Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Septième rapport périodique soumis par la Pologne en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 29 octobre 2021]

Sigles et abréviations

NFZFonds national de la santé

NPZProgramme national de santé

PIPInspection nationale du travail

PISInspection nationale sanitaire

UEUnion Européenne

ZUSInstitut d’assurance sociale

Articles 1, 2, 4, 5

Réponse au paragraphe 6 a) des observations finales (E/C.12/POL/CO/6) : mise en œuvre du Pacte, recours juridictionnel

1.Les explications fournies dans le rapport précédent et en réponse à la liste des questions supplémentaires restent à jour.

Réponse au paragraphe 6 b) des observations finales : formations sur le Pacte

2.L’École nationale de la magistrature et du ministère public a organisé des formations portant, entre autres, sur la protection des droits de l’homme et l’interdiction de la discrimination, des questions choisies en matière de sécurité sociale et de droit du travail, la protection juridique des dénonciateurs, le travail d’un agent de probation et d’un agent de probation familial, l’autorité parentale et les contacts avec les enfants, la protection de remplacement, les procédures dans les affaires relevant de la convention de La Haye du 25/10/1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la lutte contre la violence en famille, la violence à l’égard des femmes et les infractions contre la liberté sexuelle.

Réponse au paragraphe 8 des observations finales : financement des activités de l’Ombudsman

3.Les explications fournies dans le rapport précédent restent à jour.

Réponse au paragraphe 10 des observations finales : amendement de la loi sur l’égalité de traitement

4.Selon le projet de programme d’action national pour l’égalité de traitement 2021-2030, les consultations sur la loi seront menées d’ici la fin de 2024.

Réponse au paragraphe 12 des observations finales : exercice des droits énoncés dans le Pacte par les personnes défavorisées

5.Les explications fournies dans le rapport précédent et en réponse à la liste des questions supplémentaires restent à jour. Voir aussi :

•Les informations sur l’application d’autres dispositions du Pacte ;

•Le IVème Rapport sur la mise en œuvre par la Pologne de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, 04/04/2019, (ACFC/SR/IV (2019)001) et IIIème Rapport sur la mise en œuvre par la Pologne de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, 04/10/2019, (MIN-LANG (2019) PR 8).

Article 3

Réponse au paragraphe 14 a) des observations finales

‐6e édition du concours « Je suis la patronne » : briser les stéréotypes sur les femmes et le pouvoir, promouvoir une image positive des femmes dirigeantes ;

‐Le rapport « Le potentiel des femmes dans l’industrie technologique », une série de recommandations pour soutenir les carrières des femmes ;

‐Conférences :

« 20 ans après Pékin. Les dispositions de la IVème conférence mondiale sur les femmes – sont-elles encore pertinentes ? » ;

« Les médias de l’égalité des chances – le rôle des médias dans la formation d’attitudes de tolérance et de respect de la diversité » ;

Examen de la jurisprudence polonaise et internationale en matière de discrimination fondée sur le sexe ;

‐Réunion des syndicats avec le Plénipotentiaire du Gouvernement pour l’égalité de traitement sur l’égalité des sexes sur le lieu de travail et dans les syndicats ;

‐Projet « Égalité des femmes et des hommes dans la prise de décisions économiques - un outil de changement social », campagne médiatique « Égalité dans les affaires » ;

‐2016 : Sommet mondial des femmes, thème : innovations par des femmes sur le marché polonais et mondial, construction d’une économie inclusive à l’ère numérique ;

•2016-2019 : projet « Egalité des chances dans l’entreprise – un outil pratique pour la mise en œuvre du principe d’égalité des chances des femmes et des hommes dans les entreprises » ;

•2019 : conférences :

‐« Fonds pour l’égalité des chances comme moyen de lutter contre la discrimination et l’exclusion sociale, économique et technologique » ;

‐« Participation des femmes aux missions étrangères » ;

‐« Le rôle des femmes dans l’Administration pénitentiaire, à l’occasion du centenaire de cette formation ».

Réponse au paragraphe 14 b) des observations finales

•Lutte contre la discrimination : établissement d’une équipe interministérielle chargée de suivre la mise en œuvre du programme, nomination de coordinateurs pour l’égalité de traitement et de plénipotentiaires des voïvodes pour l’égalité de traitement, introduction des questions d’égalité de traitement dans le programme du service préparatoire des membres du corps de la fonction publique et des examens pour les fonctionnaires ;

•Marché du travail et système de sécurité sociale : campagnes et actions sociales sur les droits des parents, soutien au développement de l’accueil institutionnel des enfants ;

•Lutte contre la violence : ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, modification du Code pénal en ce qui concerne les délits sexuels, formation des services de soins de santé et des institutions chargés de l’application de la loi, conférences et formations, lancement d’une ligne d’assistance nationale pour les victimes de violence en famille ;

•Éducation : consultation et formation en matière d’éducation anti-discrimination, développement de programmes de formation des enseignants, élimination des barrières architecturales, soutien à l’éducation des personnes handicapées, des enfants migrants et des enfants de la minorité rom ;

•Santé : élaboration d’une procédure de prise en charge d’une personne ayant subi des violences sexuelles, raccourcissement du parcours spécialisé en gériatrie, campagnes sociales, matériel pédagogique ;

•Accès aux biens et services : l’idée de conception universelle introduite dans le droit de la construction, adaptation des institutions aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, lutte contre l’exclusion numérique des personnes âgées, formation à la lutte contre le racisme et la discrimination en raison d’origine, conférences sur le renforcement du potentiel des femmes dans la politique.

Réponse au paragraphe 14 c) des observations finales

6.Les travaux sur le programme sont en voie d’achèvement. Le programme prévoit des activités dans les domaines suivants :

•Politique anti-discrimination ;

•Travail et sécurité sociale ;

•Éducation ;

•Santé ;

•Accès aux biens et aux services ;

•Sensibilisation ;

•Collecte de données et recherche ;

•Coordination.

7.Le programme couvrira un large éventail de tâches dans le domaine de l’administration publique visant à prévenir les inégalités de traitement et les discriminations, et à sensibiliser le public. La majorité des actions s’adresseront à tous les groupes exposés à la discrimination dans un domaine donné de la vie sociale et économique. Le programme sera mis en œuvre par l’administration gouvernementale centrale et régionale, en coopération avec les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux.

8.Voir également les informations sur la mise en œuvre des articles 6 et 7.

Article 6 : droit au travail

Politique de l’emploi

9.Le chômage enregistré est en baisse depuis 2014 (fin 2013, 2,2 millions de personnes, fin 2019, 0,9 million) ; le taux de chômage est passé de 13,4 % à 5,2 %. Grâce aux mesures prises par le Gouvernement depuis le début de la pandémie de COVID, les licenciements massifs ont été évités et une forte augmentation du chômage a été prévenue. Le taux de chômage enregistré en 08/2020 était de 6,1 %.

10.Malgré cette amélioration, les défis sont la situation des personnes appartenant à la tranche d’âge mobile (18-44 ans), les processus démographiques, l’inadéquation des compétences, la segmentation du marché du travail, l’impact de l’économie numérique sur le marché du travail et la migration.

11.Les objectifs et les orientations des mesures relatives au marché du travail sont définis par les plans d’action nationaux pour l’emploi : pour 2012-2014 et 2015-2017, pour 2018 et 2019.

12.Dans le plan 2012-2014, l’objectif était de porter le taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans à 66,5 % à la fin de 2014 (atteint), dans le plan 2015-2017 à 68,1 % en 2017 (70,9 % atteint). Dans le plan 2018, l’objectif était d’augmenter encore le taux d’emploi général, des groupes d’âge extrêmes, des femmes et des personnes handicapées, dans le plan 2019 l’objectif était, en plus, d’augmenter le taux d’emploi des chômeurs de longue durée.

13.Priorités :

•Plan 2012-2014 : marché du travail adaptatif, renforcement des services du marché du travail ;

•Plan 2015-2017 : accroître l’efficacité de la gestion du marché du travail, augmenter la capacité d’adaptation sur le marché du travail ;

•Plans 2018 et 2019 : marché du travail efficace et sûr, activation professionnelle de main-d’œuvre jusqu’ici inexploitée, y compris les groupes les plus vulnérables à l’exclusion sociale et au chômage de longue durée.

14.Mesures :

•Plan 2012-2014 :

‐Prolonger la vie professionnelle ;

‐Réforme de la formation professionnelle ;

‐Soutien à l’entrée des jeunes et des personnes handicapées sur le marché du travail ;

‐Soutien du développement de l’économie sociale ;

•Plan 2015-2017 :

‐Développer le soutien aux jeunes sur le marché du travail ;

‐Soutenir les entreprises touchées par les restrictions à l’exportation de marchandises vers d’autres pays ;

‐Soutenir la création de partenariats pour l’emploi au niveau local ;

‐Soutenir les agriculteurs dans l’entrée sur le marché du travail ;

‐Introduire un système de qualification intégré ;

•Plan 2018 :

‐Développer des structures d’accueil pour les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans ;

‐Soutenir la mobilité professionnelle des personnes quittant l’agriculture ;

‐Soutenir la migration des travailleurs en fonction des besoins du marché du travail ;

‐Sensibiliser les employeurs et les travailleurs à la réglementation en matière d’emploi ;

‐Améliorer l’éducation et l’emploi des membres de la communauté rom ;

‐Soutenir les personnes handicapées et les jeunes sur le marché du travail ;

•Plan 2019 :

‐Activités pour les personnes en âge de préretraite ;

‐Soutien à la mobilité des demandeurs d’emploi et l’activation professionnelle des personnes exclues ;

‐Activation professionnelle des personnes quittant l’agriculture ;

‐Accompagnement des jeunes sur le marché du travail ;

‐Adaptation de l’activité des offices du travail à l’évolution du marché du travail ;

‐Développement de l’enseignement professionnel.

15.La modification en 2014 de la loi du 20/04/2004 sur la promotion de l’emploi et aux institutions du marché du travail a introduit :

•Une subvention de télétravail du FP, pour la création d’un poste de travail pour un parent chômeur qui reprend le travail ou un chômeur qui s’occupe d’une personne dépendante ;

•Une allocation d’activation, versée à l’employeur pendant 12 ou 18 mois, pour l’emploi d’un parent ou d’un soignant d’une personne dépendante qui réintègre le marché du travail ;

•Un prêt du FP pour la création d’une entreprise ou d’un poste de travail pour les chômeurs, les diplômés à la recherche d’un emploi, la création d’un poste de travail pour les chômeurs ;

•Le soutien à l’emploi des salariés de moins de 30 ans, entre autres par :

‐Le remboursement des cotisations d’assurance sociale dues par l’employeur ;

‐L’exonération des employeurs qui embaucheront les chômeurs orientés par l’office du travail du paiement des cotisations au FP et au Fonds de prestations salariales garanties ;

•Le bon de formation, le bon de stage, le bon d’emploi et le bon de placement.

16.L’amendement de 2017 à la loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail a introduit des solutions pour faciliter le retour à l’activité professionnelle des soignants de personnes handicapées :

•Des conditions préférentielles pour l’établissement d’activité économique par les personnes qui s’occupent des personnes dépendantes ;

•Des conditions plus favorables à la création de nouveaux emplois ;

•L’emploi subventionné ;

•Un accès direct aux services et instruments du marché du travail.

Réponse au paragraphe 16 des observations finales : promouvoir la participation au marché du travail

17.Ont été mis en œuvre :

•« Le premier business–Support au démarrage » : programme de prêts soutenant le développement de l’esprit d’entreprise et la création d’emplois pour les chômeurs, destiné aux étudiants et aux diplômés, aux membres des familles s’occupant d’enfants handicapés en quête d’un emploi ;

•Le programme « Garantie pour la jeunesse » ;

•Le programme « Jeunesse en action » : projets d’ONG ciblant les jeunes de moins de 29 ans jusqu’à présent inactifs ou peu actifs ;

•Le « Programme national pour le développement de l’économie sociale jusqu’en 2023. Économie de la solidarité sociale » : soutien à l’activité économique des personnes en risque d’exclusion sociale ;

•Le programme de développement des institutions de prise en charge des enfants de moins de trois ans « BAMBIN+ » ;

•Le Programme en faveur de l’intégration de la communauté rom en Pologne (2014-2020).

Orientation et formation professionnelles

18.Suite à la modification en 2014 de la loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail :

•Les services « orientation et information professionnelles » et « aide à la recherche active d’emploi » ont été intégrés dans le service « orientation professionnelle » ;

•Des conseillers à la clientèle ont été mis en place ;

•Le montant des fonds destinés à la rémunération des employés des offices du travail dépend des résultats des offices du travail ;

•Le Fonds national de formation a été créé.

19.L’orientation professionnelle est régie par les règlements du ministre du Travail et de la Politique sociale :

•Du 11/04/2014 sur la préparation professionnelle ;

•Du 14/05/2014 sur les conditions détaillées de mise en œuvre et au mode et aux modalités de réalisation des services du marché du travail ;

•Du 14/05/2014 sur l’attribution des fonds du Fonds national de formation.

20.Le projet « Euroconseils Pologne » a été mis en œuvre : des informations sur les outils, les méthodes et les techniques d’orientation professionnelle ont été diffusées et des publications sur la théorie et les bonnes pratiques de l’orientation professionnelle ont été élaborées, les méthodes de travail avec les chômeurs, les demandeurs d’emploi et les employeurs ont été améliorées.

21.Les classifications des professions et spécialités pour les besoins du marché du travail ont été mises à jour (2014) et le projet Infoconseiller+ – développement ou mise à jour des informations sur 1 000 professions de la classification des professions et spécialités a été achevé (2019).

Egalité de traitement dans l’emploi, y compris paragraphes 14 et 16 des observations finales

22.Voir également les informations sur la mise en œuvre des art. 3 et 7 du Pacte.

23.Mesures prises par la PIP :

•Campagnes « Avant d’accepter un emploi » (2014-2015), « Je travaille légalement » (2017-2019), « Stress au travail ? Trouver une solution » (2015-2016) ;

•Programmes « Contrer les effets négatifs du stress et des autres risques psychosociaux au travail » (2014-2020) ;

•Programme « Culture de la sécurité » destiné aux élèves du secondaire (2014-2020) ;

•Publications : « Stop à la discrimination », « Travailleur handicapé », « Droit du travail. Guide pour les femmes enceintes », « Droit du travail. Droits du père travailleur », « Travail temporaire », également disponibles sur le site web de la PIP ;

•Formations ; conseils juridiques.

24.La PIP effectue des contrôles sur le respect :

•De l’interdiction de la discrimination par les offices du travail ;

•Du principe de l’égalité de traitement dans le recrutement mené par des entités autres que les offices du travail ;

•De la réglementation du travail concernant les travailleurs temporaires pour vérifier les allégations de pratiques discriminatoires de la part de l’employeur.

Article 7 : conditions de travail justes et favorables

Droit de travail

25.Conditions du télétravail :

•Le télétravail est possible à la demande du travailleur, non contraignante pour l’employeur ;

•Le droit au télétravail, à la demande du travailleur contraignante pour l’employeur, pour :

‐Le parent d’un enfant ayant un certificat de handicap grave et irréversible ou de maladie incurable menaçant la vie, survenue pendant la période prénatale ou pendant l’accouchement ;

‐Le parent d’un enfant ayan un certificat de handicap ou un certificat de degré modéré ou significatif de handicap et un enfant ayant, respectivement, un avis sur la nécessité d’un soutien précoce du développement de l’enfant, un certificat sur la nécessité d’une éducation spéciale, un certificat sur la nécessité de classes de rattrapage.

26.Contrat de travail :

•Le catalogue des contrats de travail a été modifié, il prévoit désormais un contrat de travail : pour une période d’essai, pour une durée déterminée et pour une durée indéterminée (le contrat de travail pour le temps d’exécution d’un travail déterminé a été supprimé) ;

•Des limites ont été fixées pour l’emploi sur la base d’un contrat de travail à durée déterminée – 33 mois et trois contrats de ce type au maximum, avec les exceptions indiquées dans la loi, l’employeur est obligé de notifier à l’inspecteur du travail la conclusion d’un contrat à durée déterminée, la période de préavis en relation avec la période d’emploi.

27.La loi du 10/01/2018 sur la restriction du commerce les dimanches et jours fériés et certains autres jours, a établi l’interdiction du travail dans le commerce les jours fériés :

•Applicable les dimanches et jours fériés, le 24 décembre et le samedi précédant le premier jour de Pâques après 14h00 ;

•Concerne : le commerce, les activités liées au commerce, la commande de travaux dans le commerce et les activités liées au commerce ;

•L’interdiction d’effectuer un travail dans le commerce, dans le cadre d’une relation de travail et sur la base de contrats de droit civil (rémunérés ou non) ;

•Des dérogations à l’interdiction, ainsi qu’une liste des dimanches où l’interdiction ne s’applique pas.

28.Auparavant, le Code du travail interdisait le travail dans le commerce les jours fériés (y compris le dimanche), sauf si le travail consistait à effectuer un travail d’utilité sociale et répondant aux besoins quotidiens de la population.

29.Par la loi du 02/03/2020 sur les solutions particulières liées à la prévention, à la contre-action et à la lutte contre le Covid-19, les autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles provoquent, la possibilité de travailler à distance a été introduite.

Réponse au paragraphe 18 des observations finales : augmentation du salaire minimum

	Salaire minimum, zł	Rapport au salaire moyen dans l ’ économie nationale sans l’intéressement, %
2014	1 680	45,0
2015	1 750	45,3
2016	1 850	46,2
2017	2 000	47,8
2018	2 100	46,2
2019	2 250	46,2
2020	2 600	n.a .

30.Depuis le 1/01/2017, un taux horaire minimum pour les contrats de droit civil est en vigueur, son montant étant négocié chaque année par le Conseil du dialogue social. Le taux horaire minimum augmente chaque année d’un montant égal à l’augmentation du salaire minimum.

31.La possibilité de fixer un salaire inférieur au salaire minimum pour les travailleurs ayant une expérience professionnelle de moins d’un an a été supprimée.

Réponse au paragraphe 18 et 21 des observations finales : réduction de l’emploi temporaire

Part des travailleurs salariés par type de contrat de travail, %

	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Durée indéterminée	71,6	72,0	72,5	73,8	75,6	78,2
Durée déterminée	28,4	28,0	27,5	26,2	24,4	21,8

32.Amendement en 2017 de la loi du 09/07/2003 sur l’emploi de travailleurs temporaires et de certaines autres lois, modifications sélectionnées :

•Clarification et élargissement des dispositions relatives aux travaux qui ne peuvent être confiés à des travailleurs temporaires ;

•Clarification des dispositions régissant la période maximale de travail temporaire ;

•Détermination correcte de la rémunération des travailleurs temporaires et non discriminatoire facilitée ;

•Renforcement de la protection des travailleuses intérimaires enceintes (si un contrat de travail devait s’écouler après le 3ème mois de grossesse, il est prolongé jusqu’à l’accouchement) ;

•Le travail temporaire en vertu d’un contrat de droit civil est considéré comme travail temporaire, sont applicables des dispositions sur la durée maximale du travail temporaire pour un employeur utilisateur donné et la condition de ne pas être employé par l’employeur utilisateur à la fin du travail temporaire est interdite.

Réponse au paragraphe 21 des observations finales : protection du travail et sociale des travailleurs de l’économie informelle

33.La prévention de l’emploi illégal était le principal objectif des modifications apportées au Code du travail en 2016 : une obligation a été introduite pour l’employeur de confirmer par écrit au salarié les dispositions de base d’un contrat de travail conclu initialement sous une forme autre qu’écrite, avant que le salarié ne soit autorisé à travailler.

34.Les personnes travaillant illégalement ne sont pas enregistrées ou déclarées par les employeurs pour l’assurance sociale. Toute personne non soumise à l’obligation d’assurance peut s’affilier volontairement à l’assurance pension et d’invalidité – cela signifie que les personnes employées illégalement ont accès à l’assurance sociale.

Réponse au paragraphe 21 des observations finales : protection des travailleurs migrants

35.Le Code du travail garantit à tous les travailleurs une protection égale contre toutes les formes d’exploitation et d’abus. La protection des travailleurs migrants contre l’exploitation est également servie par :

•Les seuils de rémunération requis pour l’octroi d’un permis de travail ;

•L’obligation de déterminer, dans le permis de travail ou le permis de séjour temporaire, les conditions de travail de l’étranger ;

•L’obligation pour l’employeur d’inclure dans le contrat de travail les conditions spécifiées dans le permis de travail ;

•L’obligation de conclure un contrat avec un étranger par écrit et de fournir à l’étranger une traduction du contrat dans une langue qu’il comprend, avant sa signature ;

•Des sanctions pour les employeurs qui confient un travail dans des conditions différentes ou à un poste différent de celui spécifié dans le permis de travail ou le permis de séjour temporaire ;

•Des sanctions plus sévères pour avoir confié un travail à un étranger dans des conditions d’exploitation particulière ou si l’étranger est victime de la traite des êtres humains ;

•Des amendes plus élevées en cas d’emploi d’un étranger dans des conditions différentes ou à un poste différent de celui spécifié dans le permis de travail ou le permis de séjour temporaire.

36.La PIP contrôle les employeurs, ainsi que les entrepreneurs et autres unités organisationnelles qui ne sont pas des employeurs, pour lesquels les étrangers fournissent du travail, indépendamment de la base sur laquelle le travail est fourni. La PIP contrôle également les employeurs de pays tiers qui délèguent des travailleurs en Pologne, les offices du travail qui envoient des étrangers travailler dans des entités opérant en Pologne, les employeurs utilisateurs qui confient un travail temporaire à des étrangers ou pour lesquels des commandes sont exécutées ou des services sont fournis.

37.Les contrôles de la légalité de l’emploi sont, en règle générale, effectués lors de chaque contrôle d’une entité dans laquelle un étranger provenant d’en dehors UE/EEE ou Suisse effectue un travail. Les contrôles sont effectués dans les entités où l’on s’attend à ce que l’emploi d’étrangers soit le plus important, ainsi qu’à la suite de plaintes ou de demandes d’étrangers ou sur la base de notifications d’autres autorités. Pendant les inspections, sont notamment examinés :

•La légalité de l’attribution et de l’exécution du travail ;

•L’inscription à l’assurance sociale ;

•Le respect des dispositions du droit du travail, notamment celles relatives à la sécurité au travail et au principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail et les autres conditions d’emploi.

38.Les étrangers peuvent utiliser une ligne d’assistance en ukrainien et en russe.

39.L’une des principales raisons des irrégularités commises lorsqu’on confie des travaux à des étrangers est l’ignorance de la législation en vigueur, c’est pourquoi la PIP :

•A mené la campagne « Je travaille légalement » (2017-2019) ;

•Fournit des publications gratuites : « Légalité de l’emploi des étrangers. Livret d’information pour les employeurs », « Légalité de l’emploi. Guide pour les employeurs et les employés », « Travailler en Pologne ? Travaillez légalement ! » (en ukrainien), également disponibles sur le site internet de la PIP ;

•A participé au projet de l’OIM « Migrant Info – soutien aux migrants et leur introduction dans l’environnement polonais ».

40.La PIP coopère avec les Gardes-frontières, les voïvodes, les offices d’emploi de powiat et le ZUS pour effectuer les inspections, et des actions conjointes sont menées, à l’intention des employeurs et des étrangers, pour améliorer leur connaissance de la législation.

41.Le projet « Surveillance du travail et du séjour à but lucratif des étrangers sur le territoire de la République de Pologne » (2017-2020) a permis de créer la Base centrale de données des services publics d’emploi portant sur des étrangers, contenant notamment les registres des permis de travail, des permis de travail saisonniers et des déclarations de confier un travail à un étranger.

42.Les Gardes-frontières effectuent des contrôles sur la légalité du travail, de l’exercice d’une activité économique et de la commande de travaux à des étrangers. En 2019, 4 028 contrôles ont été effectués de légalité de l’exécution de travaux et de confier le travail à des étrangers, qui ont porté sur 124 659 étrangers, il a été constaté que 14 669 étrangers ont exécuté illégalement le travail.

43.L’emploi illégal d’un étranger est pénalisé, et un étranger effectuant un travail illégal peut être obligé de partir du territoire de la Pologne, ou une amende peut lui être imposée. L’employeur est également responsable lorsqu’il exige d’un étranger un avantage financier en échange d’une démarche visant à obtenir un permis de travail ou un autre document autorisant le travail, et lorsqu’il incite une autre personne à confier à l’étranger un travail illégal par le biais d’une fausse déclaration, de l’exploitation d’une erreur ou d’une incapacité à saisir l’acte.

Réponse au paragraphe 21 des observations finales : pouvoirs de la PIP

44.Le champ d’activité, les droits et l’organisation de la PIP sont définis dans la loi du 13/04/2007 sur l’Inspection nationale du travail. La PIP contrôle tous les employeurs, et dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et du contrôle de la légalité de l’emploi, également les entrepreneurs et autres unités organisationnelles pour lesquelles le travail est fourni par des personnes physiques, indépendamment de la base de la prestation de travail, les entités fournissant des services de placement, de conseil personnel, de conseil professionnel, de travail temporaire, et les entités orientant les personnes vers des stages et l’apprentissage. Les contrôles sont effectués quels que soient le secteur d’activité, la taille et la forme de propriété.

45.La PIP mène des inspections et des actions préventives principalement dans les entités où l’on enregistre le plus grand nombre d’accidents et un niveau élevé de risques professionnels, ainsi que chez les employeurs et les entrepreneurs qui ne respectent pas le droit du travail et la réglementation sur la légalité de l’emploi. Les notifications d’autres autorités, les plaintes des travailleurs et des syndicats sont prises en compte ; les médias sont également une source d’information.

46.Les contrôles de la légalité de l’emploi et des autres activités rémunérées sont effectués dans les secteurs dans lesquels des irrégularités ont été le plus fréquemment constatées les années précédentes (notamment le transport et l’entreposage, la construction, la fabrication, le commerce et les réparations), les agences de travail temporaire et les services de nettoyage des bâtiments et à la gestion des espaces verts, dans les entités qui, selon les signaux (plaintes et demandes, rapports des médias), commettent des violations de la loi à l’égard des étrangers. Des contrôles sont également effectués dans les entités de secteurs spécifiques où il existe un risque de travail non déclaré et dans les entités qui confient des travaux saisonniers.

47.L’efficacité des activités de contrôle est améliorée par la formation des inspecteurs du travail et la coopération avec d’autres organes et services de contrôle chargés de surveiller la régularité de l’attribution et de l’exécution du travail par des citoyens étrangers, y compris les Gardes-frontières.

Hygiène et sécurité au travail

48.Modifications du Code du travail :

•La suppression de l’obligation de procéder à l’examen médical initial des personnes réembauchées par le même employeur au même poste ou à un poste présentant les mêmes conditions de travail dans les 30 jours suivant la cessation ou l’expiration de la précédente relation de travail avec cet employeur, ainsi que des personnes réembauchées par un autre employeur dans les 30 jours suivant la cessation ou l’expiration de la précédente relation de travail, s’ils présentent à l’employeur un certificat médical en cours de validité attestant qu’il n’existe aucune contre-indication à travailler dans les conditions indiquées dans la demande d’examen médical, et que l’employeur déclare que ces conditions correspondent à celles qui prévalent au poste de travail donné, à l’exception des personnes admises à effectuer des travaux particulièrement dangereux ;

•L’introduction d’une interdiction d’effectuer certains travaux (pénibles, dangereux ou nocifs) par les femmes enceintes et les femmes qui allaitent (auparavant, l’interdiction s’appliquait généralement aux employées ; la modification répond aux exigences de la législation européenne sur l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes dans l’emploi et le travail).

49.Des règlements du ministre de la Famille, du travail et de la politique sociale ont été émis :

•Du 29/06//2016 sur la santé et à la sécurité au travail impliquant une exposition à des champs électromagnétiques, tel que modifié par suite ;

•Du 25/04/2017 modifiant le règlement du 14/03/2000 sur la sécurité et à la santé au travail dans les travaux de manutention manuelle et autres travaux impliquant un effort physique ;

•Du 12/06/2018 sur les concentrations et intensités maximales admissibles des facteurs nuisibles à la santé dans l’environnement de travail, tel que modifié par suite, et le règlement du Conseil des ministres du 03/04/2017 sur la liste des travaux pénibles, dangereux ou nuisibles pour la santé des femmes enceintes et des femmes qui allaitent.

50.En 2020, la phase V (2020-2022) du Programme d’amélioration de la sécurité et des conditions de travail a commencé. Son objectif est de mettre au point des solutions organisationnelles et techniques innovantes visant à développer les ressources humaines et les nouveaux produits, technologies, méthodes et systèmes de gestion, dont l’application contribuera à une réduction significative du nombre de personnes travaillant dans des conditions d’exposition à des facteurs dangereux, nocifs et pénibles et à la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles qui y sont liés.

Égalité de traitement au travail

51.En 2019, le Code du travail a été modifié, l’article 113 et 183a §1 du Code du travail ont été modifiés pour éliminer les doutes quant à l’existence d’un catalogue ouvert de motifs de discrimination. Actuellement, toute inégalité de traitement des travailleurs non justifiée par des raisons objectives peut être considérée comme une manifestation de discrimination. Afin d’assurer une protection égale à tous les travailleurs victimes de pratiques de harcèlement moral, la possibilité de demander une indemnisation à l’employeur a été introduite, également dans une situation où le travailleur a été victime de harcèlement moral, mais n’a pas mis fin à la relation de travail avec l’employeur.

Écart de rémunérations des hommes et des femmes

Écart salarial, Eurostat, %

2015	7,3
2016	7,1
2017	7,0
2018	8,5
2019	8,5

Moyenne de l ’ UE  : 15,0 %.

52.L’écart salarial dans le secteur public est faible (3,8 % : 2018, 2,8 % : 2017), il est plus élevé dans le secteur privé (2018 : 15,7 %, 2017 : 15,4 %). L’écart salarial le plus élevé en 2018, sections : activités financières et d’assurance (30,8 %), autres services (28,9 %), information et communication (28,2 %), commerce de gros et de détail (24,4 %), mines et carrières (20,0 %). L’écart salarial était négatif dans la construction (-8,7 %) et dans les transports et l’entreposage (-5,6 %).

Réponse au paragraphe 23 des observations finales : application des dispositions en matière d’égalité de rémunération

53.Les cas de l’inégalité de traitement et la discrimination en termes de conditions de travail et de rémunération sont objet des inspections de la PIP. Les inspecteurs émettent des avis après inspections, y compris sur l’obligation d’assurer aux travailleurs l’accès aux dispositions relatives à l’égalité de traitement dans l’emploi.

54.Les inspecteurs informent les plaignants de leurs constatations et les informent de la possibilité d’intenter une action contre l’employeur devant une cour du travail.

55.Voir également les informations sur la mise en œuvre de l’article 6.

Réponse au paragraphe 23 des observations finales : évaluation du respect du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale

56.Pour permettre aux employeurs de vérifier plus facilement s’ils versent un salaire égal pour un travail égal, une application informatique gratuite « Égalité de rémunération » a été lancée en 2017, permettant d’estimer les différences de salaires des employés, en tenant compte de leur sexe, âge, formation et d’autres caractéristiques. Il est prévu de mettre à jour l’application et de la diffuser davantage auprès des employeurs (projet « Bon climat pour des emplois de qualité »).

Réponse au paragraphe 23 des observations finales : promotion des politiques d’égalité des sexes sur le lieu de travail

57.Voir les informations sur la mise en œuvre des articles 3 et 6.

Conciliation de la vie professionnelle et la vie familiale

58.Soins aux membres de la famille : voir les informations sur la mise en œuvre de l’article 10.

59.En 2016, ont été introduits :

•La possibilité pour un travailleur de prendre une partie du congé parental (jusqu’à 16 semaines) jusqu’à la fin de l’année civile pendant laquelle l’enfant atteint l’âge de 6 ans ;

•La possibilité pour un travailleur de s’absenter de son travail pour élever au moins un enfant de moins de 14 ans, également sur une base horaire ;

•La possibilité pour un travailleur – autre membre de la famille immédiate de prendre une partie du congé de maternité ou du congé parental ;

•L’échangeable des droits à congé entre les parents d’un enfant.

60.En 2018, des formes flexibles d’organisation du temps de travail ont été introduites : le temps de travail intermittent, l’horaire de travail individuel, le temps de travail mobile et le télétravail (voir les informations sur le droit du travail).

61.Le projet « Famille et travail – c’est payant ! » 2015-2017) promouvait des instruments permettant de concilier les rôles professionnels et familiaux. Le site www.rodzinaipraca.gov.pl développé dans le cadre du projet, est une source gratuite et complète d’informations dans ce domaine.

Article 8 : droit de former des syndicats

Réponse au paragraphe 25 des observations finales : l’exécution de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, affaire K 1/13

62.En 2018, la loi du 23/05/1991 sur les syndicats a été modifiée. Le droit de former des syndicats et de s’y affilier est désormais accordé aux personnes exerçant une activité professionnelle : les salariés et les personnes fournissant un travail contre rémunération dans un cadre autre qu’une relation de travail, si elles n’emploient pas d’autres personnes pour ce travail, quelle que soit la base d’emploi, et qui ont des droits et des intérêts liés à l’exécution du travail qui peuvent être représentés et défendus par un syndicat. À la suite de cet amendement, le droit de former des syndicats et de s’y affilier a été étendu aux personnes suivantes :

•Travaillant sur la base de contrats de droit civil (par exemple, contrat de mandat et contrat d’exécution d’une tâche spécifique), les personnes gérant une entreprise individuelle (indépendants) ;

•Les personnes effectuant des travaux en sous-traitance (auparavant, elles n’avaient que le droit de s’affilier à des syndicats déjà actifs sur le lieu de travail).

63.Le droit de s’affilier à des syndicats a également été accordé aux volontaires, aux stagiaires et aux autres personnes effectuant un travail en personne, sans rémunération.

64.Dans le cadre de l’extension de la portée subjective du droit syndical, des mécanismes ont été introduits pour protéger la permanence de la relation de travail des militants syndicaux qui ne sont pas des travailleurs au sens du Code du travail.

65.En vertu de la loi du 24/07/2015 sur Conseil du dialogue social et aux autres institutions du dialogue social il a été créé le Conseil du dialogue social qui est, u niveau central, un forum de dialogue et de coopération tripartite entre la partie des employés, la partie des employeurs et la partie gouvernementale. Le Conseil a remplacé la Commission tripartite pour les affaires sociales et économiques.

66.En 2019, des subventions du budget de l’État pour les cotisations versées aux organisations internationales de travailleurs ou d’employeurs par les organisations syndicales et les organisations d’employeurs qui font partie du Conseil du dialogue social ont été introduites.

Droit à la négociation collective

67.Aucun changement affectant la substance des dispositions légales dans ce domaine.

Droit de grève

68.Suite à la création de nouveaux services, il a été précisé que l’organisation d’une grève est interdite dans l’Administration fiscale nationale (2016) et le Service de protection de l’État et la Garde du Maréchal de la Diète (2018), en raison de la nature des tâches accomplies par ces services.

Article 9 : droit à la sécurité sociale

69.Loi du 3/10/1998 sur le système de sécurité sociale :

•2016 : introduction du principe de cumul des titres d’assurance pour les personnes cumulant l’exécution d’un contrat de mandat avec une autre activité lucrative et exécutant simultanément plusieurs contrats de mandat ;

•2018 :

‐E-Cotisation : simplification du traitement des versements sur un compte individuel ;

‐Allégement pour le démarrage : exonération des entrepreneurs qui créent pour la première fois leur entreprise du paiement des cotisations de sécurité sociale pendant 6 mois et possibilité de payer des cotisations moins élevées pendant deux ans ;

‐2019 : Petit ZUS : le montant de la cotisation versée par les entrepreneurs liés au montant du revenu mensuel moyen qu’ils ont perçu l’année civile précédente ;

‐2020 : Petit ZUS Plus : le montant de la cotisation versée par les entrepreneurs liés au montant du revenu réel réalisé l’année civile précédente.

70.Modification en 2017 de la loi du 17/12/1998 sur les pensions du Fonds de sécurité sociale : rétablissement de l’âge de la retraite en vigueur jusqu’en 2013, 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.

71.Augmentation des pensions et des prestations d’invalidité les plus basses : 2017, 2019, 2020 (en plus de la valorisation annuelle des prestations).

72.Loi du 25/06/1999 sur les prestations en espèces en cas de maladie et de maternité :

•2015 : octroi d’une allocation de maternité au père de l’enfant ou à un autre assuré de la famille proche, si la mère de l’enfant est dépendante d’un tiers et que son état de santé l’empêche de s’occuper de l’enfant ;

•2016 :

‐Possibilité pour la mère de l’enfant et la personne qui a adopté l’enfant de demander le versement de l’allocation de maternité pour toute la période correspondant au congé de maternité et le congé parental et, dans le cas de la mère, possibilité de partager l’allocation avec l’assuré – le père de l’enfant ;

‐Augmentation de l’allocation de maternité jusqu’au montant de l’allocation parentale si l’allocation de maternité est inférieure à l’allocation parentale.

73.Autres lois :

•Loi du 04/04/2019 sur la prestation unique en espèces pour les retraités et les pensionnés en 2019 : octroi d’une prestation unique (1 100 zł brut) à tous les retraités et les pensionnés ;

•Loi du 31/07/2019 sur la prestation complémentaire pour les personnes dépendantes : prestation complémentaire annuelle d’un montant maximal de 500 zł, en cas de versement d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, le montant total des prestations ne peut dépasser 1 772,08 zł (2021)  ;

•Loi du 09/01/2020 sur la prestation annuelle supplémentaire en espèces pour les retraités et les pensionnés, en 2020 : prestation supplémentaire de montant égal à la pension de vieillesse la plus basse.

Réponse au paragraphe 27 des observations finales : unification des systèmes de retraite

74.Il existe deux systèmes de retraite : le système universel de retraite et le système de retraite agricole. En outre, il existe des systèmes de retraite pour les officiers des services en uniforme, les militaires et les magistrats, qui sont des systèmes non contributifs (prestations versées par le budget de l’État).

75.L’unification des systèmes de retraite n’est pas justifiée, les systèmes existants correspondant à la spécificité des activités particulières.

Réponse au paragraphe 18 des observations finales : sécurité sociale des personnes travaillant sous contrat de droit civil

76.Les personnes qui exercent le travail sous le contrat de mandat sont soumises à l’assurance vieillesse, à l’assurance invalidité et à l’assurance accident obligatoires, et ont la possibilité de s’affilier volontairement à l’assurance maladie. Ces personnes ont donc accès à toutes les prestations de sécurité sociale.

77.Les personnes exécutant un contrat d’entreprise ne sont pas soumises à l’assurance sociale obligatoire, en raison de la nature particulière de ces contrats et de la durée relativement courte de leur exécution. Toutefois, si on peut assimiler un contrat de travail spécifique à un contrat de travail, l’employeur est tenu de verser des cotisations pour l’entrepreneur (l’entrepreneur est assimilé à un salarié aux fins de l’assurance), de même si la personne exécutant un contrat d’entreprise a conclu ce contrat avec l’employeur avec lequel elle a une relation de travail, ou si, en vertu d’un tel contrat, elle effectue un travail pour son propre employeur.

78.Toute personne qui n’a pas de titre d’assurance sociale (ne travaille pas) ou qui exécute un contrat non couvert par l’assurance (par exemple, un contrat de travail spécifique) peut, à sa demande, s’affilier à l’assurance volontaire de vieillesse et invalidité.

79.Du 01/01/2021, les payeurs de cotisations ou les personnes qui commandent un travail sont tenus d’informer le ZUS de la conclusion de chaque contrat pour un travail spécifique.

Réponse au paragraphe 27 des observations finales : couverture de tous les travailleurs, versement des prestations non contributives aux personnes défavorisées

80.Sur la base de la loi sur le système d’assurance sociale, tous les travailleurs légalement employés sont soumis à l’assurance vieillesse obligatoire, à l’assurance invalidité, à l’assurance accident et maladie, à l’exception des élèves du secondaire et des étudiants, jusqu’à l’âge de 26 ans. Personnes fournissant un travail sur la base de contrats de mandat ou exécutant des contrats d’entreprise – voir réponse au paragraphe 18 des observations finales.

81.Voir également les informations sur la mise en œuvre de l’article 6.

82.Dès 2019, la prestation complémentaire parentale est versée aux mères qui ont donné naissance et ont élevé au moins quatre enfants (pères, le cas échéant) et qui n’ont pas droit à une pension de vieillesse, ou la prestation qui leur est due est inférieure à la pension la plus basse. La prestation est payable, selon le cas, à la hauteur de la pension minimale ou de la différence entre la pension perçue et la pension minimale.

Accès des étrangers à la sécurité sociale - nouveaux accords

•Avec la République de Moldavie : entrée en vigueur le 01/12/2014 ;

•Avec la Mongolie : entrée en vigueur le 01/07/2019 ;

•Avec l’État d’Israël : signé le 22/11/2016, en attente de ratification par Israël ;

•Avec la République de Turquie : signé le 17/10/2017, en attente de ratification par la Turquie ;

•Avec la République de Biélorussie : signé le 13/02/2019, en attente de ratification par la Pologne.

Assistance sociale

83.Modifications de la loi du 12/03/2004 sur l’assistance sociale :

•2015 : séparationde différentes formes d’aide aux sans-abri (centres d’hébergement pour les sans-abri, centres d’accueil de nuit et installations de chauffage) ;

•2018 : mise en place d’un centre d’hébergement pour les sans-abri avec services de soins, fournissant un abri temporaire ainsi que des services de soins et des services favorisant l’activité sociale aux personnes dépendantes mais ne nécessitant pas de soins 24/24 h ;

•2019 : amélioration des conditions de séjour dans les établissements de soins 24/24 h, augmentation des sanctions imposées aux entités exploitant des établissements sans l’autorisation requise.

84.Le règlement du ministre de la Famille, du travail et de la politique sociale du 27/04/2018 sur les normes minimales des centres d’accueil de nuit, des centres d’hébergement pour les sans-abri, des centres d’hébergement pour les sans-abri avec services de soins et installations de chauffage définit les normes des services fournis.

Réponse au paragraphe 27 des observations finales : calcul des prestations d’assistance sociale basé sur une évaluation précise de la pauvreté

85.Le droit aux prestations en vertu de la loi sur l’assistance sociale est déterminé en comparant le revenu d’une personne ou d’une famille à un critère de revenu. Le critère de revenu est vérifié tous les 3 ans, sur la base d’un panier de biens et de services répondant aux normes de consommation minimales, des périodes d’utilisation des biens et du recours aux services, ajusté selon les comportements de certains types de ménages à faibles revenus.

86.Afin d’éviter que le critère de revenu soit inférieur au minimum vital, le ministre chargé de la sécurité sociale présente chaque année au Conseil du dialogue social des informations sur le minimum vital. Si le critère de revenu est égal ou inférieur au minimum vital, le Conseil peut demander au Conseil des ministres de réviser le critère de revenu.

Réponse au paragraphe 27 des observations finales : traitement des problèmes rencontrés par les personnes marginalisées lorsqu’elles demandent une assistance sociale

87.La reconnaissance des besoins des individus et des familles et l’adaptation des formes d’aide sont la responsabilité des travailleurs sociaux employés par les centres d’assistance sociale.

88.Le suivi de la situation des personnes recevant de l’aide se fait par la mise à jour du questionnaire, entreprise pour répondre à la demande de prestations. Dans le cas des bénéficiaires permanents, le questionnaire est mis à jour au moins tous les 6 mois.

Article 10 : droit à la protection et à l’assistance à la famille

Mariage, formation d’une famille, autorité parentale

89.Modifications du Code de la famille et de la tutelle et du Code de procédure civile :

•2015 : le droit de l’enfant à l’éducation et aux contacts avec les parents qui ne vivent pas ensemble garanti – l’autorité parentale est accordée aux deux parents, s’il est constaté que le bien-être de l’enfant l’exige, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents, en limitant l’autorité parentale de l’autre ;

•2019 :

‐Le droit d’établir ou de nier la maternité ou la paternité et d’établir l’inefficacitéde la reconnaissance de paternité après le décès de l’enfant est dévolu aux père et mère de l’enfant, aux descendants de l’enfant (auparavant – uniquement le procureur), extension des dispositions concernant le curateur du mineur pour renforcer le contact avec l’enfant et la coopération avec les parents ;

‐Un avocat ou un conseiller juridique ayant une connaissance particulière des questions relatives aux enfants peut être désigné comme curateur représentant l’enfant, et si la complexité de l’affaire ne l’exige pas, peut être désigné une autre personne ayant une formation supérieure en droit et une connaissance des besoins de l’enfant peut être désignée comme tuteur.

90.Amendement en 2016 du Code de la famille et de la tutelle : un enfant ne peut pas être placé en protection de remplacement uniquement en raison de la pauvreté des parents, le placement en protection de remplacement ne peut avoir lieu que lorsque d’autres mesures précédemment appliquées par la cour n’ont pas été efficaces, à moins qu’il ne soit nécessaire d’assurer un placement immédiat de l’enfant.

Garde d’enfants

91.Les modifications les plus importantes de la loi du 04/02/2011 sur l’accueil des enfants de moins de 3 ans :

•L’extension de la liste des entités qui peuvent créer une crèche ou un club pour enfants aux entités de l’administration locale autres que les gminas et les institutions publiques et, dans le cas d’un instituteur, aux personnes physiques, y compris les indépendants ;

•L’extension des qualifications du personnel employé dans une crèche ou un club pour enfants comme instituteur ;

•La modification du nombre d’enfants confiés à un instituteur, sous réserve du consentement des parents et si la garde est assurée par l’un des parents conjointement avec l’instituteur ;

•La clarification de la réglementation concernant les repas dans les crèches et les clubs d’enfants ;

•Le subventionnement des crèches, des clubs d’enfants et des instituteurs par les gminas : multiplication par 3 des crédits pour la mise en œuvre du programme ministériel de développement des établissements de garde pour les enfants de moins de 3 ans.

92.Les activités visant à désinstitutionnaliser le système de protection de remplacementse poursuivent (voir le V et VI rapport combiné sur l’application par la Pologne de la Convention des droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs, CRC/C/POL/5-6). Fin 2019, 21 % des enfants en protection de remplacement ont été placés en institution. Les changements qualitatifs concernent également la satisfaction des besoins des enfants et l’ouverture des institutions à l’environnement local.

Prestations en espèces

93.Modification de la loi du 28/11/2003 sur les prestations familiales en 2015 :

•Mécanisme « un złoty pour un złoty » – en cas de dépassement du seuil de revenu donnant droit aux prestations familiales la famille reçoit la prestation réduite de montant de dépassement de ce seuil ;

•L’allocation parentale de 1 000 zł par mois due aux personnes qui ont donné naissance à un enfant et qui ne perçoivent pas d’allocation de maternité ou d’émolument de maternité, pendant 52 semaines après l’accouchement ; en cas de naissance de multiples jusqu’à 71 semaines, cette allocation est due indépendamment du revenu.

94.En 2015, le critère de revenu donnant droit aux allocations familiales et les montants des allocations familiales et des suppléments aux allocations ont été vérifiés – il s’élève à 674 zł (augmentation de 100 zł) ou 764 zł (augmentation de 100 zł) dans le cas d’une famille avec un enfant handicapé et d’une personne demandant une allocation pour soins spéciaux.

95.Les suppléments aux allocations familiales ont été augmentés : pour l’éducation et de la réadaptation d’un enfant handicapé, pour la scolarisation d’un enfant dans une école située en dehors du lieu de résidence, pour l’éducation d’un enfant dans une famille nombreuse, en raison de la monoparentalité.

96.La loi du 11/02/2016 sur l’aide de l’État à l’éducation des enfants a introduit le programme « Famille 500+ », qui est la forme de base de l’aide aux familles qui élèvent des enfants. La prestation de garde de l’enfant est universelle et est due pour chaque enfant jusqu’à ce qu’il atteigne 18 ans, à hauteur de 500 zł par mois et par enfant dans la famille, indépendamment du revenu familial (jusqu’au 30/06/2019, la prestation était due pour le deuxième enfant et chaque enfant suivant, indépendamment du revenu par personne dans la famille, et pour le premier enfant si le revenu mensuel de la famille par personne ne dépassait pas 800 zł ou 1200 zł dans le cas des familles avec un enfant handicapé).

97.En 2018, le programme « Bon départ » a été introduit, visant à égaliser les chances d’éducation des enfants. Une prestation unique de 300 zł par enfant à l’occasion de la rentrée scolaire est accordée aux enfants scolarisés âgés de 7 à 20 ans (dans le cas des enfants handicapés, jusqu’à 24 ans). La prestation est due quel que soit le revenu de la famille.

98.En 2016, un supplément a été introduit pour les familles d’accueil et les personnes gérant un foyer d’accueil pour chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans (son montant égale la prestation de garde de l’enfant). Dès le 1/07/2019, le supplément est versé pour chaque enfant de moins de 18 ans placé dans un établissement de garde et d’éducation de type de socialisation, d’intervention ou spécialisé et thérapeutique, dans un établissement de soins et thérapeutiques et dans un centre préadoptif d’intervention.

99.En 2018 et 2020, le critère de revenu donnant droit aux prestations du fonds de pension alimentaire a été relevé.

Réponse au paragraphe 31 des observations finales : garde d’enfants

100.Mesures visant à garantir une éducation préscolaire de haute qualité, inclusive et abordable :

•Développement de réseaux d’institutions d’éducation préscolaire et de diverses formes d’éducation préscolaire ;

•Soutien pédagogique ;

•Assistance psychologique, pédagogique et spécialisée – soutien au développement et à l’éducation des enfants, rattrapage des retards et des dysharmonies du développement, thérapie des troubles ;

•Le soutien des collectivités locales à partir du budget de l’État ;

•La création d’un cadre juridique adéquat.

101.Les enfants âgés de 3 à 5 ans ont droit à un enseignement préscolaire, les enfants âgés de 6 ans sont obligés de suivre une préparation préscolaire d’un an.

102.L’enseignement préscolaire est gratuit pendant un minimum de 5 heures par jour. Les repas des enfants sont payés. Les frais pour les services fournis par les institutions publiques d’éducation préscolaire ont été limités : à partir du 01/09/2013, les frais ne peuvent pas dépasser 1 zł par heure d’activités au-delà du temps de garde gratuit. En 2017, des subventions ont été introduites pour les enfants âgés de 6 ans (et plus) dans l’enseignement préscolaire – les frais pour le temps d’enseignement préscolaire au-delà du temps de garde gratuit ont été supprimés.

Violence en famille

103.Informations détaillées : rapport de la Pologne sur la mise en œuvre de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique https ://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/poland1.

104.Le 01/10/2019, une ligne d’assistance téléphonique nationale, gratuite et accessible 24/24 h a été lancée, offrant l’aide de psychologues, d’éducateurs et d’avocats (téléphone, chat, courriel). Les enfants peuvent utiliser le service d’assistance téléphonique sans le consentement et la connaissance de leurs parents. En cas de violence en famille, des actions d’intervention sont initiées.

105.Le Programme national de lutte contre la violence en famille pour 2021 est mis en œuvre.

106.L’épidémie COVID-19 n’a pas eu d’impact négatif sur la fourniture d’aide aux personnes touchées par la violence en famille et les interventions envers les auteurs de violence. Des instructions ont été élaborées à l’intention des travailleurs sociaux, des équipes interdisciplinaires chargées de lutter contre la violence en famille et des centres d’hébergement. Une application Internet gratuite « Ton parapluie » destinée aux victimes de la violence en famille a été lancée. Elle permet, entre autres, un contact discret par e-mail et la composition rapide du numéro d’urgence.

Réponse au paragraphe 29 des observations finales : injonctions à l’encontre des auteurs de violence en famille

107.Afin d’isoler rapidement l’auteur de violence en famille de la personne concernée, le Code de procédure civile et certaines autres lois ont été modifiés en 2020 – la possibilité d’ordonner à l’auteur de quitter le logement occupé conjointement et ses environs immédiats et de s’approcher du logement occupé conjointement et de ses environs immédiats a été introduite, même si l’auteur est le seul propriétaire du logement. Une injonction ou une interdiction immédiatement exécutoires sont émises par la Police et sont valable 14 jours, elles peuvent être prolongées par la cour. Le recours contre une injonction ou une interdiction est entendu par une cour. Le non-respect de l’ordre ou de l’interdiction est punissable.

108.Dès la réception d’une notification de la Police indiquant qu’une injonction ou une interdiction a été émise à l’encontre d’un auteur de violence qui réside avec les enfants, la cour est tenue d’engager d’office une procédure visant à réglementer la garde de l’enfant, y compris les contacts d’auteur de violence avec l’enfant.

Réponse au paragraphe 29 des observations finales : campagnes sur la violence en famille

109.L’objectif de la campagne 2020 était, en raison de l’épidémie, d’accroître la motivation du public à agir en cas de violence en famille, d’améliorer les connaissances sur la violence en famille, y compris ses symptômes, en particulier pendant la période d’isolement due à l’épidémie de COVID-19. Les informations sur la manière de contacter les services compétents ont également été diffusées. La campagne visait également à renforcer le sentiment de sécurité des enfants menacés ou affectés par la violence en famille : accroître les connaissances sur la violence en famille et son impact destructeur sur les victimes et les témoins, faire prendre conscience de la possibilité de résister à la violence en famille en demandant l’aide de spécialistes et en agissant pour améliorer sa situation, montrer les moyens de communication et les outils de soutien, notamment la procédure des « Cartes bleues » et les lignes d’assistance téléphonique.

Réponse au paragraphe 29 des observations finales : pénalisation du viol marital

110.La responsabilité pénale pour le viol est régie par le Code pénal (art. 197) : quiconque, par la violence, la menace ou la tromperie illicites, conduit une autre personne à des rapports sexuels est passible d’une peine privative de liberté d’une durée de 2 à 12 ans. Le fait d’amener par la violence, la menace ou la tromperie illicites à un autre acte sexuel ou à accomplir un tel acte est une infraction (peine de 6 mois à 8 ans d’emprisonnement). Les délinquants qui, entre autres, coopèrent avec d’autres personnes sont soumis à une peine plus sévère ; dans ce cas, la peine est de 3 à 15 ans d’emprisonnement, et lorsque le délinquant a agi avec une cruauté particulière, de 5 à 15 ans d’emprisonnement. La poursuite est à la diligence du ministère public, les autorités chargées de détecter et de poursuivre les infractions engagent des poursuites indépendamment de la volonté de la victime.

111.Les comportements décrits à l’article 197 du Code pénal sont pénalisés indépendamment du type de relation entre l’auteur et la victime. L’époux qui commet l’acte contre son conjoint, ainsi que l’auteur qui n’est pas en relation avec la partie lésée est passible de responsabilité pénaleselon les mêmes principes et dans les mêmes limites en termes de sanction. L’introduction d’un nouveau type d’infraction, à savoir le « viol conjugal », n’est donc pas justifiée.

Conditions de travail des femmes enceintes et ayant accouché

112.Dès 2017, les contrats de travail à durée déterminée sont prolongés, jusqu’à la date de l’accouchement, avec les travailleuses temporaires qui sont affectées pour un travail temporaire par une agence d’emploi pendant au moins 2 mois.

Congé de maternité et prestations en espèces

113.Voir les informations sur la mise en œuvre de l’article 7 (conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale) et de l’article 9 (octroi des allocations de maternité).

Congé de paternité, congé de garde de l’enfant, prestations en espèces offertes aux hommes

114.Modifications du congé de paternité, 2016 :

•Prolongation de la période d’utilisation – jusqu’à ce que l’enfant ait 24 mois ;

•Possibilité de l’utiliser en une seule fois ou en deux parties au maximum, aucune ne peut être inférieure à une semaine.

115.Les hommes ont droit à l’allocation de maternité :

•Pour la période du congé de paternité ;

•Si le père a obtenu le droit au congé de maternité ou a interrompu son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant.

116.Dans les cas suivants :

•La mère renonce à percevoir l’allocation de maternité, après avoir bénéficié de l’allocation pendant 14 semaines après l’accouchement ;

•La mère munie d’un certificat d’incapacité d’existence indépendante renonce à percevoir l’allocation de maternité, après avoir bénéficié de l’allocation pendant au moins 8 semaines après l’accouchement ;

•Séjour de la mère à l’hôpital en raison d’un état de santé qui l’empêche de s’occuper de l’enfant, après avoir bénéficié de l’allocation de maternité pendant au moins 8 semaines ;

•Le décès de la mère ou elle abandonne l’enfant.

Soutien aux familles avec des enfants handicapés

117.Augmentation du soutien financier – augmentation :

•De l’allocation de dépendance (2018, 2019) ;

•De la prestation pour les soins (2014, 2020) ;

•De l’allocation de soins spéciaux (2018) ;

•De l’allocation pour soignant (2018).

118.En 2017, une valorisation annuelle de la prestation pour les soins par l’indice en pourcentage de l’augmentation du salaire minimum a été introduite.

119.Modification en 2016 de la loi sur les prestations familiales et de la loi du 04/04/2014 sur l’établissement et le paiement des allocations aux soignants : la possibilité de percevoir une prestation pour soignant par chaque personne prenant soin d’une personne handicapée dans les familles où est élevé plus d’un enfant handicapé.

120.En 2019, une prestation complémentaire pour les personnes dépendantes a été introduite, elle est versée en plus de retraites et pensions, de la pension sociale et des prestations d’assistance sociale, elle a pour but de fournir des moyens supplémentaires pour répondre aux besoins de vie des personnes dépendantes, en raison de l’augmentation des coûts liés aux soins infirmiers, à la réadaptation et aux soins médicaux.

121.En 2016, le Programme de soutien global aux familles « Pour la vie » a été adopté, dans le but de permettre l’intégration sociale réelle et complète des personnes handicapées et le soutien psychologique, social, fonctionnel et économique de leurs familles. Le programme concerne :

•Le soutien précoce du développement de l’enfant ;

•Le diagnostic prénatal et la thérapie ou la réadaptation des enfants qui ont un certificat d’une déficience grave et irréversible ou une maladie incurable menaçant la vie, survenue pendant la période prénatale ou pendant l’accouchement, soutien aux parents de l’enfant ;

•Le soutien des femmes enceintes et de leur famille en cas de grossesse compliquée, soins coordonnés aux femmes enceintes, y compris une prise en charge psychologique ;

•Les soins palliatifs et d’hospice, y compris l’apport de confort et la protection contre la thérapie persistante pour les nouveau-nés ;

•Une aide pour répondre aux besoins particuliers, notamment en matière de logement, des familles ayant un enfant handicapé ;

•La coordination, les conseils et les informations.

122.Entre 2017 et 2020, 2 416 925 000,00 zł sont prévus pour la mise en œuvre du Programme « Pour la vie ».

123.La loi du 23/10/2018 sur le Fonds de solidarité a introduit un instrument permettant de financer les programmes de répit, les centres de soins et d’hébergement, les services de soins, l’assistance personnelle et, dans le domaine du soutien à la santé, la prestation complémentaire pour les personnes dépendantes.

Emploi des enfants et des jeunes

124.En 2018, la limite d’âge inférieure pour les travailleurs mineurs a été abaissée à 15 ans.

Protection contre les comportements à risque, la marginalisation sociale, la violence

125.La réforme de l’éducation lancée en 2017 vise, entre autres, à renforcer la fonction éducative et préventive des écoles. Chaque école est tenue de mettre en œuvre un programme d’éducation et de prévention, élaboré sur la base d’un diagnostic annuel des besoins et des problèmes de développement des élèves, en tenant compte des facteurs de protection et de risque, notamment la consommation de nouvelles substances psychoactives. Le programme est adopté par le conseil des parents en accord avec le conseil pédagogique.

126.En 2017, un document « Une école sûre. Menaces et actions préventives recommandées pour la sécurité physique et numérique des élèves », a été élaboré (mis à jour en 2020), adressé aux directeurs d’école/institutions aux enseignants et aux parents, constituant un recueil de connaissances sur les menaces pour la sécurité à l’école/institution et un ensemble de recommandations d’actions préventives.

127.« Le programme de réduction de la criminalité et des comportements antisociaux, à la mémoire de Władysław Stasiak, 2018-2020. Plus sûrs ensemble » était une continuation du programme pour 2007-2017. Les activités :

•Lutte contre la criminalité ordinaire ;

•Activation des collectivités locales, des collectivités locales, des services assurant la sécurité et l’ordre public, d’autres institutions ;

•Amélioration de la sécurité des enfants ;

•Réduction de la pathologie et des comportements antisociaux.

128.Dans le cadre du programme, les projets des collectivités locales et des organisations non gouvernementales ont été cofinancés.

129.Dans le cadre du programme gouvernemental visant à aider les organismes qui gèrent les écoles à offrir des conditions sûres pour l’enseignement, l’éducation, et la garde dans les écoles (2015-2018), le programme « Sûre+ » a été mis en œuvre. Les activités concernaient, entre autres, la prévention des menaces découlant de l’utilisation du cyberespace par les élèves.

130.Le Centre pour le développement de l’éducation offre une formation sur la procédure de la « Carte bleue » (appliqué en cas de suspicion ou de violence en famille) et a élaboré des documents d’information et d’éducation sur la violence en famille et les actions que l’école est tenue de prendre.

131.En 2017 et 2018, des cours postgrades de deux semestres destinés aux enseignants et aux éducateurs ont été proposées par deux universités dans le but d’améliorer les compétences éducatives et la capacité à reconnaître et à contrer les situations difficiles.

132.En 2019, la Fondation Institut d’éducation positive a organisé des formations pour les éducateurs, les enseignants et les parents sur la communication et la médiation à l’école et entre pairs comme méthodes de résolution des conflits et de prévention des agressions et de la violence. Un programme de diffusion de la médiation scolaire et par les pairs a été mis en œuvre dans 60 écoles, et des supports de formation en ligne ont été préparés. Une plateforme Internet avec du matériel sur la médiation scolaire a été créée.

133.En 2020, les directives du ministre de l’Éducation nationale pour que les écoles et les institutions d’enseignement coopèrent avec la Police et l’Inspection sanitaire nationale dans le domaine de la prévention de la toxicomanie ont été préparées.

134.Voir également les informations sur la mise en œuvre de l’article 12 – prévention des addictions, lutte contre les addictions.

Droits des personnes demandant le statut de réfugié, regroupement familial des migrants

135.Les modifications majeures de la loi du 13/06/2003 sur l’octroi de la protection aux étrangers sur le territoire de la République de Pologne et de certaines autres lois, en ce qui concerne l’assistance sociale et les soins médicaux accordés aux étrangers demandant une protection internationale :

•2015 : l’étranger admis au centre

‐Doit être informé, dans une langue qu’il comprend, de ses droits et obligations, doit être mis en mesure de prendre connaissance des dispositions relatives à l’assistance aux étrangers demandant une protection internationale et des règles de séjour dans le centre ;

‐Au droit de communiquer avec son avocat, dans le respect de confidentialité ;

•2018 : rationalisation de la procédure concernant un mineur non accompagné demandant une protection internationale et amélioration de la protection de ses droits.

136.Le règlement du ministre de l’Intérieur du 23/10/2015 sur le règlement du séjour dans un centre pour étrangers porte, entre autres, sur la sécurité dans le centre.

137.En 2017, le matériel d’apprentissage de la langue polonaise pour les étrangers adultes (niveau A1 avec des éléments de A2) a été élaboré, qui tient compte, entre autres, des besoins spécifiques en matière de communication des personnes demandant une protection internationale en Pologne. En 2020, le matériel de niveau A2 avec des éléments B1 a été développé.

138.Des cours de polonais pour les enfants qui commencent l’école ont été introduits, un programme tenant compte des besoins spécifiques en matière de communication des enfants demandant une protection internationale est mis en œuvre dès 2019.

139.En 2019, des classes d’éducation et d’adaptation pour les enfants de 3 à 6 ans ont été lancées dans les centres pour étrangers en quête de protection internationale. Les questions relatives aux droits de l’enfant et à la protection contre la violence et les abus sont abordées pendant les cours, conformément à la politique de protection des enfants contre les préjudices dans les centres pour étrangers.

140.La loi du 12/12/2013 sur les étrangers a été modifiée en ce qui concerne le regroupement familial pour mettre en œuvre les directives du Parlement européen et du Conseil du 15/05/2014 sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert intra-entreprise et du 11/05/2016 sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche scientifique, d’études, de formation, de participation à des activités de volontariat, à des programmes d’échange de jeunes dans les écoles ou à des projets éducatifs et pour travailler au pair (version refondue).

141.Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 12/12/2013 sur les étrangers et de ses amendements en 2018 et 2019, ont le droit d’obtenir un permis de séjour permanent les membres de la famille des étrangers qui :

•Ont obtenu un permis de séjour pour des raisons humanitaires ;

•Résident sur la base d’un permis de séjour temporaire accordé en vue d’effectuer un travail dans le cadre d’un transfert intra-entreprise ;

•Résident sur la base d’un titre de séjour temporaire accordé pour la mobilité de longue durée d’un cadre, d’un spécialiste ou d’un stagiaire dans le cadre d’un transfert intra-entreprise ;

•Résident sur la base d’une autorisation de séjour temporaire accordée aux étrangers qui, immédiatement avant le dépôt de la demande d’autorisation, résidaient sur le territoire de la République de Pologne sur la base d’une autorisation de séjour temporaire aux fins de recherches scientifiques, ont achevé des travaux de recherches scientifiques ou de développement et cherchent un emploi sur le territoire de la République de Pologne ou envisagent de commencer une activité économique sur ce territoire.

Traite des êtres humains : réglementation, assistance (médicale, sociale, juridique) fournie à ses victimes

142.Jusqu’à la fin de 2019, le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains 2016-2018 a été mis en œuvre, dès 2020, le programme pour 2020-2021 est mis en œuvre.

143.Le Centre national d’intervention et de consultation pour les victimes de la traite des êtres humains (confié, à la suite d’un concours, à La Strada – Fondation contre la traite des êtres humains et l’esclavage et à l’Association Marie Immaculée « PoMOC » pour les femmes et les enfants) offre :

•Une ligne d’assistance 24/24 h pour les victimes et les témoins de la traite des êtres humains, qui fournit des conseils préventifs par téléphone ;

•La satisfaction des besoins vitaux, l’intervention en cas de crise, une aide à la réintégration ;

•La gestion des refuges, l’organisation d’un hébergement sûr/des abris ;

•Des consultations pour les institutions publiques et les collectivités locales sur le travail avec les victimes de la traite des êtres humains.

144.En 2020, dans le cadre des travaux du groupe de travail pour le soutien aux victimes de la traite, deux outils ont été mis à jour pour soutenir l’identification des victimes présumées de la traite – adultes et enfants.

145.Les victimes de la traite ont droit à une aide juridique gratuite, sur la base de la loi du 05/08/2015 sur l’aide juridique gratuite, au conseil civique gratuit et à l’éducation juridique, si elles ne sont pas en mesure de payer l’aide juridique, ainsi qu’ont droit à une indemnisation par le Fonds de Justice.

146.Une personne lésée par la traite des êtres humains peut, en plus de faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure pénale, demander une indemnisation et une réparation pour le préjudice et la souffrance morale subis. Même s’il a quitté la Pologne, l’étranger peut obtenir une indemnisation et exercer d’autres recours juridiques par le biais d’actions entreprises par un mandataire ou un procureur.

147.Les formations de base et spécialisées sur la traite des êtres humains destinées aux gardes-frontières, présentées dans le rapport précédent, se sont poursuivies, notamment en coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des forces de l’ordre (CEPOL).

Article 11 : droit de toute personne à un niveau de vie suffisant

Réponse au paragraphe 33 des observations finales : soutien aux personnes vivant dans ou menacées de pauvreté

148.En 2019, le niveau le plus bas d’extrême pauvreté a été enregistré (4,2 %), l’amélioration de la situation a concerné surtout les enfants, les parents isolés, les familles nombreuses, les ménages vivant de sources autres que le salarie, les ménages d’agriculteurs et de retraités, les habitants des plus petites villes et villages.

149.La réduction de l’ampleur de la pauvreté est un effet d’une très bonne situation sur le marché du travail et des changements de la législation et des activités de soutien aux familles :

•Nouvelles prestations : prestation de garde de l’enfant, prestation unique « Bon départ », prestation complémentaire pour les personnes dépendantes, prestation complémentaire parentale (Maman+), treizième pension ;

•Augmentation des critères de revenu, valorisation des prestations familiales et de l’assistance sociale, des pensions de vieillesse et invalidité minimales ;

•Programme « Pour la vie » ;

•Solutions sur le marché du travail (y compris l’augmentation régulière du salaire minimum, l’introduction de taux horaires minimums pour les contrats de mandat)  ;

•Modifications du système fiscal (notamment une augmentation du montant exonéré d’impôt, l’introduction du prélèvement dit de solidarité, l’exonération de l’impôt sur le revenu des personnes de moins de 26 ans qui gagnent un revenu inférieur au seuil d’imposition, la réduction du taux d’impôt sur le revenu de base de 18 % à 17 %).

150.En 2014, le « Programme national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale d’ici à 2020. Nouvelle dimension de l’intégration active » a été adopté. Activités :

•Lutte contre l’exclusion sociale des enfants : soutien, développement de l’accueil des enfants, éducation préscolaire, prévention, aide aux familles ayant des enfants handicapés ;

•Assurer la cohérence des activités éducatives, sociales et professionnelles : développement de la fonction d’intervention sociale et précoce des écoles, services préventifs et sociothérapeutiques, formation professionnelle, compétences numériques et lutte contre l’exclusion numérique, premier emploi ;

•Inclusion active : services aux personnes menacées d’exclusion sociale, développement de services de réinsertion sociale et professionnelle, services fournis par le secteur de l’économie sociale, inclusion des personnes handicapées, des étrangers et des Roms dans la vie sociale et professionnelle ;

•Sécurité et activité des personnes âgées : développement des soins de jour et des soins de proximité, soutien à la création des conditions d’une vie active, sûre et digne ;

•Prévention du sans-abrisme et développement du logement social : développement du système d’assistance, accompagnement de la sortie du sans-abrisme, développement du travail de rue ;

•Des changements dans le système de travail des centres d’assistance sociale : séparation du travail et des services sociaux des activités administratives, amélioration des qualifications des travailleurs sociaux.

Réponse au paragraphe 35 des observations finales : politique du logement, accessibilité des logements, amélioration du logement

151.Le Programme national de logement (2016) définit les priorités de la politique du logement et les outils de base pour résoudre les problèmes de logement :

•Améliorer l’accès au logement pour les personnes dont les revenus ne leur permettent pas d’acheter ou de louer un logement sur le marché : d’ici 2030, le nombre d’unités de logement pour 1.000 habitants devrait atteindre la moyenne européenne ;

•Répondre aux besoins fondamentaux en matière de logement des personnes menacées d’exclusion sociale : d’ici 2030, les collectivités locales devraient être en mesure de répondre aux besoins en matière de logement de tous les ménages en attente de logement communal ;

•Améliorer les conditions de logement, l’état technique des habitations, augmenter l’efficacité énergétique : d’ici 2030, diminuer le nombre de personnes vivant dans des conditions inférieures aux normes de 5,3 millions à 3,3 millions.

152.Mesures visant à améliorer l’accès au logement pour les personnes dont les revenus ne permettent pas l’achat ou la location d’un appartement sur le marché (paquet « Logement+ ») :

•Programme de construction d’appartements destinés à la location (y compris avec une option d’acquisition de la propriété) ;

•Programme de soutien à la construction de logements locatifs sociaux.

153.Les activités d’investissement sont complétées par un programme de subventions de loyer dans les premières années de location « Logement au départ ».

154.La loi du 10/12/2020 modifiant certaines lois soutenant le développement du logement a introduit des subventions au loyer auxquelles ont droit les locataires ou sous-locataires d’un logement qui ont perdu des revenus en raison de la pandémie COVID-19.

155.Depuis le 01/04/2021, un nouvel instrument d’aide – Le local contre le terrain – permet l’acquisition de biens immobiliers communaux, avec un règlement sous forme de transfert de locaux résidentiels et commerciaux à la gmina.

156.Des travaux sont en cours pour réglementer l’activité des agences de location sociale spécialisées dans la location d’appartements sur le marché (bail de longue durée permettant de négocier une réduction du loyer, location des appartements ainsi obtenus à des personnes dont les revenus ou la situation de vie ne leur permettent pas de louer un appartement sur le marché).

157.Depuis 2007, un programme de soutien à la construction sociale et municipale a été mis en place, qui permet aux gminas, powiats, associations intercommunales et organisations non gouvernementales de demander un soutien au Fonds de subventions, alimenté par le budget de l’État, pour la construction de logements et la modernisation des logements existants. En 2018 et 2021, le soutien que les demandeurs peuvent solliciter a été augmenté.

158.L’aide aux personnes vivant dans des conditions difficiles, qui ne disposent pas de revenus suffisants pour acheter un appartement, consiste à offrir la possibilité de louer un logement municipal ou de fournir un logement en location sociale.

159.En 2019, une modification de la loi du 21/06/2001 sur la protection des droits des locataires, les ressources immobilières des gminas et amendant le Code civil a introduit une solution selon laquelle la cour se prononce sur le droit de conclure un contrat de bail social pour une personne qui a occupé les lieux sans titre légal, si cela est particulièrement justifié au regard des principes de cohabitation sociale. Un « bail social » a été introduit, permettant aux gminas de louer tout local répondant aux exigences de taille et de conditions techniques.

160.Les Roms sont à 92 % urbains, dispersés dans tout le pays, il n’y a donc pas de problème de ségrégation spatiale des Roms (sauf dans deux localités). Des mesures visant à améliorer la situation du logement ont été mises en œuvre depuis 2001. Entre 2014 et 2020, 188 tâches de logement ont été mises en œuvre (soutenant 2 291 Roms). À l’exception d’un cas, aucune tension n’a été signalée lors d’achat de logements pour des familles roms.

Réponse au paragraphe 35 des observations finales : expulsions

161.En 2019, la protection des droits des locataires et la procédure d’expulsion des locaux ont été réformées. Lors de l’exécution de l’obligation de libérer le local sur la base d’un titre exécutoire duquel ne découle pas le droit du débiteur de conclure un contrat de bail d’un local social ou le droit au local de substitution, l’huissier de justice déplace le débiteur dans un autre local ou pièce sur lequel il a un titre légal et dans lequel il peut vivre. Si le débiteur n’a pas de titre légal pour un autre local, l’huissier de justice suspend ses activités jusqu’à ce que la gmina indique un hébergement temporaire au débiteur (auparavant : l’huissier de justice, après une période de six mois pendant laquelle ses activités ont été suspendues en attendant que la gmina indique un hébergement temporaire au débiteur, pouvait emmener le débiteur dans un centre d’accueil de nuit ou un autre établissement offrant un hébergement de nuit). L’expulsion vers un centre d’hébergement de nuit, un abri ou tout autre établissement offrant un hébergement de nuit est autorisée si le débiteur n’a pas droit à un hébergement temporaire (l’ordre d’expulsion a été émis en raison de violences domestiques ou en raison d’une violation flagrante ou persistante de l’ordre domestique ou d’un comportement rendant l’utilisation d’autres locaux dans l’immeuble onéreuse, ou le débiteur a occupé les locaux sans titre légal).

162.Pendant la pandémie de COVID-19, les ordres d’exécution ordonnant la libération des logements ne sont pas exécutés, sauf si un tel ordre résulte de la violence en famille.

Sans-abrisme

163.Une enquête nationale sur le nombre de sans-abri est menée tous les deux ans.

Les sans-abri

	2015	2017	2019
Enfants	Femmes	Hommes	Enfants	Femmes	Hommes	Enfants	Femmes	Hommes
1 892	5 351	28 918	1 201	4 891	27 316	992	4 437	24 901
Total	36 161	33 408	30 330

164.Un sans-abri peut joindre un programme individuel de sortie du sans-abrisme et d’aide à l’obtention d’un emploi. Le nombre de personnes couvertes par les programmes reste à un niveau similaire (2018 : 3 498, 2016 : 3 635, 2014 : 3 155).

165.« Le programme de soutien à la résolution du problème du sans-abrisme » pour 2015-2017, et le programme « Vaincre le sans-abrisme », mis en œuvre depuis 2018, complètent les activités des gminas – les organisations non gouvernementales offrant des services d’intervention aux sans-abri et menant des activités d’activation et d’intégration reçoivent un soutien. Le programme vise également à inspirer la mise en œuvre de nouvelles méthodes de travail avec les sans-abri et de programmes d’activation de ces derniers, ainsi qu’à développer et à normaliser les structures d’accueil.

Alimentation sûre

166.L’Inspection de la qualité agricole et alimentaire contrôle la qualité des aliments « du champ à la table », y compris contrôle le commerce de détail agricole et la restauration, notamment en vue de découvrir les pratiques déloyales en matière d’étiquetage des ingrédients et de déclaration des producteurs. L’Inspection supervise les organismes de certification, contrôle le système d’agriculture biologique et le système des produits protégés dont les noms sont enregistrés en tant qu’appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées ou en tant que spécialités traditionnelles garanties, contrôle les aliments OGM, les aliments pour animaux domestiques dans le commerce de détail, les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les aliments.

167.La PIS supervise les conditions sanitaires des aliments, de la nutrition et des objets utilisés, y compris les conditions de production, de transport, de stockage et de vente des aliments. Le contrôle concerne les denrées alimentaires d’origine non animale produites et commercialisées et les produits d’origine animale commercialisés, commerce de détail. La PIS coordonne, dans le cadre du point de contact national du RASFF, les tâches suivantes :

•Notifier de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dangereux ;

•Vérifier le respect de la législation en matière de sécurité alimentaire ;

•Assurer la sécurité des consommateurs ;

•Éliminer les produits non conformes et les empêcher d’entrer sur le marché ;

•Détecter les pratiques abusives dans le processus de production et de commercialisation ;

•Autoriser le lancement d’activités de production ou de commercialisation de denrées alimentaires ;

•Sanctionner les opérateurs qui ne respectent pas la législation en vigueur.

Réponse au paragraphe 40 des observations finales : diffusion des connaissances sur les principes de nutrition

168.Dans le cadre du NPZ (2016-2020), une activité a été mise en œuvre qui comprenait l’amélioration du régime alimentaire, de l’état nutritionnel et de l’activité physique. Le programme a mis l’accent sur l’éducation pour sensibiliser à l’importance d’une alimentation équilibrée et aux bienfaits d’une activité physique régulière.

169.Le programme « Jardins d’enfants et écoles promouvant la santé » prévoit de soutenir les établissements qui créent des conditions favorables à la santé et au bien-être et soutiennent le développement des compétences des élèves et du personnel en matière de santé. En 2020, 3.310 institutions ont participé au programme.

170.La PIS a mis en œuvre le programme « Restez en forme! », qui visait à accroître les connaissances sur l’impact de la nutrition et de l’activité physique sur la santé. En 2019, l’inspection a entrepris des activités de promotion de la santé et d’éducation sanitaire dans les jardins d’enfants, dans le but de façonner la capacité à choisir des produits écologiques sains et de valeur, de promouvoir des modes de vie sains et de former des habitudes d’hygiène et de santé appropriées.

171.Les programmes « Fruits et légumes à l’école » et « Lait à l’école » et le « Programme pour les écoles » qui les remplace depuis l’année scolaire 2017/2018, visent notamment à façonner des habitudes alimentaires saines chez les enfants en augmentant la consommation de fruits, de légumes et de lait et produits laitiers.

172.En vertu du règlement du ministre de la Santé du 26/07/2016 sur les groupes de denrées alimentaires destinées à la vente aux enfants dans les unités scolaires et aux standards les denrées alimentaires destinées à l’alimentation des enfants dans ces unités, l’accès à la malbouffe et aux boissons sucrées est limité, la publicité et la promotion de denrées alimentaires malsaines dans ces unités sont interdites.

173.Le taux de TVA pour la fourniture de denrées alimentaires est de 5 %, 8 % ou 23 %, la plupart des produits alimentaires (denrées de base, denrées non transformées ou peu transformées) étant taxés à 5 %. Le taux de 8 % concerne certains produits de la catégorie des aliments transformés, tandis que le taux de 23 % concerne les boissons alcoolisées, le café, le thé, certaines autres boissons, le chocolat.

174.Du 01/2021, une « cotisation sucre » est imposée sur les boissons avec ajouts :

•Des sucres qui sont des monosaccharides ou des disaccharides et des substances contenant ces substances et les édulcorants visés par le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16/12/2008 sur les additifs alimentaires ;

•De la caféine et/ou de la taurine.

Réponse au paragraphe 40 des observations finales : promotion de l’allaitement naturel

175.Activités de soutien à l’allaitement naturel mises en œuvre dans le cadre du NPZ (2016-2020) :

•Créer des groupes locaux de soutien à l’allaitement, en informant les femmes quittant les maternités de l’existence de ces groupes ;

•Diffuser des connaissances sur l’allaitement naturel et ses avantages ;

•Promouvoir des initiatives en faveur d’une alimentation adéquate des nourrissons ;

•Aider à la résolution des problèmes de lactation ;

•Accroître les compétences du personnel médical s’occupant de la mère et de l’enfant en matière de connaissances sur la lactation ;

•Diffuser auprès du personnel médical les principes du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

176.Les données sur le mode d’alimentation des nouveau-nés le jour de leur sortie de l’hôpital et jusqu’à la fin de leur première année de vie sont collectées dans le cadre des statistiques publiques.

Réponse au paragraphe 38 des observations finales : lutte contre la malnutrition

177.Le programme « Aides d’État dans le domaine de l’alimentation », mis en œuvre jusqu’à fin 2018, avait pour objectif de réduire la malnutrition des enfants issus de familles à faibles revenus ou en situation difficile, notamment des zones à fort taux de chômage et des zones rurales, et des adultes, en particulier les personnes âgées, les malades (aide sous forme de repas, allocation ciblée pour l’achat d’un repas ou d’une denrée alimentaire ou prestation en nature – produits alimentaires).

178.Dans le cadre du programme « Repas à l’école et à la maison » (2019-2023), une aide est apportée aux enfants de familles défavorisées et aux personnes âgées, handicapées, à faible revenu. Les gminas reçoivent un soutien financier pour une aide sous forme de repas, d’une prestation en espèces pour l’achat d’un repas ou de denrées alimentaires, ou d’une prestation en nature (produits alimentaires). Un soutien est également apporté à l’organisation de cantines et d’espaces repas dans les écoles.

179.La mise en œuvre du programme opérationnel Aide alimentaire 2014-2020, cofinancé par le Fonds européen d’aide aux plus démunis, a débuté en 2014. Chaque année, des aliments d’une valeur de plus de 300 000 000 zł (colis alimentaires, repas) sont distribués aux individus et aux familles (1,3 million de personnes). Des organisations non gouvernementales sont chargées de la distribution de la nourriture.

180.L’aide alimentaire est accompagnée d’activités visant à l’intégration sociale et au renforcement de l’indépendance et des compétences en matière de gestion du ménage, les connaissances en matière de nutrition saine sont promues.

Article 12 : droit à la santé

Réponse au paragraphe 42 des observations finales : soins de santé pour tous, financement adéquat des soins de santé

181.La loi du 11/09/2015 sur la santé publique définit les missions en matière de santé publique, les entités en responsables et les règles de financement. Les tâches comprennent :

•Suivi et évaluation de l’état de santé de la population, des risques sanitaires et de la qualité de vie liée à l’état de santé de la population ;

•Éducation sanitaire adaptée aux besoins des différents groupes de la population, notamment les enfants, les jeunes et les personnes âgées ;

•Promotion de la santé ;

•Prévention des maladies ;

•Reconnaissance, l’élimination ou la réduction des menaces et des dommages pour la santé physique et mentale dans le lieu de résidence, d’apprentissage, de travail et de loisirs ;

•Analyse de l’adéquation et de l’efficacité des soins de santé fournis par rapport aux besoins sanitaires identifiés de la société ;

•Initiation et réalisation des activités scientifiques, coopération internationale concernant des activités scientifiques dans le domaine de la santé publique ;

•Développement des ressources humaines impliquées dans la mise en œuvre des missions en matière de santé publique ;

•Réduction des inégalités en matière de santé résultant des facteurs socio-économiques ;

•Des actions dans le domaine de l’activité physique.

182.La loi :

•A défini le rôle du NFZ dans le système de santé publique (y compris la possibilité pour le Fonds de subventionner des programmes de politique de santé) ;

•A introduit le NPZ comme un document stratégique pour la santé publique ;

•A créé le Conseil de santé publique, qui sert d’organe d’avis et de conseil au ministre chargé de la santé.

183.Le NPZ, qui a été mis en œuvre les années 2016-2020, a défini les tâches des organes de l’administration publique et des collectivités territoriales afin de :

•Améliorer la nutrition et l’alimentation ainsi que l’activité physique de la population,

•Prévenir et traiter les problèmes liés à la consommation de substances psychoactives, aux dépendances comportementales et aux autres comportements à risque ;

•Prévenir les problèmes de santé mentale et améliorer le bien-être mental de la population ;

•Réduire les risques sanitaires liés aux facteurs physiques, chimiques et biologiques dangereux dans l’environnement extérieur, sur le lieu de travail, dans les environnements résidentiels, récréatifs et d’apprentissage ;

•Promouvoir un vieillissement sain et actif ;

•Améliorer la santé procréative.

184.Pour les autres activités dans le cadre du NPZ, voir plus loin et la réponse aux questions concernant l’article 11.

185.Les activités relevant de la loi sur la santé publique ont été dotées de 3,9 milliards zł en 2016, 4,5 milliards zł en 2017, 5,5 milliards zł en 2018, 6,2 milliards zł en 2019.

186.La loi du 27/10/2017 sur les soins de santé primaires a introduit un nouveau modèle organisationnel pour les soins de santé primaires, qui est mis en œuvre progressivement, jusqu’en 2024. Le patient est couvert par les soins coordonnés de l’équipe de soins de santé primaires, qui comprend un médecin, un infirmier et une sage-femme. En outre, le patient est assisté par un coordinateur administratif qui organise le processus d’obtention des soins de santé.

187.Les amendements les plus importants de la loi du 27/08/2004 sur les soins de santé financés par des fonds publics :

•2016 : les médicaments gratuits pour les personnes de plus de 75 ans, une liste de médicaments est publiée par le ministre chargé de la santé ;

•2017 : un nouveau système de soins hospitaliers de base pour améliorer l’exhaustivité et la coordination des soins de santé, l’introduction de principes d’accès d’urgence aux médicaments ;

•2020 : médicaments gratuits pour les femmes enceintes, la liste des médicaments est publié par le ministre chargé de la santé, levée des limites de soins de santé pour les enfants.

188.En 2019, les dispositions de la loi du 06/11/2008 sur les droits du patient et le Défenseur des droits du patient concernant les soins infirmiers supplémentaires pour un patient mineur ou titulaire d’un certificat de handicap grave ont été précisées.

189.Le 01/01/2019, une nouvelle norme d’organisation des soins périnataux est entrée en vigueur, qui détermine l’organisation des soins de santé pendant la grossesse, l’accouchement, la puerpéralité et des soins au nouveau-né, réglemente l’organisation de l’éducation prénatale, le soutien à l’allaitement, le soulagement du douleur du travail, les principes de travail du personnel dans les cas particulièrement difficiles pour les femmes et leurs familles (fausse couche, naissance d’un enfant mort-né ou gravement malade). La norme met l’accent sur la coopération du personnel médical avec les parents. Tous les soins et procédures pour le nouveau-né sont effectués en présence de la mère, avec son consentement. Afin d’éviter toute négligence dans la prise en charge de l’enfant, une obligation a été imposée au personnel médical d’informer l’assistance sociale des comportements susceptibles de mettre en danger la sécurité de l’enfant.

190.La loi sur le soutien aux femmes enceintes et à leurs familles « Pour la vie » a réglé l’aide aux femmes enceintes et à leurs familles, en mettant l’accent sur les femmes dont la grossesse est compliquée et en cas d’échec obstétrique, ainsi que sur les enfants atteints d’une déficience grave et irréversible ou une maladie incurable menaçant la vie, contractée pendant la période prénatale ou pendant l’accouchement. Le soutien comprend : les tests prénataux, les soins spécialisés ambulatoires et traitement hospitalier, y compris les procédures intra-utérines, le soutien psychologique, la réadaptation thérapeutique, la fourniture de dispositifs médicaux, les soins palliatifs et d’hospice, les conseils en matière d’allaitement.

191.Les femmes enceintes et les enfants chez lesquels il a été diagnostiqué un handicap grave et irréversible ou une maladie incurable mettant en danger la vie, survenus dans la période prénatale ou lors de l’accouchement, et les bénéficiaires qui ont un certificat médical :

•De handicap grave ;

•Attestant le handicap et indiquant la nécessité d’assistance permanente ou à long terme d’une tierce personne en raison de capacité considérablement réduite de mener une existence indépendante ainsi que la nécessité d’une participation constante du tuteur de l’enfant au processus de son traitement ont le droit de profiter de services de santé et de services pharmaceutiques fournis par les pharmacies à titre gracieux.

192.Les familles se trouvant dans une situation particulière (fausse couche, naissance d’un enfant mort, décès d’un enfant après la naissance, naissance d’un enfant handicapé) se voient garantir des soins, adaptés à la santé de la mère et de l’enfant, y compris une prise en charge psychologique.

193.La prise en charge et le traitement de symptômes dans le cadre des soins palliatifs et des soins en hospice (soins médicaux, infirmiers, psychologiques et de réadaptation) des enfants atteints de maladies incurables, non causales, évolutives et limitant la durée de vie sont réglementés. La famille d’un enfant malade peut bénéficier des soins en coussin, qui consistent en une prise en charge 24/24 h dans un hospice pendant 10 jours.

194.En vertu de la loi du 09/05/2018 sur les solutions spéciales soutenant les personnes souffrant de handicaps graves, ces personnes ont gagné le droit : d’utiliser les services de soins de santé à sans avoir à atteindre dans une file, y compris dans les hôpitaux, les services spécialisés et la réadaptation thérapeutique, de recourir aux conseils de médecins spécialistes sans recommandation d’un médecin de famille, d’avoir un accès illimité aux dispositifs médicaux remboursés.

195.La loi du 12/04/2019 sur les soins de santé aux élèves prévoit une prise en charge globale de la santé des enfants à l’école, y compris les soins de santé préventifs et les soins dentaires. La loi indique le rôle de coordination de l’infirmière scolaire et les domaines de coopération entre les entités et les personnes impliquées dans les soins à l’élève (infirmière/hygiéniste scolaire, dentiste, médecin de premier recours) et celles chargées d’organiser ces soins à l’école (directeur d’école, autorité scolaire), ainsi que les parents, les enseignants et les autres employés de l’école.

196.En 2016-2019, les éléments stratégiques des infrastructures de soins de santé d’importance nationale (services d’urgence médicale, centres médicaux suprarégionaux hautement spécialisés) ont été étendus pour améliorer l’accès aux soins de santé et éliminer les inégalités dans l’accès aux soins de santé.

197.Afin d’améliorer le fonctionnement du système de secours médical, des services d’urgence hospitaliers, des centres de traumatologie, des équipes de secours médical aérien ont été créés ou développés, les équipes de secours médical fournissant des services 24/24 h et 7/7 jours ont été subventionnées.

198.Afin d’améliorer l’efficacité du système de santé dans des domaines clés vu des tendances épidémiologiques et démographiques, des projets suprarégionaux ont été mis en œuvre (soutien aux services hospitaliers dans les entités médicales d’importance suprarégionale, spécialisation : maladies du système circulatoire, tumeurs, maladies du système musculo-squelettique, maladies du système respiratoire, maladies mentales). Des investissements ont été réalisés dans le domaine des soins maternels et infantiles (infrastructures dans le domaine de l’obstétrique, de la gynécologie, de la néonatologie, de la pédiatrie, autres). Un soutien a été apporté aux laboratoires de diagnostic et aux autres unités organisationnelles des hôpitaux, où sont effectués les diagnostics des patients.

Lutte contre la pandémie de COVID-19

199.Des mesures visant à réduire le nombre d’infections ont été prises dès le début de mars 2020 (contrôles sanitaires aux frontières, suspension des cours dans les écoles, les jardins d’enfants et les crèches, nouvelles règles de fonctionnement dans les espaces publics).

200.Mesures prises dans le domaine des soins de santé :

•Introduction de réglementations visant à limiter la propagation des infections (modifications de la loi sur la prévention et la lutte contre les infections et les maladies infectieuses chez l’homme et d’autres actes juridiques, adoption de règlements du Conseil des ministres sur l’établissement de certaines restrictions, ordonnances et interdictions liées à l’apparition d’un état épidémique) ;

•Adoption de recommandations/directives en rapport avec l’épidémie COVID-19 concernant divers domaines de l’économie et de l’organisation de la fourniture de services de santé ;

•Séparation des hôpitaux à nom unique n’hospitalisant que des patients COVID-19, équipement approprié de ces hôpitaux, au second semestre 2020 trois niveaux de soins hospitaliers ont été introduits (hôpitaux multi-spécialités, services infectieux et d’observation-infectieux, autres hôpitaux), création d’hôpitaux temporaires ;

•Fourniture d’équipements de protection individuelle et de désinfectants ;

•Extension des salles d’oxygène ;

•Réaffectation du personnel médical en cas de manque de personnel médical dans l’unité ;

•Réseau de laboratoires effectuant des tests sur des échantillons de patients suspects d’infection ;

•Lancement d’équipes de sauvetage médical supplémentaires ;

•Versement d’indemnités au personnel des entités médicales (100 % de la rémunération habituelle).

201.Les établissements équipés pour diagnostiquer et traiter le coronavirus disposent d’un équipement et d’un espace suffisants pour les patients infectés par le SRAS-CoV-2, notamment des équipements de soins intensifs et des ventilateurs.

Réponse au paragraphe 44 et 46 des observations finales : santé procréative, conditions d’admissibilité pour l’avortement

202.Le NPZ (2016-2020) prévoyait des actions d’éducation et d’information sur la santé et de prévention destinées à différents groupes de destinataires, notamment les professionnels de santé, l’inclusion des questions relatives aux facteurs affectant la santé procréative dans les programmes d’enseignement des facultés de médecine, de biologie, de psychologie et de pédagogie et dans les programmes de développement professionnel des médecins, des infirmières et des sages-femmes, la recherche sur la santé procréative.

203.Autres activités dans le cadre du NPZ – réponse aux questions sur l’article 11.

204.En 2016-2020, le « Programme de soins complets de santé procréative en Pologne » a été mis en œuvre, dont l’objectif principal était d’accroître l’accessibilité de services de haute qualité dans le domaine du diagnostic et du traitement de l’infertilité. 16 centres de référence pour le traitement de l’infertilité ont été mis en place pour fournir un diagnostic complet, une prise en charge psychologique et l’orientation des couples vers des traitements complémentaires dans le cadre du programme ou du système de santé.

205.En ce qui concerne les médicaments contraceptifs, les produits contenant des substances actives sont remboursés : Cyproteronum+Ethinylestradiolum et Ethinylestradiolum+Levonorgestrelum (2014 : 5 médicaments contraceptifs, 8 médicaments pour l’acné vulgaire ayant également une action contraceptive, 2020 : 9 et 8 respectivement). Le NFZ finance également la pose et le retrait du stérilet intra-utérin. D’autres contraceptifs hormonaux sont disponibles (pilules orales, systèmes transdermiques), des spermicides sous forme de globules vaginaux et des préservatifs sont disponibles sans ordonnance.

206.L’utilisation de la « clause de conscience » par les médecins est réglementée de manière à garantir le droit du médecin de s’abstenir d’effectuer un soin incompatible avec sa conscience et que le patient puisse recevoir le soin de santé auquel il a droit, ainsi que le droit du patient à l’information. Selon la loi du 05/12/1996 sur les professions de médecine et de médecin dentiste, le médecin peut s’abstenir de fournir des soins de santé qui sont contraires à sa conscience, avec l’obligation de fournir les soins tous les cas où un retard pourrait entraîner un danger de perte de vie, de blessure grave ou de trouble grave de la santé. L’application de la clause de conscience doit être consignée par le médecin dans la documentation médicale. Le médecin qui exerce sa profession sur la base d’une relation de travail ou dans le cadre d’un service est tenu d’en informer préalablement son supérieur par écrit. Conformément à la loi du 15/04/2011 sur l’activité médicale, l’entité exerçant une activité médicale rend publiques les informations sur l’étendue et les types de soins de santé fournis. Si un médecin, invoquant la « clause de conscience », refuse de fournir un soin, l’obligation d’informer sur l’entité où ce soin peut être obtenu incombe au prestataire de soins de santé, c’est à dire l’entité de soins de santé où le médecin s’est abstenu de fournir le service. Cette procédure est générale, elle s’applique à tous les services de soins de santé. La « clause de conscience » est un droit du médecin, elle ne peut être invoquée par une entité médicale.

207.Les projets de loi modifiant la loi du 07/01/1993 la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions d’admissibilité pour l’avortement étaient des projets civiques. La poursuite de leurs travaux dépendait de la décision de la Diète de la République de Pologne.

Prévention des maladies infectieuses, programmes de vaccination

208.Modifications du programme de vaccination préventive :

•Pour 2014 : vaccin intramusculaire sans cellules (DTaP) chez les prématurés, introduction du vaccin de rappel contre la coqueluche à l’âge de 14 ans comme vaccin recommandé ;

•Pour 2015 : vaccin 5 en 1 hautement combiné pour la primovaccination contre la coqueluche chez les enfants des groupes à risque ;

•Pour 2016 : retrait de l’utilisation du vaccin poliomyélitique vivant oral (VPO) et son remplacement chez les enfants de moins de 6 ans par un vaccin VPI inactivé, vaccination obligatoire contre la coqueluche des adolescents à 14 ans ;

•Pour 2017 : vaccination obligatoire des enfants nés après le 31/12/2016 contre le pneumocoque ;

•Pour 2019 : report du rappel du vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR) de 10 à 6 ans, modification de la règle de vaccination des nouveau-nés contre la tuberculose ;

•Pour 2020 : possibilité d’effectuer la vaccination recommandée contre la grippe des enfants et des adolescents avec le vaccin intranasal atténué contre la grippe saisonnière.

209.En 2020, la vaccination obligatoire de tous les enfants est effectuée contre la diphtérie, la tuberculose, la coqueluche, la polio, la rougeole, la rubéole, les oreillons, le tétanos, l’hépatite B, l’infection invasive à Haemophilus influenzae de type b, l’infection invasive à Streptococcus pneumoniae, en outre, les personnes de certains groupes à risque sont vaccinées contre la varicelle.

Prévention des addictions, lutte contre les addictions : alcool, tabac, autres

210.Les enquêtes menées en 2015, 2017, 2019 indiquent que la proportion de fumeurs réguliers diminue (de 24 % en 2015 à 21 % en 2019) et que la proportion de personnes essayant d’arrêter de fumer augmente.

211.Le GIS met en œuvre des programmes :

•« L’air pur autour de nous » : accroître les connaissances des enfants, des parents et des soignants en matière de protection contre l’exposition à la fumée de tabac, façonner des attitudes assertives en cas de contact avec des fumeurs ;

•« Courir pour la santé », destiné aux élèves de l’école élémentaire, objectif : accroître les connaissances sur la nocivité du tabac et des e-cigarettes.

212.En 2019, dans le cadre du NPZ (2016-2020), lancement :

•Du projet d’éducation et d’information « Je ne fume pas parce que... », objectif : réduire le tabagisme sur le lieu de travail ;

•De la campagne #StopFejkFriends, objectif : réduire la consommation de tabac et de produits connexes, notamment chez les jeunes, promouvoir le sevrage tabagique, soutenir les personnes qui souhaitent arrêter de fumer, promouvoir les cigarettes sans tabac, les produits du tabac innovants et les produits connexes (cigarettes électroniques).

213.En 2016, la loi du 09/11/1995 sur la protection de la santé contre les effets du tabac et des produits du tabac a été modifiée pour mettre en œuvre la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 03/04/2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE :

•L’interdiction de commercialiser des cigarettes à l’arôme distinctif ;

•L’obligation de faire figurer sur les paquets de tabac des avertissements occupant 65 % de la surface extérieure du paquet ;

•L’interdiction de la publicité pour les e-cigarettes et les réservoirs de rechange ;

•L’interdiction de fumer des cigarettes électroniques est analogue à l’interdiction de fumer des produits du tabac dans les lieux publics ;

•L’interdiction de la vente à distance des produits du tabac, des cigarettes électroniques et des récipients de rechange (par exemple sur Internet).

214.La modification de cette loi en 2019 visait à la mettre en conformité avec les actes exécutifs de l’UE concernant la mise en place d’un système de suivi et de traçabilité du tabac et sa sécurité (système Track&Trace).

215.Grâce à la modification en 2018 de la loi du 26/10/1982 sur l’éducation dans la sobriété et la lutte contre l’alcoolisme et de la loi du 20/03/2009 sur la sécurité des événements de masse, les conseils des gmin a s peuvent fixer des restrictions à la vente pendant la nuit d’alcool destiné à consommation en dehors du lieu de vente ; en outre, le conseil de gmina, lorsqu’il détermine le nombre maximal de permis pour la vente de boissons alcoolisées, inclut les boissons ayant une teneur en alcool de 4,5 % maximum et la bière.

216.La loi du 14/02/2020 sur la modification de certaines lois en rapport avec la promotion de choix de consommation orientés vers la santé a établi une taxe supplémentaire pour les boissons alcoolisées dans des récipients jusqu’à 300 ml – 50 % de la taxe est une recette du NFZ, affectée à des activités d’éducation et de prévention, aux soins psychiatriques et au traitement de la dépendance, et 50 % est une recette des gminas, affectée à la lutte au niveau local contre les effets négatifs de la consommation d’alcool.

217.Dans le cadre des concours annoncés par l’Agence nationale pour la résolution des problèmes d’alcool, des activités dans le domaine de la promotion de la santé, de la prévention, de la réduction des dommages et de la réhabilitation, ainsi que du diagnostic et de la recherche sur les problèmes d’alcool ont été mises en œuvre. L’activité des collectivités locales dans le domaine de la prévention et de la résolution des problèmes d’alcool a été suivie. Des activités ont été menées pour assurer l’application de la réglementation sur la publicité pour l’alcool.

218.L’objectif du programme « ARS, ou comment soigner l’amour ? » mis en œuvre depuis 2013 est la prévention et la réduction des conséquences néfastes sur la santé, la procréation et la société liées à l’usage et à l’abus de substances psychoactives (alcool, tabac, drogues, boosters) par les jeunes entrant dans la vie adulte.

219.Les tâches liées à la lutte contre les addictions comportementales sont réalisées sur la base de la loi du 19/11/2009 sur les jeux d’argent, et depuis 2016 également sur la base du programme de lutte contre les addictions comportementales.

220.Activités entreprises par le Bureau national de prévention de la toxicomanie :

•Formation des préventeurs et des thérapeutes en toxicomanie, des médecins, des étudiants et des opérateurs de jeux d’argent ;

•Activités d’information et d’éducation, des campagnes nationales pour la prévention des addictions comportementales ;

•Service d’assistance téléphonique ;

•Portail internet (www.uzaleznieniabehawioralne.pl) – centre de conseil en ligne avec accès à un thérapeute, un psychologue et un avocat ;

•Prévention universelle et sélective s’adressant aux enfants, jeunes, parents et éducateurs, ainsi qu’aux personnes exposées à des risques de dépendance comportementale ;

•Soutien à la recherche scientifique sur la dépendance aux jeux et d’autres dépendances comportementales afin d’approfondir les connaissances dans ce domaine ;

•Subventions aux programmes d’aide de diverses formes aux toxicomanes et à leurs familles.

221.Actions mises en œuvre par le Centre national du sida dans le cadre du Programme national de prévention des infections à VIH et de lutte contre le sida :

•Prévention du VIH : campagnes, formations, programmes de prévention, matériel d’information, site Internet, ligne d’assistance, ligne téléphonique d’information, centre de conseil sur Internet, portail éducatif pour les patients ;

•Prévention des infections par le VIH chez les personnes ayant un comportement à risque : points de conseil et de diagnostic, collecte de données épidémiologiques, programmes d’information et d’éducation ;

•Soutien et soins de santé aux personnes vivant avec le VIH et le sida : programme « Traitement antirétroviral des personnes vivant avec le VIH en Pologne », prévention des infections VIH non professionnelles, prévention par les ARV des infections verticales mère-enfant, traitement antirétroviral des enfants ;

•Suivi : recherche, formations pour les responsables de la mise en œuvre du Programme national de prévention des infections par le VIH et de lutte contre le sida, base de données de suivi électronique, base de données Internet sur les médicaments.

222.L’objectif principal du programme « Traitement antirétroviral des personnes vivant avec le VIH en Pologne » est de prévenir et de réduire l’impact de l’épidémie de VIH/sida en donnant accès à un traitement antirétroviral (ARV). Tous les patients vivant avec le VIH ou le sida ont accès à des soins médicaux et à une thérapie HAART moderne, y compris un accès continu aux médicaments ARV. Le traitement hospitalier concerne périodiquement 1 % des patients, le reste est traité ambulatoirement. La prophylaxie de l’infection verticale par le VIH (administration de médicaments antirétroviraux à la mère et au nouveau-né) a permis de faire baisser le taux d’infection néonatale de 23 % avant 1989 à moins de 1 % aujourd’hui. Grâce à l’utilisation de médicaments ARV dans le cadre de la prise en charge des accidents du travail post-exposition, aucun cas d’infection par le VIH n’a été enregistré depuis 2001.

Réponse au paragraphe 51 des observations finales : prévention de la toxicomanie

223.Suite à la modification de la loi du 29/07/2005 sur la prévention de la toxicomanie et de la loi du 14/03/1985 sur l’Inspection sanitaire d’État, la possession de nouvelles substances pour usage personnel (passible d’une amende) et la fabrication, la transformation ou la modification de nouvelles substances psychoactives (passible d’une amende ou d’une restriction de jusqu’à 3 ans) sont désormais criminalisées.

224.Le règlement du ministre de la Santé du 17/08/2018 sur la liste des substances psychotropes, des stupéfiants et des nouvelles substances psychoactives, outre les substances nommément citées, comprend des modèles dits génériques de nouvelles substances psychoactives ayant des effets intoxicants sur le système nerveux central.

225.Le programme national de prévention de la toxicomanie (2016-2020) prévoyait des mesures dans les domaines suivants :

•Réduction de la consommation de stupéfiants, de substances psychotropes, de substituts et de nouvelles substances psychoactives ;

•Développement des ressources humaines participant à la mise en œuvre des tâches liées à la lutte contre la toxicomanie ;

•Prévention ;

•Réhabilitation et la réintégration sociale ;

•Surveillance de la consommation de stupéfiants, de substances psychotropes et de nouvelles substances psychoactives.

226.Activités entreprises par le Bureau national de prévention de la toxicomanie :

•Programmes destinés aux enfants et aux jeunes : Intervention de prévention scolaire, Programme d’apprentissage comportemental, Fred goes net.(2), Goût de la vie, programme de prévention universelle adressé aux jeunes ayant un handicap intellectuel et aux personnes sourdes et malentendantes, campagne adressée aux personnes âgées de 16 à 20 ans « Krzywo weszło-zmień ustawienia » ;

•Publications, un guide des services de soutien, un film éducatif sur les risques de la consommation de drogues ;

•Portail éducatif sur les dangers des nouvelles substances psychoactives www.dopalaczeinfo.pl ;

•Plateforme éducative pour les médecins, les enseignants et les éducateurs, des conférences, des projets éducatifs ;

•Intervention précoce et la prévention sélective ;

•Ligne d’assistance nationale, centre de conseil sur les drogues sur Internet.

227.Afin de réduire les risques posés par les médicaments de substitution ou les nouvelles substances psychoactives, un système de suivi des informations sur les médicaments de substitution et les nouvelles substances psychoactives a été créé.

228.Une ligne d’assistance téléphonique gratuite, ouverte 24/24 h, fournit des informations sur les effets des nouveaux médicaments et les options de traitement.

Réponse au paragraphe 49 des observations finales : améliorer le système de services de santé mentale

229.Mise en œuvre du Programme national de santé mentale 2011-2015 :

•Augmentation du financement des services de soins psychiatriques et de traitement des dépendances, de 2,023 mld zł en 2011 à 2,397 mld zł en 2015 ;

•Augmentation du financement des soins communautaires de 126,5 % en 2015 par rapport à 2011 ;

•Augmentation du nombre de personnes bénéficiant de soins communautaires, de 10 628 en 2011 à 27 102 en 2015.

230.Une réforme des soins psychiatriques a été entreprise en 2018. Le programme pilote de psychiatrie communautaire est mis en œuvre. Il repose sur des centres de santé mentale offrant des soins psychiatriques complets (urgence, ambulatoire, communautaire, jour et 24 heures).

231.Un nouveau modèle de soins de santé mentale pour les enfants et les adolescents a été introduit en 2020. La base sont les centres de soins psychologiques et psychothérapeutiques communautaires pour enfants (280 – 04/2021), dotés de psychologues, de psychothérapeutes et de thérapeutes environnementaux. L’utilisation des centres ne nécessite pas de recommandation d’un psychiatre. Au deuxième niveau, les centres de santé mentale pour enfants et adolescents, dotés de psychiatres, fournissent des soins plus intensifs, au sein d’une unité de jour. Au troisième niveau, il y des centres de soins psychiatriques hautement spécialisés, ouverts 24/24 h.

232.Dans le cadre de la NPZ, les mesures suivantes ont été entreprises :

•Diffusion des connaissances sur la santé mentale :

‐Campagnes d’information et d’éducation ;

‐Formations pour les représentants des centres de formation des enseignants, des centres de conseil psychopédagogique, des psychologues et des pédagogues employés dans les écoles et les établissements d’enseignement ;

‐Publication « N’ayez pas peur d’un psychiatre » ;

‐Élaboration d’un document « Établissement et diffusion des priorités d’action dans le domaine de la santé mentale (2016-2020) » ;

•Augmentation des compétences du personnel médical ;

•Prévention de la dépression, du suicide et d’autres comportements autodestructeurs (https ://liniawsparcia.pl/), y compris un programme d’éducation et d’information, la création d’un groupe de travail pour la prévention du suicide et de la dépression.

233.Dans le cadre du programme de prévention de la dépression en Pologne (2016-2020), la campagne d’éducation et d’information « Dépression. Vous comprenez - vous aidez » est mise en œuvre. Son objectif était de sensibiliser à la prévalence de la dépression et à la possibilité de la reconnaître et de la prévenir à un stade précoce. Un kit pédagogique a été développé pour utilisation dans des classes des écoles secondaires.

234.Grâce à la modification en 2017 de la loi du 19/08/1994 sur la protection de la santé mentale et des autres lois, les dispositions relatives, entre autres, au recours à la contrainte directe, à la vidéosurveillance, à l’admission dans un hôpital psychiatrique sans consentement, au contrôle judiciaire ont été clarifiées. Le traitement de la toxicomanie est volontaire, sauf dans les cas spécifiés dans la loi du 26/10/1982 sur l’éducation dans la sobriété et la lutte contre l’alcoolisme, il existe la possibilité d’une obligation judiciaire de suivre un traitement contre la toxicomanie.

235.Un programme de soutien à la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent a été élaboré, notamment dans le contexte de la nécessité de contrer les effets de l’épidémie de SARS-CoV-2 (amélioration des infrastructures et mise à niveau des installations, mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique gratuite 24/24 h, subvention d’un programme de traitement des enfants et des adolescents ayant une utilisation problématique des nouvelles technologies numériques, augmentation de la valorisation des services psychiatriques).

Environnement

236.En 2014, la loi du 27/04/2001 sur la protection de l’environnement et certaines autres lois ont été modifiées pour transposer la directive 2010/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 24/112010 sur les émissions industrielles (IED).

237.Le règlement du ministre de l’Environnement du 27/08/2014 sur les types d’installations susceptibles de provoquer une pollution importante d’éléments naturels particuliers ou de l’environnement dans son ensemble, étend la liste des installations pour lesquelles un permis intégré est requis.

238.Le règlement du Conseil des ministres du 22/12/2017 sur les taux unitaires des redevances pour l’utilisation de l’environnement a été adopté.

239.Afin de renforcer le système de gestion de la qualité de l’air, la loi sur la protection de l’environnement et la loi du 26/04/2007 sur la gestion des crises ont été modifiées en 2019. Les règles de fonctionnement du système de gestion de la qualité de l’air ont été introduites :

•Le délai de préparation des programmes de protection de l’air et des plans d’action à court terme a été réduit de 18 à 15 mois ;

•Les actions correctives doivent conduire à la réduction des dépassements des niveaux admissibles des substances normalisées dans « un délai le plus court possible » ;

•Une obligation de préparer des rapports annuels sur la mise en œuvre des mesures correctives a été introduite ;

•Le délai de mise en œuvre des mesures correctives de protection de l’air a été raccourci : moyen terme de 5 à 4 ans, long terme de 10 à 6 ans et court terme : pas plus de deux ans.

240.Les mesures correctives visant à améliorer la qualité de l’air sont définies dans les programmes de protection de l’air et les plans d’action à court terme, et consistent principalement à remplacer les appareils de chauffage à la houille à fortes émissions par des cuisinières à faibles émissions (mazout, gaz, biomasse).

241.Le programme national de protection de l’air jusqu’en 2020 (dans la perspective de 2030) prévoit des mesures pour améliorer la qualité de l’air conformément à la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21/05/2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (directive CAFE). Le programme définit des directions d’actions, au niveau central, de la voïvodie et local, afin d’améliorer rapidement l’état de la qualité de l’air.

242.Le Programme national de réduction de la pollution atmosphérique indique les orientations des actions dans les secteurs de l’énergie, de l’agriculture, de l’industrie, des transports, conduisant à la réduction des émissions de polluants dans l’atmosphère d’ici 2030, respectivement à la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (UE) du 14/12/2016 sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (NEC), modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE. Depuis 2018, le programme « Air pur » est mis en œuvre, qui vise à augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments individuels et à procéder à leur modernisation thermique.

243.Le programme Stop Smog, mis en œuvre dès 2019, prévoit le remplacement des équipements ou des systèmes de chauffage pour répondre aux normes de faibles émissions et la thermo-modernisation complète des bâtiments.

244.Le programme « Mon courant » soutient les installations photovoltaïques dans les foyers.

245.Le programme « Chauffage au powiat » concerne la modernisation, l’extension des réseaux de chauffage urbain et le raccordement de nouveaux consommateurs ; le programme « Énergie Plus » finance des investissements dans l’efficacité énergétique et l’efficacité des ressources.

246.Le projet « Une ville avec un climat » vise à améliorer la qualité de vie et à soutenir les villes dans leur transformation vers la neutralité climatique et la résilience.

247.En 2017-2019, le projet « Développement de plans d’adaptation au changement climatique dans les villes de plus de 100 000 habitants » a été mis en œuvre – 44 plans ont été préparés.

248.Afin de soutenir le développement des transports basés sur des carburants alternatifs, la loi du 11/01/2018 sur l’électromobilité et les carburants alternatifs a été promulguée, définissant les règles de fonctionnement et de soutien au développement des transports basés, entre autres, sur le gaz naturel.

249.En 2014 98 % de la population avait accès à l’eau d’un réseau public dont la qualité est conforme aux exigences fixées par la loi, en 2019 – 99,6 % de la population. Grâce aux investissements prévus dans le programme national de traitement des eaux usées urbaines, 92 899 km de réseau d’égouts et 439 stations d’épuration ont été construits depuis 2003. Il y a eu 1 890 autres investissements dans l’extension ou la modernisation de stations d’épuration des eaux usées.

Article 13 : droit à l’éducation

250.Les priorités de l’enseignement et de l’éducation sont définies dans la loi du 14/12/2016 Droit de l’éducation et inclus dans les programmes de base : d’éducation préscolaire et éducation générale pour l’école élémentaire (2017) et d’éducation générale pour les écoles secondaires (2018). L’accent est mis sur la formation des compétences sociales et civiques des élèves, l’initiation au monde des valeurs (générosité, coopération, solidarité, altruisme), la construction de relations sociales propices à un développement de l’élève. Les contenus de l’enseignement et de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et de l’éducation anti-discrimination font référence à la formation d’attitudes pour s’opposer à la discrimination, à la xénophobie et à d’autres formes d’intolérance.

251.Le Droit de l’éducation a modifié la structure de l’enseignement, y compris l’enseignement professionnel. Les éléments clés de la réforme :

•Modification de la structure du système : introduction d’une école élémentaire à 8 classes (en remplacement d’une école élémentaire de 6 ans et d’une école secondaire inférieure de 3 ans) ;

•Prolongation par une année d’enseignement général et professionnel dans les écoles secondaires (école secondaire générale de 4 ans, école secondaire technique de 5 ans) ;

•Introduction d’une école professionnelle du premier degré avec la possibilité de préparer l’examen de fin d’études secondaires dans une école professionnelle du deuxième degré ;

•Préparation préscolaire annuelle obligatoire pour les enfants de 6 ans ;

•Fourniture de manuels scolaires gratuits.

252.De nouveaux types d’écoles d’enseignement professionnel ont été introduits, l’année scolaire :

•2017/2018 – école professionnelle du premier degré de 3 ans, dont l’achèvement permet la poursuite des études dans une école professionnelle du second degré ;

•2019/2020 – lycée technique de 5 ans ;

•2020/2021 – école secondaire supérieure professionnelle de deux ans ;

•2017/2018 – école postsecondaire type études courtes, avec une période d’enseignement ne dépassant pas 2,5 ans.

253.En 2018, la loi Droit de l’éducation et la loi sur le système éducatif, entre autres, ont été modifiées, introduisant des instruments pour renforcer le lien entre l’éducation et le marché du travail. Afin de mettre en œuvre ces solutions, des règlements du ministre de l’Éducation nationale ont été adoptés :

•Du 15/02/2019 sur les objectifs généraux et les tâches de l’éducation aux métiers de l’enseignement professionnel et de la classification des métiers de l’enseignement professionnel définissant une nouvelle structure de la classification des métiers de l’enseignement professionnel prenant en compte la division des métiers en branches ;

•Du 16/05/2019 sur les programmes d’études de base pour l’enseignement des professions de l’enseignement professionnel et les compétences professionnelles supplémentaires pour certaines professions de l’enseignement professionnel.

254.Une nouvelle structure des programmes d’enseignement de base a été définie, en tenant compte des critères de vérification des résultats d’apprentissage, et des compétences professionnelles supplémentaires ont été définies pour certaines professions de l’enseignement professionnel.

255.Autres changements dans l’enseignement professionnel :

•Chaque année, dès 2019, détermination de la prévision de la demande de la main d’œuvre dans les professions enseignées sur le marché du travail national et de voïvodie ;

•Influence des employeurs sur l’enseignement professionnel – accord ou entente entre l’école et l’employeur comme condition pour commencer la formation pour une profession donnée ;

•Popularisation de l’enseignement dans des conditions réelles de travail – introduction de contrats de stage avec les étudiants des écoles secondaires techniques et des écoles professionnelles du premier degré qui ne sont pas des travailleurs adolescents ;

•Garantie de la possibilité de préparer les élèves à acquérir les qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice d’une profession ;

•Augmentation des pourcentages minimaux de la rémunération des travailleurs adolescents remboursés aux employeurs ;

•Augmentation du cofinancement pour les employeurs des coûts de formation des travailleurs adolescents dans des professions particulièrement demandées sur le marché du travail national, de 8 081 zł à 10 000 zł.

256.Depuis 2017, des travaux ont été menés sur des solutions grâce auxquelles chaque enfant et élève bénéficiera d’un accompagnement global adapté à ses besoins. Le travail est réalisé en coopération avec, entre autres, l’Agence européenne pour les besoins spéciaux et l’éducation inclusive.

257.La loi sur l’éducation et ses règlements d’application permettent une individualisation de l’enseignement pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. En vertu des règlements du ministre de l’Éducation nationale du 09/08/2017 :

•Sur la préparation préscolaire annuelle obligatoire individuelle des enfants et l’enseignement individuel des enfants et des adolescents ;

•Sur les conditions d’organisation de l’enseignement, de l’éducation et de la garde des enfants et les adolescents handicapés, socialement inadaptés et menacés d’inadaptation sociale ;

•Sur les principes d’organisation et de fourniture de l’assistance psychologique et pédagogique dans les jardins d’enfants, les écoles et les institutions publiques chaque enfant et élève bénéficie d’un soutien complet dans les jardins d’enfants, les écoles et les institutions du système éducatif.

258.L’éducation des enfants handicapés, en inadaptation sociale ou en risque d’inadaptation sociale est organisée sur la base d’une évaluation de la nécessité d’une éducation spéciale, conformément à un programme éducatif-thérapeutique individuel. Les élèves qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation en vue d’une éducation spéciale, dont l’état de santé leur permet de fréquenter l’école, mais entraîne des difficultés de fonctionnement, peuvent bénéficier d’un parcours éducatif individualisé, fondé sur l’opinion d’un centre de conseil psychologique et pédagogique.

259.Les solutions concernant l’emploi de personnel enseignant et non enseignant supplémentaire ont été clarifiées.

260.Le programme gouvernemental d’aide aux élèves handicapés sous forme de subventions pour l’achat de manuels, de matériel pédagogique et de matériel d’entraînement dans les années 2020-2022 est mis en œuvre.

261.Informations détaillées sur l’éducation des enfants handicapés : V et VI rapports combinés de la Pologne sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/POL/5-6).

Instruction religieuse, liberté des parents de choisir une école, garantie d’une éducation religieuse et morale selon le choix des parents, liberté de gestion des écoles publiques

262.Le droit de créer et de gérer des écoles par une autorité locale, une autre entité juridique ou un individu est garanti par la loi du 14/12/2016 Droit de l’éducation.

263.Aucune autre modification n’a été apportée.

Réponse au paragraphe 53 des observations finales : égalisation des chances des enfants issus de milieux ruraux marginalisés

264.Dans les années 2002-2019, le programme « Kit scolaire »a été mis en œuvre, une aide financière pour l’achat de livres scolaires était disponible si le critère de revenu était rempli, ou sans ce critère, si au moins une des conditions d’octroi de l’assistance sociale se présentait dans la famille.

265.En 2018, le programme « Bon départ » a été mis en place – une prestation de 300 zł est accordée une fois par an pour chaque enfant scolarisé, à l’occasion de la rentrée scolaire. La prestation est due quel que soit le revenu de la famille.

266.Les enfants des environnements marginalisés ont droit à des bourses et à des allocations scolaires.

267.Selon le règlement du ministre de l’Éducation nationale du 20/03/2020 sur les solutions spécifiques pendant la période de limitation temporaire du fonctionnement des unités du système éducatif en rapport avec la prévention, la contre-action et la lutte contre le COVID-19, le matériel étant l’équipement de l’école peut être prêté à l’étudiant pour la mise en œuvre de l’enseignement à distance.

Réponse au paragraphe 53 des observations finales : éducation des enfants roms

268.Tous les enfants roms achèvent la scolarité obligatoire au niveau de l’école primaire. Le problème est la faible participation à l’enseignement secondaire et supérieur, malgré le système de bourses d’études.

269.297 projets éducatifs ont été mis en œuvre, notamment le soutien à l’enseignement préscolaire, les kits scolaires, le fonctionnement des centres de jour d’intégration, le financement de camps d’été et d’excursions.

270.Nombre de boursiers : niveau de l’école primaire : 128 personnes, de l’école secondaire : 346 personnes, de l’enseignement supérieur : 253 personnes.

271.Environ 10 % des élèves roms étudient dans des écoles spéciales (17 % lors de la période de référence précédente). Les élèves roms disposent en grande majorité de certificats leur permettant d’étudier dans des écoles ordinaires, mais les parents choisissent de placer leurs enfants dans des écoles spéciales.

272.Voir également le V et VI rapport combiné de la Pologne sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/POL/5-6).

Accès à l’enseignement supérieur

273.La loi du 20/07/2018 sur l’enseignement supérieur et la science n’a pas introduit de changements en ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur.

Article 14 : droit à l’enseignement primaire gratuit

274.Pas de changement.

Article 15 : droit de participer à la culture

275.Le site www.kulturadostepna.pl fournit des informations sur les événements culturels gratuits ou à bas prix.

276.Généralisation d’accès à la culture :

•Programmes « Novembre libre dans les résidences royales » – visites gratuites, « Musée pour un złoty », « Nuit des musées » et les campagnes « La Pologne : voire plus – week-end à moitié prix » ;

•Projet « Théâtre Pologne » – faciliter l’accès aux spectacles pour les habitants des villes où il n’y a pas de théâtre.

277.Augmentation de l’attractivité des bibliothèques, en les transformant en centres culturels modernes :

•L’équipement en matériel informatique moderne, l’accès à l’internet ;

•Programme national de développement de la lecture (2016-2020) : achat de nouvelles publications, développement et transformation des fonctions des bibliothèques dans les gminas rurales, urbaines-rurales et petites gminas urbaines, soutien à la lecture chez les enfants, mise à disposition des publications en format numérique.

278.Initiatives destinées aux personnes handicapées, exemples :

•Plate-forme numérique Libra Light – mise à disposition de livres dans des formats accessibles ;

•Condition pour bénéficier des subventions – production obligatoire d’une bande audiovisuelle et de sous-titres par un producteur de films ;

•Appui à l’adaptation des cinémas ;

•Formation des employés des institutions culturelles ;

•Ateliers pour les artistes handicapés ;

•Portail internet mettant à disposition le patrimoine audiovisuel polonais dans des formats accessibles.

279.En 2018, la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13/09/2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins au profit des aveugles, des malvoyants ou des personnes incapables de lire les imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information a été mise en œuvre.

280.Activités destinées aux personnes âgées, exemples :

•« 60+Culture », « Week-end des seniors avec culture » ;

•Billets d’entrée à prix réduit, adaptation des infrastructures, une journée par semaine d’entrée gratuite dans les musées, programmes de volontariat.

Protection des droits d’auteur

281.Les directives suivantes ont été transposées ;

•2015 :

‐2011/77/UE modifiant la directive 2006/116/CE sur la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (allongement de la durée de protection des phonogrammes et des interprétations fixées sur ceux-ci de 50 à 70 ans, mesures visant à renforcer la position des interprètes vis-à-vis des producteurs) ;

‐2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;

•2016 : 93/83/CEE sur la coordination de certaines dispositions du droit d’auteur et des droits voisins en matière de radiodiffusion par satellite et de distribution par câble ;

•2018 : 2014/26/UE sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et à l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales destinées à être utilisées dans le marché intérieur.

282.Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17/04/2019 sur le droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique et les modifications apportées aux directives 96/9/CE et 2001/29/CE, qui contiennent des solutions pour faciliter l’utilisation des œuvres dans la réalité numérique et renforcer la protection des créateurs dans la réalité numérique.

Protection du patrimoine culturel

283.Sur la période 2014-2020, 56 monuments, 29 complexes sacrés, complexes résidentiels, monuments techniques, autres monuments ont été reconnus comme monuments historiques (objets de valeurs matérielles et immatérielles particulières). 2 sites ont été inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. La liste nationale du patrimoine culturel immatériel comprend 46 éléments.

284.Le programme national pour la protection et l’entretien des monuments soutient la protection des monuments, renforce les activités des organismes de protection des monuments, crée les conditions d’une participation active à la culture, l’éducation au patrimoine culturel et sa promotion.

285.Se sont poursuivis les travaux sur la ratification :

•De la Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ratifiée le 7/12/2020) ;

•De la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, Faro 2005.

Réponse au paragraphe 56 des observations finales : protection et promotion de l’identité culturelle

286.Le programme « Culture populaire et traditionnelle » est mis en œuvre : patronage du patrimoine de la culture populaire de toutes les régions ethnographiques et ethniques, des minorités nationales, des projets de protection et de diffusion du patrimoine culturel des minorités nationales et ethniques, matériel et immatériel, sont mis en œuvre ou cofinancés.

287.Un soutien est accordé aux festivals de culture des minorités nationales et ethniques, aux festivals de films documentaires, aux projets cinématographiques pour la préservation et la diffusion de la culture juive, cachoube, vietnamienne et ukrainienne.

288.Les organisations nationales et de minorités ethniques reçoivent des fonds pour leur fonctionnement et pour la mise en œuvre des activités culturelles.

289.Information sur l’enseignement dans une langue nationale ou ethnique minoritaire – III Rapport sur la mise en œuvre par la République de Pologne de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, 04/10/2019 (MIN-LANG (2019) PR 8).