Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Rapport initial soumis par Bahreïn en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2009 *

[Date de réception : 3 décembre 2019]

Introduction

1.Le Royaume de Bahreïn a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 16 juillet 2007 en vertu de la loi no 10 de 2007.

2.Le Royaume de Bahreïn espère que ce rapport initial couvre toutes les informations requises par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux obligations que lui imposent le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la résolution 1988/4 du Conseil économique et social en date du 24 mai 1987 et le Règlement intérieur du Comité.

3.Le 1er mai 2019, le Royaume de Bahreïn a soumis son document de base (HRI/CORE/BHR/2019), qui fait partie intégrante du présent rapport.

4.Sous la présidence du Ministre adjoint des affaires étrangères, Abdullah bin Faisal bin Jabur Al Doseri, le Haut Comité de coordination pour les droits de l’homme, mécanisme national chargé de l’élaboration et de la présentation des rapports nationaux sur les droits de l’homme dans le Royaume de Bahreïn, a adopté le présent rapport, soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

5.Le rapport rend compte des principaux efforts que le Royaume de Bahreïn a accomplis pour s’acquitter de ses obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels, sachant qu’il a atteint les objectifs du Millénaire pour le développement et a présenté en juillet 2018 son premier rapport volontaire sur la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Article 1erDroit à l’autodétermination

Droit à l’autodétermination

6.Bahreïn est attaché au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, droit inaliénable consacré par la Charte des Nations Unies, qui impose aux membres de la communauté internationale de collaborer afin d’aider les peuples restés sous occupation étrangère dans leur combat pour accéder à l’indépendance.

7.Bahreïn s’est donc montré favorable aux résolutions des organes des Nations Unies affirmant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ainsi que de leurs richesses et de leurs ressources économiques. À ce titre, Bahreïn est attaché à ce que le peuple palestinien accède à ses droits légitimes inaliénables, y compris celui d’établir un État indépendant dans le cadre de la légalité internationale et de l’Initiative de paix arabe.

Système politique

8.La Charte d’action nationale renvoie, entre autres, au fait que l’État de Bahreïn a acquis son indépendance politique, grâce à la lutte menée par ses dirigeants avisés et son peuple loyal, et a préservé sa souveraineté, son territoire et ses eaux territoriales, qui ne peuvent en aucun cas et sous quelque forme que ce soit être cédés ou monnayés. Cela est clairement énoncé à l’article premier de la Constitution du Royaume de Bahreïn : « Sa souveraineté ne peut faire l’objet d’une renonciation et nulle parcelle de son territoire ne peut être cédée. ».

9.La Constitution, les programmes et les politiques du Royaume de Bahreïn reflètent l’indépendance du Royaume et son souci de promouvoir la croissance économique, sociale et culturelle et de disposer librement de ses richesses et ressources naturelles. À cet égard, l’article premier de la Constitution dispose notamment ce qui suit :

1)Le Royaume de Bahreïn est un État arabe, musulman, indépendant et souverain ; son peuple appartient à la nation arabe et son territoire constitue une partie de la grande patrie arabe.

2)Sa souveraineté ne peut faire l’objet d’une renonciation et nulle parcelle de son territoire ne peut être cédée.

3)Le régime est une monarchie constitutionnelle héréditaire.

4)Les dispositions relatives à la succession au trône sont régies par un décret royal spécial ayant un caractère constitutionnel, qui ne peut être modifié que conformément aux dispositions de l’article 120 de la Constitution.

5)Le système de gouvernement du Royaume de Bahreïn est démocratique. La souveraineté appartient au peuple, source de tous les pouvoirs, et est exercée selon les modalités définies dans la Constitution.

Fondements économiques

10.L’économie nationale est fondée sur la justice sociale et repose sur une coopération loyale entre le secteur public et le secteur privé. L’objectif est de réaliser un développement économique selon un plan bien ordonné et d’assurer la prospérité de tous les citoyens, dans le respect de la loi.

11.Le Conseil de développement économique, présidé par S. A. R. Salman bin Hamad Al Khalifa, Prince héritier, commandant en chef adjoint et Premier Vice-Premier Ministre, a été créé en 2000 et ses compétences ont été modifiées par décret royal en 2005. Ce Conseil joue un rôle important dans le traitement des questions économiques, puisqu’il est en charge de la planification économique stratégique, de la planification sectorielle et des politiques de privatisation, ainsi que de la promotion d’un environnement attractif pour les investissements dans le Royaume.

12.La Vision économique 2030, qui repose sur les trois principes fondamentaux que sont la durabilité, la compétitivité et la justice, a été lancée en 2008 et a pour objectif principal de faire plus que doubler le revenu réel des ménages d’ici à 2030.

Fondements sociaux et culturels

13.L ’ article 4 de la Constitution du Royaume de Bahreïn est ainsi libellé: « La justice est le fondement du pouvoir ; la coopération et le respect mutuel consolident les liens entre les citoyens ; la liberté, l’égalité, la sécurité, la quiétude, le savoir, la solidarité sociale et l’égalité des chances entre tous les citoyens sont les piliers de la société, garantis par l’État. ».

14.L ’ article 5 de ladite Constitution se lit comme suit:

a)La famille est le pilier de la société, tirant sa force de la religion, de la moralité et de l’amour de la patrie. La loi en préserve l’existence légale, en renforce les liens et les valeurs, protège les mères et les enfants et se préoccupe des jeunes qu’elle protège de l’exploitation et de l’abandon moral, physique et spirituel. L’État veille tout particulièrement au développement physique et à l’épanouissement moral et intellectuel des jeunes.

b)L’État garantit à la femme les moyens de concilier ses responsabilités familiales et son activité professionnelle hors du foyer, et lui reconnaît les mêmes droits que l’homme dans les domaines politique, social, culturel et économique, sans préjudice des dispositions de la charia.

c)L’État garantit la sécurité sociale aux personnes âgées, aux malades, aux invalides, aux orphelins, aux veuves et aux chômeurs. Il souscrit pour eux les assurances sociales, leur assure des soins de santé et s’emploie à les libérer du joug de l’ignorance, de la peur et de la pauvreté.

Article 2Respect des droits consacrés par le Pacte

15.Le Gouvernement bahreïnien tient à réaffirmer que le système juridique bahreïnien garantit l’égalité et la non-discrimination comme en témoignent, entre autres, les dispositions de la Constitution relatives aux droits au travail, à l’éducation et à la santé. Ainsi, aucun texte de loi bahreïnien n’autorise la pratique de la discrimination à l’encontre d’un groupe déterminé de citoyens en ce qui concerne la jouissance des droits garantis par la Constitution. En outre, les politiques et les programmes de l’État relatifs aux services dans le domaine de l’emploi, de la santé et du logement, ainsi que les questions relatives à la sécurité sociale, sont fondés sur l’égalité et la non‐discrimination.

16.La section 2 du chapitre premier de la Charte d’action nationale consacre les droits individuels et l’égalité et dispose que « les libertés individuelles sont garanties et que l’égalité entre les citoyens, la justice et l’égalité des chances sont les fondements essentiels de la société et que l’État a l’obligation de les garantir à tous les citoyens, sans distinction. Ces dispositions s’inscrivent dans un principe plus général et plus large selon lequel tous les êtres humains sont égaux en dignité [...] ». Ce principe islamique et humanitaire est subdivisé en un ensemble de principes connexes, qui en constituent les fondements, notamment : « 1) Les citoyens sont égaux en droits et en devoirs devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de langue, de religion ou de croyance [...] ».

17.Selon l’article 18 de la Constitution, les êtres humains sont égaux en dignité, et les citoyens sont égaux en droits et en devoirs publics devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de langue, de religion ou de croyance.

18.Dans ce cadre établi par la Constitution, plusieurs textes de loi et décisions ministérielles, qui confirment les principes de justice, d’égalité et de non-discrimination, ont été promulguées. Parmi ces textes de loi et décisions ministérielles figurent notamment ce qui suit :

a)La loi no 27 de 2005 sur l’éducation

Article 3: L’éducation a pour objet de fournir à l’apprenant une formation nationale, scientifique, professionnelle et culturelle, sur les plans affectif, moral, mental, social, sanitaire, comportemental et sportif, entre autres. Il est notamment question de s’appuyer sur la formulation de la notion d’éducation au service de la paix et d’un avenir meilleur pour l’homme, ainsi que sur la coopération et la solidarité internationales fondées sur la justice et l’égalité, les échanges et le respect mutuel entre tous les États et les peuples.

b)Le décret-loi no 49 de 2010 modifiant certaines dispositions de la loi sur le bureau de contrôle financier promulguée par le décret-loi no 16 de 2002

Article 14: Le non-respect des lois, règlements et décisions qui permettent d’assurer la justice, l’égalité et l’égalité des chances pour toutes les questions concernant le recrutement et les employés est considéré comme une infraction administrative.

c)Le Code de l’enfant, promulgué par la loi no 37 de 2012

Article 2: L’État garantit à l’enfant la jouissance des droits énoncés dans le présent Code, sans distinction de sexe, d’origine, de couleur, de handicap, de langue, de religion ou de conviction, dans le respect des dispositions et privilèges rattachés à l’enfant bahreïnien, qui figurent dans les autres lois applicables.

d)Le Code du travail dans le secteur privé, promulgué par la loi no 36 de 2012

Article 29: Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l’ensemble des dispositions régissant l’emploi des travailleurs s’appliquent aux femmes actives, sans distinction entre les personnes soumises aux mêmes conditions de travail.

Article 37: [...] si aucune pratique n’est établie, le tribunal compétent évalue la rémunération due au travailleur selon les impératifs de justice.

Article 39: La discrimination salariale fondée sur une différence de sexe, d’origine, de langue, de religion ou de croyance est interdite.

Alinéa a) de l ’ article 104: Toute rupture du contrat de travail par l’employeur fondée sur le sexe, la couleur, la religion, la croyance, la situation sociale, les responsabilités familiales, la grossesse, l’accouchement ou l’allaitement est considérée comme un licenciement abusif.

e)La loi no 58 de 2009 relative aux droits des personnes âgées

Article 3: La protection des personnes âgées repose sur les principes fondamentaux ci-après : 5) La lutte contre toutes les formes de discrimination et d’exclusion auxquelles sont confrontées les personnes âgées dans leur environnement familial et social.

f)La loi sur l’assurance sociale, promulguée par le décret-loi no 24 de 1976

Article 2:Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les travailleurs, sans discrimination aucune fondée sur le sexe, la nationalité ou l’âge [...]

g)La loi no 57 de 2006 portant création du Fonds pour l’emploi

Alinéa b) de l ’ article 4: Le Fonds exerce son mandat avec compétence et efficacité, en toute transparence, sans discrimination, de manière adaptée et en conformité avec l’orientation que l’État donne au marché du travail et les plans de développement économique et social.

h)La loi no 19 de 2006 portant réglementation du marché du travail

Alinéa a) de l ’ article 5 : Il incombe à l’Autorité de régulation du marché du travail d’exercer son mandat et ses prérogatives avec efficacité et transparence, sans discrimination et en conformité avec le plan national relatif au marché du travail.

i)La loi sur les syndicats, promulguée par le décret-loi no 33 de 2002

Article 3: [...] Le tribunal exige que l’employeur verse au travailleur une indemnité, qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ou excéder six mois de salaire, lorsqu’il est établi que l’employeur a commis un acte de discrimination envers le travailleur en raison de son activité syndicale.

j)Le décret-loi no 50 de 2010 portant modification de certaines dispositions de la loi sur les associations et les clubs sociaux et culturels, les organismes privés œuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports et les institutions privées

Alinéa b) de l ’ article 72:Le Comité olympique bahreïnien assume toutes les fonctions et attributions nécessaires pour atteindre ses objectifs ; il lui revient en particulier d’interdire et condamner toute forme de discrimination ou de violence sportive et d’agitation provoquée par des joueurs.

Article 3Assurer le droit égal qu’ont l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le Pacte

19.L’alinéa b) de l’article 5 de la Constitution bahreïnienne souligne que l’État fait en sorte que les femmes puissent concilier responsabilités familiales et vie professionnelle, dans le respect de la charia. Cette disposition dispose que « [l]’État garantit à la femme les moyens de concilier ses responsabilités familiales et son activité professionnelle hors du foyer, et lui reconnaît les mêmes droits que l’homme dans les domaines politique, social, culturel et économique, sans préjudice des dispositions de la charia ».

20.Le Royaume de Bahreïn s’est sérieusement intéressé à la place de la femme dans la société et à la reconnaissance de son apport et de son potentiel. La matérialisation la plus aboutie de cet intérêt est le Conseil supérieur de la femme, qui a été créé en 2001 pour promouvoir la femme bahreïnienne et assurer son autonomisation sur les plans social, économique et politique, et dont la mission principale est de donner son avis sur les questions directement ou indirectement liées aux femmes. Il convient de mentionner que le Conseil supérieur de la femme a lancé la Stratégie nationale pour la promotion de la femme bahreïnienne en 2005, mis en œuvre un plan national ambitieux pour la promotion de la femme bahreïnienne pour la période 2007-2012 et lancé son deuxième plan national de promotion de la femme bahreïnienne 2013-2022. Ce dernier est articulé autour des cinq axes qui visent à assurer la stabilité des relations familiales ; à répondre à la demande des femmes de participer au développement de façon compétitive, grâce à l’application du principe d’égalité des chances ; à prendre en compte leurs besoins sur le plan du développement pour leur donner la possibilité de se distinguer et d’avoir plus d’options afin d’améliorer leur qualité de vie ; et à leur donner accès à l’apprentissage continu, en menant les travaux de façon complémentaire avec les partenaires et alliés dans l’action institutionnelle.

21.Suite à la prise par la Direction de la fonction publique de l’arrêté no 4 de 2014 portant création de comités pour l’égalité des chances au sein des organismes publics, 45 comités pour l’égalité des chances ont été constitués au sein de différents établissements publics. Les comités sont chargés de mettre en place des règles, des normes et des plans ayant pour objet de donner effet au principe de l’égalité des chances de parvenir à une couverture intégrale des besoins des femmes dans le cadre de l’égalité des chances, d’en assurer le suivi de leur mise en œuvre et de fournir des services de conseil, en coordination avec le Conseil supérieur de la femme et la Direction de la fonction publique, si nécessaire.

22.Le Royaume de Bahreïn a ratifié de nombreuses conventions et a, au titre de ces conventions, soumis des rapports périodiques, dont ceux relatifs à la condition de la femme et soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Royaume a en outre soumis son rapport sur la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing.

23.La femme bahreïnienne jouit de la même capacité juridique que l’homme qui l’habilite à signer des contrats et à gérer ses biens financiers et autres. L’article 72 du code civil bahreïnien adopté en vertu du décret-loi no 19 de 2001 dispose que toute personne a la capacité de conclure des contrats, pour autant que la loi n’annule ni ne restreint cette capacité. Ainsi, la loi place la femme sur un pied d’égalité avec l’homme dans ce domaine, considérant que la capacité ne relève pas du sexe, mais de la raison et de l’entendement.

24.La femme peut signer tous types de contrats liés à des crédits et à des biens immobiliers et autres et exercer des activités commerciales en son propre nom sans avoir besoin de l’autorisation préalable de son mari. À ce propos, l’article 10 de la loi sur le commerce adoptée par le décret-loi no 7 de 1978 dispose que tout Bahreïnien ayant atteint l’âge de 18 ans détient la capacité d’entreprendre une activité commerciale à moins qu’un obstacle juridique n’ait été établi au sujet de sa personne ou du type d’entreprise commerciale envisagée. La loi traite la femme et l’homme sur un pied d’égalité dans ce domaine également et ne fait aucune discrimination en raison du sexe. C’est dans cet esprit qu’en application du décret no 10 de 2011, l’Initiative Bahraini Female Entrepreneur Honour Seal (Distinction d’Honneur pour les jeunes femmes entrepreneurs bahreïniennes) a été lancée pour susciter l’intérêt des jeunes femmes bahreïniennes pour l’entrepreneuriat, les appuyer dans ce domaine et honorer leur contribution à la création d’un environnement économique favorable. Cette initiative vise également à encourager et à mettre en valeur les femmes entrepreneurs d’exception, à diffuser la culture entrepreneuriale auprès des jeunes femmes et à encourager leur esprit d’initiative et leur créativité, et à augmenter le nombre de jeunes femmes entrepreneurs en parrainant et en soutenant de nouveaux talents féminins. Par ailleurs, l’initiative a pour objet de donner effet au partenariat entre le Conseil supérieur de la femme et les organisations de la société civile, de promouvoir l’émancipation économique des femmes afin d’atteindre les objectifs du Plan national de la promotion de la femme, de rendre compte des expériences réussies des jeunes femmes entrepreneurs et de mettre en évidence les nouveaux secteurs d’activité du Royaume dans lesquels il convient d’investir.

25.La femme a aussi le droit de gérer ses biens sans intervention de la part de l’homme et sans avoir besoin de son accord. Elle peut vendre, acheter, hypothéquer, céder, prêter et emprunter sans avoir besoin de l’autorisation ou de l’accord de son époux ou de son père, qu’il s’agisse de biens qu’elle a acquis avant ou après le mariage.

26.La femme bahreïnienne active ou celle qui reçoit un revenu mensuel fixe et a une famille à charge, ainsi que la femme divorcée qui a la charge des enfants, a le droit de bénéficier des prestations de logement prévues par l’État. Elle peut notamment obtenir un prêt pour logement, un appartement ou une des habitations construites par le Ministère du logement.

Articles 4 et 5Restrictions aux droits consacrés par le Pacte ou réduction de leur portée

27.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a acquis force de loi et cela est confirmé dans les textes de loi pertinents en vigueur à Bahreïn.

28.Il convient de noter que la Constitution prévoit une garantie réelle pour la protection des droits et libertés publics, sans leur porter atteinte. Ainsi, l’article 31 de ladite Constitution dispose que « [l]es droits et libertés publics prévus par la présente Constitution ne peuvent être réglementés ou limités que dans le cadre d’une loi ou conformément à celle-ci. Cette réglementation ou cette limitation ne doit en aucun cas porter atteinte à la substance du droit ou de la liberté en question ».

Article 6Droit au travail

29.Le Royaume de Bahreïn veille à ce que les citoyens aient accès au travail à des conditions équitables. Ainsi, l’article 13 de la Constitution du Royaume dispose notamment ce qui suit :

a)Pour tout citoyen, le travail est un devoir que lui imposent la dignité personnelle et l’intérêt public. Tout citoyen a droit au travail et doit pouvoir choisir son travail, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

b)L’État veille à ce que les citoyens aient accès au travail à des conditions équitables.

30.Partant de la Vision économique 2030 du Royaume de Bahreïn, dont l’objet est de renforcer les fondements du développement économique que sont la durabilité, la compétitivité et la justice et d’améliorer le niveau de vie, le Royaume de Bahreïn a adopté plusieurs mesures et politiques pour créer des emplois. Le Royaume a également pris de nombreuses mesures et actions pour lutter contre toutes les formes de discrimination et a entrepris d’améliorer sa législation en la matière. Ces mesures et actions reprennent plusieurs principes visés par la Convention concernant la discrimination (emploi et profession) [no 111] de l’OIT et font de Bahreïn un précurseur dans la lutte contre de nombreuses pratiques négatives envers les femmes ou les travailleurs migrants sur le marché du travail.

31.Les lois nationales du Royaume de Bahreïn sont singulières dans leur approche à l’égalité, puisqu’elles ne prévoient aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine, la couleur, etc. En effet, le législateur bahreïnien s’est soucié d’appliquer le principe d’égalité entre hommes et femmes, entre travailleurs nationaux et expatriés et entre les autres groupes sociaux.

32.Il convient de noter que la société bahreïnienne est un creuset de races et d’ethnies et ne comprend pas de groupes vulnérables ou défavorisés. Elle se distingue également par la coexistence pacifique et la compréhension mutuelle entre les différents groupes qui la composent.

33.La Direction de la fonction publique supervise la gestion des ressources humaines dans tous les organismes gouvernementaux, examine leurs besoins futurs en matière de main-d’œuvre et réexamine et élabore les programmes et régimes relatifs à la rémunération, aux indemnités, aux avantages liées à la fonction, aux congés, à la durée de travail dans la fonction publique et à d’autres services.

34.Selon la loi no 48 de 2010 sur la fonction publique et son règlement d’application, ainsi que les arrêtés et directives y afférents, et conformément à l’article 9 du règlement d’application de la loi sur la fonction publique no 51 de 2012, les entités gouvernementales informent la Direction de la fonction publique des postes vacants qui doivent y être occupés, et la Direction de la fonction publique précisent les avis de vacance de poste à publier dans les journaux locaux et étrangers. En conséquence, le citoyen est absolument libre de choisir le travail qu’il juge compatible avec ses qualifications et ses préférences, en se présentant au concours et à l’entretien. Par ailleurs, en application de l’article 22 dudit règlement d’application no 51 pour 2012, la Direction de la fonction publique propose des possibilités de formation et d’études aux employés sur un pied d’égalité, détermine les besoins de formation, conformément aux plans de carrière, aux objectifs des entités gouvernementales, au résultat des rapports de performance des fonctionnaires et des institutions et au budget annuel alloué conformément à la politique publique de l’État, et le temps consacré à la formation est considérée comme temps de travail effectif durant lequel le fonctionnaire bénéficie de son salaire et des avantages liés à sa fonction.

35.En ce qui concerne le secteur privé, la loi n° 36 de 2012 portant Code du travail dans le secteur privé régit les différents aspects de la relation entre l’employeur et le travailleur, comme les contrats de travail, la durée de travail, les congés et les conditions de travail. Ladite loi définit également les responsabilités et les obligations des travailleurs relevant du Code du travail dans le secteur privé, sans distinction entre les différentes catégories auxquelles ils appartiennent. Cela ne signifie pas que le Code du travail ne traite pas expressément de l’interdiction de la discrimination en matière de formation, d’emploi et de conditions de travail ou que le législateur bahreïnien a autorisé ou accepté de telles pratiques. En témoigne le fait que, depuis la promulgation dudit Code en 2012 à ce jour, le Ministère du travail et du développement social n’a recensé aucune plainte concernant la discrimination salarial ou l’inégalité de traitement en matière d’emploi et de profession.

36.Le Ministère du travail et du développement social accorde un intérêt croissant à la formation professionnelle et s’emploie à élaborer des politiques de formation professionnelle à Bahreïn, étant donné que la formation est le facteur essentiel et déterminant dans la réussite des programmes de développement économique et social, qui permet aux travailleurs de gravir les échelons de leur profession et d’accéder aux postes de direction dans les diverses entreprises du secteur privé.

37.Le Gouvernement a lancé un certain nombre d’initiatives en vue de mettre au point des politiques de formation devant être mises en œuvre par le Ministère du travail et le Fonds pour l’emploi (« Tamkeen »). Par ces initiatives, le Gouvernement cherche à faire prendre davantage conscience aux différents acteurs, y compris les travailleurs, de l’importance du perfectionnement professionnel et technique dans l’amélioration de la compétitivité et de la productivité des secteurs dans lesquels ils travaillent. À ce sujet, la qualité des services fournis par les centres et instituts privés de formation du Royaume s’est nettement améliorée, ce qui est un signe encourageant indiquant que la voie empruntée par les politiques de formation pour renforcer les résultats de la formation de personnels de qualité est la bonne.

38.Dans ses plans d’action, le Gouvernement consacre beaucoup d’attention aux ressources humaines et à la réduction du chômage afin de le maintenir à des niveaux acceptables. Pour ce faire, le Gouvernement s’emploie à mettre en place des normes et des mécanismes pour recenser les postes vacants sur le marché du travail, en établir le descriptif et définir les démarches à suivre pour y postuler. De plus, en exerçant son contrôle sur les activités de formation, le Gouvernement veille sans cesse à sensibiliser les demandeurs d’emploi et les travailleurs du secteur privé à leurs droits et devoirs, et à assurer le renforcement des capacités et des compétences des citoyens, lequel renforcement doit être la première exigence du marché du travail bahreïnien.

39.Le Gouvernement lance continuellement des initiatives et des projets visant à offrir aux citoyens des possibilités de carrière appropriées et des programmes de formation qui répondent aux exigences du marché du travail du Royaume de Bahreïn, et ce, afin de répondre aux besoins du secteur privé en matière de ressources humaines et de cadres qualifiés.

40.Dans le cadre de ces initiatives et afin d’atteindre les objectifs du Gouvernement visant à créer pour les citoyens les conditions nécessaires pour vivre une vie digne, y compris par la création d’emplois appropriés pour les demandeurs d’emploi et la mise en valeur des ressources humaines nationales, le Ministère du travail a lancé le projet de recrutement et de qualification des Bahreïniens (2) en mars 2014 pour un coût de 13 millions de dinars bahreïniens. Ce projet s’inscrit dans la série de projets lancés par le Gouvernement pour maintenir le chômage à des niveaux acceptables et stables et créer des emplois appropriés pour les citoyens.

41.Les salons de l’emploi, qui se tiennent régulièrement, visent à encourager le secteur privé à accueillir les talents bahreïniens et à leur donner la possibilité d’acquérir l’expérience nécessaire, en plus de les encourager à postuler aux offres d’emploi proposées par le secteur et de permettre au secteur d’en tirer profit pour embaucher des citoyens.

42.En vertu de la loi no 57 de 2006, le Royaume de Bahreïn a créé le Fonds pour l’emploi en août 2006 sous l’appellation « Tamkeen », qui est l’un des piliers des initiatives nationales de réforme et qui a fait du secteur privé du Royaume de Bahreïn le principal moteur de la croissance économique dans le Royaume. Le fonds « Tamkeen » vise d’abord deux objectifs principaux : 1) renforcer le processus de création et de développement d’entreprises et 2) contribuer à la formation des individus et au développement des entreprises en fonction des besoins du marché et renforcer les capacités des entreprises à contribuer à la consolidation de l’économie nationale.

43.Depuis une décennie, Tamkeen s’est employé − et continue de s’employer − à offrir aux Bahreïniens les débouchés, les ressources et les plans nécessaires pour que le développement de l’économie nationale puisse se poursuivre. En mettant en œuvre des programmes adaptés aux besoins particuliers du marché du travail bahreïnien, y compris des programmes de financement de PME et des programmes de perfectionnement et de soutien aux entrepreneurs, Tamkeen a jeté les fondements d’une économie viable et a établi sa stratégie clairement définie pour bâtir un avenir plus radieux.

44.Depuis la création du Fonds pour l’emploi « Tamkeen », plus de 200 programmes et initiatives ont été lancés dans des domaines tels que le financement, la formation, la qualification professionnelle et la promotion de l’entrepreneuriat, et près de 13 000 citoyens ont été formés et qualifiés dans diverses disciplines. Tamkeen a investi plus de 800 millions de dinars bahreïniens depuis sa mise en place en 2006, et a apporté un appui à environ 100 000 citoyens bahreïniens et à plus de 35 000 entreprises dans diverses disciplines et domaines.

45.Le décret no 33 de 2015, qui a élargi le mandat de Tamkeen, en lui transférant le rôle et les attributions du Conseil suprême de la formation professionnelle prévues à l’article 3 du décret no 20 de 1975 instituant le Haut Conseil de la formation professionnelle.

46.En outre, le Royaume a promulgué la loi no 17 de 2007 relative à la formation professionnelle, qui contribue au renforcement des connaissances et des compétences des travailleurs et des demandeurs d’emploi par des outils et programmes théoriques et pratiques visant à améliorer leur productivité en vue de les qualifier pour une profession spécifique ou de les faire passer d’une profession à une autre. La formation professionnelle comprend la formation de base, la formation avancée, la formation en cours d’emploi, la formation continue et la formation de reconversion.

47.Le décret royal no 37 de 2014 a institué le Bahrain Vocational Training Centre (Centre de formation et de qualification professionnelle de Bahreïn), qui a été rebaptisé Nasser Vocational Training Centre (Centre Nasser de formation et de qualification professionnelle) en vertu du décret royal no 28 de 2015. Ce centre a pour mission de former et de qualifier des jeunes non actifs et peu instruits pour leur permettre d’obtenir un emploi correspondant à leurs aptitudes, de mettre en place les spécialisations professionnelles et techniques nécessaires pour répondre aux besoins des industries existantes en main‑d’œuvre autochtone, et de répondre aux besoins des secteurs public et privé en personnel technique qualifié dans les domaines méthodologiques et techniques. Le Centre est notamment compétent pour organiser, en coordination avec les autorités compétentes, des programmes de formation spécialisée destinés à la qualification du personnel technique, et pour dispenser des services consultatifs et des cours techniques axés sur la qualification professionnelle dans les domaines spécialisés et techniques. Le législateur bahreïnien s’emploie en permanence à élaborer des lois nationales mieux adaptées aux évolutions du marché du travail local et aux changements intervenus aux niveaux international et régional, de façon à bénéficier à l’environnement de travail et à préserver les droits et les intérêts de l’employeur et du travailleur.

48.Parmi les projets les plus importants actuellement mis en œuvre pour trouver des compétences nationales expérimentées et de haut niveau figurent les suivants :

a)Planification stratégique des effectifs : Ce projet vise à mettre en œuvre une politique dynamique en matière d’emploi par la mise en œuvre de plusieurs projets nationaux, notamment le Projet national pour l’emploi et le régime d’assurance chômage, pour assurer la disponibilité du personnel requis pour chaque entité gouvernementale, en particulier en fonction des besoins avérés de travail et en temps opportun.

b)Restructuration des organismes gouvernementaux : Cette mesure crée de nombreux emplois pour ces entités, en tenant compte de la limitation de la déflation et de l’inflation administratives dans les établissements publics. Cela se fait grâce à un mécanisme transparent pour l’édification de la structure organisationnelle des entités gouvernementales.

c)Transparence des offres : La Direction de la fonction publique du Royaume de Bahreïn met en œuvre l’ensemble des procédures de diffusion des avis de vacance de poste aux entités gouvernementales par l’intermédiaire de divers médias.

d)Emploi des femmes et égalité des chances : Le Gouvernement s’emploie en permanence à autonomiser les femmes, à promouvoir leur rôle dans la vie pratique et à les intégrer dans les plans de développement nationaux pour leur permettre d’accéder aux postes de direction, d’exécution et de décision, en créant des comités permanents en charge de l’égalité des chances dans les différents ministères et organes gouvernementaux et dans certaines entreprises du secteur privé. En outre, les avis de vacance de poste auprès du Gouvernement sont diffusés au public par divers moyens de publicité.

49.Le Ministère du travail et du développement social joue un rôle clef dans la prise en charge des personnes handicapées et la garantie de leurs droits. Le Ministère, en collaboration avec des organisations de la société civile et par le biais du Programme de bourses de formation universitaire et de centres privés et sans but lucratif œuvrant dans le domaine du handicap, s’assure que les personnes handicapées exercent leurs pleins droits à l’éducation, à la formation et à l’emploi, et que leur environnement immédiat est adapté de sorte à mieux répondre à leurs capacités et à leurs besoins.

50.Le Ministère des travaux publics joue un rôle important dans l’accompagnement des personnes handicapées, notamment en garantissant leur droit d’accès à l’infrastructure et aux services publics. À cet égard, le Ministère, en concevant tous les nouveaux bâtiments et écoles, prévoit les installations qui contribuent à faciliter la circulation et la mobilité des personnes ayant des besoins spécifiques.

51.La loi no 40 de 2010 portant modification de certaines dispositions de la loi no 47 de 2006 sur la prise en charge, la réadaptation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées prévoit l’octroi à chaque personne handicapée d’une allocation handicap mensuelle en tenant compte de conditions et critères spécifiques.

Article 7Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

52.Le Gouvernement du Royaume de Bahreïn améliore continuellement les conditions de vie de ses citoyens par l’adoption de politiques économiques et le développement du marché du travail. Ces politiques ont conduit à la croissance du revenu moyen par habitant et au maintien du taux de chômage à 4,3 % en 2018, ce qui est considéré comme un niveau acceptable et témoigne des efforts entrepris par le Royaume de Bahreïn pour ouvrir des perspectives d’emploi décent à ses citoyens et appliquer des politiques actives en matière d’emploi. L’application du régime d’assurance contre le chômage, mis en place par le Royaume de Bahreïn en vertu de la loi no 78 de 2006, a également contribué à la protection des individus contre la misère. Ce régime a été mis au point avec le concours de l’Organisation internationale du Travail, qui a relevé son sérieux et son efficacité et l’a considéré comme une bonne pratique. Le régime d’assurance chômage comprend deux types de prestations :

La première est l’allocation d’inactivité destinée aux nouveaux demandeurs d’emploi. Il s’agit d’une prestation dont bénéficient les seuls citoyens.

La seconde est l’indemnité de chômage qui couvre les citoyens bahreïniens et les étrangers titulaires de contrats de travail réguliers dans le Royaume qui n’ont pas démissionné de leur propre gré et n’ont pas été licenciés pour des raisons disciplinaires.

53.Le financement du régime d’assurance chômage est assuré par le versement de cotisations mensuelles réparties à parts égales entre les trois parties que sont les travailleurs (1 %), les employeurs (1 %) et l’État (1 %). Ces cotisations sont portées au crédit d’un fonds spécial par lequel les allocations et les indemnités sont versées, sous certaines conditions, à ceux qui en ont droit.

54.Le législateur bahreïnien n’a pas prévu de disposition réglementaire définissant ou fixant le salaire minimum dans le secteur privé. Par contre, le salaire du travailleur dans le secteur est fixé par le contrat de travail individuel, le contrat de travail collectif ou le règlement régissant le travail dans l’entreprise. Si le salaire n’est pas fixé selon l’une de ces méthodes, le travailleur a droit à un salaire équivalent à celui qui est versé pour un travail de même nature, le cas échéant. À défaut d’un travail de même nature, le salaire est estimé selon les usages de la profession ou de l’industrie concernée de la région où le travail est effectué. En l’absence de tels usages, le tribunal compétent estimera le salaire dû au travailleur conformément aux exigences de justice.

55.Après avoir mené les études nécessaires et analysé l’état du marché du travail et le taux d’inflation, le Ministère du travail et du développement social a fait de nombreux efforts pour augmenter le salaire minimum largement accepté dans le secteur privé. L’expérience a montré que les employeurs sont réactifs, puisqu’ils ont augmenté le salaire minimum des travailleurs à l’amiable en tenant compte de leurs conditions sociales et matérielles et en œuvrant à améliorer leur environnement de travail et leur situation économique. Cela s’est répercuté positivement sur la qualité du travail, la productivité, la rentabilité et la stabilité de l’emploi, le nombre de démissions et de changements d’employeur ayant nettement diminué. Ces efforts se sont également traduits pour les employeurs et les entrepreneurs, qui se sont souciés de renforcer les compétences nationales par la formation et l’amélioration de l’environnement de travail et la revalorisation des salaires, par des effets positifs sur la productivité, la rentabilité et la stabilité de l’emploi.

56.Le législateur bahreïnien n’a pas fait de distinction entre les femmes et les hommes en matière de salaires. Ainsi, les salaires, primes et indemnités sont les mêmes pour tous, tant en valeur et qu’en proportion, lorsque les conditions de travail sont identiques. De plus, le Code du travail interdit expressément toute discrimination salariale fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la religion ou la croyance. De même, suivant les coutumes, qui ont le statut de loi, ne font pas de discrimination entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail et en ce qui concerne les salaires.

57.Conformément à l’article no 15 de la loi sur la fonction publique no 48 de 2010 et à l’article 10 du décret no 51 de 2012 portant promulgation du règlement d’application de ladite loi sur la fonction publique, les salaires et les avantages liés à la fonction de l’ensemble des salariés sont fixés par décision du Premier Ministre sur proposition de la Direction de la fonction publique. En conséquence, tous les salariés relevant de la fonction publique reçoivent un salaire équitable égal à la valeur de leur travail, sans distinction aucune, et selon les barèmes des traitements établis pour les postes relevant des services généraux ou spécialisés, les postes judiciaires, les postes de direction, les postes de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et les postes diplomatiques.

58.Dans ce cadre, l’article 10 du règlement d’application de la loi sur la fonction publique promulgué par le décret no 51 de 2012 prévoit les critères et conditions pour déterminer les salaires des fonctionnaires lors de l’embauche en fonction de la grille des traitements correspondant aux divers grades de la fonction publique. Les emplois de la fonction publique sont donc classés en fonction des rôles, responsabilités et compétences requises qui y sont associés afin de s’assurer que les fonctionnaires reçoivent des salaires justes et équitables.

59.Les politiques et programmes concernant les salaires, les indemnités et les autres avantages liés à la fonction sont constamment revues et actualisés et des indemnités spéciales alignées sur celles en vigueur sur le marché du travail sont prévues pour certaines catégories de postes. De même, des augmentations annuelles de traitement sont prévues pour améliorer la rémunération des fonctionnaires, en tenant compte des variations du coût de la vie conformément aux critères et conditions applicables à la fonction publique.

60.Il convient de noter que la réglementation relative à la fixation des salaires et des avantages sociaux ainsi qu’aux critères d’éligibilité des salariés assujettis à la loi sur la fonction publique promulguée par le décret no 77 de 2013 prévoit une disposition octroyant l’allocation sociale à la fonctionnaire mariée de deuxième catégorie au taux en vigueur pour les fonctionnaires mariés, et ce, pour garantir, conformément à l’article no 11 du Règlement financier, l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de perception d’allocations suite à un mariage. En ce qui concerne l’égalité des chances en matière de promotion, la loi no 48 de 2010 sur la fonction publique précise en son article 14 que la promotion est décidée en fonction du mérite par l’autorité compétente, à la suite de son approbation par la Direction de la fonction publique. L’intérêt est d’accroître l’efficacité du personnel et de promouvoir la concurrence entre eux, ce qui contribue à l’amélioration du travail et de la productivité et à la revalorisation du salaire des fonctionnaires en les promouvant à un poste de niveau plus élevé.

61.La Direction de la fonction publique confirme que les fonctionnaires ont tous droit à un congé annuel payé de trente jours ouvrables pour une année de service accompli, soit deux jours et demi par mois de service effectif, conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 28 du règlement d’application de la loi sur la fonction publique. Les fonctionnaires ont en outre droit, sur production de certificats médicaux délivrés par des praticiens agréés, à un congé de maladie de vingt-quatre jours ouvrables, soit deux jours ouvrables par mois, en application de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 30 dudit règlement d’application, qui prévoit d’autres congés.

62.En ce qui concerne les temps de repos et les temps de loisir, l’article 26 du règlement d’application de la loi sur la fonction publique promulgué par le décret no 51 de 2012 indique que le fonctionnaire bénéficie d’un congé avec salaire et avantages liés à sa fonction les jours fériés, les jours de repos hebdomadaire et les autres jours prescrits par la loi. L’Instruction de la fonction publique no 3 précise la durée quotidienne et hebdomadaire de travail et la discipline à observer dans les entités gouvernementales, conformément aux exigences de l’intérêt public. En outre, elle prévoit que lorsqu’un jour de repos hebdomadaire ou un jour de congé payé coïncide avec un jour férié, le fonctionnaire bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire ou d’un jour de repos compensateur. Elle prévoit également que le fonctionnaire dispose d’un temps de repas de quinze minutes au maximum inclus dans le décompte de ses heures de travail. Par ailleurs, il est interdit de faire travailler des femmes fonctionnaires dans un projet industriel gouvernemental entre 20 heures et 7 heures, sauf dans les circonstances exceptionnelles décrites dans ladite Instruction.

63.L’Instruction de la fonction publique no 5 de 2013 définit la flexibilité quant aux horaires d’arrivée et de départ, en fixant des règles uniformes et équitables pour contrôler les heures d’arrivée et de départ des salariés des entités gouvernementales, y compris les entités qui ont leur propre règlement sur la gestion du personnel, et ce, dans l’intérêt du travail et pour améliorer la productivité et créer un environnement de travail commode et approprié pour les fonctionnaires.

64.Il convient de noter que lors de la rédaction du Code du travail et de la loi sur les syndicats, le législateur bahreïnien s’est appuyé sur l’expertise de l’Organisation internationale du Travail ainsi que sur les normes internationales du travail et les conventions internationales du travail, ratifiées ou non, et n’a pas fait de distinction entre les catégories de travailleurs selon le sexe, la race ou la couleur. Les lois et textes législatifs relatifs au travail s’appliquent à l’ensemble des travailleurs du pays, qu’ils soient hommes ou femmes, citoyens ou expatriés.

65.Le Royaume de Bahreïn attache une grande importance à la femme bahreïnienne en tant que partenaire important dans le processus de développement inclusif, et son rôle majeur dans ce domaine et dans d’autres ne peut être ignoré. Aujourd’hui, les femmes bahreïniennes assument leur rôle et occupent une place centrale dans la société ainsi que sur le marché du travail. Pour y parvenir, le Royaume de Bahreïn a adhéré à la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en vertu du décret no 5 de 2002.

66.Le Code du travail dans le secteur privé no 36 de 2012 et les arrêtés ministériels pris pour son application constituent le cadre juridique pour la protection de la main-d’œuvre. Ce Code reprend plusieurs principes qui protègent efficacement la classe ouvrière, notamment :

a)Les travailleurs de nuit et les travailleurs sous régime de confinement professionnel reçoivent une indemnité, en plus du salaire de base.

b)La prorogation de la durée du congé maternité rémunéré à soixante jours, tout en permettant aux travailleuses de prendre un congé sans solde pour s’occuper de leurs enfants âgés de moins de 6 ans. Ce congé ne peut excéder six mois par période de douze mois consécutifs et ne peut être accordé que trois fois tout au plus durant la carrière.

c)Les travailleurs ont droit à un congé annuel de trente jours lorsqu’ils accomplissent au moins un an de service auprès de leur employeur. Ainsi, la loi a uniformisé la durée du congé annuel prescrit dans le secteur privé et celle du congé annuel prévue dans la fonction publique.

d)La prorogation de la durée des congés de maladie à quinze jours à plein traitement, vingt jours à mi-traitement et vingt jours sans solde.

e)L’obligation pour un travailleur de ne pas entrer en concurrence avec l’employeur après la cessation d’emploi, de manière à préserver les droits des deux parties. La loi actuelle ne prévoit pas de disposition régissant cette question et recourt aux juridictions de droit civil à cet égard.

f)La disposition selon laquelle un contrat conclu pour une période de plus de cinq ans, un contrat dont la durée initiale et renouvelée est supérieure à cinq ans, ou un contrat arrivé à expiration et en vertu duquel les parties à celui-ci continuent de l’exécuter sans accord explicite sur son renouvellement, est réputé être un contrat à durée indéterminée.

g)Déterminer l’indemnité due au travailleur si l’employeur résilie le contrat sans motif légitime, afin d’éviter les conflits entre les parties et de réduire le nombre d’actions engagées par les travailleurs auprès des tribunaux. Cela encouragera les citoyens à travailler dans le secteur privé.

h)La disposition selon laquelle les travailleurs ont droit à une indemnité de départ à la cessation du contrat de travail pour quelque motif que ce soit. Cette indemnité équivaut au salaire d’un demi-mois pour chacune des trois premières années et au salaire d’un mois pour chacune des années suivantes.

67.En outre, d’autres décisions ont été prises en matière de non-discrimination entre travailleurs et travailleuses.

68.Suite à la promulgation du Code du travail dans le secteur privé et à la prise des arrêtés d’application s’y rapportant, en particulier ceux concernant la santé et la sécurité au travail en 2013, le marché du travail a connu un grand progrès en matière de législation, puisque celle-ci prévoit de nouveaux avantages et droits, qui sont conformes aux normes internationales du travail, et accompagnent les évolutions récentes du marché du travail à Bahreïn. Ainsi, la nouvelle législation prévoit des prescriptions en matière de sécurité et de santé au travail dans les entreprises, la restructuration de l’Autorité d’inspection de la sécurité et de la santé au travail de manière à assurer la surveillance par le Ministère des chefs d’entreprises et les contraindre à se conformer aux dispositions dudit Code du travail dans le secteur privé, le renforcement du rôle des inspecteurs du Ministère dans la surveillance et l’obligation pour les chefs d’entreprises de se conformer aux prescriptions en matière de sécurité et de santé au travail afin de préserver la santé des travailleurs et prévenir leur exposition aux risques professionnels. Ledit Code prévoit également la création d’un conseil supérieur de la sécurité au travail, composé de toutes les parties concernées et ayant pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique générale en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail. Par ailleurs, ledit Code fait obligation et la loi impose également à l’employeur d’assurer les soins de santé de base à ses travailleurs, quel que soit leur nombre, et de leur garantir d’autres avantages.

69.Il est fait mention dans le chapitre XV, intitulé « Sécurité, santé des travailleurs et milieu de travail », du Code du travail dans le secteur privé, que l’employeur s’engage à assurer les conditions de sécurité et de santé au travail sur le lieu de travail de manière à garantir la prévention des risques professionnels, en particulier les risques suivants :

a)Risques mécaniques résultant d’une collision ou d’un contact entre le corps du travailleur et un objet solide, tels que les risques du bâtiment, des travaux publics et d’excavation, les risques d’effondrement et de chute, les risques liés aux équipements et aux machines et les risques liés aux moyens de circulation et de déplacement.

b)Risques résultant de la manipulation de substances chimiques, solides, liquides ou gazeuses, ou de la fuite de ces substances dans le milieu de travail.

c)Risques naturels affectant la sécurité et la santé du travailleur et résultant de la survenue d’un aléa d’origine naturelle, tel que la chaleur, l’humidité, le froid, le bruit, les rayonnements nocifs ou dangereux, les vibrations ou l’augmentation ou la diminution de la pression atmosphérique.

d)Risques résultant du manque moyen de sécurité, de sauvetage, de secours, d’hygiène, ou d’alimentation dans les cas où l’employeur est légalement tenu de mettre ces moyens à disposition.

e)Risques d’incendie et risques liés à l’électricité ou à l’éclairage.

f)L’employeur doit placer de manière visible sur le lieu de travail les consignes, les affiches et autres supports de clarification relatifs aux dangers du travail et aux méthodes de prévention.

70.L’Autorité de régulation du marché du travail a été créée en mai 2006 pour exercer l’ensemble des fonctions et pouvoirs relatifs à la régulation du marché du travail dans le Royaume. Elle est chargée d’administrer les procédures de demande et d’octroi de permis de travail aux travailleurs étrangers, de licences aux agences de recrutement de travailleurs et d’importation de main-d’œuvre et aux bureaux de placement ainsi que d’autorisations aux employeurs étrangers. L’Autorité exerce son action dans le respect des droits sociaux et des droits de l’homme et en coordination avec les ministères et les institutions du Royaume de Bahreïn, afin de fournir des services de qualité propres à contribuer directement à la croissance de l’économie nationale et d’assurer une gestion efficace et humaine du suivi des affaires des expatriés et du respect de leurs droits. Un nouveau régime de permis de travail flexible a été institué depuis la mi-juillet 2017 et permet à tout travailleur migrant travaillant dans des conditions injustes de présenter une demande indépendante pour obtenir un permis de travail individuel non lié à l’employeur, conformément à la réglementation en vigueur, ce qui lui évite d’être exploité et lui garantit l’accès à l’ensemble des services d’assistance et de protection juridique. Ce régime permettra au travailleur migrant de signer des contrats de travail temporaires tout en bénéficiant de l’ensemble des privilèges et droits accordés par le Code du travail dans le secteur privé, y compris la liberté de circulation et le changement d’employeur. Ce régime devrait contribuer à régler la situation d’un grand nombre de travailleurs en situation irrégulière à Bahreïn, ce qui leur permettra de bénéficier de l’assurance sociale, de l’assurance chômage, des soins de santé et d’autres services publics. Plusieurs ambassades de pays asiatiques exportateurs de main-d’œuvre ont fait l’éloge de ce système et des privilèges qu’il accorde à leurs travailleurs à Bahreïn.

71.Le « Régime national de saisie des autorités compétentes pour gérer les cas de traite d’êtres humains » a été mis en place en mai 2017. Il s’agit d’un régime unique en son genre à l’échelle régionale, qui permet de renforcer les mesures prises au niveau national et de préciser le rôle des entités et mécanismes chargés des cas avérés ou présumés de traite, ou des cas de violations pouvant mener à la traite d’êtres humains.

72.Le Service de l’inspection du travail du Ministère du travail et du développement social s’emploie à traiter les plaintes formulées par des travailleurs, en particulier celles relatives à un traitement différent ou à un déni de droit fondé sur la race, la couleur, le sexe, les qualifications ou autre motif. À cet égard, le Code du travail prévoit une clause spéciale régissant les plaintes des travailleurs et traitant de la non-discrimination entre travailleurs étrangers et travailleurs bahreïniens, mais le Service de l’inspection du travail n’a recensé aucun cas relevant de ce type de violations. De tels cas, en particulier les licenciements pour traitement différent, sont transférés directement au Service des relations de travail afin de prendre les mesures juridiques nécessaires, à savoir le règlement à l’amiable du problème et, à défaut, le renvoi de la plainte devant la justice.

73.La seule exception dans ce domaine est celle des travailleurs domestiques, et cette exception est due à des difficultés pratiques de contrôle de cette catégorie de travailleurs. En effet, le travailleur domestique est logé au domicile de son employeur qui, selon la loi, ne peut être inspecté et jouit d’une inviolabilité spéciale, et exerce un travail de nature différente. Le Royaume de Bahreïn est l’un des pays pionniers à inclure les travailleurs domestiques parmi les groupes visés par le Code du travail dans le secteur privé en ses dispositions relatives au congé annuel, aux indemnités de fin de service et en d’autres dispositions de fond dans lesquelles les travailleurs sont égaux.

74.Le Ministère s’emploie à renforcer ses procédures de contrôle de la conformité aux prescriptions en matière de sécurité et de santé au travail et à couvrir le plus grand nombre possible d’entreprises et de lieux de travail au cours d’une seule année, afin de protéger adéquatement les travailleurs contre les dangers du travail et de réduire les accidents du travail.

75.L’une des fonctions les plus importantes exercées par le Gouvernement est l’inspection professionnelle des entreprises privées régies par le Code du travail dans le secteur privé en vue de sensibiliser préventivement les employeurs et les travailleurs à l’importance du respect des procédures de sécurité et de santé au travail sur les lieux de travail.

76.L’inspection du travail joue un rôle de premier plan dans le suivi, l’organisation et la stabilité du marché du travail, en veillant à l’application du Code du travail dans le secteur privé de manière à préserver les droits et devoirs des acteurs économiques. Dans ce cadre, les inspecteurs du Ministère du travail ont en 2018 effectué 14 578 visites d’inspection de différents types et objectifs afin de s’assurer de la mise en œuvre du décret no 3 de 2013. Ils ont ainsi inspecté 3 582 entreprises employant 216 818 travailleurs, dont 41 498 citoyens et 175 320 étrangers.

77.Cette action a permis de dresser 94 procès-verbaux de non-conformité lors de visites d’inspection et d’inclure certaines de ces entreprises dans la liste de suivi pour s’assurer qu’elles appliquent bien le Code du travail dans le secteur privé.

Promotion de la sécurité et de la santé au travail

78.Le Royaume de Bahreïn œuvre constamment à assurer aux travailleurs un environnement de travail sain et sûr. C’est ainsi que le Gouvernement a accordé une attention croissante à la promotion de la sécurité et de la santé au travail dans les entreprises du secteur privé, et a veillé à cet égard à élaborer les lois nécessaires pour garantir la sécurité des travailleurs sur les lieux de travail, conformément aux normes internationales du travail, et à sensibiliser préventivement les employeurs et les travailleurs à l’importance du respect des prescriptions et procédures en matière de sécurité et de santé au travail sur les lieux de travail.

79.Dans ce contexte, le Ministère du travail et du développement social a mis en place des programmes d’inspection exécutés tout au long de l’année, avec des visites d’inspection sur les lieux de travail des différents secteurs, notamment le secteur du bâtiment et des travaux publics et le secteur manufacturier, et dans les foyers de travailleurs. Dans le cadre de ces programmes, des enquêtes sur les plaintes formulées par les travailleurs sont entreprises, une campagne est menée pour veiller au respect de l’interdiction du travail à certaines heures durant les mois de juillet et août, et des visites de réinspection sont effectuées dans les lieux de travail et foyers de travailleurs, afin de s’assurer que les directives sur la sécurité et la santé au travail ont bien été appliquées après la première inspection.

80.Entre le début de l’année et novembre dernier, le nombre total de visites d’inspection effectuées dans le cadre du contrôle périodique ou suite à une plainte provenant de travailleurs s’élevait à 10 697, dont 309 visites sur les lieux de travail et 203 dans les foyers de travailleurs.

Interdiction du travail durant l’été

81.La décision d’interdire le travail au milieu de la journée est l’une des décisions à dimension humanitaire compatible avec le respect par le Royaume de Bahreïn des droits de l’homme en général et des droits des travailleurs en particulier. Ainsi, conformément à l’arrêté ministériel no 3 de 2013 portant interdiction de faire travailler des employés en plein soleil en juillet et août, le Ministère veille, à travers la surveillance des lieux de travail, à la mise en œuvre dudit arrêté. Au total, 10 185 visites d’inspection sur différents lieux de travail ont été effectuées au cours de ces deux mois. Par la suite, le Ministère a intensifié ses efforts pour faire appliquer ledit arrêté et a mené des campagnes d’information à cet égard, ce qui a fait prendre conscience aux employeurs et aux travailleurs de la nécessité de se conformer volontairement à l’arrêté. En conséquence, le taux de conformité a augmenté cette année pour se situer à 98,5 %, tandis que le nombre de violations est tombé à seulement 156 violations commises contre 323 travailleurs.

Inspection des foyers de travailleurs

82.Le Royaume de Bahreïn connaît un grand développement urbain et une diversification dans la mise en œuvre de projets d’entreprises commerciales et industrielles, ce qui a contribué à l’augmentation du nombre de travailleurs expatriés et a rendu nécessaire la construction d’un plus grand nombre de logements équipés pour ces travailleurs. Pour veiller à ce que les logements des travailleurs soient conformes aux spécifications de sûreté et de sécurité, le Ministère du travail et du développement social a effectué jusqu’en novembre dernier 203 visites d’inspection dans les foyers de travailleurs dans les différentes provinces en vue d’assurer la mise en œuvre des prescriptions requises pour garantir la sécurité des résidents de ces foyers.

83.Dans le cadre du partenariat sociétal et de la coopération avec les différentes instances compétentes du Royaume, le Ministère du travail et du développement social, en collaboration avec les provinces et les parties prenantes, après la prise par le Ministre de l’intérieur de l’arrêté no 45 de 2013 portant formation dans la province de la capitale des équipes de terrain chargées de recenser les bâtiments et les logements qui constituent un danger pour leurs occupants et leurs visiteurs, a en novembre 2018 rendu visite à 74 foyers de travailleurs qui n’avaient jamais été visité auparavant. De plus, le Ministère est retourné cette même année à 5 foyers dans le cadre de la procédure de suivi et de vérification de leur conformité aux prescriptions requises.

Accidents du travail

84.Compte tenu de son intérêt croissant pour le respect par les entreprises privées des prescriptions en matière de sécurité et de santé au travail, le Gouvernement veille à réduire le nombre d’accidents du travail à divers degrés. Le nombre d’accidents du travail a diminué pour se situer à 309 accidents recensés jusqu’en novembre dernier et dont la plupart sont survenus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics qui comptabilise 151 accidents, suivi du secteur manufacturier avec 63 accidents.

85.L’enquête technique sur les accidents du travail signalés a permis de constater que la plupart de ces accidents sont dus au non-respect par les établissements des prescriptions de sécurité et de santé au travail, ainsi qu’au non-respect des dispositions du Code du travail dans le secteur privé et des décisions ministérielles qui régissent et définissent les prescriptions et spécifications requises pour protéger les travailleurs contre les risques du travail. Au total, 327 accidents du travail, dont 20 ayant entraîné la mort et 127 ayant causé des blessures graves, ont été recensés sur les différents sites de production jusqu’en novembre 2018. Le secteur de la construction a enregistré le plus grand nombre de décès, avec 16 travailleurs morts.

Règlement à l’amiable des plaintes des travailleurs

86.Dans le cadre de son rôle de contrôle et de son suivi des relations entre les parties au processus de production, le Ministère du travail et du développement social a reçu jusqu’en août dernier 2 562 plaintes émanant de travailleurs, dont environ 65 % (1 668 plaintes) ont, grâce à l’intervention du Ministère, fait l’objet d’un règlement à l’amiable entre les deux parties concernées (employeur et travailleur). Parmi les plaintes reçues jusqu’à fin août 2018, 1 521 provenaient de travailleurs bahreïniens et 1 096 de travailleurs expatriés. Le nombre de plaintes renvoyées au Conseil de règlement des conflits ou à la Commission d’arbitrage a diminué de 98 % en 2018, comparé aux chiffres des années précédentes, ce qui représente seulement 2 conflits collectifs du travail non résolus à l’amiable pour 10 conflits collectifs du travail réglés à l’amiable.

Cérémonie de distinction récompensant les travailleurs les plus méritants

87.Dans le cadre des efforts entrepris par le Ministère pour honorer les armes nationales, qui ont contribué à la renaissance de Bahreïn dans divers secteurs de la production, le Ministère, sous le haut patronage de Son Altesse le Roi Hamad bin Isa Al Khalifa, Roi du pays, a organisé la 34e cérémonie de distinction récompensant les travailleurs les plus méritants et les entreprises du secteur privé se démarquant par l’excellence, où des entrepreneurs pionniers exceptionnels, des travailleurs et administrateurs distingués et des entreprises se démarquant par l’excellence ont été honorés, ainsi que des groupes de la société civile qui appuient et soutiennent les orientations et les initiatives du Ministère pour promouvoir le statut de la main-d’œuvre nationale dans divers secteurs de la production, renforcer ses performances et améliorer la productivité sur le marché du travail, en reconnaissance de leur excellence, de leurs efforts, de leur don de soi, de leur travail acharné et de leur excellence professionnelle dans tous les secteurs de la production.

Évolution de la population active

88.Le tableau ci-après reprend le nombre d’actifs ayant un emploi, le taux d’emploi et le nombre d’actifs concernant les personnes âgées de 15 ans et plus. Le tableau indique que le nombre d’actifs ayant un emploi est passé de 689 961 en 2012 à 769 619 en 2015, et que le taux d’emploi (rapport entre les personnes ayant un emploi et la population en âge de travailler) se situe à 54 % pour cette même année. Quant aux actifs, leur nombre est passé de 696 749 en 2012 à 776 565 en 2015, tandis que le taux d’activité (rapport entre le nombre d’actifs et la population en âge de travailler − personnes âgées de 15 ans et plus) a atteint 55 en 2015.

Année	2012	2013	2014	2015	2016
Actifs ayant un emploi	Nombre (en milliers)	690,0	718,9	734,7	769,6	812,3
Taux d ’ emploi (rapport entre les personnes ayant un emploi et la population en âge de travailler − personnes âgées de 15 ans et plus)	71,0	71,2	70,3	70,9	71,2
Population active totale	Nombre (en milliers)	696,7	727,4	742,1	776,6	820,7
Taux d ’ activité (rapport entre le nombre d ’ actifs et la population en âge de travailler − personnes âgées de 15 ans et plus)	71,7	72,1	71,0	71,6	72,0

Source  : Estimations basées sur le recensement de 2010.

Temps de repos

89.Le Code du travail dans le secteur privé fixe la durée quotidienne maximale de travail à huit heures et la durée hebdomadaire de travail à quarante-huit heures. En outre, l’employeur peut demander au travailleur d’accomplir des heures supplémentaires à condition que les heures de travail effectives ne dépassent pas dix heures par jour et que ces heures soient entrecoupées par des pauses. La loi autorise l’employeur à augmenter la durée de travail à plus de onze heures, voire à un maximum de douze heures par jour dans un certain nombre d’emplois précisés dans l’arrêté du Ministre du travail no 25 de 2013.

90.Le législateur bahreïnien a prévu que le travailleur bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures, et qu’il n’y a aucune objection à lui accorder un repos hebdomadaire rémunérée pour une période de plus de vingt-quatre heures consécutives, en faisant en sorte que les heures de travail par semaine ne dépassent pas quarante-huit heures. Le vendredi est fixé comme jour de repos hebdomadaire, et compte tenu de l’heure de la prière du vendredi, l’employeur peut remplacer ce jour pour certains de ses travailleurs par n’importe quel autre jour de la semaine.

91.La loi interdit d’assujettir les mineurs à un travail effectif pendant plus de six heures par jour ou de les obliger à être présents sur le lieu de travail pendant plus de sept heures consécutives. Leurs périodes de travail doivent être entrecoupées d’au moins une période de repos ou de pause pour les repas d’une durée totale d’au moins une heure ; cette ou ces périodes doivent être réparties de telle sorte que le mineur ne travaille pas pendant plus de quatre heures d’affilée. Il est également interdit de le faire travailler les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés.

92.La loi n° no 59 de 2014 a porté modification de l’article 5 de la loi no 47 relative à la protection, la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées, en y insérant un second paragraphe qui accorde au fonctionnaire ou au salarié présentant un handicap deux heures de pause rémunérées par jour sur la base de conditions et de critères spécifiques.

93.Si les conditions de travail l’exigent, l’employeur peut amener ses employés à accomplir des heures supplémentaires moyennant un traitement additionnel pour chacune des heures travaillées. Le Code du travail précise que les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des heures supplémentaires effectuées le jour et à une majoration de salaire de 50 % pour chacune des heures supplémentaires effectuées la nuit.

94.L’arrêté du Ministre du travail no 27 de 2013 exclut certains emplois et situations où le travail doit se poursuivre sans interruption. À cet égard, l’employeur doit organiser le travail de manière à permettre aux travailleurs de boire ou de prendre des collations et de se reposer autant que possible. Ces emplois sont les suivants :

a)Les emplois où le travail doit se poursuivre sans interruption grâce au système de rotation d’équipes.

b)Les emplois dans les réseaux d’alimentation en eau, d’électricité, d’assainissement, ainsi que dans les services de nettoyage et de gardiennage.

c)Les emplois dans les hôpitaux, les dispensaires et les autres établissements de soins.

d)Les emplois dans les pharmacies.

e)Et les autres emplois visés par l’arrêté.

95.Le Code du travail dans le secteur privé et les arrêtés d’application s’y rapportant fixent des règles concernant les heures de travail, les périodes de repos et les différents congés (congés de maladie, congés annuels et autres), et laissent à l’employeur la liberté de les organiser en fonction de la nature du travail de son entreprise et des exigences et conditions de travail qui y sont prévues.

96.En ce qui concerne le travail des enfants, il n’y a pas d’enfants − de moins de 15 ans − qui travaillent dans le Royaume de Bahreïn et le chapitre IV de la loi no 36 de 2012 traite de l’emploi des mineurs comme suit :

a)Article 23 : Aux fins de l’application des dispositions de la présente loi, on entend par mineur toute personne âgée d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans.

b)Article 24 : Il est interdit d’assujettir les mineurs de moins de 15 ans à un travail effectif pendant plus de six heures par jour ou de les obliger à être présents sur le lieu de travail pendant plus de sept heures consécutives. Leurs périodes de travail doivent être entrecoupées d’au moins une période de repos ou de pause pour les repas d’une durée totale d’au moins une heure ; cette ou ces périodes doivent être réparties de telle sorte que le mineur ne travaille pas pendant plus de quatre heures d’affilée.

c)Article 26 : Il est interdit de faire travailler les mineurs la nuit, tout comme il est interdit de les faire travailler pendant les jours de repos hebdomadaire ou les jours fériés.

d)Article 27 :

Avant d’embaucher un mineur, l’employeur doit tenir compte des éléments suivants :

que le tuteur ou le responsable légal approuve l’emploi du mineur ;

que le mineur a subi un examen médical afin de vérifier sa condition physique pour exercer le travail ;

que le mineur n’est pas affecté à des travaux pénibles ou dangereux ou à des travaux mettant en péril sa santé ou son comportement éthique ;

que le Ministère soit informé de toutes les données relatives au mineur.

Après l’embauche d’un mineur, l’employeur doit tenir compte des éléments suivants :

afficher, de manière visible, dans les lieux de travail une copie des dispositions sur l’emploi des mineurs prévues dans le présent chapitre et une déclaration conservée par le Ministère sur la détermination de la durée du travail, des temps de repos et des jours de repos hebdomadaires ;

rédiger une déclaration précisant les noms des mineurs travaillant pour lui, leur âge, les travaux qui leur sont confiés et la date de leur embauche ;

soumettre le mineur à un examen médical périodique pour vérifier son aptitude physique aux dates fixées en vertu de la décision prise par le Ministre après consultation des employeurs et des représentants des travailleurs.

97.Article 28 : Sous réserve des dispositions de la présente partie, le Ministre rend une décision définissant toutes autres conditions, cas ou circonstances régissant l’emploi des mineurs et précisant les professions, industries et travaux pénibles ou dangereux dans lesquels les mineurs ne peuvent être employés ou qui peuvent être préjudiciables à leur santé, leur sécurité ou leur comportement éthique en fonction des différents âges. Ces professions doivent être réexaminées périodiquement ou lorsque cela est nécessaire.

Article 8Droit de former des syndicats et de s’y affilier

98.L’article 27 de la Constitution garantit « la liberté de former des associations et des syndicats sur la base de principes nationaux, à des fins légitimes et par des moyens pacifiques, selon les conditions et procédures prévues par la loi et sans préjudice des principes fondamentaux de la religion et sous réserve de ne pas troubler l’ordre public. Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou à un syndicat ni tenu d’en rester membre ».

99.Le décret-loi no 35 de 2011 portant modification de certaines dispositions de la loi sur les syndicats promulguée par le décret-loi no 33 de 2002 réglemente les activités syndicales sous tous leurs aspects techniques et administratifs. Quant à la Chambre de commerce et d’industrie de Bahreïn − le représentant des employeurs −, ses activités sont régies par le décret no 48 de 2012 relatif à la Chambre de commerce et d’industrie de Bahreïn.

100.La loi sur les syndicats a été promulguée pour protéger les droits des travailleurs et à améliorer leur niveau culturel, professionnel et technique par le biais d’un système qui défend leurs droits et veille à améliorer leurs conditions de vie et de travail. Cette orientation est en phase avec l’évolution des marchés internationaux du travail.

101.Les dispositions de la loi sur les syndicats s’appliquent aux travailleurs relevant du Code du travail dans le secteur privé, à ceux relevant de la loi maritime ainsi qu’à ceux relevant des statuts de la fonction publique peuvent adhérer à ces syndicats. Il ne peut y avoir qu’un seul syndicat par établissement.

102.L’article 7 de la partie II de la loi sur les syndicats, intitulée « Structure et objectifs des syndicats », fixe les objectifs que les syndicats s’efforcent d’atteindre, y compris le paragraphe e) en participant aux travaux des divers forums syndicaux arabes et internationaux. En outre, le paragraphe 3 de l’article 8 du chapitre I de ladite loi donne aux travailleurs la possibilité de représenter le Royaume de Bahreïn dans les instances internationales, tandis que l’alinéa f) de l’article 9 autorise également les syndicalistes à adhérer aux syndicats et organisations arabes et internationaux, sous réserve d’en informer le Ministère du travail et du développement social.

103.L’article 4 de la loi sur les syndicats dispose que les organisations syndicales visées par la présente loi sont dotées de la personnalité juridique distincte à compter de la date de dépôt de leurs statuts auprès du Ministère du travail et du développement social, ce qui leur permet de bénéficier de l’autonomie dans la planification des activités et l’organisation des événements, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes a) à d) de l’article 20 de ladite loi.

104.Le paragraphe 1 de l’article 8 du chapitre premier de la loi sur les syndicats prévoit que deux syndicats ou plus peuvent former une fédération syndicale et que la création de cette fédération et l’adhésion à celle-ci sont soumises à l’acceptation de la majorité des membres de l’assemblée générale des syndicats concernés, tandis que le paragraphe 2 interdit au syndicat d’être membre de plus d’une fédération.

105.L’article 3 de la loi sur les syndicats interdit que l’activité syndicale soit utilisée comme moyen de discrimination en matière d’emploi ou d’influence sur les travailleurs de quelque manière que ce soit.

106.L’article 21 de ladite loi réglemente l’exercice du droit de grève par les syndicats, tandis que le décret no 62 de 2006 précise les secteurs vitaux où il est interdit de faire grève.

107.Le Royaume de Bahreïn, représenté par le Ministère du travail et du développement social, s’efforce de renforcer le partenariat social avec les deux parties à la chaîne de production (travailleurs et employeurs) pour au mieux les intérêts nationaux et la population active. Les trois parties concernées se consultent et coordonnent leurs actions sur les diverses questions liées à l’amélioration de l’environnement de travail et au perfectionnement des personnels qui leur sont rattachés, afin d’inscrire le développement durable dans les politiques et pratiques relatives au marché du travail.

108.Selon l’article 294 du Code pénal promulgué par le décret-loi no 15 de 1976 et les modifications s’y rapportant, est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois ou d’une amende de 50 dinars tout fonctionnaire qui abandonne son poste de travail ou refuse d’assumer l’une ou l’autre de ses fonctions officielles dans l’intention d’entraver le bon fonctionnement du service ou de provoquer l’interruption de celui-ci, en particulier si cela met en danger la vie ou la santé de tiers, provoque une grève ou incite à la sédition.

Article 9Droit à la sécurité sociale et à l’assurance sociale

I.Sécurité sociale

109.La Constitution du Royaume de Bahreïn souligne la nécessité de fournir une couverture sociale aux citoyens au paragraphe c) de son article 5, qui est ainsi libellé : « L’État garantit la sécurité sociale aux personnes âgées, aux malades, aux invalides, aux orphelins, aux veuves et aux chômeurs. ». En conséquence, le Royaume a promulgué la loi no 18 de 2006 relative à la sécurité sociale en vertu de laquelle est garantie l’allocation de prestations au titre de l’aide sociale. Il s’agit de prestations en espèces accordées à toute famille ou à tout particulier conformément aux dispositions de la présente loi, c’est-à-dire qu’elles sont versées aux personnes ou familles qui ne disposent pas d’un revenu suffisant pour subvenir à leurs besoins afin de disposer du minimum vital leur permettant de faire face aux dépenses essentielles.

110.Le Royaume de Bahreïn est l’un des pays à l’Indice de développement humain très élevé, à l’instar des grands pays européens. Ainsi, le Royaume n’a cessé de progresser sur l’échelle des indicateurs de développement comme notamment, mais non exclusivement, l’espérance de vie à la naissance qui est d’environ 76 ans et le PIB par habitant qui a atteint 28 240 dollars des États-Unis.

111.Ce niveau élevé de développement humain s’est reflété dans le système de protection sociale des citoyens, qui comprend 9 centres sociaux répartis dans chacune des provinces du Royaume. Un nouveau centre est en cours de construction dans la région de Budaiya et d’autres centres verront le jour à mesure que la population augmentera dans les différentes régions. Ces centres jouent un rôle important dans la planification et la fourniture de services sociaux, économiques et éducatifs ainsi que de services de prise en charge et de santé, dont ont bénéficié environ 13 524 personnes issues des populations locales dans leur ensemble, y compris environ 10 612 femmes bahreïniennes.

112.Pour preuve, on notera que 15 354 citoyens ont bénéficié de prestations au titre de l’aide sociale d’une valeur totale de 15 620 950 de dinars bahreïniens. Au total, 11 006 citoyens ont bénéficié de la pension d’invalidité pour un montant total de 12 047 800 de dinars bahreïniens. Selon un récent rapport du Ministère du travail et du développement social, le nombre de familles bahreïniennes ayant bénéficié de la prime de vie chère s’élève à 118 393, pour une valeur totale de 91 069 730 dinars bahreïniens.

113.À la prime de vie chère s’ajoute l’initiative d’indemnisation en espèces en échange de la suppression des subventions à la viande dans le cadre du projet « Réorientation des subventions à la viande », dont ont bénéficié 15 568 chefs de famille pour une valeur totale de 25 865 787 dinars bahreïniens. En outre, un geste (« makrama ») a été fait pour la réduction des frais d’électricité et d’eau, et 13 741 familles bénéficiant du système de l’aide sociale y avaient eu droit en 2017.

114.Le Gouvernement a entrepris de mettre sur pied de multiples services sociaux et de développement destinés à tous les segments de la société afin, d’une part, de bâtir une société bahreïnienne fondée sur les principes de solidarité, de cohésion et de partenariat et intégrant les acquis positifs des changements contemporains et, d’autre part, d’occuper une place de choix sur la scène régionale et internationale.

115.Le programme « Khatwa for Home-Based Businesses » (Un pas en faveur des entreprises à domicile) a pour objet d’aider les entrepreneurs à domicile, les personnes inscrites au projet des familles productrices, les retraités, les chômeurs et les bénéficiaires de l’aide sociale à trouver des idées novatrices et à élaborer une nouvelle génération de produits et de designs exceptionnels, en leur offrant un ensemble de programmes de formation professionnelle et spécialisée, de services de conseil et d’assistance technique théorique et pratique.

116.La Banque bahreïnienne pour le développement est un établissement bancaire ayant pour objectif de soutenir les entrepreneurs dans la gestion de projets, en leur fournissant des services de conseil, en renforçant leurs compétences et en organisant des ateliers de formation à leur intention. La banque accorde également aux entrepreneurs des facilités de financement et des subventions allant de 5 000 à 100 000 dinars pour leur permettre de démarrer leurs projets avec des capitaux suffisants et, par-là, de poursuivre le développement de leurs projets et augmenter le volume de leurs opérations aux niveaux local et régional. Parmi les pépinières d’entreprises les plus importantes de la banque figurent le Bahrain Business Incubator Centre (BBIC), le Bahrain Women’s Competence Development Centre (« Riyadat »), le ICT Incubator Center (« Rukn ») et le Business Incubator Center de l’Université de Bahreïn, qui peut être loué avec le soutien du Fonds pour l’emploi (« Tamkeen »). La banque a investi 455 millions de dinars pour soutenir les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, les indicateurs mettent en évidence l’augmentation du revenu familial moyen de 47 % depuis 2008 et le succès de l’action engagée pour diversifier les secteurs économiques, ce qui a fait croître la part du secteur non pétrolier dans le produit intérieur brut du Royaume de 80 %, augmenté la croissance économique de 28 % entre 2008 et 2015 et triplé les investissements étrangers depuis 2008.

117.La Ebdaa Bank a pour objectif de faire de la Vision économique 2030 du Royaume de Bahreïn une réalité tangible. Pour ce faire, la Banque contribue à aider les personnes à faible revenu et à soutenir des projets de microfinance à même de doter les groupes défavorisés, en particulier les femmes, de compétences et de les renforcer. La Banque aide ainsi ces groupes à s’engager dans divers projets nouveaux et innovants pour améliorer leurs conditions de vie, assurer leur avenir et l’avenir des générations futures et faire accéder plus de personnes à la classe moyenne par le biais de l’entrepreneuriat, et ce, pour passer de l’État providence intérimaire à un entrepreneuriat de nouveau type qui assure un développement national durable.

118.La Family Bank est une banque sociale qui fournit des services financiers et non financiers destinés à soutenir les familles à faible revenu, les familles bénéficiaires de l’aide sociale de la part du Gouvernement ou des associations caritatives, les familles inscrites dans le projet des familles productrices auprès du Ministère du développement social et les personnes ayant des besoins spécifiques souhaitant démarrer des microprojets. La banque accorde, selon le type de projet, des financements allant de 500 à 7 000 dinars bahreïniens. En outre, des programmes de formation portant sur les rudiments de la gestion d’entreprise et les microprojets sont organisés pour développer les compétences des emprunteurs, tout en les faisant bénéficier de services de conseil, de commercialisation et de promotion en lien avec leurs projets. Convaincue du rôle joué par les organisations non gouvernementales, la Banque a mis en place un programme de soutien aux ONG par lequel les ONG qui soutiennent les familles productrices reçoivent des fonds pour financer ces mêmes familles. Le financement accordé dans le cadre de ce programme peut atteindre 100 000 dinars bahreïniens.

II.Assurance sociale

119.Le Royaume de Bahreïn a promulgué les trois lois suivantes relatives à la retraite et aux assurances sociales :

a)La loi no 13 de 1975 régissant les pensions et autres prestations de retraite des fonctionnaires et les modifications s’y rapportant publiées et la loi sur les assurances sociales des employés du secteur privé promulguée par le décret-loi no 24 de 1976 et les modifications s’y rapportant. La mise en œuvre des dispositions desdites lois est assurée par l’Office nationale des assurances sociales.

b)La loi régissant les pensions et autres prestations de retraite des soldats et officiers Forces de défense de Bahreïn et de la Force de sécurité publique promulguée par le décret-loi no 11 de 1976 et les modifications s’y rapportant. La mise en œuvre des dispositions de ladite loi est assurée par la Caisse de retraite militaire.

Article 10Protection de la famille, de la maternité et de l’enfance

Protection de la famille − lois et décisions

120.Le protection juridique de la famille est consacrée par l’article 5 de la Constitution bahreïnienne dans les termes suivants : « La famille est le pilier de la société, tirant sa force de la religion, de la morale et de l’amour de la patrie. La loi en préserve l’existence légale, en renforce les liens et les valeurs, protège les mères et les enfants et se préoccupe des jeunes qu’elle protège de l’exploitation et de l’abandon moral, physique et spirituel. L’État veille tout particulièrement au développement physique et à l’épanouissement moral et intellectuel des jeunes ».

121.La constitution bahreïnienne garantit l’égalité juridique des droits et des devoirs, y compris des époux et de la famille. Selon l’article 18 de la Constitution, « [l]es êtres humains sont égaux en dignité, et les citoyens sont égaux en droits et en devoirs publics devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de langue, de religion ou de croyance ».

122.L’État s’emploie à fournir des services de développement et de prévention de qualité à toutes les familles de Bahreïn afin d’activer le rôle de la famille eu égard à la gestion des défis et des problèmes contemporains, de résoudre les problèmes auxquels les membres de la famille peuvent être exposés et d’atteindre le bonheur, la stabilité familiale et l’harmonie au sein de la famille. En outre, l’État mobilise tous les moyens à sa disposition pour protéger la famille et lui prodiguer, par le biais de ses institutions sociales, l’accompagnement dont elle a besoin. À cet effet, le Gouvernement a créé le centre Dar al-Aman pour les femmes victimes de violence domestique, qui est une structure d’hébergement temporaire et gratuit pour les femmes victimes de violence et leurs enfants mineurs, et le centre Dar al-Karama d’aide sociale, chargé d’assurer aux mendiants et aux sans-abri qui se retrouvent pour la première fois dans cette situation les différents types de protection et de services dont ils ont besoin. Ces centres sont également chargés de l’orientation familiale, qui consiste en une gamme de services et de programmes destinés à résoudre les problèmes psychosociaux des personnes concernées. Par ailleurs, le Gouvernement veille à assurer l’autonomisation des familles en les dotant des unités de production dont elles ont besoin et en soutenant et en développant leurs projets grâce à la formation, au financement approprié et aux services spécialisés. À cela s’ajoutent les prestations d’aide sociales accordées aux familles nécessiteuses.

123.La loi no 19 de 2009 portant promulgation du Code de la famille (partie I) couvre uniquement la jurisprudence sunnite et précise le statut juridique de chaque membre de la famille pendant le mariage et après la dissolution du mariage afin de garantir les droits de tous. En outre, ladite loi garantit que le mariage a lieu avec le consentement de la jeune fille et interdit le mariage forcé. Le Code unifié de la famille no 19 de 2017, qui couvre les rites sunnite et jaafarite, a été ultérieurement promulgué.

124.L’article 10 de la décision no 1 de 2016 du Ministre de la justice, des affaires islamiques et des awqaf (biens de mainmorte) relative aux autorités habilitées à célébrer les mariages et aux dispositions concernant les registres des documents d’état civil dispose que « [l]’officier religieux chargé des mariages fait réciter aux deux parties au contrat de mariage la déclaration d’intention sous forme de demande et d’acceptation selon les prescription de la charia, et s’assure que la femme, ou son tuteur, consent à cela, en appliquant les règles charaïques relevant du rite des futurs époux ».

125.Le Code pénal a érigé en infraction la violence sous toutes ses formes. Ainsi, toute femme ayant subi un préjudice résultant de faits commis par son époux et qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut saisir les tribunaux et demander l’application de la peine prévue par la loi. La loi no 17 de 2015 sur la protection contre la violence domestique a été promulguée.

126.Le décret-loi no22 de 2015 portant modification de certaines dispositions du Code de procédure des tribunaux charaïques a rendu obligatoire le recours aux services du Bureau de médiation familiale avant de saisir la justice charaïque. L’objectif est de régler le différend à l’amiable ou par réconciliation, ce qui allégera sans aucun doute les souffrances des femmes, dues aux conséquences du recours à la justice ou de la prolongation du contentieux.

127.Le décret-loi no 23 de 2015 autorise à porter les décisions des tribunaux charaïques devant la Cour de cassation, garantissant ainsi l’accès au plus haut niveau de justice en ce qui concerne le droit de la famille.

128.Le Fonds de la pension alimentaire a été créé en vertu de la loi no 34 de 2005 et prend en charge la pension alimentaire des femmes lorsque leur conjoint ne s’acquitte pas de son obligation alimentaire.

129.Le Conseil de la recherche charaïque et familiale de la Section des affaires des tribunaux charaïques reçoit les demandes des auditeurs et les présente au juge compétent et aux tribunaux pénaux concernés pour rendre des jugements dans les affaires de violence qui leur sont renvoyées par le ministère public.

130.Le Code de procédure des tribunaux charaïques a été modifié de sorte à mettre en place la procédure judiciaire accélérée pour soulager les souffrances des femmes et des familles.

131.La loi no 22 de 2011 portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été promulguée.

132.La Commission des services et la Commission des affaires de la femme et de l’enfant du Conseil consultatif ont donné leur aval à l’élaboration d’un projet de loi portant modification de l’article 2 de la loi no 74 de 2006 sur la prise en charge, la réadaptation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées, modifié par la loi no 40 de 2010, conformément aux principes et normes consacrés par les conventions et traités internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées que le Royaume de Bahreïn a ratifiés. Ce projet de loi vise à soutenir les enfants handicapés de femmes bahreïniennes mariées à un étranger résidant au Royaume de Bahreïn et à les assimiler à leurs pairs conformément à la législation du Royaume en faveur des femmes bahreïniennes mariées à un étranger, étant donné que ces enfants handicapés vivent des situations médicales qui nécessitent de leur prodiguer des soins et des services appropriés, ce qui est conforme aux recommandations du Conseil supérieur de la femme concernant l’appui de ce groupe de femmes.

133.Le Royaume a promulgué la loi no 19 de 2017 portant Code de la famille du 19 juillet 2017. Ce Code est entré en vigueur le 1er août 2017 et a été publié au Journal officiel no 3323 du 20 juillet 2017. Il remplace le Code de la famille (Partie I) promulgué en 2009 et ses dispositions d’application générale unifient le statut juridique de la famille bahreïnienne, simplifient les actions en justice et mettent fin aux décisions divergentes dans des affaires similaires. La promulgation du Code a été précédée de plusieurs étapes : l’Assemblée a élaboré le projet de loi, l’a soumis à la commission compétente ; le texte a ensuite été adopté par l’Assemblée selon la procédure prévue par la Constitution puis a été ratifié par le Roi de Bahreïn. Celle-ci a eu un large écho positif dans les diverses couches de la société bahreïnienne en ce qu’elle est conforme aux engagements du Royaume au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et qu’elle représente une évolution positive permettant à la population de connaître ses droits et obligations concernant la famille.

Politiques, stratégies, programmes et projets nationaux

134.Dans le cadre du Plan national de la promotion de la femme 2013-2022, le Conseil supérieur de la femme a adopté l’objectif de la stabilité familiale qui prévoit d’assurer pour les femmes la stabilité des relations familiales par la cohésion familiale.

135.Le Conseil supérieur de la femme a lancé en novembre 2015 la Stratégie nationale de protection des femmes contre la violence domestique, qui comprend des mécanismes, des politiques et des lois pour protéger et éduquer les filles. Le Conseil a recouru, à toutes les étapes d’élaboration de cette stratégie, au partenariat total avec les parties prenantes, à savoir les ministères, les institutions officielles, le secteur privé et les organisations de la société civile, afin de la traduire en un plan d’action détaillé selon un calendrier et prévoyant des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant d’en assurer le suivi et d’en évaluer les résultats.

Les services fournis par l’État pour soutenir la famille

136.Le Gouvernement fournit à tous des services de base gratuits, en particulier l’éducation, les soins de santé et le logement, qui sont de bonne qualité.

137.Les prestations familiales sont versées au Royaume de Bahreïn par l’intermédiaire de diverses entités et sont régies par diverses dispositions législatives, notamment celles sur l’assurance chômage, les allocations sociales ajoutées au salaire, l’allocation de subsistance, l’assurance sociale, la prise en charge des orphelins et des veuves par l’intermédiaire de la Royal Humanitarian Foundation (Fondation royale pour l’action humanitaire), l’allocation de logement et l’allocation d’invalidité.

138.Des efforts concertés sont déployés par les autorités pour améliorer la situation économique des hommes et des femmes grâce à des prêts et autres facilités, à la formation et à la qualification, à des lois et décisions d’appui et au Plan national pour le développement des familles nécessiteuses lancé en 2005.

139.Les efforts déployés ne se limitent pas à apporter un soutien, mais visent plutôt à assurer le développement de la personne bahreïnienne sur le plan social par le biais de projets, programmes et services tels que les centres de services sociaux intégrés pour personnes handicapées ou pour personnes âgées, et les services de développement tels que la formation et la qualification.

140.Le Royaume de Bahreïn dispose de nombreuses institutions qui fournissent des services visant à protéger la famille et à en préserver l’unité. Parmi les plus importantes de ces institutions figurent le Conseil supérieur de la femme, le Ministère du travail et du développement social, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, des affaires islamiques et des biens de mainmorte, le Ministère de la santé, le centre Dar al-Aman pour les femmes victimes de violence domestique et les organisations de la société civile.

Législation nationale concernant le consentement des deux parties au mariage

141.Le Code de la famille no 19 de 2017 prévoit les dispositions ci-après, relatives au consentement des deux parties au mariage et couvrant les rites sunnite et jaafarite.

142.Article 15 du Code de la famille −Le tuteur matrimonial de la femme est dans l’ordre de préférence :

a)Selon la jurisprudence sunnite :

Le père, le grand-père paternel, le fils et ses descendants, le frère consanguin, le frère du père, le fils du frère consanguin, le fils du frère du père, l’oncle paternel du frère, l’oncle du père et le fils de l’oncle paternel du frère. Le mariage ne peut prendre effet que si la femme consent à ce que la personne concernée agisse en qualité de tuteur.

b)Selon la jurisprudence jaafarite :

S’agissant du mariage de la jeune fille pubère, le tuteur est son père ou son grand-père paternel. Le mariage ne peut prendre effet que si la femme consent à ce que la personne concernée agisse en qualité de tuteur. En l’absence du père ou du grand-père paternel, la femme devient libre de se marier si elle est adulte et saine d’esprit. Quant à la femme qui a déjà été mariée, elle n’a pas besoin de tuteur pour que le mariage soit valide.

143. Article 17 du Code de la famille

Il n’est pas permis au tuteur de marier la femme dont il a la tutelle, qu’elle ait été déjà mariée ou qu’elle soit vierge, qu’elle soit mineure ou adulte.

a)Selon la jurisprudence sunnite :

Le tuteur ne peut, de lui-même, marier la femme dont il a la tutelle que si elle est constante et le juge l’autorise.

144. Article 25 du Code de la famille

Les futurs conjoints doivent remplir les conditions suivantes :

a)Être désignés personnellement par leurs noms, prénoms, liens de parenté et autres renseignements.

b)Donner leur consentement au mariage.

145. Article 26 du Code de la famille

Le mariage est conclu par la formulation de la demande de l’une des deux parties et l’acceptation de la demande par l’autre partie, lequel acte est fondé sur le consentement mutuel et absolu des deux parties, qui doit être exprimé dans des termes signifiant le mariage dans la charia. Les personnes inaptes à s’exprimer oralement peuvent communiquer leur consentement sous une forme écrite ou par des gestes intelligibles, sous réserve des dispositions de l’article 27 de la présente loi. la déclaration d’intention sous forme de demande et d’acceptation.

146. Article 27 du Code de la famille

La formulation et l’acceptation de la demande au mariage requiert que :

a)les deux intéressés soient explicitement ou implicitement consentants ;

b)les deux intéressés soient présents de fait ou de droit au même endroit ;

c)les deux intéressés soient effectivement divorcés, c’est-à-dire que le divorce ne doit pas être suspendu à une condition ou prévu pour l’avenir.

147.Le Code de la famille (partie I) précise les dispositions relatives aux conditions du mariage ainsi qu’au mariage des jeunes femmes comme suit.

148.Article 15 du Code de la famille : Le tuteur ne peut, de lui-même, marier la femme dont il a la tutelle qu’avec son consentement et l’autorisation du juge. En outre, le tuteur ne peut s’abstenir de marier la femme dont il a la tutelle sans raison charaïque et ne peut la marier de force, qu’elle ait été déjà mariée ou qu’elle soit vierge, qu’elle soit mineure ou adulte.

149.Article 18 du Code de la famille : Une jeune fille de moins de 16 ans peut se marier avec l’accord du tribunal islamique, qui se sera assuré du bien-fondé du mariage.

150.Article 24 du Code de la famille : Le mariage est conclu par le consentement mutuel et absolu des deux parties, qui doit être exprimé dans des termes signifiant le mariage dans le langage ou l’usage. Les personnes inaptes à s’exprimer oralement peuvent communiquer leur consentement sous une forme écrite ou par des gestes intelligibles.

151.Article 24 du Code de la famille : La formulation et l’acceptation de la demande au mariage requiert le consentement explicite ou implicite des deux intéressés et leurs présence de fait ou de droit au même endroit. Les deux intéressés doivent, le cas échéant, être effectivement divorcés, c’est-à-dire que le divorce ne doit pas être suspendu à une condition ou prévu pour l’avenir.

Protection de la maternité

152.Au Bahreïn, les femmes bénéficient de services de santé qui leur sont propres, y compris les services de santé procréative, les services de soins prénataux et post-partum, le suivi gynécologique et l’examen prénuptial, ce qui a contribué de manière significative à l’amélioration des indicateurs de santé relatifs à la mortalité maternelle et infantile et à l’espérance de vie dans le Royaume de Bahreïn, ainsi qu’à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. L’espérance de vie moyenne à la naissance dans la société bahreïnienne a considérablement augmenté : l’espérance de vie des femmes est ainsi passé de 75,9 ans en 2000 à 77,4 ans en 2015. Cela a permis au Royaume de se hisser en haut des classements pour ce qui est des indicateurs de mesure internationaux et d’atteindre le niveau des pays développés en termes de quantité et de qualité des services de soins de santé dispensés.

153.La Constitution bahreïnienne garantit la protection juridique de la famille, y compris la maternité. Ainsi, l’alinéa a) de l’article 5 de ladite Constitution dispose que « [l]a famille est le pilier de la société, tirant sa force de la religion, de la morale et de l’amour de la patrie. La loi en préserve l’existence légale, en renforce les liens et les valeurs, protège les mères et les enfants et se préoccupe des jeunes qu’elle protège de l’exploitation et de l’abandon moral, physique et spirituel. L’État veille tout particulièrement au développement physique et à l’épanouissement moral et intellectuel des jeunes ». Selon l’alinéa b) du même article, « [l]’État garantit à la femme les moyens de concilier ses responsabilités familiales et son activité professionnelle hors du foyer, et lui reconnaît les mêmes droits que l’homme dans les domaines politique, social, culturel et économique, sans préjudice des dispositions de la charia ».

154.Le Ministre de la santé a pris l’arrêté no 1 de 1995 portant organisation de la profession des radiologues (diagnostic et traitement), qui précise les exigences relatives à la radioprotection des femmes dans les centres de radiographie.

155.Le Royaume a promulgué la loi no 11 de 2004 relative à l’examen médical prénuptial des futurs conjoints et à l’obligation de s’y soumettre avant la conclusion du mariage.

156.Le Royaume a promulgué la loi no 35 de 2009 régissant le statut des épouses étrangères de Bahreïniens et celui des enfants de Bahreïniennes mariées à des étrangers, et conformément à laquelle ces personnes doivent être traitées à l’égal des citoyens bahreïniens et à ce titre être exemptées de certaines redevances afférentes aux services publics en matière de santé, d’éducation et de taxe de résidence.

157.Le Code de la famille no 19 prévoit les dispositions suivantes en ce qui concerne la garde :

Article 123 : Le droit de garde entraîne une obligation d’élever l’enfant et d’assurer sa protection sans préjudice du droit de tutelle sur la personne.

Article 128 : La garde demeure commune aux deux parents aussi longtemps que le mariage existe.

Politiques, stratégies, programmes et projets nationaux

158.Dans le cadre du Plan national de la promotion de la femme 2013-2022, le Conseil supérieur de la femme a adopté l’objectif de la qualité de vie, qui prévoit d’améliorer la vie des femmes d’un point de vue santé, environnemental, social et psychologique, de leur donner les moyens de vivre dans la dignité et la sécurité tout au long de leur vie et de promouvoir leur bonne santé et bien-être psychologique en créant les conditions permettant d’améliorer leur qualité de vie.

159.En 2010, le Royaume a élaboré la nouvelle stratégie du Ministère de la santé pour 2011-2014. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental et comporte six objectifs stratégiques et un certain nombre d’initiatives axées sur la femme, dont celles portant sur l’extension des examens médicaux périodiques.

160.Des comités spéciaux, tels que le Comité d’examen périodique des femmes, ont été mis en place au sein du Ministère de la santé pour promouvoir la santé de la femmes dans divers domaines.

161.Les femmes continuent de bénéficier gratuitement de services de soins de qualité pendant la grossesse, notamment les contrôles périodiques, les vaccinations, les médicaments nécessaires pour prévenir l’anémie et l’ostéoporose et le suivi échographique afin d’assurer la santé de la mère et du fœtus.

Protection des mères actives

162.Mesures juridiques relatives au congé parental.

163.Le Royaume a pris l’arrêté no 51 de 2012 portant règlement d’application du Code de la fonction publique promulgué par la loi no 48 de 2010.

164.Article 31 − Congés spéciaux. Le fonctionnaire a droit aux congés spéciaux rémunérés suivants :

a)Pour une fonctionnaire, un congé de maternité de soixante (60) jours prenant effet à compter du premier jour de la date d’accouchement indiquée dans le certificat médical délivré par un médecin agréé, à condition qu’elle en informe l’entité gouvernementale où elle travaille. La fonctionnaire peut, sur demande, bénéficier d’un tel congé de quinze (15) jours au plus avant la date présumée de l’accouchement.

b)Le congé d’allaitement − Sur présentation des certificats médicaux en attestant la nécessité, la fonctionnaire a droit à son retour de congé de maternité à deux heures d’allaitement par jour avec solde pour allaiter son nouveau-né jusqu’à l’âge de 2 ans. Ces heures sont fixées de manière à ne pas porter préjudice à l’intérêt du travail.

165.Article 32 − Congés spéciaux sans solde

a)La fonctionnaire a droit à un congé spécial sans solde pour s’occuper de son enfant de moins de 6 ans. Ce congé ne peut excéder six mois par période de douze mois consécutifs et ne peut être accordé que trois fois tout au plus durant la carrière, conformément aux normes internationales du travail établies à cet égard.

166.Article 33 − Autres règles relatives aux congés

a)Paragraphe 1 : Un fonctionnaire ne peut bénéficier d’aucun congé prévu dans la loi sur la fonction publique pendant la période d’essai, sauf en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, conformément aux instructions de la Direction de la fonction publique. Dans pareil cas, la période d’essai est prolongée pour une période égale à la durée du congé spécial accordé.

167.La loi no 36 de 2012 portant Code du travail dans le secteur privé :

Article 32

a)L’employée a droit à un congé de maternité payé de soixante jours couvrant la période prénatale et postnatale, à condition qu’elle produise un certificat médical mentionnant la date présumée de l’accouchement et délivré par l’un des établissements de santé publics ou par l’une des cliniques agréées désignées par l’employeur.

b)L’employée peut, en plus du congé susmentionné, obtenir un congé de maternité non rémunéré de quinze jours.

c)Il est interdit de faire travailler l’employée pendant les quarante jours suivant l’accouchement. Dans le cas où ladite employée travaille pour un autre employeur pendant le congé de maternité, elle est soumise aux dispositions de l’article 62 de la présente loi.

168.Article 33

a)Il est interdit à l’employeur de licencier l’employée ou de mettre fin à son contrat de travail pour raison de mariage ou pendant son congé de maternité.

169.Article 34

a)L’employée a droit à un congé sans solde pour s’occuper de son enfant de moins de 6 ans. Ce congé ne peut excéder six mois par période de douze mois consécutifs et ne peut être accordé que trois fois tout au plus durant la carrière.

170.Article 35 sur l’emploi des femmes :

a)L’employée a droit, après la fin de son congé de maternité et jusqu’à ce que son enfant atteigne l’âge de 6 mois, à deux périodes d’allaitement d’au moins une heure chacune. L’employée a également droit à deux périodes d’une demi-heure chacune pour s’occuper de son enfant jusqu’à ce que son enfant atteigne l’âge d’un an. L’employée a le droit de cumuler ces deux périodes et ces deux périodes supplémentaires sont réputées faire partie des heures de travail et n’entraînent aucune réduction de salaire. L’employeur détermine le calendrier de la période susmentionnée pendant laquelle l’employée prend soin de son enfant, en fonction des circonstances liées à sa situation personnelle et dans l’intérêt du travail.

b)Quant à la travailleuse handicapée, l’article 5 de la loi no 74 de 2006 relative à la protection, à la réadaptation et à l’emploi des personnes handicapées l’a exclue de l’application des dispositions du Code du travail dans le secteur privé et des règlements relatifs à la fonction publique en ce qui concerne le congé de maternité, car l’article en question lui accorde, si elle est enceinte, un congé spécial à plein traitement qui n’est pas imputé sur ses autres congés. La commission médicale a d’ailleurs recommandé que l’état de la travailleuse handicapée requiert une telle disposition.

171.Article 104 relatif à la cessation du contrat de travail :

a)La rupture du contrat de travail par l’employeur est considérée comme un licenciement abusif si elle intervient pour l’un des motifs suivants :

1-le sexe, la couleur, la religion, la croyance, la situation sociale, les responsabilités familiales, la grossesse, l’accouchement ou l’allaitement.

172.En outre, des règles et conditions relatives aux activités de permanence et à l’interdiction du travail de nuit pour les femmes ont été mises en place. Ainsi, l’arrêté ministériel no 32 de 2013 précise les tâches auxquelles il est interdit d’employer des femmes, conformément aux aspirations du Royaume de Bahreïn à assurer aux femmes un environnement de travail sain et sans danger qui soit conforme aux normes et conventions internationales du travail, notamment la Convention de 1948 sur le travail de nuit (femmes) (révisée) [no 89] et la Convention de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs (no 155). Ledit arrêté ministériel interdit l’emploi des femmes dans un certain nombre d’activités et de professions du secteur privé, y compris celles qui comportent un travail souterrain ou l’exposition à des températures élevées. On peut en citer par exemple le travail devant des fourneaux de fonte des métaux ; les tâches qui exigent un effort physique considérable ou continu comme la manutention qui suppose le transport et le déplacement de poids dépassant 15 à 20 kilogrammes ; les opérations susceptibles d’exposer les membres supérieurs et le corps en général à des vibrations nocives telles que le perçage dans le rocher, les routes et les bâtiments ; les travaux qui comportent la manipulation ou la fabrication du plomb tels que la fusion du plomb (manipulation, traitement ou désagrégation du sable contenant de l’ocre ou processus d’élimination des peintures au plomb, soudage ou fabrication de matériaux de soudage ou d’alliages contenant du plomb (supérieur à 10 %), production de composés de plomb, procédé de mélange du plomb dans la fabrication ou la réparation d’accumulateurs et nettoyage des locaux où les opérations susmentionnées sont effectuées).

173.Protection des enfants et des adolescents

174.Le Royaume de Bahreïn est devenu l’un des pays pionniers en matière de codification des droits de l’enfant par l’adoption de nombreux décrets-lois régissant l’enregistrement des naissances et des décès, la prise de l’arrêté fixant les conditions de délivrance de permis pour la construction de garderies et la promulgation de la loi sur l’éducation, du Code du travail, de la loi relative aux mineurs, de la loi sur le placement familial et du Code pénal. Le législateur bahreïnien a promulgué de nombreuses lois pour protéger les enfants et faire en sorte qu’ils soient protégés, qu’ils ne soient exploités par les employeurs et qu’ils ne soient pas exposés à l’extrême pauvreté. Les plus importantes d’entre elles sont évoquées ci-après.

175.Le Code de l’enfant, promulgué par la loi no 37 de 2012, est la principale source de référence en ce qui concerne la plupart des dispositions législatives relatives à l’enfant. Ainsi, le Code se compose de 69 articles et son préambule comprend un bon nombre de ces dispositions. En outre, le Code contient, en plus d’une partie consacrée aux soins de santé destinés aux enfants, notamment l’immunisation, la vaccination, le carnet de santé et la nutrition, une partie régissant le fonctionnement des garderies d’enfants et une autre qui traite de l’enseignement et de l’éducation des enfants, ainsi que des conditions nécessaires pour qu’ils soient élevés de manière saine à tous points de vue. Par ailleurs, le Code comprend une clause qui aborde de façon détaillée ceux qui portent atteinte au corps de l’enfant, qu’ils lui soient étrangers ou proches, afin de protéger l’enfant contre les mauvais traitements et sanctionner ceux qui contreviennent aux dispositions du présent Code.

176.Il s’agit du premier Code traitant expressément l’enfance, non seulement à Bahreïn mais aussi dans le monde arabe, et sa promulgation reflète la mise en œuvre utile des conventions et pactes internationaux relatifs aux droits de l’enfant, dont les objectifs et dispositions ne sont pas en contradiction avec l’essence du droit islamique.

177.Le Code, dans son intégralité, accorde à l’intérêt supérieur de l’enfant la plus grande considération, et garantit les droits de l’enfant, tels que le droit à la vie, le droit à l’éducation, le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, le droit à la liberté d’expression et le droit à la protection contre les violences familiales et sociales. Une partie entière comprend un certain nombre d’articles exigeant la création d’un centre de protection de l’enfance qui regroupe, dans sa structure organisationnelle, des antennes des Ministères de la justice, de l’intérieur, de la santé et de l’éducation.

178.En vertu dudit Code de l’enfant, un Comité national de l’enfance, composé de représentants de toutes les autorités compétentes et chargé, dans le cadre de son mandat, d’identifier les besoins essentiels des enfants et de proposer des solutions qui permettent d’y satisfaire.

179.La loi no 36 de 2012 portant Code du travail dans le secteur privé enfants, qui est l’une des lois qui traitent des questions relatives à l’enfant, a consacré une partie entière à la réglementation de l’emploi des mineurs, dont une disposition définit le mineur comme étant « toute personne âgée d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans ». En outre, ladite loi fixe des règles et des conditions pour l’emploi des mineurs et interdit de faire travailler toute personne âgée de moins de 16 ans. Si des mineurs de moins de 18 ans sont employés, l’employeur ne doit pas les faire travailler plus de six heures par jour, ni les faire travailler la nuit ou pendant les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés. La loi exige également que l’employeur s’assure que le tuteur ou le responsable légal approuve l’emploi du mineur avant de l’embaucher, soumette le mineur à un examen médical complet et informe le Ministère de toutes les données relatives au mineur. Le Code du travail interdit l’emploi de mineurs à des travaux pénibles et dangereux qui sont préjudiciables à leur santé, leur sécurité ou leur comportement éthique. Pour mettre en œuvre cette disposition, le Ministre du travail a pris l’arrêté ministériel no 23 de 2012 dans lequel il a précisé les conditions et modalités régissant l’emploi des mineurs, ainsi que les professions et les industries pénibles ou dangereuses dans lesquelles il est interdit de les faire travailler. Cet arrêté interdit d’employer des mineurs dans certains secteurs industriels, tels que les mines, les fonderies, les secteurs où ils manipulent des produits chimiques, la distillation de boissons alcooliques et d’autres secteurs visés par l’arrêté. En outre, l’arrêté interdit d’affecter des mineurs à des travaux dans lesquels ils doivent transporter des charges de plus de 10 kilogrammes pour les garçons et de plus de 7 kilogrammes pour les filles. L’arrêté fait obligation à l’employeur d’informer le mineur des risques du métier et de lui fournir l’équipement individuel de protection adapté à la nature du travail avant qu’il ne commence à travailler.

180.Parmi les autres lois qui ont pour vocation de protéger l’enfant de l’exploitation et l’exposition à des actes illicites figure la loi no 5 de 2007 relative à la lutte contre la mendicité et le vagabondage, dont l’article 9 punit d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois et d’une amende allant de 50 à 100 dinars, ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui exploite un mineur ou le remet à une autre personne à des fins de mendicité. Dans le cas où l’instigateur est le tuteur du mineur, son gardien ou le responsable légal de son observation ou de sa prise en charge, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois.

181.Le Centre national de protection de l’enfance, qui est une institution de protection sociale relevant du Département de la protection sociale du Ministère du travail et du développement social, est chargé de protéger les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans de toutes les formes de violence et de négligence, et de traiter les cas de maltraitance physique et psychologique, les cas d’agressions sexuelles et les cas de négligence grave. Le Centre s’emploie à promouvoir les affaires de l’enfance, à s’occuper des questions s’y rapportant, à défendre les droits de l’enfant, à lui assurer la prise en charge dont il a besoin, à le protéger des mauvais traitements dans son milieu familial et dans la société, à lui fournir des services de protection dans le cadre des procédures d’instruction et à réhabiliter la famille afin de le maintenir autant que possible dans son milieu familial.

182.Le Code pénal bahreïnien érige en infraction le trafic sexuel ou le trafic de drogues de manière catégorique. S’il n’est pas fait expressément mention aux enfants dans les dispositions dudit Code, cela ne veut pas dire que le trafic sexuel ou de drogue est autorisé en ce qui les concerne, ou que le législateur bahreïnien a négligé cet aspect ou omis de le considérer comme une infraction pénale. À ce sujet, nous tenons à souligner que les procédures dans ce type d’affaires couvrent toutes les formes d’exploitation de personnes, indépendamment de leur âge et de leur sexe.

183.Décret-loi no 17 de 1976 relatif aux mineurs et les modifications s’y rapportant.

184.Article 20 : « Est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an minimum et d’une amende n’excédant pas 2 000 dinars, ou de l’une de ces deux peines, toute personne à qui le mineur est confié et qui néglige de s’acquitter de l’une de ses responsabilités, si cette négligence conduit l’enfant à commettre une infraction ou l’expose à un acte de délinquance entrant dans l’un des cas visés à l’article 2 de la présente loi. ».

185.Article 22

a)Sans préjudice de toute peine plus lourde pouvant être prescrite, la peine d’emprisonnement prévue pour les infractions visées à l’article 2 de la présente loi s’applique à quiconque incite un mineur à la débauche en l’y préparant, en l’aidant à s’y livrer ou en l’y incitant, même si l’infraction ne s’est pas matérialisée. Cette peine est d’au moins trois mois si l’auteur de l’infraction a recours à la contrainte ou à la menace, s’il est un ascendant de l’enfant, son tuteur ou en a la garde, ou si l’enfant lui a été confié légalement en vertu de la loi.

b)Dans tous les cas, si l’infraction a été commise sur plus d’un mineur, même à des moments différents, la peine encourue peut aller de six mois à cinq ans d’emprisonnement. L’auteur de l’infraction est réputé connaître l’âge du mineur s’il n’a pas apporté la preuve qu’il n’était pas en mesure de le déterminer.

186.Décret-loi no 19 de 2001 portant promulgation du Code civil et les modifications s’y rapportant :

187.Article 73

a)Un mineur incapable de discernement n’a pas le droit de disposer de ses biens et tous les actes qu’il conclut sont frappés de nullité.

b)Toute personne âgée de moins de 7 ans est réputée incapable d’agir avec discernement.

188.Article 74

a)Les opérations financières conclues par un mineur capable de discernement sont réputées valides lorsqu’elles sont entièrement à son avantage ou réputées invalides lorsqu’elles sont entièrement à son désavantage.

b)Les opérations financières comportant à la fois des avantages et des désavantages peuvent être annulées dans l’intérêt du mineur, mais celui-ci n’est plus fondé à invoquer l’invalidité de pareilles opérations dès lors qu’il les a sanctionnées à sa majorité ou qu’elles ont été autorisées par son tuteur, son représentant légal ou le conseil tutélaire chargé d’administrer les biens des mineurs et des personnes assimilées, conformément à la loi.

189.Article 75 : Le mineur est réputé capable de discernement à partir de l’âge de discernement jusqu’à l’âge de la majorité.

190.Le décret no 64 de 2013 portant création du Comité national pour l’enfance, qui est chargé de développer et de promouvoir des services de protection intégrale pour les enfants, a été promulgué.

Partie IV intitulée « Emploi des mineurs » de la loi no 36 de 2012 portant Code du travail dans le secteur privé

191.Article 23: Aux fins de l’application des dispositions de la présente loi, on entend par mineur toute personne âgée d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans.

192.Article 24: Il est interdit de faire travailler toute personne âgée de moins de 15 ans.

193.Le paragraphe 5 de l’article 11 du décret-loi no 48 de 2010 portant promulgation de la loi sur la fonction publique prévoit les conditions de nomination à un poste de la fonction publique.

194.Ledit paragraphe dispose que pour être nommé à un poste de la fonction publique à l’un des postes auxquels les dispositions de la présente loi s’appliquent, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

a)Avoir 17 ans révolus.

Décision no 1 de 2016 du Ministre de la justice, des affaires islamiques et des awqaf relative aux autorités habilitées à célébrer les mariages et aux dispositions concernant les registres des documents d’état civil

195-L’article 12 de ladite loi dispose ce qui suit : « L’établissement et l’enregistrement d’un contrat de mariage requiert que les époux soient âgés d’au moins 16 ans à la date du contrat. Pour vérifier que les futurs époux ont bien atteint l’âge légal du mariage, il leur est exigé de produire un acte de naissance ou tout autre document officiel valide dans lequel est mentionné leur date de naissance. Les ayants droit peuvent demander au tribunal charaïque compétent l’autorisation de conclure un mariage entre deux personnes âgées de moins de 16 ans, après vérification du caractère adéquat du mariage, sur la base d’une ordonnance délivrée d’urgence par une chambre consultative ».

Conventions internationales

196.Le Royaume de Bahreïn a adhéré à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en vertu du décret-loi no 16 de 1991.

Politiques, stratégies, programmes et projets nationaux

197.Plusieurs manuels d’orientation, dont le Guide de protection de l’enfant contre la violence et la négligence et le Guide d’examen médical des enfants, ont été publiés en 2008 et 2009.

198.En 2011, une commission des affaires de la mère et de l’enfant a été créée au sein de la Chambre des députés, à l’instar de celle qu’a créée le Conseil consultatif au cours de sa deuxième législature, en 2007.

199.En 2013, le Royaume de Bahreïn a lancé la Stratégie nationale pour l’enfance, qui vise à garantir les droits des enfants « à la santé, à la survie, à l’éducation, au développement, à la protection, à la participation et à la non-discrimination ». Les objectifs de la stratégie sont les suivants :

200.La détermination des besoins essentiels liés à l’enfance dans les différents domaines sociaux, éducatifs, sanitaires, psychologiques et physiques qui ont trait au développement physique, cognitif, social et affectif de l’enfant, et la mobilisation à cette fin des efforts des diverses institutions compétentes.

201.La mise en place de politiques, textes de loi, programmes et services propices à la survie et à la croissance de l’enfant, afin de satisfaire ses besoins, assurer sa protection et obtenir sa participation effective à la réalisation d’un développement partagé et équilibré entre les enfants de la classe d’âge visée.

202.La sensibilisation de la famille et de la société aux questions liées à l’enfance, à l’importance de cette étape de la vie et à ses particularités et exigences, et l’apport d’un soutien à cette fin.

203.La création d’un cadre de travail intégré, global et coordonné pour gérer les différentes possibilités qui se présentent aux enfants à Bahreïn et régler les problèmes auxquels ils font face.

204.L’apport d’un appui et de moyens pour la mise en œuvre d’initiatives favorables à l’épanouissement de l’enfant, à tous les niveaux.

205.L’élaboration de nouveaux outils efficaces visant à renforcer la coopération et la coordination entre tous les acteurs concernés par la croissance et la protection de l’enfant, dont les organismes publics, les organisations de la société civile et les entités du secteur privé.

206.La création d’un mécanisme d’évaluation des initiatives menées dans le domaine de l’enfance, afin d’en améliorer l’efficacité.

Mécanismes nationaux de protection de l’enfance

207.Le Centre de protection de l’enfance du Ministère du travail et du développement social est une institution de protection sociale qui protège les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans contre toutes les formes de violence et de négligence, et dont les objectifs sont les suivants :

Protéger les enfants contre les mauvais traitements dans leur milieu familial et dans la société ;

Protéger les enfants contre les abus dans le cadre des procédures d’instruction et leur fournir des services de protection ;

Fournir des services et du soutien aux enfants et aux familles ;

Réhabiliter la famille afin de maintenir autant que possible les enfants dans leur milieu familial ;

Protéger la société de l’agresseur et le tenir pour responsable.

208.Le numéro d’appel d’urgence 998 pour les secours aux enfants victimes de violences, qui est l’un des services fournis par le Centre de protection de l’enfance, reçoit toutes les communications sur les mauvais traitements d’enfants et s’occupe des cas dont il est saisi par des organismes responsables de la protection de l’enfance afin que les enfants se sentent en sécurité. Le numéro est gratuit, utilisable 24 heures sur 24 et accessible à tout enfant. La confidentialité est respectée et l’anonymat de l’appelant qui ne souhaite pas divulguer son identité est garanti.

209.Le programme de protection de remplacement a été lancé en 2012.

210.La Division de la recherche sociale relevant de la Direction des centres de santé est chargée de fournir des services sociaux et des services de conseil familiale aux familles se trouvant dans les cas pris en charge, y compris les cas de violence familiale, et d’assurer le suivi des cas qui lui sont transférés par un centre de santé, conformément au Guide de protection de l’enfant contre la violence et la négligence adopté par les centres de santé.

211.L’Unité de protection de l’enfance du Ministère de la santé assure l’évaluation de l’état de santé physique et mentale des enfants victimes de toutes formes de violence, leur dispense des soins de santé et leur prodigue des services de rééducation physique et psychique et de réadaptation psychosociale. Ladite Unité renvoie les dossiers au Centre de protection de l’enfance et au ministère public afin de décider des suites judiciaires à leur donner. En outre, l’Unité de protection de l’enfance s’est employée à créer une base de données précise sur les cas de violence contre les enfants, ce qui a donné lieu à la publication de nombreux travaux de recherche dans des revues scientifiques et médicales sérieuses.

212.Le Programme d’action du Gouvernement prévoit ce qui suit :

Actualiser les politiques et faire évoluer le cadre juridique régissant les services sociaux ;

Revoir et actualiser les politiques relatives aux programmes de protection sociale et de développement social de sorte à mettre l’accent sur les personnes qui en ont le plus besoin ;

Procéder à une révision complète de la législation relative aux services de protection sociale ;

Assurer le suivi du processus d’adoption des règlements d’application du Code de l’enfant, ainsi que celui du processus de promulgation de la loi sur la protection contre la violence domestique ;

Assurer le suivi de l’application de la Convention relative aux personnes handicapées, élaborer une nouvelle loi sur la prise en charge et la qualification des personnes handicapées, conformément à ladite Convention, et faire évoluer la législation relative aux personnes handicapées afin de l’aligner sur les conventions internationales ;

Donner effet à la loi sur les droits des personnes âgées et la mettre en œuvre, en élargissant et en augmentant les avantages dont ils bénéficient ;

Revoir les réglementations et règlements, renforcer la gestion administrative et technique des garderies et former le personnel qui y est affecté afin d’améliorer la qualité des services proposés aux enfants.

Protection des enfants et des jeunes et développement de leurs capacités et aptitudes

213.Les autorités veillent à la mise en œuvre effective de la Stratégie nationale pour l’enfance 2013-2017, qui vise à garantir le droit des enfants à la santé et à l’enseignement et leurs autres droits sociaux et à prévenir leur exploitation dans les actes de violence et de vandalisme.

214.Des clubs centralisés et inclusifs sont créés et gérés dans tout le Royaume pour les enfants et les jeunes afin que des spécialistes leur fournissent tout au long de l’année des services culturels, éducatifs, sociaux et récréatifs dans divers domaines.

215.Les programmes et services des clubs pour les enfants et les jeunes sont enrichis afin que le plus grand nombre possible d’enfants bénéficient des programmes de développement des compétences, et pour accroître la présence mondiale des enfants et des jeunes bahreïniens qui se démarquent par l’excellence et la créativité.

216.Un foyer a été créé pour les enfants exposés à la violence familiale afin de garantir leur prise en charge sociale, éducative et sanitaire.

217.Des activités de formation sont menées à l’intention du personnel des centres de protection de l’enfance afin d’améliorer la qualité des services qui y sont offerts.

Protection des enfants exposés à la violence familiale et à la négligence

218.Le Haut Comité chargé de la lutte contre la délinquance juvénile joue un rôle accru dans le traitement des questions relatives à la délinquance juvénile, à la participation des jeunes à des actes de violence et à la responsabilité des parents à cet égard.

219.Des services sociaux et des services de réadaptation sont mis en place et développés à l’intention des personnes handicapées.

220.Les exigences et les besoins des personnes handicapées sont pris en compte autant que possible lors de la conception des lieux publics.

221.L’application de la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées fait l’objet d’un suivi.

222.Des activités de réadaptation, de formation et de perfectionnement des personnes handicapées continuent d’être menées pour favoriser l’intégration de ces personnes sur le marché du travail.

Développement des services sociaux et des services de soins destinés aux personnes âgées

223.En collaboration avec la société civile et le secteur privé, des efforts sont faits pour accroître le nombre de centres de soins pour personnes âgées et améliorer la qualité de leurs services.

224.Des spécialistes en gériatrie et en psychiatrie sont mis au service des personnes âgées.

225.Les autorités veillent à ce que la Stratégie nationale en faveur des personnes âgées soit appliquée avec succès.

226.L’État s’emploie à ouvrir plus de garderies et de centres de jours pour enfants, en donnant au partenariat social un rôle plus actif.

227.Des efforts sont faits pour mettre à profit les compétences et l’expérience des retraités.

Mise en œuvre de programmes visant à renforcer la stabilité et la cohésion familiales

228.Le rôle des bureaux d’orientation familiale a été renforcé et leur efficacité accrue.

229.Des mesures sont prises en vue d’intensifier les programmes de sensibilisation à l’importance de la cohésion et de la stabilité familiales.

Autonomisation économique et sociale des personnes et des familles à faible revenu

230.Le Plan national en faveur des familles nécessiteuses a été élaboré en vue d’améliorer le niveau de vie des personnes à faible revenu et de renforcer leur autonomie et leur indépendance financière.

231.Des programmes de formation à la création d’entreprises privées et de programmes de formation qualifiante pour les familles nécessiteuses sont proposés afin de permettre aux membres de ces familles de s’insérer sur le marché du travail.

232.Les centres d’exposition et de vente des marchandises des familles productrices se multiplient dans les différentes provinces du Royaume.

Autonomisation de la femme bahreïnienne et renforcement de sa contribution au processus de développement

233.Une coordination efficace avec le Conseil supérieur de la femme est assurée aux fins de la mise en œuvre du Plan national de promotion de la femme bahreïnienne pour la période 2013-2022.

234.Les efforts continuent pour ce qui est de suivre et de traiter les questions relatives aux femmes et de prendre en compte leurs besoins dans les programmes de développement de manière à leur garantir une stabilité et une cohésion familiales pérennes.

235.Les services de réhabilitation fournis aux femmes exposées à la violence familiale ont été perfectionnés.

236.De plus en plus de programmes visent à permettre aux femmes de bénéficier de chances égales dans tous les domaines de la vie et à promouvoir leur place dans le processus de développement et leur contribution à celui-ci.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

237.Le droit à un niveau de vie suffisant est l’une des conditions les plus importantes pour assurer la dignité à tout être humain. Celui-ci devrait être mis en capacité d’y parvenir en satisfaisant ses besoins essentiels que sont le logement suffisant, l’eau et la nourriture suffisantes, et en lui garantissant les conditions d’une vie décente, notamment les éléments d’infrastructure tels que les routes, les ponts et les systèmes d’assainissement, et l’environnement propre. Et c’est tout cela, en fin de compte, qui garantit à chacun de bénéficier pleinement d’un niveau de vie décent.

Politiques, mesures et actions à l’appui de la concrétisation du droit à un niveau de vie suffisant

238.Le Gouvernement a mis l’accent sur l’élaboration de son programme d’action 2019‑2022 intitulé « Sécurité économique et sociale durable dans le cadre de l’équilibre budgétaire », en se fondant sur les acquis obtenus par le pays et le citoyen en vue d’atteindre l’équilibre budgétaire entre recettes et dépenses, tout en continuant de réaliser une croissance économique positive et d’assurer une stabilité monétaire et un développement qui profite à tous.

239.Lors de l’élaboration du programme d’action, il a été tenu compte des orientations, politiques et initiatives les plus importantes à mettre en œuvre au cours des quatre prochaines années afin de préserver la sécurité et la stabilité, de fournir au citoyen les services dont il a besoin, de conserver ses acquis actuels, sans lui faire porter quelque fardeau supplémentaire à l’avenir, et de s’employer à améliorer ses conditions de vie pour qu’il demeure le sujet central et l’objectif principal du développement.

240.Le Royaume de Bahreïn s’est développé avec succès au cours des dix dernières années, grâce à ses politiques économiques libérales et à sa vision claire de la croissance et de la prospérité pour tous les membres de la société. Durant cette période, le taux de croissance du produit intérieur brut du Royaume a été en moyenne de 2,1 % à 8,3 %.

241.L’agence Standard & Poor’s (S&P) a maintenu la note de crédit de Bahreïn à BB- avec perspective stable, en se fondant sur les progrès qui ont été réalisés au cours des deux dernières années et qui se sont reflétés dans l’activité économique et le budget général, ainsi que dans l’augmentation globale du volume des dépenses publiques allouées aux secteurs clefs, tels que l’infrastructure, le logement, la santé et l’éducation, pour maintenir un taux de croissance positif qui a atteint 3,9 % en 2016. En outre, les secteurs non pétroliers, manufacturier et financier ont commencé à enregistrer de bons taux de croissance au cours de cette même période, ce qui a contribué à soutenir la croissance.

242.Il n’y a pas d’extrême pauvreté dans le Royaume de Bahreïn et les services de base, en particulier les services d’éducation et de soins de santé, sont dispensés gratuitement à tous. Le Royaume de Bahreïn a été en mesure d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et a reçu le Prix des objectifs du Millénaire pour le développement.

Action en matière de logement :

Veuillez vous reporter au document de base (HRI/CORE/BHR/2019).

243.Le Royaume a pris un certain nombre de mesures pour améliorer les systèmes d’utilisation des terres et renforcer les dispositions réglementaires relatives à l’urbanisme, lutter contre le changement climatique, promouvoir les transports publics et les énergies renouvelables et offrir des emplois décents et des services sociaux de base. Le Royaume lance actuellement une initiative majeure pour améliorer les procédures régissant la disponibilité des terres dans l’optique du développement et pour créer des organismes chargés de la gestion des terres et les renforcer. Toutefois, le Plan national de développement stratégique (NPDS) du Royaume de Bahreïn a permis de dégager une zone de 81 millions de mètres carrés supplémentaires (mer et terre ferme) pour augmenter la zone urbaine et faire ainsi face au développement urbain et à l’augmentation de la population jusqu’en 2030.

244.De vastes programmes de logements sociaux sont mis en œuvre sur une superficie d’environ 1 400 hectares de ces nouveaux terrains et des projets d’envergure sont actuellement exécutés sur environ 8 400 hectares pour construire des infrastructures et des installations publiques se prêtant à différents usages. Pour que le logement social et abordable ne sorte pas perdant de la concurrence féroce que se livrent les différentes formes d’utilisation des terres, notamment les utilisations à des fins économiques, il a été impératif pour les différents organismes publics concernés de coordonner leur action afin de faire face à l’urbanisation rapide, d’améliorer leur efficacité opérationnelle et d’assurer la prestation de tous les services et leur intégration dans les nouveaux plans d’urbanisme. En conséquence, un ensemble d’organes et de comités gouvernementaux ont été constitués à différents niveaux, notamment au niveau des décideurs et des structures techniques, pour mettre en œuvre un certain nombre de programmes sociaux, économiques et de logement.

Gestion des liens entre zones rurales et zones urbaines

245.Les questions liées au chômage, aux inégalités et aux défis environnementaux sont des questions nationales, et il n’y a pas de distinction entre les zones rurales et zones urbaines, étant donné leur interdépendance sur les plans économique, social et environnemental. La population rurale, dont les chiffres n’apparaissent pas dans les récents recensements, s’est contractée à Bahreïn, mais les faits parlent d’eux-mêmes sur le terrain. En effet, puisqu’une zone urbaine est, selon le recensement de la population, une agglomération de 2 500 habitants ou plus, les zones peuplées dans les régions agricoles ou pratiquant la pêche ayant dépassé ce chiffre ont été considérées comme des zones urbaines. Il est vrai que les surfaces agricoles sont passées de 6 400 hectares en 2004 à 3 750 hectares en 2014, mais les agriculteurs et les pêcheurs n’ont pas pour autant disparu du paysage démographique.

246.Dans ce contexte, le Plan national de développement stratégique a mis l’accent sur la planification de l’aménagement du territoire de manière à favoriser le développement économique dans les zones urbaines et rurales et à y développer les infrastructures et les services sociaux, tout en préservant le patrimoine et en protégeant l’environnement. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a adopté un vaste programme de « développement des villes et villages », qui vise à améliorer la qualité de vie en général dans les villes et villages afin d’y assurer le développement durable, tout en les reliant les uns et les unes aux autres. Parmi les éléments les plus importants de ce programme figurent l’amélioration de l’état de 77 villages et leur développement intégré sur plusieurs étapes des infrastructures telles que les réseaux d’approvisionnement en eau, les systèmes d’assainissement et les réseaux de distribution d’électricité. À cela s’ajoute la construction d’un certain nombre de logements sur les terrains acquis par les villages et l’attribution de sites pour la construction d’écoles, de centres de santé et de divers espaces récréatifs.

247.Dans le même contexte, le Ministère du travail et du développement social a mis en place plusieurs mesures et programmes importants d’autonomisation économique des familles, des particuliers et des organisations de la société civile du Royaume, en promouvant et en appuyant les microprojets. L’un des projets les plus importants mis en œuvre avec succès est le « Projet des familles productives », dont l’objectif est de permettre aux familles, en particulier aux femmes, de vivre en tant qu’acteurs importants et membres productifs de la société afin de faire face aux défis actuels dans un monde en mutation, en renforçant leurs moyens de subsistance, en diversifiant leurs sources de revenus, en augmentant leurs revenus et en améliorant leur qualité de vie. Ce projet permet de développer l’ingéniosité et l’innovation locales en tirant parti du potentiel dont dispose les grands marchés locaux et régionaux. Le programme « Khatwa for Home-Based Businesses » (Un pas en faveur des entreprises à domicile) est une extension du projet des familles productives et ouvre la voie à l’autonomisation économique des jeunes, des chômeurs, des femmes, des personnes âgées et des retraités, en leur octroyant des financements, en leur dispensant des formations et en leur fournissant des services de commercialisation et de développement de produits.

248.Dans le même cadre, un soutien est apporté aux petites entreprises et aux microentreprises par l’intermédiaire du Centre of Excellence for Micro-Enterprises Development (Centre d’excellence pour le développement des microentreprises) et de la Family Bank (Banque de la famille) en vue de permettre à de tels projets de créer plus d’emplois pour les familles productrices, les chefs d’entreprises traditionnelles, les jeunes chômeurs et les familles dépendantes de l’aide sociale. Ce soutien se manifeste par des activités de formation et des financements appropriés, la fourniture de matières premières et d’équipements de production, des services de commercialisation et de gestion, et des services de conception et d’appui à l’innovation pour le développement de nouveaux produits.

Renforcement et amélioration de l’accès au financement du logement

249.La Constitution du Royaume de Bahreïn dispose que l’État veille à fournir un logement aux citoyens à faible revenu. À cet effet, plusieurs plans nationaux de logement, caractérisés par la flexibilité de leur mise en œuvre et prenant en compte les niveaux de vie et les conditions socioéconomiques des citoyens, ont été élaborés. En outre, le Gouvernement a d’une part apporté un appui grâce auquel chaque famille s’est vue attribuer un logement et, d’autre part, fourni un soutien indirect ou les fonds requis pour la construction d’un logement. Dans le cadre de ces programmes, le Gouvernement a investi entre 1960 et 2013 plus de 3milliards de dinars (plus de 8milliards de dollars des États-Unis) dans le secteur du logement social, ce qui a permis de fournir plus de 106 000 services de logement subventionné grâce auxquels plus de 65 % des citoyens bahreïniens ont pu accéder à un logement suffisant. Au-delà, le Gouvernement du Royaume a transformé environ 63 % de ces investissements en des subventions non remboursables pour soutenir les familles bahreïniennes. Les services de logement fournis aux citoyens ont été constamment développés et diversifiés afin de suivre le rythme des progrès techniques en la matière et d’apporter des solutions de logement novatrices et performantes.

Amélioration des taudis et des bidonvilles et prévention de leur formation

250.Les bidonvilles ou slums ont complètement disparu du paysage bahreïnien, puisque le Gouvernement a pris et continue de prendre des mesures actives pour réhabiliter les anciens secteurs des quartiers traditionnels des principales villes, tout en préservant leur caractère architectural traditionnel. Le Gouvernement a obtenu des résultats concrets dans la mise en œuvre de nombreux projets et d’initiatives de réhabilitation et de reconstruction de ces zones urbaines traditionnelles à Manama et à Muharraq, notamment le projet de développement du quartier Halat Bu Maher à Muharraq et le projet de réhabilitation du quartier de Hoora à Manama par la démolition des anciennes propriétés délabrées et la construction de nouveaux logements pour les résidents autochtones. Dans le même temps, la zone des marchés traditionnels située au cœur de Muharraq a été réhabilitée. En plus de ces projets, le Gouvernement a adopté un vaste projet de développement et de réhabilitation des villages et des vieux quartiers dans toutes les régions de Bahreïn.

251.Parallèlement, le Gouvernement, en collaboration avec les conseils municipaux, mène un certain nombre de projets importants dans le cadre desquels il aide les citoyens à mener une vie digne et décente dans un logement sûr et un environnement propre. Parmi ces projets figurent ceux cités ci-après.

252.Le projet relatif aux maisons qui risquent de tomber en ruine, lancé en 2006, porte sur la reconstruction des logements délabrés des familles qui n’ont pas les moyens de les rénover ou de les reconstruire sous une forme acceptable, en respectant des règles et procédures claires et bien définies. Depuis le lancement de ce projet, le Gouvernement a achevé la rénovation ou la construction de 2 690 logements et ce nombre devrait dépasser 2 900 d’ici la fin de l’année. Les familles bénéficiaires sont relogées pendant six mois ou plus dans des logements temporaires, tout en veillant à ce qu’elles se retrouvent au milieu de leurs voisins. Ce projet prévoit la reconstruction de maisons équipées de toutes les installations sanitaires et de services, et prend en charge tous les coûts relatifs au relogement des familles dans des logements temporaires.

Accès durable à l’eau potable

253.Le Royaume de Bahreïn se situe géographiquement dans une région désertique chaude et sèche, qui se caractérise par une chaleur très forte, de faibles précipitations et des taux d’évaporation élevés en raison de l’intensité du rayonnement solaire, dont la durée est d’au moins de sept heures et demie par jour. Avec une moyenne annuelle de seulement 74 millimètres, les précipitations à Bahreïn sont très rares, irrégulières et concentrées sur un espace-temps très réduit, ce qui fait que Bahreïn ne bénéficie d’aucun cours d’eau.

254.L’Electricity and Water Authority (Autorité chargée de l’électricité et de l’eau) fait un travail remarquable en matière de sécurisation des besoins en eau de l’ensemble des citoyens et résidents du Royaume de Bahreïn. Pour cela, elle applique une stratégie bien définie et précise visant à garantir la durabilité de l’accès aux quantités d’eau potable nécessaires, grâce à une planification minutieuse et à des plans opérationnels complets mis au service du développement durable dans le Royaume de Bahreïn afin d’atteindre les objectifs stratégiques à long terme par le biais de ce qui suit :

a)Augmenter les réserves stratégiques d’eau du Royaume en maintenant les stocks stratégiques d’eau souterraine. À cet égard, l’exploitation des puits d’eau souterraine pour alimenter les réseaux d’eau potable a été interrompue en 2016 et leur utilisation a été limitée aux situations d’urgence selon une procédure structurée. En outre, les futurs plans de construction de nouvelles usines de dessalement pour faire face à la demande sans cesse croissante en eau potable dans le Royaume ont été élaborés ;

b)Sécuriser les capacités de stockage suffisantes pour répondre pendant sept jours à de multiples besoins en eau en cas de travaux d’entretien ou de situations d’urgence, sachant que le réseau d’alimentation en eau, dans son état actuel, permet de répondre aux besoins des consommateurs pendant plus de trois jours consécutifs lorsque toutes les usines de production d’eau du Royaume sont toutes mises à l’arrêt ;

c)Assurer l’approvisionnement en eau 24 heures sur 24 dans les différentes situations normales ou d’urgence ;

d)Réduire au minimum les coupures d’eau dans les réseaux d’acheminement et de distribution de l’eau, tout en offrant aux consommateurs des alternatives pour s’approvisionner en eau lors des opérations d’entretien ou d’urgence.

Tableau comparatif portant sur les indicateurs de résultats de l’Autorité chargé de l’électricité et de l’eau relatifs à la période 2014-2018

Indice	Équation du calcul de la valeur de l ’ indice	Unité de mesure	Royaume de Bahreïn (Autorité chargé de l ’ électricité et de l ’ eau)
2014	2015	2016	2017	2018
1.1 Sécurisation des besoins en eau
Prévisions précises de la demande	Consommation maximale dans le scénario 100 % − demande maximale prévue	( E n pourcentage)	103,64	102,98	101,44	101,62	99,39
Suffisance des capacités de stockage	Capacité des moyens de stockage utilisés (production, acheminement et distribution, abonnés) Quantités d’eau requises	Jour	3,16	3,14	3,48	3,61	3,65
2.1 Continuité de l ’ approvisionnement en eau
Continuité de l’approvisionnement en eau	Nombre d’heures de pompage 365 x 24	( E n pourcentage)	98,71	97,77	96,89	96,49	98,25

Année	Production	Consommation	Stockage
2014	186,00	156,62	475,93
2015	186,00	155,17	506,86
2016	186,00	155,04	538,11
2017	186,00	155,70	539,02
2018	186,00	157,04	567,95

Stockage Production Consommation

Qualité de l’eau potable

255.Afin de préserver la salubrité de l’eau potable et d’assurer la pérennité de sa qualité, les laboratoires de l’Autorité prélèvent quotidiennement des échantillons à partir de l’ensemble des sources et installations du réseau d’eau, de la mer aux usines de production d’eau, en passant par les réseaux d’acheminement et de distribution de l’eau, ainsi que des échantillons dans les logements des consommateurs. Ces échantillons, dont le nombre total annuel d’environ 15 000, font l’objet d’une analyse complète. Par ailleurs, les équipements et techniques les plus modernes sont utilisés pour exploiter, surveiller et entretenir les réseaux.

256.La qualité de l’eau potable s’est considérablement améliorée au cours des cinq dernières années grâce à de nombreux analyses et tests réalisés quotidiennement pour en connaître les propriétés chimiques et physiques, telles que le taux de chlore, la concentration de sels qui y sont dissous (le ratio était d’environ 1 600 ppm en 2005 et a atteint 224 et 215 ppm en 2017 et 2018, respectivement), le degré de turbidité (taux de turbidité maximum <1,0 NTU), le pH, l’odeur et le goût. Des tests microbiotiques sont également effectués pour s’assurer que l’eau ne contient pas de micro-organismes nuisibles tels que les bactéries, comme indiqué dans le tableau ci-après.

Assurer l’accès aux services d’assainissement de base

257.Le fait d’évacuer les eaux usées pour garantir un environnement propre et sain, c’est répondre à un besoin élémentaire des hommes. En 1971, le Royaume de Bahreïn a commencé à construire et à développer l’infrastructure et les installations du réseau d’égouts et, en 1982, la station de Tubli, la première grande station d’épuration des eaux usées, a été construite. Le déversement des eaux usées dans les réseaux d’assainissement du Royaume se fait par gravité et leur acheminement est assuré par des stations de pompage et de relèvement situées à 7 mètres de profondeur. En 1984, le Plan général d’assainissement et de traitement des eaux usées à Bahreïn a été élaboré et, en 2002, le décret-loi no 41 autorisant la privatisation des activités du Gouvernement dans ce domaine a été promulgué. Le processus de privatisation des services d’assainissement a permis d’élaborer le nouveau « Plan directeur national des services d’assainissement » (NMPSES).

Promotion de la production alimentaire : agriculture et ressources marines

258.La surexploitation des eaux souterraines, la découverte du pétrole et ses industries et la réticence d’un grand nombre d’agriculteurs à travailler la terre ont conduit à la désertification de certaines régions du Royaume, où la superficie agricole est passée de 6 400 hectares en 2004 à 3 750 hectares en 2014. Bien que le secteur de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ne représente que 1,5 % du PIB, l’État s’est employé à préserver les terres agricoles restantes et à encourager la poursuite de l’activité agricole par le biais de divers mécanismes de soutien aux exploitants agricoles, y compris les subventions aux intrants agricoles qui atteignent jusqu’à 60 % de leur coût initial, afin de les encourager à conserver les ressources génétiques des fruits et légumes locaux de Bahreïn. Dans ce cadre, la Fondation « Tamkeen » apporte aux agriculteurs un appui financier direct de 10 000 dinars bahreïniens (environ 27 000 dollars des États-Unis) sous forme de subvention. En outre, la Banque de développement accorde des prêts sans intérêt à des conditions avantageuses pour développer les exploitations agricoles et y introduire les technologies modernes, notamment les systèmes d’irrigation (irrigation au goutte-à-goutte ou par aspersion) et les serres. Les éleveurs et les pêcheurs bénéficient également de ces facilités.

259.Le Gouvernement a mis à la disposition de 34 éleveurs une parcelle de terrain située dans la région de Hamala, qui a été divisée en plusieurs enclos équipés d’une superficie de 1 000 mètres carrés chacun. Dans le cadre de ce projet, le secteur de l’élevage couvre environ 2 % de la consommation locale de viande rouge et environ 17 % de la consommation de lait. Une autre mesure par laquelle l’État contribue à la protection des produits agricoles bahreïniens a été la création pour les agriculteurs bahreïniens d’un marché qui leur permet de promouvoir leurs produits d’exception loin de la concurrence des produits importés. Cette mesure a connu un succès sans précédent. Un plan a été élaboré sur la période 2014-2018 pour mettre en place un certain nombre de projets nationaux de développement dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et des ressources marines, avec un budget de 2,84 millions de dinars bahreïniens. Ce plan a pour objectif de mettre en culture de nouvelles terres en s’appuyant sur les eaux traitées, de mettre en place des incubateurs d’entreprises agricoles et de créer un salon international des pâturages.

260.S’agissant des ressources halieutiques, l’État a lancé au sein du Centre national de mariculture de Ras Hayan un projet d’investissement dans le poisson, qui vise à accroître la production halieutique, considérée comme l’un des piliers de la sécurité alimentaire du Royaume. Parallèlement et dans le but de développer les ressources marines, le Gouvernement a construit dans diverses localités du Royaume 17 ports de pêche d’une superficie d’environ 130 hectares. Grâce à la collaboration et à la coordination avec des organismes internationaux, notamment le Centre international de recherche agricole dans les zones arides (ICARDA), la technique d’agriculture hors sol, connue sous le nom de culture hydroponique, qui permet de produire 10 fois plus de légumes que l’agriculture traditionnelle, a été introduite et généralisée.

Législation

261.Au niveau des États du Conseil de coopération du Golfe (CCG), un certain nombre de lois, telles que celles concernant la quarantaine agricole et vétérinaire, les pesticides, les semences et les semis, les engrais et les conditionneurs de sol, la création d’unités vétérinaire, ont été promulguées et leur application est devenue contraignante pour le Royaume de Bahreïn, qui se prépare à la mise en place de points d’entrée uniques pour les importations à destination des pays du CCG. Les fonds, les infrastructures et les personnels spécialisés nécessaires pour cette mesure, qui aura un effet positif sur la protection des produits bahreïniens contre le brassage génétique et la préservation de la sécurité alimentaire, sont actuellement débattus.

262.La Constitution du Royaume de Bahreïn a consacré un ensemble de droits, qui représentent ensemble des éléments du droit à un niveau de vie décent. Ainsi, l’article 9 de ladite Constitution dispose en son paragraphe f) que « l’État veille à fournir un logement aux citoyens à faible revenu », à son paragraphe g) que « l’État prend les mesures nécessaires pour parvenir à une exploitation productive des terres arables », et à son paragraphe h) que « l’État prend les mesures nécessaires pour protéger l’environnement et préserver la vie sauvage ».

263.Sur le plan national, le décret-loi no 10 de 1976 modifié par la loi no 7 de 2009 portant sur le logement régit toutes les questions liées aux services de logement fournis par l’État.

264.En ce qui concerne le droit de toute personne à une amélioration constante de ses conditions d’existence, le Ministère de l’industrie, du commerce et du tourisme a introduit de nombreuses facilités et a supprimé les obstacles à l’obtention de registres de commerce, tels que l’exigence de capital minimum pour les entreprises (à l’exclusion des sociétés par actions), les exigences relatives à la nécessité d’avoir le diplôme et l’expérience nécessaires pour exercer des activités commerciales, ainsi que l’exigence de solvabilité pour obtenir le registre du commerce. Tout cela est destiné à créer des opportunités pour obtenir des registres de commerce et créer des entreprises qui amélioreraient les conditions de vie des particuliers.

265.Le Royaume de Bahreïn s’acquitte de ses obligations en matière d’accès des citoyens au logement et d’amélioration de l’état des logements et des quartiers. Le Royaume s’acquitte également de la responsabilité qui lui incombe de fournir une protection juridique garantissant la sécurité d’occupation et l’égalité en matière d’occupation des terres, y compris le droit de tous les citoyens à l’héritage et à la propriété, et ce, afin de traiter le problème des sans-abri bahreïniens et de réduire leur nombre.

266.Le Royaume, représenté par le Ministère du logement, s’emploie à fournir les meilleurs services de logement aux citoyens à faible revenu afin d’assurer leur stabilité et de vivre dignement par leurs propres moyens. Au fil des ans, le Royaume a été le fournisseur de logements, en particulier pour les personnes à faible revenu, et il convient de noter que l’ensemble du système de logement vise à atteindre l’objectif de la Constitution du Royaume de Bahreïn, qui consiste à fournir un logement aux citoyens à faible revenu, en leur assurant des services de logement.

267.L’alinéa f) de l’article 9 de la Constitution bahreïnienne dispose que l’État veille à fournir un logement aux citoyens à faible revenu. Le Ministère veille aussi à appliquer les divers règlements et dispositions régissant la fourniture de ce service, conformément au décret-loi no 10 de 1976 relatif au logement et de l’arrêté ministériel no 909 de 2015 sur le logement. L’article 3 de cet arrêté ministériel prévoit l’ouverture de l’accès aux services de logement temporaire aux personnes de la « cinquième catégorie », à savoir les femmes divorcées, abandonnées, veuves sans enfant ou à la fois célibataires et orphelines, l’acceptation des demandes étant laissée à l’appréciation de la commission du logement.

268.Ces lois, qui ont été publiées conformément aux règles en vigueur sont des lois très justes, qui garantissent l’accès des citoyens aux services de logement, selon des critères et des modalités claires qui s’appliquent à tous, sans distinction de race, d’origine nationale, d’ascendance ou pour tout autre motif.

269.En outre, le Ministère du logement déploie plusieurs dispositifs de contrôle administratif interne qui lui permettent de surveiller l’application de ces critères et modalités pour atteindre les objectifs requis. Le contrôle et le suivi du Ministère assurés par d’autres organes de contrôle − comme c’est le cas pour les autres ministères conformément aux lois pertinentes − garantissent que le Ministère mette bien en œuvre les dispositifs de contrôle susmentionnés. Peut-être que ce que font la Cour des comptes et la Direction de la fonction publique en la matière, conformément à la loi régissant chacune de ces institutions, garantit que les services de logement seront fournis de façon juste et équitable.

270.Les actions du Ministère du logement font également l’objet l’un suivi de la part du Conseil des députés et du Gouvernement du Royaume de Bahreïn afin de s’assurer que ledit Ministère et le Gouvernement respectent les plans inscrits dans le programme de travail gouvernemental.

271.Le Ministère du logement comprend cinq départements, dont le plus important est le Département des services de logement avec ses différentes sections, qui fournissent aux citoyens divers services de logement selon des critères d’admissibilité pour chaque service. Les demandeurs reconnus prioritaires et urgents font l’objet d’une enquête sociale par le Comité du logement, qui est chargé d’enquêter sur de tels cas pour s’assurer qu’aucun citoyen bahreïnien n’est lésé dans son droit de bénéficier de services de logement.

272.Le Ministère du logement, soucieux de répondre aux besoins des différents groupes de la population du Royaume, a mis au point le programme de logement social qui permet aux familles à revenu moyen d’acquérir un logement via un prêt contracté auprès d’un établissement privé pour acheter le logement qui convient à leurs besoins en termes de superficie, de type d’habitation et de zone géographique. Le bénéficiaire du logement social procède au remboursement du prêt par mensualités ne dépassant pas 25 % de son revenu mensuel, le Gouvernement prenant en charge la différence entre ce que rembourse mensuellement le bénéficiaire et la mensualité effective.

273.Dans le cadre de projets de villes, de banlieues et de villages, le Ministère du logement a pu construire 26 546 logements pour y accueillir 159 294 citoyens. En outre, le Ministère a appuyé des projets d’infrastructure dans le Royaume, en y injectant 246 892 532 dinars bahreïniens, et a investi 1 403 621 165 dinars bahreïniens pour construire différents types de logements et d’infrastructures. Le montant des dépenses au titre des logements, ou le « coût direct », s’est élevé à 1 156 728 633 dinars bahreïniens.

274.Sur les instructions de Sa Majesté le Roi Hamad bin Isa Al Khalifa concernant la construction de 40 000 logements dans les meilleurs délais et leur livraison à ceux qui en ont droit, le Ministère du logement a accéléré la mise en œuvre de projets de logement dans de nouvelles villes de Bahreïn conformément à son plan stratégique et procédera à la livraison des 40 000 logements aux citoyens dès que lesdits projets seront achevés. Par ailleurs, le Ministère travaille actuellement à la construction de milliers de logements, ainsi qu’à la planification et à la conception d’autres projets. Ces projets sont financés par le budget alloué par le Gouvernement au secteur du logement et par les budgets alloués par le Programme de développement du Golfe.

Projets de villes nouvelles à Bahreïn

Salman City

275.Salman City est l’un des projets stratégiques phares du Ministère du logement : c’est le projet le plus important quant à la superficie et au nombre de logements, d’installations et de services prévus. Située sur la côte nord-ouest du Royaume de Bahreïn, la ville doit compter 15 616 logements construits sur une superficie de 740 hectares, qui devraient permettre d’accueillir environ 100 000 habitants une fois le projet terminé.

276.Le projet, qui devrait largement contribuer à régler le problème du logement, reflète la vision des dirigeants s’agissant de répondre aux aspirations et aux besoins des citoyens. Construite sur 10 îles, la ville comprend des mosquées, des écoles, des centres de santé, des parcs publics, des universités, des commerces, des établissements publics, des centres sociaux, des salles de réception et des installations sportives. Le front de mer, qui s’étend sur 31 km et entoure la ville de plusieurs côtés, sera un lieu d’escapade pour les habitants.

East Hidd Town

277.Située sur l’île de Muharraq et s’étendant sur une superficie de 232 hectares, East Hidd Town devrait compter 4 036 appartements et 497 parcelles résidentielles assortis de l’ensemble des installations et des services nécessaires. Après l’achèvement du projet, la ville devrait accueillir 28 000 habitants, qui disposeront de mosquées, d’écoles, d’un centre de santé et de commerces, de 58 000 mètres carrés de jardins, de plus de 35 000 mètres carrés d’espaces de promenade de bord de mer, de 300 000 mètres carrés d’espaces verts et de paysages naturels et de 4 000 mètres de routes cyclables principales et secondaires,.

East Sitra Town

278.Le chantier de East Sitra Town se trouve près de l’île de Sitra, dans la province de la capitale. Une fois le chantier terminé, la ville sera le lieu de résidence d’une collectivité bahreïnienne unique qui bénéficiera d’un environnement durable avec 3 157 logements destinés aux citoyens et 693 parcelles à bâtir. En outre, les habitants disposeront de tous les services et installations leur permettant de vivre dignement et dans le bien-être, comme des mosquées, des écoles, des bureaux, des commerces et des lieux de loisirs.

Khalifa Town

279.Située entre les villages d’Askar et de Jaww dans le sud-est du Royaume de Bahreïn, Khalifa Town est un projet qui vise à répondre aux besoins de la population en matière de logements sociaux décents. Alliant traditions bahreïniennes et meilleures conceptions architecturales urbaines et modernes, les complexes résidentiels prévus dans le cadre de ce projet compteront plus de 7 000 logements, dont 4 600 villas, qui seront répartis sur une superficie totale de 734 hectares et construits en 3 phases. La surface par étage des villas variera de 186 à 224 mètres carrés et la surface des appartements de 175 à 190 mètres carrés.

Al Ramli District

280.Al Ramli District est l’un des projets de ville moderne les plus importants mis en œuvre par le Ministère du logement. Projet immobilier intégré, il s’agira d’une ville autosuffisante et durable, qui répondra aux besoins d’une population diversifiée et complémentaire. Une fois construits, les 4 501 appartements et maisons d’Al Ramli District accueilleront une collectivité bahreïnienne unique dans un environnement durable.

281.Outre les 1 261 villas et les 3 240 appartements qui y seront construits, Al Ramli District disposera des différents services et installations sociaux, d’espaces verts ouverts, de lieux de culte et d’écoles.

Deerat Al Oyoun, projet mené en partenariat avec « Diyar Al Muharraq »

282.Fruit d’un partenariat entre le Ministère du logement et Diyar Al Muharraq, ce projet porte le nom de Deerat Al Oyoun en référence aux nombreuses sources d’eau douce pour lesquelles Bahreïn était connu et que l’on trouvait dans de nombreuses zones, notamment à proximité du site du projet. « Deerat », qui veut dire « maison », est le singulier de « Diyar ».

283.Le projet propose des logements à acheter dans le cadre du programme de logements sociaux « Mazaya » du Ministère du logement. Le financement, la conception et les travaux de construction et d’infrastructure primaire et secondaire sont assurés par la société Diyar al-Muharraq, conformément à l’accord signé entre le Ministre du logement, Bassem Bin Yaqoub al-Hamer, et le PDG de la société, Maher al-Shaer, lors de la cérémonie de lancement tenue en mars 2015 sur le site même du projet.

284.Situé au cœur de la ville de Diyar al-Muharraq sur une superficie de 1,2 million de mètres carrés, le complexe résidentiel Deerat Al Oyoun est assorti d’un ensemble d’installations collectives intégrées, de mosquées et d’espaces verts. De plus, il bénéficie d’un emplacement stratégique puisqu’il se situe à proximité d’écoles, de centres commerciaux, de plages publiques, d’installations récréatives, de mosquées, d’établissements médicaux et du réseau de transport moderne. D’un montant de 276 millions de dinars bahreïniens, le projet comprendra 3 043 logements de 220 mètres carrés accessibles à des prix abordables, dont une part de logements sociaux et une part de logements relevant du programme « Mazaya ». Le complexe sera construit en 6 phases et arborera des façades de conception traditionnelle et moderne, dans le respect des normes internationales. La première phase du projet devrait être achevée au second semestre de 2018, et l’ensemble des logements construits pendant cette phase ont été vendus à des bénéficiaires du programme « Mazaya ».

285.Avec cette grande ville planifiée, la société Diyar Al Muharraq offre à la population bahreïnienne un environnement exceptionnel et une large gamme de solutions de logement. Elle propose un ensemble harmonieux de propriétés résidentielles et commerciales dans le cadre de nombreux projets visant à créer une ville moderne et développée.

Programme « Mazaya »

286.Comptant environ 4 000 bénéficiaires au total, le programme « Mazaya » est un service de logement fourni par le Ministère du logement au bénéficiaire via un prêt contracté auprès de l’une des banques affiliées pour acheter un logement. Le bénéficiaire du logement procède au remboursement du prêt par mensualités ne dépassant pas 25 % de son revenu mensuel, le Gouvernement prenant en charge la différence entre ce que rembourse mensuellement le bénéficiaire et la mensualité effective.

287.Le programme « Mazaya » est accessible à tous ceux qui ont soumis une demande relative aux différents types de services de logement ou à quiconque satisfait aux exigences requises pour bénéficier du programme.

288.Le programme « Mazaya » contribue directement à l’élargissement de la gamme de solutions de logement offertes, en faisant avancer le dossier du logement, ainsi qu’à la consolidation du partenariat public-privé, qui se reflète dans la disponibilité des services de logement et le nombre des personnes qui en bénéficient. En outre, le programme vise les objectifs suivants :

a)Faire participer le secteur privé en orientant ses capacités et son expertise vers l’appui au dossier du logement ;

b)Stimuler l’activité économique dans le Royaume en relançant les secteurs bancaire et immobilier par l’attraction des promoteurs immobiliers et le renforcement du rôle des banques locales dans le financement de projets de logement ;

c)Réduire le coût des logements en augmentant l’offre et en facilitant les procédures de lotissement ;

d)Encourager le développement créatif et les idées innovantes dans la planification, la conception et la mise en œuvre ;

e)Contribuer à trouver des solutions sérieuses aux contraintes liées aux chevauchements de parcelles inexploitées et aux sites non classés ;

f)Accroître la contribution du secteur privé aux travaux d’infrastructure.

Nos partenaires dans le programme « Mazaya »

Les bénéficiaires

289.Les demandeurs de logement actuels qui souhaitent bénéficier du programme et tous ceux qui satisfont aux exigences requises pour bénéficier du programme conformément aux règlements du Ministère du logement.

Les promoteurs

290.Les sociétés privées de promotion immobilière approuvées par le Ministère et mettant en œuvre les projets immobiliers.

Les bailleurs de fonds

291.La Housing Bank (Banque du logement), qui joue un rôle de coordonnateur entre le Gouvernement, les bailleurs de fonds et six autres banques commerciales opérant dans le Royaume de Bahreïn, en administrant les aides gouvernementales.

292.Le Ministère du logement a récemment modifié certains critères d’admissibilité aux services de logement après avoir procédé à un examen approfondi des critères précédents en vue de s’assurer que les bénéficiaires réels reçoivent les services qui leur sont destinés et tirent le meilleur parti de l’ensemble des services de logement.

293.Le Ministère du logement a mis en œuvre les politiques et mesures suivantes :

Fournir aux citoyens des services de logement de la meilleure qualité possible et dans les meilleurs délais ;

Élaborer les politiques de logement ;

Revoir et modifier les critères et conditions d’admissibilité aux services de logement, ainsi que les mécanismes et dispositions relatifs aux subventions au logement ;

Déterminer le nombre et le type de logements à fournir annuellement ;

Identifier les solutions de financement pour l’achat ou la construction de logements ;

Réduire la période d’attente en accélérant le rythme de mise à disposition des logements.

En application du décret royal ordonnant la mise à disposition des citoyens de 40 000 logements par le biais d’une série de projets de logement dans diverses provinces du Royaume, au moins 25 000 nouveaux logements seront fournis sur quatre ans.

Renforcement du rôle du secteur privé dans la l’élaboration de projets de logements sociaux

294.Partenariat avec le secteur privé dans la construction d’un certain nombre de logements.

295.Programme d’achat de logements préfabriqués du secteur privé.

296.Collaboration avec le secteur privé pour s’assurer que des technologies modernes et des moyens appropriés sont utilisés pour construire des logements sociaux.

Facilitation aux citoyens de l’accès à des financements suffisants pour l’acquisition d’un logement

297.Poursuite de la mise en œuvre du programme de financement de logements sociaux pour aider les citoyens inscrits sur la liste d’attente du Ministère du logement à obtenir un financement auprès de l’une des banques affiliées pour acheter un logement construit dans le cadre de projets du secteur privé.

298.Amélioration et développement du programme de financement de logements sociaux en y intégrant les principes les plus élémentaires du système de prêt hypothécaire afin de créer un programme intégré visant à apporter le meilleur soutien financier aux citoyens.

299.Maintien de l’allocation de logement.

Article 12Droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint

300.Au paragraphe a) de l’article 8 de la première partie, la Constitution dispose que « [t]out citoyen a droit aux soins de santé. L’État est responsable de la santé publique et assure les moyens de prévention et de traitement en créant divers types d’hôpitaux et d’établissements de santé ».

301.Tous les nouveau-nés sont enregistrés à la naissance dans un registre central ou à leur entrée dans le Royaume de Bahreïn auprès du centre de santé de leur lieu de résidence afin de faciliter leur accès aux services de santé dispensés dans les 27 centres de soins de santé primaires. En outre, les médicaments et les vaccins sont fournis gratuitement à tous.

302.Conscient de l’importance de la santé des enfants et les considérant comme un investissement pour l’avenir, le Gouvernement a lancé en 2002 le Programme national de santé scolaire, dont l’objectif est de promouvoir la santé de la communauté scolaire, d’améliorer l’environnement scolaire et de contribuer à l’amélioration du niveau de réussite scolaire des élèves, filles et garçons, grâce à la mise en œuvre du programme global de santé scolaire. En conséquence, le programme des infirmiers et infirmières scolaires a été lancé dans les écoles publiques en vue de fournir des soins de santé et des premiers soins aux élèves atteints de maladies mineures et d’assurer le suivi des programmes de soins de santé, notamment en ce qui concerne le dépistage de troubles visuels, de maladies génétiques et des besoins en soins bucco-dentaires.

303.En 2003, le programme des infirmiers et infirmières scolaires a été lancé dans les écoles publiques pour assurer le suivi des élèves atteints de maladies chroniques, fournir des soins de santé et des premiers soins aux élèves atteints de maladies mineures et organiser des activités de sensibilisation à la santé. Par la suite, les fonctions des infirmiers et infirmières scolaires ont été élargies pour inclure l’élaboration d’un plan d’action annuel pour les activités et les services, le suivi des programmes de soins de santé primaires tels que le dépistage de troubles visuels et le dépistage chez les élèves de deuxième année du secondaire des maladies génétiques, et la coordination avec les services de soins bucco-dentaires.

304.S’agissant des personnes âgées, deux maisons de retraite ont été mises en place pour les personnes âgées qui n’ont pas de famille ou dont les familles ne peuvent s’occuper à cause d’une situation difficile, et 10 foyers de jour répartis sur tout le Royaume de Bahreïn ont été créés pour intégrer les personnes âgées dans la société, leur fournir certains services médicaux et les occuper par quelques activités simples comme les travaux d’artisanat. Les personnes âgées vivant chez eux bénéficient de soins à domicile dispensés par des équipes mobiles spécialisées composées d’une assistante sociale, d’une infirmière, d’un rééducateur pour les hommes âgés et d’une rééducatrice pour les femmes âgées. Ces équipes se rendent trois fois par semaine chez les personnes âgées afin de leur fournir les services nécessaires comme l’aide à l’hygiène personnelle, les auscultations, la physiothérapie, les conseils familiaux et l’organisation des rendez-vous de suivi médical.

Élaboration et intensification des programmes de soins préventifs

a)Promotion de modes de vie sains auprès de l’ensemble de la population grâce à des programmes nationaux de sensibilisation.

b)Mise en œuvre du Plan national pour la prévention des maladies non contagieuses et élargissement de la gamme des services de dépistage précoce de ces maladies.

c)Ouverture de nouvelles cliniques de nutrition dans les centres de santé.

d)Maintien du taux de vaccination des enfants de plus de 5 ans à 99 %.

e)Poursuite de la prise en charge intégrale des patients atteints de drépanocytose, en assurant le dépistage chez les nouveau‐nés et les examens médicaux périodiques, ainsi qu’en élaborant des plans de formation destinés aux professionnels en la matière et des programmes de sensibilisation aux méthodes de prévention et de soins.

f)Mettre à niveau les laboratoires de santé publique.

Intégration des services de santé dans tout le Royaume

a)Mise en œuvre d’un certain nombre de projets visant à faciliter l’accès au traitement.

b)Mise en place d’un système complet d’information sur la santé qui dessert les secteurs privé et public à Bahreïn, apporte des informations médicales à tous les fournisseurs de services via un seul dossier médical électronique pour chaque citoyen ou résident, ce qui coordonne le parcours de soins pour chaque patient.

c)Mise en place d’un système de complémentarité des services entre le Ministère de la santé, le secteur privé de la santé et les autres institutions pertinentes, en identifiant les domaines dans lesquels une coopération et un partenariat avec le secteur privé sont nécessaires.

Prestation de services de santé de grande qualité

a)Introduction et révision de politiques et de procédures en matière de sécurité des patients, en se fondant sur les initiatives de sécurité de l’OMS, et ce, pour promouvoir la culture de la sécurité des patients dans divers établissements de santé.

b)Intensification des programmes d’audit médical, renforcement des mécanismes d’enregistrement des erreurs médicales et suivi des mesures correctives prises à cet égard.

c)Poursuite de l’instauration des règlements et procédures nécessaires pour assurer la qualité des services fournis, conformément aux critères de certification nationaux et internationaux.

d)Mise en place au sein du Ministère de la santé d’un système centralisé de traitement des plaintes des patients.

e)Renforcement du système de direction et de commandement dans les établissements médicaux publics.

f)Amélioration des services de santé pour rendre Bahreïn attrayant au tourisme médical.

305. Amélioration de l ’ efficacité des services des urgences dans les hôpitaux publics

a)Organisation de programmes de formation à l’intention des professionnels des services des urgences et mise en œuvre d’un programme intégré de formation de médecins urgentistes dans le cadre du Conseil arabe des spécialités médicales.

b)Élaboration et mise en œuvre de politiques et de plans visant à assurer une efficacité opérationnelle optimale des services aux patients.

c)Mise en œuvre d’un plan de coordination entre les services des urgences des hôpitaux publics, qui vise à organiser la prise en charge des patients en fonction des exigences de capacité d’accueil en termes de nombre et de qualité.

d)Établissement d’une zone de soins dédiée à l’accueil et au traitement des cas pathologiques dus à la propagation épidémique de diverses maladies telles que l’infection à Ebola, les grippes et les troubles respiratoires causées par des épidémies virales et bactériennes ou d’autres situations d’urgence.

306. Renforcement des cadres réglementaires et de surveillance du secteur de la santé

a)Révision et actualisation des lois sur l’accréditation des professionnels de santé et celles relatives à la stimulation de l’investissement du secteur privé.

b)Organisation des procédures d’accréditation des établissements de santé et des points de vente de produits pharmaceutiques.

c)Renforcement des capacités institutionnelles de la National Health Regulatory Authority (Autorité publique chargée de la régulation du système de santé) pour lui permettre de jouer son rôle de contrôle.

307.En ce qui concerne les mesures prises pour diminuer la mortinatalité et la mortalité infantile, veuillez consulter le document de base (HRI/CORE/BHR/2019).

Plus de 25 centres de santé répartis dans tout le Royaume fournissent des services de santé maternelle et infantile par l’intermédiaire de médecins de famille et d’infirmières communautaires.

Réduction de la mortalité maternelle et de la mortalité des enfants de moins de 5 ans grâce au dépistage précoce des maladies chroniques pendant la grossesse.

La prise en charge prénatale en examinant et en traitant tous les signes et symptômes qui peuvent affecter la santé de la mère et du fœtus et en s’assurant que les vaccinations requises sont prises. En cas de signes avant-coureurs de maladies susceptibles d’affecter la santé de la mère ou celle du fœtus, les femmes enceintes sont transférées aux soins de santé secondaires pour y être suivies et subir tous les examens nécessaires afin de vérifier l’état de santé du fœtus et celui de la mère.

Les services de gestion de l’allaitement maternel visent à encourager les mères à commencer l’allaitement immédiatement après la naissance de leur enfant, à leur enseigner les bienfaits de l’allaitement maternel en général et à décourager le recours au lait artificiel dans les centres de santé.

Les services de planification familiale ont pour objet de rendre les contraceptifs existants sûrs et disponibles, en particulier pour les mères présentant les signes d’une grossesse à risque.

Les services d’examen postnatal et d’avortement sont destinés à répondre aux besoins de la mère et de l’enfant jusqu’à six semaines après l’accouchement. Après la mise en œuvre de ce programme, des maladies chroniques ou des hémopathies héréditaires ont été diagnostiquées chez de nombreuses femmes enceintes, ce qui a contribué à améliorer leur santé procréative.

Le programme d’examen prénuptial a pour objet de réduire les maladies génétiques chez les enfants.

Le Programme de santé infantile a été mis en place pour réaliser le droit à la santé et réduire la mortalité des enfants de moins de 5 ans. Ce programme a contribué à réduire le taux de mortalité infantile (pour chaque mille naissances vivantes), qui est passée de 7,9 en 2011 à 7,6 en 2013, et la probabilité de décès à 5 ans (pour 1 000 naissances), qui est passée de 9,8 en 2011 à 9,1 en 2013.

308.Le Conseil consultatif a adopté un projet de loi sur l’utilisation de techniques médicales d’insémination artificielle et de fécondation, dont les objectifs sont les suivants :

a)Instaurer des contrôles en matière d’autorisation pour les centres d’insémination artificielle et de fécondation dans le Royaume. Ces contrôles doivent respecter certaines normes charaïques et juridiques pour prévenir l’anarchie, la confusion quant à la filiation (turbatio sanguinis) ou la gestation pour autrui, ainsi que pour éviter d’exploiter la vulnérabilité de ceux qui souhaitent avoir un enfant.

b)Promulguer une loi, qui soit compatible avec la modernité et suit le rythme du progrès scientifique en matière d’insémination artificielle et de fécondation, afin de combler le vide législatif à cet égard.

c)Élaborer une politique de santé en vue de fournir les services de santé procréative nécessaires.

d)Assurer la supervision et le contrôle des centres d’insémination artificielle et de fécondation autorisés dans le Royaume.

e)Applique la loi sur les centres d’insémination artificielle et de fécondation opérant dans le Royaume.

f)Garantir et faire respecter les droits des patients pendant les procédures de traitement.

g)Mettre en place une base de données précise sur les décès fœto-infantiles et en réduire le nombre.

La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies

Réalisations en matière de prévention de maladies non contagieuses

309.La lutte contre les maladies chroniques non contagieuses est incorporée à la Vision économique 2030.

310.Le Plan national de lutte contre les maladies non contagieuses a été adopté par le Conseil des ministres.

311.Le Plan national a été intégré dans le programme d’action du Gouvernement.

312.Les capacités nationales ont été évaluées pour la première fois en 2011, puis une seconde fois en 2013.

313.Le Comité national de lutte contre les maladies non contagieuses, composé de représentants des secteurs public et privé, a été formé.

314.Le plan opérationnel de lutte contre les maladies non contagieuses, qui comprend les maladies et les facteurs de risque associés, prévoit des objectifs, un calendrier pour les atteindre et les indicateurs correspondants selon les critères de l’Organisation mondiale de la Santé.

315.Bahreïn a adopté le programme de lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la Santé (MPOWER).

316.Au moins trois des six obligations générales de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ont été mises en œuvre.

317.Une loi a été adoptée pour interdire la commercialisation des substituts du lait maternel.

318.Bahreïn étudie actuellement les aspects législatifs nécessaires à la formulation de propositions de lois sur la réduction de la consommation de sel et le remplacement des acides gras saturés dans les aliments par des acides gras insaturés, ainsi qu’à l’établissement de normes visant à réduire la teneur de sel dans les aliments de consommation courante, comme c’est le cas avec l’étude menée dans le Royaume sur la quantité de sel à utiliser dans le pain.

319.Le Royaume s’est engagé à promouvoir l’allaitement maternel et à se joindre à l’initiative « Hôpitaux amis de l’allaitement maternel ».

320.Le Royaume mène des campagnes médiatiques sur l’alimentation et l’exercice physique.

321.Le vaccin contre l’hépatite a été inclus dans le calendrier de vaccination obligatoire.

322.L’inclusion du vaccin contre le cancer du col de l’utérus est à l’étude.

323.Bahreïn a incorporé le cadre de suivi et de surveillance proposé par l’OMS dans le Plan national de lutte contre les maladies non contagieuses.

324.Des objectifs et des indicateurs nationaux ont été élaborés sur la base des lignes directrices de l’OMS.

325.Une intégration partielle du suivi des maladies non contagieuses dans le Royaume est envisagé tous les cinq ans.

326.Les bases d’un système national de surveillance efficace qui dispose d’une classification structurée des causes de décès ont été jetées.

327.Un registre permanent des cas de cancer dans le Royaume est en place.

328.Le Royaume s’est engagé à mener sur une base quinquennale une enquête nationale sur les facteurs de risque des maladies non contagieuses dans le pays.

329.Les établissement de soins de santé primaires disposent actuellement d’un cadre d’évaluation des traitements du diabète et de l’hypertension.

330.Les interventions contre les maladies chroniques non contagieuses ont été intégrées dans les programmes de soins de santé primaires de base. Des cliniques spécialisées dans les maladies chroniques ont ainsi été ouvertes dans tous les établissements de santé.

331.L’ensemble des établissements de santé dispose des médicaments essentiels, des services de tests de laboratoire et des équipements de soins nécessaires.

332.Des guides pratiques récents fondés sur des données probantes pour le traitement des maladies non contagieuses dans les établissements de soins de santé primaires sont à la disposition des professionnels de la santé.

333.Les médicaments nécessaires au traitement des personnes à risque de maladies cardiovasculaires, y compris les médicaments de régulation de la glycémie, sont mis à disposition des services de santé du Royaume, à tous les niveaux, afin de prévenir les crises cardiaques et les accidents vasculaires cérébraux.

334.Les médicaments essentiels et les technologies de base pour le traitement des maladies non contagieuses sont à la disposition des services de santé du Royaume à tous les niveaux.

335.La loi no 1 de 2017 sur la prévention du syndrome d’immunodéficience acquise (sida) et la protection des personnes séropositives ou atteintes de cette maladie a été promulguée.

336.Le décret du Premier Ministre no 49 de 2013 portant restructuration du Comité national de prévention du syndrome d’immunodéficience acquise (sida) a été pris.

La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.

337.Le quatrième objectif stratégique intitulé « Accès universel aux services de soins de santé » de la Stratégie 2015-2018 pour l’amélioration de la santé.

338.Le Royaume de Bahreïn a été en mesure de relever de nombreux défis afin d’améliorer l’accès aux services de soins de santé primaires et secondaires et de répondre ainsi aux besoins des populations dans l’ensemble du Royaume, en mettant en place les infrastructures médicales nécessaires. Vingt-huit établissements de santé ont été construits et sont opérationnels dans les quatre gouvernorats du Royaume. Quatre de ces établissements fonctionnent jusqu’à minuit et trois autres sont ouverts 24 heures sur 24. Le Ministère de la santé mettra en œuvre les initiatives suivantes pour assurer un meilleur accès aux soins de santé dont les citoyens et les résidents ont besoin. Initiative : Faciliter l’accès aux services de soins de santé primaires et secondaires

Indicateurs associés à l’objectif

339.Nombre d’établissements médicaux exploités par le Ministère de la santé dans le cadre de son plan d’action pour la période 2015-2018.

340.Nombre de patients orientés des services de soins de santé primaires vers les structures de soins de santé secondaires.

341.Les projets du Ministère de la santé cités dans le programme d’action du Gouvernement et dont l’objectif est le suivant : la construction de quatre établissements de santé dans les zones dont la population augmente du fait de la migration interne et dans les nouvelles villes, ainsi que la construction de six centres spécialisés et hôpitaux.

342.Le Ministère de la santé joue un rôle clef dans la prestation de services de santé aux personnes handicapées, lesquels bénéficient des différents services de santé mis à leur disposition par les différents programmes et établissements rattachés au Ministère.

343.Les soins de santé primaires destinés aux personnes handicapées dans le cadre de ces programmes sont dispensés dans 23 établissement répartis dans les provinces bahreïniennes. Les types de soins de santé ainsi dispensés comprennent ce qui suit :

Les services préventifs tels que la vaccination et les contrôles périodiques de la mère et de l’enfant ;

Les services thérapeutiques qui comprennent les services de diagnostic, la fourniture de médicaments, les soins dentaires, le traitement du diabète et d’autres maladies chroniques. Les programmes de soins de santé primaires peuvent aider à la détection précoce des handicaps, ce qui augmente la possibilité de dispenser des soins et de prêter assistance de manière plus rapide.

Environnement

344.Par les politiques qu’il met en place et les programmes qu’il met en œuvre, le Conseil suprême pour l’environnement contribue à la réalisation des droits de l’homme dans le Royaume. Ces politiques et programmes sont destinés à créer un environnement sain et salubre, en préservant la qualité des compartiments environnementaux (air, eau et sol) et des ressources naturelles. En outre, le Conseil fait des efforts considérables pour assurer la coordination et la collaboration avec toutes les organisations nationales, régionales et internationales pour parvenir à la protection souhaitée des droits fondamentaux relatifs à l’environnement. Le Royaume de Bahreïn a pris à cette fin de nombreuses mesures, dont les plus importantes sont les suivantes :

I. Cadre législatif et juridique régissant les liens entre droits de l ’ homme et environnement au niveau national

a) Décret-loi n o 47 de 2012 portant institution et organisation du Conseil suprême de l ’ environnement

345.Le décret-loi a doté le Conseil suprême de l’environnement d’un comité directeur composé d’un groupe restreint de ministres et secrétaires généraux des ministères chargés d’élaborer, en coordination avec le Conseil des ministres, la politique environnementale de haut niveau du Royaume. Le décret-loi dispose en son article premier que « [...] En particulier, le Conseil élabore la future stratégie pour l’environnement et le développement durable dans le Royaume de Bahreïn et assure le suivi de sa mise en œuvre, en collaboration avec les ministères, organismes et institutions compétents ». En outre, l’article 4 dudit décret-loi précise que « [l]es décisions du Conseil sont exécutoires et contraignantes pour toutes les entités du Royaume, y compris les ministères, les organismes, les institutions et autres administrations. Ces entités prennent les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre ». Ce texte reflète l’engagement de toutes les institutions du Royaume à coopérer avec le Conseil suprême de l’environnement dans les domaines de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles.

b) Décret-loi n o 21 de 1996 sur l ’ environnement

346.Ce décret-loi a jeté les fondements de l’action environnementale dans le Royaume, puisque son article premier prévoit que les affaires environnementales − dont s’occupent actuellement le Conseil suprême de l’environnement − sont régies par ledit décret-loi, qui vise à « protéger l’environnement contre les sources et facteurs polluants et à arrêter sa dégradation en définissant les plans et politiques nécessaires pour protéger l’environnement des dommages causés par les activités humaines et qui finissent par être préjudiciables à la santé humaine [...], dans l’intérêt des générations présentes et futures, au moyen de la réalisation des objectifs de développement durable ».

c) Décisions ministérielles en matière d ’ environnement

347.Les différents arrêtés et règlements d’application pris ultérieurement pour l’exécution de ces décrets-lois reflètent non seulement l’intérêt pour la préservation de l’environnement, mais aussi une prise de conscience fondée sur la préservation du droit de vivre dans un environnement salubre et durable, qui assure le bien-être des citoyens. Les arrêtés suivants constituent les fondements de ce droit :

L’arrêté ministériel no 1 de 1998 sur l’évaluation environnementale des projets ;

L’arrêté ministériel no 10 de 1999 sur les normes environnementales (air et eau) et les modifications s’y rapportant ;

L’arrêté ministériel no 3 de 2005 sur les exigences et les normes environnementales dans les locaux de travail ; et

L’arrêté ministériel no 5 de 2005 relative aux prescriptions environnementales requises sur les sites d’activités de service.

Étude, évaluation, suivi et surveillance de l’impact sur l’environnement des projets de développement et des activités de services

348.Les projets de développement, d’industrie et de services sont évalués sur le plan environnemental et autorisés conformément au décret-loi no 21 de 1996 et à l’ensemble des lois et arrêtés ministériels portant sur son application. Le Conseil exerce également un rôle de contrôle des différents impacts sur les compartiments environnementaux, notamment le contrôle de la qualité de l’air, le contrôle des rejets industriels du milieu marin, le contrôle de l’importation et de la gestion de substances chimiques et de matières radioactives, le contrôle de l’environnement de travail et du bruit et le contrôle de la gestion des déchets industriels. Les procédures d’évaluation de l’impact environnemental sont effectuées en consultation et en coordination avec les autorités compétentes du Royaume de Bahreïn. Selon les statistiques de 2017, 258 projets, allant des projets industriels aux projets d’infrastructure, ont fait l’objet d’une étude et d’une évaluation d’impact. Les activités de service effectuées en milieu de travail, qui comprennent généralement les ateliers, les garages, les lieux d’intervention pour travaux de plomberie et de teinture, font actuellement l’objet d’une étude pour fixer les prescriptions techniques qui leur seront applicables. Le nombre d’activités de service et d’activités industrielles autorisées en 2017 a atteint 1 544 et le nombre total de visites effectuées cette même année a dépassé les 4 816.

349.La surveillance environnementale, qui est l’un des principaux piliers de la protection de l’environnement, est assurée par le Conseil suprême de l’environnement. Celui-ci met en œuvre des programmes continus de surveillance de la qualité de l’air et du milieu marin environnant, dont le programme de surveillance de la qualité de l’air ambiant mis en œuvre depuis 1986 et grâce auquel sont mesurés les niveaux de certains composants de l’air internationalement reconnus, qui servent d’indicateurs pour la surveillance de la qualité. Les données ainsi récoltées permettent de définir et de formuler des politiques, plans et programmes destinés à préserver la qualité de l’air et, par-là, la santé des citoyens et des résidents. De même, le programme de surveillance de la qualité du milieu marin environnant, qui est en cours depuis 1993, vise à évaluer l’état du milieu marin dans les eaux territoriales du Royaume en en étudiant les propriétés physiques et chimiques et en analysant les niveaux de concentration des polluants majeurs dans l’eau de mer et les sédiments marins. Ce programme contribue à la détection précoce des impacts environnementaux des usines et d’autres activités humaines ayant des incidences négatives sur le milieu marin et vient compléter le dispositif de préservation de la qualité des compartiments environnementaux et de garantie de leur intégrité.

350.Le contrôle environnemental est le maillon ultime du dispositif technique mis en place pour s’assurer de la salubrité des compartiments environnementaux. L’ensemble des projets industriels existants qui émettent des polluants dans le milieu marin, l’air ou le sol sont soumis à un programme de contrôle en cours pour vérifier leur conformité aux normes environnementales.

a)Surveillance de la pollution depuis la source (air, milieu marin)

Le nombre de visites d’inspection dans les installations industrielles qui déversent des eaux usées dans le milieu marin était d’environ 589 en 2015.

b)Surveillance des émissions de gaz provenant de sources fixes

Les projets industriels existants qui émettent des polluants atmosphériques font l’objet d’un programme de contrôle continu pour vérifier leur conformité aux normes environnementales. En 2017, les niveaux de concentration des polluants provenant des cheminées de 78 installations industrielles ont été mesurés et les mesures nécessaires ont été prises contre celles dont les émissions sont supérieures à la norme.

III.Instruments régionaux et internationaux en matière de droits de l’homme et d’environnement auxquels le Royaume de Bahreïn est partie

351.Les conventions et traités internationaux consacrent le droit de l’être humain à un environnement propre, sain et exempt d’éléments nocifs, et insistent sur la nécessité de préserver les éléments constitutifs de cet environnement et d’en garantir la qualité. Attaché à ce droit, le Royaume de Bahreïn a pris très tôt conscience de ces questions et adhéré à plusieurs conventions régionales et internationales. Il s’est engagé à remplir les obligations qui lui incombent au titre de ces instruments afin de préserver au niveau national ce droit fondamental à un environnement propre (voir à l’annexe la liste des conventions et traités régionaux et internationaux auxquels le Royaume de Bahreïn a adhéré) et de contribuer à l’échelle mondiale à la protection de l’environnement contre la pollution, tout comme le font d’autres pays. Quelques-uns des principaux instruments auxquels l’État est partie sont mentionnés ci-après.

Conventions régionales

352.Convaincu que la préservation de son environnement nécessite une action qui ne se limite pas au territoire national, mais se construit avec les pays voisins, le Royaume de Bahreïn a adhéré à la Convention régionale de Koweït pour la coopération en vue de la protection du milieu marin contre la pollution et au protocole s’y rapportant. Il a en outre ratifié l’Accord relatif à la conservation de la faune et de la flore sauvages et de leurs habitats naturels dans les États du Conseil de coopération du Golfe, afin de participer activement à la conservation et à la protection de l’environnement et de mettre en œuvre des programmes de coopération régionale en vue de protéger le milieu marin et terrestre.

Conventions internationales

353.Convaincu du lien qui existe entre droits de l’homme et environnement, soucieux de préserver l’environnement naturel non seulement sur son territoire, mais au niveau mondial, et déterminé à assumer concrètement sa responsabilité en matière de préservation des droits de l’homme et de l’environnement, en la plaçant parmi ses priorités, le Royaume de Bahreïn se devait de signer des instruments juridiquement contraignants, qui assurent une protection universelle des droits de l’homme dans un environnement sain et sûr, et d’adhérer à des conventions internationales pour jouer un rôle éminent dans ce domaine. Étant donné que les conventions définissent de manière beaucoup plus claire l’obligation qu’ont les États de promouvoir, de protéger et de garantir les droits, le Royaume de Bahreïn a entrepris d’en signer plusieurs, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, en décembre 1994 en vertu du décret no7 de 1994, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, le 27 avril 1990 en vertu du décret princier no 10 de 1990, le Protocole de Montréal, le 27 avril 1990 en vertu du décret princier no 10 de 1990, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, en 1992 en vertu du décret princier no 11 de 1992, la Convention sur la diversité biologique, en vertu du décret princier no 18 de 1996, et l’Accord de Paris de 2015, visant à contraindre les pays à réduire leurs émissions, que le Royaume a signé en avril 2016 et ratifié en décembre 2016.

Article 13Droit à l’éducation

Exercice des droits de l’homme et citoyenneté

Texte constitutionnel et législatif

354.Le Ministère de l’éducation a accordé une attention croissante aux droits de l’homme, aux valeurs de coexistence et de tolérance, en particulier à la lumière des changements intervenus au sein de la société bahreïnienne et des évolutions que le monde a connues en ce qui concerne ces valeurs humaines et conformément aux dispositions constitutionnelles régissant les droits y afférents. Ainsi, le paragraphe b) de l’article 7 de la Constitution dispose que « [l]a loi réglemente la prise en charge, à tous les niveaux d’enseignement et sous toutes ses formes, de l’éducation religieuse et civique qui vise à développer la personnalité du citoyen et son attachement à son arabité », tandis que l’article 18 prévoit que « [t]ous les êtres humains sont égaux en dignité et les citoyens sont égaux en droits et en devoirs publics devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de langue, de religion ou de conviction ». La loi no 27 de 2005 sur l’éducation a été promulguée pour garantir le droit à l’éducation, sans discrimination entre les citoyens en fonction du sexe, de la race ou de la communauté. L’article 2 de ladite loi dispose que « [l]’éducation est un droit que le Royaume de Bahreïn garantit à tous ses citoyens. La philosophie de l’éducation s’inspire des principes et des valeurs de la religion islamique, des interactions humaines et culturelles, de l’appartenance du Royaume de Bahreïn au monde arabe, du cadre social et culturel du peuple bahreïnien en tant que prolongement de son riche patrimoine et des dispositions de la Constitution, pour permettre au citoyen d’accéder au bonheur, de développer sa personnalité et son attachement à sa religion, ses valeurs, sa patrie et son arabité, et cela en vue de développer la société et en assurer la prospérité et le progrès ». En outre, l’article 3 précise que « [l]’éducation a pour objet de fournir à l’apprenant une formation nationale, scientifique, professionnelle et culturelle, sur les plans affectif, moral, mental, social, sanitaire, comportemental et sportif, en tenant compte des principes de la religion islamique, du patrimoine arabe et de l’humanité, de la culture contemporaine ainsi que des us et coutumes de la société bahreïnienne, et d’inculquer l’esprit de citoyenneté et de loyauté envers la patrie et le Roi, en particulier : [...] 4) Faire connaître les principes des droits de l’homme et les intégrer dans les programmes scolaires ; 5) Développer les concepts d’éducation pour la paix, un avenir meilleur pour l’humanité et une coopération et une solidarité internationales fondées sur la justice, l’égalité, le respect mutuel et l’interaction culturelle entre les États et les peuples ». Par ailleurs, l’article 5 dispose que « [l]es ressources humaines et financières du Ministère sont employées pour atteindre les objectifs de la politique éducative et des orientations futures pour le développement de l’enseignement, et le Ministère s’acquitte de ses responsabilités comme suit : [...]

355.Garantir à chacun des possibilités d’éducation lui permettant de développer ses aptitudes, capacités et compétences, de se réaliser lui-même, d’améliorer sa vie et de développer la société dans laquelle il vit ».

356.Le Ministère de l’éducation fournit des services éducatifs à tous les élèves, s’assure que tous les citoyens et citoyennes bénéficient, sur un pied d’égalité, des services éducatifs et interdit strictement toute discrimination fondée sur des motifs tels que le sexe, l’origine, la langue, la religion ou la conviction. Le Ministère accorde une attention particulière aux élèves ayant des besoins spécifiques et s’emploie à les intégrer tous, indépendamment de leurs catégories, dans les classes régulières des écoles publiques. À cet effet, le Ministère s’assure que toutes les installations et dispositifs spécifiques dont a besoin chaque catégorie d’élèves ayant des besoins spécifiques soient mis à leur disposition afin qu’ils puissent apprendre et acquérir des connaissances au milieu de leurs pairs, sans aucune discrimination. Le Ministère se préoccupe de garantir à tous et en fonction des moyens disponibles l’accès, sur un pied d’égalité, aux services éducatifs et encourage les établissements privés d’enseignement à prendre en charge les élèves ayant des besoins particuliers.

357.Le Ministère de l’éducation procède périodiquement à la révision et à l’amélioration de ses programmes scolaires des différents niveaux d’enseignement afin d’offrir à l’apprenant une formation nationale, scientifique, professionnelle et culturelle en tenant compte des principes de la religion islamique, du patrimoine arabe et de l’humanité, de la culture contemporaine ainsi que des us et coutumes de la société bahreïnienne, et d’inculquer l’esprit de citoyenneté à l’ensemble des étudiants, en particulier à la lumière des changements intervenus au sein de la société bahreïnienne et des évolutions que le monde a connues en ce qui concerne les valeurs humaines. Le Ministère de l’éducation a ainsi consenti des efforts pour intégrer les valeurs citoyennes et l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes des différents niveaux d’enseignement − primaire, secondaire et supérieur − et pour réviser à améliorer en permanence lesdits programmes. Dans cette perspective, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec des groupes de réflexion internationaux et des organisations internationales, s’est employé à améliorer le contenu de ses programmes scolaires afin de diffuser les droits de l’homme et les valeurs citoyennes. De plus, le Ministère a formé une équipe chargée d’évaluer et de réviser le contenu de ses programmes scolaires, selon les principes de tolérance et de respect d’autrui et en soulignant les thèmes, valeurs et principes qui répondent aux besoins de l’étudiant, reflètent l’évolution des droits de l’homme et des valeurs citoyennes dans le Royaume de Bahreïn et tiennent compte des normes internationales en la matière.

358.Le Ministère de l’éducation a également entrepris d’exécuté le projet des écoles pour le civisme et les droits de l’homme dans quatre écoles secondaires du premier cycle, deux pour garçons et deux pour filles, dans lesquels des activités pédagogiques et d’apprentissage scolaires et extrascolaires sont organisées afin de promouvoir les valeurs de tolérance et de coexistence. Le projet-pilote mis en place dans ces quatre écoles sera élargie à toutes les écoles du Royaume de Bahreïn à tous les niveaux.

359.Le Ministère de l’éducation s’emploie à organiser à l’intention des étudiants et des enseignants de nombreuses activités sportives, scoutes et culturelles visant à regrouper les étudiants dans des activités conjointes en vue de promouvoir l’unité nationale et les valeurs citoyennes. Le Ministère s’emploie également à faire appel à des experts du Bureau international d’éducation de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), d’universités et d’autres établissements d’enseignement de renom pour organiser des séminaires et des ateliers à l’intention des enseignants des matières sociales et d’éducation civique, afin de diffuser les valeurs de tolérance, de coexistence et de non-violence auprès des élèves et de promouvoir les valeurs d’unité nationale, de tolérance, d’amour et de solidarité nationale et le rejet de toutes formes de discrimination religieuse, sectaire ou ethnique à tous les niveaux de l’enseignement. Par ailleurs, un volet droits de l’homme a été intégré aux épreuves des concours écrits et des concours de dessin, des ateliers sur le respect et la tolérance sont dispensés, des activités sur ces valeurs de respect et de tolérance sont menées par les écoles dans le cadre des célébrations nationales, des comités d’éducation à la citoyenneté et aux droits de l’homme sont créés dans les écoles et des concours, séminaires et conférences sur les notions de citoyenneté et de droits de l’homme sont organisés.

360.Le Ministère de l’éducation joue un rôle central dans la prise en charge et l’inclusion des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement et dans la protection de leur droit à l’éducation, en offrant des possibilités de scolarisation à tous les apprenants en fonction de leurs divers besoins individuels, conformément à la Constitution du Royaume de Bahreïn et à la loi sur l’éducation.

361.Les statistiques disponibles montrent qu’une partie des personnes handicapées − celles qui sont d’âge scolaire − ont été intégrées dans l’enseignement public, avec 792 élèves inscrits dans les écoles publiques. En ce qui concerne les personnes inscrites dans l’enseignement supérieur (Université de Bahreïn), les statistiques indiquent que le nombre d’étudiants atteints d’un handicap moteur ou visuel ne dépasse pas les 17.

362.Le Ministère de l’éducation s’efforce également de former un personnel enseignant spécialisé dans l’éducation des différentes catégories de personnes handicapées afin de pouvoir en accueillir davantage. Le Ministère s’emploie également à rendre l’environnement scolaire adapté à ces catégories de personnes, notamment en termes d’infrastructures, d’équipements et de meubles, afin de faciliter leur incorporation et de lever les obstacles qui pourraient entraver cela.

Enseignement primaire obligatoire et gratuit

363.La perspective du Ministère de l’éducation sur tous les aspects liés aux services éducatifs découle de la politique éducative du Royaume de Bahreïn et de ce qui est énoncé dans la Constitution concernant le fait de garantir des services éducatifs à toutes les catégories, notamment au paragraphe a) de son article 7 qui dispose que l’État « garantit les services éducatifs et culturels aux citoyens, les premiers cycles de l’enseignement étant obligatoires et gratuits ». La loi no 27 de 2005 sur l’éducation a donné un cadre à la notion d’obligatoriété et fixé des limites quant à l’obligatoriété et la gratuité de l’enseignement. Ainsi, l’article premier de ladite loi définit le concept d’éducation de base et l’âge de scolarisation obligatoire en ces termes : « L’éducation de base est la période scolaire qui commence à l’âge de scolarisation obligatoire et dont la durée est d’au moins neuf années » et « [l]’âge de scolarisation obligatoire est de 6 ans selon la date grégorienne de naissance de l’enfant et court jusqu’à l’âge de 15 ans ». L’article 6 de cette même loi dispose également que « [l]’éducation de base est un droit pour les enfants âgés de 6 ans au début de l’année scolaire, que le Royaume s’engage à leur fournir. Les parents ou tuteurs sont tenus de se soumettre à cette obligation pour une durée minimale de neuf années scolaires [...] », tandis que l’article 7 précise que « [l]’enseignement primaire et l’enseignement secondaire sont dispensées gratuitement dans les écoles du Royaume ».

364.Selon le texte de la loi, l’âge de scolarisation obligatoire est devenu associé au cycle de l’éducation de base, c’est-à-dire que la scolarisation commence à l’âge 6 ans selon la date grégorienne de naissance de l’enfant et court jusqu’à l’âge de 15 ans. Le Royaume s’engage à dispenser l’éducation de base et les parents sont tenus de se soumettre à cette obligation pour une durée minimale de neuf années scolaires.

365.S’agissant de la gratuité de l’éducation, le Ministère affirme que l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire sont dispensés gratuitement dans les écoles publiques du Royaume de Bahreïn. Le Ministère construit également des écoles publiques destinées à tous les niveaux d’enseignement dans l’ensemble des provinces du Royaume de Bahreïn, sachant que toutes ces écoles sont au même niveau en termes de qualité de vie en milieu scolaire, de qualité de l’enseignement et de compétences des enseignants. À cet égard, le Ministère s’assure que tous les citoyens et citoyennes bénéficient, sur un pied d’égalité, des services éducatifs, interdit strictement toute discrimination et fait en sorte que tous les élèves reçoivent une éducation gratuite et des livres gratuits. En outre, le Ministère veille à ce que les enfants d’expatriés en âge de scolarisation obligatoire et dont les parents ont des contrats de travail dans le secteur public avec le Gouvernement du Royaume de Bahreïn, aient, dans la mesure du possible, accès à l’éducation dans les écoles publiques, malgré le fait que la gratuité de l’éducation est constitutionnellement et juridiquement réservée aux seuls citoyens. Le Ministère assure également la gratuité de l’enseignement à tous les enfants de Bahreïniennes mariées à des étrangers, qui sont traités de la même manière que les citoyens bahreïniens en ce qui concerne les redevances afférentes à des services publics, y compris les services éducatifs, sous réserve d’avoir leur résidence permanente dans le Royaume, comme l’énonce la loi no 35 de 2009 régissant le statut des épouses étrangères de Bahreïniens et celui des enfants de Bahreïniennes mariées à des étrangers, selon laquelle ces personnes doivent être traitées à l’égal des citoyens bahreïniens et à ce titre être exemptés de certaines redevances afférentes aux services éducatifs.

366.Outre les services de transport destinés aux personnes ayant des besoins spécifiques, le Ministère met gratuitement des moyens de transport à la disposition de tous les élèves scolarisés en dehors de leur zone de résidence pour assurer les trajets à destination et en provenance de leurs écoles, conformément aux normes et règlements unifiés en termes de distance séparant les écoles des zones habitées.

Généralisation de l’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel

367.Bien que l’enseignement secondaire ne soit pas constitutionnellement et juridiquement obligatoire, le Royaume de Bahreïn assure la gratuité de l’enseignement public durant les différents cycles et dans les différentes disciplines, et adopte les règlements et décisions qui garantissent que les élèves poursuivent leur scolarité jusqu’aux cycles suivants, y compris le secondaire pour ceux qui le souhaitent.

368.En ce qui concerne l’enseignement technique et professionnel, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec de nombreuses parties prenantes dans ce type d’enseignement, s’est évertué ces dernières années à développer l’enseignement industriel et professionnel afin de parvenir à une meilleure adéquation entre le système éducatif et les besoins croissants et changeants du marché du travail en techniciens bahreïniens dotés d’une formation de haut niveau. En outre, le Ministère a été proactif dans la mise en œuvre des lignes directrices des organisations internationales concernées par l’enseignement technique et professionnel, dont les plus importantes sont l’élaboration de programmes et de manuels scolaires pour répondre aux besoins croissants, la mise à jour des méthodes d’enseignement et d’évaluation, et la nécessité de se préoccuper des niveaux culturel, professionnel et éducatif des enseignants dans ce domaine. Par ailleurs, le Ministère a mis en place le système qualité dans toutes les écoles secondaires, et a élargi son cadre pour couvrir tous les aspects du système éducatif, ce qui lui a valu l’accréditation de la Scottish Qualifications Authority, puisque les écoles secondaires orientées vers l’industrie sont devenues des centres de qualifications professionnelles.

369.Il ressort du diagnostic de l’enseignement technique, industriel et professionnel entrepris ces dernières années que les filières de l’enseignement secondaire ont besoin d’être restructurées de manière à servir les nouvelles tendances économiques et à limiter l’orientation vers l’enseignement général. Ainsi, dans un contexte nouveau et évolutif, l’initiative Formation des apprentis a été lancée dans le cadre des filières restructurées de l’enseignement secondaire et a été progressivement mise en œuvre dans les écoles pour garçons et les écoles pour filles, en coopération avec les parents et le secteur privé. La mise en œuvre de cette initiative a commencé par étapes en 2007-2008.

Accès à l’enseignement supérieur

370.Le Ministère de l’éducation s’emploie à répondre à l’intérêt de l’étudiant et à lui permettre de poursuivre ses études scientifiques, conformément à l’article 5 de la loi no 27 de 2005 sur l’éducation selon lequel « [l]es ressources humaines et financières du Ministère sont employées pour atteindre les objectifs de la politique éducative et des orientations futures pour le développement de l’enseignement, et le Ministère s’acquitte de ses responsabilités comme suit : [...] 11) Définir la politique générale relative aux bourses d’études et aux aides financières aux études, et en assurer le suivi à l’intérieur et à l’extérieur du Royaume, en tenant compte des besoins de la société et des spécialisations proposées par les établissements d’enseignement supérieur du Royaume». Le paragraphe 12 dudit article dispose que le Ministère est tenu de « Prendre en charge les boursiers et les étudiants bénéficiaires de subventions à l’intérieur et à l’extérieur du pays et encadrer les étudiants poursuivant leurs études à l’étranger à leurs propres frais ».

371.La loi no 3 de 2005 sur l’enseignement supérieur dispose en son article 2 que « [l]’enseignement supérieur, par l’intermédiaire de ses établissements, vise à atteindre les objectifs suivants : 1) donner la possibilité d’étudier, de se spécialiser et d’approfondir les domaines du savoir afin de répondre aux besoins de la société et aux exigences du développement inclusif ». Le Ministère cherche donc à rendre l’enseignement supérieur accessible, que ce soit par le biais des établissements publics d’enseignement supérieur ou par celui des établissements privés d’enseignement supérieur.

372.Selon les ressources disponibles du Ministère de l’éducation, des bourses et des subventions d’études sont attribuées aux étudiants exceptionnels qui ont une moyenne égale ou supérieure à 90 %. En outre, le Ministère accorde des bourses d’études aux différents étudiants ayant des besoins spécifiques, aux étudiants talentueux qui se sont distingués dans le cadre de leurs activités scolaires, aux mémorisateurs du Saint Coran et aux personnes qui ont des capacités particulières, conformément au budget alloué aux bourses et subventions d’études qui leur sont destinées.

373.En vertu d’un décret royal, les frais de scolarité des étudiants inscrits à l’Université de Bahreïn, au Bahrain Technical College (Bahrain Polytechnic) et au Bahrain Training Institute (Institut de formation de Bahreïn) ont été considérablement réduits, l’étudiant n’assumant actuellement que 6 % des frais de scolarité prescrits. Par ailleurs, par le biais du Fonds étudiant, plus de 7 000 étudiants dans le besoin ont bénéficié de l’exonération complète des frais de scolarité à l’Université de Bahreïn.

374.Le Ministère de l’éducation fournit à tous les étudiants, y compris ceux qui étudient à leurs propres frais, de nombreux services, dont la validation de leurs titres universitaires, les services d’informations universitaires, la réponse aux questions liées à leurs études et l’élimination de tous les obstacles ou problèmes auxquels ils sont confrontés dans les universités dans lesquelles ils sont inscrits à l’intérieur ou à l’extérieur du Royaume de Bahreïn.

Amélioration des conditions matérielles du personnel enseignant

375.La législation bahreïnienne a distingué les enseignants des autres fonctionnaires, en leur attribuant une grille salariale différente de celle des autres fonctions publiques en termes de grades, d’augmentations et de salaires.

376.En outre, depuis 2004, les enseignants intégrant le corps enseignant se voient accordés le même échelon salarial ou, à défaut, sont promus de deux classes.

377.Le Ministère de l’éducation cherche également à améliorer les conditions matérielles des enseignants, notamment en leur fournissant les meilleurs moyens de se former, puisque leur statut professionnel connaît une évolution constante, que ce soit par promotion ordinaire, par promotion résultant de la formation ou suite au passage d’une fonction à une autre.

Création d’établissements d’enseignement par le secteur privé

378.Le Ministère de l’éducation encourage le secteur privé à créer des écoles privées pour promouvoir l’enseignement privé. En outre, le Ministère s’emploie à surveiller, sur les plans administratif et pédagogique, les établissements d’enseignement privés, afin de s’assurer qu’ils appliquent les dispositions du décret-loi no 25 de 1998 sur les établissements d’enseignement et de formation privés et les règlements d’application connexes, de faire en sorte que l’aspect éducatif et académique l’emporte sur le volet financier et de veiller à ce que les autorités compétentes du Ministère effectuent des visites d’inspection dans les établissements d’enseignement privés pour s’assurer qu’ils respectent les conditions d’accréditation, y compris :

a)Les normes sanitaires, pédagogiques et de sécurité au travail ;

b)Les qualifications, les compétences scientifiques et les conditions à remplir par le directeur et le corps enseignant ;

c)Le régime de travail, le régime d’études et les programmes scolaires ;

d)Les imprimés, les publications, les programmes et les collections de la bibliothèque ;

e)Les frais approuvés par le Ministère ne peuvent être modifiés que sur approbation du Comité des frais de scolarité.

379.Le Gouvernement accorde une attention particulière au processus de développement de l’enseignement et d’inculquement des valeurs éducatives, en élaborant des plans bien étudiés et en les mettant en œuvre de manière à garantir l’amélioration de la qualité et des résultats de l’enseignement, conformément aux exigences d’assurance qualité. Les initiatives ci-après sont en cours d’exécution.

Mise en place d’infrastructures scolaires stimulantes

380.En plus de la construction de 10 nouvelles écoles, répondre aux besoins éducatifs, en assurant à tous les élèves une place à l’école dans les trois cycles de l’enseignement et dans les différentes provinces du Royaume.

381.La réhabilitation et l’entretien des installations existantes afin d’assurer la durabilité de la prestation de services éducatifs avec le niveau de qualité requis.

382.La mise en place et la mise à disposition d’installations et de systèmes qui améliorent les compétences techniques.

383.Le développement de systèmes électroniques modernes, comme le projet Educational Portal (Portail éducatif), pour faciliter l’accès aux services éducatifs.

Amélioration de la qualité de l’enseignement et de l’administration des établissements scolaires

384.L’élaboration et la mise en œuvre de programmes de formation pour améliorer les performances des enseignants et des personnels d’encadrement scolaire.

385.La réforme de certaines structures organisationnelles afin de leur permettre d’accroître le nombre et de développer la qualité des plans et programmes axés sur l’amélioration des résultats scolaires.

386.La poursuite de la mise en œuvre des programmes visant à améliorer les performances des écoles et à remplir leurs obligations de résultat.

387.L’évaluation des activités éducatives, à tous les niveaux et à tous les cycles, selon la norme de qualité associée aux éléments du processus éducatif.

Développement des programmes scolaires et des méthodes d’enseignement

388.L’inclusion dans les programmes d’études des connaissances et compétences nécessaires pour développer les capacités de l’élève en termes de réflexion, d’évaluation et de résolution de problèmes.

389.L’élaboration de programmes nationaux visant à promouvoir les principes relatifs à la citoyenneté et aux droits de l’homme.

390.L’adoption de nouvelles méthodes d’enseignement des mathématiques afin de permettre à l’élève de développer ses capacités de calcul et ses capacités mentales.

391.La mise en œuvre de stratégies destinées à renforcer les compétences en lecture tant en arabe qu’en anglais, les aptitudes à la rédaction et à l’exécution de travaux de recherche et les compétences relatives à l’utilisation sûre des technologies.

392.L’insertion définitive des technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement, la production de contenus électroniques relatifs à l’enseignement et l’introduction de programmes de simulation et de laboratoires virtuels.

Amélioration des services éducatifs destinés aux personnes ayant des besoins spécifiques

393.La remise en état des infrastructures scolaires requises et la prestation de services d’appui aux personnes ayant des besoins spécifiques.

394.L’instauration d’un environnement scolaire favorable aux élèves ayant des besoins spécifiques, en dotant les salles de classe des équipements et aides fonctionnels.

395.L’exécution de programmes destinés à préparer l’élève psychologiquement et socialement à s’intégrer dans la vie scolaire et la société.

396.La mise en œuvre de projets qui répondent aux besoins des personnes ayant des besoins spécifiques.

397.La mise à disposition de moyens d’appui permettant la prise en charge des élèves surdoués et l’intensification des activités et programmes qui leur sont proposés.

Projet des écoles pour le civisme et les droits de l’homme

398.Le Ministère de l’éducation du Royaume de Bahreïn s’est employé à diffuser la culture de la citoyenneté et des droits de l’homme dans les écoles par le biais de programmes consacrés aux valeurs, concepts et compétences axés notamment sur la liberté, le respect du pluralisme, le vivre ensemble, l’acceptation d’autrui, la tolérance, les droits et devoirs des citoyens. Des formateurs ont été formés à l’intégration des droits de l’homme dans les programmes et manuels scolaires.

399.Parmi les principaux thèmes couverts figurent l’histoire des droits de l’homme, les normes universelles des droits de l’homme, l’égalité entre les sexes dans les lois et instruments internationaux, la liberté et la responsabilité, la démocratie en tant que mode de vie et modèle de gouvernance, la communication et ses techniques au service des droits de l’homme et l’éducation à la paix.

400.Par ailleurs, le Ministère a mis en place une stratégie de communication visant à faire connaître la culture de la citoyenneté, des droits de l’homme et du vivre ensemble dans les écoles. Il a aussi mis en œuvre de nombreux programmes et activités axés sur cette culture dans les écoles. Depuis 2007, le Ministère de l’éducation du Royaume de Bahreïn et l’UNESCO exécutent un projet dans le cadre du Système des écoles associées de l’UNESCO afin de promouvoir la culture de la paix et des droits de l’homme et de renforcer les capacités des élèves à vivre ensemble, à se tolérer et à accepter les autres. Le Ministère de l’éducation dispense toujours dans toutes les filières et à tous les niveaux d’enseignement le cours de citoyenneté et de droits de l’homme en tant que cours obligatoire depuis 2005.

401.Par ailleurs, en mai 2017 et en application des directives royales, le premier projet d’écoles pour le civisme et les droits de l’homme est entré dans sa phase pilote dans quatre écoles secondaires du premier cycle. Il convient de noter à cet égard que, conformément à l’arrêté ministériel no 5/M.A.N./2016 du 19 janvier 2016 relatif au projet « Une école pour le civisme et les droits de l’homme », le Ministère de l’éducation a mis en œuvre, à titre expérimental, le projet dans 14 écoles secondaires du premier cycle pour garçons et filles. Étant donné que le projet a recueilli des succès notables en matière de diffusion des valeurs de tolérance, de coexistence, de dialogue et de rejet de la violence et de l’extrémisme, le Ministère a décidé de le diffuser à tous les établissements scolaires du primaire et du premier cycle du secondaire au cours de l’année scolaire 2017-2018.

Article 14Assurer le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire

402.Voir la partie du présent rapport relative à l’article 13.

403.La Constitution du Royaume de Bahreïn dispose à l’article 7 de sa partie II que « [l]’État parraine les sciences, les lettres et les arts et encourage la recherche scientifique. L’État garantit les services éducatifs et culturels aux citoyens. L’enseignement est obligatoire et gratuit dans les premiers cycles, tel que précisé et prévu par la loi. La loi établit le plan propre à éliminer l’analphabétisme ».

404.En 2005, une unité spéciale a été créée au sein du Ministère de l’éducation pour suivre l’application effective de la fréquentation scolaire obligatoire. Cette unité surveille et enregistre les cas de non-fréquentation de l’école par les élèves ayant l’âge de la scolarité obligatoire (6 à 16 ans), et prend les mesures nécessaires pour s’assurer que les élèves poursuivent leur scolarité, par exemple en les ramenant à l’école ou en les transférant au Service de formation continue ou au Centre de protection de l’enfance.

405.Le taux d’analphabétisme de la population âgée de 10 à 44 ans est passé de 7,5 % en 2001 à 3,5 % en 2010, tandis que celui des jeunes âgés de 15 à 24 ans est passé de 3 % en 2001 à 1,8 % en 2010.

406.Les élèves ayant des besoins spécifiques sont intégrés dans des établissements d’enseignement spécialisé, des écoles spécialement aménagées pour les accueillir ou des écoles spécialisées, dotés des services appropriés de prise en charge et de suivi pédagogiques qui sont assurés par des enseignants et des spécialistes qualifiés.

407.Le Gouvernement accorde une attention particulière au processus de développement de l’enseignement et d’inculquement des valeurs éducatives, en élaborant des plans bien étudiés et en les mettant en œuvre de manière à garantir l’amélioration de la qualité et des résultats de l’enseignement, conformément aux exigences d’assurance qualité. Les initiatives ci-après sont en cours d’exécution.

Mise en place d’infrastructures scolaires stimulantes

408.En plus de la construction de 10 nouvelles écoles, répondre aux besoins éducatifs, en assurant à tous les élèves une place à l’école dans les trois cycles de l’enseignement et dans les différentes provinces du Royaume.

409.La réhabilitation et l’entretien des installations existantes afin d’assurer la durabilité de la prestation de services éducatifs avec le niveau de qualité requis.

410.La mise en place et la mise à disposition d’installations et de systèmes qui améliorent les compétences techniques.

411.Le développement de systèmes électroniques modernes, comme le projet Educational Portal (Portail éducatif), pour faciliter l’accès aux services éducatifs.

Amélioration de la qualité de l’enseignement et de l’administration des établissements scolaires

412.L’élaboration et la mise en œuvre de programmes de formation pour améliorer les performances des enseignants et des personnels d’encadrement scolaire.

413.La réforme de certaines structures organisationnelles afin de leur permettre d’accroître le nombre et de développer la qualité des plans et programmes axés sur l’amélioration des résultats scolaires.

414.La poursuite de la mise en œuvre des programmes visant à améliorer les performances des écoles et à remplir leurs obligations de résultat.

415.L’évaluation des activités éducatives, à tous les niveaux et à tous les cycles, selon la norme de qualité associée aux éléments du processus éducatif.

Développement des programmes scolaires et des méthodes d’enseignement

416.L’inclusion dans les programmes d’études des connaissances et compétences nécessaires pour développer les capacités de l’élève en termes de réflexion, d’évaluation et de résolution de problèmes.

417.L’élaboration de programmes nationaux visant à promouvoir les principes relatifs à la citoyenneté et aux droits de l’homme.

418.L’adoption de nouvelles méthodes d’enseignement des mathématiques afin de permettre à l’élève de développer ses capacités de calcul et ses capacités mentales.

419.La mise en œuvre de stratégies destinées à renforcer les compétences en lecture tant en arabe qu’en anglais, les aptitudes à la rédaction et à l’exécution de travaux de recherche et les compétences relatives à l’utilisation sûre des technologies.

420.L’insertion définitive des technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement, la production de contenus électroniques relatifs à l’enseignement et l’introduction de programmes de simulation et de laboratoires virtuels.

Amélioration des services éducatifs destinés aux personnes ayant des besoins spécifiques

421.La remise en état des infrastructures scolaires requises et la prestation de services d’appui aux personnes ayant des besoins spécifiques.

422.L’instauration d’un environnement scolaire favorable aux élèves ayant des besoins spécifiques, en dotant les salles de classe des équipements et aides fonctionnels.

423.L’exécution de programmes destinés à préparer l’élève psychologiquement et socialement à s’intégrer dans la vie scolaire et la société.

424.La mise en œuvre de projets qui répondent aux besoins des personnes ayant des besoins spécifiques.

425.La mise à disposition de moyens d’appui permettant la prise en charge des élèves surdoués et l’intensification des activités et programmes qui leur sont proposés.

Article 15Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités

426.La liberté dans le Royaume de Bahreïn est un droit garanti par des dispositions législatives et constitutionnelles, et comme le prévoit l’article 23 de la partie III de la Constitution du Royaume de Bahreïn de 2002, la liberté d’opinion et de recherche scientifique est garantie et chacun a le droit d’exprimer son opinion et de la diffuser oralement, par écrit ou par tout autre moyen, selon les conditions et procédures prévues par la loi. Par conséquent, la liberté pour des particuliers et des groupes d’exercer un travail artistique, culturel ou littéraire n’est pas seulement garantie, elle est encouragée et appuyée comme l’indique le paragraphe a) de l’article 7 de la Constitution : « L’État parraine les sciences, les lettres et les arts et encourage la recherche scientifique. L’État garantit les services éducatifs et culturels aux citoyens ».

427.L’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités a été créée en tant que gardien et promoteur des composantes culturelles qui font partie intégrante du passé du Royaume de Bahreïn et sont les fondations solides sur lesquelles reposent son présent et son avenir. Comme l’indique l’article 6 de la Constitution, « l’État préserve le patrimoine arabe et islamique. Il contribue au progrès de la civilisation humaine, renforce les liens entre les pays islamiques et répond aux aspirations de la nation arabe à l’unité et au progrès ».

428.Le secteur du patrimoine culturel et national de l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités est l’organe chargé de mettre en œuvre les plans et programmes portant sur la culture, les arts et le patrimoine dans le Royaume de Bahreïn. Le secteur cherche à développer des programmes et stratégies culturels fondés sur la vision de l’équipe de direction de l’Autorité, qui est de moderniser et de développer les infrastructures culturelles, et de dynamiser le rôle de la culture dans le développement social et économique inclusif.

429.L’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités soutient le mouvement culturel bahreïnien à différents niveaux, des événements et programmes visant à sensibiliser la société à la culture et à consolider l’identité bahreïnienne aux activités destinées à mettre en évidence le rôle joué par les monuments culturels tels que les musées, les établissements patrimoniaux aux dimensions historiques et autres composantes culturelles dans le développement culturel, en passant par le parrainage de diverses initiatives culturelles de particuliers et de groupes.

430.Le secteur culturel de l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités s’emploie à rallier un plus large public intéressé par la culture dans le Royaume de Bahreïn et à ouvrir des portes sur différents mondes et espaces pour en apprendre davantage sur les cultures du monde, en construisant des passerelles immatérielles à travers lesquelles la circulation des arts et civilisations a lieu. Le fait d’être un pays attractif pour les manifestations culturelles internationales appelle donc l’attention sur le Royaume de Bahreïn et crée un rapprochement intellectuel et culturel entre les peuples.

431.Parmi les projets actuels de l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités figure le projet de transfert de connaissances que l’Autorité a lancé dans le but de partager les expériences et les connaissances et de doter la Bibliothèque arabe de l’ensemble des connaissances et sciences humaines du monde. Ce projet vise à faire traduire en arabe une série de livres internationaux des XXe et XXIe siècles portant sur différents domaines culturels.

432.L’Autorité organise de nombreuses manifestations et de nombreux festivals annuels, comme le Festival du patrimoine, le Festival d’été de Bahreïn, le Festival du printemps de la culture, le Salon international du livre, le Festival de la jeunesse, l’Exposition annuelle des arts plastiques et le Festival international de musique, afin de donner au public l’occasion de connaître le patrimoine du Royaume de Bahreïn et ses monuments culturels et historiques exceptionnels.

433.L’Autorité apporte un appui matériel et technique aux associations culturelles ainsi qu’aux théâtres nationaux et aux troupes populaires placées sous la direction de l’Autorité.

434.L’Autorité encourage les institutions culturelles nationales et internationales et les ambassades à tirer parti des sites culturels du Royaume, tels que le Salon culturel, le Centre des arts, le Musée national, le Théâtre national, le site du Fort al-Bahreïn, du Fort d’Arad, en y organisant des manifestations culturelles, des expositions et des ateliers.

435.En coordination avec les institutions officielles, le Musée national de Bahreïn, qui est supervisé par l’Autorité, propose de nombreux programmes éducatifs à l’intention des élèves de tous âges, dans le but de leur faire découvrir les traditions et l’histoire du Royaume de Bahreïn, et accueille également des expositions temporaires pour consacrer l’esprit d’ouverture et faire connaître les civilisations et cultures des autres.

436.La revue Al-Bahreïn ath-Thaqafiya, une revue culturelle trimestrielle publiée par l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités, a pu occuper une place importante dans la vie culturelle bahreïnienne et arabe depuis la parution de son premier numéro en avril 1993. La revue a consacré toute son attention et son intérêt aux affaires culturelles, notamment nationales et arabes, avec leur dimension cognitive globale, et s’est ouverte à toutes les formes d’expression créatives, ce qui lui a permis d’occuper une place de choix dans les milieux culturels. Cette revue a également attiré des plumes de renom de la littérature arabe, lesquelles ont apporté nouveauté, richesse et diversité aux contenus culturels proposés.

437.Le projet Investir dans la culture a pour objet d’instaurer un partenariat entre le secteur privé et le secteur public en vue de lancer des projets culturels et de développement approuvés par l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités. L’Autorité mise sur la culture comme l’une des sciences humaines qui fait avancer les peuples et crée des générations plus conscientes et plus compétentes. L’Autorité s ‘emploie à attirer le soutien d’entreprises privées pour financer certains projets culturels et construire l’infrastructure nécessaire.

438.En ce qui concerne la protection et la conservation des antiquités, l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités a, en application du décret-loi no 11 de 1995 sur la protection des antiquités, entrepris de procéder à des fouilles archéologiques pour trouver sur la terre de Bahreïn le moindre vestige revêtant une importance historique. L’Autorité se charge également de l’ensemble des opérations de prospection et d’exploration, en plus de ses fonctions principales de restauration et de conservation des monuments existants et de leur présentation au public lors de forums culturels importants qu’elle organise sur les lieux-mêmes où se trouvent ces monuments. Par ailleurs, l’Autorité s’emploie à inscrire ces sites archéologiques sur la liste du patrimoine mondial.

439.Le Centre régional arabe pour le patrimoine mondial, dont le siège est à Manama, est une institution autonome et indépendante parrainée par l’UNESCO et créée en vertu du décret royal 53/2010 promulgué par le Royaume de Bahreïn en 2010. Il a pour objectif principal de servir de lien entre le Centre du patrimoine mondial et ses partenaires dans la région des États arabes en réunissant les capacités régionales afin de préserver, de promouvoir et de mettre en valeur le patrimoine culturel et naturel de la région.

440.Le projet d’édition conjointe (Common Publishing Project) représente également l’un des projets culturels et didactiques portant sur le livre bahreïnien et appuyant ses divers produits, qu’ils soient scientifiques, littéraires, philosophiques, historiques, critiques, intellectuels ou autres. C’est en 2000 que le projet a été lancé par l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités, en collaboration avec le Arab Institute for Research & Publishing (Institut arabe de recherche et d’édition) de la République du Liban. Depuis cette date, la bibliothèque bahreïnienne et arabe s’est enrichie de 150 ouvrages originaux de nombreux auteurs et écrivains bahreïniens, qui ont bénéficié de l’appui de l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités pour exporter leurs œuvres et produits intellectuels et créatifs vers divers pays de la région arabe et du monde, et ce, à travers les foires internationales du livre auxquelles participent ladite Autorité ou la maison d’édition. Ces œuvres exportées sont caractérisées par des illustrations sur les premières de couverture, à savoir des peintures d’artistes bahreïniens, dont la beauté visuelle est en adéquation avec le texte écrit.

441.L’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités a été en mesure de mieux faire connaître les monuments et sites archéologiques aux populations locales, en renforçant le partenariat avec les collectivités locales et en les intégrant dans les projets de restauration et de conservation du patrimoine culturel. L’aspect humain et social de cette initiative est le réel garant du pari selon lequel les véritables gardiens de cette richesse civilisationnelle sont les habitants du lieu eux-mêmes. En collaboration avec les populations locales, l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités a achevé bon nombre de ces projets, dont la restauration de l’ancienne mosquée à Buri, l’une des plus anciennes mosquées de Bahreïn, la mosquée al-Mu’awada dans la vielle ville d’al-Muharraq, la mosquée al-’Aadhar dans le village de Karranah, et le projet d’excavation d’une mosquée dans le cimetière de Samahij, dont les ruines ont été découvertes par la population locale, qui avait entrepris de coopérer avec ladite Autorité pour faire connaître sa valeur archéologique.

442.Afin de veiller sur les talents individuels et de développer le sens de créativité des différentes générations dans les domaines de la culture et des arts, l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités s’est intéressée à soutenir leurs activités de production culturelle à travers diverses formes d’expression artistique. Pour ce faire, l’Autorité a notamment organisé et accueilli des expositions individuelles ou collectives d’art ; tenu des ateliers à l’intention des personnes intéressées par les arts et la créativité ; appuyé les partenariats internes et externes aux particuliers et acteurs locaux dans divers forums culturels et intellectuels portant sur les arts plastiques, la musique, la littérature et le théâtre ; organisé des séminaires et des conférences ; et mis en place des marchés de l’art et de la culture pour présenter les produits bahreïniens, comme c’est le cas sur le marché de Bab al-Bahreïn et celui de Little India.

443.En ce qui concerne les avantages du progrès scientifique et de ses applications, l’espace culturel de Bahreïn est ouvert à tous et tout un chacun a le droit de communiquer avec autrui, de bénéficier des technologies modernes pour accéder aux réseaux sociaux, sans aucun contrôle par quiconque, et d’accéder à toute information culturelle disponible sur les services Internet. En outre, des organisations de la société civile enregistrées auprès de l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités s’occupent des échanges culturels entre le Royaume de Bahreïn et de nombreux autres pays.

444.En ce qui concerne le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur, il est régi par la loi no 22 de 2006 relative à la protection des droits d’auteur et droits voisins, dont l’article 2 protège les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques du seul fait qu’elles ont été créées et sans qu’il soit nécessaire de prendre des mesures formelles, quels que soient la valeur, le type ou l’objet de ces œuvres, leur forme ou leur mode d’expression. En outre, l’article 5 de ladite loi précise les droits financiers et littéraires du créateur ou de l’auteur, tandis que l’article 65 de cette même loi définit les peines encourues par celui qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui.

Recherche scientifique (Éducation)

445.En ce qui concerne la recherche scientifique, la loi no 3 de 2005 relative à l’enseignement supérieur a confié la mission de définir la politique générale en matière d’enseignement supérieur et de recherche scientifique au Conseil de l’enseignement supérieur, conformément aux paragraphes 1 et 9 de l’article 5 de ladite loi. Par conséquent, le Département de la recherche scientifique est chargé d’élaborer la politique générale en matière d’enseignement supérieur et de recherche scientifique et d’en assurer le suivi dans le Royaume de Bahreïn.

446.Le Conseil de l’enseignement supérieur a engagé les universités à allouer respectivement au moins 3 % et au moins 2 % de leurs recettes nettes annuelles à la recherche scientifique et au perfectionnement professionnel du corps professoral. Le Conseil a en outre élaboré des textes législatifs et réglementaires relatifs à la recherche scientifique dans les établissements d’enseignement supérieur et mis au point un mécanisme de financement et de soutien aux projets de recherche en rapport avec les priorités nationales et entrepris par les corps professoraux. Le Conseil a également organisé une série d’ateliers visant à renforcer les capacités des membres des établissements d’enseignement supérieur dans le domaine de la recherche scientifique, et s’emploie à créer un mécanisme permettant aux universités de procéder à leur propre évaluation.

447.La stratégie nationale de recherche scientifique approuvée par le Conseil de l’enseignement supérieur comprend plusieurs axes, dont les plus importants sont : la mise en place d’une infrastructure nationale pour la gouvernance de la recherche, le renforcement des capacités de recherche dans les universités, l’amélioration de la sensibilisation du public à la recherche et à l’innovation, la promotion de l’intégration entre les institutions universitaires et les entreprises des secteurs industriel et économique, en mettant l’accent sur les priorités économiques et sociales et en répondant aux priorités nationales en matière de recherche. La stratégie a défini les priorités et les orientations du Royaume de Bahreïn en matière de recherche, lesquelles contribuent à répondre aux besoins de divers secteurs industriels et économiques, de l’environnement, de l’éducation et de la santé, encouragent l’innovation et l’entrepreneuriat, et soutiennent l’industrie et les milieux d’affaires par des activités de recherche qui apportent des solutions aux problèmes auxquels ils sont confrontés dans le Royaume.

Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme

448.En complément de l’action engagée par le Gouvernement du Royaume de Bahreïn, le Ministère de l’industrie, du commerce et du tourisme, représenté par le Département du commerce électronique et des technologies de l’information, assure la diffusion des progrès scientifiques et leur mise en application à travers des campagnes de sensibilisation au commerce électronique et aux technologies de l’information menées par le Département tout au long de l’année auprès des écoles et des entreprises. Le Ministère organise également des ateliers spécialisés dans le domaine du commerce électronique et des technologies de l’information à l’intention des particuliers et des hommes d’affaires.

Mesures prises pour promouvoir une large participation et l’accès aux biens, institutions et activités culturels

Faire en sorte que les concerts, le théâtre, le cinéma, les manifestations sportives et les autres activités culturelles soient abordables pour tous les segments de la population

449.L’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités est l’organe chargé de l’exécution des plans et programmes portant sur la culture, les arts et le patrimoine dans le Royaume de Bahreïn. L’Autorité s’emploie à élaborer des programmes culturels fondés sur la vision du secteur, qui est de moderniser et de développer les infrastructures culturelles, et de dynamiser le rôle de la culture dans le développement social et économique inclusif.

450.L’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités cherche à établir un équilibre en ce qui concerne les projets culturels, afin que tous les résidents du Royaume de Bahreïn aient accès aux sites archéologiques. Puisque le Royaume de Bahreïn se répartit en quatre provinces principales (la capitale, Muharraq, Nord et Sud), l’Autorité de la culture a élaboré une stratégie pour mettre en place des installations culturelles et des établissements qui servent les sites patrimoniaux et archéologiques à travers le Royaume de Bahreïn. En plus de son rôle dans le renforcement de l’identité locale des membres de la société bahreïnienne, cette stratégie vise, d’une part, à faire connaître l’importance historique et culturelle de ces sites aux différentes composantes de la société et, d’autre part, à faire prendre davantage conscience du rôle de la société dans la préservation des acquis nationaux.

451.À titre d’exemple, voici quelques sites culturels et archéologiques répartis par province :

a)Province de la capitale : Musée national de Bahreïn, Théâtre national de Bahreïn, Centre des Arts, Salon culturel.

b)Province de Muharraq : Projet Pearl Road, Bibliothèque Al-Khalifiya, Fort Boumaher, Maisons du patrimoine, Fort d’Arad, Dar Jana’a, Dar al-Muharraq.

c)Province du Nord : Mosquée al-Khamis, site du Fort al-Bahreïn, temple Diraz, colonie de la Sarre, temples barbares.

d)Province du Sud : Site de l’arbre de vie (Shajarat al-Ḥayat), Fort Cheikh Salman Bin Ahmed Al-Fateh, Dar al-Riffa al-Oda, Musée militaire.

452.L’ensemble des sites culturels et patrimoniaux, dont 90 % sont gratuits d’accès pour tous alors que les musées sont accessibles pour un coût symbolique, accueillent des visiteurs tout au long de l’année. Des installations auxiliaires conçues de manière conforme aux réglementations et normes techniques internationales et ayant des accès adaptés aux personnes ayant des besoins spécifiques sont prévues dans l’ensemble des établissements.

453.En plus de ce qui précède, une série de manifestations annuelles gratuites, qui attirent différents segments de la société sont organisées sur le territoire du Royaume de Bahreïn. Il s’agit du Festival du printemps de la culture, du Festival « Ta’a Al Shabab », du Festival « Food is Culture », du Festival annuel du patrimoine, du Festival d’été de Bahreïn, du Festival international de musique et du Festival des fêtes nationales. Quant à la Foire annuelle des Beaux-Arts de Bahreïn, elle expose les créations d’artistes (citoyens et résidents) pour les faire découvrir aux visiteurs. Par ailleurs, le Salon international du livre a lieu tous les deux ans.

Renforcer l’accès au patrimoine culturel de l’humanité, notamment grâce aux nouvelles technologies de l’information comme l’Internet

454.Des solutions technologiques ont été mises au service du patrimoine culturel du Royaume de Bahreïn. Des guides audioportables ont été ainsi mis à disposition dans le site du Fort de Bahreïn (Qal’at al-Bahreïn) pour permettre aux visiteurs de différentes nationalités de connaître l’histoire du fort et d’avoir des renseignements sur sa construction et son organisation architecturale interne. En outre, des dispositifs audiovisuels ont été introduits au Fort Cheikh Salman bin Ahmed al-Fateh pour raconter l’histoire du Fort de façon remarquable.

455.Le site Web de l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités, qui présente au visiteur des informations de base sur le Royaume de Bahreïn et consacre des pages Web à la carte des sites culturels et patrimoniaux, aux lieux de divertissement, aux sites naturels et aux lieux de shopping et de loisirs de Bahreïn, a été lancé. Le site propose également un guide des différentes activités culturelles et artistiques organisées tout au long de l’année ainsi qu’une plateforme par laquelle il est possible de s’inscrire aux manifestations et ateliers proposés.

456.En plus du site Web, il existe des pages spéciales sur divers médias sociaux pour promouvoir les manifestations et les programmes culturels en arabe et en anglais, et à travers ces pages, des réponses sont directement et immédiatement données aux questions posées par le public.

457.Le site Web affiche également la bibliothèque de la culture électronique (e-Library), grâce à laquelle il est possible de consulter les publications de l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités, comme les brochures, les périodiques et les différents bulletins. Le site propose également des matériels didactiques destinés aux enfants et publiés parallèlement à la tenue des grandes expositions culturelles et des festivals périodiques. Le personnel enseignant et les parents peuvent se procurer ces matériels en téléchargeant les brochures d’activités depuis le site.

Encourager la participation des enfants, notamment les enfants de familles à faible revenu et les enfants migrants ou réfugiés, à la vie culturelle

458.Les différents sites culturels de Bahreïn accueillent quotidiennement des milliers d’enfants de différents établissements scolaires, et ces visites sont entièrement gratuites. Des ateliers périodiques sont conçus pour couvrir divers domaines de la culture, tels que les arts, la musique et le théâtre. Ces ateliers, qui sont destinés aux enfants de moins de 18 ans, sont également gratuits et ne nécessitent d’avoir la nationalité bahreïnienne pour y participer.

459.Ce qui a aidé les adolescents et les jeunes de moins de 30 ans à participer à des événements culturels, c’est le festival annuel « Ta’a Al Shabab » (dont la huitième édition a eu lieu en 2017). Il s’agit d’un rassemblement de jeunes qui participent à la vie culturelle bahreïnienne en s’y associent activement. Le festival couvre des initiatives et des programmes qui attirent les jeunes intéressés par la culture et vient enrichir le mouvement culturel bahreïnien avec des événements qui se poursuivent tout au long de l’année, sous l’égide de l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités.

460.En ce qui concerne les enfants, une aile leur est dédiée dans les différents festivals et forums culturels annuels. Ainsi, des manifestations et programmes parallèles sont organisés à leur intention au Festival d’été de Bahreïn, au Festival annuel du patrimoine de Bahreïn et au Festival du printemps de la culture.

Supprimer les obstacles physiques et sociaux et les obstacles de communication qui empêchent les personnes âgées et les personnes handicapées de participer pleinement à la vie culturelle

461.La vie culturelle dans le Royaume de Bahreïn est ouverte à tous. Il n’est pas tenu compte des particularités démographiques des participants aux manifestations et programmes culturels proposés, et l’ensemble des installations garantissant le succès de l’expérience culturelle sont mises à la disposition de tous les visiteurs.

462.Mesures prises pour protéger la diversité culturelle et faire connaître le patrimoine culturel des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques :

463.Le Royaume de Bahreïn se caractérise par sa diversité culturelle et la richesse de son patrimoine, fruit de l’harmonie entre les différentes composantes démographiques de la société. Lors de l’élaboration de son programme culturel annuel, l’Autorité chargée de la culture veille donc à ce que la diversité soit représentée dans les manifestations et les activités proposés, lesquels ciblent tous les segments de la société sur un pied d’égalité.

464.Mesures prises pour permettre à tous, y compris aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés, de bénéficier, à un coût abordable, du progrès scientifique et de ses applications :

465.En plus de l’accès gratuit aux installations culturelles, des brochures d’information éducatives gratuites présentant des informations simplifiées dans un format adapté sont offertes et divers musées et sites culturels emploient des guides chargés de donner des renseignements à quiconque en demande.

466.Mesures prises pour empêcher que le progrès scientifique et technique ne soit utilisé à des fins contraires à la dignité humaine et aux droits de l’homme :

467.Le droit bahreïnien érige en infraction tout acte qui porte atteinte aux droits de l’homme de quelque manière que ce soit et la Constitution garantit la dignité humaine et les droits de l’homme. Ainsi, selon l’article 18 de la partie III intitulée « Droits et devoirs publics » de la Constitution du Royaume de Bahreïn, « [l]es êtres humains sont égaux en dignité, et les citoyens sont égaux en droits et en devoirs publics devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de langue, de religion ou de croyance ».

468.Mesures prises pour assurer la protection effective des intérêts moraux et matériels des créateurs, en particulier :

469.Mesures visant à protéger le droit des auteurs d’être reconnus comme étant les créateurs de leurs productions scientifiques, littéraires et artistiques et de protéger l’intégrité de ces productions :

470.La liberté d’opinion et de recherche scientifique est garantie par la loi et tout être humain a le droit d’exprimer son opinion et de la diffuser oralement, par écrit ou par tout autre moyen. La loi sur la protection des droits d’auteur et des droits voisins de Bahreïn reconnaît et protège le droit de l’auteur ou du créateur sur ses productions matérielles ou morales, du seul fait de leur création, sans qu’il soit nécessaire de prendre des mesures formelles, et quels que soient la valeur, le type ou l’objet de ces œuvres, leur forme ou leur mode d’expression (livres, peintures, traductions, présentations orales, etc.).

471.Mesures visant à protéger les intérêts matériels fondamentaux des auteurs qui découlent de leurs productions et dont ils ont besoin pour pouvoir atteindre un niveau de vie suffisant :

472.Dans le Royaume de Bahreïn, les auteurs jouissent de droits moraux perpétuels, inaliénables et imprescriptibles et l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités les soutient, les parraine et leur assure un environnement culturel sain pour la production, la diffusion et la conversion de leurs œuvres dans toute autre forme d’expression culturelle. De nombreux prix ont été créés pour récompenser moralement et matériellement les créateurs, comme le prix Mohamed al-Banki décerné à la personnalité culturelle de l’année et le prix de la Foire internationale du livre de Bahreïn. On peut également citer le Prix al‑Dana pour la meilleure œuvre d’art présentée lors de la Foire annuelle des Beaux-Arts de Bahreïn ; les lauréats des deuxième et troisième places obtiennent le financement total d’une exposition d’art à l’étranger et d’une autre dans le pays.

Mesures prises pour protéger les intérêts moraux et matériels des peuples autochtones concernant leur patrimoine culturel et leurs connaissances traditionnelles

473.Le droit du Royaume de Bahreïn garantit à l’auteur le droit de reproduire son œuvre, de la traduire dans une autre langue, de l’adapter musicalement ou sous une autre forme ; de distribuer au public, par la vente ou par tout autre moyen de transfert de la propriété, l’original ou des copies de l’œuvre qui n’ont pas déjà été distribués avec son consentement ; de louer, à des fins commerciales, l’original ou des copies de l’œuvre sous la forme d’un enregistrement audio, d’une production cinématographique ou d’un programme informatique ; de créer l’œuvre en public ; de présenter l’original ou des copies de l’œuvre au public par quelque moyen que ce soit ; de radiodiffuser l’œuvre ; et de communiquer l’œuvre au public.

474.Les droits susmentionnés sont garantis par la Constitution du Royaume de Bahreïn, en sa partie II relative aux constituants fondamentaux de la société. Ainsi, l’article 7 dispose en son premier paragraphe que « [l]’État parraine les sciences, les lettres et les arts et encourage la recherche scientifique ». Son quatrième paragraphe dispose : « La liberté d’opinion et de recherche scientifique est garantie. Chacun a le droit d’exprimer son opinion et de la diffuser oralement, par écrit ou par tout autre moyen, selon les conditions et procédures prévues par la loi pour autant qu’elle ne porte pas atteinte aux fondements de la foi musulmane et à l’unité du peuple, ne sème pas la discorde et ne crée pas de tensions interconfessionnelles ».

Mesures prises pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture ainsi que pour encourager et développer les contacts internationaux et la coopération internationale dans les domaines scientifique et culturel

475.En étroite collaboration avec l’UNESCO, l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités s’emploie à donner effet aux conventions culturelles internationales de manière à améliorer le paysage culturel national. En outre, le Royaume de Bahreïn attache une grande importance à son partenariat avec l’Organisation arabe pour l’éducation, la culture et les sciences (ALECSO), qui relève de la Ligue arabe, ainsi qu’à l’Action culturelle commune du Secrétariat général du Conseil de coopération du Golfe.

Conclusion

476.Bahreïn a accompli des progrès considérables en matière de sauvegarde des droits économiques, sociaux et culturels, comme cela se reflète dans son droit interne et dans ses pratiques. En attestent également la position qu’occupe Bahreïn dans les rapports sur le développement du Programme des Nations Unies pour le développement, l’application par 50 pays du modèle bahreïnien dans le cadre de leur programme de développement industriel, les prix honorifiques et symboliques obtenus par les dirigeants du Royaume et ceux décernés par le Royaume pour promouvoir l’action caritative et celle en faveur du développement. Il convient de rappeler que Bahreïn a atteint les objectifs du Millénaire pour le développement, s’est félicité de la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies d’approuver le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et a présenté son premier rapport volontaire sur le développement durable en juillet 2018.

477.Le Royaume de Bahreïn, malgré le manque de ressources par rapport à ses besoins, poursuit ses efforts de développement selon des plans mûrement réfléchis, dont la Vision économique 2030 du Royaume, les plans stratégiques, les programmes d’action et politiques du Gouvernement et les initiatives de la société civile dans ce domaine.

478.L’action du Royaume ne s’inscrit pas seulement dans le cadre national, mais s’étend également à la coopération régionale et internationale à laquelle le Royaume attache une grande importance et qui est concrétisée par des accords tels que l’Accord de libre-échange entre le Royaume de Bahreïn et les États-Unis d’Amérique, l’Accord de coopération économique avec la République du Soudan, l’Accord économique des pays du CCG. À cela s’ajoutent la coopération renforcée et l’action conjointe avec les Nations Unies et les organisations régionales. Le Royaume de Bahreïn continue d’œuvrer pour consolider le développement durable et protéger et promouvoir les droits de l’homme malgré les défis auxquels il est confronté, notamment la lutte contre l’extrémisme, la violence et le terrorisme, par le biais de lois efficaces, tout en garantissant l’ensemble des droits consacrés par la Charte nationale d’action, la Constitution et les conventions internationales auxquelles le Royaume a adhéré, et en reliant tout cela à la sensibilisation, à l’éducation et à la mise à profit des campagnes d’information. Le Royaume de Bahreïn a connu un développement remarquable suite aux efforts consentis pour opérer une renaissance globale, en particulier après l’adoption de la Charte nationale d’action, la promulgation de la Constitution modifiée en 2002 et la proclamation faisant du Royaume une monarchie constitutionnelle dans laquelle le peuple participe à la prise de décisions, à l’élaboration des lois et au contrôle de l’action du Gouvernement par l’intermédiaire des deux chambres de l’Assemblée nationale, en l’occurrence la chambre des députés et le Conseil consultatif. Ce développement s’est également construit grâce à la révision constitutionnelle qui a été validée en 2012 sur la base d’un dialogue national inclusif, ainsi qu’à l’adoption de politiques, programmes et plans d’action, y compris la Vision économique 2030 de Bahreïn, qui a été approuvée en 2008 et vise à bâtir une société prospère conformément aux principes de durabilité, de compétitivité et de justice, et le programme quadriennal 2019-2022 du Gouvernement.

479.Le Royaume de Bahreïn poursuit son action en s’appuyant sur les avancées réalisées en matière de droits économiques, sociaux et culturels pour répondre aux aspirations de la société bahreïnienne et de ses dirigeants politiques dans le cadre d’une participation sans exclusive de la population et de la participation active des autorités législative, exécutive et judiciaire et de la société civile. Le Royaume de Bahreïn réaffirme sa volonté de coopérer avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et de tirer parti du dialogue constructif mené avec ledit Comité, en vue d’atteindre l’objectif commun de promotion du respect des droits de l’homme.