C omité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de l’Iraq *

I.Renseignements d’ordre général

Préciser le statut du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans l’ordre juridique interne et indiquer si ses dispositions peuvent être directement invoquées devant des juridictions nationales et appliquées par celles-ci. Fournir également des exemples, s’il en existe, d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant des tribunaux et appliquées par eux.

Donner au Comité des informations à jour sur le calendrier prévu pour la réalisation d’un recensement général de la population dans l’État partie.

Indiquer dans quelle mesure la Haute Commission des droits de l’homme en Iraq est conforme aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et si l’État partie a avancé dans ses démarches en vue de l’obtention de l’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC). Fournir aussi des informations sur les activités menées par la Commission dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

Indiquer au Comité si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Article 2, paragraphe 1 Utilisation au maximum des ressources disponibles

Fournir des données à jour pour la période 2009-2014 concernant le niveau des dépenses publiques, en pourcentage du produit intérieur brut, dans les divers secteurs liés aux droits économiques, sociaux et culturels.

Article 2 Non-discrimination

Indiquer si des mesures ont été prises en vue de l’adoption d’une législation antidiscriminatoire globale reprenant tous les motifs de discrimination énoncés au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte. Présenter en outre les grandes lignes du projet de loi relatif à la protection des droits des minorités religieuses et ethniques et tenir le Comité au fait de son statut actuel.

Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des minorités ethniques et religieuses. Indiquer le nombre d’actes de violence ou de haine perpétrés contre des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses qui ont été signalés et ont fait l’objet d’enquêtes depuis 2009, ainsi que les résultats de ces enquêtes.

Fournir au Comité des informations à jour sur les mesures prises, y compris celles prévues par l’article 140 de la Constitution, pour examiner les violations des droits de l’homme commises dans le passé contre des minorités, notamment le déplacement forcé des Kurdes, des Turkmènes et des musulmans chiites.

Donner des informations sur les mesures prises pour faciliter le retour et la restitution de leurs biens aux minorités ethniques et religieuses, dont les Yézidis, les Chaldéens, les Assyriens, les Shabaks et les Turkmènes, qui ont été déplacés de force par l’organisation dite «État islamique d’Iraq et du Levant» au cours du conflit actuel. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour prévenir les agressions violentes qui seraient perpétrées par ledit «État islamique d’Iraq et du Levant» contre des minorités ethniques et religieuses, enquêter sur ces agressions et en poursuivre les auteurs.

Article 3 Égalité des droits des hommes et des femmes

Donner des informations à jour sur les progrès accomplis, le cas échéant, dans le réexamen de la législation interne en vigueur en vue d’éliminer toute disposition discriminatoire à l’égard des femmes, notamment pour tout ce qui touche au statut personnel, conformément au paragraphe 30 des précédentes recommandations du Comité.

Présenter les mesures adoptées pour réduire la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe et accroître la représentation des femmes, y compris des femmes des minorités ethniques, aux postes de décision, et en décrire les effets; indiquer si des mesures temporaires spéciales ont été prises à ces fins.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 Droit au travail

Donner des renseignements à jour sur les taux de chômage et de sous‑emploi depuis 2008, ventilés autant que possible par sexe, appartenance ethnique et population rurale/urbaine. Décrire également les effets qu’a eus la politique de l’emploi sur la réduction du chômage, surtout pour les groupes et les personnes les plus défavorisés et marginalisés de l’État partie, et plus particulièrement les Iraquiens noirs et les Roms.

Article 7 Droit à des conditions de travail justes et favorables

Fournir des informations sur les niveaux du salaire minimum ces dernières années dans l’État partie et indiquer si le taux de salaire minimum est régulièrement réexaminé. Préciser également si le taux de salaire minimum actuel permet aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie décent.

Dans le prolongement du paragraphe 31 des précédentes recommandations du Comité, préciser si la loi no 104 de 1981 et le Code pénal ont été modifiés en vue d’interdire le travail forcé dans les prisons et indiquer si ce dernier est autorisé dans certaines circonstances.

Article 8 Droits syndicaux

Indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur le travail, y compris le calendrier prévu pour son adoption. Préciser si le projet de loi sur le travail a levé toutes les restrictions au droit d’adhérer à des syndicats ou d’en créer et au droit de faire grève, qui avaient été introduites par la réglementation des syndicats (1987) et que le Comité avait jugées incompatibles avec l’article 8 du Pacte.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Présenter les grandes lignes du nouveau projet de loi sur les pensions de retraite et la sécurité sociale et tenir le Comité au fait de son statut actuel.Fournir des renseignements sur les progrès accomplis dans le cadre de la réforme du système de sécurité sociale de l’État partie. Indiquer également au Comité si les réformes prévues permettent à l’État partie de s’acquitter de ses obligations au titre du Pacte.

Article 10 Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Dans le prolongement du paragraphe 19 des précédentes recommandations du Comité, faire le point sur les effets des mesures prises, le cas échéant, pour lutter contre le travail des enfants dans l’État partie. Indiquer si l’État partie a pris ou envisage de prendre des mesures pour réglementer le travail des enfants dans les entreprises familiales.

Fournir des informations sur l’ampleur, dans l’État partie, de l’enrôlement d’enfants et de leur utilisation, par des groupes armés, dans des conflits armés. Indiquer également les mesures concrètes prises pour prévenir et détecter les cas d’enrôlement ou d’utilisation d’enfants dans des conflits armés par des groupes armés, et enquêter sur ces cas.

Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des données, sur une base annuelle depuis 2009, concernant la prévalence de la pauvreté dans l’État partie. Préciser les mesures prises pour combattre l’extrême pauvreté, en particulier dans les zones rurales et chez les enfants,notamment dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté, et fournir des informations sur les résultats obtenus.

Décrire les mesures concrètes prises pour protéger les personnes déplacées à l’intérieur du pays et veiller à ce qu’elles aient accès aux services de base, notamment l’alimentation, l’eau potable, les soins de santé et le logement.

Indiquer si la politique du logement a été adoptée et, le cas échéant, décrire ses effets sur la lutte contre les logements inadéquats et la pénurie de logements. Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à la pénurie de logements, en particulier dans les zones rurales, et indiquer leur efficacité. Indiquer au Comité le nombre actuel de personnes sans logement dans l’État partie et les mesures prises pour satisfaire leur droit au logement.

Donner des informations à jour sur les mesures prises pour améliorer l’accès à l’eau potable et à des installations sanitaires adéquates dans l’État partie et fournir des données actualisées sur ce type d’accès dans toutes les provinces.

Article 12 Droit à la santé physique et mentale

Fournir des données sur la part de la population qui bénéficie d’une couverture maladie, ventilées par secteur économique et par région géographique. Dans ce cadre, décrire les effets des mesures prises pour faciliter l’accès aux services de santé dans les zones rurales et reculées ainsi que dans la province de Ninive. Indiquer également le nombre de professionnels de santé qualifiés par habitant et par région.

Articles 13 et 14 Droit à l’éducation

Indiquer les mesures prises pour prévenir les attaques contre les écoles, les écoliers, les enseignants et les autres personnels éducatifs, et enquêter sur ces attaques. Fournir des informations sur les mesures prises pour rétablir l’accès à l’éducation, qui a été gravement entravé par ces attaques violentes et le conflit armé en cours dans l’État partie.

Indiquer au Comité les mesures prises par l’État partie pour parvenir à la parité entre les garçons et les filles en matière de scolarisation et d’achèvement des études à tous les niveaux d’enseignement et décrire leurs effets. Dans ce cadre, fournir des données statistiques ventilées par sexe, zone urbaine/rurale et origine ethniquesur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire au niveau de l’enseignement obligatoire depuis 2009.

Fournir des informations à jour sur l’efficacité des mesures prises pour réduire le nombre de personnes analphabètes dans l’État partie, y compris dans le cadre de la Stratégie nationale d’élimination de l’analphabétisme en Iraq (2011‑2015) et de la loi sur la lutte contre l’analphabétisme. Fournir des données statistiques actualisées ventilées par sexe, tranche d’âge et origine ethnique, indiquant le nombre de personnes analphabètes.

Fournir des renseignements sur l’accès à l’éducation des enfants handicapés et les possibilités d’éducation inclusive dans toutes les provinces et dans les zones rurales. Donner des informations à jour sur les résultats de la réforme entreprise par les Ministères du travail et de l’éducation (voir par. 139 du rapport de l’État partie) ainsi que sur les effets qu’elle a eus jusqu’à présent sur l’accès des enfants handicapés à l’éducation inclusive.

Article 15 Droits culturels

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour préserver les langues minoritaires et autochtones dans l’État partie, y compris dans la région du Kurdistan iraquien. Indiquer dans quelle mesure les enfants appartenant à des groupes minoritaires ont accès à l’école à un enseignement dans leur langue maternelle.

Décrire les mesures prises pour sauvegarder le patrimoine culturel de l’État partie et pour prévenir et combattre la mise à sac de biens culturels par des groupes armés. Indiquer notamment quelles mesures ont été prises pour remettre en état les villes revêtant une haute importance culturelle ayant subi des dégâts, et les mesures prises pour solliciter l’assistance internationale à cette fin.