposer la remise périodique d’un chèque au nom du membre de la famille qui a été victime des violences et qui, du fait de l’ordonnance d’éloignement, n’a plus de revenus suffisants, en fixant les termes de ce paiement et en prescrivant, le cas échéant, que cette somme soit payée directement par l’employeur du contrevenant, par prélèvement le salaire de ce dernier. Les auteurs d’actes de violence intrafamiliale sont en outre passibles d’une peine de prison allant de un à cinq ans [c.p. 29, 31, 32]. En cas de lésions corporelles [c.p. 583], la peine de prison est alourdie (elle est de quatre à huit ans en cas de coups et blessures graves, de sept à quinze ans en cas de coups et blessures ayant entraîné un dommage permanent et de douze à vingt ans en cas de coups et blessures ayant causé la mort).

434.Plusieurs initiatives ont été menées à bien pour améliorer la formation des policiers, dont on citera les suivantes:

Dans le cadre du projet européen DAPHNE II, visant à lutter contre toutes les formes de violence et de sévices contre les femmes et les enfants, la Direction centrale anti-criminalité de la Police nationale, en coopération avec l’association «Differenza Donna», a commencé en 2004 à appliquer la méthode SARA (Analyse du risque de violence conjugale), axée sur l’analyse précoce du risque de récidive en matière de violence intrafamiliale;

Le projet «SILVIA» (Inventaire des victimes et des auteurs de faits de harcèlement) a été lancé par le Service central des opérations de la Police nationale en octobre 2007, en coopération avec le Département de psychologie de la Deuxième Université de Naples, pour cartographier les faits de harcèlement en Italie avant la criminalisation de cette infraction par la loi no 38 du 23 février 2009. Le projet SILVIA comportait la diffusion de brochures contenant des suggestions à l’intention des policiers qui traitent les affaires de «harcèlement»;

Dans le cadre du programme européen DAPHNE II visant à lutter contre toutes les formes de violence et de sévices contre les femmes et les enfants, le projet «EARN in JVO» (Évaluation européenne des risques/besoins concernant la délinquance juvénile violente), exécuté par la Direction centrale anti-criminalité de la Police nationale, en coopération avec le Département de la justice pour mineurs du Ministère de la justice et le Département de psychologie de la Deuxième Université de Naples, trois séminaires à l’intention des policiers et des responsables des services de justice pour mineurs ont été organisés en 2008 et 2009 à l’École du Département de la justice pour mineurs, à Rome;

Dans le cadre du programme européen DAPHNE II visant à lutter contre toutes les formes de violence et de sévices contre les femmes et les enfants, la Direction centrale de la police criminelle du Département de la sécurité publique s’est associée en 2006 au projet AViCRi (Faire attention aux victimes de la criminalité), exécuté par le Département de psychologie de l’Université «La Sapienza» de Rome. Ce projet a permis de concevoir et d’élaborer un dossier de formation standard, exemples de meilleure pratique en matière de formation des forces de police;

Dans le cadre du programme européen DAPHNE II visant à lutter contre toutes les formes de violence et de sévices contre les femmes et les enfants, un autre cours de formation professionnelle sur le traitement de la violence sexiste à l’intention des policiers est en cours d’élaboration dans le cadre d’un projet appelé MuTAVI (Outils multimédias contre la violence), exécuté par la Direction centrale de la police criminelle du Département de la sécurité publique, le Département de psychologie de l’Université «La Sapienza» de Rome et l’ONG «Institut de la Méditerranée». Ce projet a pour objet de concevoir et de mettre en service des outils multimédias de formation des personnels chargés des premiers contacts avec les personnes victimes de violences de la part de leur compagnon et de l’aide à leur fournir, policiers, avocats, travailleurs sociaux et personnels de santé notamment. Son but a aussi trait à la sensibilisation et à la promotion de stratégies de prévention contre la violence, en particulier celle des compagnons;

Des cours de spécialisation sur les techniques d’enquête sur les atteintes aux enfants et les crimes sexuels ont été programmées pour le personnel des sections spécialisées des unités d’investigation. C’est cours se déroulent à l’École pour enquêteurs de la police de Brescia;

En ce qui concerne les cours ordinaires de remise à niveau professionnelle, la violence intrafamiliale et le harcèlement ont été introduits en tant que matières dans ces programmes: la violence intrafamiliale et les mesures opérationnelles appliquées durant les interventions, en 2009; l’égalité des chances, la bonne approche des policiers à l’égard des victimes de la criminalité et le harcèlement, en 2010; le harcèlement et les crimes contre les catégories dites vulnérables (femmes, enfants, personnes âgées) en 2011;

S’agissant des cours de remise à niveau des policiers chargés de coordonner les interventions des patrouilles en cas de violences intrafamiliales, des exercices pratiques avec simulation d’intervention sur des querelles de famille ont été organisés .

Plus généralement parlant, les cours de formation à l’intention du personnel pénitentiaire traitent toujours de questions relatives aux droits de l’homme, y compris, de manière transversale, le caractère criminel des actes de violence intrafamiliale. Les questions relatives aux droits de l’homme sont également traitées dans des études spécifiques, notamment dans le cadre de conférences, de séminaires et d’exposés, de tous niveaux, en se référant au droit international et aux organismes chargés de sa protection.

435.Une structure composite d’assistance aux victimes de la traite a été édifiée sur la base des lois susmentionnées et fonctionne au niveau national par l’intermédiaire de trois principaux outils:

Programmes d’assistance temporaire (exécuté au titre de l’article 13 de la loi no 228/2003);

Programmes d’assistance de longue durée et de réinsertion sociale (exécuté au titre de l’article 18 du décret-loi 286/98)

Numéro téléphonique national gratuit pour la lutte contre la traite («intervention systémique» inscrite dans le décret ministériel du 23 novembre 1999, dont l’article 2 réglemente la mise en œuvre de l’article 18 du décret-loi 286/98)

436.Le Département de l’égalité des chances est l’autorité nationale chargée de promouvoir et de coordonner les mesures de protection des victimes de la traite. Il supervise le fonctionnement du système national d’assistance par l’entremise de la Commission internationale de soutien aux victimes de la violence et de l’exploitation liées à la traite, qui est présidée par le Département de l’égalité des chances et composée de représentants des ministères de la justice, de l’intérieur et de du travail et des politiques sociales, du Sous-Secrétariat aux politiques de la famille, la Conférence conjointe État-Régions et de l’Association nationale des municipalités italiennes.

437.Chaque année, le Département de l’égalité des chances lance un appel à propositions de financement des programmes d’assistance. Les autorités locales et les ONG homologuées peuvent proposer des financements. Tous les programmes doivent être cofinancés par les régions où les autorités locales, par souci de maîtrise par ces autorités des mesures appliquées sur leur territoire.

Le «Programme de l’article 13» porte sur les mesures d’assistance temporaire aux victimes communautaires ou étrangères de «réduction ou maintien dans une situation d’esclavage ou de servitude» et de «traite» (infractions visées par les articles 600 et 601 du code pénal). Aux termes de la loi, les victimes de la traite peuvent bénéficier d’un programme d’une durée de trois mois pouvant être prolongé, le cas échéant, de trois mois supplémentaires. Elles sont hébergées et ont accès à l’assistance sociale et aux services de soins de santé. Une fois ce programme achevé, la personne assistée peut ensuite bénéficier du programme prévu à l’article 18;

Le «Programme de l’article 18» offre aux ressortissants tant étrangers que de pays membres de l’UE des mesures de protection sociale de grande qualité telles que les plans de réadaptation individuelle et de réinsertion sociale, les établissements de soins de longue durée, les soins de santé, les services de conseil, l’assistance juridique, l’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage et la recherche d’emploi. Ce programme est d’une durée d’un an et peut être prolongé en cas de besoin;

Le numéro téléphonique national gratuit pour la lutte contre la traite permet aux victimes de cette pratique de contacter des spécialistes qui peuvent les aider à échapper aux exploiteurs. Institué en juillet 2000, il fournit aux victimes de la traite des renseignements détaillés sur la législation et sur les services qui leur sont proposés en Italie et, sur leur demande, les oriente vers les prestataires de services pertinents. Ces services sont rendus dans les différentes langues des principaux groupes touchés par la traite, notamment en anglais, albanais russe français, espagnol, roumain, bulgare, hongrois et chinois. Ce numéro facilite aussi la mise en réseau des parties prenantes concernées au niveau national et, en particulier, oriente les victimes effectives ou potentielles vers les services appropriés et/ou les projets «Article 13» et «Article 18».

438.Outre les mesures susmentionnées, le système national italien d’aide aux victimes offre également à ces dernières la possibilité de demander à retourner sécurité dans leur pays d’origine. Le projet de rapatriement volontaire assisté est coordonné et financé par le Ministère de l’intérieur et exécuté par l’OIM (Organisation internationale des migrations) pour la réinsertion des victimes de la traite dans leur pays d’origine. Lancé en juillet 2001, il a déjà permis de régler plus de 200 cas. Ces projets offrent la possibilité d’un rapatriement sûr et humain et d’une réinsertion et fournit aux victimes de la traite des renseignements, des conseils et des modalités de voyage, afin de réduire leur vulnérabilité au risque de rechute dans la traite la traite.

439.Le système national d’assistance aux victimes de la traite est donc structuré comme suit:

Premier contact avec les victimes potentielles de traite/exploitation. Orientation des victimes vers les services sociaux appropriés	à	Ligne téléphonique gratuite pour la lutte contre la traite
Identification, évaluation du cas, réduction des dommages et première assistance	à	Programmes «Article 13»
Assistance à long terme insertion sociale des victimes de la traite en ItalieouRapatriement des victimes	à	Programmes «Article 18» Rapatriement volontaire assisté

440.En matière de collecte et de suivi des données, le Département de l’égalité des chances prépare actuellement un projet de création d’un observatoire national et d’une base de données sur la traite des êtres humains. Il peut actuellement fournir des données et des statistiques sur les victimes avérées ou présumées de la traite qui bénéficient des projets de premiers secours et de protection sociale qu’il promeut et cofinance. Ces personnes, adultes et enfants, peuvent être soumises aussi bien au travail forcé qu’à la prostitution forcée et autres formes d’exploitation (mendicité forcée, activités illégales, etc.).

441.De 2000 à 2011, 640 projets ont été cofinancés au titre de l’article 18 du décret-loi 286/98 et 146 projets au titre de l’article 13 de la loi no 228/2003. De 2000 à 2010, 18 196 personnes ont bénéficié d’une assistance dans le cadre de programmes «Article 18», contre 2 191 personnes pour les programmes «Article 13», comme il ressort de la répartition ci-dessous:

Tableau 16Projets «Article 13» (loi 228/2003) de 2006 à 2010

Appels publics	Projets cofinancés	Fonds alloués, en euros
A vis 1 er du 3 août 2006	26	2 500 000
A vis 2 du 30 juillet 2007	23	2 500 000
A vis 3 du 5 août 2008	23	2 500 000
A vis 4 du 10 août 2009	25	2 500 000
A vis 5 du 9 août 2010	27	2 500 000
A vis 6 du 7 juillet 2011	22	4 000 000
Total	146	16 500 000

Tableau 17Projets «Article 18» (décret-loi 286/98) de 1999 à 2010

Appels publics	Projets cofinancés	Fonds alloués
A vis 1 er du 10 décembre 1999	48	16,5 milliards (lire)*
Avis 2 du 6 novembre 2000	47	7,5 milliards (lire)**
A vis 3 du 10 octobre 2001	58	7 milliards (lire)***
A vis 4 du 26 septembre 2002	69	2 480 513 (euro)
A vis 5 du 2 janvier 2004	72	4 131 700 (euro)
A vis 6 du 24 janvier 2005	77	4 272 000 (euro)
A vis 7 du 20 janvier 2006	77	3 861 400 (euro)
A vis 8 du 21 février 2007	42	4 000 000 (euro)
A vis 9 du 4 février 2008	43	4 400 000 (euro)
A vis 10 du 10 février 2009	40	4 600 000 (euro)
A vis 11 du 4 mars 2010	40	4 400 000 (euro)
A vis 12 du 7 juillet 2011	27	4 000 000 (euro)
Total	640	52 155 777 ( euro )

Tableau 18Projets «Article 18» (décret-loi 286/98) de 2000 à 2010

	Avis 1	Avis 2	Avis 3	Avis 4	Avis 5	Avis 6	Avis 7	Avis 8	Avis 9	Avis 10	Total
Mars 00/01	Mars 01/02	Mars 02/03	Mai 03/04	Juin 04/05	Juin 05/06	Juin 06/07	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Nombre de personnes (adultes et enfants) ayant participé aux programmes	1 755	1 836	1 797	1 971	2 039	2 143	1 976	1 172	1 731	1 770	18 190
Nombre d ’ enfants	75	80	70	118	139	266	198	48	nr	nr	994

Tableau 19Projets «Article 13» (loi 228/2003) de 2006 à 2010

Nombre de personnes (adultes et enfants) ayant participé aux programmes	A vis 1	Avis 2	Avis 3	A vis 4	Total
2006-20 07	2007-20 08	2008-20 09	2009-20 10
	438	452	690	611	2 191
Nombre d ’ enfants	51	40	nr	nr	91

442.En 2011, en prévision de la mise en œuvre d’une stratégie nationale encore plus exhaustive de lutte contre la traite des êtres humains, le Département de l’égalité des chances, en coopération avec toutes les autorités nationales engagées dans cette lutte et tous les autres acteurs publics et privés concernés, a commencé à élaborer un plan national d’action contre la traite. Le comité technique chargé de ce travail a été créé par le Département en 2010 et a débuté ses travaux en janvier 2011. Des représentants des principaux ministères et autres institutions concernés, ainsi que des représentants du réseau national d’ONG impliquées dans la lutte contre la traite (CNCA) participent aux travaux du comité de manière permanente. Le premier projet de plan devrait être achevé en 2012. Le plan intégrera l’examen des besoins spécifiques des enfants victimes de traite/exploitation ainsi qu’une approche soucieuse de l’égalité des sexes en tant que questions transversales dans la stratégie nationale qui doit être élaborée. Ce plan national d’action prévoira également la mise au point d’un mécanisme national formalisé d’orientation des victimes de la traite comprenant des normes minimales de protection et des procédures opérationnelles standard pour l’orientation des victimes vers les prestataires de services appropriés.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

a)Droit à l’amélioration continue des conditions de vie

443.L’ISTAT, qui surveille le niveau de prévalence de la pauvreté à l’échelle nationale, considère comme «famille pauvre» toute famille composée de membres qui consomme moins que la consommation moyenne par habitant dans le pays. Le rapport de 2005 de l’ISTAT sur la pauvreté recensait 2 585 000 familles pauvres, soit plus de 7,5 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté: 13,1 % de la population totale (11,1 % du nombre total de familles).

444.Considérant le seuil défini en 2006, 2 623 000 familles vivant en situation de pauvreté relative ont été recensées, soit 11,1 % du nombre total de familles résidentes et 7 537 000 personnes (12,9 % de la population totale).

445.Cette définition diffère de celle adoptée niveau de la Commission européenne, qui fixe le seuil (risque) de pauvreté à 60 % du point médian de l’éventail des revenus individuels disponibles. Les données d’Eurostat, fondées sur une méthode qui ne permet pas la comparabilité avec les données nationales (en particulier parce que les premières reposent sur le revenu alors que les secondes s’attachent à la consommation) font apparaître une stabilité de la population à faible revenu («en situation de risque de pauvreté» selon la définition officielle) autour de 20 %.

446.Le différentiel de taux de pauvreté relative entre le Sud et le reste du pays constitue l’aspect le plus évident du «modèle italien de pauvreté». La prévalence de la pauvreté mesurée par l’indicateur national dans le Sud et les Îles (22 %) est le double du taux moyen et près de cinq fois supérieur au taux enregistré dans le Nord (4,7 % en Lombardie, 5,0 % en Vénétie, 3,9 % en Émilie Romagne, contre 23 0 % en Basilicate, 27,8 % en Calabre et 28,9 % en Sicile). Cet écart a été confirmé par une étude comparative menée dans le cadre européen. Utilisant l’indicateur européen d’Eurostat et le seuil national dans la région de Milan et en Sicile, la prévalence de la pauvreté relative s’établit à 7,3 % dans le premier cas (nettement en dessous de la moyenne européenne, que l’on prenne l’UE-25 ou l’UE-15) et à 46,6 % dans le second, soit près de sept fois plus. L’écart serait encore plus grand si l’on utilisait un seuil de pauvreté européen unique calculée à partir du revenu moyen dans l’UE-12.

447.Le risque de pauvreté augmente avec la taille de la famille: il y a une corrélation entre les familles nombreuses et la prévalence de la pauvreté. La présence d’enfants est également un facteur de risque. Une enquête menée en Italie par l’UE-SILC a fait ressortir une prévalence de 41 % pour les «familles composées de deux adultes et de trois enfants à charge ou plus», soit près de deux fois la prévalence moyenne dans l’UE-15 (22 %) et bien au-delà également de la moyenne dans l’UE-25 (24 %).

448.Les enfants en situation de pauvreté relative, en appliquant la méthode nationale, sont au nombre de 1 728 000 en Italie,, soit environ 23 % de la population pauvre totale, taux bien supérieur à celui de la population de référence (18 %), avec une forte prévalence d’enfants âgés de moins de 11 ans (61.2 %) et une surconcentration dans le Sud, où vivent 72 % des enfants pauvres italiens.

449.La situation des personnes âgées est légèrement différente: 1 601 000 Italiens âgés de plus de 64 ans sont pauvres (2006), avec une prévalence (sur la base des indicateurs nationaux) proche de 14 %, donc supérieure à celle des tranches d’âge centrales. Ces taux sont néanmoins en amélioration (-2/3 %) par rapport à la décennie précédente. Même au niveau des comparaisons, l’Italie semble en meilleure position: le taux de pauvreté relative italien est inférieur de 2 points à la moyenne dans l’UE-15 pour les plus de 75 ans. En dépit de ces résultats meilleurs que ceux concernant les enfants et largement dus à l’effet compensateur du système italien de protection sociale, le risque de sombrer dans la pauvreté augmente en présence d’un certain nombre de facteurs: couples âgés ayant des enfants économiquement dépendants (16,7 %); personnes âgées en situation de parent unique (16,8 %); autres types de famille comprenant au moins une personne âgée (18 %).

450.Les enfants et les personnes âgées représentent deux catégories de personnes qui, étant encore loin d’être financièrement autonomes pour les uns et ayant au moins partiellement perdu cette autonomie pour cause de retraite pour les autres, sont dangereusement exposées au risque de pauvreté.

451.Comme la Commission européenne l’a exigé de tous les pays membres, les gouvernements italiens se sont donné pour but depuis 2006 de relancer les politiques d’équité sociale entre les sexes. Cet engagement a été officialisé dans le Rapport stratégique national 2006-2008, mais a dû être adapté à la nécessité, rappelé par la Commission européenne elle-même, de prévoir des politiques de consolidation de la dette du pays. En conséquence, les mesures prises ont été essentiellement caractérisées par des décisions économiques et financières visant à éliminer le déficit à l’horizon 2011 et à ramener la dette en dessous de 100 % du PIB cette année-là. Les politiques de lutte contre la pauvreté ont été replacées dans un contexte de maîtrise de la dépense publique et d’audit de la fiscalité dans le sens d’une plus grande équité sociale. Ces objectifs ont été reconfirmés en 2008, lorsque le gouvernement nouvellement constitué a conclu que les effets de la crise économique rendaient plus difficiles les progrès concernant la dette publique du pays en raison du recul du PIB.

452.Il importe peut-être de noter que ces interventions, principalement d’ordre réglementaire, mettent en jeu la responsabilité des pouvoirs publics à différents niveaux et, dans certains cas, d’organisations du secteur tertiaire, d’organismes bénévoles et des partenaires sociaux. Ces initiatives revêtent une importance particulière parce qu’elles sont tournées vers de nouvelles méthodes d’intervention impliquant pour les prochaines années un recours accru à des formes de gouvernance qui, grâce à un nouvel accord entre les différents échelons des pouvoirs publics (État, régions, autorités locales), ont des objectifs communs, des directives homogènes, des mécanismes de suivi et de contrôle et des mesures relatives aux politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

453.Avec le Rapport stratégique national 2008-2010, le Gouvernement italien s’est donc engagé dans une voie complexe et difficile par laquelle l’Italie compte réformer son modèle de protection sociale de manière à conférer une place plus centrale à l’individu et à ses projections relationnelles, à commencer par la famille, aboutissant ainsi à une abondance de possibilités propres à renforcer et pérenniser l’autosuffisance individuelle, avec des offres adaptées et différenciées qui favorisent les comportements et modes de vie responsables et utiles. Au cours du présent mandat, selon les stratégies énoncées dans le Livre blanc présenté au cours du premier semestre de 2009, le Gouvernement compte poursuivre les objectifs suivants:

a)Éliminer les carences et les gaspillages du modèle actuel de protection sociale;

b)Élaborer un nouveau modèle qui accompagne les gens tout au long de leur cycle de vie, un système de protection sociale universel, sélectif et adaptable, où l’efficacité des politiques relatives aux jeunes, aux femmes et aux personnes handicapées se mesurera à l’aune d’une véritable égalité des chances;

c)Concevoir un modèle de gouvernance dans lequel il y aura des autorités centrales renouvelées et dotées d’une véritable autorité qui assumeront la responsabilité d’orienter et de traiter l’offre de services, en y associant des institutions locales et des organismes intermédiaires, conformément aux normes de qualité, aux critères minimum de résultats et aux principes de subsidiarité, de différentiation et de responsabilité.

454.Cette réorientation du système de protection sociale doit aboutir non pas à une réduction de la dépense sociale mais à une meilleure affectation des ressources, de façon à permettre plus d’équité et d’efficacité en favorisant une augmentation du taux de natalité, en éliminant les obstacles et en facilitant la mobilité dans la lutte contre les licenciements et la pauvreté. Un engagement fort est également pris sur la question de la pauvreté extrême, l’objectif à cet égard étant d’assurer une amélioration concrète du niveau de vie des personnes qui connaissent une marginalisation extrême où sont sans abri.

455.Il convient de mentionner à cet égard les mesures suivantes prises à partir de 2006, s’agissant en particulier de la manière de soutenir le revenu des familles:

a)Prestations pour enfants à charge: la loi de finances pour 2007 prévoyait une augmentation initiale des prestations familiales, calculée sur la base du revenu de la famille et du nombre d’enfants. La loi de finances pour 2008 a donné un coup de pouce supplémentaire à cette prestation en instaurant un’ abattement fiscal de 1 200 euros pour les ménages ayant plus de quatre enfants;

b)Prime pour les personnes dans le besoin: outre l’abattement fiscal de 1 200 euros susmentionné, les personnes ayant droit à des prestations au titre du revenu minimum ont bénéficié en 2006 d’une prime ponctuelle de 150 dollars pour le chef de famille et pour chacune des personnes à charge faisant parti de celle-ci;

c)Aide aux retraités: conformément au Protocole de protection sociale (signé par l’État et les partenaires sociaux en juillet 2007), il a été décidé de verser un «quatorzième mois» aux retraités à faible revenu (654 euros par mois). Au total, 3,5 millions de retraités âgés de plus de 64 ans en ont bénéficié. Le même protocole accroît, depuis 2008, les pensions des retraités âgés de plus de 70 ainsi que celles des retraités âgés de plus de 60 ans atteints de surdité ou de cécité. Le montant de cette augmentation est de 508 euros;

d)Mesures de soutien au logement: la loi de finances pour 2008 a introduit un abattement au titre de l’ICI (taxe foncière municipale) pour le premier logement en propriété, éliminant pratiquement cette taxe pour le premier logement des personnes à faible revenu. En 2008, avec les premières mesures de la nouvelle législature, visant à protéger les revenus, l’ICI a été complètement supprimée. En ce qui concerne les locataires, ils bénéficient désormais d’un abattement annuel de 300 euros avec un plafond de revenu de 15 494 euros et d’un abattement annuel de 150 euros entre 15 494 et 30 987 euros de revenu. Cette mesure s’accompagne aussi d’un remboursement pour les personnes dans le besoin. En outre, les jeunes locataires âgés de 20 à 30 ans dont le revenu annuel est inférieur à 15 000 euros ont droit à un abattement annuel de 1 000 euros, qui est ramené à 500 euros pour les revenus situés entre 15 000 et 30 000 euros;

e)Défiscalisation des heures supplémentaires: afin d’accroître la productivité du travail et les salaires dans le secteur privé, parallèlement à la mesure concernant le logement, il a été décidé d’instituer pendant une période d’essai (1er juillet au 31 décembre 2008) une réduction de 10 % de l’impôt sur le revenu et de la fiscalité régionale et locale additionnelle avec un plafond de 3 000 euros pour la rémunération brute des heures supplémentaires par l’employeur, les autres augmentations au titre de la productivité, de l’innovation et de l’efficacité organisationnelle et autres éléments liés à la viabilité économique et à la compétitivité des entreprises. Ces dispositions ont un caractère expérimental et ne s’appliquent qu’au secteur privé et aux revenus salariaux n’excédant pas 30 000 euros (pour 2007). (Cette législation tient compte de la Directive européenne 93/104/CE du 23 novembre1993, qui fixe l’horaire hebdomadaire maximum à 48 heures, heures supplémentaires comprises, et de la Directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil européens en date du 4 novembre 2003, actuellement en vigueur);

f)Protection des travailleurs au chômage: le protocole de protection sociale susmentionnée traite également des indemnités de chômage dans le secteur non agricole, s’agissant de leur durée et de leur montant. La durée de versement des indemnités quand toutes les conditions requises sont remplies a été portée à huit mois (12 mois au-delà de 50 ans), soit une augmentation de deux et trois mois respectivement. Le montant de l’indemnité a également augmenté, passant à 60 % du dernier salaire pour les six premiers mois, 50 % pour les deux mois suivants et 40 % éventuellement par la suite. Pour les salariés travaillant irrégulièrement ou au chômage (affiliés à l’INPS mais n’ayant pas acquis le minimum de cotisations requis), l’indemnité est passée de 30 % à 35 % pour les quatre premiers mois et à 40 % pour les deux mois restants. La cotisation théorique est maintenue (sur la base du dernier salaire perçu) pendant toute la durée de l’indemnisation;

g)Projet «carte d’achat»: cette carte peut être demandée par les citoyens qui vivent dans des situations de grande détresse économique, à savoir les personnes âgées de plus de 65 ans et les familles ayant des enfants âgés de trois ans maximum avec un revenu de moins de 6 000 euros par an. Pour les personnes âgées de plus de 70 ans, le seuil de revenu est fixé à 8 000 euros. La carte, d’une part, fonctionne comme une vraie carte de débit pour l’achat de produits alimentaires et pharmaceutiques et le règlement de factures de gaz et d’électricité et, d’autre part, donne droit à des rabais sur les produits alimentaires ou paramédicaux énumérés dans un accord entre l’État et les grands producteurs et distributeurs de produits alimentaires. La carte vaut 480 euros par an, au rythme de 80 euros rechargeables tous les deux mois, en fonction des crédits disponibles. Ce programme a été inauguré le 1er décembre 2008 et depuis, 500 000 cartes ont été mises en service. Après sa mise en service se, des autorités territoriales (régions et villes) ont proposé de s’y associer en versant des contributions destinées à accroître la valeur économique de la carte pour les citoyens résidants sur leurs territoires respectifs;

h)Prime de famille: conçue à l’intention d’un grand nombre de retraités et de familles ayant des enfants à charge, son montant va d’un minimum de 200 euros à un maximum de 1 000 euros, en fonction du revenu. Les familles de travailleurs comprenant aussi des enfants et des retraités et dont le revenu annuel ne dépasse pas 22 000 euros ont droit à cette prime. Pour les familles dont un membre est handicapé, le seuil de revenu est de 35 000 euros. Elle est cumulable avec la carte d’achat et versé sous forme de déduction fiscale. Son montant est de 200 euros pour une personne dont le revenu annuel ne dépasse pas 15 000 euros, 300 euros pour un ménage de deux personnes avec un revenu annuel de 17 000 euros, 450 euros pour un ménage composé de trois membres avec un revenu annuel de 17 000 euros, 500 euros pour un ménage composé de quatre membres avec un revenu annuel de 20 000 euros, de 600 euros pour un ménage composé de cinq personnes avec un revenu annuel de 22 000 euros, de 1 000 euros pour un ménage composé de lait personnes ou plus avec un revenu annuel de 22 000 euros. La prime doit être demandée à l’Agence des impôts et la date limite a été repoussée du 31 janvier au 28 février. Au total 2,4 milliards d’euros ont été affecté à la mise en œuvre de cette mesure;

i)Caisse de crédit aux nouveau-nés: garantie bancaire à la disposition des parents ayant eu ou adopté un enfant au cours de l’année considérée qui ont besoin de garantie pour l’obtention d’un prêt bancaire. Pour 2009, les ressources de la caisse ont été augmentées de 10 millions d’euros à allouer aux familles ayant un enfant, y compris adoptif, qui peut être porteur de maladies rares. En outre, les familles ayant des enfants ne dépassant pas trois mois et qui ont droit à la carte d’achat ont aussi droit à une contribution pour l’achat de lait et de couches pour bébé. Le plafond de dépenses de la Caisse est fixé à 2 millions d’euros;

j)Garantie à l’intention des détenteurs de prêts hypothécaires à taux variable: la partie fixe du taux des prêts hypothécaires à taux variable (taux indexés et mixtes) est fixée à 4 % ou au taux convenu à la date de conclusion du contrat de prêt, le plus élevé des deux étant retenu. Le solde est versé par l’État, qui a prévu 350 millions d’euros à cet effet. Cette mesure s’applique à l’achat ou à la construction de la résidence principale pour les personnes ayant signé avant le 31 octobre 2008;

k)Fonds de solidarité sociale pour les prêts destinés à l’achat d’un premier logement, doté 33 008 que pour 2009 d’un budget de 10 millions d’euros. Les bénéficiaires de son assistance sont les personnes qui, au moment où ils en font la demande, ou pour acheter une maison à usage de résidence principale située sur le territoire national. Le recours aux fonds pour la suspension des paiements ne peut pas être garanti, deux fois par période de 18 mois maximum durant l’exécution du contrat. La durée de l’accord de prêt et des outils accordés et prorogés d’une période équivalente à la durée de la suspension. À la fin de celle-ci, le versement des mensualités reprend sur la base des montants et de l’échéancier initialement prévu dans le contrat, sauf si les parties en décident autrement par accord mutuel à l’issue d’une renégociation des termes du contrat lui-même;

l)Mise en service de la tarification modulée du gaz et de l’électricité à usage domestique: ce mécanisme permet une compensation entre l’ensemble des consommateurs de gaz et d’électricité dont les bénéficiaires sont les ménages dont l’impôt sur le revenu ne dépasse pas 7 500 euros (soit exactement le même seuil que celui déjà prévu pour les rabais sur le tarif de l’électricité). L’Autorité estime que 3,5 millions de ménages peuvent avoir droit à cette facilité. Tout le monde contribue à la compensation, aussi bien les ménages dont l’impôt sur le revenu est supérieur à 7 500 euros que les consommateurs non résidentiels, c’est-à-dire les entreprises se.

456.S’agissant plus particulièrement de la pauvreté extrême, y compris les sans-logis, le Gouvernement a préconisé un engagement que le Parlement européen a adopté dans sa Déclaration écrite 0111 de 2007, qui appelle tous les échelons des institutions de l’UE et tous les États membres à prendre des mesures pour endiguer le problème des sans-logis d’ici à 2015. Le Livre blanc du Gouvernement lui-même déclare que le ce dernier doit comprendre le phénomène de la pauvreté et l’exclusion graves et le combattre. En particulier à cause de la récurrence de 2010, que la Commission européenne a déclarée «Année européenne contre la pauvreté», t le Gouvernement italien compte adopter un plan de lutte contre la pauvreté extrême qui parte d’une amélioration des actions en cours et d’une interaction plus étroite avec l’ensemble des institutions et individus.

b)Droit à un logement convenable

457.En ce qui concerne l’inclusion sociale des immigrés et des Roms, le Ministère du travail et la protection sociale a défini un certain nombre de programmes au titre desquels des ressources spécifiques ont déjà été utilisées en 2007 et 2008 dans trois principaux domaines: la langue italienne, première étape vers l’intégration; un travail régulier, qui garantit des droits, assure des protections et est un vecteur d’intégration des immigrés dans le tissu socioéconomique dans lequel ils vivent; et un logement, considérant la nécessité d’assurer des conditions de logement décentes y compris en luttant contre certaines formes de discrimination:

a)L’enseignement de l’italien accorde la priorité aux élèves qui font partie de l’immigration récente et aux interventions qui associent les parents et les familles de migrants aux activités éducatives et à l’orientation des élèves, le but étant de promouvoir le dialogue interculturel entre les élever italiens et étrangers et leurs familles;

b)L’accès à un emploi régulier nécessite qu’une attention particulière soit accordée aux femmes immigrées (le maillon faible de la population immigrée), par la création de programmes de promotion sociale et économique de ces femmes qui se trouvent dans des conditions difficiles et par la formation, l’orientation et l’intégration sur le lieu de travail et la protection contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique ou la race;

c)L’accès au logement suppose des mesures axées sur la réhabilitation de zones et de quartiers dégradés, la rénovation de logements abandonnés, la construction de logements provisoires, le renforcement de la pratique des partenariats public-privé visant à accroître l’offre de logements, la lutte contre la discrimination, la sensibilisation du grand public et les initiatives en matière d’accueil, d’information et d’orientation.

458.Enfin, il a été procédé à la reconstitution de la Consultation, qui traite les problèmes des immigrés étrangers et de leurs familles, fournit une enceinte permanente de dialogue et d’échanges entre les autorités centrales et toutes les parties prenantes et fait également office d’observatoire des processus d’intégration dans le pays.

459.En matière de constats, le Gouvernement s’efforce de réaliser au cours des trois prochaines années les objectifs du plan de recherche visant, en particulier, à établir un cadre pour la connaissance approfondie de la situation des sans-abri sur l’ensemble du territoire italien. Il a donc été décidé de procéder, avec ISTAT, Caritas et la Fédération des compagnies opérant dans ce secteur (FIO.psd, référent italiens de Feantsa), à une enquête quantitative visant à combler les lacunes pressantes en matière de données sur le phénomène des personnes vivant dans la pauvreté extrême et les sans-abri et approfondir l’analyse de ce phénomène. Cette étude est centrée sur la connaissance approfondie des statistiques, l’analyse des besoins, les causes et l’évolution des «carrières de pauvreté» et les mesures prévues à l’intention de ces catégories. Parallèlement, un travail de recherche ethnographique a été lancé dans cinq grandes villes du pays (Milan, Gênes, Bologne, Rome et Bari) sur la vie quotidienne des sans-abri, leurs stratégies de survie, leur rapport à la réalité, à l’espace et, surtout, aux services de premier accueil. La finalité de cette étude est de cerner le phénomène pour identifier les politiques, les mesures et les projets propres à améliorer les conditions de vie de cette population (ces travaux sont pris en charge par des centres de recherche et de grandes universités italiennes depuis janvier 2008 et se poursuivent encore).

460.Les sans-abri sont une cible sur laquelle le Gouvernement italien veut faire converger les mesures et interventions visant à améliorer les outils de traitement de cette question. À ce sujet, des expérimentations d’observateurs locaux, lancées et financées par la communication et les ressources locales, sont actuellement soutenus pour favoriser le renforcement du réseau et le rôle des individus en tant que facteur d’incitation à la formulation de politiques foncières appropriées. En accord avec l’organe représentatif des municipalités italiennes (ANCI), une loi générale sur l’enregistrement de la résidence sera appliquée dans l’ensemble du pays (initiative déjà mise en œuvre dans certaines grandes municipalités italienne) pour favoriser l’accès aux droits et l’entrée dans le système des mesures de soutien et d’inclusion (étendre à ces personnes des mesures de lutte contre la pauvreté telles que la «carte d’achat» susmentionnée, par exemple), ce qui pourrait constituer une forme d’accès à une gamme encore plus large de prestations et de services à adapter pour en faire une voie vers la réinsertion.

461.Il est permis de dire que depuis quelques années, l’attention accordée aux divers niveaux et forme de la pauvreté est devenue plus nette et consciente. Les différentes autorités ont commencé à comprendre que certaines des mesures qui avaient permis d’assurer la maîtrise du problème n’étaient pas suffisantes pour le régler de manière solide et stable, d’où la nécessité de garantir à chacun le droit à un service «universel» plus largement relié à des services sociaux de base, au développement des réseaux de solidarité, à une perspective de subsidiarité verticale et horizontale intégrant aussi les associations et la société civile, à la promotion de la cohésion sociale des individus pour donner effet à la solidarité entre les générations et favoriser l’inclusion des individus et des groupes menacés d’exclusion.

462.Sur la question de l’enfance, d’importants travaux de collecte de données et d’études ont été consacrés au cours des années 2000-2007 aux enfants issus de familles économiquement et socialement défavorisées. Les plus importantes de ces activités peuvent être regroupées en deux grandes catégories, la pauvreté et l’exclusion sociale, d’une part, et les enfants privés de famille, d’autre part.

463.Il y a lieu de noter aussi qu’en Italie, les stratégies contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants figuraient déjà dans le Plan national d’action pour l’aide aux enfants et aux adolescents et le Plan national d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

464.L’avant-projet de troisième Plan d’action biennal pour la protection des droits et du développement des enfants a déjà été établi et est actuellement examiné par la Commission pour l’enfance des deux chambres du Parlement, d’où il ressort que la lutte contre la pauvreté est un objectif qui doit être décliné en une série de buts et de mesures visant à éliminer les obstacles économiques et sociaux au plein développement de la personne et à permettre l’exercice du droit inaliénable à une existence libre et digne. Ces débuts et mesures vont des transferts aux familles jusqu’aux politiques actives du marché du travail, en passant par la généralisation des services permettant de concilier le travail et la vie de famille, la réduction des frais de soins de santé et d’entretien du ménage, le soutien aux familles et l’accès à une éducation gratuite et de qualité..

Article 12Droit à la santé

a)Mutilations génitales féminines (MGF)

465.Selon une enquête de 2009 effectués par le Département de l’égalité des chances, près de 35 000 femmes immigrées en Italie, la plupart venues de pays de l’Afrique subsaharienne, ont subi une forme ou une autre de MGF, avant d’avoir émigré en Italie, à l’occasion de séjours ultérieurs dans leur pays, ou en Italie même. Sachant que près de 4 600 d’entre elles sont de jeunes filles âgées de moins de 17 ans venues de pays dans lesquels les MGF sont pratiquées, le pourcentage de victimes potentielles se situerait autour de 22 % e en t le nombre de filles en situation de risque de subir cette pratique néfaste serait de 1 000 environ.

466.Conformément à la Déclaration et Programme d’action de Beijing de 1995, le Gouvernement italien a pris des mesures d’ordre législatif pour prévenir, réprimer et punir cette pratique en adoptant en janvier 2000 la loi no 7 intitulée «Dispositions relatives à la prévention et l’interdiction de la pratique des mutilations génitales féminines «.

467.Cette loi a pour finalité la prévention des MGF et la protection et la réadaptation des femmes et des filles qui en sont victimes. Elle a été conçue pour sanctionner les auteurs de pratiques traditionnelles dont pâtissent les enfants, les adolescents et les femmes.

468.Outre qu’elle interdit les MGF, la loi prescrit une série de mesures de prévention, de services d’appui aux victimes et d’initiative d’information et de formation.

469.La loi prévoit effectivement les mesures suivantes:

Numéro d’appel téléphonique gratuit (800 300 558), mis en place au sein du Ministère de l’intérieur (voir art. 5 de la loi):conçu pour recueillir les déclarations de quiconque a connaissance de cas de MGF sur le territoire national et pour fournir des renseignements sur les organisations caritatives, les ONG et les établissements de soins de santé qui opèrent au sein des communautés d’immigrés venus de pays où cette pratique à cours;

Campagnes d’information sur les droits fondamentaux de la personne à des fins d’information et de diffusion de l’interdiction de cette pratique en Italie (voir art. 3 de la loi): la Ministre de l’égalité des chances s’est vu confier un rôle stratégique en matière de prévention et de répression des MGF. Parmi les initiatives prises à cet égard, une brochure et une affiche ont été réalisées pour décourager cette pratique en rappelant les normes internationales et les dispositions de droit pénal pertinentes. La brochure, distribuée aux préfectures, aux services des gardes-frontières aux centres d’accueil et aux services de l’immigration du quartier général de la police, a été réalisée après consultation et prise en compte des contributions des associations d’immigrés, des ONG concernées, des médecins et des anthropologues, qui ont fait de précieuses suggestions pour que cette brochure soit un outil succinct, efficace et à effet immédiat;

Initiatives de sensibilisation du public, en collaboration avec les centres de soins de santé, les organisations bénévoles et les organisations à but non lucratif, comprenant en outre des cours de formation à l’intention des femmes enceintes infibulées. Le Ministère a également été chargé d’organiser des cours de formation pertinents à l’intention des enseignants (considérant le rôle que l’éducation et le système scolaire peuvent jouer dans la promotion et la connaissance plus large des droits des femmes et des défis).

470.En outre, le premier «Plan national de lutte contre la violence faite aux femmes et le harcèlement», approuvé le 11 novembre 2010, mentionne expressément dans son préambule la lutte contre le phénomène des MGF.

471.Afin de mieux accomplir et coordonner les tâches qui lui ont été confiées par la loi, en 2006, le Ministère de l’égalité des chances a créé, par décret ministériel du 16 novembre 2006, la Commission ministérielle de prévention et de répression de la pratique des mutilations génitales féminines.

472.En janvier 2007, cette commission a approuvé le premier plan stratégique définissant les initiatives et mesures à prendre pour lutter contre le phénomène des pratiques traditionnelles néfastes. L’élaboration de cette stratégie a été couronnée en août 2007 par un appel public portant sur le financement de projets de prévention et de répression de la pratique des MGF.

473.Partant de l’expérience acquise dans le cadre de la réalisation des projets susmentionnés, a approuvé un deuxième plan stratégique pour la prévention et la répression de ce phénomène, après validation et accord au sein de la Conférence État-Régions. Le montant total alloué à cette initiative future est de 3 millions d’euros.

474.Le mandat de la Commission a expiré mais le processus de nomination de nouveaux membres est en cours.

475.Un appel public a été lancé en août 2007 en vue du financement de projets axés sur la prévention et la répression de la pratique des mutilations génitales féminines dans trois différents domaines: projets actions/recherche; campagnes de sensibilisation; cours de formation. Cet appel public était ouvert aux régions, aux autorités locales et aux administrations des services nationaux de santé, ainsi qu’aux organismes du secteur tertiaire et aux organisations à but non lucratif qui ont pour principale mission la protection de la santé ou des droits de l’homme des migrants. Le montant total alloué à cette initiative par le Département de l’égalité des chances est de 4 millions d’euros.

476.Parmi les interventions pertinentes menées à bien et financées par le Département de l’égalité des chances à l’échelon national, il y a de mentionner les suivantes:

Campagne nationale «Aucun exclu»: réalisée par l’Association Almaterra locale et financée par le Département de l’égalité des chances au titre de l’appel public de 2007, directement axée sur les parents immigrés;

Cours de formation à l’intention des enseignants et des médiateurs culturels: réalisés en coopération avec les associations sectorielles compétentes dans ce domaine et financés par le Département de l’égalité des chances au titre de l’appel public de 2007;

Campagne nationale «HALTE aux MGF», appuyée par le Ministère de l’égalité des chances et distingués par Amnesty International. Le réseau HALTE aux MGF a établi à l’intention des institutions européennes et des gouvernements nationaux une stratégie visant à accélérer la disparition des mutilations génitales féminines parmi les migrantes en Europe.

477.Une Commission d’étude sur le droit à la santé a été établie au sein du Département de l’égalité des chances en application d’un décret ministériel du 23 octobre 2008. Cette commission surveille la situation actuelle et présente des propositions visant à faire en sorte que tous les citoyens bénéficient de l’égalité de traitement et de l’égalité d’accès concernant les services de soins de santé, sans aucune discrimination. Elle a aussi pour mission de mettre en relief les interventions positives pour la promotion de l’égalité des chances des femmes immigrées, de présenter des propositions sur la mise en œuvre de programmes appropriés à l’intention des femmes et des enfants et des mesures propres à garantir l’égalité de droits en matière de santé pour les personnes vulnérables, âgées ou souffrant de maladies néoplastiques. La question des transplantations d’organes sera également un objet d’étude et d’intervention. En outre, la Commission s’emploie à promouvoir une culture de la santé et de la prévention par des campagnes d’information et des mesures de sensibilisation.

478.À l’heure actuelle, trois travaux d’étude et d’analyse sur la santé sont en cours. Ils sont financés par le Département de l’égalité des chances et ont été confiés à des établissements de recherche en fonction des demandes de la Commission d’étude sur le droit à la santé.

479.Ces trois travaux de recherche portent, respectivement, sur les domaines suivants:

Accès aux soins de santé pour les femmes immigrées;

Protection de la maternité et réduction du nombre d’accouchements par césarienne;

Stigmatisation de l’angoisse et autres maladies mentales.

480.La Ministre de l’égalité des chances par intérim a signé avec l’Institut national de protection sociale (INPS), l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL), l’Institut des affaires sociales (Ias) et la Fédération italienne de l’endométriose un mémorandum d’accord pour la sensibilisation du grand public à cette maladie, qui touche 3000 femmes en Italie, par des campagnes d’information destinées à éveiller l’attention de la population féminine et à promouvoir la détection précoce et par la création au Ministère d’un comité technique, le soutien à la recherche scientifique et les programmes d’assistance technique spécifique permettant d’aider les patientes, qui sont souvent victimes de discrimination, à reprendre pied sur le marché du travail.

481.La campagne d’information, menée en 2011 par le biais des principaux médias nationaux, a suscité un vif intérêt dont témoignent les nombreux messages et lettres de remerciements reçus par le Département.

482.Le Département de l’égalité des chances a alloué 2 millions d’euros au financement de projets et de stages de formation à l’intention des médecins travaillant dans les pavillons de pédiatrie, dans le cadre d’un appel public paru dans le Journal officiel no 300 du 24 décembre 2008 pour les expérimentations visant à soutenir les organisations du secteur tertiaire qui organisent des spectacles de clowns pour enfants malades. Le Département de l’égalité des chances compte également promouvoir des mesures en faveur des enfants hospitalisés.

Article 13Droit à l’éducation

483.Un décret interministériel conjoint du Ministre de l’éducation et du Ministre de la santé doit être publié pour établir les nouvelles dispositions régissant les études à domicile pour les élèves souffrant de pathologies qui les empêchent temporairement d’aller à l’école. Ce décret donne des indications sur les domaines d’application, la procédure d’obtention du service, la formation des enseignants, l’intégration avec l’information et la communication, l’évaluation des interventions à domicile, la synergie et les accords interinstitutionnels, l’organisation du réseau et les services.

a)Projet relatif aux langues d’enseignement et aux programmes multilingues et interculturels

484.Afin de concrétiser la perspective éducative, interculturelle et linguistique proposée au Forum intergouvernemental tenu à Genève en novembre 2010, l’Italie a engagé un travail de recherche sur l’ensemble du contexte national relatif à la construction et l’expérimentation de programmes d’enseignement interculturels et multilingues dans le premier cycle du système éducatif.

485.Mesures en faveur de l’accueil et de l’intégration des élèves non ressortissant italiens, Bureau de l’intégration des étrangers, Miur. Principes généraux et législation: janvier 2006: Directives régissant l’accueil et l’intégration des élèves étrangers, circulaire ministérielle no 24 du 1er mars 2006, contient un résumé des recommandations relatives à l’organisation des mesures d’inclusion des élèves étrangers. Ce document, qui a des visées essentiellement pratiques, représente un dénominateur commun, concret, intégrant les bonnes pratiques des écoles, à proposer à l’ensemble du système scolaire. Il commence par définir le thème d’une forte présence d’élèves étrangers en prélude aux circulaires ministérielles sur les inscriptions du 15 décembre 2007, du 15 janvier 2009 et, en particulier, no 2 du 8 janvier 2010.

b)Politique italienne de l’école interculturelle

486.Le modèle italien de l’école interculturelle et de l’intégration des étrangers est établi par l’Observatoire national de l’intégration des étrangers et de l’éducation interculturelle, créé en décembre 2006 au sein du Ministère de l’éducation. L’intitulé du document réunit deux aspects complémentaires: le premier, «interculturel», associe tous les élèves et toutes les disciplines par les styles de connaissance et d’apprentissage et le second, «intégration», renvoie à un ensemble de mesures et d’interventions spécifiques en matière d’accueil et d’apprentissage de la langue visant en particulier les élèves récemment immigrées. Le document énonce quatre principes et 10 actions s, dont deux ont déjà été engagées, à savoir: Direction des écoles dans un contexte multiculturel, par des ateliers nationaux de formation centrés sur l’examen et l’échange d’expériences entre cadres à propos des méthodes, Rimini, mai 2007; Turin, novembre 2007; Milan, avril 2008, Abano Terme, mais 2009, Riccione, octobre 2010; et Plan national pour les élèves de L2 récemment immigrées.

487.Le plan national d’enseignement de l’italien en deuxième langue (spécifiquement à l’intention des élèves récemment immigrées se trouvant en première et deuxième année du cycle secondaire, selon le modèle NAI ENAF Français) a été établi par l’Observatoire national de l’intégration des étrangers et financé par le programme «Écoles ouvertes» pour l’année 2009.

488.Un millier de projets, faisant intervenir 3 000 enseignants, ont été financés dont 400 projets en collaboration avec des autorités locales ou dans des camps scolaires et 100 projets dans des camps d’été.

«Directives et recommandations pour l’intégration des élèves n’ayant pas la nationalité italienne», (circulaire ministérielle no 2, 8 janvier 2010): traite de la question de la répartition des élèves non italiens dans les classes et les écoles de lieux fortement multiculturels, introduit la notion de «plafond» de 30 % d’élèves étrangers dans les classes.

Enquête de la Commission de l’éducation et de la culture de la Chambre des députés sur les «questions relatives à l’acceptation des élèves non italiens» et les «interventions financières pour le développement et le perfectionnement d’une éducation inclusive pour les élèves immigrés ou fils d’immigrés et pour promouvoir la dimension interculturelle du savoir» (Chambre des députés, 20 janvier 2011, no 018)

Autres initiatives: trois séminaires nationaux de formation à l’intention des directeurs d’écoles ont été organisés entre mars et octobre 2011, à savoir «Diriger des écoles dans des contextes multiculturels», à Riccione, 4/6ottobre, à l’intention des enseignants des écoles comptant des élèves roms; Séminaire national «Enfants roms, élèves roms écoles, langues et cultures» Gardone Riviera (BS), 18/20 octobre, réservé aux coordonnateurs régionaux et provinciaux de réseaux d’écoles; Séminaire national «À l’école de la Méditerranée», Aci Castello, Catania, 9/11 février 2011, projet national.

«Sur les rives de l’interculture», une approche interculturelle des disciplines (mathématiques, géographie, littérature, musique, etc.), Année scolaire 2010/11, pour le primaire et le premier niveau du secondaire en relation avec les bureaux de l’éducation du Piémont, de la Vénétie et du Lazio et avec le soutien du Ministère de l’intérieur (Fonds européens pour l’intégration des ressortissants de pays tiers).

Collaboration avec le Centro studi Alberto Manzi et le Comité Italie 150. Conférence sur le thème de l’histoire et des histoires de la mise, Turin, septembre 2011, une série d’initiatives en liaison avec l’exposition sur Alberto Manzi, dans le cadre des manifestations célébrant le 150e anniversaire de l’unification de l’Italie, mars/novembre 2011. En collaboration avec la province de Milan, un séminaire national sur la question de l’annonce citoyenneté, à l’intention des élèves italiens d’instituts techniques et professionnels, à Milan, 22/24 octobre. «L’interculturalisme dans les terres centrales» 22/23 septembre, Isernia, Molise, sur le thème de l’école et de l’interculturalisme dans le centre de l’Italie: villages, villes, vallées. Projet national «L’Italie des contes de fées. Voyage avec les contes de fées italiens d’Italo Calvino» (dans la mesure où les contes de fées italiens rassemblés par Calvino sont «italiens», quels sont les échanges et les similarités avec d’autres pays et cultures?), année scolaire 2010/11, pour les diplômes des écoles primaires et secondaires, en coopération avec le Comité Italie 150 et l’Association italienne des bibliothèques.

489.En 2011, le Département de l’égalité des chances a fait le bilan des résultats obtenus dans le cadre du projet «Les femmes, la politique et les institutions – une filière de formation pour la promotion d’une culture de l’égalité des sexes et de l’égalité des chances», inauguré en 2005, améliorant son efficacité sur la base des meilleures pratiques précédentes et favorisant l’émergence d’autres initiatives éducatives visant à propager la culture de l’égalité des sexes dans les institutions pertinentes et à susciter une participation plus forte et plus spécifique des femmes dans tous les aspects de la vie..

490.Outre les cours de haut niveau qui sont, et continueront d’être, dispensés jusqu’en 2013 dans les grandes universités italiennes, des postes de stagiaire et des échanges d’expériences sur la culture de l’égalité des sexes et des droits sont organisés dans des organismes publics et institutionnels ainsi qu’à l’étranger.

491.Un autre projet entrepris en 2005, «L’Europe pour les femmes» visait à promouvoir le principe de démocratie et l’égale représentation des femmes et des hommes, dans les secteurs tant public que privé, aux niveaux local, national et européen de la prise des décisions dans les domaines économique, politique et financier. Lutter contre les stéréotypes sexistes qui empêchent les femmes d’accéder aux processus de prise de décision permet d’améliorer la performance des pouvoirs publics à tous les niveaux.

C.Autres éléments en rapport avec des observations finales

Roms et Sentis

492.Il est permis de penser que, dans un contexte historique où l’on discute de politiques de sécurité et de politiques d’intégration, une place de choix doit être accordée au renforcement du dialogue interinstitutionnel pour promouvoir l’inclusion du peuple rom et favoriser l’instauration d’interfaces plus efficaces entre la société civile, les institutions et cette communauté, ainsi que la sensibilisation de celle-ci en élaborant des mesures de lutte contre les stéréotypes et les préjugés qui lui sont hostiles.

493.Conformément au Cadre stratégique national des fonds structurels pour la période 2007-2013, des plans d’actions ont été programmés qui comportent des mesures d’ordre structurel propres à améliorer la condition de la communauté rom grâce aux fonds FSE et FEDR, en accord avec les autorités de gestion compétente.

494.Par l’identification, l’analyse et le transfert des meilleures pratiques en matière de non-discrimination, prises comme point de référence, il s’agit de mettre en place un système qui réunira en un réseau – couvrants tous les acteurs à différents niveaux institutionnels, européens, nationaux et régionaux – les pratiques établies pour surmonter les différentes formes de discrimination. Le but est d’aider à la diffusion et au transfert des expériences et d’accroître les compétences sur des sujets précis et les comparaisons entre différentes régions de l’Europe.

495.À cet égard, depuis janvier 2008, l’Italie a rejoint le réseau européen EUROMA (http://www.euromanet.eu/) pour l’inclusion des Roms, parrainé par l’Unité des FSE du Ministère espagnol du travail et des affaires sociales. L’Italie, à l’instar de 12 autres pays, est membre du Comité de gestion de ce réseau, dont le but est d’accroître l’utilisation des fonds structurels par les institutions locales pour favoriser l’inclusion sociale de la communauté rom et fournir aux décideurs des directives sur la planification d’interventions plus efficaces, en favorisant l’échange des pratiques et de l’information sur les initiatives en cours entre tous ceux qui travaillent sur la question rom.

496.À cette fin, le Directeur général du POF a favorisé la création d’un conseil national dont font actuellement partie plusieurs administrations nationales et régionales et qui a pour objectif d’assurer le partage de l’information sur les initiatives prises actuellement par l’Italie en faveur de la population rom et promouvoir la comparaison entre toutes les entités qui sont à différents titres impliquées dans l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de promotion de l’inclusion de cette communauté.

497.Le Conseil est donc le lieu approprié pour conférer plus de cohérence et d’unité à l’expérience acquise dans ce domaine, avec différentes formes de financement récupérable sur les fonds structurels dans le cadre du Réseau européen pour l’inclusion sociale des Roms (EURoma). Les États membres sont en fait responsables au premier chef des politiques concrètes dans les domaines stratégiques de l’intégration: emploi, inclusion sociale et éducation.

498.Pour plus de renseignements sur les réunions et la documentation connexe du Réseau européen pour l’inclusion sociale des Roms (EURoma) et le Réseau national pour l’inclusion sociale et professionnelle de la population rom, voir le site http://www.transnazionalita.it/.

499.Il convient de souligner à cet égard la contribution des régions et des provinces autonomes. La question de l’intégration sociale et professionnelle des Roms est de plus en plus depuis quelques années examinés par les régions, parce que ces communautés sont de plus en plus présentes sur les territoires et, d’autre part, parce que les institutions européennes continuent d’exhorter à se tourner vers les ressources communautaires pour promouvoir leur intégration.

500.Cette «relance» européenne a donc conduit les autorités régionales à renforcer leurs politiques d’intégration des Roms par le recours aux instruments mis à disposition par la CE, sachant que la planification à long terme qui caractérise les fonds stratégique aide à prendre des initiatives potentiellement aptes à produire des effets notables sur le plan de l’inclusion de cette population cible.

501.Parmi les diverses modalités de financement, le Fonds social européen peut jouer un rôle particulièrement stratégique de promotion de l’amélioration des possibilités d’emploi et des qualifications ainsi que pour l’inclusion sociale et professionnelle des groupes vulnérables.

502.Grâce à ce Fonds, les actions peuvent être en principe menées sur deux fronts:

Lutter contre l’abandon scolaire;

Relever le niveau d’alphabétisation de la population pour qu’elle s’intègre plus facilement sur le marché du travail et dans le système de production.

503.En ce qui concerne l’inclusion sociale des immigrés et des Roms et des Sentis, il convient de noter que parmi les propositions formulées par l’Observatoire national de l’enfance et de l’adolescence dans le cadre du troisième Plan d’action biennale pour la protection des droits et du développement des enfants, déjà achevé et actuellement revu par la Commission de l’enfance de deux Chambres du Parlement, un accent particulier a été mis sur l’objectif de promotion de la sensibilisation interculturelle, par une série de mesures qui vont de la protection de la santé (garantie d’accès aux soins de santé maternelle et infantile, facilitation du regroupement familial, lutte contre le phénomène du mariage précoce et, par voie de conséquence, de la maternité précoce) au renforcement des expériences de placement «culturellement homogène» dans une famille de substitution, de la formation ciblée d’enseignants à la prévention de l’abandon scolaire chez les enfants roms et immigrés en général, de la constitution d’un réseau de services intégrés répondant aux besoins spécifiques des enfants étrangers et roms à la médiation culturelle et sociale destinée à faciliter la reconnaissance des cultures et l’intégration sociale et la gestion imaginative des conflits.

504.On trouvera ci-après une récapitulation intégrable des mesures prévues dans le plan:

Les mesures

Intitulé	Regroupement familial des étrangers
Type de mesure:	Actes des autorités centrales, en coordination avec les régions et les provinces autonomes	Code: D01
Objectif:	Promouvoir la cohésion des familles immigrées en Italie, prévoir la planification de l’éducation des enfants étrangers afin de créer les conditions d’une véritable intégration et d’une meilleure sécurité pour tous les citoyens.
Mesure/Intervention:	Faciliter et accélérer les procédures de regroupement familial et la cohésion de la famille lorsqu’un enfant est concerné.
Personnes concernées:	Concepteurs: Ministère de l’intérieur. Contributeurs: Poste de police; Municipalités. Bénéficiaires finaux: Enfants étrangers en Italie et leur famille.

Intitulé	Plan pour le logement des Roms, des Senti et des Comminants
Type de mesure:	Actes des autorités centrales, en coordination avec les régions et les provinces autonomes	Code: D02
Objectif:	Superviser le modèle du camp/village en tant qu’offre préférée de logements (et lutter contre l’idée que les Roms, le Senti et les Comminants sont tous nomades), afin de privilégier les solutions largement stable.
Mesure/Intervention:	Intervention législative en vue d’un plan de logements spécifiquement prévus pour: Les inclure dans l’affectation des logements sociaux (déjà appliqué par certaines villes); Associer les Roms, le Sentis et les Comminants à la récupération d’une structure abandonnée (devenant ainsi usufruitier, avec une participation économique directe) et/ou le brassage domestique; Réaliser des microzones (avec coaménagement et participation économique) pour certaines familles roms, senties et comminants qui préfèrent une solution «familiale».
Personnes concernées:	Concepteurs: Services législatifs; Département des politiques de la famille; Ministère du travail et de la protection sociale; Ministère des infrastructures. Contributeurs: Régions, provinces et municipalités; Secteur tertiaire; Familles roms. Bénéficiaires finaux: Familles roms, senties et comminants.

Intitulé	Soutien, éducation et soutien à l ’ inclusion professionnelle d ’ enfants et d ’ adolescents roms, sentis et comminants faisant l ’ objet de poursuites pénales
Type de mesure:	Actes des autorités centrales, en coordination avec les régions et les provinces autonomes	Code: D03
Objectif:	Protéger les droits de ceux qui sont le plus en risque d’exclusion sociale, en particulier les enfants roms, senties et comminants poursuivis au pénal.
Mesure/Intervention:	1.Donner effet aux programmes d’éducation expérimentale, avec un tuteur qui assure l’orientation pédagogique, favoriser la démarginalisation et filtre l’effet auprès de la communauté sociale de référence. Les tuteurs retenus bénéficieront comme les travailleurs sociaux de cours de formation et de sensibilisation sur les questions qu’ils auront à gérer; 2.Élaboration d’un modèle expérimental de tutorat à la fin de l’expérience menée avec un nombre de; 3.Publication de directives sur la manière de donner les cours; 4.Publication de circulaires interministérielles pour assurer l’égalité des chances d’entrer sur le marché, plus précisément par la création de primes à cet effet; 5.Inclure des interventions en LIVEAS pour assurer la création de projets d’orientation et d’accompagnements socioéducatifs en faveur de enfants roms et sentis poursuivis au pénal, afin de faciliter leur réinsertion; 6.Promotion, à l’occasion de réunions avec les régions, les provinces et les municipalités, de séminaires et de filières de formation à l’intention des travailleurs sociaux concernés.
Personnes concernées:	Concepteurs: Département de la dépense juvénile, Ministère de la justice; Centre de services aux délinquants et quasi délinquants juvéniles; Contributeurs: Ministère du travail et de la protection sociale; Ministère de l’éducation; Ministère de l’intérieur; Régions, provinces et municipalité; Secteur tertiaire et associations bénévoles. Bénéficiaires finaux: Enfants et adultes roms et leurs communautés.

Intitulé	Prévention de l ’ abandon scolaire précoce chez les enfants roms, sentis et comminants et mesure d ’ inclusion sociale
Type de mesure:	Planification nationale, avec partenariat décentralisé	Code: D04
Objectif:	Lutter contre l’abandon scolaire précoce chez les enfants immigrés roms, sentis et Camionnons; promouvoir des filières d’inclusion tout au long de la réalisation du droit/devoir d’éducation et de formation
Mesure/Intervention:	Mettre en place des filières de soutien et un appui pédagogique dans le cadre d’interventions extrascolaires telles que: Enseignement de rue; Soutien à l’organisation d’activités éducatives/de formation/culturelles au sein de la communauté (bibliothèques, centres éducatifs, sportifs et culturels, etc.); Soutien personnalisé aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage ou de langage ou qui demandent un soutien pour leurs devoirs ou des cours de formation professionnelle ciblés. Pour la réussite des interventions de soutien à l’assiduité scolaire, il est préférable de s’adresser au médiateur linguistique/culturelle/social, qui est un référent clé pour la gestion des relations enseignants-élèves et familles-communautés. Édifier des passerelles qui favorisent l’intégration de l’éducation et de la formation professionnelle ciblée en fonction des besoins des enfants étrangers, en leur apportant: Des activités éducatives, de formation et d’emploi pouvant conférer des titres utiles sur le marché du travail; Une personne qui systématiquement les suit, les soutient et les aide à la construction d’un projet à long terme d’inclusion sociale de l’enfant.
Personnes concernées:	Concepteurs: Ministère du travail et de la protection sociale; Ministère de l’éducation; Département de la délinquance juvénile, Ministère de la justice; Centres de services aux délinquants et quasi délinquants juvéniles. Contributeurs: Régions, provinces, municipalités; Entreprises privées; Secteur tertiaire; Chambre de commerce; Agences pour l’emploi. Bénéficiaires finaux: Enfants roms, sentis et comminants et enfants étrangers nouvellement poursuivis au pénal.

Intitulé	Protection du droit à la santé des enfants et adolescents roms, sentis et comminants
Type of mesure:	Planification nationale avec un partenariat décentralisé	Code: D05
Objectif:	Assurer la protection du droit à la santé des minorités roms, senties et comminants et améliorer la santé des enfants et des adolescents vivant dans les camps
Mesure/Intervention:	Mise en œuvre d’un projet sur la santé des Roms et des Sentis, intégré et soutenu aux niveaux régional et local, notamment: Observation systématique de la santé des enfants et jeunes roms, sentis et comminants, à partir d’échantillons de la population; Interventions spécifiques axées sur la promotion du droit à la santé et la disponibilité des soins de santé par des campagnes d’information et de sensibilisation menées dans les lieux où réside les Roms et les Sentis; Offre active de certains services médicaux, de vaccination en particulier; Promotion de l’inclusion dans le Services national de soins de santé et du libre choix du pédiatre et du médecin généraliste; Diffusion d’informations sur les services de santés locaux et les modes de vie sains par la production au niveau national de documents d’information spécialement conçus à l’intention de la population rom; Promotion de l’information individuelle sur la maternité et la toxicomanie; Production de matériel de formation à l’intention des exploitants de services sociaux et sanitaires.
Personnes concernées:	Concepteurs: Département de la délinquance juvénile, Ministère de la justice; Centres pour délinquants et quasi délinquants juvéniles. Contributeurs: Ministère du travail et de la protection sociale; Ministère de l’éducation; Ministère de l’intérieur; Régions, provinces, municipalités; Troisième secteur et associations bénévoles. Bénéficiaires finaux: Enfants et adultes roms et leurs familles.

Intitulé	Promotion de la formation des enseignants et interculturalisme exécutif
Type de mesure:	Actes des autorités centrales, en coordination avec les régions et les provinces autonomes	Code: D06
Objectif:	Former les enseignants et le personnel administratif des écoles sur les questions relatives à l’éducation des étudiants et élèves roms, sentis et comminants; Assurer l’égalité des chances et de vastes possibilités d’accès aux services éducatifs locaux dans les jardins d’enfants, à l’école primaire et dans l’enseignement secondaire; Promouvoir l’adaptation de l’organisation des établissements scolaires à l’intégration des enfants étrangers et à l’édification d’une société interculturelle.
Mesure/Intervention:	Élaboration et application aux niveaux national, régional et local de proposition de formation à l’intention des enseignants, des directeurs d’école et des professionnels sur les points suivants: Modalités de collaboration interinstitutions (protocoles entre les autorités locales et les écoles, protocoles entre les écoles, offre de manuels de formation sur le territoire); Intégration des ressources (organisation en raison des cours de langue italienne en L2 pour la communication quotidienne et l’étude; organisation en réseau des centres d’homologation des compétences); Élaboration et diffusion de matériels et outils (outils pour définir divers niveaux de compétence, protocoles haute, modes de planification des projets et de planification opérationnelle pour les activités en salle de classe et en laboratoire pour les cours Ital2); Implication des associations et communautés d’immigrés et de familles étrangères, implication des médiateurs.
	En ce qui concerne les étudiants roms, sentis et comminants, préparation et organisation, aux niveaux national, régional et local, de séminaires de formation à l’intention des enseignants et du personnel administratif des écoles sur le sujet de l’éducation. Il s’agit plus précisément des éléments suivants: 1.Séminaire national sur les directives méthodologiques applicables à la formation, à l’intention des chefs de l’administration des bureaux régionaux de l’éducation et des coordonnateurs pour l’interculturalité; 2.Trois ateliers interrégionaux (Italie du Nord, du Centre et du Sud), à l’intention du personnel enseignant et des cadres travaillant dans des écoles qui content un grand nombre d’élèves appartenant à des communautés dites «nomades».
Personnes concernées:	Concepteurs: Ministère de l’éducation, administration centrale et bureaux périphériques/locaux. Contributeurs: Écoles et réseaux d’écoles; Universités; Centres interculturels; Régions, provinces, municipalités; Associations bénévoles. Bénéficiaires finaux: Enseignants, gestionnaires et personnel technique des écoles.

Intitulé	Renforcement du rôle de la deuxième génération
Type de mesure:	Actes des autorités centrales, en coordination avec les régions et les provinces autonomes	Code: D07
Objectif:	Explorer les potentialités des jeunes immigrés de la deuxième génération pour la mise en place d’une fonction de médiateur social et culturel, également avec la famille d’origine, permettant ainsi une plus grande intégration de l’ensemble du ménage.
Mesure/Intervention:	Préparation et mise en place aux échelons national, régional et local d’offres éducatives aux jeunes immigrés de la deuxième génération: Modalités de collaboration interinstitutionnelles (protocoles entre les autorités locales et les écoles et entre les écoles et les associations opérant dans le domaine de la réalisation de laboratoire et la médiation culturelle extrascolaire); Manipulation des matériels d’outils de création de projets et de modèles opérationnels; Implication des associations, des communautés d’immigrés et des familiers immigrées dans les activités en laboratoire; Séminaire intégré de formation au démarrage des activités en laboratoire.
Personnes concernées:	Concepteurs: Ministère des politiques de la jeunesse; Ministère de l’éducation, Administration centrale et bureaux périphériques/locaux. Contributeurs: Écoles et réseaux d’écoles; Universités; Centres interculturels; Régions, provinces, municipalités; Associations bénévoles. Bénéficiaires finaux: Enseignants, le cadre est ensemble du personnel scolaire 10.

Intitulé	Gestion de l ’ information, collecte de données et réseau interinstitutionnel pour l ’ interculturalité
Type de mesure:	Planification nationale, avec partenariat décentralisé	Code: D08
Objectif:	Organiser un système global de fiches statistiques sur la présence de mineurs étrangers en Italie qui puisse fournir une connexion permanente entre les divers organismes détenteurs des compétences et des flux d’informations les concernant; Promouvoir la mise en place d’un réseau entre les institutions aux niveaux national et local afin de créer des voies d’accès intégrées aux utilisateurs étrangers, en particulier ceux ayant fait l’objet de poursuites, et un système de collecte de l’information sur les services fournis par ces institutions.
Mesures/Intervention:	Instaurer une connexion permanente entre les autorités nationales, régionales et locales, chacune pour les diverses questions relatives aux enfants et aux adolescents qui relèvent de sa compétence, et d’autres systèmes d’information qui assurent la collecte ou la diffusion de données, afin de parvenir à un système intégré de documentation qui permette d’obtenir des données ventilées par pays et par domaine, rassemblées selon les mêmes normes pour permettre les comparaisons entre différentes régions et les comparaisons internationales; Mettre en place un réseau reliant les différents acteurs et institutions qui s’occupent actuellement de faire rapport sur l’enfant, jusqu’à son insertion dans la communauté se sociale, avec une prise en charge attentive des enfants étrangers même après leur sortie du circuit pénal afin d’éviter que les enfants ne deviennent «objet» d’exploitation; Créer un système de collecte d’informations sur les services disponibles, y compris dans les divers établissements résiduels, favorisant ainsi un échange fructueux d’idées culturelles et de qualifications technico-opérationnelle entre ceux qui s’occupent de l’accueil des enfants étrangers, par un système informatisé de collecte de données.
Personnes concernées:	Concepteurs: Ministère du travail et de la protection sociale; Département de la famille; Ministère de l’éducation; Département de la délinquance juvénile, Ministère de la justice; Ministère de l’intérieur; Régions, provinces, municipalités. Contributeurs: ISTAT; Instituts de recherche tels que le CNR; Centre national de documentation et d’analyse pour l’enfance et l’adolescence; Comité des enfants étrangers non accompagnés. Bénéficiaires finaux: Décideurs, associations travaillant avec les enfants étrangers, chercheur pour les études nécessaires à l’élaboration des politiques relatives aux interventions publiques, travailleurs sociaux et sanitaires, enfants étrangers.

505.Une attention particulière est accordée aux résidents membres des communautés roms et senties en Italie. Il est permis de penser que, dans un contexte historique où l’on discute de politiques de sécurité et de politiques d’intégration, une place de choix doit être accordée au renforcement du dialogue interinstitutionnel pour promouvoir l’inclusion du peuple rom et favoriser l’instauration d’interfaces plus efficaces entre la société civile, les institutions et cette communauté, ainsi que la sensibilisation de celle-ci en élaborant des mesures de lutte contre les stéréotypes et les préjugés qui lui sont hostiles.

506.À cet effet, Conformément au Cadre stratégique national des fonds structurels pour la période 2007-2013, des plans d’actions ont été programmés qui comportent des mesures d’ordre structurel propres à améliorer la condition de la communauté rom grâce aux fonds FSE et FEDR, en accord avec les autorités de gestion compétente. Cette activité emprunte deux directions:

a)Promotion de politiques et instruments gouvernementaux d’inclusion sociale et lutte contre la discrimination visant les Roms, les Sentis et les Comminants. Le but est de promouvoir le renforcement des stratégies de protection en leur faveur et d’aider les régions, en fonction de leurs profils juridiques, administratifs et gestionnaires, à identifier les politiques de planification et de suivi à des fins d’orientation et de soutien des régions à l’élimination des obstacles locaux à l’inclusion. En raison de son caractère novateur et expérimental, ce projet nécessite une analyse préalable du traitement cognitif des caractéristiques sociodémographiques et socioéconomiques de ces communautés dans le cadre de la «convergence-cible-régions»; il faut aussi une cartographie des institutions et services destinés à la population rom sur le terrain dans les domaines de l’éducation, la formation professionnelle, de l’insertion par l’emploi et des services sociaux et sanitaires, ainsi que l’identification des interventions foncières liées à l’inclusion sociale résultant des réalités locales et de l’action du secteur tertiaire;

b)Par l’identification, l’analyse et le transfert des meilleures pratiques en matière de non-discrimination, prises comme point de référence, il s’agit de mettre en place un système qui réunira en un réseau – couvrants tous les acteurs à différents niveaux institutionnels, européens, nationaux et régionaux – les pratiques établies pour surmonter les différentes formes de discrimination. Le but est d’aider à la diffusion et au transfert des expériences et d’accroître les compétences sur des sujets précis et les comparaisons entre différentes régions de l’Europe.

507.En outre, depuis janvier 2008, l’Italie a rejoint le réseau européen EUROMA (http://www.euromanet.eu/) pour l’inclusion des Roms, parrainé par l’Unité des FSE du Ministère espagnol du travail et des affaires sociales. L’Italie, à l’instar de 12 autres pays, est membre du Comité de gestion de ce réseau, dont le but est d’accroître l’utilisation des fonds structurels par les institutions locales pour favoriser l’inclusion sociale de la communauté rom et fournir aux décideurs des directives sur la planification d’interventions plus efficaces, en favorisant l’échange des pratiques et de l’information sur les initiatives en cours entre tous ceux qui travaillent sur la question rom.

508.Partant de l’approche des réseaux européens, ce réseau a été promu au rang de Réseau national pour l’inclusion sociale et l’emploi des Roms. Il a pour objectif d’assurer le partage de l’information sur les initiatives et de promouvoir la comparaison entre les entités qui, pour diverses raisons, s’occupent de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies en faveur de cette communauté. Ce sont en fait les États membres qui sont responsables au premier chef des domaines stratégiques de l’intégration: emploi, inclusion sociale et éducation, domaines qui nécessitent un engagement fort au niveau national.

509.Le Réseau national sert a réaffirmé la nécessité de conférer une cohérence et une unité plus grandes à l’expérience acquise en matière d’utilisation de diverses formes de financement récupérable dans le cadre du réseau EURoma. Le Réseau national, auquel diverses autorités centrales et régionales sont affiliées, se réunit régulièrement pour mettre en commun les stratégies et suggestions recueillies dans le cadre du réseau européen et pour recueillir et transmettre les expériences en cours au niveau national. Les réunions sont l’occasion de se pencher sur les informations, suggestions et expériences susceptibles d’orienter les stratégies futures. Pour plus de renseignements sur les réunions et la documentation connexe du Réseau européen pour l’inclusion sociale de la communauté rom (EURoma) et le Réseau national pour l’inclusion sociale et professionnelle de la population rom, voir le site http://www.transnazionalita.it/

510.Il convient de souligner à cet égard la contribution des régions et des provinces autonomes. La question de l’intégration sociale et professionnelle des Roms est de plus en plus depuis quelques années examinés par les régions, parce que ces communautés sont de plus en plus présentes sur les territoires et, d’autre part, parce que les institutions européennes continuent d’exhorter à se tourner vers les ressources communautaires pour promouvoir leur intégration.

511.Cette «relance» européenne a donc conduit les autorités régionales à renforcer leurs politiques d’intégration des Roms par le recours aux instruments mis à disposition par la CE, sachant que la planification à long terme qui caractérise les fonds stratégique aide à prendre des initiatives potentiellement aptes à produire des effets notables sur le plan de l’inclusion de cette population cible.

512.Parmi les diverses modalités de financement, le Fonds social européen peut jouer un rôle particulièrement stratégique de promotion de l’amélioration des possibilités d’emploi et des qualifications ainsi que pour l’inclusion sociale et professionnelle des groupes vulnérables.

513.Grâce à ce Fonds, les actions peuvent être en principe menées sur deux fronts:

Lutter contre l’abandon scolaire;

Relever le niveau d’alphabétisation de la population pour qu’elle s’intègre plus facilement sur le marché du travail et dans le système de production.

514.En ce qui concerne ces initiatives, il y a lieu de noter que la logique qui sous-tend la planification et la mise en œuvre des interventions par les administrations régionales était celle d’une approche multidimensionnelle du problème, par la création d’un réseau de services essentiels capables de concevoir des initiatives pluridisciplinaires et transsectorielles et d’y associer les différents acteurs locaux.

515.L’intégration de divers moyens financiers, régionaux et européens principalement, a parfois permis de traiter de manière coordonnée les divers aspects de l’inclusion réelle de ces groupes ethniques: problèmes de l’intégration par le logement, élaboration de systèmes de protection de la santé, accès à l’école et à la formation et maintien dans ces institutions, intégration sur le marché du travail.

516.L’implication des médiateurs culturels et des organisations actives dans le domaine de la protection des droits de la minorité rom a contribué au succès de ces initiatives, assurant une réelle adaptabilité aux besoins de ce groupe cible.