Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante-neuvième session

19 septembre-7 octobre 2016

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de la Pologne

Additif

Réponses de la Pologne à la liste de points *

[Date de réception : 8 juillet 2016]

Abréviations

FSE – Fonds social européen

FP –Fonds du Travail

Kp – Code du travail

NFZ – Fonds national de la santé

NSA – Cour suprême administrative

MRT – Mécanisme d’égalité de traitement

RPO – Défenseur des droits civiques

TK – Tribunal Constitutionnel

1.Possibilité de faire valoir les droits découlant du Pacte devant les tribunaux

1.Le Pacte, étant un accord international ratifié, est contraignant dans l’ordre juridique national. Les droits découlant du Pacte bénéficient, en principe, de la protection juridictionnelle. Néanmoins une part importante de ses dispositions n’établit pas de droits individuels qui pourraient donner lieu à un recours juridictionnel.

2.Les droits sociaux garantis par le droit civil, économique ou de travail national peuvent être revendiqués devant un tribunal commun ou un tribunal administratif.

3.Position sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte – VIe rapport, paragraphes 2-18.

4.Cadre de la protection des droits de l’homme – Common core document, parties V-VI.

Références faites au Pacte par les tribunaux

(1)TK :

•Dans les arrêts du 7/05/2014, K 43/12, 29/05/2012, SK 17/09, 15/07/2010, K 63/07, s’est référé au Pacte et au commentaire général à l’article 9 du Pacte statuant sur la qualité du régime de sécurité sociale et l’établissement de la portée et de la forme du régime de sécurité sociale, y compris sur la compatible de la hausse de l’âge de la retraite avec la Constitution,

•Dans l’arrêt du 17/11/2015, K 5/15, s’est référé au Pacte statuant sur l’admissibilité des restrictions du droit à s’organiser.

(2)La Cour suprême, l’arrêt du 8/02/2000, II UKN 374/99: « La disposition de la Constitution qui établit la primauté des accords internationaux sur les lois, a été référencé dans la procédure en cassation afin de démontrer que [...] l’article 1 alinéa 1 de la loi sur la sécurité sociale des agriculteurs ne devrait pas être appliqué, étant incompatible avec un accord international. Dans un tel cas il faudrait indiquer un accord international régissant différemment la même question, prioritaire par rapport à la loi. Le Pacte [...] a été indiqué par l’appliquant comme un accord international de ce type. Ce n’est pas pourtant un accord dont les dispositions peuvent être appliquées directement. Le Pacte définit un ensemble de normes en matière de droits et libertés de l’individu que les états parties au Pacte s’engagent à appliquer dans la législation interne et en appliquant le droit interne. Parmi ces droits il y le droit à la sécurité sociale prévu à l’article 9. Néanmoins, il n’y a d’aucune indication de règles uniformes à appliquer par des états parties au Pacte. Conformément à l’article 2, alinéa 2, les états parties au Pacte s’engagent à entreprendre des mesures appropriées, conformément à leur régime constitutionnel, en vue de la mise en œuvre des droits découlant du Pacte. Cela signifie qu’on légifère dans le cadre d’un régime juridique d’un pays donné. »

(3)Les tribunaux communs et administratifs se réfèrent au Pacte en les considérant comme des lignes directrices pour l’interprétation des dispositifs juridiques nationaux, p.ex. l’arrêt du 16/05/2006, NSA, I OSK 8/06: « L’article 65, alinéa 5 de la Constitution régit les obligations des autorités publiques en matière de politique de lutte contre le chômage, donc elle n’établit pas, expressis verbis, le droit de l’individu à la sécurité sociale. Cela est régi par l’article 67, alinéa 2 de la Constitution, qui laisse à régler le champ d’application et, la nature du droit à la sécurité sociale par des lois. L’article 67, alinéa 2 de la Constitution n’établit donc pas, expressis verbis, le droit à un type particulier de prestation de sécurité sociale. On constate la même nature de l’article 11 du Pacte [...] et de l’article 13 de la Charte sociale européenne [...] qui n’établissent pas le droit à une prestation de sécurité sociale particulière. En raison de cela ces dispositions ne donnent pas lieu à un recours en cassation. »

Informations complémentaires – l’annexe.

2.Ressources financières et humaines permettant au Bureau du RPO de promouvoir et de protéger des droits sociaux découlant du Pacte

Information du Bureau du RPO

5.Le RPO considère que les ressources financières et, en conséquence, les ressources humaines dont dispose le Bureau ne sont pas suffisantes à promouvoir et protéger des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination. Le RPO, en planifiant le budget pour 2016, a demandé 45 566 milles zł, y compris 25 745 milles zł pour les salaires et 6 511 milles zł pour le MRT. À la suite de la décision de la Diète et du Sénat, 35 619 milles zł ont été allouées, y compris 23 321 milles zł pour les salaires et 4 950,5 milles zł pour le MRT. Ainsi, en 2016 le budget du RPO est réduit de plus de 20 % par rapport au budget planifié, ce qui se reflète dans la situation d’effectifs et des activités du RPO.

Budget du Bureau du RPO pour 2016, en milles zł

	Total	dont les salaires	dont le MRT
Budget prévu	45 566	25 745	6 511
Budget adopté par la Diète	35 619	23 321	4 950,5
Différence	9 947	2 424	1 560,5

6.Par exemple, le budget destiné à des études indépendantes sur la discrimination, prévues à l’article 17b alinéa 2 de la loi du 15/07/1987 sur le Défenseur des droits civiques, a dû être réduit de 50 % par rapport au budget proposé. Par suite, le Défenseur a décidé de reporter à des années suivantes une étude sur l’égalité de traitement sur le marché du travail, sans distinction de religion ou de convictions. Des ressources financières limitées ne permettent pas de recruter un plus grand nombre d’experts dans le domaine des droits sociaux et de la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement.

Information du Gouvernement polonais

7.Le projet du budget pour 2016 déposé par le RPO prévoyait une augmentation importante des dépenses affectées aux investissements dans les offices du RPO. Par ailleurs, le RPO a planifié une augmentation de plus de 14 % de l’enveloppe des salaires, dont une augmentation de 11 % des salaires. Dès 2009 les salaires sont gelés dans des institutions publiques, à l’exception du Bureau du RPO. En 2012 et 2013 des fonds supplémentaires (respectivement 1 million et 667 milles zł) ont été affectés au recrutement des fonctionnaires. L’augmentation de l’enveloppe des salaires était due à réalisation des tâches imposées au RPO, dont celles résultant de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées.

8.Au cours des travaux sur le budget de 2016, la Diète a réduit les dépenses du RPO jusqu’au 94,7 % du budget de 2015, cela concernait les investissements et l’augmentation des salaires ; les ressources affectées au fonctionnement du Bureau du RPO sont au niveau d’autres unités budgétaires.

3.Adhésion au protocole facultatif au Pacte

9.À présent la ratification n’est pas prévue.

1.

4.Budget affecté au secteur social, notamment pour l’emploi, la sécurité sociale, le logement, la santé et l’éducation

Dépenses du secteur des administrations gouvernementales et locales

	2010	2011	2012	2013	2014
millions euros	% du PIB	% des dépenses du secteur	millions euros	% du PIB	% des dépenses du secteur	millions euros	% du PIB	% des dépenses du secteur	millions euros	% du PIB	% des dépenses du secteur	millions euros	% du PIB	% des dépenses du secteur
Logement et gestion municipale	2 829,0	0,8	1,7	3 187,6	0,8	1,9	3 129,5	0,8	1,9	2 918,4	0,7	1,7	2 944,9	0,7	1,7
salaires	452,3	0,1		495,3	0,1		528,6	0,1		510,3	0,1		502,8	0,1
Éducation	20 061,3	5,5	12,2	20 615,4	5,4	12,4	20 912,6	5,4	12,6	20 823,3	5,3	12,4	21 624,1	5,3	12,5
salaires	13 397,8	3,7		13 852,1	3,6		13 801,7	3,5		13 961,9	3,5		14 452,4	3,5
Santé	17 998,8	5,0	10,9	17 755,4	4,7	10,7	17 946,6	4,6	10,8	18 298,3	4,6	10,9	19 055,5	4,6	11,0
salaires	5 550,1	1,5		5 340,7	1,4		5 117,9	1,3		5 131,9	1,3		5 273,8	1,3
Sécurité sociale	60 085,4	16,6	36,4	59 598,8	15,7	36,0	61 496,2	15,8	37,1	63 975,2	16,2	38,2	66 187,5	16,1	38,2
salaires	2 783,4	0,8		2 814,4	0,7		2 977,3	0,8		3 051,6	0,8		3 051,6	0,8

5.Modification de la loi sur l’égalité de traitement

10.La loi du 3/12/2010 sur la mise en œuvre de certaines dispositions de l’Union européenne en matière d’égalité de traitement contient un catalogue exhaustif des caractéristiques pour lesquelles l’inégalité de traitement est interdite. La loi n’a pas été amendée d’une façon à contenir un catalogue ouvert ou plus étendu.

11.L’interdiction d’inégalité de traitement est prévue à l’article 32, alinéas 1 et 2 de la Constitution (tous sont égaux devant la loi et tous ont droit à un traitement égal par les pouvoirs publics, interdiction de la discrimination, entre autres, dans la vie sociale pour une raison quelconque).

12.L’indemnité au titre de la discrimination, y compris en raison des caractéristiques indiquées au Pacte, peut être réclamée en vertu du Code civil (protection des droits de la personne).

Cas de discrimination dans l’exercice de droits économiques, sociaux ou culturels, traités par les tribunaux

Annexe

6.Résultats du « Programme en faveur de l’intégration de la communauté rom en Pologne pour 2014-2020 »

13.La priorité du «Programme en faveur de la communauté rom pour 2004-2013» et du «Programme en faveur de l’intégration de la communauté rom pour 2014-2020» est l’éducation. Les résultats des activités dans ce domaine sont l’amélioration de l’éducation et des opportunités sur le marché du travail.

14.L’évaluation de la mise en œuvre du programme en 2011 a montré qu’une évolution de la perception de l’école s’était produite. L’école est considérée comme une institution la plus respectueuse des Roms, la perception de l’école comme l’outil d’assimilation a été balayée. Le nombre d’enfants rom fréquentant les établissements préscolaires a augmenté considérablement. Les assistants à l’éducation des Roms et les enseignants qui assistent à l’éducation des enfants rom introduits, ils ont contribué largement à cette réussite par la familiarisation de l’environnement scolaire avec les étudiants rom et la définition et la réponse à des problèmes spécifiques d’éducation de ces élèves. Le travail des assistants et des enseignants a amélioré l’image de toute la minorité rom.

15.Le nombre des personnes d’origine rom suivant l’enseignement supérieur est satisfaisant – la mise en place des bourses soutient l’éducation au niveau supérieur.

16.Un niveau bas de qualifications professionnelles des Roms entrave leur entrée sur le marché du travail, dès lors les projets d’activation professionnelle sont principalement les formations. Les projets réalisés les années 2004-2013 ont débouché sur la création des emplois pour 100 assistants d’éducation rom et dans des garderies d’intégration où les Roms sont employés en tant qu’animateurs, enseignants de la culture rom et coordinateurs de projets. Quelques projets associaient le travail en faveur des établissements municipaux au comblement des dettes de logement.

17.Des actions dans le domaine de la santé ont été impopulaires au début, ce qui résultait d’une « tabouisation » de ce domaine et de manque du personnel médical rom. Des phénomènes sanitaires nouveaux se manifestant dans la communauté rom, des actions couvrent actuellement la prévention de la dépendance, l’éducation prénatale et les soins du nouveau-né, le diagnostic et le dépistage des maladies.

18.Vu la dégradation des logements occupés par les Roms, des rénovations des logements ont été financées (564 tâches) entre 2004 et 2013. Certains cas d’occupation illégale de locaux appartenant aux communes et de constructions illégales ont été légalisés. Dans la voïvodie de Małopolska un bâtiment multifamilial a été construit pour 18 familles rom et des logements ont été achetés, dans la voïvodie de Śląsk un bâtiment multifamilial a été construit pour des familles rom et autres. Les Roms participent à la réalisation des projets de rénovation et d’investissement. L’amélioration des conditions de logement est favorable à l’amélioration de la santé des familles rom et les encourage à s’intéresser à d’autres formes d’aide.

7.Résultats du Programme national des actions en faveur d’égalité de traitement 2013-2016

19.En 2015 une équipe a été instituée pour suivre le « Programme national des actions en faveur d’égalité de traitement ». L’analyse des résultats du programme sera présentée après l’achèvement de sa mise en œuvre.

Femmes dans la vie politique et publique

20.La loi du 5/01/2011 Code électoral prévoit qu’aux élections à la Diète, des organismes constituant des entités du gouvernement local et au Parlement européen, le nombre de femmes ne peut être inférieur à 35 % du nombre de candidats sur la liste de candidats, tandis que le nombre d’hommes ne peut être inférieur à 35 % du nombre de candidats sur la liste.

21.Données statistiques :

•Diète de la VIIIe législature : hommes – 72,9 %, femmes – 27,1 % ;

•Sénat de la IXe législature : hommes – 87 %, femmes – 13 % ;

•Conseil des ministres 2016 : hommes – 75 %, femmes – 25 % ;

•Parlement européen, députés polonais : hommes – 76 %, femmes – 24 %.

8.Lutte contre le chômage des personnes démunies et marginalisées, l’amélioration de l’accès à l’emploi

22.Chaque chômeur prêt à accepter un emploi, enregistré auprès d’une agence d’emploi locale, peut bénéficier d’un soutien prévu par la loi du 20/04/2014 sur la promotion de l’emploi et des institutions du marché du travail.

23.En 2014 des solutions ont été introduites pour soutenir l’activation professionnelle des personnes se trouvant dans une situation particulière sur le marché du travail (chômeurs de longue durée, chômeurs : de plus de 50 ans, handicapés, de moins de 30 ans, bénéficiaires des prestations d’assistance sociale, ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ou au moins un enfant handicapé de moins de 18 ans).

24.Accompagnement du retour au travail, y compris après une pause d’éducation d’enfant: subvention de télétravail, allocations d’activation professionnelle, prêt du FP à la création d’un emploi ou à l’exercice de l’activité économique.

25.Aide à l’emploi des personnes de moins de 30 ans : remboursement des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs lorsqu’il s’agît du premier emploi, exonération des employeurs de l’obligation des contributions au FP et le Fonds des prestations garanties aux employés, bons de formation, bons de stage, bons d’emploi, bons d’établissement.

26.Soutien aux employeurs des chômeurs âgés de plus de 50 ans : concours financier (12 ou 24 mois) au salaire d’un chômeur employé, formations financées du budget du Fonds national de formation.

27.Dès 2014, les chômeurs le plus éloignés du marché du travail, peuvent participer au programme « Activation et Intégration » qui vise à former des attitudes proactives dans la vie sociale et professionnelle.

28.En 2015 :

•262,6 milles des chômeurs de moins de 30 ans, 206,8 milles des chômeurs de longue durée et 78,6 milles des chômeurs de plus de 50 ans ont profité de formes actives de lutte contre le chômage ;

•9,1 milles des chômeurs de moins de 30 ans ont bénéficié d’un bon de stage ;

•6,8 milles des chômeurs ont entrepris un emploi en dehors de leur lieu de résidence dans le cadre du bon d’établissement ;

•5,9 milles des chômeurs ont profité du bon de formation ;

•3,2 milles des chômeurs ont entrepris un travail dans le cadre d’un bon d’emploi ;

•Travaux utiles d’intérêt général ont été entrepris par 5,2 milles des chômeurs de longue durée ;

•17,2 milles des chômeurs de longue durée ont été orientés vers les agences d’emploi dans le cadre d’externalisation des actions d’activation ;

•2,8 milles des chômeurs âgés de plus de 50 ans ont été employés sur des postes bénéficiant d’un soutien financier au salaire ;

•Actions en faveur des Roms – question no 6.

9.Utilisation des contrats à durée déterminée et de droit civil, protection des employés qui travaillent sur base de tels contrats

29.Les modifications introduites en vertu de la loi du 25/06/2015 amendant le Kp :

•Définition de nouvelles règles d’emploi sur base des contrats à durée déterminée ;

•Introduction du principe que le contrat à durée déterminée peut être dénoncé par chacune des parties au contrat ;

•Identification des prémisses d’emploi dans le cadre des contrats pour une période d’essai.

30.Le lendemain à l’écoulement de 33 mois d’emploi à durée déterminée ou à compter de la conclusion du 4e contrat de travail à durée déterminée, l’employé est employé sur base du contrat à durée indéterminée. Les limites ne concernent pas les contrats conclus afin de :

•Remplacer un employé en raison de son absence au travail ;

•Entreprendre un travail occasionnel ou saisonnier ;

•Exercer un travail pendant la durée du mandat.

31.Et :

•Lorsque l’employeur indique des raisons objectives lui attribuables ;

•Si leur conclusion sert à satisfaire un besoin réel et est nécessaire à la lumière de l’ensemble des circonstances de la conclusion du contrat.

32.L’employeur est tenu de notifier l’inspecteur du travail de la conclusion du contrat à durée supérieure à 33 mois, en énumérant les raisons de la conclusion d’un tel contrat.

33.Le contrat à durée déterminée peut être dénoncé avec un préavis identique au préavis applicable aux contrats à durée indéterminée.

34.Le contrat pour une période d’essai peut être conclu pour vérifier les compétences de l’employé et ses capacités à exercer un certain type de travail. L’employeur peut recruter pour une période d’essai une fois ; la conclusion du contrat pour une période d’essai avec le même employé est admise s’il est recruté pour un autre type de travail ou le même type de travail après une période de 3 ans à compter de la résiliation ou l’expiration du contrat précédent, et cela n’est possible qu’une fois.

35.Des travaux sont en cours afin de mettre en place une garantie de salaire minimum applicable aux contrats de droit civil (taux horaire minimum d’au moins 12 zł). Le projet de loi a été soumis à la Diète le 6/06/2016.

36.Le Conseil du Dialogue Social poursuit des travaux visant à définir la portée de modifications des dispositions régissant l’emploi des travailleurs intérimaires, afin d’améliorer les standards du travail intérimaire, les conditions d’emploi et de sécurité juridique des employeurs utilisateurs bénéficiant des services d’agences de travail intérimaire.

10.Montant du salaire minimum, mécanismes de son détermination

37.La loi du 10/10/2002 sur le salaire minimum garantit aux employés à temps plein qu’ils reçoivent au moins un salaire minimum (mensuel et à un taux horaire) et définit les règles de fixation du salaire minimum.

38.Dès 1/01/2016, le salaire minimum est de 1 850 zł (augmentation de 5,7 % par rapport à 2014). Ces dernières années, le rapport du salaire minimum au salaire moyen dépasse 40 %, on prévoit qu’en 2016 il sera de 45,6 %.

39.Le salaire minimum est négocié au sein du Conseil du Dialogue Social. Chaque année, avant le 15/06, le Conseil des Ministres présente sa proposition pour l’année suivante et des informations à caractère prospectif et statistique. Les négociations sont menées pendant 30 jours à compter de la réception de la proposition par le Conseil du Dialogue Social.

40.L’augmentation du salaire minimum est au moins égale à l’augmentation prévue de l’indice des prix à la consommation. Par ailleurs, le taux d’accroissement du salaire minimum est augmenté de 2/3 d’indice de l’augmentation réelle prévue du PIB, si au premier trimestre de l’année où les négociations ont lieu, le salaire minimum est inférieur à la moitié du salaire moyen. Si l’année précédente l’indice réel des prix était différent de l’indice pronostiqué pour l’année donnée, une indice de vérification est appliquée.

41.Si l’indice d’augmentation des prix à la consommation prévue pour l’année au cours de laquelle un salaire minimum est fixé, est inférieur à 105 %, une seule date de modification du salaire minimum est fixée (1/01), deux dates (1/01, 1/07) sont fixées si l’indice est d’au moins 105 %.

	Salaire minimum, zł	Augmentation par rapport à l ’ année précédente
2011	1 386,000	5,2
2012	1 500,00	8,2
2013	1 600,00	6,7
2014	1 680,00	5,0
2015	1 750,00	4,2

42.Minimum vital – réponse à la question no 16.

Garantie d’un salaire minimum au niveau de 50 % d’un salaire moyen

43.Le projet de NSZZ « Solidarność » d’amendement de la loi sur le salaire minimum a été déposé à la Diète en 2011. Le projet prévoyait qu’en cas d’une croissance prévue du PIB d’au moins 3 %, le salaire minimum augmenterait plus rapidement. Le projet n’a pas été adopté.

44.L’augmentation du salaire minimum jusqu’au 50 % du salaire moyen intéresse le gouvernement, notamment la question de rattacher la croissance du salaire minimum à la croissance pronostiquée du PIB.

Retards dans le paiement des salaires

45.Conformément aux dispositions du Kp, l’employeur est tenu de verser le salaire à l’endroit, dans le délai et le temps définis par le règlement intérieur ou d’autres dispositions légales. Le non-versement du salaire ou d’une autre prestation dans un délai fixé, la réduction du salaire injustifiée ou les déductions injustifiées, sont passibles d’une amende de 1.000 à 30.000 zł. Les dispositions légales en matière de paiement de salaires protègent de manière appropriée les intérêts des employés.

Données – l’annexe.

11.Écart de salaires des femmes et des hommes

46.Selon l’Eurostat, la différence des salaires des femmes et des hommes, exprimé en taux horaire moyen brut, était de 6,4 % au détriment des femmes (dans l’UE – 16,3 % au détriment des femmes) en 2013.

Élimination de l’écart des salaires dans la fonction publique

47.Le salaire moyen des hommes est plus élevée que celles des femmes pour l’ensemble des corps de la fonction publique et chacun des groupes de postes. La différence la plus marquée (13 %) est pour des postes d’appui. Des différences moins prononcées (2 à 6 %) concernent les salaires des agents aux postes du haut niveau.

48.La politique de salaires au sein d’un office relève des compétences du directeur général de l’office concerné. En fixant le salaire de base, le résultat de la valorisation des postes est pris en considération.

49.Le directeur général de l’office est obligé de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe.

50.En cas de discrimination, le membre du corps de la fonction publique a le droit de saisir le tribunal du travail.

Données – l’annexe.

Mise en œuvre du principe d’égalité de salaire pour le travail de la même valeur

51.Même si la situation est relativement favorable, le gouvernement mène les actions en faveur de l’égalité des salaires :

•Campagnes concernant l’égalité des salaires, dont une journée européenne d’égalité salariale organisée par la Commission européenne ;

•Projets visant la promotion de l’égalité des salaires des femmes et des hommes dans le cadre du FSE (« Activation socio-économique des femmes au niveau local et régional », 2008-2013, « Conciliation des rôles professionnels et familiaux des femmes et des hommes », 2008-2012) ;

•Organisation des rencontres nationales et internationales, dont la table ronde des ministres de l’UE chargés d’égalité de traitement « Écart de salaires des femmes et des hommes et la participation des femmes au marché du travail » (2013), séminaire « Moyens de suivi des écarts des salaires des femmes et des hommes » – présentation du calculateur de salaires et du système d’audit d’écarts salariaux appliqué par le Ministère Fédéral allemand de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse (2013) ;

•Publication d’informations relatives à l’écart salarial sur le site internet du ministère ;

•En cours d’élaboration – analyse du droit international et de bonnes pratiques en matière de suivi et de lutte contre l’écart salarial ;

•Mise en œuvre du projet de l’UE qui promeut l’outil internet equal pacE permettant aux employeurs de suivre et analyser la structure des salaires (www.equal-pace.eu/polska).

52.Chaque plainte notifiée à la PIP contenant une allégation de discrimination, est examinée. Des conseils juridiques gratuits sont offerts. La PIP réalise également des tâches de prévention et de promotion (formations, publications, campagnes d’information, programmes de prévention, salons de l’emploi, mise en œuvre de projets, en collaboration avec d’autres institutions et organismes). Les activités de la PIP sont adressées aux employeurs, les employés, les demandeurs d’emploi, les syndicats, les organisations patronales.

Données – l’annexe.

12.Mise en œuvre des dispositions sur des conditions de travail justes et favorables

53.Violation de dispositions concernant le temps de travail, y compris la récompense au titre du travail dans des heures supplémentaires, est une atteinte aux droits de travailleur (une amende de 1 000 à 30 000 zł).

Données – l’annexe.

13.Travail informel

54.La loi du 13/05/2016 sur la modification du Code du travail, impose à l’employeur, si le contrat de travail n’a pas été conclu par écrit, l’obligation de confirmer par écrit des éléments fondamentaux du contrat de travail (entrée en vigueur le 1/09/2016). Cela permettra d’éviter l’exécution du travail sans une confirmation écrite des modalités d’emploi.

Législation interdisant le travail forcé ou l’exploitation

55.Conformément à l’article 65 alinéa 1 de la Constitution, toute personne a la liberté de choisir et d’exercer une profession et de choisir son lieu de travail, sauf exceptions prévues par la loi. Le principe de la liberté de travail et l’interdiction du travail forcé est exprimé à l’article 10 Kp : toute personne a droit à en emploi librement choisi, nul ne peut interdire l’exercice de la profession, outre exceptions définies par la loi. Le principe de liberté d’établissement d’une relation de travail (art. 11 Kp) complète ces droits : la conclusion d’une relation de travail et la définition des conditions de travail et du salaire, indépendamment de la base juridique d’une telle relation, se fait sur base d’une déclaration conjointe de l’employeur et de l’employé.

56.La responsabilité pour la violation du principe de liberté de choisir sa profession est indirecte, elle est engagée si les actions ont porté atteinte aux droits des travailleurs. Des dispositions du Code pénal peuvent s’appliquer aussi, si le comportement de l’employeur constitue une violation caractérisée par des articles 218-221 du Code.

14.Protection des membres des syndicats et dirigeants syndicaux

57.Une protection particulière en raison de l’activité syndicale est assurée par la loi du 23/05/1991 sur les syndicats : nul ne peut subir d’effets négatifs en raison de son appartenance au syndicat, la non-appartenance au syndicat ou l’exercice d’une fonction syndicale. Cette règle étend le principe d’égalité de traitement des travailleurs définie par le Kp qui prévoit que les travailleurs doivent être traités de manière équitable, y compris indépendamment de leur appartenance syndicale.

58.La personne qui, compte tenu de son poste ou d’une fonction exercée, discrimine un travailleur en raison de son appartenance au syndicat, non-appartenance au syndicat ou l’exercice d’une fonction syndicale, est passible d’une amende ou restriction de liberté.

Données – l’annexe.

Arrêt du TK du 2/06/2015 (droit syndical des personnes travaillant sur base de contrats de droit civil)

59.L’article 2, alinéa 2 de la loi sur les syndicats est devenu caduque à la date de l’arrêt du TK (12/06/2015). Le projet d’amendement de la loi sur les syndicats a été élaboré, en vue d’une extension du droit à la coalition syndicale aux personnes exerçant une activité lucrative qui ont tous les traits d’employés et sont employées sous contrats de droit civil ou en tant que travailleurs indépendants. Le projet d’amendement a été soumis aux discussions, l’évaluation et une consultation publique, y compris au sein du Conseil du Dialogue Social.

15.Harmonisation des régimes de retraite

60.De tels travaux ne sont pas menés.

Écart de pensions de retraite versées dans le cadre des régimes différents

61.Les différences entre les régimes de retraite concernent leur structure et financement, par conséquent les règles de calcul et de paiement des prestations peuvent différer.

Niveau de vie des retraités approprié, indexation des pensions

62.Tous les régimes de retraite garantissent l’indexation des pensions selon l’indice des prix à la consommation dans les ménages de retraités et l’indexation d’au moins 20 % de la croissance du salaire réel l’année précédente. Des dérogations à cette règle sont possibles, p.ex. une indexation incidente des montants ou des montants et des taux.

16.Critère de revenu pour l’octroi d’assistance sociale

Minimum vital, zł

	Ménages des travailleurs	Ménages de retraités
1 personne (H+F)/2	2 personnes H+F	3 personnes H+F+EJ	3 personnes H+F+EA	4 personnes H+F+ EJ+EA	5 personnes H+F+ EJ+2xEA	1 personne (H+F)/2	2 personnes H+F
2011	500,68	842,03	1.212,35	1.328,96	1.702,96	2.193,13	474,20	789,08
2012	521,11	875,08	1.263,42	1.382,44	1.771,96	2.281,00	493,96	820,77
2013	541,91	911,80	1.319,04	1.442,69	1.850,85	2.382,86	513,87	855,72
2014	544,09	913,63	1 321,81	1 446,01	1 855,16	2 388,56	515,43	856,32
2015	545,76	915,57	1 323,80	1 447,24	1 856,45	2 389,11	518,00	860,06

H – homme, F – femme, EJ– enfant plus jeune, EA – enfant plus âgé .

63.Le critère de revenu pour l’assistance sociale (2015): 514 zł par personne vivant en famille, 634 zł par personne dans un ménage unipersonnel. Un critère plus élevé (150 %) s’applique pour l’octroi de l’assistance sous forme de repas dans le cadre du programme « Aide d’État en matière d’alimentation complémentaire ».

64.Le critère de revenu est révisé tous les 3 ans, en fonction de résultats de l’analyse du seuil d’intervention sociale. Ce seuil est fixé sur la base du panier de biens et de services fondé sur des normes minimales de consommation, des périodes d’utilisation des biens et l’utilisation des services, ajusté en fonction de modèles de consommation réels dans des types de ménages à faible revenu.

65.Pour éviter que le critère de revenu soit inférieur au minimum vital, chaque année le ministre compétent pour la sécurité sociale est tenu de présenter au Conseil du Dialogue Social des informations sur le minimum vital. Si le critère de revenu est égal ou inférieur au minimum vital, le Conseil peut demander au Conseil des Ministres de vérifier le critère de revenu.

Suivi de la situation des personnes ayant besoin de l’assistance sociale, y compris des sans-abri

66.L’identification des besoins des personnes et familles et l’ajustement des formes d’assistance est confiée aux travailleurs sociaux, employés dans les centres d’assistance sociale. Le suivi de la situation des bénéficiaires s’effectue par la mise à jour de l’enquête sociale en cas de sollicitation répétée de prestations. Dans le cas des personnes qui sont bénéficiaires permanents d’assistance, l’enquête est mise à jour tous les 6 mois au moins.

67.Tous les deux ans une étude nationale du nombre de sans-abri est menée, des rapports sur des actions en faveur des sans-abri au niveau régional sont établis annuellement. Ces rapports portent sur des actions menées et leurs effets (nombre de sans-abris couverts par le contrat social et le programme individuel pour sortir du sans-abrisme, nombre de sans-abris qui se sont autonomisés, ont trouvé un emploi et un logement).

68.Par ailleurs, chaque année, à l’échelle de voïvodie, des rapports des actions menées pour prévenir des effets négatifs du sans-abrisme en hiver sont établis, présentant aussi des propositions d’actions pour le prochain hiver.

17.Accès à des logements appropriés et abordables

69.Réalisé depuis 1/01/2014, le programme « Logement pour les jeunes » prévoit :

•L’apport à la contribution propre lors de la souscription au crédit hypothécaire résidentiel (10 % de la valeur de remplacement pour les couples mariés ou des personnes seules, 15 % pour les couples mariés et les familles monoparentales avec 1 enfant, 20 ou 30 % pour les familles monoparentales avec, respectivement, 2 ou 3 enfants) ;

•Un apport supplémentaire sous forme de remboursement d’une partie du crédit (5 % de la valeur de remplacement) pour les personnes qui mettent au monde ou adoptent leur troisième enfant ou un enfant suivant.

70.Les communes disposent d’un nombre important de logements (935 milles en 2013) et mènent une politique de maintien de loyer modéré, en général inférieur aux coûts d’entretien.

Logements sociaux et locatifs mis à disposition, en milles

	2013	2014	2015
Communes	2,2	2,2	1,7
Sociétés de logement social	1,2	1,7	1,3

71.L’aide du budget de l’État à la création des locaux sociaux (construction de nouveaux bâtiments, modernisation des existantes) peut être sollicitée par les opérateurs dont les tâches consistent à assurer l’abri ou le logement aux personnes dans le besoin (gminas, sociétés des gminas, powiats, unions des powiats, entités d’utilité publique). Les gminas disposent de la possibilité d’acquérir, à l’aide du budget de l’État, des logements municipaux qui n’ont pas de statut de locaux sociaux. Dès 2016, les gminas et sociétés des gminas peuvent bénéficier d’une aide à l’achat des logements qui appartenaient auparavant à des entreprises.

72.Les années 2007-2015, 662,8 millions zł du budget de l’État ont été affectés à la réalisation du programme d’aide à la construction des logements sociaux. Cela a permis de créer 18 milles logements et lieux d’hébergement. En 2016, 131 millions zł ont été affectés au programme.

73.Le 1/11/ 2015, un programme de 10 ans de soutien à la construction des logements locatifs (construction de 30 milles logements à loyer modéré) a été lancé.

74.Informations détaillées – l’annexe du VIe rapport, paragraphes 567-586.

Lutte contre le sans-abrisme

75.Parmi les priorités du « Programme national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2020. Une nouvelle dimension d’intégration active » de 2014 il y a la lutte contre la précarité de logement et la prévention du sans-abrisme. Des actions visent à :

•Renforcer le système d’intervention ;

•Protéger la santé et la vie en développant le streetworking adressé aux sans-abris présents dans des espaces publics et des endroits non-résidentiels ;

•Créer des établissements à bas-seuil, principalement des abris où peuvent passer le temps les sans-abris sous l’influence des substances psychoactives ;

•Développer des établissements d’aide ponctuelle qui offrent le repas, vêtements, services d’hygiène et conseil ;

•Intégrer les sans-abris à la société par le biais des programmes de logement « d’entraînement »/protégés/soutenus et le développement d’un soutien aux personnes menacées de sans-abrisme (les équipes qui suivent la situation des personnes qui, à cause d’endettement, sont menacées de perte de logement, renforcement des activités d’intégration menés par des établissements d’hébergement 24h/24).

76.« Programme d’accompagnement de la lutte contre le sans-abrisme », réalisé depuis 12/2015, complémente les activités menées au niveau de gminas (abri, repas, vêtements). Chaque année, 5 millions zł sont affectés à sa réalisation. Le programme est adressé aux organismes non-gouvernementaux qui offrent des services d’intervention aux sans-abris et mènent des actions d’activation et d’intégration permettant la sortie du sans-abrisme.

Expulsions des familles rom à Wrocław

Informations du Président (maire) de Wrocław

77.L’action pour récupérer des terrains illégalement saisis sont basées sur le droit généralement applicable. Des informations sur les expulsions forcées et les menaces d’expulsions forcées sont fausses, sans fondement et compromettent la réputation des autorités de Wrocław et de la communauté locale.

78.Deux campements illégaux de Roms roumains ont été établis en 2010 sur les terrains appartenant à la gmina de Wrocław. Le 28/03/2013 on a lancé un appel formel de quitter les lieux. Auparavant, les résidents des campements ont été offerts le placement dans des dortoirs et des abris pour les sans-abri ainsi que d’autres formes de soutien, on a rappelé l’obligation d’enregistrer le séjour en Pologne et l’obligation de scolarisation.

79.Vu la non-exécution de l’appel à quitter les lieux, le 19.04.2013 les autorités de Wrocław ont porté l’affaire devant un tribunal civil pour la restitution du bien immobilier. L’affaire est en cours.

80.Les campements sont surveillés, un soutien social est assuré ainsi que l’aide à l’enregistrement du séjour et à l’adaptation à la vie en Pologne. On garantit l’assainissement des campements. Des interventions sont entreprises vu la dévastation et de la pollution des terrains.

81.Le contact avec l’ambassade de Roumanie en Pologne est maintenu afin de régulariser le séjour des citoyens de la Roumanie en Pologne.

18.Lutte contre la pauvreté

Taux des personnes dans des ménages vivant au-dessous du :

	Minimum vital	Seuil de pauvreté relatif	Seuil de pauvreté statutaire
	2013	2014	2013	2014	2013	2014
Total	7,4	7,4	16,2	16,2	12,8	12,2
Employés	6,4	6,5	14,9	15,2	12,0	11,9
Agriculteurs	13,4	12,1	26,7	28,0	22,8	21,2
Salariés	3,9	4,1	9,2	8,9	7,5	6,8
Retraités	4,8	5,8	11,4	12,1	6,8	7,2
Pensionnés	13,2	12,5	26,3	25,5	18,2	17,8
Personnes vivant grâce à d ’ autres sources non-lucratives	21,5	21,1	39,0	36,2	34,6	29,9

82.En 2014, les prestations sociales ont été accordées à 1,9 million de personnes, membres de 1,2 million de familles.

Raison d ’ octroi de l ’ assistance*	Familles, en milles
Pauvreté	724,3
Chômage	635,5
Maladie sévère ou de longue durée	430,8
Handicap	408,7
Vulnérabilité en matière d ’ éducation et d ’ entretien du foyer	227,3

* Une famille pouvant être aidée pour différentes raisons .

83.Les ménages comptant trois enfants ou plus bénéficiaient principalement du soutien sous forme d’allocations permanentes, périodiques, ciblées, pour couvrir une partie ou la totalité des coûts de médicaments et du traitement, ainsi que de prestations en nature (nourriture). Plus de 70 % des familles qui bénéficient de l’assistance sociale, ont recours au travail social, dont l’objectif est d’aider à surmonter les conditions de vie difficiles.

84.Les familles avec enfants et les enfants bénéficient des programmes « Aide d’État en matière d’alimentation 2014-2020 », « Aide alimentaire 2014-2020 », « Formes actives de lutte contre l’exclusion sociale – nouvelle dimension 2020 », « Soutien aux collectivités territoriales dans la création du système de lutte contre la violence en famille ».

85.Des actions visant à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants et des familles figurent dans le « Programme national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2020. Une nouvelle dimension d’intégration active ». Ces actions mettent l’accent sur la réduction de l’exclusion des enfants, la création des opportunités d’insertion des jeunes sur le marché du travail et la conciliation de la vie professionnelle et familiale, l’intégration des personnes touchées par l’exclusion sociale, le soutien aux personnes âgées et la prévention de la précarité de logement.

Lutte contre la malnutrition infantile, l’accès aux denrées alimentaires

86.L’objectif du programme « Aide d’État en matière d’alimentation 2014-2020 » consiste à diminuer la malnutrition des enfants des familles défavorisées ou à faible revenu, notamment des enfants avant l’entrée à l’école, élèves provenant de régions à un taux de chômage élevé et des milieux ruraux, ainsi que des adultes, en particulier personnes isolées, âgées, malades ou handicapées. Le programme prévoit l’octroi des repas ou de denrées alimentaires, d’allocation ciblée en vue de l’achat d’un repas ou de produits alimentaires. 550 millions zł sont affectés à la mise en œuvre du programme en 2016, et jusqu’à 2020, 3.850 millions zł. Chaque année, les communes affectent au programme 280 millions zł.

Données statistiques – annexe.

87.Dès 2014, le « Programme opérationnel de l’UE Aide alimentaire 2014-2020 » est mis en œuvre. L’objectif est de soutenir, grâce à l’aide alimentaire, les personnes touchées par les formes de pauvreté les plus extrêmes. Le budget du programme pour 2014-2020 est de 556,9 millions d’euro (85 % – du budget de l’UE, 15 % – du budget national). Avant la fin du 12/2015, 50 171 tonnes de denrées alimentaires ont été distribuées parmi 1 059 057 personnes (33 % des bénéficiaires – enfants de moins de 15 ans).

19.Privatisation des services de la santé publique

88.Les transformations du régime de propriété dans la protection de la santé ne peuvent pas être assimilées à la « privatisation des services de la santé publique ». Les années 1999-2014, 183 hôpitaux ont été transformés en sociétés commerciales. Dans 80 % des hôpitaux transformés, le Trésor d’État est le seul actionnaire ou un actionnaire partiel. La plupart des hôpitaux transformés en sociétés sont la propriété des collectivités territoriales qui contrôlent l’utilisation des actifs et évaluent l’activité des sociétés. Dans la plupart des cas, la transformation de la forme organisationnelle et juridique des hôpitaux visait à améliorer leur fonctionnement.

89.Le système public des soins de santé garantit l’accès général aux soins. L’étendue et les modalités des soins, les principes et le mode de financement, ainsi que les tâches des pouvoirs publics visant à garantir l’égalité d’accès aux soins, sont régis par la loi du 27/08/2004 sur les soins de santé financées à partir des fonds publics.

90.Types de soins – paragraphes 618-619 de l’annexe au VIe rapport.

Accès aux soins de santé abordables et de qualité

91.Les personnes couvertes par une assurance maladie obligatoire ou volontaire et autres personnes peuvent bénéficier des soins financés à partir des fonds publics – paragraphes 620-623, 625 de l’annexe au VIe rapport.

92.L’assurance maladie est fondée sur le principe d’égalité de traitement et de solidarité et garantit aux assurés l’égalité d’accès aux soins de santé et le choix de prestataires parmi ceux qui ont conclu un accord avec le NFZ.

93.Indépendamment des droits au titre de l’assurance maladie, des soins de santé sont accordés gratuitement en vertu de la loi du :

•21/11/1967 sur l’obligation générale de la défense de la République de Pologne ;

•26/10/1982 sur l’éducation dans la sobriété et la lutte contre l’alcoolisme ;

•19/08/1994 sur la protection de la santé mentale ;

•29/07/2005 sur la lutte contre la toxicomanie ;

•7/09/2007 sur la Charte du Polonais ;

•5/05/2008 sur la prévention et la lutte contre les infections et les maladies infectieuses chez les humains ;

•8/09/2006 sur les Services nationaux d’aide médicale urgente ;

•22/11/2013 sur la procédure à l’égard des personnes souffrant de troubles mentaux présentant un risque pour la vie, la santé ou la liberté sexuelle d’autrui ;

•12/12/2013 sur les étrangers (concerne les étrangers se trouvant dans un centre de rétention ou détenus).

94.Afin d’améliorer l’accès aux soins financés à l’aide de fonds publics :

•Les dépenses du NFZ affectées aux soins de santé au total ont été augmentées, y compris celles pour des soins ambulatoires spécialisés ;

•En vertu de la loi du 25/09/2015 sur le financement de certains soins de santé pour 2015-2018, le mode d’apurement des subventions du budget de l’État affectées au financement des soins pour les personnes non assurées a été modifié.

95.22/07/2014 la loi sur les soins de santé financés à partir des fonds publics a été modifiée. Pour améliorer la tenue des listes d’attente :

•Des cas d’inscription simultanée sur plusieurs listes ont été éliminés ;

•Les renseignements sur la date la plus proche où des soins peuvent été assurés par un établissement médical donné, sont apportés aux patients ;

•L’abstention du patient, lui imputable, dans un délai fixé, en vue d’un soin de santé a pour effet radiation de la liste d’attente ;

•L’obligation de tenir les listes sous forme électronique a été imposée aux prestataires.

96.« Le diagnostic oncologique rapide » a été mis en place, dans le cadre duquel le médecin généraliste, à l’appui des antécédents et des examens médicaux, détermine si la visite chez le spécialiste est nécessaire. En cas de soupçon d’une tumeur maligne, le patient est orienté vers un oncologue ou un médecin spécialiste du tumeur donnée. Le patient a la possibilité de s’inscrire à une liste séparée d’attente à un diagnostic oncologique. Des délais maximum ont été introduits pour le commencement et la mise en œuvre du diagnostic et du traitement.

97.Des consultations en matière des ordonnances récemment mises en place, contribuent au raccourcissement de l’attente. Le médecin, sur la base du dossier médical du patient, peut établir une ordonnance pour des médicaments ou dispositifs médicaux.

98.Conformément à la loi du 22/07/2014 sur la modification de la loi sur les professions d’infirmière et de sage-femme, les infirmières et les sages-femmes ont le droit à prescrire des médicaments, des examens ou des dispositifs médicaux et à établir des ordonnances ou des commandes.

99.La loi du 18/03/2016 sur la modification de la loi sur les soins de santé financées à partir des fonds publics garantit un accès gratuit à des médicaments sélectionnés, des denrées alimentaires destinées à des fins médicaux spéciaux et des dispositifs médicaux aux personnes de plus de 75 ans.

100.Des cartes des besoins en santé ont été mises en place, régionales et nationale, pour faciliter l’identification des besoins de santé. L’objectif consiste à définir la situation démographique et sanitaire de la communauté et indiquer des domaines où des mesures doivent être prises (infrastructure, services). La carte permet un financement rationnel de soins de santé et des investissements, limiter de marge de décisions arbitraires sur le financement des soins, améliorer la transparence des investissements et des contrats conclus avec les prestataires.

101.La carte nationale a pour objectif de fournir des informations analogues en matière de soins spécialisés (réalisés à l’échelle suprarégionale, p.ex. chirurgie cardiaque, soins aux patients souffrant de maladies rares), sur la situation démographique et sanitaire et indiquer les domaines où des mesures doivent être prises par plusieurs voïvodes ou autorités de l’État.

102.Les premières des cartes des besoins de santé (valides jusqu’au 31/12/2021) se réfèrent aux soins hospitaliers.

Accès aux soins gériatriques

103.Informations détaillées – l’annexe au VIe rapport, paragraphes 721-735.

104.Le système de soins couvre les soins de santé, soins en nature et soins de longue durée ainsi que les soins palliatifs. En 2014 on a introduit l’Évaluation Gériatrique Globale : le prestataire des soins hospitaliers est obligé d’élaborer et de mettre en œuvre une procédure d’évaluation gériatrique du patient.

105.Les soins globaux aux personnes âgées sont une des priorités du Programme National de la Santé 2016-2020 (projet du programme en cours de finalisation). Des mesures qui favorisent un vieillissement sain et actif ont été prévues, ainsi que l’adaptation du système de soins de santé aux besoins de personnes âgées, les formations des professionnels de santé et des employeurs.

106.En 2014, le système modulaire de spécialisation des médecins a été mis en place, qui raccourcit le chemin vers l’obtention du titre de médecin spécialiste en gériatrie de 7 à 5ans.

107.Le projet « Soutien au régime de formation continue des professionnels de santé en soins gériatriques » a été réalisé les années 2012-2015. 1368 médecins généralistes, 4064 infirmières généralistes, 2176 physiothérapeutes, 467 soignants et 163 thérapeutes de soutien ont suivi des formations spécifiques et d’excellence.

108.Dans le cadre du pilotage de la mise en œuvre et d’évaluation du standard d’une institution journalière de soins de santé il y a 41 projets en cours de réalisation.

109.En 2015 l’Institut National de la Gériatrie, Rhumatologie et Réadaptation a été créé. L’objectif de l’Institut est à traiter des personnes âgées de manière globale, effectuer des essais cliniques, élaborer des normes et des lignes directrices, développer, évaluer et mettre en œuvre de nouvelles technologies médicales et méthodes de traitement, ainsi que former les médecins spécialistes en gériatrie.

20.Actions visant à :

(a)Réduire la mortalité résultant des maladies cardiovasculaires ;

(b)Diminuer la survenue du diabète ;

(c)Réduire le tabagisme.

110.L’objectif du « Programme national d’égalisation de l’accès à la prévention et au traitement des maladies cardiovasculaires POLKARD », éditions 2010-2012 et 2013-2016, consiste à réduire le taux de mortalité suite aux maladies cardiovasculaires grâce à l’mise en œuvre de nouvelles méthodes de diagnostic et de traitement, en profitant de l’équipement et des dispositifs dont l’achat est financé dans le cadre du programme. L’accès des patients à la thérapie cardiologique et neurologique, chirurgie cardiaque a été facilité grâce à ces mesures.

111.D’autres informations – paragraphes 645-646 de l’annexe du VIe rapport.

112.En 2008 le programme « Soins globaux ambulatoires spécialisés aux diabétiques » a été mis en place en vue d’améliorer l’efficacité du traitement et de réduire le nombre d’hospitalisations en raison du diabète et des complications. Les prestations couvrent:

•Examens et les consultations (à l’exclusion de la confirmation du dépistage), y compris les examens ophtalmologiques, cardiologiques, neurologiques ;

•Observation du patient, y compris le diagnostic et la surveillance ;

•Stabilisation de la glycémie, des paramètres de l’équilibre hydro-électrolytique et acido-basique :

•Éducation en matière d’autosurveillance du diabète et de principes de bonne alimentation.

113.Les employés des établissements préscolaires et des écoles sont sensibilisés au sujet du diabète, et les années 2014-2015 une formation au niveau national a été organisée (2.877 employés d’établissements scolaires).

114.Dans le cadre du programme 2014-2016 « École sûre et conviviale » une formation nationale « Enfant diabète à l’école » adressée aux enseignants des écoles primaires et éducateurs de garderies scolaires sera organisée en 2016.

115.Les travaux de mise en œuvre du « Programme de soutien ambulatoire du traitement du pied diabétique » sont en cours; son objectif est de réduire les amputations, la mortalité précoce et l’amélioration de la qualité de la vie des patients. Mesures:

•Amélioration de l’équipement des cabinets qui peuvent servir en tant que points de référence dans les capitales de voïvodie ;

•Amélioration de l’équipement des cabinets qui peuvent avoir une fonction principale auprès des établissements de consultation en matière de diabète à l’échelle d’arrondissement ;

•Formations des médecins et des infirmières ;

•Campagne d’éducation adressée aux diabétiques.

116.D’autres informations – paragraphes 668-669 de l’annexe au VIe rapport.

117.En 2016, 2 millions d’enfants et 5 millions d’adultes ont participé au Programme de réduction des conséquences du tabagisme pour la santé pour 2014-2018. Les mesures sont le suivi des attitudes à l’égard du tabac, protection contre la fumée, aide au traitement de la dépendance, sensibilisation et avertissement au sujet des risques liés au tabagisme, élimination des violations de l’interdiction de la publicité du tabac, stimulation de la croissance des prix des produits du tabac.

118.D’autres informations – paragraphes 745-756 de l’annexe au VIe rapport.

119.La directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3/04/2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, instituant des avertissements illustrés sur les emballages de vente des produits du tabac et des régulations concernant les cigarettes électroniques, est en cours de transposition dans le droit national. Par ailleurs, l’interdiction de fumer la cigarette électronique dans tous les lieux couverts par l’interdiction de fumer et l’interdiction de publicité du tabac et des cigarettes électroniques dans les points de vente est prévue.

Lutte contre le surpoids et l’obésité

120.On estime que 53 % des Polonais adultes sont atteints de surpoids ou d’obésité. Selon une étude menée durant l’année scolaire 2013/14, parmi les élèves des groupes d’âge 11, 13 et 15 ans, 16 % des jeunes sont atteints de surpoids ou d’obésité.

121.Conformément au règlement du Ministre de la Santé du 24/09/2013 sur les prestations garanties dans le domaine des soins de santé primaires, les enfants sont examinés dans le cadre des tests de prévention médicale et de dépistage, lors desquels une évaluation du développement de l’enfant est établie (taille, poids, indice IMC déterminés). La constatation de l’obésité chez un enfant oblige le médecin de diagnostiquer la cause.

122.Des publications relatives à l’alimentation des adultes et enfants adressées aux différents groupes cibles ont été publiées.

123.Les années 2011-2016 le projet « Prévention du surpoids, de l’obésité et des maladies chroniques à travers la sensibilisation en matière d’alimentation et d’activité physique » est mis en œuvre, couvrant la prévention du surpoids et de l’obésité chez les femmes enceintes et les mères allaitantes, l’éducation des personnes atteintes du surpoids et de l’obésité au sujet d’une alimentation saine et du mode de vie raisonnable, ainsi qu’une campagne médiatique.

124.Le règlement du Ministre de la Santé du 26/08/2015 sur les classes de denrées alimentaires destinées à la vente aux enfants dans les unités scolaires et aux standards des denrées alimentaires destinées à l’alimentation des enfants dans ces établissements, a restreint l’accès aux aliments contenant des quantités importantes d’ingrédients dont une consommation excessive n’est pas recommandée (matières grasses, sucre, sel). La publicité des denrées alimentaires non autorisées est interdite dans les unités scolaires.

125.Les travaux se poursuivent sur le « Programme National de la Santé 2016-2020 » qui donne la priorité au question du régime alimentaire, nutrition et activité physique. La réalisation de l’objectif « Amélioration du régime alimentaire, de l’état nutritionnel et de l’activité physique » contribuera à enrayer la croissance du nombre de personnes atteintes du surpoids et de l’obésité, ce qui diminuera la charge de maladies chroniques et réduira l’incidence et la mortalité précoce causée par ces maladies, dont le diabète.

21.Mécanisme d’orientation vers un autre médecin en cas de refus de l’avortement

126.Conformément à la loi du 5/12/1996 relative aux professions de médecin et de dentiste :

•Le médecin peut s’abstenir à l’exécution des soins de santé au motif de sa conscience, sous réserve d’indiquer des possibilités réelles de la réalisation d’un tel soin chez un autre médecin ou dans un autre établissement et de motiver et noter ces faits dans le dossier médical ; le médecin qui exerce sa profession dans le cadre d’une relation de travail ou de service est obligé de notifier préalablement son supérieur par écrit ;

•Le médecin est obligé de fournir les soins dans tous les cas où un retard pourrait mettre en danger la vie, provoquer des lésions corporelles graves ou une atteinte grave à l’intégrité de la santé et dans tous les autres cas urgents.

127.Les dispositions seront modifiées suite à l’arrêt du TK du 7/10/2015, K 12/14, en vertu duquel ont été abrogées les dispositions qui imposaient au médecin l’obligation d’effectuer un soin de santé incompatible avec sa conscience dans « les autres cas urgents » et d’indiquer des possibilités réelles d’obtenir un tel soin auprès d’un autre médecin ou dans un autre établissement.

22.Amélioration de l’accès aux services de santé sexuelle

128.La loi du 7/01/1993 sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions d’admissibilité pour l’avortement reconnaît le droit à une décision responsable sur la procréation et impose à l’État l’obligation de permettre la prise d’une telle décision. Les organismes d’administration gouvernementales et locale sont tenus à garantir un accès libre aux méthodes et moyens de procréation consciente.

129.La loi sur les soins de santé financées à partir des fonds publicset le règlement du Ministre de la santé du 6/11/2013 sur les prestations garanties dans le domaine des soins ambulatoires spécialisés garantissent aux femmes des prestations spécialisées en matière de gynécologie et obstétrique (consultations gynécologiques et obstétriques et consultations gynécologiques et obstétriques pour jeunes filles). Chaque femme durant la grossesse, l’accouchement et le rétablissement après l’accouchement qui réside en Pologne et a la nationalité polonaise ou séjourne légalement en Pologne, a le droit de bénéficier de ces prestations, indépendamment de l’assurance santé.

130.En 2003, la Société Polonaise de Gynécologie a émis les recommandations sur la contraception qui indiquent des modes de contrôle de fertilité suivants : abstinence sexuelle périodique, spermicides, préservatifs, dispositifs intra-utérins dont ceux qui contiennent de la progestérone, préparations hormonales mono- ou bicomposantes sous forme de comprimés oraux, timbres transdermiques ou injections.

131.Pour l’évaluation des méthodes contraceptives des critères médicaux suivants sont appliqués : efficacité, réversibilité, sécurité, acceptation, tolérance, avantages autres que contraceptifs.

132.Les contraceptifs remboursés : Levomine, Microgynon 21, Rigevidon, Stediril 30 ainsi que des médicaments qui contiennent des substances hormonales actives et qui peuvent avoir un effet contraceptif : Cyprodiol, OC-35, Syndi-35, Diane-35, Cyprest. Les préparations sont disponibles à 30 % du prix (de 2,47 à 23,47 zł). Le NFZ prend en charge le financement de l’introduction du dispositif intra-utérin contraceptif.

133.Des contraceptifs hormonaux sous forme de comprimés oraux d’une composition différente et à des contenus en hormones différents sont disponibles, ainsi que des systèmes transdermiques, elles ne bénéficient pas de remboursement. Des spermicides sont disponibles sans ordonnance (capsules vaginales, préservatifs).

134.Éducation sexuelle – paragraphes 716-720 de l’annexe au VIe rapport.

23.Résultats du « Programme national de lutte contre la toxicomanie 2011-2016 », accès au traitement de substitution

135.Programme– paragraphes 771-778 de l’annexe au VIe rapport.

136.L’évaluation du « Programme national de lutte contre la toxicomanie 2011-2016 » sera établie à la fin de sa mise en œuvre.

137.L’évaluation du programme pour 2006-2010 a montré:

•Baisse de taux d’augmentation de la demande de drogues, pour des drogues autres que les produits de chanvre – stabilisation ou baisse ;

•Baisse du nombre de consommateurs d’opioïdes ;

•Stabilisation du nombre de soumissions au traitement ;

•Baisse des infections des consommateurs de drogue par le VIH ;

•Baisse de disponibilité de drogue autre que les produits de chanvre ;

•Stabilisation de la disponibilité des médicaments tranquillisants, des somnifères et de la demande des produits de chanvre.

138.Le nombre de personnes suivant le traitement de substitution augmente (objectif du programme – assurer l’accès au traitement à au moins 25 % des toxicomanes dépendant des opioïdes). En 2014, 24 programmes de traitement de substitution ont été réalisés dans des conditions de liberté, avec 2601 patients (en fonction de voïvodie: 7 % à 26 % des personnes dépendant des opioïdes). Dans des établissements pénitentiaires 7 programmes ont été mis en œuvre, avec 148 prisonniers traités.

139.Afin d’augmenter le pourcentage des personnes suivant le traitement, le « Programme National de la Santé 2016-2020 » prévoit l’accès au traitement de substitution pour au moins 30 % des toxicomanes dépendant des opioïdes.

24.Prévention du VIH, programmes de réduction des dommages

140.Aux personnes à un niveau élevé de comportements à risque s’adresse:

•Activité des points de consultation et de diagnostic qui effectuent des tests gratuits et anonymes de dépistage du VIH combinés avec des consultations concernant le test (en 2016, 27 points de ce type) ;

•Information et éducation pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, les personnes privées de liberté, les travailleurs du sexe ;

•Soutien et soins de santé: intervention d’urgence destinée aux patients atteints du VIH et à leurs proches, ateliers adressés aux parents/tuteurs des enfants atteints du VIH/SIDA, centre de soutien et d’information offrant des formations aux personnes atteintes du VIH et à leurs proches, soins psychologiques pour les personnes atteintes du VIH/SIDA et leurs proches, rencontres nationales de personnes atteintes du VIH/SIDA et de leurs proches.

•Programme « Traitement antirétroviral des personnes atteintes du VIH en Pologne » qui couvre:

•Traitement ARV de toutes les personnes infectées du VIH et malades du SIDA satisfaisant aux critères médicaux, y compris les personnes infectées du VIH détenus dans les établissements pénitentiaires ;

•Achat des médicaments antirétroviraux pour adultes et enfants, des vaccins pour les enfants nés des mères infectées du VIH ;

•Prévention des infections VIH non professionnelles accidentelles ;

•Prévention ARV des infections verticales mère-enfant ;

•Traitement antirétroviral des enfants.

141.Le 31/12/2015 le traitement ARV couvrait 8 606 patients (croissance de 9 % par rapport à 2013), dont 113 enfants.

142.200 à 280 millions zł sont affectés annuellement à la réalisation du programme.

143.D’autres informations – paragraphes 653-658 de l’annexe au VIe rapport.

25.Nombre important d’enfants rom dans des écoles spéciales, accès à l’éducation préscolaire

144.Des mesures sont prises visant à améliorer l’éducation des enfants rom, notamment par le biais de la généralisation de l’éducation au sein de la communauté rom, le soutien aux élèves suivant des besoins éducatifs et la facilitation d’accès à des niveaux supérieurs de l’éducation :

•L’augmentation de la subvention scolaire en faveur des étudiants ayant des besoins éducatifs spéciaux ;

•Modification du règlement du Ministre de l’Éducation Nationale du 30/04/2013 sur les modalités de la fourniture et de l’organisation de l’assistance psychologique et pédagogique dans les écoles maternelles publiques, les écoles et les établissements – l’assistant à l’éducation des enfants rom peut initier le soutien psychologique et pédagogique à l’élève ;

•Diffusion des connaissances sur le diagnostic des enfants rom et l’octroi d’une aide appropriée dans le système éducatif :

•2011 – cinq rencontres de consultation et d’information avec des représentants des conseils psychopédagogiques publics dans le cadre du projet « Améliorer l’efficacité de la formation des élèves à besoins éducatifs particuliers » ;

•2012 – séminaire et conférence consacrés au fonctionnement des enfants plurilingues et culturellement différents dans le système d’éducation, y compris les enfants rom, deux conférences adressées aux professionnels des conseils psychopédagogiques publics, où les questions liées à l’établissement de certificats, d’avis et de diagnostics neutres du point de vue culturel et tenant compte des besoins d’un enfant plurilingue, ont été abordées ;

•2012 et 2013 – conférences locales consacrées aux certificats pour les enfants rom, délivrés par des conseils, l’attention a été mise sur les tests non verbaux et neutres du point de vue culturel ; des procédures de reconnaissance des besoins et des capacités des élèves bilingues et culturellement différents ont été diffusées et une présentation des bonnes pratiques a eu lieu ;

•2013 – publication d’un manuel de méthodologie concernant le diagnostic psychologique des enfants plurilingues et culturellement différents, formations des professionnels des établissements psychologiques et pédagogiques ont été organisées ;

•Au cours de l’année scolaire 2015/2016 des travaux ont été entamés visant à généraliser un diagnostic fonctionnel chez les enfants, y compris chez les enfants rom, afin d’améliorer la fiabilité et l’exactitude de l’évaluation de besoins éducatifs et de formes du soutien.

145.Les années 2012-2014, les conseils ont émis des déclarations sur la nécessité de l’enseignement spécial à 7 % des enfants rom (la totalité d’enfants -3 %).

146.Le programme d’intégration de la communauté rom en Pologne (2014-2020) prévoit des solutions favorisant la participation des enfants à l’éducation préscolaire : soutien à l’éducation au niveau primaire, organisation des cours de compensation de la langue polonaise, notamment à un stade précoce de l’éducation, financement des heures du séjour dépassant les heures d’éducation préscolaire gratuite et des cours supplémentaires, de l’alimentation et de la participation à des formes diverses de l’éducation préscolaire organisées par des entités non publiques.

Lutte contre l’abandon scolaire précoce

147.Selon le Recensement national de la population et des logements en 2002, 51 % des personnes de plus de 13 ans qui ont déclaré l’appartenance à la minorité rom, n’avaient pas de formation, même au niveau de l’école primaire. Lors du recensement de 2011 une telle question n’a pas été posée, cependant 82 % des Roms ont déclaré d’avoir une formation « inférieure à l’enseignement secondaire ». La formation secondaire a été déclarée par 247 Roms en 2002, par 934 en 2011, tandis que la formation supérieure par 13 en 2002, et 272 en 2011.

148.L’année scolaire 2004/2005, 85,8 % des enfants rom satisfaisaient à l’obligation scolaire, 2014/2015 – 93,2 %.

149.Les actions en faveur de la promotion de l’éducation :

•Règlement du Ministre de l’Éducation Nationale du 14/11/2007 relatif aux conditions et modalités de l’accomplissement par les établissements préscolaires, les écoles et les établissements publics des tâches permettant à maintenir l’identité nationale, ethnique et linguistique chez les élèves appartenant à une minorité nationale ou ethnique, ou une communauté d’expression régionale, permet d’engager par les écoles des tâches éducatives supplémentaires visant à maintenir et développer le sens de l’identité ethnique chez les élèves et soutenant l’éducation, ainsi que le recrutement de l’assistant à l’éducation des enfants rom. L’amendement du règlement en 2012 a permis aux établissements préscolaires d’entreprendre de telles actions ;

•Nouveau modèle de financement d’actions supplémentaire des collectivités territoriales en faveur des élèves rom ;

•Suppression des « classes rom » ;

•Bourses destinés à des élèves rom des écoles d’enseignement secondaire et aux étudiants rom particulièrement doués ;

•Cours de rattrapage, de compensation spécialisés et d’aide en orthophonie ;

•Garderies avec des cours de langue, des activités artistiques et sportives ;

•Financement de fournitures scolaires et des manuels, des assurances, du repos de vacances.

150.Les assistants à l’enseignement des enfants rom (à présent 100) constituent un pilier des activités dans le domaine de l’éducation. L’assistant accompagne les élèves dans leurs interactions avec le milieu scolaire et collabore avec les parents et l’école. Les responsabilités de l’assistant consistent entre autres, à créer une bonne interaction entre les parents et l’école, notifier les parents sur le parcours scolaire, contrôler la présence à l’école et des progrès accomplis.

151.Le rôle de l’enseignant auxiliaire (travaillant dans des groupes plurilingues et pluriculturels) est d’aider des enfants rom, considérés à un stade précoce de l’éducation comme des enfants biculturels d’expression étrangère, surveiller les progrès, mener des cours de compensation de la langue polonaise et d’autres cours, ainsi que l’interaction avec la famille.

152.En 2012 on a publié une brochure « Éducation des enfants rom – guide pratique destiné aux parents », rédigée en polonais et deux dialectes rom.

Accès à l’éducation des enfants demandeurs d’asile

153.Conformément à la loi sur le système éducatif, les enfants qui n’ont pas de nationalité polonaise bénéficient de l’enseignement et la garde dans des établissements préscolaires publics selon les mêmes conditions que les citoyens polonais, tandis que les enfants soumis à l’obligation scolaire bénéficient de l’enseignement et la garde dans des écoles primaires publiques, les collèges, des écoles artistiques publiques et dans d’autres établissements, y compris des établissements artistiques, des écoles de l’enseignement secondaire, jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à l’achèvement d’une école secondaire.

154.À la suite d’un amendement à la loi en 2009:

•Les demandeurs d’asile on accès, selon les mêmes conditions que les citoyens polonais, à l’enseignement aux écoles post-secondaires, des écoles artistiques publiques, des établissements publics de formation des enseignants et des établissements publics ;

•Les enfants soumis à l’obligation scolaire ou d’apprentissage qui ne connaissent pas la langue polonaise ou ne la connaissent pas suffisamment, ont droit à un apprentissage supplémentaire gratuit de la langue, sans limitation de temps ;

•Les enfants soumis à l’obligation scolaire ou d’apprentissage ont droit à bénéficier du soutien de l’assistant à l’enseignement qui parle la langue du pays d’origine de l’enfant ;

•Tous les élèves qui arrivent en Pologne d’un système d’éducation étranger et qui ne parlent pas la langue polonaise ou ne la connaissent pas suffisamment pour suivre un enseignement, peuvent bénéficier des cours de rattrapage.

155.La procédure d’admission des étrangers à l’école est facilitée:

•La reconnaissance des diplômes n’est pas requise ;

•Il n’y a pas de test d’évaluation lors de l’assignation aux classes ;

•Si un étranger n’e peut pas soumettre de documents qui attestent sa fréquentation à l’école à l’étranger, il est assigné à une classe ou à un semestre approprié sur la base d’un entretien dans sa langue ou avec l’assistance d’un interprète.

156.Les parents des enfants bénéficient du soutien lors de l’inscription de leurs enfants à l’école et, le cas échéant, lors des contacts avec l’école. Les manuels et les fournitures scolaires sont fournis aux enfants qui fréquentent l’école.

157.L’année scolaire 2015/2016, le nombre d’heures d’apprentissage de la langue polonaise dans les centres de rétention a augmenté.

158.Le suivi du respect de l’obligation scolaire par les enfants de ressortissants étrangers qui séjournent dans les centres de rétention et les enfants qui bénéficient de la possibilité de résider en dehors de tels centres, est assuré.

26.Accès à l’enseignement supérieur des étudiants issus de milieux marginalisés

159.À la suite d’un amendement de la loi du 27 juillet 2005 – Loi sur l’enseignement supérieur en 2014, la possibilité de prélèvement par les écoles supérieures publiques des frais d’éducation payés par les étudiants suivant les études dans deux ou plusieurs domaines scientifiques, a été supprimée. Par conséquent, le régime d’enseignement sur place dans des écoles d’enseignement supérieur est gratuit.

160.Des dispositions relatives à la bourse sociale ont été modifiées. Dans des cas motivés, lors de l’identification des revenus de l’étudiant, il est possible d’exclure les revenus des parents et des enfants dépendants de l’étudiant. Cela accroît la possibilité d’obtention de la bourse.

161.Les bourses sont accordés à des élèves particulièrement doués, aux étudiants d’origine rom, aux élèves qui poursuivent leur formation à l’école d’enseignement secondaire.

Les régimes boursiers sont menés par des organisations non gouvernementales rom

Bourses pour des élèves particulièrement doués, 2004-2015	Bourses d ’ études, 2004-2015	Bourses pour des élèves d ’ écoles d ’ enseignement secondaire supérieur, 2011-2015
103 bourses	766	298
72 distinctions
33 primes d ’ encouragement
1 024 496 zł	2 705 680 zł	476 000 zł

162.Dès 2012 des bourses spéciales sont octroyés à des étudiants « exceptionnels ».

27.Mise en œuvre de la loi sur les minorités nationales et ethniques et la langue régionale

163.Chaque année on accorde des subventions aux activités de maintien et de développement de l’identité culturelle des minorités nationales et ethniques et de la langue régionale (15,5 millions zł en 2016).

164.Types de dépenses – paragraphe 870 de l’annexe au VIe rapport.

165.L’activité de plus de 100 troupes artistiques d’amateurs bénéficie d’un soutien. Des subventions en faveur de quelques dizaines d’organisations de minorités et de communautés d’expression régionale sont octroyées, les investissements et les rénovations des établissements importants du point de vue de l’identité culturelle des minorités sont effectués. L’évaluation des demandes d’octroi des subventions est effectuée par un comité composé à 50 % d’experts indépendants désignés par la partie minoritaire du Comité conjoint du gouvernement et des minorités nationales et ethniques.

166.La loi sur les minorités nationales et ethniques et la langue régionale :

•Régit l’utilisation des langues des minorités en tant que langues auxiliaires et l’utilisation supplémentaire des noms de la toponymie locale et des objets physiographiques dans langues des minorités ;

•Garantit le droit d’inscription officielle des noms et prénoms conformément aux règles linguistiques de la langue maternelle d’une minorité concernée ;

•Définit les tâches de la radiophonie et de la télévision publique à l’égard des minorités nationales et ethniques et la langue régionale.

167.En vertu de la loi le Comité conjoint du gouvernement et des minorités nationales et ethniques (organisme d’orientation et de consultation du Président du Conseil des ministres) a été institué. Le Comité est composé de représentants des minorités nationales et ethniques et des communautés qui utilisent une langue régionale et de représentants de l’administration gouvernementale.

28.Un internet abordable

168.Afin de faciliter l’accès à l’internet, l’infrastructure haut débit est en construction (coût – 4,5 milliards zł). 200 milles ménages menacés d’exclusion numérique ont accès à la subvention à l’accès à l’internet.

169.L’accès gratuit à l’internet (BDI) est accessible jusqu’à la fin de 2016. 99 % de la population de la Pologne sont couverts par BDI. Cela permet à des personnes atteintes d’exclusion numérique d’accéder aux principales fonctionnalités de l’internet (courrier électronique, navigation sur le web, contact avec les administrations publiques grâce à la boîte électronique).

170.Le projet « Lutte contre l’exclusion numérique – eInclusion » a été réalisé, dont l’objectif consistait à donner l’accès à l’internet aux personnes menacées d’exclusion numérique en raison de leur situation matérielle ou leur handicap. Les actions :

•Couverture partielle ou totale des frais d’accès à l’internet (3 ans au maximum) ;

•Couverture des frais d’installation et d’entretien de l’équipement informatique et/ou du logiciel ;

•Formations en informatique et l’utilisation de l’internet ;

•Contribution aux coûts opérationnels, d’emploi et de formation des employés responsables à la réalisation de l’action, promotion du projet.

171.1 258 249 637,53 zł ont été dépensés à la mise en œuvre du projet.

Annexes

Cf. 1

1.L’arrêt du 8/10/2015, NSA, II GSK 2910/14: se référé au Pacte en établissant la légitimité de la différenciation de l’âge de la retraite en fonction du sexe.

2.L’arrêt du 11/12/2013, la Cour d’appel à Wrocław, I ACa 1205/13: invoque l’égalité d’accès aux soins de santé garanti par le Pacte pour apprécier si les limites des soins définies dans des contrats de prestation des soins de santé peuvent entraîner le refus d’administration d’un soin dans la situation de menace à la vie et la santé.

3.L’arrêt du 7/02/2013, le tribunal de district à Elbląg, IV U 1389/12: se réfère au Pacte et au commentaire général au Pacte en précisant les critères d’évaluation de la qualité d’un régime de sécurité sociale.

Cf. 5 et 11

Informations supplémentaires

4.L’interdiction de discrimination dans la vie politique, sociale ou économique pour quelque raison que ce soit, est une règle constitutionnelle (article 32, alinéa 2 de la Constitution). Le système juridique polonais garantit une protection étendue quant à l’égalité de traitement.

5.La protection contre toute discrimination doit être abordée en premier lieu comme la protection des droits de personnalité garantis par le droit civil. La question est régie par l’article 2 du Code civil qui définit les droits de personnalité protégées, notamment l’honneur, la liberté de conscience, le nom, l’image. La protection des droits peut être assurée à l’aide de mesures juridiques différentes. Cette protection peut être matérielle ou morale.

6.L’article 24 §1 et 2 du Code civil dispose que celui dont le droit de personnalité est menacé par une action d’autrui peut demander la cessation d’une telle action, sauf si cette action n’est pas illégale. En cas de violation, il est possible de demander que la personne ayant commis une telle violation élimine ses effets, notamment en déposant une déclaration appropriée.

7.Il est possible de demander la réparation matérielle du préjudice pour soi-même ou le paiement en faveur d’un but social désigné. Si en raison de la violation d’un droit de personnalité un préjudice matériel a eu lieu, la personne lésée peut demander sa réparation suivant des principes généraux ainsi que le versement d’une indemnisation.

8.Rien n’empêche à ce que les demandes d’indemnisation (réparation et dommages-intérêts) soient réclamées conjointement.

Affaires relatives aux dommages-intérêts

2013

Tribunaux d ’ arrondissement
		Affaires à régler	Réglées	Dont	Reportées pour une période consécutive	Durée de la procédure, en jours
Traitées en totalité ou en partie	Refusées	Renvoyées	Rejetées	Annulées
Indemnisation - violation de principes d ’ égalité de traitement, emploi (article 183d Kp )	femmes	325	153	29	63	1	–	30	172	410
hommes	446	234	33	62	3	1	64	212	331
Indemnisation - harcèlement sexuel, article 183a §6 combiné à l ’ article 183d Kp	femmes	5	1	–	–	–	–	–	4	1460
hommes	4	3	–	2	–	–	1	1	122
Dommages- intérêts – harcèle - ment moral	article 943 §2 Kp	femmes	.	.	.	.	.	.	.	.	X
hommes	.	.	.	.	.	.	.	.	X
article 943 §3 Kp	femmes	286	123	9	50	3	–	39	163	484
hommes	176	76	7	26	4	1	20	100	480
article 943 §4 Kp	femmes	72	31	5	10	1	–	9	41	483
hommes	69	34	4	12	6	–	7	35	376
Discrimination, emploi - article 113 du Kp	98	55	5	23	3	1	15	43	285
Tribunaux de district
Indemnisation - violation de principes d ’ égalité de traitement, emploi (article 183d Kp )	femmes	40	19	2	8	3	–	1	21	403
hommes	36	21	8	2	–	–	–	15	261
Indemnisation - harcèlement sexuel, article 183a §6 combiné à l ’ article 183d Kp	femmes	3	–	–	–	–	–	–	3	X
hommes	1	–	–	–	–	–	–	1	X
Dommages-intérêts – harcèle - ment moral	article 943 §2 Kp	femmes	.	.	.	.	.	.	.	.	X
hommes	.	.	.	.	.	.	.	.	X
article 943 §3 Kp	femmes	60	29	3	10	4	–	1	31	390
hommes	34	19	1	3	4	–	–	15	288
article 943 §4 Kp	femmes	20	9	–	3	2	–	1	11	446
hommes	17	9	–	1	1	–	–	8	324
Discrimination, emploi - article 113 du Kp	14	8	1	3	1	–	–	6	274

2014

Tribunaux d ’ arrondissement
		Affaires à régler	Réglées	Dont	Reportées pour une période consécutive	Durée de la procédure, en jours
Traitées en totalité ou en partie	Refusées	Renvoyées	Rejetées	Annulées
Indemnisation - violation de principes d ’ égalité de traitement, emploi (article 183d Kp )	femmes	584	382	25	69	5	1	209	202	193
hommes	328	182	19	49	3	1	43	146	293
Indemnisation - harcèlement sexuel, article 183a §6 combiné à l ’ article 183d Kp	femmes	8	5	1	1	–	–	–	3	219
hommes	2	1	–	–	–	–	–	1	365
Dommages- intérêts – harcèle - ment moral	article 943 §2 Kp	femmes	.	.	.	.	.	.	.	.	X
hommes	.	.	.	.	.	.	.	.	X
article 943 §3 Kp	femmes	29 6	124	20	49	5	–	25	172	506
hommes	181	91	11	26	6	–	33	90	361
article 943 §4 Kp	femmes	68	32	8	10	2	–	9	36	411
hommes	65	45	2	12	8	1	14	20	162
Discrimination, emploi - article 113 du Kp	79	4 747	7	21	2	–	12	32	249
Tribunaux de district
Indemnisation - violation de principes d ’ égalité de traitement, emploi (article 183d Kp )	femmes	36	17	1	9	1	–	2	19	408
hommes	29	13	2	6	–	–	4	16	449
Indemnisation - harcèlement sexuel, article 183a §6 combiné à l ’ article 183d Kp	femmes	6	2	1	–	1	–	–	4	730
hommes	1	–	–	–	–	–	–	1	X
Dommages-intérêts – harcèle - ment moral	article 943 §2 Kp	femmes	.	.	.	.	.	.	.	.	X
hommes	.	.	.	.	.	.	.	.	X
article 943 §3 Kp	femmes	56	20	3	6	5	–	1	36	657
hommes	32	13	1	3	2	–	2	19	533
article 943 §4 Kp	femmes	21	6	–	2	1	–	1	15	913
hommes	17	6	1	3	–	–	1	11	669
Discrimination, emploi - article 113 du Kp	12	5	12	3	1	–	–	7	511

2015

Tribunaux d ’ arrondissement
		Affaires à régler	Réglées	Dont	Reportées pour une période consécutive	Durée de la procédure, en jours
Traitées en totalité ou en partie	Refusées	Renvoyées	Rejetées	Annulées
Indemnisation - violation de principes d ’ égalité de traitement, emploi (article 183d Kp )	femmes	317	185	28	58	3	0	74	132	260
hommes	300	151	18	63	4	0	22	149	360
Indemnisation - harcèlement sexuel, article 183a §6 combiné à l ’ article 183d Kp	femmes	9	4	0	1	0	1	1	5	456
hommes	2	1	1	0	0	0	0	1	365
Dommages- intérêts – harcèle - ment moral	article 943 §2 Kp	femmes	.	.	.	.	.	.	.	.	X
hommes	.	.	.	.	.	.	.	.	X
article 943 §3 Kp	femmes	293	115	13	53	8	0	30	178	565
hommes	167	72	7	33	2	0	18	95	482
article 943 §4 Kp	femmes	55	26	5	10	1	0	5	29	407
hommes	44	28	3	9	4	0	5	16	209
Discrimination, emploi - article 113 du Kp	72	25	2	13	2	0	3	47	686
Tribunaux de district
Indemnisation - violation de principes d ’ égalité de traitement, emploi (article 183d Kp )	femmes	26	16	3	5	0	0	5	10	228
hommes	31	10	1	5	1	0	2	21	767
Indemnisation - harcèlement sexuel, article 183a §6 combiné à l ’ article 183d Kp	femmes	7	2	1	0	0	0	0	5	913
hommes	1	1	0	0	0	0	1	0	X
Dommages-intérêts – harcèle - ment moral	article 943 §2 Kp	femmes	.	.	.	.	.	.	.	.	X
hommes	.	.	.	.	.	.	.	.	X
article 943 §3 Kp	femmes	60	23	2	12	1	0	2	37	587
hommes	35	15	1	2	2	0	4	20	487
article 943 §4 Kp	femmes	21	12	1	5	0	1	2	9	274
hommes	16	7	2	2	1	0	0	9	469
Discrimination, emploi - article 113 du Kp	11	6	1	1	0	0	3	5	304

Cf. 10

Contrôles de la PIP - paiement des salaires

	Contrôles à la suite desquels des mesures ont été ordonnées	Décisions	Montant indiqué dans les décisions, en millions zł	Demandes	Commandes	Employeurs concernés par des décisions, demandes, commandes	Employés concernés par
Décisions	Demandes	Commandes
2013	18.555	10.579	196,1	28.846	2.323	16.572	120.773	323.633	23.041
2014	17.362	8.105	171,4	26.780	2.607	15.596	95.380	230.461	13.597
2015	16.207	7.274	125,2	24.281	3.064	14.681	65.341	297.741	18.426

Cf. 11

Salaire de base mensuelle moyenne des membres de la fonction publique, 2015, zł

	Homme	Femme
Postes d’encadrement supérieur	8.394	7.986
Postes de gestion intermédiaires	5.996	6.401
Postes de coordination	4.774	4.472
Postes autonomes	3.696	3.413
Postes des spécialistes	2.941	2.761
Postes de soutien	2.456	2.232
Affaires étrangères	5.372	5.186
Fonction publique, total	3.451	3.024

Postes d’encadrement supérieur, 2015, zł

	Homme	Femme
Directeur général de l’office	10.758	10.282
Directeurs des départements	8.687	8.356
Directeurs des départements adjoits	7.875	7.517
Postes d’encadrement supérieur, total	8.394	7.986

Cf. 12

Activité de la PIP

	2011	2012	2013	2014	2015
Contrôles	90.609	89.949	89.760	90.108	88.309
Décisio ns sur la sécurité et l ’ hygiène , dont :	304.122	310.069	314.464	318.323	302.727
- arrêts des travaux	7.723	8.089	7.903	8.284	7.633
- arrêt d ’ exploitation des machines	7.557	7.983	9.039	9.837	9.301
- détachement à d ’ autres travaux	4.462	4.296	4.348	4.596	4.384
Décisions ordonnant la cessation de l ’ activité	32	24	18	16	16
Décisions ordonnant le paiement des prestations	8.149	10.063	10.579	8.105	7.274
Conclusions dans les interventions	316.444	310.768	289.690	283.695	270.327
Commandes	2.748	9.189	9.675	11.185	11.947
Contraventions constatées	83.692	88.616	88.604	91.795	86.815
Amendes	18.574	18.906	18.954	19.514	18.299
Demandes adressées à la juridiction	3.596	3.843	3.767	3.340	3.097
Mesures éducatives	13.469	15.261	16.115	16.852	16.288
Notifications du ministère public sur le soupçon d ’ infraction	1.087	987	776	626	512

Emploi en violation des dispositions sur le repos journalier ininterrompu d’au moins de 11 heures

	Contrôles à la suite desquels des mesures ont été ordonnées	Demandes	Commandes	Employeurs concernés par des demandes ou commandes	Employés concernés par
Demandes	Commandes
2011	1.418	1.418	1	1.307	15.424	1
2012	1.440	1.468	4	1.367	16.099	645
2013	1.244	1.274	0	1.175	9.324	0
2014	1.233	1.254	3	1.172	8.439	14
2015	1.273	1.296	3	1.211	10.436	27

Emploi en violation des dispositions sur le repos hebdomadaire ininterrompu d’au moins de 35 heures

	Contrôles à la suite desquels des mesures législatives ont été ordonnées	Demandes	Commandes	Employeurs concernés par des demandes ou commandes	Employés concernés par
Demandes	Commandes
2011	820	829	0	800	6.346	0
2012	874	883	0	852	13.434	0
2013	778	785	1	754	9.028	11
2014	696	703	1	658	3.634	12
2015	714	722	0	692	7.329	0

Non-paiement ou réduction de salaire pour des heures supplémentaires et/ou du complément au salaire pour des heures supplémentaires

	Contrôles à la suite desquels des mesures législatives ont été ordonnées	Décisions	Montant indiqué dans les décisions, zł	Demandes	Commandes	Employeurs concernés par des décisions, demandes ou commandes	Employés concernés par
Décisions	Demandes	Commandes
2011	3.859	464	1.686.926,07	4.840	56	3.710	3.570	57.070	308
2012	3.796	445	2.268.142,31	4.627	252	3.638	5.529	38.957	982
2013	3.420	393	1.434.111,68	3.955	254	3.265	2.733	38.197	1.489
2014	3.647	426	2.081.171,82	4.081	342	3.477	3.946	33.811	1.633
2015	3.821	403	869.761,10	4.182	473	3.673	1.776	74.581	2.938

Cf. 14

Action de la Police

Infractions

	2013	2014	2015
Constatées	Détectées	Constatées	Détectées	Constatées	Détectées
Loi sur le règlement des conflits collectifs de travail	2	2	0	0	0	0
Loi sur les syndicats	12	11	5	5	4	3

Procédures

	2013	2014	2015
Engagées	Clôturées	Acte d ’ accusation	Engagées	Clôturées	Acte d ’ accusation	Engagées	Clôturées	Acte d ’ accusation
Loi sur le règlement des conflits collectifs de travail	11	14	2	3	3	0	9	5	0
Loi sur les syndicats	33	47	6	50	46	3	47	50	1

Condamnations définitives

	2012	2013	2014
Loi sur le règlement des conflits collectifs de travail	0	0	3
Loi sur les syndicats	3	0	0

	Condamnés	Amende autonome	Restriction de liberté	Peine privative de liberté	Amende en plus de la peine privative de liberté	Mesures punitives prononcées en tant que telles
Total	Avec sursis	Niveau	Total	Avec sursis	Total	Sans sursis	Avec sursis	25 ans d ’ emprisonnement	Emprisonnement à perpétuité	Total	Avec sursis	Personnes, total
2.001-5.000 zł	supérieur à 5.000 zł
2012
Loi sur les syndicats	3	3	0	1	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Loi sur le règlement des conflits collectifs de travail	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2013
Loi sur les syndicats	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Loi sur le règlement des conflits collectifs de travail	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2014
Loi sur les syndicats	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Loi sur le règlement des conflits collectifs de travail	3	3	0	3	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Cf. 18

« Aide d’État en matière d’alimentation »

Personnes couvertes

2013	1.873.801
2014	1.756.483
2015	1.677.594

	Enfants de moins de 7 ans	Dont résidant à la campagne	Étudiants jusqu ’ à la sortie de l ’ école d ’ enseignement secondaire	Dont résidant à la campagne
2013	322.679	159.553	684.149	413.027
2014	302.238	152.526	636.792	387.099
2015	286.074	142.290	622.590	377.281

Aide sous forme de repas

	Élèves	Dont résidant à la campagne	Coût des repas, zł
2013	62.416	35.882	21.648.185
2014	48.365	27.434	14.294.734
2015	49.871	28.483	17.283.689

Aide aux frais de repas

	Enfants de moins de 7 ans	Dont résidant à la campagne	Élevés jusqu ’ à la sortie de l ’ école d ’ enseignement secondaire	Dont résidant à la campagne
2013	191.449	76.850	279.609	132.990
2014	183.309	75.483	277.858	136.221
2015	172.151	69.049	279.932	135.804

Aide sous forme de repas

	Enfants	Dont résidant à la campagne
2013	756.697	460.532
2014	700.166	428.522
2015	676.105	416.185