Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de l’Italie *

I.Renseignements d’ordre général

Citer des exemples d’affaires, s’il en existe, dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées devant les juridictions nationales et appliquées par elles.

Donner des renseignements sur les progrès réalisés dans l’instauration d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993, annexe).

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1 − Maximum des ressources disponibles

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour atténuer les effets négatifs des mesures d’austérité adoptées pour faire face à la crise financière et économique, en particulier sur les personnes et les groupes les plus défavorisés et marginalisés, et concernant notamment l’exercice de leur droit au travail, à la sécurité sociale, au logement, à la santé et à l’éducation.

Article 2 − Non-discrimination

Indiquer si la législation réprimant la discrimination couvre tous les motifs de discrimination, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte.

Préciser si les dispositions de l’article 3 de la Constitution italienne concernant l’égalité s’appliquent aux non-ressortissants. Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir une protection adéquate contre la discrimination fondée sur l’âge dans les domaines autres que l’emploi.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et interdire la discrimination fondée sur le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre en matière d’emploi et de profession.

Indiquer dans quelle mesure les programmes et politiques adoptés, en particulier la «Stratégie nationale pour l’intégration des Roms, des Sintis et des Gens du voyage en Italie, 2012-2020», ont permis de combattre la marginalisation des Roms, des Sintis et des Gens du voyage et la discrimination à leur égard dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement et de la santé.

Décrire les mesures prises pour que les migrants, notamment les sans-papiers, et les demandeurs d’asile qui arrivent en Italie jouissent de tous les droits consacrés par le Pacte sans discrimination d’aucune sorte.

Article 3 − Égalité des droits des hommes et des femmes

Donner des informations sur les résultats des mesures prises pour que les femmes soient mieux représentées au Parlement, dans l’appareil judiciaire et dans la fonction publique, ainsi qu’aux postes de direction.

Décrire les effets des mesures prises pour remédier aux écarts de salaire entre les hommes et les femmes tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et pour accroître la participation des femmes dans certains secteurs économiques et dans certaines professions traditionnellement réservés aux hommes.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

Décrire les mesures prises pour: a) réduire le chômage, y compris le chômage de longue durée et le chômage des jeunes; b) accroître la participation au marché du travail des personnes et des groupes les plus défavorisés et marginalisés et de groupes comme les plus de 50 ans, les minorités, les personnes handicapées et les anciens détenus; et c) lutter contre le phénomène de la fuite des cerveaux; indiquer si ces mesures ont été efficaces.

Rendre compte des mesures prises pour éliminer les obstacles qui entravent l’accès des femmes au marché du travail et cantonnent celles-ci dans les secteurs faiblement rémunérés, pour remédier aux disparités régionales dans le taux d’emploi des femmes, ainsi que pour accroître le taux d’emploi des femmes, y compris des femmes handicapées, conformément aux objectifs établis dans la Stratégie de Lisbonne (se reporter au paragraphe 184 du rapport de l’État partie (E/C.12/ITA/5)). Fournir des renseignements sur les mesures prises pour trouver une solution au problème des démissions sans motif («licenziamento in bianco») de femmes enceintes et de mères qui travaillent, et pour combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au motif de la grossesse ou de la maternité, ainsi que sur les effets de ces mesures.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

Préciser le niveau actuel des salaires minima, y compris dans les secteurs non couverts par une convention collective nationale. Préciser si le salaire minimum garantit un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour donner effet au principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

Décrire les mesures prises pour remédier aux écarts de salaire entre les travailleurs italiens et les travailleurs migrants.

Donner des renseignements sur les résultats des mesures préventives et des sanctions prises pour combattre le travail occasionnel et le travail illicite. Décrire les mesures prises pour s’attaquer aux facteurs qui font que les femmes, et notamment les migrantes, sont contraintes de travailler dans le secteur informel, et pour garantir que les personnes employées dans le secteur informel ont accès aux services de base et à la protection sociale et jouissent des droits que leur confère le Pacte.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

Donner des informations actualisées sur la refonte du système de protection sociale et sur les conséquences de la réforme du système de sécurité sociale (décret-loi 201/2011 «Sauver l’Italie») sur l’exercice du droit de tous à la sécurité sociale. Indiquer comment l’État partie s’est attaqué aux effets préjudiciables de la réforme du système des retraites sur les personnes qui avaient déjà opté pour la retraite et qui, suite à la réforme, se sont retrouvées sans salaire ni pension (les «esodati»). Indiquer aussi la mesure dans laquelle la décision de ne plus indexer les pensions de retraite sur le coût de la vie a porté atteinte au droit des retraités à une existence décente.

Indiquer comment les autorités veillent à ce que des prestations d’aide sociale soient allouées à toutes les personnes dans le besoin et à ce que leur montant mensuel permette aux intéressés de vivre décemment. Donner des précisions sur les mesures prises pour combattre les disparités régionales en matière de fourniture de services sociaux.

Indiquer dans quelle mesure les non-ressortissants résidant dans l’État partie bénéficient des régimes non contributifs pour ce qui est du complément de revenu, de l’accès aux soins de santé et de l’aide sociale aux familles. Indiquer si le montant minimum des allocations familiales, des prestations de maladie et des prestations de vieillesse est suffisant.

Préciser si le régime général d’assurance chômage annoncé (Assicurazione Sociale per l ’ Impiego , ASPI) a été mis en place et indiquer si le montant minimum des allocations de chômage est suffisant.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des données statistiques sur la part de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté depuis 2008, ventilées par sexe, par âge, par population urbaine/rurale et par groupe ethnique. Donner des renseignements sur les mesures prises et les fonds mobilisés pour combattre la pauvreté, en particulier au sein des groupes défavorisés et marginalisés, dont les enfants et les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les travailleurs pauvres, les immigrés, les sans-abri, les Roms et les minorités ethniques, les familles ayant un ou plusieurs enfants et les ménages dirigés par une personne à la recherche d’un emploi. Décrire les mesures prises pour lutter contre les écarts de revenu dans l’État partie.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour: a) combattre le phénomène des sans‑abri; b) atténuer les effets du coût élevé du logement locatif sur la population; c) empêcher les évictions forcées; et d) fournir un logement social aux familles à faible revenu, sans discrimination. Décrire en outre les résultats des mesures prises pour améliorer les conditions de logement précaires des Roms et des Sintis, mettre un terme aux expulsions forcées et à la ségrégation dont ils sont victimes et les réinstaller dans des logements convenables.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

Indiquer ce qui est fait pour lutter contre les disparités régionales en matière de qualité des soins de santé, s’agissant en particulier des soins de santé primaires. Décrire aussi les mesures prises pour atténuer les effets négatifs de la réduction des dépenses de santé publiques et des frais médicaux supportés par les usagers sur l’accès effectif aux soins de santé des personnes à faible revenu ou sans revenu.

Décrire les mesures prises pour veiller à ce qu’en pratique, les femmes aient accès aux procédures d’interruption légale de grossesse, notamment en faisant en sorte qu’il y ait effectivement à la disposition des femmes qui pourraient en avoir besoin des médecins et autres agents de santé réalisant ces procédures.

Indiquer les mesures que prend l’État partie: a) pour améliorer et développer plus avant les services de prévention, y compris les programmes de dépistage, et pour faire face à l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques; b) pour s’attaquer au problème de la surconsommation d’antibiotiques; et c) pour faire face au taux élevé d’obésité chez les enfants.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Indiquer si l’État partie envisage d’augmenter, plutôt que de diminuer, les dépenses publiques d’éducation et de faire état des mesures prises pour atténuer les effets, sur l’accès à l’éducation des enfants, de l’accroissement des coûts indirects de l’éducation. Préciser également les mesures prises pour remédier au taux d’abandon scolaire précoce, enparticulier dans le sud du pays, et fournir des données statistiques sur l’abandon scolaire aux différents niveaux d’éducation, ventilées par âge, par sexe, par nationalité, et par région urbaine/rurale.

Donner des renseignements sur les résultats des mesures prises (se reporter aux paragraphes 495 à 504 du rapport (E/C.12/ITA/5)) pour améliorer l’accès des enfants roms et sintis à l’éducation, notamment pour améliorer leur faible taux de scolarisation (au niveau secondaire en particulier) et leur taux élevé d’abandon scolaire.

Article 15 − Droit à la culture et droit de bénéficierdu progrès scientifique

Décrire les mesures prises par l’État partie pour que toutes les personnes, y compris celles appartenant aux groupes défavorisés et marginalisés, puissent prendre part à la vie culturelle et bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.

Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour que les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés aient facilement accès à Internet.