Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquième rapport périodique soumis par l’Iraq en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2020 *

[Date de réception : 26 février 2021]

I.Introduction

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le quatrième rapport périodique de l’Iraq les 29 et 30 septembre 2015 à ses 62e et 63e séances. Il a formulé ses observations finales à ce sujet le 9 octobre 2015, à sa 78e séance.

2.Conformément à l’article 16 (par. 1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’Iraq soumet son cinquième rapport périodique afin de présenter les progrès accomplis dans l’application des dispositions du Pacte et des recommandations figurant dans les observations finales du Comité.

3.Un comité central permanent présidé par le Ministre de la justice et composé de représentants des différents ministères concernés avait été créé par l’arrêté ministériel du 19 juin 2016 et chargé de la rédaction des rapports à soumettre au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, avant d’être rebaptisé Comité national chargé de l’élaboration des rapports par l’arrêté ministériel du 5 février 2018, qui l’a doté d’une représentativité renforcée et de compétences plus étendues.

Dispositif et méthode d’élaboration du rapport

4.L’élaboration du rapport est passée par les étapes suivantes :

a) P réparation  : cette étape a été marquée par la création d’un sous-comité ministériel présidé par le Ministère de la justice et composé de représentants de plusieurs ministères concernés, chargé de diffuser les observations finales formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels auprès des départements ministériels et autres organismes intéressés ;

b) C ollecte d’informations  : au cours de cette étape, les renseignements nécessaires à l’établissement du rapport ont été recueillis et le sous-comité s’est réuni à diverses reprises afin de les examiner et de les actualiser ;

c) R édaction  : les informations recueillies ont été regroupées par thèmes, ce qui a permis au sous-comité d’établir une première version du rapport, conforme aux directives générales, qu’il a soumise au Comité national ;

d) E xamen et approbation  :le Comité national a examiné le projet de rapport, qu’il a approuvé et soumis au Conseil des ministres pour approbation et transmission au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

5.Le 18 février 2020, le Ministère de la justice a organisé, en collaboration avec la Section des organisations non gouvernementales (ONG) du Secrétariat général du Conseil des ministres, un atelier destiné à des organisations de la société civile spécialisées, en vue de faire connaître les rapports de l’Iraq relatifs au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Convention relative aux droits de l’enfant, tout en insistant sur l’importance d’une participation de la société civile aux processus de consultation ultérieurs (recommandation 62).

Manifestations en Iraq

6.Comme suite à l’organisation d’élections législatives et à la proclamation des résultats, un nouveau Gouvernement a été formé en Iraq, mais en raison de la détérioration de la situation économique du fait des opérations militaires menées contre les groupes terroristes de Daesh, le pays a connu début octobre 2019 un mouvement de contestation de masse, dans le cadre de l’exercice de la liberté d’opinion garantie par la Constitution. Les doléances des manifestants portaient sur les réformes politiques, la lutte contre la corruption, la pauvreté et l’accès à des services sociaux, sanitaires et éducatifs. Tirant les conséquences de ce mouvement, le Gouvernement de la République d’Iraq a remis sa démission, confiant au Président de la République le soin de désigner une personnalité acceptée par le peuple, chargée de former un nouveau Gouvernement intérimaire en vue de la tenue de nouvelles élections. Avant de démissionner, le Gouvernement du Dr. Adel Abdel Mehdi a adopté plusieurs mesures que la Chambre des députés a approuvées, dont une série de réformes dans tous les domaines, les plus importantes étant les suivantes :

Première série de réformes : elle découle de la décision no 340 de 2019 du Conseil des ministres qui a prévu ce qui suit :

L’élaboration d’un programme national en faveur du logement visant à aider les familles à faible revenu à accéder à l’habitat, dans le cadre duquel les gouverneurs ont été chargés de former des commissions de recensement et d’identification des familles les plus démunies, tandis que le Ministère des finances a apporté un soutien au Fonds d’aide au logement, en vue de l’octroi de prêts sans intérêts destinés à la construction ;

L’octroi d’une indemnité (150 000 dinars iraquiens) aux chômeurs pendant trois mois et d’une subvention d’urgence à 387 361 personnes ; le recrutement de volontaires dans les forces armées par le Ministère de la défense et la réintégration à leur poste des personnes dont les contrats avaient été résiliés par le Ministère de la défense et le Ministère de l’intérieur ;

La création de centres commerciaux destinés à créer 45 000 emplois, l’élaboration d’un programme de formation à l’intention de 1,5 million de chômeurs, le lancement de projets d’investissement générateurs d’emploi et l’octroi de 1 000 milliards de dinars iraquiens sous forme de prêts destinés à la création de petites ou moyennes entreprises et à l’octroi de terrains, en vue de l’installation de projets industriels ;

La qualification de toutes les victimes comme étant des martyrs, s’agissant aussi bien des manifestants eux-mêmes que des membres des forces de sûreté, la prise en charge par l’État des soins dispensés aux blessés en Iraq et hors du pays et l’octroi de prestations sociales aux 600 000 familles inscrites sur les listes des ménages les plus démunis établies par les gouverneurs ;

La budgétisation du recrutement de conférenciers dans le cadre du budget 2020 et l’exemption des agriculteurs du paiement des loyers dus jusqu’à fin 2019 concernant les terres agricoles.

Deuxième série de réformes : elle découle de la décision no 341 de 2019 du Conseil des ministres, qui a introduit les mesures suivantes :

a)La mise en place d’une commission chargée de la distribution et de la remise en état des terres, ainsi que de l’élargissement du périmètre municipal et la création de comités provinciaux de suivi de la mise en œuvre des décisions du Conseil des ministres ;

L’allocation d’un milliard de dinars à la distribution gratuite de systèmes hélioélectriques à 3 000 familles et la simplification des procédures d’enregistrement des petites entreprises, ainsi que l’attribution à celles-ci de contrats d’une valeur inférieure à 1 milliard de dinars, conformément aux règles fixées par le Ministère de la planification ;

L’octroi de crédits générateurs de revenus destinés à financer les petites entreprises et la simplification des procédures d’octroi d’agréments, ainsi que le recrutement de chômeurs en tant que releveurs de compteurs électriques rémunérés à la journée ;

Le renforcement de l’enseignement agricole, l’octroi de terrains agricoles bénéficiant de quotes-parts d’eau destinés à la création de projets agricoles et l’activation du Fonds des crédits agricoles ;

Le lancement d’une campagne de recrutement de diplômés de l’enseignement supérieur public et privé ;

La promotion de projets de recyclage des déchets et de production d’électricité et l’obligation d’acquérir des produits et équipements locaux mise à la charge des organismes gouvernementaux.

Troisième série de réformes : elle résulte de la décision no 364 de 2019 du Conseil des ministres, qui a adopté les dispositions suivantes :

La formation de chômeurs à la maintenance des transformateurs de distribution d’électricité et l’octroi de subventions et de terrains à chaque groupe de personnes formées, en vue de la création d’un atelier de fabrication industrielle, outre l’obligation faite aux organismes gouvernementaux de faire appel à leurs services ;

La modification de la loi relative à l’impôt sur les revenus par le Ministère des finances, afin de faire bénéficier les travailleurs à revenu limité et les petites entreprises d’une exonération d’impôt pendant dix ans ;

La création d’entreprises et l’adoption d’une série de mesures législatives visant à satisfaire les exigences des manifestants ;

L’adoption d’une nouvelle loi électorale et la mise en place d’une nouvelle commission électorale, composée de magistrats, afin d’organiser des élections honnêtes dont les résultats puissent être acceptés par les électeurs en toute confiance, répondant ainsi aux revendications de réforme exprimées par la population ;

La modification de la loi sur la retraite unifiée, afin de procéder à un redéploiement du personnel et recruter des jeunes ;

La création du Conseil supérieur des affaires féminines, notamment chargé de concrétiser les engagements du pays en application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, de formuler des politiques et stratégies en faveur des femmes et d’examiner les rapports relatifs à la situation des femmes ;

La création du Conseil fédéral de la fonction publique, chargé de réglementer la fonction publique et de la dépolitiser, de garantir l’État de droit et des institutions, d’améliorer les services publics et d’assurer l’égalité des chances en matière d’emploi ;

La modification de la loi sur l’élection des conseils de province et de district, compte tenu de l’expiration de leurs mandats, et l’organisation du fonctionnement des administrations locales non structurées sous forme de région ;

La promulgation de la loi sur l’abolition des privilèges financiers des fonctionnaires de l’État, afin de réduire les dépenses, supprimer les privilèges, assurer la justice sociale et réduire les disparités entre Iraquiens ;

La promulgation de la loi sur la dissolution des bureaux des inspecteurs généraux, en vue de rationaliser l’administration, éviter les doubles emplois et accélérer le processus de lutte contre la corruption ;

L’engagement du Gouvernement iraquien, soucieux de respecter la liberté d’expression et le droit de manifestation pacifique, à protéger les élèves ayant participé à la grève générale et à ne prendre aucune mesure disciplinaire les concernant pendant toute la durée de la grève scolaire ; outre l’émission d’instructions, par le Ministère de l’éducation, en vue de procéder au réajustement du calendrier scolaire des établissements touchés par des mouvements de grève ;

Le vote de confiance accordé le 6 mai 2020 par la Chambre des députés au nouveau Gouvernement iraquien, présidé par le Premier Ministre Mustapha Al-Kadhimi.

Quatrième série de réformes :

1.Extension aux personnes décédées ou blessées au cours des manifestations d’octobre 2019 des dispositions du projet de loi no 2 de 2016 portant première modification de la Fondation des martyrs, approuvé par la décision du Conseil des ministres no 169 de 2020 et soumis à la Chambre des députés pour approbation ;

2.Instruction donnée au Ministère de la santé de mettre sur pied, dans chaque province, des comités médicaux multidisciplinaires chargés de procéder au suivi de l’état de santé des blessés et de leur dispenser les soins nécessaires ;

3.Orientation des blessés ne pouvant être soignés en Iraq vers la commission compétente du Ministère de la santé, chargée de faciliter leur transfert vers l’étranger ;

4.Répartition d’un montant d’indemnisation de 5 millions de dinars entre les familles des manifestants martyrs (5 millions par famille), conformément aux dispositions de l’article 9 (par. 1) de la loi no 20 de 2009 sur l’indemnisation des dommages imputables aux opérations de guerre, aux erreurs militaires et aux opérations terroristes.

5.Attribution aux personnes blessées au cours des manifestations d’une indemnité allant de 2,5 à 5 millions de dinars, selon leur degré d’incapacité, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi no 20 de 2009 sur l’indemnisation des dommages imputables aux opérations de guerre, aux erreurs militaires et aux opérations terroristes ;

6.Extension aux victimes du mouvement de protestation pacifique du mois d’octobre 2019, incapables de travailler en raison d’une incapacité physique résultant de leur participation aux manifestations, des dispositions de la loi no 38 de 2013 sur la prise en charge des personnes en situation de handicap ou ayant des besoins particuliers.

II.Informations relatives à l’application des dispositions du Pacte international et des recommandations figurant dans les observations finales du Comité

Article 2 et recommandation 8

7.Les décisions de justice sont rendues par les tribunaux sur la base des lois iraquiennes en vigueur, mais aucune disposition ne leur interdit de fonder leurs décisions sur un instrument international, dans la mesure où, une fois ratifié conformément aux procédures établies à cet égard, il fait partie intégrante de l’ordre juridique interne et a la même force contraignante qu’une loi ordinaire promulguée par le législateur. Les tribunaux iraquiens appliquent les instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, après leur incorporation dans l’ordre juridique interne par une loi érigeant leurs dispositions en textes internes clairs et précis, susceptibles d’être appliqués par les tribunaux et de constituer un fondement pour leurs décisions. Les principes énoncés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont également inscrits en droit iraquien et les dispositions dudit Pacte sont donc applicables dans l’ordre interne.

8.Toutes les structures agissant en faveur des droits de l’homme au sein des ministères et des organisations indépendantes s’emploient à mieux faire connaître et comprendre les normes et principes des droits de l’homme, tels que consacrés par le Pacte, au moyen de programmes de formation et de sensibilisation, d’ateliers et de conférences organisés tout au long de l’année, afin d’inciter les ministères et autres établissements concernés à dispenser des services pertinents et à procéder au suivi de l’exercice des droits de l’homme, ainsi qu’à encourager le respect des normes internationales énoncées dans le Pacte.

Recommandations 9 et 10

9.Concernant l’indépendance de la justice, les normes en matière de procès équitable et les droits de l’homme, l’article 87 de la Constitution dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant et exercé par des tribunaux, tandis que son article 88 énonce que les juges sont indépendants et ne sont soumis dans leurs décisions à nulle autre autorité qu’à celle de la loi. Il en résulte que les dispositions de la Constitution et des lois en vigueur régissant le pouvoir judiciaire constituent une garantie fondamentale de l’indépendance de la justice et du droit à un procès équitable dans le respect des droits de l’homme.

10.La Cour de justice administrative et les tribunaux du travail ne relèvent plus du Ministère de la justice depuis que le Conseil d’État n’est plus sous sa tutelle, conformément à la loi no 71 de 2017 modifiant la loi sur le Conseil consultatif de l’État (1979). Le droit d’ester en justice et le droit à un procès équitable sont garantis par ces textes.

11.La loi no 70 de 2017 a été promulguée afin d’instaurer une séparation officielle entre l’École de la magistrature et le Ministère de la justice. Elle a notamment rattaché l’École au Conseil supérieur de la magistrature, en tant qu’organisme chargé de la formation et de la désignation des magistrats du siège et du parquet, mettant ainsi fin à tout double emploi. S’agissant des mesures prises afin d’assurer la sécurité et la protection des magistrats, des gardes judiciaires et des gardes du corps sont affectés à cette tâche par le Ministère de l’intérieur et leur mission se poursuit même après le départ des juges à la retraite. Le recrutement des magistrats et des membres du parquet est pour sa part régi par la loi no 45 de 2017 relative au Conseil supérieur de la magistrature, qui réglemente le système de désignation des postulants aux fonctions de magistrats et de présidents de tribunaux et de leurs adjoints, ainsi que par la loi no 49 de 2017 relative au ministère public. L’article 1er de cette loi dispose ce qui suit : 1) il est créé un ministère public en tant que composante de l’autorité judiciaire fédérale, jouissant de l’autonomie financière et administrative et dont le siège est à Bagdad ; 2) le ministère public est doté de la personnalité morale et il est représenté par le procureur général ou son substitut. Les deux lois ont été promulguées pour déterminer la composition, le mandat et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature conformément à l’évolution constitutionnelle, juridique et judiciaire du pays, afin que cet organe puisse exercer les pouvoirs que lui confère la Constitution.

12.S’agissant des affaires de corruption ou de tout autre abus impliquant des magistrats du siège ou du parquet, une commission disciplinaire spéciale examine ces questions et, s’il est établi qu’un magistrat a effectivement commis une infraction, il est renvoyé devant la justice en tant que simple prévenu et bénéficie des garanties d’un procès équitable conformément à la loi.

Article 1er et recommandation 14

13.Le régime baathiste avait implanté des camps destinés aux personnes déplacées et déportées sur des terres appartenant à des chrétiens, en vue de semer le chaos et d’attiser la haine entre les différentes fractions de la société. La Région du Kurdistan s’occupe de ces questions et s’emploie à résoudre les problèmes qui en ont résulté. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, le régime baathiste avait installé en 1978 un camp de personnes déplacées de force dans la région de Kafana à Dahouk, sur des terres appartenant à des chrétiens, afin d’accueillir les déportés du district de Choman. En 1992, des instructions relatives à l’octroi de terres aux paysans chrétiens et musulmans avaient été émises, mais certains paysans ne se sont présentés devant la commission chargée de superviser la distribution des terres que sept ans après les délais fixés par la loi et seuls 46 paysans présents lors de la distribution de ces terres ont pu en bénéficier. Bien qu’ils n’aient pu prendre contact avec la commission chargée de superviser la distribution des terres dans leur région au cours du délai de trente jours fixé par la loi sur la réforme agraire, le Gouvernement de la Région du Kurdistan a mis en place une commission de suivi chargée de la restitution des terres aux chrétiens, dont le processus est en voie d’achèvement. À titre exceptionnel, ladite commission a restitué les terres en reconnaissance du patriotisme et de l’esprit de cohabitation des bénéficiaires au fil des ans. À cet égard, il convient de noter que le Gouvernement de la Région du Kurdistan est fermement déterminé à trouver une solution aux problèmes engendrés par la spoliation des biens fonciers des propriétaires autochtones et l’exploitation consécutive de leurs terres par d’autres pendant plus de vingt ans.

14.Le 10 mai 2016, à la demande de la Commission indépendante des droits de l’homme, les habitants de certains villages chrétiens, notamment les villages de Keuchkawa du district de Dinariya qui relève de la juridiction d’Aqra, ont porté plainte auprès de la Présidence du Conseil des ministres en vue de trouver une solution à leurs problèmes. Le 28 août 2016, un comité a été mis en place sous la supervision du gouverneur de Dahouk, afin d’assurer le suivi et de résoudre les problèmes résultant des atteintes aux biens des citoyens chrétiens dans la province de Dahouk. Le 26 octobre 2016, conformément aux instructions en vigueur dans la Région du Kurdistan, une réunion s’est tenue à Erbil au Parlement de la Région du Kurdistan, en présence des parties prenantes, afin de trouver une solution.

15.Terrains de l’aéroport international d’Erbil :Ankawa est située au nord-ouest d’Erbil et sa population est composée en majorité de chrétiens. En 2004, le Gouvernement de la Région du Kurdistan a décidé de construire l’aéroport d’Erbil près de cette ville. À cette fin, plus de 10 000 dounams de terres agricoles appartenant aux paysans de la région ont été confisqués. L’aéroport a ensuite été agrandi de 1000 dounams supplémentaires et des décisions ont été prises à ce sujet, notamment l’octroi d’une indemnisation au profit d’un certain nombre de propriétaires. Compte tenu de la situation économique et de l’insuffisance des ressources, seules 40 personnes ont été indemnisées sur un total de 223. Toutefois, le Ministère de l’agriculture a annoncé que les propriétaires dont les terres avaient été expropriées se verraient attribuer d’autres terres agricoles à titre de compensation, ou indemnisés en espèces si aucun terrain n’était disponible.

Recommandation 18

16.La Haute Commission des droits de l’homme a été créée en 2008 en tant qu’institution nationale indépendante par rapport au Gouvernement. Dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative, la Haute Commission, dont les membres sont élus par la Chambre des députés, vise à assurer la protection et la promotion des droits de l’homme en Iraq, ainsi que la protection des droits et libertés et la consolidation, le développement et le renforcement des valeurs des droits de l’homme. Elle exerce ses missions en étroite collaboration avec les autorités compétentes en vue d’atteindre ses objectifs, réalise des études et des travaux de recherche, examine la législation, soumet des propositions d’adhésion aux instruments internationaux, coopère avec la société civile et promeut une culture des droits de l’homme. La Haute Commission reçoit également des plaintes émanant de particuliers, de groupes et d’organisations au sujet de violations des droits de l’homme et effectue des visites dans les prisons et les centres de détention et de rééducation.

17.Le Gouvernement iraquien alimente le budget de la Haute Commission des droits de l’homme et lui fournit les ressources humaines et financières lui permettant de s’acquitter de ses obligations juridiques.

Année	Budget général de l’État (dépenses)/en milliers de dinars	Nombre d’employés	Exploitation	Investissement
2013	138 424 608 000	111	20 675 000	0
2015	119 462 429 549	111	19 840 660	0
2016	105 895 722 619	111	10 898 430	0
2017	107 089 521 545	651	25 821 662	0
2018	104 158 183 734	651	25 340 779	326 511
2019	133 107 616 412	653	26 170 719	326 511

18.En 2016, le Gouvernement iraquien a mis à la disposition de la Haute Commission les 525 employés du Ministère des droits de l’homme dissous et lui a fourni des locaux et tout le matériel nécessaire afin qu’elle puisse exercer les missions que lui a confiées la loi. En 2015, le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC) a attribué à la Haute Commission des droits de l’homme iraquienne l’accréditation de statut « B ». En 2017, le président de la Haute Commission et les 15 membres du Conseil de la Commission, dont 4 femmes, ont été désignés.

Article 2, recommandations 12, 16, 20, 22 et 24

19.L’article 14 de la Constitution de la République d’Iraq dispose que les Iraquiens sont égaux devant la loi, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ethnie, l’origine, la couleur, la religion, la confession, la croyance ou l’opinion, ou le statut économique et social. En outre, selon l’article 15,toutes les personnes jouissent du droit à la vie, à la sécurité et à la liberté et nul ne peut faire l’objet d’une privation ou restriction de ce droit si ce n’est conformément à la loi et en application d’une décision de l’autorité judiciaire compétente. Le présent rapport apporte des réponses aux préoccupations du Comité à ce sujet.

Recommandation 12

20.L’Iraq dispose d’un cadre institutionnel solide de lutte contre la corruption administrative et financière, composé de trois institutions spécialisées en la matière, à savoir la Commission de l’intégrité, le Bureau fédéral de contrôle des finances et le Parquet. L’Iraq a adopté la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, ainsi que les procédures applicables par la Commission de l’intégrité et les inspecteurs généraux avant que leurs bureaux ne soient dissous par le Parlement iraquien dans le cadre des réformes en cours dans le pays.

21.Le Conseil supérieur de la magistrature et les tribunaux examinent les affaires relatives aux infractions de corruption financière et administrative. Des tribunaux spécialisés (chargés des enquêtes au sujet des infractions d’atteinte à la probité) ont été créés et placés sous le contrôle de procureurs publics compétents. Ces juridictions ont traité des milliers d’affaires de corruption, conformément aux dispositions des lois pénales en vigueur.

22.Le Conseil des ministres a créé le Conseil supérieur de lutte contre la corruption par le décret no 71 de 2018, en tant qu’organe d’exécution, de coordination et de prévention, chargé de veiller à l’application des mesures visant à éliminer la corruption au sein des institutions publiques.

23.L’Iraq a créé un cadre juridique étoffé et approprié à la mise en œuvre de cette recommandation, via les mesures suivantes :

1.La mise en place d’un département chargé de la protection des témoins, experts, informateurs et victimes auprès du service de la protection des installations et du personnel du Ministère de l’intérieur, en application de la loi de 2017 sur la protection des témoins, experts, informateurs et victimes, en vue de protéger les personnes concernées, à leur demande, si leur vie, leur intégrité physique ou leurs intérêts fondamentaux ou ceux des membres de leur famille ou de leurs proches jusqu’au deuxième degré, se trouvent menacés du fait de leur témoignage, de leur expertise ou de leurs déclarations dans le cadre d’un procès pénal ou d’une affaire de terrorisme touchant la sûreté de l’État ou la vie des citoyens ; la loi prévoit des sanctions en cas de violation de méconnaissance des obligations qu’elle prescrit, ainsi que les mesures à prendre par le juge d’instruction afin de protéger les personnes visées par ses dispositions ;

2.L’adoption de la loi n° 49 de 2017 sur le ministère public, en vertu de laquelle le parquet exerce l’action publique dans les affaires de corruption financière et administrative sur la base du Code de procédure pénale. Il est également chargé d’enquêter au sujet des infractions de corruption financière et administrative et de tous les manquements aux obligations imposées aux fonctionnaires et agents publics, comme prévu par le Code pénal iraquien no 11 de 1969, tel que modifié. Le parquet doit renvoyer l’affaire devant le juge d’instruction compétent dans les vingt-quatre heures qui suivent l’arrestation de l’accusé et prendre les mesures visant à garantir le respect de la loi et à prévenir toute violation de celle‑ci.

24.Le tableau ci-dessous présente les activités anticorruption recensées par les rapports de la Commission de l’intégrité (2016-2018).

Mesures	2016	2017	2018
Signalements reçus	2 001	2 458	2 753
Informations reçues	2 848	2 723	3 650
Mandats d’amener	4 533	6 261	5 811
Mandats d’arrêt	1 507	2 133	2 020
Mandats de dépôt	714	1 424	1 417
Cas de flagrant délit	71	293	441
Affaires renvoyées devant les tribunaux	2 057	2 412	2 103
Nombre d’accusés traduits en justice	2 057	2 412	2 103
Montant des fonds publics préservés	2 599 814 370 554	1 305 694 644 492	740 488 498 313
Condamnations	771	752	926
Acquittements	1 053	468	707
Nombre de personnes condamnées	958	950	1 218
Nombre de personnes acquittées	1 242	662	1 085
Nombre de dossiers d’extradition de fugitifs recherchés	249	420	376
Nombre de dossiers relatifs à des fonds spoliés	119	76	114
Déclarations de patrimoine	20 390	23 655	25 808

25.La loi no 24 de 2019 a été promulguée. Elle abroge le décret no 57 de 2004 de l’Autorité provisoire de la coalition portant création des bureaux des inspecteurs généraux, et confie toutes leurs missions à la Commission de l’intégrité, en vue de rationaliser l’administration, éviter les doubles emplois et accélérer le processus de lutte contre la corruption.

Recommandation 16

26.L’Iraq a adopté la politique nationale de l’emploi, qui est l’une des stratégies les plus importantes visant à favoriser l’emploi et à résorber le chômage, en vue de faire baisser le taux de celui-ci. Le Ministère du travail et le Ministère de la planification veillent à l’application de la Stratégie de réduction de la pauvreté. Parmi les principaux programmes exécutés figurent notamment le Programme de réadaptation à base communautaire, le Programme de microcrédit (2007-2009), le Programme national stratégique de réduction de la pauvreté et le Programme de soutien aux projets générateurs de revenus.

27.Les allocations accordées au Ministère du travail en 2018, comparées à celles des années précédentes et destinées aux catégories couvertes par la protection sociale, notamment les personnes handicapées, les veuves et les femmes divorcées, ainsi que les allocations destinées au paiement de salaires aux personnes n’ayant pas le statut de fonctionnaires et s’occupant des personnes en situation de handicap ou ayant des besoins particuliers, sont les suivantes : (valeurs en millions)

Intitulé de la rubrique	Année
2016	2017	2018	2019
Couverture sociale	1 976 000	1 876 000	1 875 996	3 120 000
Salaires des personnes s’occupant des personnes en situation de handicap ou ayant des besoins particuliers	49 400	60 000	60 000	200 000

28.En ce qui concerne les médicaments, le Ministère des finances accorde chaque année au Ministère de la santé et à ses services implantés dans toutes les provinces une enveloppe budgétaire destinée à l’achat de médicaments couvrant les besoins du plus grand nombre possible de catégories, notamment celles à faibles revenus : (valeurs en millions)

Intitulé de la rubrique	Année
2016	2017	2018	2019
Médicaments	1 515 063	645 970	900 000	1 500 000

29.Secteur de l’éducation

Le Ministère des finances soutient le secteur de l’éducation via la prise en charge des frais d’impression des manuels scolaires afin que toutes les catégories de citoyens iraquiens puissent s’en procurer gratuitement, allégeant ainsi leur fardeau : (valeurs en millions).

Intitulé de la rubrique	Année
2016	2017	2018	2019
Manuels scolaires	78 000	144 660	144 660	200 000

30.Le secteur de la santé dans le budget général 2016/17.

Indicateur	Montant	Année
Part du budget du Ministère de la santé dans le budget de l’État	5 129 037 396	2016
1 503 619 422	2017

Secteur	Budget d’investissement concernant les secteurs de l’éducation et de la santé (2016 à 2018) (Valeurs en milliards)
2016	2017	2018
Santé	148 200 000 000	75 654 451 000	98 198 301 000
Éducation	98 800 000 000	29 545 016 000	38 696 677 000

Source  : Ministère de la planification/Département des investissements publics .

31.Parmi les mesures prises pour assurer l’accès de la population à la santé et à un environnement sain, il convient de citer les suivantes :

L’exécution, par le Ministère de la santé, de la Stratégie de protection de l’enfant et de la Stratégie de santé génésique et la signature du Protocole de prise en charge clinique des femmes survivantes de violence sexuelle et du rapport sur les femmes en relation avec la résolution 1325 (2014-2017) ;

Le suivi de la législation relative à la lutte contre la traite des êtres humains par les comités concernés et la fourniture de services de soutien psychologique et social aux victimes de violence ;

La mise en œuvre des stratégies suivantes :

La Stratégie nationale de réduction de la pauvreté (2010-2014) et (2018-2022) ;

La Stratégie nationale relative aux maladies non transmissibles ;

La Stratégie de nutrition et de sécurité alimentaire ;

La Stratégie nationale en faveur de la santé mentale ;

La Stratégie d’éradication des maladies transmissibles ;

La Stratégie de lutte contre le VIH/sida ;

La Stratégie de lutte contre la tuberculose ;

La Stratégie de communication visant à modifier les comportements ;

Le Plan d’action visant à fournir des services de santé préventifs et curatifs aux personnes déplacées et aux personnes de retour dans les zones libérées ;

La Stratégie santé-environnement (2018-2022).

32.Des dotations budgétaires peuvent également être accordées aux secteurs de l’assurance maladie et aux établissements de santé dans les cas suivants :

Les situations d’urgence de quelque nature qu’elles soient (gratuité des soins) ;

La prise en charge des blessés des forces de mobilisation populaire (gratuité des soins, des actes médicaux et des services de rééducation) ;

La prise en charge des blessés des forces de sûreté et des victimes d’actes terroristes (gratuité des soins et des actes médicaux) ;

La prise en charge des personnes atteintes de tuberculose (gratuité des soins) ;

La prise en charge des personnes atteintes d’un cancer (gratuité des soins et des actes médicaux) ;

La prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale (gratuité des soins) ;

La prise en charge des prisonniers et détenus (gratuité des soins et des actes médicaux) ;

La prise en charge des patients hospitalisés dans les hôpitaux publics d’Al-Rashad et d’Ibn Al-Kuff (gratuité des soins) ;

La prise en charge des personnes déplacées résidant dans les camps et des personnes titulaires de documents d’identité de personnes déplacées ou d’un laissez-passer délivré par les organismes gouvernementaux compétents (gratuité des actes médicaux et soins) ;

La prise en charge des personnes atteintes de thalassémie, d’anémie falciforme et d’autres maladies du sang nécessitant des transfusions sanguines régulières (gratuité des soins) ;

La prise en charge des personnes handicapées titulaires de la carte de protection sociale (gratuité des services fournis dans les hôpitaux, les centres spécialisés et les centres de soins de santé primaires) ;

La gratuité des services dispensés dans les orphelinats et les foyers pour personnes âgées ;

L’exonération des frais de dépistage virologique au profit de tous les personnels médicaux des cellules d’urgence, des blocs opératoires, des maternités et des centres de consultation ;

La prise en charge des personnes atteintes d’hémophilie (gratuité des soins) ;

La prise en charge des personnes affiliées au régime de protection sociale (gratuité des actes médicaux et des soins) ;

La prise en charge des femmes enceintes (gratuité des actes médicaux et des soins) ;

La gratuité de la santé scolaire (soins et actes médicaux).

Recommandation 20

33.La législation iraquienne ne comporte aucune discrimination vis-à-vis des membres de certains groupes en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Aucune forme de violence à l’égard des personnes appartenant à ces groupes n’est autorisée ni admise et la loi iraquienne protège les droits et libertés de tous, y compris le droit à la vie et à l’intégrité physique. La justice iraquienne enquête sur les violations dont sont victimes des groupes spécifiques et poursuit les auteurs afin d’éviter l’impunité. Certaines affaires sont en cours d’instruction, conformément à la procédure applicable au sujet des affaires de meurtre et toutes les dispositions sont prises afin d’identifier les auteurs et de les faire comparaître devant les tribunaux compétents.

Recommandation 22

34.Un projet de loi sur les réfugiés a été soumis à la Chambre des députés. Il vise à protéger les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile conformément aux normes internationales, aux dispositions de la loi no21 de 2009 sur le Ministère des migrations et des déplacements et à d’autres lois iraquiennes.

35.L’adhésion de l’Iraq à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 s’y rapportant fait toujours l’objet d’un examen et une décision à ce sujet sera prise en temps voulu.

36.Un réfugié qui obtient l’asile en Iraq jouit des mêmes droits que ceux accordés aux citoyens iraquiens, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi no51 de 1971 sur les réfugiés politiques, parmi lesquels les suivants :

a)Le droit de bénéficier de tous les services existants en matière de santé et de culture ;

b)Le droit d’exercer divers métiers et professions ;

c)Le droit d’exploiter des terres agricoles conformément aux dispositions de la loi sur la réforme agraire, avec la possibilité de procéder à leur enregistrement, à leur nom, après acquisition de la citoyenneté iraquienne ;

d)Le droit de travailler après accord du ministre compétent.

Les réfugiés Palestiniens en Iraq sont traités à égalité avec les Iraquiens.

37.La loi no 76 de 2017 réglementant le séjour des étrangers a été promulguée. L’Iraq respecte les droits des étrangers résidant sur son territoire conformément à ce texte et accueille ceux dont la présence, quoique incompatible avec les dispositions de cette loi, est conforme aux normes internationales pertinentes, notamment au principe de non-refoulement reconnu par le droit international coutumier ou les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il convient de noter que les Palestiniens bénéficient d’un statut spécial que l’Iraq continue à respecter.

38.Le nombre de déplacés et de réfugiés dans la Région du Kurdistan a atteint 2 millions d’individus en provenance d’autres provinces touchées par le terrorisme et 300000personnes en provenance de Syrie. Des camps ont été implantés dans les provinces d’Erbil, de Dahouk et de Souleïmaniyé au profit des réfugiés, qui sont traités sans distinction de race, de religion ou de confession, conformément aux normes internationales. En septembre 2014, le Gouvernement de la Région du Kurdistan, les Nations Unies en Iraq et des ONG ont élaboré un plan commun relatif aux mesures à prendre en priorité en vue de répondre aux besoins les plus pressants des réfugiés. Certains des indicateurs clés sur l’éducation ont été intégrés dans ce plan. La proportion de réfugiés et de déplacés, qui vivent dans 38 camps, représente près de 30 % de la population de la Région. En outre, 18 camps accueillent des réfugiés syriens, dont certains vivent en dehors des camps.

39.Le Gouvernement iraquien met en œuvre les mesures opérationnelles prévues par la loi sur les réfugiés politiques en vue de subvenir aux besoins des réfugiés et assurer leur protection. La législation iraquienne et les mesures prises par le Gouvernement iraquien n’établissent aucune distinction entre réfugiés et toutes les institutions gouvernementales et provinciales iraquiennes offrent des services aux Syriens et assurent autant que possible leur sécurité en Iraq depuis 2012.

40.Le 31 octobre 2016, un protocole d’accord a été signé entre le Ministère iraquien de l’intérieur et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), dont l’article 2 (par. 4) consacré au cadre de la coopération entre les parties, prévoit que le Ministère de l’intérieur s’engage à ne pas lancer de procédure d’expulsion forcée contre les demandeurs d’asile dont la qualité n’aurait pas été reconnue par le Comité permanent chargé des affaires des réfugiés, ainsi que les autres demandeurs d’asile visés par une décision d’expulsion rendue par les tribunaux iraquiens. En contrepartie, le HCR est chargé d’examiner les demandes en question et peut éventuellement procéder à la réinstallation des demandeurs d’asile dans un pays tiers, tout en informant le Ministère de l’intérieur iraquien des résultats dans le délai d’un an, via le Comité, étant précisé que ce délai peut être prorogé d’une durée similaire en cas de justification fondée. Tous les besoins des réfugiés et demandeurs d’asile en Iraq font l’objet d’un suivi et ont été satisfaits grâce à une collaboration directe entre le Comité et le HCR.

41.Le Gouvernement de la Région du Kurdistan a pris en charge les personnes déplacées et les réfugiés, via l’attribution de terrains destinés à l’implantation de camps, la construction desdits camps et la fourniture de services nécessaires, tels que l’adduction d’eau et l’alimentation en électricité, la mise en place d’une administration civile à l’intérieur des camps et le déploiement de mesures de protection et de sécurité, de même que l’ouverture d’écoles offrant tous les cycles de l’enseignement en arabe, ce qui a permis à 58 % des enfants réfugiés et à 91 % des enfants déplacés d’avoir accès à l’éducation et aux services de santé dans ces camps. L’entrée et la sortie des personnels humanitaires et de secours sont également facilitées.

Article 2, recommandation 24

Recommandation 24

42.L’Iraq a créé des centres d’accueil et d’hébergement destinés aux familles déplacées dans des camps établis par l’État. En 2019, on comptait 89 établissements de ce type, gérés conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment celles garantissant le respect de la dignité des personnes déplacées.

43.Des équipes chargées du suivi des opérations sur le terrain ont été créées afin de superviser l’enregistrement des familles déplacées, s’assurer du respect de leurs droits et leur fournir une aide alimentaire. Chaque famille, à l’intérieur des camps, bénéficie de deux paniers alimentaires par mois et d’un colis d’articles sanitaires, ainsi que d’autres articles ménagers, notamment des réfrigérateurs et des appareils de chauffage, et ce, pendant un an à compter de la date de retour. Une aide financière d’un montant total de 2,5 millions de dinars a également été accordée et versée en trois tranches à chaque famille. Au total, 30000familles rapatriées ont reçu une aide au retour d’un montant de 1,5 million de dinars et 899rescapées yézidies ont reçu une subvention de 2 millions de dinars. En outre, un montant de 225 038 545 450 dinars a été alloué à la gestion du dossier des personnes déplacées dans le cadre du programme de secours et d’assistance sociale aux personnes déplacées.

44.Dans le cadre de la politique de l’État en faveur des personnes déplacées, quelque 233825familles sont retournées dans leurs foyers d’origine situés dans les provinces suivantes :Anbar (81937personnes), Ninive (74692personnes), Salaheddine (29094personnes), Diyala (28914personnes), Bagdad (15206personnes) et Kirkouk (3982 personnes). Ces chiffres datent du 1er décembre 2019.

45.Le Gouvernement iraquien a assuré le versement des salaires des fonctionnaires déplacés fuyant les zones tombées aux mains des groupes terroristes de Daesh, via des cartes à puce leur permettant de percevoir leur traitement en tout lieu. Les fonctionnaires ont également été autorisés à travailler dans des services similaires à ceux dans lesquels il étaient affectés dans leur région, afin de pouvoir percevoir une rémunération leur permettant d’améliorer leurs conditions de vie en attendant de revenir dans leur foyer.

46.Des mesures ont été prises afin de fournir aux personnes déplacées à l’intérieur du pays une aide humanitaire et une protection conforme aux normes du droit international : prise en charge des enfants ; protection des personnes âgées vivant en maison de retraite ou dont les familles ont été disloquées par la guerre en leur offrant un hébergement, de la nourriture, des vêtements et des soins de santé, ainsi que des programmes culturels et de divertissement et de l’argent de poche ; suivi des situations humanitaires impliquant toutes les catégories de personnes, quel que soit leur âge ou leur sexe et accueil de ces personnes dans des établissements où leurs besoins essentiels trouvent satisfaction.

47.La Commission créée par le décret présidentiel no374 de 2016 offre également des services et facilités aux personnes handicapées déplacées. Le tableau ci-après présente les statistiques de 2017 concernant les provinces de Ninive, Salaheddine et Anbar à cet égard.

Activité	Ninive	Salaheddine	Anbar	Total
Auxiliaires de vie à temps plein (fonctionnaires)	6	92	28	126
Auxiliaires de vie à temps plein (non fonctionnaires)	712	2 066	1 204	3 982
Bénéficiaires effectifs des allocations destinées aux auxiliaires à temps plein	629	1 097	835	2 561

48.Les fonctionnaires du Ministère des migrations offrent aux familles déplacées des services juridiques, assurent la promotion des opérations de retour et aident les personnes licenciées pour des raisons politiques à réintégrer leur emploi. Une équipe d’avocats a été mobilisée en vue de prêter assistance aux personnes déplacées et plaider leur cause devant les tribunaux dans les différentes provinces.

49.De nombreuses mesures ont été prises afin de renforcer la sécurité et permettre le retour des personnes déplacées et rapatriées vers les zones libérées. Des opérations de déminage, de désamorçage d’explosifs et d’enlèvement des débris de guerre ont été réalisées dans les villes. Les postes de police dans les zones libérées ont été rouverts. Des troupes ont été déployées aux alentours et aux points d’entrée des zones libérées. Des actions ont été menées en collaboration avec les populations locales afin de détecter les infiltrés et les cellules terroristes et obtenir des renseignements à ce sujet. En outre, les femmes cheffes de famille ont reçu des subventions destinées à faciliter le retour des familles dans leurs foyers.

50.Les problèmes auxquels se heurtent les familles déplacées dans certaines régions ont fait l’objet de discussions lors d’une réunion du Conseil des responsables de la sûreté nationale qui s’est tenue le 11 décembre 2017. Le Secrétaire d’État auprès du Ministère des migrations et des déplacements a été chargé d’élaborer un document spécial visant à solliciter l’aide de la communauté internationale en vue d’accorder des subventions aux familles retournant dans leur région. Le Dispositif national de sécurité a été chargé d’accélérer la procédure d’octroi d’habilitations de sécurité et de communiquer les résultats des enquêtes de sécurité afin de pouvoir procéder au versement des traitements des fonctionnaires dont les salaires avaient été suspendus dans les zones libérées des groupes terroristes de Daesh. La question des membres des groupes terroristes de Daesh empêchés de retourner dans leur région pour des raisons tribales et de sécurité et les problème posés par certaines personnes déplacées empêchées de retourner dans leur région par les services de sûreté chargés des enquêtes, car faisant l’objet de soupçons mais sans donner lieu à des mandats d’arrêt, sont renvoyés à la Commission de coordination nationale du renseignement, tandis que les autres recommandations sociales sont transmises aux autorités concernées, afin qu’elles puissent contribuer, chacune selon ses compétences, à l’accélération du retour des déplacés.

51.Des activités de réadaptation communautaire, un Fonds d’appui aux petites entreprises et la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté ont été mis en place. Dans le cadre du Programme de microcrédit, des prêts ont été accordés aux personnes handicapées ayant un taux d’incapacité inférieur à 50 %, aux femmes cheffes de famille (veuves ou divorcées) ne bénéficiant pas de prestations de protection sociale, aux chômeurs inscrits dans la base de données du Bureau de l’emploi, aux personnes déplacées, y compris les personnes rapatriées vers leur région d’origine et celles faisant l’objet d’une réadaptation communautaire, aux chefs des entreprises régies par les dispositions de la loi no 10 de 2012 sur l’appui aux petites entreprises, aux victimes d’opérations terroristes, aux familles itinérantes vivant dans des sites de décharge sanitaires, aux diplômés.

Et aux chômeurs inscrits ou non au Bureau de l’emploi.

Les montants minimaux des crédits accordés étaient les suivants :

3 à 5 millions de dinars, attribués dans le cadre du programme de réadaptation communautaire ;

8 à 20 millions de dinars, octroyés par le Fonds d’appui aux petites entreprises ;

8 à 10 millions de dinars, alloués dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté.

52.Au total, 27 052 personnes ont bénéficié de ces prêts entre le 24 novembre 2013 et le 31 mars 2018.

53.En outre, quelque 1 528 femmes yézidies victimes de la violence perpétrée par les groupes de Daesh ont bénéficié de prestations de protection sociale et ont été dispensées de mesures de contrôle. De même, 88 femmes shabaks, libérées de Daesh, ont également bénéficié de cette aide.

54.Le centre d’hébergement des victimes de la traite des êtres humains de Bagdad a été remis en état pour accueillir les enfants victimes de sévices ayant survécu aux exactions perpétrées par les groupes terroristes de Daesh.

55.Une stratégie a été mise en place afin de fournir des services médicaux, de prévention et de protection aux personnes déplacées et rapatriées vers les zones libérées depuis 2014.

56.Des services de protection sociale ont été mis en place dans les provinces en vue d’accueillir les personnes déplacées et faciliter les procédures les concernant.

57.Les groupes de travail du Ministère de la santé se rendent dans les camps de personnes déplacées afin d’y dispenser des soins de santé essentiels, mener des campagnes de santé, effectuer des examens radiologiques, procéder à des campagnes de vaccination, fournir des services de santé génésique, réaliser des examens médicaux et assurer le traitement et le suivi des tuberculeux. Des spécialistes en médecine clinique effectuent des tests en laboratoire en vue du dépistage des cas de VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles. Des services de prévention et de contrôle des maladies non transmissibles sont également fournis.

58.Le Ministère de la santé a élaboré un plan national qui s’articule autour des volets suivants : protection, satisfaction des besoins élémentaires, soutien psychosocial et services psychologiques. Le plan met également l’accent sur la nécessité de dispenser des services de santé mentale et de soutien psychosocial dans les situations d’urgence humanitaire, afin d’améliorer la capacité de rétablissement et de réadaptation des personnes souffrant de troubles mentaux et de problèmes psychosociaux.

59.Les équipes de travail du Ministère de la santé, conjointement avec leurs homologues des provinces, multiplient les visites dans les camps afin de dispenser régulièrement des soins de santé aux personnes déplacées. Le Ministère garantit également l’approvisionnement des camps de personnes déplacées et des autres lieux où elles sont hébergées en médicaments et autres fournitures médicales.

60.Le Ministère de la santé renforce les mécanismes de coopération avec son homologue dans la Région du Kurdistan et lui fournit un soutien logistique en fonction du nombre de personnes déplacées dans chaque province. Les services du Ministère de la santé dispensent des soins de santé maternelle et infantile, réalisent des évaluations nutritionnelles et assurent une détection précoce des maladies chroniques, de même qu’ils fournissent les médicaments nécessaires aux patients, enregistrent les cas de cancer et supervisent leur traitement.

61.Le Ministère de la santé a affecté des ambulances aux camps de personnes déplacées, destinées aux secours d’urgence, lesquels sont également pris en charge par les véhicules des services de santé des provinces, de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et d’autres organismes internationaux. Les camps sont également dotés de dispensaires mobiles, dans le cadre d’un partenariat avec l’OMS et d’autres donateurs.

62.Au total, 925 755 enfants âgés de moins de 5 ans ont été vaccinés dans les camps de personnes déplacées au cours de 18 campagnes organisées par le Ministère de la santé à cet effet, tandis que 205 389 enfants de moins de 1 an ont bénéficié de campagnes de vaccination ordinaires et 214 121 naissances ont été enregistrées. Un nombre de 4 588 740 personnes a bénéficié de soins de santé curatifs et préventifs assurés par les centres de soins de santé et les dispensaires mobiles, mais également par les services des ambulances et les équipes sanitaires mobiles, tandis que 2 041 184 personnes ont été traitées dans les hôpitaux, y compris dans les services d’urgence. En outre, une dizaine de dispensaires mobiles ont été créés pour permettre aux femmes d’accoucher dans des conditions d’hygiène et en toute sécurité.

63.Parmi les 10 principales causes de mortalité, le pourcentage de décès des femmes a baissé, passant de 73,9 % en 2015 à 68,16 % en 2016. Le pourcentage de femmes en âge de procréer vaccinées contre le tétanos est passé de 9 % en 2015 à 15 % en 2016. Le pourcentage de femmes ayant reçu des conseils en matière de planification familiale a augmenté, passant de 74 % en 2015 à 84 % en 2016.

64.Le taux de naissances avec malformations congénitales pour 1 000 naissances vivantes a baissé, passant de 3,6 % en 2015 à 2,5 % en 2016. Dans le cadre de la détection précoce et du traitement des cas de tuberculose, au moins 1 000 cas ont été détectés et traités dans les camps de déplacés et les zones libérées.

65.Au moins 5 000 déplacés de retour dans les provinces libérées ont bénéficié d’un soutien psychologique et social.

66.Plus de 100 dispensaires itinérants, 500 équipes médicales mobiles et 10 hôpitaux de campagne ont été mis en place, en tant qu’alternative aux infrastructures sanitaires détruites. Les centres de santé et les hôpitaux ont également fait l’objet d’importants travaux de restauration, depuis le début du processus de libération jusqu’à nos jours. En outre, plus de 200 ambulances ont été envoyées dans les provinces libérées, plus de 100 véhicules ont été affectés aux forces de mobilisation populaire et plus de 70 véhicules ont été fournis à la police fédérale. Des organisations internationales et des donateurs ont également fait don d’une centaine d’ambulances.

67.Plus de 150 établissements, centres de soins et hôpitaux ont bénéficié de travaux de rénovation dans les provinces libérées d’Anbar, Salaheddine, Ninive, Kirkouk, Diyala et Babel, ce qui a permis de dispenser des soins de santé préventifs et curatifs à plus de 2 millions de personnes.

68.Dans le cadre d’un partenariat actif avec les forces militaires, 20 points de stabilisation des traumas (Trauma Stabilization Points) (TSPS) ont été installés, en collaboration avec les médecins militaires, afin de soigner les blessés civils dans les zones d’opération.

69.Des cartes de soins gratuits ont été distribuées à toutes les personnes déplacées en Iraq afin qu’elles puissent bénéficier gratuitement des soins de santé primaires, ainsi que des services de soins de santé intégrés.

Circulation des personnes déplacées

70.En ce qui concerne les restrictions imposées à la liberté de circulation, il convient de noter que l’Iraq a vécu une situation exceptionnelle pendant l’occupation de certaines parties de son territoire par Daesh, provoquant un déplacement massif des populations vers des zones plus sûres. Face aux vastes opérations militaires que les forces de sûreté et l’armée iraquienne ont menées pour récupérer les territoires occupés, des centaines de combattants de Daesh ont fui et se sont infiltrés parmi les personnes déplacées afin de se fondre parmi elles ou commettre des actes terroristes. Les nombreuses attaques perpétrées ont contraint les autorités iraquiennes à vérifier en détail les informations relatives à toutes les personnes déplacées, afin de préserver la sûreté nationale, l’ordre public, la santé publique, la morale publique et les droits et libertés. Aucune restriction à la liberté de circulation n’est imposée dans la Région du Kurdistan. Toutefois, certaines mesures de sécurité légales sont prises afin que les terroristes ne puissent s’infiltrer dans ces zones et menacer la sûreté et la stabilité de la Région.

71.Le Gouvernement iraquien a pris une série de mesures visant à garantir l’accès des personnes déplacées à l’intérieur du pays à l’éducation, notamment en assurant des services de transport jusqu’à la fin des vacances de printemps. Afin d’assurer la poursuite des activités scolaires après la libération des provinces de Ninive, Anbar, Salaheddine et Kirkouk, des titres de transport ont été fournis aux élèves et les membres du corps enseignant déplacés ont été rapatriés vers leurs régions, en coordination avec les directions générales de l’éducation. De même, afin d’assurer le maintien des personnes déplacées dans les provinces dans lesquelles elles se sont réfugiées du fait de la démolition de leurs logements, leurs enfants ont été inscrits en cours d’année scolaire dans les collèges et 49 établissements accueillant des élèves âgés de 10 à 18 ans issus des communautés déplacées et des communautés d’accueil des provinces ont ouvert leurs portes dans le cadre du projet « Ton droit à l’éducation ». Le Ministère de l’éducation a mis en place un centre opérationnel et pris des mesures spécifiques et pratiques visant à remédier à la situation des élèves déplacés, à résoudre leurs problèmes et à assurer leur retour vers leurs provinces d’origine, favorisant ainsi une reprise de la vie normale et contribuant à la stabilité. En outre, plusieurs décisions ont été prises et des programmes socioculturels déployés afin de promouvoir une culture d’intégration communautaire et la paix civile. Des ateliers ont été organisés à l’intention des différents groupes communautaires dans les zones libérées et des recherches, études et programmes de sensibilisation psychologique ont été réalisés.

72.Le montant total transféré au Ministère de l’éducation sur la base des décisions de la Commission supérieure pour le secours et l’hébergement des familles déplacées au titre des années 2014-2015-2017 s’est élevé à 46,60 milliards de dinars. Plusieurs programmes en faveur des personnes déplacées ont été lancés, notamment le Programme de réadaptation à base communautaire, le Programme de microcrédit 2007-2009, le Programme stratégique national de réduction de la pauvreté et le Programme de soutien aux projets générateurs de revenus.

Satisfaction des besoins des personnes déplacées et des réfugiés en matière d’éducation

73.Le Ministère de l’enseignement supérieur a élaboré un plan de construction d’universités dans les zones n’ayant pas subi d’attaques ni d’actes de vandalisme, afin d’accueillir les étudiants des universités endommagées. De nouveaux sites destinés à la construction de bâtiments ont également été aménagés afin de remplacer les établissements universitaires détruits pendant la guerre. Au Kurdistan, 179 000 élèves déplacés continuent d’étudier dans les 100 écoles que compte la Région. Le Ministère de l’éducation du Gouvernement de la Région a déployé d’intenses efforts afin de fournir aux élèves déplacés tout le matériel nécessaire (manuels, fournitures scolaires et bancs de classe). Des efforts ont également été déployés dans la province de Dahouk, en coordination avec les organisations, en vue d’assurer l’accès des personnes déplacées à l’éducation, via la réhabilitation des locaux scolaires existants.

74.Suite à l’afflux massif de personnes déplacées, le Ministère de l’éducation du Gouvernement de la Région du Kurdistan a ouvert de nombreuses écoles en 2018 afin d’accueillir les réfugiés et les personnes déplacées, comme illustré par le tableau ci-dessous :

Province	Nombre d’élèves	Nombre d’écoles
Dahouk	90 120	220 écoles et 15 écoles itinérantes
Erbil	74 000	67 écoles
Souleïmaniyé	52 000	81 écoles

D’autre part, 650 écoles dans la province de Dahouk et 100 autres établissements scolaires dans les districts et sous-districts des provinces d’Erbil et de Souleïmaniyé où résident des personnes déplacées sonten état de fonctionnement, mais les cours n’ont pas encore commencé.

75.Comme suite à l’invitation permanente adressée par le Gouvernement de la République d’Iraq aux rapporteurs spéciaux, l’Iraq a reçu la visite de la Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays, qui s’est déroulée du 15 au 23 février 2020 et au cours de laquelle elle a pu s’entretenir avec les ministères et les parties prenantes, ainsi qu’avec les organisations de la société civile actives en Iraq et dans la Région du Kurdistan. Dans son rapport préliminaire, la Rapporteuse a salué les efforts déployés et les mesures prises par le Gouvernement iraquien en vue de protéger les droits des personnes déplacées.

Recommandation 26

76.La Commission de suivi et de mise en œuvre de la réconciliation nationale a déployé de grands efforts d’un point de vue institutionnel afin de clore les dossiers les plus importants, en particulier ceux concernant les entités dissoutes de l’ancien régime. La réconciliation nationale en Iraq suppose un règlement global, une sécurité générale et une participation totale. Les crises opposant les différentes forces ne peuvent être résolues que par un règlement négocié entre les parties, car chacune doit faire des sacrifices, ainsi que par la pacification des conflits via le bannissement de la violence en tant qu’arme politique, au profit de la négociation.

77.En collaboration avec la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), la Commission a pris contact, directement ou via des intermédiaires, avec les différentes parties prenantes, aussi bien dans le cadre du processus politique qu’en dehors de celui-ci, afin de parvenir à des accords préliminaires visant à réaliser la réconciliation nationale, dans le respect des dispositions de la Constitution. Ces efforts ont abouti à des accords préliminaires ayant vocation à servir de base à la négociation et à faire l’objet d’enrichissements et d’améliorations tout au long du processus.

78.À la lumière des résultats des initiatives précédentes, l’Initiative de règlement national a été adoptée en partenariat avec la MANUI. Il s’agit d’un règlement politique communautaire et national visant à faire de l’Iraq un lieu de coexistence sans violence ni asservissement, où les groupes communautaires (ethniques, religieux et communautaires), y compris les femmes, les jeunes et les organisations de la société civile, participent à l’instauration d’une paix civile et à l’édification d’un État respectueux des citoyens et des institutions.

79.Le Ministère des affaires étrangères a organisé, en collaboration avec l’Organisation de la coopération islamique (OCI), la Conférence des élites nationales iraquiennes, qui s’est tenue à Bagdad en 2017 et qui a intégré dans la plupart de ses résolutions des recommandations relatives aux droits de l’homme en Iraq, notamment le respect et la protection des droits de l’homme, l’adhésion aux valeurs de coexistence, de tolérance, de fraternité et d’acceptation d’autrui, le rejet de la violence s’agissant de la résolution des problèmes sociaux et politiques et le droit de vote des citoyens.

80.Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des décisions du Secrétariat du Conseil des ministres au sujet de la plaine de Ninive, prises sur instruction du Président du Conseil des ministres lors de la Conférence qui a eu lieu dans le district de Bartella en 2018, un Conseil des sages pour la paix dans la plaine de Ninive a été mis en place le 17 mai 2018, en présence de représentants de toutes les composantes de la population locale et de l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Des comités de paix locaux, incluant des représentants de toutes les composantes de la population, ont également mis en place dans la province de Ninive, la plaine de Ninive et le district de Sinjar. Les organisations de la société civile et d’autres organismes gouvernementaux se sont également joints aux efforts visant à consolider la paix et à renforcer la coexistence pacifique et la cohésion communautaire.

81.Le Bureau national de coordination et d’information sur la réconciliation dans la province de Ninive a ouvert et pavé plusieurs grandes artères et rénové ou reconstruit des écoles et des établissements publics dans les régions de la plaine de Ninive.

82.Les habitants de la plaine de Ninive ont signé en mars 2018 le Document sur la coexistence pacifique dans la plaine de Ninive, qui met l’accent sur l’unité nationale, l’amorce de la reconstruction et l’amélioration des relations entre les membres de la communauté, via la consécration des mesures suivantes : l’incrimination du sectarisme et du racisme, le rejet de la violence pratiquée par l’État islamique, le rejet de la haine et des rancunes, le renforcement de la cohésion sociale et de l’ouverture d’esprit, l’effacement de toutes les traces de l’État islamique dans la vie quotidienne, l’adoption d’une nouvelle forme de pensée collective et la modernisation des médias et du discours religieux dans l’ensemble de la province de Ninive, en vue de renforcer le rôle de la société civile dans la promotion de l’esprit de cohésion et de collaboration ; l’action commune visant à garantir le droit de tous les citoyens à une vie libre, digne, sûre et stable et à une indemnisation des préjudices subis ; l’incrimination des déplacements forcés imposés à toutes les communautés de la plaine de Ninive, notamment chrétiennes, shabaks, yézidies, turkmènes, kakaïs, kurdes et arabes ; l’activation et la promulgation des lois, le plus rapidement possible, afin d’éliminer toutes les traces de l’État islamique et la modification de la législation et du système judiciaire en vue de poursuivre et de sanctionner tous ceux ayant commis des crimes sous couvert de l’État islamique ; l’application de la loi et des décisions judiciaires et le recours à la raison en vue de mettre un terme aux abus commis par certains individus, laissant aux sages et aux dignitaires le soin de régler à l’amiable les conflits sociaux, le recours à la justice et à la police locale afin de traiter les infractions pénales et le rejet de toute forme de militarisation de la société, ainsi que la délégation du pouvoir administratif aux institutions gouvernementales locales, aux conseils locaux et aux responsables administratifs.

83.Viols commis par les membres de Daesh :le Bureau des femmes chargé de la réconciliation nationale a distribué une aide à plus de 2 500 familles déplacées et organisé des ateliers de couture, d’informatique et d’art culinaire afin de venir en aide aux femmes déplacées. Il a également sollicité l’accord du Ministre du travail concernant l’octroi de microcrédits de 3 à 5 millions de dinars iraquiens, en vue de les aider à créer de petites entreprises. Le Bureau a également organisé des sessions de formation à l’intention de 75 femmes afin de leur permettre de démarrer un petit projet. Il leur a également distribué des machines à coudre et leur a fourni les moyens de démarrer une activité génératrice de revenus.

84.Protection des minorités : la protection de la société, des citoyens et de tous les individus contre les auteurs des exactions commises par les membres de Daesh relève de la responsabilité de l’État, via les lois pénales en vigueur, qui accordent une protection spéciale aux droits des minorités et s’efforcent de corriger tous les effets négatifs des décisions injustes prises par le régime déchu contre les kurdes faylis, en documentant et en honorant la mémoire des victimes de génocide sous l’ancien régime. Il convient de souligner à cet égard le rôle joué par les médias officiels dans la mise en lumière de ces violations, grâce à divers programmes et campagnes médiatiques. De même, les décisions du Conseil des ministres (no157 de 2017 et no93 de 2016) concernant la réintégration des fonctionnaires chrétiens travaillant dans la Région du Kurdistan iraquien ont été mises en œuvre. La durée du détachement a été prolongée et concerne désormais tous les départements ministériels et autres organismes, en attendant de trouver une solution à ce problème.

85.Le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place des tribunaux spécialisés dans chaque région dotée d’un tribunal d’appel et les a chargés d’enquêter sur les crimes commis contre les minorités, ainsi que des tribunaux d’instruction spécialisés dans la lutte contre le terrorisme.

86.Les femmes et filles victimes des exactions commises par les groupes terroristes de Daesh ont bénéficié de services de réadaptation psychologiques. Par ailleurs, les minorités ont obtenu 9 sièges à la chambre des députés, sur un total de 329, suite aux élections du 12 mai 2018. Pour leur part, les femmes ont obtenu 25 % des sièges.

87.Les membres des groupes de Daesh ont commis des crimes contre les minorités en Iraq, notamment chrétiennes et yézidies. Selon les statistiques du Gouvernement régional du Kurdistan, 6 417 Yézidis, dont 3 548 femmes, ont été enlevés. Jusqu’en juin 2018, 3 300 personnes (femmes, hommes, filles et enfants) ont été libérées et souffrent encore de différents problèmes psychologiques et physiques. Le Gouvernement de la Région du Kurdistan a recensé jusqu’à avril 2017 environ 250 cas d’enlèvement de chrétiens dans la plaine de Ninive. Des dispositions ont été prises afin d’apporter toute l’aide nécessaire aux femmes et filles victimes libérées, suite à leur séquestration par les groupes de Daesh, ainsi qu’aux enfants asservis par l’organisation terroriste, en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion. Ainsi, 1 529 femmes yézidies victimes de la violence perpétrée par les groupes terroristes de Daesh ont bénéficié d’une prise en charge conformément à la loi no 11 de 2014 sur la protection sociale. De même, 88 femmes shabaks, libérées de l’emprise de Daesh, ont bénéficié d’une aide en vertu de ladite loi.

88.L’islam est la religion officielle de l’État et la Constitution garantit la préservation de l’identité islamique, de même qu’elle garantit pleinement la liberté de croyance et le libre exercice du culte de tous les individus, qu’ils soient chrétiens, yézidis ou sabéens-mandéens.

89.Le Conseil des ministres a adopté la décision no 92 de 2014 érigeant les exactions commises par les membres des groupes terroristes de Daesh contre différentes composantes du peuple iraquien (Yézidis, Turkmènes, Chrétiens, Shabaks et autres) en crimes de génocide.

90.Le Gouvernement iraquien a poursuivi le versement des salaires des fonctionnaires déplacés fuyant les zones tombées aux mains des groupes terroristes de Daesh, en leur délivrant des cartes à puce leur permettant de percevoir leurs traitements dans les zones où ils se trouvaient. Les institutions d’État du centre et du sud ont réintégré les fonctionnaires issus des zones dont s’étaient emparés les groupes terroristes de Daesh.

91.Le Gouvernement iraquien a accordé la priorité aux droits de l’homme et à la primauté du droit et a cherché à instaurer la sûreté et l’État de droit sur le territoire iraquien. Il s’est également employé à libérer les zones contrôlées par les groupes terroristes de Daesh dans les provinces de Diyala, Salaheddine, Anbar et Ninive, tout en veillant à assurer la sécurité des civils.

92.Le 24septembre 2011, la Chambre des députés a formé une commission parlementaire et l’a chargée d’élaborer une proposition de loi visant à protéger les droits administratifs, politiques, culturels et éducatifs de différents groupes de la population, conformément aux dispositions de l’article 125 de la Constitution. Plusieurs autres députés ont par ailleurs soumis un projet de loi visant à protéger les droits des Assyriens, des Arméniens et des Chaldéens sur la base dudit article.

93.Le projet de loi sur la protection des droits des minorités religieuses et ethniques est encore en attente d’adoption par le Parlement. La loi no 5 de 2015 sur la protection des droits des différentes ethnies composant le Kurdistan a été adoptée.

94.Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi sur les survivantes des crimes commis par les groupes terroristes de Daesh, notamment les Yézidies, les chrétiennes et les Turkmènes.

95.La question de la nationalité des enfants survivants a vocation à être abordée par la loi sur la nationalité et les questions religieuses concernant les Yézidis ont été laissées aux soins des autorités religieuses.

96.La loi no12 de 2019 sur les droits des martyrs de la base aérienne du Martyr Majid al‑Tamimi (anciennement appelée camp Speicher), parmi lesquels des élèves officiers et de nombreuses familles ayant accueilli les victimes, a été promulguée. Ce texte met à la charge des autorités concernées le devoir de rechercher les dépouilles et de commémorer les sacrifices.

Article 3, recommandations 28 et 30

97.L’article 14 de la Constitution de 2005 garantit l’égalité des sexes et son article 16 dispose quel’égalité des chances est garantie à tous les Iraquiens et que l’État veille à prendre les mesures nécessaires à cet effet. Selon l’article 20 de la Constitution, les citoyens, hommes et femmes, ont le droit de participer aux affaires publiques et d’exercer leurs droits politiques, y compris le droit de voter et de se porter candidat. L’article 22 (par.1) dispose pour sa part que le travail est un droit pour tous les Iraquiens, de manière à leur garantir une vie décente.

98.Selon l’article 8 (par. 3) du Code du travail, les différences de traitement, l’exclusion ou le traitement préférentiel concernant un emploi particulier ne constituent pas une discrimination lorsqu’ils sont justifiés par les qualifications requises par la nature du travail en question.

99.En 2013, le Conseil des ministres a entériné la Stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes afin de renforcer les droits de toutes les Iraquiennes, de les protéger contre toutes les formes de discrimination et de violence et de mettre un terme à leurs effets. Elle est notamment articulée autour de quatre axes, à savoir la prévention, les soins, la protection et l’exécution des politiques.

100.Les organismes gouvernementaux, en collaboration avec la société civile, mènent des campagnes de sensibilisation dans les zones rurales, afin d’encourager les parents à inscrire à l’école leurs enfants des deux sexes et concrétiser ainsi l’exercice des droits fondamentaux de ces derniers. Les programmes scolaires mettent également l’accent sur l’égalité des chances des filles et des garçons, ainsi que sur le droit des filles à l’éducation et à l’emploi sur un pied d’égalité avec leurs homologues masculins.

101.Une enquête sur le développement rural a été menée auprès des familles en 2016 dans les provinces et les villages et a notamment mis l’accent sur le secteur de l’éducation dans les zones rurales. Ceci a permis de faire le bilan de la situation concernant l’égalité des sexes en matière d’accès à l’éducation et d’identifier les besoins en infrastructures et en ressources humaines, afin de combler les écarts et réaliser l’égalité au niveau de l’accès aux cycles de l’enseignement primaire et secondaire dans les zones rurales.

102.Des mesures ont également été prises afin d’accorder, sans aucune discrimination, des possibilités égales aux femmes et aux hommes en matière d’éducation, d’emploi et de santé, tout en prêtant une attention particulière aux groupes vulnérables (veuves et divorcées et enfants privés de protection parentale).

103.En application de la loi sur la nationalité, tout enfant né d’une mère iraquienne et d’un père étranger (non iraquien) bénéficie de la nationalité iraquienne, qu’il soit né ou non sur le sol national. Les dispositions des articles 7 et 11 de la loi sur la nationalité ne prévoient pas de différence fondamentale ou légale concernant les demandes de nationalité, la durée de séjour ou le maintien du lien conjugal. Une condition a été ajoutée à celles posées par l’article7 en vue de l’octroi de la nationalité aux étrangers mariés à des Iraquiennes, à savoir l’absence d’une quelconque condamnation pour délit ou crime d’atteinte à l’honneur, ainsi que l’obligation de disposer de moyens de subsistance suffisants. Le reste du texte de l’article est demeuré inchangé. Un projet de modification de la loi sur la nationalité est en cours d’examen.

104.Bien que les textes en vigueur ne soient pas contraires aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, le Conseil supérieur de la magistrature a institué une commission formée de juges à la retraite expérimentés et l’a chargée d’examiner toutes les lois afin de perfectionner la législation et la mettre en conformité avec les obligations internationales de l’Iraq en la matière.

105.Dans la région du Kurdistan, plusieurs textes ont été adoptés afin d’éliminer la discrimination, parmi lesquels les suivants :

La loi no 7 de 2001 exemptant l’épouse des dispositions de l’article 41 (par.1) du Code pénal promulgué par la loi no111 de 1969 ;

La loi no14 de 2002, qui dispose qu’en cas d’infraction commise contre une femme, les « motifs d’honneur » ne peuvent constituer des circonstances atténuantes aux fins de l’application des dispositions des articles 128, 130 et 131 du Code pénal ;

La loi no18 de 2007, qui a mis un terme à l’application de la condition relative au mariage posée par la version initiale de l’article 41 de la loi no159 de 1979 sur le ministère public, en vigueur dans la Région du Kurdistan.

Recommandation 30

106.La Stratégie nationale pour la promotion de la condition des femmes iraquiennes a été adoptée en application de la décision du Conseil des ministres no 164 du 2 avril 2014 et plusieurs de ses éléments ont été mis en œuvre. Le Service d’autonomisation des femmes du Secrétariat général du Gouvernement procède actuellement à sa réactivation.

107.Dans le cadre des réformes menées par le Premier Ministre avec l’approbation de la Chambre des députés, plusieurs départements ministériels ont été fusionnés et d’autres supprimés, parmi lesquels le Ministère d’État aux affaires féminines. Cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement se désintéresse de la condition féminine. En effet, le Service d’autonomisation des femmes a été créé et élevé au plus haut niveau gouvernemental, puisqu’il relève désormais du Secrétariat général du Gouvernement et s’est vu confier de nombreuses missions qui étaient auparavant du ressort du Ministère d’État. Par ailleurs, deux organes importants ont été constitués et chargés d’examiner les questions relatives aux femmes, à savoir le Haut Comité pour la promotion des femmes et le Haut Comité pour la promotion des femmes en milieu rural. Ils comptent parmi leurs membres de hauts fonctionnaires des ministères concernés, tels que le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et le Ministère du travail, ainsi que des députés et des représentants d’organisations de la société civile.

108.Le Service d’autonomisation des femmes a élaboré sa propre stratégie, ainsi que celle des deux Hauts Comités susmentionnés, en vue d’améliorer la condition des femmes Iraquiennes, notamment via les mesures suivantes :

L’ouverture, dans toutes les provinces, de services administratifs au sein de tous les organismes et institutions publics chargés des questions se rapportant aux femmes (application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et Déclaration conjointe sur la violence sexuelle et les questions connexes), ayant pour mission de présenter au Service les activités menées au titre de l’intégration de la question du genre dans les plans annuels de leurs organismes respectifs, de la réduction des inégalités entre les sexes et de la réactivation des sous-comités dans les provinces afin d’appuyer les activités du Haut-Comité pour l’autonomisation des femmes en milieu rural, ainsi que de renforcer les capacités des groupes sectoriels, au moyen de l’organisation d’ateliers de formation, en collaboration avec les partenaires.

109.Des campagnes de sensibilisation sur le thème « Femmes unies contre la corruption » ont été organisées, en collaboration avec la Commission de l’intégrité, afin de sensibiliser l’opinion au rôle important des femmes dans ce domaine. Une autre campagne sur le thème « La loi sur la violence domestique : garantie de la cohésion familiale » a également été organisée, en collaboration avec des organisations locales et internationales, afin de combattre la violence fondée sur le genre.

110.Dans le cadre du Gouvernement précédent, deux femmes occupaient des postes ministériels (Ministre de la santé et Ministre de la construction et du logement) et deux autres femmes avaient été nommées à des postes de rang ministériel, à savoir la Maire de Bagdad et la Présidente du Conseil d’État. Une femme est Ministre de l’éducation au sein du Gouvernement actuel et d’autres postes gouvernementaux sont également occupés par des femmes. À l’Université, la participation des femmes à l’essor scientifique s’est accrue, le nombre de doyennes de faculté étant notamment passé de 10 en 2010 à 40 en 2019.

111.La loi sur les partis politiques évoque l’importance de la représentation féminine au sein des organes fondateurs et dans la composition générale des partis. En effet, selon l’article11 (par.1a)), le représentant d’un nouveau parti adresse par écrit une demande d’enregistrement au Service chargé des partis et des organisations politiques, accompagnée d’une liste des membres fondateurs comportant au moins sept noms et d’une liste d’au moins 2000membres issus de différentes provinces, composée en tenant compte de la représentation féminine.

112.La Haute Commission électorale indépendante mène une action de sensibilisation à la nécessité d’assurer la pleine participation des femmes dans tous les domaines, en mettant l’accent sur le fait que la présence de ces dernières dans les instances législatives est importante en vue de garantir l’adoption de lois justes. Elle souligne également l’importance du respect des lois relatives à la participation des femmes aux élections et à l’action politique, y compris leur présence au sein des partis politiques, favorisant ainsi la prise en compte de la dimension genre et de la lutte contre les stéréotypes sexistes, afin que les femmes puissent être représentées et jouer naturellement le rôle qui leur revient à tous égards.

113.De nombreux partis politiques fondés par des femmes figurent parmi les premiers dont la création a été autorisée par la Haute Commission. Le respect du quota de 25 % de femmes à la Chambre des députés favorise la participation active de celles-ci à la vie politique et se répercute sur leur présence au sein de l’exécutif, leur donnant accès à des postes de vices‑ministres et à des grades spéciaux.

114.Le pouvoir judiciaire accorde une attention particulière à la présence des femmes au sein de la magistrature, qui compte désormais 118 femmes dans ses rangs.

115.Le Gouvernement iraquien s’efforce d’assurer la participation des femmes aux réunions internationales et à garantir la parité au sein des délégations chargées de participer à des manifestations et événements internationaux, tels que les conférences ou ateliers de formation et de perfectionnement. En outre, les missions permanentes de l’Iraq à l’étranger respectent l’équilibre entre les sexes et comptent de nombreuses femmes parmi leurs membres. Des femmes sont également en poste auprès de tous les organismes des Nations Unies chargés de programmes concernant l’Iraq. Aucune restriction n’est imposée par l’État aux femmes Iraquiennes pour ce qui est de l’accès à des postes internationaux. Il convient ainsi de signaler l’existence de plusieurs ambassadrices et de nombreuses femmes employées dans le corps diplomatique (ambassades, représentations et consulats iraquiens) en tant que consules, conseillères, premières secrétaires ou assistantes.

116.En 2019, 10 218 femmes travaillaient au Ministère de l’intérieur en tant qu’officières, commissaires, élèves officières et auxiliaires.

117.Dans la Région du Kurdistan, 882 femmes travaillent dans les directions générales de la police en tant qu’officières, auxiliaires de police et fonctionnaires. Les autres directions comptent 485 femmes parmi leur personnel.

118.La loi no31 de 2009, modifiant la loi sur la Commission électorale indépendante, a été promulguée afin de satisfaire les revendications populaires, assurer une représentation des magistrats au sein du Conseil de la Commission et supprimer le système des quotas.

119.Dans l’affaire no8 de 2019, la Cour fédérale a veillé à préserver les droits des femmes élues indépendamment des quotas, en admettant la possibilité d’inscrire davantage qu’une seule femme sur une liste électorale, même si aucun homme n’y figure, et en affirmant que les femmes députées avaient le même statut juridique que les hommes députés. La même Cour a également statué dans l’affaire no217 de 2018 sur le droit d’une candidate de remporter un siège dans le cadre du système des quotas.

Lois sur la participation politique des femmes dans la Région du Kurdistan

120.Selon la loi no2 de 2009 portant quatrième modification de la loi électorale relative à l’élection des membres du Conseil national kurde, qui fixe à 30 % la représentation minimale des femmes au sein des entités politiques, avec inscription claire de leurs noms en vue de garantir leur participation, chaque liste doit comporter les noms d’au moins trois candidates :

La loi de 2009 sur les élections aux conseils provinciaux, de district et de sous-district dans la Région du Kurdistan fixe à 30% au moins le quota des candidatures féminines ;

Dans le cadre du Gouvernement actuel, trois femmes occupent les postes respectifs de Ministre du travail et des affaires sociales, de Ministre de l’agriculture et des ressources hydriques et de Ministre de la Région. Le règlement intérieur de 2018, adopté par le Parlement kurde, dispose qu’au moins une femme doit figurer parmi les trois membres du présidium du Parlement. Par la suite, en 2019, une femme a été élue pour la première fois Présidente du Parlement kurde et une autre femme, issue de la communauté turkmène, a été élue Secrétaire parlementaire ;

La loi de 2009 relative à l’École de la magistrature de la Région du Kurdistan a largement contribué à la féminisation de la magistrature et plusieurs magistrates du siège et du parquet siègent désormais dans les tribunaux de la Région. Sur les 333 juges du fond, 30 sont des femmes et l’on compte 56 procureures sur 303 magistrats du parquet. Parmi les 60 magistrats de la troisième promotion de l’École de la magistrature, 28 étaient des femmes. La Région du Kurdistan compte 31 magistrates siégeant dans les juridictions d’appel, 94 juges d’instruction et 289 assistantes aux enquêtes judiciaires.

Il existe quatre centres d’accueil destinés aux femmes exposées à la violence dans la Région du Kurdistan, plus précisément dans les provinces d’Erbil, de Souleïmaniyé et de Dahouk et dans le district de Kalar, ainsi que deux centres d’accueil pour une période ne dépassant pas soixante-douze heures.

121.Les directions et bureaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans la Région du Kurdistan veillent à la mise en œuvre de l’ensemble des lois relatives aux origines de la violence contre les femmes.

L’égalité en matière d’emploi

122.Conformément aux dispositions du Code du travail, l’État poursuit une politique de promotion du plein emploi et de respect des principes et droits fondamentaux, y compris l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’interdiction de toute violation ou transgression du principe d’égalité des chances et d’égalité de traitement pour quelque motif que ce soit, notamment la discrimination entre travailleurs, qu’elle soit directe ou indirecte et qu’il s’agisse de formation professionnelle ou d’emploi, de conditions de travail ou d’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Le Code sanctionne en outre toute violation des dispositions relatives au travail des enfants, à la discrimination, au travail forcé et au harcèlement sexuel.

123.S’agissant des droits politiques des minorités, la Cour fédérale a rendu sa décision dans l’affaire no 7 de 2010 portant sur la représentation des Sabéens et d’autres minorités. Elle a également rendu sa décision dans l’affaire no 11 de 2010 concernant les droits des Yézidis d’être représentés conformément à la loi électorale no 16 de 2005. La représentativité des minorités et des femmes s’est reflétée dans le nombre de leurs représentants au niveau du pouvoir exécutif et des hautes fonctions de l’État en tant que ministres, ministres-adjoints, titulaires de grades spéciaux et directeurs généraux.

124.Concernant l’égalité des chances, la Cour fédérale a décidé, dans l’affaire no42 de 2012, de garantir aux femmes une représentation équitable à la Haute Commission des droits de l’homme, conformément à la loi no53 de 2008.

125.L’article 14 de la Constitution énonce explicitement les principes de l’égalité et de la non-discrimination en matière d’exercice des droits et libertés en Iraq, le pays ayant rapidement adhéré à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et aux autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.De plus, il n’existe aucune disposition juridique dans la législation iraquienne consacrant la discrimination sous quelque forme que ce soit.

126.Le Gouvernement s’efforce de garantir une égalité effective, de lutter contre toutes les formes de discrimination au niveau des lois, politiques et mesures, ainsi que de mettre fin aux stéréotypes découlant de coutumes et de traditions sociales n’ayant pas de fondement en droit. Les femmes déplacées et leurs maris ont reçu une formation afin de pouvoir participer aux différentes étapes de gestion et de règlement des conflits. Des groupes appelés « Femmes pour la paix » ont été créés en vue de soutenir l’effort de réconciliation nationale. Les dispositions de la loi d’amnistie no27 de 2016 n’effacent pas les condamnations de personnes reconnues coupables de viol.

La justice iraquienne a examiné 5 000 cas de femmes yézidies ayant subi des violences de la part de membres des groupes terroristes de Daesh ;

Les ministères sectoriels ont organisé 300 ateliers visant à mieux faire connaître la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité au niveau national. En outre, plus de 17 000 membres des forces de sûreté ont été sensibilisés à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité ;

Un montant d’un million de dinars a été octroyé à chaque femme ayant subi des agressions pendant le conflit armé et environ 74 milliards de dinars ont été versés à titre de réparation aux personnes touchées par les conflits de 2015 ;

Des unités chargées du suivi et de la documentation des violations des droits de l’homme ont été créées et un centre opérationnel commun a été mis en place auprès du Secrétariat général du Conseil des ministres, afin de venir en aide aux personnes déplacées dans les provinces d’Anbar et de Mossoul. Des campagnes de sensibilisation auprès du Parlement, des institutions gouvernementales et des organisations de la société civile ont été organisées afin d’accélérer la promulgation de la loi sur la lutte contre la violence familiale. Pour leur part, les établissements du Ministère de la santé assurent une prise en charge clinique des rescapées de violences sexuelles. À l’issue de la guerre menée contre les groupes terroristes de Daesh, une Conférence internationale sur l’éducation et l’enseignement a été organisée. En outre, 28 centres de consultation juridique gratuite ont été mis en place dans toutes les régions d’Iraq.

Article 4

127.En tant que partie au Pacte objet du présent rapport, l’Iraq reconnaît que, dans la jouissance des droits assurés par l’État conformément au présent Pacte, il ne peut soumettre ces droits qu’aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Article 5

128.L’article 2 (par. 1 c)) de la Constitution dispose qu’aucune loi ne peut être promulguée si elle est contraire aux droits et libertés fondamentaux consacrés par la présente Constitution.Selon l’article 14de la Constitution, les Iraquiens sont égaux devant la loi, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ethnie, l’origine, la couleur, la religion, la confession, la croyance ou l’opinion, ou le statut économique et social.

129.Selon l’article 46, la restriction ou la limitation de l’exercice de l’un quelconque des droits et libertés énoncés dans la présente Constitution ne peut être établie que par la loi ou sur le fondement d’une loi, et dans la mesure où cette limitation ou restriction ne viole pas l’essence du droit ou de la liberté.

Article 6 et recommandation 32

130.Le droit au travail est garanti par la Constitution à tout citoyen, sans discrimination aucune pour quelque motif que ce soit. L’article 22 de la Constitution dispose que tous les Iraquiens ont droit au travail, en tant que garantie d’une vie décente. La loi réglemente la relation entre employeurs et employés, en se fondant sur des principes économiques et en tenant compte des principes de la justice sociale. L’État garantit le droit de constituer une organisation syndicale ou union professionnelle ou d’y adhérer, dans les conditions prévues par la loi.

131.Afin de donner effet à cette disposition et au droit au travail, plusieurs textes ont été adoptés, parmi lesquels les suivants :

1.Le Code du travail, promulgué par la loi no37 de 2015, qui comporte les dispositions les plus importantes mentionnées dans la recommandation, à savoir :

L’intégration du travail dans le processus de développement de l’économie nationale de manière à apporter la prospérité et à améliorer les conditions de vie, sachant que le Code garantit le droit de travailler à tout citoyen apte au travail, dans des conditions et circonstances égales pour tous, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion ; il en découle que tout citoyen a accès à la formation professionnelle, dans les limites prescrites par l’État compte tenu des débouchés et des spécialisations de chaque secteur de formation etque le travail est également un devoir sacré qui relève de l’honneur et de l’obligation de contribuer au développement social et à la prospérité ; en outre, le Code garantit aux travailleurs une rémunération suffisante pour satisfaire leurs besoins, entretenir leur famille et bénéficier des fruits du progrès économique ;

La consécration du principe de l’octroi d’un salaire minimum destiné à assurer une vie décente aux travailleurs et à améliorer leurs conditions de vie ;

L’organisation des relations de travail de manière à favoriser la cohésion sociale entre les parties, la collaboration entre elles et le partage des responsabilités ;

2.La prise en compte du rôle important des syndicats en matière de relations de travail, de protection des droits des travailleurs et de développement de leur personnalité et de leurs talents ; concrétisée par l’adoption de la loi no 52 de 1987 sur les organisations syndicales de travailleurs, qui régit les modalités de regroupement des travailleurs en Iraq et vise à atteindre les objectifs suivants :

a)La protection et l’amélioration de la productivité et des droits des travailleurs ;

b)Le développement de la conscience politique, culturelle et professionnelle des travailleurs ;

c)L’incitation au respect de la législation du travail et à une application consciente, volontaire et sincère de ses dispositions.

132.Afin de garantir le droit des personnes ayant des besoins particuliers au travail, la loi no38 de 2013 sur la protection des personnes en situation de handicap et ayant des besoins spéciaux a été adoptée et poursuit les objectifs suivants :

a)La prise en charge des personnes en situation de handicap et des personnes ayant des besoins spéciaux et l’élimination de la discrimination fondée sur le handicap ;

b)La création d’un environnement favorable à l’intégration sociale des personnes en situation de handicap et des personnes ayant des besoins spéciaux ;

c)La garantie d’une vie décente aux personnes en situation de handicap et à celles ayant des besoins spéciaux ;

d)Le respect du handicap et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ;

e)La création d’opportunités d’emploi au profit des personnes en situation de handicap et des personnes ayant des besoins spéciaux au sein des ministères et des secteurs public, mixte et privé.

133.La loi garantit le droit au travail de ces personnes, via plusieurs obligations mises à la charge des secteurs public et privé :

a)Les ministères, les organismes non rattachés à un ministère et les entreprises du secteur public doivent employer des travailleurs handicapés ou ayant des besoins particuliers à hauteur d’au moins 5 % de leur effectif total ;

b)Les employeurs du secteur mixte qui emploient 30 à 60 salariés sont tenus d’employer un travailleur handicapé ou ayant des besoins spéciaux parmi ceux qui possèdent les qualifications minimales requises ; s’il s’agit d’entreprises employant plus de 60 salariés, les personnes handicapées ou ayant des besoins spéciaux doivent représenter au moins 3 % de leur effectif total.

134.Les instructions no 4 de 2018 relatives au recrutement de personnels en vue de pourvoir aux postes vacants résultant du mouvement des effectifs ont été édictées. Faisant suite aux annonces de vacances de postes, des commissions spécialisées chargées d’examiner les demandes de candidature ou de renouvellement de candidature ont été mises en place. Les instructions précitées ont tenu compte des droits des martyrs, des diplômés de l’enseignement supérieur et des personnes handicapées et ont prévu des dispositions visant à garantir les droits des communautés chrétiennes.

135.Les tableaux suivants présentent des statistiques relatives à la présence de personnes handicapées et de personnes ayant des besoins spéciaux sur le marché du travail:

Répartition relative des personnes handicapées par secteur d’emploi :

Il ressort de l’enquête que 72,8 % de personnes handicapées (âgées de 10 ans et plus) travaillent dans le secteur privé et 22,4 % dans le secteur public. Le taux d’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé étranger apparaît comme étant le plus faible (0,5%), tandis qu’aucune personne en situation de handicap ne travaille dans le secteur coopératif.

Tableau représentant la répartition relative des personnes handicapées selon les principaux secteurs d’emploi, le sexe et l’environnement

Environnement /Sexe	Secteur étatique	Secteur public	Secteur mixte	Secteur coopératif	Secteur privé national	Secteur privé étranger	Autre	Total
Hommes	21,5	2,4	0,5	0,0	73,8	0,5	1 , 2	100,0
Femmes	51 , 1	0,0	1,8	0,0	43 , 2	0,0	3 , 9	100,0
Zones urbaines	20,9	1,6	0,5	0,0	75,4	0,5	1,1	100,0
Zones rurales	28,6	5,5	0,7	0,0	62,5	0,5	2,1	100,0
Total	22,4	2,4	0,6	0,0	72,8	0,5	1,3	100,0

Répartition relative des personnes handicapées selon la principale source de revenus  :

Il ressort de l’enquête que la principale source de revenus de 36,9 % des personnes en situation de handicap, âgées de 10 ans et plus, provient de l’aide de leurs parents et d’autres membres de la famille, tandis que les projets et activités d’emploi indépendant constituent la source de revenus de 27,1% d’entre elles. Les personnes handicapées ayant d’autres sources de revenu ou n’ayant aucun revenu représentent une faible proportion, soit 1,8 % et 1,05 %, respectivement, du nombre total de personnes handicapées âgées de 10 ans et plus.

136.Le chômage est chronique et non récent en Iraq. Ce phénomène a des répercussions économiques et sociales néfastes sur les taux de croissance démographique.

137.Le Gouvernement s’efforce de stimuler, de réglementer et de protéger le secteur privé, en particulier les petites et moyennes entreprises, ainsi que de renforcer sa capacité à absorber la main-d’œuvre dans toutes les provinces, en accordant des prêts et en adoptant des lois favorables au secteur privé, afin d’accélérer sa croissance.

138.Le Conseil des ministres a édicté la décision no364 de 2019 sur la réforme et la rationalisation de la distribution d’électricité et l’emploi d’un grand nombre de chômeurs. Des programmes de formation d’une durée de trois mois, variables selon l’objet de la formation, ont été dispensés par les centres de formation professionnelle. Les apprenants reçoivent un salaire mensuel pendant toute la durée de la formation et, au terme de celle-ci, chaque groupe de jeunes obtient une parcelle de terrain destinée à l’établissement d’un atelier industriel, ainsi qu’un prêt destiné à l’achat de matériel et des équipements nécessaires aux activités envisagées. Tous les jeunes ayant suivi avec succès les formations de renforcement des capacités bénéficient également d’un salaire pendant six mois. Une allocation est également versée à chaque chômeur inapte au travail pendant trois mois. Un programme de formation et de recyclage des chômeurs a été conçu au profit de ceux ayant la capacité de travailler. Une allocation mensuelle leur est octroyée au cours de la période de formation et de recyclage, d’une durée de trois mois, et ceux ayant suivi la formation avec succès ont vocation à être intégrés dans des entreprises d’investissement opérant en Iraq. Tous les bénéficiaires des formations susmentionnées ont obtenu des prêts de la part du Fonds de crédits générateurs de revenus du Ministère du travail et des affaires sociales destinés à la création de petites et moyennes entreprises ou de la Banque centrale, dans le cadre de son initiative visant à financer des projets destinés aux jeunes. Tous les chômeurs ayant participé aux programmes de formation ont bénéficié, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur les services industriels, d’un terrain viabilisé destiné à la création d’une entreprise industrielle et de tous les avantages y afférents.

Le Ministère du commerce a simplifié les procédures d’enregistrement des petites entreprises créées par les jeunes âgés de 18 à 35 ans et a pris en charge les salaires versés par ces entités au titre de l’offre d’opportunités d’emploi.

139.Le Ministère du travail a pris les mesures nécessaires afin de fournir aux jeunes chômeurs inscrits dans sa base de données des véhicules aménagés leur permettant de proposer à la vente à emporter des mets cuisinés, des pâtisseries et des boissons chaudes, ainsi que des véhicules spécialisés (voitures de dépannage et de nettoyage). L’achat de ces véhicules est financé par le Fonds de crédits générateurs de revenus du Ministère du travail et par les crédit bonifiés assortis d’un intérêt symbolique accordés par les banques Al-Rafidain et Al-Rashid aux chômeurs non inscrits dans la base de données du Ministère du travail. La municipalité de Bagdad et les provinces simplifient les procédures de délivrance des licences de restauration mobile et les règles régissant l’emplacement et le stationnement de ces véhicules dans les zones commerciales. Ces types de véhicules sont exonérés de droits de douanes. Le Ministère de l’électricité emploie des jeunes chômeurs âgés de 18 à 35 ans en tant que releveurs de compteurs électriques et les recrute en fonction de leur lieu de résidence, sur la base d’un programme établi par ledit Ministère. Le Ministère de l’industrie et des minéraux assure la formation des jeunes diplômés sans emploi, ainsi que celle des personnes qui souhaitent réaliser des projets de fabrication de produits locaux, dans les limites des compétences disponibles.

140.En ce qui concerne les indicateurs démographiques, le chômage et la comptabilité nationale, les tableaux suivants présentent les indicateurs demandés, dans la limite des données disponibles.Indicateurs démographiques :

Taux de chômage (2016)

5,8	Hommes
22,2	Femmes
10,8	Taux global

Taux de chômage des personnes âgées de 15 ans et plus (2016)
Hommes	Femmes	Total
8,5	22,2	10,8

Taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans et plus (2016)
Hommes	Femmes	Total
20,1	38,0	22,7

Taux de chômage (2018)

13,8	Taux de chômage
42,8	Taux d’activité économique

Article 7, recommandation 34

141.Le Code du travail de 2015 a été promulgué et garantit la jouissance des droits suivants :

a)Le droit à une rémunération juste et adéquate garantissant à tous les travailleurs un niveau de vie décent, déterminé scientifiquement et compte dûment tenu de la dimension économique et humaine ; l’article 4 du Code du travail garantit à tout travailleur un salaire suffisant pour subvenir à ses besoins fondamentaux et à ceux de sa famille et lui donner la possibilité de bénéficier des avantages du progrès économique, étant précisé que la fixation de la rémunération doit tenir compte des éléments suivants :

1.Le type et le volume de travail effectué par le travailleur, de sorte que le salaire soit indexé sur la productivité ;

2.L’égalité de rémunération concernant un travail de même nature et de même volume, effectué dans des conditions similaires ;

3.La protection des salaires, afin qu’ils ne puissent faire l’objet de retenues autres que celles prévues par la loi et le droit de tout travailleur de conserver une portion de son salaire, suffisante pour lui permettre, à lui et à sa famille, de jouir d’un niveau de vie acceptable, conformément aux dispositions du Code.

142.La législation iraquienne interdit le travail obligatoire et reconnaît le droit de tout travailleur de choisir librement son emploi. La Constitution iraquienne interdit également le travail obligatoire ou ce qu’on appelle le travail forcé.

143.Le Code garantit l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les salaires, primes et indemnités et accorde aux femmes des avantages préférentiels. Le Code consacre la liberté de travail, la liberté d’association et le droit de négociation collective et interdit toute forme de travail forcé ou obligatoire, ainsi que le travail des enfants et la discrimination en matière d’emploi ou de profession. Selon le Code, tout salarié bénéficie d’un repos payé pendant les jours fériés et les jours de fête officiels fixés par la loi, ainsi que d’au moins un jour de repos hebdomadaire pleinement rémunéré. Néanmoins, il peut être demandé à un salarié de travailler certains jours fériés, à l’exception de la journée de repos hebdomadaire, et il a alors droit à une indemnité venant s’ajouter à ses émoluments, égale au montant de la rétribution ordinaire due en la matière. Selon le Code, tout salarié a droit chaque année à un congé payé d’au moins vingt et un jours. Le Code du travail interdit d’obliger une femme enceinte ou allaitante à faire des heures supplémentaires ou à effectuer des travaux préjudiciables à sa santé ou à celle de son enfant, ou tout autre activité dont il aurait été médicalement prouvé qu’elle présente un risque important pour sa santé ou celle de son enfant.

144.Le Code du travail interdit également d’affecter les femmes à des travaux pénibles ou nocifs pour leur santé et interdit le travail des enfants et l’accès des enfants à tout lieu de travail, ou encore leur affectation à toute activité qui, par sa nature ou les conditions de son exercice, risque de porter atteinte à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

Article 8 et recommandation 36

145.La législation iraquienne garantit le droit des travailleurs de s’organiser en syndicats et tout ce qui en résulte ou en dérive en termes de droits. Le Code du travail comporte notamment diverses dispositions relatives à ces aspects :

L’article 6 du Code du travail dispose que les organisations syndicales jouent un rôle actif dans l’organisation des relations de travail, la protection des droits des travailleurs et le développement de leur personnalité et de leurs talents ;

La loi no52 de 1987 sur l’organisation syndicale réglemente le droit des travailleurs à s’organiser en syndicats. L’action syndicale vise à améliorer la productivité des travailleurs et à mettre en place un contrôle organisé de l’ensemble du système, ainsi qu’à défendre leurs droits et intérêts matériels, culturels et sociaux conformément à la loi. La loi sur l’organisation syndicale définit les objectifs généraux des organisations syndicales et couvre les travailleurs des secteurs privé, mixte et coopératif. La loi énumère les différents types de syndicats, notamment les comités syndicaux qui constituent l’unité de base et la pierre angulaire de cette organisation, ainsi que d’autres dispositifs ;

Le Ministère du travail a élaboré un nouveau projet de loi sur l’organisation syndicale et l’a transmis au Conseil des ministres en vue de la finalisation de la procédure de promulgation.

146.L’article 162 du Code du travail réglemente l’exercice de la grève, qu’il identifie comme un droit reconnu aux travailleurs. Il énonce les conditions d’exercice et les effets de ce droit, précisant qu’une grève ne peut être initiée que par une organisation ouvrière ou des représentants élus des travailleurs. La loi dispose également que la relation de travail ne peut être résiliée pendant la durée d’une grève et que les salariés grévistes ne peuvent être sanctionnés pour leur participation à une grève ou suite à un arrêt partiel ou total de l’activité d’une entreprise, de même qu’elle précise le rôle du Ministère du travail dans le règlement des conflits nés de ces mouvements.

147.L’Iraq a adhéré à la Convention de 1948 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) par la loi no 87 de 2017.

Article 9 et recommandation 38

148.L’article 30 de la Constitution dispose quel’État garantit la sécurité sociale et la santé aux Iraquiens lorsqu’ils sont âgés, malades, handicapés, sansabri, orphelins, ou chômeurs ; il les protège contre l’ignorance, la peur et la pauvreté et leur fournit des logements et des programmes spéciaux de soins et de réadaptation, conformément à la loi.

149.La législation iraquienne réglemente la sécurité sociale des travailleurs au moyen de la loi no39 de 1971 sur la retraite et la sécurité sociale, qui vise à assurer la santé, la sécurité et les moyens de subsistance de tous les travailleurs en Iraq, ainsi qu’à créer les conditions permettant de dispenser des services destinés à améliorer leur situation socioprofessionnelle.

150.La loi atteint ses objectifs grâce aux différents éléments qui composent la sécurité sociale, à savoir l’assurance maladie, l’assurance contre les accidents du travail, l’assurance retraite et l’assurance services. Ces différentes branches sont les composantes de la couverture sociale minimale prévue par la loi.

151.Le Gouvernement a adopté le projet de loi sur la sécurité sociale des travailleurs et des fonctionnaires.

Article 10, recommandations 40, 42 et 44

152.L’article 29 (par.1) de la Constitution dispose ce qui suit : a) la famille est le fondement de la société, l’État préserve la famille et ses valeurs religieuses, morales et nationales ; b) l’État garantit la protection des mères, des enfants et des personnes âgées, prend soin des enfants et des jeunes et crée les conditions propices au développement de leurs aptitudes et capacités. Selon le paragraphe 2 du même article, les parents prennent en charge et élèvent leurs enfants et doivent assurer leur éducation. Les enfants sont tenus de respecter leurs parents et de veiller à leur santé, notamment en cas d’invalidité et de vieillesse. Pour sa part, l’article 30 (par.1) dispose quel’État garantit à l’individu et à la famille, notamment aux femmes et aux enfants, la sécurité sociale, la santé, les facteurs déterminants leur permettant de mener une vie libre et digne, ainsi qu’un revenu suffisant et un logement décent. De son côté, l’article 41 énonce queles Iraquiens sont libres de choisir leur statut personnel en accord avec leur religion, leur confession et leurs croyances, dans les conditions prévues par la loi.

Recommandation 40

153.Le Conseil d’État a examiné plusieurs projets de loi, parmi lesquels les suivants :

Le projet de loi sur la protection contre la violence familiale ;

Le projet de loi sur la protection des droits de l’enfant.

154.La loi no11 de 2014, qui se réfère au seuil de pauvreté, a été promulguée en remplacement de la loi no126 de 1980 sur la protection sociale. En 2018, un centre d’accueil dédié aux femmes victimes de violence a été mis en place à Bagdad, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

155.Les dispositions des articles 128, 130 et 131 du Code pénal permettant aux auteurs d’infractions d’invoquer la défense de l’honneur en tant que circonstance atténuante sont à portée générale et figurent dans la partie du Code relative aux causes légales de réduction des peines et aux circonstances atténuantes. Elles sont applicables à toutes les situations, quelle que soit l’infraction, et ne concernent pas une catégorie particulière d’entre elles. Il appartient au juge de s’y référer en fonction des faits d’espèce de chaque affaire. Dans la Région du Kurdistan, les dispositions de ces articles ont été modifiées, de sorte que la défense de « l’honneur » ne soit plus invoquée comme circonstance atténuante. Le Gouvernement iraquien envisage également la possibilité de modifier ces articles.

156.Concernant les dispositions selon lesquelles l’honneur constitue une circonstance atténuante, les articles en question couvrent l’ensemble des motifs invoqués à ce sujet et ne signifient pas exclusivement « laver le déshonneur ». Il ne s’agit en aucun cas d’une discrimination à l’égard des femmes fondée sur le sexe. Ces dispositions s’inspirent de la charia et sont conformes aux dispositions de la Constitution. L’article 409 du Code pénal permet également aux hommes ayant commis un meurtre d’invoquer comme circonstance atténuante de leur passage à l’acte de tuer la découverte de leur épouse ou de l’une de leurs proches en flagrant délit d’adultère ou dans un lit avec un partenaire.

157.Le Gouvernement régional du Kurdistan a pris plusieurs mesures législatives, dont les suivantes:

La modification de l’article 377 (par. 2) du Code pénal dans le sens d’une harmonisation des peines applicables tant aux hommes qu’aux femmes adultères ;

La modification des articles 128, 130 et 131 du Code pénal, de sorte que la défense de « l’honneur » ne soit plus invoquée comme circonstance atténuante ;

La modification de l’article 41 (par. 1) du Code pénal, de manière à ce que les femmes ne soient plus concernées par la discipline imposée par les hommes ;

L’absence d’extension de la loi d’amnistie aux condamnations pour meurtres commis afin de « laver le déshonneur » dans la Région du Kurdistan ;

L’adoption, en 2012, d’une Stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes dans la Région du Kurdistan ;

La prise en compte de toutes les formes de violence familiale par la loi no8 de 2011 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, afin de protéger, en particulier, les femmes et les enfants, étant précisé qu’il incombe au Ministère du travail de la Région du Kurdistan de mettre en place des centres d’accueil des victimes de violence familiale et de faire en sorte qu’elles aient accès aux aides du réseau de protection sociale. Les centres de protection accueillent les victimes sur décision des juges spécialisés dans la lutte contre la violence familiale. La protection de ces femmes relève de la responsabilité du Ministère de l’intérieur.

158.Quatre centres ont été ouverts par le Ministère du travail de la Région du Kurdistan afin d’accueillir les femmes exposées au risque de violence dans les régions d’Erbil, de Souleïmaniyé, de Dahouk et de Kalar.

159.Le projet de loi sur la violence familiale définit l’infraction de violence familiale comme tout acte ou menace de violence physique, sexuelle, psychologique, intellectuelle ou économique exercé(e) par un membre de la famille contre un autre, susceptible de constituer en droit un crime, un délit ou une infraction. Le projet de loi comporte des dispositions relatives à un mécanisme de protection des victimes, à la mise en place de foyers d’accueil, à la dénonciation des infractions de violence au foyer et à la possibilité d’intenter des actions en justice indépendamment de toute compétence territoriale. Ce projet est en cours de révision.

160.Le projet de loi modifiant la loi sur la protection sociale promulguée en 2013 met à la charge du Département de la protection sociale du Ministère l’obligation de créer des centres de protection sociale publics dans toutes les provinces, de prendre en charge leur gestion, de pourvoir à tous leurs besoins et de les doter d’un personnel compétent suffisant. Un autre projet de modification de la même loi, approuvé par le Conseil des ministres en 2017, prévoit également la création de centres sûrs destinés à accueillir, entre autres, les victimes de violence familiale.

Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes

161.En 2013, le Conseil des ministres a adopté la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, en vue de concrétiser l’exercice des droits des femmes iraquiennes de tous les âges, de les protéger contre toutes les formes de discrimination et de mettre fin aux effets de celle-ci. Cette stratégie reflète la volonté du Gouvernement iraquien de libérer la société iraquienne des retombées des politiques passées et de mettre un terme à l’instabilité des conditions de sécurité, car ce contexte avait ouvert la voie à un environnement idéologique extrémiste, lequel, à son tour, avait impacté la situation des femmes en Iraq.

162.La Stratégie nationale pour la promotion de la condition de la femme iraquienne (2014-2018) a été adoptée en vue de renforcer les capacités et l’autonomisation des femmes, afin qu’elles puissent participer aux politiques et à la prise de décisions dans tous les domaines. La stratégie vise également à créer un cadre législatif compatible avec la Constitution et les engagements internationaux de l’Iraq, à accroître le taux de scolarisation des filles au niveau du cycle de l’enseignement secondaire, à établir une politique de santé génésique et à renforcer la participation des femmes au marché du travail et à la prise de décisions en temps de paix et de conflit.

163.En collaboration avec des organismes internationaux, le Ministère du travail a ouvert en 2018 un refuge destiné aux victimes de violence familiale, comportant 80 lits et des services de psychothérapie, de soins de santé, d’éducation physique, de réadaptation et de formation, ainsi qu’une bibliothèque, des espaces de vie commun et des salles de classe.

164.La loi no 11 de 2014 sur la protection sociale a été promulguée en vue d’assurer la protection sociale des groupes vulnérables visés par ses dispositions, via les structures du Service de la protection sociale du Ministère du travail, chargées d’apporter de l’aide aux régions les plus pauvres du sud de l’Iraq et à celles occupées par les groupes terroristes de Daesh, ainsi qu’à toute personne sans ressources financières.

165.Afin de préserver la dignité et la sécurité des femmes, le projet de loi relatif à la lutte contre la violence familiale érige en infraction les violences faites aux femmes et prévoit des sanctions réprimant leurs auteurs, notamment des amendes et des peines privatives de liberté à la hauteur de la gravité des faits incriminés.

166.Plusieurs femmes ont été nommées à divers postes auprès des services de sûreté, tels que la police communautaire, les brigades de protection de la famille et l’Institut de formation des femmes du Ministère de l’intérieur. Il existe également une division spéciale chargée de la sécurité des femmes auprès du Service de la sûreté nationale, ainsi que des unités chargées des questions de genre auprès des ministères intervenant en matière de sécurité, qui s’emploient à intégrer cette thématique dans le cadre du Dispositif de sécurité. Une direction de la police chargée de la protection de la famille et de l’enfance a été créée. L’étude des principes de la protection contre la violence familiale a été intégrée au cours d’éducation familiale destiné aux élèves de la cinquième année de l’enseignement secondaire. L’étude des droits de l’homme et de la lutte contre la violence familiale a également été intégrée dans les programmes de l’Académie de police.

167.Les plans nationaux de développement (2010-2014) ont consacré un volet aux questions de genre, ainsi qu’aux stratégies consacrées à cette question, comme la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes en Iraq (2013-2017), la Stratégie nationale pour la promotion de la condition de la femme iraquienne (2014-2018) et le Plan national d’urgence pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

168.En vue d’appliquer la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies (les femmes, la paix et la sécurité), l’Iraq a adopté un Plan d’action national en avril 2014, se plaçant ainsi en tête des pays du Moyen-Orient concernant l’élaboration d’un tel document. Ce plan a été élaboré en partenariat avec les organisations de la société civile et les décideurs, représentés par un groupe d’action national composé de membres du Gouvernement fédéral et du Gouvernement régional du Kurdistan, de représentants de certains ministères, de membres du Parlement fédéral, d’experts juridiques et de représentants de l’initiative Résolution (1325).

169.Eu égard à la situation politique et aux conditions de sécurité faisant suite à l’occupation de la province de Ninive par les groupes de Daesh, le Ministère d’État aux affaires féminines (dissous) a veillé, en collaboration avec la Coalition des organisations de la société civile pour l’application de la résolution 1325, à élaborer un plan national fondé sur le plan initial et à suivre une approche globale afin de mettre en œuvre les priorités les plus urgentes et répondre aux besoins les plus pressants pour appliquer cette résolution, adoptée en 2015. Pour de plus amples informations veuillez vous reporter au paragraphe 124.

170.Le Service d’autonomisation des femmes du Secrétariat général du Gouvernement organise des campagnes annuelles d’information, notamment dans le cadre de la campagne mondiale des seize jours d’activisme pour mettre fin à la violence faite aux femmes, incluant l’apposition d’affiches, la distribution de brochures, la diffusion de spots publicitaires et l’organisation de séminaires d’initiation et de sensibilisation :

Les femmes rurales ont bénéficié de sessions de sensibilisation et de formation, ainsi que de prêts ;

Les services de protection de la famille et de l’enfance contre la violence familiale ont été rouverts dans les provinces de Salaheddine, Anbar et Ninive et peuvent à nouveau recevoir les plaintes pour violence familiale.

171.Les services de protection de la famille et de l’enfance contre la violence familiale ont organisé, dans les zones libérées, des conférences, séminaires et rencontres avec les enfants afin de les sensibiliser, les instruire et les prévenir des dangers de l’extrémisme.

172.Les services de protection de la famille et de l’enfance contre la violence familiale organisent des visites auprès des jardins d’enfants et des écoles primaires et secondaires, afin de sensibiliser les élèves aux dangers de l’extrémisme.

173.En collaboration avec les organisations de la société civile, des brochures et affiches ont été publiées et diffusées dans les provinces libérées afin de sensibiliser les enfants et les jeunes aux dangers de l’extrémisme.

174.Une campagne visant à mieux faire connaître aux femmes et aux enfants la ligne d’appel d’urgence destinée au signalement des cas de violence familiale a également été organisée.

Rôle du Gouvernement de la Région du Kurdistan dans la libération des Yézidis

Le Gouvernement régional du Kurdistan a mis en place un comité spécial chargé de recueillir des informations, d’assurer le suivi du dossier des Yézidis enlevés et de mobiliser les ressources budgétaires nécessaires à leur libération et ensuite à leur hébergement et à leur réadaptation. Le 21 août 2014, le Conseil des ministres de la Région du Kurdistan a créé un Haut Comité présidé par le Ministre des victimes d’Al‑Anfal, chargé de documenter les crimes commis contre les Yézidis en les considérant comme des actes de génocide ;

Au total, 4 206 exactions perpétrées contre des Yézidis par l’organisation terroriste Daesh lors de l’occupation du district de Sinjar et de la province de Mossoul ont été portées devant les tribunaux, dont 1 191 concernaient des crimes contre des femmes yézidies. En outre, 2 036 cas ont été portés devant les tribunaux de Dahouk. Le 7septembre 2014, le Conseil régional de la magistrature a décidé de créer un organe judiciaire dirigé par un juge d’instruction et composé de deux enquêteurs et l’a chargé de mener des investigations au sujet des crimes commis contre les Yézidis ;

Le nombre de survivants aux exactions commises par Daesh jusqu’au 16 février 2020 est le suivant :

6 417 personnes enlevées, dont 3 548 femmes ;

3 530 survivants, dont 1 199 femmes et 1 041 filles.

Un centre d’enquête sur le génocide, composé d’un groupe de juristes, de psychologues et de travailleurs sociaux a été créé afin de s’occuper des femmes yézidies ayant survécu aux exactions de Daesh. Environ 2 000 femmes, dont plus de la moitié âgées de plus de 18 ans, ont bénéficié d’un traitement ou d’un soutien psychologique. En outre, des sessions et ateliers de formation ont été organisées en vue de leur apporter aide et soutien et assurer leur réinsertion sociale.

Recommandation 42

175.Le Code du statut personnel de 1959 incrimine la contrainte exercée sur une personne, de sexe masculin ou féminin, en vue de contracter mariage contre sa volonté et punit quiconque contracte mariage hors d’un tribunal. En outre, le Code autorise la séparation en cas de conclusion d’un contrat de mariage sans l’accord d’un juge ou bien si l’un des conjoints est âgé de moins de 18 ans ou si le mariage a été conclu hors d’un tribunal et que l’union a été consommée. Tout mariage forcé est en outre considéré nul et non avenu s’il n’a pas été consommé. Le Code reconnaît également l’égalité successorale entre filles et garçons et empêche d’évincer les filles de l’héritage de leur père ou de leur mère.

176.L’article 2 (par. 3) de la loi sur la lutte contre la violence familiale, en vigueur dans la région du Kurdistan, incrimine le mariage précoce des filles conformément au droit de la famille. Le Conseil supérieur des affaires féminines a publié en 2016 le Plan pour le changement de comportement (Plan COMBI) visant à réduire le nombre de mariages d’enfants dans la Région, dont la phase d’exécution, d’une durée de trois ans, a commencé début 2017. La loi no 3 de 2015, portant abrogation des dispositions de l’article 409 du Code pénal, qui permettaient à celui qui avait tué ou agressé son épouse ou l’une de ses proches d’invoquer comme circonstance atténuante le fait de l’avoir surprise en flagrant délit d’adultère ou dans un lit avec un partenaire, a été promulguée. La loi no 15 de 2008, adoptée dans la Région du Kurdistan, interdit la polygamie, sauf dans de rares cas définis par la loi.

177.Concernant l’accès à la justice, de nombreuses femmes non iraquiennes ont été jugées pour des infractions liées au terrorisme. Certaines ont fini de purger leur peine et ont été libérées et rapatriées, parmi lesquelles de nombreuses jeunes filles, des femmes accompagnées d’enfants et une majorité de civiles et de musulmanes. Il n’y avait parmi elles aucune personne handicapée et elles étaient de diverses nationalités, incluant quelques iraquiennes. Les femmes et filles accusées d’infractions terroristes bénéficient des garanties juridiques prévues par la législation iraquienne, telles que le droit à l’assistance juridictionnelle et à un procès transparent, le droit de se faire représenter par un avocat pendant l’enquête, le droit à un avocat et le droit de faire appel des décisions des tribunaux d’instruction et des tribunaux pénaux.

178.Les Iraquiens et les étrangers sont égaux devant la loi. Cela s’applique aux femmes et aux jeunes filles accusées au titre de la loi antiterroriste, qui bénéficient des mesures prises pour garantir leur droit à l’assistance juridictionnelle, à des enquêtes minutieuses et à un procès transparent et équitable.

179.En ce qui concerne les unions forcées et les unions d’enfants, il convient de rappeler qu’un contrat de mariage lie deux parties et ne peut être conclu qu’avec le consentement des deux époux, nul ne peut contraindre l’un ou l’autre à se marier, le consentement étant indispensable à la conclusion du contrat. Tout mariage conclu sous la contrainte est nul et non avenu. L’article 5 énonce les conditions légales que doivent remplir les époux, notamment celle d’avoir la pleine capacité juridique de conclure directement un contrat de mariage.

180.S’agissant du mariage d’enfants, l’article 7 (par. 1) de la loi sur le statut personnel dispose que pour pouvoir se marier, il convient d’être sain d’esprit et âgé de 18 ans révolus. Par conséquent, toute personne adulte saine d’esprit peut épouser toute autre personne de son choix de sexe opposé, sans que quiconque puisse s’y opposer. La loi n’établit pas de distinction entre hommes et femmes dans ce contexte et laisse le choix à ces dernières, puisqu’elles ne sont pas contraintes d’avoir un tuteur légal masculin.

181.Afin de réduire le nombre de mariages contractés en dehors des tribunaux, la loi no21 de 1978 sur le statut personnel a été modifiée en vue de permettre à toute personne âgée de 15 ans révolus de se marier avec l’accord de son représentant légal et l’autorisation du juge.

182.Selon la loi sur la lutte contre la violence familiale en vigueur dans la Région du Kurdistan, le mariage précoce constitue l’une des infractions du droit de la famille passible de peines proportionnelles à la gravité de l’acte.

183.Afin de renforcer la législation favorable aux femmes, le Gouvernement iraquien a adopté plusieurs décisions et plans nationaux, parmi celles et ceux cités ci-après.

184.La Stratégie de promotion des femmes et le Plan national en vue de l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité ont été adoptés.

185.Conformément à la décision du Conseil des ministres no175 de 2015, les veuves ont été exemptées de toutes les mesures relatives à la compression des effectifs.

186.La décision ministérielle no429 de 2012 est venue effacer les dettes (y compris les intérêts) de chaque personne décédée dans des opérations antiterroristes après le 9 avril 2003, ce qui inclut notamment les fonctionnaires des ministères ou des institutions non rattachées à des ministères, des provinces, des organismes de sécurité et des établissements régis par des statuts spéciaux, ainsi que les personnels relevant des trois présidences.

187.Le Conseil national du logement a réduit de 75 % le prix des logements destinés aux personnes démunies, y compris les veuves. Situés dans des complexes résidentiels, ces logement ont été attribués, ou ont vocation à l’être, conformément à la décision du Secrétariat général du Gouvernement.

188.Le 10 juillet 2013, le Premier Ministre a donné instruction à toutes les institutions publiques de réserver des postes aux veuves, de leur accorder des prêts, de leur attribuer des logements à un coût réduit de 75 % et de leur accorder des facilités de paiement.

189.Le Service de l’autonomisation des femmes œuvre en étroite coordination avec le Ministère de la planification afin d’intégrer les questions se rapportant aux femmes, à leurs besoins et moyens d’émancipation, dans le Plan de développement national que l’Iraq s’apprête à lancer.

190.Les plans de développement nationaux, les stratégies sectorielles et les politiques adoptés par le Gouvernement et le Ministère de la planification montrent qu’il a été donné suite à l’exigence énoncée dans la Constitution de 2005 d’offrir, sans aucune discrimination, des possibilités égales aux femmes et aux hommes en matière d’éducation, d’emploi et de santé, tout en accordant une attention particulière à des groupes vulnérables tels que les veuves, les femmes divorcées et les enfants privés de protection parentale.

191.Dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté, le Ministère du travail et des affaires sociales a accordé 11 090 prêts entre le 1er décembre 2012 et le 27 décembre 2016 et 24 033 autres prêts à des petits projets générateurs de revenus du 24 novembre 2013 au 30juin 2017. Il a également accordé 370 prêts à des services industriels entre le 1er octobre 2015 et le 30 juin 2017 et 388 prêts à des projets de réadaptation communautaire de 2007 au 30 juin 2017.

Prêts octroyés en 2019

Réadaptation communautaire	Services industriels	Fonds	Réduction de la pauvreté
462	380	41 499	11 120

192.Un Conseil supérieur de la femme a été créé par le décret du 30 octobre 2019. Dirigé par le Premier Ministre et composé de représentantes des organismes gouvernementaux compétents, le Conseil est chargé de mettre en œuvre les obligations, de formuler des politiques, d’examiner les rapports relatifs aux droits de la femme, de réglementer les relations entre les divers secteurs nationaux et internationaux dans ce domaine et de procéder au suivi de la situation des femmes iraquiennes.

Recommandation 44

193.L’Iraq est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, aux Conventions de Genève de 1949 et à la Convention sur les pires formes de travail des enfants (no182), qui considère le recrutement d’enfants comme l’une des pires formes de travail des enfants. L’Iraq interdit et punit l’enrôlement d’enfants dans les forces régulières, les groupes armés ou les organisations terroristes. L’article 30 de la loi no3 de 2010 relative au service et à la retraite militaires fixe à 18 ans révolus l’âge d’enrôlement dans les forces armées. Selon l’article66 du Code pénal militaire, est passible d’emprisonnement quiconque établit ou présente un rapport, un communiqué ou tout autre document officiel contenant de fausses informations en rapport avec un service ou une fonction.

194.En application du décret no35 de 2018, un comité national de haut niveau, présidé par le Ministre du travail, a été créé en vue d’assurer le suivi des violations perpétrées contre les enfants dans les situations de conflit armé.

195.Une commission de protection de l’enfance, présidée par le Ministre du travail et rattachée au Premier Ministre, incluant des représentants de neuf ministères, a été créée et chargée de concevoir une politique publique en faveur de l’enfance, d’en déterminer les organes de mise en œuvre et d’assurer le suivi de l’exécution de ces programmes. La Commission a adopté, en collaboration avec l’UNICEF, un projet de politique nationale pour la protection des enfants en Iraq, dont l’une des priorités est d’identifier les problèmes auxquels se heurtent les enfants iraquiens, en violation flagrante des droits qui leur sont reconnus par la communauté internationale. Le document d’orientation de la politique de protection de l’enfance prévoit un système complet de suivi, de communication et de collecte de données concernant les questions relatives à la protection de l’enfance.

196.Selon le Code du travail, le Département de l’inspection est chargé de procéder au suivi et au contrôle du travail des enfants de moins de 15 ans et de veiller à ce que les dispositions du Code du travail soient appliquées aux employeurs contrevenants. Parmi les mesures immédiates et dissuasives destinées à éradiquer les pires formes de travail des enfants, une campagne d’information (audiovisuelle) a été menée en collaboration avec l’UNICEF.

197.Un comité local relevant de la Commission de protection de l’enfance et une division de lutte contre le travail des enfants, ainsi qu’un département de la rééducation des mineurs, ont été mis en place. Le Département de la protection des personnes ayant des besoins particuliers conditionne l’aide fournie par le Département de la protection sociale à l’un des parents à la scolarisation des enfants atteignant l’âge légal, via l’exigence d’un engagement écrit à cet effet, dans le cadre de l’application de la loi sur l’enseignement obligatoire.

198.Dans les provinces libérées, le dossier des enfants enrôlés par les groupes terroristes de Daesh dans les rangs des « Lionceaux du califat » (Ashbal Al- Khilafa) a été abordé en vue de procéder à la libération intellectuelle et psychologique des enfants, notamment au moyen de programmes psychologiques fondés sur le renforcement intellectuel, afin de les amener à renoncer aux idées radicales véhiculées par Daesh. En outre, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la jeunesse et le Ministère de l’intérieur ont conçu un programme de sensibilisation et d’éducation à ces questions. Le dossier des enfants nés de parents appartenant aux groupes terroristes de Daesh et celui concernant le phénomène de la violence à l’égard des enfants font l’objet d’un suivi mené par les organismes compétents.

199.La loi no14 de 2018 relative à la réhabilitation des prisonniers et des détenus a été promulguée et prévoit le rattachement de la Direction de réinsertion des mineurs au Ministère de la justice. Les normes internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des personnes privées de liberté, ainsi que les règles relatives aux droits de certains groupes privés de liberté, ont été incorporées dans la loi.

200.La loi de 1983 sur la protection des mineurs vise à prendre soin des mineurs et à lutter contre la délinquance juvénile au moyen d’un système global fondé sur des bases scientifiques.

201.Une commission d’enquête sur les exactions commises par Daesh a été créée par le décret no374 du 13 octobre 2016 et chargée de documenter ces actes, y compris l’exploitation des enfants dans les conflits armés.

202.Le document d’orientation sur la protection de l’enfance, publié en application de la décision no 146 de 2017 du Conseil des ministres, prévoit des programmes de réadaptation à l’intention des enfants, notamment les orphelins, ainsi que la prise en charge des veuves, dans les zones libérées du joug des groupes terroristes de Daesh, en vue d’assurer leur réinsertion sociale. Le Ministère de la santé et des affaires sociales a bénéficié de crédits supplémentaires au titre du budget général de 2017 afin de financer ces programmes, auxquels ont participé plusieurs ministères, ainsi que la Commission de protection de l’enfance et les organisations de la société civile, afin de promouvoir les valeurs nationales auprès des enfants, éliminer les idées extrémistes inculquées par Daesh et réviser les programmes scolaires conformément aux principes modernes qui rejettent la violence et l’extrémisme et encouragent la paix et la tolérance.

203.La responsabilité pénale des enfants impliqués dans des conflits armés est régie par la loi no76 de 1983 sur la protection des mineurs, telle que modifiée, qui établit une discrimination positive au profit des mineurs délinquants au stade de l’instruction et pendant les procès et prévoit la mise en place de tribunaux spéciaux pour mineurs, chargés d’appliquer les normes nationales et internationales relatives aux droits de l’enfant.

204.Une commission d’enquête chargée d’instruire les affaires d’enlèvement des Yézidies a été créée auprès de la Cour d’appel de Ninive, en application de la décision du Conseil supérieur de la magistrature adoptée lors de sa douzième session tenue le 11 juin 2017.

205.En application du Programme gouvernemental en faveur des personnes déplacées à l’intérieur du pays (2014-2018) et compte tenu de l’importance de structurer l’action et de mobiliser toutes les parties prenantes en vue de répondre aux besoins de ces personnes et leur apporter toute l’aide nécessaire, un groupe de travail composé de représentants de tous les intervenants a été créé afin d’élaborer, en coordination directe avec le Conseil national de sécurité, la Politique nationale de gestion des personnes déplacées en Iraq, fondée sur une vision et des objectifs spécifiques, incluant la promulgation d’une législation nationale s’inspirant des principes des Nations Unies. L’adoption de cette politique publique par le décret ministériel no 414 de 2015 a donné lieu à la participation de représentants du Parlement, de la Haute Commission des droits de l’homme, des provinces et des organisations non gouvernementales internationales et locales.

206.Le projet de loi relatif à la protection des droits de l’enfant dans la Région du Kurdistan a été élaboré en collaboration avec l’UNICEF, le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et le Ministère de la culture et de la jeunesse, la Commission indépendante des droits de l’homme et l’Organisation de la protection de l’enfant kurde. Plusieurs séminaires et réunions auxquels des associations et des juristes ont pris part ont été organisés afin d’examiner le projet de loi. La Politique nationale en faveur de la protection des droits de l’enfant, signée fin 2014, a été élaborée en collaboration avec l’UNICEF et le Ministère du travail, mais n’est pas encore entrée en vigueur. La Commission de la protection des droits de l’enfant, composée de représentants issus du Ministère du travail, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la culture et de la jeunesse, du Ministère de la justice et du Ministère des biens de main morte (Awqafs) et des affaires religieuses, ainsi que de la Commission des droits de l’homme, de l’UNICEF et du Conseil supérieur des affaires féminines, a été réactivée après avoir cessé ses activités pendant un moment. Ladite Commission s’acquitte assidûment des tâches qui lui sont confiées.

207.Hormis ces activités, le Ministère du travail dispose de plusieurs institutions, notamment les centres d’État pour adolescents et adolescentes, chargés d’accueillir les enfants ayant fui leur domicile en raison de problèmes familiaux et sociaux et de leur dispenser des services éducatifs, sociaux, psychologiques et économiques, ainsi que de créer des centres similaires à Erbil, Dahouk et Souleïmaniyé.

208.Les enfants et les personnes ayant des besoins spéciaux (aveugles, sourds, muets, handicapés) bénéficient d’une réadaptation physique et psychologique au sein d’un centre dédié à l’autisme. Des programmes relatifs à chacun des domaines susmentionnés sont dispensés par des enseignants spécialisés. Des sessions de formation axées sur l’éducation sont organisées à l’intention des mineurs condamnés détenus dans les centres de rééducation d’Erbil, de Dahouk et de Souleïmaniyé.

209.Les enfants déplacés sont autorisés à poursuivre leur scolarité dans les écoles. Quant aux enfants en situation de handicap, ils sont scolarisés dans des écoles spéciales. Le renforcement des capacités au niveau des cycles de l’enseignement primaire et secondaire, l’amélioration de la qualité de l’enseignement et l’égalité des chances en matière d’éducation figurent parmi les objectifs du programme de coopération établi entre le Gouvernement iraquien et le British Council.

Article 11, recommandations 46, 48, 50 et 52

Recommandation 46

210.Le Ministère du travail de la Région du Kurdistan veille à prendre en charge toutes les personnes âgées dépourvues de soutien ayant besoin d’une protection sociale, qu’il accueille au sein des centres qui leur sont dédiés à Erbil, Souleïmaniyé et Dahouk.

211.Le Gouvernement régional du Kurdistan apporte aide et soutien aux pauvres, conformément à la loi sur la protection sociale, via l’octroi d’un montant de 150 000 dinars aux veuves, aux femmes divorcées, aux enfants privés de soutien familial et aux familles dont le chef de famille est en prison ou absent, sous réserve que ces personnes ne disposent pas d’une quelconque autre source de revenus.

212.En 2016, le Gouvernement régional du Kurdistan a élaboré, en collaboration avec la Banque mondiale, un cadre stratégique de protection sociale (2020) en vue d’améliorer le niveau de vie, faire face à l’évolution socioéconomique et déployer des réformes économiques visant à atténuer la crise affectant toute la Région.

213.Quelque 95 000 familles pauvres ont bénéficié d’une aide fournie par une commission créée auprès du Ministère du travail dans le cadre de la mise en œuvre du Programme du réseau d’aide sociale. La Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes a contribué à réduire la violence dont elles sont victimes, via leur autonomisation économique et sociale.

214.La Stratégie de réduction de la pauvreté (2018-2022) a été adoptée. Le Conseil des ministres a rendu sa décision no363 de 2017 approuvant l’adoption de la base de données sur la pauvreté élaborée par le Ministère de la planification en collaboration avec le Ministère du travail, en tant que fondement de la planification et de la mise en œuvre de politiques et de programmes sociaux destinés aux pauvres. La stratégie vise à réduire de 25 % le taux de pauvreté dans le pays d’ici à 2020 et à transformer les pauvres en producteurs économiquement et socialement intégrés, à réaliser les objectifs à long terme consistant à éradiquer la pauvreté partout et sous toutes ses formes, à éliminer la faim, à garantir et à améliorer l’accès à l’alimentation, à promouvoir le développement durable, à assurer une éducation décente, à imposer l’éducation tout au long de la vie pour tous, ainsi qu’à promouvoir une croissance économique partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous, à réduire les inégalités dans le pays et enfin à faire en sorte que les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs et durables.

215.La Stratégie de réduction de la pauvreté cible en particulier les groupes les plus démunis de la société, à savoir les personnes déplacées, les rapatriés, les familles de martyrs, les personnes les plus démunies, les femmes divorcées et les veuves pauvres. La Stratégie de réduction de la pauvreté a permis de réduire le taux national de pauvreté de 22,4 % en 2007 à 18,9 % en 2012 (une baisse de 16 %). Ce taux a de nouveau augmenté ultérieurement, atteignant 22,4 % du fait de la crise financière qui a secoué le pays début 2015.

Recommandation 48

216.Quelque 17 000 logements ont été attribués à des personnes à faibles revenus vivant dans la province de Bassora, en application de la décision no340 de 2019 du Conseil des ministres. Un appel à candidature concernant l’octroi de terrains constructibles, notamment destinés à des groupes à faibles revenus, a été lancé dans toutes les provinces, conformément à la décision du Conseil des ministres no70 de 2019.

217.Un programme national en faveur du logement, qui prévoit la construction de 100000unités d’habitation, a été élaboré et mis en œuvre dans les provinces, notamment les plus pauvres. Le Ministère des finances a consolidé le Fonds d’aide au logement afin de permettre à un plus grand nombre de citoyens ayant bénéficié de prêts sans intérêts de construire des logements sur les terrains qui leur ont été attribués.

218.Parmi les objectifs identifiés par le Plan national de développement (2018-2022) et le Document-cadre général du Plan national de reconstruction et de développement des provinces touchées par les opérations terroristes et militaires figure la construction de 700 000 unités de logement dans toutes les provinces, à l’exception de celles du Kurdistan, via des mesures législatives appropriées et l’encouragement des banques privées à financer des projets de logement, ainsi que la construction de 100 logements destinés à remplacer les foyers détruits par les opérations terroristes et militaires. Le Plan vise également à assurer le retour des familles déplacées vers leur région d’origine, à encourager les investissements dans le secteur de l’habitat et à fournir des services (notamment l’adduction en eau potable), à améliorer l’assainissement et à atteindre un taux de couverture en assainissement de 97 % à Bagdad et de 72,66 % dans les provinces, ainsi qu’à assurer le traitement des eaux usées avant leur rejet dans les rivières. Conformément à la décision du Conseil des ministres no 355 de 2017, le Document national sur le logement en Iraq (2018-2022) prévoit la mise à jour des aspects liés à l’aménagement du territoire, à la construction des unités d’habitation, au financement du logement, à l’infrastructure des logements, à l’aménagement des espaces habitables et à l’entretien des logements et des matériaux de construction. La Stratégie de réduction de la pauvreté en Iraq (2018-2022) comporte également un Programme national de régularisation et de réhabilitation des constructions anarchiques ayant pour objet de les transformer en logements décents dans le cadre d’un environnement adapté, et ce, en passant par trois étapes, à savoir le désamorçage des tensions afin de faire face à ce problème, l’atténuation de la progression de ce phénomène et la gestion de ses causes.

Tableau de la répartition des ménages selon le statut d’occupation du logement (2016)

Propriété de la famille	Location	O ccupation gratuite avec l’accord du propriétaire	O ccupation gratuite sans l’accord du propriétaire	Campement	Constructions anarchiques
74,1	13,0	9,1	0,5	0,0

219.La décision no244 de 2017 du 25 juillet 2017 du Conseil des ministres a confié aux forces de sûreté et aux brigades d’intervention rapide la mission de mettre fin à l’exploitation illégale des biens immobiliers publics, conformément à la législation en vigueur.

220.Le 12 mars 2019, le Conseil des ministres a lancé l’aménagement au sein des provinces, districts et sous-districts, d’espaces suffisants permettant d’étendre les limites des agglomérations, l’achèvement de la mise en place des infrastructures et l’élaboration d’une planification et de critères scientifiques modernes tenant compte de l’expansion future de toutes les institutions publiques et des spécificités locales au moyen de nouveaux matériaux de construction visant à réduire la consommation d’énergie. Les terrains destinés à l’habitation ont été recensés et distribués à certains groupes de la population, notamment ceux couverts par le réseau de protection sociale, les personnes handicapées et d’autres citoyens. Le Ministère de la construction, de l’habitat, des municipalités et des travaux publics a avancé les fonds nécessaires à la mise en place des services de base, en attendant de pouvoir les facturer aux bénéficiaires. Ledit Ministère a construit 33 000 logements à faible coût dans toutes les provinces, à l’exception de la Région du Kurdistan, et a procédé à leur cession à des prix symboliques.

221.Un comité ministériel spécialisé a été mis en place en 2017 afin de clôturer le dossier de l’occupation illégale des logements appartenant à des personnes déplacées à Mossoul, sous la supervision de la Commission chargée de mettre en œuvre le processus de réconciliation nationale. Les solutions déployées sont conformes à la législation en vigueur et à la jurisprudence.

Recommandation 50

222.Le projet de carte de rationnement électronique a été présenté aux autorités compétentes, en vue de son adoption définitive conformément à la procédure législative prévue à cet effet, compte tenu de son impact sur la sécurité alimentaire.

223.Un projet expérimental a été lancé dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté et de la mise en œuvre des recommandations du Comité supérieur pour la réforme du système des cartes de rationnement (créé par le décret no 39 de 2015) afin de réviser l’ensemble du dispositif.

224.En tant que composante de la Commission supérieure pour le secours et l’hébergement des familles déplacées, le Ministère du commerce a ordonné à cette structure de faire en sorte que la distribution des denrées alimentaires ait lieu à intervalles réguliers, chaque mois, conformément à un système de cartes de rationnement. Des fonds prélevés sur le budget général ont été alloués par le Ministère à cet effet à la Commission.

Recommandation 52

225.La loi sur le budget général fédéral prévoit l’octroi annuel de subventions publiques aux groupes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Dans cette optique, des crédits, d’un montant respectif de 451 749 milliards de dinars et de 1 520 758 milliards de dinars ont été accordés aux agriculteurs, destinés à encourager la culture du blé et du riz.

226.En application de la décision no8 de 2012 du Conseil des ministres, des mesures ont été prises afin d’indemniser les agriculteurs touchés par la sécheresse. Sur recommandation de la Commission des affaires économiques, les demandes d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doivent être déposées individuellement auprès du Conseil des ministres et le Ministère des finances se charge d’y donner suite en puisant dans le Fonds d’urgence prévu à cet effet par la loi de finances pour 2012.

227.L’épidémie de diarrhée et de choléra a été enrayée via de nombreuses mesures, notamment la fourniture d’eau potable salubre.

228.Concernant l’adhésion de l’Iraq à la Convention d’Helsinki de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, entrée en vigueur le 6 février 2013, le Conseil des ministres a approuvé le 25 juillet 2018 le projet de loi portant adhésion de l’Iraq à cet instrument et l’a transmis à la Chambre des députés en vue de la finalisation du processus.

229.L’Iraq a adhéré à la Convention de Ramsar sur les zones humides en 2007 et les marais iraquiens ont été inscrits sur la liste des zones humides annexée à cet instrument.

230.L’Iraq a également adhéré en 2013 à la Convention de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation.

231.Le Ministère de l’agriculture, en collaboration avec le Ministère des ressources hydrauliques, octroie des terres agricoles, y compris des terres désertiques bénéficiant de quotes-parts d’eau, aux chômeurs et aux exploitants qui pratiquent l’agriculture à plein temps. Des sociétés coopératives ont été créées en vue d’exploiter ces terres, afin d’éviter le morcellement des grandes parcelles agricoles. Le Fonds destiné aux crédits agricoles concessionnels et les montants restitués au Fonds d’initiative agricole ont vocation à être affectés aux opérations de prêts aux chômeurs et aux personnes ayant bénéficié d’une attribution de terres agricoles.

Article 12 et recommandation 54

Recommandation 54

232.L’article 31 (par. 1) de la Constitution dispose que tous les Iraquiens ont droit à des soins de santé. L’État veille au bon fonctionnement des services de santé publics et se charge de la prévention et des traitements via la mise en place de différents types d’hôpitaux et d’établissements de santé. Selon l’article 32, l’État prend soin des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins spéciaux. Il assure leur réadaptation afin de les réinsérer dans la société, conformément aux dispositions de la loi. La loi no 38 de 2013 sur la protection des personnes en situation de handicap et des personnes ayant des besoins spéciaux a été promulguée en application de la Constitution.

233.En 2017, le budget du Ministère de la santé − exclusion faite de la région du Kurdistan − s’est élevé à 3 834 515 millions de dinars, ce qui représente 120 000 dinars par habitant, compte non tenu de la région du Kurdistan.

234.La situation sanitaire en Iraq s’est améliorée au cours des deux dernières décennies. L’espérance de vie à la naissance est passée de 58,2 ans en 2006 à 69,3 ans en 2014 et à 70,3ans en 2017, reflétant l’amélioration des soins de santé dispensés aux citoyens en dépit des conditions de sécurité. Le taux de croissance démographique du pays a atteint 2,2 % et les dépenses consacrées à la santé représentaient 3,18 % des dépenses publiques totales en 2017. Les dépenses consacrées à la santé dans la Région du Kurdistan représentaient 5,77 % des dépenses publiques de la Région.

235.En 2017, le nombre de cas d’infection à VIH, en fonction du genre et selon les provinces, était de 95 personnes (dont 7 décédées). Le nombre d’hommes atteints était de 85 cas, contre 10 femmes.

236.Concernant les zones libérées, des comprimés de purification de l’eau ont été distribués dans les régions d’Anbar, Salaheddine, Kirkouk et Ninive, et des campagnes de sensibilisation aux risques sanitaires et environnementaux y ont été menées.

237.Le Ministère de la santé a élaboré un Plan stratégique couvrant la période 2013-2017, centré sur la création d’un système de santé fondé principalement sur les soins de santé primaires et assurant, dans la mesure du possible, des services de santé conçus afin de répondre aux besoins individuels et collectifs, conformément aux normes sanitaires internationales. Le Plan était également axé sur le développement et le maintien de services de santé de qualité à tous les niveaux (primaire, secondaire et tertiaire) et sur le renforcement de la complémentarité entre les secteurs public et privé. En 2015, le budget du Ministère de la santé représentait 5 % du budget général de l’État, tandis que les montants alloués au traitement des patients hors du pays avaient augmenté de 30 262 801 dollars É.-U., afin d’englober un plus grand nombre de patients.

238.En ce qui concerne les médicaments, le Ministère des finances accorde chaque année au Ministère de la santé et à ses services implantés dans toutes les provinces une enveloppe budgétaire destinée à l’achat de médicaments en vue de couvrir les besoins du plus grand nombre possible de catégories, notamment celles à faibles revenus.

Intitulé de la rubrique	Année
2016	2017	2018	2019
Médicaments	1 515 063	645 970	900 000	1 500 000

Articles 13 et 14, recommandation 56

239.Afin de donner suite à cette recommandation, les institutions iraquiennes concernées ont pris plusieurs mesures, parmi lesquelles les suivantes :

L’inscription des apprenants inscrits aux cours du soir dans les écoles de jour, afin de maintenir les élèves à l’école et faire en sorte qu’ils n’abandonnent pas leur cursus scolaire ;

La mise en place de l’enseignement à distance, notamment au profit des élèves dont l’état de santé l’exige et dans le cadre de l’alphabétisation, incluant l’organisation des examens de fin de semestre et de fin d’année, via une prolongation des délais d’inscription par le Ministre de l’éducation, afin de permettre à un plus grand nombre d’élèves d’être scolarisés et de faire en sorte que les élèves n’ayant pas pu s’inscrire avant la date limite pour des raisons de santé ou de sûreté ou suite à des menaces tribales puissent le faire et aussi en vue de prévenir le décrochage scolaire, ce dont il résulte que tous les élèves, sans exception, ont été réintégrés, même ceux ayant dépassé l’âge légal d’entrée à l’école, les élèves des écoles du soir et ceux ayant abandonné l’école.

240.Les élèves des écoles associées de l’UNESCO et les élèves du primaire ont été autorisés à suivre un enseignement à distance en 2017/18 et les élèves n’ayant pas pu s’inscrire durant l’année en cours ont été réintégrés, via l’annulation des décisions de renvoi et la facilitation du transport des élèves entre provinces et à l’intérieur de chaque province.

241.Des classes et écoles d’apprentissage accéléré ont été mises en place dans les provinces afin de scolariser les enfants âgés de 12 à 18 ans n’ayant pas pu poursuivre leurs études primaires ou ayant abandonné les bancs de l’école, étant précisé qu’au total 322 écoles ont ouvert leurs portes en 2016.

Ratio filles/garçons des inscriptions aux cycles de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur (2014-2015-2016)
Année scolaire	Enseignement primaire	Enseignement secondaire	Enseignement universitaire
2014	0,97	0,84	0,88
2015	0,95	0,83	0,92
2016	0,98	0,93	...

242.L’enseignement professionnel a été renforcé et des terres agricoles ont été distribuées afin de fournir une main-d’œuvre professionnelle qualifiée en vue de la création de petites et moyennes entreprises et de l’offre d’opportunités d’emploi dans le secteur agricole.

243.Les écoles professionnelles peuvent utiliser leurs capacités techniques et professionnelles à des fins de production de biens et de prestations de service.

244.Le Ministère de l’agriculture octroie des terres agricoles bénéficiant de quotes-parts d’eau aux diplômés de l’enseignement agricole, ainsi qu’aux diplômés des collèges et écoles agricoles et vétérinaires, afin qu’ils puissent créer des sociétés coopératives d’exploitation et bénéficier des avantages accordés par la loi no 24 de 2013 sur la location des terres agricoles.

Recommandation 56

245.La Stratégie nationale de l’éducation et de l’enseignement en Iraq pour la période 2012-2022 prévoit plusieurs projets visant à améliorer l’accès des enfants aux services de base, via le déploiement des mesures suivantes :

L’initiative d’une prolongation de l’enseignement obligatoire jusqu’au niveau intermédiaire ;

La construction de 15 366 établissements d’enseignement, tous niveaux confondus, pendant toute la durée de mise en œuvre de la Stratégie, afin d’éviter les doubles et triples emplois dans les écoles existantes, de réduire le surpeuplement des classes et de faire face à l’augmentation annuelle du nombre d’élève ;

La garantie de possibilités d’accès à un enseignement de qualité pour tous et l’accroissement du nombre d’étudiants et d’élèves inscrits, de manière à atteindre les niveaux suivants d’ici l’année-cible :

Jardins d’enfants : 30 % ; enseignement primaire : 99 % ; premier cycle de l’enseignement secondaire : 70 % ; second cycle de l’enseignement secondaire : 60 % et enseignement professionnel : 10 % ;

La réduction du taux d’échec et d’abandon scolaire à tous les niveaux de l’enseignement ;

La mise au point de différents projets visant à améliorer l’environnement scolaire, tels que ceux présentés ci-après.

246.Sont prévues les activités suivantes : la remise en état de 3 000 jardins d’écoles, l’inspection visuelle des élèves, la construction de réseaux d’eau potable et d’assainissement, la rénovation de 3 500 terrains de sport et salles de théâtre dans les écoles et l’accès des élèves du primaire à l’alimentation scolaire.

247.L’augmentation du nombre d’établissements d’éducation spéciale (jusqu’à 6 000), d’éducation pour adolescents (jusqu’à 600) et d’éducation pour les élèves précoces (jusqu’à 28) et la création de 12 000 bibliothèques scolaires et de 1 900 laboratoires. En raison des conditions économiques auxquelles fait face l’Iraq, qui ont conduit à un manque de ressources financières à consacrer au Ministère de l’éducation, la plupart des projets éducatifs sont en veille ou progressent lentement.

248.L’article 14 de la Constitution garantit l’égalité des sexes en matière d’accès à l’école et aucune discrimination n’est exercée dans ce domaine. En outre, des campagnes de sensibilisation sont menées par les organismes gouvernementaux dans les zones rurales, en collaboration avec la société civile, afin d’inciter les parents à inscrire leurs enfants des deux sexes dans les écoles et garantir leurs droits fondamentaux. Les programmes scolaires ont également mis l’accent sur l’égalité des chances entre filles et garçons et garanti l’accès des filles à l’éducation et à l’emploi sur la base de l’égalité avec leurs homologues masculins, afin d’encourager les filles à participer en toute confiance à la vie sociale et à y jouer un rôle actif.

249.Le projet d’apprentissage accéléré soutenu par l’UNICEF a été déployé. Il cible le groupe d’âge des 12-18 ans et vise les enfants n’ayant pas été scolarisés ou n’ayant suivi que trois ans d’enseignement primaire au lieu de six. Ce projet leur permet de rattraper leur retard et de rejoindre leurs homologues du cycle intermédiaire. Des programmes spéciaux ont été conçus, de même qu’un guide détaillé destiné aux enseignants. Les écoles d’éducation accélérée couvrent l’ensemble de l’Iraq et tout le personnel (hommes et femmes) qui y enseigne a reçu une formation spéciale.

250.Le projet « Ton droit à l’éducation » a été mis en œuvre. Il est mené en collaboration avec Mercy Corps International, dans le cadre de la Phase II du Programme pour l’amélioration des perspectives d’avenir des jeunes déplacés âgés de 10 à 20 ans en Iraq et des communautés d’accueil en matière d’éducation. L’objectif est d’assurer le retour des élèves et étudiants dans les établissements d’enseignement, en créant un environnement scolaire propice à cet effet. Le projet s’est fixé comme but d’assurer le retour de 10 000 élèves et étudiants vers l’enseignement, en accordant un intérêt particulier aux filles dans les villes et quartiers de Roussafé I, Roussafé II, Karkh I, Karkh II, Diyala, Kirkouk et Salaheddine.

251.De nouvelles écoles destinées à l’accueil des enfants et adolescents déscolarisés, âgés de 10 à 15 ans, ont été ouvertes, conformément à la Stratégie nationale de l’éducation et de l’enseignement, à la loi sur le Ministère de l’éducation de 2011 et aux instructions relatives aux adolescents de 1990.

Le tableau ci-dessous indique le nombre et le pourcentage d’élèves inscrits à tous les niveaux de l’enseignement et ayant abandonné l’école (2015-2016)

Cycle	Nombre d’élèves inscrits Total	Taux net total de scolarisation	Nombre d’élèves ayant abandonné l’école Total	Taux d’abandon scolaire Total
Primaire	4 997 052	95	110 223	2,2
Premier cycle de l’enseignement secondaire	1 630 121	56	64 925	4,0
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire	812 814	29	17 018	2,1
Secondaire	2 442 935	58	81 943	3,4
Professionnel	51 138	1,1	2 679	5,2

Le tableau ci-après indique le nombre et le pourcentage d’élèves inscrits et ayant abandonné l’école (2016-2017)

Cycle	Nombre d’élèves inscrits Total	Taux net total de scolarisation	Nombre d’élèves ayant abandonné l’école Total	Taux d’abandon scolaire Total
Primaire	5 473 997	93	127 050	2,3
Premier cycle de l’enseignement secondaire	1 733 817	55	55 437	3,2
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire	890 323	30	11 940	1,3
Secondaire	2 624 140	57	67 377	2,6
Professionnel	53 003	1,2	1 888	3,6

252.L’éducation joue un rôle crucial dans la vie des sociétés, des nations et des peuples, en tant que pilier de leur développement social, économique, culturel et politique et moyen essentiel de survie et de continuité, leur permettant de faire face aux défis et aux mutations. Le Département des droits de l’homme du Ministère de l’éducation joue un rôle clé en la matière.

253.Ce Département a intégré les concepts des droits de l’homme dans les programmes scolaires, à tous les niveaux de l’enseignement, car des programmes éducatifs modernes et évolués jouent un rôle fondamental dans l’édification de la paix, la réalisation de la justice sociale, l’établissement d’un meilleur système de santé et la construction des bases d’un développement social stable. L’accent a été mis sur les concepts de citoyenneté, de tolérance, de non-violence et de coexistence pacifique. Ces programmes sont révisés chaque année afin de les débarrasser de tout élément contraire aux principes des droits de l’homme.

Le Département des droits de l’homme s’occupe également de la diffusion de la culture des droits de l’homme via l’organisation de séminaires et conférences ;

Il procède aussi à la diffusion de cette culture via la chaîne de télévision éducative iraquienne ;

Le même Département assure la sensibilisation aux droits de l’homme grâce à des moyens didactiques, des brochures et des affiches.

254.Les concepts des droits de l’homme ont été intégrés dans les cours de langue anglaise, qui sont dispensés du primaire jusqu’au premier cycle de l’enseignement secondaire. Parmi les concepts les plus importants figurent notamment la citoyenneté, la tolérance, la coexistence pacifique, le respect des minorités et des religions, le respect de l’opinion d’autrui, la découverte des civilisations, y compris celle de l’Iraq, le respect des règles et des lois, la solidarité et la protection de l’environnement.

255.Au total, 166 écoles primaires ont été reconstruites, dont 68 à Ninive, 55 à Kirkouk, 5 à Salaheddine, 28 à la périphérie de Bagdad et 40 à Anbar.

256.L’université de Ninive et trois universités d’Anbar ont également été remises en état.

Train de mesures pour lutter contre l’analphabétisme

257.Le Comité exécutif favorise les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, car l’alphabétisation (la capacité de lire et d’écrire) est essentielle à la jouissance des droits de l’homme. Elle constitue le socle fondamental de l’apprentissage tout au long de la vie et de l’amélioration du bien-être et des conditions de vie, ainsi que l’un des objectifs de développement durable à l’horizon 2030. Les efforts déployés par le Gouvernement en vue de promouvoir l’alphabétisation et l’éducation des adultes se sont intensifiés suite à l’enquête menée par l’UNESCO en 2010, qui a recensé l’existence de 5 à 6 millions d’analphabètes en Iraq, ce qui a amené le Gouvernement iraquien à promulguer la loi no 23 de 2011 sur l’alphabétisation, entrée en vigueur en août 2012. En application de ce texte, un Comité exécutif pour l’éradication de l’analphabétisme a été créé et a commencé ses activités en août 2012. Des centres d’alphabétisation ont ouvert leurs portes et des cours d’alphabétisation ont commencé à être dispensés le 16 novembre 2012, conformément à l’article 1er (par. 4) de la loi susmentionnée, selon laquelle tout citoyen non diplômé âgé de 15 ans ou plus a vocation, en vertu de la loi, à être pris en charge par le Comité exécutif pour l’éradication de l’analphabétisme, selon les modalités suivantes :

1.L’inscription des citoyens qui ne savent ni lire, ni écrire ni compter dans les centres d’alphabétisation où ils sont instruits en deux étapes, à l’issue desquelles on leur délivre un certificat d’alphabétisation, à savoir : a) une étape d’initiation de sept mois ; et b) une étape complémentaire, également d’une durée de sept mois ;

2.L’évaluation des capacités des citoyens sachant lire, écrire et compter par des comités spécialisés relevant des départements d’alphabétisation, qui les soumettent à des examens destinés aux semi-analphabètes en vue de l’obtention de certificats d’alphabétisation ;

Conformément aux dispositions du texte précité, le Comité exécutif a ouvert des centres d’alphabétisation chargés de dispenser un enseignement équivalent aux cursus de la cinquième et de la sixième année du cycle de l’enseignement primaire et a autorisé les diplômés de la sixième année à poursuivre le cycle intermédiaire dans des écoles du soir, indépendamment de leur âge, afin de les encourager à poursuivre leur apprentissage tout au long de la vie et en vue de favoriser l’alphabétisation des fonctionnaires de l’État ;

Le Comité exécutif pour l’éradication de l’analphabétisme a élaboré une stratégie décennale en faveur de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes dans le cadre de la Décennie arabe pour l’alphabétisation (2015-2024) lancée par la Ligue des États arabes, soumise à la Ligue et au Secrétariat général du Conseil des ministres pour approbation ;

Des mesures ont été prises afin d’accroître le nombre de centres d’éducation destinés aux adultes (alphabétisation), portant à 17 086 le nombre d’établissements ayant ouvert leurs portes depuis le lancement du projet, répartis selon les niveaux et promotions (de la 1ère à la 5e année) suivants :

Première promotion (2012/13) : 5 699 centres ;

Deuxième promotion (2013/14) : 7 224 centres ;

Troisième promotion (2014/15) : 3 014 centres ;

Quatrième promotion (2015/16) : 1 149 centres ;

Cinquième promotion (2016/17) : 744 centres.

258.Les chiffres relatifs à la troisième, quatrième et cinquième promotion ne concernent pas les provinces de Ninive et d’Anbar en raison des problèmes de sécurité et du nombre important d’analphabètes parmi les familles déplacées vivant dans la Région du Kurdistan. Grâce aux efforts déployés en coordination avec les représentants du Ministère de l’éducation à Erbil, Souleïmaniyé et Dahouk, de nombreuses personnes se sont inscrites dans les centres d’alphabétisation ouverts dans les camps destinés aux personnes déplacées. Les informations et données statistiques (nombre de centres, d’enseignants et de conférenciers) ont été intégrées dans les programmes et la base de données du Comité exécutif pour l’éradication de l’analphabétisme.

259.Les mesures les plus importantes adoptées en faveur du renforcement de l’accès à tous les niveaux d’enseignement sont les suivantes :

1.L’application de la loi sur l’enseignement obligatoire par les comités d’évaluation des Directions générales de l’éducation, afin de déterminer le nombre annuel de personnes visées par la loi et le suivi du respect des procédures prévues par la loi suite au transfert de compétences opéré en 2017/18 au profit des provinces, conformément à la loi sur les provinces ;

2.L’ouverture d’écoles pour adolescents et d’écoles d’apprentissage accéléré au profit des enfants âgés de 10 à 15 ans et de 12 à 18 ans ayant abandonné le cycle de l’enseignement primaire ;

3.L’ouverture de centres destinés à accueillir les enfants âgés de 10 à 15 ans en provenance des camps de déplacés et des communautés d’accueil, dans le cadre du projet « Ton droit à l’éducation », au cours des années scolaires 2016/17 et 2017/18 ;

4.L’adoption de mesures destinées à accroître les taux de scolarisation par les Directions générales de l’éducation (organisation de réunions avec les associations de parents d’élèves, affiches, collaboration avec les organisations de la société civile, campagnes de sensibilisation...) ;

5.La possibilité accordée aux élèves de suivre les cours à distance ;

6.L’octroi aux élèves n’ayant pas pu s’inscrire des autorisations nécessaires à cet effet ;

7.La possibilité accordée aux élèves de plus de 18 ans ayant réussi les épreuves des examens de l’enseignement intermédiaire et préparatoire de se présenter aux examens de certification externes, conformément aux instructions annuelles de la Direction générale de l’évaluation et des examens ;

8.L’opportunité offerte aux élèves des deux sexes de s’inscrire aux écoles du soir.

260.Concernant l’aspect institutionnel (premier volet) de la Stratégie nationale de l’éducation et de l’enseignement, les textes suivants ont été adoptés :

Les instructions no 3 de 2012 relatives à l’octroi d’autorisations d’ouverture de jardins d’enfants privés et les instructions sur l’orientation pédagogiques ;

La loi relative à la rémunération des enseignants ;

La loi relative aux bourses accordées aux élèves et étudiants des établissements scolaires publics, le règlement relatif à l’enseignement privé, les instructions no 1 de 2014 relatives à la mise en œuvre de la loi sur les écoles publiques et le règlement no 1 de 2017 portant quatrième modification des instructions relatives au Fonds de l’enseignement public.

261.Le deuxième volet de la stratégie, axé sur l’infrastructure, visait à construire 18740écoles primaires et secondaires et des jardins d’enfants. Or, jusqu’en 2017, seulement 2 084 écoles de différents niveaux d’enseignement avaient été construites, essentiellement à cause de la réduction des dotations budgétaires depuis 2014 et aux retards enregistrés par de nombreux projets. Le Ministère espère atteindre un taux de réalisation plus élevé d’ici à 2022.

262.Le troisième volet de la stratégie concerne les perspectives d’avenir, l’objectif étant atteindre un taux net de scolarisation de 99 % au niveau du cycle de l’enseignement primaire d’ici à 2022, sachant que le taux actuel est de 94 % et qu’il était de 91 % en 2012. Quant au cycle de l’enseignement secondaire, il est envisagé d’atteindre un taux net de scolarisation de 70 %, le taux actuel étant de 57 %, étant précisé qu’il était de 46 % en 2012 et de 36 % en 2009/10. Le taux net de scolarisation au niveau de l’enseignement professionnel n’a pas augmenté, en raison de la réticence des filles à s’inscrire dans ces filières ces dernières années.

263.Des progrès ont été accomplis en matière de qualité de l’enseignement, notamment grâce à la création de départements et de cellules dédiés auprès des Directions générales de l’éducation dans les provinces. En outre, des normes ont été établies à l’intention des élèves, des maîtres d’écoles, des enseignants et des superviseurs. D’autres normes ayant trait à la qualité du système éducatif ont également été élaborées.

264.Des sessions de perfectionnement sont organisées à l’intention des membres du corps enseignant, des inspecteurs pédagogiques et du personnel administratif afin de renforcer leur efficacité et leurs capacités. En outre, les programmes scolaires sont améliorés et mis à jour afin de tenir compte des progrès de la science. Il convient de signaler les effets négatifs de l’austérité sur la mise en œuvre de ces mesures.

265.La réduction des dotations budgétaires allouées à l’éducation a eu un impact négatif sur le système éducatif, engendrant les problèmes suivants :

La scolarisation à double et à triple vacation en raison du manque de bâtiments scolaires ;

La démolition totale ou partielle des écoles dans les provinces de Ninive, Salaheddine, Diyala, Babel, Bagdad, Karkh II et Anbar par suite des opérations militaires menées contre les groupes terroristes de Daesh ;

Le surpeuplement des classes ;

L’impossibilité de procéder au versement des bourses destinées aux élèves, alors que cela contribue à réduire le taux d’abandon scolaire dû au travail des enfants obligés d’aider leurs parents ;

L’annulation des sessions de soutien psychologique et social prévues dans les zones libérées, destinées aux enseignants, aux présidents des associations de parents d’élèves et aux directeurs d’écoles dans le cadre du Plan de formation élaboré par la Direction générale de l’éducation chargée de la formation des enseignants et du développement pédagogique, faute de ressources nécessaires à cet effet ;

La réinsertion par l’éducation des élèves des zones libérées, via des activités artistiques et sportives mettant en avant les valeurs de citoyenneté et de non-violence, n’a pu être réalisée en raison de l’insuffisance des dotations allouées aux départements en charge de ces activités ;

La création d’un comité permanent chargé d’examiner et d’assurer le suivi des personnes en situation de handicap et des personnes ayant des besoins spéciaux, ainsi que de déterminer les moyens nécessaires à leur prise en charge. Dans le cadre de son plan annuel, le Ministère de l’éducation assure la promotion de la culture de l’éducation inclusive et a accru le nombre d’écoles inclusives.

266.Afin de récupérer les milliers d’élèves ayant fui et abandonné l’école en raison de la violence ayant frappé leur région, les mesures suivantes ont été prises :

1.L’ouverture de trois représentations du Ministère dans la Région du Kurdistan ;

2.L’élaboration d’un plan d’urgence destiné à remédier à la situation des élèves déplacés suite aux opérations militaires ;

3.L’élaboration d’un programme d’éducation communautaire, en collaboration avec la Commission supérieure pour le secours des personnes déplacées et les représentations du Ministère, afin de prendre en charge les besoins des élèves déplacés dans la Région du Kurdistan ;

4.La création de 473 écoles réparties dans les provinces destinées aux élèves déplacés, dont le nombre avoisine 224 457 personnes des deux sexes ;

5.La location d’un bâtiment dans la Région du Kurdistan, destiné à l’accueil des personnes déplacées, ainsi que la mise à disposition de 14 caravanes scolaires dotées d’une capacité de 12 classes, implantées entre Najaf et Karbala ; de plus, 690 caravanes équipées de tout le matériel éducatif et scolaire nécessaire ont été réparties dans les écoles, selon les besoins, afin de remédier au surpeuplement des classes ;

6.La formation des membres du corps enseignant au soutien psychologique et social, en collaboration avec les organisations humanitaires internationales ;

7.La simplification des procédures d’examen au profit des élèves déplacés et l’ouverture de centres d’examen hors du pays ;

8.Le renforcement du rôle de la télévision éducative et de la Direction générale des programmes scolaires, en vue d’assurer l’accès des élèves déplacés aux programmes scolaires diffusés sur les plateformes électroniques.

267.Les mesures prises par le Ministère de l’éducation concernant les programmes scolaires dans les zones libérées sont les suivantes :

La création du Comité ministériel supérieur, présidé par le Ministre de l’éducation, chargé de formuler des politiques, plans et programmes visant à remédier à la situation éducative et à améliorer l’aide psychologique et sociale apportée aux élèves, aux étudiants et aux enseignants dans les régions ;

L’examen du contenu des manuels conçus par les groupes terroristes de Daesh afin de contrer les concepts, les idées et la propagande ainsi diffusés et l’élaboration d’un manuel de formation destiné aux membres du corps enseignant ;

L’élaboration d’un projet d’apprentissage en ligne au profit des élèves déplacés déscolarisés ;

La collaboration avec l’UNICEF (apprentissage en temps de crise) ;

La mise en œuvre du Projet d’éducation aux compétences de la vie et à la citoyenneté et de la Stratégie nationale en faveur de l’éducation positive, afin de promouvoir la paix, la tolérance et la collaboration entre élèves, la coexistence pacifique et le sentiment d’appartenance et de citoyenneté.

Éducation des personnes handicapées

268.L’article 32 de la Constitution dispose quel’État prend soin des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins spéciaux. Il assure leur réadaptation afin de les réinsérer dans la société, conformément aux dispositions de la loi. L’Iraq a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2012. La loi no 38 de 2013 relative à la protection des personnes en situation de handicap et des personnes ayant des besoins spéciaux a été promulguée, dont l’article 2 énonce la poursuite des objectifs suivants :

1.La protection des personnes en situation de handicap et des personnes ayant des besoins spéciaux et l’élimination de la discrimination fondée sur le handicap ou sur des besoins spéciaux ;

2.La création d’un environnement favorable à l’intégration sociale des personnes en situation de handicap et des personnes ayant des besoins spéciaux ;

3.La garantie d’une vie décente aux personnes en situation de handicap et à celles ayant des besoins spéciaux ;

4.Le respect du handicap et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ;

5.La création d’opportunités d’emploi au profit des personnes en situation de handicap et des personnes ayant des besoins spéciaux au sein des ministères et dans les secteurs public, mixte et privé.

269.La Commission de prise en charge des personnes handicapées et de celles ayant des besoins spéciaux a été créée en application des dispositions de l’article 4 de la loi ci-dessus. Rattachée au Ministère du travail et des affaires sociales, elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière et représentée par son président.

270.Le droit à l’éducation est garanti par l’article 34 de la Constitution. Des mesures, notamment législatives, ont été prises en vue de garantir l’accès aux écoles et aux matériels pédagogiques au moyen d’aménagements raisonnables adaptés aux besoins individuels des personnes en situation de handicap et afin de les aider et de soutenir leur pleine intégration. Parmi ces mesures figure également la promulgation de la loi no118 de 1976 sur l’enseignement obligatoire, dont l’article 1er (par.1) dispose que l’enseignement primaire est gratuit et obligatoire au profit de tous les enfants qui atteignent l’âge scolaire au début de l’année scolaire ou au plus tard le 31 décembre de ladite année. Selon l’article 9 de cette loi, telle que modifiée en 1987, le Ministère de l’éducation s’efforce d’augmenter le nombre de classes spéciales dans les écoles primaires ordinaires au profit des personnes ayant des difficultés d’apprentissage, des malvoyants, des malentendants et des autres personnes non considérées comme handicapées selon la loi sur la protection sociale no 126 de 1980, telle que modifiée en 1987, afin d’assurer leur éducation, leur protection et leur orientation et renforcer leurs capacités jusqu’au niveau requis.

271.Conformément au règlement no 13 de 1972 du Ministère de l’éducation, un département dédié relevant de la Direction générale de l’enseignement public, appelé Département de l’éducation spéciale, a été créé afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

L’article 34 de la Constitution dispose ce qui suit :

I :L’éducation est un élément essentiel au progrès de la société et un droit garanti par l’État, l’enseignement primaire est obligatoire et l’État s’engage à lutter contre l’analphabétisme ;

II :L’enseignement gratuit à tous les niveaux est un droit garanti à tous les Iraquiens ;

III :L’État encourage la recherche scientifique à des fins pacifiques, afin de servir l’humanité et soutenir la créativité, l’invention et les différents aspects de l’ingéniosité.

Répartition relative des personnes handicapées selon la situation scolaire

272.Selon les résultats de l’enquête, 62,2 % des personnes en situation de handicap âgées de 6 ans ou plus n’ont fréquenté aucun établissement scolaire, 35,3 % étaient scolarisées et 2,5 % ont bénéficié de services de réadaptation.

Le taux de non-scolarisation était de 17,7 % parmi les filles contre 55,2 % parmi les garçons ; tandis que le taux de scolarisation des filles était de 25,1 % contre 42,8 % concernant les garçons. Le taux de scolarisation des filles et des garçons dans le secteur éducatif privé était respectivement de 3,2 % et 2,0 %.

Répartition relative des élèves handicapés dans les secteurs public et privé

273.Les résultats de l’enquête indiquent que la plus forte proportion de personnes en situation de handicap (âgées de 6 ans et plus) inscrites dans un établissement éducatif ou de réadaptation a été enregistrée dans le secteur public de l’éducation. En effet 69,3 % d’entre elles étaient inscrites dans un établissement éducatif public, 25,8 % dans un établissement de réadaptation public et 3,0 % dans un établissement de réadaptation privé. Les autres établissements n’ont accueilli qu’une faible proportion de personnes en situation de handicap.

Les résultats indiquent également que le taux de scolarisation dans le secteur de l’enseignement public était de 73,3 % du nombre total d’hommes en situation de handicap, soit un taux supérieur à celui des filles, qui n’était que de 64,7 % du nombre total de femmes vivant avec un handicap.

Répartition relative selon le niveau d’instruction

274.Les résultats de l’enquête ont montré que 77,5 % de personnes en situation de handicap âgées de 6 ans et plus étaient analphabètes, 12,3 % avaient un niveau de fin d’études primaires et 0,1 % étaient titulaires d’un master. Les résultats ont également montré que le pourcentage de personnes handicapées titulaires d’un master ou d’un doctorat était faible, soit 0,1 % et 0,00004 % respectivement (une totalité d’hommes). Le taux d’analphabétisme était de 77,5 %, dont 53,3 % concernant les hommes et 46,7 % parmi les femmes.

Répartition relative de la population handicapée selon les besoins éducatifs requis

275.L’Iraq compte 132 654 personnes handicapées âgées de 6 à 30 ans. Il a été recensé 273 907 besoins particuliers parmi les trois catégories de besoins éducatifs définis pour chaque personne handicapée.

276.Les résultats de l’enquête ont révélé que 22,5 % de personnes en situation de handicap âgées de 6 à 30 ans avaient besoin d’un moyen de transport pour se déplacer de la maison à l’école, 20,6 % d’un programme scolaire adapté à chaque type de handicap et 1,6 % d’un programme d’enseignement en langue des signes.

277.Les résultats de l’enquête ont également révélé que les personnes en situation de handicap âgées de 6 à 30 ans, qui avaient besoin d’un moyen de transport pour se déplacer de la maison à l’école se trouvaient davantage en milieu rural (27,7 %) qu’en milieu urbain (21,0 %). En outre, il est apparu que 21,3 % des personnes handicapées vivant en milieu rural avaient besoin de services spéciaux, contre 18,5 % en milieu urbain.

Prière de se reporter à l’annexe 4

Renseignements sur l’éducation en Iraq (2017-2018)

278.En 2017/18, Région du Kurdistan non comprise, l’Iraq comptait 23 019 écoles publiques, dont 719 écoles maternelles, 16 051 établissements d’enseignement primaire (écoles primaires, écoles d’apprentissage accéléré, écoles pour adolescents), 6639établissements d’enseignement secondaire (cycle secondaire, préparatoire, études islamiques), 305 écoles professionnelles et 24 collèges. Les écoles privées étaient au nombre de 2 321, dont 476 écoles maternelles, 1 032 écoles primaires et 813 écoles secondaires.

279.En 2017/18, Région du Kurdistan non comprise, 9 074 495 élèves et étudiants fréquentaient les établissements d’enseignement public, dont 172 376 dans les écoles maternelles, 6 033 301 dans les établissements d’enseignement primaire (écoles primaires, écoles d’apprentissage accéléré, écoles pour adolescents), 2 809 059 dans les établissements d’enseignement secondaire (cycle secondaire, préparatoire, études islamiques), 50 039 dans les écoles professionnelles et 9 720 dans les collèges. L’enseignement privé comptait 341 742 élèves et étudiants, dont 30 561 dans les écoles maternelles, 198 498 dans les écoles primaires et 112 683 dans les écoles secondaires.

280.En 2017/18, il existait, Région du Kurdistan non comprise, 153 589 établissements publics d’enseignement et de formation, dont 5 952 écoles maternelles, 274 290 écoles primaires (écoles primaires, écoles d’apprentissage accéléré, écoles pour adolescents), 153 589 écoles secondaires (cycle secondaire, préparatoire, études islamiques), 11 245écoles professionnelles et 1 191 collèges. On comptait 26 327 établissements dans le secteur privé, dont 2 352 écoles maternelles, 13 998 écoles primaires et 9 977 écoles secondaires.

281.En 2017/18, Région du Kurdistan non comprise, on comptait 235 838 classes dans les écoles publiques, dont 2 754 dans les écoles maternelles, 158 902 dans les établissements d’enseignement primaire (écoles primaires, écoles d’apprentissage accéléré, écoles pour adolescents), 70 939 dans les établissements d’enseignement secondaire (cycle secondaire, préparatoire, études islamiques), 2 620 dans les écoles professionnelles et 623 dans les collèges. On comptait 18 130 classes dans les établissements privés, dont 1 479 dans les écoles maternelles, 9 863 dans les écoles primaires et 6 788 dans les écoles secondaires.

282.Un haut comité consultatif a été mis en place et chargé d’élaborer une stratégie nationale en faveur de l’éducation et de l’enseignement au titre de la période 2020-2030, dont l’achèvement et le lancement sont prévus d’ici la fin de l’année en cours. Les mesures les plus importantes prises dans ce domaine par le Gouvernement afin de mettre en œuvre son programme sont les suivantes :

La poursuite de l’instruction d’une génération bien éduquée, cultivée, créative, sociable, scientifique, avide de connaissance, bienveillante envers autrui et rejetant la violence, l’extrémisme et le racisme, ainsi que l’introduction de l’informatique et de logiciels perfectionnés afin d’améliorer la qualité de l’offre éducative ;

L’organisation de sessions de renforcement des capacités à l’intention des membres du corps enseignant, dans le cadre des concepts modernes de formation continue, afin qu’ils puissent évoluer au rythme du progrès ;

L’encouragement incessant, par le Ministère de l’éducation, à la construction d’écoles publiques et privées, afin de mettre fin à la scolarisation à vacations multiples et au surpeuplement des classes, ainsi que la fourniture aux écoles de tout le nécessaire afin qu’elles puissent dispenser un enseignement de qualité à tous les niveaux.

283.Le Ministère de l’éducation encourage le secteur privé à construire des écoles répondant aux normes techniques et pédagogiques établies par ses services. De son côté, l’État fournit des terrains et accorde des crédits à long terme assortis d’un délai de grâce important et d’un faible taux d’intérêt, afin de répondre aux besoins en matière d’éducation.

284.Le secteur privé bénéficie d’un soutien lorsqu’il s’agit d’ouvrir des écoles et des collèges communautaires qui répondent aux exigences voulues et une coordination est établie afin d’assurer la complémentarité de l’enseignement public, privé et spécial.

285. Efforts et mesures déployés en 2019 en vue de faciliter l’accès à l’éducation des enfants handicapés et des enfants déplacés à l’intérieur du pays  :

Le Ministère de l’éducation s’efforce de modifier et de mettre en œuvre les règlements et les mesures gouvernementales applicables à l’éducation pour tous afin d’y inclure le droit des élèves en situation de handicap et ayant des besoins éducatifs spéciaux. Ce ministère veille également à mettre à jour la législation afin de l’aligner sur les instruments internationaux ratifiés par l’Iraq et sensibiliser la communauté au handicap et à la différence, en vue de créer un environnement favorable à la culture de l’éducation inclusive.

286.Les mesures les plus importantes prises dans ce domaine sont les suivantes :

L’inscription de tous les élèves handicapés déplacés auprès des représentations du Ministère dans la Région du Kurdistan (Erbil, Souleïmaniyé et Dahouk) ;

La formation du personnel éducatif spécialisé chargé de l’éducation des personnes handicapées et l’organisation de sessions de perfectionnement à l’intention des enseignants, qui répondent aux objectifs assignés ;

Le suivi des écoles accueillant les élèves handicapés par les superviseurs de l’éducation spéciale des enfants déplacés ;

L’identification et la fourniture gratuite d’équipements de base afin d’aider les élèves handicapés à apprendre et à se former ;

La promotion du droit des enfants handicapés à l’éducation, en collaboration avec les associations de parents d’élèves, les enseignants et les administrations des écoles et l’intensification des efforts visant à convaincre les familles de la nécessité de scolariser leurs enfants handicapés.

287. Les principales mesures prises en vue d’assurer la réintégration dans le système scolaire des enfants touchés par un conflit armé sont les suivantes  :

L’élaboration d’un plan d’urgence en vue de régulariser la situation des élèves déplacés suite aux conflits armés ;

L’ouverture de trois représentations du Ministère de l’éducation dans la Région du Kurdistan afin de faire face à la situation qui y prévaut ;

L’élaboration d’un programme d’enseignement destiné aux enfants vivant dans les camps, dont les frais d’impression ont été pris en charge par l’UNICEF ;

L’ouverture d’un certain nombre de centres d’alphabétisation dans les camps de personnes déplacées ;

La location de 101 bâtiments dans la Région du Kurdistan et la fourniture de 31caravanes à la province de Souleïmaniyé et de 30 autres à la province d’Erbil ;

La création de 84 caravanes scolaires ;

La coordination avec les organisations caritatives et les donateurs nantis en vue de la création de 18 écoles dotées de tout le matériel scolaire nécessaire ;

La formation des membres du corps enseignant au soutien psychologique et social, en collaboration avec les organisations humanitaires internationales, conformément aux instructions du Conseil norvégien pour les réfugiés ;

La facilitation de l’accès des élèves touchés par les conflits armés aux programmes scolaires diffusés sur les plateformes électroniques ;

La simplification des procédures d’examen à l’intention des élèves déplacés ;

La valorisation des cadres éducatifs, compte tenu de leur rôle dans l’immunisation des enfants contre les idées extrémistes ;

La dynamisation des services de conseil éducatifs et psychologiques dans le cadre de la prévention de l’extrémisme parmi les enfants ;

La diffusion de ces conseils via la chaîne de télévision éducative iraquienne, ainsi qu’au moyen de posters, brochures et affiches.

288.Du point de vue des mesures prises afin d’assurer l’accès des personnes déplacées à l’éducation, les enfants concernés sont scolarisés dans les écoles et peuvent ainsi poursuivre leur instruction et achever leurs études. Quant aux enfants en situation de handicap, ils sont scolarisés dans les écoles spéciales. Le renforcement des capacités dans les cycles de l’enseignement primaire et secondaire, l’amélioration de la qualité de l’enseignement et l’égalité des chances en matière d’éducation visant l’inclusion des enfants handicapés et ayant des besoins spéciaux figurent parmi les objectifs du programme de coopération établi entre le Gouvernement iraquien et le British Council.

Article 15 et recommandation 58

289.Les mesures gouvernementales suivantes ont été prises dans ce domaine, à savoir :

L’Iraq s’est employé à inscrire plusieurs sites, dont le plus récent est celui d’Ahwar, composé de marais situés dans le sud du pays, sur la Liste du patrimoine mondial, et à solliciter une assistance internationale visant à assurer la protection et la promotion de son patrimoine. L’Iraq s’emploie également sans relâche à proposer le classement d’autres sites au patrimoine mondial.

290.L’Iraq collabore avec l’UNESCO et les organismes concernés afin d’assurer la protection et la restauration des monuments et sites du patrimoine détruits par Daesh lors de son occupation de certaines zones en Iraq. L’UNESCO a qualifié les actes commis en Iraq de crimes de guerre punissables.

291.L’Iraq s’efforce, en collaboration avec les juridictions pénales compétentes, de récupérer les pièces archéologiques dérobées, actuellement en circulation dans certains pays.

292.Les autorités compétentes iraquiennes continuent d’organiser des séminaires et des programmes nationaux et internationaux afin de faire connaître les crimes commis contre les sites archéologiques du pays.

293.L’Iraq projette de conclure des protocoles d’entente et des accords scientifiques avec des universités et des institutions internationales dans le domaine de l’archéologie, afin de mettre en exergue les aspects scientifiques et archéologiques qui mettent en valeur le patrimoine du pays, en particulier celui de la ville de Mossoul, dont la plupart des monuments et sites historiques ont été endommagés.

294.L’Iraq s’efforce de coopérer avec les services archéologiques et d’inspection des monuments historiques, ainsi qu’avec les organes et organismes gouvernementaux et internationaux, en vue de mettre un terme à la destruction, au vandalisme et au pillage de sites et d’objets archéologiques, ainsi que de récupérer ceux qui ont été dérobés, en usant de moyens scientifiques et culturels. La participation à des activités de recherche scientifique et à des forums contribue à la restauration et à la remise en état des sites et des monuments historiques et à la récupération des pièces archéologique dérobées et vendues par les groupes terroristes de Daesh.

295.Des comités spécialisés ont été mis en place et chargés de modifier les programmes scolaires, afin d’en faire un vecteur des valeurs de tolérance, de solidarité et d’entraide et de diffuser la culture de citoyenneté, ainsi que celle de toutes les minorités de la société iraquienne. Des conférences de sensibilisation, d’éducation et d’information ont été organisées à l’intention des élèves, afin de leur inculquer le respect des valeurs et des principes nationaux. Tous les citoyens, indépendamment de leur religion, de leur communauté, de leur nationalité et de leurs croyances, doivent participer à la construction du pays, promouvoir une culture de citoyenneté et de respect de tous,construire une culture de coexistence pacifique et défendre les droits et intérêts de toutes les communautés et couches de la société iraquienne.

Recommandation 59

296.L’Iraq continue d’envisager son adhésion aux instruments internationaux et prendra sa décision en temps opportun si les conditions juridiques requises sont remplies. Il convient de noter que l’Iraq a accordé à la Commission indépendante des droits de l’homme en Iraq la compétence de recevoir les requêtes émanant de particuliers.

Recommandation 60

297.L’Iraq s’efforce d’intégrer dans ses rapports établis au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme les indicateurs fournis par les autorités compétentes, notamment le Bureau central de statistique, ainsi que par les organismes sectoriels. À cet égard, il a fait figurer dans le présent rapport toutes les données statistiques officielles disponibles.

298.Le Conseil des ministres a édicté la décision de 2019 portant organisation du recensement électronique de la population et l’Iraq s’engage à faire figurer dans ses prochains rapports les données statistiques issues de ce recensement.

Recommandation 61

299.L’Iraq et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) ont élaboré des cadres de coopération entre toutes les institutions iraquiennes, les organes de l’ONU et les organismes des Nations Unies, afin d’assurer une collaboration efficace dans tous les domaines pertinents, notamment ceux ayant trait aux droits économiques, sociaux et culturels.