Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le septième rapport périodique de la Pologne *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (10 700 mots maximum de préférence), le 27 octobre 2023 au plus tard.
A.Renseignements d’ordre général
2.Décrire les mesures prises pour que les droits consacrés par le Pacte soient pleinement opposables dans l’ordre interne. Donner des informations actualisées sur des affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux ou appliqué par ceux-ci. Indiquer si le Bureau du Commissaire à la protection des droits civils (Médiateur) est doté de ressources financières et humaines suffisantes pour lui permettre de promouvoir et de protéger efficacement les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte, et notamment de lutter contre la discrimination, comme le prescrit la loi sur l’égalité de traitement. Décrire les mesures prises pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire aux fins de la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer en particulier ce qui a été fait pour donner suite aux arrêts rendus à cet égard par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment à ceux qui concernent l’indépendance du Conseil national de la magistrature. Indiquer ce qui a été fait pour associer le corps législatif à l’application des recommandations figurant dans les précédentes observations finales et aux mesures prises pour y donner suite ainsi qu’à l’élaboration du septième rapport périodique.
3.Fournir des informations sur les résultats de l’application du Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme pour la période 2017-2020.
4.Donner des informations sur les mesures adoptées aux fins de l’atténuation des changements climatiques, en précisant quelles mesures concrètes l’État partie a adoptées pour s’acquitter des obligations qui lui incombent concernant les contributions déterminées au niveau national au titre de l’Accord de Paris, et quels ont été les effets de ces mesures.Fournir des renseignements sur les progrès accomplis dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre par habitant et sur les cibles que l’État partie s’est fixées afin de réduire plus encore ces émissions. En ce qui concerne les politiques et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :
a)Comment l’État partie évalue les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des personnes et des groupes marginalisés et défavorisés ;
b)Si l’État partie a élaboré ou prévoit d’élaborer un plan national d’adaptation, assorti de toutes les ressources nécessaires, visant à lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
c)Quelles mesures ont été prises pour renforcer le degré de préparation aux catastrophes naturelles, la capacité d’intervention en cas de catastrophe naturelle et les mesures de réduction des risques de catastrophe, et pour adopter une stratégie à cet effet, assortie de ressources financières suffisantes ;
d)Quelles institutions ont pour mission d’élaborer et d’appliquer des mesures et des politiques d’adaptation aux changements climatiques en ce qui concerne les effets à évolution lente dans différents domaines comme l’agriculture, le logement et la santé, et comment s’organise la coordination entre les institutions chargées de la préparation aux catastrophes et de la gestion des catastrophes.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Maximum des ressources disponibles (art. 2 (par. 1))
5.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)Du pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté ;
b)Du niveau des inégalités de revenus, avant et après impôts et transferts, défini à la fois comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres, et le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;
c)De l’économie, en particulier des variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique par rapport au PIB ;
d)De la part des recettes publiques qui est générée par l’impôt, y compris en pourcentage du PIB, de la part des recettes publiques qui provient de taxes directes et indirectes, de la part des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient des 10 % les plus riches de la population, en donnant une estimation du montant de la fraude et de l’évasion fiscales ainsi que des coûts des principaux avantages fiscaux ;
e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacrée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;
f)De la part du budget public consacrée à la défense ;
g)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).
6.Fournir des informations sur l’application de la législation anticorruption de l’État partie et décrire les efforts déployés pour lutter contre la pratique des pots-de-vin et les autres actes de corruption, en accordant une attention particulière à l’administration des biens fonciers, aux marchés publics et à l’administration fiscale. Fournir des données statistiques sur le nombre de cas de corruption ayant donné lieu à des poursuites au cours des cinq dernières années, les sanctions imposées aux auteurs des faits et les avoirs découlant de la corruption qui ont été récupérés, compte tenu, le cas échéant, de la dimension transnationale de ces crimes. Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte et assurer une protection et des voies de recours aux victimes de la corruption. Préciser ce qui a été fait pour donner suite aux recommandations du Groupe d’action financière.
Non-discrimination (art. 2 (par. 2))
7.Fournir des informations actualisées sur l’application du programme d’action national pour l’égalité de traitement pour la période 2021-2030 et indiquer en quoi celle-ci est liée aux consultations sur la loi sur l’égalité de traitement qui seront menées d’ici à la fin de 2024. Décrire les mesures prises pour interdire la discrimination fondée sur tous les motifs, notamment la race, les opinions politiques ou autres, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Fournir des données sur les affaires de discrimination concernant l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels qui ont été examinées par les tribunaux nationaux et sur leur issue. Fournir des informations plus précises sur les effets des mesures prises, y compris des chiffres actualisés concernant le Programme pour l’intégration de la communauté rom en Pologne pour la période 2014-2020. Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination, y compris à l’égard des personnes LGBTQI+, des personnes appartenant à un groupe minoritaire, des personnes handicapées et des réfugiés, en particulier des réfugiés d’ascendance africaine, compte tenu notamment de l’augmentation du nombre de réfugiés dans l’État partie. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir aux couples homosexuels l’égalité de droits.
Égalité des droits des hommes et des femmes (art. 3)
8.Fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées, sur les mesures mentionnées dans le rapport de l’État partie concernant la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes. Fournir des informations actualisées également sur la représentation des femmes, y compris de celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, dans la vie politique et publique, notamment au parlement, dans les conseils municipaux et régionaux et dans l’appareil exécutif à différents niveaux. Donner des renseignements sur les mesures prises afin de combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, et sur les effets de ces mesures.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
9.Fournir des informations sur les mesures prises depuis le début de la pandémie de COVID-19 pour prévenir une forte augmentation du taux de chômage. Préciser quels sont les effets de ces mesures sur la réduction du taux de chômage des groupes défavorisés et marginalisés, en particulier des Roms et des jeunes, et sur la réduction du taux de chômage de longue durée.
10.Décrire les mesures prises pour lutter contre le chômage en général. Indiquer comment le Plan national de redressement et de résilience de la Pologne sera appliqué, en particulier en ce qui concerne ses effets sur la participation au marché du travail, notamment la participation des femmes.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
11.Fournir des informations sur les mesures prises pour régulariser les personnes en situation de vulnérabilité et assurer l’accès des personnes employées dans l’économie informelle aux services de base et à la protection sociale et leur garantir l’exercice des droits consacrés par le Pacte, ainsi que sur les effets de ces mesures, compte tenu de l’afflux de réfugiés d’Ukraine enregistrés en Pologne au titre de la protection temporaire ou de régimes de protection nationaux analogues.
12.Fournir des informations sur toute mesure extraordinaire prise afin d’assurer l’application effective de la législation du travail protégeant le droit des salariés à des conditions de travail justes et favorables, ainsi que sur les effets des mesures en question, compte tenu de la situation liée à l’afflux de réfugiés. Fournir des données statistiques sur le nombre d’inspections réalisées dans le domaine du travail et de la sécurité au travail par l’Inspection nationale du travail depuis 2020, et sur les résultats de ces inspections. Donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour aligner les conditions de service des inspecteurs du travail sur celles des autres fonctionnaires exerçant des fonctions analogues.
13.Fournir des informations à jour sur l’écart salarial entre les femmes et les hommes, y compris s’agissant des primes et indemnités versées dans la fonction publique, et sur les effets des mesures prises pour le combler. Donner des exemples d’affaires de discrimination salariale examinées par les tribunaux. Fournir des informations sur les mesures visant à appliquer des dispositions légales interdisant la discrimination salariale fondée sur le sexe, le handicap, la race, la religion, la nationalité ou les convictions politiques.
Droits syndicaux (art. 8)
14.Rendre compte de tout débat au sein de l’État partie concernant la ratification de la Convention de 1981 sur la négociation collective (no 154) de l’Organisation internationale du Travail. Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a éventuellement prises pour donner suite aux demandes des grévistes relatives à la rémunération et aux conditions de travail, et sur leurs effets.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
15.Fournir des informations sur les mécanismes visant à donner suite aux modifications apportées entre 2018 et 2020 à la loi du 3 octobre 1998 sur le système de sécurité sociale, qui réduisent les cotisations de sécurité sociale des jeunes entreprises et des petites entreprises, y compris les mesures que l’État partie a prises pour garantir des cotisations et une couverture sociales adéquates aux personnes travaillant dans le cadre de contrats de service.
16.Fournir des informations sur le nombre de personnes et la proportion de la population active qui n’ont pas de couverture sociale. Préciser quels régimes peuvent compléter ou remplacer la couverture des personnes qui choisissent de ne pas s’affilier à l’assurance volontaire de vieillesse et invalidité. Fournir des informations sur l’accès à la sécurité sociale des étrangers, y compris des réfugiés, qui ne relèvent pas d’accords bilatéraux.
Protection de la famille et des enfants (art. 10)
17.Expliquer en quoi l’adoption de la loi de 2020 sur la lutte contre la violence familiale et l’adhésion de l’État partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ont contribué à la protection de la famille et des enfants, en fournissant des informations sur l’application de ces instruments, notamment en ce qui concerne l’assistance aux victimes, ainsi que des données statistiques sur les cas de violence familiale, compte tenu de l’augmentation du nombre d’actes de violence familiale pendant la pandémie de COVID-19. Rendre compte de tout débat au sein de l’État partie concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Donner des renseignements sur les mesures prises pour que les victimes de violence psychologique aient accès à la justice et puissent obtenir réparation.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
18.Fournir des informations actualisées sur les effets des mesures prises afin de lutter contre le sans-abrisme et sur le nombre de personnes sans abri, ainsi que sur le programme « Vaincre le sans-abrisme ». Fournir également des informations actualisées sur la situation des familles roms à Wroclaw, notamment sur la procédure civile en cours.
19.Fournir des informations sur les efforts déployés pour que toutes les personnes aient accès à un logement convenable et abordable, y compris des informations sur le nombre de logement appartenant à des municipalités et d’autres acteurs, et indiquer si le nombre de logements sociaux disponibles est suffisant pour répondre aux besoins. Fournir également des informations sur l’état d’avancement du programme décennal lancé en 2015 aux fins de la construction de 30 000 logements à loyer modéré. Donner des renseignements complémentaires sur tout dispositif d’appui financier au logement des personnes les plus défavorisées et les plus marginalisées.
20.Compte tenu de la pandémie de COVID-19, fournir des informations actualisées sur le taux de pauvreté et sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté, notamment la pauvreté des enfants, des groupes défavorisés et marginalisés et des familles de trois enfants ou plus. Compte tenu de l’augmentation de l’inflation, décrire les mesures prises pour lutter contre la malnutrition chez les enfants et pour garantir l’accès de tous à une alimentation adéquate.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
21.Fournir des informations sur l’état général des soins de santé en Pologne, y compris les effets de la pandémie de COVID-19 sur la viabilité du système de soins de santé en général, notamment les retards pris dans les opérations, les examens médicaux et autres procédures médicales.
22.Fournir, pour les cinq dernières années, des informations sur le nombre d’avortements réalisés, y compris des statistiques sur les femmes enceintes décédées ou ayant connu des complications après s’être vu refuser un avortement, et des informations sur les femmes qui ont eu recours à un avortement illégal, ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation des femmes qui se font avorter. Fournir également, pour les cinq dernières années, des informations sur le nombre d’enfants placés dans des familles d’accueil, des orphelinats et d’autres institutions. Décrire les mesures prises pour améliorer l’accès aux services de base dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, et indiquer notamment si un mécanisme a été mis en place pour orienter systématiquement et rapidement les femmes qui se sont vu refuser un avortement par un médecin faisant valoir son objection de conscience vers un autre praticien. Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir les grossesses non désirées, comme des mesures éducatives, ainsi que sur les mesures visant à protéger les défenseuses des droits de l’homme. Indiquer s’il est prévu de modifier la législation afin de faciliter l’accès à l’avortement. Décrire les programmes proposés en milieu scolaire concernant les droits en matière de sexualité et deprocréation.
23.Fournir des informations sur toute mesure visant à donner suite au Programme national de lutte contre la toxicomanie 2016-2020 et ses effets. Fournir également des informations sur les mesures de suivi prises pour accroître l’accès aux traitements de substitution aux opiacés, ainsi que sur leurs effets.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
24.Indiquer quelles mesures particulières ont été prises pour remédier aux effets néfastes que la perturbation de la scolarité due à la pandémie de COVID-19 a eus sur l’accès des enfants à l’éducation, en particulier pour les enfants défavorisés et marginalisés. Fournir des informations précises sur les mesures prises pour combler les lacunes d’apprentissage constatées à la suite de la fermeture des écoles liée à la COVID-19.
25.Fournir des informations sur les effets des projets éducatifs et des bourses d’études destinés à faire baisser le taux élevé d’abandon scolaire en primaire chez les enfants roms. Fournir également des informations sur les mesures prises pour promouvoir la fréquentation et le maintien scolaires à tous les niveaux d’enseignement, et pour améliorer les taux d’achèvement des études secondaires et postsecondaires des enfants roms, ainsi que sur leurs effets. Décrire les mesures prises pour garantir l’accès des enfants demandeurs d’asile ou réfugiés à l’éducation. Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’enseignement des langues et la production de matériels pédagogiques dans les langues minoritaires du pays, et pour veiller à ce que des enseignants qualifiés soient disponibles.
Droits culturels (art. 15)
26.Fournir des informations sur le statut du programme « Culture populaire et traditionnelle », sur le soutien apporté aux festivals de culture des minorités nationales et ethniques, aux festivals de films documentaires et aux projets cinématographiques. Fournir également des informations précises sur le financement des organisations de minorités nationales et ethniques aux fins de la réalisation d’activités culturelles. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour faciliter l’exercice par chacun de son droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, y compris le droit pour les femmes célibataires d’accéder à la fécondation in vitro. Indiquer ce que l’État partie a fait pour garantir l’accès à Internet à un coût abordable aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés, y compris dans les zones rurales. Décrire les mesures prises pour garantir la liberté et la diversité artistiques.