Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de l’Irlande *

A.Renseignements d’ordre général

1.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour incorporer les dispositions du Pacte dans son ordre juridique interne. Décrire les mesures prises pour mieux faire connaître, en particulier aux juges, aux avocats et aux procureurs, les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte et l’opposabilité de ces droits. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie.

2.Donner des informations sur les mesures législatives prises pour confier à la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité le mandat de promouvoir et de protéger l’ensemble des droits énoncés dans le Pacte. Donner des informations sur ce qui est fait pour consulter les organisations de la société civile et les autres parties prenantes, notamment les organisations de personnes handicapées, les personnes vivant dans la pauvreté, les Travellers et les Roms, et leur permettre de participer à l’élaboration et à l’application de la législation et des politiques, en particulier en ce qui concerne les questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels.

3.Compte tenu des renseignements fournis par l’État partie concernant les mesures législatives et mesures de politique générale prises pour faire face aux changements climatiques, donner des informations sur les mesures d’adaptation et d’atténuation qui visent à remédier aux effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. En particulier, compte tenu du fait que le taux d’émission de gaz à effet de serre par habitant serait élevé dans l’État partie, fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne les contributions déterminées au niveau national au titre de l’Accord de Paris sur le climat en vue de la réduction des émissions.

4.Fournir des informations sur les résultats obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre du Plan national de l’État partie sur les entreprises et les droits de l’homme (2017‑2020). Donner des informations détaillées sur les mesures législatives et les mesures de politique générale adoptées pour que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels de tous ; qu’elles appliquent le principe de la diligence raisonnable dans toutes leurs activités ; et qu’elles évaluent les effets préjudiciables de leurs activités sur l’environnement et y remédient.

5.Indiquer de quelle manière l’État partie prévoit de tenir compte de ses obligations au titre du Pacte et de l’objectif de pleine réalisation des droits qui y sont consacrés dans la mise en œuvre du Plan national de relèvement et de résilience qu’il a adopté pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) et qui a été approuvé par la Commission européenne le 16 juillet 2021. Fournir des informations détaillées sur les engagements pris en matière d’investissement et de réforme pour favoriser la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

6.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années, de ce qui suit :

a)Le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté ;

b)Le niveau des inégalités, défini à la fois comme le rapport entre le revenu total obtenu par les 10 % de la population les plus riches et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)La part des recettes publiques qui provient de l’impôt ;

d)Les taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors certains produits, notamment les produits de luxe) et le pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient du décile de la population le plus riche ;

e)La part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux domaines sociaux prioritaires (éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement et logement) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)Toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de COVID‑19.

7.Fournir des informations sur l’application de la législation anticorruption de l’État partie et décrire les efforts déployés pour lutter contre la pratique des pots‑de‑vin et les autres actes de corruption, en accordant une attention particulière à l’administration des biens fonciers, aux marchés publics et à l’administration fiscale. Fournir des données statistiques sur le nombre de cas de corruption ayant donné lieu à des poursuites au cours des cinq dernières années, les sanctions imposées aux auteurs des faits et les avoirs découlant de la corruption qui ont été récupérés, compte tenu, le cas échéant, de la dimension transnationale de ces crimes. Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte et assurer une protection et des voies de recours aux victimes de la corruption.

Non‑discrimination (art. 2, par. 2)

8.Fournir des informations sur les progrès accomplis par l’État partie en ce qui concerne la révision de sa législation relative à la lutte contre la discrimination, en particulier des lois de 2000 à 2018 sur l’égalité de statut et des lois de 1998 à 2015 sur l’égalité dans l’emploi, qu’il a annoncée en 2021. Préciser de quelle manière la législation telle que révisée contribuera à lutter contre la discrimination à laquelle se heurtent les groupes défavorisés et marginalisés, tels que les Travellers et les Roms, les personnes handicapées et les personnes âgées, dans l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en matière d’éducation, d’emploi et de logement. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, décrire les mesures prises pour que la législation révisée soit pleinement conforme à l’article 2 (par. 2) du Pacte et interdise expressément toutes les formes de discrimination dans tous les domaines liés aux droits économiques, sociaux et culturels et pour tous les motifs prohibés. Indiquer comment l’État partie prévoit de s’attaquer à la discrimination multiple et croisée, et quelles mesures ont été mises en place pour améliorer l’accès à la justice des Travellers et des Roms victimes de discrimination.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

9.Compte tenu des précédentes recommandations formulées par le Comité en 2015, fournir des informations sur l’état d’avancement de la consultation publique sur l’article 41 (par. 2) de la Constitution et sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes concernant le rôle et le statut des femmes dans la société irlandaise, y compris pour s’occuper de la situation des femmes appartenant aux communautés des Travellers et des Roms. Fournir des informations sur les résultats des mesures prises dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles (2017‑2020) concernant les droits économiques, sociaux et culturels, y compris en faveur des femmes et des filles appartenant aux communautés des Travellers et des Roms. Fournir également des informations sur les mesures prises pour combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et améliorer la représentation des femmes dans la vie publique et politique et aux postes de décision dans le secteur privé.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

10.Fournir des données complètes et actualisées sur la réalisation du droit au travail dans l’État partie, notamment sur la participation au marché du travail, l’emploi, le chômage et le sous‑emploi, en les ventilant en fonction de facteurs liés aux groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés, tels que le groupe d’âge, le handicap, le sexe, la région et l’origine nationale, ainsi que par secteur économique. Compte tenu des informations fournies dans le rapport de l’État partie en ce qui concerne la lutte contre le chômage, donner des informations au Comité sur les mesures législatives et les mesures de politique générale prises pour faire augmenter le taux d’emploi, en particulier parmi les groupes particulièrement touchés par le chômage et le sous‑emploi, notamment les Travellers et les Roms, les migrants, les personnes handicapées, les personnes vivant dans les zones rurales, les parents isolés et les jeunes. En particulier, fournir des informations plus détaillées sur l’emploi des personnes ayant un handicap intellectuel et rendre compte des résultats concrets obtenus en ce qui concerne le droit au travail grâce à la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’inclusion des Travellers et des Roms (2017‑2021).

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

11.Compte tenu des informations fournies dans le rapport de l’État partie, expliquer comment les partenaires sociaux sont consultés dans le cadre de l’établissement du salaire minimum et donner des renseignements sur les mesures prises pour indexer le salaire minimum sur le coût de la vie de manière à ce qu’il puisse assurer une existence décente aux travailleurs et à leur famille. Préciser sur quel fondement repose l’application aux salariés de moins de 20 ans de taux allant de 70 % à 90 % du taux plein du salaire minimum. Fournir des informations sur ce qui est fait pour veiller à ce que tous les travailleurs, en particulier les travailleurs handicapés, reçoivent un salaire équitable et ne fassent l’objet d’aucune dérogation au salaire minimum.

12.Compte tenu des renseignements fournis dans le rapport de l’État partie concernant l’interdiction des contrats zéro heure, avec toutefois des exceptions, donner des informations sur les mesures mises en place pour garantir des conditions de travail justes et favorables aux travailleurs qui pourraient encore être employés avec de tels contrats, y compris sur l’accès de ces travailleurs à la protection du travail et aux prestations sociales. Fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer les précédentes recommandations du Comité concernant l’octroi d’un repos compensateur pour les jours fériés travaillés.

13.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement et les conclusions des enquêtes, en particulier des enquêtes pénales, qui sont menées sur le travail forcé institutionnalisé pratiqué dans les blanchisseries de la Madeleine, et répondre aux préoccupations selon lesquelles les enquêtes ont été insuffisantes jusqu’à présent. À cet égard, le Comité attend avec intérêt les informations que l’État partie fournira au Comité des droits de l’homme dans ses réponses à la liste de points qui lui a été soumise. Indiquer si l’État partie va revoir son cadre juridique de manière à faire avancer les enquêtes, y compris fixer un calendrier précis. Expliquer en outre à quels obstacles se heurtent les victimes dans l’accès à la justice et l’obtention de réparations.

Droits syndicaux (art. 8)

14.Donner des informations sur toute mesure envisagée pour reconnaître expressément en droit le droit de grève, conformément à l’article 8 (par. 1 d)) du Pacte. Donner également des informations sur les mesures prises pour assurer l’effectivité de la négociation collective, compte tenu des précédentes recommandations du Comité à cet égard, ainsi que du droit à la représentation syndicale, tant en droit qu’en pratique.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

15.Donner des informations sur les mesures prises pour recenser et éliminer les obstacles, y compris de nature administrative, qui empêchent certains groupes défavorisés et marginalisés d’avoir accès aux services de protection sociale. En particulier, indiquer ce qui est fait afin que l’obligation de détenir une carte de services publics pour accéder aux aides publiques n’entrave pas le droit à la sécurité sociale. Indiquer également au Comité si les critères de détermination de la résidence habituelle ont été modifiés de manière à garantir que les groupes défavorisés et marginalisés, tels que les Travellers, les Roms, les migrants, les sans‑abri et les femmes victimes de violence domestique, bénéficient d’un accès aux prestations sociales de base, en particulier aux allocations familiales, dans des conditions d’égalité et sans discrimination. Expliquer comment les règles de détermination de la résidence habituelle qui sont mentionnées dans le rapport de l’État partie tiennent compte des obstacles rencontrés par les groupes précités, notamment en fournissant des informations sur l’application de ces règles par les autorités compétentes. En outre, rendre compte des résultats concrets obtenus en ce qui concerne le droit à la sécurité sociale grâce à la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’inclusion des Travellers et des Roms (2017‑2021).

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

16.Expliquer comment l’adoption de la loi de 2019 sur le congé parental et les prestations aux parents a contribué à la protection de la famille et de l’enfant, en fournissant des informations sur sa mise en œuvre, notamment des données statistiques sur l’exercice effectif par chaque parent de son droit à un congé. Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les services de garde d’enfants, tel que recommandé par l’Assemblée citoyenne sur l’égalité des genres pour la période 2020‑2021.

17.Expliquer aussi en quoi la mise en œuvre de la loi de 2018 sur la violence domestique et l’adhésion de l’État partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ont effectivement contribué à protéger les victimes de violence domestique, compte tenu notamment de l’augmentation des actes de violence domestique pendant la pandémie de COVID‑19. Décrire les mesures qui ont été prises afin d’accroître l’aide juridictionnelle et de mieux indemniser les victimes de violence domestique, ainsi que les mesures spécifiquement prises pour protéger de la violence domestique les femmes défavorisées et marginalisées telles que les migrantes, les femmes vivant dans les zones rurales, les femmes travellers et les femmes roms. Fournir des renseignements actualisés sur les mesures législatives et administratives que l’État partie a prises pour faire en sorte que les résultats du rapport final de la Commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons soient pris en considération et que toutes les victimes obtiennent réparation, quel que soit leur lieu de résidence.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

18.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises, notamment dans le cadre de la riposte à la COVID-19 et du relèvement après la pandémie, pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale parmi les groupes qui les subissent de manière disproportionnée, par exemple les familles monoparentales, les personnes âgées, les Travellers, les Roms, les migrants et les personnes handicapées. Préciser si la Feuille de route pour l’inclusion sociale 2020‑2025 définit des objectifs de réduction de la pauvreté pour ces groupes et leur alloue des ressources. Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport sur le coût du handicap en Irlande, établi à la demande du Ministère de la protection sociale.

19.Donner des informations statistiques à jour sur l’efficacité des plans et programmes de lutte contre la grave crise du logement qui sont mentionnés dans le rapport de l’État partie, en s’attachant en particulier à montrer qu’il existe des logements suffisants et que ceux‑ci sont financièrement abordables, et décrire toute autre initiative tendant à ce que le droit à un logement suffisant soit consacré par la législation de l’État partie. Informer le Comité des autres mesures qui ont été prises pour lutter contre l’augmentation du nombre de sans‑abri, notamment parmi les groupes défavorisés et marginalisés, ces dernières années. Présenter les mesures à court et à long terme qui ont été prises en vue d’atténuer les effets de la suppression des mesures d’urgence visant à protéger les locataires, mises en place depuis mars 2020 en réaction aux répercussions de la pandémie de COVID‑19 − par exemple, le gel des loyers et l’interdiction des expulsions.

20.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour faire en sorte que les personnes handicapées ne soient effectivement plus placées dans des institutions et qu’elles aient réellement accès à un logement suffisant, en indiquant également si la stratégie du logement pour tous comprend des dispositions et des objectifs concernant le logement des personnes handicapées. Donner des informations sur l’efficacité des mesures prises pour remédier à la pénurie de logements culturellement adaptés aux Travellers et aux Roms, ainsi que sur les résultats concrets obtenus en ce qui concerne le droit au logement grâce à la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’inclusion des Travellers et des Roms (2017‑2021), et fournir des données statistiques à jour sur les programmes d’hébergement des Travellers et les budgets qui leur sont alloués aux niveaux local et national. Décrire les mesures qui ont été prises afin de s’assurer que les autorités locales dépensent intégralement et de manière appropriée les fonds prévus pour la fourniture de logements aux Travellers et soient tenues responsables en cas de manquement à leurs obligations légales. Indiquer ce qui a été fait pour améliorer les conditions de logement des familles de Travellers vivant sur des sites de transit et pour leur garantir l’accès aux services essentiels tels que l’eau chaude, l’électricité, le chauffage et l’assainissement.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

21.Donner des informations, y compris des données statistiques, sur les mesures prises pour garantir l’accessibilité, la disponibilité, le caractère abordable et la qualité des services de santé, en particulier dans les zones rurales et isolées et pour les groupes les plus défavorisés et marginalisés, tels que les Travellers, les Roms, les migrants et les personnes vivant dans la pauvreté. Décrire les mesures qui ont été prises en vue de résorber les grandes disparités entre le système de santé public et les systèmes de santé privés, et de renforcer le système de santé public, notamment en réduisant les longs délais d’attente et en améliorant les infrastructures et les équipements médicaux.

22.Indiquer quels ont été les effets de la pandémie de COVID‑19 sur la jouissance du meilleur état de santé possible pour les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les Travellers, les Roms, les personnes handicapées, les personnes vivant dans la pauvreté, les migrants et les réfugiés. Fournir des informations sur la disponibilité et l’accessibilité des tests de dépistage, des traitements et des vaccins contre la COVID‑19 ainsi que des données statistiques sur la population vaccinée ventilées par groupe d’âge, handicap, sexe, origine ethnique, origine nationale et situation socioéconomique.

23.Donner des informations complémentaires et à jour sur l’état d’avancement de la révision de la loi de 2018 sur la santé (réglementation de l’interruption de grossesse) et sur son application, y compris des informations sur les mesures prises en vue de recenser et de lever les obstacles à son application, ainsi que des informations sur l’état d’avancement du projet de loi prévoyant des zones sécurisées autour des centres médicaux qui pratiquent des avortements. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises afin que les femmes appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, y compris les migrantes, les réfugiées, les demandeuses d’asile, les victimes de violence fondée sur le genre, les femmes handicapées, les femmes vivant dans la pauvreté et les femmes vivant dans les zones rurales, aient accès aux services de santé sexuelle et procréative sans discrimination.

24.Indiquer ce qui a été fait pour déterminer et traiter les causes profondes des problèmes de santé mentale dans l’État partie, notamment au vu des taux de dépression et de suicide. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour mettre sa législation et ses politiques en matière de santé mentale en conformité avec les normes internationales. Décrire les mesures qui ont été prises afin de développer des services de santé mentale de proximité et accessibles à tous, et présenter les garanties mises en place pour que la fourniture de soins et de services de santé mentale soit subordonnée au consentement libre et éclairé de la personne concernée. En particulier, indiquer ce qui a été fait pour prévenir et faire cesser les traitements sans consentement et le recours aux mesures d’isolement et de contention, notamment dans le cas d’enfants, et donner des informations sur les mesures juridiques et administratives qui ont été prises afin que les enfants ne soient jamais placés dans des établissements psychiatriques avec des adultes.

25.Rendre compte des résultats concrets obtenus en ce qui concerne le droit à la santé grâce à la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’inclusion des Travellers et des Roms (2017‑2021). Fournir des données actualisées sur l’engagement de l’État partie à diffuser et à mettre en œuvre un plan d’action national en faveur des Travellers, comprenant un calendrier, et à élaborer une stratégie de santé mentale en faveur des Travellers.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

26.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour renforcer son secteur de l’enseignement public et faire en sorte que les services d’enseignement primaire et secondaire soient plus nombreux, plus accessibles et de meilleure qualité, en veillant à ce qu’ils ne soient pas discriminatoires. Fournir des données statistiques sur les taux de scolarisation, d’abandon scolaire et de fréquentation irrégulière, dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur et la formation professionnelle, ainsi que sur les résultats et acquis scolaires, ventilées par groupe d’âge, handicap, sexe, origine ethnique, origine nationale et situation socioéconomique. Indiquer en quoi la mise en œuvre de la loi de 2018 sur l’éducation (admission à l’école), du Plan national pour un accès équitable à l’enseignement supérieur et du Plan d’action visant à promouvoir la participation des Travellers à l’enseignement supérieur pour l’intégration des communautés roms a contribué à l’accès des enfants travellers et des enfants roms à l’éducation. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi de 2004 sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux et sur toute difficulté rencontrée à cet égard. Fournir en outre des informations sur les mesures prises pour faciliter la transition des personnes handicapées, y compris des personnes ayant un handicap intellectuel, entre l’enseignement secondaire et l’enseignement tertiaire.

27.Fournir des informations, y compris des données ventilées, sur les enfants qui se trouvent dans le campus de détention pour mineurs d’Oberstown et sont pris en charge par le système de protection de l’enfance et d’aide sociale à l’enfance, en accordant une attention particulière à la situation des enfants travellers et roms.

Droits culturels (art. 15)

28.Indiquer ce qui a été fait pour créer des conditions qui permettent aux Travellers et aux Roms de préserver, de développer, d’exprimer et de diffuser leur identité, leur mode de vie, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes. Décrire les mesures qui ont été prises pour promouvoir la compréhension interculturelle et interethnique, la tolérance et l’amitié entre les différents groupes raciaux, ethniques et religieux dans l’État partie. Rendre compte des résultats concrets obtenus en ce qui concerne l’accès à la culture et la participation culturelle grâce à la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’inclusion des Travellers et des Roms (2017‑2021).

29.Donner des informations sur les mesures qui ont été prises afin de faciliter à chacun l’exercice de son droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, y compris afin d’améliorer les compétences informatiques et technologiques des personnes âgées. Indiquer ce que l’État partie a fait pour garantir l’accès à Internet à un coût abordable aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés, y compris dans les zones rurales.