Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique de l’Italie *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), le 30 juin 2021 au plus tard. Les réponses à cette liste de points constitueront le sixième rapport périodique de l’État partie au titre de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
A.Points présentant un intérêt particulier
2.Donner des renseignements sur toute évaluation de l’effet des mesures d’austérité prises durant la crise financière sur l’exercice, particulièrement par les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, des droits énoncés dans le Pacte, à laquelle l’État partie aurait procédé, et sur les dispositions prises pour atténuer les répercussions néfastes des mesures en question. Donner également des renseignements sur les dispositions prises pour concilier les exigences des créanciers visant la réduction de la dette publique de l’État partie et la nécessité de renforcer les services publics, particulièrement en faveur des personnes défavorisées et marginalisées, aux fins de protéger les droits qu’elles tiennent du Pacte.
3.Décrire l’étendue des mesures législatives et institutionnelles que l’État partie a prises pour améliorer la situation des droits économiques, sociaux et culturels des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés. Décrire également toute mesure qui aurait été prise pour faire en sorte que la loi no 132/2018 sur l’immigration et la sécurité n’ait pas de répercussions néfastes sur l’exercice par les migrants et les demandeurs d’asile du droit au travail, du droit au logement, du droit à la santé et du droit à l’éducation, s’agissant en particulier de l’abolition de la protection humanitaire, de l’adoption de procédures accélérées et de nouveaux motifs de détention des demandeurs d’asile, et des modifications apportées au système d’accueil. Décrire en outre les mesures prises pour faire face à l’augmentation importante du nombre de personnes en situation irrégulière qui serait résulté de l’abrogation des permis de séjour pour motifs humanitaires, parmi lesquelles figurent des personnes dont le pays d’origine n’a pas conclu d’accord de rapatriement avec l’État partie, et pour garantir la protection des droits que les personnes concernées tiennent du Pacte. Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier à la progression signalée de la xénophobie et des atteintes verbales et physiques à l’égard des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides.
4.Communiquer des renseignements actualisés sur la pension de vieillesse, y compris les critères d’admissibilité et d’âge, la couverture et l’adéquation, et sur les difficultés rencontrées par l’État partie en ce qui concerne le système de retraite et les dispositions éventuellement prises pour le réformer. Donner également des renseignements sur les mesures prises afin que les prestations de chômage assurent un niveau de vie suffisant aux bénéficiaires et à leur famille.
5.Donner des renseignements sur les mesures de lutte contre la pauvreté, notamment le revenu de citoyenneté minimum garanti (reddito di cittadinanza), s’agissant des critères d’admissibilité, de la couverture, de l’accessibilité et de l’adéquation. En particulier, donner des renseignements sur l’application du revenu de citoyenneté à ce jour, sur les dispositions prises pour réduire autant que possible les erreurs d’exclusion et d’inclusion, et sur le budget qui lui est alloué. Donner également des renseignements sur les mesures concrètes prises pour remédier aux disparités régionales concernant l’accès à certaines prestations de sécurité sociale et leur couverture.
B.Mise en œuvre du Pacte
6.Donner des renseignements sur le cadre législatif et institutionnel visant à assurer des recours utiles aux personnes qui se plaignent de violations de leurs droits au regard du Pacte. En particulier, donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour incorporer les dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne, et sur les affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux ou appliqué par eux, y compris le nombre de ces affaires et des exemples de celles-ci. Indiquer si le projet de loi relatif à la création d’une institution nationale des droits de l’homme est examiné actuellement par le Parlement, et rend expressément cette institution compétente pour les droits garantis par le Pacte. Indiquer également si l’aide judiciaire est applicable dans les affaires relatives aux droits économiques, sociaux et culturels et, dans l’affirmative, donner des renseignements sur les affaires de cette nature, y compris les données statistiques utiles.
7.Donner des renseignements sur les dispositions prises pour répondre aux critiques concernant ce que l’on a qualifié de campagne de dénigrement à l’égard des organisations de la société civile qui effectuent des opérations de recherche et sauvetage de migrants dans la mer Méditerranée et la criminalisation de leurs activités. Donner également des précisions sur les mesures prises pour protéger des actes d’agression physique et d’intimidation les défenseurs des droits de l’homme, y compris les acteurs de la société civile, les journalistes et les parlementaires, qui défendent les droits des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés. Donner également des renseignements sur les affaires de cette nature, y compris le nombre de cas qui ont été signalés et ont fait l’objet d’une enquête et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs.
8.Indiquer les progrès accomplis dans la réalisation des contributions déterminées au niveau national que l’État partie s’est fixées en vue de réduire les émissions conformément à l’Accord de Paris relatif aux changements climatiques. En particulier, indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour remédier au décalage entre les cibles de réduction des émissions que l’État partie a définies et le fait qu’il continue d’utiliser des combustibles fossiles, ainsi que la Commission européenne l’a indiqué au sujet de la proposition de l’État partie concernant un plan national intégré pour l’énergie et le climat pour la période 2021‑2030. Donner également des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour atténuer les effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice des droits énoncés dans le Pacte, particulièrement le droit à l’alimentation, le droit au logement, le droit à l’eau et le droit à la santé, et sur les procédures ou les mécanismes éventuellement instaurés pour faire en sorte que ces mesures reposent sur une étude d’impact sur les droits de l’homme et sur la participation et la consultation des parties concernées.
9.Donner des renseignements sur la suite donnée au plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme adopté en 2014, y compris les résultats obtenus et les difficultés rencontrées à ce jour. Indiquer également le cadre législatif et institutionnel dont relèvent le devoir de diligence des entreprises en matière de droits de l’homme et les recours judiciaires pour les personnes qui se plaignent d’atteintes aux droits qu’elles tiennent du Pacte par des entreprises italiennes à l’étranger. Rendre compte aussi de toute mesure concrète qui aurait été prise pour améliorer l’accès aux recours, compte tenu en particulier de l’avis no 1/2017 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, en date du 10 avril 2017. Donner des renseignements sur des exemples précis de recours judiciaires accordés aux victimes de violations des droits de l’homme commises par des entreprises italiennes à l’étranger.
10.Donner des renseignements sur les mécanismes ou les procédures mis en place pour veiller à ce que des évaluations des risques en matière de droits de l’homme soient effectués avant que le service chargé des autorisations concernant l’armement (Unità per le autorizzazioni dei materiali di armamento) ne délivre les permis d’exportation d’armement, et sur les évaluations effectuées et la suite qui leur a été donnée à ce jour. En particulier, indiquer quelles mesures précises ont été prises pour faire en sorte que les entreprises du secteur de l’armement observent le devoir de diligence en matière de droits de l’homme. Préciser aussi la suite donnée à la motion adoptée par le Parlement en juin 2019 concernant l’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis.
11.Afin que le Comité évalue si l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour réaliser les droits reconnus dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national et du niveau des inégalités, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres ;
b)De la part des recettes publiques qui est financée par l’impôt ;
c)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et de la part (en pourcentage) des recettes fiscales qui proviennent du décile le plus riche de la population ;
d)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux domaines sociaux prioritaires (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture) en pourcentage des dépenses publiques totales ;
e)Des dépenses sociales en valeur absolue corrigée de l’inflation.
12.Donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre la corruption dans le secteur public et le secteur privé et pour renforcer la transparence et la responsabilité dans la conduite des affaires publiques, particulièrement dans le système judiciaire et en ce qui concerne les marchés publics, les services publics et l’administration fiscale. Donner également des renseignements sur les affaires déposées auprès de l’Autorité nationale anticorruption pendant la période considérée, particulièrement celles qui mettent en cause des hauts fonctionnaires et/ou des membres de la mafia, y compris quant au nombre d’affaires qui ont été déposées et ont donné lieu à une enquête et des poursuites et aux peines prononcées contre des personnes corrompues. Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte et faire en sorte que les victimes de corruption bénéficient d’une protection et de recours.
13.Donner des renseignements sur les dispositions concrètes qui ont été prises pour adopter une législation antidiscriminatoire générale ou pour modifier la législation antidiscriminatoire actuelle de l’État partie aux fins d’interdire toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination multiple et croisée, d’après tous les motifs interdits. Rendre compte aussi des progrès accomplis pour ce qui est d’incorporer la notion d’aménagement raisonnable dans tous les textes de loi qui intéressent les personnes handicapées. Renseigner le Comité également sur les affaires de discrimination ayant trait à l’exercice des droits énoncés dans le Pacte dont ont été saisies les instances chargées de l’égalité, y compris le nombre d’affaires déposées, et les principaux domaines relevés où des problèmes se posent et les mesures prises pour y remédier.
14.Compte tenu du nombre élevé d’apatrides qui ne sont pas reconnus, indiquer en quoi les mesures prises par l’État partie ont facilité le processus de reconnaissance de l’apatridie et réduit le nombre d’apatrides, en particulier ceux qui vivent en Italie depuis longtemps et les enfants nés en Italie de parents apatrides non reconnus. Fournir aussi des renseignements sur l’accès des apatrides à l’emploi, aux prestations de sécurité sociale, au logement, aux services de santé et à l’éducation, et sur les mesures prises pour renforcer la protection des droits garantis aux apatrides par le Pacte.
15.Donner des renseignements sur l’efficacité des mesures prises pour améliorer la représentation des femmes aux postes de décision dans le secteur public et le secteur privé, parmi lesquelles les lois nos 120/2011 et 215/2012, et communiquer les statistiques utiles à ce sujet. Donner également des renseignements sur les mesures concrètes que l’État partie a prises pour réduire les disparités prononcées entre les sexes dans la participation au marché du travail et l’emploi et pour remédier à la concentration des femmes dans des formes d’emploi atypiques et dans l’économie informelle, et sur l’efficacité de ces mesures. Communiquer les données statistiques utiles.
16.Donner des renseignements sur toute évaluation dont auraient fait l’objet les mesures prises par l’État partie dans le cadre des réformes du marché du travail, notamment en ce qui concerne la sécurité de l’emploi et la protection sociale des salariés. Donner des renseignements sur les mesures ciblées que l’État partie a prises pour réduire le niveau élevé du chômage chez les jeunes et le nombre de chômeurs de longue durée et de jeunes qui ne sont ni étudiants, ni employés, ni stagiaires, qui est comparativement bien plus élevé dans le sud du pays, et sur les résultats de ces mesures. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour intégrer les droits des personnes handicapées dans les politiques du travail, sur les mesures concrètes adoptées pour améliorer les emplois des personnes handicapées quantitativement et qualitativement, et sur l’application du quota relatif à l’emploi de personnes handicapées. Donner des renseignements en outre sur les mesures concrètes qui ont été adoptées pour protéger les droits des personnes qui travaillent dans l’économie informelle et pour régulariser leur emploi, et sur les résultats qu’elles ont produits. Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour réduire progressivement la part de l’économie informelle.
17.Donner des renseignements sur :
a)Les difficultés rencontrées dans la mise en place d’un salaire minimum national et les mesures prises ou envisagées pour les surmonter ;
b)Les dispositions prises pour incorporer dans le Code du travail le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ;
c)Le nombre de cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, y compris des données statistiques annuelles ventilées par secteur et par sexe, et les principaux aspects soulevant des difficultés et les mesures prises pour y remédier ;
d)Les mesures prises pour renforcer les inspections du travail, et le budget annuel et les ressources humaines alloués au système d’inspection du travail ;
e)Les mesures prises pour améliorer la transparence et l’équité dans la formation et l’apprentissage et dans les processus de recrutement des professionnels du droit et pour lutter contre la discrimination à laquelle se heurtent les femmes, en particulier les mères, dans ces processus.
18.Donner des renseignements sur les mesures concrètes adoptées pour régulariser les travailleurs migrants en situation irrégulière, particulièrement ceux qui travaillent dans le secteur agricole. Renseigner aussi sur les mesures prises pour remédier au déséquilibre entre la demande et l’offre de travailleurs migrants par les mécanismes de la migration régulière. Donner des renseignements en outre sur les mesures concrètes adoptées pour garantir les droits du travail et la protection sociale des travailleurs migrants. En particulier, rendre compte de l’application de la loi no 199/2016 (dite loi anticaporalato) et des autres mesures concrètes qui ont été prises pour améliorer les conditions de vie et de travail dramatiques des travailleurs du secteur agricole, en particulier des travailleurs migrants en situation irrégulière, et des résultats de ces mesures.
19.Donner des renseignements sur la législation-cadre relative aux droits syndicaux et au droit de grève, et sur l’exercice du droit de grève par les travailleurs.
20.Donner des renseignements sur la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des services de garde d’enfants offerts par l’État partie. Fournir également des renseignements précis sur l’utilisation du congé de paternité et du congé parental par les pères, y compris des données statistiques annuelles sur le nombre et la proportion des pères qui se sont prévalus d’un congé de paternité ou d’un congé parental, et la durée de ces congés.
21.Donner des renseignements sur la politique générale de sécurité alimentaire et nutritionnelle et l’application de celle-ci, et sur la fréquence de la faim, de la malnutrition et de l’obésité dans l’État partie. Donner aussi des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour protéger les petits agriculteurs des pratiques hostiles d’achat de terres de grandes entreprises agricoles ou de promoteurs, et des pratiques commerciales déloyales. Indiquer ce qui a été fait concrètement pour soutenir les petits agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union européenne et des politiques nationales applicables, et pour lutter contre l’abus des subventions directes au titre de la politique agricole commune. Indiquer les mesures concrètes adoptées pour lutter contre la production, la distribution et l’utilisation illicites de pesticides et d’engrais.
22.Préciser où l’État partie en est dans l’adoption d’une législation-cadre générale sur le logement, y compris de textes sur la réglementation des loyers. Donner aussi des renseignements sur les mesures concrètes adoptées pour améliorer la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des logements locatifs et des logements sociaux offerts aux familles à faible revenu, y compris des données statistiques annuelles sur l’offre de logements sociaux et de logements locatifs pendant la période considérée. Donner des renseignements en outre sur les mesures concrètes adoptées pour remédier aux difficultés rencontrées par les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les Roms, Sintis et Camminantis dans l’accès aux logements sociaux et aux logements locatifs, et indiquer le nombre de logements sociaux offerts à ces groupes pendant la période considérée.
23.Donner des renseignements sur :
a)Les progrès réalisés grâce aux mesures prises par l’État partie, parmi lesquelles la stratégie nationale pour l’inclusion des communautés rom, sinti et camminanti (2012-2020), s’agissant de mettre fin à la ségrégation résidentielle de ces communautés et de régulariser et de moderniser les établissements informels où elles vivent ;
b)La construction de nouveaux camps ou hébergements destinés principalement à ces communautés, avec l’accord des municipalités, y compris des données statistiques annuelles ventilées par municipalité, sur le nombre d’autorisations accordées pendant la période considérée et la capacité de ces camps, et les lois ou les politiques d’après lesquelles ces autorisations sont délivrées ;
c)Le cadre législatif d’après lequel des expulsions peuvent être opérées à l’égard de ces communautés ;
d)Les expulsions qui sont intervenues dans des établissements informels au cours de la période considérée, y compris des données statistiques annuelles, ventilées par municipalité, sur le nombre d’expulsions opérées, le nombre de personnes ou de familles concernées et les logements de remplacement fournis ;
e)Les mesures d’indemnisation ou de relogement offertes aux personnes touchées par des expulsions forcées dans le cadre du plan d’urgence visant les populations dites nomades.
24.Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer les services de santé publique et pour élargir la portée et la couverture du service national de santé (servizio sanitario nazionale). Donner également des renseignements sur les mécanismes mis en place au niveau national pour suivre et coordonner les services de santé assurés par les systèmes de santé locaux à l’échelon national et leur conformité aux niveaux essentiels d’assistance (livelli essenziali di assistenza), et sur les progrès accomplis s’agissant de réduire les disparités importantes qui existent entre les régions pour ce qui est de l’offre, de l’accessibilité et de la qualité des services de santé.
25.Fournir des renseignements sur :
a)Les mesures prises pour réduire l’incidence du VIH et de l’hépatite C, notamment chez les personnes qui s’injectent des drogues, et les données statistiques annuelles sur le nombre de nouveaux cas de VIH et d’hépatite C ;
b)Les mesures prises pour prévenir la consommation de drogue, réduire l’incidence de la consommation de drogue et remédier à l’augmentation du nombre de décès provoqués par une surdose ; et l’offre, l’accessibilité et la qualité des services de réduction des risques pour consommateurs de drogues, y compris les données statistiques annuelles utiles ventilées par sexe et par région ;
c)Le cadre de la politique relative aux drogues et les dispositions prises pour dépénaliser la consommation de drogues et répondre aux critiques relatives à la sévérité des sanctions pénales et administratives applicables à la consommation de drogues ;
d)Les mesures prises pour garantir l’accès à des services d’avortement et à des services d’orientation appropriés dans tout le pays, particulièrement les mesures prises pour faire en sorte que l’exercice de l’objection de conscience par le personnel de santé ne soit pas un obstacle pour les femmes qui souhaitent mettre un terme à une grossesse. Communiquer également des données statistiques annuelles, ventilées par région, sur le nombre et la proportion des professionnels de la santé qui n’ont pas assuré des services d’avortement par objection de conscience ;
e)Les mesures prises pour garantir l’accès aux traitements de santé procréative et le droit de toutes les femmes de se déterminer librement concernant ces interventions médicales.
26.Fournir des renseignements sur :
a)Les progrès accomplis dans la réduction du taux d’abandon scolaire ;
b)Les mesures prises pour améliorer la participation à l’enseignement supérieur, particulièrement chez les étudiants de sexe masculin ;
c)Les progrès accomplis s’agissant d’améliorer l’éducation inclusive dont bénéficient les enfants handicapés (E/C.12/ITA/CO/5, par. 55) et les mesures prises pour améliorer le taux d’achèvement du deuxième niveau de l’enseignement secondaire parmi les enfants handicapés ;
d)Toute mesure prise pour améliorer la nomination et l’affectation de personnel enseignant auprès des enfants handicapés, sous la responsabilité des municipalités, de sorte que ces élèves disposent d’un appui approprié tout au long de l’année scolaire ;
e)L’application du quota de 30 % d’étudiants étrangers.
27.Donner des renseignements sur les efforts faits par l’État partie pour aider les enfants et les jeunes immigrés de deuxième génération, y compris les enfants roms, à conserver leur langue maternelle et à promouvoir leurs traditions culturelles. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour que la diversité socioculturelle de l’État partie apparaisse dans les grands médias. Préciser en outre selon quelle législation et quelles procédures les organisations confessionnelles sont reconnues et un accord peut être défini avec une organisation confessionnelle reconnue, et comment la législation et les procédures en question sont appliquées en pratique.
28.Indiquer quelles mesures ont été prises pour préserver, développer et diffuser la science et la culture, et garantir à tous, sans discrimination, l’accès aux retombées du progrès scientifique et de ses applications, particulièrement aux femmes, aux personnes handicapées et aux pauvres. En particulier, rendre compte des dispositions prises pour réviser et actualiser la loi no 14/2004, compte tenu des droits énoncés dans le Pacte et de l’évolution de la société et du progrès scientifique. Indiquer les mesures prises pour garantir l’accès à Internet, en particulier aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés.
C.Bonnes pratiques
29.Préciser les bonnes pratiques adoptées par l’État partie dans la formulation et l’application de ses politiques pendant la période considérée qui ont contribué efficacement à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des personnes et des groupes marginalisés et défavorisés. Indiquer de quelle manière les précédentes observations finales du Comité (E/C.12/ITA/CO/5) ont été prises en considération pour établir ces pratiques.