Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de la Pologne *

I.Renseignements d’ordre général

Exposer les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les droits consacrés par le Pacte soient pleinement justiciables dans l’ordre juridique interne et que des recours utiles soient ouverts aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels. Donner des exemples dans lesquels le Pacte a été invoqué devant les tribunaux ou appliqués par eux.

Indiquer si le Bureau du Commissaire à la protection des droits civils (Ombudsman) est doté des ressources financières et humaines dont il a besoin pour promouvoir et protéger efficacement les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte, notamment les dispositions relatives à la discrimination prévues dans la loi relative à l’égalité de traitement.

Indiquer si l’État partie envisage d’adopter le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1 − Maximum des ressources disponibles

Donner des informations sur le budget alloué aux secteurs sociaux ainsi que sur la façon dont il a été utilisé ces cinq dernières années dans les secteurs de l’emploi, de la sécurité sociale, du logement, de la santé et de l’éducation, en indiquant la part qu’il représente dans le budget national total et le produit intérieur brut (PIB).

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

Préciser si la loi relative à l’égalité de traitement a été modifiée afin d’offrir une protection complète contre la discrimination fondée sur tous les motifs interdits par le Pacte, dont la couleur, l’origine sociale, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et dans les domaines tels que l’emploi, l’éducation et la santé. Fournir des données statistiques sur les cas de discrimination liés à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels qui ont été portés devant les tribunaux nationaux, et leur issue.

Décrire les effets des mesures prises, ycompris dans le cadre du Programme d’intégration de la communauté rom en Pologne pour 2014-2020, pour combattre les préjugés et la discrimination dont sont victimes les personnes issues de la minorité ethnique rom, en particulier dans les domaines de l’emploi, du logement, des soins de santé et de l’éducation.

Article 3 − Égalité des droits des hommes et des femmes

Fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées, montrant dans quelle mesure le Programme national d’activités pour l’égalité de traitement 2013-2016 est parvenu à instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes. Donner des renseignements sur la participation des femmes, y compris des femmes issues de groupes défavorisés et marginalisés, à la vie politique et publique, notamment au sein du Parlement, des conseils municipaux et régionaux et des instances exécutives de différents niveaux.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

Indiquer les mesures prises pour : a) combattre le chômage au sein des groupes défavorisés et marginalisés, en particulier le chômage des Roms et des jeunes, et pour réduire le chômage de longue durée ; b) améliorer l’accès à l’emploi, y compris pour les femmes, les personnes handicapées, les personnes âgées et les autres groupes et personnes défavorisés et marginalisés. Indiquer également les effets de ces mesures. Fournir des renseignements sur les effets des services et programmes mis en place pour aider les demandeurs d’emploi les plus défavorisés, comme les chômeurs de longue durée, dans leur recherche d’emploi.

Rendre compte des mesures prises pour : a) limiter le recours au travail temporaire et aux contrats de travail de durée déterminée et pour créer des emplois décents ; b) limiter le recours aux contrats de droit civil et combler les lacunes en matière de protection du travail des personnes titulaires de tels contrats.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

Donner des renseignements sur le niveau des salaires minima, ainsi que sur le mécanisme permettant d’en fixer le montant, et sur le niveau du minimum vital, pour les cinq dernières années. Indiquer quels ont été les effets des propositions de loi visant à modifier la loi sur le salaire minimum pour en fixer définitivement le montant à 50 % du salaire moyen national. Rendre compte de l’évolution de la situation relative aux arriérés de paiement et des mesures prises pour mettre fin dans les faits aux pratiques consistant à ne pas verser les salaires ou à les verser partiellement.

Donner des renseignements à jour sur l’ampleur de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et sur les effets des mesures prises pour le combler, et décrire les différences observées dans le versement de primes et d’indemnités aux hommes et aux femmes dans la fonction publique. Décrire en détail les mesures prises pour donner effet au principe d’égalité de salaire pour un travail de valeur égale et pour renforcer les moyens dont disposent les inspections du travail pour contrôler les écarts de rémunération, et citer des cas de discrimination en matière de rémunération qui ont été examinés par les tribunaux.

Décrire les mesures prises pour garantir l’application effective de la législation du travail protégeant le droit des employés à des conditions de travail justes et équitables, compte tenu notamment de ce que, dans le secteur privé, la durée de travail des salariés serait excessive et les heures supplémentaires ne seraient pas rémunérées ; fournir des statistiques annuelles, depuis 2010, sur les visites effectuées par l’Inspection nationale du travail dans le domaine du travail et de la sécurité au travail, et les conclusions auxquelles elles ont abouti.

Faire état des mesures prises pour s’attaquer au travail informel et pour garantir que les personnes employées dans le secteur informel ont accès aux services de base et à la protection sociale et jouissent des droits que leur confère le Pacte. Fournir également des informations sur la législation interdisant expressément le travail forcé et l’exploitation.

Article 8 − Droits syndicaux

Décrire les mesures prises pour veiller à ce que les responsables syndicaux et les membres de syndicats ne soient pas victimes de harcèlement ou de licenciement abusif en raison de leurs activités syndicales, en faisant figurer des informations sur les recours judiciaires et autres existant en cas de violations. Préciser également si la législation a été modifiée pour donner effet au jugement du Tribunal constitutionnel du 2 juin 2015 reconnaissant aux personnes titulaires d’un contrat de droit civil le droit d’adhérer à un syndicat ou d’en former un.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

Décrire les progrès accomplis en vue de l’instauration d’un régime de pension unifié. Expliquer ce qui justifie que les montants des pensions diffèrent selon le régime dont relèvent les bénéficiaires. Décrire les efforts entrepris pour que tous les retraités et leur famille jouissent d’un niveau de vie suffisant, indépendamment de leur régime de retraite, donner notamment des précisions sur la manière dont les pensions sont indexées et révisées.

Préciser si le niveau de revenu retenu pour octroyer une aide sociale est supérieur à celui du minimum vital de la plupart des familles. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour que les centres d’aide sociale puissent identifier et suivre de manière efficace les personnes ayant besoin d’une aide sociale, y compris les sans-abri.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Dire ce qui a été fait pour que chacun ait accès à un logement suffisant et abordable et pour que l’offre de logements sociaux réponde aux besoins identifiés. Quelles politiques et stratégies ont été mises en place pour s’attaquer au sans-abrisme, y compris chez les enfants, et pour y apporter des solutions durables ? Fournir également des informations concernant les expulsions forcées et les menaces d’expulsions forcées dont seraient victimes les familles roms à Wroclaw et préciser notamment si ces expulsions tiennent compte des critères énoncés dans l’observation générale no 7 (1997) du Comité intitulée « Droit à un logement suffisant : expulsions forcées ».

Indiquer le taux de pauvreté et les mesures prises pour combattre la pauvreté, notamment celle des enfants et des groupes défavorisés et marginalisés et des familles avec trois enfants ou plus. Exposer également les mesures prises pour s’attaquer à la malnutrition des enfants et pour que chacun ait accès à la nourriture en quantité suffisante.

Article 12 – Droit à la santé physique et mentale

Fournir des informations à jour sur la privatisation des soins de santé et sur l’incidence qu’elle a eue sur l’exercice du droit à la santé. Préciser si le système public d’assurance maladie garantit l’accès aux services médicaux de base. Indiquer quelles mesures ont été mises en place pour garantir à tous l’accès à des soins de santé abordables et pour élargir l’accès aux soins de santé primaires et en améliorer la qualité. Donner un aperçu de toutes les mesures prises pour assurer un accès suffisant aux soins de gériatrie.

Décrire les mesures prises pour réduire encore : a) la mortalité due aux maladies cardiovasculaires ; b) la prévalence du diabète ; et c) le tabagisme, ainsi que les effets de ces mesures. Faire état des mesures prises pour faire face au taux de surpoids et à l’accroissement des taux d’obésité, et indiquer si ces mesures ont été efficaces.

Indiquer si les femmes qui n’ont pas pu avorter parce que le praticien consulté a recouru à l’objection de conscience ont accès à un mécanisme d’orientation systématique et rapide vers un autre médecin.

Décrire les mesures prises pour élargir l’accès aux services de base dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, notamment en rendant les contraceptifs accessibles à un prix abordable. Fournir davantage d’informations sur les programmes d’éducation en matière de santé sexuelle et procréative adaptés à l’âge.

Décrire les résultats du Programme national de lutte contre la toxicomanie 2011-2016 et les autres mesures prises pour élargir l’accès des toxicomanes, y compris des toxicomanes en détention, au traitement de substitution aux opiacés.

Rendre compte des mesures de prévention du VIH, y compris des programmes et politiques de réduction des risques, et de leurs résultats.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Faire état des mesures prises pour : a) faire face au placement d’un nombre disproportionné d’enfants roms dans des écoles spéciales et garantir l’accès des enfants roms aux établissements d’enseignement préscolaire, en particulier dans les zones rurales ; b) prévenir et combattre le taux élevé d’abandon scolaire des enfants roms dans l’enseignement primaire et promouvoir la scolarisation et la rétention scolaire à tous les niveaux d’éducation ; et c) améliorer les taux d’achèvement d’études secondaires et supérieures des élèves roms. Décrire aussi les mesures prises pour améliorer l’accès à l’éducation des enfants demandeurs d’asile.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir E/C.12/POL/CO/5, par. 33) et des informations fournies par l’État partie au sujet du programme de bourses pour les étudiants d’origine rom (voir E/C.12/POL/6, par. 289), indiquer les mesures prises pour faciliter l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants issus de communautés marginalisées.

Article 15 − Droits culturels

Indiquer dans quelle mesure la mise en œuvre de la loi de 2005 sur les minorités nationales et ethniques et les langues régionales a protégé la diversité culturelle et a fait mieux connaître le patrimoine culturel des minorités nationales et ethniques de l’État partie, y compris les minorités qui comptent peu de membres.

Décrire les mesures prises par l’État partie pour garantir à l’ensemble de la population, y compris aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés, la possibilité d’accéder à Internet à moindre coût.