Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de l’Iraq *

A.Renseignements d’ordre général

1.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour renforcer le système judiciaire et incorporer les dispositions du Pacte dans son ordre juridique interne. Expliquer en quoi les mesures présentées dans le rapport de l’État partie ont effectivement renforcé l’indépendance du système judiciaire. Décrire en détail ce qui a été fait pour mieux faire connaître aux juges, aux avocats et aux procureurs les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte et l’opposabilité de ces droits. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie.

2.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour que les droits économiques, sociaux et culturels soient pris en compte dans les activités de redressement et de reconstruction qu’il mène depuis la fin du conflit sur l’ensemble de son territoire, notamment dans la région du Kurdistan. Indiquer quelles mesures concrètes l’État partie a prises pour recenser les effets du conflit armé et du terrorisme qui l’empêchent de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et pour y remédier, en accordant une attention particulière aux droits économiques, sociaux et culturels des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses.

3.Citer des exemples d’activités que la Haute Commission iraquienne des droits de l’homme mène pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels et fournir des renseignements sur ces activités, eu égard au fait que le comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme a attribué le statut « A » à la Haute Commission. Décrire les mesures prises pour garantir la transparence de la procédure de sélection et de nomination des membres de la Haute Commission. Fournir également des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour protéger l’indépendance des activités des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme. Expliquer en particulier de quelle manière ces organisations et ces défenseurs ont été consultés dans le cadre de l’élaboration du rapport de l’État partie ; expliquer aussi comment ils sont, avec les différents secteurs de la société, consultés dans le cadre des processus législatifs et peuvent participer à l’élaboration des politiques concernant les droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans le contexte des mouvements sociaux et des manifestations publiques contre la corruption, le chômage et les inégalités dans l’accès aux services publics.

4.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir que les projets de développement menés sur l’ensemble de son territoire respectent les droits économiques, sociaux et culturels et qu’ils sont exécutés sur la base des principes de participation, de responsabilité et de non-discrimination. Indiquer en particulier ce qui a été fait pour que la société civile, les partenaires sociaux, les communautés rurales, les citadins, les femmes, les personnes handicapées ainsi que les minorités ethniques et religieuses participent de manière effective à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des projets de développement.

5.Fournir des informations sur les progrès accomplis à ce jour par l’État partie s’agissant d’honorer ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’Accord de Paris ou d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, eu égard notamment à la place qu’occupe l’extraction pétrolière dans l’économie nationale. Décrire en outre les mesures qui ont été prises pour remédier aux effets environnementaux néfastes du conflit armé, notamment du fait de la pollution chimique et des restes explosifs, sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

6.Donner des renseignements sur l’efficacité de l’assistance internationale offerte par les partenaires de développement de l’État partie. Fournir des informations sur le cadre réglementaire mis en place pour garantir que les entreprises publiques et privées relevant de la juridiction de l’État partie font preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans toutes leurs activités et ont à répondre des violations des droits énoncés dans le Pacte qu’elles commettent. Fournir également des informations sur les actions en justice intentées par des personnes auxquelles les activités de ces entreprises portent préjudice et sur les voies de recours ouvertes.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

7.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national ;

b)Du niveau des inégalités, défini tant comme le rapport entre le revenu total obtenu par les 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres et que le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De la part des recettes publiques qui est financée par l’impôt ;

d)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors certains produits tels que les produits de luxe) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient des 10 % les plus riches de la population ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux dépenses militaires et aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)Des données ventilées sur le montant de l’aide publique au développement reçue et dépensée dans le secteur social (notamment l’éducation, les soins de santé et les infrastructures) qui bénéficie directement à la population, en particulier aux groupes défavorisés et marginalisés ;

g)Des mécanismes permettant d’assurer l’utilisation d’une part substantielle des revenus pétroliers aux fins de garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, notamment par les groupes les plus défavorisés et marginalisés ;

h)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

8.Au vu des renseignements fournis par l’État partie concernant les mesures législatives et institutionnelles prises pour lutter contre la corruption et leur application, donner des informations à jour sur le nombre de cas de corruption ayant fait l’objet de poursuites au cours des cinq dernières années, y compris sur les affaires de corruption de haut niveau et les sanctions imposées aux auteurs des faits. Fournir des renseignements sur tous les cas de corruption qui ont été mis en lumière dans le cadre de projets réalisés avec un financement extérieur, provenant en particulier d’institutions financières internationales. Indiquer en outre quelles mesures législatives ou autres ont été mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte et assurer une protection et des voies de recours aux victimes de la corruption.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

9.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises en vue d’adopter une loi complète contre la discrimination interdisant les formes directes, indirectes, multiples et croisées de discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, pour tous les motifs prohibés et dans la sphère publique comme dans la sphère privée. Donner également des informations, y compris des données statistiques, sur les progrès accomplis dans la lutte contre la discrimination de fait à l’égard des groupes défavorisés et marginalisés dont l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels est entravé, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, des réfugiés, des personnes déplacées à l’intérieur du pays, des personnes handicapées ainsi que des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

10.Fournir des renseignements à jour sur les progrès accomplis par l’État partie dans la réforme de la législation visant à abroger toutes les dispositions qui établissent encore une discrimination à l’égard des femmes. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour déterminer les causes profondes de l’inégalité des sexes qui empêchent les femmes d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité avec les hommes et pour y remédier, en tenant compte de la discrimination multiple et croisée dont font l’objet les femmes victimes du conflit armé et du terrorisme, les femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, les femmes vivant dans les zones rurales et les femmes handicapées. Indiquer les progrès accomplis par l’État partie pour surmonter les stéréotypes sexistes persistants concernant les rôles des hommes et des femmes, qui perpétuent l’inégalité entre les sexes. Fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique et leur présence dans l’administration publique et aux postes de décision de haut niveau. Expliquer en outre comment l’État partie envisage de remédier au fait que les femmes sont moins souvent propriétaires de biens, d’actifs, de terres et d’autres ressources productives.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

11.Fournir des données complètes et actualisées sur la réalisation du droit au travail, notamment sur la participation au marché du travail, l’emploi, le chômage et le sous-emploi, en les ventilant en fonction de facteurs liés aux groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés, tels que l’âge, le handicap, le sexe, l’origine régionale et nationale, ainsi que par secteur économique. Décrire les progrès réalisés pour augmenter le taux d’emploi, en particulier parmi les groupes particulièrement touchés par le chômage et le sous‑emploi, notamment les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les Roms et les personnes d’ascendance africaine. Présenter en outre les mesures qui ont été prises pour assurer la transition progressive du secteur informel de l’économie vers le secteur formel. Décrire ce qui a été fait pour surmonter les divers obstacles à la réalisation du droit au travail, eu égard aux effets du conflit armé et de la pandémie de COVID-19.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

12.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants, touchent un salaire minimum, et ce dans tous les secteurs. Indiquer comment l’État partie procède à la révision périodique du salaire minimum visant à indexer celui-ci sur le coût de la vie.

13.Préciser si les dispositions de la loi no 104 de 1981 et du Code pénal prévoyant l’obligation pour les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement pour avoir commis certaines infractions ont été abrogées. Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre l’exploitation économique des enfants et les pires formes de travail des enfants, notamment la mendicité forcée, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et l’enrôlement d’enfants par des groupes armés.

14.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour renforcer ses mécanismes d’inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail, dans tous les secteurs de l’économie, en accordant une attention particulière au secteur de la construction et au secteur extractif. Fournir des données statistiques sur les blessures et les décès liés au travail survenus dans les dix dernières années, en les ventilant par groupe d’âge, handicap, sexe, région, origine nationale, profession et cause de la blessure ou du décès.

15.Décrire les mesures prises pour que les travailleurs aient accès à des recours effectifs, notamment des actions en responsabilité contre leurs employeurs, pour qu’ils aient accès à des mécanismes leur permettant de porter plainte sans être intimidés par leur employeur. Décrire aussi les mesures prises pour que leurs plaintes concernant les conditions de travail donnent lieu à une enquête en bonne et due forme et pour que les employeurs soient, s’il y a lieu, sanctionnés. Fournir des exemples de telles affaires sur les cinq dernières années, y compris des données statistiques sur les enquêtes menées, les sanctions imposées et les réparations accordées.

Droits syndicaux (art. 8)

16.Indiquer dans quelle mesure les travailleurs des différents secteurs de l’économie peuvent librement former un syndicat ou adhérer au syndicat de leur choix et participer aux activités syndicales (E/C.12/IRQ/CO/4, par. 35 et 36). Fournir des informations sur le cadre juridique de l’État partie régissant les conditions et les restrictions imposées à l’exercice des droits syndicaux, notamment le droit de grève.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

17.Fournir des informations à jour sur le cadre juridique de l’État partie régissant la sécurité sociale et sur les mesures prises pour en assurer l’application dans tout le pays, y compris dans la région du Kurdistan. Fournir des données statistiques sur la couverture et l’accessibilité de la sécurité sociale dans l’État partie, en les ventilant par groupe d’âge, handicap, sexe, région, origine nationale, situation professionnelle et situation socioéconomique. Décrire les mesures prises pour garantir que les prestations de sécurité sociale suffisent à assurer aux bénéficiaires un niveau de vie adéquat.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

18.Fournir des informations sur toute mesure législative que l’État a prise ou envisage de prendre pour accorder un congé parental à la mère et au père avant et après la naissance de l’enfant et expliquer les effets de toutes les lois en vigueur sur la protection de la famille et des enfants. Décrire ce qui est fait pour lever les obstacles qui empêchent l’obtention de documents d’état civil, sans lesquels la naissance ne peut être enregistrée et l’accès à l’éducation et aux services de santé est compromis. Au vu des informations fournies par l’État partie concernant l’évolution de la législation dans la région du Kurdistan, le Comité prie l’État partie de lui donner des renseignements complémentaires sur le cadre juridique national, en particulier en ce qui concerne l’état d’avancement du projet de loi sur la protection contre les violences familiales et du projet de loi sur la protection des droits de l’enfant ainsi que l’engagement pris par l’État partie d’abroger les dispositions discriminatoires ou préjudiciables, telles que les articles 128, 130, 131, 398 et 409 du Code pénal, afin d’appliquer à l’égard de la violence fondée sur le genre le principe de la tolérance zéro.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

19.Rendre compte des effets des mesures de lutte contre la pauvreté décrites dans le rapport de l’État partie, notamment la stratégie de réduction de la pauvreté (2018-2022), sur la réduction des taux de pauvreté et d’extrême pauvreté, qui seraient très élevés. Indiquer les mesures ciblées que l’État partie a prises pour réduire la pauvreté parmi les populations défavorisées et marginalisées, notamment les victimes du conflit armé et du terrorisme, les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les habitants des zones rurales et des zones urbaines défavorisées, les femmes et les filles, les personnes handicapées et les personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses. Décrire en outre les mesures prises pour améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition, et fournir des données statistiques ventilées à jour sur la prévalence de la dénutrition et de la malnutrition dans l’État partie, notamment du syndrome cachectisant, des retards de croissance, du surpoids et de l’obésité.

20.Fournir des informations sur les progrès que l’État partie a accomplis pour répondre aux besoins de sa population en matière de logement et lutter contre le sans-abrisme. Indiquer les résultats obtenus dans le cadre des différents plans et programmes de l’État partie relatifs au logement, notamment les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans le plan de développement national (2018-2022) en ce qui concerne la construction de 700 000 logements. Décrire les mesures prises pour faciliter l’accès des personnes déplacées de force, notamment celles appartenant à des minorités ethniques et religieuses, à un recours utile qui leur permette de récupérer leurs biens ou de retourner sur leurs terres ainsi que d’obtenir une réparation appropriée. Fournir en outre des informations sur les progrès accomplis en vue d’améliorer les conditions de logement des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays et de leur garantir l’accès à un logement convenable disposant d’un accès à l’eau potable, à des installations sanitaires, à l’énergie et à des services d’évacuation des déchets. Décrire également ce qui a été fait pour remédier à la pénurie d’énergie et aux coupures de courant qui en découlent dans l’État partie.

21.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour améliorer l’accès de sa population à l’eau potable et à des installations sanitaires adéquates, notamment dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées. Donner plus de précisions sur ce que l’État partie a fait pour résoudre la crise de l’eau qu’il connaît en raison des changements climatiques. En particulier, fournir des renseignements sur les mesures prises pour élaborer une stratégie de préparation aux sécheresses qui soit fondée sur les droits de l’homme, pour coopérer avec les pays voisins afin de garantir une utilisation juste et équitable des cours d’eau situés sur son territoire et pour renforcer la résilience des secteurs pertinents de son économie face au manque d’eau et aux chocs écologiques.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

22.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour améliorer l’accès aux soins et services de santé primaires et secondaires sur l’ensemble de son territoire, y compris dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées, ainsi que dans les zones qui ont été touchées par le conflit armé et le terrorisme. Décrire aussi les mesures prises pour remédier au manque d’établissements sanitaires, de médecins, de professionnels de la santé qualifiés, de médicaments et de fournitures médicales.

23.Décrire les mesures mises en place pour contenir la propagation de la COVID-19, les outils et les méthodes utilisés pour surveiller la prévalence de la COVID-19 et les services fournis aux patients et aux populations touchées. Décrire également les progrès accomplis par l’État partie s’agissant de garantir l’accès de la population à des vaccins sûrs et abordables contre la COVID-19, en fournissant des statistiques ventilées par groupe d’âge, handicap, sexe, région et origine nationale. Indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les soins et services de santé liés à la COVID-19 sont accessibles aux femmes, aux réfugiés, aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux personnes privées de liberté.

24.Indiquer ce que l’État partie a fait pour améliorer l’accès aux soins, aux services et aux informations en matière de santé sexuelle et procréative, ainsi qu’à un enseignement obligatoire et adapté à l’âge sur la santé sexuelle et procréative et les droits connexes. Fournir des informations sur les mesures prises pour que les soins, les services et les informations en matière de santé sexuelle et procréative soient disponibles et accessibles à tous dans l’ensemble du pays.

25.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour mettre sa législation et ses politiques en matière de santé mentale en conformité avec les normes internationales. Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place un large éventail de soins et services locaux de santé mentale. Décrire les garanties mises en place pour que la fourniture de soins et de services de santé mentale repose sur le consentement libre et éclairé de l’intéressé, compte tenu des recommandations adressées à l’État partie par le Comité des droits des personnes handicapées. Préciser les mesures prises pour garantir l’accès des populations touchées par le conflit armé et le terrorisme aux soins et aux services de santé mentale, notamment toute mesure ciblant les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

26.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour renforcer son secteur de l’enseignement public et faire en sorte que les services d’enseignement primaire et secondaire soient plus nombreux, plus accessibles, plus abordables et de meilleure qualité, en veillant à ce qu’ils ne soient pas discriminatoires sur l’ensemble du territoire national. Au vu des informations sur l’accès à l’éducation que l’État partie a communiquées dans son rapport, fournir des données statistiques à jour sur les taux de scolarisation, d’abandon scolaire et de fréquentation irrégulière dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur et dans la formation professionnelle, ainsi que sur les acquis et les résultats scolaires, ventilées par groupe d’âge, handicap, sexe, région (y compris la région du Kurdistan), appartenance ethnique, origine nationale et situation socioéconomique. Indiquer également les mesures prises pour analyser et surmonter les obstacles qui empêchent les enfants défavorisés et marginalisés d’accéder à l’éducation inclusive, en accordant une attention particulière aux enfants touchés par le conflit armé et le terrorisme, aux filles, aux enfants réfugiés, aux enfants déplacés à l’intérieur du pays, aux enfants de familles à faible revenu, aux enfants handicapés, aux enfants appartenant à des minorités ethniques et religieuses et aux enfants vivant dans des zones rurales et urbaines défavorisées.

Droits culturels (art. 15)

27.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour promouvoir et faire connaître la diversité culturelle et la riche composition de la société iraquienne, en accordant une attention particulière à la culture des minorités ethniques et religieuses. Décrire les progrès accomplis en vue de la protection et de la restauration des sites et des objets ayant une importance pour le patrimoine culturel qui ont été endommagés, pillés ou détruits pendant le conflit armé, notamment par le groupe terroriste Da’ech. Décrire les mesures mises en place pour solliciter une coopération technique et une assistance internationale et pour faciliter les consultations avec les communautés touchées en ce qui concerne la protection et la restauration de ces sites et objets.

28.Indiquer les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour augmenter les dépenses qu’il consacre à la recherche et au développement dans les domaines des sciences appliquées et de leurs applications médicales, industrielles ou agricoles ainsi que des sciences sociales et humaines. Indiquer aussi ce qui a été fait pour garantir une répartition équitable de ces dépenses entre tous les secteurs et toutes les régions, de manière à permettre à tous, y compris aux groupes défavorisés et marginalisés, de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications dans des conditions d’égalité. Fournir en outre des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication dans l’ensemble de l’État partie, notamment les mesures visant à étendre l’accès à Internet et aux technologies numériques dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées.