Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-treizième session

13 février-3 mars 2023

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de l’Iraq à la liste de points concernant son cinquième rapport périodique *

[Date de réception : 2 août 2022]

1.L’Iraq, via ses ministères et organismes compétents, veille à ce que les dispositions des accords internationaux auxquels il est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, soient prises en compte dans les projets de loi. Ces derniers sont notamment soumis pour examen au Conseil d’État, qui veille à ce qu’ils intègrent le contenu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et ne contiennent pas de mesures contraires auxdits instruments.

2.Les dispositions de la loi no 45 de 2017 relative au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que celles des articles 47 et 88 de la Constitution de la République d’Iraq de 2005, consacrent l’indépendance du Conseil vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif. En outre, les tribunaux iraquiens appliquent quotidiennement les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en ce qui concerne la famille, l’enfance, l’éducation et l’emploi.

3.L’article 19 (par. 1) de la Constitution de 2005 de la République d’Iraq consacre le principe de l’indépendance de la justice et affirme que le pouvoir judiciaire est indépendant et n’est soumis à aucune autre autorité qu’à celle de la loi. Ce principe constitutionnel s’impose au Conseil supérieur de la magistrature et à tous les pouvoirs publics iraquiens. Afin de garantir cette indépendance, les magistrats bénéficient d’une situation économique confortable ainsi que de la sécurité et de la protection nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Des gardes judiciaires et des gardes du corps armés sont en outre affectés à leur sécurité par le Service de protection des personnalités du Ministère de l’intérieur, et ce, même après leur départ à la retraite en cas de nécessité. Le recrutement des magistrats est pour sa part régi par les dispositions de la loi sur l’École de la magistrature, notamment en ce qui concerne les épreuves écrites et orales du concours d’admission. S’agissant des affaires de corruption ou de tout autre abus impliquant des magistrats du siège ou du parquet, elles sont examinées par une commission disciplinaire spéciale et, s’il est établi qu’un magistrat a commis une infraction, celui-ci est renvoyé devant la justice en tant que simple prévenu et jugé dans le cadre d’un procès équitable, conformément à la loi.

4.La loi no 45 de 2017 sur le Conseil supérieur de la magistrature a été adoptée et réglemente le système de désignation des postulants aux fonctions de la magistrature, des présidents de tribunaux et de leurs adjoints. Elle fixe également la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature conformément à l’évolution constitutionnelle, juridique et judiciaire du pays, afin que cet organe puisse exercer les pouvoirs que lui confère la Constitution.

Question 2

L’Iraq a pris de nombreuses mesures dans le domaine de la reconstruction depuis la fin du conflit, dont les plus importantes sont indiquées ci-après

5.Le Conseil des ministres a approuvé en 2021 le Plan national en faveur du retour des personnes déplacées vers leurs régions d’origine libérées. Ce document tient compte des besoins des personnes déplacées, des problèmes que pose leur retour et des programmes proposés. Présidée par le Ministre des migrations et des déplacements, la Commission supérieure pour l’assistance aux personnes déplacées a été créée en vue de leur apporter aide et soutien, assurer le suivi des situations d’urgence et veiller à leur réinstallation et réinsertion après leur retour, ainsi qu’à la mise en oeuvre du Plan national en faveur du retour des personnes déplacées vers leurs régions d’origine libérées. En outre, l’axe concernant la population et la main d’oeuvre du Plan national de développement (2018-2022) fixe un objectif qui prévoit le retour volontaire de toutes les personnes déplacées dans leurs foyers.

6.En collaboration avec la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), le Ministère de la planification supervise le projet pilote destiné aux zones sortant d’un conflit dans trois provinces (Ninive, Salaheddine et Anbar), dont la première phase concerne les institutions locales du district de Hamdania de la province de Ninive, dans le cadre du lancement d’un long processus de reconstruction et de développement durable et équitable.

7.Après la libération des zones contrôlées par les groupes terroristes de Daech, le Gouvernement s’est lancé, avec le soutien des acteurs locaux et sociaux, dans la reconstruction des régions, la réouverture des routes, le déminage et l’enlèvement des restes de guerre, la remise en service progressive des services publics et l’ouverture des postes de police et des centres sanitaires et médicaux, en vue de rétablir une vie normale dans ces zones. En outre, en collaboration avec les organisations internationales, notamment l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), environ 4 100 maisons détruites à Ninive, Salaheddine et Anbar ont été restaurées.

8.Le Ministère des migrations et des déplacements et le Ministère de l’intérieur ont mis en place plusieurs comités locaux conjoints chargés de délivrer des documents officiels aux personnes déplacées et d’ouvrir de nouveaux bureaux d’état civil à Anbar et Ninive, et ce, dès le début de l’afflux des personnes déplacées. Plus de 430 440 documents officiels ont été délivrés aux personnes déplacées et le Ministère des migrations et des déplacements a enregistré le retour de 483 269 familles, dont 89 632 vivaient dans des camps jusqu’à mi‑mars 2022. Le Ministère des migrations et des déplacements a également exécuté plusieurs programmes sociaux, psychologiques, économiques et démographiques afin d’atténuer les effets et les conséquences des déplacements ainsi que d’autres programmes en matière de transport, d’évacuation, d’hébergement temporaire, de déplacement prolongé et d’accès à l’eau, à la nourriture et à un logement permanent.

9.Le Gouvernement de la Région du Kurdistan veille à ce que les personnes déplacées et les réfugiés puissent avoir accès à leurs droits et en jouir à l’instar du reste de la population de la province, notamment le droit au travail. Concrètement, 63,5 % des personnes déplacées et 87,9 % des réfugiés ont bénéficié d’un emploi.

10.Les efforts de relèvement et de reconstruction post-conflit se sont poursuivis et un comité spécial chargé de suivre les projets de reconstruction des villages détruits dans la province de Kirkouk a été créé.

11.Des efforts sont également déployés afin de mettre à niveau de nombreuses unités administratives des provinces iraquiennes et créer de nouveaux districts et sous-districts dotés d’un code administratif et inscrits au répertoire des unités administratives de la République d’Iraq afin de fournir les meilleurs services possibles à ces régions.

12.Le Ministère de la planification examine la possibilité de créer de nouvelles unités administratives dans les régions sinistrées, établit des rapports de développement et une cartographie des unités administratives complémentaires, en attendant la reprise des travaux en vue de leur mise en place.

13.Le Ministère de la planification a examiné la demande de création d’une nouvelle unité administrative, présentée par la province de Halabja de la Région du Kurdistan, l’une des plus touchées par le conflit et le génocide. Une visite sur le terrain a été organisée et un rapport de développement, complété par une carte fixant les limites administratives ont été établis dans l’attente des travaux visant sa mise en place.

14.L’Iraq s’engage à appliquer les dispositions de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, en particulier dans les zones touchées par le conflit et la violence.

15.Concernant les mesures prises en Iraq pour faire face aux effets du conflit armé sur les droits économiques des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes appartenant à des minorités religieuses et ethniques, le Département du développement humain du Ministère de la planification, représenté au sein de la Commission de protection de l’enfance et en collaboration avec les autres ministères et parties prenantes, a élaboré le deuxième Plan de mise en oeuvre de la politique de protection de l’enfance (2022-2025). Ce plan vise à protéger les enfants contre la violence, les mauvais traitements, l’exploitation et la négligence dans les situations de conflit, ainsi que leurs droits économiques, sociaux et culturels, via une série de mesures de protection et de programmes de réadaptation et de réinsertion ciblant les familles et les communautés. L’objectif stratégique et la cible 4.6 reflètent les orientations de base du Plan de mise en oeuvre de la protection de l’enfance, à savoir l’amélioration du niveau économique et des moyens de subsistance des familles en situation difficile, y compris celles dirigées par des femmes. L’indicateur 4.5.6 prévoit l’octroi de prêts aux femmes chefs de famille en vue de la création de petites entreprises afin d’assurer leur autonomisation économique. Le Département du développement humain du Ministère de la planification a participé à l’élaboration du deuxième Plan national (2021‑2024) consacré à l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, qui repose sur trois piliers : participation, protection et prévention. Le pilier de la participation vise à accroître la proportion des femmes dans les secteurs public et privé et à renforcer leur rôle dans le développement. Les 14 activités prévues par le Ministère de la planification dans le cadre du Plan national précité sont actuellement réalisées en collaboration avec les acteurs concernés en vue de la reconstruction des zones libérées, de la restauration de la sécurité et de la mise en oeuvre du Plan national de développement (2018-2022).

Question 3

16.La Haute Commission des droits de l’homme mène diverses activités de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels au moyen de plusieurs mécanismes et mesures, notamment des sessions de formation et des ateliers de sensibilisation et d’éducation à l’intention des ministères et des organisations de la société civile, parmi lesquelles il convient de mentionner les mesures suivantes :

a)L’approbation du projet de loi sur l’aide juridictionnelle par le Conseil des ministres, son examen en Conseil d’État et sa transmission à la Chambre des députés, conformément aux articles 61 (par. 1) et 80 (par. 2) de la Constitution, en tenant compte des observations du Département juridique du Secrétariat général du Conseil des ministres et en envisageant la possibilité de lier ce texte à la mise en place du Centre d’aide juridictionnelle auprès de la Haute Commission des droits de l’homme ;

b)L’organisation périodique et systématique, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur et plusieurs parties prenantes agissant en matière de renforcement des capacités, de sessions de formation, d’ateliers et de conférences sur les instruments internationaux, le Code de conduite des responsables de l’application des lois et les Principes fondamentaux relatifs aux droits de l’homme concernant le recours à la force et l’utilisation des armes à feu, étant précisé que ces efforts se poursuivent afin d’en faire bénéficier tous les officiers, les membres des forces de l’ordre et des forces d’intervention d’urgence ainsi que les membres de la police fédérale en contact direct avec des manifestants ;

c)L’approbation par le Conseil des ministres du Plan national quinquennal en faveur des droits de l’homme (2021-2025) par la décision no 112 de 2021, en application de laquelle a été institué un Comité ministériel comptant parmi ses membres un représentant de la Haute Commission des droits de l’homme, doté de mécanisme de mise en oeuvre et de suivi et chargé de coordonner l’exécution dudit Plan (2021) ;

d)L’organisation en 2020-2021 par la Haute Commission des droits de l’homme de 8 visites auprès des établissements pénitentiaires pour adultes et des centres de réinsertion de mineurs ;

e)La possibilité, grâce à l’accréditation de statut « A » qui lui confère le statut d’observateur à part entière auprès du Conseil des droits de l’homme, de participer aux sessions du Conseil des droits de l’homme, de soumettre des communications écrites, de participer aux négociations des résolutions, de présenter des rapports sur les procédures spéciales aux réunions des commissions internationales des droits de l’homme, d’organiser des événements dans le bâtiment des Nations Unies à Genève et d’occuper des postes de direction au sein du Conseil ;

f)L’invitation des parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, à participer à titre consultatif à l’élaboration des rapports de la République d’Iraq, sachant que le Plan national pour les droits de l’homme a été élaboré avec la participation de trois organisations de la société civile qui, compte tenu de leurs compétences territoriales respectives, continuent de faire partie du Comité de coordination et de suivi dudit Plan et d’avoir accès aux informations reçues par le Secrétariat du même Plan ; en outre, la collaboration et la coordination avec les parties prenantes se font grâce à l’échange et à l’examen d’informations et de données, à la présentation d’un aperçu des problèmes et des difficultés et à la formulation de propositions de solutions ; de même, le Département des droits de l’homme du Ministère de la justice assure la formation de représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) aux mécanismes et compétences d’établissement de rapports alternatifs destinés aux organes conventionnels, facilite les activités des défenseurs des droits de l’homme et prévient les représailles, tout en veillant à mieux faire connaître en Iraq les dispositions de la loi sur la protection des témoins ;

g)La participation active, avec une coalition d’organisations de la société civile, à l’élaboration des politiques, notamment aux travaux de la Commission nationale pour la protection des journalistes et la lutte contre l’impunité et à ceux de la Commission nationale chargée de l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité ;

h)Le recours à des mécanismes et procédures de sélection des membres permettant d’assurer une plus grande transparence, conformément aux dispositions des articles 7 à 10 de la loi no 53 de 2008 créant la Haute Commission des droits de l’homme, ainsi que la fixation, par l’article 12 du même texte, des attributions de ses membres et des membres de son Conseil dans un souci d’indépendance et d’impartialité et l’énumération, par l’article 14, de ses ressources financières comme suit :

1.Des crédits en provenance du budget général de l’État ;

2.Des ressources en provenance de l’intérieur et de l’extérieur du pays, à condition que cela ne contredise pas les lois iraquiennes et n’affecte pas l’indépendance de la Commission ;

3.La réception par la Commission des ressources visées au paragraphe 2 ci-dessus après approbation de la Chambre des représentants à la majorité absolue ;

4.Le dépôt des fonds destinés à la Commission sur un compte spécial ouvert auprès d’une banque iraquienne ;

5.La vérification et le contrôle des comptes de la Commission par le Bureau de contrôle financier.

17.En collaboration et en coordination avec la Haute Commission des droits de l’homme, le Ministère de l’intérieur et plusieurs parties prenantes agissant en matière de renforcement des capacités organisent de façon périodique et systématique des sessions de formation, des ateliers et des conférences au sujet des instruments internationaux, du Code de conduite des responsables de l’application des lois et des Principes fondamentaux relatifs aux droits de l’homme concernant le recours à la force et l’utilisation des armes à feu. Ces efforts se poursuivent afin d’en faire bénéficier tous les officiers et les membres des forces de l’ordre, des forces d’intervention d’urgence et de la police fédérale en contact direct avec les manifestants.

Question 4

18.Le Plan national de développement (2018-2025) tient compte des principes de participation, de responsabilité et de non-discrimination des projets de développement relatifs à l’éducation, à la santé et aux infrastructures. Dans le secteur de l’éducation, le chapitre IX (Développement humain et social) vise à réaliser l’universalisation de l’enseignement dans l’ensemble du pays, la multiplication du nombre d’écoles et l’optimisation de leur répartition géographique, l’accroissement du nombre d’élèves et la réduction de l’abandon scolaire, ainsi que l’augmentation du nombre d’élèves inscrits dans les écoles primaires et secondaires et la reconstruction et/ou la réhabilitation des universités dans les zones libérées. Dans le secteur de la santé, le Plan national de développement vise à augmenter le nombre d’hôpitaux et de centres de santé et optimiser leur répartition géographique, renforcer le personnel médical et améliorer la fourniture de médicaments et de matériels médicaux à des prix symboliques et subventionnés au profit de toutes les catégories sociales. En ce qui concerne les projets d’infrastructure, le Plan national de développement vise l’extension du réseau routier et la rénovation de la voirie et de ses dépendances, ainsi que la mise en place d’un système d’entretien moderne de l’ensemble des réseaux.

19.Les communautés locales contribuent à l’élaboration, à la planification et à la mise en oeuvre des stratégies de développement rural dans les provinces ainsi qu’au suivi des projets.

20.Des stratégies de développement territorial globales et équilibrées et des projets stratégiques sont élaborés au niveau national et à l’échelle locale.

21.Des rapports sur les disparités de développement territorial sont établis afin de déterminer les besoins de développement au niveau national et à l’échelle locale.

22.Dans le cadre de la planification territoriale, le Comité de l’aménagement du territoire du Département du développement régional et local a adopté des critères de choix d’implantation des projets fondés sur le droit de l’homme à un environnement sain.

23.Les projets industriels, agricoles, commerciaux et touristiques font l’objet d’un suivi et de contrôles visant à s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des citoyens, sachant qu’ils sont classés polluants en fonction de leur dangerosité et de leur impact sur la santé des riverains. Des projets de bâtiments résidentiels et d’installations dédiées aux services sont exécutés afin d’offrir aux citoyens des logements convenables, conformes aux normes relatives aux droits de l’homme, en vue de créer un meilleur cadre de vie. Ces projets contribuent également à la création de nouveaux emplois diversifiés dans de nombreuses régions.

24.Le choix de la nature et du lieu d’implantation des projets s’effectue en toute liberté, dans un cadre de participation et de partenariat avec les investisseurs privés. Le Département du développement régional et local procède à un examen approprié du lieu et de la nature des projets en ce qui concerne l’aménagement du territoire et la réalisation des objectifs des plans de développement.

25.Le projet de développement du Centre historique de Bagdad est le fruit d’une coopération avec les organisations de la société civile, notamment la Fondation du patrimoine. De même, l’élaboration d’un plan de développement et sa mise en œuvre sont le fruit d’une coordination avec la Fondation.

26.En tant que membre du secrétariat du Fonds pour la réforme, le relèvement et la reconstruction de l’Iraq, le Département du développement humain du Ministère de la planification a présenté des projets relatifs au capital humain qui visent à réaliser les droits énoncés dans le Pacte international, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé, via des programmes pilotes novateurs et des investissements communs ciblés venant compléter ou améliorer l’efficacité des programmes gouvernementaux, y compris ceux financés par la Banque mondiale et par un groupe de pays donateurs. Les principaux projets exécutés dans les domaines de l’éducation et de la santé sont les suivants :

a)Le projet d’innovation éducative dans les provinces iraquiennes en retard par rapport aux autres, qui vise à renforcer les techniques d’enseignement et à améliorer les compétences en lecture, écriture et calcul des élèves les plus défavorisés de l’enseignement primaire dans les provinces les moins développées ;

b)Le projet d’appui à l’éducation et de renforcement des compétences, qui vise à renforcer les capacités, à fournir des services éducatifs et à développer le capital humain ;

c)Le projet d’appui à l’enseignement supérieur, qui a pour objet de renforcer les capacités institutionnelles dans les domaines de l’enseignement supérieur, en vue de contribuer à la réalisation des priorités nationales de développement ;

d)Le renforcement des systèmes de vaccination en vue de garantir un accès équitable aux vaccins efficaces contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), via un système de veille externe visant à soutenir les efforts du Gouvernement en la matière ;

e)La promotion de la participation des femmes au marché du travail et l’accroissement du nombre de femmes dans le secteur privé, via les efforts menés par le Ministère de la planification, en collaboration avec le Département de la promotion de la femme du Secrétariat général du Conseil des ministres et les organisations de la société civile concernées, dans le cadre du Plan d’autonomisation économique des femmes, étant précisé que les organisations de la société civile ont également contribué à l’examen des programmes et activités du document d’intervention et du Plan de lutte contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID 19), dans la mesure où certaines activités et programmes sont exécutés conjointement par tous les organismes.

Question 5

27.La Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques prévoit des mécanismes et des fonds de financement internationaux. Le Centre national chargé des changements climatiques du Ministère de l’environnement a pu obtenir des fonds au profit de plusieurs projets, dont certains sont en cours d’exécution et d’autres en cours d’achèvement, parmi lesquels les suivants :

a)Le Plan national d’adaptation, qui vise à renforcer la résilience du secteur agricole aux changements climatiques en Iraq ;

b)Le projet de renforcement de la résilience du secteur agricole, qui vise à promouvoir des moyens de subsistance résilients aux changements climatiques auprès des populations du sud de l’Iraq souffrant d’insécurité alimentaire ;

c)Le projet de deuxième communication de l’Iraq, qui consiste à élaborer des plans et projets d’adaptation aux changements climatiques existants ou à venir et d’atténuation de leurs effets sur les secteurs de l’éducation et de la pauvreté et d’amélioration des moyens de subsistance et de la sécurité alimentaire des familles pauvres et marginalisées, des personnes déplacées et des enfants ;

d)Le projet d’évaluation des besoins technologiques, qui vise à recenser les besoins technologiques et à définir un ensemble concret d’activités et de propositions que l’Iraq doit mettre en oeuvre à moyen et long terme dans les secteurs prioritaires du pays (agriculture, énergie et eau) ;

e)Le projet de plan d’atténuation approprié au niveau national, qui vise faire en sorte que l’Iraq puisse faire partie de la communauté internationale et faire face aux effets des changements climatiques, relever les défis considérables auxquels il est confronté sur le plan économique, produire des aliments, assurer la sécurité, attirer les investissements dans le domaine des énergies renouvelables et propres et accéder aux mécanismes et moyens à faible émissions de carbone ;

f)Le projet visant à renforcer la résilience climatique des communautés rurales dont les moyens de subsistance agricoles sont vulnérables, qui a pour objet d’aider les femmes et les hommes des zones rurales ainsi que les institutions nationales et locales à s’adapter aux effets néfastes des changements climatiques.

Question 6

28.Le projet de réinvestissement du Programme des Nations Unies pour le développement a contribué au financement de plusieurs projets de développement en Iraq. En 2021, 297 projets ont été exécutés dans les provinces qui ont été le théâtre de violences (Anbar, Mossoul, Salaheddine, Kirkouk, Diyala), en matière d’éducation, d’électricité, de santé, de réinstallation, de municipalités, de routes, de ponts et d’eau. La même année, 291 projets ont été lancés dans les mêmes domaines dans les provinces touchées par les exactions commises par Daech et, en 2022, le nombre de projets en cours de réalisation dans ces provinces était de 335.

29.Les partenaires internationaux fournissent l’assistance nécessaire à l’État, qui respecte les principes des droits de l’homme et d’égalité des genres.

30.Dans le cadre de leur collaboration avec le Ministère de la planification, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la CESAO, l’OIM et le Centre international pour le développement des politiques migratoires (CIDPM) offrent un appui technique et logistique à la mise en œuvre des activités inscrites dans les programmes nationaux annuels. Parmi les activités menées par les organisations de développement, il convient de citer les suivantes : le programme pilote d’évaluation institutionnelle des zones sortant d’un conflit, exécuté avec l’appui de la CESAO et du FNUAP, qui vise à renforcer les capacités des institutions locales chargées de la mise en place des conditions de retour des personnes déplacées vers les zones libérées, notamment s’agissant de permettre le retour de ces personnes dans leurs foyers détruits, de restaurer le tissu social et de fournir les services de base nécessaires pour assurer les moyens de subsistance, la paix et la stabilité ; la mise à jour du document relatif à la politique démographique nationale de l’Iraq ; la célébration annuelle de la Journée mondiale de la population ; l’organisation de plusieurs ateliers consacrés aux questions démographiques ; l’organisation, avec le soutien de l’OIM et du CIDPM, d’ateliers et de sessions de formation aux questions de migration, de déplacement, de retour, de réadmission et de réinsertion et l’élaboration de la Stratégie de gestion intégrée des frontières.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (articles 1er à 5)

Question 7

31.La loi no 2 de 2022 relative à l’aide d’urgence pour la sécurité alimentaire et le développement, qui a été promulguée, prévoit un budget maximal de 25 billions de dinars iraquiens destinés à assurer la sécurité alimentaire, réduire la pauvreté, garantir la stabilité financière dans le contexte de l’évolution de la situation internationale, continuer à fournir des services aux citoyens et améliorer leur niveau de vie après la fin de l’exécution de la loi de finances, créer des emplois, maximiser l’accès des Iraquiens aux ressources publiques, stimuler le développement, reprendre les projets abandonnés ou retardés par manque de financement et exécuter les nouveaux projets importants. Au titre de l’année 2021, les recettes budgétaires provenant des impôts et taxes figurent dans le tableau suivant.

Titre	Montant en milliers de dinars
Impôt sur le revenu et la fortune	9 338 509 978
Taxes à la consommation et à la production	2 051 631 973
Taxes	1 924 984 170

32.L’étude relative à la Stratégie d’aménagement du territoire aborde la question de la pauvreté et en analyse les causes, de même qu’elle formule des propositions destinées à y remédier, le but étant d’assurer la justice économique et sociale entre habitants des différentes provinces, celles-ci ayant des conditions et des capacités différentes.

33.L’Office central des statistiques mène plusieurs enquêtes, parmi lesquelles une enquête socioéconomique auprès des ménages en Iraq (IHSES).

34.Le Gouvernement iraquien a déclaré l’état d’urgence sanitaire, afin de prendre des décisions et mesures exceptionnelles rigoureuses visant à limiter la propagation de la pandémie de COVID-19, ainsi que toute mesure nécessaire visant à protéger les droits de l’homme, y compris le droit à la vie et à la santé. À cet effet, le Ministère des finances a alloué les ressources financières nécessaires au Ministère de la santé, qui a adopté les principales mesures suivantes :

a)Le report du remboursement des montants dus à l’achat ou à la location de terrains constructibles par les citoyens autres que fonctionnaires ;

b)L’exonération du paiement des loyers dus par les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou autres appartenant à des institutions publiques ;

c)La prorogation des délais de paiement des loyers, des contrats de musataha ou des prix de vente des cessions définitives qui ont coïncidé avec la date d’imposition du couvre-feu ;

d)La prorogation des délais de paiement des montants dus aux citoyens autres que fonctionnaires ayant bénéficié de terrains constructibles ;

e)L’exonération du paiement des services de nettoyage au profit des occupants et locataires de locaux à usage commercial, industriel ou autres appartenant à des institutions publiques ou à des tiers ;

f)Le report de paiement des frais de publicité et de patente ;

g)L’octroi d’une aide aux citoyens à faibles revenus ;

h)L’octroi d’une aide d’urgence aux familles affectées par le couvre-feu dont aucun des membres ne bénéficie d’un revenu du Gouvernement, d’un montant de 30 000 dinars par personne, sachant qu’environ 10 millions de personnes ont bénéficié de cette aide pendant deux mois ;

i)L’adoption du mécanisme élaboré par le Conseil ministériel de l’économie, destiné au recensement des bénéficiaires et à l’octroi des allocations par le Ministère du travail et des affaires sociales, via une application accessible à tous par téléphone portable, étant précisé que la Banque centrale a ouvert un compte au profit de ce projet, libellé au nom du Fonds de solidarité sociale, qui a vocation à être alimenté par le Gouvernement et les donateurs en guise d’appui à cette initiative ;

j)Le lancement et le financement des contrats urgents signés par le Ministère de la santé et de l’environnement, notamment ceux concernant l’acquisition d’appareils respiratoires et de masques de protections destinés au personnel médical ;

k)La collaboration du Ministère de la santé et de l’environnement avec les usines locales du secteur privé, en vue d’accroître leurs capacités à fabriquer des produits de lutte contre la pandémie de COVID-19 ;

Le département des points de passage frontaliers a facilité l’entrée des matières premières nécessaires à la fabrication des désinfectants destinés au secteur privé ;

l)Le lancement d’un appel aux dons destinés au financement d’équipements médicaux et fournitures médicales préventifs dont les professionnels de santé ont besoin afin de faire face à la situation sanitaire ;

m)L’implantation d’hôpitaux de campagne dans les diverses régions de Bagdad et des provinces et, le cas échéant, l’ouverture de plusieurs grandes salles dotées de lits médicalisés et de tous les équipements médicaux nécessaires à l’accueil des personnes atteintes de la COVID-19 en vue de leur dispenser les soins nécessaires.

35.En 2020, une somme de 3 965 milliards de dinars iraquiens a été dépensée au titre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, dont 2 577 milliards de dinars en provenance du secteur public (65 %) et 1 387 milliards de dinars à la charge des ménages (35 %).

36.En 2021, le budget alloué aux médicaments et vaccins s’est élevé à 831 344 265 329 dinars et l’intégralité du montant a été dépensée.

37.Outre son budget de fonctionnement, le Département de la santé publique a bénéficié de 1,75 milliard de dinars en vue de livrer au Laboratoire central de la santé publique des fournitures de laboratoire, du matériel médical et d’autres produits nécessaires au dépistage et au traitement de la COVID-19.

Question 8

38.L’Iraq a approuvé la Stratégie nationale pour l’intégrité et la lutte contre la corruption (2021-2024), en application de la loi sur la Commission fédérale pour l’intégrité et des dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption (2003). Après avoir réussi à mettre en œuvre certains éléments du premier volet, la Commission fédérale pour l’intégrité s’est employée à renforcer la lutte contre la corruption dans le cadre de son deuxième volet.

39.La Stratégie de lutte contre la corruption pose les principes sur lesquels se fondent ses activités, les plus importantes d’entre elles étant les suivantes :

a)Procéder à une analyse du contexte dans lequel prolifère la corruption et à une évaluation de l’ambiance de travail interne et externe, en vue d’aligner la Stratégie sur les priorités gouvernementales ;

b)Mettre en place un système institutionnel de prévention de la corruption dans le secteur public ;

c)Effectuer une évaluation continue et périodique des performances et des écarts ;

d)Donner un nouvel élan aux initiatives et aux efforts déployés par les institutions du secteur public et promouvoir le partenariat afin de former un front national de lutte contre la corruption ;

e)Accorder une attention particulière aux dossiers de lutte contre la corruption d’importance exceptionnelle, tels que les dossiers de contrebande d’hydrocarbures ou ceux liés aux points de passage frontaliers ;

f)Renforcer la complémentarité avec les autorités fédérales législatives et judiciaires et accentuer la lutte contre la corruption via des réformes législatives, politiques et réglementaires ;

g)Clarifier le rôle des institutions du secteur public, en leur fixant des objectifs à court et long terme, réalistes et réalisables et affecter les ressources humaines et matérielles nécessaires à leur mise en œuvre ;

h)Fixer un calendrier concernant l’exécution de chacun des objectifs de la Stratégie et publier des rapports périodiques de suivi et des rapports annuels, afin d’identifier les problèmes et difficultés ainsi que les mesures à prendre pour les surmonter.

40.Parmi les aspects pertinents de cette Stratégie, il convient de citer les suivants :

a)Il s’agit d’une première étape en matière de planification stratégique de la lutte contre la corruption en Iraq ;

b)Elle offre un fondement scientifique à la lutte contre la corruption ;

c)Elle propose une répartition claire et complémentaire du rôle des parties prenantes concernant sa mise en œuvre ;

d)Elle offre un mécanisme clair de contrôle de l’exécution du plan anticorruption ;

e)Elle identifie de manière circonscrite les effets négatifs du phénomène et indique l’étendue de son impact.

41.Le Département de la prévention de la Division de lutte contre la corruption de la Commission fédérale de l’intégrité assure le suivi de la mise en œuvre du Programme de transparence et de protection des biens publics au sein des ministères et des entités non rattachées à un ministère.

42.Le tableau ci-dessous illustre le nombre d’affaires de corruption suivies par la Commission fédérale de l’intégrité au cours des cinq dernières années (2017-2021) ; mais en ce qui concerne les cas de corruption relatifs à des projets financés par des fonds internationaux, on ne dispose pas de données à l’heure actuelle.

	2017	2018	2019	2020	2021	Total
signalements	2 458	2 753	4 572	4 189	4 230	18 202
signalements	5 242	5 672	7 705	10 386	13 972	42 932
contentieux pénal	12 980	12 398	13 886	13 483	18 964	71 710
Total	20 680	20 778	26 163	288 057	37 166	132 844

43.Conformément à la loi no 58 de 2017 sur la protection des témoins, experts, informateurs et victimes, si la véracité des faits rapportés est établie et à la demande du juge d’instruction compétent, la personne qui fournit des informations est placée sous protection si sa vie, son intégrité physique ou ses intérêts fondamentaux, ou ceux des membres de sa famille se trouvent menacés du fait de son témoignage. Pour ce qui est de la loi no 33 de 2008 relative aux récompenses accordées aux informateurs, elle vise à inciter quiconque à communiquer des renseignements permettant de recouvrer des deniers ou de révéler des infractions liées aux deniers publics, dans le cadre d’une enquête confidentielle. Ce texte met en place des voies de recours contre les cas de corruption, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

44.La Commission pour l’intégrité du Kurdistan a élaboré la Stratégie nationale de lutte contre la corruption dans la région du Kurdistan (2021-2025), en coordination et en collaboration avec les institutions officielles de la Région, en particulier le Conseil des ministres de la Région et les organisations internationales. Elle a désigné 13 enquêteurs chargés de mener des investigations sur les affaires de corruption à Erbil, Souleïmaniyé et Dahouk en vue de détecter les cas de corruption dans le secteur public.

45.La Région du Kurdistan a créé un tribunal des infractions de corruption, spécialisé dans le traitement de ces affaires et chargé de statuer sur les cas des personnes accusées de tels faits dans la Région, dont les statistiques sont les suivantes :

a)En 2020, 69 cas de corruption : 21 personnes condamnées et 48 remises en liberté ;

b)En 2021, 116 cas de corruption : 43 personnes condamnées, 73 remises en liberté et 85 affaires portées en appel ;

c)Nombre de cas de corruption portés devant les tribunaux :

Nombre d ’ affaires de corruption portées devant les tribunaux (2016-2018)	30
Nombre d ’ affaires de corruption portées devant les tribunaux (2019)	68
Nombre d ’ affaires de corruption portées devant les tribunaux (2020)	85
Nombre d ’ affaires de corruption portées devant les tribunaux (2021)	130

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

Question 9

46.Le Ministère des migrations et des déplacements a inclus les femmes déplacées parmi les bénéficiaires de petits projets générateurs de revenus, ainsi que d’une formation en couture et en coiffure pour femmes. Au total, 582 d’entre elles ont bénéficié de ce programme. Le Ministère a également organisé des débats avec les femmes déplacées autour de plusieurs thèmes touchant la compréhension et la prise de conscience du concept de violence sexiste, les droits des femmes, la violence familiale, la protection en période de conflit, l’inclusion des personnes handicapées et le renforcement de la stabilité et du développement durable.

47.La décision no 3 de 2020 du Conseil des ministres relative au développement humain impose de se conformer aux dispositions de l’article 14 de la Constitution de la République d’Iraq et il n’y a donc pas lieu d’adopter une loi spécifique ciblant une catégorie particulière de la population au risque de créer une forme de discrimination, en portant atteinte au principe constitutionnel de non-discrimination selon lequel les iraquiens sont égaux devant la loi, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ethnie, l’origine, la couleur, la religion, la confession, le statut économique et social, l’opinion ou la croyance.

48.L’égalité des sexes est une priorité majeure du programme de développement (2018‑2022) pour la réalisation des objectifs de développement durable (2030). Le cinquième objectif de développement durable consiste à donner aux femmes et aux filles les moyens de réaliser leur potentiel, ce qui exige l’élimination de la discrimination et de la violence à leur égard, y compris les pratiques néfastes et à faire en sorte que les femmes et les filles aient accès aux services de santé sexuelle et génésique, à leurs droits en matière de reproduction, à la reconnaissance de leur travail, à l’accès aux ressources productives ainsi qu’à leur droit de participer à la vie politique et économique sur un pied d’égalité avec les hommes. Il convient de noter qu’aussi bien la Constitution (art. 14, 16 et 20) que le Plan national de développement humain et social (2018-2022) garantissent la jouissance de ces droits.

49.Les piliers du Plan d’action national sont la représentation et la participation accrue des femmes aux négociations, à la paix civile, aux commissions de réconciliation et de coexistence pacifique et à la mise en place de mécanismes visant à assurer la représentation proportionnelle et équitable des femmes dans toutes les institutions et à tous les niveaux de prise de décisions ; la participation des femmes à la conception, à l’identification et à la gestion des activités et actions humanitaires pendant et après les conflits armés ; la participation des femmes aux décisions relatives aux négociations de paix, au règlement des conflits et aux conventions et initiatives de maintien de la paix ainsi que la participation des femmes issues des communautés qui ont connu des conflits armés au processus de règlement et de prévention des conflits.

50.Un Service d’autonomisation des femmes figure dans l’organigramme du Secrétariat général du Conseil des ministres, en tant que garant de la promotion et de la protection des droits des femmes et de l’égalité des sexes, de l’intégration de la perspective genre dans les politiques publiques en vue de réaliser la justice et l’équité du développement, de promotion de la femme rurale, d’élaboration de politiques d’autonomisation des femmes, de sensibilisation à tous les aspects de la question et de révision de la législation consacrant la discrimination. En outre, une unité administrative chargée de l’autonomisation des femmes a été mise en place dans chaque ministère.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

Question 10

51.Le Conseil supérieur de la magistrature a édicté une décision portant création d’un comité de magistrats chargé de réviser et de modifier la législation nationale dans le cadre des efforts visant à aligner la législation nationale, y compris le Code pénal, sur les instruments internationaux. Ce comité a finalisé le projet d’examen et de modification du Code pénal et l’a transmis à la Chambre des représentants pour adoption. Pour sa part, le Conseil d’État a formulé des observations au sujet de ce projet, qui ont été examinées et prises en compte par le Secrétariat général du Conseil des ministres.

52.Dans le cadre de son plan d’action, le Service chargé de l’autonomisation des femmes du Secrétariat général du Conseil des ministres assure le suivi de la réforme de la législation et organise des ateliers de sensibilisation, en collaboration avec des organisations internationales, afin de débattre des textes législatifs discriminatoires.

53.Le Service chargé de l’autonomisation des femmes du Secrétariat général du Conseil des ministres a créé une base de données incluant toutes les dispositions juridiques qui établissent une discrimination à l’égard des femmes, afin de les examiner et de recommander leur modification ou leur abrogation.

54.Le Conseil des ministres a entériné la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui vise à promouvoir les droits des femmes iraquiennes de tout âge, à les protéger contre toutes les formes de discrimination et de violence et à mettre un terme aux effets de ces phénomènes. Elle s’articule autour de quatre axes, à savoir la prévention, les soins, la protection et l’exécution des politiques publiques. Elle s’appuie en outre sur des instruments relatifs aux droits des femmes et aux droits de l’homme en général, ainsi que sur la Constitution, dont de nombreux articles garantissent l’égalité des sexes et l’égalité devant la loi.

55.La Région du Kurdistan a adopté la Stratégie nationale d’amélioration de la situation des femmes en vue de promouvoir le développement de la société et des femmes dans la Région du Kurdistan, sur la base du respect des principes de la démocratie civile, du respect des droits de l’homme et des libertés publiques ainsi que du rejet de toute forme de discrimination au sein de la société. Un Haut Comité de lutte contre la violence à l’égard des femmes a également été créé dans la Région du Kurdistan.

56.Le Conseil des ministres a entériné la Stratégie nationale pour la promotion de la situation des femmes en Iraq et a créé un Haut Comité permanent chargé de la mettre en œuvre en vue de promouvoir la situation des femmes en Iraq et de coordonner l’application de la Stratégie d’amélioration de la situation des femmes et de la Stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes, en particulier dans le domaine de la législation.

57.Le Plan national de développement (2018-2022) a été conçu en tant qu’instrument principal de promotion du développement, fondé sur un ensemble de politiques visant à réaliser les principes de l’équilibre social et les objectifs du développement économique et social. Le Plan s’articule autour de quatre grands axes, à savoir la mise en place d’un cadre de gouvernance, le développement du secteur privé afin de créer les conditions propices à l’investissement, la reconstruction et le développement des provinces touchées par la crise et la réduction de la pauvreté multidimensionnelle, et ce, en vue d’atteindre des objectifs stratégiques, tels que l’augmentation du taux de croissance économique, l’accroissement du revenu réel par habitant et la réalisation de la sécurité humaine des groupes vulnérables. Une commission a été formée et chargée d’assurer le suivi de la réalisation des objectifs du Plan, en identifiant les écarts et obstacles, ainsi que les solutions permettant de les surmonter.

58.Concernant la participation des femmes à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, le Gouvernement a lancé le deuxième Plan national pour la mise en oeuvre de ce document, ainsi que le Plan d’application de la Déclaration conjointe sur la violence sexuelle. Ces deux plans comportent un volet « protection » qui vise à protéger les femmes et les filles touchées par les conflits armés et la violence fondée sur le genre, en luttant contre l’impunité des auteurs d’infractions via la réalisation des trois objectifs suivants :

Assurer la protection des femmes et des filles, en particulier dans les camps, les installations de personnes déplacées et les zones de rapatriement ;

Garantir la responsabilisation et la justice afin de combattre l’impunité ;

Assurer la protection des femmes et des filles touchées par les conflits contre la violence sexuelle et promouvoir leur réinsertion sociale.

59.Parmi les activités de protection les plus importantes prévues par le Plan national de mise en oeuvre de la résolution 1325 figurent les suivantes :

La fourniture de services sanitaires, juridiques, psychosociaux et autres en vue de répondre aux besoins des femmes ;

Le renforcement des mécanismes de signalement des cas de violence et l’ouverture d’enquêtes à ce sujet ;

La mise en place, au sein des communautés, de lieux sûrs gérés par les femmes elles‑mêmes ;

L’offre de foyers et de centres d’accueil supplémentaires destinés aux victimes de violence et à leurs enfants.

60.Les objectifs du volet relatif à l’autonomisation des femmes figurant au chapitre consacré au développement humain du Plan national de développement (2018-2022) ont été alignés sur les objectifs et les cibles de développement durable concernant les femmes (notamment les objectifs 5 et 16), à savoir l’objectif 2 (autonomisation économique des femmes), l’objectif 3 (autonomisation des femmes dans le domaine de la santé), l’objectif 4 (autonomisation des femmes vivant dans les régions touchées par le terrorisme) et l’objectif 5 (élargissement de la base de participation des femmes dans le secteur privé). Ces objectifs sont conformes à l’objectif de développement durable 5 (2030) qui vise à réaliser l’égalité des sexes dans tous ses aspects, ainsi qu’à l’objectif 16 qui consiste à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives afin d’assurer le développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces et responsables, de même qu’aux cibles 16.1, 16.2 et 16.3.

61.Des programmes d’autonomisation économique et sociale des femmes ont été élaborés et leur mise en oeuvre a fait l’objet d’un suivi. Une représentation proportionnelle et équitable des femmes et leur pleine participation à toutes les commissions de réconciliation et aux négociations de consolidation de la paix ont également été assurées.

62.Un plan d’autonomisation économique des femmes iraquiennes dans le secteur privé a été adopté avec l’appui de la Banque mondiale et en collaboration avec le Service chargé de l’autonomisation des femmes du Secrétariat général du Conseil des ministres et d’autres parties prenantes.

63.Les programmes et activités du Fonds pour le relèvement accordent une attention particulière aux femmes.

Les femmes rurales ont bénéficié de 190 prêts en 2020.

64.Le Plan national des personnes handicapées (2022-2024), qui cible les personnes en situation de handicap de différents groupes d’âge et sexe, a été élaboré par la Commission des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins spéciaux du Ministère du travail et des affaires sociales.

65.Présidé par le Premier Ministre et composé de représentants d’un certain nombre d’organismes publics compétents et d’organisations de la société civile, un Conseil national de la femme a été créé afin d’appuyer l’autonomisation des femmes via l’élaboration de politiques, l’examen de la situation des femmes, la prise de décisions et la formulation de recommandations à leur sujet, l’évaluation de la situation des femmes et la collaboration avec l’Organisation des femmes arabes et les organisation de femmes opérant sous son égide.

66.Concernant le droit de propriété des femmes, l’article 23 de la Constitution iraquienne de 2005 dispose ce qui suit : « 1. La propriété privée est protégée. Le propriétaire a le droit de jouir, d’exploiter et de disposer de ses biens dans les limites de la loi. 2. Nul ne peut être exproprié qu’à des fins d’intérêt général et moyennant une juste indemnité, conformément à la loi. 3. Tout iraquien a le droit de posséder des biens partout en Iraq. ». Par ces dispositions, la Constitution protège le droit de propriété des femmes et consacre leur droit de posséder des biens.

67.Afin de protéger le droit de propriété, plusieurs directives ont été adressées à toutes les directions de l’enregistrement foncier, afin de veiller à ce que le livre ou le registre des titres fonciers ne soit consulté qu’en présence du propriétaire désirant obtenir des copies de contrats ou de titres de propriété et à ce que ces copies ne soient délivrées que sur demande officielle du propriétaire, dont l’identité doit être dûment vérifiée.

68.La Direction générale de l’enregistrement foncier a donné instruction à toutes les directions de procéder à la vérification de l’authenticité des documents présentés et d’exiger que les documents transmis aux directions concernées ne soient remis qu’à des personnes accréditées et autorisées et que des témoins puissent authentifier l’identité des parties contractantes.

69.Afin de conserver les titres fonciers originaux, des instructions ont également été transmises à toutes les directions de ne transmettre à la Direction générale et aux autorités judiciaires que des copies conformes dûment légalisées.

70.En outre, la Direction a édicté une circulaire relative à la conservation des titres fonciers, intimant à la Commission de l’intégrité, au Département de la prévention et à la Direction générale de joindre leurs efforts afin d’éradiquer les falsifications de titres. Des commissions d’audit ont ainsi été mises en place et chargées de formuler des recommandations visant à préserver les biens publics et privés et à régler le problème de la dégradation de certaines pages des livres fonciers par des moyens légaux.

71.Le Ministère de la planification a entrepris d’actualiser la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes afin de tenir compte de tous les changements survenus après 2014 et de répondre à l’objectif de développement durable 5 (2030) en vue d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que la violence sexiste.

Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6 à 15)

Question 11

72.L’étude de la stratégie de développement territorial a porté sur le phénomène du chômage sous toutes ses formes et dans toutes ses proportions dans toutes les provinces et a formulé des propositions et des recommandations visant à y remédier, dans le cadre des efforts déployés pour parvenir à la justice économique et sociale en faveur de la population.

73.Taux de chômage et taux d’activité économique en 2018.

Taux de chômage des personnes âgées de 15 ans	13,8 %
Taux de chômage des personnes âgées de 15 à 19 ans	27,3 %
Taux de chômage des personnes âgées de 20 à 27 ans	27,6 %
Taux d ’ activité économique	42,8 %

74.Au cours de la période précédente, le Ministère du travail et des affaires sociales a recensé plus d’un million de chômeurs de toutes catégories, notamment des diplômés de l’enseignement supérieur.

75.Nombre de demandeurs d’emploi et de personnes inscrites dans la base de données, selon le sexe (2022).

Nombre de chômeurs enregistrés en 2022
Total	Hommes	Femmes
12 587	9 047	3 540

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Question 12

76.Les articles 62 et 63 du Code du travail fixent le salaire minimum de tous les travailleurs, y compris les migrants et disposent que le salaire des travailleurs doit être fixé par contrat de travail, avec obligation de ne pas être inférieur au salaire minimum fixé par la loi concernant la profession. Un comité créé par arrêté ministériel est chargé de proposer à intervalles réguliers au Conseil des ministres un taux de salaire minimum qui tient compte des besoins des travailleurs et de leur famille, du niveau général des salaires, du coût de la vie et de son évolution ainsi que d’autres facteurs économiques, comme les exigences de la croissance économique, les niveaux de productivité et la volonté d’atteindre et de maintenir des niveaux d’emploi élevés. Le salaire minimum est également ajusté périodiquement pour tenir compte du coût de la vie et d’autres conditions économiques. Tout manquement des employeurs à l’obligation de verser une rémunération au moins égale au salaire minimum fixé par la loi est sanctionné.

Question 13

77.La loi no 104 de 1981 a été abrogée par la loi no 14 de 2018 relative au redressement des prisonniers et des détenus, dont l’article 20 dispose que tout prisonnier ou détenu âgé de 15 ans accomplis a le droit de travailler dans les limites de ses capacités, contre rémunération, en vue de favoriser sa réinsertion et d’acquérir une formation professionnelle et des compétences qui lui permettront de gagner sa vie après avoir purgé sa peine. Des ateliers, des installations, du matériel et des équipements de travail sont également mis à disposition. En outre, la loi interdit le travail forcé et le travail dans les établissements pénitentiaires, étant précisé que le travail à des fins de réadaptation n’est pas une sanction. Le Ministère de la justice a chargé une commission spéciale de mettre en place un de contrôle de l’emploi des détenus, conformément aux normes internationales et à la législation nationale, aussi bien au sein des établissements pénitentiaires que dans le cadre des projets publics réalisés à l’extérieur de ces établissements.

78.En ce qui concerne les mineurs, l’article 29 de la Constitution iraquienne interdit l’exploitation économique des enfants sous toutes ses formes et prévoit l’adoption de mesures de protection. Pour sa part, l’article 37 (par. 3) interdit le travail forcé ou obligatoire, l’esclavage et la traite des esclaves ainsi que la traite des femmes et des enfants et l’exploitation sexuelle.

79.L’article 95 (par. 1) du Code du travail protège les enfants contre les travaux dangereux via l’interdiction d’employer des enfants, d’autoriser l’accès des enfants à des lieux de travail ou de les affecter à tous travaux qui, par leur nature ou leurs conditions d’exercice, risquent de porter atteinte à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

80.L’article 6 (par. 3) du Code du travail consacre l’abolition effective du travail des enfants et l’article 7 fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi et ne fait aucune distinction entre les enfants qui travaillent avec leur famille ou avec d’autres personnes. L’article 11 (par. 2) réprime d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois et/ou d’une amende allant jusqu’à un million de dinars quiconque contrevient aux dispositions des dispositions relatives au travail des enfants, à la discrimination, au travail forcé et au harcèlement sexuel.

Question 14

81.Les mesures prises pour renforcer les mécanismes d’inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail sont les suivantes :

a)Le suivi des mesures de sécurité et de santé au travail dans le secteur privé, grâce aux visites d’inspection du travail organisées conjointement par le Service de l’emploi et de la formation professionnelle et le Département de l’inspection du travail ;

b)La mise en oeuvre du Programme des Unités de santé et sécurité au travail, en collaboration avec l’ensemble des institutions, organismes et ministères de l’État iraquien, en vue de renforcer le rôle de l’Inspection du travail en la matière au moyen de l’affectation d’agents de liaison auprès des ministères et des entités non rattachées à un ministère, sous la forme de structures spéciales au sein des Unités de santé et de sécurité au travail, chargées d’assurer le lien avec le Centre national de santé et sécurité au travail, d’appliquer les programmes prévus et de diffuser une culture de santé et de sécurité au travail dont la vocation est de contribuer, in fine, à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs dans ces secteurs, grâce à un milieu de travail sûr et sain et en réduisant au minimum les accidents et blessures ;

c)L’organisation de visites consultatives auprès des établissements et lieux de travail dangereux, à la demande de l’entité concernée, afin d’identifier les risques auxquels sont exposés les travailleurs et de formuler des recommandations en vue de l’application des normes de santé et de sécurité, dans le cadre des activités menées par les Unités de santé et sécurité au travail auprès du secteur public ;

d)L’organisation de visites sur le terrain par les services et structures du Ministère du travail et des affaires sociales à Bagdad, en vue d’assurer le suivi des mesures de sécurité et santé au travail et déterminer dans quelle mesure elles sont appliquées.

82.Nombre d’accidents de travail selon le sexe

Rapport sur les accidents de travail selon le sexe (2021)
Total	Hommes	Femmes
3 593	3 496	97

Rapport sur les accidents de travail selon le sexe (2020)
Total	Hommes	Femmes
427	407	17

83.Nombre de décès liés au travail selon le sexe (2020-2021)

Rapport sur les décès liés aux activités professionnelles selon le sexe (2021)
Femmes	Hommes	Total
1	3	4

Rapport sur les décès liés aux activités professionnelles selon le sexe (2020)
Femmes	Hommes	Total
0	0	0

Question 15

84.Les articles 10 et 11 du Code du travail garantissent l’accès des travailleurs à des voies de recours effectives auprès des tribunaux du travail lorsqu’ils sont soumis à un travail forcé, à une discrimination ou à un harcèlement sexuel dans le cadre de leur emploi ou profession. Des peines d’emprisonnement et d’amende répriment la méconnaissance des dispositions légales par les employeurs. Les travailleurs peuvent également intenter une action en justice pour faire valoir leurs droits découlant des contrats de travail et demander réparation des préjudices subis.

85.En 2019, le Conseil supérieur de la magistrature a instauré un système de gestion et de contrôle des cas de harcèlement sexuel dans les lieux publics, les services publics et sur les lieux de travail.

86.En matière de protection des travailleuses, l’Iraq envisage d’adhérer à la Convention no 190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la violence et le harcèlement (2019).

Droits syndicaux (art. 8)

Question 16

87.La loi no 52 de 1987 sur l’organisation syndicale des travailleurs prévoit les mécanismes et modalités de fonctionnement de ces entités. Ce texte vise à protéger et à promouvoir tant la production que les droits des travailleurs, à favoriser une prise de conscience politique, culturelle et professionnelle des travailleurs ainsi qu’à renforcer le sentiment de respect de la réglementation du travail dans le cadre d’une mise en œuvre consciente, volontaire et sincère. La loi accorde à tout travailleur âgé de 18 ans le droit de s’affilier à un comité syndical ou à un syndicat professionnel (art. 28), étant précisé que l’adhésion ne prend effet qu’après acceptation de la demande par le comité syndical ou le syndicat (art. 29) et que la loi accorde également à tout travailleur le droit de quitter un syndicat (art. 31).

88.L’article 1er (par. 22) définit les regroupements de travailleurs comme étant des organisations indépendantes dotées d’une autonomie financière et administrative et d’une personnalité morale, qui représentent les intérêts des travailleurs, défendent leurs droits, améliorent leurs conditions de travail et les représentent devant les différentes instances, conformément à la loi.

89.Dans ses différents articles, le Code du travail précise le rôle des syndicats en matière de protection des droits des travailleurs et de défense de leurs intérêts. L’Iraq a également adhéré à la Convention sur la liberté syndicale et la protection de l’organisation syndicale, conformément à la loi no 87 de 2017.

90.Selon le paragraphe 1 de l’article 162 du Code du travail, lorsqu’une procédure de règlement de conflit s’achève sans parvenir à un accord, l’organisation syndicale ou, en l’absence de celle-ci, les représentants élus des travailleurs, peuvent recourir à une grève pacifique en vue de défendre les intérêts professionnels, économiques et sociaux de leurs membres. Le paragraphe 2 du même article dispose que l’organisation syndicale ou, en l’absence de celle-ci, les représentants élus des travailleurs qui ont l’intention d’organiser une grève, doivent déposer un préavis écrit auprès du Ministère préalablement à la date de la grève. En outre, la grève doit être pacifique et les travailleurs et leurs organisations syndicales ne sont pas autorisés à faire grève dans les services dont l’interruption risque de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de l’ensemble de la population. L’employeur ne peut sanctionner un salarié pour avoir fait grève ou avoir appelé à faire grève. Les salariés grévistes ne peuvent être remplacés par d’autres employés permanents ou temporaires.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Question 17

91.Parmi les réalisations et activités les plus importantes accomplies en 2021, à Bagdad et dans les provinces, telles que mesurées par des indicateurs financiers et administratifs, il convient de citer l’augmentation du nombre de projets en matière de sécurité sociale et l’accroissement du nombre de bénéficiaires, notamment de retraités, couverts par la loi no 39 de 1971 sur la retraite et la sécurité sociale des travailleurs, via la prise en charge de la vieillesse et des situations d’invalidité et de démence sénile. En outre, des efforts sont déployés afin d’élargir la couverture sociale et promulguer une loi sur la retraite et la sécurité sociale, dont l’importance est primordiale pour améliorer les conditions de vie des travailleurs, dans la mesure où elle prévoit l’instauration d’un régime facultatif de sécurité sociale, une couverture sociale destinée aux travailleurs du secteur informel, une assurance chômage et une assurance maternité ainsi que d’autres avantages en faveur des salariés.

92.La loi no 2 de 2022 relative à l’aide d’urgence pour la sécurité alimentaire et le développement a alloué 678 milliards de dinars à la protection sociale, notamment destinée aux personnes ayant des besoins spéciaux, répartis au prorata de la population des provinces.

93.Dans la Région du Kurdistan, la loi no 39 de 1971 sur les retraites et la sécurité sociale, telle que modifiée par la loi no 74 de 2012, vise à assurer le bien-être des travailleurs et de leur famille pendant la période d’activité et au-delà, via la fourniture de pensions de retraite et de prestations relatives aux maladies et aux accidents ainsi que l’offre d’autres services sociaux.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

Question 18

94.Les pouvoirs exécutif et législatif exercent leur contrôle sur le représentant de l’organisme social, à savoir le parquet, en application de l’article 2 (par. 6) de la loi no 49 de 2017 sur le ministère public, qui charge ce dernier de la protection de la famille et de l’enfance et de l’article 6 de la même loi qui le charge de se constituer partie devant les tribunaux de statut personnel et d’autres tribunaux civils dans les affaires concernant les mineurs, les personnes placées sous tutelle, absentes ou disparues, les divorces, les séparations ou l’abandon de famille ou d’enfants et dans toute autre affaire dans laquelle le ministère public doit intervenir pour protéger la famille. Le parquet est également habilité à interjeter appel des jugements et décisions rendus par lesdites autorités.

95.En ce qui concerne l’abrogation des dispositions discriminatoires ou préjudiciables, il convient de noter que les dispositions des articles 128, 130 et 131 du Code pénal permettant aux auteurs d’infractions d’invoquer la défense de l’honneur en tant que circonstance atténuante sont à portée générale et figurent dans la partie du Code relative aux causes légales de réduction des peines et aux circonstances atténuantes. Elles sont applicables à toutes les situations, quelle que soit l’infraction et ne concernent pas une catégorie particulière d’entre elles. Il appartient au juge de s’y référer en fonction des faits d’espèce de chaque affaire. Dans la Région du Kurdistan, les dispositions des articles 128, 130 et 131 ont été modifiées, de sorte que la défense de l’honneur ne soit plus invoquée comme circonstance atténuante.

96.Les motifs liés à l’honneur sont constitutifs d’un cas de circonstance atténuante, mais la justice iraquienne interprète cette disposition comme couvrant l’ensemble des motifs invoqués à ce titre, sans se référer uniquement au fait de laver le déshonneur lorsque la victime est une femme. Cela s’applique également à l’article 409 du Code pénal. Un projet de modification de ces articles est en cours d’examen.

97.Le projet de modification de l’article 398 du Code pénal, qui invoquait la conclusion d’un mariage valide entre un violeur et sa victime comme motif de suspension des poursuites, de l’enquête et des autres procédures ainsi que de l’exécution de la peine si un jugement était rendu, se lit désormais comme suit : la conclusion d’un mariage valide entre un violeur présumé et sa victime ne constitue plus un motif de suspension de l’exécution de la peine et des autres procédures, ni, le cas échéant, de l’enquête, conformément aux principes relatifs aux droits de l’homme.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Question 19

98.Le Ministère de la planification fournit des informations détaillées au sujet de la pauvreté et des groupes défavorisés et marginalisés dans le cadre de l’enquête socioéconomique auprès des ménages en Iraq (IHSES) ainsi que du Programme de protection sociale.

99.Le Plan national de développement (2018-2022) a été conçu en tant qu’instrument principal de promotion du développement, fondé sur un ensemble de politiques visant à réaliser les principes de l’équilibre social et les objectifs du développement économique et social. Le Plan s’articule autour de quatre grands axes, à savoir la mise en place d’un cadre de gouvernance, le développement du secteur privé afin de créer les conditions propices à l’investissement, la reconstruction et le développement des provinces touchées par la crise et la réduction de la pauvreté multidimensionnelle, et ce, en vue d’atteindre des objectifs stratégiques, tels que l’augmentation du taux de croissance économique, l’accroissement du revenu réel par habitant et la réalisation de la sécurité humaine des groupes vulnérables. Une commission a été constituée et chargée d’assurer le suivi de la réalisation des objectifs du Plan, en identifiant les écarts et obstacles, ainsi que les solutions permettant de les surmonter.

100.Le Ministère du travail et des affaires sociales a pris des mesures visant à réduire la pauvreté, parmi lesquelles les suivantes :

L’octroi d’une aide financière en espèces aux personnes bénéficiant de la protection sociale (femmes et hommes) : 1 389 961 familles en ont bénéficié jusqu’à fin 2020 ;

L’octroi de 83 prêts dans le cadre du Programme stratégique de lutte contre la pauvreté (2020).

101.Le Ministère de la planification a exécuté de nombreux programmes et mesures de réduction de la pauvreté, dont les plus importants sont les suivants :

Le déploiement de programmes spéciaux de restauration et de réhabilitation des infrastructures endommagées dans les provinces d’Anbar et de Salaheddine en 2018 et 2019, avec un taux de réalisation de 100 % ;

L’augmentation des revenus et emplois durables au profit des personnes pauvres ;

L’amélioration de la situation sanitaire ;

Le renforcement de l’éducation destinée aux personnes pauvres ;

L’amélioration de l’accès à un logement adéquat et à un environnement adapté ;

La mise en place d’un système de protection sociale efficace au profit des personnes pauvres ;

Le déploiement d’activités d’intervention d’urgence ;

La création d’un Fonds social de développement en vue de fournir des services de base aux régions pauvres, notamment les zones rurales ;

L’offre d’opportunités d’emploi aux jeunes, en particulier les filles ;

L’investissement dans le capital humain, en particulier concernant l’éducation et les compétences, en s’efforçant de réduire l’écart entre les sexes ;

L’amélioration du ciblage de la couverture sociale ;

La participation à la mise à jour de la Stratégie nationale de promotion de la femme iraquienne ;

La mise en œuvre du volet relatif à l’autonomisation des femmes du Plan national de développement (2018-2020).

102.Le Ministère de la santé a exécuté le volet relatif à la santé de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, mené à bien de nombreuses actions et développé et construit plusieurs centres de soins de santé primaires.

103.L’amélioration de la situation nutritionnelle de tous les groupes sociaux, afin de promouvoir une société saine et en bonne santé, constitue l’un des objectifs nationaux les plus importants du Ministère de la santé. À cet effet, la Stratégie nationale de nutrition (2019‑2022) a été élaborée et lancée en vue de mettre un terme aux problèmes sanitaires que représentent la dénutrition, les carences en micronutriments, la surcharge pondérale et l’obésité et atteindre les six cibles mondiales de nutrition à l’horizon 2025. La Stratégie vise également à renforcer les capacités des professionnels et éducateurs de santé, à promouvoir l’allaitement maternel, à renforcer et appuyer les programmes d’alimentation des enfants et adolescents et à renforcer le concept d’alimentation saine et les conseils nutritionnels, via une révision complète des politiques, lois, règlements et instructions en matière de nutrition, de sécurité alimentaire et de fourniture d’aliments sains, sûrs et accessibles à tous les membres de la société, à tout moment et là où ils en ont besoin. Cette révision a été réalisé en collaboration avec d’autres ministères concernés et s’appuie sur les résultats de l’enquête nationale de 2012 sur les micronutriments qui a ciblé les femmes en âge de procréer, les enfants de moins de 5 ans et les enfants d’âge scolaire, de même que sur les résultats de l’analyse globale réalisée en 2016 au sujet de la sécurité alimentaire des groupes vulnérables et sur les résultats de l’enquête de 2017 sur les mères et les nouveau-nés.

104.Le rôle de l’éducation sanitaire communautaire a été renforcé grâce à l’organisation de sessions de formation et de séminaires mettant l’accent sur la santé scolaire.

105.Les élèves du cycle primaire bénéficient chaque année d’un traitement préventif de groupe. Les parasites intestinaux, en particulier les helminthes transmis par le sol, sont à l’origine de maladies qui peuvent affecter la santé des communautés vivant dans des conditions d’hygiène précaires, y compris les communautés de personnes déplacées et les personnes pauvres. En collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), des campagnes de traitement préventif de masse ont été menées auprès des élèves des écoles primaires dans les régions présentant le taux le plus élevé d’infection. Parmi les mesures prises par l’État pour améliorer la sécurité alimentaire, on peut citer les suivantes :

a)La Stratégie nationale de sécurité alimentaire (2022-2023) ;

b)La mise à jour annuelle du formulaire de données sur la sécurité alimentaire et le développement durable à l’horizon 2030 ;

c)Les réunions périodiques de la Commission nationale de la sécurité alimentaire.

106.Les données et indicateurs relatifs à la malnutrition des enfants de moins de 5 ans sont les suivantes :

a)Syndrome cachectisant : 3 %,

b)Retard de croissance : 12,3 %,

c)Insuffisance pondérale : 3,9 %.

107.Des campagnes de sensibilisation et de prévention des maladies, notamment en vulgarisant la distanciation sociale, le port du masque et les mesures de prévention, sont organisées à l’intention des patients et du personnel des établissements de santé dans les lieux publics et les services de santé de Bagdad et des provinces.

108.Le programme de développement durable (2015-2030) a adopté un plan de développement intégré qui s’est fixé 17 objectifs pour l’élimination de la pauvreté.

109.La loi no 2 de 2022 relative à l’aide d’urgence pour la sécurité alimentaire et le développement a alloué un montant de 5 000 milliards de dinars iraquiens au Ministère du commerce, destiné à l’acquisition de cartes de rationnement, de blé et de riz locaux et importés, à la constitution de stocks stratégiques et au paiement des subventions dues aux agriculteurs au titre des années précédentes.

110.La loi no 2 de 2022 relative à l’aide d’urgence pour la sécurité alimentaire et le développement a également alloué un montant de 300 milliards de dinars iraquiens pour assurer la réintégration à leur poste des membres de la police et de l’armée dont les contrats avaient été résiliés, contribuant ainsi à la création d’emplois.

111.La loi no 2 de 2022 relative à l’aide d’urgence pour la sécurité alimentaire et le développement a affecté des ressources de la manière suivante :

a)Un montant de 162 milliards de dinars iraquiens destinés au recrutement de diplômés (licence et maîtrise) de toutes les spécialités dans les services de l’administration locale des districts des provinces non structurées, à raison de 1 000 vacataires (contractuels) par province et d’un salaire mensuel de 300 000 dinars iraquiens pendant une durée de formation et de perfectionnement de trois ans ;

b)Un montant de 1 000 milliards de dinars iraquiens au Conseil des ministres et des finances en vue de l’adoption des mesures nécessaires à la titularisation des conférenciers, administrateurs, salariés contractuels et releveurs de compteurs employés dans tous les ministères et autres entités non rattachées à un ministère, conformément à la décision no 315 de 2019 du Conseil des ministres, telle que modifiée par la décision no 337 de 2019, étant précisé que le Ministère des finances est tenu de recruter en priorité les personnes remplissant les conditions requises et les diplômés de l’enseignement supérieur.

Question 20

112.Concernant les stratégies et politiques adoptées afin de répondre aux besoins de la population en matière de logement, la première et la deuxième phase de la Stratégie de réduction de la pauvreté ont permis de compiler des données à la lumière desquelles plusieurs logements ont été attribués gratuitement aux personnes pauvres des provinces de Muthanna, Diwaniya, Wasit, Anbar et Kirkouk, tandis que d’autres logements ont vocation à être affectés dans les provinces de Babel, Kirkouk, Wasit, Diyala, Salaheddine, Diwaniya et Ninive dès leur achèvement. Pour ce qui est de l’adoption de mesures garantissant l’accès des personnes déplacées à un logement convenable, un formulaire a été conçu afin de départager les candidats au logement et une rubrique dédiée aux personnes déplacées a été intégrée dans ce formulaire afin de leur accorder une priorité d’accès.

113.Le Conseil des ministres a édicté l’arrêté no 40 de 2021 portant création de la Commission supérieure d’assistance aux personnes déplacées, présidée par le Ministre des migrations et des déplacements. Elle a pour mission d’apporter aide et soutien aux personnes déplacées et d’assurer leur suivi dans les situations d’urgence, leur réinstallation et leur réinsertion lors de leur retour ainsi que de mettre en oeuvre le Plan national de retour des personnes déplacées dans leurs régions d’origine libérées. La Commission regroupe 16 organes gouvernementaux, dont le Secrétariat général adjoint du Conseil des ministres, 11 ministères représentés par des vice-ministres, le Directeur du Fonds pour la reconstruction des zones touchées par les opérations terroristes et des représentants des centres opérationnels nationaux, de la Direction de la défense civile, du Commandement des opérations conjointes et du Service de l’emploi et de la formation professionnelle du Ministère du travail.

114.Le Ministère des migrations et des déplacements a pris plusieurs mesures en faveur des familles déplacées ayant réintégré leur foyer après avoir été contraintes de le quitter, parmi lesquelles les suivantes :

a)L’octroi de diverses aides d’urgence pendant une année après leur retour ;

b)La collecte d’informations et de données au sujet des personnes rapatriées qui vivaient dans des camps, en vue d’accorder des subventions aux plus démunies d’entre elles ;

c)La poursuite d’activités en collaboration avec les organisations internationales au sujet du retour des personnes rapatriées jusqu’à leur réinstallation définitive ;

d)la mise en place de plans et programmes destinés à surmonter les obstacles au retour volontaire des familles déplacées, en coordination avec les services de sécurité, les responsables des opérations provinciales et les partenaires des organisations internationales et des institutions spécialisées ;

e)La mise à disposition de bus et de camions destinés au transport des personnes déplacées ;

f)La supervision d’une enquête exhaustive auprès des familles déplacées vivant dans des camps, afin d’identifier celles qui expriment leur souhait de rentrer volontairement chez elles.

115.Les nouvelles mesures prises sont la mise en œuvre de projets visant à améliorer les conditions de vie de la population vivant en milieu rural, notamment en matière d’éducation, de santé, de logement et d’infrastructures.

116.Concernant les progrès accomplis en vue d’améliorer les conditions de logement des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, il convient de citer la reconstruction et la restauration des maisons détruites, dont la mission a été confiée au Ministère de la planification, grâce au Fonds pour la reconstruction des zones sinistrées.

117.La loi no 2 de 2022 relative à l’aide d’urgence pour la sécurité alimentaire et le développement a alloué les montants suivants :

a)Un montant de 50 milliards de dinars iraquiens au Ministère des migrations et des déplacements afin qu’il apporte une aide aux personnes déplacées ;

b)Un montant de 500 milliards de dinars iraquiens au Ministère de la construction et de l’habitat pour la réalisation de nouveaux projets ;

c)Un montant de 150 milliards de dinars à la Fondation des martyrs, destiné à l’acquisition de terrains et à la construction de complexes résidentiels ainsi qu’à la couverture des frais d’exhumation des fosses communes ;

d)Un montant de 750 milliards de dinars iraquiens au Fonds de reconstruction des zones touchées par le terrorisme et au Fonds de reconstruction de Dhi Qar ;

e)Un montant de 300 milliards de dinars iraquiens, attribué dans le cadre de la loi no 20 de 2009 portant modification de la loi sur l’indemnisation des dommages imputables aux opérations de guerre, aux erreurs militaires et aux opérations terroristes ;

f)Un montant de 4 000 milliards de dinars iraquiens au Ministère de l’électricité, destiné au remboursement de la dette extérieure et au paiement des importations de gaz et d’énergie ;

g)Un montant de 500 milliards de dinars iraquiens au profit du développement régional.

Question 21

118.1. Traitement des eaux usées

Le Ministère des ressources naturelles procède au contrôle des multiples sources de pollution des cours d’eau et des marais, y compris les eaux usées non traitées et veille à y mettre un terme, en collaboration avec les parties prenantes, et ce, par les moyens suivants :

a)La préservation des ressources en eau via l’assainissement des eaux usées, en vue d’obtenir une eau potable conforme aux normes environnementales en vigueur ;

b)L’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation des ceintures vertes autour des villes et comme source d’irrigation des forêts ou des arbres ligneux utilisés en tant que brise-vent, pour l’irrigation des espaces verts et des parcs urbains et comme ressources hydrauliques non conventionnelles, en particulier afin de faire face à la pénurie d’eau dont souffre l’Iraq pour les raisons susmentionnées ;

c)La dotation de toutes les provinces iraquiennes de stations de traitement dotées des technologies les plus modernes, afin d’assurer un assainissement des eaux conforme aux normes environnementales ;

d)L’obligation mise à la charge des ministères dont les activités polluent les eaux des rivières ou des marais, lors de l’élaboration de leurs stratégies, d’accorder la priorité à la mise en place de stations de traitement et au recours à des entreprises responsables disposant du niveau de compétence et d’expertise requis dans ce domaine, sachant que certains organismes déversent des eaux contaminées non traitées dans les marais ou dans le Grand canal et que le Ministère dénonce cette pratique à cause de la menace qu’elle fait peser sur l’eau du Grand canal, utilisée pour l’agriculture et la pêche dans les zones qu’il traverse, du fait de la situation de stress hydrique du pays ;

e)La nécessité de mettre en oeuvre les dispositions du règlement no 3 de 2021 relatif aux critères nationaux d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole, parmi lesquels :

L’interdiction d’utiliser des eaux usées qui portent atteinte, directement ou indirectement, à la santé publique, aux ressources hydrauliques de surface et souterraines, ou qui endommagent, dégradent ou polluent les sols, affectant ainsi leur capacité de production et la chaîne alimentaire ;

L’utilisation optimale des eaux usées traitées en tant que ressource hydraulique non conventionnelle.

L’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole doit être approuvée par le Ministère de l’agriculture, le Ministère de l’environnement, le Ministère des ressources hydrauliques et les parties prenantes.

119.2. Coopération avec les pays voisins afin de garantir une utilisation juste et équitable des cours d’eau

a)Le Ministère a organisé plusieurs réunions, rencontres et discussions techniques conjointes avec la partie turque au sujet des eaux partagées. Le Ministre des ressources hydrauliques a été désigné représentant personnel du Premier Ministre afin d’engager des négociations avec l’envoyé spécial du Président de la République turque, en vue de résoudre la question du partage des eaux communes entre les deux pays et réaffirmer de manière unanime le principe de l’utilisation juste et équitable des cours d’eau communs, conformément aux règles du droit international coutumier. Le Mémorandum d’accord sur l’eau signé entre l’Iraq et la Turquie (2014) est entré en vigueur et la Turquie, via son Ministère des affaires étrangères, veille à appliquer ses dispositions, dont les plus importantes sont l’évaluation des ressources en eau, l’accroissement de l’utilisation des eaux destinées à l’agriculture, à l’industrie, aux municipalités et au réseau d’eau potable, la prise en compte des changements climatiques et l’engagement de la Turquie, sur la base de l’évaluation, de libérer des quantités d’eau équitables et raisonnables vers le Tigre et l’Euphrate. Le Ministère a également élaboré un projet de protocole de coopération pour la gestion des eaux du Tigre entre l’Iraq et la Turquie, incluant un projet de plan d’exploitation du barrage d’Ilisu tenant compte des droits et des besoins en eau de l’Iraq. La partie turque examine actuellement le projet de protocole et ses observations à ce sujet sont attendues ;

b)Concernant les réalisations communes avec l’Iran voisin et le problème du blocage des eaux des rivières et vallées partagées, l’Iraq a demandé que des réunions techniques bilatérales soient organisées avec la partie iranienne afin de parvenir à un accord garantissant les droits de l’Iraq sur les eaux de ces rivières et vallées, malgré la persistance de divergences dans les approches juridiques de cette question entre les deux parties.

120.3. Résolution de la crise de l’eau, en tenant compte en particulier des effets des changements climatiques

a)L’étude stratégique des ressources en eaux et en sols en Iraq (SWLRI) a mis l’accent sur l’accès de la population à l’eau potable, l’augmentation du nombre de stations de traitement des eaux et l’amélioration des réseaux de distribution des eaux destinées aux usagers municipaux et industriels. Dans cette optique, le traitement de l’eau potable doit respecter a minima les critères de la norme 417 de 1974 relative à l’eau potable de l’organisme iraquien de normalisation, telle qu’actualisée en 2000 et qui, dans certains cas, est plus stricte que les lignes directrices de l’OMS concernant la qualité de l’eau potable, étant précisé que ces préoccupations sont au coeur de l’action des services municipaux à l’échelle des provinces ;

b)L’étude précitée a porté sur plusieurs stratégies proposées comme mesures de prévention ou d’atténuation des effets de la sécheresse, axées en Iraq sur une gestion plus efficace des citernes d’eau, via les actions suivantes :

Le calcul mensuel des volumes d’eau stockés dans les citernes afin d’assurer un approvisionnement approprié susceptible de remédier à des situations de sécheresse ou d’inondation, avec le minimum de pertes possibles ;

La soumission des citernes à trois niveaux de contrôles, avec des réductions correspondantes des volumes d’eau susceptibles d’être alloués en cas de sécheresse ;

La possibilité, pour les gestionnaires des citernes, de planifier les volumes d’eau susceptibles d’être alloués aux exploitants agricoles et aux autres personnes qui en dépendent, permettant ainsi, grâce à une information ciblée, de déterminer la qualité des récoltes et les surfaces à cultiver en fonction des quantités d’eau disponibles.

121.La loi no 2 de 2022 relative à l’aide d’urgence pour la sécurité alimentaire et le développement a alloué au Ministère de l’agriculture un montant de 700 milliards de dinars iraquiens destiné à l’acquisition de semences, d’engrais, de fourrages, de pesticides, de médicaments vétérinaires, de systèmes d’irrigation et d’aéronefs de travail agricoles, ainsi qu’à la lutte contre la désertification.

122.La même loi a également alloué au Ministère des ressources hydrauliques un montant de 100 milliards de dinars iraquiens.

123.Les données ci-après sont issues des statistiques de l’Office central des statistiques du Ministère de la planification au sujet des bénéficiaires des services d’approvisionnement en eau potable en Iraq :

2019 -20 20	2018 -20 19	2017 -20 18	Indicateur
83,4	83	82,6	Proportion de la population desservie en eau potable (%)
91,7	91,9	91,7	Proportion de la population urbaine desservie en eau potable (%)
65 , 6	64,2	63,3	Proportion de la population rurale desservie en eau potable (%)

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Question 22

124.La Stratégie nationale de la santé reproductive et de la santé maternelle et infantile vise à assurer la couverture universelle en soins de santé primaires des enfants de moins de 5 ans dans tous les centres de soins de santé primaires, de façon à ce que ces services soient disponibles et accessibles dans toutes les zones rurales et les zones urbaines ainsi que dans les zones touchées par le conflit armé, grâce au déploiement de mesures spéciales visant à améliorer la santé des enfants de moins de 5 ans.

125.Concernant les programmes de planification familiale, le service m-health a été activé dans 7 départements de santé afin de dispenser ces services à distance.

Un service de planification familiale post-partum et post-avortement a été mis en place auprès de tous les services obstétriques des hôpitaux.

126.Concernant le programme de santé maternelle, le service m-health a été activé dans 7 circonscriptions sanitaires afin de proposer des soins prénatals et postnatals à distance dans tous les établissements de santé du pays.

127.Les nouveaux élèves bénéficient d’un examen médical lors de leur inscription et ensuite de manière régulière, au même titre que ceux inscrits dans les écoles baptisées « Ton droit à l’éducation » situées dans les zones touchées par le conflit armé et le terrorisme, qui sont soumis à des contrôles médicaux périodiques.

128.Un service d’assistance téléphonique propose aux jeunes des consultations gratuites au sujet de diverses questions de santé, comme la nutrition, la santé génésique, le tabagisme ou la santé mentale.

129.Dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue, les manuels sont mis à jour et les personnels formés en conséquence, des services prénatals et des services de planification familiale à distance sont proposés aux femmes enceintes et il est procédé au renforcement des capacités des prestataires de services et à l’élaboration de manuels de formation.

130.Des mesures préventives, éducatives et de sensibilisation sont prises régulièrement, des posters distribués et des formations organisées au profit des coordonnateurs sanitaires et des agents de liaison des services de santé. Un manuel de formation a été élaboré au sujet des mesures à prendre concernant les femmes enceintes atteintes de la COVID-19.

131.La fourniture de services de conseil et de dispositifs médicaux dans les principaux centres de santé représente 70 % des activités du service de planification familiale, sachant qu’au premier trimestre 2022, 462 022 femmes en ont bénéficié et 44 000 au dernier trimestre 2021.

132.De nombreux médicaments ont été fournis, à savoir les médicaments destinés au traitement de différents cancers (biologiques et chimiques), ceux destinés au traitement des maladies chroniques ou aux situations d’urgence ainsi que des médicaments vitaux, des produits anesthésiques, des produits hématologiques et des vaccins de routine, et ce, pour un montant total de 1 349 407 783 000 dinars iraquiens, alloué sur le budget de 2021 de la Société nationale de commercialisation des médicaments et des fournitures médicales. En vue d’accroître l’offre de médicaments et de vaccins de routine, il convient d’augmenter les ressources financières y afférentes.

133.En 2020, les dépenses du Ministère de la santé ont atteint 2 486 milliards de dinars, soit 96 % des dépenses publiques de santé. Elles ont été financées par le budget d’urgence et d’autres ministères à hauteur de 91 107 millions de dinars, dont 4 % alloués aux services de santé de Bagdad et des provinces en vue de couvrir les dépenses liées à la pandémie de COVID-19.

134.Le montant total alloué aux prestataires de soins de santé a atteint 2 760 milliards de dinars, soit 70 % des dépenses totales liées à la pandémie, réparties comme suit :

a)Hospitalisation : 400 427 milliards de dinars (15 %) ;

b)Soins ambulatoires : 467 772 millions de dinars (17 %) ;

c)Journée(s) d’hospitalisation : 477 702 dinars (17 %) ;

d)Soins intensifs : 21 075 millions de dinars (1 %) ;

e)Examens et analyses de laboratoire réalisés en dehors des hôpitaux ou des cliniques : 465 568 millions de dinars (16 %) ;

e)Actes de radiologie diagnostique réalisés en dehors des hôpitaux ou des cliniques : 96 726 millions de dinars (4 %) ;

g)Dispositifs médicaux achetés en dehors des hôpitaux ou des cliniques : 132 459 millions de dinars (1 %) ;

h)Dépenses des ménages au sein des établissements de santé (Projet de financement de la santé) : 32 102 dinars (1 %) ;

g)Achat de médicaments en dehors des hôpitaux ou des cliniques : 626 713 millions de dinars (23 %) ;

j)Autres dépenses réalisées en dehors des établissements de soins : 132 459 millions de dinars (5 %).

135.Le montant total alloué aux prestataires de soins préventifs a atteint 1 205 milliards de dinars en 2020, représentant 30 % des dépenses totales liées à la pandémie. Il était ventilé comme suit :

a)Information et conseil : 272 260 millions de dinars (23 %) ;

b)Vaccination : 200 628 millions de dinars (17 %) ;

c)Dépistage précoce des maladies : 680 651 millions de dinars (56 %) ;

d)Autres dépenses : 51 549 millions de dinars (4 %).

136.La loi no 2 de 2022 relative à l’aide d’urgence pour la sécurité alimentaire et le développement a prévu l’allocation de 150 milliards de dinars iraquiens au Ministère de la santé pour l’achat de médicaments contre le cancer et l’anémie héréditaire.

Question 23

137.Des campagnes de sensibilisation et de prévention, notamment au sujet de la distanciation sociale, du port du masque et des mesures de précaution pour les malades ont été organisées dans les établissements de santé et les lieux publics, à Bagdad et dans les provinces.

138.Des séminaires de sensibilisation et des programmes éducatifs de prévention ont été organisés et des dépliants et affiches ont été distribués dans les ministères et les entités non rattachées à un ministère.

139.Des affiches et des vidéos de sensibilisation aux mesures de prévention ont été conçues et diffusées sur le site de la Direction de la santé publique, les réseaux sociaux et les chaînes satellitaires.

140.Des émissions télévisées relatives aux mesures de prévention ont été réalisées et diffusées sur les chaînes satellitaires.

141.Des conférences de sensibilisation à la COVID-19 ont également été organisées.

142.Des visites ont eu lieu dans les lieux de confinement afin de veiller au respect des mesures de prévention et d’assurer le suivi des services de santé dispensés aux personnes atteintes de la COVID-19 ou suspectées d’être atteintes.

143.Les activités menées dans les services de santé de Bagdad et des provinces font l’objet d’un contrôle et d’un suivi continus au moyen de statistiques (trimestrielles) communiquées par ces services.

144.Des ateliers, séminaires et réunions ont été organisés en ligne, en partenariat avec des organisations internationales.

145.Le suivi épidémiologique de la pandémie de COVID-19 a été renforcé au moyen de définitions normalisées des cas suspects, probables ou confirmés et des publications officielles de l’OMS.

146.Le Plan directeur de lutte contre les maladies respiratoires aiguës, y compris la COVID-19, a été mis à jour et diffusé auprès de tous les services de santé des provinces. Il prévoit ce qui suit :

a)Une définition normalisée de la maladie, conforme aux normes de l’OMS ;

b)Un formulaire d’enquête relatif aux personnes atteintes de la COVID-19 ;

c)Un formulaire de suivi des personnes-contact et de leurs proches ;

d)La classification des patients en cas bénins, modérés, sévères et critiques et les modalités de traitement de chaque cas ;

e)Les instructions et les critères de levée de quarantaine des patients placés en isolement à domicile ou dans un établissement de soins ainsi que les conditions de prélèvement des tests PCR en vue de la levée de l’isolement ;

f)Le suivi de la fourniture aux services de santé de médicaments destinés au traitement de la COVID-19 au profit des patients placés en isolement à domicile, en collaboration avec la Société nationale de commercialisation des médicaments et des fournitures médicales, conformément au mécanisme mis en place par les services de santé et en s’appuyant sur le protocole de traitement de la pandémie de COVID-19 ;

g)La formation du personnel médical et sanitaire des établissements de soins situés à Bagdad et dans les provinces ;

h)La mise à jour et la diffusion du protocole de traitement de la maladie ;

i)Le suivi continu des personnes infectées et des personnes-contact sur la base des formulaires établis à cet effet ;

j)La coordination avec l’OMS et les fabricants de vaccins concernant la fourniture d’un vaccin contre la COVID-19 ;

k)L’organisation de séminaires de sensibilisation à la prévention et au contrôle de la pandémie de COVID-19 à l’intention de tout le personnel médical et de santé des hôpitaux ;

l)L’identification des besoins des salles d’isolement des établissements de soins en dispositifs de lutte contre la pandémie ;

m)La mise en place et le suivi de salles dédiées à l’isolement des enfants au sein des hôpitaux publics ;

n)La coordination avec la Société nationale de commercialisation des médicaments et des fournitures médicales concernant la fourniture de désinfectant Virkon et d’autres dispositifs de protection individuelle ;

o)La coordination avec le service de vaccination afin d’identifier les risques liés à la vaccination contre la COVID-19 ;

p)La fourniture de vaccins aux détenus et au personnel pénitentiaire dans toutes les provinces : au total, 43 544 des 85 075 détenus et 14 050 agents pénitentiaires ont été vaccinés à l’échéance de fin mai 2022.

147.Le Ministère iraquien de la santé a adhéré au mécanisme COVAX dès son établissement et, par son intermédiaire, il a bénéficié d’une quantité de vaccins contre la COVID-19 suffisante pour immuniser environ 20 % de la population. De plus, le Ministère de la santé a signé un mémorandum d’accord avec les fabricants de vaccins (hors mécanisme COVAX) afin de disposer de quantités supplémentaires de vaccins et s’assurer que tous les groupes concernés y aient accès.

148.Afin d’assurer une distribution équitable et sûre des vaccins, le Ministère de la santé a établi un Plan de déploiement vaccinal en Iraq, fondé sur les données disponibles et les recommandations de l’OMS et des organisations et organismes internationaux compétents. Le Plan a été adopté en janvier 2021 par le Haut Comité de coordination chargé de l’introduction d’urgence des vaccins. Sous la tutelle conjointe du Ministère de la santé publique et du Ministère de l’environnement, le Service de la santé publique a lancé la campagne de vaccination anti COVID-19 en mars 2021, après l’arrivée dans le pays de la première livraison de vaccins. Le Plan a ensuite fait l’objet de mises à jour régulières et un Plan de soutien d’urgence complémentaire a été élaboré en août 2021 afin de renforcer l’atteinte de l’immunité collective via l’adoption de multiples stratégies.

149.De nombreux types de vaccins contre la COVID-19 produits par plusieurs fabricants (Pfizer, Astra-Zeneca, Sinopharm) et approuvés par l’OMS pour une utilisation d’urgence ont été introduits en Iraq et utilisés.

150.Les enfants âgés de 12 à 18 ans et les femmes enceintes ont reçu le vaccin Pfizer.

151.Des campagnes de vaccination de masse ont été mises en œuvre et des stratégies de vaccination multiple ont été élaborées.

152.Les personnes déplacées et les réfugiés vivant dans des camps ont été vaccinés contre la COVID-19 dans les centres de soins de santé des camps ou par des équipes d’intervention sur le terrain, constituées afin de faciliter les opérations de vaccination des groupes cibles.

153.Des soins de santé sont dispensés dans les prisons et les centres de détention et des examens médicaux sont réalisés en coordination avec les centres de soins pénitentiaires. Le Ministère de la santé fournit du personnel médical, des traitements et des médicaments, du matériel médical ainsi que des masques et des gants, en particulier pendant la propagation de la pandémie de COVID 19. De la nourriture saine, de la literie et des vêtements sont également fournis et les détenus bénéficient d’au moins une heure par jour de soleil à l’air libre. Des soins de santé sont en outre dispensés aux femmes détenues enceintes et à leurs enfants et elles peuvent accoucher à l’hôpital.

154.Le Ministère de la justice collabore avec le Programme national de lutte contre la tuberculose en vue de contrôler et d’éradiquer cette maladie dans les lieux de détention, en procédant au diagnostic et au traitement des patients tuberculeux. Les détenus ont notamment reçu 1 474 doses de vaccin antigrippal.

155.Un comité ministériel composé de représentants de la Direction de la santé publique, du Ministère de la justice et du Ministère de l’intérieur a été formé en vue d’assurer le suivi des mesures de prévention mises en place afin de contenir la propagation de la COVID-19 dans les lieux de détention. Toutes les mesures de prévention et de traitement décidées par la Direction de la santé publique ont été dûment appliquées dans les lieux de détention et sont respectées concernant tous les cas d’infection, qu’il s’agisse des détenus ou du personnel.

156.Des équipes médicales ont été mises en place pour assurer le suivi des mesures de prévention dans les lieux de détention de Bagdad et des provinces.

157.Le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur ont fourni du matériel de sensibilisation et élaboré des guides relatifs à la pandémie de COVID-19 destinés à être utilisés dans les lieux de détention.

158.Un rapport hebdomadaire relatif aux infections liées à la COVID-19 et aux décès dans les lieux de détention est élaboré, en collaboration avec les services de santé de Bagdad et des provinces.

159.Une coordination directe existe entre les responsables concernés du Ministère de la justice et du Ministère de l’intérieur concernant les tests et la recherche de personnes-contact en ce qui concerne les personnes suspectées infectées par le virus. Ces activités sont menées par des équipes médicales et des laborantins du secteur des soins de santé primaires, qui fournissent des services de soins de santé dans les lieux de détention.

160.Des unités hospitalières gérées par les services de santé de Bagdad et des provinces ont été réservées à l’usage des prisons pour y accueillir les cas graves et leur prodiguer les traitements nécessaires. De plus, des salles d’isolement destinées aux personnes infectées ont été ouvertes dans les écoles correctionnelles.

161.Les prisons et les centres de correction coordonnent leurs activités avec celles de la Direction de la défense civile afin de s’assurer que leurs installations sont périodiquement désinfectées et stérilisées.

162.Les autorités collaborent directement avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) afin qu’un soutien technique et logistique soit directement fourni aux centres de soins de santé primaires des lieux de détention.

Question 24

163.La Stratégie nationale de la santé reproductive et de la santé maternelle et infantile vise à assurer aux enfants de moins de 5 ans une couverture universelle en soins de santé primaires dans tous les centres de soins de santé primaires. Ces soins sont disponibles et accessibles dans toutes les zones rurales et les zones urbaines ainsi que dans les zones qui ont été touchées par le conflit armé. Il s’agit de dispositifs spécifiques destinés à améliorer la santé des enfants de moins de 5 ans.

164.En ce qui concerne les programmes de planification familiale, le service m-health a été activé dans 7 départements de santé en vue de proposer de tels services à distance dans tous les établissements de soins de santé en Iraq.

165.Les nouveaux élèves bénéficient d’un examen médical lors de leur inscription et ensuite de manière régulière, au même titre que ceux inscrits dans les écoles baptisées « Ton droit à l’éducation » situées dans les zones touchées par le conflit armé et le terrorisme, qui sont soumis à des contrôles médicaux périodiques.

166.Un service d’assistance téléphonique propose aux jeunes des consultations gratuites au sujet de diverses questions de santé, comme la nutrition, la santé génésique, le tabagisme ou la santé mentale.

167Un service de planification familiale post-partum et post-avortement a été mis en place dans tous les services obstétriques des hôpitaux.

168.Le Ministère de la santé déploie plusieurs programmes de santé maternelle, néonatale et adolescente, à savoir :

a)Un programme de soins prénatals, périnatals et postnatals destiné aux femmes enceintes et aux mères, complété par des sessions de formation au profit du personnel médical et de santé travaillant dans ce domaine, en vue de fournir des services de qualité, ainsi que la coordination avec les autres services compétents du Ministère afin de fournir des médicaments et des fournitures médicales ;

b)Un programme de soins de santé base destinés aux nouveau-nés, qui vise à leur fournir des soins appropriés dans les salles d’accouchement et les unités de soins néonatals des établissements de santé, afin de réduire la morbidité et la mortalité de ce groupe d’âge.

169.La Stratégie nationale de planification familiale et d’espacement des naissances a été élaborée et lancée et les mesures suivantes ont été prises :

a)La multiplication des actions de sensibilisation communautaire à l’intention des femmes en âge de procréer, via des campagnes de sensibilisation aux questions relatives aux femmes, menées par le Ministère du travail et des affaires sociales et diverses ONG ;

b)La mise en place de services de santé infantile incluant la prévention et le traitement des enfants de moins de 5 ans accueillis par les centres de soins de santé primaires, dans le cadre de la Stratégie de soins intégrés pour l’amélioration de la santé de l’enfant et du nouveau-né ;

c)La promulgation de la loi no 22 de 2020 sur l’assurance maladie en vue d’instaurer un organisme d’assurance maladie et une caisse d’assurance maladie rattachés au Ministère de la santé et assurer une couverture sanitaire universelle, concrétiser la solidarité sociale et la justice sociale, alléger le fardeau financier des citoyens et réduire la pauvreté ;

d)La mise en oeuvre, par le Ministère de la santé, du volet relatif à la santé de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, qui a permis de mener à bien de nombreuses actions et de construire plusieurs centres de soins de santé primaires.

170.L’amélioration de la situation nutritionnelle de tous les groupes sociaux, afin de promouvoir une société saine et en bonne santé, constitue l’un des objectifs nationaux les plus importants du Ministère de la santé. À cet effet, la Stratégie nationale de nutrition (2019‑2022) a été élaborée et lancée en vue de mettre un terme aux problèmes sanitaires que représentent la dénutrition, les carences en micronutriments, la surcharge pondérale et l’obésité et atteindre les six cibles mondiales de nutrition à l’horizon 2025. La Stratégie vise également à renforcer les capacités des professionnels et éducateurs de santé, à promouvoir l’allaitement maternel, à renforcer et appuyer les programmes d’alimentation des enfants et adolescents et à renforcer le concept d’alimentation saine et les conseils nutritionnels, via une révision complète des politiques, lois, règlements et instructions en matière de nutrition, de sécurité alimentaire et de fourniture d’aliments sains, sûrs et accessibles à tous les membres de la société, à tout moment et là où ils en ont besoin.

Question 25

171.La loi no 1 de 2005 sur la santé mentale, qui s’applique aux patients atteints d’un ou de plusieurs troubles mentaux, neurologiques ou autres, tels que déterminés par un médecin spécialiste, a été promulguée par l’Autorité provisoire de la coalition et dispose que tout patient qui se présente volontairement à un établissement de santé pour y recevoir des soins est présumé consentant.

172.L’article 7 (par. 1) de la même loi dispose qu’un patient non consentant ne peut être hospitalisé ou traité de force que s’il représente un danger pour lui-même ou pour autrui.

173.L’article 7 (par. 2) de la loi dispose ce qui suit : « Un médecin spécialiste peut placer un patient dans une unité de soins fermée pendant soixante-douze heures s’il représente un danger pour lui-même ou pour autrui ». Les dispositions de la loi offrent une vision équilibrée des droits du patient et de la stabilité de la société.

174.Selon l’article 24 de la loi no 89 de 1981 sur la santé publique, la synergie entre la santé physique et mentale correspond à un état de santé naturel et les citoyens ont droit à la santé physique et mentale. Il dispose également que le Ministère s’engage à mettre en place une politique de santé permettant de fournir des services préventifs et curatifs, des soins de santé et un traitement médical aux personnes souffrant de déficit mental, de démence sénile ou d’épilepsie.

175.La loi no 8 de 2013 sur la santé mentale promulguée dans la région du Kurdistan s’applique aux patients psychiatriques, aux hôpitaux, aux établissements psychiatriques publics et privés, aux services psychiatriques et aux centres de santé locaux et étrangers autorisés à travailler dans des établissements psychiatriques privés. Cette loi a créé un Conseil de la santé mentale présidé par le Ministre de la santé et composé de représentants des parties prenantes, chargé de l’élaboration des politiques publiques de santé mentale et de plans visant à garantir les droits et la sécurité des patients psychiatriques. Le chapitre VI de la loi mentionne les droits des patients dans ses articles 34 et 35.

176.Un nouveau projet de loi sur la santé mentale, conforme aux normes internationales de protection des droits des patients psychiatriques, est en cours de préparation et de discussion. Une évaluation des unités de santé mentale est en cours, conformément aux outils de l’OMS, afin de garantir la qualité des services et les droits des patients.

177.Les unités de santé psychosociale des centres de soins de santé de la Division de la santé mentale contribuent à la sensibilisation à l’importance de la santé mentale, à la réduction de la stigmatisation sociale des troubles mentaux, à la lutte contre la violence familiale et à la détection précoce du suicide, grâce à des enquêtes auprès des patients.

178.Il existe 18 centres de réadaptation médicale, 2 hôpitaux de réadaptation médicale et 17 usines de prothèses, qui assurent tous les services nécessaires aux personnes handicapées, y compris la fourniture de dispositifs médicaux, de matériel médical d’aide à l’autonomie et de matériel destiné à la fabrication de prothèses et d’orthèses. En coordination avec les parties concernées, la Section de réadaptation et de prévention du handicap s’efforce de répondre aux besoins vitaux et sociaux des personnes ayant des besoins spéciaux afin de faciliter leur insertion sociale. Elle fournit également, en coordination avec le Bureau du Conseil national de la santé mentale et les unités de réadaptation psychologique des sections de réadaptation et de prévention du handicap, des prestations de soins de santé et psychologiques, incluant notamment des séances de psychothérapie destinées aux personnes affectées et la prise en charge de tous les cas nécessitant un soutien psychologique.

179.Un Plan stratégique de lutte contre la violence sexiste est déployé de manière pérenne et cohérente dans le secteur de la santé en Iraq, sachant que le Ministère de la santé fournit des services de qualité aux rescapées de la violence sexiste, notamment via les mesures suivantes :

a)S’assurer que des services de santé complets et bien coordonnés, dédiés à la lutte contre la violence sexiste, soient disponibles dans les établissements de soins de santé primaires, secondaires et tertiaires ;

b)Sensibiliser davantage la société à la nécessité de prévenir la violence fondée sur le sexe et de lutter contre la stigmatisation ;

c)Intégrer davantage les interventions de prévention et de lutte contre la violence sexiste dans les programmes d’intervention sanitaire et humanitaire d’urgence, grâce à un appui renforcé, à la planification, à l’exécution, à l’orientation, à la coordination, au suivi et à l’évaluation des interventions.

180.Le Plan national de mise en oeuvre de la résolution 1325 a été lancé et se fonde sur une série d’activités visant à établir une cartographie des opportunités économiques, à ne pas stigmatiser les victimes de violences en période de conflit et à les intégrer pleinement dans la société. Des services sanitaires, juridiques, psychologiques et sociaux, au même titre que des services de soins de santé, sont offerts aux victimes de violences, y compris s’agissant de viols. Les femmes qui subissent un avortement sûr et légal bénéficient également de ces services. En outre, une protection est assurée aux femmes et aux filles qui vivent dans des camps, des installations destinées aux personnes déplacées ou des zones de retour. De plus, des mesures sont prises afin d’accélérer le processus d’adoption de la loi sur la protection contre la violence familiale.

181.Les services d’enquête prennent toutes les mesures nécessaires afin de faciliter le dépôt de plaintes et d’encourager les femmes à signaler les cas de violence et de viol, notamment l’enregistrement des plaintes pour violence ou viol par tous les services d’enquête judiciaire des tribunaux d’instruction, par tous les centres du Service de protection de la famille et de l’enfance du Ministère de l’intérieur et par les commissariats de police sur l’ensemble du territoire iraquien.

182.La loi no 8 de 2021 relative aux rescapées yézidies a institué des obligations concernant la prise en charge de ces femmes, sachant que l’un des objectifs de ce texte est la réadaptation et la prise en charge des victimes, la mise au point des moyens nécessaires à leur insertion sociale et la prise en charge de toutes les victimes et groupes couverts par son champ d’application.

Droit à l’éducation (art. 13-14)

Question 26

183.La Stratégie de développement territorial et le rapport sur les disparités de développement territorial ont mis en évidence les indicateurs des services éducatifs en Iraq, identifié les défaillances et formulé des propositions visant à surmonter les problèmes actuels et répondre aux besoins futurs, conformément aux critères de planification en vue d’assurer l’équité et le droit à l’éducation de la population.

184.Le Ministère de la planification a établi la Stratégie nationale de l’éducation et de l’enseignement, sur la base de la Vision globale de l’éducation, de la Vision intégrée du développement social et économique du pays, des lois sur l’éducation de la République d’Iraq et des dispositions de la Constitution iraquienne, qui consacrent notamment l’instruction de base obligatoire et gratuite, conformément aux obligations internationales en matière d’éducation incombant à l’Iraq et à l’objectif 4 des ODD, et ce, en collaboration avec les ministères et les services compétents, à savoir le Ministère de l’éducation, le Ministère du travail et des affaires sociales et la Commission des personnes en situation de handicap ayant des besoins particuliers au niveau du primaire et du secondaire. En ce qui concerne les données statistiques relatives aux taux de scolarisation et d’abandon scolaire et aux acquis scolaires, il convient de se reporter aux tableaux ci-après.

a)Taux d’abandon scolaire selon le sexe, par province (2019-2020)

	Primaire %	Secondaire %	Professionnel %
	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Total	1 , 8	1 , 9	2	2 , 3	2 , 2	2 , 3	2 , 2	3 , 3	2 , 5

b)Taux net de scolarisation selon le sexe, par province (2019-2020)

	Primaire %	Secondaire %	Professionnel %
	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Total	91	89	90	45	46	46	1 , 5	0 , 6	1 , 1

Taux net de scolarisation : Nombre total d’élèves inscrits au niveau d’un cycle d’enseignement donné, dans la tranche d’âge correspondant à ce cycle.

c)Taux brut de scolarisation selon le sexe, par province (2019/20)

	Primaire (%)	Secondaire (%)	Professionnel (%)
	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Total	105	101	2103	76	67	72	3 , 4	1 , 33	3 , 2

Taux brut de scolarisation : nombre total d’élèves inscrits dans un cycle d’enseignement donné, indépendamment de l’âge, exprimé en pourcentage de la population d’âge scolaire correspondant au cycle de l’enseignement primaire, par rapport à la population totale en âge d’aller à l’école primaire.

185.Au cours des années scolaires 2016/17 et 2017/18, des centres destinés à accueillir les enfants âgés de 10 à 15 ans en provenance des camps de personnes déplacées et des communautés d’accueil ont ouvert leurs portes dans le cadre du projet « Ton droit à l’éducation ».

186.Plusieurs centres d’alphabétisation ont également été ouverts dans les camps de personnes déplacées.

187.Les programmes scolaires ont été diffusés sur les plateformes électroniques à l’intention des élèves touchés par le conflit armé.

188.Les procédures d’examen conçues à l’intention des élèves déplacés ont été simplifiées.

189.En ce qui concerne la Région du Kurdistan, les données statistiques relatives aux taux de scolarisation et d’abandon scolaire ainsi qu’aux niveaux scolaires et aux résultats scolaires selon l’âge, le sexe, la région, l’appartenance ethnique, l’origine nationale et la situation socioéconomique sont les suivantes :

Taux d’abandon de la première à la septième année :

Nombre d ’ élèves en déperdition scolaire	Nombre d ’ élèves scolarisés	Taux %
9 029	272 317	6 , 91

190.La loi no 2 de 2022 relative à l’aide d’urgence pour la sécurité alimentaire et le développement a alloué 125 milliards de dinars iraquiens au Ministère de l’éducation, destinés à l’entretien des bâtiments scolaires.

Droits culturels (art. 15)

Question 27

191.L’article 2 (par. 2) de la Constitution garantit pleinement la liberté de croyance et le libre exercice du culte à tous les individus, qu’ils soient chrétiens, yézidis ou sabéens‑mandéens. L’article 3 de la Constitution dispose que l’Iraq est un pays multiethnique, multireligieux, multiconfessionnel et multiculturel soucieux de promouvoir les principes d’égalité des citoyens, de compréhension, de cohésion sociale et de consolidation de la paix civile. Toutes les minorités et les communautés religieuses exercent le droit au mariage, pratiquent les rites observés à cet égard et sont protégées par la loi. De nombreux mariages sont célébrés entre membres des minorités nationales et communautés religieuses en Iraq. Les lois nationales protègent les droits de toutes les composantes du peuple iraquien, sans exception ni discrimination lors de leur application et accordent une protection spéciale aux droits des minorités qui font partie intégrante du peuple iraquien. La protection de leur sécurité est l’une des responsabilités incombant au Gouvernement, qui veille au respect de leurs pratiques religieuses et sociales et prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger leurs zones de résidence et prévenir toute violence ou abus. Les forces armées assurent la sécurité et la protection des zones peuplées et les services de sécurité s’acquittent de leur obligation nationale de défendre tous les Iraquiens, quelles que soient leur religion ou leur appartenance ethnique, en traitant les civils conformément aux normes relatives aux droits de l’homme et au principe selon lequel « Le terrorisme n’a pas de religion ». Dans de nombreux cas, les terroristes se sont attaqués à des minorités religieuses et le Gouvernement iraquien s’est employé à protéger et à reconstruire les lieux de culte après la libération.

192.La loi no 8 de 2021 relative aux rescapées yézidies a été adoptée afin de remédier aux dommages et aux effets néfastes des exactions perpétrées par Daech, de rétablir dans leurs droits les femmes survivantes et les personnes couvertes par cette loi, d’assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociale et leur accorder des réparations et une indemnisation. Les membres du Ministère de l’intérieur sont formés au respect des droits des minorités, de leurs entités et de leur existence en tant que citoyens iraquiens jouissant de tous les droits et libertés reconnus par la Constitution iraquienne, via des sessions et ateliers de formation et des conférences, organisés de façon périodique et systématique, en collaboration avec les services compétents du Ministère de l’intérieur, ainsi qu’avec la Haute Commission des droits de l’homme et les organisations de la société civile.

193.En 2021, le pape François s’est rendu en Iraq, où il a rencontré le plus haut dignitaire religieux, Ali Sistani et visité plusieurs régions, dont les provinces de Dhi Qar et de Mossoul et la Région du Kurdistan, afin d’apporter un message de paix et d’amour entre les peuples et de rejet de la haine et du racisme.

194.Le Haut Conseil spirituel yézidi du Département des affaires religieuses et séculières yézidies, qui relève du Bureau du chef spirituel yézidi Baba Cheikh, assure la gestion des affaires sociales et religieuses de cette communauté.

195.Il existe en Iraq 27 lieux de culte yézidis situés dans les provinces de Ninive (Sinjar, Baashiqa et Bahzani) et de Dahouk (Sheykhan et Shariya).

196.L’Iraq compte 11 institutions religieuses et lieux de culte appartenant à la communauté des Sabéens-Mandéens.

197.Les organisations religieuses chrétiennes officiellement reconnues sont au nombre de 13 et chaque communauté possède ses propres églises et monastères.

198.La Chambre des représentants est saisie d’un projet de loi portant modification de la loi no 10 de 2005 relative à la Haute Cour pénale d’Iraq, dans le sens d’une extension de sa compétence aux crimes de génocide, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre commis par Daech en République d’Iraq ou à l’étranger ainsi que pour faciliter le travail du Groupe d’enquête international créé par la résolution 23 du Conseil de sécurité.

199.La Direction de la protection des monuments et du patrimoine, via ses sections provinciales, a pris plusieurs mesures concernant la protection des monuments et des sites archéologiques, dont les suivantes :

a)L’intégration de la protection des sites archéologiques en tant que partie intégrante du plan de sécurité de la police provinciale ;

b)L’interdiction d’accès aux sites archéologiques et aux périmètres entourant les villes archéologiques ;

c)L’interdiction de retirer n’importe quelle pièce des sites archéologiques, sauf en présence d’archéologues spécialisés, et ce, afin d’assurer la stabilité des sites de manière scientifique ;

d)La participation aux sessions de formation aux moyens de protection des sites archéologiques et patrimoniaux, organisées par l’Union européenne ;

e)L’escorte et la protection des membres des missions internationales et locales de prospection et la prévention des atteintes aux sites archéologiques et patrimoniaux ;

f)La création d’une base de données unifiée relative aux sites archéologiques et patrimoniaux protégés et non protégés, aux objets volés ou introduits clandestinement et au nombre de poursuites engagées au niveau national et international.

200.Des comités mixtes luttent contre les délits de contrebande, en collaboration avec la Direction de lutte contre la contrebande/Section de lutte contre le trafic illicite d’antiquités et ont enregistré un taux de réalisation de 70 % en 2021.

201.Les bâtiments du patrimoine situés dans la province de Mossoul et de Bassora ont été restaurés, en collaboration avec des organisations internationales, dont la Fondation Aliph (Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit). Le projet a enregistré un taux de réalisation de 50 % en 2021.

202.Le Ministère de la culture, du tourisme et des antiquités a procédé à un recensement et à la documentation des bâtiments du patrimoine situés à Bagdad et dans les provinces et a augmenté le nombre d’équipes de surveillance afin de mettre un terme aux atteintes portées aux bâtiments historiques. Le projet a enregistré un taux de réalisation de 70 % en 2021.

Question 28

203.La télédensité fixe a légèrement diminué en Iraq sauf dans la Région du Kurdistan, s’établissant à 6,2 pour 100 habitants en 2020. Les provinces de Diyala et Najaf affichaient les télédensités les plus élevées, soit 11,1 et 10,3 respectivement, sur une moyenne de 6,3 pour 100 habitants.

204.Le nombre de lignes téléphoniques fixes a augmenté de 1,2 %, passant de 2 126 pour 1 000 habitants en 2019 à 2 151 pour 1 000 habitants en 2020.

205.En 2020, le taux d’équipement en téléphonie fixe par rapport au nombre total de lignes téléphoniques actives était de 88,8 % dans les maisons, de 6,4 % dans les magasins et les bureaux et de 4,8 % dans les services publics, taux qui a légèrement diminué par rapport à 2019.

206.Le nombre d’antennes téléphoniques a diminué de 2,2 %, passant de 369 en 2019 à 361 en 2020, et le nombre de centrales téléphoniques a atteint 280 en 2019 et 2020.

207.Une base de données de recherches et d’études est disponible au Centre national du développement administratif et des technologies de l’information. Elle est exploitable et accessible selon les besoins.

208.Le Journal du développement administratif et informatique publie des articles scientifiques concernant les domaines administratif, juridique et informatique.

209.Un comité directeur du Centre national du développement administratif et des technologies de l’information est chargé de l’évaluation préliminaire des travaux de recherche à diffuser.

210.Les projets de recherche proposés et les centres et unités de recherche des universités et des organismes de formation bénéficient de fonds destinés à équiper les laboratoires, à mettre en place des infrastructures modernes, à soutenir la recherche scientifique et à renforcer les capacités scientifiques. L’augmentation des moyens alloués aux recherches en laboratoire et sur le terrain a contribué au renforcement des capacités scientifiques et à l’exécution de divers projets de recherche, tels que les suivants :

a)Les projets de recherche du personnel enseignant et des étudiants de l’enseignement supérieur dans les disciplines suivantes : ingénierie, sciences médicales, sciences fondamentales, sciences agronomiques et vétérinaires, sciences humaines, gestion et économie ;

b)Le projet de recherche relatif aux énergies nouvelles et renouvelables ;

c)Le projet relatif aux plantes médicinales et aux médicaments à base de plantes ;

d)Le projet relatif aux médicaments et aux pesticides.

211.Les universités apportent un appui matériel et moral aux centres de recherche, dont les études sont publiées sur la plateforme de recherche appliquée du Département de recherche et développement du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, qui permet de consulter ces travaux et d’évaluer l’accès à leur contenu par les départements et ministères concernés.