application du pacte international relatif aux droits Économiques, sociaux et culturels

Cinquièmes rapports périodiques présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Additif

POLOGNE * **

[5 septembre 2007]

* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas été revu par les services d'édition avant d’être envoyé aux services de traduction de l'Organisation des Nations Unies.

** Les annexes peuvent être consultées au Secrétariat.

GE.08-43514 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphe Page

I. PARTIE DU RAPPORT RELATIVE À DES DROITS SPÉCIFIQUES DU PACTE 1 - 850 3

Article 6. Droit au travail 1 - 163 3

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables 164 - 222 43

Article 8. Droit de former des syndicats et de s’affilier à un syndicat 223 - 260 53

Article 9. Droit à la sécurité sociale 261 - 346 60

Article 10. Droit à une protection et une assistance à la famille 347 - 504 81

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant 505 - 582 119

Article 12. Droit à la protection de la santé 583 - 724 135

Article 13. Droit à l’éducation 725 - 772 164

Article 14. Droit à la gratuité de l’enseignement primaire 773 175

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle 774 - 850 175

II. COMMENTAIRES ET QUESTIONS ADDITIONNELLES DU COMIT É DES DROITS É CONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (E/C.12/1/ADD.82)) 851 - 1097 192

Annex I. Statistical data

Annex II. List of implementing regulations regarding occupational safety and health adopted between 1999 and 2006

Annex III. Priorities of the National Strategy of Social Integration including the ratios to be achieved by 2010

I. PartIE DU RAPPORT RELATIVE À DES DROITS SPÉCIFIQUES DU PACTE

Article 6 ( Droit au travail)

Question 1

La Pologne a présenté les rapports relatifs à l’application des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) N° 111 (1958) concernant la discrimination (emploi et profession) et N° 122 (1964) concernant la politique de l’emploi (en 2004 et 2006). Le rapport sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été présenté en 2004. En 2003, le rapport sur l’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été examiné par le Comité.

Question 2

a) Niveaux et tendances de l’emploi et du chômage

Personnes professionnellement actives, quatrième trimestre

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Nombre de personnes professionnellement actives, en milliers	17 214	17 300	17 229	17 097	16 991	17 139	17 283
Taux d’activité professionnelle	56,6	56,4	55,8	55,0	54,8	54,9	55,2
Taux d’emploi (pourcentage)	48,0	47,4	45,5	44,1	44,2	45,1	45,9

Nombre de personnes actives, quatrième trimestre

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Total	14 573	14 540	14 043	13 722	13 718	14 058	14 390
Agriculture	2 627	2 751	2 681	2 555	2 537	2 555	2 482
Industrie	4 555	4 476	4 205	3 910	3 921	4 047	4 178
Services	7 391	7 313	7 157	7 257	7 260	7 452	7 723
Secteur privé	9 316	9 659	9 611	9 220	9 395	9 876	10 143
Secteur public	5 256	4 881	4 432	4 502	4 323	4 182	4 246

Taux d’emploi, quatrième trimestre

Quatrième trimestre	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Nombre de personnes actives, en milliers dont les salariés à plein temps à temps partiel	14 573 13 048 1 525	14 540 12 916 1 624	14 043 12 531 1 512	13 722 12 255 1 467	13 718 12 243 1 475	14 058 12 492 1 566	14 390 12 819 1 570
Nombre de personnes actives, en milliers dont : les salariés à durée déterminée à durée indéterminée Employeurs et travailleurs indépendants	14 573 10 630 610 10 020 3 264	14 540 10 550 642 9 908 3 254	14 043 10 107 1 284 8 822 3 231	13 722 9 942 1 673 8 270 3 083	13 718 9 940 2 082  7858 2 990	14 058 10 295 2 466 7 829 2 956	14 390 10 701 2 841 7 860 2 972

Chômeurs inscrits :

À la fin du :	Nombre de chômeurs, en milliers	Taux de chômage, en %t
1999	Trimestre I	2 170,4	12,0
Trimestre II	2 074,0	11,6
Trimestre II	2 437,4	13,6
Trimestre III	2 528,8	14,0
Trimestre IV	2 702,6	15,1
2001	Trimestre I	2 898,7	17,8
Trimestre II	2 849,2	17,7
Trimestre III	2 920,4	18,1
Trimestre IV	3 115,1	19,4
2002	Trimestre I	3 259,9	20,1
Trimestre II	3 090,9	19,4
Trimestre III	3 112,6	19,5
Trimestre IV	3 217,0	20,0
2003	Trimestre I	3 321,0	20,6
TrimestreII	3 134,6	19,7
Trimestre III	3 073,3	19,3
Trimestre IV	3 175,7	20,0
2004	Trimestre I	3 265,8	20,4
Trimestre II	3 071,2	19,4
Trimestre III	2 970,9	18,9
Trimestre IV	2 999,6	19,0
2005	Trimestre I	3 052,6	19,2
Trimestre II	2 827,4	18,0
Trimestre III	2 760,1	17,6
Trimestre IV	2 773,0	17,6
2006	Trimestre I	2 822,0	17,8
Trimestre II	2 487,6	15,9
Trimestre III	2 363,6	15,2
Trimestre IV	2309,0	14,9

Pour les données statistiques, voir l’annexe I, points 1 à 6.

b) Politique de l’emploi

Plans et programmes d’action

Entre 1999 et 2007, le gouvernement a centré ses efforts sur :

Une politique active de plein emploi productif;

L’amélioration des bureaux du travail;

Une meilleure efficacité des moyens de lutte contre le chômage.

Le 4 janvier 2000, le Conseil des ministres a adopté la stratégie nationale pour la croissance de l’emploi et le développement des ressources humaines pour la période 2000-2006 qui prévoyait la croissance de l’emploi et la réduction du chômage et de ses effets grâce :

À une meilleure employabilité (en améliorant les compétences de recherche d’emploi);

Au développement de l’entreprenariat;

Au soutien de la capacité des entreprises et de leurs employés à s’adapter aux conditions du marché du travail;

À la mise en place d’une politique de l’égalité des chances sur le marché de l’emploi.

Considérant que l’amélioration de l’employabilité dépend d’une meilleure qualité des ressources humaines, il a été prévu de :

Créer un système éducatif répondant aux besoins du m arché du travail;

Améliorer l’éducation et l’intégration sociale des jeunes exclus;

Créer un système éducatif pour les adultes;

Renforcer les institutions du marché du travail;

Mettre en place des mesures préventives destinées aux chômeurs ou aux personn es menacées de chômage;

Promouvoir les programmes relatifs au marché du travail qui favorisent l’amélioration des qualifications;

Améliorer le système de prévisions du marché du travail.

Le développement de l’entreprenariat devait impliquer :

L’améliora tion du système fiscal;

L’élimination des obstacles administratifs;

La diffusion des technologies modernes;

Le développement du conseil à la création d’entreprise;

La promotion du développement de fonds d’investissement;

La formation des jeunes à l’entr eprenariat;

Le développement d’institutions locales et régionales qui soutiennent l’entreprenariat.

Le plan national d’action pour l’emploi 2000 – 2001, qui expose en détail les principes de la stratégie, a été adopté par le Conseil des ministres le 20 juin 2000. Les points suivants ont été considérés comme prioritaires :

Limiter le risque d’entreprendre en facilitant l’adaptation des entreprises aux exigences du marché et en augmentant la mobilité des employés;

Réduire les coûts du travail;

Poursuivre la réforme de la fiscalité visant à diminuer les charges administratives, notamment celles qui concernent les PME;

Mettre en place un nouveau modèle de soutien aux processus de restructuration de l’emploi (en abandonnant la politique de retrait de l’emploi des travailleurs âgés, en soutenant la création de nouveaux emplois, en améliorant les qualifications des salariés);

Appliquer des formes actives de lutte contre le chômage (programmes individuels et de groupes pour l’activité professionnelle, intermédiation active pour l’emploi);

Rationaliser la répartition des compétences entre les institutions de l’administration publique qui conduisent la politique de l’emploi (principalement en ce qui concerne les formes actives de lutte contre le chômage, le contrôle de la légalité de l’emploi et l’emploi des étrangers);

Donner la priorité aux projets de ressources humaines dans la programmation des fonds d’assistance;

Mettre en place un nouveau modèle d’éducation continue.

La politique du gouvernement a été poursuivie dans des conditions économiques défavorables. En 2001, la croissance du PIB est tombée à 1 % (alors qu’elle était de 4,1 % en 1999). L’investissement dans l’industrie de transformation entre 1999 et 2001 a chuté de plus de 25 %. Toujours en 2001, une crise des finances publiques a entraîné une croissance du déficit budgétaire de 32,4 milliards de zlotys (4,3 % du PIB). Devant la nécessité de faire des économies budgétaires, les dépenses sociales ont été réduites, de même que celles qui concernent la lutte contre le chômage. Du fait d’une conjoncture économique et de conditions démographiques et sociales défavorables, la situation du marché du travail s’est considérablement détériorée.

Ce fut un des préalables à l’adoption en janvier 2002 de la stratégie du développement économique de la Pologne  : « Entreprises – Développement – Travail ». Elle consiste en quatre programmes :

« Entreprises avant tout »;

« Premier emploi »;

« Infrastructure – clé du développement »;

« Restructuration de secteurs sélectionnés de l’économie ».

Le programme « Entreprises avant tout » suppose certains changements d’ordre juridique. C’est pourquoi, plusieurs centaines de modifications ont été apportées au droit commercial. D’autres modifications ont été apportées au Code du travail et aux lois relatives aux :

Principes spéciaux pour mettre fin à une relation de travail avec les salariés pour des raisons attribuables à l’entreprise;

Syndicats;

Impôts sur le revenu des personnes;

Fonds de prestations sociales de l’entreprise.

Les modifications visaient à faciliter l’exploitation des entreprises et à soutenir les employeurs pour qu’ils maintiennent les emplois existants et en créent de nouveaux en augmentant la flexibilité des relations de travail et en diminuant les coûts du travail.

Le programme « Entreprises – Développement – Travail » a été complété par le « Plan des mesures anti-crise concernant la protection du marché et des emplois » comprenant les éléments suivants :

Programme « Capital pour les entrepreneurs »;

Loi relative à l’aide publique aux entrepreneurs revêtant une importance spéciale pour l’emploi;

Loi régissant la faillite et la restructuration;

Loi sur la révision de certaines responsabilités publiques et juridiques des entrepreneurs.

Le programme « Capital pour les entrepreneurs », mis en œuvre en 2002-2006, avait pour but d’établir un réseau de fonds locaux régionaux solides (étendant les prêts et garanties) pour les PME. À la fin de 2005, 81 fonds de prêts, dotés d’un capital de 558,2 millions de zlotys et 60 fonds de crédit dont le capital s’élevait à 288 millions de zlotys étaient opérationnels. De nouveaux emplois sont la conséquence directe du soutien financier étendu apportés par les fonds de prêts aux entreprises. En 2005, les prêts accordés par les fonds s’élevaient à 240,8 millions de zlotys et avaient contribué à la création de 5 400 emplois.

En juillet 2003, le Conseil des ministres a adopté le plan d’action 2003-2004 en faveur de la croissance – Entreprises – Développement – Travail II. Comme il avait été décidé que l’incitation à la création d’entreprise et, en particulier la limitation des obstacles au développement des entreprises devaient être la condition première d’un développement économique accéléré, les mesures visaient à :

Développer l es principes de fonctionnement des entreprises (la nouvelle loi sur la liberté de l’activité économique), simplifier la procédure d’enregistrement des nouvelles entreprises;

Augmenter la participation des entreprises aux offres de marchés publics;

Revoi r le portefeuille de crédit des banques et créer un fonds de prêts et garanties pour les entreprises de taille moyenne;

Utiliser les avoirs des caisses de retraite libres (ofe) pour investir dans les infrastructures et financer le développement des entre prises;

Améliorer la collecte des dettes et des créances;

Simplifier et rationaliser les formalités d’enregistrement au cadastre.

En conséquence, en 2003-2004 :

La loi du 14 novembre 2003 qui modifie la loi relative à l’activité commerciale et certaines autres lois a été adoptée, rendant cohérentes les dispositions concernant l’enregistrement des activités commerciales. Pour simplifier l’enregistrement de nouvelles entreprises, un guichet unique a été établi : ainsi, un entrepreneur qui s’engage dans une activité commerciale peut déposer sa demande d’enregistrement au registre national du commerce (numéro statistique) et de numéro d’identification fiscale (NIP) en un seul et même endroit;

La loi du 2 juillet 2004 relative à la liberté de l’activité économique a été adoptée (en remplacement de la loi relative à l’activité commerciale) et les solutions les plus importantes prévues par la loi concernent :

Les principes qui régissent l’ouverture et la conduite d’une activité commerciale, notamment la réducti on à trois jours du délai nécessaire pour enregistrer les personnes qui entreprennent une activité commerciale et l’extension du « guichet unique » qui inclut l’enregistrement en tant qu’entité payant ses cotisations d’assurance sociale;

Les restrictions concernant l’activité commerciale – le nombre d’autorisations pour exercer une activité a été limité;

L’obtention de dispositions interprétatives écrites contraignantes concernant l’étendue et l’application de l’obligation des entrepreneurs de payer les cotisations publiques;

La réglementation des principes qui régissent le contrôle de l’État sur les entrepreneurs (limite de la durée de ces contrôles au cours d’une année civile donnée, interdiction d’effectuer plus d’un contrôle à la fois).

Les dispositions suivantes ont été mises en œuvre afin d’aider les personnes ayant de graves difficultés à trouver un emploi :

Le programme « Premier emploi » (juin 2002 – décembre 2005) – programme d’activités intégrées entrepris pour limiter le chômage des jeunes, notamment sur les segments suivants :

PME;

Travail indépendant;

Éducation;

Travail bénévole;

Information, conseil professionnel et placement.

Le programme concernait 794 488 personnes, dont 248 023 ont trouvé un emploi (31,2 % des participants).

Programme « Travail pour les jeunes » (juillet 2002 - mai 2004 « Travail pour les diplômés »). La Banque Gospodarstwa Krajowego a étendu les prêts à taux préférentiels pour financer les jeunes qui démarrent une activité commerciale et les prêts aux employeurs pour financer de nouveaux emplois pour les jeunes chômeurs;

Subventions pour établir des Points municipaux d’information (Gminne Centra Informacji – GCI, depuis 2002). Ces points sont des établissements spécialisés offrant aux jeunes un accès gratuit aux informations et connaissances diffusées sur Internet, particulièrement en ce qui concerne le marché du travail, la formation, l’entreprise et la poursuite d’une activité commerciale. Actuellement, on compte jusqu’à 963 points opérationnels;

Subventions pour le développement de Centres d’orientation professionnelle pour les diplômés (depuis 2002), visant à aider les étudiants et les diplômés à augmenter leurs chances de trouver et de conserver un emploi et à aider ceux qui envisagent de créer une entreprise. Le nombre de projets cofinancés s’est élevé à 346;

Subventions pour l’établissement de Centres d’orientation professionnelle pour les jeunes de l’enseignement secondaire - SZOK - (2003-2005) dans les établissements secondaires du premier cycle et du second cycle ayant le statut d’établissement public. Ces centres aident les jeunes à utiliser les technologies de l’information et de la communication dans le processus d’apprentissage, à résoudre les problèmes d’orientation scolaire et professionnelle et à préparer leur entrée sur le marché du travail;

Programme créant des Centres mobiles d’information professionnelle ( MCIZ, depuis  2003) qui ont pour mission de contribuer à la rupture des barrières aux informations professionnelles et à l’exclusion sociale des jeunes. Les centres mobiles s’adressent aux personnes vivant dans les municipalités rurales et les petites villes. Les centres complètent les activités des bureaux de travail des voïvodies. Ils ont pour missions principales d’organiser des cours de groupes, de dispenser des conseils individuels et de fournir des informations professionnelles;

Programme créant des kiosques multimédia pour aider les jeunes à avoir accès aux offres d’emploi en  Pologne et à l’étranger, un guide intitulé « ABC dla poszukujących pracy i pracodawców » [Guide destiné aux personnes à la recherche d’un emploi et aux employeurs], une classification des professions et des spécialisations, des réglementations juridiques. Actuellement les kiosques fonctionnent dans tous les bureaux de travail des districts de Pologne , dans les régiments des volontaires du travail (OHP) et dans les centres d’orientation et d’information sur les carrières (CIiPKZ) dans les centres de travail des voïvodies;

Concours pour une subvention à la promotion et au développement parmi les jeunes d’une forme d’activité économique basée sur la coopérative (depuis 2004), conçu pour aider les jeunes à mieux connaître les différentes formes de l’entreprise, notamment les coopératives, et pour les aider à avoir une première expérience de recherche d’emploi;

Programme « Emplois verts » (depuis 2002) qui a facilité l’activité professionnelle des diplômés et des chômeurs dans le cadre de programmes de stages et de travaux publics dans le secteur de la sylviculture et de la protection de l’environnement;

Programme « Ma municipalité dans l’UE » (depuis 2003) – programme de stages pour aider à l’organisation de la campagne d’information des autorités polonaises concernant l’Union européenne et la préparation du référendum européen;

Programme « Ekokariera » [éco-carrière], qui offre la possibilité d’organiser une formation sur le tas pour les étudiants et des stages post-universitaires pour les diplômés de l’enseignement privé et public dont les études portaient sur la protection de l’environnement. La formation et les stages sont organisés dans des entités du Ministère de l’environnement.

Le programme 50 PLUS, pour soutenir l’emploi des personnes de plus de 50 ans, a été mis en place conformément aux dispositions de la Stratégie de Lisbonne de l’Union européenne concernant l’emploi des seniors et a reconnu la nécessité de changer la perception du vieillissement de façon à ménager plus d’activités professionnelles pour les plus âgés. Ce programme prenait particulièrement en considération les prévisions démographiques pour la Pologne et la situation difficile des plus âgés sur le marché du travail.

Les activités concernaient :

Les salariés, menacés d’être licenciés;

Les chômeurs et les personnes ayant droit à la pension de retraite anticipée;

Les personnes qui perdent leurs prestations de chômage.

Objectifs du programme :

Changer la politique des employeurs à l’égard des salariés et des chercheurs d’emploi de plus de 50 ans;

Mener une politique active de l’emploi en faveur des personnes qui pourraient acquérir des droits à la pension de retraite anticipée;

Créer un système de soutien social pour les personnes en situation difficile.

La mise en œuvre du programme, qui couvrait plus de 1 600 personnes, a pris fin en décembre 2005 et son taux d’efficacité en matière d’emploi a été de plus de 45 %.

Les programmes suivants sont mis en œuvre également pour favoriser l’accès au travail des personnes les plus menacées de chômage et les plus affectées par le chômage :

Programmes favorisant l’emploi des personnes vivant en zone rurale, y compris les personnes anciennement employées dans les fermes d’État, les personnes ayant moins de 25 ans, les diplômés et les chômeurs de longue durée :

Le projet « Emplois verts » (depuis juillet 2002 prévoyant des actions destinées à limiter le chômage et à améliorer l’environnement dans le respect du principe de croissance durable;

Programme favorisant l’activité professionnelle des personnes sans emploi de moins de 25 ans et des diplômés de l’enseignement secondaire consistant à aider les agriculteurs à obtenir des fonds de l’Union européenne, notamment les paiements directs.

Programme JUNIOR mis en œuvre par le Fonds d’État pour la réadaptation des handicapés (PFRON) : programme d’activité professionnelle pour les jeunes handicapés sortant de l’école dans le cadre du programme d’activité professionnelle « Premier emploi ». L’objectif de ce programme est d’aider les jeunes handicapés à entrer dans la vie professionnelle (par des stages, en les aidant à trouver un emploi);

Ordinateur pour Homère 2003, mis en œuvre par le PFRON (Fonds d’État pour la réadaptation des handicapés) – programme d’aide pour acheter un équipement électronique moderne (de base et spécialisé) et son logiciel pour contribuer à la réadaptation sociale et professionnelle des aveugles et des malvoyants : emploi et travail indépendant dans différents domaines, éducation et acquisition des connaissances et des compétences aptes à rendre les bénéficiaires autonomes;

Programme pour les personnes handicapées dans les services publics, mis en œuvre par le PFRON, qui subventionne ou rembourse les coûts d’équipement des postes de travail pour les handicapés, les cours de formation qui sont organisés pour eux, rembourse leur rémunération et les cotisations des employeurs à l’assurance sociale les concernant.

Les activités couvertes par le programme sectoriel opérationnel pour la mise en valeur des ressources humaines (SPO RZL) doivent assurer que :

Les activités liées à la mise en place de services visant à lutter activement contre le chômage auront la primauté parmi les tâches des b ureaux de travail;

Les services publics pour l’emploi faciliteront un nouveau départ pour toutes les personnes de plus de 25 ans au cours des douze premiers mois de chômage;

Un plus grand nombre de chômeurs de longue durée participera aux projets d’activ ités;

L’offre éducationnelle sera centrée sur l’amélioration des connaissances et des qualifications des jeunes et des adultes en portant une attention particulière à l’apprentissage à distance et à une éducation modulaire;

La qualité de travail des étab lissements qui offrent un enseignement et un avancement professionnels sera améliorée;

De nouvelles formes d’organisation de travail seront divulguées;

Le niveau des connaissances et des compétences spécialisées du personnel de la fonction publique sera amélioré.

En conséquence, les objectifs suivants seront réalisés :

Une limitation des effets du chômage à long terme qui est une des raisons de l’exclusion sociale et une augmentation des chances d’en sortir;

Une diminution du nombre de personnes qui pe rçoivent des allocations sociales à long terme;

Une amélioration significative de la situation des jeunes qui entrent sur le marché du travail et une limitation du phénomène de marginalisation sociale des jeunes;

Une plus grande sensibilisation à la gara ntie de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes;

Une plus grande participation des adultes à l’éducation continue en même temps qu’une amélioration du niveau de l’éducation générale;

Une augmentation du nombre d’emplois de qualité, particulièrement dans les pme;

Une amélioration des qualifications des dirigeants et des salariés des entreprises, une plus forte coopération entre les entreprises et le secteur de la recherche et développement.

Le SPO RZL (programme sectoriel opérationnel pour la mise en valeur des ressources humaines) fait porter ses efforts sur le soutien aux zones rurales qui sont plus sensibles au chômage structurel, souffrent d’un niveau élevé de chômage non déclaré et où des manques d’infrastructures et une absence d’accès à l’information sont constatés. Les activités entreprises dans le cadre du programme consistent en :

Activités professionnelles et amélioration des qualifications des chômeurs;

La création d’emplois;

Un meilleur accès à l’éducation à tous les niveaux;

La création de centres d’apprentissage à distance;

L’apport d’une aide à l’établissement et l’organisation de centres d’insertion sociale;

Le soutien à l’esprit d’entreprise et au travail indépendant parmi les femmes.

Les activités dans le cadre du SPO RZL sont principalement destinées aux chômeurs de moins de 25 ans et aux jeunes sortant de l’école sans emploi, aux chômeurs de plus de 25 ans, aux handicapés, aux personnes menacées d’exclusion sociale et aux femmes. À la fin du premier trimestre 2006, jusqu’à 439 000 personnes ont été concernées par la priorité de la « politique active de l’emploi et de l’insertion sociale et professionnelle » et 33,7 % d’entre elles étaient des chômeurs de longue durée tandis que les moins de 25 ans et les jeunes sortant de l’école inclus dans des programmes d’activité professionnelle représentaient 47,5 % et 16,7 % respectivement.

Dans le cadre du programme Initiative communautaire EQUAL (PIW EQUAL) pour la Pologne couvrant la période 2004-2006, des solutions innovatrices sont testées en vue de lutter contre la discrimination et l’inégalité sur le marché du travail ainsi que pour trouver de nouveaux modèles de solution à diffuser sous forme de bonnes pratiques et/ou à mettre en œuvre comme solutions modèles au niveau national, régional ou sectoriel. Les activités entreprises dans le cadre de PIW EQUAL sont destinées aux groupes sociaux qui connaissent les difficultés d’emploi les plus graves : les chômeurs (y compris les chômeurs de longue durée), ceux dont l’emploi est menacé, ceux qui reviennent sur le marché du travail, ceux qui sont menacés d’inactivité professionnelle permanente, ceux qui cherchent un emploi, ceux qui s’occupent de personnes dépendantes, ceux qui appartiennent à certains groupes professionnels comme les soldats et les sportifs, les personnes des zones rurales, particulièrement celles qui travaillaient dans les fermes collectives détenues par l’État ou dans les zones post-industrielles, les personnes élevées dans les orphelinats, les handicapés, les patients ayant subi un traitement psychiatrique, les personnes menacées d’exclusion ou celles qui sont déjà exclues, les condamnés, les sans abri, les personnes affectées par des maladies dites sociales (alcool, dépendance à la drogue), les immigrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les minorités ethniques.

À la fin décembre 2006, PIW EQUAL, dans le cadre de sa mesure 2, avait mis en œuvre 99 projets de partenariats de développement. Pendant les essais de modèles innovateurs appliqués dans les conditions du projet, 16 475 personnes ont reçu un soutien sous forme de formation, d’ateliers, de conseils professionnels, psychologiques et juridiques et sous d’autres formes.

Le programme opérationnel en faveur du capital humain (PO KL), cofinancé par le Fonds social européen (FSE), sera mis en œuvre à partir de 2007. Les actions favorisant l’activité professionnelle des chômeurs qui cherchent un emploi seront mises en œuvre principalement au niveau régional. Le programme s’attache particulièrement à aider les personnes qui ont les plus grandes difficultés à entrer et rester sur le marché du travail (femmes, jeunes, jeunes qui quittent l’école, handicapés, personnes à partir de 50 ans) afin d’améliorer leurs qualifications professionnelles et de favoriser leur mobilité professionnelle et géographique. Un soutien sera aussi apporté aux personnes en zones rurales qui quittent l’agriculture afin de les aider à trouver un emploi dans les professions non agricoles.

Le principal objectif du programme national de réforme (KPR) 2005-2008 pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne de l’Union européenne est de maintenir une croissance économique forte, de favoriser la création de nouveaux emplois dans le respect du principe de développement durable. Cet objectif sera atteint en éliminant les obstacles au développement de l’entreprenariat, en améliorant la qualité du fonctionnement des institutions publiques et en réduisant la charge fiscale imposée à l’activité économique.

Le KPR a deux priorités dans le domaine de la politique de l’emploi : « créer et maintenir de nouveaux emplois et réduire le chômage » et « améliorer les capacités d’adaptation des salariés et des entreprises en investissant dans le capital humain ». Les activités entreprises dans le cadre du KPR doivent conduire à réduire le taux de chômage à 14,6 % en 2008. Le programme comprend des actions particulières concernant le fonctionnement des services publics de l’emploi :

Mise en œuvre de nouvelles solutions organisationnelles et financières développant l’accès aux services de l’emploi (application des mêmes normes de service dans les bureaux du travail, adoption de la répartition des compétences entre les institutions du marché du travail, augmentation du champ d’application des services extériorisés), possibilités accrues des services utilisés par un groupe plus large de personnes concernées;

Extension de l’offre et amélioration de la qualité des services offerts par les bureaux de travail du district et de la voïvodie (importance accrue de l’intermédiation et du conseil professionnel, amélioration des qualifications du personnel, contrôle de l’efficacité des services dispensés par les entités publiques pour l’emploi et personnalisation des services offerts).

Le programme national de réforme (KPR) est mis en œuvre (en ce qui concerne le marché du travail) dans le cadre de plans d’actions nationaux annuels pour l’emploi. Les priorités du plan national d’action pour l’emploi (KPDZ) pour 2006 comprenait :

L’entrée en activité des jeunes chômeurs;

L’ activité professionnelle des personnes de plus de 50 ans;

L’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées à différents stades de la vie;

L’amélioration des services institutionnels chargés de l’emploi;

Le renforcement des liens entre l’ éducation, l’économie et le marché du travail (développement de l’éducation continue, organisation de l’éducation générale et professionnelle pour les jeunes qui sont en dehors du système d’éducation générale, élaboration de programmes visant à établir l’égalité des chances des étudiants);

Le développement du dialogue social et du partenariat afin d’assurer l’équilibre sur le marché du travail (conclusion d’un pacte social pour limiter le chômage et créer de nouveaux emplois, respect renforcé du droit du t ravail, promotion de la flexibilité de l’emploi, réduction de l’impôt et des charges qui pèsent sur le travail);

L’usage accru des fonds du fonds social européen pour les programmes favorisant l’efficacité du marché du travail.

Indicateurs de performance :

Taux d’emploi des personnes en âge d’avoir une activité professionnelle (15-64 ans) – 54 %;

Taux d’emploi des femmes – 47,6 %;

Réduction du taux de chômage à 16 % – à 17,5 % si l’on inclut le taux de chômage des femmes;

Activité économique des personnes handicapées en âge d’exercer une activité professionnelle – 24 %.

Le projet de KPDZ ( plan national d’action pour l’emploi ) pou r 2007 présente les priorités suivantes :

Développement de l’entreprenariat;

Amélioration des capacités d’adaptation des sala riés et des entreprises en investissant dans le capital humain;

Entrée en activité des chômeurs et des personnes menacées d’exclusion sociale;

Amélioration du dialogue social et du partenariat pour assurer l’équilibre sur le marché du travail;

Définitio n des principes d’une politique efficace de migration;

Amélioration du service institutionnel chargé du marché du travail.

Les indicateurs de performance suivants ont été adoptés dans le KPDZ pour la fin de 2007;

Taux d’emploi des personnes en âge d’exer cer une activité professionnelle – 56 %;

Réduction du taux de chômage à 13 %.

Développer l’entreprenariat est de première importance, particulièrement en soutenant la diversification des activités, ce qui contribue à créer de nouveaux emplois dans l’agriculture et hors du secteur agricole.

Entre 1996 et 2004, une ligne de crédit pour les entrepreneurs qui créent de nouveaux emplois a été ouverte par l’Agence pour la restructuration et la modernisation de l’agriculture (ARiMR). L’Agence a subventionné les intérêts des crédits (des investisseurs ont contracté 4 003 crédits pour un montant total de 496 millions de zlotys, ce qui a permis de créer 18 653 emplois en zone rurale). De 1995 à 2003, l’ARiMR a proposé des prêts sans intérêt (dans le cadre du programme en faveur de la création des petites entreprises) aux personnes physiques et morales exerçant ou entreprenant une activité non agricole (6 337 contrats ont été conclus pour un montant total de 240 millions de zlotys, ce qui a permis de créer 21 189 emplois).

Sur la période 2000 – 2005, le programme pour favoriser l’emploi en zone rurale a été mis en œuvre conformément au contrat de crédit signé avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Le programme a obtenu une subvention de la Banque mondiale d’un montant de 118,8 millions de zlotys. Il en est résulté la création de 3 000 PME et 23 000 personnes ont trouvé un emploi. Des emplois non agricoles ont été créés grâce aux activités engendrées par les microcrédits, la réorientation professionnelle et les investissements dans les infrastructures.

Depuis juillet 2002, la création d’entreprise en zone rurale et la création d’emplois ont été soutenues dans le cadre du programme SAPARD, particulièrement par :

L’amélioration de la tran sformation et de la commercialisation des produits de l’agriculture et de la pêche; 1342 contrats ont été conclus pour 1663,6 millions de złotys;

Le développement et l’amélioration des infrastructures en zone rurale; 4493 contrats ont été conclus pour 2023,6 millions de złotys;

La diversification de l’activité économique en zone rurale; 4854 contrats ont été conclus pour 435,1 millions de złotys;

La formation professionnelle, 14 programmes de formation, 13 000 personnes formées.

Le programme intitulé « Restructuration et modernisation du secteur alimentaire et du développement des zones rurales 2004-2006 » est en cours. Un soutien particulier est étendu aux projets qui impliquent des investissements permettant aux agriculteurs et aux membres de leur famille d’entreprendre des activités économiques supplémentaires. Jusqu’à la fin décembre 2006, dans le cadre de l’activité «  Diversification des activités agricoles et des activités proches de l’agriculture afin d’assurer plusieurs activités ou des revenus de remplacement », 1 810 projets ont été mis en œuvre pour un montant de 283 880 millions, ce qui a permis le maintien ou la création de 4 637 emplois. Des actions favorisant le développement des régions rurales et la création de nouveaux emplois sont également menées par de nombreuses Organisations non-gouvernementales (ONG), notamment le Fonds européen pour le développement des villages polonais, la Fondation pour le développement rural et la Fondation pour le développement de l’agriculture polonaise.

Pour obtenir des informations complémentaires, se reporter à la réponse au commentaire N° 6 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Textes législatifs

La loi du 14 décembre 1994 sur l’emploi et la lutte contre le chômage prévoyait les mesures suivantes pour lutter contre le chômage :

Subventions financées sur le budget pour assurer le fonctionnement des bureaux du travail :

Services de placement;

Clubs pour l’emploi;

Information et orientation professionnelles;

Contrôle de la légalité de l’emploi.

Autres activités financées par le Fonds pour l’emploi :

Travaux d’intervention;

Travaux publics;

Remboursement des cotisations d’assurance sociale;

Prêts pour financer la création de nouveaux emplois;

Prêts aux chômeurs pour démarrer leur activité;

Mise à niveau et formation;

Programmes spéciaux (pour les groupes menacés de chômage de longue durée);

Subventions pour l’emploi des jeunes qui quittent l’école;

Formation en entreprise des jeunes qui quittent l’école.

La loi du 31 mars 2000 modifiant la loi sur l’emploi et la lutte contre le chômage définit de nouvelles missions aux autorités des voïvodies et des districts, impliquant de prendre des initiatives pour aider les employés qui doivent être licenciés si ces licenciements pèsent considérablement sur l’emploi local et de soutenir les marchés de l’emploi régionaux et locaux.

La modification de la loi sur l’emploi et la lutte contre le chômage adoptée le 20 décembre 2002, prévoyait :

L’inclusion des autorités municipales dans le groupe d’entités coopérant à la mise en œuvre des missions en faveur de l’emploi et de la lutte contre le chômage;

L’extension des compétences des autorités administrant les voïvodies afin :

D’établir la politique régionale de lutte contre le chômage, y compris les politiqu es dans le cadre des programmes et contrats des voïvodies;

D’allouer les fonds du fonds pour l’emploi de façon plus rationnelle en tenant compte de la situation et des opportunités locales;

De pouvoir combiner les fonds provenant de différentes sources;

D’élargir le groupe des entités autorisées à assurer une intermédiation en matière d’emploi et d’introduire des agences de travail temporaire et d’orientation du personnel.

La loi sur l’emploi et la lutte contre le chômage a été remplacée par la loi du 20 avril 2004 sur la promotion des institutions pour l’emploi et le marché du travail afin d’étendre la portée et l’efficacité des formes actives de lutte contre le chômage. La loi insiste particulièrement sur le professionnalisme des services pour l’emploi et adopte des mécanismes qui découragent une attitude passive des chômeurs.

La loi définit six groupes de chômeurs présentant une situation particulièrement difficile sur le marché du travail :

Les chômeurs de moins de 25 ans;

Les chômeurs de longue durée;

Les chômeurs de plus de 50 ans;

Les chômeurs sans qualifications professionnelles;

Les familles monoparentales au chômage qui ont la charge d’un enfant de moins de sept ans;

Les personnes handicapées au chômage.

Des instruments spéciaux favorisant l’activité professionnelle ont été prévus pour ces personnes :

Formation sur le tas en entreprise – destinée aux chômeurs de moins de 25 ans qui ont des difficultés à trouver un emploi en raison de leur manque d’expérience professionnelle;

Préparation professionnelle sur le lieu de travail – destinée aux personnes qui n’ont pas de qualifications adaptées aux besoins du marché du travail;

Bourses accordées aux chômeurs de moins de 25 ans, dépourvus de qualifications professionnelles, qui leur permettent de poursuivre des études dans une école post-primaire, post-secondaire pour adultes ou de suivre des études secondaires dans des cours du soir ou sur le terrain;

Remboursement des coûts afférant à la charge d’un enfant de moins de sept ans – pour les mono-parents qui suivent une formation sur le tas, des stages, une préparation professionnelle sur le lieu de travail ou qui prennent un emploi ou tout autre travail rémunéré;

Remboursement des coûts afférant à la charge d’une personne dépendante, dans des situations similaires.

La loi contient des dispositions visant à améliorer la qualité de l’éducation continue :

Établissement d’un registre des institutions éducatives intéressées par la perception de commissions pour former des personnes sans emploi ou à la recherche d’un emploi;

Obligation du ministre ayant compétence en matière de travail de coordonner la définition des normes des qualifications professionnelles et des programmes de formation professionnelle modulaires, adaptés aux besoins du marché du travail.

La loi a prévu des instruments qui stimulent le développement des ressources humaines, notamment le fonds pour la formation qui assure les ressources de financement et cofinancement de l’éducation continue pour les salariés et les employeurs. Les employeurs qui créent le fonds peuvent recevoir un soutien du Fonds pour l’emploi :

Remboursement de 50 % des coûts encourus pour former les salariés menacés de licenciement;

Remboursement de 80 % des coûts de formation des salariés envoyés en congé de formation (pour les formations d’au moins trois semaines);

Remboursement de la rémunération d’un chômeur qui remplace un salarié parti en formation (jusqu’à 40 % de la rémunération moyenne);

Remboursement des cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité du salarié licencié qui a entrepris une formation et reçoit des indemnités de formation payées par l’employeur.

Le 1 er novembre 2005, la modification de la loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail est entrée en vigueur, introduisant certaines mesures pour renforcer l’efficacité et l’efficience des services publics pour l’emploi, particulièrement pour ce qui concerne le placement et l’orientation professionnelle. En particulier, les formalités bureaucratiques et administratives inutiles ont été éliminées. La modification législative a permis de financer dans une plus large mesure les tâches du Fonds pour l’emploi cofinancées par le Fonds social européen.

En 2006, le gouvernement a décidé de réviser la législation afin de préparer la modification de la loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail en vue de renforcer la politique active de l’emploi et de créer les conditions d’un usage efficace des fonds affectés à la réalisation des tâches afférentes.

La loi du 13 juin 2003 relative à l’emploi social prévoit la création de nouvelles entités d’économie sociale : les centres et clubs d’insertion sociale ainsi que la mise en œuvre de programmes d’emplois sociaux. À la fin 2006, 50 centres d’insertion sociale étaient opérationnels ainsi que 54 coopératives sociales.

À l’appui de l’application de la loi sur l’emploi social, les programmes « Formes actives de lutte contre l’exclusion sociale » et « Soutien aux coopératives sociales » ont été lancés.

Un des objectifs du programme « Formes actives de lutte contre l’exclusion sociale » est de promouvoir de bons modèles de coopération pour les différents partenaires, dont les centres d’insertion sociale, les centres d’assistance sociale et les bureaux du travail dans un district ou une voïvodie. Le programme comprend aussi la création de deux ou trois centres de formation et d’éducation basés sur les centres d’insertion sociale existants pour le futur personnel des centres d’insertion.

Le programme « Soutien aux coopératives sociales » vise à promouvoir l’idée de coopératives sociales comme mécanisme de création d’emplois par les groupes menacés d’exclusion sociale, en apportant un soutien financier aux groupes fondateurs des coopératives, en établissant le catalogue de leurs activités et en contrôlant leur fonctionnement.

La loi du 27 août 1997 relative à la réinsertion professionnelle et sociale et à l’emploi des personnes handicapées prévoit de soutenir les employeurs qui emploient des handicapés ainsi que d’apporter les formes suivantes de soutien à l’emploi des personnes handicapées à partir des fonds du Fonds d'État pour la réadaptation des handicapés (PFRON) :

Formation, stages, travaux d’intervention, préparation professionnelle pour les handicapés enregistrés comme sans emploi et recherchant un emploi;

Formation des handicapés enregistrés comme sans emploi ou en période de préavis contractuel pour toute raison non attribuable au salarié;

Prêts pour démarrer une activité commerciale ou agricole;

Subvention des intérêts à payer sur les crédits bancaires pour continuer une activité commerciale ou agricole.

Orientation professionnelle

Conformément à la loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail, l’orientation professionnelle et les informations dans les services publics pour l’emploi ont pour but d’aider les chômeurs et les personnes qui cherchent un emploi à choisir leur profession, lieu et emploi, en particulier en :

Renseignant sur les professions, le marc hé du travail et les opportunités en matière de formation et d’éducation;

Donnant des conseils en utilisant une méthodologie qui aide à choisir une profession, à changer de qualifications ou à entreprendre un emploi, y compris par des tests de capacités p rofessionnelles et d’intérêt;

S’appuyant sur des tests médicaux et psychologiques de spécialistes pour se faire une opinion sur les capacités professionnelles des candidats pour un type de travail, profession ou formation donné;

Lançant, organisant et co nduisant des conseils professionnels de groupes;

Aidant les employeurs à sélectionner les candidats, en particulier en les informant et en leur donnant des conseils à cet égard.

Les informations et conseils professionnels dans les services publics pour l’emploi sont dispensés dans le respect des principes suivants :

Mise à disposition des services aux chômeurs, aux personnes à la recherche d’un emploi et aux employeurs;

Participation facultative;

Égalité de traitement quels que soient le sexe, l’âge, le handicap, la race, l’origine ethnique, la nationalité, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions religieuses et l’appartenance syndicale;

Liberté de choix de la profession ou du lieu de l’emploi;

Exemption de charges;

Confidentialité et protection des données personnelles.

L’orientation professionnelle est offerte par 339 bureaux de travail de district et 52 centres d'orientation et d'informations professionnelles (CLiPKZ), fonctionnant dans 16 bureaux de travail de voïvodie. Les bureaux de travail offrant des services d’orientation professionnelle sont uniformément répartis dans le pays. Dans les voïvodies, le nombre de bureaux de travail de district va de 11 à 38 (à proportion du nombre de districts) tandis que le nombre de CIiPKZ – va de un à six.

L’amélioration et la croissance des compétences du personnel des bureaux de travail sont prévues par le règlement du ministre de l’économie et du travail du 20 octobre 2004 sur la procédure d’octroi de licences professionnelles des agents de placement et des conseillers d’orientation professionnelle et par le règlement du Conseil des ministres du 21 mars 2005 sur les montants et la procédure d’octroi et de paiement des rémunérations des employés des services publics pour l’emploi. En avril 2006, est entré en vigueur le règlement du ministre de l’économie et du travail sur les stages d’adaptation et les tests de compétences dans la procédure relative à la reconnaissance des qualifications pour la profession d’agent de placement et de conseiller d’orientation professionnelle.

Le niveau élevé de qualité des services d’orientation professionnelle sera renforcé par les règlements en cours de préparation par le ministre du travail et de la politique sociale relatifs aux normes de base des services de l’emploi et aux conditions détaillées des entités publiques qui s’occupent du placement, des services EURES, de l’information et de l’orientation professionnelles, de l’organisation de cours de formation pour les chômeurs et autres ayants-droit à la formation et de l’aide à la recherche active d’emploi.

Données statistiques : pour connaître le nombre de personnes ayant eu recours aux services d’orientation professionnelle, voir l’annexe I, point 7.

Les centres publics pour l’emploi qui offrent des services d’orientation professionnelle sont dotés de ressources de données uniformisées. Ces ressources comprennent : la classification des professions et spécialisations, des fichiers d’informations concernant chaque profession, des dépliants, des films d’orientation professionnelle, des guides sur les professions (description de 546 professions) et des catalogues, des guides d’information et des livres. En 2004-2005, un questionnaire sur les intérêts professionnels a été mis au point et a permis un diagnostic complet des préférences et intérêts professionnels des usagers des bureaux de travail. Le questionnaire a été mis en place progressivement depuis 2006. Les conseillers d’orientation professionnelle peuvent aussi utiliser le logiciel Doradca 2000 » [Conseiller 2000]. Sur les ressources du Fonds social européen, des travaux ont été menés sur une nouvelle version du logiciel, largement basée sur le web. Toute personne intéressée pourra avoir accès aux informations relatives aux professions et aux établissements d’enseignement grâce à internet.

Un projet de recherche intitulé « Analyse complète de l’aide apportée aux employeurs pour sélectionner leur personnel » a également été mené dans le cadre du programme sectoriel opérationnel pour la mise en valeur des ressources humaines (SPO RZL) 2004-2006.

Le projet du « Centre national de ressources pour l’orientation professionnelle » a été mis en place depuis 1999 dans le cadre du programme Léonard de Vinci. Il a pour objectif le développement de la dimension européenne dans les systèmes nationaux d’orientation et de mobilité professionnelles des citoyens en donnant accès à des informations fiables sur l’éducation et la formation dans leur propre pays et dans les autres États membres de l’Europe.

Les activités du Centre sont destinées aux conseillers d’orientation professionnelle et comprennent principalement :

La collecte, le déploiement et la diffusion des informations, des matériaux et publications concernant l’orientation professionnelle;

L’organisation d e réunions, séminaires et formations pour les conseillers d’orientation professionnelle;

La participation à des conférences polonaises et internationales concernant l’orientation professionnelle;

Des réponses aux questions venant de Pologne et de l’étrange r.

Au cours de la période 2001-2004, des programmes d’enseignement et de formation ont été élaborés pour les conseillers professionnels. Ils portaient sur l’orientation professionnelle à distance et l’orientation professionnelle transnationale.

Entre 2004 et la fin 2006, le projet « European Guidance Counsellor – La dimension européenne de l’orientation » ( ww w .ergoinnet.net ) a été mis en place pour préparer un manuel destiné aux conseillers d’orientation professionnelle afin de pouvoir aider plus efficacement les personnes intéressées par les opportunités d’éducation et de travail dans les autres États membres de l’Europe.

En 2007, une nouvelle édition du Centre national de ressources pour l’orientation professionnelle paraîtra et les résultats des projets suivants seront diffusés : «  Ergo-in-net », « Orientation professionnelle à distance » et « Orientation professionnelle transnationale ».

Des services d’orientation professionnelle destinés aux chômeurs présentant une incapacité et aux handicapés à la recherche d’un emploi sont offerts par les bureaux de travail de district et les centres d'orientation et d'information professionnelles (CLiPKZ) dans les bureaux de travail des voïvodies conformément aux principes généraux. Un manuel « Podręcznik oceny zawodów z punktu widzenia różnych rodzajów niepełnosprawności » [Évaluation professionnelle en fonction des différents types de handicap] a été publié et le logiciel Doradca 2000 a été adapté.

Des services aux personnes handicapées sont également dispensés par les ONG. Par exemple :

Stowarzyszenie Przyjaciół Integracji (l’Association des amis de l’intégration) assure un service de placement et d’orientation professionnelle pour les personnes présentant une incapacité, dans le cadre du projet « Actif sur le marché du travail. Programme d’orientation et de formation pour les personnes handicapées », cofinancé sur les fonds du programme Phare de l’UE;

Fundacja Pomocy Matematykom i Informatykom Niepełnosprawnym Ruchowo (la Fondation de soutien aux mathématiciens et spécialistes de l’informatique souffrant d’un handicap physique), en utilisant les fonds du programme Phare, a organisé un centre d’orientation et un centre de développement professionnel pour les handicapés. Ces centres promeuvent l’emploi des handicapés auprès des employeurs et étendent le système d’orientation gratuit afin d’assurer l’insertion des handicapés qui sont chômeurs à la recherche d’un emploi, directement dans la voïvodie de Mazowieckie et indirectement dans toute la Pologne ;

Polska Organizacja Pracodawców Osób Niepełnosprawnych (l’Organisation polonaise des employeurs de personnes handicapées) assure une orientation professionnelle par le biais de ses bureaux locaux installés dans toute la Pologne et organise la formation des conseillers d’orientation professionnelle.

L’orientation professionnelle pour les jeunes, assurée par des centres de conseil psychologique et pédagogique (qui emploient des psychologues, des spécialistes en pédagogie et des conseillers professionnels), les centres d’éducation continue et les centres d’éducation pratique sont régis par les règlements suivants du Ministre de l’éducation nationale et des sports :

Du 11 décembre 2002 sur les principes de fonctionnement des centres de conseil psychologiq ue et pédagogique, y compris les centres de spécialistes;

Du 7 janvier 2003 sur les principes d’apport et d’organisation d’une aide psychologique et pédagogique dans les jardins d’enfants, écoles et établissements publics;

Du 13 juin 2003 sur les types, organisation et fonctionnement des centres publics d’éducation continue et des centres publics d’éducation pratique, y compris les centres publics de développement et de formation professionnels.

L’aide est accessible à tous les élèves. Elle comprend : l’orientation, la détermination des capacités physiques et mentales des élèves, le développement de la capacité de faire un choix rationnel d’éducation, de carrière et d’avoir une attitude active vis-à-vis de la vie professionnelle en enseignant comment planifier sa carrière professionnelle et se servir du marché du travail tout en maintenant une collaboration étroite avec les enseignants et les parents. Les sessions de groupes sont la forme d’aide la plus répandue.

Les élèves dont les problèmes de santé limitent leur choix d’école et d’enseignement professionnel ont recours à une orientation personnelle. Dans le processus d’inscription dans les établissements d’enseignement secondaire, en cas d’égalité des résultats obtenus selon le système de classement, priorité est donnée aux candidats qui présentent des problèmes de santé limitant leurs choix et options d’enseignement, confirmés par l’avis d’un centre de conseil psychologique et pédagogique. Les candidats qui présentent des certificats indiquant la nécessité de recevoir une éducation spécialisée émis par une équipe d’un centre public de conseil psychologique et pédagogique, sont inscrits en première année d’écoles spécialisées qui préparent à un travail sur demande de leurs parents (tuteurs légaux). Les candidats qui demandent à être inscrits en première année du cycle postsecondaire d’études, doivent présenter un certificat médical indiquant qu’ils n’ont aucune contre-indication à suivre un enseignement qui les prépare à une profession donnée conformément au règlement du Ministre de l’éducation nationale du 20 février 2004 sur les conditions et la procédure d’inscription des élèves dans les écoles publiques et leur passage d’un type d’établissement à un autre.

Les candidats à des études postsecondaires et les élèves de ce cycle qui sont ou qui seront exposés à des agents nocifs au cours de leur formation professionnelle pratique doivent se soumettre à des tests médicaux. À la suite de ces tests, des certificats sont émis sur l’existence ou non de contre-indications médicales.

La loi sur l’enseignement prévoit la possibilité de créer des centres spécialisés non publics qui dispensent des services d’orientation professionnelle pour les jeunes. Leurs services sont payants.

Le nombre de centres de conseil psychologique et pédagogique est passé de 590 en 1999 à 557 en 2004. La différence de chiffre résulte, entre autres, de l’évolution démographique : en 2004, le nombre d’enfants et de jeunes avait diminué de 896 000 par rapport à 1999. C’est pourquoi, les organes administratifs ont pu fermer certains de ces centres.

En raison de leur bonne répartition géographique, leurs services sont accessibles à tous les élèves.

Pour consulter les données statistiques sur les personnes qui ont recours aux services d’orientation professionnelle dans les centres de conseil psychologique et pédagogique, voir l’annexe I, point 8.

Les services dispensés par le centre d'orientation professionnelle pour les jeunes de l'enseignement secondaire (SZOK) sont utilisés par environ 100 000 personnes annuellement.

L’OHP (régiment de volontaires du travail) est une organisation publique spécialisée dans des actions au profit des jeunes, particulièrement ceux menacés d’exclusion sociale et les chômeurs de moins de 25 ans.

Les fonctions de l’OHP en matière d’emploi et de lutte contre la marginalisation et l’exclusion sociale sont assimilées à des services d’orientation professionnelle. Ces services sont dispensés par :

21 centres d’information professionnelle pour les jeunes (MCK));

49 centres mobiles d’information professionnelle (MCIZ).

Les services d’orientation professionnelle dispensés par les MCIZ ont été utilisés par 192 205 personnes en 2005, parmi lesquelles 41 235 ont demandé des conseils individualisés. Les services des MCK, créés le 15 septembre 2005, ont été dispensés à 9 776 personnes, dont 1 935 personnes ayant demandé des conseils individualisés.

Les informations professionnelles sont données par les publications du Centre national de soutien à l’enseignement professionnel et continu et les Éditions éducatives « Perspektywy ». Les centres d’orientation pédagogique et psychologique utilisent plus de 1 600 profils de professions et de spécialisations, plus de 100 dossiers d’information concernant une profession en particulier, un guide professionnel (contenant la description de 546 professions) et des guides d’information, des dépliants et des prospectus.

En 2005, le ministère de l’éducation nationale a préparé une publication intitulée « Zawody szkolnictwa zawodowego » [Professions issues de l’enseignement professionnel], qui est un vade-mecum de conseiller professionnel. La publication renseigne sur 193 professions auxquelles les élèves peuvent se préparer à la fin de leurs études dans les écoles professionnelles élémentaires, collèges techniques et établissements postsecondaires. Le site web du ministère de l’éducation nationale offre un lien au portail PLOTEUS, créé en 2004, qui se décline ainsi : opportunités d’apprentissage, systèmes d’enseignement, échanges, contacts, séjours dans un autre pays. Le Centre national de soutien à l’enseignement professionnel et continu qui entre dans le projet du Centre national de ressources pour l’orientation professionnelle a préparé de nombreuses publications destinées aux conseillers professionnels, aux élèves, aux parents et aux enseignants et a organisé des séminaires et des cours de formation pour les conseillers d’orientation professionnelle.

La promotion sociale et professionnelle est soutenue par les services offerts par les bureaux de travail de district en coopération avec les CIiPKZ (centres d’orientation et d’information professionnelles), qui visent à élaborer des plans d’action individuels incluant les objectifs et modes de gestion des différentes étapes de la carrière, y compris les services et instruments de base du marché du travail pour favoriser l’emploi des chômeurs et des personnes à la recherche d’un emploi.

Établir un système d’information professionnelle « offensif », largement accessible et améliorant la qualité de l’orientation professionnelle et son accessibilité sont les objectifs de deux projets financés par le Fonds social européen entre 2004 et 2006 :

En offrant un équipement informatique aux centres d’orientation pédagogique et psychologique et l’achat des logiciels;

En élaborant un matériel didactique et méthodologique pour la planification de carrière. Ces outils sont destinés aux conseillers d’orientation professionnelle, aux professeurs qui enseignent les rudiments de l’entreprenariat, aux conseillers et aux consultants des centres de formation en entreprise.

Autres activités spéciales destinées aux handicapés

Les principes de soutien à l’emploi des handicapés ont été modifiés en 2004 à la suite de l’adhésion de la Pologne à l’UE (harmonisation du système de soutien aux entrepreneurs avec la réglementation de la Communauté, y compris la réglementation concernant l’exclusion de groupes et l’aide publique). L’aide apportée sous forme de subvention des rémunérations et d’exemption de l’obligation de verser des cotisations d’assurance sociale a été liée au remboursement des coûts supplémentaires supportés par les employeurs qui emploient des personnes handicapées (ces coûts n’existeraient pas si l’employeur avait employé une personne sans handicap). Le mécanisme de remboursement de la TVA aux entrepreneurs exerçant une activité sur un marché du travail protégé (gérant un établissement dont la main-d’œuvre ou l’activité professionnelle est protégée) n’est plus applicable; il a été remplacé par les subventions des rémunérations aux employés handicapés.

Dans le cadre du remboursement des frais supplémentaires engendrés par l’emploi de handicapés, les employeurs peuvent aussi percevoir le remboursement des coûts mensuels occasionnés par l’emploi des membres du personnel mobilisés pour aider l’employé handicapé à travailler, notamment à communiquer avec son environnement de travail et dans les activités qu’il lui serait difficile, voire impossible, de réaliser tout seul à son poste de travail. Ce remboursement est effectué sur les fonds du PFRON (Fonds d’État pour la réadaptation des handicapés).

La modification de la loi relative à la réinsertion professionnelle et sociale et à l’emploi des handicapés, actuellement en préparation, vise à améliorer l’efficacité des instruments qui favorisent l’insertion sociale et professionnelle des handicapés, y compris l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience du fonctionnement des entités qui jouissent du soutien du PFRON. Grâce aux nouvelles solutions, il sera possible de rembourser les coûts d’équipement du poste de travail d’une personne handicapée jusqu’à un montant équivalant à 15 rémunérations moyennes et le remboursement pendant un an de 60 % des frais de rémunération sera possible pour les handicapés qui étaient inscrits dans les bureaux de travail de district comme chômeur ou à la recherche d’un emploi. Un prêt non récurrent accordé aux handicapés qui souhaitent entreprendre une activité sera remplacé par un don non récurrent pour démarrer leur activité.

c) Augmentation de la productivité

La productivité étant liée à des facteurs comme les technologies utilisées, l’équipement, l’organisation du travail, les qualifications des employés, l’amélioration de la productivité fut le résultat des actions entreprises pour améliorer les conditions de fonctionnement des PME (conseils, formation et aide financière).

En mai 1999, le Conseil des ministres a adopté les directives d’orientation pour les petites et moyennes entreprises jusqu’en 2002. Le programme a permis d’aider les entrepreneurs à avoir accès aux informations sur l’activité économique, à promouvoir la qualité et à améliorer l’accès aux sources externes de financement de leur activité. Les actions dans le cadre du programme ont consisté à apporter une aide de formation et de conseil sur les activités commerciales en facilitant l’accès aux sources de financement externes, en soutenant le développement des exportations et la promotion de la qualité.

En février 2003, le Conseil des ministres a adopté les directives d’orientation pour les petites et moyennes entreprises pour la période 2003-2006. Le gouvernement est parti du principe que les mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises consisteront à stimuler leur activité économique en assurant la croissance de l’emploi, en améliorant leur compétitivité et leur fonctionnement sur le marché unique européen, les directives étant appliquées au moyen d’instruments juridiques et organisationnels liés à l’information et à la formation ainsi que d’instruments financiers dans les domaines suivants :

Soutien des actions qui favorisent le développement des entreprises;

Amélioration de l’environnement juridique et administratif des petites et moyennes entreprises;

Développement de l’environnement institutionnel des PME;

Soutien de ces entités dans l’arène internationale.

Les entrepreneurs peuvent obtenir une subvention pour couvrir les coûts suivants :

Services de conseil et de formation impliquant une amélioration de la qualité des produits et services et l’obtention des certifications relatives à la qualité, à l’environnement, aux systèmes de gestion de l’hygiène et de la sécurité, l’entreprise d’une activité innovatrice, la mise en place de solutions innovatrices et de nouvelles technologies;

Services de conseil concernant le développement des entreprises et le démarrage de l’exploitation d’entreprises à partir des technologies de l’internet;

Services de conseil concernant l’élaboration et la mise en œuvre de projets individuels de développement relatifs à l’exportation et à la participation à des foires et expositions;

Achat de nouvelles machines et équipement.

Les activités du programme sectoriel opérationnel pour la mise en valeur des ressources humaines (SPO RZL) impliquent la mise en œuvre d’instruments favorisant une meilleure efficacité de travail dans les institutions et les bureaux ainsi que dans les entreprises privées. Les principaux facteurs contribuant à améliorer l’efficacité de travail du personnel des services publics de l’emploi et autres institutions privées chargées de l’emploi, consistent en l’organisation de cours de formation et d’études supérieures ainsi que le soutien, le conseil et la transmission d’instructions pertinentes. Une meilleure efficacité du travail est obtenue par :

Une aide sous forme de conseil ou de formation apportée à la direction et aux employés des entreprises, centrée sur une meilleure efficacité de la gestion (notamment en ce qui concerne les ressources humaines), l’identification des besoins en matière de qualification des employés, l’amélioration de l’organisation du travail, de la gestion de l’hygiène et de la sécurité et la capacité à assurer une plus grande flexibilité dans les différentes formes d’emploi;

Une aide sous forme de conseil, de formation et d’études supérieures apportée à la direction et au personnel des entreprises;

Une formation et des stages dans des entités scientifiques pour les employés d’entreprise;

Des projets améliorant la qualité des services de formation et de conseil aux entreprises;

La formation des entrepreneurs en matière de flexibilité de l’emploi en portant une attention particulière aux technologies et méthodes modernes d’organisation du travail (télétravail, travail à domicile, travail de remplacement, etc.);

Cours de formation pour les femmes sur le travail indépendant.

Le 4 septembre 2006, le Conseil des ministres a adopté « la stratégie pour plus d’innovation dans l’économie pour la période 2007-2013 ». Elle comprend l’évaluation de la capacité d’innovation de l’économie et recommande des mesures qui favorisent l’établissement d’une économie basée sur la connaissance où la force des entrepreneurs face à la concurrence des marchés résidera dans leur forte capacité à innover. Conformément à la stratégie, la croissance de l’innovation dans les entreprises visant à maintenir l’économie sur le chemin d’une croissance rapide et la création de nouveaux et meilleurs emplois sont maintenant un objectif stratégique.

Le document présente les orientations suivantes :

Le personnel dans l’économie moderne;

La recherche au profit de l’économie;

La propriété intellectuelle pour l’innovation;

Le capital pour l’innovation;

Les infrastructures pour l’innovation.

La mise en œuvre de la stratégie s’appuiera sur les systèmes de mise en œuvre des programmes opérationnels prévus dans le cadre de référence stratégique national 2007-2013. La mise en place des actions proposées dans le programme opérationnel pour l’économie de l’innovation (PO KL) et les 16 programmes opérationnels régionaux est d’importance cruciale.

d) Libre choix du travail

L’article 65, paragraphe 1 de la Constitution de la République de Pologne dispose que toute personne est libre d’exercer une profession de son choix et de choisir son lieu de travail. De la même façon, le principe de la liberté d’exercer une profession de son choix est exprimé à l’article 11 du Code du travail, selon lequel le fait de commencer une relation de travail, quelle que soit sa base légale, requiert une déclaration d’intention concordante de l’employeur comme de l’employé. C’est pourquoi, les règlements et autres textes législatifs qui régissent les relations de travail font référence au caractère volontaire d’une telle relation. Conformément à l’article 65, paragraphe 2 de la Constitution, l’obligation de travailler ne peut être imposée que par la loi.

L’obligation de travailler est prévue dans la loi du 6 septembre 2001 sur les maladies et infections transmissibles. Le personnel des établissements de santé et autres personnes dont les qualifications sont utiles pour combattre une épidémie peuvent être sommées de travailler sur décision administrative pour lutter contre une épidémie. Les restrictions à cette décision possible d’obligation légale de travail pour lutter contre une épidémie concernent :

Les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ou qui ont plus de 60 ans;

Les femmes enceintes ou les femmes qui élèvent des enfants de moins de 14 ans;

Les personnes handicapées.

Les personnes obligées de travailler pour combattre une épidémie ont la garantie de l’emploi sur leur lieu de travail habituel (leurs employeurs sont dans l’obligation de leur accorder des congés sans solde et ne peuvent pas mettre fin à leur relation de travail). Sur le nouveau lieu de travail spécifié dans la décision, l’employé a droit à une rémunération de faveur (pas moins de 150 % de la rémunération moyenne de base au poste donné dans un établissement de santé) ainsi qu’au remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

L’obligation peut être imposée en vertu de la loi du 18 avril 2002 sur l’état de catastrophe naturelle selon laquelle les organes administratifs peuvent, par voie légale, obliger les employeurs à détacher du personnel pour le mettre à la disposition de l’organe qui administre les actions de lutte contre les effets de la catastrophe naturelle.

Des principes de discipline spéciaux sont appliqués aux corps publics des sapeurs-pompiers, des gardes-frontières, de la police et du bureau de protection du gouvernement qui, en raison des obligations de leur service, peuvent être temporairement détachés dans une autre unité organisationnelle (loi du 24 août 1991 sur le corps des sapeurs-pompiers, loi du 6 avril 1990 sur la police, loi du 12 octobre 1999 sur les gardes-frontières, loi du 16 mars 2001 sur le bureau de protection du gouvernement).

Conformément à l’article 116, paragraphe 4, du code d’application des peines, une personne condamnée à l’emprisonnement est obligée d’exécuter un travail, sauf si des règlements détaillés, y compris ceux découlant du droit international, prévoient d’exempter ces personnes de leur obligation. La personne est obligée d’effectuer des travaux de nettoyage dans l’établissement pénitentiaire. La portée pratique de « l’utilisation du travail obligatoire des détenus » ne concerne que le nettoyage effectué par ces personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. Les condamnés n’ont aucun droit à être rémunérés pour leur travail réalisé au profit de l’établissement pénitentiaire. Les heures de travail ne peuvent excéder 90 heures par mois. Le même principe est applicable pour les travaux liés au nettoyage au profit des autorités territoriales ( art.  123 a, paragraphe 2, du code d’application des peines).

Les travaux effectués par le détenu comprennent aussi les travaux réalisés avec son consentement sur prescription de travailler ou en vertu de la possibilité d’exercer une activité rémunérée sous contrat de travail, contrat avec une agence, contrat lié à une tâche spécifique, contrat de travail à façon, ou sur base de tout autre fondement juridique mis à disposition du détenu (article 121, paragraphe 2, du code d’application des peines).

L’obligation d’exécuter un travail spécifié par le tribunal fait partie intégrante de la peine de restriction de la liberté. Conformément à l’article 34, paragraphe 1 du code pénal, cette peine peut être infligée pour une durée de 1 à 12 mois. L’obligation de travailler consiste à effectuer un travail non rémunéré, contrôlé et à but social dans une entreprise, un établissement de santé, un établissement d’aide sociale, une organisation ou institution caritative, une organisation ou institution d’aide à la collectivité locale. La justice peut imposer ce travail pour une durée de 20 à 40 heures par mois.

Pour une personne exerçant un emploi, le tribunal peut décider une déduction de 15 à 25 % de sa rémunération au profit du Trésor public ou d’une cause sociale spécifiée par le tribunal au lieu de l’obligation de faire un travail non payé contrôlé. Pendant le temps de la peine, le détenu ne peut pas mettre fin à sa relation de travail sans le consentement du tribunal.

Les activités de l’Inspection nationale du travail (PIP) en matière de contrôle du travail infligé par le tribunal pendant la peine de restriction de la liberté et du travail socialement utile infligé au lieu d’une amende non récupérable, ont pour but de vérifier que les conditions de travail établies par l’employeur respectent les règlements généraux d’hygiène et de sécurité.

Les conséquences d’une violation de l’ordre d’effectuer un travail forcé ou obligatoire sont prévues par le code pénal. Selon l’article  232, paragraphe 1, du code, « un fonctionnaire qui, outrepassant ses compétences ou manquant à ses devoirs, agit contre l’intérêt public ou privé est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ». Si la partie coupable commet l’acte à des fins de profit personnel ou économique illégal, elle sera passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans (article 231, paragraphe 2, du code pénal). Ces règlements sanctionnent les fonctionnaires qui commettent des abus de compétences ou des manquements à leurs devoirs aboutissant à une atteinte à l’intérêt public ou privé. Ces règlements sont applicables si un fonctionnaire d’une institution pénitentiaire viole le règlement relatif à l’emploi des détenus en les forçant à effectuer un travail contre la réglementation en vigueur. En cas d’abus de compétences, les fonctionnaires sont en outre passibles de mesures disciplinaires prévues par la législation spécifique à chaque service public. De même conformément à l’article 190, paragraphe 1, du code pénal, « celui qui contraint une autre personne à la violence ou menace à faire, à ne pas faire, ou à supporter quelque chose est punissable d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ». Ce règlement pénalise tous les comportements consistant à contraindre de manière illicite d’autres personnes à adopter un certain comportement (y compris effectuer un travail sans l’autorisation légale voulue) en utilisant la menace ou la violence.

e) Programmes de formation professionnelle

Éducation continue des employés

L’étude sur l’éducation continue en 2002 (selon la méthodologie d’Eurostat) indique que 41 % des entreprises polonaises finançaient ou cofinançaient de s cours pour leurs employés (en  1999 – 36,6 %). Le pourcentage moyen des employés ayant acquis de meilleures qualifications était de 16 %. Dans les entreprises, 36 % des employés ont participé à l’éducation continue. Étaient concernés principalement les employés entre 25 et 44 ans (70,3 % de ce groupe d’âge ont participé à des cours de formation) tandis que les jeunes de moins de 24 ans ont assez peu suivi une éducation continue (22,1 %). Les groupes qui ont peu eu recours à la formation sont les personnes menacées de licenciement (1 %), les personnes employées à temps partiel (4,3 %) et les personnes sans qualifications correctes (6,2 %). La durée moyenne des cours par participant dans les entreprises était de 29 heures. Les coûts de formation en 2000 ont représenté 0,8 % de la masse salariale des entreprises. En 2004, ce chiffre était de 0,7 %.

Formation des chômeurs

La participation des chômeurs inscrits ayant suivi des cours de formation a systématiquement augmenté. En 2005, les bureaux de travail indiquaient 151 000 personnes qui suivaient des cours de formation (en 2004 – 126 000, en 2001 – 50 000). En 2005, 148 000 personnes avaient terminé leurs cours de formation (98 % de toutes les personnes appelées à suivre une formation).

La plupart des chômeurs formés (80 %) participent à une formation dispensée à des groupes : les matières à étudier sont prévues par les bureaux de travail et sous-traitées à l’institution de formation sélectionnée par les bureaux. Un groupe spécial de cours de formation est celui organisé par les bureaux de travail pour répondre aux besoins signalés par les employés. En 2005, les personnes formées conformément aux accords tripartites (conclus entre le bureau de travail, l’institution de formation et l’employeur) représentaient 10 % de toutes les personnes qui avaient suivi une formation.

L’efficacité des cours organisés de formation individuelle a été le double de celle des cours dispensés à des groupes. La différence notable du taux d’emploi résulte essentiellement des conditions que les participants aux cours sont obligés de satisfaire : les personnes demandant à suivre des cours individuels doivent présenter au bureau de travail des documents indiquant qu’ils auront un emploi après leur formation (le plus souvent, c’est une déclaration du futur employeur ou une déclaration d’intention d’entreprendre une activité économique).

Données statistiques concernant :

Le nombre de personnes au chômage et à la recherche d’un emploi, formées par les bureaux de travail – annexe I, points 9-13;

Dépenses de formation du Fonds pour l’emploi – annexe I, point 14;

Cibles des formations organisées par les bureaux de travail – annexe I, point 15;

Taux d’emploi parmi les chômeurs inscrits – annexe I, point 16.

En 2002-2005, un certain nombre d’actions ont été entreprises pour mieux coordonner la formation professionnelle et les besoins du marché du travail :

Des normes nationales de qualifications professionnelles ont été mises au point pour 53 professions en s’appuyant sur une étude portant sur les exigences des employeurs. Ces normes sont à la base du système d’éducation professionnelle et continue, de la politique de l’emploi et des politiques de ressources humaines des entreprises. En 2006-2007, 200 autres normes de qualification seront mises au point;

Quatre-vingt neuf programmes de formation modulaires accompagnés du matériel pédagogique, ont été élaborés sur la base du concept de l’ILO, en centrant l’enseignement sur les compétences nécessaires à l’exercice d’une profession; en 2006-2007, 20 autres programmes seront élaborés, destinés au personnel des services publics de l’emploi;

Les bases de données contenant les normes de qualification professionnelle et les programmes de formation modulaires sont disponibles sur internet ( www.standardyiszkolenia.praca.gov.pl) ;

La classification des professions et spécialisations rencontrées sur le marché du travail a été mise à jour, le code de basculement de la classification nationale à la classification internationale ISCO88 a été développé pour les besoins du système EURES, les descriptions des professions et des spécialisations sont mises à jour et disponibles sur internet;

Le suivi des professions qui manquent de personnel (dont la demande excède l’offre) et des professions qui ont trop de personnel (dont le nombre de chômeurs est supérieur au nombre de postes disponibles) a été mis en place;

Un registre électronique des institutions de formation qui tentent d’obtenir des fonds publics pour organiser des cours de formation pour les chômeurs a été élaboré pour aider les chômeurs et les services de l’emploi à réunir des informations sur les offres de formation. Le registre contient des informations sur les matières enseignées en formation, le personnel et le contexte d’enseignement de l’institution. Entre décembre  2004 et septembre 2006, ont été entrées dans le registre les informations sur plus de 5 100 institutions de formation intéressées par la formation des chômeurs.

L’éducation continue des chômeurs et la recherche d’emploi sont complétées par la formation professionnelle et des dispositifs d’information mis à disposition par les services de l’emploi. Pour obtenir des informations détaillées, voir la réponse à la question B sur l’article 9).

Question 3

Égalité de traitement en matière d’emploi ou d’activité professionnelle

a) Textes législatifs

La loi du 24 août 2001 modifiant la loi – Code du travail et certaines lois a adopté un certain nombre de règles interdisant la discrimination. La loi modificative :

Établit l’obligation de respecter l’égalité de traitement des employés des deux sexes dans tous les domaines liés à l’emploi, à tous les stades de la relation de travail, depuis l’établissement de cette dernière et jusqu’à son terme, et ce tant dans le cadre des modifications apportées à celle-ci que de la promotion et de l’accès à la formation jusqu’au terme de la relation de travail (article 183a);

Interdit toute discrimination de sexe entre les employés sous forme de discrimination directe ou indirecte et définit la discrimin ation indirecte (article 183a);

Définit les actes classés comme portant atteinte au principe de l’égalité de traitement des femmes et des hommes et indique les critères de différenciation en matière de droits des employés qui ne constituent pas un manqueme nt à ce principe (article 183b);

Adopte le principe d’invalidité des dispositions des conventions collectives de travail et autres conventions collectives basées sur la loi, des règlements, des textes qui définissent les droits et obligations des parties e n matière de relations de travail ainsi que des dispositions des contrats de travail et des autres actes qui régissent l’emploi de l’employé lorsque ces documents contiennent des dispositions portant atteinte au principe d’égalité de traitement des employés en matière de travail; dispose que les règlements qui respectent le principe de l’égalité de traitement (articles 9, paragraphes 4 et 18, alinéa 3) doivent remplacer les règlements qui ne sont plus valides;

Accorde aux employés dont les droits ont été vi olés à la suite d’un manquement au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, un droit à une indemnité s’élevant pour le moins à la plus faible rémunération pour le travail concerné et au plus, à six fois la rémunération (article 183d);

Dispose que le licenciement d’un employé qui constitue une sanction de la revendication de ses droits par l’employé conformément aux règlements contre la discrimination, est considéré comme injustifié (article 183e);

Adopte les principes distincts en  matière d’administration de la preuve dans les litiges portant sur la violation du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes : il suffit pour l’employé de prouver les faits qui confirment la discrimination; l’employeur assigné doit établir les preuves démontrant la fausseté des chefs d’accusation en prouvant que les mesures prises à l’égard de l’employé étaient justifiés par d’autres motifs que le sexe de l’employé (article 183b);

Oblige les employeurs à diffuser le contenu des dis positions relatives à l’égalité de traitement des femmes et des hommes (article 941) sur le lieu de travail;

Interdit que soient incluses dans les offres d’emploi des exigences conduisant à disqualifier les candidats sur des critères de sexe ou autres cons idérés comme discriminatoires (loi sur l’emploi et la lutte contre le chômage);

Classe comme délit le refus d’employer une personne avec un contexte discriminatoire (loi sur l’emploi et la lutte contre le chômage).

D’autres amendements du Code du travail, adoptés le 14 novembre 2003, interdisent la discrimination et imposent le principe d’égalité de traitement en matière d’emploi. Les dispositions interdisant la discrimination pour des raisons de sexe ont été étendus aux cas de discrimination pour des raisons d’âge, de handicap, de race, de religion, de nationalité, de conviction politique, d’affiliation à un syndicat, d’origine ethnique, de conviction, d’orientation sexuelle et également selon que l’emploi est à durée déterminée ou indéterminée, à plein temps ou à temps partiel.

Conformément à l’article 18 3a , paragraphe 1, du Code du travail, les employés doivent bénéficier d’une égalité de traitement en ce qui concerne l’établissement de relations de travail et leur terme, les conditions de l’emploi, la promotion et l’accès à la formation pour améliorer les qualifications professionnelles, en particulier au regard de leur sexe, de leur âge, de leur handicap, de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur conviction politique, de leur affiliation à un syndicat, de leur origine ethnique, de leur conviction, de leur orientation sexuelle ainsi qu’au regard du fait que leur emploi est à durée déterminée ou indéterminée, à plein temps ou à temps partiel. L’égalité de traitement en matière d’emploi est synonyme de non-discrimination quelle qu’en soit la forme, directe ou indirecte, pour les raisons spécifiées à l’article 18 3a , paragraphe 1 (article 18 3a , paragraphe 1, du Code du travail). Une définition du harcèlement a été adoptée; la loi dispose que le harcèlement est une manifestation de la discrimination.

Conformément à l’article 18 3a , paragraphe 6, du Code du travail, la discrimination sexuelle concerne également tout comportement non accepté d’ordre sexuel ou lié au sexe d’un employé dont le but ou l’effet est une violation de la dignité de l’employé ou son humiliation. Ces comportements peuvent être d’ordre physique, verbal ou non verbal (harcèlement sexuel).

Le Code du travail définit la discrimination directe et indirecte. Il y a discrimination directe si un employé, pour une ou plusieurs des raisons spécifiées à l’article 18 3a , paragraphe 1, a été, est ou pourrait être traité dans une situation comparable d’une manière moins favorable que les autres employés. Il y a discrimination indirecte si une décision, un critère ou une action apparemment neutre aboutit à des différences au niveau des conditions d’emploi qui sont défavorables à tous les employés (ou à un nombre très important d’entre eux) qui appartiennent à un groupe distinct pour une ou plusieurs des raisons spécifiées à l’article 18 3a , paragraphe 1, si ces différences ne sont pas justifiées par d’autres raisons objectives (article 18 3a , paragraphes 3 et 4 du Code du travail).

Le principe de l’égalité de traitement en matière d’emploi est considéré comme violé si la situation d’un employé fait l’objet d’une différenciation de la part de l’employeur pour une ou plusieurs des raisons spécifiées à l’article 18 3a , paragraphe 1, aboutissant en particulier à :

Un refus d’établir une relation de t ravail ou d’y mettre un terme;

Des conditions défavorables en matière de rémunération ou autre, l’employé étant privé d’une promotion ou de tout autre avantage lié au travail;

L’exclusion de cours de formation pour améliorer les qualifications professionn elles, sauf si l’employeur prouve qu’il a pris les décisions appropriées en s’appuyant sur des raisons objectives.

Un employé dont l’employeur a mis fin au contrat de travail en enfreignant l’interdiction de discrimination en matière d’emploi peut déposer une plainte auprès du Conseil de prud’hommes prévu pour les affaires de rupture illicite ou injustifiée de contrat de travail. En demandant la réintégration à son poste ou une indemnité, l’employé peut signaler le comportement incorrect de l’employeur qui viole l’interdiction de discrimination dans les relations de travail.

Une personne envers laquelle l’employeur a violé le principe d’égalité de traitement a droit à une indemnité qui ne soit pas inférieure à la rémunération minimale du travail (article 18 3d du Code du travail). Ces indemnités sont décidées par les Conseils des prud’hommes dans les procédures lancées par l’employé concerné.

L’exercice de ses droits par l’employé à la suite de la violation du principe d’égalité de traitement en matière d’emploi ne doit pas être un motif justifiant la rupture du contrat de travail par l’employeur ou sa rupture sans préavis (article 18 3e  du Code du travail).

La loi sur l’emploi et la lutte contre le chômage contient la disposition suivante de nature anti-discriminatoire :

Article 12, paragraphe 2, alinéa 3 – les services de placement sont fondés sur le principe d’égalité de traitement, ce qui signifie que les bureaux de travail sont obligés d’aider quiconque a besoin d’assistance pour trouver un emploi;

Article 12, paragraphe 3a) – les informations concernant une vacance de poste ou une préparation professionnelle communiquées par un employeur ne doivent pas contenir d’exigences créant une discrimination entre les candidats pour des raisons de sexe, d’âge, de handicap, de race, de nationalité, de convictions politiques ou religieuses ou en raison de leur affiliation à un syndicat (loi du 22 juin 2001 modifiant la loi sur l’emploi et la lutte contre le chômage et la loi sur l’assistance sociale);

Article 15, paragraphe 1a) – les critères de sélection des candidats impliquant une discrimination fondée sur l’âge, le sexe, le handicap, la race, la nationalité, les convictions notamment politiques et religieuses ou leur affiliation à un syndicat (loi du 26 avril 2002 modifiant la loi sur l’emploi et la lutte contre le chômage);

Article 17, paragraphe 1, alinéa 3 – l’orientation professionnelle doit être guidée par le principe de l’égalité de traitement dans l’utilisation des services d’orientation, quelle que soit la nationalité, le sexe, les convictions religieuses, l’affiliation à des organisations politiques et sociales ou autres circonstances.

L’article 6 c), paragraphe 1, alinéa 3, de la loi sur l’emploi et la lutte contre le chômage dispose que les critères qui conduisent à accorder des promesses ou permis de travail pour les étrangers ne doivent pas être discriminatoires pour des raisons de sexe, d’âge, de handicap, de race, de nationalité, de convictions politiques ou religieuses ou en raison de leur affiliation à un syndicat. Un employeur qui refuse d’employer un candidat pour des raisons de sexe, d’âge, de handicap, de race, de nationalité, de convictions politiques ou religieuses ou en raison de son affiliation à un syndicat est passible d’une amende (article 66, alinéa 3, de la loi sur l’emploi et la lutte contre le chômage).

Conformément au règlement du Ministre du travail et de la politique sociale du 9 février 2000 sur les principes régissant les services de placement, l’orientation professionnelle, l’organisation de la formation des chômeurs, l’établissement d’un contexte méthodologique à l’information et l’orientation professionnelle et l’organisation et le financement de clubs pour l’emploi, les bureaux de travail de district acceptent toute annonce par un employeur d’une vacance de poste et d’une place en préparation professionnelle sous réserve que cette annonce ne contienne pas, dans ses exigences, de critères discriminatoires entre les candidats quant à leur sexe, âge, nationalité, convictions religieuses ou autres circonstances.

La loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail contient les dispositions anti-discriminatoires suivantes :

Les services de placement sont fondés sur le principe d’égalité de traitement selon lequel les bureaux de travail de district sont obligés d’aider dans sa recherche d’emploi toute personne, quels que soient sa nationalité, son affiliation à une organisation politique, son sexe, ses convictions religieuses ou autres circonstances;

L’annonce par l’employeur d’une vacance de poste ou d’une place en préparation professionnelle ne doit pas contenir d’exigences conduisant à une discrimination entre les candidats fondée sur leur sexe, leur âge, leur nationalité, leurs convictions religieuses ou leur affiliation à un syndicat;

La procédure de sélection des candidats pour les cours de formation ne doit contenir aucune exigence conduisant à une discrimination des candidats quant à leur sexe, âge, nationalité, convictions religieuses ou quant à leur affiliation à un syndicat;

L’orientation professionnelle est guidée par le principe d’égalité d’utilisation des services d’orientation professionnelle, quels que soient la nationalité, le sexe, les convictions religieuses, et l’affiliation à des organisations politiques ou sociales ou autres circonstances.

Quiconque refuse d’employer un candidat à un poste vacant ou à une place en préparation professionnelle en raison du sexe du candidat est passible d’une amende de 3 000 zlotys au moins (article 123 de la loi).

b) Situation réelle

Les actions en dommages et intérêts pour discrimination sur le lieu de travail ont été reconnues comme une catégorie d’affaires séparée par les tribunaux depuis le 1 er janvier 2002 et les affaires impliquant le harcèlement moral depuis le 1 er janvier 2004.

Pour obtenir des données statistiques sur les actions en dommages et intérêts à la suite d’une violation des principes d’égalité de traitement des femmes et des hommes, voir l’annexe I, point 17.

Entre 2000 et 2003, l’Inspection nationale du travail (PIP) a mené une enquête pilote dont le but était :

D’évaluer le poids de l’éducation et du sexe comme élément déterminant des opportunités de promotion et de niveau hiérarchique au travail;

D’évaluer l’accès aux cours de formation o fferts par l’entreprise;

De déterminer les conditions de travail des employés en dehors des horaires normaux et pendant les heures supplémentaires;

De mesurer dans quelle mesure les employés exercent leurs droits conformément au code du travail, à savoir les droits des parents à s’occuper des enfants.

L’enquête a été menée dans les voïvodies suivantes : Dolnośląskie, Mazowieckie, Łódzkie, Podlaskie, Warmińsko-Mazurskie et Wielkopolskie. Dans chacune d’elles, a été constitué un échantillon aléatoire de 30 entreprises (six employeurs employant entre 30 et 50 personnes, six employeurs employant entre 51 et 100 personnes, six employeurs employant entre 101 et 250 personnes, six employeurs employant entre 251 et 500 personnes et six employeurs employant plus de 500 personnes).

Les résultats ont montré que :

Les hommes avaient près de deux fois plus souvent des postes de niveau hiérarchique plus élevé que les femmes;

Dans le secteur privé, les femmes qui obtiennent un emploi à des postes d’encadrement élevés sont 42 % moins nombreuses que les hommes;

Les femmes sont plus nombreuses dans les postes d’encadrement de niveau hiérarchique moins élevé dans le secteur public (dans un rapport de cinq sur quatre), mais, en général, (dans les secteurs privé et public) les hommes dominent dans cette catégorie aussi (dans une proportion de 2 %);

La discrimination pour des raisons de sexe n’apparaît pas dans l’accessibilité à des postes hiérarchiques élevés par promotion « interne » au sein d’une même entreprise : en moyen ne, les femmes sont promues un an plus tôt (à l’âge de 39 ans) que les hommes, mais elles travaillent trois mois de plus pour obtenir leur promotion (dix ans et sept mois pour les femmes, dix ans et quatre mois pour les hommes);

Un nombre similaire d’homme s et de femmes travaillent en dehors des horaires normaux et les dimanches et jours fériés, mais il y a une légère différence (3,9 %) entre le nombre de femmes et d’hommes qui font des heures supplémentaires;

Les femmes exercent leur droit de prendre deux jours de congé pour leurs enfants quatre fois plus souvent que les hommes.

Les résultats des enquêtes suivantes ont montré qu’en 2004, les femmes occupaient dans une proportion de 40 % de moins que les hommes, des postes d’encadrement (soit une différence de moins de 0,7 % par rapport à 2003). Ces proportions défavorables sont plus fréquentes dans le secteur privé. En moyenne, les femmes travaillent trois ans et huit mois de plus pour être promues à un poste plus élevé. Aucune discrimination n’a été observée à l’égard d’aucun groupe d’employés quant à leur travail en dehors des horaires normaux ou pendant des heures supplémentaires. Le droit à deux jours de congé pour s’occuper d’un enfant au moins ayant moins de 14 ans est exercé par une femme sur cinq et un homme sur onze. Aux postes de direction, ce droit est exercé bien moins souvent par les femmes et par les hommes. Les femmes ayant un poste de direction élevé ont beaucoup moins souvent recours au congé de maternité et au congé parental; les hommes à des postes de direction élevés inclus dans l’enquête n’ont pas du tout exercé ces droits.

Parmi les 96 plaintes examinées à la fin de 2004 par l’Inspection nationale du travail (PIP), seules 12 étaient justifiées. Dans le cas de 10 plaintes, on pouvait conclure à l’exercice d’une discrimination réelle, mais les preuves recueillies pendant les inspections ne l’indiquaient pas clairement et, en conséquence, décision fut prise de renvoyer les affaires au tribunal. Soixante-dix plaintes ont été jugées injustifiées parce que les inspections n’ont pas confirmé les accusations de discrimination. Les accusations comprenaient des plaintes relatives à la discrimination exercée en raison d’affiliation à un syndicat, de l’âge, de l’état de santé et d’un handicap, de l’expérience professionnelle et, dans une moindre mesure, du sexe (par exemple, en raison d’une grossesse).

La question de l’égalité de traitement des femmes et des hommes a été incluse dans les inspections prévues de l’Inspection nationale du travail (PIP). Des cas individuels de discrimination sexuelle ont été observés, pour la plupart des différences injustifiées de rémunération entre les femmes et les hommes à des postes comparables. Des différences défavorables aux hommes ont également été observées.

Outre les inspections, la question de l’égalité de traitement des employés a également été incluse dans les conseils juridiques dispensés par le personnel de l’Inspection national du travail (PIP).

La Stratégie nationale pour la croissance de l’emploi et la mise en valeur des ressources humaines pendant la période 2000 ‑2006 contient les directives visant à soutenir la politique d’égalité des chances sur le marché du travail :

Les activités visant à augmenter les chances d’emploi des personnes handicapées, notamment leur chance d’insertion dans l’environnement de travail;

L’adoption d’un régime préférentiel favorisant les personnes handicapées à la recherche d’un emploi dans le système d’acquisition et d’amélioration des qualifications;

L’inclusion de procédures de recyclage dans la pratique de la gestion des entités économiques consistant à appliquer différents processus éducatifs aux groupes d’employés plus âgés afin de réactualiser leurs qualifications professionnelles;

L’élimination des obstacles et des comportements discriminatoires envers les femmes dans le domaine de l’emploi;

L’organisation d’une campagne d’information afin d’inciter les employeurs à renoncer à des pratiques discriminatoires lors de la procédure de recrutement, dans l’organisation des postes, la rémunération et l’évaluation des employés;

Les mesures en faveur de l’emploi pour les personnes qui vivent en zone rurale.

Différentes mesures de soutien de la politique de l’égalité des chances en matière d’emploi ont été prises dans le cadre du KPDZ 2000-2001 :

Développer le dialogue social pour définir les incitations à l’emploi des femmes;

Faire largement connaître les effets du dialogue social concernant les problèmes d’emploi des femmes;

Élaborer et mettre en œuvre un système de cours de formation compensatoires;

Faire des études sur l’ampleur de l’inégalité des chances et les raisons de cette inégalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail – élaboration d’une recommandation du gouvernement;

Élaborer et mettre en œuvre les programmes de soutien à l’activité professionnelle des femmes;

Diffuser l’idée de l’égalité des sexes dans les programmes et les supports scolaires;

Vérifier les programmes des différents types d’écoles et compléter leur contenu pour inclure les questions d’égalité des sexes;

Préparer un cycle de programmes de radio et télévision concernant l’égalité des sexes;

Publication de documents promouvant l’emploi des femmes.

L’activité « I ntégration et réintégration professionnelles des femmes  » est mise en œuvre dans le cadre du programme sectoriel opérationnel pour la mise en valeur des ressources humaines (SPO RZL) afin de soutenir l’emploi des femmes. L’objectif des projets est d’augmenter l’emploi des femmes et d’améliorer leur statut professionnel et social. Cet objectif sera atteint en favorisant l’égalité d’accès des femmes et des hommes à l’emploi, en soutenant l’éducation continue des femmes, les activités visant à augmenter leur employabilité et à promouvoir les formes de travail et d’emploi qui rendent possible la conciliation de la vie professionnelle et sociale.

Depuis le début de la mise en œuvre du SPO RZL jusqu’à la fin du second trimestre 2006, le programme a concerné 14 970 femmes. Elles ont le plus souvent utilisé les formes d’aide qui conduisent à améliorer leurs qualifications professionnelles ou à en changer (cours de formation, orientation professionnelle, psychologique et juridique) et celles qui favorisent l’esprit d’entreprise et l’emploi indépendant.

L’objectif de PIW EQUAL 2004 – 2006 est de promouvoir les solutions innovatrices pour combattre toutes les formes de discrimination et d’inégalité en matière d’emploi. Cinq sujets prioritaires sont mis en œuvre dans le cadre de l’initiative :

Faciliter l’accès et le retour sur le marché du travail de ceux qui ont des difficultés à s’intégrer ou à se réintégrer dans un marché du travail qui doit être ouvert à tous;

Renforcer l’économie sociale (le troisième secteur), en particulier les services d’intérêt pour la collectivité en mettant l’accent sur la qualité des emplois;

Soutenir l’adaptabilité des entreprises et des employés aux changements structurels de l’économie et l’utilisation de la technologie de l’information et des autres nouvelles technologies;

Concilier la vie de famille et la vie professionnelle et assurer la réintégration des hommes et des femmes qui ont quitté le marché du travail en mettant au point des formes plus flexibles et efficaces d’organisation du travail et des services de soutien;

Soutenir l’intégration sociale et professionnelle des demandeurs d’asile.

Les projets mis en œuvre sont basés sur les critères qui assurent l’égalité des chances sur le marché du travail aux femmes et aux hommes :

Participation des femmes et des hommes aux groupes ciblés d’une action donnée : indices assurant le suivi de tous les domaines de soutien classés par sexe;

Méthodes de mise en œuvre tenant compte de facteurs comme : le temps de travail, les informations, les ressources financières, l’accès à l’éducation et à la formation, les opportunités de carrière, les projets de soutien qui font preuve d’une attitude institutionnelle innovatrice et les programmes visant à soutenir les femmes sur le marché du travail et leur intégration professionnelle;

Normes et valeurs influençant la politique d’égalité des chances comme le comportement des hommes et des femmes, la perception stéréotypée du rôle des hommes et des femmes dans la vie familiale et professionnelle, le soutien du nouveau modèle social concernant l’égalité des chances dans le contexte professionnel et social;

Législation empêchant directement ou indirectement la discrimination sexuelle sur le marché du travail : activités suscitant la sensibilisation de la société aux aspects juridiques de l’égalité des chances des femmes et des hommes en matière d’emploi.

Il en résulte :

une meilleure acceptation sociale du fait que les femmes concilient leur fonction sociale et professionnelle;

La mise en place d’une nouvelle approche appliquant les principes d’un emploi flexible et pr évoyant des services de garde d’enfants;

Une meilleure sensibilisation des femmes à la nécessité de suivre l’éducation continue et d’utiliser la formation et l’orientation professionnelles dans ce but;

Une augmentation des femmes parmi la population acti ve exerçant une activité indépendante;

La création d’un fort groupe de pression constitué des organisations et institutions soutenant des activités au profit des femmes.

Depuis le début de la mise en œuvre du programme d’initiative communautaire EQUAL jusqu’en décembre 2006, dans le cadre des essais des modèles innovateurs de soutien, 7 743 femmes ont reçu un soutien sous forme de formation, d’ateliers, de conseils professionnels, psychologiques, et juridiques et sous d’autres formes comme l’intervention de crise.

Les projets qui favorisent l’égalité des femmes et des hommes en matière d’emploi sont également destinés aux bénéficiaires institutionnels, aux employeurs, aux institutions couvrant le marché du travail, aux services sociaux et aux ONG.

À la fin de 2005, le ministère du développement régional a rédigé «  Praktyczny poradnik w zakresie równego traktowania kobiet i mężczyzn w funduszach strukturalnych » [Le Guide pratique de l’égalité de traitement des femmes et des hommes dans les fonds structurels] qui donne une connaissance pratique de l’application du principe d’égalité à tous les stades des projets (de la préparation de l’application à l’évaluation)

En 1999, le Conseil des femmes a été créé au ministère de la défense nationale pour contrôler la situation des femmes dans l’armée. Une attention spéciale est portée au maintien de l’égalité des chances de développement professionnel et à l’égalité d’accès à la promotion. Les missions du Conseil sont les suivantes :

Préparation des propositions de solutions d’ordre législatif, organisationnel, de ressources humaines et de formation concernant le service militaire des femmes;

Maintien des contacts avec les femmes dans le service militaire professionnel;

Représentation des forces armées dans les contacts internationaux, particulièrement avec l’OTAN;

Coopération avec les organisations nationales et internationales agissant au profit de l’égalité des droits des femmes et des hommes.

Les activités du Conseil ont eu pour effets principaux :

L’amendement de la loi sur le service militaire des soldats professionnels ouvrant tous les postes des forces armées aux femme s soldats, adoptant le même âge pour la retraite pour les femmes et les hommes, donnant la possibilité aux femmes de servir dans les régiments privés professionnels;

L’adoption de règlements sur les questions de maternité concernant les candidates à la car rière de soldat professionnel;

La nomination d’un commissaire en charge du service militaire des femmes qui a pour fonction, entre autres, de créer les conditions donnant la possibilité aux femmes d’exercer leur droit constitutionnel de servir dans l’armé e et de jouir des mêmes droits dans le service militaire;

L’adoption des propositions concernant les éléments de l’uniforme, l’équipement des femmes et la fourniture de l’équipement;

La création, le 1 er juillet 2006, du poste de secrétaire du conseil des femmes dans les forces armées de la république de Pologne dans l’assemblée des doyens des officiers militaires polonais.

Le ministère de l’éducation nationale est en train de revoir le contenu des manuels scolaires et universitaires afin d’en éliminer les éléments ayant un caractère discriminatoire. La matière « Éducation à la vie familiale » aborde l’égalité de statut des femmes et des hommes. En outre, la question de l’égalité de traitement, de la prévention et de la thérapie de la violence au sein de la famille fait partie du programme de cours de qualification pour les enseignants de cette matière.

L’égalité des sexes en matière d’emploi est de première importance pour le Commissaire aux droits des citoyens (RPO). Sur propositions du RPO, le Tribunal constitutionnel a statué sur la non-constitutionnalité des cas suivants :

Dans la décision du 28 mars 2000 se rapportant à l’article 23, paragraphe 1, alinéa 4, de la loi du 26 janvier 1982 – Charte de l’enseignant, qui constitue le texte juridique de référence pour mettre fin à une relation de travail (sans le consentement de la personne intéressée) – avec un enseignant titularisé ayant atteint l’âge de la retraite comme prévu dans les règlements relatifs à la retraite des employés et de leur famille. En conséquence des dispositions de la Charte de l’enseignant, l’âge de la retraite pour une femme enseignante pouvait être avancé par rapport à l’âge de la retraite pour un homme;

Dans la décision du 5 décembre 2000, se rapportant à l’article 13, paragraphe 1, alinéa 5, de la loi du 16 septembre 1982 sur les fonctionnaires des administrations publiques, à l’article 10, paragraphe 1, alinéa 6, de la loi du 22 mars1990 sur les employés des collectivités locales, dans la mesure où, conformément à ces règlements, une femme titularisée dans la fonction publique met fin à sa relation de travail plus tôt qu’un homme.

Des activités pour la promotion de l’égalité des droits ont aussi été entreprises par des ONG. Leurs membres participent à la mise en place de programmes contre la violence, de programmes d’éducation sanitaire, de la préparation de la jeune génération à assumer la responsabilité parentale et la vie familiale; ils ont aussi organisé des cours de formation pour les femmes. Les entités particulièrement actives dans ce domaine sont, entre autres : Amnesty International, le Centre des droits de la femme, la Fondation d’Helsinki pour les droits de l’homme, le Centre d’information pour les associations de femmes – OŚKa, la Fédération polonaise pour la femme et le planning familial, la Ligue des femmes polonaises, le Syndicat démocratique des femmes et le Centre pour la promotion des femmes. Les ONG peuvent demander des fonds sur le budget national pour mettre en œuvre les activités suivantes : études sur la situation des femmes, élaboration de programmes, avis et analyses d’experts, création d’associations, de fondations et autres entités juridiques qui ont pour mission de soutenir le développement de l’entreprenariat, d’assurer des conditions favorables dans la période de démarrage de la gestion d’entreprise par des personnes jusque-là sans travail.

Les activités qui consistent à informer la société sur les solutions juridiques concernant l’égalité des femmes et des hommes sont reprises par les médias. Trois stations de la Radio polonaise diffusent, pendant environ 40 minutes par jour, des programmes sur l’actualité intéressant les femmes, y compris ceux traitant de l’égalité des sexes. La Télévision polonaise.– dans des programmes permanents et cycliques sur les normes de protection des droits de l’homme, diffusent des programmes sur les droits des femmes et comment les exercer.

c) Cas où la différenciation entre les sexes n’est pas considérée comme discriminatoire mais comme une exigence intrinsèque liée à un travail particulier

Le Code du travail spécifie les activités des employeurs qui impliquent une situation juridique différente entre les employés sans constituer une violation du principe de l’égalité de traitement en matière d’emploi. Conformément à l’article 18 3b , paragraphe 2, l’égalité de traitement n’est pas enfreinte dans les cas suivants :

Impossibilité d’employer un salarié pour une ou plusieurs des raisons spécifiées dans l’article 18 3a, paragraphe 1, si cette impossibilité est justifiée par la nature du travail, les conditions de son exécution, des exigences professionnelles que les employés doivent satisfaire;

Rupture des termes de l’emploi concernant le temps de travail si elle est justifiée par des raisons non attribuables aux employés;

Utilisation de mesures qui différencient la situation juridique des employés pour des raisons de protection de la parentalité, de l’âge ou du handicap de l’employé;

Spécification des termes de l’emploi et de licenciement, des principes ou de la rémunération et de la promotion et accès à la formation pour améliorer les qualifications professionnelles en s’appuyant sur des critères d’expérience du travail.

Conformément à l’article 18 3b , paragraphe 3, le principe de l’égalité de traitement en matière d’emploi n’est pas enfreint par des actions entreprises pendant une période déterminée, lorsque le but est d’égaliser les chances pour tous ou pour un groupe d’employés nombreux, pour une ou plusieurs des raisons spécifiées à l’article 18  3a , paragraphe 1, dans les limites du champ d’application spécifié par l’article.

La différenciation des employés du fait de leur religion ou de leur croyance ne porte pas atteinte au principe de l’égalité de traitement en matière d’emploi si elle est due au type et caractère des activités réalisées dans les églises ou autres organisations religieuses ainsi que dans les organisations dont le but est étroitement lié à une religion ou une croyance ou si la religion ou la croyance d’un employé est une exigence professionnelle importante, justifiée et bien fondée. (article 18 3b, , paragraphe 4 du Code du travail).

Question 4

Pourcentage de la population professionnellement active exerçant plus d’un travail à plein temps

Au quatrième trimestre 2005, le pourcentage de personnes qui avaient plusieurs lieux de travail tout en étant employées à plein temps dans leur lieu de travail principal, était de 6 % de la population ayant un emploi, et de 2,8 % de la population totale professionnellement active. Les données disponibles concernent le nombre de personnes qui ont plusieurs lieux de travail et qui travaillent à plein temps sur leur lieu de travail principal; il n’y a pas de données disponibles concernant le temps de travail sur les lieux de travail supplémentaires.

Article 7 ( Droit à des conditions de travail justes et favorables)

Question 1

La Pologne a présenté des rapports sur l’application des Conventions de l’OIT suivantes :

N° 14 (1921) sur le repos hebdomadaire, en 2003;

N° 81 (1947) sur l’inspection du travail, en 2003 et en 2005;

N° 129 (1969) sur l’inspection du travail dans l’agriculture, en 2003 et en 2005;

N° 100 (1951) sur l’égalité de la rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, en 2004 et en 2006.

La Pologne n’a pas ratifié les Conventions de l’OIT suivantes :

N° 131 (1970) sur la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement;

N° 106 (1957) sur le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux;

N° 132 (1970) sur les congés annuels payés (révisée);

N° 155 (1981) sur la sécurité et la santé des travailleurs .

Question 2

a) Méthodes utilisées pour la fixation des salaires

Conformément à l’article 78 du Code du travail, la rémunération doit être déterminée de façon à correspondre au type de travail effectué et aux qualifications requises pour le faire et en tenant compte de la quantité et de la qualité du travail fourni. Toute discrimination en matière de rémunération est inadmissible.

Les instruments de base servant à l’élaboration d’une politique de rémunération comprennent :

La définition d’un salaire/rémunération minimum du travail;

La détermination de la croissance de la rémunération moyenne dans le secteur des entreprises;

La détermination des rémunérations dans les finances publiques;

La rémunération maximale de personnes en charge de certaines personnes morales.

Le montant de la rémunération minimale, la croissance des rémunérations moyennes dans le secteur des entreprises et la croissance des rémunérations dans les finances publiques sont définis au sein de la Commission tripartite des affaires économiques et sociales. Le 15 juin de chaque année au plus tard, le Conseil des ministres présente ses propositions à la Commission. La Commission reçoit les informations suivantes :

L’indice de prix à la consommation de l’année précédente;

Les indices estimés pour l’année suivante : prix à la consommation, rémunération moyenne, prévision de croissance du PIB réel;

Dépenses de ménages de l’année précédente;

Indice des revenus d’activité et le nombre moyen de personnes à charge pour chaque personne ayant une activité l’année précédente;

Montant de la rémunération mensuelle moyenne par type d’activité économique au cours de l’année précédente;

Niveau de vie de différents groupes sociaux;

Situation économique de l’État, situation budgétaire, besoins pour assurer une croissance économique continue, productivité du travail et nécessité de maintenir un niveau élevé d’emploi.

Si la Commission tripartite n’arrive pas à un accord, la décision est prise par le Conseil des ministres.

b) Régime du salaire minimum

Depuis le 1 er janvier 2003, le salaire minimum est fixé par voie réglementaire (loi du 10 octobre 2002 sur le salaire minimum). Le montant du salaire minimum devrait progresser à un taux qui ne soit pas inférieur à l’indice des prix à la consommation estimé pour l’année donnée et depuis 2006, le taux a augmenté des deux tiers du taux de croissance réel du PIB, l’objectif étant d’atteindre un rapport de 50 % entre le salaire minimum et le salaire moyen dans l’économie nationale.

La loi prévoit l’augmentation du salaire minimal aux dates suivantes :

1 er janvier si l’indice des prix à la consommation estimé pour l’année donnée est inférieur à 5 %;

1 er janvier et 1 er juillet si l’indice des prix à la consommation estimé pour l’année donnée est de 5 % et plus.

Un mécanisme de correction est appliqué si l’indice réel des prix à la consommation diffère considérablement des valeurs estimées afin de maintenir la valeur réelle du salaire minimum.

La Commission tripartite peut décider du montant du salaire minimal jusqu’au 15 juillet de chaque année. Si la Commission n’arrive pas à un accord, le Conseil des ministres a jusqu’au 15 septembre pour prendre la décision par voie réglementaire. Le montant du salaire minimum défini par le Conseil des ministres ne doit pas être inférieur au montant que le Conseil avait proposé à la Commission tripartite pour négociation.

Les règles concernant le salaire minimum sont applicables à tous les employés qui travaillent sur la base de relations de travail.

Jusqu’à la fin de 2005, les employeurs pouvaient fixer les salaires des personnes qui n’avaient pas travaillé pendant deux ans à un montant inférieur au salaire minimum. Toutefois, ce montant ne pouvait pas être inférieur à :

80 % du salaire minimum la première année de travail;

90 % du salaire minimum la deuxième année de travail.

Cette solution a été adoptée afin d’améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail en raison de l’entrée sur le marché d’une génération baby boom . Abaisser les salaires devait inciter les employeurs à embaucher des jeunes sans expérience. Depuis le 1 er janvier 2006, les employeurs peuvent définir des salaires inférieurs aux valeurs minimales (mais, toutefois, pas inférieures à 80 %) seulement pour la première année de travail.

Selon les données du Service central de statistiques (GUS), en décembre 2003, 3,2 % des personnes ont reçu des salaires équivalents ou inférieurs au minimum (800 zlotys). Des salaires qui allaient de 799 zlotys à 720 zlotys (90 % de la valeur minimale) ont été versés à 10,7 % des personnes ayant un salaire minimum ou inférieur, tandis que les salaires qui allaient de 719 à 640 zlotys (80 % du salaire minimum) ont été versés à 5,1 % des travailleurs.

En décembre 2005, des salaires de niveau minimum (849 zlotys et moins) ont été versés à 3 % des personnes travaillant dans des entités qui employaient dix personnes ou plus. Par rapport à 2003, la part a diminué de 0,2 %. Parmi les personnes qui ont reçu un salaire minimum en 2005, 15,7 % ont reçu un salaire à hauteur du niveau admissible sous le minimum, parmi lesquels 11,3 % ont reçu pas moins de 90 % et moins de 100 % du salaire minimum et 4,4 % ont reçu un salaire de pas moins 80 % et de moins de 90 % du salaire minimum.

En 2006, le salaire minimum s’élevait à 899,10 zlotys.

Pour obtenir les données statistiques sur les résultats des inspections de l’Inspection nationale du travail (PIP) concernant le versement du salaire minimum, voir l’annexe  I, point 18.

Pour obtenir des informations complémentaires, voir la réponse au commentaire N° 10 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

c) Rémunération pour un travail de valeur égale

Les questions concernant l’égalité des rémunérations sont réglementées par le Code du travail. Ses dispositions concernent tous les employés.

Le 1 er janvier 2004, les dispositions du Chapitre II a) « Égalité de traitement dans l’emploi » ont été amendées dans le processus d’harmonisation avec le droit communautaire (Directives 2000/78/CE, 2000/43/CE et 2002/73/CE). Les règlements relatifs à la discrimination entre hommes et femmes, antérieurement en vigueur, ont été étendus pour inclure les cas de discrimination dans l’emploi en raison de l’âge, du handicap, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou la croyance. Le concept de discrimination directe a été adopté tandis que le concept de discrimination indirecte a été précisé. Le concept de discrimination en raison du sexe a été étendu pour inclure le harcèlement sexuel.

L’article 18 3c du Code du travail a été reformulé :

« Article 18 3c , paragraphe 1. Les employés ont droit à une rémunération égale pour un travail égal ou de valeur égale.

Paragraphe 2. « La rémunération visée au paragraphe 1, comprend toutes les composantes de la rémunération quels que soient leur nom ou nature ainsi que les autres avantages liés au travail accordés aux employés sous forme d’argent liquide ou autres ».

Paragraphe 3. « Un travail de valeur égale est un travail qui demande des qualifications professionnelles, confirmées par des documents soumis à une réglementation séparée, ou une pratique et expérience professionnelle comparables ainsi que des responsabilités et efforts comparables ».

Un autre changement a impliqué la suppression de la limite supérieure de l’indemnité infligée à un employeur qui a violé le principe d’égalité de traitement dans l’emploi (jusqu’au 31 décembre 2003, l’indemnité ne devait pas excéder un montant égal à six fois la rémunération minimale).

Depuis 1999, l’Inspection nationale du travail (PIP) a effectué des inspections portant sur l’interdiction de discrimination entre les hommes et les femmes faite par les employeurs au niveau des rémunérations. Cette année, 37 entreprises employant 15 336 personnes ont été inspectées. Le critère de base pour mener une inspection était les entreprises qui employaient plus de 50 employés. Les industries dont les employés d’un sexe étaient plus nombreux que ceux de l’autre (métallurgie, mines, commerce, éducation) ont également été éliminées. Les inspections ont démontré que les femmes gagnaient moins que les hommes :

À des postes d’encadrement – 13 % de moins;

À des postes administratifs – 6 % de moins;

À des postes de travail manuel – 19 % de moins;

À des postes liés à une activité de service – 21 % de moins.

D’autres inspections ont été menées en 2002 et 2003.

Pour les données statistiques sur les différences de rémunération moyenne mensuelle entre les hommes et les femmes, voir l’annexe I, point 19.

En 2004, le rapport entre la rémunération des femmes et des hommes a été considérablement amélioré. Si, en 1999, la rémunération moyenne des femmes ne représentait pas plus de 80 % de la rémunération moyenne des hommes, en 2004, le rapport a augmenté pour atteindre 83,6 %. De plus, la part des femmes dans le groupe des revenus les plus faibles a diminué de 5,8 points de pourcentage tandis que leur part a augmenté de 5,1 points de pourcentage dans le groupe des revenus les plus élevés.

La situation des femmes concernant leur rémunération s’est améliorée également dans les groupes suivants :

Dans le groupe des personnes âgées de 18 à 44 ans, où le rapport entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes en 1999 était de 76,9 %, alors qu’il atteignait 84,6 % en 2004;

Dans le groupe de personnes ayant reçu une éducation supérieure, où le rapport entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes s’est amélioré d’environ 3,1 points de pourcentage;

Dans le groupe de personnes employées dan s l’énorme catégorie professionnelle appelée « employés de bureaux »;

Le rapport a augmenté de 4,1 points de pourcentage.

Le programme sectoriel opérationnel pour la mise en vale ur des ressources humaines (SPO  RZL) contribuera à veiller à ce que les conditions de travail des femmes ne soient pas moins favorables que celles dont jouissent les hommes et à ce qu’elles reçoivent une rémunération égale pour un travail égal. Cet objectif sera réalisé par la mise en œuvre de l’activité 1.6. « l’intégration et la réintégration professionnelle des femmes » (formations dispensées aux entrepreneurs concernant les droits et obligations relatifs à l’égalité des chances des femmes et des hommes telle que prévue par le Code du travail ainsi que les services de conseil aux employés des institutions chargées du marché du travail et des ONG qui agissent dans l’intérêt des femmes).

Des activités favorisant une rémunération égale des femmes et des hommes pour un travail de valeur égale ont également été planifiées dans l’Initiative communautaire EQUAL.

Pour obtenir des informations complémentaires, voir la réponse au commentaire N° 7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

d) Rémunérations des employés travaillant dans les secteurs publics et privés – comparaison

Pour les données statistiques, voir l’annexe I, point 20.

Question 3

Sécurité et hygiène du travail

Textes législatifs

la réglementation légale de base concernant l’hygiène et la sécurité découle de la loi du 26 juin 1974 – Code du travail, notamment son chapitre X « Hygiène et sécurité » et des textes d’application de cette dernière.

Depuis le 1 er janvier 2004, les obligations d’hygiène et de sécurité des employeurs suivant le Code du travail comprennent, entre autres :

Évaluation et documentation du risque professionnel lié au travail et application des mesures préventives nécessaires pour diminuer le risque professionnel; information des employés sur le risque lié au travail et principes de protection contre les risques;

Pour les entreprises employant plus de 100 personnes : établissement d’un service d’hygiène et de sécurité remplissant les fonctions de conseil et de contrôle de l’hygiène et de la sécurité; et dans le cas des entreprises employant moins de 100 personnes : affectation d’un employé faisant un autre travail à la tâche d’assurer le service d’hygiène et de sécurité. En l’absence d’employé compétent disponible, l’employeur doit confier cette fonction à des spécialistes qui n’appartiennent pas à l’entreprise. Un employeur ayant reçu la formation nécessaire pour accomplir ces tâches, peut les effectuer lui-même s’il emploie moins de 10 employés ou moins de 20 employés et si son activité n’entrepas dans une catégorie de risque supérieure à trois au vu des règlements d’assurance sociale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles;

Consultation des employés ou de leurs représentants sur toutes les mesures liées à l’hygiène et la sécurité du travail, en particulier celles concernant :

Les changements d’organisation du travail et de l’équipement des postes de travail, l’introduction de nouveaux processus technologiques et substances chimiques et préparations, s’ils peuvent poser un risque pour la santé ou la vie des employés;

L’évaluation du risque professionnel encouru lors de la réalisation de certains travaux et information des employés de ces risques;

L’établissement d’un service d’hygiène et de sécurité en confiant à des tiers la marche de ce service ou en nommant des employés responsables de donner les premiers soins;

La fourniture d’une protection individuelle aux employés ainsi que des vêtements et chaussures de travail;

La formation des employés aux questions d’hygiène et de sécurité du travail

Dans le cas des entreprises employant plus de 250 employés – établissement d’une commission de l’hygiène et de la sécurité du travail en tant qu’organe consultatif auprès de l’employeur; des consultations sur l’hygiène et la sécurité peuvent avoir lieu dans la commission.

Pour la liste des textes d’application adoptés pendant la période 1999-2006, voir l’annexe II.

La réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité est applicable à tous les employés.

Conformément au Code du travail, l’employeur est obligé d’assurer des conditions d’hygiène et de sécurité du travail de manière égale pour les personnes qui travaillent sur le lieu de travail ou dans un autre lieu indiqué par l’employeur conformément à une base légale autre que la relation de travail. En outre, l’employeur est obligé d’assurer des conditions d’hygiène et de sécurité des étudiants qui suivent des stages sur le lieu de travail qui ne sont pas employés dans l’entreprise. Les obligations spécifiées dans le Code du travail sont applicables par analogie aux unités organisationnelles où le travail est accompli par des personnes conformément à une base légale autre que la relation de travail, tel un travail socialement utile.

Si le travail est réalisé sur des sites accessibles à des personnes qui ne participent pas au processus de production, l’employeur est obligé d’appliquer les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé de ces personnes.

Les obligations d’hygiène et de sécurité concernent aussi les individus qui accomplissent un travail conformément à des bases légales autres qu’une relation de travail sur le lieu de travail ou tout lieu indiqué par l’employeur.

En ce qui concerne les membres des coopératives de production agricole et les membres de leur famille qui coopèrent avec eux ainsi que les membres des coopératives agricoles (coopératives de services agricoles), les règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail sont applicables dans les limites correspondant à la nature du travail qu’ils accomplissent.

Si dans un lieu, le travail est effectué par des employés dépendant de différents employeurs (y compris des personnes travaillant pour leur compte) les employeurs sont obligés de :

Coopérer entre eux;

Nommer un coordinateur qui contrôle les conditions d’hygiène et de sécurité de tous les employés travaillant dans un même lieu;

Définir les modalités de coopération, y compris comment agir en cas de risque pour la santé ou la vie des employés.

Les conditions d’hygiène et de sécurité de travail dans un lieu de travail temporaire doivent être assurées aux employés temporaires par l’employeur qui les fait travailler conformément à la loi du 9 juillet 2003 sur l’emploi des travailleurs temporaires.

Pour obtenir des informations complémentaires, voir la réponse au commentaire N° 11 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Pour les données statistiques, voir l’annexe I, points 21-26.

L’Inspection nationale du travail (PIP) veille à ce que les employeurs remplissent leurs devoirs concernant :

Le respect des principes de reconnaissance des risques professionnels;

Les essais et mesures des agents nocifs à la santé dans l’environnement de travail;

L’évaluation des risques professionnels liés au travail accompli et en employant les mesures de protection nécessaires;

Les examens médicaux préventifs;

La définition et l’application des mesures de protection individuelles.

En 2003, la période triennale d’intense supervision de 137 entreprises appartenant à différentes industries est arrivée à son terme. Dans ces entreprises, qui emploient plus de 126 000 personnes, on a observé un niveau de risque d’accidents et de maladies particulièrement élevé. Au début du programme, 29 % des employés travaillaient dans des conditions de risque causées par des facteurs de l’environnement de travail. Trois ans plus tard, le pourcentage est tombé à 23 % et le nombre de maladies professionnelles diagnostiquées annuellement est passé de 323 à 195. Sur la période 2001-2003, 71 entreprises ont été supprimées de la liste des 137 entreprises [contrôlées] en raison de l’amélioration significative des conditions de travail, 14 ont été mises en liquidation et 7 ont annoncé leur faillite. Dans 45 entreprises, le contrôle se poursuit.

Pour les données statistiques, voir l’annexe I, points 27-30.

Question 4

Égalité des chances de promotion

Conformément à l’article 18 3a , paragraphe 1 du Code du travail, les employés doivent bénéficier d’une égalité de traitement en ce qui concerne l’établissement de relations de travail et leur terme, les conditions de l’emploi, la promotion et l’accès à la formation pou améliorer leurs qualifications professionnelles en particulier au regard de leur sexe, de leur âge, de leur handicap, de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur conviction politique, de leur affiliation à un syndicat, de leur origine ethnique, de leur confession, de leur orientation sexuelle ainsi qu’au regard du fait que leur emploi est à durée déterminée ou indéterminée ou à plein temps ou à temps partiel. La différenciation de la situation des employés pour une ou plusieurs des raisons spécifiées à l’article 18 3a , paragraphe 1, qui aurait pour effet une définition particulièrement défavorable de la rémunération du travail ou d’autres conditions d’emploi, ou l’absence de promotion ou d’autres avantages accordés en liaison avec le travail, est considérée comme une violation du principe d’égalité de traitement, à moins que l’employeur ne soit capable de prouver qu’il était guidé par des raisons objectives (article 18 3b , paragraphe 1, alinéa 2 du Code du travail). Il n’y a pas violation du principe d’égalité de traitement dans l’emploi quand les conditions d’emploi et de licenciement, les principes de rémunération, de promotion et d’accès à la formation dans le but d’améliorer les qualifications professionnelles sont définis en fonction du critère de l’expérience professionnelle (article 18 3b , paragraphe 2, alinéa 4 du Code du travail).

Pour obtenir des informations complémentaires, voir la réponse au commentaire N° 7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Le sixième rapport sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en  Pologne contient aussi des informations détaillées.

Le suivi du statu quo et des progrès concernant la participation des femmes à la vie publique ainsi que l’égalité d’accès aux postes de direction est l’une des fonctions de la Représentante spéciale du gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme. En 2004, 12 sur 16 des bureaux de voïvodies (administration au niveau régional) ont nommé des représentantes de voïvodie pour faire respecter l’égalité des hommes et des femmes. Dans les bureaux centraux, 11 personnes ont été nommées pour veiller à l’application du principe d’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l’accès à des postes de direction dans l’administration publique .

Programme PHARE 2002 :

Le « Renforcement des politiques d’égalité de traitement entre les homme et les femmes » (2003-2005) comprend, entre autres, l’analyse des besoins d’informations, statistiques et enquêtes concernant les questions d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Des spécialistes qui travaillent dans l’administration locale, les inspecteurs du travail, ainsi que des experts de la police et du système judiciaire sont également formés en matière d’égalité de traitement et d’opportunités. Ce processus doit aboutir à la création d’un système de surveillance de l’application de la politique d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes;

« Surmonter les obstacles sur la route de l’égalité des sexes » : les actions entreprises dans le cadre du programme visent à élaborer une stratégie concernant l’égalité des sexes et la définition des mesures les plus urgentes concernant la lutte contre la discrimination sexuelle.

PIW EQUAL : un indice utilisé pour évaluer l’application du principe d’égalité de statut entre les hommes et les femmes sera développé dans le cadre du Projet d’indices relatifs à l’égalité des sexes. Le partenariat supranational concerné comprend des représentants de l’Autriche, de l’Allemagne, du Portugal et de la Slovaquie. Les partenaires du projet comprennent : le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Ministère du travail et de la politique sociale, Szkoła Głowna Handlowa (l’École d’économie de Varsovie), Polska Konferederacja Pracodawców Prywatnych Lewiatan (la Confédération polonaise Lewiatan des employeurs privés), Nordea Polska Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie S.A., Derm-Service Polotne, Fundacja Feminoteka, le Forum international des femmes.

Le partenariat a l’intention de construire et de tester un nouveau modèle innovateur de gestion d’entreprise « convivial pour les femmes ». Ce modèle sera une réponse aux deux problèmes principaux relatifs à la discrimination des femmes sur le lieu de travail, à savoir : le respect insuffisant du droit du travail en matière d’égalité de traitement des femmes et des hommes et efforts limités pour soutenir les femmes sur le lieu de travail. Le programme doit avoir pour résultat une meilleure connaissance du droit du travail en ce qui concerne l’égalité des droits des femmes, une motivation accrue des employeurs à mener des actions de soutien des femmes sur le lieu de travail et une meilleure connaissance par les employeurs des avantages engendrés par l’égalité des droits. Les principales activités porteront sur la définition de l’indice de synthèse comme instrument d’évaluation et de surveillance de la situation des femmes sur le lieu de travail et contribueront à une analyse objective de la politique de l’employeur dans ce domaine.

Un modèle de formation concernant l’égalité des droits des femmes et des hommes sur le lieu de travail a été élaboré pour les employeurs en s’appuyant sur un Guide des bonnes pratiques, préparé à partir d’expériences en  Pologne et dans d’autres pays.

Un concours national a été organisé pour sélectionner l’entreprise appliquant la meilleure politique vis-à-vis des femmes (ses résultats ont été annoncés le 9 octobre 2006). Le concours fut la première occasion de tester l’indice relatif à l’égalité des sexes et il a permis de faire connaître les bonnes pratiques qui étaient déjà appliquées sur le marché polonais en matière de soutien des femmes sur le lieu de travail.

Les activités du partenariat sont soutenues par une campagne de promotion et de publicité et de relations publiques normales. Par ailleurs, des efforts sont faits pour lancer un débat public sur la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail (publications thématiques dans la presse, informations complètes sur le site web du projet www.genderindex.pl , programmes à la radio et la télévision, débats publics, programmes radio and TV, campagne de panneaux d’affichage, etc.). Les activités médiatiques ont également pour but que l’indice devienne « indépendant » et qu’il entre dans la liste de classement existante publiée quotidiennement par la « Rzeczpospolita » et hebdomadairement par la « Polityka ».

Pour de plus amples informations, voir la réponse à la Question 3 sur l’article 6.

Question 5

Périodes de repos, loisirs, limitation de la durée du travail, congés payés et rémunération des jours fériés

À la suite de la modification du Code du travail du 14 novembre 2003 :

Le principe de la semaine de travail de cinq jours a été spécifié et la loi stipule que les dispositions sont applicables à la semaine de travail de cinq jours en moyenne, ce qui signifie que l’octroi de jours de congé aux employés est possible à intervalles irréguliers sur toute la période de calcul;

Une norme de durée de travail agrégée a été adoptée (comprenant la durée normalisée de travail et les heures supplémentaires), pour un total de 48 heures en moyenne par semaine sur une période de calcul fixe;

Les employés ont droit à des périodes de repos régulier :

Un repos quotidien, d’une durée ininterrompue d’un minimum de 11 heures (ou périodes compensatoires de repos dans les systèmes de temps de travail dans lesquels (en raison de la durée plus longue du travail quotidien) il est impossible d’assurer un repos régulier dans ces limites; le travail en question implique la supervision de machines ou d’être prêt pour un travail à temps partiel ou des travaux de gardiennage de biens ou de protection des personnes);

Le repos hebdomadaire d’une durée ininterrompue d’un minimum de 35 heures et incluant en principe le dimanche;

Quatre semaines de congé au minimum;

Une définition des travailleurs de nuit a été introduite ainsi qu’une limite de travail quotidien à huit heures pour les travailleurs de nuit ou qui effectuent des travaux particulièrement dangereux ou impliquant un effort physique ou mental considérable;

Les employeurs ont l’obligation d’organiser le travail de façon à atténuer la pénibilité de la monotonie du travail et de son caractère répétitif, en particulier en introduisant les pauses nécessaires incluses le temps de travail.

Pour les données statistiques sur le pourcentage d’entreprises inspectées où des irrégularités ont été constatées dans l’application de la réglementation concernant la durée du travail et les congés, voir l’annexe I, points 31-32.

Article 8 ( Droit de former des syndicats et de s’affilier à un syndicat)

Question 1

Le rapport sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui porte sur la période qui va de janvier 1995 à octobre 2003 a été examiné par le Comité des droits de l’homme en octobre 2004.

En 2004 et 2006, un rapport sur l’application des Conventions suivantes de l’Organisation international du travail a été présenté :

N° 87 (1948) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical;

N° 98 (1949) concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective.

Le rapport sur l’application de la Convention de l’OIT N° 151 (1978) concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique a été présenté en 2004.

Question 2

a), b) et d) de s’affilier à un syndicat de son choix et de former des syndicats. Conditions de fonctionnement des syndicats

Pendant la période à l’examen, il n’y a eu aucun changement significatif par rapport au rapport précédent présenté.

Informations complémentaires

Le 1 er janvier 2003, une modification de la loi sur les syndicats est entrée en vigueur. Selon l’article 25 1 , les organisations syndicales doivent être constituées d’un minimum de dix membres pour être investies des compétences de syndicats d’entreprise. Ces dix membres doivent être des employés de l’entreprise ou des personnes externes effectuant un travail pour l’employeur concerné par le secteur d’activité du syndicat ou des fonctionnaires en service au sein de l’unité concernée par le syndicat. Entrent également dans les compétences des organisations syndicales le droit de conclure des conventions collectives de travail, sous réserve, toutefois, que ces conventions collectives ne s’appliquent pas aux agents de la fonction publique, aux employés affectés par nomination à un poste dans la fonction publique, ni aux fonctionnaires élus ou nommés des collectivités locales autonomes, ni aux juges et aux procureurs.

Les principes qui régissent la conclusion d’une convention collective sont inclus dans le Code du travail (Section XI). Conformément à la réglementation, une convention collective peut être conclue à la suite de négociations qui peuvent être lancées par :

L’organisation syndicale d’une entreprise ou l’employeur – dans le cas de conventions collectives d’entreprise;

Une organisation syndicale de niveau supérieur à l’entreprise ou une organisation patronale – dans le cas de conventions de niveau supérieur à l’entreprise (jusqu’au 31 décembre 2008, ces conventions peuvent être à l’initiative du ministre ou d’une autorité locale autonome pour ce qui concerne les fonctionnaires d’entités qui dépendent du budget national et qui ne sont pas affiliés à une organisation patronale).

La partie en droit de conclure une convention collective ne peut pas refuser la demande de l’autre partie pour ce qui concerne l’ouverture de négociations si celles-ci ont pour but d’arriver à un accord pour des employés qui ne sont pas déjà couverts par une telle convention ou si la modification de la convention existante est justifiée par un changement important de la situation économique ou financière de l’employeur ou par la détérioration de la situation financière des employés. Cette partie ne peut pas refuser de participer aux négociations si la demande a été faite moins de 60 jours avant l’expiration de la période couverte par la convention ou après la date de son arrivée à terme.

Les parties en droit de conclure une convention collective peuvent conclure un protocole d’application (de tout ou partie) d’une convention collective à laquelle elles ne sont pas parties. Les dispositions relatives aux conventions collectives s’appliquent également à ces protocoles.

Les conventions collectives sont conclues par écrit pour des périodes finies ou indéfinies. Avant la date d’expiration d’une convention conclue pour une période finie, les parties à cette convention peuvent en prolonger la durée ou la considérer comme acquise pour une durée indéfinie.

Les modifications aux conventions sont faites par le biais de protocoles additionnels.

Une convention collective prend fin à la suite des déclarations unanimes des parties ou au terme de la période pour laquelle elle avait été conclue ou est dénoncée par une des parties pendant la période de préavis qui précède son échéance (Le Tribunal constitutionnel dans sa décision du 18 novembre 2002 a déclaré inconstitutionnel l’article 241 7 , paragraphe 4 du Code du travail, qui oblige les parties à des conventions collectives à appliquer les dispositions de ces conventions, même après leur date d’expiration). Le délai de préavis d’une convention collective est de trois mois, sauf dispositions contraires prévues dans la convention.

Les conventions collectives doivent être enregistrées après examen de leur légalité. Les conventions collectives de niveau supérieur à l’entreprise sont enregistrées par le Ministre du travail tandis que les conventions collectives d’entreprise sont enregistrées par les inspecteurs du travail de district.

Au 14 décembre 2006, le registre des conventions collectives de niveau supérieur aux entreprises contenait :

166 conventions, dont 137 en vigueur;

198 protocoles additionnels, dont 158 en vigueur.

Au 14 décembre 2006, le registre des accords d’application des conventions collectives, tenu à jour par le Ministre du travail contenait :

46 accords, dont un en vigueur;

8 protocoles additionnels à ces accords, dont deux concernant l’accord en vigueur.

Les conventions collectives de niveau supérieur à l’entreprise enregistrées concernaient environ un million de personnes employées par plus de 4 350 employeurs. Par ailleurs, les protocoles d’entente de niveau supérieur à l’entreprise actuellement en vigueur concernent 500 000 employés travaillant pour 3 195 employeurs.

Le soutien aux négociations collectives et l’apport d’une assistance aux parties ayant l’intention de conclure une convention collective sont de la responsabilité de :

La Commission des conventions collectives qui fonctionne conformément à la loi du 29 septembre 1994 modifiant le Code du travail et de certaines autres lois et conformément au règlement du Ministre du travail et de la politique sociale du 3 juillet 2001 sur la Commission des conventions collectives. Depuis 2001, la Commission doit également donner son avis sur l’extension de conventions collectives de niveau supérieur à l’entreprise;

Le groupe de travail sur le Code du travail et les conventions collectives, en activité depuis mars 2002 au sein de la Commission tripartite pour les affaires économiques et sociales (base juridique : résolution N° 3 de la Commission tripartite pour les affaires économiques et sociales du 6 mars 2002 sur la création des groupes de travail de la Commission tripartite pour les affaires économiques et sociales).

Les textes législatifs suivants renforcent les droits des syndicats en matière d’information et de consultation :

Loi du 5 avril 2002 sur les Conseils d’administration des sociétés européennes;

Loi du 4 mars 2005 sur le Groupement d’intérêt économique européen et la société européenne;

Loi du 7 avril sur l’information aux employés et leur consultation;

Loi du 22 juillet 2006 sur les sociétés coopératives européennes.

Pour obtenir des données sur les personnes reconnues coupables de violation de la loi sur les syndicats, voir l’annexe I, point 33.

c) Le droit des syndicats de former des fédérations et de s’affilier à des organisations syndicales internationales

Pendant la période à l’examen, il n’y a pas eu de modification par rapport au précédent rapport.

e) Nombre et structure des syndicats, nombre de leurs membres

Pour les données sur les inscriptions et les mises à jour du registre des syndicats et des associations patronales, voir l’annexe I, point 34.

L’enquête statistique menée auprès des syndicats et des associations patronales en 1999 a donné lieu à très peu de rapports. D’après les estimations, environ 17 % des employés étaient affiliés à un syndicat en 2004.

Question 3

Le droit de grève

Pendant la période à l’examen, il n’y a pas eu de modification par rapport au précédent rapport .

Pour les données sur le nombre de grèves, voir l’annexe  I, point 35.

Question 4

Restriction des droits des membres des forces armées, de la police et de la fonction publique

Conformément à l’article 81 de la loi du 24 mai 2002 relative à l’Agence de sécurité intérieure et à l’Agence de renseignements extérieure, les fonctionnaires de ces agences ne peuvent pas être affiliés à un syndicat.

L’Agence de sécurité intérieure est l’organe chargé de la protection de la sécurité intérieure de l’État et de l’ordre constitutionnel. Elle a pour missions :

L’identification, la prévention, la lutte contre les menaces à la sécurité intérieure de l’État et l’ordre constitutionnel, notamment en matière de souveraineté, de statut international, d’indépendance et d’inviolabilité de son territoire ainsi que de son système de défense de l’État;

L’identification, la prévention et l’investigation des délits suivants :

Espionnage, terrorisme, violation de secrets d’État et autres délits contre la sécurité de l’État et ses fondements économiques;

Corruption de personnes ayant une fonction officielle telle que mentionnée aux articles 1 et 2 de la loi du 21 août 1997 sur les restrictions concernant l’activité économique des personnes ayant une fonction officielle, si cette activité économique peut représenter une menace à la sécurité de l’État;

Concernant la production et le commerce de marchandises, technologies et services d’importance stratégique pour la sécurité de l’État;

La production, la possession et le commerce illicites d’armes, de munitions et explosifs, armes de destruction massive, substances nocives et psychotropes dans le commerce international et la poursuite des auteurs de ces délits;

La réalisation, dans les limites de ses compétences, des missions de protection de l’État et de la fonction d’organisme national de sécurité pour la protection des informations classées dans les relations internationales;

L’obtention, le traitement et la transmission aux organes compétents de l’État des informations qui peuvent être de première importance pour la protection de la sécurité intérieure de l’État et l’ordre constitutionnel;

La prise en charge d’autres actions définies dans des lois et des accords internationaux distincts.

Les missions de l’Agence de sécurité intérieure sont effectuées par les fonctionnaires qui remplissent leurs devoirs dans l’Agence, en uniforme et dans des unités armées.

L’Agence de renseignements extérieure a compétence sur les questions relatives à la sécurité extérieure de l’État. Elle a les missions suivantes :

Obtenir, traiter et transmettre aux organes d’État compétents, les informations qui peuvent être de première importance pour la sécurité et le statut international de la République de Pologne et son potentiel économique et de défense;

Identifier et lutter contre les menaces extérieures à la sécurité, à la défense, à la souveraineté et à l’inviolabilité des territoires de la République de Pologne ;

Protéger les bureaux de représentation de la République de Pologne à l’étranger ainsi que leur personnel contre les activités des services de renseignement étrangers et autres activités qui peuvent être préjudiciables aux intérêts de la République de Pologne ;

Assurer la protection cryptographique des communications avec les postes diplomatiques et consulaires et la valise diplomatique;

Identifier le terrorisme international, l’extrémisme et le crime organisé international;

Identifier le commerce international d’armes, de munitions et d’explosifs, de substances nocives et psychotropes et de marchandises, de technologies et services d’importance stratégique pour la sécurité de l’État et identifier le commerce international d’armes de destruction massive et les menaces de prolifération ainsi que leurs modes de livraison;

Identifier et analyser les menaces dans les zones de tensions internationales, de conflits et crises affectant la sécurité de l’État et mener des actions visant à éliminer ces menaces;

Renseignement électronique;

Entreprendre d’autres actions définies des lois et des accords internationaux distincts.

Les fonctionnaires de l’Agence de renseignement remplissent leurs fonctions, en uniforme et dans des unités armées.

La question de l’affiliation des conscrits aux syndicats auxquels ils appartenaient avant d’être incorporés pour le service militaire est actuellement réglementée par la loi du 28 novembre 2003 sur le service militaire de substitution selon les mêmes dispositions que celles antérieurement en vigueur (loi du 21 novembre 1967 sur le devoir public de défendre la République de Pologne ).

Conformément à la loi du 11 septembre 2003 sur le service militaire des soldats de métier (article 108) :

Les soldats professionnels n’ont pas le droit de former des syndicats ou d’y être affiliés;

Leur affiliation à un syndicat cesse à compter de la date où ils commencent leur service militaire professionnel;

Dans les unités militaires, les soldats de métier peuvent former des organes représentatifs de corps individuels du personnel professionnel de la force militaire;

Le Ministre de la défense nationale définit dans un règlement les conditions d’organisation, de fonctionnement, la procédure d’élection, la durée du mandat, les missions et droits des organes représentatifs des soldats de métier ainsi que les formes de leur coopération avec le commandement des unités militaires au regard de la nature consultative de ces organes.

Le 28 juin 2004, le Ministre de la défense nationale a émis un règlement sur les organes représentatifs des soldats de métier définissant les conditions d’organisation et de fonctionnement, la procédure d’élection, la durée du mandat, les missions et droits des organes représentatifs des soldats de métier ainsi que les formes de leur coopération avec le commandement des unités militaires.

Ces organes comprennent :

Les réunions d’officiers de métier;

Les réunions des sous-officiers de métier;

Les réunions hommes de troupe de métier;

Les représentations des soldats de métier dans une unité militaire;

Les assemblées d’intermédiaires du corps des officiers de métier;

L’assemblée des Doyens du corps des officiers de l’armée.

Les réunions ont pour but la défense des droits des soldats de métier et les droits des membres de l’armée, entre autres, en :

Exprimant un avis sur les questions qui concernent directement les soldats de métier, notamment les questions de conditions de service et de sécurité sociale;

Présentant aux supérieurs les questions qui ont une influence négative sur les attitudes des soldats professionnels et, si ces questions se révélaient impossibles à résoudre au niveau de l’unité militaire concernée – en les présentant à l’organe représentatif de niveau supérieur;

Présentant des commentaires et propositions concernant les solutions juridiques réglementant le service des soldats de métier et le fonctionnement de l’unité militaire;

Lançant et organisant une aide au personnel de métier et à leur famille lorsque ceux-ci connaissent des situations difficiles.

L’assemblée a pour fonction de représenter les intérêts des soldats de métier devant le commandement, et pour ce qui est de l’assemblée au niveau du Ministère de la défense nationale, devant le Ministre de la défense. Elle doit, entre autres :

Informer l’officier concerné de l’assemblée, ou le Ministre de la défense, des problèmes des soldats de métier et présenter les conclusions, propositions et avis des soldats de métier et de l’environnement militaire à cet égard;

Coopérer avec l’officier concerné de l’assemblée et le Ministre de la défense en vue de résoudre les problèmes des soldats de métier et des membres des forces armées;

Soumettre des commentaires et propositions concernant l’utilité et l’efficacité des solutions juridiques réglementant le service des soldats de métier et le fonctionnement des unités militaires.

L’assemblée des Doyens a pour but de représenter les intérêts des soldats de métier en ayant un rôle consultatif auprès du Ministre de la défense. L’assemblée des Doyens :

Représente les soldats de métier auprès du Ministre de la défense, d’autres organes publics, les ONG et les médias;

Émet des avis sur les projets de textes juridiques concernant le service des soldats de métier et le fonctionnement des unités militaires;

Délègue des représentants aux équipes qui travaillent sur les projets de textes juridiques concernant le service des soldats de métier et le fonctionnement des unités militaires;

Présente au Ministre de la défense des informations sur la situation des soldats de métier, leur attitude et problèmes du moment;

Évalue l’efficacité du fonctionnement des corps représentatifs des soldats de métier et leur efficacité dans leurs tâches et lance des actions visant à améliorer leur efficacité;

Représente les soldats de métier dans les contacts internationaux avec les organisations représentant les soldats de métier des autres armées et prend des décisions concernant la participation des organes représentatifs dans l’Organisation européenne des associations militaires (Euromil) et autres organes représentant les soldats de métier.

À la lumière de la loi sur la fonction publique du 18 décembre 1998, les membres de la fonction publique (fonctionnaires civils employés sur la base de contrats de travail et fonctionnaires nommés à leur poste) ont le droit de former des syndicats et de s’y affilier sur la base des dispositions générales. Les fonctionnaires civils ne peuvent pas avoir de fonctions dans les syndicats. Il existe plusieurs centrales syndicales auxquelles les fonctionnaires civils et les employés de la fonction publique sont affiliés.

La loi a été remplacée par la loi du 24 août 2006 sur la fonction publique. Cette loi prévoit des restrictions aux fonctions syndicales des fonctionnaires civils analogues à celles définies dans la loi qu’elle remplace.

Pour obtenir des informations complémentaires, voir la réponse au commentaire N° 12 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Article 9 ( Droit à la sécurité sociale)

Question 1

Le rapport sur l’application de la Convention de l’OIT N° 102 (1952) concernant la norme minimum de la sécurité sociale a été présenté en  2005.

Après modifications de la loi du 25 juin 1999 concernant les prestations sociales en cas de maladie et de maternité, la législation polonaise est conforme à la Convention de l’OIT N° 102 concernant les indemnités de maladie (Partie III de la Convention). La législation polonaise n’est pas conforme aux dispositions de la Convention pour les prestations suivantes (statut quo juridique et calculs – quatrième trimestre 2003) :

Prestations de chômage (Partie IV de la Convention)

Aux fins de comparaison concernant le montant des prestations, l’article 65 de la Convention a été utilisé (un bénéficiaire type gagnant 125 % du revenu moyen) – un homme marié ayant deux enfants.

Au moment de l’emploi le gain antérieur : 1,25* 1 909,34 zlotys = 2 386,67 zlotys

Établissement du droit aux allocations familiales :

Nombre de personnes dans la famille – quatre

Revenu par personne : Uzno2001/4 = (1,25*Pwno2001)/4 = 1,25* 1 380,56 zlotys /4 = 431,43 zlotys

Les exigences requises pour avoir droit aux allocations familiales sont satisfaites.

Le montant de l’allocation familiale pour l’épouse et les deux premiers enfants : 42,5 zlotys

Revenu mensuel d’un employé type, y compris les allocations pour deux enfants : 2 386,67 zlotys + 2*PLN 42,5 = 2 471,67 zlotys

Pendant la durée de la prestation de chômage :

Prestation de chômage de base : 504,20 zlotys

Allocations familiales pour deux enfants : 2* 42,5 zlotys = 85 zlotys

Revenu : 504,20 + 85 zlotys = 589,20 zlotys

Selon la Convention : A : B ³ 45 %

A : B = 589,2 zlotys : 2 471,67 zlotys = 0,238 (23,8 %)

Selon l’article 66 de la Convention : un manœuvre ordinaire (un homme marié ayant deux enfants) :

Revenu lorsqu’il avait un emploi : 1 619,74 zlotys

Nombre de personnes dans la famille – quatre

Revenu par personne : 1 028,22 zlotys* 4 = 257,06 zlotys remplit les conditions pour obtenir des allocations familiales

Montant de l’allocation familiale pour l’épouse et les deux premiers enfants : 42,5 zlotys

Revenu mensuel d’un employé type, y compris l’allocation pour deux enfants :

1 342,76 zlotys + 2* 42,5 zlotys = 1 427,76 zlotys

Pendant la durée de la prestation de chômage :

Prestations de chômage de base : 504,20 zlotys

Allocation familiale pour deux enfants : 2* 42,5 zlotys = 85 zlotys

Revenu : 504,20 zlotys + 85 zlotys = 589,20 zlotys

Selon la Convention : A : B ³ 45 %

A : B = 589,2 zlotys : 1 427,76 zlotys = 0,412 (41 %)

Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (Partie VI de la Convention)

Le versement d’une indemnité pour invalidité à la suite d’un accident du travail (ou sur le trajet professionnel) ou à la suite d’une maladie professionnelle est suspendu ou le montant de l’indemnité est diminué en cas de perception d’un revenu, y compris un revenu du travail. La Convention ne prévoit pas cette possibilité.

Indemnités à la suite d’une incapacité de travail (Partie VII de la Convention). Les pensions pour incapacité de travail sont suspendues en cas de perception d’un revenu, y compris un revenu du travail. La Convention ne prévoit pas cette possibilité.

Question 2

Subdivisions territoriales de la sécurité sociale

Pendant la période à l’examen, il n’y a eu aucun changement par rapport au précédent rapport présenté .

Question 3

Principales caractéristiques du régime en vigueur

Régimes des pensions de vieillesse et d’invalidité

La réforme du régime d’assurance sociale est entrée en vigueur le 1 er janvier 1999. Le cadre général du nouveau régime d’assurance sociale est inscrit dans la loi du 13 octobre 1998 sur le régime d’assurance sociale. Les textes législatifs sont les suivants :

Loi du 17 décembre 1998 sur les pensions de vieillesse et d’invalidité versées par le Fonds d’assurance sociale;

Loi du 28 août 1997 sur l’organisation et le fonctionnement du Fonds de pensions pour les retraites;

Loi du 22 août 1997 sur les régimes de retraite des employés;

Loi du 25 juin 1999 sur les indemnités en cas de maladie ou de maternité.

La réforme a été mise en œuvre après la crise du début des années 1990, causée, entre autres, par :

L’augmentation soudaine du nombre de retraités, particulièrement en 1991;

La diminution du nombre de personnes cotisantes, due aussi à la chute de l’emploi;

L’augmentation en valeur des pensions de retraite par rapport aux rémunérations réelles;

L’adoption de règles spéciales inefficaces (âge de la retraite trop précoce, droits trop généreux dans l’industrie, pensions d’invalidité accordées massivement) sans tenir compte de leurs conséquences financières.

Les estimations démographiques prévoyaient aussi le risque, après 2006, d’une détérioration du ratio de la population professionnellement active par rapport aux retraités.

Les pensions de retraite sont constituées de deux ou trois composantes de différentes sources – deux piliers communs et obligatoires et un troisième pilier basé sur le libre choix d’y souscrire ou non. Le premier pilier relève d’un système de répartition tandis que les deuxième et troisième piliers relèvent de systèmes par capitalisation. La stabilité du système est assurée par la diversification des sources de financement. Les premier et deuxième piliers sont liés au marché du travail et aux marchés financiers respectivement. Comme les fluctuations observées sur le marché du travail et les marchés financiers ne sont pas corrélées, un régime fondé sur ces deux marchés est plus stable qu’un régime fondé sur un seul système de financement.

Dans le premier pilier, les montants à hauteur de 15 % d’une cotisation sont enregistrés sur un compte de retraite individuel. Vingt-et-un points de pourcentage servent à financer les prestations hors retraite versées par le Fonds d’assurance sociale (FUS). Neuf points de pourcentage de cotisation sont affectés en général aux fonds de pension. Le montant de la cotisation n’a pas changé par rapport au régime précédent, mais employeurs et employés contribuent (à parts égales) aux régimes de pensions de vieillesse et d’invalidité. Les versements des cotisations pour l’assurance en cas d’accident du travail sont obligatoires pour l’employeur tandis que les cotisations pour l’assurance maladie sont versées par l’employé.

Les cotisations sont transférées à tous les fonds qui composent le FUS (fonds de retraite, fonds de pension d’invalidité, fonds pour la maladie, fonds pour les accidents, fonds de réserve pour le fonds des pensions d’invalidité et de maladie et fonds de réserve pour le fonds qui couvre les accidents).

La participation au nouveau régime est obligatoire pour les personnes ayant 30 ans au plus (en 1999); les personnes entre 30 et 50 ans peuvent rejoindre le nouveau régime ou décider de rester dans l’ancien.

Fonctionnement du premier pilier

Les cotisations versées par l’employeur et l’employé sont enregistrées sur un compte individuel de chaque assuré à l’Institution d’assurance sociale (ZUS). Leur montant est indexé annuellement;

Lorsque l’assuré décide de prendre sa retraite, le capital accumulé sur son compte individuel en zlotys est transformé en une rente viagère (en divisant le montant par la durée moyenne de vie prévue au moment de la retraite, exprimée en mois);

Le cotisant qui a commencé à travailler avant 1999 reçoit ce que l’on appelle le capital initial qui correspond à ses droits de retraite acquis dans l’ancien système;

Les personnes qui ont cotisé pendant au moins 20 à 25 ans ont droit à un minimum retraite à l’âge de 60/65 ans respectivement pour les femmes/hommes. Si la somme des prestations des premier et deuxième piliers est inférieure au montant minimum, le compte de l’assuré dans le premier pilier sera complété à hauteur du montant qui lui donnerait droit au minimum vieillesse après recalcul. Ce complément sera financé par le système général des impôts.

Le deuxième pilier

La décision du choix du fonds appartient à l’assuré;

Pendant la période de capitalisation, les actifs du fonds sont protégés grâce à :

La dissociation des actifs du fonds de pension de vieillesse des fonds propres de la société de gestion des pensions de vieillesse;

La diversification du portefeuille d’investissement et le respect des restrictions concernant le dépôt des fonds, particulièrement en ce qui concerne les actifs considérés comme risqués;

L’établissement d’un taux rendement minimum pour les fonds de pension par rapport au taux de rendement moyen de tous les fonds;

Le droit de changer de fonds sans frais ou pénalités supplémentaires après une période minimale de 24 mois de capitalisation;

Le contrôle du régime par l’Autorité de surveillance financière (depuis 2006, avant cette date cette fonction était assurée par la Commission de surveillance des fonds de pension et du régime d’assurance);

L’obligation d’informer les participants sur le fonctionnement des fonds.

Les fonds collectés dans le deuxième pilier ne peuvent être utilisés que sous forme de rente viagère. Le moment de la retraite doit être le même pour les deux piliers du régime de retraite de base.

Le troisième pilier

Le troisième pilier, contracté si l’assuré le désire, complète la partie obligatoire du régime de pensions de vieillesse. Ses participants peuvent en choisir la durée et le montant des versements. Ils peuvent aussi décider de léguer le capital à leurs héritiers;

Le pilier consiste en plusieurs programmes d’épargne à long terme et de programmes de retraite des employés;

Assurance maladie

Conformément à la loi du 17 décembre 2001 modifiant la loi sur la Caisse des pensions alimentaires, la loi sur la famille, les allocations parentales, la loi sur les prestations en cas de maladie ou de maternité et la loi du 21 décembre 2001 modifiant le Code du travail, les dispositions suivantes ont été adoptées :

Droit à une rémunération financée par l’employeur pendant la durée de l’incapacité de travail pour cause de maladie pouvant couvrir au total jusqu’à 33 jours d’une année civile;

Le premier jour de chaque incapacité de travail due à des maladies dont la durée ne dépasse pas six jours chacune n’est pas rémunéré;

Rémunération payée pour tous les jours de maladie en cas d’un congé maladie de plus de six jours;

Versement d’indemnités de maladie pendant la période d’hospitalisation à hauteur de 70 % de la base, sauf si l’hospitalisation a lieu durant la maternité, en cas d’incapacité de travail due à un accident du travail, ou d’un accident survenant sur le trajet professionnel ou en cas de maladie professionnelle, et pour une durée d’incapacité de travail de plus de 90 jours et à compter du quatre-vingt onzième jour d’incapacité – auxquels cas, l’assuré a droit à une indemnité de 100 % de la base.

Des modifications ont été adoptées en vue d’abaisser les coûts du travail et de rendre les relations de travail plus flexibles, comme prévu dans le programme « Entreprises avant tout » qui fait partie de la stratégie économique « Entreprise – Développement – Travail ».

Le 1 er janvier 2004, la disposition qui prévoit que les indemnités maladie ne sont pas payées pour le premier jour d’absence a été abrogée. Les employés ont maintenant droit à des indemnités qui couvrent tous les jours de congé maladie, quelle qu’en soit la durée.

La loi du 17 décembre 2004 modifiant la loi sur les prestations en cas de maladie ou de maternité dispose que :

Les indemnités maladie sont dues pour une durée de 182 jours au plus et, dans le cas de la tuberculose, elles sont étendues à 270 jours;

Le droit à l’indemnité maladie couvrant 182 jours (270 en cas de tuberculose) est accordé aux fonctionnaires du gouvernement affectés à leur poste par nomination, au personnel de la Chambre de contrôle suprême, aux enseignants, aux fonctionnaires des collectivités locales autonomes, aux fonctionnaires de la fonction publique, aux fonctionnaires des tribunaux et des bureaux des procureurs;

En cas de maladie ininterrompue pendant plus de 90 jours, les indemnités maladie s’élèvent à 80 % de la base;

En cas d’incapacité de travail à la suite d’examens médicaux effectués par des candidats au don d’organe ou de tissus, les indemnités s’élèvent à 100 % de la base;

La base de calcul des indemnités est la rémunération moyenne sur une période de 12 mois travaillés;

L’allocation de rééducation immédiatement après expiration des indemnités de maladies pendant les trois premiers mois d’incapacité de travail, s’élève à 90 % de la base; à partir du quatrième mois, elle est de 75 % de la base de l’indemnité maladie et si l’incapacité de travail est le fait d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou si elle se produit pendant la grossesse, l’allocation est de 100 % de la base.

Prestations de maternité

Conformément à la loi modifiant la loi sur la Caisse des pensions alimentaires, la loi sur la famille, les allocations parentales, la loi sur les prestations en cas de maladie ou de maternité et la loi modifiant le Code du travail, les périodes de congé de maternité suivantes ont été adoptées à compter du 13 janvier 2002 :

Seize semaines pour le premier enfant;

Dix-huit semaines pour le deuxième enfant et les enfants suivants;

Vingt-six semaines pour la naissance de plus de un enfant en un seul accouchement;

Conformément à la loi du 16 novembre 2006 modifiant le Code du travail sur les prestations sociales en cas de maladie ou de maternité, de nouvelles périodes de congé de maternité ont été adoptées :

Dix-huit semaines pour le premier enfant;

Vingt semaines pour le deuxième enfant et les enfants suivants;

Vingt-huit semaines pour la naissance de plus de un enfant en un seul accouchement.

Les prestations de maternité sont dues pendant ces périodes.

La durée des congés aux mêmes conditions que les congés de maternité a été étendue à 18 semaines et le groupe de personnes autorisé à ces congés a été modifié.

Conformément au changement de durée des congés aux mêmes conditions que les congés de maternité, il a été nécessaire de modifier la loi du 25 juin 1999 sur les prestations d’assurance sociale en cas de maladie ou de maternité. Selon l’article 29 modifié, alinéa 1, de la loi, le congé de maternité est dû à l’assurée qui, pendant la période de son assurance maladie ou pendant un congé parental :

A donné naissance à un enfant;

A accepté d’élever un enfant de moins de sept ans, ou de moins de dix ans s’il a été décidé que l’obligation de scolariser cet enfant devait être retardée; a saisi un tribunal des tutelles en vue de son adoptio n;

A accepté un enfant en tant que famille nourricière, à l’exception des foyers familiaux qui n’ont pas de lien de parenté avec l’enfant, si cet enfant a moins de sept ans ou moins de dix ans s’il a été décidé que l’obligation de scolariser cet enfant de vait être retardée.

Prime de maternité

Conformément à la loi modifiant la loi sur la Caisse des pensions alimentaires, la loi sur la famille, les allocations parentales, la loi sur les prestations en cas de maladie ou de maternité et la loi modifiant le Code du travail, la prime de maternité a été éliminée de la liste des prestations.

Après cette date, les personnes ayant des difficultés financières qui donnent naissance à un enfant ou acceptent un enfant pour l’élever, reçoivent une prime de maternité ponctuelle selon les modalités exposées dans la loi relative à l’assistance sociale.

Prestations familiales

Les modifications concernant les allocations familiales ont été adoptées conformément à la loi modifiant la loi sur la Caisse des pensions alimentaires, la loi sur la famille, les allocations parentales, la loi sur les prestations en cas de maladie ou de maternité. Les limites de revenu qui donnent droit aux allocations ont été définies sous forme de montants entre le 1 er juin 2002 et le 31 décembre 2003. Cette solution temporaire a été un des éléments du paquet de changements en vue de faciliter une réduction des dépenses de sécurité sociale.

La loi du 28 novembre 2003 sur les allocations familiales a établi une liste considérablement plus longue d’allocations familiales et les montants transférés aux familles ayant des enfants à charge ont été augmentés.

Le seuil d’accès aux prestations familiales a été défini en partant du principe que le niveau de revenu devait :

Assurer les besoins alimentaires de façon à satisfaire les besoins nécessaires au développement de l’enfant;

Permettre le maintien de conditions de logement suffisantes;

Assurer la scolarisation des enfants;

Favoriser l’intégration des enfants et des parents dans la société.

La loi prévoit plusieurs prestations :

Les allocations familiales;

Des compléments aux allocations familiales dans certaines circonstances comme : la naissance d’un enfant, la prise en charge de l’enfant pendant le congé parental, en début d’année scolaire, lorsqu’un enfant commence ou poursuit ses études loin de son lieu de résidence, pour l’éducation et la rééducation des enfants handicapés;

Une allocation de garde-malade destinée à couvrir partiellement les dépenses de soins et d’assistance dispensées par un tiers auprès d’une personne handicapée, incapable de mener une existence autonome;

Une allocation de garde-malade en cas de démission d’un emploi ou de tout autre travail rémunéré pour s’occuper d’un enfant handicapé.

Les allocations familiales sont versées aux parents, à un mono-parent ou aux tuteurs légaux d’un enfant, au tuteur de fait d’un enfant ou à « une personne étudiante » (un adulte qui fait des études, qui n’est pas à la charge de ses parents en raison de leur décès ou en raison de la pension alimentaire que ses parents doivent lui verser si la décision du tribunal de verser cette pension a été rendue avant la majorité de cette personne).

Les allocations familiales sont dues jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ou 21 ans (si l’enfant étudie à l’école) ou jusqu’à l’âge de 24 ans (si l’enfant étudie à l’école et souffre d’un handicap important ou modéré). Les allocations familiales sont également dues à une personne qui étudie à l’école ou à l’université jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 24 ans.

Il n’y a pas d’allocations familiale pour les enfants qui vivent dans une institution qui s’occupe d’eux 24 heures sur 24 ou qui vivent dans une famille nourricière; pour un enfant ou « une personne étudiante » mariée ou « une personne étudiante » placée dans une institution qui s’occupe d’elle 24 heures sur 24 et également pour un enfant ou « une personne étudiante » qui a droit à des allocations familiales pour son propre enfant ou si un mono-parent de reçoit pas de l’autre parent une pension alimentaire pour l’enfant, sauf en cas de décès de l’autre parent ou si le père de l’enfant est inconnu, si la demande de pension alimentaire a été rejetée ou si le tribunal a obligé un des parents à supporter tous les coûts d’entretien de l’enfant et n’a pas obligé l’autre parent à verser une pension alimentaire pour l’enfant.

Les allocations familiales sont dues si le revenu net mensuel moyen (moins les cotisations d’assurance sociale, l’impôt sur le revenu et les cotisations au régime général de l’assurance santé) n’excède pas 504 zlotys ou 583 zlotys – si la famille comprend un enfant handicapé (détenant un certificat de handicap et, pour les enfants de plus de 16 ans, un certificat de handicap majeur ou moyen).

Entre le 1 er mai 2004 et le 31 août 2006, les allocations familiales mensuelles s’élevaient à :

43,00 zlotys pour le premier et le deuxième enfant,

53,00 zlotys pour le troisième enfant,

66,00 zlotys pour le quatrième enfant et les suivants.

Depuis le 1 er septembre 2006, les allocations familiales se sont élevées à :

48,00 zlotys pour un enfant de moins de cinq ans,

64,00 zlotys pour un enfant de plus de cinq ans et jusqu’à son dix-huitième anniversaire,

68,00 zlotys pour un enfant de plus de 18 ans jusqu’à ce qu’il atteigne 24 ans.

Les allocations familiales peuvent être combinées à des compléments :

Un complément ponctuel à l’allocation familiale, en raison d’une naissance, qui s’élève à 1 000 zlotys;

Depuis février 2006, l’allocation ponctuelle à l’occasion d’une naissance (prestation obligatoire et universelle) de 1000 zlotys est accordée sans tenir compte du critère de revenu. L’allocation est financée sur le budget national. Une allocation payée par les municipalités est accordée en parallèle. Cette allocation est facultative et ses modalités sont définies par les municipalités;

Un complément pour s’occuper de l’enfant pendant le congé parental couvrant des périodes qui n’excèdent pas 24 mois, 36 mois si la personne ayant droit à ce complément s’occupe de plusieurs enfants nés d’un même accouchement, 72 mois si la personne ayant droit s’occupe d’un enfant handicapé (ayant un certificat d’invalidité et, si l’enfant a plus de 16 ans, un certificat spécifiant un handicap majeur). Le complément est dû aux personnes qui ont eu un emploi pendant au moins six mois immédiatement avant d’acquérir le droit au congé parental. Le complément s’élève à 400 zlotys par mois;

Les compléments de prestations familiales pour cause de mono-parentalité sont versés aux mères, pères ou tuteurs de fait ou tuteurs légaux d’un enfant si aucune pension alimentaire pour l’enfant n’a été imposée par la justice à l’autre parent, en raison du décès de l’autre parent ou parce que le père est inconnu. Ce complément est de 170 zlotys par mois et n’excède pas 340 zlotys pout tous les enfants;

Des compléments d’allocations familiales sont versés pour l’éducation d’un enfant appartenant à une famille nombreuse. Une famille est considérée nombreuse à partir de trois enfants. Entre le 1 er mai 2004 et le 31 août 2005, le complément était de 50 zlotys par mois pour le troisième enfant et chacun des enfants suivants avait droit à une allocation familiale; depuis le 1 er septembre 2006, le complément est de 80 zlotys;

Un complément d’allocations familiales pour l’éducation et la rééducation d’un enfant handicapé est versé aux personnes qui élèvent des enfants qui n’ont pas encore atteint seize ans sur présentation d’un certificat de handicap et des enfants qui n’ont pas encore atteint 24 ans sur présentation d’un certificat spécifiant un degré majeur ou moyen de handicap. Entre le 1 er mai 2004 et le 31 août 2006, le complément était de 50 zlotys pour un enfant de moins de cinq ans, de 70 zlotys pour un enfant entre 5 et 24 ans. Depuis le 1 er septembre 2006, le complément s’élèves à 60/80 zlotys;

Un complément ponctuel d’allocation familiale en début d’année scolaire est également versé. Entre le 1 er mai 2004 et le 31 août 2006, ce complément s’élevait à 90 zlotys; depuis le 1 er septembre 2006, il est de 100 zlotys;

Le complément versé pour un enfant qui commence ou continue son éducation loin de son lieu de résidence dans une école secondaire de deuxième cycle ou dans une école d’art; ce complément est également versé pour un enfant qui commence ou poursuit son éducation dans une école primaire ou secondaire de premier cycle si cet enfant ou la personne étudiante présente un certificat d’invalidité ou de niveau d’invalidité. Entre le 1 er  mai 2004 et le 31 août 2006, ce complément s’élevait à 80 zlotys par mois; depuis le 1 er septembre 2006, il est de 90 zlotys;

En cas de nécessité de faire la navette entre le lieu de résidence et l’école, un complément est dû. Entre le 1 er mai 2004 et le 31 août 2006, il s’élevait à 40 zlotys; depuis le 1 er septembre 2006, il est de 50 zlotys. Ce complément couvre les 10 mois calendaires de l’année scolaire, de septembre à juin de l’année suivante.

Allocation de soins

L’allocation de soins est versée aux personnes qui élèvent un enfant handicapé, aux personnes de plus de 16 ans handicapés à un degré modéré ou important (si le handicap est survenu avant qu’ils atteignent 21 ans), aux personnes de plus de 75 ans. Le complément est accordé pour une durée indéfinie, sauf si le certificat d’invalidité ou le degré d’invalidité a été émis pour une durée définie. Entre le 1 er mai 2004 et le 31 août 2006, le complément s’élevait à 144 zlotys; depuis le 1 er  septembre 2006, il est de 153 zlotys.

L’allocation de soins est versée aux parents ou aux tuteurs de fait qui sont contraints d’abandonner leur emploi pour s’occuper personnellement des soins à dispenser à un enfant qui possède un certificat d’invalidité ou un certificat spécifiant un niveau majeur d’invalidité. La prestation est due si le revenu moyen mensuel net (moins les cotisations d’assurance sociale, l’impôt sur le revenu, et les cotisations au régime général d’assurance maladie) n’excède pas 538 zlotys. Ce droit est établi pour la période d’allocation et le montant de la prestation s’élève à 420 zlotys par mois.

Avance sur pension alimentaire

Cette prestation est régie par la loi du 22 avril 2005 sur les poursuites menées contre les personnes qui ne paient pas les pensions alimentaires dues et sur l’avance sur pension alimentaire. L’avance est versée en cas de non respect de l’obligation légale de verser une pension alimentaire.

L’avance est due à un enfant n’ayant pas encore atteint 18 ans, ayant droit à une pension alimentaire, élevé par un mono-parent et à une personne étudiante n’ayant pas encore atteint 24 ans (qui n’est pas à la charge de ses parents en raison de leur décès ou en raison de la pension alimentaire que ses parents doivent lui verser si la décision du tribunal de verser cette pension a été rendue avant la majorité de cette personne).

Pour obtenir des informations détaillées, voir la réponse 4 b) à propos de l’article 10.

Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles

La loi du 30 octobre 2002 sur l’assurance sociale en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles régit les principes qui déterminent les cotisations à l’assurance contre les accidents et les principes qui déterminent le paiement des prestations correspondantes.

Le montant des cotisations à cette assurance varie en fonction de l’importance du cotisant, des risques professionnels et de leurs effets dans son entreprise. Le 1 er janvier 2003, une solution liée à chaque industrie a été adoptée tandis qu’une solution sur le niveau des cotisants est entrée en vigueur le 1 er avril 2006. Pour les cotisants qui ne déclarent que 9 personnes à assurer contre les accidents, le taux de pourcentage des cotisations est de 50 % du taux de cotisation le plus élevé déterminé pour l’année de cotisation donnée, quel que soit le type d’activité.

Le niveau des charges associées dépend de la catégorie de risque dans laquelle le cotisant a été classé. L’appartenance d’un cotisant à un groupe donné est déterminée sur la base de l’activité principale, affectée d’un code dans le registre REGON correspondant à la classification polonaise des activités. Les catégories de risque sont déterminées pour chaque groupe d’activité en fonction du risque déterminé par le taux calculé sur la base du nombre de :

Personnes blessées au total à la suite d’accidents du travail;

Accidents graves ou mortels au travail;

Maladies professionn elles diagnostiquées;

Personnes travaillant dans des conditions dangereuses.

La catégorie de risque individuel est le facteur correcteur. Si le niveau de risque professionnel dans l’entreprise de l’assuré est différent de celui de son secteur d’activité, le montant des primes d’assurance sera inférieur ou supérieur au montant déterminé pour ce groupe d’activités.

Les prestations dans le cadre d’une assurance contre les accidents comprennent :

Les prestations de maladie;

L’allocation de réadaptation pour les assurés, qui à l’échéance de leur prestations de maladie, sont incapables de travailler mais qui peuvent retrouver leur capacité de travailler à la suite d’une rééducation ou d’un autre traitement;

Une indemnité compensatrice pour les assurés dont la rémunération diminue à la suite d’une infirmité permanente ou de longue durée;

Une indemnité ponctuelle pour les assurés qui souffrent d’une infirmité permanente ou de longue durée;

Une indemnité ponctuelle pour les membres survivants de la famille de l ’assuré ou du pensionné décédé;

Une pension d’invalidité pour l’assuré ayant une incapacité de travail à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle;

Une indemnité de formation pour l’assuré pour lequel il a été jugé bon qu’il suiv e une reconversion professionnelle en raison de son incapacité à travailler dans sa profession habituelle pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle;

Une pension versée aux membres survivants de la famille de l’assuré ou du pensionné d écédé qui avait droit à une pension pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle;

Un complément de pension familiale à un orphelin de père et de mère;

Un complément pour garde-malade;

La couverture des frais de traitement des soins den taires, des vaccinations et d’appareillage dans les limites réglementaires.

Le montant de la pension due pour incapacité de travail causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle est déterminé conformément aux dispositions de la loi sur les pensions de vieillesse et les pensions d’invalidité versées par la Caisse d’assurance sociale. Dans le cadre de la procédure de détermination de la base de la pension, la limite du ratio de base de 250 % de la rémunération moyenne n’est pas applicable. La pension d’invalidité versée par l’assurance contre les accidents ne peut pas être inférieure à 80 % de sa base pour une personne dans l’incapacité complète de travailler et à 60 % de la base pour une personne dans l’incapacité partielle de travailler. La pension ne peut pas être inférieure à 120 % du montant de la pension de référence la plus faible accordée pour des raisons liées à l’état général de santé. Les ratios ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de détermination de la base de la pension sans limite du ratio à 250 % de la rémunération moyenne.

La réforme de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit :

D’adapter la législation relative à l’assurance sociale en matière d’accident du travail et de maladie p rofessionnelle aux principes de la réforme de l’assurance sociale mise en œuvre le 1 er janvier 1999;

De supprimer la distinction entre employés d’entreprises nationalisées et entreprises non nationalisées;

D’arriver à ce que les caisses pour les accidents soient auto-suffisantes et financées à partir d’une contribution séparée qui varie en fonctions des risques et de leurs effets;

D’exclure de l’assurance accidents les accidents n’entraînant pas de blessure grâce à une nouvelle définition d’accident du tr avail;

De faire verser par la caisse pour les accidents toutes les prestations dues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle;

D’exclure du régime d’assurance contre les accidents les accidents sur le trajet professionnel (ces accidents sont désormais couverts par l’assurance maladie et d’invalidité);

D’encourager les employeurs à améliorer la sécurité et les conditions d’hygiène et à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles;

D’adopter des mesures de prévention des accidents et les principes de financement appropriés.

Allocations de chômage

Une situation économique difficile et un taux de chômage croissant ont rendu nécessaire de modifier le régime d’assurance sociale en diminuant la charge des cotisations sociales et le coût du travail afin d’inciter les employeurs à augmenter les embauches. Les modifications ont été adoptées dans le but de rendre la politique sociale en matière d’emploi plus rationnelle et plus équitable et de façon qu’elle corresponde mieux à la situation du moment des finances publiques. Les modifications ont porté essentiellement sur le renforcement des contrôles de l’octroi des prestations d’assurance sociale, sur le raccourcissement de la durée de certaines prestations à court terme et sur les limites posées à la possibilité de combiner les pensions de vieillesse et les pensions d’invalidité avec les revenus d’un emploi.

Le 1 er janvier 2002, la possibilité d’acquérir le droit aux prestations de pré-retraite a été supprimée. Les conditions d’acquisition de ce droit ont changé : les prestations de pré-retraite sont dues aux personnes qui satisfont les conditions nécessaires pour obtenir le statut de chômeur et le droit à des allocations de chômage si :

L’employé est une femme de plus de 58 an s ou un homme de plus de 63 ans et qu’elle/il a travaillé pendant la durée lui donnant droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, c’est-à-dire 20 ans au minimum pour les femmes et 25 ans pour les hommes; ou

Jusqu’à la date de fin de la relation de travail décidée pour des raisons attribuables à l’employeur chez qui l’employé a travaillé pendant six mois au minimum, l’employé étant une femme de plus de 50 ans ou un homme de plus de 55 ans qui a travaillé pendant la durée lui donnant droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, c’est-à-dire 30 ans au minimum pour les femmes et 35 ans pour les hommes; ou

Jusqu’à la date de fin de la relation de travail décidée pour des raisons attribuables à l’employeur chez qui l’employé a travaillé pendant six m ois au minimum, l’employé ayant travaillé pendant la durée lui donnant droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, c’est-à-dire 35 ans au minimum pour les femmes et 40 ans pour les hommes; ou

Jusqu’au 31 décembre de l’année qui précède la fin de la r elation de travail décidée pour des raisons attribuables à l’employeur, la personne (quel que soit son âge) ayant travaillé pendant la durée lui donnant droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, c’est-à-dire 34 ans au minimum pour les femmes et 39 ans pour les hommes et la cessation de la relation de travail étant due à l’insolvabilité de l’employeur, au sens de la loi sur la protection des droits des employés en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Les principes d’acquisition du droit à la pré-retraite sont définis par la loi du 30 avril 2004 sur les prestations de pré-retraite. Ces prestations sont dues aux conditions suivantes :

Avoir le statut de « chômeur »;

Remplir les conditions requises pour acquérir le droit à l’allocation de chômage;

Et :

L’employé doit être une femme de plus de 58 ans ou un homme de plus de 63 ans et avoir travaillé pendant la durée lui donnant droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, c’est-à-dire 20 ans au minimum pour les femmes et 25 ans pour les hommes; ou

Jusqu’à la date du terme de la relation de travail décidé pour des raisons attribuables à l’employeur chez qui l’employé a travaillé pendant six mois au minimum, l’employé étant une femme de plus de 50 ans ou un homme de plus de 55 ans qui a travaillé pen dant la durée lui donnant droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, c’est-à-dire 30 ans au minimum pour les femmes et 35 ans pour les hommes; ou

Jusqu’à la date du terme de la relation d’emploi décidé pour des raisons attribuables à l’employeur che z qui l’employé a travaillé pendant six mois au minimum, l’employé ayant travaillé pendant la durée lui donnant droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, c’est-à-dire 35 ans au minimum pour les femmes et 40 ans pour les hommes, quel que soit leur âge; ou

Jusqu’au 31 décembre de l’année qui précède le terme de la relation d’emploi, la personne (quel que soit son âge) ayant travaillé pendant la durée lui donnant droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, c’est-à-dire 34 ans au minimum pour les f emmes et 39 ans pour les hommes et la cessation de la relation de travail étant causée par l’insolvabilité de l’employeur, au sens de la loi sur la protection des droits des employés en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Il est proposé aux personnes qui ont perdu leur emploi pour cause de liquidation, faillite ou insolvabilité de l’employeur au sens de la loi susmentionnée, un ensemble d’activités spécifiées dans la loi sur la promotion de l’emploi et des institutions du marché du travail. Ces activités consistent en arrangements financiers et organisationnels destinés aux employeurs et aux personnes directement intéressées et ont pour but de leur trouver un emploi dans les six mois qui suivent leur inscription au bureau du travail (y compris les emplois subventionnés par le Fonds pour l’emploi pendant 4 ans au plus combinés aux subventions accordées pour la création d’emplois).

Les personnes qui acquièrent le droit à des prestations de pré-retraite ont, pendant les six premiers mois, le statut de chômeurs et le droit à des allocations de chômage. Après cette période de six mois, ces personnes peuvent obtenir les prestations de pré-retraite si elles ne réussissent pas à retrouver un emploi. Les personnes qui bénéficient des prestations de pré-retraite peuvent avoir un revenu sans perdre leur droit aux prestations, si ce revenu n’excède pas 75 % de la pension de vieillesse la plus faible. Les prestations de pré-retraite sont indexées conformément aux dispositions de la loi sur les pensions de vieillesse et les pensions d’invalidité versées par le FUS (Fonds d’assurance sociale).

Le montant des prestations de pré-retraite a été abaissé. Il représente actuellement 80 % de la pension de vieillesse définie par décision de l’institution chargée des pensions qui fixe le montant de ces prestations de pré-retraite à pas moins de 120 % et 200 % des allocations de chômage.

Le droit à la pré-retraite est suspendu en cas de :

Prise d’une activité non agricole par l’assuré;

Prise d’un emploi ou autre activité rémunérée si le montant du revenu fiscal obtenu pour le mois donné d’emploi ou autre travail rémunéré et les prestations de pré-retraite étaient supérieurs à 200 % de l’allocation de chômage;

Revenu à d’autre titre qui soit imposable et indemnités journalières ou som mes en espèces perçues par des personnes qui mènent des activités liées à l’exercice de leurs devoirs civiques et sociaux (sommes non imposables) si le montant total de ces revenus et des prestations de pré-retraite est supérieur à 200 % du montant des allocations de chômage.

À partir du 1 er janvier 2002, les employés des anciennes entreprises agricoles publiques ont pu bénéficier des prestations de pré-retraite sur dispositions spéciales si le 7 novembre 2001, ces personnes avaient le statut de chômeurs et satisfaisaient les conditions suivantes :

Avoir atteint 50 ans au moins pour une employée et 55 au moins pour un employé;

Avoir travaillé le temps nécessaire pour avoir droit à une pension de vieillesse, c’est-à-dire au moins 20 ans pour les femmes et 25 ans pour les hommes;

Avoir été employé à plein temps dans une entreprise agricole d’État pendant au moins dix ans;

Avoir résidé dans un district (une municipalité) considérée comme présentant un risque élevé de chômage structurel.

Soins de santé

Le 1 er janvier 1999, la réforme des soins de santé a été adoptée conformément à la loi du 6 février 1997 sur l’assurance maladie générale. Le régime est basé sur : la solidarité sociale, l’autonomie, l’autofinancement, le libre choix du médecin et de la caisse maladie, l’économie et l’utilité des actes. Dix-sept Caisses maladie ont été créées et elles sont chargées de veiller aux soins de santé. Le budget provient des cotisations, fixées à 7,5 %, déduites de l’impôt sur le revenu des personnes. La loi prévoit une augmentation des cotisations à 7,75 % et ultérieurement à 8 %. Les prestations de santé sont accordées à l’assuré dans les limites des fonds détenus par les Caisses maladies; seules des procédures très spécialisées exigeant des dépenses très élevées sont financées par le budget national. Les établissements médicaux peuvent obtenir des subventions budgétaires pour certaines actions comme la prévention des maladies et accidents corporels, la réalisation d’autres programmes de santé, la promotion de la santé, la couverture des coûts d’éducation et de l’amélioration des qualifications du personnel médical, des investissements et à d’autres fins. L’établissement peut aussi lever des fonds auprès d’autres sources de financement : dons, paiement de services médicaux commandés par d’autres établissements médicaux, assurances, employeurs ou personnes non couvertes par l’assurance ainsi qu’en contrepartie de prestations non couvertes par le régime général d’assurance maladie.

Le 23 janvier 2003, la loi sur l’assurance maladie au Fonds national de santé (NFZ) a été votée. Elle devait unifier les conditions et principes d’assurance ainsi que les principes d’utilisation des prestations de santé en remplaçant les 17 Caisses de maladie autonomes par le NFZ. Des irrégularités de fonctionnement du régime non-uniforme des caisses avaient entraîné des inégalités d’accès aux soins parmi les assurés. Le transfert des fonds des Caisses autonomes au NFZ (qui fonctionne par le biais de 16 bureaux locaux de même structure dans les voïvodies) a permis l’application de principes uniformes pour obtenir des accords de prestations de santé, pour obtenir une même étendue des prestations pour tous les assurés au Fonds, pour définir les procédures et adopter des normes sur la base desquelles les accords sont conclus et pour éliminer les mécanismes qui empêchent les assurés d’avoir accès aux prestations de santé comme, par exemple, l’obligation d’obtenir le consentement de la Caisse locale pour être couvert en cas de traitement en dehors de sa zone.

La loi prévoit l’étendue des prestations de santé couvertes par l’assurance santé et définit les droits des assurés à ces prestations en vue de préserver la santé, de prévenir les maladies et accidents corporels, de détecter les maladies de façon précoce, de traiter et prévenir le handicap et de le limiter. En matière de soins et de prophylaxie, les enfants, les jeunes et les femmes enceintes jouissent d’une protection spéciale.

Le Tribunal constitutionnel, dans sa décision du 7 janvier 2004 relative à la conformité de la loi sur le régime général d’assurance maladie au Fonds national de santé avec la Constitution de la République de Pologne , a jugé que certaines dispositions de la loi ne garantissaient pas l’application correcte des principes contenus dans la Constitution, notamment dans l’article 68, alinéa 2, phrase 2, en raison de l’imprécision de la définition de l’étendue des prestations financées sur fonds publics auxquelles tout citoyen a droit (violation de l’obligation des pouvoirs publics à assurer une égalité d’accès aux prestations de soins de santé financées sur les fonds publics).

La loi du 27 août 2004 sur les prestations de soins de santé financées sur les fonds publics a remplacé par la loi sur le régime général d’assurance maladie au Fonds national de santé. Elle spécifie des normes élevées en matière d’accès aux soins et assure l’application correcte des dispositions de la Constitution. Elle définit l’étendue des prestations de soins de santé auxquelles tout citoyen a droit, financée sur les fonds publics. Ces prestations sont réparties entre les prestations de santé, les prestations de santé en nature et les avantages connexes. La loi adopte aussi le concept de prestation garantie, c’est-à-dire une prestation totalement financée sur les fonds publics conformément aux principes et selon les modalités prévues par la loi. Elle indique aussi les prestations auxquelles les bénéficiaires n’ont pas droit. Dans l’annexe à la loi, un « panier négatif des prestations » a été défini concernant les prestations non couvertes par des fonds publics. Ainsi, les exigences du Tribunal constitutionnel concernant la définition précise de l’étendue des prestations ont été satisfaites.

Selon la loi, « conformément aux principes exposés dans la loi, les bénéficiaires ont droit aux prestations de soins de santé ayant pour but la préservation de la santé, la prévention des maladies et accidents corporels, la détection précoce des maladies, le traitement, les soins et la prévention des handicaps et leur limitation », l’étendue de la protection couvrant non seulement le traitement, mais aussi la prophylaxie et la prévention.

Les bénéficiaires ont droit aux prestations suivantes financées sur les fonds publics, conformément aux principes et à l’étendue définis dans la loi :

Examens pour diagnostic, y compris les analyses de laboratoires médicaux;

Prestations favorisant la préservation de la santé, la prévention des maladies et la détection précoce des maladies, y compris les vaccinations obligatoires;

Soins de santé primaires;

Prestations dans l’éducation et l’environnement éducatif;

Services de spécialistes aux malades externes;

Rééducation thérapeutique;

Services dentaires;

Traitement hospitalier;

Services hautement spécialisés

Traitement à domicile du patient;

Examen psychologique et thérapie;

Examen de l’élocution et thérapie;

Services de soins, y compris les soins palliatifs en établissement;

Soins des handicapés;

Soins spécifiques à la grossesse, à l’accouchement et à la période puerpérale;

Soins aux femmes qui allaitent;

Soin prénatal du fœtus et soins du nourrisson ainsi qu’évaluation préliminaire de l’état de santé et du développement des nourrissons;

Soins à un enfant en bonne santé, y compris l’évaluation de l’état de santé et du développement de l’enfant jusqu’à l’âge de 18 ans;

Traitement sous formes de cures;

Fourniture de produits thérapeutiques, de médicaments et produits auxiliaires;

Service d’ambulance;

Service d’urgence médicale.

La loi sur les prestations de soins de santé financées sur les fonds publics a été modifiée en ce qui concerne le montant de la cotisation à l’assurance maladie. Tous les assurés sur une base obligatoire ou volontaire paient la même cotisation liée à son calcul de base. La loi prévoit une augmentation de la cotisation de 0,25 % par an de façon à atteindre 9 % en 2007.

Les personnes jusqu’ici qui n’étaient pas assujetties à l’assurance maladie ont obtenu le droit aux prestations de soins de santé financés sur les fonds publics si elles satisfont aux critères de faible revenu conformément à la loi sur l’assistance sociale. La nouvelle loi inclut les principes de la politique sociale qui s’efforce de couvrir tous les groupes, quels que soient les fonds dont ils disposent de façon que chacun puisse souscrire au régime et avoir un droit garanti aux prestations de soins de santé.

Assurance sociale des agriculteurs

Outre le régime général d’assurance sociale, la Pologne a un régime séparé d’assurance sociale des agriculteurs. Ce régime d’assurance est régi par la loi du 20 décembre 1990 sur l’assurance sociale des agriculteurs. L’assurance couvre tout agriculteur qui exerce des activités agricoles sur son exploitation, son épouse et ses proches (membres de la famille) qui n’ont pas de relation de travail avec l’agriculteur. L’assurance est obligatoire pour les agriculteurs, leur épouse et les membres de la famille qui n’ont pas droit au régime général d’assurance (conformément à un contrat de travail, exerçant une activité non-agricole) et l’exploitation doit avoir une surface arable de plus d’un hectare. L’assurance est mise en œuvre par le Fonds de sécurité sociale des agriculteurs (KRUS).

L’assuré qui est couvert par une pension de vieillesse ou une pension d’invalidité du régime général ne peut pas adhérer au régime d’assurance sociale des agriculteurs.

Le régime d’assurance sociale des agriculteurs est constitué d’une assurance contre les accidents, d’une assurance maladie, d’une assurance maternité et d’une assurance vieillesse et d’invalidité.

Les branches couvrant les accidents, la maladie et la maternité sont complètement financées par les cotisations des agriculteurs versées au Fonds de cotisations. L’assurance vieillesse et d’invalidité est couverte pour une grande partie par le budget national (les cotisations couvrent environ 6 % des dépenses du Fonds de pension de vieillesse et d’invalidité, les cotisations trimestrielles couvrent environ 30 % des pensions de vieillesse les plus faibles) comme le prévoit la législation sur les pensions.

Les prestations suivantes dépendent de l’assurance contre les accidents, l’assurance maladie et l’assurance maternité :

L’indemnisation ponctuelle d’un accident de travail sur l’exploitation agricole ou d’une maladie professionnelle agricole (accordée à l’assuré pour atteinte à la santé de l’assuré ou aux membres survivants éligibles de la famille en cas de décès de l’assuré, titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité);

L’allocation maladie (due à une incapacité temporaire de travailler pour cause de maladie ininterrompue pendant 30 jours au minimum, mais sans excéder 180 jours sur la base du certificat émis par le médecin traitant et prolongée de 360 jours sur la base du médecin spécialiste de la KRUS ou du comité médical du Fonds, si au cours de cette période, l’assuré peut espérer récupérer sa capacité de travail);

L’allocation maternité due à une naissance ou à la prise en charge de l’éducation d’un enfant de moins d’un an si un dossier d’adoption a été déposé au cours de cette période.

Les prestations suivantes sont dues au titre de l’assurance vieillesse ou de l’assurance invalidité :

La pension de vieillesse agricole lorsque l’agriculteur arrive à l’âge de la retraite (60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) et compte au moins 25 ans de cotisation à l’assurance vieillesse et d’invalidité;

La pension d’invalidité agricole, temporaire ou permanente, due à une incapacité totale de travailler sur l’exploitation, l’agriculteur ayant cotisé à l’assurance vieillesse et d’invalidité pendant la période requise (de 4 à 20 trimestres en fonction de l’âge de l’assuré au moment de la survenue de son incapacité de travail), si l’incapacité de travail totale sur l’exploitation est survenue pendant la période cotisation à l’assurance vieillesse et d’invalidité ou dans les 18 mois au plus après l’expirations de son obligation de cotiser;

Une pension de reconversion agricole pour toute personne assurée ayant une incapacité permanente de travailler sur une exploitation, qui peut acquérir une capacité de travailler dans une profession non-agricole après sa formation de reconversion;

Une pension à la famille pour les membres de la famille ayants-droit;

Un complément à la pension de vieillesse et d’invalidité couvrant les soins dus à l’incapacité de mener une existence autonome ou parce que l’assuré a atteint 75 ans;

Un complément à la pension à la famille pour un orphelin de ses deux parents;

Une allocation pour les funérailles.

Les pensions agricoles de vieillesse et d’invalidité ont deux composantes : la part liée aux cotisations et la part complémentaire. La part liée aux cotisations est la part de l’assurance, son montant découlant des cotisations à l’assurance vieillesse et d’invalidité versées pour l’assuré tandis que la part complémentaire est de facto une pension de vieillesse et d’incapacité financée par l’État. Après satisfaction des conditions spécifiées dans la loi, la personne en droit de bénéficier de la pension de vieillesse ou d’invalidité perçoit la part liée aux cotisations tandis que la part complémentaire dépend de la cessation de l’activité agricole de la personne. La cessation de l’activité agricole, selon la loi, est liée à la cession de l’exploitation si le/la retraité(e) ou le/la pensionné(e) ou son épouse/époux est propriétaire (co-propriétaire) d’une exploitation dont la surface est supérieure à un hectare physique ou de conversion.

Comme les cotisations à l’assurance vieillesse et d’invalidité sont faibles et identiques pour tous les assurés, (30 % de la pension de vieillesse la plus faible par trimestre), la part liée aux cotisations qui correspond aux montants des cotisations et à la durée de leur paiement, est faible. Elle représente environ 1/3 de la pension de vieillesse et d’invalidité versée à un agriculteur qui cède les droits de son exploitation.

La KRUS a son propre système de certification médicale. Les médecins spécialistes de la KRUS (premier niveau) et les commissions médicales du Fonds (deuxième niveau) décident, entre autres, s’il y a atteinte à la santé en raison d’un accident du travail sur l’exploitation ou d’une maladie professionnelle, incapacité totale (périodique ou permanente) de travailler sur une exploitation.

La loi du 2 avril 2004 qui modifie la loi sur l’assurance sociale des agriculteurs et les modifications de certaines autres lois ont introduit les changements suivants, entre autres :

La période d’allocation de l’assurance maladie a été prolongée le temps nécessaire à l’assuré pour récupérer sa capacité de travail (dans les limites de 360 jours), si après expiration de la période couverte par les allocations (180 jours) l’assuré est toujours incapable de travailler et si un autre traitement et rééducation peuvent lui permettre de récupérer sa capacité de travail;

La possibilité d’ajouter les périodes de prestations maladies d’autres assurances sociales à la période de prestation a été adoptée pour les personnes qui cotisent à l’assurance obligatoire couvrant les accidents, les maladies et la maternité;

Une allocation de maternité unique s’élevant à trois et demi pensions de vieillesse de base a été adoptée au lieu des deux allocations versées pour une naissance (une allocation ponctuelle et une allocation de maternité);

La possibilité d’une assurance volontaire (paiement de cotisations) a été adoptée pendant la période de cotisation d’invalidité. Cette période est incluse dans le but de déterminer le droit et le montant de la future pension de vieillesse ou d’invalidité si l’assuré satisfait les conditions restantes;

Un nouveau critère d’évaluation de l’état de santé – « incapacité totale de travailler sur une exploitation agricole » au lieu de « incapacité de longue durée de travailler sur une exploitation agricole » et c’est une condition pour obtenir le droit à la pension d’invalidité des agriculteurs;

Une allocation de reconversion a été adoptée pour les agriculteurs qui ont perdu de façon permanente la capacité de travailler sur une exploitation agricole mais qui peuvent entreprendre un travail dans une profession non-agricole après une formation de reconversion. L’allocation de reconversion est accordée pour 6 mois et peut être prolongée pendant 30 mois à la demande du gouverneur du district (starosta). Le paiement de la partie complémentaire de l’allocation de reconversion est conditionné à la cessation de l’activité agricole de l’assuré si cette reconversion est possible et si la personne éligible accepte de suivre cette reconversion;

Des critères identiques pour obtenir une pension agricole d’incapacité sous forme de pension permanente ou périodique ont été introduits pour toutes les personnes assurées et également pour celles qui sont à moins de cinq ans de l’âge de la retraite;

La possibilité d’ajouter les périodes de service militaire et d’ancien combattant pour des montants égaux à l’assurance agricole a été introduite dans le but de déterminer la pension agricole de vieillesse et d’invalidité;

Les critères de versement des composantes complémentaires de la pension agricole de vieillesse et d’invalidité ont été rendus plus restrictifs;

L’examen médical réalisé d’office a été abandonné. Le droit à la pension agricole d’invalidité due à l’incapacité temporaire de travailler est déterminé pour les périodes ultérieures à la demande de la personne intéressée;

La possibilité de déterminer d’office le droit à la pension de vieillesse des personnes percevant une pension agricole d’invalidité en raison d’une incapacité de travailler, lorsqu’elles atteignent l’âge de 60 ans (pour les femmes) et de 65 ans (pour les hommes) a été introduite;

La possibilité de percevoir une pension agricole d’invalidité qui se superpose à des prestations découlant d’autres assurances a été limitée.

Question 4

Pourcentage du Produit intérieur brut, du budget national affecté à la sécurité sociale

Pour les données statistiques, voir l’annexe I, point 36.

Question 5

Régimes privés qui viennent compléter le régime général

Conformément à la réforme du régime de sécurité sociale mis en œuvre le 1 er janvier  1999, un régime complémentaire d’assurance retraite privé, par capitalisation (deuxième pilier des pensions de vieillesse), a été créé parallèlement au régime de retraite général obligatoire, par répartition. Les cotisations à l’assurance privée ont été transmises à l’une des 16 OFE. Toutes les personnes nées après le 31 décembre 1968 exerçant un emploi sont obligées d’adhérer à un fonds de pension ouvert (OFE) de leur choix. Les personnes nées entre 1949 et 1968 peuvent y adhérer si elles le veulent, à leur demande. Le deuxième pilier n’est pas destiné aux personnes nées avant le 1 er janvier 1949. Les droits de pension dans le deuxième pilier sont conditionnés au fait que l’assuré soit avoir atteint l’âge de la retraite qui est de 60 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes.

Pour obtenir des informations complémentaires, voir la réponse à propos de la Question 3.

Question 6

Groupes de la population qui ne bénéficient pas du droit à la sécurité sociale

Le régime de sécurité sociale est de nature générale et couvre tous les groupes de personnes ayant une activité professionnelle. Pendant la période à l’examen, il n’y eu aucun changement par rapport au précédent rapport.

Article 10 ( Droit à une protection et une assistance à la famille)

Question 1

Le rapport sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques couvrant la période entre janvier 1995 et octobre 2005 a été présenté à la Commission en octobre 2004. Le rapport sur l’application du Pacte relatif à l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes a été présenté en 2004. Le rapport sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant a été présenté en 2002.

La Pologne avait soumis le rapport sur l’application de la Convention N°103 de l’OIT (1952) sur la protection de la maternité en 2002 alors que les rapports sur les Conventions N°138 (1973) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et N°182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination ont été présentés en 2004 et 2005.

Question 2

Sens du terme « famille »

Pendant la période à l’examen, il n’y a eu aucun changement significatif par rapport au rapport précédent présenté.

Question 3

L’âge auquel on atteint la majorité civile

Pendant la période à l’examen, il n’y a eu aucun changement significatif par rapport au rapport précédent présenté .

Question 4

a) Contracter mariage et fonder une famille sur la base du libre consentement

En vertu de l’amendement du 24 juillet 1998 à la loi incorporant le Code de la famille et de la tutelle, le même âge (18 ans) a été prévu pour les hommes et pour les femmes pour contracter mariage. Un tribunal peut autoriser une femme ayant atteint l’âge de 16 ans de contracter mariage pour des raisons importantes, si les circonstances indiquent que le mariage à contracter servirait les intérêts de la famille

Il est possible de contracter un mariage sous le régime du concordat si un accord international ratifié ou une loi définissant les rapports entre l’État et une église/association religieuse prévoit qu’un mariage contracté selon les règles propres de l’église/association religieuse aura les mêmes effets juridiques qu’un mariage contracté devant un officier de l’état civil. Le mariage est contracté si un homme et une femme contractant mariage selon les règles propres d’une église ou autre association religieuse déclarent simultanément leur volonté de contracter mariage devant un membre du clergé, qui rédige alors un certificat attestant que les déclarations conjugales ont été faites en sa présence, au moment de s’engager dans une union maritale soumise aux règles propres de l’église ou autre association religieuse, lequel certificat servant de base au certificat de mariage rédigé par un officier d’état civil.

b) Mesures d’assistance dans la fondation, l’entretien et la protection d’une famille

Soins de santé pour la mère et l’enfant

La Constitution (art.68) oblige les pouvoirs publics à garantir un accès égal aux soins de santé financés sur les fonds publics indépendamment de la situation matérielle des citoyens. Les pouvoirs publics sont engagés à assurer l'assistance médicale particulière aux enfants, aux femmes enceintes. Les conditions des soins et leur étendue sont régis par la loi du 27 août 2004 sur les prestations de santé financées sur les fonds publics. La loi précise les responsabilités des pouvoirs publics dans l’égalité d’accès aux prestations de santé : la mise en place de conditions permettant le fonctionnement du système de soins, l’analyse des besoins en matière de santé et les facteurs susceptibles de les modifier, la promotion de la santé et la prophylaxie. Ces prestations sont dues, selon les principes et l’étendue applicables aux assurés, aux personnes âgées de moins 18 ans, aux femmes enceintes, aux femmes pendant la période de l’accouchement et puerpérale.

La loi indique des prestations tendant à promouvoir la préservation de la santé, la prévention et le dépistage précoce des maladies, notamment :

La généralisation des comportements favorables à la santé, surtout en encourageant les patients à assumer eux-mêmes la responsabilité de leur état de santé;

Des soins précoces et complets faisant appel à de nombreuses spécialisations destinés aux enfants handicapés ou à risque;

Des examens médicaux préventifs visant au dépistage précoce des maladies, notamment les maladies cardiovasculaires et les cancers;

La promotion de la santé, de la prophylaxie, y compris la prophylaxie dentaire, également pour les enfants et les jeunes jusqu’à 19 ans;

Des examens médicaux préventifs pour les femmes enceintes, comprenant les tests pré-natals recommandés pour les groupes à risques et les femmes de plus de 40 ans, ainsi que la prophylaxie dentaire;

Des soins préventifs pour les enfants et les jeunes dans le cadre scolaire et familial;

Des vaccinations prophylactiques;

Des examens dans le domaine de la médecine du sport, notamment pour les enfants et les jeunes de moins de 21 ans pratiquant un sport amateur .

Le règlement du Ministère de la santé du 21 décembre 2004 sur l’étendue des prestations de santé, notamment les tests de dépistage et les périodes pendant lesquelles ces tests sont pratiqués, précise la gamme et les conditions des soins préventifs proposés aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 6 ans. Le règlement du Ministère de la santé du 22 décembre 2004 sur l’étendue et l’organisation des soins préventifs pour les enfants et les jeunes précise les principes régissant les soins destinés à la scolarité obligatoire. L’éducation à la santé et la promotion de celle-ci constituent des éléments importants des soins destinés aux élèves et aux étudiants. Les prestataires sont les médecins chargés des soins primaires et les personnels infirmiers et paramédicaux scolaires. En ce qui concerne les élèves/étudiants, les prestataires sont les personnels infirmiers ou paramédicaux scolaires, qui participent également à la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes scolaires d’éducation pour la santé et aux autres actions relatives à la promotion de la santé .

Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, ainsi que les femmes enceintes pendant les périodes d’accouchement et puerpérale ont droit également aux prestations dentaires et au matériel dentaire correspondant .

La prévention des maladies transmissibles constitue un élément important des soins destinés aux enfants et aux jeunes. Cette question est régie par le règlement du Ministère de la santé du 19 décembre 2002 sur la liste des vaccinations obligatoires et les principes de mise à jour des dossiers de vaccination .

Allocations d’assistance sociale

La loi d’assistance sociale du 12 mars 2004 prévoit les allocations sociales en espèces suivantes :

Une allocation permanente pour les personnes totalement inaptes au travail en raison de leur âge ou d’un handicap. Il s’agit d’un supplément de revenu pouvant aller jusqu’au seuil fixé par la loi. Pour les personnes vivant seules, le montant de l’allocation correspond à la différence entre leur revenu et le montant de 461 zlotys et ne peut être inférieur à 50 zlotys. Pour les personnes vivant en famille, le montant de l’allocation correspond à la différence entre le revenu et le montant de 316 zlotys et ne peut être inférieur à 50 zlotys;

Une allocation temporaire pour les personnes ou les familles sans revenu, ou avec un revenu inférieur au seuil fixé par la loi, ou avec des ressources insuffisantes pour satisfaire les besoins de première nécessité en cas de maladie de longue durée, de handicap, d’impossibilité de trouver un emploi ou de conserver ou acquérir des droits aux allocations prévues par d’autres systèmes d’assistance sociale. Le montant de l’allocation correspond à la différence entre le revenu et le seuil ouvrant droit aux allocations d’assistance sociale et le montant minimum garanti de l’allocation :

Pour les personnes vivant seules, le montant de l’allocation ne doit pas être inférieur à 30% de la différence entre le seuil d’intervention sociale et le revenu;

Pour les familles, le montant de l’allocation ne doit pas être inférieur à 20% de la différence entre le seuil d’intervention sociale et le revenu par personne .

La durée de l’allocation et l’éventuelle augmentation de son montant sont du ressort des municipalités. Celles-ci peuvent également augmenter le seuil de revenus ouvrant droit à une assistance en espèces . Pour les personnes aptes au travail, le versement de l’allocation s’accompagne de la conclusion d’un « contrat social » définissant les droits et obligations des parties et destiné à amener la personne/famille en question à sortir de la catégorie des bénéficiaires de l’assistance sociale. Des « contrats » sont également conclus avec des personnes devant engager d’autres actions nécessaires à l’amélioration de leur situation.

Allocation ponctuelle et allocation ponctuelle spéciale; une somme forfaitaire peut être versée aux personnes vivant seules ou aux familles afin de leur permettre de faire face à un besoin spécifique. Le seuil ouvrant droit à l‘allocation ponctuelle est le même que pour les allocations permanentes et temporaires.

Assistance sur le lieu du domicile

L’assistance sociale prévue sur le lieu du domicile comprend :

Une aide juridique pour faire valoir les droits de propriété ou le droit à une pension alimentaire devant les tribunaux ;

Une assistance financière pour les mères ayant des enfants à charge et les femmes enceintes;

Une assistance dans l’organisation de groupes d’entre-aide composés de personnes chargées d’enfants handicapés;

Une assistance aux femmes au chômage en les embauchant comme prestataires de soins à la personne;

L’organisation de stages pour parents afin de lutter contre la toxicomanie et l’alcoolisme ;

Des actions en faveur de familles dysfonctionnelles ou pathologiques ;

Un soutien aux familles dans leurs fonctions parentales et éducatives par l’organisation de clubs thérapeutiques, offrant aux enfants une prise en charge, une assistance éducative, un repas chaud ou un verre de lait;

L’organisation de camps d’été et d’hiver;

La collecte de vêtements, meubles et autres objets;

L’organisation de centres d’adaptation de jour pour les enfants et jeunes handicapés;

Autres formes d’assistance sociale sur le lieu du domicile :

Organisation de groupes susceptibles d’offrir une alternative aux groupements de jeunesse contre-culturels;

Actions de rue auprès des enfants et des jeunes (travailleurs sociaux proposant une assistance dans la rue);

Organisation de clubs thérapeutiques pour les jeunes dans les quartiers, proposant des activités après l’école et, pour les parents, des conseils sur la prise en charge de leurs enfants et la satisfaction de leurs besoins;

Organisation de centres pour l’enfance, proposant une large gamme de formes d’assistance aux enfants, en coopération avec les parents;

Organisation de centres d’intervention de crise, proposant, par exemple, une aide téléphonique, des équipes d’intervention de crise, des centres d’hébergement;

Gestion de centres de soutien pour enfants et jeunes en proie à la toxicomanie;

Sensibilisation des jeunes à l’emploi .

La mise en place de systèmes de prévention pour les familles ayant du mal à assurer leur rôle dans la prise en charge et l’éducation de leurs enfants est une tâche qui incombe aux municipalités et aux districts. Le but de ces actions est de faire en sorte que les enfants ne soient pas retirés à leur famille. C’est à l’assistance sociale au niveau des districts qu’il incombe d’assurer l’éducation des enfants échappant en tout ou en partie à l’autorité parentale et inaptes à la vie en société .

Le règlement du Ministère du travail et de la politique sociale du 14 février 2005 précise les normes auxquelles doivent se conformer ces institutions. Les normes de prise en charge et d’éducation définies dans ce règlement ont été mises au point en conformité avec le Pacte relatif aux droits de l’enfant .

Les obligations de ces institutions sont de :

Créer des possibilités de développement physique, psychique et cognitif;

Respecter la subjectivité de l’enfant, écouter ses avis et, chaque fois que cela est possible, tenir compte de ses demandes en tout ce qui le concerne et informer l’enfant des actions entreprises à son sujet;

Assurer la sécurité de l’enfant;

Respecter et entretenir le rapport affectif de l’enfant avec ses parents, ses frères et sœurs et autres personnes;

Enseigner la manière d’établir des rapports affectifs et interpersonnels;

Enseigner le respect de la tradition et de la continuité culturelle;

Enseigner la planification et l’organisation du travail quotidien;

Promouvoir chez les enfants des comportements favorables à la santé;

Préparer les enfants à assumer la responsabilité de leurs actes et leur enseigner l’autonomie;

Compenser les déficits de développement chez les enfants;

Parvenir à un accord avec les parents et tuteurs sur toutes les décisions importantes concernant les enfants .

Le règlement répartit les institutions chargées de la prise en charge et de l’éducation en plusieurs catégories; celles proposant une assistance de jour, les institutions d’intervention, les institutions familiales, les institutions de socialisation. Toutes les institutions ont la possibilité de s’organiser sur la base d’une prise en charge de jour, de 24 heures ou de séjour temporaire. Les institutions peuvent conjuguer les prises en charge de forme et de portée différentes. Le règlement prévoit la mise en place et le développement d’autres formes de prise en charge, notamment l’assistance sociale au niveau des quartiers. Le développement et la structure interne de ces institutions sont confiés aux instances qui les dirigent, lesquelles devraient les mettre en place en tenant compte des besoins locaux .

Le placement d’un enfant dans une institution est un moyen d’agir sur la famille dans le but de rétablir son fonctionnement normal. Un enfant retiré à sa famille a vocation à y retourner le plus rapidement possible. Ce but sera atteint grâce à des mesures spécifiques, notamment l’obligation de rester en contact avec la famille de l’enfant, la mise au point de programmes individualisés de travail avec l’enfant et la constitution d’un dossier sur son séjour au sein de l’institution .

Pour obtenir les données statistiques concernant la prise en charge et l’éducation, voir l’annexe I, points 37-38 .

Familles d’accueil

Le fonctionnement des familles d’accueil est régi par la loi sur l’Assistance sociale et le règlement du Ministère de la politique sociale concernant les familles d’accueil du 18 octobre 2004 .

Les familles d’accueil sont réparties dans les catégories suivantes :

Familles ayant un lien de parenté avec l’enfant;

Familles sans lien de parenté avec l‘enfant;

Familles rémunérées sans lien de parenté avec l’enfant :

Familles nombreuses;

Familles spécialisées;

Familles sollicitées en cas d’urgence .

Les familles d’accueil perçoivent une assistance destinée à couvrir en partie les frais d’entretien de l’enfant. En outre, toutes les familles d’accueil perçoivent soit une allocation ponctuelle destinée à couvrir les besoins de l’enfant venant d’intégrer la famille, soit une allocation temporaire en raison d’un événement imprévu. Les familles d’accueil rémunérées perçoivent une rémunération en échange de la prise en charge et de l’éducation des enfants. Les familles d’accueil peuvent également bénéficier d’autres formes de soutien, notamment des conseils spécialisés, y compris des conseils familiaux, et une thérapie familiale .

Pour obtenir les données concernant les familles d’accueil, voir l’annexe I, point 39 .

Centres de Conseils psychologiques et pédagogiques

Les actions auprès des familles et le soutien pédagogique et psychologique prennent le plus souvent la forme d’un soutien apporté aux parents dans la solution des problèmes des enfants et des jeunes, généralement dans le domaine de l’éducation scolaire .

Les centres travaillent en coopération avec les centres d’assistance sociale, les centres de santé mentale, les centres dédiés à la prévention des problèmes relatifs à l’alcool, la police et les tribunaux, les clubs thérapeutiques et d’assistance sociale, les institutions chargées de la prise en charge et de l’éducation, les centres de conseil dédiés aux enfants appartenant aux familles connaissant des problèmes d’alcool et les centres thérapeutiques pour enfants et jeunes. Des points-conseil et une aide téléphonique sont mis à disposition dans ces centres .

Pour obtenir les données sur les centres de conseils psychologiques et pédagogiques, voir l’annexe I, item 40 .

Allocations familiales

Pour avoir des renseignements concernant les allocations en espèces, voir la réponse à la Question 3, à propos de l’article 9 .

La durée pendant laquelle le supplément parental est versé pendant le congé parental est portée de 24 à 36 mois et elle peut aller jusqu’à 72 mois civils dans le cas où le père ou la mère est en charge d’un enfant présentant un certificat de handicap .

Le système des allocations familiales en vigueur depuis le 1 er mai 2004 comporte un certain nombre de solutions visant à protéger les enfants et jeunes handicapés .

Un seuil de revenus moins restrictif en matière d’allocations familiales s’applique aux familles ayant des enfants handicapés. Les allocations familiales sont payables si les revenus par personne de la famille ne dépassent pas 538 zlotys (pour les autres familles, le montant est de 504 zlotys). Les enfants poursuivant leurs études à l’école ou dans un établissement d’enseignement supérieur perçoivent une allocation jusqu’à l’âge de 24 ans .

Le supplément de l’allocation familiale vise à financer l’éducation et l’insertion des enfants et jeunes handicapés :

Jusqu’à l’âge de 16 ans, pour les enfants détenteurs d’un certificat de handicap;

Jusqu’à l’âge de 24 ans, pour les enfants détenteurs d’un certificat attestant d ’un handicap moyen ou majeur .

L’allocation est versée mensuellement, et s’élève à 50 zlotys pour un enfant de moins de 5 ans, et à 70 zlotys pour un enfant entre 5 ans et 24 ans .

Une allocation de garde-malade consécutive à l’abandon de l’emploi principal ou de tout autre travail rémunéré sera versée à la mère ou au père, au tuteur légal ou de fait de l’enfant, si cette personne ne prend pas ou abandonne un emploi principal ou tout autre travail rémunéré afin de prendre en charge un enfant détenteur d’un certificat de handicap ou d’un certificat attestant d’un handicap moyen ou majeur. L’allocation de garde-malade s’élève à 420 zlotys par mois.

Pour obtenir les données statistiques concernant les allocations familiales et les bénéficiaires, voir l’annexe I, points 41-45 .

Pensions alimentaires

Le changement le plus important concernant les pensions alimentaires fut la liquidation du Fonds des pensions alimentaires le 1 er mai 2004 .

Le Fonds des pensions alimentaires fut crée il y a 30 ans, en partant du principe que les dépenses budgétaires affectées au paiement des pensions seraient remboursées. Depuis le début des années 90, cependant, les dépenses effectuées à ce titre sont en forte croissance, croissance que même l’introduction, en 1999, d’un seuil de revenus, n’a pu enrayer. Le nombre de bénéficiaires, 115 700 en 1990, a quadruplé au cours de la décennie suivante. En même temps, le recouvrement auprès des personnes devant verser ces pensions a baissé, baisse qui s’est accompagnée d’une augmentation des coûts d’abondement du Fonds. Cette augmentation découle, inter alia, de l’obligation imposée par le ZUS (Institution d’assurance sociale) de mener des actions en rapport avec le recouvrement .

Des allocations financées sur le Fonds ont été accordées pour une durée d’un an aux titulaires de pensions alimentaires dont le recouvrement s’était avéré incomplet ou inexistant. Ces allocations étaient versées aux enfants de moins de 18 ans, aux adultes présentant un handicap moyen ou majeur scolarisés (sauf dans un établissement d’enseignement supérieur) et aux personnes âgées de plus de 50 ans. Seuls les bénéficiaires satisfaisant au seuil de revenus avaient droit aux allocations financées sur le Fonds. Le seuil avait été fixé à 60% de la rémunération mensuelle moyenne de l’année civile précédente, promulguée pour les besoins des pensions de retraite. Entre le 1 er juin 2002 et le 30 avril 2004, le montant du seuil était gelé à son niveau de 2001. Son montant était de 612 zlotys .

Les allocations financées sur le Fonds étaient payées selon les montants des pensions, mais le plafond a été fixé à 30 % de la rémunération moyenne promulguée par le Président du GUS pour les besoins des pensions de vieillesse pour l’année civile précédant la période pour laquelle l’allocation avait été accordée. Pendant la dernière période de fonctionnement du Fonds, le montant était de 618.60 zlotys. En 2001, le nombre moyen mensuel de personnes ayant droit aux allocations était de 468 200, et les dépenses du Fonds s’élevaient à 1 221millions zlotys .

Le problème principal était le montant des fonds affectés au Fonds, ainsi que la grave pénurie de fonds dédiés aux allocations et prestations relatives à la prise en charge et à l’éducation des enfants, y compris les enfants handicapés. En même temps, on pouvait difficilement accepter le paradoxe évident; le non-paiement d’une pension alimentaire donnait à la famille une position privilégiée par rapport à une famille, même monoparentale qui recevait la pension, même si ses revenus étaient plus faibles. Cette situation était certainement une incitation à la fraude, dans la mesure où elle poussait ceux qui devaient verser une pension alimentaire à se soustraire à cette obligation, et cela même quand leurs possibilités étaient élevées aux yeux du tribunal.

Le Fonds des pensions alimentaires n’a pas rempli les missions pour lesquelles il avait été établi. Il aurait dû faire crédit aux personnes obligées à verser des pensions alimentaires mais dans l’impossibilité temporaire de faire face à leurs obligations. Avec le temps, le Fonds a perdu son caractère d’institution de crédit, et les allocations qu’il versait devenaient, de facto, des allocations d’assistance sociale. Les sommes dues au Fonds par des personnes obligées de verser des pensions alimentaires s’élevaient à 7,7 milliards de zlotys à la date de sa liquidation .

La loi du 28 novembre 2003 sur les allocations familiales est entrée en vigueur le 1 er  mai 2004. Le catalogue d’allocations familiales comprenait un complément à l’allocation familiale pour les familles monoparentales, venant en remplacement de l’allocation de pension alimentaire versée jusqu’au 30 avril 2004. Le complément était versé à tous les enfants des familles monoparentales se conformant au seuil de revenus relatif aux décisions de justice concernant les pensions alimentaires et le non-recouvrement de celles-ci .

La loi du 22 avril 2000 sur les poursuites pour défaut de paiement de pensions alimentaires et avances sur pensions alimentaires :

A permis d’améliorer le système de recouvremen t des pensions alimentaires auprès des personnes sous l’obligation de les verser, et également dans les cas où le recouvrement par huissier est resté sans résultats;

A permis d’améliorer le système de recouvrement des créances dues au fonds des pensions al imentaires liquidé;

A réformé le système des allocations familiales de manière à mettre fin à la situation privilégiée des familles monoparentales par rapport aux familles nombreuses.

La loi a mis en place une nouvelle allocation, à savoir l’avance sur pension alimentaire. Cette allocation est versée aux enfants élevés au sein de familles monoparentales si le recouvrement de la pension allouée n’est pas effectif, ainsi qu’aux enfants élevés au sein d’unions maritales, si une procédure de divorce ou de séparation est en cours. L’avance est payable aux enfants de moins de 18 ans, ou 24 ans si l’enfant poursuit des études dans une école ou dans un établissement d’enseignement supérieur. Les revenus nets de la famille ne doivent pas dépasser 538 zlotys par personne. Le recouvrement est considéré comme non-effectif si le montant total de la pension n’a pas été recouvré pendant les trois derniers mois.

L’avance sur pension alimentaire est versée jusqu’au montant des allocations et ne peut dépasser :

170 zlotys par ayant-droit si la famille comporte un ou deux ayants-droit, ou 250 zlotys si l’ayant-droit détient un certificat de handicap ou un certificat attestant d’un handicap moyen ou majeur;

120 zlotys par ayant-droit si la famille comporte trois ayants-droit, ou 170 zlotys si l’ayant-droit détient un certificat de handicap ou un certificat attestant d’un handicap moyen ou majeur.

Si les revenus de la famille ne dépassent pas 50% du montant du seuil fixé (291,50 zlotys), le montant de l’avance sur pension alimentaire sera porté à :

300 zlotys par ayant-droit si la famille comporte un ou deux ayants-droit, ou 380 zlotys si l’ayant droit détient un certificat de handicap ou un certificat attestant d’un handicap moyen ou majeur;

250 zlotys par ayant-droit si la famille comporte trois ayants-droits, ou 300 zlotys si la personne détient un certificat de handicap ou un certificat attestant d’un handicap moyen ou majeur.

Pour obtenir des données statistiques sur les allocations de pension alimentaire, voir l’annexe I, points 46-47.

Transport à prix réduit

La loi du 20 juin 1992 concernant les droits à une réduction de prix sur les transports publics accorde différents droits à des prix réduits sur le réseau ferré public, en deuxième classe. La loi ne s’applique pas aux transports municipaux.

Réductions familiales :

Réduction de 100% pour les enfants de moins de 4 ans pour les trajets en train avec billet individuel et pour les trajets en train régulier ou rapide si l’enfant n’occupe pas une place;

Réduction de 95% pour :

Les accompagnateurs adultes accompagnant une personne incapable d’autonomie (c’est-à-dire une personne totalement inapte au travail et incapable d’autonomie au sens des règlements concernant les pensions de retraite et d’invalidité versées par le FUS (Fonds d’assurance sociale), ou manifestant un handicap important selon les règlements concernant la réinsertion professionnelle et sociale des handicapés relevant du 1 er groupe d’invalidité si le certificat du 1 er groupe est toujours en vigueur) pour les trajets en train et autocar, avec billet individuel;

Accompagnateurs (personnes âgées d’au moins 13 ans ou chiens d’aveugle) accompagnant des malvoyants sur des trajets en train ou en autocar avec billet individuel,

Réduction de 78% pour :

Les enfants de moins de 4 ans pour les trajets en autocar régulier ou rapide, si l’enfant occupe une place et voyage avec un billet individuel;

Les enfants et les jeunes invalides ou handicapés jusqu‘à l’âge de 24 ans, et les étudiants handicapés jusqu’à l’âge de 26 ans, pour les trajets en train ou en autocar entre le lieu de résidence ou de séjour et une crèche, école, établissement d’enseignement supérieur, institution de prise en charge ou d’éducation, institution d’éducation et de tutorat, centre d’éducation spéciale, institution aidant les enfants et les jeunes à remplir l’obligation de scolarité, centre de réinsertion et d’éducation, foyer d’assistance sociale, centre de soutien, établissement de soins, centre de conseils psychologiques et pédagogiques, y compris les centres spécialisés, et aussi le trajet de retour pour un séjour de réinsertion, avec cartes d’abonnement individuelles et mensuelles portant le nom du bénéficiaire;

Un parent ou tuteur d’un enfant ou jeune handicapé ou invalide, pour des trajets en train ou en autocar avec billet individuel, et seulement pour les trajets cités ci-dessus.

Réduction de 49% pour :

Les personnes incapables d’autonomie, y compris les malvoyants, pour des trajets en train omnibus et autocar régulier, avec billet individuel;

Les enfants et jeunes à partir de l’école maternelle obligatoire et jusqu’à la fin du collège, de l’école post-primaire ou d’écoles secondaires de second cycle, que ces établissements soient publics ou non-publics jouissants des mêmes droits, jusqu’à l’âge de 24 ans, avec abonnements mensuels portant le nom du titulaire pour les trajets en train omnibus ou rapide, et avec abonnements scolaires mensuels portant le nom du titulaire pour les trajets en autocar standard ou rapide;

Les étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur jusqu’à l’âge de 26 ans, dans les mêmes conditions que pour les élèves des écoles de niveau inférieur,

Réduction de 37% pour :

Les enfants de plus de 4 ans jusqu’à l’inscription en école maternelle obligatoire pour les trajets en train omnibus, rapid e et express (sauf trains IC et  EC) et en autocar standard et rapide, avec billet individuel;

Les personnes incapables d’autonomie, y compris les malvoyants, pour des trajets en trains autres que des omnibus et en autocar rapide, avec billet individuel;

Les malvoyants capables d’autonomie pour des trajets en train ou autocar avec billet individuel ou abonnement mensuel portant le nom du titulaire;

Les enfants et jeunes à partir de l’école maternelle obligatoire et jusqu'à la fin du collège, de l’école post-primaire ou d’écoles secondaires de deuxième cycle, que ces établissements soient public ou non-publics jouissant des mêmes droits, jusqu’à l’âge de 24 ans, avec abonnement mensuel portant le nom du titulaire, pour des trajets en train omnibus, rapide et express, (sauf trains IC et EC), avec billet individuel;

Les étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur jusqu’à l’âge de 26 ans, dans les mêmes conditions que pour les élèves des écoles de niveau inférieur;

Les retraités ont droit à une réduction de 37% pour deux trajets par an en train omnibus, rapide et express (sauf trains IC et EC), avec billet individuel.

Allègements fiscaux pour handicapés

Les allocations destinées à la réhabilitation professionnelle, sociale et médicale des handicapés, financées par le Fonds d'État pour la réadaptation des handicapés (PFRON) et les caisses des entreprises dédiées à la réadaptation des handicapés et perçues en vertu de dispositions séparées, sont exonérées de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 21, alinéa 1, point 27 de la loi du 26 juillet 1991 sur l’Impôt personnel sur le revenu.

Les contribuables handicapés ou ayant des handicapés à charge peuvent déduire de leur revenu les dépenses de réadaptation et les dépenses consacrées aux objets facilitant l’accomplissement des activités de base de la vie quotidienne. Selon la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes, le catalogue de ces dépenses comprend celles engagées pour :

L’adaptation et l’équipement des appartements et des maisons en fonction des besoins découlant du handicap;

L’adaptation des véhicules mécaniques en fonction des besoins découlant du handicap;

L’achat et la réparation des équipements, appareils et outils nécessaires à la réadaptation et à l’accomplissement des activités de base de la vie quotidienne en fonction des besoins découlant du handicap, à l’exception des appareils ménagers;

L’achat de publications et de matériel de formation en fonction des besoins découlant du handicap;

Le prix de séjours de réadaptation;

Le prix de séjours dans un établissement de station de cure, un établissement de réadaptation médicale, un établissement de soins et de traitements, une clinique, le prix de traitements de réadaptation;

La rémunération versée aux guides pour les malvoyants classés dans les premier et deuxième groupes d’invalidité, jusqu’à un plafond de 2 280 zlotys par année fiscale;

Les malvoyants cités dans (g) qui ont un chien d’aveugle, jusqu’au plafond cité dans (g) par année fiscale;

Les soins en clinique pour personnes handicapées atteintes d’une maladie chronique immobilisante et les soins dispensés aux handicapés classés dans le premier groupe d’invalidité;

La rémunération versée aux traducteurs de la langue des signes;

Les camps d’été accueillant les jeunes handicapés et les enfants de moins de 25 ans à charge des personnes handicapées;

La médication – à concurrence de la différence entre les dépenses effectivement déboursées pendant un mois donné et le montant du 100 zlotys, si un médecin spécialiste décide que la personne handicapée doit recourir à une médication spécifique (à titre permanent ou temporaire);

Les frais de transport nécessaire pour rejoindre le lieu d’un traitement médical ou de réadaptation indispensable;

Pour une personne handicapée – en ambulance médicalisée;

Pour une personne handicapée classée dans le premier ou le deuxième groupe d’invalidité et les enfants de moins de 16 ans à charge de personnes handicapées – également avec d’autres moyens de transport que ceux cités en (i).

Les frais associés à l’utilisation d’une voiture qui est la propriété, ou la co-propriété, d’une personne handicapée classée dans le premier ou le deuxième groupe d‘invalidité, ou d’un contribuable ayant à charge une personne handicapée classée dans le premier ou le deuxième groupe d’invalidité ou des enfants handicapés de moins de 16 ans, à des fins en rapport avec le transport pour rejoindre le lieu d’un traitement médical ou de réadaptation indispensable – jusqu’à un plafond de 2 280 zlotys par année fiscale;

Des trajets payants en transports publics en rapport avec un séjour dans :

Des institutions de réhabilitation;

Les institutions citées en (f);

Les camps accueillant les enfants et les jeunes cités en (k).

Les dépenses sont déductibles du revenu si elles n’ont pas été financées (co-financées) par la caisse des entreprises pour la réadaptation des handicapés, par le PFRON ou le NFZ (Fonds national de santé), par la caisse des entreprises pour les allocations sociales, ou si elles n’ont pas été remboursées au contribuable de quelque manière que ce soit. Si les dépenses ont été financées (co-financées) par les institutions citées, la différence entre les sommes effectivement déboursées et celles financées (co-financées) par ces institutions ou de toute autre manière sont déductibles du revenu.

Les dépenses consacrées à la réhabilitation sont également déductibles du revenu en vertu de la loi sur l’impôt forfaitaire sur le revenu, à condition qu’elles n’aient pas été déduites du revenu ou déclarées comme frais déductibles en vertu de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes.

La lutte contre les violences familiales

Le droit polonais interdit les violences physiques et psychiques au sein de la famille. Une clause particulière du Code pénal vise les actes de cruauté à l’égard de la famille. (Chapitre « Crimes contre la famille et le devoir familial ») :

« Article 207, paragraphe  1.Toute personne maltraitant physiquement ou psychiquement un proche ou une autre personne demeurant dans un état permanent ou temporaire de dépendance vis-à-vis du coupable, un mineur ou une personne vulnérable en raison de son état physique ou mental, sera passible d’une peine de prison comprise entre un minimum de trois mois et un maximum de cinq ans.

Paragraphe  2. Si l’acte cité au paragraphe 1 est accompli avec une cruauté particulière, le coupable sera passible d’une peine de prison comprise entre un minimum d’un an et un maximum de dix ans.

Paragraphe 3. Si l’acte cité au paragraphe 1 ou 2 débouche sur une tentative de suicide de la part de la victime, le coupable sera passible d’une peine de prison comprise entre un minimum d’un an et un maximum de 12 ans. »

Tout acte ayant pour but de porter un préjudice physique ou mental à la personne en état de dépendance vis-à-vis du coupable est considéré comme une maltraitance. Celle-ci peut être active (punitions corporelles, voies de fait) ou passive (négligence, refus de nourriture). Le fait que les crimes de maltraitance au sein de la famille sont passibles de poursuites ex officio permet d’entamer la procédure en l’absence de plainte de la victime. La police peut ouvrir une enquête sur la base d’une suspicion qu’un crime a pu être commis.

Pour les données concernant les procédures ouvertes, conclues et concernant les délits constatés, voir l’annexe I, points 48-49.

La croissance du nombre d’interventions domestiques effectuées par la police dans des cas de violence familiale découle d’abord des campagnes nationales en faveur des victimes de la violence et non d’une augmentation du nombre de cas. La prise de conscience sociale dans ce domaine augmente avec le nombre de cas déclarés. Grâce aux campagnes médiatiques, aux activités éducatives, aux actions menées par les institutions et les organisations venant en aide aux victimes de la violence, la société, les voisins, les familles et même les victimes elles-mêmes ont compris que la maltraitance physique ou mentale d’un proche n’est ni un comportement normal ni un problème personnel mais un délit qui doit être signalé à la police. En raison de la nature spécifique du délit qui relève du Code pénal de maltraitance d’un proche, le « nombre obscur » de ces cas reste très élevé. Par conséquent, la croissance du nombre de délits déclarés doit être considérée comme un phénomène positif, puisqu’il indique moins une aggravation de la violence elle-même qu’une plus grande prise de conscience de la part de ses victimes et témoins.

Pour les données statistiques concernant les violences domestiques, voir l’annexe I, points 50-52.

La procédure « Cartes Bleues » est mise en œuvre par la police depuis1998. Elle définit la procédure policière en matière de violence familiale, à partir de l’arrivée de l’information, les mesures réparatrices (en coopération avec des instances locales autres que la police) jusqu’à l’envoi de la documentation au bureau du procureur. Parmi les partenaires de la police dans ce domaine, il y a :

L’organisme public pour la prévention de problèmes liés à l’alcool (PARPA), les commissions municipales pour la prévention de problèmes liés à l’alcool;

« La Ligne bleue », service d’urgence national polonais pour les victimes de la violence familiale;

Les centres de soutien familial au niveau des districts;

Les tribunaux d’enfants et tribunaux familiaux;

Les foyers d’assistance sociale;

Les centres d’information et de consultation pour les victimes de violence familiale;

La Fondation « Enfants de personne » (Dzieci Niczyje).

Toutes les interventions policières dans des cas de violence familiale sont enregistrées dans le logiciel « Cartes bleues », dans le cadre du système national d’information de la police, ce qui permet l’analyse et le diagnostic du phénomène et la planification d’actions de prévention.

Une modification fut apportée à la procédure « Cartes bleues » en décembre 2002, de manière à limiter la bureaucratie liée à la préparation de la documentation interne de la police. Des travaux sont en cours concernant la procédure « Cartes bleues » en rapport avec les centres de détoxication et les commissions municipales pour la prévention de problèmes liés à l’alcool. Un coordinateur de la procédure « Cartes bleues » a été nommé au quartier général de la police dans chaque voïvodie.

La police est également la principale entité chargée de la mise en œuvre d’un certain nombre de projets :

Les policiers participent aux activités des équipes interdisciplinaires mises en place pour résoudre des problèmes concrets. Lors des réunions, les membres des équipes discutent des cas de violence familiale, manque de soins et autres problèmes survenant au sein de la famille afin d’y trouver des solutions efficaces. Les équipes sont composées de travailleurs sociaux, psychologues, agents de probation, magistrats, avocats et policiers;

La police participe aussi au développement de centres locaux de soutien pour les victimes de la violence familiale. Dans les districts, des points de consultation pour victimes de la violence sont mis en place qui mobilisent des policiers ainsi que des spécialistes de la thérapie, du droit et de l’assistance sociale;

La police entreprend des actions de prévention et d’assistance permettant une meilleure efficacité des interventions, notamment grâce à la participation de psychologues aux interventions domestiques de la police;

La police participe aussi aux équipes dédiées à la violence familiale et à l’enfance maltraitée. Ces équipes proposent une assistance gratuite, avec la collaboration de spécialistes en psychologie, psychothérapie, pédagogie, thérapie des dépendances, médiation, droit et prévention de la criminalité;

Les policiers, ainsi que le personnel d’assistance sociale et de la commission municipale pour la prévention de problèmes liés à l’alcool, se rendent au domicile des familles atteintes de violence;

La police, en coopération avec les agents de probation des tribunaux, les spécialistes en pédagogie, les collectivités locales, l’assistance sociale et autres entités, cherchent à développer des stratégies locales de lutte contre la violence familiale. Elle organise des conférences et des formations sur la prévention de la violence et engage des actions d’information à l’occasion de fêtes et de manifestations similaire s;

La police coopère également avec d’autres entités dans l’organisation de campagnes médiatiques et d’autres actions d’information et d’éducation;

La police distribue des brochures et des guides avec l’adresse et le numéro de téléphone des institutions locales d’assistance dans des points d’accueil. Une information à l’attention des victimes de la violence familiale est également diffusée par les médias locaux;

A l’occasion de la Journée internationale des victimes de la criminalité, le 22 février, la police organise des points de consultation pour les victimes de la criminalité, y compris celles de la violence domestique;

La police organise également des formations concernant la violence familiale et la mise en œuvre de la procédure « Cartes bleues » à l’intention des patrouilles, des policiers de proximité et des policiers de service (la procédure « Cartes bleues » étant mise en œuvre par le coordinateur au niveau de la voïvodie, en coopération avec des spécialistes);

La police organise aussi les nouvelles « salles bleues » destinées à l’audition d’enfants et de victimes d’âges variés. Plus de 200 salles bleues ont été organisées ces dernières années. Il existe aussi quelques douzaines de ce qu’on appelle des salles de silence, où se déroulent des activités opérationnelles concernant les victimes de différents crimes;

La police prépare des brochures d’information concernant les établissements, centres et institutions proposant différentes formes d’assistance aux victimes de la criminalité, sur la base du document d’orientation préparé par le Commissaire aux droits du citoyen .

La loi du 29 juillet 2005 sur la lutte contre la violence familiale prévoit d’entamer et de soutenir des actions afin d’améliorer la sensibilisation de la société en ce concerne les causes et les conséquences de la violence familiale. Ses objectifs sont, entre autres :

Le diagnostic systématique du phénomène de la violence familiale;

L’intensification de la sensibilisation face au phénomène;

L’amélioration du niveau de qualification des services publics appelés à traiter le problème;

L’assistance professionnelle pour les victimes de violence familiale;

L’action sur les auteurs de cette violence.

En vertu de la loi, un soutien et une assistance professionnelle doivent être proposées aux victimes : conjoints, enfants, personnes âgées, personnes handicapées.

La loi a aussi modifié le Code pénal. Selon la nouvelle formulation de l’article 72, un tribunal mettant en sursis l’exécution d’une peine peut obliger le condamné à suivre un traitement, notamment un traitement de détoxification ou de réadaptation, où de suivre une thérapie ou de participer à des programmes de correction et d’éducation. Le tribunal peut également obliger le condamné de s’abstenir de tout contact avec la partie lésée ou avec d’autres personnes et/ou de quitter le logement co-occupé avec la partie lésée. Le tribunal peut également prendre ces mesures si les poursuites sont conditionnellement suspendues. Si les conditions permettant l’arrestation temporaire de l’auteur d’un crime commis avec violences ou menaces à l’endroit d’un membre de sa famille sont remplies, le tribunal peut imposer une surveillance policière au lieu de l’arrestation temporaire, mais seulement à condition que le suspect/accusé quitte le logement co-occupé avec la partie lésée dans les délais prescrits et fasse connaître son lieu de résidence. Si le suspect quitte le logement, l’une des restrictions apportées à sa liberté pour permettre la surveillance peut être l’interdiction de prendre contact avec la partie lésée selon les modalités définies.

Le 25 septembre 2006, le Conseil des ministres a approuvé le programme national contre la violence familiale. Grâce à ce programme, les résultats suivants sont attendus :

Diminution du phénomène de la violence familiale;

Changement de l’attitude de la société vis-à-vis de la violence;

Augmentation du nombre de professionnels proposant leur soutien aux victimes et auteurs de la violence domestique;

Augmentation du nombre d’établissements proposant leur soutien;

Baisse du nombre de familles nécessitant de nombreuses interventions de la police et des autres services traitant la violence domestique.

Le programme comporte cinq actions prioritaires;

Diagnostic systématique du phénomène de la violence familiale;

Meilleure prise de conscience et sensibilisation;

Formation des services luttant contre la violence familiale;

Protection et soutien pour les victimes – centres de soutien spécialisés pour les victimes de la violence;

Action sur les auteurs de la violence au moyen de programmes de correction et d’éducation.

Le programme national contre la violence familiale met un accent particulier sur :

L’insertion d’un contenu concernant les causes et effets de la violence familiale dans les programmes de formation professionnelle des personnels appelés à traiter ce type de violence;

Le développement de programmes de soutien et d’éducation concernant la prévention de la violence à l’encontre des enfants, des conjoints, des personnes âgées et des personnes handicapées;

Le développement de la protection juridique et de programmes de soutien psychologique pour les témoins de la violence familiale;

La préparation de packs éducatifs sur les causes et conséquences de la violence familiale et la formation des personnels des différentes institutions concernées par la lutte contre cette violence;

La collecte d’information sur l’importance du phénomène;

La vérification de l’efficacité du soutien fourni aux familles;

La préparation de packs éducatifs sur les causes et conséquences de la violence familiale et formation des personnes concernées par la lutte contre cette violence;

La mise au point de matériel éducatif, recommandations, procédures d’intervention en situation de violence familiale, notamment les procédures « Cartes Bleue ».

Le programme prévoit aussi des actions concernant les auteurs de violences, par exemple :

Séparer les auteurs des victimes, notamment en ordonnant aux auteurs de quitter le logement, même s’ils sont le locataire principal ou le propriétaire de l’appartement/maison en question;

Développer et mettre en œuvre des programmes de correction et d’éducation pour les auteurs de violences;

Obliger les auteurs à des travaux d’utilité sociale.

Le 7 février 2006 a vu le début d’une campagne nationale dénommée « Enfance protégée ». Son objectif principal est d’augmenter l’efficacité des institutions publiques mises en place pour protéger les enfants, directement ou indirectement, de la violence familiale. Différents groupes locaux et sociaux y participent. Grâce aux médias, la campagne présentera différents aspects de la violence familiale à l’opinion publique. Il est également prévu d’organiser un système uniforme de réaction à la violence familiale contre les enfants, avec la coopération des écoles, de la police, des services de santé et des ONG traitant de violence domestique. Dans la première étape de la campagne, on traitera le problème de la violence contre les nouveau-nés et on étudiera les systèmes actuellement en vigueur pour le suivi des enfants de la naissance jusqu’à l’âge d’un an. Les conclusions doivent comprendre des informations portant sur les actions entreprises à l’égard d’enfants ayant subi des violences et auprès des familles au sein desquelles les violences ont lieu, ce qui permettra de protéger les enfants suivants. Comme la campagne fait partie d’un projet plus large visant le développement d’un système cohérent de soins et de protection des enfants victimes de maltraitance au sein de la famille, ses résultats serviront à simplifier les voies de communication entre les différentes institutions et groupes sociaux.

Le 6 juillet 2006 fut publié un règlement du Ministère du travail et de la politique sociale sur les normes des services de base rendus par les centres de soutien spécialisés aux victimes de la violence familiale et instructions détaillées pour les activités de correction et d’éducation. Ce règlement jette les bases pour la mise en place de centres de soutien spécialisés pour les victimes. Les centres proposeront des conseils médicaux, psychologiques, juridiques et sociaux. Trente-deux centres de soutiens spécialisés étaient prévus pour fin 2006. Les Voïvodies ont reçu les crédits leur permettant d’établir et de faire fonctionner les centres de soutien pour victimes et les programmes de correction et d’éducation pour les auteurs de violences.

Pour les données statistiques concernant les violences domestiques, voir l’annexe I, point 53.

La protection des victimes de la violence familiale fait partie d’un problème plus large, à savoir la protection des victimes de la criminalité. Un certain nombre d’initiatives ont été prises à cet égard, dont certaines sont présentées ci-dessous.

En 2000, fut adoptée la Charte des droits des victimes, indiquant tous les droits des victimes de la criminalité;

En 2000, fut créé le forum de soutien pour les victimes de criminalité afin de proposer une assistance pour les cas individuels et servir de groupe de pression en faveur des victimes de la criminalité;

La loi du 7 juillet 2005 sur la compensation versée par l’État aux victimes de certains crimes prémédités prévoit pour les victimes de crimes de violence le droit à une assistance financière de l’État au cas où elles ne pourraient recevoir une indemnité de la part de l’auteur du crime. La décision d’accorder cette assistance appartiendra aux tribunaux;

Le 1 er février 2006, à la suite d’un règlement du Président du Conseil des Ministres, fut nommée l’Équipe interdépartementale pour le développement du programme national en faveur des victimes de la criminalité.

Le programme gouvernemental « Lutter contre la violence – Égaliser les chances » a été mis en œuvre en coopération avec le PNUD et envoyé aux ONG qui coopèrent avec les principales collectivités locales de manière proposer un soutien aux familles subissant la violence. Quinze centres où le programme est mis en œuvre ont été créés dans le cadre d’un système institutionnel de thérapie, soutien aux victimes, réhabilitation des auteurs et prévention. Le système a aussi pour mission de présenter le contexte social plus large du problème. Des formations destinées aux spécialistes travaillant avec les victimes et auteurs de violences ont été assurées. Une brochure indiquant la démarche à suivre en situation de crise et les lieux où une aide peut être obtenue a été publiée.

À l’occasion de la troisième conférence nationale « Contre la violence », en 1996, un accord national réunissant des particuliers, des organisations et des institutions, a été réalisé afin de venir en aide aux victimes de la violence familiale – la « Ligne Bleue » – en soutien au programme de lutte contre la violence familiale. Le nombre de participants – particuliers, organisations, institutions – à cet accord s’élève actuellement à plus de trois mille.

« La Ligne bleue », le service d’urgence national polonais pour les victimes de la violence familiale se charge des missions suivantes, conformément aux termes de référence donnés par le PARPA, organisme public pour la prévention de problèmes liés à l’alcool :

Organisation de conférences sur a lutte contre la violence familiale;

Préparation de matériel éducatif et de dépliants d’information consacrés à la lutte contre la violence;

Une campagne sociale contre la maltraitance et l’abandon d’enfants fut organisée en 2001, avec le slogan « Enfance sans violence ». Le but de la campagne était d’augmenter la participation sociale dans lutte contre la violence dirigée contre les enfants, l’éducation concernant le phénomène de l’enfance maltraitée, les manières de faire face au problème, la promotion de solutions positives dans la lutte contre la violence dirigée contre les enfants, la motivation des communautés et institutions locales pour les pousser à engager des actions en faveur d’enfants maltraités et de leurs familles, l’amélioration du système d’assistance aux familles, le développement de compétences parentales et l’encouragement d’attitudes parentales constructives;

Stages de formation dans les quartiers;

Participation au programme « Restaurer l’Enfance », mis en œuvre par la Fondation « Przyjaciółka » en coopération avec la Fondation mondiale de l’enfance et la Fondation Oriflame pour l’enfance. La mission du programme est d’attirer l’attention sur la maltraitance physique et sexuelle des enfants placés dans des foyers d’enfance;

L’aide téléphonique d’intervention et d’information, nationale et gratuite, pour personnes maltraitées par leurs proches.

En 1992, le plénipotentiaire du ministère de la santé pour résoudre les problèmes liés à l’alcool a lancé le programme « Sécurité au sein de la famille », avec les objectifs suivants :

Améliorer l’efficacité du soutien aux victimes de la violence familiale accompagnée de problèmes liés à l’alcool et en faciliter l’accès;

Améliorer l’efficacité des mesures de prévention prises à l’encontre d’auteurs de violences;

Diminuer l’importance du phénomène de la violence familiale.

Actions engagées dans le cadre du programme pour la période 1992-2004 :

L’insertion dans le programme national pour la prévention et la solution des problèmes liés à l’alcool d’actions concrètes, confiées aux organismes centraux et aux bureaux des voïvodies, en rapport avec la lutte contre la violence familiale;

L’insertion dans la loi modifiée sur l’éducation dans la sobriété et la lutte contre l’alcoolisme de règlements obligeant les municipalités d’engager des actions pour la protection les familles alcooliques contre la violence;

L’organisation de neuf conférences nationales sur la lutte contre la violence familiale, avec un nombre total 2 000 participants;

La préparation de la Déclaration polonaise sur la lutte contre la violence familiale;

L’organisation et le soutien du service d’urgence national polonais pour les victimes de la violence familiale, la « Ligne bleue ». Le nombre d’utilisateurs de l’aide téléphonique depuis 1995 s’élève à 60 000;

L’organisation et le financement du Collège de lutte contre la violence familiale, qui compte 1 400 diplômés;

Le développement, la publication, la distribution de matériel éducatif sur la lutte contre la violence domestique;

L’initiative et le soutien des programmes de lutte contre la violence domestique au niveau des voïvodies;

La préparation et la mise en œuvre des campagnes éducatives nationales « Arrêtons la violence domestique » (1997) et « Enfance sans violence » (2001);

La gestion de bases de données contenant des informations sur les personnes et les institutions venant en aide aux personnes subissant la violence;

Le soutien à l’Accord national polonais entre les particuliers et les organisations proposant un soutien aux victimes de la violence familiale, « la ligne bleue »;

Stages de formation sur la lutte contre la violence dans différents groupes professionnels, avec un nombre de participants supérieur à 100 000;

Publication du magazine « La ligne bleue », consacré aux problèmes de violence familiale;

L’organisation du Conseil de lutte contre la violence familiale – une équipe de conseillers experts appartenant au PARPA et chargée de contrôler le système de certification des diplômes professionnels des personnes travaillant dans la lutte contre la violence familiale;

Coopération avec les ONG, les collectivités locales et les services ministériels en matière de lutte contre la violence familiale.

En 1995 fut créé le Collège de lutte contre la violence familiale. Il s’agit d’une formation interdisciplinaire de 120 heures, dispensé selon les termes de référence du PARPA. Le collège est organisé à l’intention des personnes travaillant dans le domaine de la violence familiale – les personnels de l’assistance sociale, du système de soins, de l’éducation, de la magistrature et d’autres services socia ux. Le collège compte plus de 1  400 diplômés.

Depuis février 2004, le maire du district d’Ursynów en Warszawa, sur la base d’un accord avec le chef de la police, conduit un programme pilote concernant les victimes de crimes de violence. Le programme comporte des directives sur la démarche à suivre quand de tels crimes sont constatés, ce qui permet de les combattre efficacement. Ces démarches permettent aussi la protection des victimes de la violence domestique et la collecte de preuves crédibles autres que le témoignage des parties lésées. Selon les directives, on devrait proposer un soutien psychologique aux victimes et, au moins, une information sur les institutions de soutien aux victimes de la criminalité situées le plus proche de son domicile. Dans tous les cas, les tribunaux devront envisager des mesures préventives, une demande d’arrestation temporaire ou une surveillance policière, assortie d’une interdiction d’approcher la partie lésée ou de la contacter de quelque manière que ce soit.

Le 23 novembre 2005, le ministre de la Justice-Procureur Général publia des directives concernant l’action des procureurs à l’occasion de poursuites criminelles portant sur des crimes de maltraitance d’enfants d’une cruauté particulière.

Question 5

Protection maternelle

a) Durée du congé de maternité et congé obligatoire après l’accouchement

Entre le 1 er janvier 2000 et le 31 décembre 2000, la durée du congé de maternité était fixée comme suit :

20 semaines pour la première naissance et pour chaque naissance ultérieure,

30 semaines en cas de naissances multiples.

À partir du 1 er janvier 2001, a durée du congé de maternité était fixée comme suit :

26 semaines pour une première naissance et pour chaque naissance ultérieure,

39 semaines de congé de maternité en cas de naissances multiples.

À la suite d’un amendement apporté au Code du travail du 25 avril 2001, les salariés ayant pris en charge un enfant et demandé au tribunal des tutelles d’entamer une procédure d’adoption, ou ayant pris en charge un enfant en tant que famille d’accueil, ont droit à des congés dans les mêmes conditions que les congés de maternité d’une durée de 22 semaines mais qui ne peuvent se prolonger au-delà du premier anniversaire de l’enfant. Si une salariée prend en charge un nombre plus important d’enfants, elle a droit à un congé de 35 semaines, mais qui ne peut se prolonger au-delà du premier anniversaire de chacun d’entre eux.

À partir du 13 janvier 2002, la durée du congé de maternité était fixé comme suit :

16 semaines de congé de maternité pour une première naissance,

18 semaines de congé de maternité pour chaque naissance ultérieure,

26 semaines de congé de maternité en cas de naissances multiples.

À partir du 19 décembre 2006, la durée du congé maternel était fixée comme suit :

18 semaines de congé de maternité pour une première naissance,

20 semaines de congé de maternité pour chaque naissance ultérieure,

28 semaines de congé de maternité en cas de naissances multiples.

Une salariée élevant un enfant adoptif ou une salariée ayant pris en charge un enfant en tant que famille d’accueil, à l’exception des familles d’accueil sollicitées pour des interventions d’urgence, a droit à un congé de maternité de 20 semaines aussi à la suite d’une première naissance (Code du travail, article 180).

Selon l’article 183 du Code du travail, une salariée ayant prise en charge un enfant et demandé au tribunal des tutelles d’entamer une procédure d’adoption, ou une salariée ayant pris en charge un enfant en tant que famille d’accueil, à l’exception d’une famille d’accueil rémunérée sans lien de parenté avec l’enfant, a droit à un congé de 18 semaines équivalent au congé de maternité mais qui ne peut se prolonger au-delà du septième anniversaire de l’enfant. S’agissant d’un enfant pour lequel on a décidé de reporter l’obligation de scolarité, ce congé ne peut se prolonger au-delà du dixième anniversaire.

Si un salarié prend en charge un enfant de moins de sept ans pour l‘élever, ou dans le cas où l’on a décidé de reporter l’obligation de scolarité, un enfant de moins de dix ans, il a droit à 8 semaines de congé équivalent au congé de maternité. Les dispositions concernant le partage du congé de maternité entre les parents (article 180, paragraphes 5-7) sont applicables.

Toutes les familles d’accueil rémunérées sans lien de parenté avec l’enfant (familles sollicitées en cas d’urgence, familles spécialisées ou nombreuses) ont été exclues des droits aux congés équivalents au congé de maternité.

L’amendement a précisé le mode de calcul du congé de maternité. Selon l’article 183 1 du Code du travail, une semaine, pour le calcul du congé de maternité et des congés équivalents, est égale à sept jours civils. Si une salariée ne commence pas son congé de maternité avant le jour attendu de la naissance, le jour de l’accouchement sera le premier jour du congé de maternité.

b) Avantages médicaux, en espèces et autres

Les femmes enceintes et les femmes ayant pris en charge un enfant ont droit à l’assistance sociale sous les formes suivantes :

Sur demande de l’intéressée, jusqu’à quatre allocations mensuelles, s’élevant à la différence entre 275 zlotys et

ses revenus, si la bénéficiaire vit seule : ou

le revenu par personne dans la famille de la bénéficiaire si celui-ci ne dépasse pas 250 zlotys par mois,

Une allocation ponctuelle en espèces de 120 zlotys pour chaque enfant né lors d’un seul accouchement;

Un avantage en nature (une layette), à moins d’avoir touché une allocation d’accouchement en vertu de dispositions séparées;

Le remboursement à 100% des frais liés à la grossesse, à l’accouchement et à la période puerpérale correspondant aux soins dispensés dans des établissements publics de santé et aux médicaments, en vertu de règlements concernant les dépenses de médicaments et d’articles sanitaires.

Pour le nombre de familles et de personnes vivant en famille ayant droit à l’assistance sociale en raison du besoin de protéger la maternité, voir l’annexe I, point 54.

Toutes les femmes ont droit à l’assistance médicale, quels que soient leurs droits en matière d’assurance sociale ou de soins. Ceci est prévu par la loi du 23 janvier 2003 sur le régime général de l’assurance-maladie dans le cadre du Fonds national de santé et le règlement du Ministère de la santé et de la protection sociale du 18 août 1962 sur la gratuité de certains services dans les institutions publiques de soins. Pendant la grossesse et la période puerpérale, les femmes sont aussi couvertes pour la prophylaxie et les soins dentaires.

Une assistance est également fournie en vertu du règlement du Conseil des ministres du 5  octobre 1993 sur l’étendue et les formes d’assistance fournies par les municipalités aux femmes enceintes et aux femmes élevant des enfants.

Pour les données statistiques, voir l’annexe I, point 55.

Le 1 er mai 2004, la loi du 28 novembre 2003 sur les allocations familiales est entrée en vigueur. Le système d’allocations familiales comprend les allocations venant en remplacement des allocations d’assistance sociale versées jusqu’alors, en vertu de la protection de la maternité et versée dans le cadre des missions confiées aux municipalités.

Question 6

Protection et assistance fournies aux enfants et aux jeunes

a), b) et c)- Interdiction du travail des enfants

En vertu de l’article 190, paragraphe 2, du Code du travail, le travail des personnes de moins de 16 ans est interdit. L’interdiction du travail des personnes de moins de 16 ans porte sur tous les types de travail.

Les principes régissant le travail ou toute autre activité rémunérée des enfants de moins de 16 ans sont prévus par l’article 304 5 du Code du travail. Le travail ou autre activité rémunérée peut être accompli uniquement au bénéfice d’entités menant des activités culturelles, artistiques, sportives ou publicitaires et exige le consentement préalable du représentant ou tuteur légal de l’enfant et une autorisation de l’inspecteur du travail compétent. Si le travail ou autre activité rémunérée citée ci-dessus devait déboucher sur une menace pesant sur la vie, la santé, le développement physique ou mental de l’enfant, ou pourrait gêner ses obligations de scolarité, l’inspecteur compétent refusera cette autorisation.

L’inspection nationale du travail (Inspection national du travail (PIP)) contrôle systématiquement le travail des adolescents. Les résultats de ce contrôle révèlent des cas sporadiques d’emploi d’adolescents qui n’ont pas quitté le collège mais ont atteint l’âge de 16 ans, ou d’adolescents ayant quitté le collège sans atteindre l’âge de 16 ans. En 2002, les irrégularités de ce type ont été constatées dans 1,5 % des entreprises contrôlées.

Les mesures juridiques utilisées à la suite d’inspections des conditions de travail des adolescents sont des injonctions, à effet immédiat, d’affecter à d’autres travaux des adolescents chargés d’un travail qui leur est interdit, et des injonctions de remédier aux infractions des règlements sur la santé et la sécurité au travail dans les délais prescrits, ainsi que des motions concernant les remèdes.

d) Autres activités

Les activités en dehors du temps scolaire sont organisées par les écoles (financées et co-financées par les instances gestionnaires des écoles) et par les institutions de soins et d’éducation. Les stages de formation professionnelle pour les enseignants, les spécialistes de la pédagogie scolaire, les psychologues et les personnels des centres de conseil psychologique et pédagogique sont organisés au niveau central et local.

Des cours didactiques et de rattrapage sont organisés à l’intention d’élèves et d’étudiants accusant un retard éducatif considérable. Des cours didactiques et de rattrapage sont organisés pour les élèves et étudiants objets d’un diagnostic de dyslexie développementale. Des cours d’orthophonie spécialisés sont organisés pour les étudiants souffrant de troubles de la parole. Dans les écoles primaires et les collèges, des cours thérapeutiques et de rattrapage sont organisés pour les élèves/étudiants ayant besoin ayant besoin de l’assistance d’une aide éducative et pédagogique intense à long terme.

Les textes juridiques suivants ont été publiés :

Règlement du Ministère de l’éducation nationale et du sport du 26 février 2002 sur le programme de base pour l’éducation en maternelle et l’éducation générale dans différents types d’école;

Règlement du Ministère de l’éducation nationale et du sport du 31 janvier 2002 modifiant le règlement sur les règles statutaires cadre des jardins d‘enfants publics et des écoles publiques.

Ces textes stipulent le contenu éducatif, de manière à prévenir des comportements à risque de la part des élèves, les missions des enseignants et la coopération avec les spécialistes de la pédagogie scolaire lorsqu’il s’agit de créer des conditions favorables au développement des étudiants, de garder le contact avec les parents, de reconnaître les besoins individuels des élèves, d’analyser les raisons de l’échec scolaire, de définir les voies et les moyens de l’assistance psychologique et pédagogique, d’engager des actions de prévention et de prise en charge découlant du programme éducatif ou du programme de prévention de l’école.

Des activités de rattrapage concernant l’éducation ainsi que des activités en dehors du temps scolaire sont entreprises :

Cours de revalidation (didactique et rattrapage, orthophonie, mobilité et orientation dans l’espace, méthodes alternatives de communication, kinésithérapie, cours de ré-éducation);

Cours de musique, sport, loisirs, tourisme et art.

L’action des centres éducatifs non-scolaires (cours d’art et de sciences, TI, technologie, sport) contribue à limiter la marginalisation sociale des enfants et des jeunes et de les protéger des dangers d’ordre physique et moral. Depuis 2000, toutes les activités scolaires et non-scolaires gérées (subventionnées) par les collectivités territoriales (sauf les jardins d’enfants, largement accessibles), les classes d’accueil et les transports scolaires sont subventionnées par le budget national, au moyen du système uniforme du segment éducation de la subvention globale.

Les grands programmes éducatifs mis en œuvre par le Centre méthodologique et l’assistance psychologique et pédagogique :

« Tendez la main »;

« Programme pour la sensibilisation professionnelle des enseignants »;

« Prévention des dépendances modernes »;

« Préparation à la prévention à domicile » – programme général de prévention destiné aux parents;

« L’école des parents et des enseignants ».

La stratégie pour les jeunes (but stratégique « La lutte contre la marginalisation de la jeune génération ») prévoit :

La préparation d’une offre concernant le temps libre dans un contexte de baisse démographique et ses conséquences sur les moyens humains et scolaires;

La modification et la mise en œuvre des nouveaux principes du Programme inter-ministériel d’éducation culturelle (mis en œuvre en 2005);

Inaugurer le programme « Mécénat culturel », qui soutient l’éducation culturelle des jeunes à l’école, dans les établissements d’éducation et les institutions culturelles.

Le processus qui consiste à faire disparaître les obstacles liés à l’architecture des lieux culturels comme les salles de concert, les musées, les bibliothèques, et à adapter les écoles d’art aux besoins des enfants et jeunes handicapés est actuellement en cours. L’orchestre philharmonique de Varsovie et d’autres orchestres philharmoniques en  Pologne ont engagé des actions consistant à inviter les jeunes handicapés aux concerts. L’orchestre philharmonique de Varsovie propose aux enfants et aux jeunes des carnets de billets à prix réduits pour les concerts du jeudi et du dimanche. Les musées mettent en œuvre des programmes d’éducation spéciale adaptés aux besoins des personnes handicapées.

Le Ministère de la santé subventionne les actions des ONG en faveur des enfants et des jeunes handicapés. Un exemple est le programme de formation destiné aux parents d’enfants de moins de sept ans atteints de troubles de développement psychomoteur, de handicap mental ou de handicaps multiples. Ce programme comporte des stages de formation, des ateliers, des situations-type; il est mis en œuvre par l’Association polonaise pour les handicapés mentaux. Des actions dans le cadre des programmes relevant de la politique de la santé sont également financées, notamment celles visant la prévention des handicaps ou leur amélioration, favorisant ainsi l’inclusion sociale. Un exemple d’une telle action est le programme de tests de dépistage pour les nouveau-nés visant à détecter la phénylcétonurie, ou le programme national de traitement pour les enfants accusant un déficit d’hormones de croissance. Ce dernier programme est achevé, alors que les tests de dépistage pour l’hypothyroïdie et la phénylcétonurie sont toujours en cours.

En élevant des enfants qui risquent l’exclusion sociale en raison d’un manque de prise en charge parentale, il est d’une importance particulière de les préparer à mener une vie autonome. Selon l’article 88 de la loi sur l’assistance sociale, une personne atteignant sa majorité au sein d’une famille d’accueil, une personne majeure à la sortie d’une institution de soins et d’éducation de type familial et socialisant, un foyer d’assistance sociale pour enfants et jeunes handicapés mentaux, un foyer pour mères ayant des enfants mineurs et pour femmes enceintes, un abri pour mineurs, une maison de correction, une école et centre éducatif spécial ou un centre éducatif pour jeunes, doit bénéficier d’une assistance visant à rendre cette personne autonome et à l’intégrer dans son environnement au moyen de travaux sociaux et, aussi, grâce aux types d’assistance suivants :

Assistance financière pour atteindre l’autonomie;

Assistance financière pour la poursuite des études;

Assistance dans la recherche d’un logement correct, y compris les appartements adaptés;

Assistance dans la recherche d’un emploi;

Assistance – en nature – dans l’installation d’un foyer autonome.

L’autonomie découle d’un processus basé sur un plan individualisé mis au point au moins un mois avant la majorité de l’enfant. L’enfant, le personnel du centre de soutien familial du district, les spécialistes de la pédagogie ou la famille d’accueil et d’autres personnes intéressées à l’avenir de l’enfant (parents, grands-parents, tuteurs) participent à l’élaboration du plan. Le plan doit indiquer les formes d’assistance et un plan d’action. L’importance de l’assistance sera fonction de la situation de l’enfant. Il convient de trouver un logement approprié, d’aider l’enfant à poursuivre ses études et à trouver un emploi et une assistance face aux problèmes de la vie.

Les personnes élevées dans des familles d’accueil ou dans des institutions de prise en charge et d’éducation, si elles poursuivent leurs études dans les collèges, les écoles secondaires de deuxième cycle ou post-primaires ou des établissements d’enseignement supérieur ont droit à une assistance financière, à condition que leur revenu ne dépasse pas 200 % du seuil fixé par la loi sur l’assistance sociale. Si une personne élevée dans une famille d’accueil ou dans une institution de prise en charge et d’éducation habite chez une famille, le revenu par personne de celle-ci ne doit pas dépasser 200 % du seuil de revenu par personne dans la famille.

Une assistance financière pour atteindre l’autonomie peut être accordée afin de faire face à un besoin vital, notamment :

L’amélioration des conditions de logement;

La création de conditions conduisant à un emploi rémunéré, notamment l’amélioration des qualifications professionnelles;

Le défraiement des frais liés à l’éducation de la personne atteignant l’autonomie.

Pour les personnes majeures élevées dans des familles d’accueil, les personnes à la sortie d’un centre éducatif pour jeunes, une maison de correction, un foyer de mineurs, une institution d’éducation et de prise charge spéciale, le montant de l’assistance permettant d’atteindre l’autonomie sera de :

300 % de la base (enfants restant dans ces institutions pendant trois ans ou plus) ,

200 % de la base (enfants restant dans ces institutions entre deux et trois ans),

100 % de la base (enfants restant dans ces institutions entre un et deux ans).

Pour les personnes majeures à la sortie d’institutions de prise en charge et d’éducation de type familial et socialisant, de foyers d’assistance sociale pour enfants et jeunes handicapés, de foyers pour femmes avec enfants mineurs et femmes enceintes, le montant de l’assistance permettant l’autonomie sera de :

400 % de la base citée dans l’article 18, paragraphe 2, de la loi d’assistance sociale (enfants restant dans ces institutions pendant trois ans ou plus),

200 % de la base (enfants restant dans ces institutions entre deux et trois ans),

100 % de la base (enfants restant dans ces institutions entre un et deux ans).

Une assistance en nature permettant d’atteindre l’autonomie est accordée pour financer l’achat de :

Fournitures nécessaires à la rénovation et à l’équipement d’un appartement,

Les appareils ménagers nécessaires,

Les aides éducatives,

L’équipement de réadaptation,

L’équipement pouvant servir au travail.

D’autres formes d’assistance accordées aux personnes majeures à la sortie de familles d’accueil ou d’institutions de prise en charge et d’éducation sont :

Assistance permettant d’obtenir l’éducation correspondant aux capacités et aspirations de la personne atteignant l’autonomie;

Assistance permettant d’obtenir les qualifications professionnelles appropriées;

Tout ou partie des frais liés à la location d’une chambre;

Aide permettant d’obtenir un logement social municipal;

Hébergement en pension ou dortoir et les frais associés;

Assistance pour trouver un emploi.

Pour l’assistance visant à atteindre l’autonomie et l’intégration dans l’environnement – (volume des dépenses) – voir l’annexe I, point 56.

Selon l’article 72, point 1, de la Constitution, la protection de l’enfance contre la violence, la cruauté et la corruption morale est une valeur constitutionnelle et tout un chacun peut réclamer une telle protection auprès des organes de la puissance publique. L’article 95 du Code du droit de la famille prévoit que l’autorité parentale soit utilisée selon le bien-être de l’enfant et l’intérêt de la société. Il appartient aux tribunaux de constater, au cas par cas, les abus de l’autorité parentale. Au cas où le tribunal déciderait qu’il y ait eu atteinte au bien-être de l’enfant, il agit ex officio .

Un tribunal de tutelle peut, notamment :

Obliger les parents et le mineur à adopter un comportement spécifique et indiquer les modalités de contrôle concernant l’exécution des obligations imposées;

Spécifier les actions que les parents ne peuvent accomplir sans le consentement du tribunal, ou imposer d’autres contraintes aux parents ou tuteurs;

Imposer, à titre permanent, la surveillance de l’exercice de l’autorité parentale par un agent de probation relevant du tribunal;

Renvoyer un mineur à une organisation ou institution nommée pour proposer une formation professionnelle, ou à une autre institution proposant une prise en charge partielle;

Placer un mineur dans une famille d’accueil et une institution de prise en charge et d’éducation par décision de justice.

Un tribunal peut ouvrir une procédure visant l’ou l’autre parent ou les deux, ex officio , en vue de limiter ou de retirer l’autorité parentale et informer le bureau du procureur compétent.

D’autres clauses du Code pénal visent aussi à protéger les enfants de la maltraitance : l’article 200 – sur l’abus sexuel sur mineur, l’article 201 sur l’inceste.

Le 19 juillet 2001, il y eut modification du Code de procédure civile en matière de problèmes familiaux :

La procédure d’exécution des ordonnances des tribunaux concernant le placement d’un enfant et les compétences adéquates ont été confiées aux agents de probation (précédemment, l’exécution était confiée aux huissiers, conformément à la procédure d’exécution);

Des solutions ont été adoptées visant à accélérer les procédures conformément à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et à mettre le droit polonais en pleine conformité avec la Convention.

Un enfant peut, de son propre chef s’il a atteint l’âge de 13 ans, ou par l’intermédiaire d’un procureur, d’une organisation de défense des droits de l’enfant, ou d’un membre de sa famille, demander à un tribunal de limiter l’autorité parentale des parents si on pense que les méthodes d’éducation parentales nuisent à l’enfant. Dans la pratique, cela ne se produit presque jamais. Les tribunaux se penchent sur les cas d’abus grave de l’autorité parentale : violences physiques, refus de nourriture, abus sexuels.

Le 13 janvier 2004, le Conseil des Ministres adopta le programme national pour la prévention de l’inadaptation sociale et la criminalité juvénile. Ce document est valable dix ans. Sa mise en œuvre est coordonnée par le Ministère de l’intérieur et de la fonction publique. L’objectif le plus important du programme est de réduire la dynamique de croissance de l’inadaptation sociale et la criminalité parmi les enfants et les jeunes, et d’éliminer ou modérer les symptômes graves d’inadaptation sociale, surtout ceux qui menacent la vie et la santé de la jeune génération et qui ont des conséquences permanentes et néfastes pour leur avenir .

Le programme met un accent spécial sur les actions visant à :

Créer la possibilité, pour les enfants et les jeunes, d’utiliser correctement le temps libre et inclure les enfants appartenant à des groupes à risque dans les activités sociales;

Proposer une assistance pour développer des compétences psychologiques et sociales importantes, notamment les rencontres, la gestion du stress, la résolution des conflits, la résistance aux pressions de l’entourage;

Diminuer les conséquences des comportements hors norme et des désordres comportementaux, proposer un soutien aux personnes connaissant des difficultés relationnelles;

Créer, dans les domaines de l’organisation et du personnel, des conditions de réadaptation pour les enfants et jeunes socialement inadaptés en milieu ouvert; limiter ou arrêter les conséquences de l’inadaptation entre l’individu et son environnement.

En outre, le programme encourage la mise en œuvre de programmes de prévention éprouvés et efficaces, comme le programme « Arrêt de la Violence » de la Fondation Karan et le programme « Éducateur de cour et enseignant de rue » du Comité national pour l’éducation et la resocialisation.

Trois modules font partie intégrante du programme :

Procédures relatives à la conduite des enseignants et aux méthodes de coopération entre les écoles et la police dans des situations où les enfants et les jeunes se trouvent sous la menace de la criminalité ou de la corruption morale, notamment la toxicomanie, l’alcoolisme et la prostitution;

Project d’assistance méthodologique, notamment l’intervention en cas de crise familiale, pour les personnes travaillant avec les jeunes exposés au risque d’inadaptation sociale, corruption morale et criminalité;

La mise à l’épreuve, comme alternative aux séjours dans les centres de réadaptation et les institutions de correction.

La mise en œuvre du programme est évaluée de manière systématique, ce qui permet de l’améliorer et de le corriger ultérieurement en fonction de l’évolution des conditions sociales et de l’expérience des entités engagées.

Les conclusions principales du compte rendu d’exécution du programme pour 2005 sont citées ci-dessous.

Le nombre d’entités engagées dans la mise en œuvre du programme a augmenté par rapport à 2004. Pour la première fois, des institutions de sciences et de recherche y ont participé. La participation des églises (paroisses chrétiennes) était aussi d’une importance considérable, ainsi que celle d’entreprises (y compris des compagnies d’assurances) et de certains médias, surtout au niveau régional;

De plus en plus souvent, les entités participant à la mise en œuvre du programme font le point sur la situation telle qu’elle existe dans leur domaine de compétence;

Dans la plupart des voïvodies, on a proposé des conseils familiaux, juridiques et psychiatriques, ainsi qu’une assistance psychologique et pédagogique, et des actions d’information ont fourni des données sur les institutions et organisations venant en aide aux familles;

Des stages, séminaires et conférences sur l’inadaptation sociale et la criminalité parmi les enfants et les jeunes (destinés aux policiers, enseignants, agents de probation et parents) ont été organisés partout en  Pologne , avec diffusion de matériel d’éducation et d’information;

Des actions ont été engagées visant à améliorer l’accès aux conseils psychologiques et pédagogiques, aux points d’information, aux aides téléphoniques, à la désintoxication, aux conseils en matière de psychiatrie, de médiation et d’assistance en cas de crise. Un accent tout particulier a été mis sur la mise en œuvre de programmes de prévention;

Une information a été diffusée sur les fonctions préventives des services juridiques et de l’ordre social. On a intensifié le contrôle de l’obligation de scolarité et une action a été engagée pour accélérer les flux d’information concernant les étudiants absentéistes;

La police s’est impliquée dans la mise en œuvre du programme et elle a engagé des initiatives intéressantes et importantes à différents niveaux;

La coopération entre la police et les établissements éducatifs s’est développée. Par conséquent, la police a été régulièrement tenue au courant des faits s’apparentant à des délits et faisant peser une menace sur la vie ou la santé des élèves/étudiants, ainsi que sur les symptômes de corruption morale parmi les enfants et les jeunes. La police a aidé à résoudre des problèmes difficiles parfois liés à la criminalité. Cette coopération a été très appréciée par les écoles, qui ont souvent réclamé qu’elle soit renforcée;

Les entités participantes ont également engagé des initiatives internationales, dans la plupart des cas, des programmes et conférences organisés conjointement;

Les programmes nationaux de prévention ont été adaptés aux besoins spécifiques de chaque région. On a dressé des listes de programmes de prévention recommandés;

Le guide « Procédures de comportement pour les enseignants et méthodes de coopération entre les écoles et la police dans les situations où les enfants et les jeunes se trouvent sous la menace de la criminalité et de la corruption morale, notamment la toxicomanie, l’alcoolisme et la prostitution » a été diffusé dans toutes les voïvodies. Les bureaux des inspections académiques et la police ont joué un rôle très important;

Le programme « La mise à l’épreuve comme alternative aux séjours des jeunes dans des centres de réadaptation et des institutions de correction » a été énergiquement mis en œuvre;

Les entités participantes se sont efforcées de réagir immédiatement face à des problèmes particulièrement préoccupants (notamment les agressions et la violence à l’école). Sur l’initiative du Ministère de l’éducation nationale, un guide méthodologique dont le titre est « Agresja i przemoc w szkolnych działaniach profilaktycznych » [Programmes de prévention de l’agression et de la violence à l’école] a été élaboré et diffusé dans les écoles, avec l’aide des bureaux de l’inspection académique.

La mise en œuvre du programme national pour la prévention de l’inadaptation sociale et la délinquance des jeunes en 2005 a indiqué qu’il fallait engager une action immédiate afin d’augmenter, en termes de contenu et de moyens financiers, le soutien apporté aux enfants des zones rurales, puisque l’importance de l’inadaptation sociale chez les enfants et les jeunes des zones rurales, loin de baisser, semble au contraire augmenter. Il est aussi nécessaire d’augmenter l’assistance apportée aux collectivités locales pour la création et la gestion de systèmes de soutien pour les enfants, les jeunes et leurs familles sur le plan local.

La limitation de la délinquance et de la violence à l’école est une mission prioritaire pour les policiers travaillant avec les jeunes. Les actions principales sont :

Prises de contact directes avec les chefs d’établissement, les spécialistes de la pédagogie scolaire et les enseignants;

Analyses de la menace de la violence à l’école;

Coopération avec les parents des enfants scolarisés;

Participation à des réunions avec les élèves dans le but de promouvoir des attitudes de réprobation des comportements illégaux et une sensibilisation au droit et aux victimes;

Réaction à chaque cas de violence à l’école signalé;

Association des agents de probation aux activités menées dans les écoles;

Recours aux modes opératoires simples pour déceler les cas de violence à l’école; aide téléphonique et sondages anonymes parmi les élèves.

Le programme gouvernemental sur la limitation de la criminalité et des comportements asociaux « Plus en sécurité ensemble » (pour 2007-2015) réunit la police, le gouvernement, les collectivités locales et les partenaires sociaux s’intéressant à une amélioration de la sécurité et de l’ordre public. L’un des objectifs du programme est convaincre les citoyens de devenir partenaires de la police et des institutions chargées de la sécurité et de l’ordre publics. Au niveau des voïvodies, les missions du programme sont coordonnées par les voïvodies, avec l’assistance d’équipes composées de représentants des collectivités locales, de la police, des pompiers et des gardes-frontière. Ces équipes lanceront et coordonneront les actions du programme sur leur territoire, recueilleront des informations sur la mise en œuvre et soumettront des rapports et des conclusions au Ministère de l’intérieur et de la fonction publique. La participation des districts et des municipalités se fera sur la base du volontariat.

Le programme a pour objectifs, notamment :

Amélioration de la sécurité en  Pologne ;

Sentiment de sécurité accru chez les habitants de la Pologne ;

Prévention de la délinquance et des comportements asociaux en dynamisant les actions de l’administration centrale et sa coopération avec les collectivités locales, les ONG et les communautés sociales;

Rehaussement de l’image de la police et grande confiance accordée par la société à la police et aux autres services chargés d’améliorer la sécurité et l’ordre publics.

La violence familiale compte parmi les questions prioritaires. Dans ce domaine, les actions suivantes sont prévues :

L’éducation des victimes de la violence familiale au sujet des procédures juridiques mises à leur disposition;

Une meilleure efficacité de la procédure « Cartes bleues » et une coopération plus étroite entre les institutions et organisations sociales proposant une assistance juridique, psychologique et sociale aux personnes touchées par la violence familiale;

Organisation de formations thématiques destinées aux personnes travaillant à la limitation de la violence familiale;

Mise en place d’un système cohérent de procédures d’échange d’informations entre toutes les entités traitant la violence familiale;

Confier aux ONG des missions concernant la formation, le conseil et l’assistance pour les victimes de violence familiale;

Dans le plus long terme, modifier la loi sur la lutte contre la violence familiale de manière à augmenter le nombre de cas où les victimes de la violence familiale sont mises à l’abri de l’auteur des violences.

Afin d’assurer une protection plus efficace aux enfants et aux jeunes, le programme « Plus en sécurité ensemble » comprend la sécurité à l’école et sur le chemin de l’école, dans les lieux publics et sur le lieu de résidence pour l’ensemble de zones le plus important en matière de sécurité et de délinquance des jeunes. Dans ce domaine, les missions à accomplir comprendront :

L’analyse des menaces pesant sur la sécurité et des besoins des communautés locales en matière de sécurité, notamment la sécurité à l’école non seulement sur le plan général mais aussi sur celui d’établissements spécifiques et leur voisinage;

Le lancement et la conduite des travaux de remise en état d’objets vandalisés, avec l’accent mis sur la responsabilité pour le maintien de l’ordre;

L’éducation en matière de sécurité;

Le soutien et la promotion d’actions renforçant le lien social (en coopération avec les églises et les organisations sociales);

L’élaboration et la promotion de solutions susceptibles d’améliorer la sécurité dans les lieux publics, par exemple, la promotion d’une architecture dite sûre, l’éclairage, une signalétique informative;

Le contrôle systématique des points de vente de nourriture et d’alcool, la vérification d’autorisations de vente d’alcool et la vente d’alcool aux mineurs;

La promotion et l’utilisation d’équipements techniques adéquats, notamment la surveillance visuelle des lieux publics, ainsi qu’une organisation appropriée de la police et des services municipaux;

La limitation de nombre d’actes de délinquance et délits constatés à l’école et dans le voisinage immédiat;

Le développement de mécanismes efficaces et vérifiables de coopération entre les chefs d’établissement (et les enseignants), les parents, les étudiants et la police, ainsi que les services municipaux en matière de sécurité à l’école;

L’amélioration de l’efficacité de la sécurité des écoles – patrouilles, postes de police dans les régions et zones les plus à risque;

Fusion des responsabilités de la police et des policiers municipaux dans la zone entourant chaque école;

Généralisation de la surveillance visuelle des entrées des écoles publiques et privées et des établissements éducatifs accueillant des enfants et des jeunes;

Réaction uniforme aux pathologies – mettre fin au sentiment d’impunité;

Limitation de l’accès à l’alcool et à la drogue à l’école;

Contrôles de sécurité systématique dans les écoles et leur voisinage, notamment sur le chemin de l’école;

Éducation en matière de sécurité, avec l’accent mis sur les premiers secours;

Diffusion de programmes de prévention ciblés sur l’élimination des agressions entre jeunes et leur consommation de substances psychotropes (alcool, drogues) à l’école;

Amélioration de l’efficacité de la justice, création de garanties juridiques pour la sécurité des enfants et des jeunes;

Recours aux médias de masse afin de promouvoir des comportements socialement positifs;

Éducation visant à encourager des comportements conscients et culturels sur la route et la participation à la circulation, respect de la loi et des droits d’autres usagers de la route.

Lorsqu’un enfant (mineur) est visé par une enquête pénale, la procédure normale de la police est d’assurer la présence des tuteurs (parents, enseignants) ou de psychologues scolaires, c’est-à-dire des personnes susceptibles d’apporter un soutien à l’enfant. Dans certains cas (des actes graves), la présence et le soutien d’un parent peut ne pas suffire. S’il y a des raisons de croire que le parent pourrait être l’auteur d’abus sur l’enfant, sa présence pendant l’enquête est inadmissible. Le but de cette procédure est d’assurer le confort mental de l’enfant (mineur).

La police s’efforce de créer une ambiance conviviale dans les locaux où se déroule l’enquête pour les victimes, surtout les victimes d’abus sexuels. Ces « salles bleues » sont équipées de manière à ressembler à une chambre d’enfant normale. Pus de 200 « salles bleues » sont à la disposition des policiers, procureurs et magistrats. Les victimes de crimes peuvent ainsi être entendues dans une ambiance conviviale. L’objectif premier de ces salles est de limiter le nombre d’auditions (emploi de la vidéo par les tribunaux) de manière à épargner à l’enfant la répétition d’une expérience traumatisante.

L’aide aux victimes de la délinquance est apportée dans les stages de formation à tous les niveaux et de tous les types (initiation, spécialiste, encadrement, professionnel supérieur) et dans le développement professionnel (dans les cours et en dehors des cours). Ces problèmes sont également traités dans les programmes de formation des écoles de la police et dans la formation dispensée dans les unités de police.

Afin de limier le nombre de crimes contre la liberté sexuelle et la moralité des mineurs, les policiers engagent des enquêtes préliminaires, des enquêtes criminelles et des actions préventives. Ils coopèrent avec les institutions et organisations travaillant avec les enfants et les familles de manière à échanger des informations mises à jour sur les parties lésées et à trouver un accord sur des stratégies d’assistance.

La police engage des actions visant à limiter la pédophilie, dans les domaines préventif, éducatif, informatif et d’assistance. Dans le domaine de la prévention, la police participe au transfert d’information sur les dangers et les conséquences des abus sexuels et la manière d’y répondre. Les policiers sont les inspirateurs et les responsables de groupes mettant en place des points de consultation, des établissements d’assistance, des clubs thérapeutiques ou des aides téléphoniques.

En 2003, dans le cadre du programme national d’aide aux victimes de viol, un cycle de stages de formation destinés aux policiers a été organisé. Les organisateurs étaient le Planning familial, le Centre pour les droits des femmes, le Bureau du service de prévention du siège national de la police, et le Bureau du service criminel du siège national de la police. La formation visait à développer les compétences requises pour aider les victimes de viol (et les mineurs) en indiquant ce que le policier de service ne devrait pas dire ou faire, et où adresser la victime pour obtenir une assistance médicale et psychologique. La police a également distribué 15 000 dépliants et 600 affiches contenant des informations importantes pour les victimes de viol, et les a placés dans les unités de police pour qu’ils soient à la disposition des victimes de violences sexuelles.

En 2004 le Concept d’actions policières visant à lutter contre les violences contre la liberté sexuelle et la moralité des mineurs a été mis au point. Ce document comporte un catalogue de missions à accomplir par le siège principal de la police, et propose des actions pour les commissariats de police au niveau des voïvodies, des districts et des régions. Ces actions concernent la prévention, l’éducation, l’information et l’assistance, et visent à améliorer l’efficacité dans la découverte et les poursuites. Parmi les partenaires de la police se trouvent les institutions de prise en charge et d’éducation et les ONG spécialisées.

Le siège national de la police a élaboré :

Un guide méthodologique à l’intention des policiers (policiers de proximité, spécialistes des mineurs et des pathologies, spécialistes de la prévention, officiers du service criminel) contenant un condensé des informations sur les abus sexuels sur mineur et des mesures préventives, opérationnelles et d’enquête;

Des résumés méthodologiques à l’intention de policiers de proximité, spécialistes des mineurs et des pathologies, spécialistes de la prévention criminelle, concernant les méthodes de conduire, en coopération avec d’autres entités, des réunions de prévention ciblées sur la violence sexuelle contre les enfants;

Des brochures d’information sur les menaces liées aux abus sexuels sur mineur.

Les unités de police sur le terrain ont reçu le guide d’information contenant la liste des institutions et organisations appropriées, élaboré en coopération avec le Commissaire aux droits des citoyens.

Les programmes et actions concernant l’éducation, la prévention et les poursuites contre les crimes contre la liberté sexuelle et la moralité, qui relevaient antérieurement de la responsabilité des unités de terrain, ont été passés en revue. Les meilleurs ont été consignés dans la Banque des bonnes pratiques, comme le programme «  Élève de jardin d’enfant en sécurité » développé par le siège de la voïvodie à Bialystok, visant à limiter le nombre de faits dangereux concernant des enfants. Le programme est mis en œuvre par le Bureau du surveillant des écoles à Bialystok, l’université de Bialystok et le Centre de la circulation routière de la voïvodie à Bialystok. Le programme comporte des cours de formation nommés « Mauvaise touche », ciblant la prévention des abus sexuels sur mineur. Le programme s’adresse aux enfants entre 4 et 6 ans, aux parents et tuteurs et au personnel enseignant des jardins d’enfants.

Le siège de la police de la voïvodie à Radom a élaboré un programme « Sauver l’Enfance » dont le but est de protéger les enfants et les jeunes contre le harcèlement sexuel et de minimiser la pédophilie dans la voïvodie de Mazowieckie grâce à la prévention, des poursuites efficaces contre les pédophiles et un échange rapide d’informations entre les écoles et la police. Le but du programme est de sensibiliser la communauté locale, de provoquer une prise de conscience de l’importance du phénomène et des risques qu’il entraîne et d’élaborer des principes de coopération entre la police, les collectivités locales, les bureaux, les institutions et organisations sociales. Les actions dans le cadre du programme ciblaient surtout la prévention et l’éducation. Les organisateurs ont formé jusqu’à 500 enseignants et spécialistes de la pédagogie et 100 travailleurs sociaux rien qu’à Radom. Des policiers et des procureurs ont aussi participé aux stages. Le programme a contribué à briser la conspiration du silence qui entoure les crimes sexuels.

Des programmes similaires sont mis en œuvre dans d’autres voïvodies.

La modification du Code de procédures pénales de 2003 a introduit un changement important dans la procédure concernant les délits sexuels sur mineur. La possibilité d’auditions multiples a été exclue afin de mettre l’enfant à l’abri de la victimisation secondaire. C’est seulement dans des cas exceptionnels qu’on peut entendre un enfant plus d’une fois – si de nouveaux faits étaient révélés dont l’explication exigerait une nouvelle audition, où si cela était réclamé par un accusé qui n’aurait pas bénéficié des services d’un avocat lors de la première audition. Les enfants sont entendus en présence d’un expert psychologue.

En dehors du secteur public, les actions en faveur des enfants et des jeunes sont menées par les ONG. Selon la base de données KLON/JAWOR sur les ONG, 48% des organisations enregistrées dans la base de données indiquent que leur domaine d’activité comprend l’éducation et la prise en charge. Les activités du secteur comprennent :

Gestion des institutions de prise en charge et d’éducation : Société des amis de l’enfance, la société « Notre foyer », la société pour l’intervention sociale à Nysa;

Le conseil des enfants, des jeunes et de leurs familles, gestion d’institutions de prise en charge et d’adoption – les organisations citées ci-dessus;

Protection des droits de l’enfant, représentation des intérêts des enfants, la fondation « Enfants de personne », le Comité pour la protection des droits de l’enfant;

Diffusion d’informations à propos des problèmes des enfants et des jeunes, formation des enseignants et des parents, la société KARAN, le Comité national pour l’éducation et la resocialisation, la Fondation de la communauté de Powiśle .

La Fondation « Enfants de personne » travaille pour les enfants maltraités sur les plans physique ou moral, victimes d’abus sexuel et abandonnés, ainsi que pour leurs parents et tuteurs et aussi pour des personnes au contact d’enfants victimes d’abus au travail. La Fondation met en œuvre des programmes qui impliquent :

Assistance psychologique, consultations individuelles et thérapie de groupe pour les enfants victimes d’abus;

Thérapie individuelle pour les parents et tuteurs, groupes de soutien pour les mères;

Interventions à la demande des parents, tuteurs, spécialistes ou enfants;

Assistance médicale sous forme de diagnostics et de consultations gynécologiques et psychiatriques;

Informations sur le problème des abus et assistance pour les familles connaissant des difficultés liées à la violence;

Éducation – stages de formation spécialisés destinés aux professionnels, actions relatives à différentes formes d’abus sur les enfants.

Il est également prévu une assistance juridique et une aide téléphonique pour les enfants et les jeunes.

Initiatives de la Fondation :

Programme « Enfants sous le parapluie de la loi » – visant à limiter les dysfonctionnements des procédures juridiques d’assistance aux enfants et aux victimes au moyen de la diffusion de nouvelles méthodes de travail pour les personnels juridiques et policiers travaillant avec les enfants victimes d’abus;

« Centre de défense des enfants Mazowiecka » à Varsovie – le projet de la fondation consiste à contribuer à limiter les dysfonctionnements des procédures juridiques d’assistance aux enfants victimes de la criminalité au moyen de l’organisation d’un centre spécialisé utilisant et diffusant des méthodes novatrices (en Pologne ) de traiter les crimes contre les enfants;

La campagne sociale « Enfant sur la toile » cherche à sensibiliser la société, surtout les parents, aux menaces rencontrées par les enfants sur internet, à montrer aux enfants les dangers et les méthodes pour les éviter, ainsi que les réponses quand ces dangers surviennent malgré tout. L’objectif de la campagne est d’améliorer la prise de conscience chez les spécialistes en ce qui concerne la sécurité sur la toile et de généraliser les comportements sûrs sur internet;

Des programmes de formation – la Fondation organise des stages de formation sur les abus d’enfant à l’intention des spécialistes pédagogiques des écoles et jardins d’enfants, du personnel médical et juridique, des policiers et des travailleurs sociaux.

La Fondation Kidprotect soutient le développement des médias en  Pologne et leur utilisation de manière légale et non préjudiciable aux enfants, la prévention de la mise des médias au service de la pornographie enfantine et des pratiques pédophiles, la protection des enfants contre le harcèlement sexuel, la violence et autres actes nuisibles, toutes les actions en faveur des enfants, surtout les enfants souffrant de maladies et de pathologies sociales. La Fondation a organisé une campagne sociale « STOP AUX PEDOPHILES » afin de provoquer une prise de conscience de la pédophilie en tant que phénomène qui se produit près de chacun de nous et qui ne doit pas laisser indifférent, ou d’autres pathologies.

e) Information sur les droits garantis

Pendant les procédures devant les tribunaux, les responsables des procédures informent les deux parties de leurs droits.

Les questions relatives aux droits de l’homme figurent au programme de base d’instruction générale dans différents types d’école.

Les actions engagées par le Ministère du travail et de la politique sociale sont, entre autres :

La publication d’explications concernant la mise en œuvre des règlements sur l’emploi des mineurs dans les revues traitant de droit du travail, de la santé et de la sécurité au travail;

Des conseils et explications, au téléphone et par écrit, en réponse aux questions posées par les employeurs.

La PIP engage des actions visant à promouvoir les connaissances sur la protection du travail des adolescents. Ces informations sont diffusées à l’occasion de réunions organisées partout en  Pologne par les inspecteurs du travail dans les écoles, les foyers d’enfants et les entreprises faisant appel aux travailleurs adolescents. Les publications spécialisées éditées par la PIP sont également distribuées aux participants. Un concours national sur la sécurité et la santé professionnelles est organisé à l’intention des étudiants dans les ateliers d’artisanat. Son objectif est de diffuser les connaissances dans les domaines de la protection juridique et de la sécurité technique des travailleurs.

Article 11 ( Droit à un niveau de vie suffisant)

Question 1

a), b) et c) Niveau de vie. PIB par habitant pour le groupe des 40 % d’habitants les plus pauvres du pays. « Niveau de pauvreté », méthodologie de calcul

Sur la base des critères adoptés pour le calcul des critères de Laeken, les estimations indiquent qu’en 2001, 20 % des personnes percevant les revenus les plus élevés gagnaient 4,5 fois plus que 20 % des personnes percevant les revenus les plus faibles. Le ratio du quintile des revenus était similaire au ratio des 15 pays de l’Union européenne (4,4). Le coefficient de Gini, s’élevant à 0,30, était également similaire à la moyenne européenne (0,29 pour les 15 États membres de l’Union européenne en 2000).

Pour les données statistiques, se reporter à l’annexe I, points 59 à 62.

Les objectifs de la politique d’intégration sociale en  Pologne découlent des priorités définies dans la Stratégie nationale d’intégration sociale (SNIS) adoptée en 2004, ainsi que des objectifs afférents à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale adoptés en 2000 à Nice par le Conseil de l’Europe.

Les priorités de la SNIS seront mises en œuvre jusqu’en 2010. Elles comprennent :

Dans le domaine de l’éducation :

L’augmentation de la part icipation des enfants à l’éducation préscolaire;

L’amélioration de la qualité de l’enseignement au niveau du secondaire de premier cycle et de deuxième cycle;

La généralisation de l’enseignement universitaire et sa meilleure adaptation aux besoins du march é de l’emploi;

La compensation des manques de développement intellectuel et des capacités des enfants,

Concernant l’élaboration d’un réseau de sécurité/protection sociale :

La limitation radicale de l’extrême pauvreté;

La limitation d’une stratification cr oissante des revenus,

Concernant le marché de l’emploi :

La limitation du chômage de longue durée;

La baisse du chômage chez les jeunes;

La hausse de l’emploi des handicapés;

La hausse du nombre de personnes participant à la politique active de l’emploi;

L a généralisation de l’éducation continue,

En matière de protection de la santé :

La hausse de l’espérance moyenne de vie en bonne santé;

La généralisation de l’assurance maladie;

L’extension de l’inclusion des femmes et des enfants dans les programmes de s anté publique,

Concernant l’accès aux droits, aux produits et aux services :

Un meilleur accès au logement (appartements) pour les groupes les plus menacés par l’absence de domicile;

La garantie d’un meilleur accès aux assistants sociaux;

L’élaboration d’u ne assistance environnementale et l’augmentation du nombre de personnes bénéficiant des services;

Une plus grande participation des citoyens aux activités sociales;

La mise en œuvre de la snis par les collectivités territoriales autonomes;

Un meilleur accè s des citoyens à l’information et aux conseils.

Le plan national d’action en faveur de l’intégration sociale pour les années 2004 à 2006, adopté par le Conseil des ministres le 21 septembre 2004, comprend des actions de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Elles sont entreprises en coopération avec les partenaires sociaux, en particulier les syndicats et les associations patronales, les ONG, les collectivités locales, les associations caritatives rattachées à des églises et les associations confessionnelles.

La politique d’intégration sociale est basée sur quatre types d’activités (priorités).

Priorité 1 – Actions éducatives, sociales et de santé pour prévenir l’exclusion et soutenir l’égalité des chances pour les enfants et les jeunes.

a) Action 1.1 Augmentation de la participation des enfants à l’éducation et garantie de l’égalité des chances en matière d’éducation

Les actions actuellement entreprises sont destinées à améliorer l’accès à l’éducation pour les groupes suivants, encore défavorisés pour diverses raisons : personnes handicapées, jeunes de familles ne parvenant pas à remplir leur rôle éducatif, personnes pauvres, habitants de zones rurales et de petites villes ainsi que minorités nationales et ethniques :

Augmentation de la participati on des enfants et des jeunes à l’éducation;

Amélioration de la qualité de l’éducation;

Développement du système de bourses;

Soutien aux familles les plus pauvres pour favoriser l’accès à l’éducation des enfants;

Éducation d’enfants et de jeunes handicapés;

Égalité des sexes dans l’éducation,

b) Action 1.2 Soutien aux familles avec enfants et prévention des pathologies familiales : aide aux parents dans la prise en charge et l’éducation des enfants;

Soutien à l’éducation des enfants grâce à un système de pre stations familiales;

Développement de la prévention dans les familles menacées par certaines pathologies;

Élaboration de nouvelles formes de familles d’accueil;

Lutte contre l’inadaptation sociale, la délinquance et la toxicomanie chez les jeunes,

c) Action 1.3 Amélioration de l’accès aux soins de santé : mise en œuvre du programme national de la santé. Les collectivités locales ont été contraintes de préparer des programmes de santé aux niveaux de la municipalité, du district et de la voïvodie. Ces programmes sont la base pour préparer les programmes de santé des voïvodies :

Accès général aux services de santé;

Amélioration de la qualité des services de santé;

Promotion de la santé,

d) Action 1.4 Préparation des jeunes à l’entrée sur le marché de l’emploi :

Meilleure préparation des jeunes qui quittent l’école en vue de leur entrée sur le marché de l’emploi;

Création d’une égalité d’accès à l’information et l’orientation professionnelle pour les jeunes.

Priorité 2. Création d’un réseau de sûreté, sécurité et lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale : la tâche la plus importante est l’amélioration du filet de protection sociale des citoyens et la lutte contre l’exclusion sociale. Il s’agit pour cela de garantir des fondations stables au système de sécurité sociale, notamment des prestations de sécurité sociale adéquates dans le futur.

Action 2.1 - Détermination du niveau réaliste et socialement accepté du complément de revenu versé par l’État;

Action 2.2 - Assurance d’un revenu minimum garanti;

Action 2.3 - Garantie des revenus du travail;

Action 2.4 - Garantie de revenus suffisants pour les personnes âgées;

Action 2.5 - Prestations familiales en complément des revenus des familles;

Action 2.6 - Complément de revenu pour les agriculteurs;

Action 2.7 - Lutte contre la féminisation de la pauvreté.

Priorité 3. Activité et intégration des groupes menacés d’exclusion sociale : réforme du marché de l’emploi et de l’assistance sociale – introduction d’outils aidant les groupes à risque à surmonter leurs difficultés dans la vie et à retrouver une activité sociale et professionnelle :

a) Action 3.1 - Soutien aux perspectives d’emploi :

Actions favorables à l’emploi;

Soutien de l’emploi des handicapés;

Accès à l’éducation continue;

Activité économique des femmes,

b) Action 3.2 - Économie sociale : activités visant à accroître la cohésion sociale et la solidarité. En matière d’économie sociale, le critère du profit joue un rôle moindre, ce qui permet d’entreprendre des actions de réintégration sociale et professionnelle pour les groupes vulnérables :

Emploi social;

Coopératives sociales.

c) Action 3.3 - Accès au logement social :

Programme permettant de retrouver un domicile;

Programme de construction d’appartements pour les personnes nécessitant une aide sociale,

d) Action 3.4 - Soutien aux personnes âgées :

Développement d’un soutien collectif;

Assurance santé,

e) Action 3.5 - Protection juridique des personnes victimes de discrimination

f) Action 3.6 - Intégration des réfugiés

g) Action 3.7 - Intégration des minorités nationales

h) Action 3.8 - Intégration des anciens prisonniers

Priorité 4. Élaboration de services sociaux et développement institutionnel de services sociaux et de leur coordination :

a) Action 4.1 - Développement et réforme des services sociaux

Déve loppement et intégration des services sociaux;

Développement des services d’assistance sociale;

Amélioration de l’accessibilité et de la qualité du travail social,

b) Action 4.2 - Développement des services sociaux facilitant l’intégration sociale :

Inform ation des citoyens;

Accès au droit;

Création de la société d’information;

Accès à la culture;

Revitalisation des zones urbaines;

Accès aux transports,

c) Action 4.3 Coordination et évaluation des actions dans la sphère de l’intégration sociale :

Création d’un système de programmation et d’évaluation de la politique nationale d’intégration sociale;

Programmation de la politique sociale locale.

Le programme national de sécurité/protection sociale et d’intégration sociale pour les années 2006 à 2008, dont : le plan national d’action en faveur de l’intégration sociale, la stratégie nationale relative aux prestations de retraite et le plan national de soins de santé et de soins de longue durée ont été adoptés par le Conseil des ministres en octobre 2006.

Dans la mesure où il ressort du diagnostic de la situation sociale que le risque d’exclusion et le problème de la pauvreté concernent principalement les familles nombreuses et les familles dont certains membres sont au chômage, le soutien aux enfants et à leur famille sera l’une des priorités. Des actions destinées à élargir le soutien aux familles et aux enfants auront principalement pour effet de garantir l’égalité des chances des enfants et de leur famille, de supprimer les déficits d’éducation et d’améliorer l’accès aux services permettant aux parents de combiner une carrière et la prise en charge des enfants. Un système intégré d’aide aux familles, avec des projets d’aide au logement social et de conseils aux citoyens et aux familles, sera élaboré pour atteindre cet objectif. L’amélioration du système de revenu complémentaire pour les familles avec enfants est prévue. Elle comportera un système de prestations familiales, un système de bourses et un système de prestations complémentaires en matière de logement. Le programme d’aide alimentaire et de garantie des repas pour les personnes dans le besoin sera poursuivi. Une attention particulière sera accordée aux personnes des régions à fort taux de chômage et des zones rurales. Une action importante consistera à aider les employés à combiner un travail et leurs obligations parentales afin de leur permettre de prendre la décision d’avoir ou non des enfants. Des actions sont également prévues pour améliorer la sécurité/protection sociale des employés après la naissance d’un enfant. Il est envisagé de permettre un usage souple du recours aux congés maternité et parental. Une aide sera également apportée aux solutions juridiques et financières favorisant des formes institutionnelles et officieuses de prise en charge des enfants et des autres personnes à charge.

Une autre priorité du plan d’action sera l’intégration sociale par l’activité professionnelle. Le développement de l’économie sociale recevra un soutien, en particulier le développement de l’emploi social. Ces actions seront soutenues dans le cadre d’un partenariat public-social.

La nouvelle politique d’intégration sociale sera conçue dans le but de reformuler les outils et instruments en faveur de l’activité professionnelle et sociale, ce qui permettra d’améliorer l’efficacité des activités des collectivités territoriales. Cela contribuera également à la croissance du secteur des services sociaux grâce à des entités économiques sociales. Les prestations d’assistance sociale basées sur l’activité, qui devraient fournir un mécanisme d’incitation à l’acceptation d’un emploi, constitueront l’un des éléments de la réforme. L’accès à l’orientation professionnelle sera élargi afin d’améliorer la préparation professionnelle et l’employabilité des personnes souffrant d’un handicap majeur ou moyen. Des cours de formation seront dispensés aux personnes coopérant avec les handicapés. Des services de conseil pour les ONG et d’autres entités fournissant des services visant à l’intégration des handicapés sur le marché ouvert de l’emploi ainsi que d’autres services améliorant l’activité professionnelle de ces personnes seront élaborés. Le développement d’un partenariat public-social sera encouragé afin de faciliter la coopération des entités publiques avec les ONG et la procédure de sous-traitance de missions publiques sera simplifiée dans ce cadre.

En 2007, les règlements relatifs à l’assistance sociale seront élargis pour inclure une nouvelle définition de l’intégration active : un groupe d’activités complètes en matière d’emploi, d’éducation, à caractère sanitaire et social, visant à restaurer l’employabilité des bénéficiaires ou à obtenir un complément de revenu. L’étendue des outils d’intégration sociale sera également définie. Le soutien à la reprise d’une activité sera élargi à toutes les personnes en situation difficile.

Annexe III – Priorités de la SNIS et ratios à atteindre d’ici 2010.

Soutenir les opportunités des personnes menacées d’exclusion sociale sur le marché de l’emploi est l’un des principaux objectifs de la stratégie nationale du développement de l’emploi et des ressources humaines 2000 – 2006. La stratégie est mise en œuvre dans le cadre du programme sectoriel opérationnel – Mise en valeur des ressources humaines.

La première priorité du programme sectoriel opérationnel – Mise en valeur des ressources humaines – « Marché de l’emploi actif et politique d’intégration professionnelle et sociale » – comprend des actions visant à soutenir l’égalité des chances et, principalement, la lutte contre le phénomène de l’exclusion sociale. Des cours de formation visant à améliorer les compétences nécessaires pour faire face à des situations difficiles et accroître l’autonomie, ainsi que la subvention de l’emploi de chômeurs de plus de 24 mois, sont des solutions qui s’adressent aux personnes particulièrement menacées par l’exclusion sociale (principalement les personnes qui ont recours à l’assistance sociale à long terme). Le développement de Centres d’intégration sociale – pour les personnes menacées de marginalisation et d’exclusion sociale (en particulier dans les zones rurales et les zones en cours de restructuration) – est une priorité. Les Centres prennent en charge des missions telles que : l’amélioration des compétences nécessaires pour jouer un rôle social, l’acquisition de compétences professionnelles et l’apprentissage d’un métier, le recyclage ou l’amélioration des qualifications professionnelles. L’élaboration de solutions encourageant les environnements locaux et les employeurs à entreprendre des actions communes pour lutter contre la marginalisation et ses effets, revêt une importance particulière. Des études sont en cours pour vérifier l’efficacité du soutien élargi aux personnes appartenant à des groupes à risque spéciaux, y compris la formation du personnel des établissements d’assistance sociale qui travaillent avec ces personnes.

Question 2

a) et d) Mesures prises pour assurer un niveau de nourriture suffisant

La situation concernant les personnes qui souffrent de la faim n’a pas changé par rapport au précédent rapport.

En 2000, grâce à l’aide financière de la FAO, une enquête anthropométrique et sur la consommation alimentaire des ménages a été menée. La consommation alimentaire réelle de 4300 personnes a été étudiée (échantillon représentatif des ménages). Des mesures anthropométriques ont été prises, notamment de taille et de poids. Les résultats ont confirmé que la menace de malnutrition en  Pologne était négligeable.

Selon le rapport de la FAO intitulé « L’insécurité alimentaire dans le monde 2003 », entre 1999 et 2001, la moyenne quotidienne d’énergie consommée par personne en  Pologne était de 3 390 calories et dépassait considérablement les besoins moyens. Les études du GUS indiquent qu’en 2003, la moyenne quotidienne d’énergie consommée parmi tous les ménages couverts par les études avait légèrement diminué (de 4 %) par rapport au chiffre de 1998. Le nombre de personnes sous-alimentées en  Pologne au cours de la période 1999-2001 s’élevait au total à 0,3 million (0,8 % de la population totale de la Pologne ).

Apporter assistance en assurant un repas et un soutien alimentaire aux enfants conformément à l’article 17, paragraphe 1, alinéas 13 et 14, de la loi sur l’assistance sociale incombe aux municipalités qui financent cette assistance sur leurs propres fonds.

Le programme du gouvernement visant à aider les municipalités à apporter un soutien alimentaire aux étudiants a été adopté par le Conseil des ministres le 28 décembre 2001. Un montant de 160 millions de zlotys tirés sur le budget national a été affecté au programme. Les budgets des municipalités, de l’Agence de commercialisation agricole et d’autres sources (comme les ONG et les dons) participent au soutien alimentaire. Le programme prévoit aussi la possibilité d’accorder des subventions aux municipalités pour établir de nouveaux centres de distribution de repas dans les écoles.

Les fonds du budget national prévus pour la mise en place du programme en 2002-2003 s’élevaient à 160 millions de zlotys. En 2004, le montant était de 60 millions de zlotys. L’aide est allée à 947 821 élèves et étudiants dont 579 387 dans les zones rurales (61 % des bénéficiaires). Un montant de 242 372 187 zlotys a été dépensé dont 11 814 822 zlotys dans les zones rurales (48 % des fonds dépensés).

Le nombre de points de distribution de nourriture opérationnels dans le cadre du programme est 16 403 dont 10 430 cantines et 5 904 locaux pour la préparation des repas.

Le 7 septembre 2004, le Conseil des ministres a décidé un programme gouvernemental « Repas pour les personnes démunies » afin de soutenir les municipalités dans leurs obligations légales d’assistance sociale. Le programme est destiné aux :

Enfants et jeunes en âge de scolarité;

Enfants de familles pauvres;

Personnes âgées, malades et handicapées;

Adultes appartenant à des ménages ayant le niveau de revenu le plus faible et qui connaissent une situation particulièrement difficile.

En 2005, le programme a été mis en place dans toutes les voïvodies et il comprenait deux formes de soutien :

Une aide sous forme de repas, en particulier un repas chaud;

Une indemnité spéciale pour l’achat d’un repas ou de nourriture, si une aide sous forme de repas était injustifiée en raison de la situation personnelle ou familiale des bénéficiaires.

Le coût de la mise en œuvre du programme s’est élevé à 504,3 millions de zlotys dont 210.6 millions dépensés dans les zones rurales. Les ressources propres des municipalités ont représenté 48,9 % des coûts du programme, les fonds prévus 49,6 % et les fonds parrainés 1,5 %. Le nombre des bénéficiaires du programme a été de 1,9 million de personnes au total dont 963 000 dans les zones rurales. Parmi les bénéficiaires, 56 % ont obtenu une aide sous forme de repas tandis que 53 % ont reçu une indemnité spéciale pour l’achat de repas ou de nourriture et des repas ont été apportés à encore 0,64 %.

Le 29 décembre 2005, le Sejm a adopté une loi établissant un programme pérenne « Aide de l’État au soutien alimentaire ». Selon le rapport de la mise en œuvre du programme de janvier à septembre 2006, le nombre de personnes couvertes par le programme était de 1 972 627 dont 959 269 en zones rurales. Parmi les bénéficiaires, 53 % ont reçu une aide sous forme de repas, 55 % ont obtenu une indemnité spéciale et 3 % une indemnité en nature. Le coût de la mise en œuvre du programme s’est élevé à 435,1 millions de zlotys, dont 175 millions dépensés dans les zones rurales.

e) Sécurité alimentaire

De nombreux aspects de la sécurité alimentaire ont été débattus de façon approfondie dans la stratégie pour la sécurité alimentaire adoptée par la Commission européenne. En 2002, le calendrier de mise en œuvre de la stratégie a été élaboré. Il prévoit l’adaptation de tous les organes de contrôle alimentaire officiel, des mesures institutionnelles et des investissements pour l’amélioration du système national de sécurité alimentaire ainsi que l’intégration des activités liées aux substances réalisées par les organes officiels de sécurité alimentaire.

La loi polonaise a été harmonisée avec le droit communautaire conformément à :

La loi du 11 mai 2001 sur l’état sanitaire des aliments et la nutrition avec 32 documents de législation subordonnée (le 28 octobre 2006, la loi a cessé d’être effective);

La loi du 6 septembre 2001 sur les matériaux et matériels en contact avec la nourriture (le 28 octobre 2006, la loi a cessé d’être effective);

La loi du 30 mars 2001 sur les cosmétiques;

La loi du 25 août 2006 sur la sécurité des denrées alimentaires et de la nutrition qui a pour but l’harmonisation juridique et institutionnelle des tâches résultant de l’application des nouveaux règlements de la Communauté qui sont entrés en vigueur après le 1 er janvier 2006. La loi traite également des matériaux et matériels qui entrent en contact avec la nourriture.

En juillet 2002, l’application des principes du système d’alerte rapide pour l’alimentation (RASFF) a commencé. Un point de contact national a été créé au sein de l’Inspection principale de la santé (GIS). Le point est averti des produits alimentaires dangereux par les États membres de l’Union européenne. Le 1 er mai 2004, le réseau RASFF polonais a été officiellement inclus dans le système de l’Union européenne.

Les laboratoires qui testent les produits alimentaires de l’Inspection nationale de la santé (PIS) ont été restructurés et équipés d’installations supplémentaires :

La procédure d’accréditation des laboratoires a été renforcée (actuellement, l’ensemble des 66 laboratoires de la PIS sont accrédités;

Trois laboratoires d’analyse quantitative et qualitative des OGM dans les produits alimentaires ont été ouverts;

Actuellement, la PIS dispose du potentiel approprié pour que les tests des produits alimentaires soient menés dans toutes les directions et champs d’application.

Une base de données électronique des entités qui exercent une activité dans le secteur alimentaire a été développée. Le système vise à coordonner le flux électronique de documents et à soutenir la gestion du contrôle sanitaire concernant l’hygiène alimentaire, la nutrition et les matériels qui s’y rapportent, ce qui relève de la compétence de la PIS.

Les questions de sécurité alimentaire sont coordonnées par le Ministère de la santé. En 2002, l’Équipe de sécurité alimentaire a été créée. Elle a pour mission d’élaborer :

Les orientations de la politique de sécurité alimentaire;

Le point de vue du gouvernement polonais sur les projets de lois découlant des textes législatifs de l’union européenne;

Les documents de sécurité alimentaire qui découlent de l’adhésion de la Pologne à l’union européenne; et

De définir le s orientations des modifications de la loi sur les produits alimentaires;

De définir les orientations en matière de compétences et de fonctionnement des organes officiels de contrôle sanitaire alimentaire.

À partir de 2001, l’adaptation de la Pologne aux exigences de l’Union européenne a été soutenue par les projets d’aide PHARE de caractère systémique. Grâce à ces projets, les équipements suivants ont été achetés : matériels de laboratoire pour tester les produits alimentaires dans les laboratoires de l’Inspection principale de la santé (GIS) et les laboratoires de référence comme l’Institut national d’hygiène et l’Institut de l’alimentation et de la nutrition; du matériel et logiciel informatique; et la formation du personnel de la PIS aux questions de sécurité alimentaire. Il y a eu trois projets :

Phare 2001 « Système de sécurité alimentaire »;

Phare 2002 « Amélioration de l’efficacité des organes officiels de l’Inspection des produits alimentaires »;

Phare 2003 « Mise en œuvre de la stratégie de la sécurité alimentaire ».

L’aide après l’adhésion comprend d’autres projets visant à renforcer les travaux d’inspection menés par les organes officiels d’inspection des produits alimentaires, notamment les procédures d’échantillonnage, le renforcement des inspections concernant les produits alimentaires irradiés.

Un programme SAPARD de pré-adhésion a été mis en place depuis le deuxième semestre 2002. Trois groupes d’activités ayant une incidence sur la sécurité alimentaire ont été mis en œuvre :

Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche (1342 accords conclus pour un montant de 1663,6 millions de zlotys);

Investissements dans les exploitations agricoles (13742 accords s’élevant à 636,5 millions de zlotys);

Développement et amélioration des infrastructures en milieu rural (4493 accords pour un montant de 2023,6 millions de zlotys).

Les données de la PIS concernant l’inspection des produits alimentaires indiquent que l’état sanitaire des usines de production et le commerce des produits alimentaires ainsi que la qualité sanitaire des denrées alimentaires produites par la Pologne se sont considérablement améliorés. Le pourcentage des unités de fabrication de mauvaise qualité sanitaire a diminué passant de 17,7 % en 1999 à 10,2 % en 2003. En 2003, 8,2 % des échantillons de produits alimentaires produits en  Pologne posaient problème tandis qu’en 2002, le chiffre était de 12,4 %.

f) Diffusion des principes d’éducation nutritionnelle

Des actions appropriées sont incluses dans la cible opérationnelle N° 2 du programme national de santé 1996-2005 – « Amélioration des comportements alimentaires de la population et de la qualité sanitaire des produits alimentaires ».

Les principes d’éducation nutritionnelle sont diffusés par différents canaux dans la société en utilisant des méthodes différentes. La coopération avec les médias de masse est de grande importance. Au cours de la période 1999-2005, les représentants de l’Institut de l’alimentation et de la nutrition ont pris part à près de 1 100 émissions de radio et télévision et ont publié plus de 700 articles de vulgarisation scientifique dans de nombreuses publications à forte diffusion. Les principes nutritionnels ont également été diffusés sous formes de brochures, dépliants et affiches, via le portail internet de l’Institut et les sites web des autres institutions. Le portail internet de l’Institut est alimenté par le point national d’information « Alimentation, nutrition, santé ». Le point donne des informations gratuites sur l’alimentation, les principes nutritionnels et les incidences de la nutrition dans nos vies. Ces informations sont disponibles sur le portail internet mais également transmises par téléphone et courriel. En 2005, le point national a reçu près de 600 questions par courriel et plus de 1 000 questions par téléphone.

L’Institut attache une grande importance à l’éducation nutritionnelle des groupes professionnels, principalement le personnel des soins de santés, et organise des cours de formation pour les médecins, le personnel des services d’hygiène et d’épidémiologie, les nutritionnistes et les professeurs d’université. Plus de 80 cours de formation ont été organisés entre 1999 et 2005. En outre, l’Institut dispense des cours de formation individuels. Son personnel diffuse également les principes nutritionnels en participant à des cours de formation organisés par d’autres institutions.

La prévention des maladies chroniques non contagieuses, notamment l’obésité, par une meilleure nutrition et plus d’activité physique, est de première importance. À cette fin, l’Institut utilise la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé de l’OMS, adoptée lors de la cinquante-septième Assemblée mondiale de la santé (2004) et d’autres documents de l’organisation. Le programme national décennal relatif à la prévention de la surcharge pondérale et de l’obésité ainsi que des maladies chroniques non contagieuses a été élaboré pour mettre en œuvre cette stratégie en  Pologne et il sera effectif en 2007.

Une partie importante du programme consiste à diffuser les principes nutritionnels, à aider les personnes à faire les bons choix d’alimentation et à développer l’exercice physique.

Depuis 1999, la PIS a mis en œuvre le « programme de prévention primaire des malformations du tube neural » qui relève de la cible opérationnelle 2 du programme national de santé 1996-2005– « Amélioration des comportements alimentaires de la population et qualité de l’alimentation pour la santé » et la tâche N° 8 « Généralisation de l’application d’acide folique aux femmes en âge de procréer afin de prévenir les malformations congénitales du tube neural chez les nouveau-nés ».

Le principal objectif du programme est de diminuer les malformations du tube neural chez les nouveau-nés et surtout de faire largement connaître le rôle de l’acide folique dans la prévention de ces malformations congénitales, de généraliser la consommation de doses prophylactiques d’acide folique chez les femmes en âge de procréer et de sensibiliser les jeunes femmes à son influence réelle sur la santé des enfants. Le programme comprend une stratégie d’information et d’éducation des jeunes femmes qui envisagent ou envisageront d’avoir des enfants. Dans son programme éducatif, la PIS prévoit, entre autres, la préparation des personnes et entités qui l’appliquent et qui vont faire connaître dans le système d’éducation complémentaire des enseignants, du personnel de santé, des étudiants et des conseillers familiaux, le rôle préventif de l’acide folique. Des spécialistes de l’éducation et de la promotion de la santé venant de l’Inspection entreprennent des actions locales et transmettent les publications préparées par l’Institut de la mère et de l’enfant et leurs propres informations aux coordinateurs scolaires du programme, aux éducateurs et jeunes femmes dans les établissements de santé et aux centres paroissiaux de conseil prénuptial.

Au cours de l’année scolaire 2002/2003, 300 000 personnes ont participé à la mise en œuvre du programme. Au cours de l’année scolaire 2003/2004, le programme de prévention primaire des malformations du tube neural » a été mis en place dans 2 585 établissements secondaires de premier et deuxième cycle en  Pologne et a concerné 448 708 personnes. Au cours de l’année scolaire 2004/2005, ce programme a été poursuivi dans 2 941 établissements d’enseignement et de soins, dans 1 161 établissements de soins de santé et dans 250 autres unités. Les actions éducatives ont concerné 694 421 personnes. Au cours de l’année scolaire 2005/06, le programme a été appliqué dans 2 083 écoles secondaires de deuxième cycle, 514 écoles secondaires de premier cycle et autres établissements de soins et d’enseignement (collèges post-secondaires, universités), établissements de soins de santé et paroisses de l’Église catholique romaine (870). Le programme a concerné 1 069 672 personnes.

Les années suivantes, la sensibilisation des jeunes femmes aux bienfaits des doses prophylactiques d’acide folique a augmenté ainsi que le nombre de personnes qui ont été concernées par ce programme. L’intérêt du programme et de sa mise en œuvre dans tout le pays est considérable et un nombre croissant d’institutions et d’entrepreneurs privés (par exemple, les marchands de fruits et légumes) participent à la diffusion des informations sur l’acide folique et son rôle.

En février 2006, l’Inspection principale de la santé (GIS) a créé une équipe qui a mis au point une version améliorée du programme. Elle a notamment trouvé des voies supplémentaires pour atteindre le groupe cible et a préparé des matériaux et outils nouveaux et plus diversifiés à but éducatif et informatif.

Question 3

a) et d) Droit à un logement suffisant

Le droit à un logement est prévu par la loi du 21 juin 2001 sur la protection des droits des locataires, les ressources des municipalités en matière de logement et les modifications du Code civil. Conformément à l’article 4 de la loi, les collectivités locales autonomes doivent créer les conditions qui satisfassent les besoins de logement de la communauté locale et pourvoir indirectement au logement social et à l’hébergement de remplacement conformément aux principes prévus par la loi et pour les cas spécifiés. Elles doivent également satisfaire les besoins de logement des ménages à faible revenu.

Les conseils municipaux définissent les principes de location des logements appartenant à la collectivité et particulièrement :

Le montant des revenus des ménages donnant droit à louer des logements ou donnant droit au logement social;

Des conditions de vie telles qu’elles justifient que le locataire exige qu’elles soient améliorées;

Les critères de sélection des personnes admissibles à la location des logements sociaux municipaux.

En raison des possibilités diverses et limitées d’obtenir un logement, le gouvernement propose de résoudre le problème de manière globale. Il prévoit d’établir une réglementation qui facilite le bon fonctionnement du marché commercial et des instruments de soutien destinés à des groupes sociaux spécifiques à la fois en ce qui concerne la construction de logements et la préservation des ressources locatives existantes.

La forme d’assistance la plus commune, qui inclut actuellement l’ensemble du secteur de la construction d’habitations, est la diminution du taux de TVA à 7 % (le taux de base étant à 22 %) pour l’achat d’appartements ainsi que pour la construction et les services de rénovation. Après 2007, ce taux s’appliquera à la construction des logements définis comme sociaux.

Pour les familles de classe moyenne, un programme a été élaboré conformément aux dispositions de la loi du 8 septembre 2006 pour soutenir financièrement les familles qui achètent leur propre appartement. La loi prévoit la possibilité d’avoir accès à un crédit à taux préférentiel pour financer un appartement de 75m² ou une maison de 140 m² (restrictions de coût), de construction neuve ou ancienne. Le caractère préférentiel du crédit est lié à des subventions qui s’élèvent à 50 % des intérêts dus sur les huit premières annuités du crédit pour le financement de 50 m² au maximum de surface au sol utilisable (70 m² pour les maisons).

Pour ceux qui n’ont pas les moyens d’accéder à la propriété, le programme de logement social est maintenu, en se fondant sur la loi du 26 octobre 1995 sur certaines formes de soutien à la construction de logements. Conformément à cette loi, la Caisse nationale du logement a été créée auprès de la banque Gospodarstwa Krajowego et ses fonds seront utilisés pour étendre les crédits à taux bonifiés à des associations de construction de logements sociaux et aux coopératives qui construisent des appartements de location. Le loyer annuel payé par les locataires ne doit pas excéder 4 % de la valeur totale de remplacement de l’appartement. Les conditions d’obtention des appartements sont liées au critère de revenu et à l’obligation de ne pas posséder à titre légal un appartement dans la municipalité où la demande est déposée. Le programme est corrigé au fur et à mesure pour optimiser son fonctionnement. La loi sera à nouveau modifiée en 2007.

La loi sur le logement social, les maisons protégées, les abris de nuit et les foyers pour les sans-abri, qui entrera en vigueur au début de 2007, a été votée au profit des citoyens les plus pauvres qui ne peuvent même pas payer un loyer. La loi est commentée plus en détail dans la section qui traite des sans-abri.

Les dépenses publiques en matière de logement couvrent aussi les anciennes obligations de l’État envers les propriétaires de comptes de sociétés de construction et de ceux qui remboursent des crédits en période d’hyperinflation. L’aide repose sur la loi du 30 novembre 1995 sur l’aide de l’État au paiement de certains crédits au logement, sur l’apport de primes de garantie et le refinancement des primes de garantie versées.

Une autre forme importante d’aide aux ménages à faible revenu est constituée par le système d’indemnité de logement pour les ménages à faible revenu, régi par la loi du 21 juin 2001 sur les indemnités au logement. Ces indemnités sont accordées sur les critères suivants :

Revenu n’excédant pas un certain seuil;

Détention d’un titre légal d’occupation de l’appartement (locataires, membres de logements coopératifs, propriétaires d’appartements et de maisons) ou droit d’occuper un logement de remplacement ou un logement social;

Surface de l’appartement occupé n’excédant pas l a surface normalisée de plus de  30 %.

L’indemnité de logement est la différence entre les dépenses de logement normalisées dans la zone où se trouve le logement et la partie de dépenses supportée par la personne qui reçoit l’indemnité. Toute personne (famille) qui essaie d’obtenir une indemnité de logement et répond aux critères a le droit réglementaire de l’obtenir.

Depuis 2004, l’obligation de verser les indemnités de logement revient aux municipalités qui les paient sur leur propre budget. Les conseils municipaux peuvent augmenter ou diminuer les taux qui déterminent les indemnités de logement. Le montant maximal peut aller de 50 à 90 % des dépenses de logement réellement encourues.

Pour connaître les dépenses d’indemnités de logement, voir l’annexe I, point 63.

Outre les indemnités de logement, la loi sur la protection des droits des locataires, les ressources des municipalités en matière de logement et les modifications du Code civil donnent la possibilité de limiter le montant des loyers en :

Diminuant le loyer des appartements des ressources publiques (municipalités, Trésor public) pour les personnes et enfants nécessiteux. Les diminutions de loyer peuvent être accordées pendant 12 mois sur demande des intéressés. À la demande du locataire, le propriétaire peut continuer à baisser le loyer pendant les périodes suivantes de 12 mois si la faiblesse persistante du revenu du ménage le justifie;

Des appartements peuvent aussi être loués par les municipalités auprès d’autres propriétaires et sous-loués aux familles à faible revenu à hauteur du loyer que ces familles peuvent payer (considérablement diminué).

La loi sur le bâtiment du 7 juillet 1994, qui régit la conception architecturale, la construction, l’entretien et la démolition des immeubles , ne prévoit pas la possibilité de construire des habitations aux normes diminuées. Des habitations en dessous des normes ne sont pas construites, mais elles peuvent exister à la suite de la décision des municipalités de séparer certains locaux, présentant des normes techniques inférieures, de leur parc de logements pour les louer comme logements sociaux.

Pour obtenir les données statistiques sur les logements en dessous des normes, voir l’annexe I, point 64.

Expulsions

La loi sur la protection des droits des locataires, les ressources des municipalités en matière de logement et les modifications du Code civil régit le cas des personnes expulsées et prévoit de contrôler l’action des municipalités dans leur sélection des candidats admis à passer un contrat de location pour un logement. La loi expose les conditions que les municipalités doivent satisfaire lorsqu’elles définissent leur politique de gestion des ressources locatives, définit les normes minimales des logements sociaux et de remplacement et limite la liberté de mettre fin aux contrats avec les locataires.

L’article 14 de la loi établit la liste des groupes de personnes qui ont droit à un logement social en cas d’expulsion du logement qu’il occupait jusque-là par décision judiciaire. Sont concernées les femmes enceintes, les mineurs, les personnes handicapées, les grabataires, les chômeurs, les personnes qui reçoivent une pension et des prestations d’invalidité qui répondent aux critères d’obtention d’une aide sociale, d’autres personnes qui satisfont les critères spécifiés par le conseil municipal, sous réserve que ces personnes ne puissent pas vivre dans un autre établissement que celui dans lequel elle vivait jusqu’à présent. Le droit d’obtenir ou de ne pas obtenir un logement social est décidé par voie judiciaire lors de la mise en vacance de l’appartement occupé jusque-là. En statuant sur le droit d’obtenir un logement social, le tribunal ordonne que l’ordre d’expulsion soit retardé jusqu’à ce que la municipalité propose de conclure un contrat de location concernant un logement social.

Depuis le 1 er janvier 2005, les personnes de plus de 75 ans dont le propriétaire met fin au contrat de location ont droit à une protection particulière. Si cette personne, après échéance du délai de notification ne détient pas de titre légal d’un autre logement ou si personne n’est dans l’obligation de lui verser une pension alimentaire, la fin de son contrat ne devient effective qu’après sa mort.

Le 5 février 2005, l’article 1046, paragraphe 4, du Code de procédures civiles est entré en vigueur, interdisant la mise à la rue. L’expulsion ne peut avoir lieu que si un logement temporaire est indiqué dans lequel la personne peut déménager. Un logement temporaire ne doit pas être un logement social, c’est-à-dire un appartement aux normes techniques inférieures, même plus, il ne doit pas être entendu comme un abri de nuit.

Les sans-abri

Les seules sources crédibles et vérifiables sur le nombre de sans-abri sont le nombre de personnes qui ont reçu une aide des centres d’assistance sociale. Sur cette base, le nombre de sans-abri peut être estimé à 30 000. Toutefois, certains obtiennent une aide de plusieurs sources et donc, ce nombre peut être excessif.

Depuis 2000, le Ministère de la politique sociale a mis en place le programme des sans-abri pour que les personnes sans domicile soient aidées par des ONG. Les fonds affectés au programme sont de :

2001 – données non disponibles,

2002 – 5 668 040 de zlotys,

2003 – 6 500 000 de zlotys,

2004 – 7 790 000 de zlotys,

2005 – 8 000 000 de zlotys.

Les fonds sont répartis selon les besoins d’une région donnée et transférés aux ONG.

Les organisations gèrent des abris de nuit, des abris, des foyers pour mères célibataires, des banques alimentaires, des établissements de soins infirmiers et de traitement, des hôpitaux et des centres de soins palliatifs, des foyers pour les réfugiés, des ateliers professionnels, des foyers pour des victimes de violence, des communautés, des établissements de réadaptation et d’hébergement protégés, des centres de médiation. Des centres d’aide d’urgence ont aussi été organisés et ils comprennent : des abris chauffés, des salles de restauration gratuite, des cuisines pour les pauvres, des points d’aide médicale et sanitaire, des points offrant une aide en nature, des abris de jour, des clubs, des points d’aide juridique, psychologique et familiale.

Conformément à l’article 49 da la loi sur l’assistance sociale, une personne sans domicile peut être couverte par un programme individuel dans le but de le sortir de sa situation. Il consiste à l’aider à résoudre ses problèmes dans la vie, en particulier ceux liés à la famille et au logement et à l’aider à trouver un emploi. Le programme devrait prendre en compte la situation de la personne sans domicile et apporter une aide spéciale à ceux qui participent activement à sa réinsertion et répondent à ses besoins. Le programme peut utiliser toutes les mesures à la disposition du centre d’aide sociale qui exécute le programme.

Un Bureau « Pour les sans-abri » a été créé. Il sert d’intermédiaire entre les locataires qui souhaitent obtenir un appartement plus grand et les personnes qui ont de grands appartements et n’arrivent pas à en payer le loyer. À la suite d’un échange, le locataire débiteur reçoit un appartement plus petit et évite l’expulsion tandis que l’autre partie obtient l’appartement plus grand et prend à son compte la charge de la dette.

En 2006, le programme des « Pour les sans-abri » a été modifié. Il est devenu « Retour des sans-abri dans la société ». Les modifications avaient pour but de solliciter plus la participation des sans-abri en les impliquant dans des programmes individuels qui les sortent de leur situation. En 2006, 15 000 000 de zlotys ont été affectés au programme.

Comme les municipalités ne disposent pas d’un nombre suffisant d’établissements d’hébergement et de locaux qui puissent servir d’abris pour les pauvres, les sans-abri et les personnes menacées d’être sans domicile, le gouvernement a pris des mesures pour soutenir le développement du logement social où les personnes à faible revenu pourraient vivre. L’adoption de solutions systémiques concernant le soutien financier aux municipalités a été précédée par un programme pilote réalisé dans les années 2004-2006. Sa base légale est la loi du 29 avril 2004 sur le soutien financier à la création de locaux d’hébergement social, d’abris de nuit et de foyers pour les sans domicile. Certains privilèges pour les handicapés ont été inclus dans le programme. Ils impliquaient l’octroi de points supplémentaires aux municipalités qui demandaient des subventions pour des projets d’investissement si l’architecture des locaux d’hébergement était adaptée aux besoins des personnes présentant un handicap physique.

À partir de l’expérience tirée de la mise en œuvre du programme pilote, une loi fut préparée contenant une réglementation complète de l’aide aux municipalités (ainsi qu’à d’autres entités) tentant d’assurer une aide dans la recherche d’un abri aux personnes sans domicile ou menacées de perdre leur logement. La loi sur le soutien financier à la création de locaux d’hébergement social, d’établissements d’hébergement protégés, d’abris de nuit et de foyers pour les sans-abri a été votée par le Sejm le 8 décembre 2006. Conformément à la loi, les municipalités pourront obtenir un soutien financier pour construire des logements sociaux. Ces projets d’investissement peuvent impliquer la construction, la rénovation ou la reconversion de bâtiments pour le logement, changer l’usage de bâtiments autres que d’habitation (en même temps qu’ils seraient rénovés). Les districts et les organisations d’utilité publique pourront aussi demander un soutien pour les établissements d’hébergement protégés; les municipalités, les associations inter-communales et les organisations d’utilité publique pourront le demander pour les abris de nuit et les foyers de sans-abri. Selon les estimations, au cours des huit années de mise en œuvre du programme, 100 000 établissements d’hébergement social et protégé seront créés (80 % du besoin de ce type d’établissements selon les estimations actuelles) et 20 000 nouvelles places d’abris de nuit et de foyers pour les sans domicile.

Article 12 ( Droit à la protection de la santé)

Question 1

Santé physique et mentale de la population

Fin novembre-début décembre 2004, le GUS a mené une enquête représentative intitulée « État de santé de la population polonaise ».

Au cours des huit dernières années, l’évaluation subjective de l’état de santé par la population polonaise s’est considérablement améliorée. En 1996, plus de 45% des résidents polonais considéraient leur état de santé comme mauvais, tandis qu’ils n’étaient plus que 39 % en 2004. L’amélioration de l’évaluation de l’état de santé a concerné tous les groupes d’âge, les hommes et les femmes, vivant en zone urbaine et rurale.

Un Polonais sur trois se plaignait de problèmes de santé de longue durée ou de maladies chroniques durant au moins six mois. La survenance de ces problèmes augmente avec l’âge. Près de 60 % des quinquagénaires signalaient l’apparition de problèmes de santé prolongés, le chiffre passant à 73 % pour les sexagénaires et à 84 % pour les personnes de 70 ans et plus. Les problèmes de santé de longue durée ou les maladies chroniques surviennent plus fréquemment chez les femmes que chez les hommes et, en même temps, touchent plus souvent les habitants de zones urbaines que ceux de zone rurales. L’apparition de problèmes de santé chroniques a été signalée par les parents de plus de 16 % des enfants auxquels s’adressait l’enquête.

Le nombre de Polonais souffrant de maladies chroniques a relativement diminué. En 2004, l’apparition de maladies chroniques avait été signalée par 46 % des Polonais, tandis que ce chiffre était supérieur à 53 % en 1996. Cette évolution positive concerne les personnes vivant dans des zones urbaines et rurales, femmes et hommes.

Les femmes souffrent plus souvent de maladies chroniques que les hommes et cela se vérifie dans tous les groupes d’âges. Près de 57 % des femmes âgées de 15 ans et plus souffrent de maladies chroniques, contre 44 % des hommes adultes. Les maladies chroniques les plus fréquentes sont :

Hypertension artérielle (17 % de la population âgée de 15 ans et plus);

Problèmes de dos ou hernie discale (16 %);

Arthropathies i nflammatoires ou dégénératives (14 %);

Maladie coronarienne (9 %);

Migraine et maux de tête fréquents (8 %);

Névrose ou dépression (7 %).

Les femmes souffrent plus souvent que les hommes d’hypertension et de maladies coronariennes, de problèmes de dos, de migraines et de maux de têtes fréquents, ainsi que de névroses et de problèmes de la thyroïde. Les hommes, en revanche, souffrent plus souvent de bronchites chroniques et d’ulcères gastriques et duodénaux.

Sur la totalité des enfants interrogés, 20,5 % souffrent au moins d’une maladie chronique. Les enfants souffrent le plus souvent de maladies allergiques chroniques – 9 %. Les autres types de maladies les plus fréquents sont les maladies respiratoires (y compris asthme et asthme allergique) – 3,9 % – et les maladies des yeux – 3,7 %.

Au cours des trois dernières années, 15 % des personnes de 15 ans ou plus ont modifié leur alimentation, mais ce phénomène a été beaucoup plus fréquent chez les femmes (18 %). Dans 33 % des cas, le changement de régime alimentaire était la conséquence d’une maladie chronique ou d’un autre problème de santé, dans 20 % des cas il résultait de la volonté de mener une vie plus saine et, dans un cas sur sept, de problèmes de poids. Pour les femmes, conserver leur poids d’adulte était aussi un objectif important. Les mesures objectives du poids (IMC) indiquaient que le problème du grand nombre de surcharges pondérales ou de l’obésité chez les adultes n’avait pas été résolu depuis 1996. Un adulte sur trois est trop gros et un adulte sur huit est obèse (hommes et femmes confondus). Conséquence de l’intérêt croissant pour le maintien d’un poids convenable observé chez les répondants, les femmes souffrent moins souvent de surpoids que les hommes (27 % du total des femmes et près de 33 % du total des hommes) et, en même temps, les femmes, notamment les femmes jeunes (jusqu’à 30 ans), souffrent plus souvent de maigreur.

Les jeunes générations sont de plus en plus grandes. Ce phénomène touche à la fois les jeunes garçons et les jeunes filles. La femme de vingt ans décrite par les statistiques mesure 1,66 m et elle dépasse sa mère de quatre centimètres et sa grand-mère de 6 centimètres. Un homme de vingt ans décrit par les statistiques, quant à lui, mesure 1,78 m et il dépasse son père de quatre centimètres et son grand-père de sept centimètres.

L’habitude de fumer du tabac, en particulier chez les hommes, diminue. Au cours des dernières années, la part des hommes fumeurs a diminué de plus de neuf points de pourcentage (de 47,3 à 38,0) et celle des femmes d’un peu plus de 1 point de pourcentage (de 24,4 à 23,1). Plus de la moitié des personnes de 15 ans et plus a déclaré n’avoir jamais fumé de tabac. 12,1 % des répondants avaient l’habitude de fumer tous les jours, mais ont arrêté (16,5 % des hommes et 8 % des femmes). 26,3 % des adultes (33,9 % des hommes et 19,3 % des femmes) fument la cigarette, la pipe ou le cigare quotidiennement, tandis que seuls 4,0 % fument occasionnellement. Les fumeurs font le plus souvent partie du groupe des 20-60 ans et l’habitude de fumer est plus fréquente chez les quadragénaires. Dans ce groupe, près de la moitié des hommes et plus d’un tiers des femmes fument.

Les personnes qui boivent de l’alcool sont plus nombreuses par rapport aux résultats de la précédente enquête sur l’état de santé. 25 % des répondants ont fait état d’une abstinence totale d’alcool au cours des 12 derniers mois (en 1996 – près de 30 %). Le pourcentage des femmes buvant de l’alcool est passé d’environ 60 % en 1996 à 67 % en 2004. Chez les hommes, ce taux était de 83 % et il a légèrement augmenté depuis 1996 (81 %). Le groupe comptant le plus de consommateurs d’alcool était celui des 30-49 ans.

La fréquence de la consommation d’alcool a également augmenté, tant chez les hommes que chez les femmes. Près de 60 % des hommes et 34 % des femmes qui boivent de l’alcool en consomment plus d’une fois par mois (en 1996 – respectivement 58 % et 27 %). Le modèle type de consommation d’alcool (les types d’alcools habituellement consommés) a connu des évolutions significatives. La vodka et les autres spiritueux sont remplacés par la bière, tandis que la part du vin dépasse légèrement les 10 %.

L’usage de produits psychoactifs autres que l’alcool ou le tabac est un phénomène très rare. Les produits à base de cannabis sont extrêmement populaires. Le taux des répondants qui les ont consommés au moins une fois dans leur vie est de 1,5 %. Le cannabis est suivi par les sédatifs et les somnifères utilisés sans prescription médicale – 1,2 % des personnes interrogées en avaient déjà l’expérience. La consommation de substances illicites est plus fréquente chez les hommes que chez les femmes. La plupart des substances mentionnées dans l’enquête ont été expérimentées par des jeunes de moins de 34 ans. La situation des sédatifs ou somnifères est différente; leur utilisation est plus populaire chez les femmes et dans le groupe le plus âgé (55-64 ans).

En 2004, la population polonaise comptait près de 6 millions d’adultes handicapés (âgés de 15 ans ou plus) (près de 19 % de la population âgée de 15 ou plus, 19,7 % des femmes et 17,9 % des hommes). Près de 78 % des personnes handicapées avaient un certificat légal d’invalidité, les 22 % restants rencontraient de sérieuses difficultés pour effectuer les gestes quotidiens de la vie courante. Les adultes handicapés souffraient le plus souvent de maladies circulatoires (49 % du groupe), de troubles ou lésions de l’appareil locomoteur (46 %), de troubles ou lésions des yeux (près de 30 %), de l’ouïe (14 %), de troubles neurologiques (29 %) et de troubles mentaux (10 %).

Le nombre d’enfants handicapés s’élève à près de 209 000. Une majorité significative d’enfants handicapés vit dans les villes – près de 63 %.

La faiblesse du pourcentage des femmes qui passent un examen cytologique du col de l’utérus reste une tendance permanente. En 2006, moins de 10 % des femmes se sont présentées à un examen cytologique. C’était l’une des raisons à l’origine de la mise en œuvre d’un examen actif de dépistage, avec envoi d’invitations personnelles aux femmes afin qu’elles se présentent à l’examen. Près de 30 % des femmes adultes n’avaient jamais passé un tel examen et les femmes très jeunes (jusqu’à 19 ans) et beaucoup plus âgées (60 ans ou plus) représentaient une portion considérable du groupe. Si le phénomène est compréhensible pour les premières (très jeunes filles), le faible pourcentage de tests chez les femmes âgées, relativement plus souvent menacées par le cancer de l’utérus, est inquiétant.

La popularité des mammographies et des examens ultrasons de la poitrine augmente. Une femme adulte sur trois a passé ce type d’examen au moins une fois dans sa vie. Les examens des seins sont plus fréquents chez les quinquagénaires (64 %) et les quadragénaires (près de 50 %). Près de 90 % des cas signalés concernaient des examens réalisés au cours des cinq dernières années. Un examen sur trois était la conséquence du programme public de mammographie et un sur cinq concernait d’autres formes de prévention – l’intérêt que les femmes portent à leur propre santé et aux recommandations médicales. Les examens des seins pratiqués soi-même complètent ces examens. Une femme adulte sur deux examine sa poitrine au moins plusieurs fois par an et c’est chez les femmes âgées de 30 à 60 ans que cette forme de contrôle est la plus populaire.

En 2004, près de 11 % de la population, c’est-à-dire une personne sur neuf, a subi un traitement à l’hôpital avec au moins une nuit d’hospitalisation. La fréquence des hospitalisations augmente avec l’âge et la détérioration de l’état de santé. Dans les groupes jeunes (jusqu’à 39 ans), elle est relativement faible et s’élève à environ 10 % (à l’exception du groupe des 0-4 ans), pour les groupes plus âgés, elle augmente considérablement. Près d’une personne sur quatre âgée de 70 ans et plus a été traitée dans un hôpital. Les principales causes pour les adultes étaient notamment les maladies chroniques – près de la moitié des traitements pour les hommes et 40 % des séjours à l’hôpital pour les femmes. Les autres maladies arrivaient à la seconde place (20 %), suivies des examens et observations (près de 17 %). Une raison majeure pour les femmes était la grossesse ou l’accouchement (près de 18 % du total des cas), pour les hommes les accidents et blessures, presque deux fois plus fréquents chez eux que chez les femmes (respectivement 15 % et 7 %).

Une assistance médicale ambulatoire a été apportée à près de 70 % de la population. Les femmes ont consulté un médecin plus souvent que les hommes. Trois quarts du total des femmes ont consulté un médecin au moins une fois, contre seulement 63 % des hommes. L’assistance médicale est le plus souvent utilisée par les enfants âgés de zéro à quatre ans ainsi que par les personnes de plus de 50 ans. En ce qui concerne les adultes, une visite sur quatre était liée au traitement d’une maladie chronique, une sur cinq à d’autres situations ou contrôles, tandis qu’une sur six avait été faite pour obtenir des prescriptions de médicaments. Près de 70 % du total des consultations d’enfants étaient la conséquence d’une maladie (autre que chronique), un tiers visait à contrôler l’état de santé et une sur six était liée à la nécessité de faire un vaccin ou des examens médicaux (tests) (tels que les contrôles périodiques).

Chez les adultes, les médicaments sont plus souvent pris par les femmes que par les hommes (près de 66 % des femmes et seulement 48 % des hommes), ainsi que par les personnes âgées et malades. Chez les adolescents, une personne sur trois prend des médicaments, tandis qu’elles sont plus de la moitié chez les quadragénaires et plus de 80 % chez les sexagénaires. Les médicaments les plus utilisés par une personne sur cinq âgée de 15 ans ou plus sont les vitamines et les oligo-éléments. Presqu’autant d’adultes prennent des médicaments contre l’hypertension, principalement les personnes âgées. Le troisième groupe regroupe les médicaments contre les maux de têtes et migraines, pris le plus souvent par les femmes et, dans une large mesure, sans recommandation médicale, suivis des médicaments pour le cœur, pris le plus souvent par les personnes âgées. Le taux des personnes interrogées qui prennent des médicaments pour traiter le rhume, la grippe et les maux de gorge est également considérable.

Question 2

Politique de santé publique

Des informations sur le Programme national de santé 1996-2005 ont été présentées dans le rapport précédent.

Du 1 er janvier 1999 au 1 er avril 2003, les services de santé étaient régis par la loi sur l’assurance maladie nationale du 6 février 1997. Conformément à la loi, l’assurance était générale et obligatoire. Le système reposait sur les principes suivants :

S’agissant des assurés :

Assurance maladie générale et obligatoire;

Solidarité sociale;

Libre choix du prestataire de services,

S’agissant des caisses maladie :

Utilité des actions;

Autogestion et autofinancement;

But non-lucratif des activités exercées;

Économie,

S’agissant des prestataires de services :

Accès égal aux prestataires de services publics et privés pour les contrats de prestation de services financés par les caisses maladie;

C onclusion de contrats de prestation de services financés sur la base des résultats d’appels d’offres.

Les assurés étaient en droit de bénéficier de prestations de santé (services) destinées à préserver, sauvegarder, restaurer ou améliorer la santé, en cas de maladie, blessure, grossesse, naissance ou couches, à éviter des maladies et à promouvoir la santé. Les prestations de santé étaient financées par les fonds collectés par les caisses maladie provenant des cotisations à l’assurance maladie et du budget national. Le Ministère compétent pour les questions de santé finançait des procédures médicales hautement spécialisées, prévues par le règlement du Ministère de la santé et du bien-être social du 2 novembre 1998 relatif à la liste des procédures médicales hautement spécialisées financées par le budget national et à la méthode et aux principes d’octroi de ces prestations. Les caisses maladie (16 caisses régionales et la Caisse maladie des fonctionnaires en uniforme/des armées) avaient conclu des accords avec les prestataires de services décrits dans la loi sur l’assurance maladie nationale ( art.  7, point 21), autorisés à fournir des services médicaux conformément à des règlements distincts et qui exerçaient dans la région couverte par la caisse maladie concernée, et éventuellement avec des prestataires de services exerçant en dehors de la région.

Les principes d’organisation et de fonctionnement du système de soins de santé ont eu des effets négatifs. L’indépendance excessive des caisses maladie a donné naissance à 17 « politiques » de santé indépendantes, ce qui a nui à l’égalité d’accès des citoyens aux services médicaux dans diverses régions du pays.

La loi sur l’assurance maladie du Fonds national de santé, adoptée le 23 janvier 2003, avait pour objectif de corriger les erreurs du système afin de :

Restaurer la responsabilité constitutionnelle du Gouvernement (Ministère de la santé) en ce qui concerne la politique de l’État en matière de santé;

Accroître et rendre effectif le rôle des collectivités locales dans le processus de garantie du volume et de la qualité adéquats des services médicaux;

Créer les conditions d’une « justice de la santé » et de véritables possibilités de choix des prestataires de santé pour les patients.

Le Programme national de santé publique (PNS), qui a remplacé les caisses maladie, était une institution supervisée par le Ministère de la santé, chargée de mettre en œuvre le programme d’unification des méthodes de passation de contrats de services, avec glossaires des services de santé et conditions de leur fourniture.

La nouvelle loi a conservé les principes de base du système de soins de santé tels qu’ils avaient été établis par la loi sur l’assurance maladie nationale.

Dans son arrêt du 7 janvier 2004, le Tribunal constitutionnel a jugé que certaines dispositions de la loi ne garantissaient pas la bonne réalisation des principes définis dans la Constitution. Le Tribunal a notamment retenu que la loi ne mettait pas en œuvre la seconde phrase de l’article 68, alinéa ?/point 2, de la Constitution en raison du manque de précision de la définition de l’étendue des prestations financées par les fonds publics dont chaque citoyen peut bénéficier. Le Tribunal a considéré qu’il s’agissait d’une violation de l’obligation des pouvoirs publics de garantir un accès égal aux prestations de santé financées par des fonds publics.

La loi du 27 août 2004 relative aux prestations de santé financées par des fonds publics, qui a remplacé la loi sur l’assurance maladie du PNS, garantit la bonne mise en œuvre des dispositions de la Constitution. La loi satisfait les exigences de plus grande précision législative et définit l’étendue des prestations financées par des fonds public dont chaque citoyen peut bénéficier.

Comme expliqué ci-dessus, la loi a conservé les principes de base du système de soins de santé.

La loi spécifie les missions des pouvoirs publics pour la garantie d’un accès égal aux prestations de santé. Elles comprennent :

La création des conditions du fonctionnement du système de soins de santé, y co mpris une infrastructure de santé;

L’analyse et l’évaluation des besoins en matière de santé et des facteurs qui modifient les besoins;

La promotion et la prévention afin de créer un environnement favorable à la santé;

Le financement de prestations de sant é.

Les missions sont prises en charge par :

Des autorités locales autonomes de la municipalité, du district et de la voïvodie;

Le ministère compétent pour les questions de santé;

Le ministère compétent en matière de finances publiques.

Le Ministère compétent en matière de finances publiques supervise notamment les opérations financières du PNS et approuve le rapport financier du PNS.

Conformément à la loi, les prestations de santé sont réparties en : prestations de santé, prestations de santé en nature et prestations connexes. La loi introduit également le concept de prestation garantie, c’est-à-dire une prestation intégralement financée par des fonds publics, conformément aux principes et aux modalités prévus par la loi. Dans l’annexe de la loi, le « panier négatif des prestations » a été défini au regard des prestations qui ne sont pas financées par des fonds publics, ce qui a permis de satisfaire les exigences du Tribunal constitutionnel demandant de mieux préciser la définition de l’étendue des prestations.

La loi définit le catalogue des titres en matière d’assurance obligatoire et d’assurance volontaire. L’étendue des droits aux prestations a été élargie pour inclure d’autres personnes que les assurés et le concept de « bénéficiaire » a été introduit.

L’étendue des prestations de soins de santé accordées gratuitement aux bénéficiaires par des établissements de santé, quels que soient les droits des bénéficiaires au titre de l’assurance maladie, a été définie.

Des programmes de santé, comprenant des actions permettant de satisfaire les besoins en matière de santé, sont élaborés pour mettre en œuvre les dispositions de la loi. Les programmes sont élaborés sur la base d’analyses des besoins et de l’état de santé des habitants. Le Ministère de la santé contrôle la mise en œuvre des programmes, y compris l’accès aux soins de santé.

Question 3

Dépenses de santé

Dépenses publiques en matière de soins de santé, en millions de zlotys

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Dépenses du budget national – total des dépenses dédiées aux soins de santé (hors cotisations à l’assurance maladie financées par le budget national)	5 716,7	3 622,3	3 266,1	3 078,8	3 146,1	3 191,5	3 213,7	3 151,1
Dépenses des budgets des collectivités territoriales (hors subventions du budget national)	824,9	955,3	924,0	1 021,0	953,9	1 258,8	1 795,6	2 209,7
PNS (caisses maladie) – total des dépenses dédiées aux soins de santé	21 504,3	23 009,3	26 415,4	28 675,9	29 213,6	30 487,4	33 003,9	35 965,8

Question 4

Données

a) Mortalité néo-natale

Taux de mortalité néonatale pour 1 000 naissances vivantes, en décembre de l’année donnée

1999	8,9	2003	7,0
2000	8,1	2004	6,8
2001	7,7	2005	6,4
2002	7,5

b) et c) Accès à l’eau potable et aux réseaux d’assainissement

En 2003, l’eau fournie par des systèmes d’adduction d’eau respectant les exigences sanitaires était utilisée par 91,6 % des personnes ayant accès à cette eau (94,3 % dans des villes, 85,1 % dans des zones rurales). En 2001, les chiffres s’élevaient respectivement à 89,1 %, 91,8 % et 83 %.

d) Enfants vaccinés contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, la poliomyélite et la tuberculose

Les données des rapports annuels sur les vaccinations indiquent les pourcentages suivants d’enfants vaccinés entre 1999 et 2005 :

Nourriss ons contre la tuberculose – entre 93,5 % et 95,8 %,

Enfants de deux ans contre l’hépatite b – entre 98,9 % et 99,8 %,

Enfants de deux ans contre la diphtérie/le tétanos – entre 97,7 % et 98,8 %,

Enfants de deux ans contre la coqueluche – entre 97,6 % et 98 ,8 %,

Enfants de deux ans contre la poliomyélite – entre 97,6 % et 98,8 %,

Enfants de trois ans contre la rougeole – entre 97,0 % et 98,2 %,

Enfants de trois ans contre la rougeole/les oreillo ns/la rubéole – entre 16,7 % et  90,5 %,

Filles de quatorze ans c ontre la rubéole – entre 97,4 % et 98,5 %.

Le niveau de vaccination contre les maladies individuelles était uniforme dans le pays.

e) Espérance de vie

	Hommes	Femmes
Total	Zones urbaine	Zones rurales	Total	Zones urbaine	Zones rurales
1999	68,8	69,1	68,4	77,5	77,3	77,8
2000	69,7	70,0	69,4	78,0	77,8	78,4
2001	70,2	70,4	69,9	78,4	78,2	78,7
2002	70,4	70,7	70,0	78,8	78,6	79,1
2003	70,5	70,9	70,0	78,9	78,8	79,2
2004	70,7	70,9	70,3	79,2	79,1	79,5
2005	70,8	71,2	70,3	79,4	79,3	79,6

f) Proportion de la population ayant accès au traitement des maladies et accidents corporels de base

Pas de données disponibles.

g) Proportion de femmes enceintes ayant accès à du personnel qualifié et pourcentage d’accouchements assistés par du personnel qualifié; mortalité liée à la maternité

Pourcentage de naissances assistées par du personnel qualifié

1999 – 99,7 %,

2000 – 99,8 %,

2001 – 99,8 %,

2002 – 99,8 %,

2003 – 99,8 %,

2004 – 99,8 %,

2005 – 99,9 %.

Nombre de décès dus à une grossesse, une naissance ou des couches :

1999 – 21,

2000 – 30,

2001 – 13,

2002 – 19,

2003 – 14,

2004 – 17.

h) Pourcentage de nouveau-nés recevant des soins de personnel qualifié

Pas de données disponibles.

Question 5

a) et d) Actions visant à améliorer la santé physique et mentale des groupes de population et régions en grande difficulté

Personnes âgées

L’un des éléments importants de la situation démographique et sanitaire de la société polonaise est la croissance notable, lente mais systématique, de la population des personnes âgées et l’évolution des besoins de ce groupe en matière de santé.

La Stratégie nationale de développement en matière de protection de la santé 2007-2013, adoptée par le Conseil des ministres le 21 juin 2005, et le Programme national de santé publique 2006-2015 définissent les actions visant à offrir les soins adaptés aux personnes âgées, à développer leurs aptitudes physiques et mentales et à leur permettre de jouer un rôle social.

La stratégie comprend :

La préparation et mise en œuvre de procédures thérapeutiques et de pri se en charge rationnelles en matière de soins de santé pour les personnes âgées;

L’organisation de soins à domicile pour les personnes âgées sous diverses formes;

La restructuration du réseau hospitalier et la séparation des établissements adaptés aux beso ins de soins infirmiers, palliatifs et de service hospitalier de longue durée;

L’intégration fonctionnelle des soins de santé dans la sécurité sociale et adaptation des principes de financement correspondants afin d’apporter une réponse globale aux besoins des personnes âgées;

Le développement de la formation et de la préparation pratique du personnel médical qualifié afin de proposer des soins préventifs, thérapeutiques et adaptés à la condition physique des personnes âgées;

Le soutien aux activités des ong spécialisées dans les soins de santé pour les personnes âgées;

Le développement d’une infrastructure sociale dans les zones rurales permettant d’améliorer la qualité des services de santé offerts aux personnes âgées.

Effets attendus :

Baisse du nombre de s handicapés dans le groupe des 60 ans et plus;

Baisse du nombre de décès dans la population de 60 ans et plus;

Baisse du nombre de personnes souffrant de maladies non-contagieuses dans la population de 60 ans et plus;

Meilleure espérance de vie en bonne santé (ratio evbs);

Durée de vie moyenne plus longue.

Les données démographiques indiquent que le pourcentage des personnes menacées par un handicap, c’est-à-dire nécessitant une rééducation, augmente. Par conséquent, la Stratégie contient les missions suivantes :

Pour l’administration centrale :

Amélioration de l’éducation des personnes handicapées à tous les niveaux;

Amélioration du système de rééducation des personnes handicapées;

Modernisation de la formation offerte aux personnes qui travaillent dans d es établissements de rééducation qui tendent à appliquer le modèle intégré;

Suggestion de préférences pour la production de matériel orthopédique et d’autres aides techniques permettant aux personnes handicapées de vivre normalement.

Pour les collectivités locales :

Intensification des activités favorables aux environnements adaptés aux personnes handicapées;

Réduction de la distance entre les lieux de résidence des patients et les lieux proposant des services de rééducation;

Combinaison des activités du pe rsonnel de rééducation et des assistants sociaux afin de poursuivre la réinsertion sociale au domicile des personnes âgées après la rééducation.

Pour les ONG :

Utilisation de textes internationaux en matière de droits de l’homme contenant des solutions axé es sur la pleine citoyenneté et l’insertion plutôt que sur la ségrégation et la marginalisation des personnes handicapées;

Création d’une image positive des handicapés dans la société;

Reconnaissance et soutien de la participation active des handicapés dan s la société;

Stimulation de la dynamique sociale et soutien aux collectivités locales et ong dans leurs activités visant à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées.

Le Ministère de la santé a engagé les études scientifiques suivantes consacrées au processus de vieillissement :

Environnement moléculaire et facteurs de risque relatifs aux maladies de civilisation qui créent des menaces épidémiologiques et affectent le processus de vieillissement;

Étude des facteurs de risque relatifs aux maladi es de civilisation et des facteurs qui influent sur le vieillissement de la population;

Environnement moléculaire des maladies cardiovasculaires qui influent sur le vieillissement (athérosclérose, maladies métaboliques et endocriniennes);

Facteurs molécula ires et environnementaux qui influent sur l’apparition et la progression des cancers;

Facteurs moléculaires et environnementaux qui influent sur la fréquence des troubles respiratoires chroniques.

Le Ministère de la santé a chargé une équipe d’élaborer les principes de la loi sur l’assurance des soins infirmiers et du projet de loi fixant le catalogue des prestations pour les personnes incapables de mener une existence autonome, les principes d’organisation et de financement de l’assurance des soins infirmiers, les actions préventives et les projets scientifiques mis en œuvre pour combattre l’incapacité de mener une existence autonome due à des maladies ou accidents corporels.

Les soins aux patients âgés sont dispensés par une équipe multidisciplinaire composée de personnel médical, de personnel non-médical et de bénévoles. Les soins gériatriques comprennent : soins gériatriques jour et nuit, centres de soins gériatriques de jour, consultations de gériatrie, soins à domicile (y compris en fin de vie), équipe de consultation en gériatrie dans des établissements thérapeutiques, de soins infirmiers et de soins infirmiers thérapeutiques, consultations de médecins de famille et autres spécialistes. Les prestations de soins de santé gériatriques sont financées par des fonds publics. Les services de santé financés par le PNS sont fournis sur la base de l’accord de prestation de soins de santé conclu entre la Caisse et le prestataire de services.

Les soins de longue durée sont dispensés en établissement hospitalier ou au domicile du patient. Si le patient ne peut régler lui-même ses problèmes médicaux ou sociaux, il bénéficie de soins institutionnels (en établissement hospitalier) qui s’accompagnent de l’assistance périodique d’un spécialiste. L’assurance de soins de santé du PNS permet aux patients de bénéficier des services de soins de longue durée suivants :

a) Soins en établissement hospitalier de longue durée dans :

Des établissements de traitement et de soins;

Des établissements de soins infirmiers et médicaux;

b) Soins infirmiers de longue durée au domicile du patient;

c) Soins à domicile pour les patients sous ventilation artificielle.

Les établissements de traitement et de soins offrent des services de santé jour et nuit, dont des soins infirmiers, des soins médicaux et des services de rééducation pour les personnes qui n’ont pas besoin d’être hospitalisées. Les établissements proposent également des médicaments, du matériel médical, des repas et une chambre adaptés à l’état de santé des patients, ainsi qu’une prise en charge pendant les activités culturelles et de loisirs organisées par ces centres. Les établissements de soins infirmiers et médicaux proposent des services de santé jour et nuit, dont des soins infirmiers, des soins médicaux et des services de rééducation pour les personnes qui n’ont pas besoin d’être hospitalisées. Ils garantissent également la poursuite du traitement pharmacologique et fournissent des repas et une chambre adaptés à l’état de santé des patients. Les établissements de soins et traitement proposent une formation sanitaire aux patients et aux membres de leur famille.

Les services de soins de santé de longue durée sont financés conformément à la loi relative aux prestations de santé financées par des fonds publics, c’est-à-dire par le PNS. Les principes qui régissent le paiement des séjours dans des établissements de traitement et de soins et des établissements de soins infirmiers et médicaux (repas et hébergement) sont définis dans le règlement du Ministère de la santé et du bien-être social du 30 décembre 1998 relatif aux modalités et principes de l’envoi de patients dans des établissements de traitement et soins et des établissements de soins infirmiers et médicaux, ainsi qu’aux principes détaillés de la fixation des paiements pour les séjours dans ces établissements.

Les frais liés aux repas et à l’hébergement sont supportés par la personne qui séjourne dans l’établissement.

L’objectif des soins palliatifs est d’améliorer la qualité de vie des malades et de leur famille. Ils consistent notamment à lutter contre les douleurs inévitables et les autres symptômes somatiques, à soulager les souffrances psychologiques, spirituelles et sociales et à soutenir les familles des malades pendant la maladie et au moment du deuil. Les soins sont dispensés au domicile des patients, dans des cliniques spécialisées, dans des salles de soins palliatifs ambulatoires et centres de jour ainsi que par des équipes de soutien à l’hôpital. Les soins sont dispensés par une équipe multidisciplinaire composée de médecins, infirmières, psychologues, assistants sociaux, rééducateurs, ergothérapeutes, aumôniers et volontaires. Les soins palliatifs sont proposés dans des centres publics et privés. Conformément à la loi relative aux prestations de santé financées par des fonds publics, le PNS finance les services de santé et garantit le remboursement des médicaments dans la limite des fonds à sa disposition. Les soins palliatifs peuvent également être cofinancés par les organes fondateurs, ONG, organisations religieuses, collectivités locales et par d’autres sources (par exemple assistance sociale, subventions, dons).

e) Actions visant à réduire le taux de fausse-couches et de mortalité néonatale et à garantir le bon développement de l’enfant

Des services gratuits de prévention, thérapeutiques et de rééducation sont garantis aux enfants et aux jeunes, quels que soient leurs droits découlant de l’assurance sociale, afin de leur garantir l’accès aux services médicaux. Ces prestations sont servies aux enfants jusqu’à l’âge de sept ans et aux enfants de7 à 19 ans qui sont dégagés de l’obligation de scolarisation en raison de leur état de santé.

Des examens médicaux généraux de prophylaxie sont proposés aux enfants de quatre et six ans et aux élèves de troisième année d’école primaire (à l’âge de 10 ans), de première année d’école secondaire (à l’âge de 13 ans), de première année d’école secondaire supérieure (à l’âge de 16 ans) et de dernière année d’école secondaire supérieure (à l’âge de 18-19 ans). L’examen a pour objet de déterminer l’état de santé et le développement des enfants. Le pourcentage d’enfants examinés dans le cadre de cette procédure reste élevé. Le pourcentage moyen des enfants de six ans et des élèves de troisième, huitième et dernière année en école secondaire supérieure qui sont examinés est de 94-99 % selon le niveau d’études et le lieu de résidence.

Conformément aux principes du système de soins de santé pour les élèves, un élément important du processus est le renforcement du sens de responsabilité des parents en ce qui concerne la santé de leurs enfants. Des mesures ont donc été prises pour obtenir la pleine participation des parents aux examens de prophylaxie de leurs enfants. La participation des parents aux examens s’élève actuellement à 90 %.

Des soins gratuits dans des établissements de soins de santé publics sont proposés aux femmes enceintes, aux femmes en couches et aux jeunes mamans, dès lors que ces services sont nécessités par la grossesse, la naissance ou l’accouchement. Des soins spécialisés (diagnostic et traitement de maladies gynécologiques) sont proposés par les centres de santé gynécologiques qui existent dans chaque clinique locale. Les grossesses se déroulent normalement pour 65 % des femmes enceintes enregistrées, les grossesses à risque représentent 30 % des cas et les grossesses à risque élevé 5 %.

Les programmes suivants sont mis en place pour améliorer les soins de santé dispensés aux femmes et aux enfants :

Programme d’amélioration de l’efficacité des soins de santé dispensés aux femm es et aux enfants (actions augmentant le niveau des soins aux femmes enceintes, nouveau-nés et nourrissons, meilleurs équipements pour les soins intensifs aux nouveau-nés);

Programme d’amélioration des soins périnataux (meilleurs soins aux femmes enceintes et nouveau-nés, baisse de la mortalité néonatale);

Programme de lutte contre les cancers;

Programme de promotion de la santé auprès des mères et enfants, avec une attention particulière pour la planification familiale;

Programme de promotion de l’allaitem ent;

Programme de lutte contre l’ostéoporose chez les femmes.

Le Ministère de la santé finance les programmes suivants relatifs à la planification familiale, à la conception volontaire et aux soins médicaux aux femmes enceintes :

Prophylaxie en matière de maladie héréditaires – examens moléculaires et conseils génétiques. Objectif du programme :

Inclure dans le programme d’examens et de conseils génétiques toutes les familles à risque face à la mucoviscidose;

Mettre en œuvre le programme pour toutes les maladies génétiques, les plus fréquentes et traitables;

Programme de contrôle et d’amélioration de la prophylaxie primaire concernant les anomalies congénitales du développement. Objectif du programme : améliorer la prophylaxie primaire concernant les anomali es congénitales du développement en mettant en œuvre un système de contrôle, en identifiant les familles présentant des risques génétiques, en améliorant le conseil génétique, en mettant en place des programmes de formation de troisième cycle pour les médecins et éduquant la société;

Programme de prophylaxie primaire concernant les anomalies du tube neural en  Pologne . Objectif du programme : diminuer l’incidence des anomalies du tube neural chez les enfants qui naîtront au cours des dix prochaines années;

Élimination des risques sexuellement transmissibles – amélioration du diagnostic et du traitement. Objectif du programme : améliorer la santé des mères et des enfants en améliorant les soins relatifs aux infections par streptocoques du groupe b;

Optimisatio n des soins périnataux.

Module I – « Prévention de l’incidence et des effets des naissances prématurées et des cas de déficit pondéral à la naissance ». Les tâches suivantes ont été mises en œuvre dans ce module :

Promotion de la santé et prophylaxie des s oins périnataux;

Prévention des maladies pulmonaires chroniques chez les prématurés – baisse de l’incidence des complications pulmonaires chez les prématurés;

Coordination de la coopération des chirurgiens en néonatalité participants au programme;

Éducatio n en matière de néonatologie.

Module II – « Meilleur équipement pour les salles de néonatologie et d’obstétrique grâce à l’achat d’équipements médicaux ». L’objectif du programme est d’améliorer l’équipement des salles hospitalières consacrées à la chirurgie des anomalies congénitales des nouveau-nés, des salles de néonatologie et des salles d’obstétrique.

Module III – « Mise en œuvre du système national de surveillance médicale concernant la santé des mères et des enfants, avec une attention particulière accordée aux soins périnataux ». Le programme prévoit la conception, la réalisation et la mise en œuvre pilote d’un système télématique d’aide au contrôle de la qualité des services médicaux, impliquant un groupe pilote d’hôpitaux et le développement de la méthodologie de collecte, de traitement et d’analyse systématiques des données relatives à l’état de santé des femmes qui accouchent et des nouveau-nés, ainsi que la surveillance de la qualité des services dans les salles d’obstétrique et de néonatologie. Objectif du programme :

Prévenir l’incidence des naissances prématurées et leurs effets et faire de la prévention sur l’incidence du retard de croissance intra-utérin;

Offrir des chances de survie aux prématurés présentant un déficit pondéral à la naissanc e,

Mettre en œuvre les missions et principes de surveillance médicale et organisationnelle des soins de santé pour les mères et les enfants. Objectif du programme : mettre en œuvre le système de coordination, la programmation, le contrôle et la surveillance des soins de santé pour les femmes, les enfants et les jeunes.

Le programme de diagnostic et de thérapie intra-utérins exhaustifs en matière de prévention des conséquences et complications de malformations et maladies fœtales est mis en œuvre depuis 2006. L’objectif du programme est d’introduire de nouvelles méthodes de thérapie intra-utérine du fœtus en utilisant le matériel de diagnostic le plus récent et de créer un centre modèle de chirurgie fœtale pour les femmes qui viendraient de toute la Pologne . Les principales activités impliquent le développement du modèle de diagnostic pour détecter des malformations fœtales, l’utilisation de diagnostics intra-utérins et le traitement préventif des conséquences des malformations et maladies fœtales, l’amélioration de l’état de santé des nouveau-nés par l’élimination des complications de la période périnatale, la baisse du coût du traitement intra-utérin réalisé à l’étranger et la mise en œuvre de normes de traitement fœtal intra-utérin.

Le programme d’examens de dépistage de l’hypothyroïdie et de la phénylcétonurie sur les nouveau-nés en  Pologne doit permettre une détection précoce des maladies et l’évaluation de l’état de santé grâce à des analyses. La détection précoce de ces maladies contribue à limiter efficacement l’incidence des malformations, et notamment des handicaps mentaux lourds. Les examens de dépistage de la mucoviscidose en commencé en 2006. Leur mise en œuvre devrait permettre d’améliorer le diagnostic des maladies génétiques et de lancer les traitements adaptés. D’après les modalités du programme, ces examens de dépistage seront d’abord réalisés dans certaines régions du pays, puis étendus à toute la population des nouveau-nés d’ici 2008.

La prophylaxie primaire des malformations congénitales est contrôlée et le Registre des malformations congénitales est tenu à jour. Le registre contient des données qui permettent d’estimer le niveau d’incidence de ces malformations en  Pologne et d’identifier les familles à risque.

Limiter les infections par le virus du VIH-sida implique de développer des normes de soins médicaux pendant la grossesse et à la naissance pour les femmes infectées par le virus. Les actions appropriées en matière de prophylaxie sont entreprises depuis 1994. Des médicaments antirétroviraux (ARV) sont administrés chaque année à près de 120 femmes enceintes et leur bébé. Grâce à cela, le pourcentage d’infections dans le groupe des nouveau-nés dont la mère avait participé au programme de prophylaxie est passé de 23 % avant 1989 à 0,5 %. Depuis 1996, les enfants qui vivent avec le virus du VIH-sida peuvent bénéficier gratuitement des meilleurs diagnostics et traitements. Tous les enfants qui ont besoin de médicaments antirétroviraux les reçoivent. Des cas de diagnostics tardifs d’infections par le VIH, associés au sida, surviennent parmi les adolescents qui n’avaient pas été diagnostiqués lors de la grossesse de leur mère ou à leur naissance.

f) Mesures prises pour améliorer la salubrité publique et l’hygiène du travail

Dans ce domaine, la loi de protection de l’environnement du 27 avril 2001 a été l’élément-clé.

À la fin de l’année 2005, les registres des inspections de protection de l’environnement des voïvodies contenaient 54 762 entités (contre 53 425 en 2004). L’Inspection de la protection de l’environnement (IOŚ) a mené des inspections dans 15 413 entités. Des violations des exigences en matière de protection de l’environnement ont été constatées dans 10 659 cas (69 % des entités inspectées).

Depuis 2004, l’IOŚ a évalué le niveau de satisfaction des exigences des directives de l’Union européenne, des recommandations du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres. La plupart des inspections – 7 972 – menées en 2005 concernaient les exigences de la directive 75/442/CE relative aux déchets. En 2004, ces inspections étaient au nombre de 7 539. Des violations ont été constatées dans 4 551 des cas (57 %). Quatre mille quarante huit inspections ont été réalisées dans le but de vérifier la conformité aux exigences spécifiées dans la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux. Des infractions ont été constatées dans 2 195 cas (54 %). La conformité aux exigences de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires a été contrôlée dans 1 310 cas (en 2004 – 2 131). Des infractions ont été constatées dans 725 cas (55 %). Les inspections lors desquelles le plus grand nombre d’irrégularités ont été constatées concernaient les questions évoquées dans la directive 200/76/CE sur l’incinération des déchets (des infractions ont été constatées dans 63 % des inspections, contre 92 % en 2004) et la directive 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (respectivement 61 % et 64 % des cas).

Autres remarques :

653 inspections ont été réalisées en rapport avec la directive 74/464/CEE [ Ndt.  : le texte source contient une erreur; il faut en réalité lire « 76/464/CEE »] concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et des irrégularités ont été constatées dans 44 % des cas;

558 inspections ont été menées au regard de la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses et des irrégularités ont été constatées dans 55 % des cas.

En 2005, l’Inspection a réalisé les cycles de contrôle suivants :

Inspection d’entités dont l’activité impliquait la gestion de déchets urbains;

Inspectio n d’entités prenant des décisions sur la création de zones de protection;

Contrôle des élevages de visons;

Contrôle des entités utilisant des déchets d’abattage;

Conformité aux principes de manipulation de substances appauvrissant la couche d’ozone;

Con formité aux exigences relatives à la protection de l’environnement dans les élevages porcins industriels;

Niveau de préparation des entités qui mettent des installations en place fin d’obtenir le permis intégré jusqu’aux 30 avril 2004 et 31 décembre 2004;

Statut des tâches entreprises par les opérateurs d’installations soumises à l’obligation de permis intégré jusqu’aux 30 avril et 31 décembre 2004, y compris les opérateurs d’installations d’élevages porcins – au 30 juin 2005;

Utilisation des halocarbures en  Pologne ;

Utilisation des halocarbures en  Pologne ;

Contrôle des sociétés de distribution de journaux pour vérifier leur conformité aux règlements relatifs à la gestion des déchets en ce qui concerne les invendus.

En coopération avec la Chambre supérieure de contrôle suprême, le fonctionnement du système de gestion des emballages consommés et de certains emballages soumis à des taxes-produit a été contrôlé.

En matière de protection de l’air, les règlements suivants sont en vigueur :

Règlement du Ministère de l’environnement du 6 juin 2002 relatif aux niveaux admissibles de certaines substances dans l’air, aux seuils d’alerte de certaines substances dans l’air et aux marges de tolérance concernant les niveaux admissibles de certaines substances;

Règlement du Ministère de l’environnement du 6 juin 2002 relatif à l’évaluation des niveaux de substances dans l’air;

Règlement du Ministère de l’environnement du 5 juillet 2002 relatif aux exigences précises à respecter dans les programmes de protection de l’air;

R èglement du Ministère de l’environnement du 26 novembre 2002 relatif à l’étendue et la méthode de transmission d’informations sur la pollution de l’air (effet de perte), remplacé par le règlement du Ministère de l’environnement du 5 avril 2006 relatif à l’étendue et la méthode de transmission d’informations sur la pollution de l’air;

Règlement du Ministère de l’environnement du 5 décembre 2002 relatif aux valeurs de référence de certaines substances dans l’air;

L’IOŚ est tenu de contrôler la qualité de l’air. Par ailleurs, les voïvodies sont tenues d’élaborer des programmes de protection de l’air afin d’arriver aux niveaux admissibles de substances dans l’air dans les régions où au moins une substance dépasse le niveau admissible.

L’IOŚ a inspecté 3 849 entités en 2001 et 3 635 en 2002. Le nombre d’entités dans lesquelles une infraction aux règlements de protection de l’environnement a été constatée est en baisse (64 % des entités inspectées en 2001, 54,7 % en 2002). L’IOŚ a inspecté 2 661 entités en 2003 et 3 271 en 2004. Le nombre d’entités dans lesquelles une infraction aux règlements de protection de l’environnement a été constatée est en baisse (47 % des entités inspectées en 2003, 39 % en 2004). En 2005, 2 838 entités ont été inspectées et des irrégularités ont été constatées dans 1 322 d’entre elles.

L’IOŚ mène des inspections supplémentaires principalement consacrées à la prévention de la pollution de l’air :

Respect des exigences en matière de protection de l’environnement sur les sites d’incinération de déchets dangereux – en 2003, l’ensemble des si tes (43) a été inspecté;

Évaluation de la conformité aux règlements relatifs au commerce extérieur de substances appauvrissant la couche d’ozone – au premier trimestre 2001, l’ IOŚ a vérifié la conformité de 22 entreprises aux règlements relatifs au commerc e extérieur de substances appauvrissant la couche d’ozone.

La loi sur l’eau du 18 juillet 2001 régit la gestion de l’eau conformément au principe du développement durable, en particulier la formation et la protection des ressources en eau, l’utilisation de l’eau et la gestion des ressources en eau.

La loi sur l’adduction collective d’eau et l’élimination collective des eaux usées du 7 juin 2001 définit les principes et conditions de l’adduction collective de l’eau potable et de la gestion collective des déchets, y compris les principes d’exploitation des entreprises d’adduction d’eau et d’assainissement, les principes de création des conditions garantissant la continuité de l’adduction et la qualité appropriée de l’eau, la fiabilité de l’élimination et du traitement des déchets ainsi que la protection des intérêts des services destinataires au regard des principes de protection de l’environnement et d’optimisation des coûts.

L’IOŚ a mené des inspections concernant l’interdiction de l’évacuation des déchets insuffisamment traités dans les eaux de surface ou par le sol dans 3 241 entités en 2001 et 3 368 en 2002. En 2002, le nombre d’entités dans lesquelles des irrégularités ont été constatées a baissé par rapport à l’année précédente en passant de 73 % à 67 %. La protection des ressources en eau, sources d’alimentation en eau potable et industrielle, a été contrôlée dans le cadre de 948 inspections en 2001 et 1 954 en 2002. L’IOŚ a vérifié la conformité à l’interdiction de l’évacuation des déchets insuffisamment traités dans les eaux de surface ou par le sol dans 1 753 entités en 2003 et 1 285 entités en 2004. Le nombre d’entités dans lesquelles des irrégularités ont été constatées en matière de protection de l’environnement a baissé (63 % des entités inspectées en 2003, 45 % en 2004). En 2005, des inspections ont été menées dans 1 130 entités. La protection des ressources en eau, sources d’alimentation en eau potable et industrielle, a été contrôlée dans le cadre de 2 181 inspections en 2003 et 2 440 inspections en 2004. En 2005, 1 952 inspections ont été réalisées.

La prévention de la pollution des sols est régie par les textes suivants :

Loi de protection de l’environnement du 2 7 avril 2001;

Règlement du ministère de l’environnement du 1 er août 2002 relatif aux boues d’épuration urbaines;

Règlement du ministère de l’environnement du 9 septembre 2002 relatif aux normes de qualité des sols et normes de qualité de la terre;

Règlement du ministère de l’environnement du 29 novembre 2002 relatif aux conditions d’évacuation des eaux usées dans les eaux et par le sol et aux substances particulièrement néfastes à l’environnement de l’eau (effet de perte), remplacé par le règlement du minis tère de l’environnement du 24 juillet 2006 relatif aux conditions d’évacuation des eaux usées dans les eaux et par le sol et aux substances particulièrement néfastes à l’environnement de l’eau;

Règlement du ministère de l’environnement du 8 juillet 2004 re latif aux conditions d’évacuation des eaux usées dans les eaux et par le sol et aux substances particulièrement néfastes à l’environnement de l’eau.

La qualité des sols et de la terre est évaluée par l’Observatoire écologique national. Les starostas vérifient régulièrement la qualité des sols et de la terre. Les résultats de la procédure de contrôle sont publiés par l’Inspection principale pour la protection de l’environnement.

L’IOŚ contrôle la gestion des déchets, y compris des déchets dangereux, et lutte contre le transport transfrontalier de déchets. Cinq mille six cent dix inspections ont été réalisées en 2001 et 6 450 en 2002. À la fin du premier semestre 2002, l’IOŚ a inspecté la réserve des déchets usagers afin d’obtenir les informations nécessaires pour prendre des décisions concernant la modernisation des objets. L’IOŚ a contrôlé la gestion des déchets, y compris des déchets dangereux, et lutté contre le transport transfrontalier de déchets. Ces inspections ont été réalisées dans 4 526 entités en 2003 et 5 787 en 2004. En 2005, 3 484 inspections ont été réalisées.

Le 1 er janvier 2002, a été adoptée la loi sur la sûreté nucléaire du 29 novembre 2000 adaptant le système de radioprotection et la sûreté nucléaire aux normes européennes et aux normes de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Les principaux éléments de la sûreté nucléaire et de la radioprotection incluent :

Un système de délivrance d’autorisations pour l’exercice d’activités impliquant une exposition à des rayonnements ionisants;

De s doses limites de rayonnements ionisants pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, en particulier les femmes et les mineurs;

Un système d’évaluation des doses et leur enregistrement centralisé;

Un système de protection physique et un regi stre des matières nucléaires;

Un système de contrôle de radioactivité, avec stations de détection précoce de pollutions radioactives et centres mesurant la pollution radioactive, des rapports trimestriels du président de l’agence nationale de l’énergie atomique sur la situation du rayonnement nucléaire en  Pologne sont élaborés sur cette base et des cartes de la répartition quotidienne du rayonnement gamma en  Pologne (disponibles sur le site internet de l’agence) sont préparées. L’adresse du site internet es t www.paa.gov.pl.

En 2004 :

Un nouveau chapitre a été ajouté concernant l’application des rayonnements ionisants à des fins médicales sur le fondement de la directive 97/43/Eurotom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales;

Nouveaux règlements concernant la sécurisation des matières nucléaires conformément aux obligations de la Pologne ;

Les règlements relatifs aux cas de rayonnements ont été détaillés.

En 2006, ont été adoptés des règlements relatifs aux sources hautement radioactives pour ce qui concerne leur production et application et l’après cessation des activités auxquelles elles étaient liées.

La loi de protection de l’environnement contient des règles relatives à la protection contre le bruit, dont l’évaluation et la gestion du bruit environnemental. La loi considère le bruit comme une pollution de l’environnement et pose donc les mêmes principes généraux, obligations et formes d’action contre le bruit que dans les autres domaines de protection de l’environnement. Les règlements requièrent que la protection de l’environnement, y compris en matière de bruit, soit prise en considération dans les documents de planification. La loi impose l’obligation de préparer des cartes acoustiques afin d’évaluer la situation acoustique des agglomérations de plus de 100 000 habitants et des régions définies dans le programme de district de protection de l’environnement comme des régions nécessitant de telles évaluations.

La législation déléguée suivante régit la protection contre le bruit :

Règlement du Conseil des ministres du 29 septembre 2001 relatif aux peines individuelles en cas de dépassement des niveaux de bruit;

Règlement du Ministère de l’environnement du 14 octobre 2002 relatif aux exigences précises à respecter dans les programmes de protection contre le bruit;

Règlement du Ministère de l’environnement du 9 janvier 2002 relatif aux valeurs seuils des niveaux de bruit;

Règlement du Ministère de l’environnement du 29 juillet 2004 relatif aux niveaux admissibles de bruit dans l’environnement.

Les nouveaux règlements suivants doivent être adoptés :

Règlement du Ministère de l’environnement relatif aux exigences précises concernant le registre d’information sur la situation acoustique de l’environnement sur la base de mesures, tests et analyses réalisés par l’Observatoire écologique national;

Règlement du Ministère de l’environnement relatif à l’étendue précise des données figurant sur les cartes acoustiques, leur mise en forme et leur présentation en fonction de leur finalité;

Règlement du Ministère de l’environnement relatif aux niveaux admissibles de bruit dans l’environnement (définis par les ratios LDWN, LN, laeq D et laeq N);

Règlement du Ministère de l’environnement relatif à la méthode de calcul des ratios de bruit;

Règlement du Ministère de l’environnement relatif aux routes, voies ferrées et aéroports dont l’exploitation peut avoir des effets sonores négatifs sur de grandes régions pour lesquelles des cartes acoustiques doivent être préparées; la méthode de détermination des frontières des régions doit figurer sur les cartes.

Des inspections visant à limiter la pénibilité liée à l’émission excessive de bruit ont été menées par l’IOŚ dans 881 entités en 2001, 906 entités en 2002, 975 entités en 2003 et 1 007 en 2004. En 2005, 738 inspections ont été menées.

L’IOŚ a également organisé des cycles de contrôle destinés à étudier ou identifier les problèmes liés à certains éléments de l’environnement ainsi que les difficultés rencontrées à respecter les exigences applicables en matière de protection de l’environnement dans chaque entreprise. Au second semestre 2002, le « Contrôle de la conformité aux exigences en matière de protection de l’environnement dans les supermarchés sélectionnés » a été effectué; il a concerné 84 hypermarchés, 28 supermarchés et 8 magasins discount . La mission « Recherche concernant le fonctionnement des élevages porcins industriels » a impliqué des inspections dans 107 élevages entre janvier et septembre 2003. En 2004, les usines de traitement des eaux usées urbaines ont été contrôlées dans les villes de 15 000 habitants ou plus. Les activités ont concerné 418 villes et 579 usines.

La gestion des substances appauvrissant la couche d’ozone est régie par la loi du 20 avril 2004 sur les substances appauvrissant la couche d’ozone qui définit le cadre institutionnel et organisationnel nécessaire à la réalisation des tâches imposées par le droit européen. Douze textes législatifs délégués ont été édictés conformément à la loi.

En 2006, l’IOŚ a préparé un rapport sur la base des conclusions de 616 inspections menées en 2005 dans 611 entités utilisant et commercialisant des substances appauvrissant la couche d’ozone. Les inspections ont révélé que 373 des 611 entités (60 %) avaient manqué à leurs devoirs en matière de gestion des substances contrôlées.

L’Observatoire écologique national est la source des données relatives à l’environnement. L’Observatoire mesure et évalue les composantes environnementales suivantes : eau, air, sols, nature, agents physiques tels que le bruit, les rayonnements électromagnétiques et les rayonnements ionisants. Les données sont utilisées dans la politique nationale relative à l’amélioration des conditions de vie de la population dans un environnement transformé par l’activité économique. Les informations sont utilisées par le gouvernement et les collectivités locales pour la gestion opérationnelle de l’environnement et la planification stratégique des activités écologiques.

L’Observatoire obtient également les informations nécessaires pour se conformer aux obligations européennes et internationales en matière d’information sur la situation environnementale, notamment aux obligations découlant de la Convention d’Helsinki sur la protection du milieu marin dans la zone de la mer Baltique et de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

g) Mesures prises pour prévenir, contrôler et combattre les maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres

Le 6 septembre 2001 a été adoptée la loi sur les maladies et infections contagieuses qui définit les principes de prévention et de lutte contre les maladies et infections transmissibles, en particulier en matière d’identification et de surveillance de la situation épidémiologique, la mise en œuvre d’actions de lutte contre les épidémies et d’actions préventives afin de neutraliser la source d’infection et la fermeture des voies de contagion, avec vaccination des personnes vulnérables à l’infection. Un chapitre entier est consacré aux démarches qui peuvent être entreprises par les pouvoirs publics pendant l’épidémie. La loi prévoit la nécessité d’hospitaliser les personnes soupçonnées de souffrir des maladies suivantes : diphtérie, choléra, typhoïde, fièvres paratyphoïdes A, B et C, peste, poliomyélite et autres paralysies flasques, y compris syndrome de Guillain-Barré, tularémie, encéphalite, méningite cérébrospinale, fièvre jaune et fièvres hémorragiques virales. L’hospitalisation est également obligatoire pour les personnes souffrant de tuberculose lorsque les frottis sur crachat sont positifs, ainsi que pour les personnes soupçonnées à juste titre d’être positives.

Les personnes en bonne santé doivent être placées en quarantaine ou en surveillance épidémiologique si elles ont été en contact avec des personnes atteintes du choléra, de la peste pulmonaire et de fièvres hémorragiques virales. L’incidence de 78 maladies et syndromes doit être signalée à l’inspecteur de la santé publique du district, tel que prévu par la loi, de même que pour 42 agents pathogènes biologiques.

En 2002, l’Inspection de la santé (GIS) a lancé la mise en œuvre du programme pilote de modernisation et d’informatisation du réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles. La modernisation repose sur les recommandations d’experts européens formulées dans le cadre d’un examen par les pairs (juin 2002) et ses objectifs comprennent l’échange d’informations avec les États membres de l’Union européenne et le renforcement de la surveillance et du contrôle des maladies transmissibles en  Pologne .

La Pologne a rejoint le réseau européen créé par la décision du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 N° 2119/98/CE instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté.

Entre 1993 (mise en œuvre du programme intensif de prévention et de lutte contre l’hépatite B) et 2003, une baisse de 85 % des cas a été constatée. Le programme de vaccination obligatoire contre l’hépatite B concerne tous les nouveau-nés et l’ensemble du personnel médical conformément au programme de prophylaxie correspondant.

En 2001 et 2002, une baisse des cas d’hépatite B a été constatée (baisse de 15,5 % en 2002 et de 15,5 % en 2001 par rapport aux années précédentes). L’incidence est passée de 7,3 cas pour 100 000 habitants en 2000 à 5,2 cas en 2002. En 2004, les chiffres ont baissé à 4,1 cas pour 100 000 habitants contre 7,4 cas pour 100 000 habitants en 2000.

L’incidence de l’hépatite C est également passée de 5,12 cas pour 100 000 habitants en 2002 à 5,5 cas en 2000. Cette baisse est due à l’amélioration des procédures de stérilisation du matériel à l’hôpital.

Un groupe d’experts de l’hépatite B a été créé le 21 juillet 2006. Il est chargé d’optimiser la détection, l’identification, le diagnostic et la thérapie des personnes infectées par le virus de l’hépatite B.

Depuis le début de l’épidémie du VIH-sida, 10 492 cas d’infections ont été diagnostiqués (données de fin novembre 2006), mais les estimations indiquent que le nombre réel de personnes infectées et malades pourrait s’élever à 30 000. Au cours des dernières années, une hausse du nombre d’infections sexuellement transmissibles a été observée et la part des femmes parmi les personnes infectées a augmenté.

En 2005, le Ministère de la santé a mis en œuvre un programme de santé publique intitulé « Thérapie antirétrovirale pour les personnes vivant avec le virus du VIH en  Pologne , 2005-2006 » devant permettre aux personnes infectées d’accéder à la thérapie ARV (dont le but est de stabiliser l’incidence du sida et la mortalité due au sida). On observe un rallongement des durées de survie chez les patients infectés par le VIH et souffrant du sida. En juin 2006, le nombre de patients couverts par la thérapie ARV s’élevait à 2 802, dont 103 enfants.

Toutes les personnes qui remplissent les critères médicaux ont gratuitement accès à la thérapie ARV et aux techniques de diagnostic les plus récentes, y compris le génotypage. Aucun groupe social ne fait l’objet d’une discrimination en ce qui concerne l’accès au traitement ARV. La thérapie ARV et le diagnostic de spécialistes effectués gratuitement sont également proposés aux personnes en établissement pénitentiaire, aux personnes qui prennent des drogues par injection intraveineuse, aux personnes qui participent à des programmes de méthadone et aux personnes qui n’ont pas d’assurance sociale ou qui sont sans domicile. En 2006, le Ministère de la santé a accordé 109,8 millions de zlotys au programme de thérapie ARV.

Les dernières années ont été marquées par la hausse considérable du nombre de personnes passant volontairement les tests, anonymes et gratuits, de dépistage du VIH. C’est le résultat des campagnes d’information dans les médias qui ont contribué à faire connaître les épidémies du HIV-sida et à éveiller les consciences à ce sujet. Les personnes qui passent les tests peuvent bénéficier des conseils de professionnels, dans le respect des normes internationales correspondantes, avant et après les tests. Une grande attention est accordée à la formation des divers groupes professionnels et à la lutte contre la discrimination des personnes infectées sur le lieu du travail.

Afin de mobiliser les organisations de la société civile, le Ministère de la santé consacre chaque année un certain montant aux subventions budgétaires spéciales pour les ONG. En 2006, près de 40 ONG spécialisées dans la lutte contre les épidémies du VIH-sida ont obtenu une aide financière et matérielle du budget national.

En juin 2004 a été créé le Groupe d’experts polonais du VHC, à l’initiative de la Société polonaise des épidémiologistes et spécialistes des maladies infectieuses et de l’Association polonaise pour l’étude du foie. Le Groupe d’experts polonais du VHC exerce diverses activités dont le but est de sensibiliser la population au problème des infections par le VHC. La campagne intitulée « Nous pouvons vaincre le VHC », menée en coopération avec l’Inspection de la santé, comprend des cours de formation pour le personnel médical consacrés à la prophylaxie, au diagnostic et au traitement du VHC. Des conférences et symposiums consacrés à cette question ont été organisés, en association avec des activités éducatives destinées aux représentants des médias.

Pour plus d’informations, voir la réponse au commentaire N° 23 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Les programmes éducatifs suivants, initiés par l’Inspection de la santé, visant à limiter le nombre de maladies contagieuses chez les enfants et les jeunes en développant la vaccination, sont mis en place :

« Vaccination pour le bien des enfants et des jeunes » – prévention de la rougeole, des oreillons et de la rubéole – « Bonjour l’école »;

Approfondissement des connaissances sur les vaccins de base selon le calendrier des vaccinations;

Renforcement des attitudes et comportements souhaitables afin de pré senter les avantages de la vaccination;

Intensification des activités éducatives motivant les patients à faire les vaccins obligatoires et recommandés;

Présentation des informations relatives aux maladies et aux possibles complications;

Prévention de l’hépatite A – programme éducatif « Maman, tu as le choix ». Le programme pilote a été mis en place dans 11 voïv odies en 2002. Depuis septembre  2003, toutes les voïvodies sont incluses dans le programme. Le projet s’adresse aux parents et aux tuteurs d’enfants, ainsi qu’aux directeurs et enseignants d’écoles maternelles. La prochaine édition du programme est en cours de préparation. Ses objectifs incluent :

La baisse de l’incidence de l’hépatite A chez les enfants lors d’« épidémies périodiques »;

L’informatio n des parents et tuteurs sur l’hépatite A et sur les méthodes de prévention par la vaccination.

Les montants suivants ont été consacrés à l’achat des vaccins pour le programme de vaccination :

39,2 millions de zlotys en 2003,

24,2 millions de zlotys en 2004,

47,6 millions de zlotys en 2005,

26,8 millions de zlotys en 2006.

Le programme de vaccination est mis à jour chaque année. Sa modification dépend de la situation épidémiologique du moment et des besoins et chaque modification est conditionnée par la disponibilité de financement.

En 2001, des démarches ont été entreprises pour minimiser les effets des cas de maladies très contagieuses et dangereuses qui peuvent découler d’un attentat terroriste biologique ou de maladies transmises en  Pologne . Des hôpitaux ont été identifiés pour l’hospitalisation des patients, à la fois en cas d’incidence sporadique et d’incidence massive. Des cours de formation ont été dispensés pour les médecins de premiers secours afin d’aborder la question de l’identification ou de la suspicion de la survenance des effets d’un attentat terroriste biologique. Des procédures ont été mises au point pour définir les principes de fonctionnement des organes et services étatiques en cas d’attentat utilisant des agents biologiques. Celles-ci sont mises en œuvre en cas d’incidence sporadique de l’une des six maladies considérées comme particulièrement dangereuses (peste, botulisme, variole, tularémie, anthrax, fièvres hémorragiques virales). Ces activités ont également été mises en œuvre en 2006.

En mars 2005, le travail s’est intensifié en vue de la préparation à la pandémie de grippe. En février 2006, le Plan d’action national pour la Pologne en cas de pandémie de grippe a été mis à jour, sur les recommandations de l’OMS, de la Commission européenne et du Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies. Depuis juin 2006, des travaux sont en cours pour la rédaction de nouvelles annexes au plan détaillant les stratégies de prise en charge des patients, de la communication, des médicaments antiviraux et de la coopération intersectorielle. En outre, l’Inspection de la santé s’est engagée dans une série d’actions en coopération avec d’autres institutions (y compris la Croix rouge polonaise et l’Agence de l’aviation civile) dans le but d’améliorer la préparation au niveau national. Dans un certain nombre de réunions internationales, les représentants de l’Inspection de la santé ont renseigné et délibéré sur l’état actuel de préparation avec les représentants d’autres États et organisations internationales. Les laboratoires de virologie de 16 postes de veille épidémiologique et sanitaire de voïvodies ont reçu du matériel supplémentaire en 2006.

En 2005 et 2006, un effort particulier de contrôle a été élargi à l’aspect épidémiologique des cas de méningococcies invasives en  Pologne . Les actions entreprises visaient à diagnostiquer, le plus tôt possible, des cas même isolés de la maladie afin de minimiser l’apparition de cas multiples dans la région. Toutes les souches isolées de méningococcie ont été vérifiées au laboratoire du Centre national de référence pour les infections du système nerveux central.

Un programme d’éradication des maladies infectieuses a été mené entre 1999 et 2006. L’une des actions concernait l’éradication de la poliomyélite sur la base du contrôle des vaccinations et d’examens sérologiques pour certains groupes à risque afin d’identifier les groupes vulnérables au virus de la polio, et sur la base de la collecte de données relatives à la détection, à la population, de données épidémiologiques et cliniques, en association avec l’examen virologique de cas sévères de paralysie flasque. De plus, le gouvernement polonais, de même que les gouvernements de tous les pays du monde, a adopté lors de l’Assemblée mondiale de la santé le 28 mai 2003 une résolution sur la participation au programme d’élimination de la rougeole et de la rubéole congénitale et il s’est engagé à participer à la mise en œuvre du programme.

Question 6

Mesures prises pour garantir que la hausse des coûts des soins de santé n’entraînera pas une violation des droits aux soins de santé des personnes âgées

Conformément à l’article 22 de la loi du 29 novembre 1990 sur l’assistance sociale, les personnes qui n’étaient pas couvertes par les règlements relatifs à l’assurance sociale ou au régime de retraite des salariés et de leur famille pourraient obtenir une aide financière destinée à couvrir les coûts des services de santé dans les établissements de santé publics si elles remplissent les conditions de revenus leur permettant de bénéficier de prestations d’assistance sociale. Cette aide pourrait également être accordée aux membres de la famille de ces personnes s’ils sont les seules personnes à leur charge. Conformément à l’article 32, une allocation spéciale pourrait être accordée pour satisfaire l’un quelconque des besoins de subsistance. En particulier, elle pourrait être accordée pour couvrir tout ou partie du coût d’un traitement ou de médicaments.

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, alinéa 7, de la loi du 12 mars 2004 sur l’assistance sociale, les missions à caractère obligatoire qui relèvent des municipalités comprennent l’octroi et le versement d’allocations spéciales destinées à couvrir les coûts des services de soins de santé des personnes sans domicile et des personnes sans revenus, ni possibilité d’obtenir les prestations dues en vertu des règlements relatifs au régime général de l’assurance maladie du Fonds national de santé. Conformément à l’article 39, paragraphe 3, de la loi, ces personnes peuvent obtenir des allocations spéciales pour couvrir tout ou partie des dépenses liées à des services de santé.

Aide fournie pour couvrir les dépenses liées à des services de santé (relevant des missions propres aux municipalités – nombre de personnes qui ont reçu la prestation, nombre de prestations et montant total des prestations/dépenses) :

1999 – 31 492 personnes, 49 784 prestations, soit un total de 5 657 128 zlotys,

2000 – 26 513 personnes, 48 876 prestations, soit un total de 5 081 921 zlotys,

2001 – 26 974 personnes, 42 999 prestations, soit un total de 4 883 553 zlotys,

2002 – 23 261 personnes, 45 626 prestations, soit un total de 5 639 937 zlotys,

2003 – 21 948 personnes, 41 348 prestations, soit un total de 3 540 112 zlotys,

2004 – 7 220 personnes, 14 820 prestations, soit un total de 1 619 771 zlotys,

2005 – 3 420 personnes, 9 372 prestations, soit un total de 692 454 zlotys.

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, alinéa 2, de la loi relative aux prestations de santé financées par des fonds publics, le droit de bénéficier de prestations de santé financées par des fonds publics est accordé à d’autres personnes que les assurés eux-mêmes, ressortissants polonais demeurant en République de Pologne , qui remplissent les conditions de revenus visées à l’article 8 de la loi sur l’assistance sociale.

Question 7

Mesures prises pour maximiser la participation de la société civile à la planification, l’organisation, l’exploitation et le contrôle des soins de santé primaires

Des projets de textes de loi régissant les questions liées aux soins de santé communs font l’objet de larges consultations sociales impliquant des représentants des milieux médicaux, des syndicats, des ONG et d’autres entités. Les projets sont publiés dans le Biuletyn Informacji Publicznej [Bulletin d’information publique] qui permet à toutes les personnes intéressées d’en prendre connaissance, de soumettre tous commentaires et de présenter leur point de vue à toutes les autres parties. De plus, chaque citoyen peut contacter le Ministère de la santé et faire des propositions sur des questions spécifiques en matière de soins de santé, qui font alors l’objet d’une analyse approfondie.

Question 8

Mesures prises pour assurer l’éducation en matière de santé publique

Des programmes de prévention contre le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie sont destinés à élargir les connaissances, le plus souvent chez les enfants et les jeunes, sur les effets destructeurs de la consommation de tabac, d’alcool et de stupéfiants, ainsi qu’à diffuser les connaissances pour prévenir les dépendances. Les programmes menés auprès des jeunes comprennent :

« L’alcool te vole ta liberté »;

« Libéré de la drogue »;

« Libéré de la dépendance »;

« Une vie sans toxicomanie »;

« Pour une vie saine sans dépendance »;

« Programme de prévention de la toxicomanie »;

« Ne fumez pas devant moi, merci »;

« Combattre la toxicomanie ».

Les problèmes liés à l’alcool peuvent être détectés à un stade précoce dans le cadre de soins de santé primaires et par les médecins familiaux. Des programmes de diagnostic précoce et d’intervention rapide peuvent être mis en place dans le cadre des soins. Ils permettent d’identifier les personnes dont le comportement face à l’alcool entraîne des problèmes de santé et peut conduire à la dépendance. Ces personnes sont informées de ces problèmes. Des médecins ayant reçu une formation adéquate peuvent mener des actions qui permettent de minimiser le nombre de problèmes de santé, de limiter les nouveaux cas de dépendance et d’orienter ces patients vers des spécialistes.

Dans le cadre de la prophylaxie et de la résolution des problèmes liés à l’alcool, les collectivités territoriales donnent des cours de formation consacrés aux méthodes de diagnostic précoce et aux interventions rapides pour les médecins familiaux et de soins de santé primaires. Des cours de formation consacrés à l’alcoolisme sont également proposés aux étudiants en faculté de médecine. Ces cours sont organisés par le PARPA et les voïvodies.

Les activités liées à la prévention et à la lutte contre le tabagisme sont menées de façon systématique et à grand renfort de publicité dans le cadre d’actions semi-annuelles – en mai (Journée mondiale sans tabac) et en novembre (Arrêtez de fumer avec nous). Ces actions sont destinées à sensibiliser la population sur les avantages de l’arrêt du tabac et les effets néfastes de la nicotine sur le corps humain, à convaincre les fumeurs qu’il est possible d’arrêter en faisant la promotion de la mode non-fumeur et en les informant sur les effets économiques, sociaux et sanitaires de l’arrêt du tabac. Ces programmes ont principalement été menés dans des écoles.

Les jeunes sont particulièrement sensibles au tabagisme associé au processus de socialisation entre groupes du même âge ou par mimétisme avec les modèles comportementaux des adultes (parents, professeurs). Les producteurs de tabac ont malheureusement conscience de cette sensibilité et ils ont même parfois réalisé des campagnes publicitaires et promotionnelles à l’attention des jeunes. Cette pratique a été arrêtée efficacement grâce aux règlements relatifs à la protection de la santé contre les effets de la consommation de tabac et de produits à base de tabac. Depuis 2001, la publicité de produits du tabac à la télévision, dans la presse, à la radio et sur les panneaux d’affichage est interdite. Depuis la modification (en novembre 2003) de la loi du 9 novembre 1995 sur la protection de la santé contre les effets de la consommation de tabac et de produits à base de tabac, l’interdiction de la publicité a été élargie à l’Internet. Toutes les formes de promotion de produits à base de tabac sont interdites, de même que la vente de cigarettes dans des distributeurs, la vente de cigarettes à l’unité et la vente de produits du tabac à des mineurs.

Le programme de prévention contre le VIH-sida a systématiquement été mis en œuvre depuis le début de l’épidémie du VIH-sida en  Pologne . Il s’adresse à la société tout entière et particulièrement aux jeunes. Les objectifs du programme sont notamment :

Une éducation visant à promouvoir les bons comportements et à faire comprendre que chacun est responsable de sa propre santé;

La promotion des comportements empêchant les infections par le vih;

La promotion de la tolérance envers les personnes qui vivent avec le vih-sida.

Le programme est mis en œuvre par tous les postes de veille épidémiologique et sanitaire en  Pologne , avec la coopération du Centre national de lutte contre le sida.

Activités éducatives :

Soutien aux programmes d’éducation et de formation adressés aux professeurs (« Vivre sans le risque du sida » - cours de formation pour les professeurs destiné à les aider à organiser des cours professionnels sur la prévention contre le VIH et le sida et à dispenser aux jeunes des connaissances solides sur les mécanismes d’infection par le VIH et sur les formes sûres de contact avec les personnes infectées);

Publication de documents éducatifs, y compris des films liés à l’éducation et à la prévention. En 2002, le principal groupe des bénéficiaires du programme éducatif était celui des jeunes au collège et des filières générales de l’enseignement secondaire.

Les programmes des voïvodies consacrés à l’éducation ou la formation sur le VIH-sida couvraient :

Les élèves des écoles secondaires du premier cycle, des écoles secondaires d’enseignement général, des écoles professionnelles, les élèves vivant dans des pensionnats ou des cités d’étudiants – 50 500 personnes;

Le personnel enseignant – 1 118 personnes;

Les parents – 2 497 personnes;

Les professeurs d’instruction religieuse – 189 personnes.

Afin d’empêcher la hausse du nombre de personnes infectées, une campagne a été menée en 2002 intitulée « Le VIH ne choisit pas, vous oui », adressée aux jeunes âgés de 15 à 19 ans. Une ligne téléphonique consacrée au VIH-sida a été mise en place entre le 1 er et le 30 novembre 2002. Elle donnait la possibilité aux appelants de prendre contact anonymement avec des personnes capables de leur fournir une aide et des conseils professionnels, indiquait le lieu le plus proche où passer un test de dépistage et répondait à de nombreuses questions. Les appels anonymes étaient passés au prix d’une communication locale, quel que soit l’endroit de Pologne d’où ils provenaient. La somme de 525 000 zlotys a été affectée à la campagne.

Les actions des ONG au profit des enfants et des jeunes de familles touchées par des problèmes liés au VIH-sida reçoivent un soutien. Elles prévoient, entre autres, l’organisation de vacances pour les mères et leurs enfants. Environ 50 programmes de prévention sont destinés à l’environnement scolaire. La publication du livre intitulé «Zapobieganie HIV/AIDS w szkołach» [Prévention du VIH-sida dans les écoles] est prévue. Le livre est une traduction d’une brochure publiée par l’Académie internationale de l’éducation.

L’éducation sexuelle est régie par les textes légaux suivants :

Loi du 7 janvier 1993 relative à la planification familiale, à la protection du fœtus et aux conditions légales de l’avortement;

Règlement du ministère de l’éducation nationale et des sports du 26 février 2002 relatif au programme scolaire de base pour l’enseignement maternel et général dans divers types d’écoles;

Règlement du ministère de l’éducation nationale et des sports du 19 juillet 2002 relatif aux méthodes d’enseignement scolaire et à l’étendue des contenus liés à la connaissance de la sexualité, des principes de la parenté consciente et responsable, des valeurs familiales, de la vie au stade prénatal et des méthodes et moyens de procréation responsable.

La matière est enseignée à l’école dans le cadre du programme éducatif « Éducation pour une vie familiale ». Ce programme concerne la sexualité, les principes de la parenté consciente et responsable, les valeurs familiales, la vie au stade prénatal et les méthodes et moyens de procréation responsable. Les cours sont dispensés en cinquième et sixième années de l’école primaire, dans les écoles secondaires de premier et cycles. Le programme est de 14 heures (cinq pour les groupes de filles et garçons séparés) et dix heures pour les étudiants des anciennes écoles post-primaires. En cinquième et sixième années de l’école primaire et dans les écoles secondaires du deuxième cycle, les cours sont dispensés pendant les heures disponibles du directeur/de la directrice. Dans les écoles secondaires du premier cycle, ils constituent l’un des trois modules distincts de la matière intitulée « Connaissance sociale ». La participation des élèves est facultative et les cours ne sont pas notés.

La participation des élèves mineurs est dépend de la décision des parents après qu’ils ont pris connaissance du contenu des cours. Les élèves adultes prennent eux-mêmes la décision. Les certificats scolaires ne contiennent aucune information sur la participation. Les qualifications des professeurs qui dispensent les cours sont déterminées en fonction des règlements généraux applicables. Chaque école est tenue d’élaborer les programmes suivants : éducation et prévention des problèmes concernant les enfants et les jeunes. Les deux programmes doivent respecter les contenus de l’« Éducation pour une vie familiale » et être définis en fonction de l’évaluation de l’environnement éducatif.

Article 13 ( Droit à l’éducation)

Question 1

a) et b) Enseignement primaire obligatoire et accessible gratuitement. Accès généralisé à l’enseignement secondaire, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel

Pendant la période à l’examen, il n’y a eu aucun changement important par rapport au précédent rapport présenté.

c) Accès à l’enseignement supérieur

Pendant la période à l’examen, il n’y a eu aucun changement important par rapport au précédent rapport présenté.

Pour obtenir les données statistiques concernant le nombre d’étudiants qui suivent des études de troisième cycle et de doctorat, voir l’annexe  I, points 65 et 66.

d) Enseignement aux personnes qui complètent leur éducation générale et professionnelle

L’acquisition et l’amélioration des qualifications professionnelles sont régis par le règlement du Ministère de l’éducation et des sciences du 3 février 2006 sur l’acquisition, l’approfondissement des connaissances générales, des compétences et qualifications professionnelles par les adultes par l’enseignement parascolaire. Le règlement vise à faciliter, obtenir, compléter et améliorer l’enseignement général et professionnel aux adultes, y compris l’acquisition de qualifications professionnelles par l’enseignement parascolaire. Il offre la possibilité d’obtenir un diplôme en suivant des cours de formation professionnelle dispensés sur la base des programmes scolaires enseignés dans les écoles professionnelles pour adultes et ainsi raccourcit le cycle scolaire. En outre, de nouveaux dispositifs permettent de certifier des qualifications professionnelles partielles obtenues après avoir terminé des études parascolaires, ce qui aidera les employés à s’adapter plus rapidement et avec plus de flexibilité aux besoins des employeurs. La question de la réglementation de l’enseignement parascolaire à distance est également importante car elle devrait avoir des effets positifs sur l’égalisation des possibilités d’accès à l’éducation pour les personnes de groupes marginalisés ou vivant dans les zones rurales.

L’enseignement parascolaire dispensé aux étudiants qui veulent acquérir et compléter leurs connaissances générales et qualifications professionnelles peut être assuré par :

Des centres d’éducation continue, des centres de formation pratique et des centres de développement et formation professionnels,

Des écoles;

Des centres de développement, d’enseignement complémentaire et de formation du personnel;

Des institutions de recherche et de recherche et développement;

Des entreprises;

Des associations, fondations, sociétés et autres personnes morales et personnes physiques.

Les organisateurs de ce type d’enseignement doivent fournir :

Un plan de l’enseignement et des programmes;

Le personnel enseignant ayant les qualifications professionnelles correspondant au niveau des classes dirigées par ce personnel;

Un contrôle interne;

Des locaux et le matériel pédagogique approprié nécessaire à la réalisation correcte des tâches d’enseignement;

Des conditions particulières prévues dans un règlement séparé, s’il y a lieu, pour ce type d’activité.

L’organisateur a l’obligation de tenir à jour la documentation de base :

Programmes ;

Registres de classes ;

Archives des ex amens ;

Archives des documents émis (diplômes, certificats, etc.)

Le programme doit inclure :

Les principes d’organisation et de programmes, notamment le nom du type d’enseignement, le but de l’enseignement, l’étendue thématique, les modalités d’inscription, la durée et le mode d’organisation, le mode de vérification des résultats de l’enseignement;

Le plan d’enseignement en spécifiant les matières enseignées et leur volume, le calendrier des cours;

Les programmes d’enseignement de chaque matière en indiquant le contenu enseigné, les lignes méthodologiques, la documentation connexe, la liste des matériels pédagogiques nécessaires.

Ces dernières années, l’intérêt pour l’enseignement continu parascolaire a considérablement augmenté en même temps que le nombre d’établissements publics et privés d’éducation continue et pratique et les centres de formation et de développement professionnels.

En 2004, un système d’accréditation a été adopté impliquant une procédure volontaire de vérification pour confirmer la qualité de l’éducation proposée. Ce système adopté conformément au règlement du 20 décembre 2003 sur l’accréditation des établissements et centres d’éducation parascolaires vise à organiser correctement le marché des services éducatifs. Les accréditations sont données par des administrateurs d’institutions éducatives sur la base de l’évaluation des activités des établissements effectuée par une équipe d’experts indépendants. Les établissements accrédités sont inscrits dans le registre tenu à jour par l’administrateur. Ils peuvent demander à être inscrits dans le registre des établissements d’enseignement tenus à jour par le bureau de travail de la voïvodie. Ce registre doit être utilisé par les bureaux de travail du comté pour organiser les formations, financées sur des ressources publiques, qui s’adressent aux chômeurs et personnes qui cherchent un emploi. À la fin de 2006, 231 centres et établissements de formation avaient obtenu l’accréditation.

Les adultes peuvent commencer ou poursuivre leur éducation dans le système scolaire ou dans des établissements parascolaires. Les établissements scolaires peuvent être publics, gratuits ou privés avec des frais de scolarité. Le système d’enseignement professionnel pour adultes comprend des écoles professionnelles de base et secondaires, des écoles secondaires supérieures, des établissements de collège supérieur et de niveau universitaire qui dispensent un enseignement aux jeunes (en âge scolaire) et aux étudiants adultes.

Pour obtenir des données statistiques sur la population scolaire, les écoles publiques d’enseignement professionnel, les enseignants des centres publics d’éducation continue et des centres d’éducation pratique, voir l’annexe I, points 67-69.

Question 2

Difficultés rencontrées dans l’application du droit à l’éducation

Pendant la période à l’examen, il n’y a eu aucun problème significatif. Les mesures prises pour résoudre les problèmes éventuels ont été présentées dans les réponses aux autres questions concernant cet article du Pacte.

Question 3

Données statistiques

Pratiquement tous les adultes ont bénéficié d’une éducation primaire. Le taux net d’inscription est resté à plus de 98 % pendant des années et les personnes qui n’ont pas reçu d’éducation primaire à l’âge approprié peuvent y avoir accès dans les écoles pour adultes.

Il n’y a pas plus de 2 % de la population qui ne poursuivent pas leurs études à l’issue de l’enseignement secondaire de premier cycle à l’âge approprié (15 ans). Ces personnes peuvent suivre ces cours dans les écoles pour adultes. Dans les écoles secondaires de deuxième cycle pour les jeunes (âgés de 16 à 18 ans), le taux net d’inscription est d’environ 90 %. Beaucoup de personnes qui, jeunes, n’ont pas obtenu leurs diplômes poursuivent leur éducation dans les écoles pour adultes – ces dernières années, elles étaient plus de 500 000.

Pour obtenir les taux nets d’inscription pour l’année scolaire 2004/2005, voir l’annexe I, point 70.

Les hommes et les femmes jouissent en pleine égalité du droit à l’éducation. Au niveau de l’éducation obligatoire (primaire et premier cycle secondaire), le pourcentage de garçons et de filles scolarisés reflète la structure sexuelle de la société. Au niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, il n’y a pas de différence considérable entre les deux sexes concernant leur scolarisation, à la seule exception que les filles ont souvent tendance à choisir des établissements d’enseignement général tandis que les garçons optent pour des établissements professionnels (par exemple, pour l’année scolaire 2005/2006, 43,25 % des 16-18 ans étaient inscrits dans des établissements secondaires d’enseignement général, mais seulement 33,7  % d’entre eux étaient des garçons et la part des filles était de 53,23 %).

Au cours de l’année scolaire 2005/2006, 1 953 800 personnes ont suivi un enseignement supérieur et 56,6 % d’entre elles étaient des femmes. Le taux net d’inscription pour le groupe des 19-24 ans (en excluant les étrangers et les études à l’étranger) était de 38 %, 43,4 % pour les femmes et 32,8 % pour les hommes.

Question 4

Dépenses d’éducation relevant du budget national

Dépenses du budget national et du budget des collectivités locales affectées à l’éducation et à l’assistance éducative :

	Dépenses réelles (en millions de zlotys)
1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Dépenses du budget national et des budgets des collectivités locales autonomes affectées à l’éducation et à l’assistance éducative * dont	26 076,5	29 928,1	33 201,8	33 875,1	35 395,7	37 417,9	39 968,0	43 243,3
-Éducation qui relève de l’administration centrale – dépenses directes des ministres et voïvods (y compris réserves spéciales)	2 890,0	1 959,9	2 097,4	2 221,2	1 767,6	1 571,2	1 856,4	2 951,6
-Partie de la subvention générale à l’éducation pour les collectivités territoriales autonomes	16 551,1	19 367,4	22 117,6	22 318,2	24 321,2	25 082,9	26 097,5	26 781,0
-Recettes des collectivités locales autonomes	6 635,4	8 600,8	8 986,8	9 335,7	9 306,9	10 763,8	12 014,1	13 510,7

* Partie 854 du budget national – l’assistance éducative a été introduite le 1er janvier 2001.

La part des dépenses de l’éducation dans le Produit intérieur brut a augmenté : de 3,6 % en 1991, elle est passée à 4,2 % en 1999. Les années suivantes, cette part s’est élevée à : 4,2  % en 2000, 4,4 % en 2001, 4,4 % en 2002, 4,3 % en 2003, 4,3 % en 2004 et 4,1 % en 2005, 4,1 % en 2006.

Question 5

Égalité d’accès aux différents niveaux d’instruction. Activités visant à soutenir l’éducation des personnes particulièrement défavorisées (enfants de familles à faible revenu, enfants des zones rurales, enfants physiquement ou mentalement handicapés, enfants d’immigrants et de travailleurs migrants, enfants appartenant à une minorité linguistique, religieuse ou autre)

Le 9 avril 2002, le Conseil des ministres a établi le programme d’égalisation des chances de départ dans la vie scolaire – le « paquet » scolaire. Le programme incluait toutes les voïvodies. Les livres de classe et le matériel scolaire étaient achetés dans le cadre du programme pour les enfants de familles dont le revenu mensuel par tête n’était pas supérieur au critère de revenu spécifié dans la loi sur l’assistance sociale. Le paquet scolaire comprenait :

Des livres de classe – jusqu’à 100 zlotys;

Du matériel scolaire, équipement de gymnastique, sacs à dos – jusqu’à 90 zlotys.

Conformément à un accord passé avec la Poste polonaise (Poczta Polska) 30 000 colis de livres scolaires ont été livrés gratuitement à leurs destinataires. Les livres scolaires ont été envoyés à 144 000 élèves de première année de scolarité et106 000 ont reçu un paquet scolaire partiel contenant sac à dos, matériel scolaire et équipement de gymnastique.

Le Ministère de l’éducation accorde des bourses aux élèves venant de familles d’agriculteurs, de familles en difficulté financière, aux élèves qui commencent leurs études dans des établissements où ils pourront obtenir un certificat d’études secondaires; depuis septembre 2002, ces bourses ont été financées sur le budget national. En 2002, 73,4 millions de zlotys ont été dépensés à ce poste. Le nombre d’élèves qui bénéficie de ce type d’aide financière a augmenté pour atteindre 100 000.

Le 28 septembre 2004, le Conseil des ministres a adopté le programme national de bourses qui a pour but d’accorder une aide financière aux élèves et étudiants dont la situation financière peut les contraindre à quitter le système scolaire limitant leurs ambitions d’apprendre ou même à abonner l’enseignement supérieur. Le programme soutient aussi les enfants particulièrement doués. En outre, le but du programme est d’étendre les domaines couverts par l’aide financière à l’éducation et de créer les conditions appropriées pour que cette aide soit attribuée par le groupe le plus large possible d’entités (collectivités locales, ONG, personnes morales et personnes physiques).

Le programme comprend :

Une aide financière accordée aux élèves, étudiants et pupilles conformément à la loi sur le système éducatif;

Une aide financière aux étudiants;

Une aide financière accordée conformément aux programmes des organisations gouvernementales;

Des programmes mis en œuvre en utilisant les fonds publics des collectivités;

Des bourses pour le sport;

Des mesures de soutien aux actions entreprises par des entités autres que des organisations gouvernementales en matière d’aide à l’éducation aux étudiants (y compris le soutien aux actions des collectivités locales et des ONG);

Le nouveau modèle d’aide financière comprend :

Module I – Aide financière à caractère social pour les étudiants :

Objectif : atténuer les inégalités d’accès à l’éducation dues aux difficultés financières d’un étudiant;

L’aide est accordée par la municipalité et financée sur des fonds spéciaux du budget national;

Ont droit à cette aide les élèves, étudiants et pupilles répondant au critère de revenu spécifié dans la loi concernée. Les municipalités s’appuient sur des directives pour les modalités d’octroi de l’aide dont les critères sont : le chômage dans la famille, le handicap, une maladie grave ou de longue durée, l’appartenance à une famille nombreuse, l’incapacité de la famille à remplir ses fonctions de soins et d’éducation, l’alcoolisme ou la toxicomanie, l’appartenance à une famille mono-parentale;

L’aide est accordée essentiellement en nature;

Module II – Aide financière à caractère social et de motivation, accordée dans des intervalles de temps plus courts (variables) :

Financée sur le budget national;

Elle appartient à un programme de soutien des programmes locaux et régionaux portant sur l’égalisation des chances d’accès à l’éducatio n et le soutien des élèves doués;

Module III – aide financière pour motiver les étudiants, appliquée sous forme de mesure continue conformément à la loi sur le système éducatif, financée en grande partie sur le budget national.

Les mesures d’aide financière aux étudiants sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2005.

En 2004, un programme national d’égalisation des chances d’accès à l’éducation par le biais des programmes de bourses, destiné aux élèves de l’enseignement secondaire de deuxième cycle a été mis en place pour permettre à ces élèves d’obtenir un certificat d’études secondaires et il a été réalisé par les collectivités locales. Ce programme est une composante du programme opérationnel intégré de développement régional. Il a pour objectifs d’améliorer l’accès à l’éducation dans l’enseignement secondaire de second cycle et de troisième cycle pour les élèves qui viennent de zones rurales et de régions menacées de marginalisation (en particulier les zones rurales et les zones de restructuration industrielle).

Sur la période 2004 – 2006, le Fonds social européen et le budget national ont affecté 151 millions d’euros (dont 70 % financés par le Fonds social européen) à des bourses pour les élèves des zones rurales. Les bourses d’enseignement supérieur doivent s’élever à 24 millions d’euros (dont 75 % financés par le Fonds social européen). Ce système de bourses a concerné 130 000 élèves et 28 000 étudiants. L’aide totale accordée par personne n’a pas dépassé 2 500 zlotys pour les élèves et 3 500 zlotys pour les étudiants pour la période de dix mois.

Les personnes qui ne sont pas ressortissants polonais, qui sont en âge de scolarisation obligatoire et ne connaissent pas la langue polonaise ou la connaisse insuffisamment pour suivre des études en polonais, ont droit à des cours supplémentaires gratuits de langue polonaise. Ces cours sont organisés par la municipalité la plus proche de leur résidence. Ils sont financés sur le budget de la municipalité et cofinancés par le budget national. Les modalités d’organisation de ces cours sont prévues dans le règlement du Ministère de l’éducation nationale du 4 octobre 2001 relatif à l’admission des personnes qui ne sont pas de nationalité polonaise aux jardins d’enfants, aux écoles, aux collèges et établissements de formation des enseignants. La municipalité peut organiser des cours supplémentaires gratuits de langue polonaise sous la forme d’un cours préparatoire annuel ou de classes supplémentaires.

Les mesures visant à faciliter l’apprentissage de la langue maternelle aux enfants des travailleurs migrants sont prévues à l’alinéa 5 de l’article 94a) de la loi du 7 septembre 1991 sur le système éducatif. Pour les personnes qui ne sont pas ressortissants polonais et sont en âge de scolarisation obligatoire, l’établissement diplomatique ou consulaire de leur pays d’origine en  Pologne peut organiser l’enseignement de la langue et de la culture de leur pays d’origine (cinq heures par semaine) dans une école en consultant le directeur de l’école ou après consentement de la direction sous réserve qu’à ce cours, un minimum de 15 personnes en âge d’être scolarisées soient inscrites. L’école fournit les locaux et les outils pédagogiques gratuitement. Ce règlement est en vigueur depuis le 1 er mai 2004.

Les programmes suivants qui améliorent l’accès à l’éducation des personnes handicapées sont financés par les fonds du Fonds d'État pour la réadaptation des handicapés (PFRON) :

a) Étudiant – éducation continue des personnes handicapées

L’objectif de ce programme est de préparer les personnes handicapées à lutter pour l’emploi sur le marché ouvert du travail par une amélioration continue de leurs qualifications. Le programme s’adresse aux personnes ayant un certificat d’invalidité majeure ou moyen (ou un certificat équivalent) qui reçoivent un enseignement dans des systèmes intra ou extra-muros ou qui étudient dans des établissements d’enseignement supérieur (y compris d’autres pays), des étudiants qui suivent des stages professionnels à l’étranger dans le cadre des programmes de l’Union européenne, des étudiants de troisième cycle, des doctorants et des élèves de l’enseignement secondaire de deuxième cycle, des élèves des collèges de travaux sociaux, des collèges d’enseignants, des collèges d’enseignants de langues étrangères.

L’aide peut couvrir les frais de scolarité, les frais de logement et de voyage, la participation à des classes qui améliorent les capacités physiques et mentales, l’achat d’accessoires qui facilitent l’éducation ou la rende possible, y compris les logiciels informatiques d’enseignement et le coût des voyages inclus dans le programme scolaire.

b) Éducation – programme facilitant l’accès à l’éducation des enfants et des jeunes gens handicapés

L’objectif du programme est d’améliorer les conditions qui facilitent le processus d’éducation des enfants et des jeunes gens handicapés et d’améliorer les infrastructures sociales des établissements qui s’occupent 24 heures sur 24 d’élèves handicapés. Les bénéficiaires de l’aide dans le cadre du programme peuvent être les municipalités et les collectivités locales du comté qui administrent des écoles et des centres éducatifs spécialisés et des centres de rééducation et d’enseignement pour les enfants et les jeunes gens handicapés ainsi que d’autres entités qui dirigent ce type d’établissement.

c) Pythagore – programme d’aide aux personnes qui ont des difficultés d’audition

Le but du programme est d’assurer les cours qui préparent aux examens d’entrée dans l’enseignement supérieur de toute personnes sourde ou malentendante, y compris les interprètes du langage des signes, si besoin est, ou la possibilité d’utiliser des aides à l’audition pendant les cours ou les examens. Les personnes autorisées à participer au programme sont les personnes sourdes ou malentendantes disposant de certificats médicaux évaluant leur incapacité, qui suivent des cours préparatoires aux examens d’entrée dans l’enseignement supérieur, organisés par les universités et qui déclarent avoir besoin d’interprètes du langage des signes ou d’aides à l’audition. Ce programme s’adresse, entre autres, aux établissements d’enseignement supérieur.

d) Informatique pour Homère 2003 – programme d’aide pour l’achat de matériel électronique et de logiciel visant à faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des personnes aveugles et malvoyantes.

Le but du programme est d’étendre l’aide financière à l’achat de matériel informatique et électronique de base et spécifique ainsi que des logiciels et extensions, à l’achat de matériel électronique spécialisé en Braille, d’appareils vocaux et à la subvention de cours informatiques sur le fonctionnement de ces équipements et produits afin de rendre les études possibles. Les participants au programme sont des enfants et des jeunes jusqu’à 18 ans, ayant un handicap dû à une mauvaise vue, en possession d’un certificat évaluant leur handicap comme moyen ou majeur ou d’un certificat d’invalidité.

e) Programme de convergence entre différentes régions

Le but du programme est de maintenir l’égalité de chances pour les personnes handicapées, qui résident dans des régions économiquement et socialement mal développées au regard de la réinsertion professionnelles et sociale. Les entités qui ont créé et dirigent des établissements éducatifs peuvent demander des subventions afin d’éliminer les obstacles et d’aider les personnes handicapées à se déplacer et à communiquer.

Question 6

Conditions de travail du personnel enseignant à tous les niveaux. Comparaison de la rémunération des enseignants avec celle des agents de la fonction publique

Au cours des années 2000 à 2002, une réforme en trois phases du système de rémunération des enseignants a été mise en œuvre. En conséquence, les rémunérations ont augmenté plus vite que celles des autres fonctionnaires. La loi du 28 février 2000 modifiant la loi relative à la Charte des enseignants et portant modification de certaines autres lois, a engendré la réforme du système éducatif concernant les relations de travail des enseignants (nouveau système de développement professionnel des enseignants, lié à un nouveau système de rémunération et de formes d’emploi). Un système de développement en quatre phases a été adopté pour les enseignants, avec une rémunération affectée à chaque phase, ce qui garantit une promotion financière claire et importante qui correspond au développement professionnel prévu par les enseignants eux-mêmes. Les formes d’emploi correspondent à chaque phase de développement professionnel. Un système de ratios qui déterminent le montant de la rémunération a été adopté parallèlement à une augmentation annuelle qui intègre les ratios macroéconomiques de base. Le système indique clairement les composantes individuelles de la rémunération et les conditions qui les déterminent. Les compléments de la rémunération de base sont nombreux (bien que faibles); quatre compléments supplémentaires ont été définis (ancienneté, motivation, administration et tâches en liaison avec les conditions de travail). Les compétences habilitées à déterminer le montant des composantes de la rémunération ont été clairement réparties entre le Ministre chargé de l’éducation et les organes qui administrent les écoles et établissements qui constituent des unités de collectivités territoriales.

Un système de développement professionnel lié à la rémunération est en place : la rémunération dépend de l’activité individuelle, de l’engagement et des résultats du travail évalués de façon externe. Le nouveau système de promotion motive les enseignants à progresser professionnellement et à les impliquer dans leur travail au profit de leur école, ce qui devrait conduire à améliorer la qualité du processus éducatif et didactique.

À la suite de l’analyse des règlements sur le développement professionnel et les rémunérations des enseignants, effectuée en 2004, la loi du 15 juillet 2004 a été adoptée modifiant la loi relative à la Charte des enseignants et portant modification de certaines autres lois; les modifications nécessaires des règlements ont été introduites. La rémunération moyenne est actuellement déterminée sur la base de la rémunération fixée pour les agents de la fonction publique conformément à la loi du 23 décembre 1999 sur les rémunérations dans le secteur public et les modifications de certaines autres lois.

La rémunération des enseignants est constituée par :

La rémunération de base;

Des avantages complémentaires :

Prime d’ancienneté;

Complément lié à la motivation (dont le montant dépend de la qualité du travail des enseignants et des tâches ou activités supplémentaires qu’ils effectuent);

Administration (à laquelle les enseignants sont tenus en fonction de leur poste ou fonctions);

Conditions de travail connexes (pour le travail dans des conditions difficiles, ardues ou dangereuses);

Rémunération des heures supplémentaires et des cours de remplacement en urgence;

Indemnités ou autres compléments découlant du contrat de travail :

Complément pour la difficulté du travail;

Rémunération complémentaire pour le travail de nuit;

Prime de grande ancienneté (jubilée);

Rémunération annuelle supplémentaire;

Complément pour l’entrée en ménage;

Indemnités de départ (retraite, pension d’invalidité liées au terme de la relation de travail);

Indemnités accordées sur le fonds spécial d’indemnités.

En 2006, la rémunération moyenne statutaire des enseignants aux niveaux successifs de leur développement professionnel était la suivante :

Enseignant stagiaire - 82 % au moins du montant de base,

Enseignant contractuel - 125 % de la rémunération de l’enseignant stagiaire,

Enseignant nommé - 175 % de la rémunération de l’enseignant stagiaire,

Enseignant titularisé - 225 % de la rémunération de l’enseignant stagiaire.

Les rémunérations des enseignants sont augmentées à la date spécifiée pour les agents du secteur public et sont actualisées à partir du 1 er janvier de l’année donnée. En conséquence, les augmentations sont appliquées dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi des finances pour l’année donnée.

Pour obtenir les données sur les rémunérations moyennes des enseignants par rapport à la rémunération moyenne des autres employés, voir l’annexe  I, point 71.

Question 7

Proportion d’écoles privées à tous les niveaux d’enseignement

		1998/1999	1999/2000	2000/2001	2001/2002	2002/2003	2003/2004	2004/2005	2005/2006
Nombre d’élèves en milliers
Écoles primaires	Total	4 741,57	3 957,99	3 220,57	3 105,16	2 983,99	2 856,54	2 724,42	2 602,65
Publiques	4 705,77	3 926,58	3 192,86	3 075,60	2 953,96	2 825,34	2 691,21	2 567,39
Privées	35,80	31,41	27,71	29,56	30,03	31,20	33,21	35,26
Privées/total	0,76%	0,79%	0,86%	0,95%	1,01%	1,09%	1,22%	1,35%
Écoles secondaires du premier cycle	Total	0,00	615,33	1 189,95	1 743,12	1 721,54	1 693,79	1 661,44	1 610,29
Publiques	0,00	609,41	1 176,95	1 721,74	1 697,26	1 667,05	1 632,57	1 578,68
Privées	0,00	5,92	13,00	21,38	24,28	26,74	28,87	31,61
Privées/total	0,00%	0,96%	1,09%	1,23%	1,41%	1,58%	1,74%	1,96%
Écoles d’enseignement professionnel de base et secondaire	Total	1 565,53	1 552,35	1 527,89	1 136,10	1 264,14	1 060,78	941,60	877,46
Publiques	1 541,70	1 526,09	1 502,48	1 117,74	1 185,48	989,37	888,02	832,11
Privées	23,83	26,26	25,41	18,36	78,66	71,41	53,58	45,35
Privées/total	1,52%	1,69%	1,66%	1,62%	6,22%	6,73%	5,69%	5,17%
Écoles secondaires d’enseignement général et d’enseignement spécialisé	Total	809,86	864,09	924,18	716,80	898,91	1 095,89	1 161,18	1 125,23
Publiques	769,73	823,05	883,57	686,48	800,93	988,16	1 048,79	1 000,62
Privées	40,13	41,04	40,61	30,32	97,98	107,73	112,39	124,61
Privées/total	4,96%	4,75%	4,39%	4,23%	10,90%	9,83%	9,68%	11,07%
Écoles secondaires supérieures	Total	202,83	205,54	200,11	211,00	236,59	265,74	291,22	290,71
Publiques	104,67	100,73	97,64	108,43	124,63	137,41	141,64	129,13
Privées	98,16	104,81	102,47	102,57	111,96	128,33	149,58	161,58
Privées /total	48,40%	50,99%	51,21%	48,61%	47,32%	48,29%	51,36%	55,58%
Tous types d’écoles – total	Total	7 319,79	7 195,30	7 062,70	6 912,18	7 105,17	6 972,74	6 779,86	6 506,34
Publiques	7 121,87	6 985,86	6 853,50	6 709,99	6 762,26	6 607,33	6 402,23	6 107,93
Privées	197,92	209,44	209,20	202,19	342,91	365,41	377,63	398,41
Privées /total	2,70%	2,91%	2,96%	2,93%	4,83%	5,24%	5,57%	6,12%

Article 14 ( Droit à la gratuité de l’enseignement primaire)

Pendant la période à l’examen, il n’y a eu aucun changement significatif par rapport au rapport précédent présenté

Article 15 ( Droit de participer à la vie culturelle)

Questions 1 et 4

Application du droit de participer à la vie culturelle

a) Application du droit de chacun à participer à la vie culturelle et d’exprimer sa culture. Fonds pour la promotion du développement culturel et pour la participation à la vie culturelle, y compris le soutien public aux initiatives privées

Le droit de ne pas entraver la participation à la vie culturelle est garanti à chacun par la Constitution de la République de Pologne de 1997. Les dispositions détaillées relatives aux activités culturelles, notamment le financement de ces activités sont contenues dans :

La loi du 25 octobre 1991 sur l’organisation et la gestion de la vie culturelle,

La loi du 29 décembre 1 992 sur la radio et télédiffusion,

La loi du 21 novembre 1996 sur les musées,

La loi du 27 juin 1997 sur les bibliothèques,

La loi du 24 avril 2003 sur l’intérêt public et le travail bénévole.

La loi du 23 juillet 2003 sur la protection des monuments et la tutelle des monuments,

La loi du 13 novembre 2003 sur les recettes des collectivités locales,

La loi du 20 avril 2004 sur le plan national de développement,

La loi du 30 juin 2005 sur la cinématographie,

La loi du 30 juillet 2005 sur les finances publi ques.

Pour les dépenses budgétaires affectées à la culture et à la protection du patrimoine national, voir l’annexe I, points 72-74.

Depuis 2003, les fonds de cofinancement affectés à l’exploitation de fondations et d’associations dans le domaine culturel provenaient de la surtaxe des jeux, billets de loterie ou autre forme de participation aux jeux de hasard (un monopole d’État) et depuis 2005, ils sont collectés par le Fonds pour la promotion de la culture. Ces fonds servent à financer, en particulier :

Les entreprises artistiques nationales et internationales, y compris celles à caractère éducatif;

Les œuvres littéraires et la presse périodique et les activités culturelles en langue polonaise et visant à élargir le lectorat; et des périodiques culturels et de la littérature à faible tirage;

Les activités visant à protéger le patrimoine national polonais;

Les activités des jeunes auteurs et artistes;

Les mesures qui assurent l’accès des biens culturels aux personnes handicapées.

En 2003, les dépenses s’élevaient à 58 488 000 zlotys, en 2004 à 147 429 325 zlotys et en 2005 à 72 647 233 zlotys. Sur ces montants, 1 156 500 zlotys ont été dépensés entre 2003 et 2005 pour des activités qui visaient à assurer aux handicapés l’accès aux biens culturels.

b) Infrastructures institutionnelles mises en place pour appliquer la politique en faveur de la participation à la vie culturelle (centres culturels, musées, bibliothèques, théâtres, cinémas, arts et artisanat traditionnels)

Conformément à la loi sur l’organisation et la gestion de la vie culturelle, les collectivités locales gèrent des activités culturelles en créant des institutions culturelles.

Pour obtenir des données sur les institutions culturelles, voir l’annexe I, point 75.

Les bibliothèques publiques gérées par les collectivités territoriales contribuent à satisfaire les besoins éducatifs, culturels et informatifs de l’ensemble de la société. L’obligation pour les collectivités territoriales de créer ces institutions découle de la loi sur les bibliothèques. Selon cette loi, chaque unité territoriale, municipalité, district et voïvodie crée et gère au moins une bibliothèque publique (appartenant à la municipalité, au district ou à la voïvodie).

Ces dernières années, le nombre de bibliothèques publiques a diminué en raison des difficultés financières des collectivités locales. Le nombre de lecteurs fréquentant les bibliothèques publiques a diminué aussi.

Nombre de bibliothèques : 2 893 en 1999, 2 636 en 2005,

Nombre de bibliothèques avec points de lecture : 9 046 en 1999, 8 591 en 2005,

Nombres de personnes fréquentant les bibliothèques : 7 332 000 en 1999, 7 337 000 en 2005.

Des mesures ont été prises pour arrêter cette tendance à la baisse. La première action visant principalement à améliorer la qualité des collections de livres en bibliothèques a consisté à subventionner l’achat des dernières publications. Les fonds affectés aux bibliothèques publiques ont été augmentés et ils ont servi au renouvellement des collections. Les subventions étaient de 10 millions de zlotys en 2004, de 30 millions de zlotys en 2005. Le ratio des achats des dernières publications estimé en volumes pour 100 habitants en 2004 a augmenté pour la première fois après 1990 et a atteint 6,6 alors qu’il était de 5,1 en 2003. Les programmes de développement des bibliothèques publiques et les programmes de promotion de la lecture seront poursuivis.

La loi sur la cinématographie, votée en juin 2005, définit les principes en vue de soutenir les œuvres cinématographiques et autres activités dans le domaine de la cinématographie et de la protection des ressources cinématographiques. La loi a adapté l’organisation de la cinématographie aux conditions du marché. Mais, par ailleurs, elle contient des dispositions qui reconnaissent la nécessité de soutenir des œuvres non commerciales, ambitieuses et des productions nationales. Elle offre à la cinématographie polonaise des conditions de développement similaires à celles qui existent dans d’autres pays européens. Ces dispositions sont en conformité avec les lignes directrices de l’Union européenne concernant la conduite de politiques actives de soutien de la cinématographie nationale. Le développement de la cinématographie est soutenu par l’Institut polonais du film, créé en 2005 pour appliquer la politique de l’État en matière de cinématographie.

c) et d) Promotion de l’identité culturelle, de la sensibilisation et de l’appréciation du patrimoine culturel des groupes ethniques et des minorités ainsi que des populations indigènes

Le principal domaine de coopération avec les organisations qui diffusent, promeuvent et préservent les cultures des minorités nationales et ethniques a été le cofinancement des événements artistiques et à but éducatif. Grâce aux valeurs artistiques présentes dans le processus d’intégration et d’éducation, les organisateurs des événements sensibilisent plus le public et luttent avec succès contre des stéréotypes dangereux qui sous-tendent les attitudes xénophobes. Les principaux groupes d’événements cofinancés sont ceux qui concernent le patrimoine historique et culturel de la Pologne en faisant participer les minorités nationales à la création de la culture nationale. Leur principal objectif est de préserver le souvenir du passé commun, multiculturel.

Pendant la période 1999-2004, 32 millions de zlotys (sur le budget du Ministère de la culture) ont été dépensés pour soutenir l’enrichissement de l’identité culturelle des minorités nationales et ethniques.

Les subventions ont financé 35 périodiques de minorités nationales et ethniques (principalement dans leur langue nationale), l’organisation d’événements culturels, les activités de 100 groupes de musique et d’art amateurs, de chorales et d’orchestres ainsi que l’exploitation de clubs et bibliothèques régionaux.

Les événements suivants à caractère culturel ont été subventionnés : concerts pour les enfants et les jeunes gens comme « Traditions musicales des minorités nationales podlaches », « Sous le même ciel. Relations judéo-polonaises dans le contexte historique commun », « La Varsovie de Singer – Festival de la culture juive », le festival de la culture juive à Cracovie et le festival international de musique orthodoxe à Hajnówka. Des subventions ont également été accordées pour soutenir des activités scientifiques et éducatives d’institutions culturelles spécialisées dans les cultures des minorités nationales, comme l’Institut d’histoire juive – Institut de recherche à Varsovie et le Centre de « La frontière des arts, des cultures, des nations » situé à Sejny.

Pendant la période 1999 – 2004, 2,6 millions de zlotys ont été affectés au soutien des organisations de Roms. En 2006, environ 6 millions de zlotys prélevés sur le budget national ont été accordés à des activités prévues dans le programme pour la communauté des Roms en  Pologne . Certaines de ces activités impliquaient de soutenir l’identité culturelle de la population roma en  Pologne .

La communauté des Roms publie deux périodiques : « Rrom po Drom » et « Dialog-Pheniben ». Tous les ans est célébré l’anniversaire de la fermeture du camp d’Auschwitz-Birkenau et ces anniversaires ont une importance considérable pour l’identité de la communauté. Des rencontres internationales d’orchestres roms « Romane Dyvesa » sont également organisées.

Depuis 1999, des efforts spéciaux ont été faits sur l’éducation artistique des enfants Roms. De nouveaux groupes artistiques d’enfants ont été soutenus.

Le musée Okręgowe (musée du district) à Tarnów est consacré à la culture roma. Il est le seul dans le monde à présenter une exposition permanente concernant la culture et l’histoire des Roms. Une version mobile de l’exposition se déplace en  Pologne et dans dix pays européens, animée par des représentations live d’artistes roms. Le programme gouvernemental en faveur de la communauté des Roms comprend un projet intitulé : « Enfants roms dans le musée » qui a jusqu’à présent impliqué plusieurs centaines d’enfants polonais et roms qui étudient ensemble à l’école. Depuis 1996, le musée travaille sur le projet « Mémori al des roulottes des Roms ». En  2002, à l’initiative du musée, a été créée Harangas, une association roma pour l’éducation qui réunit 30 membres.

Les identités culturelles sont également promues par les musées, notamment les musées de district et ethnographiques qui proposent des programmes éducatifs, des expositions et publications visant à établir et renforcer le sens d’appartenance à une région donnée, le sens de l’identité attachée à la zone de résidence, sa culture et son histoire. Les programmes sont cofinancés par le budget national et les budgets des collectivités locales.

Le musée de Tarnów est également spécialisé dans la culture et l’histoire juives. Depuis 1996, il poursuit un projet intitulé « Galizianer shtetl” [Shtetl galicien] qui comprend un des plus grands festivals de culture juive en  Pologne avec expositions et concerts. En 2004, une session éducative pour les enseignants, intitulée « Juifs de Tarnów » a été organisée. Deux guides ont été publiés : « L’itinéraire juif de Tarnów » (en polonais, en anglais et en hébreu) et « Tarnowski cmentarz żydowski » [Le cimetière juif de Tarnów].

Des exemples d’autres manifestations de musées sont présentés ci-dessous :

Le Muzeum Okręgowe w Nowym Sączu (Musée de district à Nowy Sącz) (musée à ciel ouvert) a ouvert un département d’architecture roma en 2003;

En 2003, le Muzeum Narodowe Ziemi Przemyskiej (Musée national de la région de Przemyśl) à Przemyśl a ouvert une exposition d’art religieux de trois nations : les Juifs, les Ukrainiens et les Polonais, intitulée « Trois croyances, deux religions, un seul Dieu »;

Les musées participent au festival multiculturel de Galicie, organisé pour susciter et approfondir l’intérêt porté aux cultures des minorités ethniques.

Le 6 janvier 2005, a été votée la loi sur les minorités nationales et ethniques et la langue régionale. Les compétences en matière de promotion des identités culturelles des minorités ont été transférées au Ministère des affaires intérieures et de la fonction publique. L’article 18 de la loi oblige les autorités publiques à prendre les mesures appropriées pour soutenir les actions visant à protéger, à préserver et à développer les identités culturelles des minorités. À cette fin, sont subventionnés :

Les activités des institutions culturelles, les mouvements artistiques et les ac tivités des minorités ainsi que les événements artistiques d’importance pour la culture des minorités;

Les investissements effectués pour préserver les identités culturelles des minorités;

La publication de livres, de périodiques et brochures dans les la ngues des minorités ou en langue polonaise sous forme imprimée ou en utilisant d’autres techniques d’enregistrement audio-visuel;

Le soutien de programmes de télévision et de radio faits par les minorités;

La protection de lieux liés à la culture des min orités;

L’exploitation de clubs (pour la jeunesse);

L’exploitation des bibliothèques et de la documentation de la vie culturelle et artistique des minorités;

L’éducation des enfants et des jeunes gens sous formes variées;

La divulgation des connaissanc es concernant les minorités;

D’autres programmes ayant pour but de protéger, préserver et développer l’identité culturelle des minorités.

Outre les subventions affectées, la loi prévoit l’octroi de subventions à des entités particulières. Elle prévoit aussi que l’administration publique puisse, entre autres, soutenir des investissements visant à préserver l’identité nationale des minorités et à protéger les lieux ayant un lien avec la culture des minorités. Conformément à l’article 18, paragraphe 3, de la loi, le Ministre des affaires intérieures et de la fonction publique a donné, en 2006, des informations sur les modalités d’octroi des subventions pour réaliser des actions visant à la protection, la préservation et le développement de l’identité culturelle des minorités nationales et ethniques et le développement des langues régionales. Ces modalités ont été décidées sur consultations des représentants des minorités nationales et ethniques et des communautés qui utilisent des langues régionales.

Les subventions financées sur le budget du Ministère des affaires intérieures et de la fonction publique s’élevaient à 5 900 00 zlotys pour 2005 et à 10 944 000 zlotys pour 2006 (après l’entrée en vigueur de la loi). En 2006, environ 200 événements ont été subventionnés comme des concerts, des festivals, des festivités, des représentations d’ensemble artistiques, des expositions, organisés par les minorités nationales et ethniques et par les communautés qui utilisent les langues régionales. Un soutien a aussi été accordé à des dizaines d’ensembles artistiques auxquels participent des minorités (répétitions, participation à des concerts, emploi d’instructeurs, achat de costumes et d’instruments de musique).

Des subventions ont également été accordées à des publications – plus de dix livres publiés par des organisations de minorités (la plupart dans les langues des minorités) et des périodiques des minorités nationales et ethniques (principalement des hebdomadaires et des mensuels dans les langues des minorités). Des programmes de radio destinés aux minorités nationales et ethniques et aux communautés s’exprimant dans les langues régionales ont également été subventionnés tout comme les investissements effectués en vue de préserver l’identité culturelle des minorités, comme la construction d’une école, la rénovation des bâtiments d’une organisation ou l’extension de musées à ciel ouvert.

En outre, certaines activités de développement de l’identité culturelle des minorités nationales et ethniques ont été financées sur le budget du Ministère de la culture et du patrimoine national en raison de leur exceptionnelle importance pour la culture nationale. En 2005, 1 034 000 zlotys du budget du ministère ont été affectés au cofinancement d’événements de ce type tandis qu’en 2006, le montant atteignait 995 000.00 zlotys. Les organisations des minorités nationales et ethniques dépendent des subventions du budget national qui constituent la base de leur budget de fonctionnement.

La loi sur les minorités nationales et ethniques et sur la langue régionale a également prévu la possibilité d’utiliser les noms traditionnels des lieux et des objets physiographiques et les noms des rues en même temps que leur nom officiel afin de soutenir le développement de l’identité culturelle des minorités nationales et ethniques. Le nom d’un lieu ou d’un objet physiographique dans la langue d’une minorité peut être ajouté sur proposition du conseil municipal si le nombre d’habitants de la municipalité qui appartient à la minorité est au moins de 20 % du nombre total des habitants de la municipalité ou si plus de la moitié des habitants d’un lieu participant à des consultations sociales était favorable à la proposition d’ajouter ce nom dans la langue de la minorité. Le nom d’un lieu peut être ajouté dans toute la municipalité ou à certains endroits. Il peut être utilisé dans la municipalité, enregistré dans le registre tenu par le Ministère des affaires intérieures et de la fonction publique. L’inscription du nom dans le registre est faite par le Ministère sur demande du conseil municipal. Le Ministère des affaires intérieures et de la fonction publique a reçu deux demandes concernant l’enregistrement d’une municipalité dans le registre officiel des municipalités dont les noms de lieux sont dans les langues des minorités. Au 22 décembre 2006, le registre contenait une municipalité de ce type.

La loi prévoit l’usage des langues des minorités comme langues alternatives dans les municipalités où le nombre d’habitants appartenant aux minorités est d’au moins 20 % du nombre total d’habitants et qui sont inscrits dans le registre national des municipalités qui utilisent des langues alternatives. La possibilité d’utiliser une autre langue signifie que les personnes appartenant aux minorités, soumises à une procédure de demande dans un bureau, ont le droit de s’adresser aux autorités municipales dans la langue alternative par écrit ou oralement et d’obtenir réponse, sur leur demande explicite, dans cette langue par écrit ou oralement. Au 31 décembre 2006, le registre des municipalités qui utilisent des langues alternatives contenait 15 municipalités.

Pendant l’éducation des enfants qui appartiennent aux minorités ethniques et nationales dans les écoles d’art, les dispositions de la loi de 2005 sur les minorités nationales et ethniques sont appliquées concernant le soutien des identités nationales, ethniques, linguistiques et religieuses dans l’esprit de tolérance et de compréhension mutuelle. Puńsk, qui est un grand centre de population lituanienne, dispose d’une école de musique, antenne de l’école de musique nationale du 1 er et 2 e  degré de Suwałki, dans laquelle dominent les élèves appartenant à la minorité. Il existe une situation similaire à Leśnica dont l’école de musique comprend un groupe important d’élèves qui appartiennent à la minorité allemande et à Przemyśl où l’on enseigne la musique à une minorité ukrainienne. Une des écoles primaires de Nowy Sącz offre des cours d’art aux jeunes Roms qui participeront à des ensembles de musique roma dans le futur. Il existe depuis plusieurs années une école réputée de peintres d’icônes issus d’environnements chrétiens orthodoxes à Bielsko Podlaskie.

e) Rôle des médias de masse dans la promotion de la participation à la vie culturelle

Le fonctionnement des médias électroniques est régi par la loi sur la radio et télédiffusion. Elle définit les droits et obligations des diffuseurs, notamment de donner accès aux biens culturels et artistiques, de faciliter l’usage du patrimoine éducatif et scientifique, de divulguer l’éducation civique, d’offrir des divertissements ainsi que le droit du Conseil national de radiotélédiffusion, responsable du niveau des messages diffusés.

Au cours des années 2000 – 2004, le Ministère de la culture a soutenu des périodiques littéraires, artistiques, sociaux et culturels de réputation et formateurs dans le domaine de la culture.

Pour les montants de fonds affectés à la protection du marché des périodiques, voir l’annexe I, point 76.

Un groupe spécial de périodiques financés sur le budget du Ministère de la culture est celui des périodiques dits « parrainés », financés par l’intermédiaire de la Bibliothèque nationale. Parmi ceux-ci se trouvent : Dialog , Literatura na Świecie , Nowe Książki , Ruch Muzyczny , Twórczość , Nowaja Polsza (en russe). Les fonds affectés à leur publication s’élèvent à environ 4 400 000 zlotys par an.

f) Préservation du patrimoine culturel de l’humanité

Les questions concernant la préservation du patrimoine culturel sont prévues dans la loi sur la protection des monuments et la tutelle des monuments. La loi prévoit quatre formes de protection des monuments : l’inscription dans un registre des monuments, la reconnaissance en tant que monument historique, la création d’un parc de culture et la définition de la protection dans les plans d’aménagement du territoire local. En lien avec l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne des règlements ont été adoptés concernant la « restitution des monuments », c’est-à-dire la récupération des monuments emportés à l’étranger de façon illégale.

La Stratégie nationale de développement culturel pour la période 2004-2013 comprend le programme national culturel « Protection des monuments et de l’héritage culturel » qui reconnaît le patrimoine comme la base du développement et de la diffusion de la culture tout comme un potentiel pour les régions.

Pour obtenir les données sur le registre des monuments, voir l’annexe I, point 77.

Jusqu’en 2003, trois programmes nationaux de conservation des monuments étaient en place :

Le programme national pour la protection des monuments en bois;

Le programme national pour la conservation des monuments d’art roman;

Le programme national pour la conservation des monuments menacés ou ayant une valeur particulière.

En 2003, les dépenses de subventions pour les travaux de rénovation et de conservation dans le cadre des programmes étaient de :

Monuments en bois – 5 219 830.67 zlotys,

Monuments romans – 1 654 586.00 zlotys,

Monuments mena cés ou ayant une valeur particulière – 1 163 918.00 zlotys.

Ces programmes ont pris fin après la loi du 23 juillet 2003 sur la protection des monuments et la tutelle des monuments. En 2004, les subventions pour les travaux de conservation des monuments étaient accordées conformément aux dispositions de la loi pour un montant de 16,5 millions de zlotys. Depuis 2005, le programme opérationnel « Patrimoine culturel » a été l’instrument de base pour l’utilisation des fonds liés à la protection et à la conservation des monuments. Le budget du programme s’élevait à 21 millions de zlotys en 2005 et en 2006, il était de 44 millions de zlotys.

Le programme opérationnel « Patrimoine culturel » avait pour objectif :

La restauration complète des monuments;

La protection du patrimoine archéologique;

La mise en valeur du rôle des monuments et des musées dans le développement du tourisme et de l’entreprenariat;

L’amélioration de l’environnement institutionnel, juridique et organisationnel concernant la protection des monuments et la documentation connexe;

La protection des monuments, des pièces de musées et des archives contre les effets des catastrophes naturelles, le vol et l’exportation illicite et contre les situations de crise;

Rendre les monuments accessibles au public;

Préserver les ressources du patrimoine culturel sous forme numérique.

Depuis l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, la possibilité de subventionner les projets visant à préserver le patrimoine culturel a été garanti par les fonds structurels, particulièrement par le programme opérationnel régional intégré et le programme opérationnel sectoriel de restructuration et de modernisation du secteur alimentaire et du développement rural. Une autre possibilité d’obtenir des fonds pour la protection du patrimoine culturel est garantie par le mécanisme financier EEE et le mécanisme financier norvégien. En 2005, 14 projets, pour un montant de 48 186 763 EUR, ont été recommandés dont 13 projets relatifs au patrimoine culturel (concernant, entre autres, la modernisation des monuments, la création d’un musée d’archéologie en plein air, la numérisation de collections historiques de livres et de pièces d’archives).

Au cours de la période 1999 – 2006, le Président de la République de Pologne a déclaré historiques les monuments suivants :

Wrocław – le Hall du centenaire (Hala Stulecia),

Bochnia – la mine de sel,

Chełmno – la vieille ville,

Gdańsk – le champ de bataille de Westerplatte,

Góra św. Anny – le parc paysager de Mont Sainte Anne,

Kalwaria Zebrzydowska – l’ensemble architectural maniériste et paysager du parc du pélérinage,

Kamień Pomorski – la cathédrale,

Krzeszów – l’abbaye cistercienne,

Legnickie Pole – l’ancien monastère des Bénédictins,

Leżajsk – le monastère des Frères Bernardins,

Łańcut – le palais et le parc,

Łęknica – le parc Mużakowski,

Racławice – le champ de bataille,

Srebrna Góra – la forteresse de Srebrna Góra,

Tarnowskie Góry – les fondations de la mine d’argent historique et fendue souterraine de la truite noire “Czarny Pstrąg” [Black trout].

Les biens polonais suivants ont été inscrits à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO entre 1999 et 2006 :

L’ensemble architectural et paysager de Kalwaria Zebrzydowska;

Les églises de la paix à Jawor et Świdnica;

Les églises de bois de Małopolska (à Binarowa, Blizne, Dębno, Haszów, Lipnica Murowana et Sękowa);

Les parcs Mużakowski/Muskauer à Łęknica – un poste transfrontalier entre la Pologne et l’Allemagne;

Le hall du centenaire (Hala Stulecia) à Wrocław.

La Pologne a participé à la campagne du Conseil de l’Europe « L’Europe, un patrimoine commun » de septembre 1999 à décembre 2000, particulièrement aux programmes « Culture du bois » et « Patrimoine industriel ».

Les journées européennes du patrimoine sont organisées chaque année en septembre sur l’initiative du Conseil de l’Europe et avec le parrainage de l’Union européenne. Leur objectif est de sensibiliser la société à l’existence des monuments et à la nécessité de les protéger et d’attirer l’attention sur la communauté culturelle par delà les frontières nationales.

En 2000, la Pologne a rejoint le programme HEREIN programme élaboré par le Conseil de l’Europe et financé par l’Union européenne dont le but est de développer une base de données Internet concernant les politiques et structures de protection du patrimoine culturel des pays d’Europe. Les questions relatives à la protection et à la diffusion de la culture populaire ont été incluses dans les programmes opérationnels annoncés en 2005. La plus grande partie des ressources financières a été affectée au programme Éducation culturelle et diffusion de la culture (priorité II : protection du patrimoine de la culture populaire) et avait pour objectif de préserver la tradition et le message du patrimoine de la culture populaire. C’est une continuation du programme « Professions en voie d’extinction » complété par des dispositions qui satisfont les besoins de l’environnement, des institutions culturelles et des ONG dans ce domaine.

En 2005, la plus grande partie des fonds a été affectée aux activités liées à la préservation et la diffusion de la culture populaire dans les programmes suivants :

Développement des initiatives locales (5 334 362 zlotys);

Patrimoine culturel (4 736 713 zlotys).

Les travaux suivant ont été entrepris :

Documentation et archivage des phénomènes les plus précieux de la culture folklorique, création de sources textuelles, visuelles et sonores;

Études scientifiques, publication de matériaux pour faire connaître la culture populaire;

Organisation de séminaires et conférences sur la culture populaire;

Transfert de compétences pendant des ateliers, dans les écoles de traditions;

Création de collections d’art populaire, achats encourageant les traditions locales et régionales;

Diffusion de l’art populaire en soutenant des expositions, des concours, des représentations et des festivals;

Protection de l’environnement culturel des zones rurales en contribuant à la préservation de l’architecture, des traditions et coutumes régionales;

Préservation et diffusion des dialectes des régions ethnographiques;

Stimulation des initiatives culturelles locales et création des conditions favorables au développement de l’art populaire au niveau local;

Protection du patrimoine culturel des zones rurales à caractère d’investissement (revitalisation, restauration, reconversion de bâtiments de monuments et modernisation de l’infrastructure environnante).

Les artistes populaires reçoivent des aides, et sont primés annuellement ou à l’occasion de fêtes anniversaires par le Ministre de la culture et du patrimoine national. Le Ministre finance aussi les prix Oskar Kolberg, accordés pendant des représentations annuelles des œuvres des artistes populaires et des mentors de la culture populaire. Le prix exprime la plus haute reconnaissance pour les artistes, les chercheurs et les mentors de culture traditionnelle et montre et promeut les meilleures réalisations de l’art populaire moderne.

La protection du patrimoine de l’humanité sous forme de film est assurée par les archives nationales du film, créées pour archiver les films, les conserver, les rendre accessibles au public et poursuivre des activités documentaires, éducatives et scientifiques concernant le film.

g) Protection de la liberté de création artistique, y compris la liberté de diffuser les résultats de ces activités. Application du droit de chacun à bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. Mesures légales et système de protection judiciaire qui garantissent le respect et la protection de la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices.

La protection fondamentale de la liberté de création artistique est développée à l’article 73 de la Constitution de la République de Pologne de 1991, qui garantit la liberté de création artistique, de recherche scientifique et de publication de ses résultats, la liberté d'enseigner ainsi que la liberté de bénéficier des biens de la culture . La loi du 4 février 1994 sur les droits d’auteur et droits voisins prévoit la protection des droits d’auteurs à titre personnel et découlant de leur exploitation. Les créateurs ont droit de protection qu’ils aient rempli ou pas les formalités et l’objet de protection est toute œuvre au sens de la loi (l’expression d’une activité créative ayant un caractère propre qui se manifeste sous toute forme matérielle, quelle qu’en soit la valeur, le but intentionnel et le mode d’expression). L’œuvre est protégée par le droit d’auteur dès le moment de sa création, même si elle n’est pas terminée.

Les droits de l’artiste de diffuser sont limités par le principe légal d’utilisation à titre personnel (privé) ou pour un public. Les exceptions aux droits exclusifs de l’artiste découlant de raisons sociales ne doivent pas porter atteinte aux intérêts légitimes de l’artiste ou gêner l’usage normal de l’œuvre. L’usage des œuvres dans les limites légales requiert la mention du nom de l’auteur et de la source.

La loi prévoit aussi la protection des spectacles artistiques. Un artiste a le droit d’être rémunéré pour un spectacle artistique ou pour la cession du droit à ces spectacles définie dans des contrats appropriés ou accordée conformément aux dispositions de la loi.

La loi précise les mesures légales qui protègent les droits de l’artiste et les droits voisins liés à l’œuvre.

Les modifications les plus importantes de la loi sur les droits d’auteur et droits voisins sont liées à l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne. Les directives suivantes ont été transposées :

91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur;

92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle;

93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;

93/98/CE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins;

96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données;

2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information;

2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale.

Des règlements ont été adoptés concernant le contrôle des supports pour lecture optique et l’activité commerciale connexe. Ces règlements ont été harmonisés avec la législation de l’Union européenne. Les règlements relatifs à l’utilisation des programmes d’ordinateur ont également été actualisés.

Des règlements ont été adoptés pour garantir à l’auteur et à ses héritiers, en cas de vente professionnelle d’exemplaires originaux d’œuvres artistiques en trois dimensions ou d’œuvres photographiques, le droit (appelé droit de suite) à être rémunéré à proportion des bénéfices du vendeur de l’œuvre originale. Sur cette base, l’auteur a obtenu le droit à une part des bénéfices réalisés par d’autres entités concernant l’exploitation de l’œuvre. Ce point est particulièrement important lorsque l’œuvre prend de la valeur avec le temps.

Le 21 novembre 2006, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins afin de transposer la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle . Par ailleurs, des modifications sont prévues pour harmoniser la situation des co-auteurs d’œuvres audio-visuelles en leur assurant une même protection économique.

Sur la base des rapports périodiques concernant le respect de la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins en  Pologne , l’Équipe de lutte contre la violation de cette loi est en train de mettre au point une stratégie d’action pour protéger la propriété intellectuelle en  Pologne (la  stratégie pour 2006 a été adoptée par le Conseil des ministres le 27 juin 2006) et elle contient les dispositions suivantes :

Améliorer l’efficacité, l’efficience des services publics (police, gardes-frontière, douanes) et assurer une meilleure coordination de leur lutte contre le piratage;

Améliorer l’efficacité du système judiciaire dans la lutte contre le piratage;

Limiter le piratage dans les marchés à ciel ouvert;

Améliorer l’efficacité répressive de l’administration contre la cybercriminalité;

Entreprendre des actions de sensibilisation sociale et juridique au caractère délictuel des atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et de sensibilisation au rôle de l’administration publique pour les combattre.

Le 27 juin 2006, le Conseil des ministres a adopté le rapport de l’Équipe. Les conclusions du rapport font état des réalisations les plus importantes en 2005 dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle :

Continuation volontariste des actions de lutte contre les personnes qui font le commerce de marchandises piratées et mise en œuvre permanente de l’interdiction de tout commerce de supports optiques;

Actions considérablement renforcées de la police, des gardes-frontière et des douanes pour lutter contre la production et le commerce de marchandises piratées ou contrefaites;

Résultats quantifiables de la réglementation sur le registre d’inscription des données de production de supports optiques et des types de codes d’identification et de l’application de cette réglementation.

Malgré l’amélioration considérable et la diminution des menaces concernant les marchandises piratées, la violation des droits de la propriété intellectuelle reste un problème en Pologne. Un progrès stable et permanent du processus de lutte contre le piratage sera possible grâce au soutien des organisations internationales. Il est à remarquer que la violation des droits de la propriété intellectuelle ne doit pas être considérée comme un problème de l’État en cause et que ce dernier ne devrait pas ne compter que sur lui-même dans ses tentatives de trouver des solutions. La propriété intellectuelle au sens large est un patrimoine qui passe les frontières et doit être tout particulièrement protégé.

h) Formation professionnelle culturelle et artistique

L’enseignement des arts est soutenu par :

Les plans de développement;

La réalisation des travaux découlant d e la réforme de l’éducation et de la réforme du système de développement professionnel des enseignants et directeurs;

La coordination des écoles publiques d’art, y compris la création et la transformation d’écoles; l’affectation de fonds budgétaires aux é coles d’art;

La coordination des écoles d’art privées, y compris l’octroi des droits de l’école publique aux écoles privées;

La coordination de l’aide financière accordée aux élèves;

L’élaboration de projets portant sur les principes et la répartition d es subventions accordées à chaque entité ?

L’établissement de certificats d’équivalence des certificats et diplômes obtenus dans les écoles et établissements étrangers d’enseignement supérieur; la reconnaissance légale des certificats et diplômes des école s polonaises pour les personnes qui voyagent à l’étranger;

La coordination des écoles et établissements d’enseignement supérieur conformément aux accords internationaux et aux programmes de l’union européenne; la coordination des travaux réalisés par les écoles d’art de l’enseignement supérieur qui ont participé au programme d’échange d’ Europe centrale pour les études universitaires – CEEPUS ;

Le recrutement d’élèves et de diplômés des écoles d’art polonaises pour suivre des études et faire des stages à l’étranger et le recrutement d’élèves étrangers pour suivre des études et faire des stages en  Pologne ;

La promotion, en  Pologne et à l’étranger, des étudiants les plus doués des écoles d’art et des écoles d’enseignement supérieur;

La supervision des programmes de subvention gaude P olonia et M łoda P olska [jeune Pologne ];

Le traitement des questions concernant les prix accordés par le ministère aux professeurs des écoles d’art et des écoles d’enseignement supérieur ainsi que des questions relatives aux distinctions;

La coopération en matière d’éducation artistique avec les organisations internationales, notamment la société internationale pour l’éducation musicale (isme), l’union européenne des écoles de musique ( EMU ), l’union européenne des concours de musique ( EMCY ) et l’ INSE .

Des bourses sont accordées :

Sur le budget du Ministère de la culture – les bourses sont annuelles ou semestrielles pour les personnes exerçant des activités artistiques et assurant la diffusion ou la protection de biens culturels;

Sur des fonds spéciaux (depuis 2005 – sur le Fonds de la promotion de la culture) – pour les jeunes artistes y compris de la scène et des spectacles;

Sur le Fonds pour la promotion des arts;

Bourses du Ministère de la culture pour les réalisations artistiques – pour les élèves des écoles secondaires d’art qui ont de très bons résultats et ont réussi des concours nationaux et internationaux;

Bourses du Ministère de la culture pour les élèves des écoles d’art de l’enseignement supérieur – pour des succès universitaires;

Bourses pour des stages à l’étranger pour les diplômés et les jeunes employés des écoles d’art de l’enseignement supérieur.

Pour obtenir des données statistiques sur les écoles d’art, voir l’annexe I, points 78-79.

Question 2

Mesures prises pour assurer l’exercice du droit de chacun à bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, en particulier :

Mesures prises pour que chacun bénéficie des applications du progrès scientifique ;

Mesures prises pour favoriser la diffusion de l’information sur les progrès scientifiques;

Mesures prises pour empêcher que le progrès scientifique et technique ne soit utilisé à des fins contraires à la jouissance de tous les droits de l’homme;

Toutes restrictions imposées à l’exercice de ce droit.

Sous la tutelle du Ministère des sciences et de l’enseignement supérieur, une Équipe d’éthique scientifique a été créée en 1998. Elle a pour mission de sauvegarder la fiabilité de la recherche scientifique, notamment de veiller au respect des droits de l’homme. À plusieurs occasions, l’Équipe a donné son avis sur l’application faite des résultats de la recherche scientifique. Par exemple, en 2001, l’Équipe a lancé le processus de ratification de la Déclaration d’ Helsinki (Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains). En mars 2006, l’Équipe a rendu public son avis sur la recherche utilisant les cellules souches embryonnaires. Elle est d’avis que cette recherche scientifique ne devrait pas être financée sur des fonds publics et a aussi exprimé des doutes sur le fait que les applications puissent être au service du bien public et elle a souligné que les applications de cette recherche portaient atteinte aux droits de l’homme (le droit à la vie). Cet avis a été avalisé par le Conseil des ministres le 7 mars 2006.

Les mesures légales concernant la diffusion de l’information sur le progrès scientifique et les restrictions imposées à l’exercice du droit de bénéficier des applications du progrès scientifique sont prévues par la loi du 8 octobre 2004 sur le financement des activités scientifiques.

La loi :

permet de donner des orientations à la recherche scientifique en fonction des besoins d’une société moderne;

Adopte des mesures financières efficaces permettant l’application d’une politique nationale dans le dom aine de la science et de la technique, en orientant les dépenses de recherche dans des domaines choisis;

Permet de stimuler l’innovation et la compétitivité de l’économie nationale grâce à la recherche et au développement scientifiques;

Augmente l’emplo i de fonds autres que ceux du budget national;

Adapte le système de financement de la recherche scientifique afin de permettre l’emploi effectif des fonds et du budget de l’union européenne;

Contrebalance l’éclatement de la communauté scientifique et per met de coordonner le choix des objets de la recherche scientifique afin de pouvoir créer un domaine de recherche polonais et participer à l’espace européen de la recherche.

L’innovation et la compétitivité de l’économie nationale sont stimulées par la mise en œuvre de projets ayant des buts précis et de projets de développement. Les projets de développement à buts concrets les plus importants pour l’économie sont cofinancés par les auteurs de ces projets, en particulier ceux relatifs à la mise en œuvre de travaux prévus dans le plan national de développement et dans le plan opérationnel intégré pour le développement régional. Ces projets ont pour but de soutenir l’accès aux fonds de l’Union européenne et à des fonds autres que ceux du budget national. Ils regroupent également la communauté scientifique, les voïvodies et les entrepreneurs autour d’objectifs partagés. Les projets de développement concernent principalement les sciences appliquées et le développement. Ces projets devraient avoir une application pratique et soutenir la capacité d’innovation, en particulier des PME. L’accès aux résultats est ouvert à toutes les entités économiques intéressées par leurs applications pratiques.

Afin de donner accès aux résultats de la recherche scientifique et de les faire largement connaître, la loi prévoit :

L’établissement , par le Ministère chargé des sciences, de programmes et projets ouverts à l’ensemble de la communauté scientifique et concernant le développement des connaissances scientifiques sous forme informatisée (développement d’infrastructures informatiques pour les sciences) ainsi que le financement de ces projets et programmes;

La possibilité d’affecter des fonds d’investissement dans le domaine du développement des infrastructures de traitement de l’information pour la recherche scientifique, entrepris par les entités scientifiques;

Le soutien à la mise en œuvre de travaux permettant la création, la mise à disposition et la diffusion publique large des résultats de la recherche technique et scientifique et des domaines de l’innovation; ces travaux sont entrepris pas les entités qui soutiennent la recherche scientifique.

Pour décider de l’octroi des fonds, sont considérés, entre autres :

La conformité des travaux ou projets proposés avec les objectifs de la politique nationale dans le domaine des sciences, des techniques et de l’innovation;

Le niveau scientifique du travail ou des projets proposés;

L’utilité pratique des résultats de la recherche ou des tâches à accomplir;

L’importance des travaux proposés pour le développement de la coopération internationale dans le domaine des sciences et des techniques.

Le Comité de recherche pour le développement des sciences dont les membres sont des représentants de la communauté scientifique prépare les évaluations et les avis sur les entités de recherche scientifique et les demandes de fonds pour financer la recherche scientifique. À partir de cette évaluation, le Ministre décide du financement du projet proposé de recherche scientifique. Le Comité de recherche pour le développement de l’économie et de la société supervise les questions de l’utilisation des résultats de la recherche scientifique et des projets de développement, en particulier des projets ayant des buts précis et des projets de développement.

Questions 3 et 5

Mesures législatives et autres prises pour assurer l’exercice du droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur

La loi du 4 février 1994 sur les droits d’auteur et droits voisins prévoit que l’objet du droit d’auteur est toute expression de l’activité créative ayant un caractère propre, quelle qu’en soit la valeur, le but intentionnel et la forme d’expression. En conséquence, les principes exposés par la loi couvrent aussi les travaux scientifiques. À cet égard, les commentaires relatifs à la protection des droits d’auteur et droits voisins s’appliquent aussi aux activités scientifiques. La protection prévue par la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins et dans la loi sur la propriété intellectuelle, c’est-à-dire la protection de la propriété intellectuelle au sens large, est la compensation des investissements effectués dans le développement et l’innovation et, en ce sens, la protection est une garantie des progrès scientifiques et technologiques.

Voir également les informations au point (g).

Question 6

Soutien à la coopération internationale scientifique et culturelle

La coopération internationale culturelle est établie sur la base d’accords bilatéraux. Conformément à ces accords, des présentations de la culture polonaise ont été organisées à l’étranger, des artistes polonais ont participé à des concours internationaux artistiques et de musique, la Pologne a accueilli des conférences, organisé des ateliers à ciel ouvert ou des concours.

La Pologne participe à de nombreux programmes et projets multilatéraux des organisations européennes. Dix-huit films ont été co-produits au cours des années 1999–2006 dans le cadre du Fonds de soutien aux œuvres cinématographiques européennes – Eurimages. Outre le cofinancement de la production de films, Eurimages a aussi soutenu la distribution de films étrangers. Le Fonds a aussi financé les travaux de planification de la programmation de quatre cinémas polonais.

Depuis 2001, la Pologne a aussi participé au programme Culture 2000 de l’Union européenne en tant qu’organisateur et co-organisateur de projets. Le nombre de projets auxquels la Pologne participe a systématiquement augmenté. Depuis 2003, le soutien à la distribution et à la programmation offert aux cinémas a été repris par le programme MEDIA PLUS de l’Union européenne. Entre 2002 et 2006, les projets polonais qui ont participé à ce programme (dans différents domaines : développement, distribution, festivals, formation) ont reçu un cofinancement de l’Union européenne de 2 160 604 EUR. Media Plus sera suivi du programme Media 2007qui doit entrer en vigueur le 1 er  janvier 2007.

En 2002, La Convention européenne sur la coproduction cinématographique a été ratifiée. Les dispositions juridiques de participation sous forme d’entreprises conjointes avec des producteurs des pays européens offrent de grandes possibilités de production, la protection des emplois et une plus grande présence sur les marchés européens.

II. COMMENTAIRES ET QUESTIONS ADDITIONNELLES DU COMIT É DES DROITS É CONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (E/C.12/1/Add.82)

1. Possibilité d’invoquer les droits énoncés dans le Pacte devant les juridictions nationales

Conformément à l’article 9 de la Constitution, « La République de Pologne respecte le droit international par lequel elle est liée », l’article 87, paragraphe 1, établissant que les accords internationaux ratifiés sont une source de droit obligatoire erga omnes . Les accords internationaux qui ont été ratifiés par le Président sur approbation préalable du Parlement consacrée par une loi l’emportent sur les (autres) lois s’il y a incompatibilité entre les uns et les autres.

Cela ne signifie toutefois pas que des entités sont en droit d’invoquer ces dispositions devant des juridictions nationales. L’article 91, paragraphe 1, de la Constitution prévoit que « un accord international ratifié, fait, après sa publication au Journal des lois de la République de Pologne , partie intégrante de l’ordre juridique national et est directement applicable, sauf si son application dépend de l’adoption d’une loi ». Ceci signifie que l’application directe d’un accord international est conditionnée aux aspects suivants : ratification, publication au Journal des lois et caractère « directement applicable » de ses dispositions. Par conséquent, seules les dispositions du Pacte dont l’application n’est pas conditionnée à l’adoption d’une loi peuvent être directement invoquées par des particuliers devant des juridictions nationales. Dans les autres cas, des particuliers peuvent défendre leurs droits conférés par le Pacte uniquement sur la base des lois et dans la mesure prévue par ces dernières.

La Cour suprême s’est prononcée sur la possibilité d’appliquer directement le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans l’arrêt du 8 février 2000 (dossier N° II UKN 374/99) dans lequel elle a jugé que les parties d’une procédure nationale ne peuvent pas invoquer directement les droits conférés par le Pacte. La Cour suprême a jugé que le Pacte définissait une série de normes concernant des droits et des libertés des particuliers que les États signataires du Pacte se sont engagés à transposer dans la législation nationale et à respecter dans le cadre de l’application du droit interne. Toutefois, selon la Cour, le Pacte ne contient pas d’obligation en ce qui concerne l’harmonisation des réglementations au niveau du droit interne. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du Pacte, les États parties au Pacte se sont engagés à agir en vue d’assurer le plein exercice des droits reconnus par le Pacte dans le cadre de leurs propres processus constitutionnels.

S’agissant de la jurisprudence de la Cour, il convient de noter que le Pacte qui est un accord international ratifié et fait, par conséquent, partie intégrante de l’ordre juridique national (article 91 de la Constitution de la République de Pologne ) n’est pas directement appliqué par les juridictions de droit commun polonais.

L’arrêt de la Cour suprême du 8 février 2000, dossier N° SN II UKN 374/99 (extraits) :

« La Cour Suprême, ayant, suite au pourvoi en cassation introduit par le requérant contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Katowice du 22 décembre 1998, été saisie, le 8 février 2000, de l’affaire concernant le recours intenté par Richard L. contre la branche régionale de la Caisse d’assurance sociale des agriculteurs de C. au sujet de son droit à la protection de l’assurance sociale des agriculteurs […], a rejeté le pourvoi.

(…) L’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, ouvert à la signature à New York et ratifié par la Pologne , prévoit que les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales. La Cour d’Appel a néanmoins estimé que cette disposition ne pouvait pas être considérée comme conférant au requérant un droit subjectif à être couvert par l’assurance sociale des agriculteurs. Le Pacte prévoit une catégorie de droits que les États parties doivent s’efforcer de respecter au maximum de leurs ressources disponibles. Cela résulte de l’article 2 qui prévoit que les parties au Pacte s’engagent à agir, tant par leurs efforts propres que par l’assistance et la coopération internationales, en vue d’assurer le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte par tous les moyens appropriés, y compris l’adoption de mesures législatives. La ratification du Pacte oblige la Pologne à adopter des mesures législatives afin, entre autres, de garantir une sécurité sociale à tous les citoyens mais le Pacte en lui-même ne saurait constituer un fondement juridique pour accorder au requérant le bénéfice de l’assurance sociale des agriculteurs. Le Pacte est un exemple d’accord international qui n’est pas directement applicable étant donné que son application est subordonnée à l’adoption d’une loi. (…) ».

La Cour suprême a souligné ce qui suit :

« Les accusations concernant la violation du droit positif concernent d’autres actes juridiques, ce qui pourrait impliquer que, selon le requérant ayant introduit le pourvoi en cassation, l’application correcte des dispositions invoquées dans le pourvoi aboutirait à ce que la demande dudit requérant soit favorablement accueillie. L’une de ces dispositions est l’article 91 de la Constitution de la République de Pologne qui prévoit, dans son paragraphe 1, qu’un accord international ratifié relève de l’ordre juridique national et qu’il est directement applicable sauf si son application dépend de l’adoption d’une loi. Le paragraphe 2 contient une disposition selon laquelle un accord international qui a été ratifié par le Président sur base d’un consentement préalable consacré par une loi l’emporte sur les (autres) lois s’il y a incompatibilité entre les uns et les autres. Le paragraphe 3 prévoit que les règles adoptées par une organisation internationale créée par un accord ratifié par la République de Pologne sont directement applicables et qu’elles l’emportent en cas de conflit de lois. La disposition de la Constitution accordant la primauté à des accords internationaux par rapport à des lois a été invoquée dans le cadre du pourvoi dans le but de prouver que la disposition de l’article 1 er , paragraphe 1, de la loi sur l’assurance sociale des agriculteurs qui, du point de vue du requérant, constitue une disposition défavorable et discriminatoire, ne devrait pas être appliquée étant donné qu’elle est en contradiction avec un accord international. Dans de telles hypothèses, il convient d’invoquer l’existence d’un accord international jouissant de la primauté par rapport à la loi et régissant la même matière d’une manière différente. Le requérant a invoqué le Pacte international relatif aux droits économi ques, sociaux et culturel du 19  décembre 1966 comme constituant un tel accord. Néanmoins, le Pacte n’est pas un accord dont les dispositions sont directement applicables. Le Pacte définit une catégorie de normes concernant des droits et des libertés des particuliers que les États – signataires du Pacte – s’engagent à transposer dans leur législation nationale et à respecter dans le cadre de l’application du droit interne. L’un de ces droits est le droit à la sécurité sociale défini à l’article 9 du Pacte. Le Pacte ne contient, toutefois, aucune obligation pour les États parties au Pacte d’harmoniser leur législation en la matière. Conformément à l’article 2, deuxième alinéa, les États parties au Pacte s’engagent à agir en vue d’assurer le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte conformément à leurs propres processus constitutionnels. Cela signifie que des dispositions légales sont intégrées au système adopté dans l’État concerné. Aucune disposition du Pacte n’oblige les États parties à inclure des citoyens d’autres États dans leurs systèmes légaux. »

2. Élaboration et application du plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme, conformément au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme de Vienne de 1993

Le 18 mai 2004, le Conseil des ministres a adopté le Programme national de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Le Programme est mis en œuvre au cours le période allant de 2004 à 2009 et peut être poursuivi après la vérification de son efficacité et de ses objectifs par les ministres compétents, par des organes centraux de l’administration publique, par des institutions publiques centrales, par le Commissaire aux droits du citoyen, par des organismes publics de radiodiffusion et par des organes de l’administration gouvernementale dans les voïvodies en étroite collaboration avec des ONG. L’objectif du Programme national est de réaliser des missions visant à combattre la xénophobie et le racisme, notamment l’anti-sémitisme, et de développer une culture de tolérance au sens large dans la société polonaise. De telle missions sont réalisées dans les domaines de la recherche, des statistiques, de l’éducation, de la culture, de la santé, des médias de masse, de l’emploi et de la situation sociale des réfugiés, des minorités nationales et ethniques, des migrants et d’autres personnes pouvant faire l’objet de discrimination ethnique ou raciale. Ces groupes sont considérés comme des bénéficiaires directs du Programme.

Le 28 juin 2006, à l’initiative du Ministre des Affaires étrangères, un groupe de travail a été nommé pour la préparation du Plan d’action gouvernemental portant sur l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre de la Pologne . L’équipe a développé des propositions d'action en vue d'éviter à la Pologne d'être jugée coupable de violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le projet de plan d’action comprend des suggestions de changements au niveau de la législation, de changements dans l’administration de la justice, des formations concernant les droits de l’homme ainsi que la diffusion des arrêts et décisions de la Cour.

3. Mesures législatives et autres pour interdire et poursuivre les organisations qui incitent à la discrimination raciale ou l’encouragent

L’article 13 de la Constitution de la République de Pologne interdit les partis politiques et autres organisations dont les programmes s’appuient sur des méthodes totalitaires et les modes d’action propres au nazisme, au fascisme et au communisme, ainsi que ceux dont les programmes et les activités sanctionnent la haine raciale ou nationale et le recours à la violence pour acquérir un pouvoir ou influer sur la politique de l’État ou qui gardent leur propre structure ou leur composition secrète.

L’enregistrement des partis politiques est effectué par le Tribunal de district de Varsovie qui peut demander au Tribunal constitutionnel de vérifier si les objectifs et les principes d’un parti politique, tels qu’énoncés dans ses statuts ou son programme, sont conformes à la Constitution. Si le Tribunal constitutionnel constate que les objectifs ou les principes ne sont pas conformes à la Constitution, le Tribunal refuse d’enregistrer le parti. Les principes liés à l’établissement ou aux activités des partis politiques sont réglementés par la loi du 27 juin 1997 portant sur les partis politiques.

Pour ce qui est des organisations dont les activités tendent à la discrimination raciale, l’article 258 du Code pénal dispose :

Paragraphe 1 « Quiconque fait partie d’un groupe organisé ou d’une association ayant pour objectif de commettre des infractions encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans » (la peine est plus sévère si le groupe ou l’association visés au paragraphe 1 est une organisation armée. – Paragraphe 2 « les membres d’une telle organisation encourent une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans »);

Paragraphe 3 « Quiconque créé un groupe ou une association visés aux paragraphes 1 ou 2 ou dirige un tel groupe ou une telle association encourt une peine d’emprisonnement de six mois à huit ans ».

S’agissant du droit pénal, ce principe est complété par les dispositions des articles 256 et 257 du Code pénal réprimant l'incitation à la haine nationale, ethnique, raciale, religieuse ou les insultes à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’un particulier pour des raisons d’appartenance nationale, ethnique, raciale ou religieuse ou les agressions et violences fondées sur de tels motifs, l’utilisation de la violence ou de menaces illégales pour de tels motifs à l’encontre de groupes de personnes ou de particuliers ou l’incitation à de telles infractions exposant le contrevenant à des poursuites prévues par l’article 119, paragraphes 1 et 2, du Code pénal.

La modification qu’il est prévu d’apporter au Code pénal prévoit des peines plus sévères pour de telles infractions ainsi que l'introduction de dispositions permettant de poursuivre des activités préparatoires visant à la diffusion de documents incitant à la haine raciale nationale, ethnique, religieuse ou inspirée par des croyances non religieuses. Les réglementations prévues rendront également possible la confiscation de tels documents ainsi que des objets utilisés dans le cadre de leur production ou diffusion – même s'ils ne sont pas la propriété de l'auteur.

Le Code pénal sanctionne également l’utilisation de la violence ou de menaces illégales à l’encontre d’un groupe de personnes ou de particuliers en raison de leur appartenance nationale, ethnique, politique ou religieuse ou de croyances non religieuses. De telles infractions sont passibles d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans (article 119, paragraphe 1, du Code pénal). En outre, le Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 25 ans ou la prison à vie, la durée de l’emprisonnement ne pouvant en tout cas pas être inférieure à 12 ans, pour l’auteur d’un meurtre ou d’une atteinte grave à la santé à l’encontre d’une personne appartenant à un groupe national, ethnique, racial, politique, religieux ou un groupe ayant des opinions spécifiques si l’objectif de l’acte était de détruire un tel groupe en entier ou en partie (article 118, paragraphe 1). Pour les activités visant à détruire un tel groupe en entier ou en partie, la durée d’emprisonnement sera de 25 ans, la peine ne pouvant en tout cas pas être inférieure à cinq ans. Les préparations de telles infractions sont également punissables (la peine d’emprisonnement ne pourra pas être inférieure à trois ans, article 118, paragraphe 3, du Code pénal).

Personnes condamnées :

Qualification juridique	Nombre de condamnations		Condamnation	Sursis probatoire
Total	Amende	Assignation à résidence	Emprisonnement
1999
Article 118, paragraphes 1-3, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 119, paragraphe 1, du Code pénal	3	3	3	-	-	-
Article 119, paragraphe 2, du Code pénal	3	-	-	-	-	3
Article 256 du Code pénal	7	4	2	-	2	3
Article 257 du Code pénal	22	16	2	2	12	6
2000
Article 118, paragraphes 1-3, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 119, paragraphe 1, du Code pénal	7	7	6	-	1	-
Article 119, paragraphe 2, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 256 du Code pénal	9	6	1	-	5	3
Article 257 du Code pénal	13	6	2	-	4	7
2001
Article 118, paragraphes 1-3, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 119, § 1, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 119, paragraphe 2, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 256 du Code pénal	16	16	1	5	10	-
Article 257 du Code pénal	9	6	1	1	4	3
2002
Article 118, paragraphes 1-3, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 119, paragraphe 1, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 119, paragraphe 2, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 256 du Code pénal	7	6	2	-	4	1
Article 257 du Code pénal	8	8	-	2	6	-
2003
Article 118, paragraphe 1, alinéa 3, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 188, paragraphe 2, alinéa 3, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 119, paragraphe 1, du Code pénal	4	4	-	-	4	-
Article 119, paragraphe 2, du Code pénal	1	1			1	-
Article 256 du Code pénal	7	6	2	1	3	1
Article 257 du Code pénal	11	9	3	2	4	2
2004
Article 118, paragraphe 1, alinéa 3, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 188, paragraphe 2, alinéa 3, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 119, paragraphe 1, du Code pénal	3	3	2	-	1	-
Article 119, paragraphe 2, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 256 du Code pénal	7	7	1	3	3	-
Article 257 du Code pénal	12	8	2	-	6	4
2005
Article 118, paragraphe 1, alinéa 3, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 188, paragraphe 2, alinéa 3, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 119, paragraphe 1, du Code pénal	6	6	-	1	5	-
Article 119, paragraphe 2, du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 256 du Code pénal	-	-	-	-	-	-
Article 257 du Code pénal	16	16	2	1	12	-

Violations des dispositions les plus fréquemment relevées :

Inscriptions à contenu nationaliste et fasciste sur des façad es de bâtiments, des monuments, des obélisques, des panneaux routiers;

Placer des brochures nationalistes et fascistes dans des lieux publics;

Diffuser des slogans et des symboles fascistes en les prononçant ou en les arborant;

Dissémination de publication s de nature anti-sémite et fasciste.

Il est également possible de poursuivre les auteurs si l’infraction est commise sur Internet.

En 2003, la loi sur la responsabilité des entités collectives pour les actes prohibés sous peine de sanctions est entrée en vigueur. La loi définit les principes de responsabilité des entités collectives pour les actes prohibés sous peine de sanctions tels que les infractions et les délits fiscaux ainsi que les principes de conduite au regard de cette responsabilité. La loi contient une définition d’une entité collective ainsi que les principes de leur responsabilité. Une entité collective est responsable au titre de la loi si une personne ayant une relation spécifique avec l’entité commet une infraction figurant à l’article 16 de la loi, en ce compris une infraction contre l'ordre public telle que spécifiée aux articles 256 à 258 du Code pénal :

« Article 256. Quiconque prône publiquement l’instauration d’un régime fasciste ou d’une autre forme de gouvernement totalitaire ou incite à la haine en raison de différences nationales, ethniques, raciales ou religieuses ou de croyances non religieuses encourt une amende, une peine d’assignation à résidence ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans »;

« Article 257. Quiconque insulte publiquement un groupe de population ou une personne en raison de son appartenance nationale, ethnique, raciale ou religieuse ou de leurs croyances non religieuses ou porte atteinte pour ces motifs à l’inviolabilité de la personne d’autrui encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.».

S’agissant des entités collectives, les tribunaux peuvent infliger des amendes allant de 1 000 zlotys à 20 000 000 zlotys, ces amendes ne pouvant toutefois pas dépasser 10 % des revenus de l’entité de l’année financière au cours de laquelle l’acte prohibé dont l’entité collective est responsable a été commis.

Le Programme national de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée 2004-2009 constitue la principale mesure visant à poursuivre les organisations incitant ou soutenant la discrimination raciale. Selon ce programme, une analyse des poursuites et des condamnations doit être effectuée au niveau des organisations agissant sur la base d’idées anti-sémites ou racistes afin de développer de nouvelles normes de délégalisation de telles organisations. Un dispositif visant à respecter la loi interdisant la diffusion d’idéologies prônant la haine raciale et la discrimination dans les médias de masse, en ce compris les médias électroniques, doit être développé et mis en œuvre.

En 2005, dans le cadre de la mise en œuvre du programme, le ministère public polonais a mis en place des mesures visant à déterminer si des organisations basées sur des idées anti-sémites ou racistes existaient en  Pologne . Tous les procureurs de la juridiction d’appel sont, notamment, tenus de vérifier si de telles organisations sont apparues dans le cadre des procédures préparatoires effectuées par les bureaux du ministère public qui en dépendent.

Depuis 2004, toutes les procédures préparatoires concernant des actes prohibés liés à de la discrimination ou de la haine raciale ont été, conformément à la recommandation du ministère public polonais, supervisées par les bureaux régionaux du ministère public afin d’éviter les refus hâtifs ou imprudents d’engager de telles poursuites ou leurs rejets pour nuisance sociale négligeable. Chaque trimestre, les procureurs des juridictions d’appel étudient les affaires faisant partie de la catégorie des infractions pour lesquelles une procédure préparatoire a été refusée ou qui ont été rejetées, vérifient la légitimité de ces décisions et transmettent au ministère public polonais les résultats de l’enquête ainsi que les mesures prises dans les différentes affaires.

Dans le cadre du Programme national de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le ministère de l’Intérieur et de la fonction publique a commencé à collaborer avec la NIFC Hotline Polska Team qui travaille dans le cadre du réseau informatique universitaire et de recherche (NASK). La mission de l’équipe consiste notamment à répondre aux messages à contenu illégal sur Internet prônant l’instauration d’un régime fasciste ou totalitaire, la xénophobie ou l’anti-sémitisme. L’objectif de la collaboration est d’empêcher et de combattre les messages à contenu illégal se trouvant sur Internet.

Le 24 octobre 2006, la Pologne a rejoint le Programme de lutte contre les infractions motivées par la haine lancé par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). L’objectif du Programme est de former des policiers et des procureurs concernant différents aspects liés aux infractions motivées par la haine, en ce compris en particulier : l’enquête, la collecte des informations et le travail en collaboration avec les procureurs. Le Programme vise à élaborer des stratégies de lutte contre ces infractions sur la base d’une collaboration avec les communautés impliquées et à développer des procédures efficaces de collecte et de diffusion des données sur les infractions motivées par la haine.

4. Mesures visant à résoudre les problèmes rencontrés par la population rom et à lutter contre le faible taux de fréquentation scolaire et les taux élevés d’abandon parmi les élèves roms

Le problème de l’exclusion sociale des minorités nationales et ethniques est rencontré uniquement par les personnes appartenant à la minorité ethnique des Roms. Le 19 août 2003, le Conseil des ministres a adopté le Programme en faveur de la communauté roma en  Pologne afin de combattre le phénomène et d’améliorer la situation difficile de la population des Roms.

La majorité des solutions proposées par le Programme ont fait l’objet de vérifications durant le programme gouvernemental pilote en faveur de la communauté roma dans la voïvodie de Małopolska 2001 – 2003 et sont à présent poursuivies dans le cadre du Programme national. Ce Programme est coordonné par le ministère de l’Intérieur et de la fonction publique. La mise en œuvre du Programme est supervisée par les voïvodes (pour ce qui est des missions effectuées dans les voïvodies), le Ministère de l’intérieur et de la fonction publique et le Ministre de l’éducation nationale (dans le domaine de l’éducation).

Dans le cadre du Programme, l’administration gouvernementale, les collectivités territoriales et les ONG mettent en œuvre une série de mesures en vue d’améliorer les conditions de vie et la situation sociale de la population roma, de lutter contre le chômage, de développer les soins de santé, la sécurité et la culture ainsi que de soutenir l’identité des Roms, de diffuser les connaissances concernant la communauté roma et d’apporter des connaissances civiles à la population roma.

Tout comme dans le cadre du Programme précédent de Małopolska, l es missions liées à l’éducation ont été considérées comme prioritaires. Les principaux succès sont réalisés dans ce domaine. Le nombre d’enfants remplissant leur obligation d'éducation a considérablement augmenté (dans certaines voïvodies, tous les enfants auxquels l’obligation s’applique sont scolarisés), la présence ainsi que les résultats scolaires des élèves roms se sont également améliorés. Ces succès sont le résultat du travail des assistants d’éducation et des professeurs qui soutiennent l’éducation des Roms ainsi que de mesures complémentaires – principalement l'organisation des classes de rattrapage et des classes supplémentaires. Les missions liées à l’éducation incluent également l’organisation de camps d’été, de centres d’activités, de camps d’hiver, de camps scouts ainsi que de voyages, de sports et d’activités récréatives. Les activités pédagogiques font l’objet d’une assistance financière.

Il s’agit principalement de subventions grâce auxquelles les enfants roms peuvent systématiquement aller dans des jardins d’enfants et des classes préparatoires. À cet égard, il convient également de mentionner d’autres mesures, notamment : mise à disposition de manuels et d’équipements scolaires, aides pédagogiques, cofinancement du trajet pour se rendre à l'école et en revenir ainsi qu’une assurance accident pour les élèves nécessitant en particulier une aide financière.

En outre, dans le cadre de la partie du Programme liée à l’éducation, des ONG sélectionnées suite à un concours (incluant une association roma) se sont vues confier la mise en œuvre d’un système de bourse pour les étudiants et les élèves roms présentant des talents artistiques particuliers. Au cours des trois dernières années, un soutien financier a été accordé à un groupe de 80 étudiants et de 30 élèves présentant des talents artistiques.

Le Programme en faveur de la communauté roma en  Pologne sera mis en œuvre au cours de la période allant de 2004 à 2013 et pourrait se poursuivre durant les années suivantes. Les fonds alloués à la mise en œuvre du Programme proviennent du budget de l’État, une réservé spéciale (à la disposition du Ministère de l’intérieur et de la fonction publique) ayant été créée à cet effet. Le Programme considère que ces fonds seront complétés par des fonds européens, comme cela a été le cas pour d’autres pays européens. Le PO KL pour 2007 – 2013 prévoit le soutien de la communauté roma en vue d’améliorer l’insertion sociale des Roms et d’accroître la participation des représentants de la communauté dans le système éducatif.

Priorité I « Le Programme national pour l’intégration et l’insertion professionnelle » comprend le volet rom qui prévoit la mise en œuvre de projets en faveur de la communauté roma en vue de promouvoir l’insertion sociale et l’éducation. Les groupes cibles des mesures en faveur de la communauté roma incluront également des personnes, des institutions et des entités qui réalisent des actions visant à soutenir ce groupe social.

Des Programmes visant à égaliser les opportunités en matière d’éducation et à développer des compétences clés au niveau des élèves seront réalisés dans le cadre des Priorités III et IX. À cet effet, un soutien sera accordé en particulier aux élèves dont la situation entrave, pour différentes raisons, leur accès et leur participation au système d’éducation. À cet égard, l’un des groupes défavorisés est constitué des élèves appartenant à la communauté roma. Par conséquent, le PO KL apportera une aide à la mise œuvre des projets en matière d’éducation adressés à ce groupe de bénéficiaires prévoyant, entre autres, des classes de rattrapage supplémentaires, des bourses pour poursuite d'études et des prêts gratuits de manuels. Parallèlement, des programmes seront développés en vue de lutter contre les abandons, programmes qui seront adressés aux groupes les plus menacés par le problème (notamment les enfants roms), ainsi que des programmes adressés aux enfants et aux jeunes qui ont abandonné le système d’éducation et qui leur permettront de le réintégrer et de poursuivre leurs études.

5. Assurer la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille

S’agissant de la revendication des droits conformément à la législation nationale ainsi que des droits conférés à des personnes autres que des ressortissants polonais, les étrangers et les nationaux bénéficient d’un accès égal aux juridictions.

Pour ce qui est des affaires criminelles, conformément à l’article 72 du Code de procédure pénale, l’étranger accusé a le droit de demander l’assistance d’un traducteur s’il ne maîtrise pas suffisamment la langue polonaise. Une telle personne accusée se voit remettre, avec la traduction, la décision définissant, complétant ou modifiant les charges retenues contre lui ainsi qu'un acte susceptible de recours ou mettant fin à la procédure. Les frais de participation d’un traducteur dans l’affaire sont supportés par le Trésor, dans la mesure où ils sont nécessaires afin d’assurer le droit de défense de l’accusé.

6. Intensification des efforts pour mettre en œuvre des plans d’action visant à assurer l’adaptation de la main-d’œuvre à l’évolution du marché du travail et à fournir d’autres sources de revenu aux travailleurs touchés par les programmes de restructuration, en particulier dans l’industrie lourde et le secteur agricole

Voir la réponse à la Question 2b) sur l’article 6.

Informations complémentaires :

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi portant sur la promotion de l'emploi et les institutions du marché du travail, des services d’emploi ont mis en œuvre des programmes adressés aux personnes qui, en raison de leurs qualifications professionnelles et de leur situation sur le marché du travail local, étaient menacées de chômage à long terme (personnes au chômage, salariés en période de préavis pour des raisons imputables à l’employeur, personnes à la recherche d’un emploi et bénéficiant d’une prestation sociale ou d’une aide sociale, personnes rapatriées, personnes bénéficiant de la prestation d’assistance sociale périodique).

Conformément aux accords pertinents conclus entre les starostas et l’employeur ou la personne bénéficiant du programme d’insertion professionnelle, de tels programmes comprennent :

Un soutien aux opportunités d’emploi par le remboursement d’une partie des coûts de la main-d’œuvre, des frais de transp ort ou de trajet, des frais d’hébergement et des frais d’équipement du lieu de travail ou de formation;

Un soutien à la création d'emplois supplémentaires en développant des prêts à taux d’intérêt peu élevé accordés par le fonds pour l’emploi afin de créer des emplois supplémentaires destinés aux personnes désignées ou par le remboursement d’une partie des charges d’intérêt du crédit accordé pour la création d’emplois supplémentaires;

Un soutien aux entreprises commerciales ou agricoles en développant des prêts dont les intérêts sont inférieurs à ceux des banques et qui sont accordés par le fonds pour l’emploi ou par le remboursement d’une partie des frais de formation, de consultation et de conseil liés à l’entreprise;

Un soutien à l’insertion professionnel le des personnes au chômage par le remboursement aux employeurs d’une partie des frais de formation professionnelle sur le lieu de travail.

Plusieurs milliers de personnes bénéficient du programme chaque année.

À présent, les programmes ont été remplacés par des mesures supplémentaires en faveur des personnes qui sont « dans une situation particulièrement difficile sur le marché du travail ». Ce groupe de personnes au chômage comprend :

Des personnes de moins de 25 ans au chômage,

Des personnes faisant fac e au chômage à long terme,

Des personnes de plus de 50 ans au chômage,

Des personnes au chômage qui ne possèdent pas de qualifications professionnelles,

Des parents seuls au chômage qui ont au moins un enfant de moins de sept ans à charge,

Des personnes au chômage souffrant d’invalidité.

Dans les six mois suivant l’enregistrement, le bureau du travail du district devrait offrir aux personnes qui sont dans une situation particulièrement difficile sur le marché du travail une proposition d'emploi, un travail rémunéré, un stage, une préparation professionnelle sur le lieu de travail, un travail d’intervention ou un emploi dans les travaux publics.

Les starostas, agissant seuls ou en collaboration avec d’autres organes, organisations et entités chargés des problèmes liés au marché du travail, élaborent et réalisent des projets locaux visant à la promotion de l'emploi et à l’insertion professionnelle des personnes au chômage ou qui cherchent un travail. De tels projets consistent en une série de mesures combinant des services et des instruments du marché du travail.

Les services de base du marché du travail comprennent :

Des services de placement qui consistent à apporter une aide dans la recherche de l'emploi approprié et dans l'obtention des offres d'emploi, à in itier et organiser des contacts entre des employeurs et des personnes à la recherche d’un emploi et à informer les personnes au chômage de leurs droits et de leurs obligations;

Les services eures disponibles dans les états membres de l’union européenne qui consistent en particulier à apporter une aide aux personnes au chômage et à la recherche d’un emploi afin que ces dernière obtiennent l’emploi approprié conformément au droit de libre circulation des travailleurs dans l’union européenne, à apporter une ai de aux employeurs dans la recherche de salariés possédant les qualifications professionnelles requises sur le marché du travail, à informer les personnes intéressées des conditions de vie et de travail et de la situation sur les marchés du travail en accordant une attention particulière aux professions présentant un déficit et un excès sur ces marchés, à initier des projets internationaux et à gérer de tels projets;

Des services de conseil et d’information concernant l’orientation professionnelle qui consis tent, entre autres, à aider les personnes au chômage et à la recherche d’un emploi à choisir la bonne profession et le bon lieu de travail, à développer leurs qualifications, à exercer un emploi ou à changer de type d’emploi en passant des tests portant sur leurs intérêts et leurs capacités professionnelles ainsi que des tests psychologiques et médicaux permettant d’établir l’employabilité des candidats pour un type de travail, de profession ou de formation;

Une assistance dans la recherche active d’un empl oi qui consiste à préparer des personnes au chômage et à la recherche d’un emploi à mieux gérer des tâches, en participant notamment à des formations visant à l'amélioration des compétences de recherche d’emploi et concernant l’insertion professionnelle et en leur fournissant un accès à l’information et à des bases de données électroniques permettant l’acquisition des compétences de recherche d’emploi et le développement d’activités indépendantes;

Des formations initiées et organisées par les starostas en v ue d’augmenter les opportunités d’exercer un emploi ou de décrocher un travail rémunéré, d’améliorer les qualifications professionnelles ou de développer l’activité professionnelle.

Les instruments du marché du travail soutenant les services de base de ce dernier comprennent :

Le financement des frais de déplacement pour se rendre auprès d’un employeur proposant une offre d’emploi ou sur un lieu de travail, d’un stage ou d’une préparation professionnelle sur un lieu de travail, d’une formation ou de conseil s concernant l’orientation professionnelle prodigués dans des endroits différents du lieu de résidence permanent, la personne ayant été référenciée par le bureau du travail du district comme faisant partie du groupe défini ci-dessus;

Le financement des fra is d’hébergement sur le lieu de travail en faveur d’une personne qui exerce un emploi ou effectue un travail rémunéré, suit un stage ou une préparation professionnelle sur un lieu de travail ou une formation dans un endroit différent du lieu de résidence permanent, la personne ayant été référenciée par le bureau du travail du district comme faisant partie du groupe défini ci-dessus;

Le cofinancement des frais d’équipement du lieu de travail, des frais liés au développement d’une activité indépendante, des f rais liés à une assistance juridique, des frais de consultation et de conseil;

Le remboursement des cotisations d’assurance sociale dans le cas de l'embauche d'une personne au chômage ayant été adressée à l'employeur par les services du travail;

Le finance ment des autres frais liés à l’insertion professionnelle.

S’agissant de la formation des personnes au chômage et autres, il convient de mentionner les changements positifs suivants :

Les dépenses du Fonds pour l’emploi destinées au financement des formations ont plus que doublé, passant de 50,8 millions de zlotys en 2002 à 181,8 millions zlotys en 2005;

Le nombre des personnes recensées par les bureaux du travail comme ayant suivi une formation a doublé, passant de 63 800 en 2002 à 123 400 en 2003;

La part des personnes au chômage ayant suivi une formation par rapport au nombre total de ces personnes est passée de 2 % en 2002 à 3,8 % en 2003 et à 3,9 % en 2004;

L’efficacité des formations pour les personnes au chômage, mesurée par le pourcentage des personnes ayant suivi une formation qui ont trouvé un travail dans les trois mois qui ont suivi la fin de la formation par rapport au nombre total des participants à la formation, a augmenté de 33 % en 2004 à 34 % en 2003, alors qu’en 2004, ce chiffre a baissé à 32 %.

Après 2002, la restructuration du secteur minier a été réalisée conformément à :

La loi du 28 novembre 2003 portant sur la restructuration du secteur du charbon dans les années 2003 à 2006;

Le programme « restructuration du secteur du charbon dans les années 2004 à 2006 et stratégie pour les années 2007 à 2010 » adopté par le conseil des ministres le 27 avril 2004.

Les principaux objectifs des années 2004-2006 se définissaient comme suit : le maintien pour les entreprises minières d’une rentabilité durable, d’un niveau satisfaisant de liquidité financière et de solvabilité permettant à l’industrie minière d’assurer le soutien de ses activités ainsi que son développement, des comptes équilibrés de manière à pouvoir effectuer le paiement courant des dettes, en particulier celles dues aux créanciers du secteur public, l’ajustement des capacités de production par rapport à la demande du marché local et aux exportations économiquement viables sur le marché unique européen et ailleurs, l’ajustement des emplois aux besoins actuels de la production, l’obtention d’une meilleure productivité et d’une plus grande efficacité ainsi que des actions visant à développer une structure de coûts rationnelle.

En raison du caractère imprévisible de l’offre et de la demande sur le marché extérieur, deux possibilités ont été prévues au niveau des processus de restructuration :

Un modèle cible, prévoyant la nécessité de supprimer environ 14 millions de tonnes de capacité et de réduire le nombre d’emplois à hauteur de 25 500 postes avant la fin 2006;

Un scénario alternatif prévoyant une diminution de la capacité de 7,8 millions de tonnes ainsi qu’une réduction du nombre d’emplois à hauteur de 19 500 postes avant la fin 2006, scénario qui pourra être suivi si le niveau élevé d e la demande de charbon persiste et si les entreprises minières se conforment à certaines conditions économiques.

Les mesures de restructuration liées à la réduction du nombre d’emplois sont basées sur des mesures d’atténuation des conséquences sociales et des mesures d’insertion/adaptation professionnelle pour les salariés du secteur minier.

Indemnités d’atténuation des conséquences sociales – indemnités des mineurs;

indemnités d’insertion/adaptation professionnelle;

Allocations de reconversion;

Contrat de reconversion;

Prêt à la création d’entreprise.

Les indemnités des mineurs ont été offertes aux salariés travaillant sous la terre et les indemnités d’insertion/adaptation professionnelle aux personnes travaillant à la surface. L’utilisation de ces indemnités se faisait sur une base volontaire. Les fonds permettant de mettre en œuvre les instruments provenaient du budget national.

Il a été indiqué dans les documents susmentionnés (loi, programme) que si un salarié n’acceptait pas de démissionner de son travail dans le secteur minier en bénéficiant des instruments présentés ci-dessus, celui-ci pourrait continuer à travailler dans ce secteur.

Au vu des conditions économiques favorables prévalant sur le marché du charbon dans les années 2004 à 2006, le scénario alternatif a été mis en œuvre. En outre, en raison de la longue période de boom, les principes du programme ont été abandonnés. Au cours de la période de 2004 à 2006, la capacité de production a été réduite de 0,66 million de tonnes par an, à savoir 1,2 million de tonnes de moins que prévu. Au 31 décembre 2006, les chiffres de l’emploi dans le secteur minier étaient supérieurs à ceux figurant dans le programme et s’élevaient à 119 500 personnes, à savoir 2 300 personnes de plus que prévu. Ces chiffres s’expliquent par les nouveaux emplois dans le secteur minier qui se sont avérés plus nombreux que prévu. Les indemnités accordées aux personnes quittant le secteur minier ont été utilisées dans une relativement faible mesure. Au cours de la période de 2004 à 2006, l’emploi dans le secteur minier a diminué de 17 142 personnes au total.

La politique liée au marché du travail suivie en  Pologne est fonction des capacités économiques du pays. Les mesures actives de lutte contre le chômage sont financées par le Fonds pour l’emploi dont les ressources proviennent des contributions des employeurs et des subventions de l’État.

Étant donné le ralentissement de la croissance du PIB et l’augmentation du déficit budgétaire, des économies se sont avérées nécessaires, engendrant une réduction des dépenses budgétaires. Le ralentissement de la croissance et la stagnation économique se sont traduits par une faible croissance des contributions des employeurs. Dans les années 1999 et 2001, les dépenses liées aux allocations de chômage et aux allocations et prestations de préretraite ont considérablement augmenté (de 3 870,3 millions de zlotys à 7 298 millions de zlotys) suite à l’augmentation du taux de chômage de 13 % en 1999 à 19,4 % en 2001. Compte tenu de la loi actuellement en vigueur en  Pologne , ces dépenses ne peuvent pas être évitées.

Dans ce contexte, le gouvernement a eu recours à d’autres méthodes qui n’ont pas engendré d’augmentation des dépenses. En 2001 et 2002, le gouvernement a mis en œuvre les programmes suivants :

La Stratégie économique « Entreprenariat – Développement – Travail »;

Le Programme « Entreprenariat avant tout »;

Le Programme « Premier emploi » et entre 2004 et 2006;

Le Plan national de développement avec le SPO RZL.

Les mesures suivantes visant à promouvoir un changement structurel durable du marché du travail figurant dans le programme ont été considérées comme prioritaires :

Soutenir le développement de l’entreprenariat;

Soutenir les mesures actives visant à lutter contre le chômage et l’exclusi on sociale;

Poursuivre la réforme du système éducatif;

Promouvoir la formation continue des adultes et développer les qualifications professionnelles;

Améliorer les qualifications des ressources humaines de l’économie nationale;

Entreprendre un travail actif visant à promouvoir l’égalité sur le marché du travail.

Les mesures ont abouti à une atténuation des effets négatifs sur le marché du travail, principalement grâce à la stimulation de la croissance de l’emploi. Il convient de remarquer qu’il n’est pas possible d’appréhender immédiatement l’entièreté des effets de ces mesures. Le fait que les changements se fassent ressentir au bout de quelques mois, voir quelques années constitue l’une des caractéristiques immanentes du marché du travail. Par conséquent, les mesures prises par l’État au niveau du marché du travail devraient être évaluées d’une manière prudente. Le ratio de chômage ainsi que le niveau des dépenses effectuées en vue de lutter contre le chômage de différentes manières ne reflètent qu’une partie de la situation actuelle.

Un tournant décisif dans les tendances négatives a été observé en 2003. Dans le cadre de la politique active du marché du travail, le Fonds pour l’emploi a dépensé 1 357 millions de zlotys en 2003, à savoir plus de 800 millions de plus qu’en 2002, et 1 464,6 millions en 2004. L’augmentation des fonds mis à la disposition du Fonds pour l’emploi s’explique par la croissance du PIB – des subventions de la part de l’État ont été possibles, celles-ci ayant été accompagnées par davantage de contributions des employeurs en faveur du Fonds pour l’emploi. Le niveau des dépenses allouées à la mise en œuvre de programmes pour la lutte active contre le chômage dépend dans une large mesure des capacités financières de l’État, à savoir du volume des subventions budgétaires accordées au Fonds pour l’emploi. La part des dépenses allouées à la lutte active contre le chômage dans les dépenses totales du Fonds pour l’emploi s’élevaient à :

11,1 % en 2000,

7 % en 2001,

5,5 % en 2002,

En 2003, le s dépenses ont augmenté à 12,8 %,

En 2004, les dépenses s’élevaient à 17 % (la croissance s’explique en partie par le fait que, le 1 er août 2004, les dépenses d’allocations et de prestations de préretraite ont été transférées des bureaux du travail à la zus).

Dans les années à venir, une croissance des dépenses destinées à financer les formes actives de lutte contre le chômage est attendue, des fonds alloués à la mise en œuvre des programmes SPO RZL devant être fournis par l’ESF.

Pour ce qui est des données statistiques, voir l’annexe I, point 14.

Outre les actions entreprises dans le cadre de la politique active du marché du travail, des mesures législatives ont été adoptées. La loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail fournit un cadre législatif pour le développement et l’augmentation de l’efficacité des formes actives de lutte contre le chômage. La loi prévoit, entre autres, ce qui suit :

Prime unique accordée à une personne au chômage qui entreprend une activité commerci ale;

Remboursement à l’employeur des frais d’équipement du lieu de travail dans le cas de l'embauche d'une personne au chômage;

Remboursement des coûts de l’embauche dans le cas de l’organisation de travaux d’intervention et de travaux publics;

Adresser des personnes au chômage à des employeurs afin d’entreprendre une préparation professionnelle;

Adresser des personnes au chômage pour un remplacement.

7. Application des dispositions juridiques et des réglementations administratives garantissant l’égalité des salaires des hommes et des femmes et l’égalité des chances en matière de promotion dans l’emploi. Évolution du travail concernant le projet de loi sur l’égalité de statut des hommes et des femmes.

La Constitution de la République de Pologne (article 33) garantit aux hommes et aux femmes le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Le Code du travail confirme ce principe et prévoit que les salariés ont le droit à une rémunération égale pour un travail égal ou pour un travail de valeur égale.

Les études GUS (octobre 2002) indiquent que l’appartenance à un sexe ou à un autre est un facteur déterminant de la rémunération :

La rémunération moyenne des femmes s’élevait à 81,3 %t de la rémunération moyenne des hommes. Les femmes gagnaient moins dans l’ensemble des groupes professionnels alors qu’elles possédaient une meilleure formation et effectuaient un travail nécessitant des qualifications plus importantes. La rémunération brute la plus couramment touchée par les salariés dans l’économie nationale s’élevait à 1 476,18 zlotys (31,4 % des salariés dont 54,2 % étaient des femmes), les femmes représentant 34,5 % du groupe des 10 % des personnes les mieux rémunérées (le neuvième décile);

Les rémunérations des femmes différaient des rémunérations des hommes également pour un même niveau de formation. Les femmes étaient des salariés bien mieux formés et 76,8 % possédaient leur diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur, alors que le même niveau de formation n’était atteint que par 54 % des hommes. Pour les personnes possédant leur diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur, le ratio des rémunérations des femmes par rapport aux rémunérations des hommes était de 75,3 %. Les différences les plus importantes étaient observées parmi les personnes ayant des formations supérieures et possédant les titres d’ingénieur, de licencié ès lettres, d’économiste diplômé ou d’un diplôme équivalent, les femmes obtenant en moyenne 65,1 % de la rémunération des hommes et, pour les femmes possédant une formation supérieure avec au moins un doctorat ou une maîtrise de lettres (maîtrise de sciences), le titre de médecin ou un diplôme équivalent, cette proportion s’élevait à 67,3 %. La rémunération des femmes était plus proche de celle des hommes parmi les personnes possédant un diplôme secondaire général, la proportion s'élevant à 85,3 %;

Les hommes étaient mieux rémunérés que les femmes également dans chaque groupe d’âge. Entre 18 et 44 ans, la rémunération moyenne des femmes s’élevait à 84,6 % de la rémunération moyenne des hommes;

Les différences les plus importantes étaient observées parmi les personnes possédant 10 à 14 ans d’expérience. La rémunération moyenne des femmes de ce groupe s’élevait à 80,8 % de la rémunération moyenne des hommes. Avant de dépasser la rémunération moyenne de 2 000 zlotys, les femmes travaillaient en moyenne 5 à 9 ans alors que le même niveau était atteint par les hommes après 2 à 4 ans d’expérience;

Dans la coupe transversale par groupe professionnel, la différence la plus importante entre la rémunération moyenne des femmes et celle des hommes a été observée dans le groupe des travailleurs industriels et des ouvriers qualifiés. La proportion de la rémunération moyenne des femmes par rapport à la rémunération moyenne des hommes dans ce groupe était de 65,4 %t. Les différences de rémunération les moins importantes apparaissaient dans le groupe professionnel des « employés de bureau », où la rémunération moyenne des femmes s’élevait à 100,4 % de la rémunération moyenne des hommes. Dans le groupe des « spécialistes », les femmes occupant des postes de mathématiciens, statisticiens et équivalents recevaient une rémunération moyenne s’élevant à 52 % de la rémunération moyenne des hommes. Une situation similaire pouvait être observée au sein des cadres. Pour les postes de directeurs, de présidents et de leurs adjoints, les femmes recevaient 63,1 % de la rémunération moyenne des hommes.

En 2004, une amélioration considérable a été observée au niveau du rapport entre la rémunération des femmes et celles des hommes. En 1999, la rémunération moyenne des femmes constituait moins de 80 % de la rémunération moyenne des hommes, alors qu’en 2004, cette proportion a atteint 83,6 %. En outre, la part des femmes appartenant au groupe des revenus les plus faibles a diminué de 5,8 points de pourcentage, alors que dans le groupe des revenus les plus élevés, cette part a augmenté de 5,1 points de pourcentage. S’agissant de la rémunération, la situation des femmes s’est également améliorée dans les groupes suivants :

Dans le groupe des 18-44 ans où la relation entre la rémunération moyenne des femmes et celle des hommes était de 79,6 %t en 1999, ce chiffre ayant atteint 84,6 % en 2004;

Dans le groupe des personnes possédant un diplôme de l’enseigneme nt secondaire ou supérieur où la relation entre la rémunération des femmes et des hommes s'est améliorée d’environ 3,1 points de pourcentage;

Dans le groupe des personnes employées dans le groupe professionnel intitulé « employés de bureau » - la relation s’est améliorée à hauteur de 4,1 points de pourcentage.

	Octobre 2004
	Part des femmes dans le nombre total des personnes (en pourcentage)	Rémunération brute moyenne en zlotys	%
femmes	Hommes
Médecins	56,4	3 093,63	3 640,86	85,0
Infirmiers/infirmières et sages-femmes	98,7	1 660,45	1 829,79	90,7
Spécialistes de l’éducation	76,3	2 621,69	3 345,11	78,4
Spécialistes en économie et en gestion	65,6	3 245,16	4 028,81	80,5
Employés de bureau de « niveau moyen »	90,5	2 377,38	2 590,12	91,8
Personnel financier et statistique	88,8	2 166,22	2 446,70	88,5
Personnel de maison	93,0	1 209,75	1 265,39	95,6

Pour ce qui est des mesures visant à lutter contre la discrimination, voir les réponses à la question 3 sur l’article 6 et à la question 2 c) sur l’article 7.

Des informations concernant le projet de loi sur l’égalité de statut de l’homme et de la femme ont été fournies dans l’annexe du quatrième-cinquième rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8. Interdiction légale du harcèlement sexuel

L’interdiction du harcèlement sexuel est contenue dans l’article 18 3a, paragraphe 6, du Code du travail et a été introduite par la loi du 14 novembre 2003 modifiant le Code du travail. Conformément à la définition contenue dans cette loi, la discrimination sexuelle comprend tous les comportements inacceptables de nature sexuelle ou liés au sexe d’un salarié dont l’objectif ou l’effet est une violation de sa dignité ou son humiliation. De tels comportements peuvent inclure des aspects physiques, verbaux ou non verbaux (harcèlement sexuel). Le harcèlement sexuel est une manifestation de discrimination sexuelle.

Pour de plus amples informations, voir la réponse à la question 3 sur l’article 6.

9. Adoption du même âge de la retraite pour les hommes et les femmes

Le système d’assurance sociale revêt un caractère général et inclut tous les groupes de personnes actives sur un plan professionnel. Le système d’assurance sociale ne prévoit pas de différence liée au sexe, si ce n’est deux exceptions liées aux allocations. Les exceptions comprennent les prestations de maternité, en raison de différences biologiques évidentes, et le système de retraite. L’âge habituel de la retraite pour les femmes est de 60 ans alors qu'il est de 65 ans pour les hommes. De plus, il existe une disposition permettant aux femmes travaillant depuis 30 ans de prendre leur retraite à 55 ans. Cette disposition restera d’application jusqu’au 31 décembre 2007.

La loi du 20 avril 2004 sur les fonds de retraite prévoit, pour les hommes et les femmes, le même âge à partir duquel les fonds collectés dans le cadre d’un programme de retraite des salariés (PPE) peuvent être versés.

Le programme de retraite des salariés constitue une manière supplémentaire d’épargner pour la pension (élément du troisième pilier du système de retraite). Le programme de retraite des salariés est créé par les employeurs et destiné aux salariés qui travaillent pour eux. Le paiement effectué dans le cadre du programme de retraite des salariés constitue une prestation de retraite complémentaire provenant de fonds constitués dans le cadre dudit programme sur des bases spécifiées dans l’accord de programme de pension à l’initiative de l’employeur et dans la loi. Le paiement est effectué en liquide, après le rachat par le fonds de placement des titres de participation accumulés sur le compte du membre. Ce paiement peut être effectué, entre autres, dans les cas suivants :

À la demande du membre, lorsqu’il/elle attein t l’âge de 60 ans;

Lorsque le membre atteint l’âge de 70 ans (les paiements sont effectués que le membre en fasse la demande ou pas);

À la demande des membres, lorsqu’ils peuvent prétendre à une pension de retraite.

Le fait que l’âge de la retraite soit inférieur pour la femme procède de la tradition. Dans le programme de changement du système de sécurité sociale, le gouvernement a proposé plusieurs fois que l’âge de la retraite soit le même pour les hommes et les femmes. Toutefois, les projets ne sont jamais parvenus à obtenir l’adhésion sociale. Par exemple, le 9 avril 2004, le gouvernement a soumis au Sejm un projet de loi modifiant la loi relative aux pensions de retraite et d'invalidité de la Caisse d'assurance sociale qui prévoyait une uniformisation progressive des âges de retraite des femmes et des hommes. Le 11 août 2004, le gouvernement a présenté au Sejm ses propres amendements qui s’écartaient de la proposition de loi initiale. Il s’agissait d’une réponse aux avis négatifs émis par les organisations patronales, les syndicats, les ONG et les instituts scientifiques.

Dans le système de pension de retraite introduit en 1999, le montant de la pension dépend du capital constitué par les cotisations versées sur les comptes individuels des personnes assurées. Le capital dépend, entre autres, de la durée de la période de cotisation. Plus tôt une personne prend sa retraite, moins le montant du capital accumulé sur son compte sera élevé et, par conséquent, moins sa pension de retraite sera élevée. Une campagne d’information a été lancée (par le Ministre du travail et de la politique sociale et la ZUS en collaboration avec les médias de masse) afin d’attirer l’attention sur les conséquences d’une retraite prise plus tôt/tard et de sensibiliser la population sur la relation établie ci-dessus, en particulier au sein des femmes qui mettent traditionnellement fin à leur activité professionnelle plus tôt que les hommes.

10. Ajustement du salaire minimal au coût de la vie

Tel que l’indiquent des études de l’Institut du travail et des affaires sociales, en 2003, le niveau de subsistance pour un ménage d’une personne était de 789 zlotys et de 580 zlotys par personne pour un ménage de quatre personnes. En 2004, ce chiffre s’élevait à 819,5 zlotys pour un ménage d’une personne et à 604,2 par personne pour un ménage de quatre personnes.

En 2003, le niveau minimum de subsistance s’établissait comme suit : 335 zlotys par personne pour un ménage d’une personne et 309 zlotys par personne pour un ménage de quatre personnes. En 2004, ces chiffres s’élevaient à 371,2 zlotys par personne pour un ménage d’une personne et à 302,1 zlotys par personne pour un ménage de quatre personnes.

En 2003, le salaire minimal s’élevait à 800 zlotys brut et à 590 zlotys net (déduction faite des cotisations d’assurance sociale et des provisions pour impôts sur le revenu). En 2004, le salaire minimal était de 824 zlotys brut et de 602,7 zlotys net.

Pour ce qui est des mécanismes de détermination du salaire minimal, notamment l’ajustement de ce dernier au coût de la vie, voir la réponse à la question 2 sur l’article 7.

11. Intensification des efforts pour que la législation relative à la sécurité du travail soit mieux appliquée

Au cours de cette dernière décennie, le nombre des accidents du travail a considérablement diminué. Le nombre des personnes blessées dans le cadre d’un grave accident du travail ainsi que le nombre de personnes décédées des suites de tels accidents ont systématiquement diminué.

Les données concernant les accidents du travail en  Pologne ne peuvent pas être comparées aux données des autres États membres de l’UE en raison des différences au niveau des méthodes de classification de tels accidents. Des comparaisons ne peuvent être faites qu’au niveau des ratios de fréquence des accidents mortels. Le ratio pour la Pologne , calculé pour 1 000 travailleurs (en 1999 – 0,045, en 2000 – 0,052, en 2001 – 0,05, en 2002 – 0,049, en 2003 et en 2004 – 0,05 et en 2005 – 0,044), est comparable aux ratios d’autres États tels que la France (en 2000, 0,044 pour 1 000 personnes assurées) ou l’Autriche (en 2001 – 0,045 pour 1 000 personnes assurées) et inférieur à ceux de l’Espagne (en 2003 – 0,055 pour 1 000 personnes assurées) et de l’Italie (en 2000 – 0,07 pour 1 000 personnes assurées).

En Pologne , les ratios de fréquence des accidents mortels sont proches de ceux observés dans les nouveaux États membres de l’UE : en République tchèque (en 2002 – 0,046 pour 1 000 travailleurs), en Slovaquie (en 2003 – 0,047 pour 1 000 travailleurs), en Hongrie (en 2003 – 0,034 pour 1 000 travailleurs), ce ratio étant supérieur en Lituanie (en 2003 – 0,11 pour 1 000 travailleurs), en Estonie (en 2003 – 0,052 pour 1 000 travailleurs) et en Slovénie (en 2003 – 0,051 pour 1 000 travailleurs).

Le 1er janvier 2004, suite à une modification de la loi du 24 août 2001 du Code de procédure en matière infractionnelle, les amendes infligées par les inspecteurs de la PIP (Inspection nationale du travail) ont été établies à 1 000 zlotys. Cette augmentation devrait forcer les employeurs à respecter les dispositions de la législation du travail, en ce compris les réglementations et principes de la sécurité du travail.

Le Sejm travaille actuellement sur une nouvelle loi relative à l’Inspection nationale du travail. Dans ce cadre, les sanctions pour non respect des réglementations concernant la sécurité et la santé professionnelles seront renforcées.

Voir également la réponse à la question 3 sur l’article 7.

12. Amendement de la loi relative à la fonction publique de manière à lever les restrictions imposées au droit des fonctionnaires d’adhérer à des syndicats et de faire grève, conformément aux observations formulées en 2001 par la Commission d'experts de l'Organisation internationale du Travail au sujet de la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (N° 87)

Le projet de loi modifiant la loi du 8 décembre 1998 relative à la fonction publique préparé en 2003 et comprenant, entre autres, une annulation de l’article 69, alinéa 4 (interdisant aux agents de l’État d’occuper des fonctions dans des syndicats), n’a pas été approuvé par le comité permanent du Conseil des ministres. En 2004, un groupe de travail a été nommé en vue de développer un nouveau projet de loi relatif à la fonction publique. Le projet ne faisait pas partie du plan de travail du Conseil des ministres pour 2005. Le projet de loi modifiant la loi relative à la fonction publique préparé en 2006 par l’Office de la fonction publique prévoyait la levée de l’interdiction faite aux agents de l’État d’occuper des fonctions dans des syndicats. Conformément à une décision du Conseil des ministres, le projet de modification n’a pas été mis à exécution.

La loi du 24 août 2006 relative à la fonction publique abrogeait la loi du 18 décembre 1998 relative à la fonction publique. La nouvelle loi relative à la fonction publique (article 49, alinéa 6) interdit aux agents de l’administration publique d’occuper des fonctions dans des syndicats.

Après l’analyse du nouveau statu quo légal, il s’agira d’entreprendre des travaux en vue de trouver une solution tenant compte du point de vue du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, des droits et libertés des syndicats émanant de la Constitution, de la législation internationale et des restrictions admissibles.

13. Adoption d’une législation réglementant le travail des enfants dans l’agriculture de manière à garantir le plein exercice par les enfants qui travaillent de leur droit à la santé et à l’éducation

Conformément à l’article 65, alinéa 3, de la Constitution de la République de Pologne , il est interdit d’employer les enfants de moins de 16 ans à titre permanent. Les formes et le caractère de l'emploi admissible sont définis par le Code du travail.

Conformément à l’article 190 du Code, l’emploi d’une personne de moins de 16 ans est interdit alors que les jeunes ayant atteint l’âge de 16 ans mais qui n’ont pas encore 18 ans peuvent être employés selon les principes prévus par le Code.

Le problème de l’implication des enfants dans le travail réalisé à la maison/ferme se situe au niveau des relations entre enfants et parents. Conformément à l’article 96 du Code de la famille, les parents élèvent leurs enfants sous leur autorité parentale et les orientent. Les parents sont tenus de veiller au développement physique et spirituel de l’enfant et de le préparer à travailler pour le bénéfice de la société selon ses capacités. Parallèlement, selon l’article 91, paragraphe 2, du Code, un enfant qui dépend de ses parents et vit avec eux est tenu de les assister dans les tâches ménagères.

Le caractère spécifique de l’entretien d’une ferme agricole implique que le lieu de résidence de la famille coïncide avec le lieu de l’activité agricole. Pour cette raison, les enfants commencent par observer les adultes qui réalisent les travaux agricoles pour ensuite les aider dans certains d’entre eux et enfin assumer certaines responsabilités. Le fait d’impliquer les enfants d’une famille d’agriculteurs dans les travaux agricoles sert également des objectifs pédagogiques. Toutefois, l’implication des enfants dans de tels travaux d’une manière incompétente, par exemple des parents agriculteurs qui confient à leurs enfants des tâches inappropriées à leurs capacités ou des tâches qui sont réalisées dans un environnement dangereux ou nocif, affecte négativement la santé des enfants ainsi que leur développement. Une telle conduite des parents constitue une infraction à l’article 95, paragraphe 3, du Code de la famille qui prévoit que l’autorité parentale devrait être utilisée dans le respect du bien-être et dans l’intérêt social d’un enfant. Par conséquent, il est extrêmement important que les agriculteurs soient conscients qu’ils ne devraient pas impliquer leurs enfants dans des tâches qui les accablent de manière excessive ou constituent une menace pour le développement, la santé et la vie des enfants.

Les parents n’exposent pas sciemment leurs enfants au danger. Les situations dans lesquelles des enfants sont impliqués dans des tâches d'une manière incompétente, ou font même l’objet d’abus, résultent la plupart du temps de pathologies liées à la vie de famille, de conditions économiques dramatiques, de l’âge ou de la maladie des parents ou du manque de connaissance ou d’imagination des parents.

L’institution compétente en matière d’assistance aux parents confrontés à une situation financière dramatique est l’assistance sociale et, dans les cas pathologiques, lorsque le bien-être d’un enfant est menacé, les tribunaux de tutelle statuent sur les décisions à prendre. Seul un tribunal de tutelle peut obliger des parents et un mineur à suivre une conduite spécifique, indiquer une manière de contrôler le respect des jugements rendus ou soumettre l’autorité parentale à une supervision permanente effectuée par un tuteur.

Dans la mesure où le cadre et l’importance de la participation des enfants dans les travaux agricoles sont décidés par les parents, ces derniers doivent être conscients de la menace potentielle pour la santé et la vie des enfants dans l'environnement de travail agricole ainsi que des types de charges physiques et mentales associées à ces tâches. Par conséquent, l’éducation des parents et des enfants concernant ces menaces constitue l'une des meilleures façons d'améliorer la situation.

Les conditions de sécurité et de santé dans les fermes agricoles pâtissent de la faible rentabilité de la production agricole et du mauvais état général des fermes limitant les possibilités d’amélioration des équipements techniques. Le faible niveau des connaissances des enfants et des parents concernant les manières de réaliser les travaux agricoles en toute sécurité constitue un autre facteur important dont les conséquences sont négatives pour le travail des enfants dans les fermes. De nombreux propriétaires de fermes font preuve d’un faible niveau de culture technique et apprécient davantage la facilité d'utilisation d'un équipement agricole que son ergonomie ou sa sécurité. Le mépris des risques et des mesures visant à éviter les dangers, qui résulte souvent d’un faible niveau d’instruction, constitue l’une des raisons du nombre élevé d’accidents.

Les statistiques de la KRUS (Caisse agricole d’assurance sociale) indiquent qu’environ 1 500 accidents impliquant des enfants de moins de 15 ans qui aidaient leurs parents dans leurs fermes sont enregistrés chaque année. Depuis mai 2004, la KRUS ne produit plus de statistiques concernant les accidents d’enfants mineurs d’agriculteurs (suite à la modification en 2004 de la loi sur l’assurance sociale des agriculteurs). La modification législative a restreint le groupe des personnes ayant droit à une indemnité unique dans le cas des accidents de travail agricole – l’indemnité ne peut être payée qu’aux personnes assurées et ne concerne que les accidents liés à l’activité agricole réalisée d’une manière directe ou indirecte. Les enfants d’agriculteurs de moins de 15 ans n’ayant pas droit aux indemnités uniques, il n’est donc pas fait état de leurs accidents à la KRUS.

En 1998, dans le souci du bien-être des enfants vivant dans des environnements agricoles, le ministère de l’Agriculture et de l’Économie alimentaire, l'Inspecteur général du Travail et le Président de la KRUS ont créé une liste des tâches qui ne devraient pas être confiées à des enfants de moins de 15 ans. La liste est publiée et envoyée à tous les agriculteurs et constitue une référence en ce qui concerne les travaux et activités dangereux dans les fermes agricoles.

À l’initiative du Ministère de l’agriculture et du développement rural, de l'Inspecteur général du travail et du Président de la KRUS, la convention de coopération pour l’amélioration de la sécurité et de la santé dans l’agriculture a été mise à jour en 2001. De nouveaux partenaires ont rejoint la convention qui est à présent constituée des parties suivantes : le Ministère de l’agriculture et du développement rural, l'Inspecteur général du travail, le Président de la KRUS, le Président de l’Association nationale des sociétés et des organisations agricoles, le Président de l’Administration du domaine agricole, le Président du Conseil du syndicat des agriculteurs de la République de Pologne , le Président du Conseil de l’Association des employeurs, les locataires et propriétaires de propriétés agricoles, le Président du Conseil national des Chambres agricoles, le Président du Conseil de l’Association des pompiers volontaires de la République de Pologne et le Président de l’Association nationale des gouverneurs de district.

La convention vise à la coopération entre les parties concernant :

La limitation des risques professionnels entraînant des accidents d u travail et des maladies professionnelles dans l’agriculture;

La suppression de l’emploi des enfants pour des tâches dangereuses et nocives ainsi que la prévention des accidents impliquant des enfants dans des fermes;

L’amélioration des soins de santé pré ventifs dans l’agriculture;

La mise à la disposition des agriculteurs et des employeurs agricoles de moyens de production agricoles sûrs pour les personnes et l’environnement.

Les objectifs susmentionnés peuvent être atteint grâce à :

Une éducation en mati ère de sécurité et de santé professionnelles adressée aux agriculteurs particuliers, aux agriculteurs salariés, aux employeurs agricoles et aux élèves des écoles professionnelles;

La diffusion du cadre de réglementation de la protection des travailleurs ag ricoles – presse et publications agricoles, médias de masse centraux et locaux, présentation des problèmes dans le cadre de présentations, de démonstrations et d’autres événements agricoles;

La diffusion du cadre de réglementation de la protection des trav ailleurs agricoles dans des concours et des compétitions concernant la sécurité et la santé professionnelles dans les fermes pour les agriculteurs ainsi que les enfants et les jeunes issus de milieux ruraux;

La promotion d’attitudes et de comportements sou cieux de la sécurité des enfants dans les fermes, une assistance aux professeurs, des cours et des exposés prodigués aux enfants et aux jeunes issus de milieux ruraux et dans les écoles d’agriculture;

La promotion de l’idée de production de machines, d’out ils et d’équipements agricoles sûrs, de moyens de protection individuels et de l’utilisation d’agents de protection des plantes qui ne soient pas nocifs pour les personnes et l’environnement;

Des activités visant à incorporer les agriculteurs dans des soin s de santé préventifs;

Au soutien d’initiatives entreprises par des agriculteurs et des employeurs agricoles ainsi que leurs organisations afin d’améliorer les conditions de sécurité et de santé, à une assistance aux agriculteurs afin d’améliorer les condi tions de sécurité de leurs fermes.

Les commissions de sécurité et de santé agricole des voïvodies exercent leurs activités conformément à la convention et définissent les activités des institutions, des organisations et des associations agricoles en vue de limiter les accidents et les risques pour la santé.

Grâce à l’augmentation du nombre de partenaires, la forme et le contenu des activités ont été élargis et, au cours le la période allant de 2001 à 2004, le nombre des activités communes à caractère éducationnel et promotionnel adressées aux agriculteurs et à leurs familles a augmenté de manière significative. Une attention particulière a été accordée à l’augmentation du nombre de cours, concours et compétitions destinés aux élèves des écoles d’agriculture de niveau primaire.

Conformément à l’article 63 de la loi du 20 décembre 1990 sur l’assurance sociale des agriculteurs, la KRUS est tenue d’entreprendre des activités visant à la diffusion d’informations concernant les risques d’accidents et les maladies professionnelles agricoles ainsi que les principes de protection de la vie et de la santé dans les fermes en organisant, entre autres, des cours et des formations gratuites pouvant être suivis sur une base volontaire par les agriculteurs et en faisant des efforts en vue de la production et de la distribution adéquate de moyens de production sûrs pour les travaux agricoles et d’équipements et de vêtements de protection pour les agriculteurs. Les activités de la KRUS ne sont pas uniquement adressées aux agriculteurs mais également aux enfants et aux jeunes des régions rurales.

Les mesures préventives adoptées par les unités organisationnelles de la KRUS sont mises en œuvre sur la base des programmes régionaux de lutte contre les accidents du travail dans le secteur agricole. Sur la base d’analyses concernant les circonstances et les raisons des accidents et de son expérience dans le cadre de la prévention des accidents dans le secteur agricole, la KRUS définit les principales orientations de son activité de prévention, notamment :

La diffusion de la liste des travaux particulièrement dangereux qui ne devraient pas être effectués par des enfants de moins de 15 ans, des jeunes et leurs parents et le recensement des menaces présentes dans l'environnement rural;

Des stages pratiques de premiers secours adressés aux agriculteurs et leurs enfants.

L’organisation de formations et de cours concernant la santé et la sécurité dans les fermes agricoles représente la principale forme des mesures préventives initiées par la KRUS. La Caisse organise des démonstrations sur l'utilisation pratique des machines et des équipements qui sont considérés comme faisant partie des mesures préventives les plus efficaces. Les démonstrations les plus fréquemment organisées concernent : le changement des cardans doubles et télescopiques, la rentrée de bois pour la maison en toute sécurité, en ce compris l’utilisation des machines à scier (en particulier des machines à tronçonner), les équipements et vêtements de travail de protection ainsi que des démonstrations concernant les premiers secours. Les concours, compétitions et quiz constituent une autre forme éprouvée et testée d’amélioration des connaissances en matière de sécurité et de santé.

Les principes de protection de la vie et de la santé ainsi que la présentation des menaces présentes dans les fermes agricoles font l’objet d’articles de presse et sur Internet, d’émissions de radio et de programmes télévisés. Ces informations diffusées par la KRUS figurent dans des brochures, des dépliants, des affiches et des films distribués et affichés durant la fête de la moisson et à l’occasion de salons, de présentations, de fêtes et de pique-niques.

La Caisse participe au développement d’un système de bilan pré-médical dans les zones rurales et équipe les unités de pompiers volontaires de kits de pre miers secours. Jusqu’en 2006, 4  530 kits ont été distribués.

Depuis 1995, le Président de la KRUS a estampillé les produits sûrs (machines et équipements dont les niveaux de sécurité atteignent certaines normes ou d’autres produits qui améliorent la sécurité du travail agricole) avec la « Znak Bezpieczeństwa KRUS » [marque de sécurité de la KRUS] en vue de soutenir la production et la distribution d’agents utilisés dans l’agriculture qui ne soient pas nocifs et d’équipements et de vêtements de protection pour les agriculteurs. Pas moins de 14 966 produits ont été marqués au cours de ces cent-vingt dernières années. La distinction « DOBROSŁAW » attribuée par le Président de la Caisse aux produits améliorant la sécurité du travail dans les fermes constitue une autre forme de soutien. Jusqu’ici, le Président a attribué 51 distinctions à 420 vendeurs (fabricants et importateurs) de 77 types de produits. À la fin 2006, 122 produits avaient été estampillés de la marque de sécurité de la KRUS et des distinctions avaient été attribuées à 42 vendeurs de 75 types de produits. Avant la fin 2006, 46 certificats permettant à 19 fabricants d’estampiller 129 produits de la marque ont été émis.

Conformément à l’article 56 de la loi sur l’assurance sociale des agriculteurs, le Président de la KRUS demande le remboursement des indemnités versées aux personnes blessées dans des accidents de travail et aux membres de leurs ménages aux vendeurs de produits et services destinés à l’agriculture dont la défectuosité était la seule ou la principale cause des accidents de travail et met en doute la qualité de ces produits. Au cours des années 1993 à 2006, la Caisse a mis en doute la qualité de plus de 470 types de machines, d’équipements et d’autres produits.

En 2006, les formations communes et volontaires concernant la sécurité et la santé professionnelles ont constitué les principales formes de mesures préventives. Pas moins de 3 559 formations et cours ont été organisés et suivis par 118 225 agriculteurs, gouverneurs de district, élèves d’écoles d’agriculture secondaires, d'écoles primaires rurales et d'écoles secondaires. Des matériaux pédagogiques et informatifs concernant la sécurité du travail des enfants à la campagne ont été développés en vue de formations et d’autres activités.

La Caisse collabore étroitement avec les directeurs et professeurs des écoles dans lesquelles le programme d’éducation « Principes de la participation des enfants d’agriculteurs aux travaux de la ferme » est prévu dans le programme des cours.

Type d’activité KRUS	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre de cours de formation pour les agriculteursNombre de participants	2 267 56 880	2 16849 046	2 19050 243	2 01545 600	1 93741 836	2 21255 573	2 01546 290	2 19951 310
Nombre de cours de formation pour les élèves d’écoles d’agricultureNombre de participants	Pas de données disponibles	2159 361	2479 347	2448 906	2278 338	2289 159	2158 458	2368 955
Nombre de cours de formation pour élèves d’écoles primaires et secondairesNombre de participants	41623 850	50627 850	61434 550	82445 050	92949 450	1 16563 660	1 12457 960
Nombre de concours pour les agriculteurs	192	304	365	391	376	387	451	489
Nombre de concours et de compétitions pour les enfants et les jeunes issus de milieux ruraux	137	318	475	532	650	673	760	726
Nombre des informations diffusées dans le cadre d’évènements agricoles	130	191	217	267	288	280	279	316
Nombre de présentations pratiques	Pas de données disponibles	70	142	154	157	144	327	509

Les fonds de la Caisse de prévention et de rééducation de la Caisse d’assurance sociale des agriculteurs alloués à la prévention :

Année	Montant en milliers de zlotys	Année	Montant en milliers de zlotys
1999	652	2003	842
2000	453	2004	934
2001	758	2005	1 443
2002	709	2006	1 416

Ces quatre dernières années, le Ministre de l’agriculture et du développement rural, en collaboration avec la KRUS, l’Administration du domaine agricole et la PIP, a organisé le concours national « Ferme sûre », impliquant la participation de 1 500 fermes. L’objectif du concours est de promouvoir les principes de protection de la vie et de la santé et d’améliorer la sécurité et la santé dans les fermes agricoles. Le concours a notamment pour effet l’élimination des risques d’accident dans les fermes participant au concours et dans d’autres fermes par l’imitation des bonnes pratiques, l’application des principes de travail sûr et l’utilisation de technologies de production modernes dans les fermes agricoles.

Les inspecteurs de la PIP ont réalisé d’importantes actions visant à diffuser au sein des agriculteurs la conscience de l’impact de la sécurité professionnelle sur leurs vies, sur les vies de leurs familles et sur les perspectives de leurs fermes. Ces actions consistent principalement en :

La diffusion d’informations concernant les risques liés au travail agricole et la manière de lutter contre ces derniers, en particulier en montrant l’exemple de comportements appropriés dans le cadre des travaux agricoles;

L’éducation concernant la bonne attitude à avoir en matière de sécurité dans l’agriculture;

Le développement de bonnes habitudes et de comportements adéquats au sein des jeunes générations p our ce qui est de leur sécurité et de la sécurité de leurs familles.

La PIP encourage les agriculteurs à améliorer l’état technique de l’équipement agricole en couvrant une partie des coûts liés à l’achat de nouveaux cardans pour arbre de prise de force pour tracteurs et de cardans pour d’autres machines et en organisant des démonstrations relatives à la sécurité dans le cadre de l’utilisation des tracteurs et machines associées, des machines à scier et d’autres équipements. Grâce aux visites des inspecteurs du travail, de nombreux agriculteurs ont amélioré leurs conditions de travail et les équipements de leurs fermes. Le nombre de fermes dans lesquelles le travail est hautement mécanisé augmente, l’état technique de l’équipement agricole s’améliore, les mesures de protection des agriculteurs sont respectées (en particulier pour les tâches impliquant l’utilisation de produits chimiques) et les conditions sanitaires générales ainsi que l’hygiène au niveau du stockage sont de plus en plus satisfaisants.

Les résultats des visites révèlent des différences importantes dans les niveaux de sécurité des fermes. Certaines d’entre elles, plus aisées, possèdent des machines et des équipements nouveaux et sûrs, un nombre croissant d’agriculteurs ont une bonne formation et des contacts avec des centres de conseil, se traduisant par le respect des normes de sécurité dans les fermes. Parallèlement, d’importantes négligences sont commises dans certaines fermes où la sécurité professionnelle constitue un réel problème. Des machines anciennes et défectueuses sont utilisées dans de telles fermes et des équipements artisanaux sont confectionnés sans éléments de protection. Aucune protection n’est utilisée par les agriculteurs, notamment lors de travaux impliquant des agents de protection des plantes.

	2001	2002	2003	2004	Total
Nombre total des visites	9 150	9 462	9 155	9 554	37 321
Nombre de visites durant les récoltes	6 500	6 522	6 026	5 640	24 688
Nombre de visites durant les autres travaux agricoles	750	1 390	640	429	3 209
Nombre total des visites à la ferme	1 900	1 550	3 129	3 485	10 064
Nombre de visites à la suite d’accidents	90	238	156	118	602
Nombre de visites de cours pratiques d’élèves	65	239	147	141	462
Nombre de visites de fermes participant au concours national « Ferme sûre »	250	1 070	1 840	1 372	4 532
Nombre de personnes visitées	12 500	14 400	13 200	14 900	55 000

Au cours des années 2001 à 2003, durant les visites, 28 100 tracteurs, 25 000 remorques, 14 300 moissonneuses-batteuses et 15 300 autres machines, utilisés dans les fermes ont fait l’objet de vérifications. En 2004, l’état technique de 8 800 tracteurs, 7 400 remorques, 3 700 moissonneuses-batteuses et 3 400 autres machines (botteleuse, moissonneuses, lieuses, batteuses et autres) utilisés dans les fermes a été contrôlé. Les contrôles techniques sont effectués parce de nombreux accidents sont liés à l’utilisation de machines techniquement inadéquates, d’éléments sans protection, de fabrication souvent artisanale.

Durant les visites dans les fermes, une attention particulière a été accordée à la sécurité des enfants. La plupart d’entre eux n’effectuent pas de travaux mais accompagnent leurs parents dans les champs, souvent à des endroits où le danger est direct – près des tracteurs et des moissonneuses-batteuses qui travaillent ou même sur ces derniers. Toutefois, les agriculteurs sont de plus en plus souvent conscients des risques pour les enfants et organisent des gardes d’enfants avec au moins une personne adulte. De telles gardes visant au bien-être des enfants durant les périodes de travail agricole intense sont de plus en plus fréquentes.

Tout comme au cours de ces dernières années, en 2005, les inspecteurs du travail ont mis en œuvre des mesures préventives visant à limiter le nombre d’accidents dans le cadre des travaux agricoles et de maladies professionnelles des agriculteurs. La diffusion au sein des agriculteurs et de leurs familles d’informations concernant les risques professionnels et l’encouragement à appliquer quotidiennement les principes de sécurité concernant le travail à la ferme représentent la principale forme de ces mesures. Les informations et conseils prodigués par les inspecteurs ont constitué la base de 10 258 visites de lieux où des travaux agricoles sont effectués, incluant 6 094 visites durant les récoltes et le battage, 360 lieux où des travaux sont effectués dans les champs et 3 804 visites de contrôle des travaux réalisés à la ferme. Au cours des visites, les inspecteurs ont contrôlé l’état technique de 6 300 tracteurs, 5 900 remorques, 3 500 moissonneuses-batteuses et 4 900 autres machines (botteleuse, moissonneuses, lieuses, batteuses et autres). Une augmentation inquiétante du pourcentage de machines et de leurs éléments en mauvais état technique a été enregistrée par rapport à 2004. Un phénomène positif observé par les inspecteurs était l’élimination de la récolte en plusieurs étapes impliquant l’utilisation de lieuses et de moissonneuses qui ont été remplacées par les moissonneuses-batteuses. Cette évolution s’accompagne d’une diminution de la quantité de travail humain qui devrait limiter le risque des accidents.

Durant leurs visites, les inspecteurs du travail ont noté que 1 864 enfants assistaient leurs parents dans les travaux dans les champs et à la ferme. Il est vrai que ce chiffre a baissé de 300 par rapport à 2004 mais les enfants qui continuent à effectuer des tâches interdites aux mineurs (principalement conduire des machines agricoles, utiliser des machines fixes et charger et décharger des rouleaux de paille lourds) constituent toujours un phénomène préoccupant.

Le pourcentage des enfants qui n’effectuent aucun travail mais accompagnent leurs parents au travail est resté élevé (928 cas ont été enregistrés). Au cours des visites des inspecteurs du travail sur les lieux de travail agricole, près de 50 % des enfants se trouvaient dans des endroits où le risque était direct (près des tracteurs et des moissonneuses-batteuses qui travaillent ou même sur ces machines).

En 2005, les inspecteurs de la PIP ont contrôlé 3 804 fermes, à savoir plus de 10 %t de plus qu'au cours des années précédentes. Cette forme de mesure est particulièrement efficace en ce qui concerne l’élimination (limitation) des accidents spécifiques et des risques liés à la maladie. Toutefois, il s’agit d’une mission particulièrement difficile dans la mesure où elle implique d’intervenir au niveau d’activités agricoles réalisées par des individus dans le cadre d’une ferme privée. Cette mission nécessite d’importantes qualifications professionnelles ainsi qu’une approche psychologique responsable. Selon les indications des inspecteurs du travail, l’état des fermes contrôlées variait considérablement. Mises à part les fermes dans lesquelles différentes menaces pour la vie et la santé ont été identifiées, des fermes équipées de machines et d’équipements agricoles sûrs ont été observées, fermes dont les propriétaires ont volontiers recours aux crédit préférentiels destinés à cet effet et maintiennent des contacts avec des centres de conseils agricoles. De nombreux agriculteurs ont amélioré leurs conditions de travail ainsi que leur ferme à la suite des visites des inspecteurs.

Le nombre d’exemplaires des publications diffusant les principes du travail sûr à la campagne a pratiquement doublé par rapport à 2004 (90 000 exemplaires). Le guide illustré « Pracuj bezpiecznie » [Travailler en toute sécurité], le guide pour les jeunes – « Jak bezpiecznie zachować się na wsi » [Comment se comporter d’une manière responsable à la campagne] et une nouvelle version du dépliant et de l’affiche - « Jakich prac nie mogą wykonywać dzieci do lat 15 na wsi » [Travaux qui ne doivent pas être effectués par des enfants de moins de 15 ans] constituent, à cet égard, de nouveaux éléments. En raison de l’importance du problème, la publication « Uwaga, azbest » [Attention à l’amiante] a été rééditée. Cette publication a été distribuée durant les visites des inspecteurs du travail dans les fermes et dans le cadre de formations et de concours, avec la collaboration des gouverneurs de district, des bureaux municipaux, des centres culturels ruraux, des centres de soins de santé, des bureaux de poste, des églises paroissiales et des écoles. La publication a également été distribuée au sein des institutions du secteur agricole, à savoir les centres de conseils agricoles, la presse régionale et industrielle. Les événements agricoles, et en particulier les présentations thématiques spécialement organisées, ont été d’excellentes occasions de toucher les lecteurs avec les publications. Ces événements incluent : des fêtes, des journées portes ouvertes, des démonstrations d'équipement agricole et de son utilisation, des présentations. Au cours de la période en question, ce sont en tout 332 événements où des informations ainsi que des points de conseil de la PIP étaient disponibles qui ont été organisés.

Les activités d’éducation ont impliqué 479 cours de formation concernant la sécurité et l’hygiène dans le cadre de la production agricole et animale. Les sujets abordés au cours de ces formations ont principalement porté sur la prévention des risques lors de l’utilisation de machines et équipements agricoles, dans le cadre de travaux impliquant des agents de protection des plantes et durant les travaux de transport ainsi que sur la sécurité des enfants qui aident leurs parents à la ferme et restent à des endroits où des travaux sont effectués dans les champs.

Grâce à l’assistance des professeurs des écoles primaires et secondaires, des exposés et des cours ont été organisés pour plus de 45 000 élèves (13 % de plus qu’en 2004), exposés et cours durant lesquels les principes de base de sécurité dans les fermes ainsi que les travaux dangereux pour les enfants ont été abordés. Les concours et les compétitions concernant la sécurité et la santé professionnelles et les concours artistiques qui y sont liés ont attiré pas moins de 44 000 enfants et jeunes issus de milieux ruraux (6 % de plus qu’en 2004). Au cours de ces événements, des inspecteurs du travail ont montré aux enfants les anomalies qui peuvent apparaître dans le cadre des travaux à la ferme et les façons dont leurs effets peuvent être évités. Des cours et des exposés sur des sujets liés à la sécurité dans les zones rurales ont été organisés pour près de 5 000 enfants (à savoir près de 30 % de plus qu’en 2004) issus de ces milieux, qui ont participé à des groupes de jeux d’été et à des camps d’été organisés dans le cadre de l’« Action d’été », en collaboration avec l’Association des scouts polonais. Au cours de l’Action, des inspecteurs ont été invités à des rencontres avec des enfants et des jeunes issus de milieux ruraux, ont participé à des fêtes, des jeux de nuit ou des feux de joie et ont collaboré à l’organisation de jeux de plein air et de concours thématiques portant sur la promotion de la sécurité dans les fermes.

Les présentations et points de conseil présents dans le cadre de différents événements agricoles (salons, démonstrations de machines, présentations, journées portes ouvertes), dont la fête des moissonneurs à Spala ou le Salon international de l’agriculture « POLAGRA », ont constitué une manière efficace de toucher de nombreux groupes d'agriculteurs.

La collaboration avec les médias (stations de radio et chaînes de télévision régionales, journaux et magazines) revêt une importance particulière au niveau de l’efficacité des mesures de prévention dans l’agriculture. En 2005, pas moins de 225 articles de presse concernant la sécurité et la santé professionnelles dans les exploitations agricoles ont été publiés et 188 émissions de radio et 70 programmes de télévision concernant le sujet ont été diffusés.

L’idée d’un travail sûr se reflète également dans les brochures publiées par la PIP et distribuées par les inspecteurs au cours des visites, formations et rencontres, dans les bureaux municipaux et dans les églises paroissiales. Les inspecteurs de district collaborent étroitement avec les médias régionaux, à savoir les stations de radios, les journaux et les chaînes de télévision régionales et nationales.

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Formations sur la sécurité et la santé des agriculteursParticipants aux formations	46015 500	59419 600	48614 400	48613 000	68416 600	53416 000	44913 800
Formations dans des fermes proposant des formations professionnelles pratiques	Pas de données disponibles	Pas de données disponibles	Pas de données disponibles	868	486	43404	30318
Cours dans des écoles d’agricultureParticipants aux cours	35613 800	29711 200	30910 000	34610 700	33712 600	2409 200	2909 400
Cours adressés aux enfants des écoles primaires et secondairesÉlèves/participants	50316 900	51415 600	70023 100	65722 500	82933 700	103040 700	98845 300
Concours concernant la sécurité et la santé des agriculteurs	70	51	73	85	117	118	118
Concours et compétitions concernant la sécurité et la santé des enfants et des jeunes issus de milieux ruraux	122	171	141	155	217	205	214
Concours artistiques pour les enfants issus de milieux rurauxParticipants	Pas de données disponibles	Pas de données disponibles	Pas de données disponibles	8513 000	12714 600	15421 800	13820 400
Informations et points de conseil dans le cadre d’évènements agricoles	83	80	126	171	219	224	332

Le Ministre de l’agriculture et du développement rural a entamé une collaboration avec la branche agriculture de la télévision polonaise afin de produire des programmes consacrés aux méthodes de travail sûres dans l’agriculture.

Des séminaires internationaux concernant l’ergonomie ainsi que la sécurité et la santé professionnelles sont également organisés. Les sujets traités comprennent les charges physiques et mentales liées au travail agricole, les maladies professionnelles et les produits chimiques nocifs (agents de protection des plantes, engrais minéraux, produits pétroliers, etc.).

14. Mesures pour lutter contre la traite des femmes

Le 26 septembre 2003, la Pologne a ratifié le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Protocoles de Palerme). Le 12 novembre 2001, la Pologne a ratifié la Convention contre la criminalité transnationale organisée.

Conformément à l’article 253 du Code pénal, le trafic de personnes, même avec leur consentement, est un crime passible d’une peine d’emprisonnement minimale de 3 ans. En outre, le Code pénal définit les actes constitutifs de ce qu’on appelle l’exploitation de la prostitution, comme le trafic de personnes, en vue de les livrer à la prostitution à l’étranger (article 204, paragraphe 4, du Code, crime passible d’une peine d’emprisonnement de un à dix ans).

Résultats des procédures concernant le trafic de personnes :

	Nombre de procédures d’instruction menées à terme	Nombre d’affaires ayant débouché sur une inculpation	Nombre d’affaires classées sans suite	Nombre de personnes condamnées	Nombre de victimes
en raison de l’impossibilité d’identifier l’auteur du délit	en raison de l’absence de délit
1999	17	14	-	3	24	109
2000	43	38	1	4	119	172
2001	49	35	6	8	71	93
2002	19	11	4	4	40	167
2003	45	30	4	11	134	261
2004	25	18	2	5	39	98
2005	31	19	2	10	42	99
2006	26	17	-	9	36	126

Procédures engagées
Qualification juridique	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Article 204 du Code pénal	5	3	10	5	8	123	128
Article 253, paragraphe 1, du Code pénal	8	12	7	7	7	5	6
Article 253, paragraphe 2, du Code pénal	-	-	-	-	1	-	-
Procédures menées à terme
Qualification juridique	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Article 204 du Code pénal	12	7	6	9	4	176	220
Article 253, paragraphe 1, du Code pénal	4	13	13	8	10	5	14
Article 253, paragraphe 2, du Code pénal	-	-	-	-	-	-	-
Délits établis
Qualification juridique	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Article 204 du Code pénal	3	6	10	2	3	428	484
Article 253, paragraphe 1, du Code pénal	5	19	24	8	21	44	19
Article 253, paragraphe 2, du Code pénal	3	-	1	-	-	-	1

Article 204 du Code pénal – enlèvement en vue de livrer la victime à la prostitution à l’étranger,

Article 253, paragraphe 1, du Code pénal – trafic de personnes,

Article 253, paragraphe 2, du Code pénal – adoption illégale en vue d’en tirer un avantage matériel.

Dans les affaires de traite des femmes, les victimes, après avoir témoigné à l’enquête, retournent généralement dans leur pays d’origine et il n’y a aucune garantie qu’elles comparaîtront lors du procès pour témoigner à nouveau devant le tribunal. Par conséquent, le Code de procédure pénale (article 316, paragraphe 3) prévoit que le tribunal puisse entendre le témoin au stade de la procédure préparatoire. Le Code prévoit également la possibilité de recourir à des moyens techniques pour l’audition d’un témoin à distance (depuis le 1 er juillet 2003). Le Code de procédure pénale contient des dispositions destinées à protéger les victimes, comme la possibilité d’entendre le témoignage d’une victime au tribunal en l’absence du prévenu ou l’institution du témoignage incognito (l’identité du témoin n’étant pas divulguée).

Le 1 er octobre 2005, l’institution juridique qu’il est convenu d’appeler la période de réflexion a été adoptée . Cette institution a été adoptée dans la loi sur les étrangers (article 33, alinéa 3) et a pour but d’aider les étrangers à coopérer avec les institutions compétentes dans le cadre de procédures pénales liées au trafic de personnes. Il s’agit d’un instrument important de lutte contre ces crimes dans la mesure où la victime peut utiliser la période de réflexion de maximum deux mois avant de décider de témoigner sur le trafic de personnes, évitant ainsi l’expulsion directe. Au cours de cette période, la Fondation « La Strada » garantit un logement sûr ainsi qu’une assistance sociale et juridique aux victimes. Ce type d’assistance fait suite à l’accord conclu par le Ministre de l’intérieur et de la fonction publique avec la Fondation. Un visa peut également être attribué à un étranger qui revêt une importance majeure dans le cadre de la constitution de la preuve concernant des groupes criminels organisés suspectés de commettre des crimes liés au trafic de personnes, en particulier de femmes.

Le 16 septembre 2003, le Conseil des ministres a adopté le Programme national de prévention et de répression du trafic d’êtres humains. La poursuite du programme pour 2007 – 2008 est actuellement en préparation.

Le problème du trafic de personnes, en ce compris le trafic de femmes, constitue l’une des missions de l’Équipe centrale de lutte contre le trafic de personnes qui fait partie de la structure de l’État-major de la police nationale. Des équipes/coordinateurs compétents ont également été nommés dans les commissariats de police des voïvodies et dans le quartier général de la capitale en vue d’intensifier et de coordonner la lutte contre ces crimes en  Pologne et à l'étranger.

Les missions de l’Équipe centrale de lutte contre le trafic de personnes comprennent :

La coordination et la supervision de coordinateurs et d’équipes de lutte contre le trafic de personnes nommés dans les commissariats de police des voïvodies et dans le quartier général de la capitale dans le cadre de la lutte contre le trafic de personnes et d’organes humains, la pédophilie et la pornographie infantile;

La mise en œuvre de mesures préventives visant à limiter le trafic de personnes et d’organes humains, la pédophilie et la pornographie infantile;

La coordination et la mi se en place de formations professionnelles d’officiers de police en charge de lutter contre ces crimes;

La participation à l’organisation d’opérations internationales visant à combattre les crimes liés au trafic de personnes et d’organes humains, à la pédo philie et à la pornographie infantile;

L’organisation d’une coopération avec des organes autres que la police;

La coopération avec l’institut de prévention et de réhabilitation sociale de l’université de varsovie afin d’effectuer une analyse de la législat ion sur le trafic de personnes et d’organes humains, la pédophilie et la pornographie infantile concernant son fonctionnement, sa cohérence et sa clarté.

Les missions des Équipes de lutte contre le trafic de personnes des voïvodies comprennent :

La réalisation des missions résultant du « Code de conduite des agents de la force publique en cas de découverte d’un cas de trafic de personnes »;

La conduite des enquêtes concernant les phénomènes et événements liés au trafic de personnes et d’organes humains, à la pédophilie et à la pornographie infantile;

Les procédures préparatoires et les dossiers opérationnels dans le domaine en question, en utilisant les fonds opérationnels existants;

La conduite des enquêtes dans l’environnement Internet – internautes, chats , forums et listes de discussion;

Le contrôle systématique des agences d’escorte, des salons de massage et des lieux de prostitution de rue;

La mise en jour, en collaboration avec les départements de renseignement criminel (au sein des services de renseignement), d’une base de données centrale concernant le trafic de personnes et d’organes humains, la pédophilie et la pornographie infantile;

La participation aux opérations internationales liées au trafic de personnes et d’organes humains, à la pédophilie et à la pornographie infantile;

Le maintien de contacts avec des entités non policières et des collectivités locales en vue de promouvoir la prévention criminelle dans le domaine en question (cours dans les écoles);

L’organisation de formations pour des officiers d’autres départements des commissariats des voïvodies et d’autres unités subordonnées.

Les organes chargés de l’application de la loi, en ce compris la police, travaillent en étroite collaboration avec des ONG telles que la Fondation « La Strada », les fondations « Enfants de personne » et « Itaka » ainsi que « Caritas ».

Une collaboration est également mise en place avec des institutions internationales, établissant un lien étroit entre le système de police, les organes chargés de l’application de la loi au sens large (INTERPOL, EUROPOL, EUROJUST, BALTCOM) et des organisations telles que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et FRONTEX. Grâce à cela, il est possible de réaliser d’une manière plus complète et efficace des missions liées à la lutte contre le trafic de personnes, en particulier d'aider les victimes des crimes et de faciliter leur collaboration avec les organes chargés de l'application de la loi.

Le fait de séparer les structures de police spécialisées dans la lutte contre le trafic de personnes a contribué à limiter cette pratique criminelle. L’opération « Terra Promesa » réalisée en collaboration avec la partie italienne a été un succès notable. Cette opération concernait le trafic de citoyens polonais attirés en Italie et ensuite utilisés en tant qu’esclaves. À l’heure actuelle, les structures des voïvodies chargées de la lutte contre le trafic de personnes mènent des opérations internationales avec plusieurs États européens. Ces opérations, dont les degrés d’avancement diffèrent, concernent le trafic de personnes sous la plupart des formes définies dans le Protocole de Palerme, du trafic de femmes forcées à se prostituer au trafic de personnes aux fins d'une exploitation criminelles formes définies dans le Protocole de Palerme, du trafic de femmes forcées à se prostituer au trafic de perso.

La police n’a pas établi de structures séparées luttant uniquement contre le trafic de femmes. Conformément au concept adopté et aux obligations internationales de la Pologne (en particulier celles définies dans le Convention contre la criminalité transnationale organisée et dans le Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants additionnel à la Convention), le phénomène est traité d'une manière globale : seule une telle approche révélera la véritable ampleur du phénomène et permettra de lutter efficacement contre ce dernier.

Des informations détaillées concernant la question sont fournies dans l’annexe du quatrième-cinquième rapport sur l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes présenté en 2006.

15. Renforcement des programmes de lutte contre la violence dans les familles

Veuillez consulter les réponses aux questions 4b) et 6d) sur l’article 10.

16. Les conditions des expulsions forcées autorisées devraient être régies par la loi et des dispositions devraient être prises pour reloger les personnes expulsées

Voir les réponses aux questions 3 a) et d) sur l’article 11.

17. Contrôle du niveau de pauvreté et stratégie nationale de lutte contre la pauvreté

Veuillez consulter la réponse à la question 1 sur l’article 11.

18. Fournir un accès à des prestations familiales dans le cadre du système public de santé et s’assurer que l’éducation sexuelle et la santé génésique figurent aux programmes d’enseignement scolaire

Les résultats de l’étude intitulée « État de santé de la population de Pologne  » menée en 2004 indiquent que plus de 65 % des femmes de 15 à 49 ans ayant déclaré être sexuellement actives utilisent la contraception. Un changement notable au niveau des méthodes de contraception utilisées est apparu par rapport à la situation prévalant 8 ans auparavant. Les données de 1996 indiquaient que les méthodes de contrôle des naissances les plus populaires étaient la méthode du calendrier et le coït interrompu. L’âge des femmes revêt une grande importance pour ce qui est du choix de la méthode de contraception. Les femmes plus jeunes ont tendance à utiliser plus souvent des préservatifs et des contraceptifs oraux alors que les femmes plus âgées, à savoir les femmes de plus de 40 ans, optent pour la méthode des températures et le coït interrompu.

Méthodes de contrôle des naissances – en pourcentage des femmes utilisant un moyen de contraception :

	1996	2004
Contrôle de la température et observation du mucus cervical	9,7%	4,7%
Méthode du calendrier	42,5%	21,2%
Coït interrompu	35,1%	19,5%
Préservatif	22,0%	36,9%
Contraceptifs oraux ou autres contraceptifs hormonaux	7,9%	26,9%
DIU	6,9%	5,6%
Produits chimiques et autres contraceptifs mécaniques	3,8%	1,8%
Autres	5,0%	4,5%

En 2006, 38 produits médicaux utilisés en tant que contraceptifs (progestatifs, œstrogènes, dont deux progestogènes) se sont vu accorder l'autorisation de commercialisation. La liste des médicaments remboursés contient toujours trois produits médicaux – Microgynon 21, Rigevidon et Stediril 30.

Le nombre des médicaments remboursés par les fonds publics s’élève à :

	2004	2005	2006 (trimestre I-III)
Microgynon 21	1 099 195	1 053 733	270 913
Rigevidon	642 565	746 896	239 103
Stediril 30	726 154	853 954	107 735

En Pologne , toutes les femmes sont couvertes dans le cadre des soins prénataux. Conformément aux études de l’Institut de la mère et de l’enfant, seul 1 % des femmes n’ont pas consulté de médecins durant leur grossesse.

Le nombre d’avortements spontanés est resté stable depuis plusieurs années : en 2005, 40 754 avortements de ce type ont été enregistrés dans les établissements publics de soin de santé, alors qu’en 2002, ce chiffre s’élevait à 41 707. Au cours de ces dernières années, le nombre des avortements spontanés enregistrés était légèrement inférieur aux chiffres des années ’90 (45 054 en 1996). En 2002, 3 800 tests prénataux invasifs ont été réalisés, en 2003 – 3 228, en 2004 – 3 420, à la suite desquels 242 pathologies fœtales ont été diagnostiquées, et des conseils génétiques ont été fournis dans 18 163 cas. En 2004, le nombre de centres génétiques publics était de 16.

Les écoles respectent le droit constitutionnel des parents d’élever leurs enfants selon leurs points de vue. Chaque année scolaire, avant le début des cours, le professeur organise au moins une réunion d’information avec les parents des élèves ou avec les élèves adultes. Avant de prendre la décision de participer aux cours, les personnes intéressées reçoivent des informations concernant le programme, les manuels et les aides et méthodes pédagogiques. Les professeurs sont tenus de transmettre une connaissance objective sur les différentes méthodes de contraception. Ils sont également tenus d’adapter le contenu de leurs cours et leurs méthodes de travail à l’âge et au développement social, psychologique et émotionnel des élèves. En outre, ils ont le droit de choisir le programme des cours ainsi que les manuels et d’utiliser différentes aides pédagogiques dans le cadre du processus de formation (fiches, panneaux, tableaux, films vidéo, transparents). L’école est obligée de fournir des informations complètes et sûres, conformément aux connaissances scientifiques, sans préjugés ni stéréotypes.

Les missions du ministre compétent pour l’éducation au niveau des planning familiaux, de la protection des fœtus humains et des conditions d’admissibilité pour l’avortement ont été spécifiées dans la loi du 7 janvier 1993 sur le planning familial, la protection des fœtus et les conditions d’admissibilité pour l’avortement.

Le Ministre de l’éducation nationale et des sports a fixé les conditions de déroulement dans les écoles des programmes de formation concernant la vie sexuelle, les principes de paternité et de maternité conscientes et responsables, les valeurs de la famille, la vie durant la phase prénatale et les méthodes et moyens de procréation consciente : le programme de base d’enseignement général spécifie le contenu des cours « Enseignement pour la vie de famille » dispensés dans les écoles (réglementation du Ministre de l’éducation nationale et des sports du 26 février 2002 sur le programme de base pour l’enseignement préélémentaire et l’enseignement général dans différents types d’écoles). Ces cours abordent les questions liées à l'éducation sexuelle et à la reproduction dans un contexte d'éducation quasi-familiale. La manière dont ces informations sont dispensées et le contenu des cours concernant la vie sexuelle, les principes de paternité et de maternité conscientes et responsables, les valeurs de la famille, la vie durant la phase prénatale et les méthodes et moyens de procréation consciente ont été spécifiés par le ministre de l’Éducation nationale et des Sports dans la réglementation du 19 juillet 2002.

Les cours « Enseignement pour la vie de famille » ont été dispensés dans les classes de niveau V et VI des écoles primaires et secondaires, en ce compris : des écoles professionnelles de base, des écoles secondaires d’enseignement général, des écoles secondaires spécialisées, des collèges techniques. Les cours d’éducation sexuelle dispensés dans les écoles visent à aider les jeunes à comprendre les changements physiques et mentaux qui apparaissent durant leur développement, à accepter ces changements et à appréhender leur sexualité d’une manière positive.

Les cours d’éducation sexuelle dispensés dans les écoles ont pour objectif de :

Soutenir le rôl e éducationnel de la famille;

Définir des attitudes pro-famille, pro-santé et pro-société, en particulier au niveau des comportements sexuels;

Encourager les attitudes positives concernant la sexualité;

Promouvoir la maturité psychosexuelle;

Préparer pour les futurs rôles de mari/femme et de parents;

Faire prendre conscience aux élèves du rôle et de l’importance de la famille dans la vie d’une personne.

Les cours d’enseignement pour la vie de famille dispensés dans les écoles ont pour objectif :

D'aider à comprendre la sexualité du genre humain et à développer des relations saines entre pairs;

De confronter les élèves avec les stéréotypes liés au sexe et les mythes sur la sexualité du genre humain diffusés par des pairs, la presse jeune et les médias;

D'en courager les attitudes d’altérité, de tolérance et d’ouverture, en particulier envers les minorités sexuelles;

De développer différentes compétences psychologiques et sociales affectant considérablement la qualité de vie (compétences liées à la communicati on, à l’expression ou aux sentiments et aux émotions, le fait de prendre des décisions et d’en accepter la responsabilité, l’empathie, la gestion du stress et des échecs, l’affirmation de soi).

La manière dont les cours ont été dispensés a fait l’objet d’une supervision et d’un contrôle pédagogique. Au cours de l’année scolaire 2004/2005, des cours d’enseignement pour la vie de famille ont été dispensés par 96 % des écoles.

Les professeurs sont préparés à donner des cours d’enseignement pour la vie de famille dans des écoles de niveau supérieur dans le cadre de maîtrises et d’études de troisième cycle. Des maîtrises sur la famille au cours desquelles les professeurs sont préparés à dispenser ces cours sont proposées par l’Université d'Opole, l'Université Cardinal Wyszyński de Varsovie et l’Université catholique John Paul II de Lublin. Des études de troisième cycle d’enseignement pour la vie de famille sont proposées, entre autres, par : l’Université Rzeszów, l’Université Gdańsk, la Studium Generale Sandomiriense de Sandomierz, l’Akademia Świętokrzyska, l’Université Adam Mickiewicz de Poznań, l’Université Cardinal Wyszyński de Varsovie, l’Académie d’Éducation physique de Katowice, l’Université technique de Radom, l’Université Warmia et Mazury, l’École supérieure des Humanités et de la Pédagogie de Łowicz, l’Université Pomerania de pédagogie, l’Université de l’Alliance des Familles de Varsovie, le Collège universitaire Paweł Włodkowic de Płock, l’Université pédagogique de Cracovie, l’Université Witelon des Sciences appliquées de Legnica, l’Université d’Opole, la Faculté pontificale de Théologie de Varsovie et la Faculté pontificale de Théologie de Cracovie.

En outre, les professeurs des écoles primaires, des écoles secondaires et des écoles professionnelles de base peuvent obtenir les qualifications nécessaires pour pouvoir dispenser des cours d’enseignement pour la vie de famille en suivant une formation de qualification. Ces formations sont organisées selon les principes spécifiés par le Ministre de l’éducation nationale et des sports dans la réglementation du 23 avril 2003 sur les conditions et les modalités d’établissement, de transformation, de liquidation et d’organisation et les modalités d’exploitation des établissements de développement des professeurs, en ce compris leurs activités et missions obligatoires de conseillers en méthodologie, les conditions et modalités d’attribution des missions de conseillers en méthodologie. La formation de qualification pourrait être organisée et dispensée par des établissements de développement des professeurs et des établissements de formation des professeurs (avec le consentement de l’organe de supervision pédagogique).

La question de l’éducation sexuelle a également été discutée dans le cadre de la conférence nationale intitulée « Enseignement pour la vie de famille – Prévention des problèmes et des dilemmes du VIH/SIDA à l’école » organisée en novembre 2005 par le Ministère de l’éducation et des sciences en collaboration avec le Centre national de lutte contre le SIDA. Des directeurs d’école, des inspecteurs d’école et des conseillers en méthodologie ont assisté à la conférence.

S’agissant de la protection des fœtus humains dans les cas de grossesses d’élèves, les écoles sont tenues de fournir une assistance pédagogique, d’accorder une permission de congé et d’aider l’élève à terminer ses études. Si la grossesse, la naissance ou la période post-natale empêchent l’élève de participer, aux dates prévues, à des examens importants pour la suite de ses études, l’école est tenue de fixer une date pour un autre examen qui convienne à l’élève, dans une période inférieure à six mois.

En 2005, le Ministère de l’éducation et des sciences a développé un programme pédagogique intitulé « Sois responsable – Enseignement pour la responsabilité et la participation dans la cadre de la famille » en collaboration avec l’unité de Conseil aux jeunes et d’éducation sexuelle de l’Université de Zielona Góra. Le programme a été mis en œuvre dans 90 écoles des voïvodies de Podlaskie, de Mazowieckie et de Wielkopolskie. L’objectif du programme était de développer des attitudes responsables lors de prises de décision par les élèves, de présenter des défis liés à la vie d’un adulte et les conséquences d’une expérience sexuelle prématurée ainsi que de promouvoir la participation dans le cadre de la vie de famille au sens large et la responsabilité des deux parents par rapport aux enfants. Le programme traite de valeurs telles que l’amour, le mariage et la maternité/paternité. Sa mise en œuvre a été précédée par des formations spéciales destinées aux professeurs et aux élèves ainsi que des réunions avec les parents. Les élèves ne pouvaient participer au programme qu’avec le consentement de leurs parents. L’expérience dans le cadre de laquelle des élèves s’occupaient de faux bébés pendant leur temps libre (les samedis et dimanches) incluait les parents desdits élèves. Le programme avait pour but d’inciter les élèves et les parents qui y participaient à discuter de la sexualité, sujet qui est rarement abordé à la maison.

19. Données sur l’avortement en  Pologne et mesures visant protéger les femmes contre les avortements clandestins et dangereux

Selon le gouvernement polonais, les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne fournissent pas de base pour l’adoption de normes concernant la pratique des avortements.

Informations complémentaires

Les conditions d’admissibilité d’un avortement sont définies dans la loi du 7 janvier 1993 sur le planning familial, la protection des fœtus et les conditions d’admissibilité pour l’avortement, qui est le résultat d’un large consensus social.

Une alternative à l’avortement illégal est proposée par la réglementation grâce à laquelle les femmes peuvent laisser leur enfant dans l’hôpital après l’accouchement et abandonner leurs droits parentaux. Toute femme qui décide qu’elle ne veut ou ne peut pas s’occuper de l’enfant ou qui est incapable de le faire peut s’adresser à une infirmière en rapport avec un établissement d’adoption et de garde. Un enfant peut ensuite être placé dans un service de pré-adoption ou dans une famille d’accueil – centre d’urgence familiale et attendre que sa situation soit régularisée. Si, six semaines après la naissance, la mère déclare vouloir abandonner son enfant, le tribunal accepte la déclaration d’abandon qui implique également que la mère consent à l’adoption de l’enfant sans indiquer la personne qui adopte. Afin de garantir les intérêts de l’enfant, le tribunal décide immédiatement du tuteur.

Nombre de nouveau- nés abandonnés par leur mère dans des hôpitaux pour d’autres raisons que des raisons de santé :

1993	252
1999	737
2000	861
2001	899
2002	1018
2003	1090
2004	1012
2005	1013

En raison des doutes concernant l’application de la loi sur le planning familial, la protection des fœtus et les conditions d’admissibilité pour l’avortement, le Ministre de la santé a, le 7 mars 2005, envoyé une lettre à tous les voïvodes dans laquelle il demandait de rappeler aux établissements publics de soins de santé fournissant des services de gynécologie et d’obstétrique leur obligation absolue d’appliquer les dispositions de la loi. La lettre était destinée à éviter que les femmes rencontrent des difficultés à exercer leurs droits :

D’aller jusqu’au bout de leur gro ssesse dans les cas prévus par la loi;

D’avorter sans frais dans un établissement public de soins de santé dans les cas prévus par la loi, si la femme bénéficie de soins de santé gratuits au titre de dispositions particulières concernant les soins de santé gratuits;

D’accéder librement aux informations et aux tests prénataux, en particulier dans le cas d’un risque élevé ou d’une suspicion d’une malformation congénitale ou d’un retard de développement du fœtus ou d’une maladie incurable menaçant la vie du fœ tus;

D’accéder librement aux méthodes et moyens de procréation consciente.

Le Ministre de la santé a rappelé aux destinataires de la lettre que le chef de l’établissement de soins de santé était responsable de l’application complète et adéquate de la législation en vigueur, en ce compris la loi sur les établissements de soins de santé, la loi sur la profession médicale et la loi sur le planning familial, la protection des fœtus et les conditions d’admissibilité pour l’avortement. Les obligations y afférentes portent sur la mise en place de conditions permettant d’effectuer un avortement conformément à la loi et l’accès à des informations détaillées concernant le planning familial, en ce compris un accès aux méthodes et aux moyens de procréation consciente. La loi sur le planning familial garantit un accès libre aux informations et aux tests prénataux, en particulier dans le cas d’un risque élevé ou d’une suspicion d’une malformation congénitale ou d’un retard de développement du fœtus ou d’une maladie incurable menaçant la vie du fœtus.

De plus, le Ministre de la santé a également rappelé aux destinataires que la clause de conscience définie dans la loi du 5 décembre 1996 sur la profession médicale ne concerne que les médecins individuels dans des cas particuliers et ne peut pas être appliquée dans l’établissement de soins de santé sur la base du principe de conscience collective faisant suite à des déclarations générales faites par la direction. La clause de conscience ne peut être invoquée qu’en conformité avec la procédure légale. Conformément à la procédure, un tel fait ainsi que sa justification doivent être enregistrés dans la documentation médicale. Le fait d’invoquer la clause de conscience se traduit par une obligation pour le médecin d’indiquer la possibilité d’obtenir le service auprès d’un autre prestataire de services (où et par qui le service sera certainement fourni), information qui devrait figurer dans la documentation médicale. Un médecin qui travaille sur la base d’un emploi ou d’une relation de service et qui compte faire usage de la clause de conscience est tenu d’informer par écrit ses supérieurs de son intention avant de faire usage de ladite clause. Par conséquent, la clause de conscience ne doit pas être utilisée d’une manière libre et informelle.

	Total	Avortements effectués conformément à la loi :
en raison d’une menace pour la santé ou la vie de la mère	en raison d’indications médicales concernant le fœtus	Suite à un acte prohibé
2002	159	71	82	6
2003	174	59	112	3
2004	193	62	128	3
2005	225	54	168	3

Les réglementations définissant les obligations et droits des associations de la profession médicale constituent un instrument important de protection des droits des patients. Conformément à la loi du 17 mai 1989 sur les chambres des médecins, les procédures en matière de responsabilité professionnelle des médecins sont menées par un inspecteur de district chargé des affaires de responsabilité professionnelle.

Affaires de responsabilité professionnelle de médecins examinées par un inspecteur :

	Affaires concernant
	des soins de femmes enceintes	des soins périnataux	des tests génétiques du fœtus	des avortements
Total	> Refus d’engager une procédure/ classements sans suite <0}	Total	> Refus d’engager une procédure/ classements sans suite <0}	Total	> Refus d’engager une procédure/ classements sans suite <0}	Total	> Refus d’engager une procédure/ classements sans suite <0}
2002	41	25	84	48	3	2	3	1
2003	58	44	126	50	-	-	6	-
2004	23	1	39	7	-	-
2005	45	13	94	34	0	0	6	1

Procédures devant les tribunaux médicaux de district :

	Affaires concernant
Des soins de femmes enceintes	Des soins périnataux	Des tests génétiques du fœtus	Des avortements
Total	Médecins condamnés	Total	Médecins condamnés	Total	Médecins condamnés	Total	Médecins condamnés
2002	3	3	15	9	0	0	4	4
2003	15	8	16	9	0	0	2	2
2004	16	7	16	12	0	0	0	0
2005	3	1	10	12	0	0	2	2

En 2002, le Bureau des droits des patients a été établi au Ministère de la santé. En 2005, le Bureau a enregistré 51 affaires concernant des soins de femmes durant la grossesse, la naissance et la période post-natale. Les affaires ont été signalées au téléphone et par écrit. Ces dernières concernaient :

Décès de nouveau- nés – 11 cas,

Blessures périnatales – 24 cas,

Négligence au niveau des soins des patients au cours de la période post-natale – 4 cas,

Décès de femme au cours de la période post-natale – 1 cas,

Grossesse gérée de manière inadéquate – 7 cas,

Obstruction aux tests prénataux – 1 cas.

Informations fournies par le Bureau aux patients :

Conseils juri diques, en particulier concernant la procédure pour porter plainte contre des prestataires de services;

Explications des procédures pour déposer une plainte auprès des inspecteurs de district chargés des affaires de responsabilité professionnelle dans le cas d’une suspicion d’une erreur ou d’une négligence médicale;

Informations sur la procédure permettant de parvenir à un accord avec le prestataire de services.

Actions entreprises par le Bureau des droits des patients :

Approcher les inspecteurs de distri ct chargés des affaires de responsabilité professionnelle de médecins pour leur demander des informations concernant la procédure explicative dans une affaire donnée;

Demandes écrites adressées à des consultants en gynécologie, obstétrique et néonatologie nationaux et provinciaux;

Soumettre des affaires accompagnées de documents justificatifs aux inspecteurs de district chargés des affaires de responsabilité professionnelle de médecins;

Informer les postes de veille épidémiologique et sanitaire des voïvodie s des cas de septicités ou d’infections à staphylocoque doré, entre autres;

S’adresser par écrit aux prestataires de services afin d’expliquer la situation qui pose problème;

Intervenir auprès de prestataires de services (en cas de refus de soumettre les p atientes enceintes à des tests).

S’agissant des cas rapportés au Bureau des droits des patients, une attention particulière devrait être accordée :

Aux mauvaises interprétations d’échographies en cas de doute sur le bon déroulement de la grossesse, au fait de ne pas adresser des patients à d’autres spécialistes pour des consultations ou à des établissements médicaux possédant des équipements médicaux modernes;

Au non-respect de la part du personnel médical des recommandations faites par les médecins chargés des grossesses spécifiées dans le documents de référence ou figurant directement dans la documentation de grossesse, au fait de ne pas effectuer des opérations médicales dans des situations où une césarienne aurait du être réalisée (les conséquences incluent notamment des blessures périnatales nécessitant une rééducation longue et douloureuse, des décès de nouveau-nés et des complications périnatales endurées par la femme).

En ce qui concerne les violations des droits des patients, les informations les plus souvent enregistrées portent sur le non-respect :

Du droit à l’intimité et à la dignité dans le cadre des services médicaux (en particulier durant l’hospitalisation);

Du droit à des informations sûres concernant la condition de santé du patient ainsi que du droit à des informations sur les complications possibles dans les cas de grossesses à haut risque;

Du droit à des services médicaux correspondant au savoir médical le plus récent (échographie);

Du droit à consulter la documentation médicale (les données du bureau des droits des patients indiquent que l’accès à ladite documentation a été refusé dans maximum deux cas : le décès d’un nouveau-né et des blessures périnatales ).

Le Code pénal prévoit des sanctions pour la pratique illégale d’un avortement.

Article 152, paragraphe 1. Quiconque, avec le consentement de la femme, met fin à sa grossesse en violation de la loi sera passible d’une peine d’emprisonnement minimale de trois ans.

Article 152, paragraphe 2. La même peine sera infligée à toute personne qui aide une femme enceinte à mettre fin à sa grossesse en violation de la loi ou qui persuade cette dernière de le faire.

Article 152, paragraphe 3. Quiconque commet l’acte spécifié dans les paragraphes 1 ou 2 après que le fœtus est devenu capable de vivre en dehors du corps de la femme enceinte sera passible d’une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 8 ans.

Article 153, paragraphe  1. Quiconque, par l’usage de la violence à l’encontre d’une femme enceinte ou par d’autres moyens, sans le consentement de cette dernière, persuade celle-ci par la force, une menace illégale ou un mensonge de mettre fin à sa grossesse sera passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 8 ans.

Article 153, paragraphe 2. Quiconque commet l’acte spécifié dans le paragraphe 1 après que le fœtus est devenu capable de vivre en dehors du corps de la femme enceinte sera passible d’une peine d’emprisonnement de 1 à 10 ans.

Article 154, paragraphe 1. Si la perpétration d’un acte spécifié dans l’article 152, paragraphes 1 ou 2, a pour conséquence le décès de la femme enceinte, l’auteur de l’acte sera passible d’une peine d’emprisonnement de 1 à 10 ans.

Article 154, paragraphe  2. Si la perpétration d’un acte spécifié dans l’article 152, paragraphes 3, ou dans l’article 153 a pour conséquence le décès de la femme enceinte, l’auteur de l’acte sera passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 12 ans.

En 2005, les bureaux du ministère public ont enregistré 100 affaires concernant des infractions à la loi sur le planning familial, la protection des fœtus et les conditions d’admissibilité pour l’avortement (en 2004 – 98 affaires, en 2003 – 89 affaires, en 2002 – 69 affaires).

S’agissant des affaires enregistrées en 2005 :

Pour 82 d’entre elles, une procédure préparatoire a été engagée,

Pour 18 d’entre elles, des mesures ont été mises en œuvre afin de vérifier les faits invoqués dans les notifications de l’infraction ou des actions ont été intentées devant un tribunal menant soit à un refus d’engager une procédure préparatoire soit à un classement sans suite avant que la procédure n'ait été engagée.

En 2005, 80 procédures préparatoires ont été menées à terme :

26 affaires ont été déferrées au tribunal,

Pour 54 affaires, les procédures préparatoires ont été classées sans suite.

En 2005, les tribunaux généraux ont jugé 22 affaires et les décisions suivantes ont été rendues :

17 condamnations à l’égard de 22 accusés pour avortements illégaux en violation des dispositions de la loi, pour avoir tenté de perpétrer de tels actes et inciter d’autres personnes à perpétrer de tels actes ainsi que pour cruauté physique et mentale envers une concubine et pour l’avoir incitée à mettre fin à sa grossesse;

Dans le cadre de trois affaires, le tribunal a opté pour un sursis probatoire des procédures criminelles co ntre quatre auteurs;

Dans deux affaires, le tribunal a acquitté trois personnes accusées de toutes les charges qui pesaient contre elles.

S’agissant des 17 condamnations, le tribunal a rendu les jugements suivants :

Concernant 21 personnes accusées – des peines allant de 1 à 2 ans d’emprisonnement suspendues sur une base probatoire pour 2 à 4 ans, des amendes journalières de 10 à 50 zlotys portant sur 60 à 300 jours, des dommages et intérêts compensatoires de 500 à 10 000 zlotys au bénéfice d’institutions agissant pour la protection des droits des enfants et une confiscation au bénéfice du Trésor public des montants obtenus dans le cadre des infractions;

Concernant une personne accusée – une amende unique d’un montant égal à 10 amendes journalières de 30 zlotys chacune.

Des mesures complémentaires ont été prises dans le cas de quatre gynécologues accusés – une interdiction d’exercer leur profession médicale pour une période de 2 à 10 ans et, dans le cas d’un médecin accusé - une interdiction de pratiquer la médecine en clientèle privée pour une période de 4 ans.

Adultes condamnés après une mise en examen :

Qualification juridique	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Article 152, paragraphe 1, du Code pénal	0	1	2	7	5	9	14
Article 152, paragraphe 2, du Code pénal	3	8	5	2	3	15	11
Article 152, paragraphe 3, du Code pénal	0	-	-	2	-	-	-
Article 153, paragraphe 1, du Code pénal	4	2	2	1	2	3	7
Article153, paragraphe 2, du Code pénal	1	0	0	0	1	0
Article 154, paragraphe 1, du Code pénal	11	4	4	-	-	2	1
Article 154, paragraphe 1, du Code pénal en lien avec l’article 152, paragraphe 1	0	0	0	0	0	1

20. Contrôle du nombre des décès causés par des maladies cardiovasculaires et effets des mesures prises pour réduire ce nombre

En 2003, le ministre de la Santé a décidé de la mise en œuvre du Programme national pour la prévention et le traitement des maladies cardiovasculaires POLKARD (pour 2003-2005). Une autre publication du programme pour 2006-2008 est parue en 2006. Le principal objectif du programme POLKARD est de maintenir le taux actuel de réduction du nombre de décès causés par des maladies cardiovasculaires en  Pologne . Cet objectif implique une réduction de pas moins de 30 % des décès prématurés (touchant des personnes de moins de 65 ans) d’ici 2012.

Le Programme national pour la prévention et le traitement du système cardiovasculaire POLKARD porte sur les acti ons suivantes :

Prévention, diagnostique et traitement des maladies du système cardiovasculaire et des principaux facteurs de risque;

Mise à niveau des é quipements pour les services de cardiologie, de cardiologie pédiatrique, de cardiochirurgie et de neurologie;

Mise en œuvre de technologies médicales efficaces et sûres, en particulier, intervention préventive ainsi que diagnostic et traitement dans le cad re d’un réseau national de centres de référence;

Organisation de formations adressées aux spécialistes en cardiologie, cardiologie pédiatrique et neurologie;

Collecte de données et contrôle des changements en  Pologne au niveau de l’épidémiologie et des nor mes de soins dans le domaine des maladies cardiovasculaires.

Les missions définies dans le Programme POLKARD 2003-2005 et 2006-2008 correspondent aux objectifs des documents de l’UE, en ce compris le Heart Plan pour l’Europe, le Healthy Heart, la déclaration d’Helsingborg et les lignes directrices de la European Stroke Initiative.

Les dépenses liées à la mise en œuvre du Programme POLKARD s’élevaient à :

– En 2003 – 118 572 zlotys,

– En 2004 – 125 413 zlotys,

– En 2005 – 80 646 zlotys,

– En 2006 – 60  494 zlotys.

Les dépenses prévues pour 2007 s’élèvent à 63 500 zlotys.

Pourcentage des décès causés par des maladies cardiovasculaires en comparaison avec le nombre total de décès :

1999	47,6
2000	47,7
2001	47,9
2002	47,1
2003	47,2
2004	46,4
2005	45,7

21. Conditions dans les hôpitaux psychiatriques et résultats de la mise en œuvre du Programme de protection de la santé mentale

La loi du 19 août 1994 sur la protection de la santé mentale définit le modèle général des soins psychiatriques, à savoir un modèle environnemental moderne pour les soins psychiatriques. Les services de soins de santé, en ce compris les soins psychiatriques, sont financés par le NFZ. Le fonds paye pour des services de soins de santé individuels qui consistent généralement en des services médicaux simples et élémentaires. Aucun frais n’est demandé pour les services de soins de santé fournis à des personnes souffrant de maladies mentales ou de déficience mentale. Les cabinets médicaux / cabinets privés / centres psychiatriques individuels ont rarement signé de contrats avec le NFZ, la plupart de leurs services étant payants pour les patients.

Le Programme de protection de la santé mentale définit les normes d’accessibilité pour les différents établissements de soins psychiatriques et les ratios d’emploi pour différents groupes de salariés.

La mise en œuvre de mesures concernant la promotion et la protection de la santé mentale ainsi que la prévention des troubles mentaux relève de la responsabilité des organes de l’administration gouvernementale, des collectivités territoriales, des unités d’assistance sociale, des écoles et des universités, des institutions pénitentiaires, des établissements de réinsertion et des unités militaires. Ces mesures peuvent également impliquer la participation d’ONG, d’organismes industriels, d’églises et d’associations religieuses, de groupes d’entre-aide de parents et de leurs familles ainsi que d’autres entités juridiques et particuliers.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la protection de la santé mentale, l’assistance sociale développe de nouvelles formes de soutien social pour les personnes souffrant de maladies mentales chroniques et de déficience mentale, à savoir des foyers d’entre-aide et des services spécialisés fournis au domicile des patients.

De telles initiatives peuvent également impliquer la participation d’ONG, d’organismes industriels, d’églises et d’associations religieuses, de groupes d’entre-aide de parents et de leurs familles ainsi que d’autres entités juridiques et particuliers.

Les ateliers de thérapie professionnelle organisés par le PFRON constituent une autre forme d’assistance, certains d’entre eux (environ 10 %) étant organisés pour les personnes souffrant de troubles mentaux.

22. Résultats de l’application de la Charte des droits des handicapés (1997) et de la loi relative à la réinsertion professionnelle et sociale et à l’emploi des handicapés

Les droits des handicapés sont garantis par la Constitution. Il y est dit, dans son article 32, paragraphe 2, qu’il ne peut être fait de discrimination à l’égard de personne dans la vie politique, sociale ou économique pour quelque raison que ce soit. La loi principale prévoit également pour les autorités publiques une obligation d’assurer des soins de santé spéciaux aux handicapés (article 68) ainsi qu’une obligation de fournir une aide aux handicapés afin de s’assurer de leur subsistance, de leur adaptation au travail et de leur insertion sociale (article 69).

La Charte des droits des handicapés constitue l’un des documents de base concernant les handicapés en  Pologne . Elle a été adoptée par le Sejm de la République de Pologne le 1er août 1997. Le document est une résolution du Sejm, ce qui signifie qu’il ne garantit aucun droit spécifique.

La Charte prévoit que les handicapés ont le droit à « une vie indépendante, autonome et active et ne peuvent faire l’objet de discriminations ». En outre, le document contient un catalogue de dix lois indiquant les aspects importants pour la politique d’égalité des droits des handicapés. Ces aspects nécessitent une attention particulière, un soutien actif afin d’éviter les discriminations ainsi qu’un contrôle permanent.

Chaque année, conformément à la disposition figurant dans la Charte des droits des handicapés, le gouvernement prépare un rapport sur les initiatives entreprises en vue d’appliquer les droits des personnes souffrant d’invalidité.

Le système actuel de réinsertion professionnelle et sociale et d’emploi des handicapés a été conçu au début des années 1990. La loi relative à la réinsertion professionnelle et sociale et à l’emploi des handicapés a été adoptée en 1991. Les nombreux changements dans la réglementation n’ont toutefois pas altéré la philosophie du système tout entier ou la manière de résoudre les problèmes liés aux invalidités.

Les nombreuses modifications de la loi actuellement en vigueur ont eu un effet négatif sur sa clarté et son applicabilité. L’évaluation relativement mauvaise de l’efficacité des instruments utilisés jusqu’à présent par rapport à l’amélioration récente de la situation des handicapés, en particulier sur le marché du travail, nécessite une réponse appropriée. Tout ceci, ainsi que la nouvelle approche du problème des invalidités adoptée au cours de ces dernières années par les structures internationales dont la Pologne fait partie, indique que le système actuel doit faire l’objet de vérifications. Une partie de ce processus vise également à développer un document légal certifiant une invalidité afin d’uniformiser et simplifier les cinq systèmes d’attestation d’invalidité actuellement en vigueur (quatre systèmes d’attestation aux fins des pensions d’invalidité et le cinquième système d’attestation du degré d’invalidité, qui n’est pas lié aux pensions). Ces questions revêtent une grande importance pour ce qui est de la définition d’une personne invalide au regard des réglementations légales actuellement en vigueur et, par conséquent, de la personne bénéficiaire de l’assistance et du soutien accordés conformément à ces réglementations.

Des travaux sont actuellement en cours afin de fournir un soutien plus important et d’équilibrer les chances accordées aux handicapés, que ce soit sur le marché du travail ouvert ou le marché du travail protégé. La modification de la loi du 27 août 1997 relative à la réinsertion professionnelle et sociale et à l’emploi des handicapés (les travaux portant sur le projet de loi sont actuellement, à savoir en janvier 2007, réalisés au sein du Sejm) a pour objectif d’augmenter l’efficacité des instruments visant à soutenir la réinsertion sociale et professionnelle des handicapés en améliorant notamment l’efficacité opérationnelle des entités bénéficiant du soutien du PFRON.

Grâce aux nouvelles solutions, il sera possible de rembourser les frais d’équipement du lieu de travail d’un handicapé pour un montant pouvant s’élever jusqu’à 15 rémunérations moyennes et d’obtenir le remboursement de 60 % des frais de rémunération pour une année dans le cas d’handicapés qui ont été enregistrés dans les bureaux du travail des districts en tant que chômeur ou personne à la recherche d’un emploi et n’ayant pas de travail. De plus, les primes uniques accordées aux handicapés qui entreprennent des activités commerciales seront remplacées par une allocation unique de fonds qui devrait avoir pour effet d’augmenter le nombre des indépendants au sein des handicapés.

La loi modifiée relative au soutien de l’emploi et de la réinsertion professionnelle et sociale des handicapés introduira les principes généraux de la compensation par les fonds publics des frais liés à l’emploi d’handicapés (à l’exception des employeurs qui sont obligés de verser des cotisations au PFRON). Les principes seront les mêmes pour le marché du travail ouvert et le marché du travail protégé, leur but étant d’augmenter le nombre de handicapés employés, en particulier sur le marché du travail ouvert.

Le principal objectif des modifications proposées est de :

Garantir aux handicapés la possibilité du plein exercice de leurs droits, des conditions de participation égales ainsi qu’une vie acti ve, indépendante et pleinement intégrée;

Développer l’activité professionnelle et l’emploi des handicapés;

Assurer que les enfants et jeunes handicapés puissent bien démarrer dans la vie;

Apporter aux handicapés un soutien efficace pour entreprendre une a ctivité professionnelle ou conserver un emploi;

Établir un lien entre les différentes possibilités de soutien et les besoins actuels liés à l’invalidité;

Coordonner les réglementations soutenant les employeurs qui embauchent des handicapés;

Adapter la lé gislation nationale aux principes communautaires d’aide publique accordée aux entrepreneurs;

Simplifier les principes d’aide publique accordée aux entrepreneurs qui embauchent des handicapés;

Définir les principes de soutien accordé aux entrepreneurs qui n e mènent pas d’activités économiques au sens des réglementations concernant les activités commerciales;

Assurer une plus grande cohésion entre les dispositions du projet de loi et les autres lois relatives à la politique sociale (en ce compris la loi sur le bien public et le travail bénévole, la loi sur l’assistance sociale et la loi sur la promotion de l’emploi et des institutions du marché du travail).

23. La législation et les programmes relatifs aux personnes touchées par le VIH/SIDA

Voir les réponses aux questions 5(e) et (g) et 8 sur l’article 12.

Informations complémentaires

Les objectifs les plus importants de la stratégie de l’État concernant la lutte contre les épidémies de VIH/SIDA sont définis dans les Programmes nationaux pour la prévention du VIH et les soins apportés aux personnes vivant avec le VIH/SIDA. Les programmes suivants ont été adoptés pour 1996 – 1999, 1999 – 2003 et 2004 – 2006. Le programme pour 2007-2011 est actuellement mis en œuvre. Les thèmes centraux des programmes incluent :

L a rationalisation du système actuel de prévention du VIH;

La sensibilisation de la société, la protection et la promotion des droits de l’homme, le renforcement du rôle de la femme;

La garantie d’un système intégré de soins adressés aux personnes vivant av ec le  VIH/SIDA.

La mise en œuvre du programme est basée sur :

La loi du 27 août 2004 sur les prestations de santé financées par les fonds publics;

La réglementation du conseil des ministres du 13 septembre 2005 concernant les programmes nationaux pour la prévention du vih et les soins apportés aux personnes vivant avec le vih/sida, adoptée sur la base de l’article 9, alinéa 1, de la loi du 6 septembre 2001 sur les maladies et infections transmissibles.

Les ONG contribuent à la stratégie polonaise de lutte contre le VIH/SIDA. Les lignes directrices des organisations et structures internationales (OMS, UNAIDS, UE) ont également été prises en considération dans le cadre du développement de la stratégie.

Le caractère multisectoriel et la structure multi-niveau des mesures du Programme national pour la prévention du VIH et les soins apportés aux personnes vivant avec le VIH/SIDA constituent un élément important de ce dernier. La mise en œuvre conjointe des mesures préventives garantit leur meilleure efficacité et leur plus grande portée. Le principal objectif de l’embauche de coordinateurs des voïvodies était d’assurer une meilleure évaluation des besoins de la société au niveau local et d’intensifier les mesures visant à la limitation de la propagation du virus VIH en promouvant la collaboration des collectivités locales avec les ONG.

Depuis 1990, les personnes vivant avec le VIH/SIDA ont eu accès à un traitement spécialisé. La Pologne offre à ses patients infectés par le VIH un traitement moderne utilisant des inhibiteurs de protéase depuis que ces derniers existent (immédiatement après le Congrès mondial du SIDA de 1996 à Vancouver). L’ensemble des 3 000 patients (tous ceux qui sont conformes aux critères médicaux) bénéficient d’un accès gratuit à la thérapie antirétrovirale et aux dernières techniques de diagnostic, en ce compris le génotypage. Aucun groupe social n’est discriminé en ce qui concerne l’accès au traitement ARV. Le traitement ARV inclura également les femmes enceintes infectées par le VIH et les nouveau- nés de mères infectées par le VIH conformément aux normes du moment. Un accès gratuit aux thérapies antivirales et aux diagnostics spécialisés est également offert aux personnes détenues dans des institutions pénitentiaires, aux personnes qui utilisent des drogues en intraveineuse, aux personnes qui participent à des programmes de méthadone et aux personnes qui ne possèdent pas d’assurance sociale ou qui sont sans logement.

Outre le traitement ARV offert aux personnes vivant avec le SIDA, le programme inclut également un traitement post-exposition suite à une exposition au VIH dans le cadre du travail ou suite à des expositions accidentelles non-professionnelles.

Tous les médicaments ARV utilisés dans le monde sont disponibles en  Pologne . Si un médicament n’a pas été enregistré en  Pologne et que des patients en ont besoin, celui-ci est importé dans le cadre de procédures d'importation ciblées. Les soins de santé professionnels consistent à aider le patient à maintenir la meilleure qualité de vie possible en se basant notamment sur des valeurs telles que l’égalité et l'estime de soi.

La prévention du VIH et le traitement du SIDA sont financés par le budget national.

Au cours de ces dernières années, suite aux campagnes de sensibilisation, une augmentation importante a été observée dans le nombre de personnes effectuant des tests VIH sur une base volontaire, anonyme et gratuite. Les personnes qui effectuent les tests peuvent bénéficier, avant et après ces tests, de conseils professionnels conformément aux normes internationales en la matière.

En 2004, près de 40 ONG actives dans le domaine de la lutte contre les épidémies de VIH/SIDA ont obtenu une assistance de la part de l’État sous la forme d’aides financières et de médicaments.

24. Éducation relative aux droits de l’homme dans les établissements scolaires à tous les niveaux et mesures adoptées afin de sensibiliser les agents de l’État et les membres de l’appareil judiciaire aux droits de l’homme, et en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels

En 2004, la campagne « UN Awareness » dont l’objectif était de présenter les actions des Nations Unies et les initiatives de la Pologne au sein de l’organisation a débuté. Un site Internet « Poznajmy ONZ » a été créé afin de servir les objectifs de la campagne (WWW.po z najmyonz.pl). Le site s’adresse principalement aux élèves des écoles et aux étudiants des universités; il contient des informations concernant les activités des Nations Unies liées à la promotion et à la protection des droits de l’homme et fournit des liens vers des rapports sur la mise en œuvre des conventions internationales sur les droits de l’homme.

En 2004, deux séminaires concernant les activités des Nations Unies liées à la lutte contre le racisme et les discriminations raciales ont été organisés pour les ONG, les organes de l’administration locale et les médias. Les ONG ont été informées de la possibilité de déposer des plaintes individuelles en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le Ministère de la justice organise des formations telles que les trois formations proposées en 2002 aux juges appartenant au groupe « droits de l’homme » (ces derniers remplissent le rôle de point de contact dans leurs tribunaux et proposent des formations). En 2003, deux formations, chacune d’entre elles adressée à 25 juges, ont été organisées. Tout comme en 2003, les formations ont été co-organisées par la Fondation d’Helsinki pour les droits de l’homme et portaient sur la Cour européenne des droits de l’homme.

Le site Internet du Ministère de la justice est régulièrement mis à jour. Celui-ci contient, entre autres, les textes des deux conventions, d’autres conventions des droits de l’homme, des rapports récents de tribunaux, des commentaires finals et recommandations de comités et des informations concernant la possibilité de déposer des plaintes ainsi que des modèles-types de ces plaintes. Un site Internet fournissant des informations de base concernant les droits de l’homme a également été développé.

Des cours sur les droits de l’homme et leur protection sont également inclus dans le programme d’apprentissage des conseillers juridiques. Le Conseil du barreau polonais organise chaque année des cycles de séminaires pour les avocats et les avocats stagiaires portant sur la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans le cadre du Plan d’action gouvernementale de sensibilisation à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Ministre du développement régional, en tant qu’organe de gestion pour la Priorité V du PO KL, prépare un programme de formation pour les représentants de l’administration publique qui sera mis en œuvre dans les années 2007-2013.

Une campagne d’information structurée sur les droits de l'homme et en particulier sur la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, l’anti-sémitisme et la xénophobie est organisée au sein de l’administration publique, les questions portant sur les droits de l’homme étant incluses dans la formation professionnelle ou dans le système de formation organisé dans le cadre de programmes de sensibilisation plus larges tels que :

Le projet PHARE 2002 « Renforcement de la politique de lutte contre la discrimination » a été développé dans le cadre de l’accord de jumelage conclu entre la Représentante spéciale du gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme et le partenaire australien – l’Institut des droits de l’homme Ludwig Boltzmann. Les résultats du projet mis en œuvre au cours de la période allant de août 2003 à novembre 2004 sont les suivants :

Formation d’un groupe de formateurs provenant d’ong qui proposeront ensuite eux-mêmes des formations sur la discrimination et les normes concernant la lutte contre cette dernière;

Développement et évaluation d’un programme de formation concernant la sensibilisation, l’orientation des attitudes et la mise en œuvre de mesures et stratégies de lutte contre la discrimination;

Organisation de formations d’instruction concernant la sensibilisation, l’orientation des attitudes et la mise en œuvre de mesures et stratégies de lutte contre la discrimination adressées à des formateurs provenant de groupes professionnels tels qu’agents de police, agents de l’État (également au niveau des voïvodies), inspecteurs du travail, juges, avocats et avocats d’établissements de formation ainsi que journalistes. Ces personnes proposeront ensuite elles-mêmes des formations au sein de leurs groupes professionnels.

Le Programme communautaire de lutte contre la discrimination 2001 – 2006 dans le cadre duquel les projets suivants ont été mis en œuvre :

L’application de la législation communautaire contre la discrimination en  Pologne , qui prévoyait des formations concernant l’identification de la discrimination, des mesures légales et sociales destinées à combattre cette dernière et des initiatives visant à aider les juges, les avocats et les représentants d’ong à lutter contre la discrimination. En outre, deux brochures ont été publiées et largement distribuées : « Przeciwdziałanie dyskryminacji w Polsce – jak bronić swoich praw » [Combattre la discrimination en  Pologne – comment défendre vos droits] et « Przeciwdziałanie dyskryminacji w Polsce – aspekty prawne i instytucjonalne » [Combattre la discrimination en  Pologne - aspects institutionnels et légaux];

Les attitudes de tolérance vis-à-vis de la diversité ont été encouragées dans le cadre d’un programme consistant en cinq ateliers de lutte contre la discrimination adressés aux juges, aux procureurs, aux gardes-frontière et aux agents de police, aux journalistes et aux représentants syndicaux (250 personnes au total).

Le Programme national de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée vise à :

Développer et diffuser une publication présentant les dispositions du Programme au sein des représentants de l’administration publique;

Développer et diffuser du matériel didactique promouvant des attitudes anti-racistes et combattant la xénophobie et l’intolérance dans les cercles militaires;

Développer et diffuser du matériel didactique promouvant des attitudes anti-racistes et combattant la xénophobie et l’intolérance au sein de la police, des gardes-frontière, des douaniers et des agents pénitentiaires;

Inclure les sujets liés à la lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance dans le contexte des droits de l’homme dans le programme de formation civile des soldats en service obligatoire et dans des séminaires pour les militaires professionnels;

Inclure les sujets liés à la lutte contre le racisme, l’anti-sémitisme, la xénophobie et l’intolérance dans le contexte des droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des membres de minorités nationales et ethniques dans le programme de formation de la police, des gardes-frontière, des douaniers et du personnel pénitentiaire;

Inclure la question du trafic de personnes, en particulier de femmes migrantes, dans le programme de formation de la police, des gardes-frontières, des douaniers et du personnel pénitentiaire;

Développer et organiser des formations concernant la tolérance et les valeurs d’une société ouverte pour les représentants de l’administration gouvernementale et de l’administration des collectivités;

Organiser des conférences et des séminaires de s ensibilisation sociale concernant la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée pour les représentants de l’administration gouvernementale et de l’administration des collectivités.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme, l’École nationale d’administration publique organise un atelier cyclique sur la discrimination, en ce compris ses symptômes ainsi que la protection légale et institutionnelle qui y est associée.

La question du racisme, de la discrimination raciale et de l'intolérance a été incluse dans le programme de formation des gardes-frontière (dans les cours de base et les cours adressés aux officiers techniciens et aux officiers de carrière). Dans les années 1999 à 2006, une formation professionnelle d’agent de police incluait des modules concernant les droits de l’homme :

De base;

De niveau spécialisé (service criminel, prévention, opération, enquête, officiers communautaires, officiers de service, trafic, missions de paix, services de soutien à la police dans le cadre de l’organisation, la logistique et la technologie utilisées pour des missions anti-terroristes);

De niveau supérieur.

Le programme de base contient des Guides de formation pour les unités individuelles. Les lignes directrices de méthodologie figurant dans ces guides indiquent le lien entre le contenu du programme et le contenu d’autres unités, attirent l’attention sur les points que les élèves peuvent trouver plus difficiles et sur les éléments importants en ce qui concerne la formation et définissent également des méthodes d’apprentissage, des formes d’organisation des cours et des conditions de formation efficaces. Une préférence est accordée aux méthodes combinant les points théoriques de différents sujets avec des exercices pratiques réalisés dans des conditions de simulation, conformément au contenu pédagogique figurant dans les points clés de la formation.

L’aspect principal de la mise en œuvre du programme implique l’analyse des plaintes concernant la police déposées auprès de la Cour européenne des droits de l'homme et l'interprétation de la jurisprudence de Strasbourg. Les cours portant sur l’intervention d’officiers de police en service dans des établissements pour personnes détenues etc. incluent les conclusions et recommandations de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans le cadre de missions professionnelles (placer une personne en détention, interroger un suspect, chercher une personne ou un objet), il convient d’avoir une conduite respectueuse des droits de l’homme. Le programme de base prépare les agents de police à agir en conformité avec ces exigences.

Dans le programme de formation spécialisée, les questions portant sur les droits de l’homme incluaient les thèmes suivants :

L’essence, la classification et l’importance des droits de l’homme,

Les systèmes de protection des droits de l’homme – polonais et internationaux,

Les droits de l’homme dans la pratique policière – le rôle et les missions de la police en ce qui concerne le respect et la protection des droits de l'homme.

S’agissant des droits de l’homme, le programme adressé aux universitaires inclut les sujets suivants :

Introduction aux droits de l’homme – sujets généraux,

La convention sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales,

La législation internationale co ncernant le statut et les principes des opérations de la police,

Le système de contrôle lié aux normes européennes – cour européenne des droits de l’homme.

La réglementation du Ministre de l’éducation nationale et des sports du 26 février 2002 sur le programme de base pour l’éducation maternelle et l’éducation générale dans différents types d’écoles oblige ces dernières à prévoir des cours de droit, en particulier concernant les droits de l’homme. Au premier cycle, l’éducation prépare les élèves à respecter les lois en leur apprenant comment observer les règles des jeux organisés en classe. Au second cycle d’éducation (niveaux IV – VI de l’école primaire), certains éléments de connaissance juridique sont inclus dans les cours sur l'histoire et la société. L’un des objectifs de ces cours est d’aider les élèves à découvrir les valeurs qui représentent un élément important des activités individuelles et publiques en  Pologne , en Europe et dans le monde entier. Cet objectif est poursuivi dans le cadre des cours du programme portant sur différents sujets tels que :

Mes droits et les droits des autres,

Moi et les autres, libertés individuelles et analyse des conséquences de mes actes, responsabilités et devoirs,

Les droits et obligations civils. Attitudes sociales et anti-sociales.

Outre les sujets abordés, le programme de base définit les thèmes pédagogiques. Les professeurs des différentes matières ont pour mission d’inclure différents éléments des méthodes pédagogiques dans leurs cours.

Des éléments de connaissance juridique peuvent être trouvés dans le thème pédagogique « Éducation pour la vie en société », dans l’un des trois modules concernant le patriotisme et l'éducation civile. Conformément aux dispositions concernant ce thème, l’école définit un programme mis en œuvre au cours du deuxième cycle d’éducation qui doit inclure des sujets tels que :

L’individu et le groupe. La vie en groupe (liens, valeurs, rôles, décisions, conflits, négociations),

Les droits et obligations civils,

Les valeurs et normes de la vie sociale. Les catégories de biens communs,

Les institutions agissant pour le bénéfice des enfants et des familles.

Le programme de base pour les écoles secondaires (troisième cycle d’éducation) oblige les écoles à aborder dans leurs cours des sujets tels que :

Comment reconnaître mes droits et mes valeurs,

Encourager le sens des responsabilités pour soi-même et pour les autres.

Les missions sont liées au sujet des « Connaissances sociales », le module d’éducation civile. Le programme mis en œuvre pour ce sujet doit inclure les matières suivantes :

Les droits et obligations civils (dans le contexte de la Constitution de la République de Pologne ),

Le caractère inaliénable des droits de l’homme, leur catalogue et leur système de protection.

La promotion des droits de l’homme est encouragée par les initiatives suivantes :

Des formations sur le lieu de travail concernant les droits de l'homme, organisées par le Centre national de formation du Ministère de l’éducation nationale. Ces formations sont destinées au personnel des bureaux de l’inspection, aux directeurs d’écoles, aux professeurs, aux spécialistes de la pédagogie et au personnel des centres de formation dispensée sur le lieu de travail;

Un réseau de formateurs spécialisés dans les droits de l’homme, à savoir des éducateurs fournissant des formations sur les droits de l’homme dans l’ensemble des voïvodies, a été créé. Le Centre national de formation sur le lieu de travail organise des réunions de groupe qui rendent possibles les échanges d’expérience, la collaboration pour trouver des solutions innovantes et le soutien entre formateurs;

Les publications du Centre national de formation sur le lieu de travail – « Prawa człowieka. Jak o nich uczyć? » [Droits de l’homme. Comment les enseigner?] Contiennent des éléments de méthodologie pour l’enseignement des droits de l’homme aux adultes. Des scénarios de cours sur les droits de l’homme ont été présentés pour tous les niveaux d’enseignement. Le guide contient des informations sur l’histoire des droits de l’homme et sert de manuel aux éducateurs et aux professeurs.

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