Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quatrième rapport périodique soumis par l’Irlande en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2020 *

[Date de réception : 26 février 2021]

Article premierDroit à l’autodétermination

1.Il ne s’est produit aucun fait nouveau se rapportant à cet article du Pacte depuis que l’Irlande a remis son dernier rapport au Comité (E/C.12/IRL/3).

Article 2Réalisation progressive des droits

A.Personnes handicapées

2.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 13 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

3.L’Irlande a ratifié en 2018 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. À la fin 2018, on comptait moins de 2 200 personnes dans les structures d’accueil collectives contre 2 500 en 2016.

4.Tous les centres d’accueil pour personnes handicapées sont enregistrés auprès de l’Autorité de l’information sanitaire et de la qualité des services de santé, indiquant ainsi qu’ils satisfont aux normes obligatoires fixées par l’organisme de réglementation. L’objectif est de garantir et de promouvoir une prestation de soins centrés sur la personne pour les personnes vulnérables qui bénéficient de soins en institution, comme de favoriser et de protéger leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie.

B.Impôts et dépenses

5.Réponse aux recommandations figurant aux paragraphes 11 a) et d) des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

6.Les mesures adoptées pour évaluer les incidences économiques et sociales des changements opérés dans la politique fiscale et/ou la politique de dépenses sont détaillées dans le document de base commun.

7.Un programme d’ajustement économique a été établi en 2010 entre les autorités irlandaises et l’équipe de mission conjointe de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne (BCE) et du Fonds monétaire international (FMI), connue sous le nom de troïka, l’aide étant assortie de conditions. L’assainissement des finances publiques dans le cadre de cette conditionnalité a été entrepris en instaurant un ratio de 2 à 1 entre les dépenses et les recettes fiscales. Cet assainissement a été mis en œuvre pour la plupart des composants des dépenses, tandis que du côté des recettes des comptes publics, l’approche a pour l’essentiel été concentrée sur l’élargissement de l’assiette plutôt que sur la hausse des taux. De 2009 à 2014, une série de modifications ont été apportées au régime fiscal de manière à corriger la réduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu appliquée jusqu’en 2009 et à élargir l’assiette, à la fois à la base et au sommet de l’échelle des revenus. En 2019, l’élargissement de la base d’imposition a réduit à 35 % le pourcentage de contribuables exonérés d’impôts sur le revenu et relevé à 21 % celui des contribuables qui paient le taux supérieur.

8.La Commission européenne a procédé à une évaluation du programme d’ajustement économique de l’Irlande 2010-2013. L’analyse a montré que la charge de l’ajustement avait été assez largement répartie dans la société irlandaise et que le filet de sécurité sociale de l’Irlande avait continué de fonctionner efficacement. Elle a également constaté que les considérations distributives faisaient partie intégrante des échanges de vues sur le programme et que l’incidence distributive des mesures d’austérité était périodiquement abordée lors de ces débats.

9.Depuis sa sortie de la troïka en 2013 et de la procédure de déficit excessif de l’Union européenne en 2015, la politique budgétaire de l’Irlande a reflété la nécessité de respecter les obligations liées à son adhésion à l’UE, notamment les règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance. Nonobstant cette exigence, les dépenses publiques globales ont annuellement augmenté en moyenne de 3,25 % depuis 2015, hausse consacrée pour une part notable à la santé et au logement.

10.Depuis 2015, la politique du Gouvernement a donné la priorité aux réductions de l’impôt sur le revenu axées sur les revenus faibles à moyens. Le seuil au-dessous duquel il y a exonération de la taxe sociale universelle a été relevé d’environ 1 000 euros depuis 2015 et les revenus issus des prestations sociales sont toujours exonérés. Les taux de la taxe sociale universelle ont été réduits pour les tranches de revenus faibles et moyens et relevés de 1 % pour la tranche des revenus supérieurs. Le plafond de revenu pour la deuxième tranche de taux de la taxe sociale universelle est également passé de 17 576 à 19 874 euros, conjointement à l’augmentation du salaire minimum national.

11.Dans le cadre du Programme pour un gouvernement de partenariat (2016), l’État s’est engagé à élaborer un processus d’évaluation des budgets et des politiques pour faire progresser l’égalité, réduire la pauvreté et renforcer les droits économiques et sociaux.

12.Le Ministère des finances procède régulièrement à l’analyse des effets distributifs des modifications proposées en matière d’impôts et de dépenses, à l’aide du modèle de microsimulation SWITCH de l’Institut de recherches économiques et sociales. Cette analyse sert à établir une évaluation de l’effet distributif du budget qui accompagne le mémorandum budgétaire adressé au Gouvernement chaque année. Elle fournit en outre une base factuelle qui permet d’intégrer les questions d’égalité aux autres considérations budgétaires.

C.Investissement dans les infrastructures culturelles

13.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 11 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

14.L’Irlande a continué d’investir dans les infrastructures culturelles afin de faciliter l’accès aux institutions culturelles et artistiques. De 2011 à 2018, plus de 242 millions d’euros ont ainsi été investis dans les infrastructures culturelles et plus de 86 millions d’euros dans des infrastructures visant à protéger et à promouvoir la langue irlandaise.

15.En février 2018, le Gouvernement a lancé le Plan de développement national 2018‑2027 qui incluait une allocation de 1,2 milliard d’euros en faveur du patrimoine, de la culture et de la langue irlandaise. Des informations détaillées sur les plans de dépenses ont été publiées dans le cadre du plan d’équipement décennal Investir dans notre culture, notre langue et notre patrimoine 2018-2027, le premier du secteur qui double presque l’investissement en capital par rapport à la période 2008-2017.

D.Changement climatique

16.La loi en faveur de l’action pour le climat et du développement à faible émission de carbone a été promulguée en 2015. Le premier plan national d’atténuation élaboré dans le cadre de cette loi a été publié en 2017, avec le premier cadre national d’adaptation publié en 2018. Le plan 2019 d’action pour le climat définit un ensemble de mesures ambitieuses pour faire face au dérèglement climatique.

17.Le Plan national de mise en œuvre des objectifs de développement durable 2018-2020 représente une approche pangouvernementale de mise en œuvre des 17 objectifs de développement durable. L’Irlande a présenté son premier examen national volontaire au Forum politique de haut niveau des Nations Unies, en juillet 2018.

E.Entreprises et droits de l’homme

18.En novembre 2017, l’Irlande a lancé son plan national sur les entreprises et les droits de l’homme 2017-2020 pour donner effet aux Principes des Nations Unis relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

19.Les principaux engagements du plan respectés à ce jour comprennent la création d’un groupe chargé de superviser sa mise en œuvre, et la réalisation d’une évaluation de base du cadre législatif, politique et réglementaire relatif aux entreprises et aux droits de l’homme en Irlande.

F.Aide publique au développement

20.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 36 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

21.Les informations relatives à l’aide publique au développement de l’Irlande sont présentées dans le document de base commun.

22.Les examens par les pairs effectués par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont constamment indiqué que la politique et le programme de coopération au développement de l’Irlande sont de la meilleure qualité et mis en œuvre conformément aux meilleures pratiques internationales.

Article 3Égalité femmes-hommes

A.La Constitution et le rôle des femmes

23.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 15 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

24.En septembre 2017, le Gouvernement a fait part de son intention d’organiser un référendum sur la suppression de l’article 41.2 de la Bunreacht na hÉireann (Constitution irlandaise). La question a été soumise à la commission mixte de l’Oireachtas (Parlement) sur la justice et l’égalité, pour un examen prélégislatif. Dans son rapport publié en décembre 2018, le comité a convenu que le libellé actuel de l’article 41.2 était inapproprié et il a proposé deux options différentes à la proposition du Gouvernement. Le 11juin 2019, celui-ci a décidé de constituer une assemblée des citoyens chargée de présenter des propositions visant à promouvoir l’égalité des genres. Cette assemblée est notamment chargée d’étudier la responsabilité sociale en matière de soins et la responsabilité partagée des femmes et des hommes à cet égard, en particulier au sein de la famille. La réunion inaugurale de l’assemblée a eu lieu le 3février 2020. L’assemblée peut faire des propositions aux Chambres de l’Oireachtas, notamment en faveur de changements politiques, législatifs ou constitutionnels ; le Gouvernement fournira ensuite une réponse aux recommandations formulées.

B.Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles 2017-2020

25.Les informations relatives à la Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles 2017-2020 sont présentées dans le document de base commun.

C.Représentation des femmes aux postes de direction et de décision

26.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 15 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

1.Représentation politique

27.La loi de 2012 portant modification de la loi électorale (financement des partis politiques) a instauré des quotas par genre dans le domaine de la politique nationale, imposant aux partis politiques de présenter au moins 30 % de candidats de chaque sexe lors des élections nationales, sous peine de perdre 50 % du financement public qui leur est alloué pendant la législature. Le nombre de candidates aux élections législatives de 2016 a ainsi augmenté ; 35 femmes ont été élues au Dáil, soit 10 de plus que lors des élections législatives de 2011.

28.Créé en 2017, le Groupe irlandais des femmes parlementaires est une instance pluripartite dans laquelle d’anciennes ou actuelles membres du Parlement examinent les questions concernant les femmes et les intègrent dans leurs campagnes. Il a accueilli le premier Congrès international des groupes de femmes parlementaires en septembre 2018.

29.Lors des élections locales de 2019, le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et des collectivités locales a lancé des projets favorisant la participation des femmes qui consistaient notamment à inciter les partis politiques à accroître la proportion des candidates et à financer des organisations à but non lucratif pour sensibiliser les femmes irlandaises à la question et les encourager à se présenter aux élections.

30.Dans le cadre de l’initiative de l’État intitulée « Decade of Centenaries 2012-2023 » (Décennie des centenaires 2012-2023), un musée éphémère a été créé pour célébrer le centenaire de l’instauration en 1918 du droit de vote des femmes, leur droit de se présenter aux élections législatives et leur rôle dans la vie politique tout au long du siècle suivant.

2.Conseils d’administration des organismes d’État

31.Depuis l’adoption de nouvelles lignes directrices portant sur la recherche de candidats à la nomination aux conseils d’administration des organismes d’État, le taux moyen de représentation féminine au sein de ces conseils a augmenté pour atteindre 41,5 % en décembre 2018. Près de la moitié (48,5 %) d’entre eux ont atteint l’objectif d’équilibre entre les genres fixé par le Gouvernement, à savoir un taux minimal de 40 % de représentation des hommes et des femmes.

32.En ce qui concerne les 14 conseils d’administration publics dans les secteurs de la culture, de la langue et du patrimoine, la représentation des femmes est passée de 36 % à 52 % entre 2011 et 2018. À la fin de l’année 2018, 50 % des postes de directeur général/ directeur exécutif des organes publics du secteur étaient occupés par des femmes.

3.Direction d’entreprise

33.Le Gouvernement a lancé en 2018 un groupe d’examen indépendant sur le thème « Un meilleur équilibre pour une meilleure entreprise ». Dirigé par des entrepreneurs, il vise à améliorer la parité hommes-femmes aux postes de direction en Irlande. L’objectif initial était d’atteindre d’ici à la fin 2023 une représentation féminine de 33 % dans les conseils d’administration des 20 entreprises de l’ISEQ (Irish Stock Exchange Quotient) (la Bourse irlandaise) et de 25 % dans les conseils d’administration des autres entreprises cotées en bourse. Le deuxième rapport du groupe d’examen, publié en novembre 2019, a noté que cet objectif avait déjà été dépassé. Le rapport évoque toutefois des lacunes persistantes. Par exemple, les autres sociétés cotées en bourse n’ont guère progressé dans l’amélioration de la parité au sein de leur conseil d’administration où le pourcentage de femmes reste bloqué à 12 %, soit moins de la moitié de la moyenne européenne de 24,6 %. En outre, le nombre d’entreprises dont le conseil d’administration est uniquement masculin n’a pas diminué.

D.Participation des femmes au marché du travail

34.L’un des grands objectifs des programmes d’enseignement précoce et de garde des enfants d’âges préscolaire et scolaire financés par l’État est de veiller à ce que l’accès à des services de garde abordables et de qualité ne constitue pas un obstacle à la participation au marché du travail, notamment celle des femmes.

35.Des informations complémentaires sur ces programmes figurent aux paragraphes 157 à 168.

E.Les femmes dans l’agriculture

36.L’enquête sur la main-d’œuvre menée par l’Organisation de la société civile montre qu’en 2018, 16,4 % des travailleurs dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche étaient des femmes. Depuis 2000, la tendance est à la hausse, la proportion passant d’une moyenne de 14,2 % pour la période 2000-2009 à 16,2 % pour la période 2010-2018.

37.Exploitations bénéficiant d’indemnisations au titre du Plan d’indemnisation de base, par genre, 2015 :

HommesFemmes Moins de 35 ans Plus de 65 ans

Source  : Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la marine.

38.Le rapport de la Commission pour le développement économique des zones rurales a recommandé la création d’un fonds d’innovation et de développement rural pour soutenir les initiatives pilotes innovantes à petite échelle qui explorent les diverses possibilités identifiées par la Commission. À l’époque, des recherches nationales soulignaient que le taux d’entreprenariat des femmes était deux fois moins élevé que celui de leurs homologues masculins.

39.Pour encourager un meilleur développement des entreprises dans les zones rurales, le Programme d’accélération de la création de jeunes entreprises rurales (ACORNS) a été mis en place dans le cadre du Fonds d’innovation et de développement rural.

40.ACORNS fournit aux femmes entrepreneurs débutantes les connaissances, un soutien et des possibilités de mise en réseau pour faire progresser le développement de leurs entreprises. Plus de 200 femmes entrepreneurs ont participé à ce programme en quatre cycles entre 2015 et 2018.

F.L’égalité femmes-hommes et les arts

1.Industrie cinématographique

41.En décembre 2015, Screen Ireland, l’agence nationale de développement du cinéma irlandais et de l’industrie irlandaise du film, de la télévision et de l’animation, a publié un plan en six points sur l’égalité femmes-hommes. L’agence s’emploie à mettre en œuvre les initiatives du plan afin de favoriser une plus grande diversité de talents créatifs et de contenu des écrans dans l’ensemble de la société irlandaise, et elle vise à cet égard à atteindre un objectif de parité femmes/hommes de 50/50.

42.En 2017, 70 % des courts-métrages de Screen Ireland financés dans le cadre des programmes de Screen Ireland Short Stories and Frameworks étaient réalisés par des femmes. Screen Ireland a également lancé un certain nombre d’initiatives visant particulièrement à encourager les scénaristes femmes, réalisatrices et productrices afin d’accroître la représentation des femmes dans l’industrie irlandaise du film, de la télévision et de l’animation.

2.Secteur théâtral

43.En 2017, dans le cadre d’une initiative visant à protéger les femmes qui travaillent dans le secteur théâtral et à leur permettre d’être entendues, l’Irish Theatre Institute a organisé une rencontre réunissant les travailleurs du secteur pour qu’ils expriment leurs points de vues et pour envisager une voie fondée sur le respect. Cela a conduit à l’adoption d’un nouveau Code de conduite pour le secteur théâtral irlandais en vue d’y éliminer les abus de pouvoir et de protéger ceux qui y travaillent.

G.L’égalité femmes-hommes dans le cadre du Programme irlandais de coopération internationale au développement

44.Le programme intitulé « A Better World » (Un monde meilleur) reconnaît le caractère fondamental de l’égalité femmes-hommes pour l’évolution de la société et en ce qui concerne en premier lieu les plus démunis, et il s’engage à accorder une attention prioritaire aux femmes et aux filles dans tous nos partenariats et interventions au titre de la coopération au développement. Cet engagement s’appuie sur les cadres juridiques et politiques mondiaux en matière d’égalité des genres.

45.L’Irlande soutient ses partenaires au sein des gouvernements, de la société civile et des organisations multilatérales afin d’élargir les choix et les capacités des femmes et des filles, de donner aux femmes une voix égale et de mettre un terme à la violence contre les femmes et les filles. L’Irlande accorde la priorité à la protection des femmes et des filles dans les situations d’urgence, ainsi qu’à la prévention et à la lutte contre la violence sexiste, notamment en soutenant les organisations de la société civile, y compris les organisations relatives aux droits des femmes et les défenseurs des droits humains des femmes.

46.L’Irlande apporte un appui systématique à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité. Le Programme international de développement de l’Irlande soutient le rôle essentiel des femmes et des filles dans la prévention et la résolution des conflits, la consolidation de la paix, la reconstruction et la gouvernance post conflit.

Article 4Restriction des droits

47.Il ne s’est produit aucun fait nouveau se rapportant à cet article du Pacte depuis que l’Irlande a remis son dernier rapport au Comité (E/C.12/IRL/3).

Article 5Absence de restriction des droits

48.Il ne s’est produit aucun fait nouveau se rapportant à cet article du Pacte depuis que l’Irlande a remis son dernier rapport au Comité (E/C.12/IRL/3).

Article 6Droit au travail

A.Réduction du chômage

1.Disponibilité de données ventilées

49.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 16 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

50.Une étude indépendante visant à cartographier les données nécessaires au suivi de l’intégration des migrants en Irlande a été effectuée par l’Institut national de recherche économique et sociale dans le cadre de la Stratégie d’intégration des migrants 2017-2020. Elle avait pour but de présenter les principales sources de données destinées au suivi de l’intégration des migrants et de recenser leurs utilisations potentielles ainsi que les principales lacunes et difficultés à venir. Le Gouvernement prend des mesures pour combler ces lacunes et résoudre les difficultés recensées, notamment en mesurant l’intégration socioéconomique.

2.Demandeurs d’emploi

51.Le programme d’activation du Ministère de la protection sociale vise à aider tous les demandeurs d’emploi inscrits, indépendamment de leur nationalité et/ou de leur appartenance ethnique, à faire progresser leurs efforts de recherche d’emploi par le biais d’aides appropriées, de l’éducation, de la formation et d’incitations financières le cas échéant, dans l’objectif ultime de leur assurer un emploi stable.

52.Les modèles d’engagement à l’activation des demandeurs d’emploi sont définis et fonctionnent dans le cadre des programmes « Les voies d’accès à l’emploi » et « Garanties pour la jeunesse ». Ces programmes offrent à tous les demandeurs d’emploi éligibles un accès à des aides personnalisées et chaque plan de progression personnelle reflète un processus d’aide adapté, des étapes et des objectifs spécifiques à l’intéressé. Le service Intreo du Ministère de la protection sociale permet aux demandeurs d’emploi de rencontrer les personnes chargées de leur dossier en vue de convenir d’un plan de progression personnelle adapté, de manière à avoir accès à l’ensemble des aides à l’emploi disponibles. Une nouvelle stratégie « Les voies d’accès à l’emploi » est en cours d’élaboration pour la période 2021‑2025 ; sa publication est prévue début 2021 après le lancement du Plan économique national du Gouvernement.

3.Gens du voyage et Roms

53.Les demandeurs d’emploi ne sont pas classés dans des groupes particuliers et il ne leur est pas demandé de révéler par exemple, leur appartenance à la communauté des gens du voyage ou à la communauté Rom. Depuis juillet 2015 toutefois, 5 118 personnes au total autodéclarées comme appartenant à la communauté des gens du voyage ont collaboré avec le service d’activation du Ministère de la protection sociale et 3 399 d’entre elles ont été orientées vers des soutiens complémentaires, afin de stimuler leurs efforts de recherche d’emploi. Un budget est également affecté au développement des programmes de soutien préalables à l’emploi pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, notamment les Roms, les gens du voyage et les personnes qui réintègrent la population active (principalement des femmes).

54.La Stratégie nationale d’inclusion des Roms et des gens du voyage contient trois mesures portant sur la formation et l’éducation comme voies d’accès à l’emploi.

55.Il s’agit notamment de lutter contre le racisme et les brimades fondées sur l’identité, et à encourager la connaissance des cultures au moyen d’une série de mesures de soutien, notamment le financement de services d’appui destinés aux enseignants du primaire et du secondaire, tels que le programme « Vivre en sécurité » récemment révisé, et la formation professionnelle continue.

56.La Stratégie nationale d’inclusion des Roms et des gens du voyage s’engage en outre à ce que les gens du voyage et les Roms aient davantage la possibilité d’effectuer des apprentissages et des formations appropriés ou des apprentissages tout au long de la vie, et à ce qu’une formation et un enseignement leur soient également dispensés pour les aider à acquérir des compétences en lecture et en calcul, et des compétences générales.

4.Demandeurs de protection internationale

57.Le règlement 2018 des Communautés européennes (conditions d’accueil), entré en vigueur le 30 juin 2018, permet aux demandeurs de protection internationale éligibles d’avoir accès au marché du travail.

58.Depuis le 1er juillet 2018, les demandeurs de protection internationale éligibles, en attente depuis neuf mois ou plus d’une décision en première instance relative à leur statut, peuvent solliciter l’autorisation de travailler. Les bénéficiaires de cette autorisation sont habilités à prendre un emploi ou à exercer une activité indépendante sans devoir recourir à un permis de travail. Cette initiative s’est traduite par l’octroi de 5 304 autorisations d’accès au marché du travail et par des services d’aide à l’emploi offerts à 558 demandeurs de protection internationale via le réseau national du centre Intreo, à la fin de l’année 2019. De plus amples informations sur le système de protection internationale figurent dans le document de base commun.

5.Personnes handicapées

59.Des informations générales sur les dispositions relatives à la protection des droits des personnes handicapées, notamment sur la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées 2017-2021, sont présentées dans le document de base commun.

60.Selon le dernier recensement (2016), le nombre de personnes handicapées en âge de travailler (définies comme étant âgées de 15 ans et plus) occupant un emploi était de 130 067. Cela représente 6,5 % de la population active ou 22,3 % de la population totale des personnes handicapées en âge de travailler (584 045).

61.L’Irlande a mis en place diverses stratégies nationales assorties de plans de mise en œuvre, en vue d’accroître les taux d’emploi des personnes handicapées.

62.Le Programme « Capacités » est un programme destiné aux jeunes handicapés qui vise préalablement à les rapprocher du marché du travail en les faisant participer à des formations et à des activités de développement personnel, éventuellement suivies d’une participation progressive au travail. En outre, les programmes « Aller de l’avant » et « Tutorat de la volonté et des capacités » apportent un appui aux diplômés handicapés.

Stratégie globale pour l’emploi 2015-2024

63.La Stratégie globale pour l’emploi est une stratégie intergouvernementale visant à éliminer les obstacles et les difficultés qui influent sur l’emploi des personnes handicapées. Elle a pour objectif de faire en sorte que les personnes handicapées en mesure de travailler et qui le souhaitent soient soutenues et en aient la capacité, et elle cherche à remédier à leur sous-représentation dans la main-d’œuvre.

64.Les six priorités de la Stratégie globale pour l’emploi sont les suivantes : renforcer les compétences, les capacités et l’indépendance ; fournir des passerelles et des aides à l’emploi ; rendre le travail rémunérateur ; promouvoir le maintien et la réintégration dans l’emploi ; fournir un soutien coordonné et continu ; et faire participer les employeurs. La Stratégie a eu pour priorités initiales de veiller à la levée systématique des obstacles à l’emploi et à la mise en place des soutiens nécessaires dans l’ensemble des services publics.

Soutien aux personnes handicapées qui entrent ou reviennent sur le marché du travail

65.Un large éventail de services et de programmes ont été conçus pour aider les personnes handicapées à trouver, retrouver ou conserver un emploi.

66.Les personnes bénéficiaires d’une allocation de handicap ou d’une pension de cécité peuvent occuper un emploi[1] ou exercer un travail indépendant. Lorsqu’elles commencent à travailler, elles peuvent bénéficier d’un abattement fiscal sur le revenu de 120 euros par semaine. En outre, un abattement de 50 % sur les rémunérations comprises entre 120 et 350 euros est également appliqué (non pris en compte) à des fins d’examen des ressources. Tous les revenus supérieurs à 350 euros par semaine sont pleinement imposés. De plus, la prestation de capacité partielle a été mise en place en 2012 pour les personnes ayant une certaine capacité de travail et bénéficiant d’une aide au revenu à long terme versée par l’assurance sociale pour invalidité, maladie, handicap.

67.Le rapport intitulé « Make Work Pay » (Rendre le travail rémunérateur) (2017) publié sur la base d’un engagement de la Stratégie globale pour l’emploi, a cherché à mieux déterminer comment les personnes handicapées pouvaient satisfaire leurs ambitions professionnelles et occuper un emploi là où les possibilités existent. De nombreuses recommandations ont déjà été mises en œuvre.

68.Des mesures de soutien sont mises en pratique pour aider les employeurs du secteur privé et les inciter à permettre aux demandeurs d’emploi handicapés d’accéder à l’emploi. Il s’agit de programmes précis, tels que les programmes de subventions salariales ou de soutien à la sensibilisation au handicap, et de programmes généraux tels que les programmes d’emploi communautaire et de soutien à l’emploi des jeunes.

6.Chômage des jeunes

69.Un certain nombre de mesures sont en place pour aider les jeunes chômeurs à trouver un emploi ou une formation. Les agents chargés de leurs dossiers s’engagent avec eux à élaborer et à mettre en œuvre des plans de progression personnelle vers l’emploi.

70.Lorsqu’un jeune ne trouve pas rapidement un emploi, des aides supplémentaires lui sont proposées sous la forme de places dans des programmes d’emploi et de formation conformes aux besoins du marché du travail. Le Plan d’aide à l’emploi des jeunes lancé en 2018 est un programme d’expérience professionnelle destiné exclusivement aux jeunes demandeurs d’emploi âgés de 18 à 24 ans qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi. Il vise à leur offrir la possibilité d’acquérir des compétences professionnelles et sociales dans un environnement favorable.

71.Ces mesures ont permis de réduire le chômage des jeunes qui est passé d’un pic de 29,7 % en janvier 2011, à 9,6 % en décembre 2019.

B.Chômage rural

72.Le Programme d’inclusion sociale et d’activation communautaire du Ministère des affaires rurales et du développement local vise à aider les personnes défavorisées et les plus difficiles à atteindre à se rapprocher du marché du travail. Depuis le début 2018, plus de 3 883 personnes défavorisées ont reçu une aide pour trouver un emploi, et plus de 5 830 ont créé leur propre entreprise.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

A.Salaire minimum

73.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 17 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

74.La Commission des bas salaires, organisme indépendant officiellement mis en place en 2015, adresse des recommandations annuelles au Gouvernement sur le taux horaire minimum national de rémunération. Depuis sa création, elle a formulé cinq recommandations visant à relever le taux du salaire minimum national qui ont toutes été acceptées par le Gouvernement.

75.La loi sur le salaire minimum national 2000-2015 dispose que tous les employés sont légalement habilités à être payés pour toutes les heures de travail accomplies à un taux horaire de rémunération qui, en moyenne, n’est pas inférieur au taux horaire minimum prescrit par la législation.

76.Les salariés âgés de moins de 18 ans sont habilités à percevoir au minimum 70 % du taux plein, ceux âgés de 18 ans, 80 %, et ceux âgés de 19 ans, 90 %. Les salariés âgés de 20 ans et plus bénéficient du taux plein qui, en 2018, s’élevait à 9,55 euros l’heure et depuis février 2020, à 10,10 euros.

77.En vertu de la loi sur l’emploi 2018 (dispositions diverses), les taux appliqués aux salariés de moins de 18 ans et de plus de 18 ans ont été simplifiés et sont uniquement fondés sur l’âge. Le salaire minimum national s’applique, sauf indication contraire, à tous les salariés, y compris aux salariés à temps plein et à temps partiel, et aux salariés temporaires et occasionnels, hormis certaines exceptions prévues par la législation.

B.Contrats zéro heure

78.La loi de 2018 sur l’emploi (dispositions diverses), entrée en vigueur le 4 mars 2019, a porté modification de l’article 18 de la loi de 1997 sur l’organisation du temps de travail, afin d’interdire les contrats zéro heure, sauf en cas de travail de nature occasionnelle, dans les situations d’urgence, ou comme solution de court terme pour l’employeur afin de couvrir les absences courantes.

C.Santé et sécurité

79.La loi sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail, 2005 à 2014, impose des responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail aux employeurs, aux employés et au Gouvernement dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de sécurité et de santé au travail en Irlande. Un ensemble de textes réglementaires régulièrement mis à jour fournissent le cadre réglementaire de ces responsabilités.

D.Congés

80.Le droit aux congés annuels ou aux vacances est prévu par la loi sur le travail et par le contrat de travail. La législation prévoit différents droits à un congé de travail. Les périodes de congé ainsi prévues ne sont que des droits minimums ; des droits plus favorables peuvent être convenus entre employeur et employé.

Congé parental

81.En vertu de la législation irlandaise, une allocation hebdomadaire de maternité d’au moins 245 euros est versée pendant vingt-six semaines aux mères en congé maternité. Une période de seize semaines de congé maternité sans solde est également prévue.

82.Depuis le 1er octobre 2017, la mère d’un enfant prématuré peut bénéficier d’une période de congé maternité et d’une allocation supplémentaires lorsqu’elle remplit les critères d’éligibilité ordinaires. La loi 2016 sur le congé et l’allocation de paternité a créé le droit à un congé de paternité de deux semaines pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er septembre 2016. Elle a également permis de créer un nouveau dispositif de protection sociale associé − l’allocation de paternité − d’un montant identique à celui de l’allocation de maternité.

83.La loi 2019 sur le congé parental et les prestations aux parents a créé un nouveau droit de congé parental de deux semaines pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er novembre 2019. L’entrée en vigueur de la loi a également mis en place un nouveau régime de protection sociale associé, l’allocation parentale, d’un montant identique à celui de l’allocation de maternité. Le congé parental n’est pas transférable entre les parents, ce qui témoigne de la place accordée à l’égalité hommes/femmes en ce qui concerne les opportunités du marché du travail, et de l’égale importance du rôle des hommes et des pères dans l’éducation de leurs enfants.

E.Une transition juste

84.Le Plan de l’Irlande pour le climat s’engage à assurer une transition juste en reconnaissant les importants changements nécessaires. En novembre 2019, un commissaire à la transition juste a été nommé pour coordonner la réponse du Gouvernement à une sortie accélérée de la tourbe pour la production d’électricité.

Article 8Droit de former des syndicats et de s’y affilier

A.S’affilier à un syndicat

85.Le droit de libre association et le droit de s’affilier à un syndicat sont des droits fondamentaux inscrits dans l’article 46 (par. 1) iii)) de la Constitution irlandaise. L’affiliation à un syndicat de son choix ne nécessite aucune condition de fond ou de forme et les personnes sont libres d’y adhérer comme de le quitter. La loi sur les licenciements abusifs de 1974 interdit expressément les licenciements liés à l’appartenance à un syndicat.

B.Mode de fonctionnement des syndicats en Irlande

86.En Irlande, la législation n’impose pas à un employeur de négocier avec un syndicat au nom d’un adhérent employé, sauf accord préalable. L’Irlande dispose d’un système volontaire qui fonctionne grâce à un cadre et à des institutions permettant le maintien de bonnes relations de travail. Il existe un large éventail de dispositions légales qui fournissent un socle législatif au système volontaire de relations professionnelles. Un tribunal du travail a été mis en place de manière tripartite pour statuer sur les questions de relations professionnelles.

87.La Confédération des syndicats irlandais représente les travailleurs sur l’île d’Irlande et auprès de l’Organisation internationale du travail.

C.Négociation collective

88.Toutes les parties ont convenu que les modalités et les conditions de travail sont mieux réglées par la négociation collective volontaire entre un employeur ou une association d’employeurs et un ou plusieurs syndicats, sans l’intervention de l’État. Outre le salaire minimum national, il existe plusieurs mécanismes légaux de fixation des salaires dans le cadre des relations professionnelles.

D.Droit de grève

89.Bien qu’il n’existe pas de droit de grève au sens général en Irlande, les travailleurs bénéficient d’une immunité de poursuite pour violation de leur contrat de travail si celle-ci résulte d’un conflit de travail réel ou imminent et lorsqu’une action revendicative est légalement organisée. Les travailleurs ont droit à la mise en place de piquets de grève pacifiques. La Garda Síochána (les services irlandais de police) et les forces de défense ne bénéficient pas de cette immunité de poursuites/de responsabilité civile. Il faut toutefois noter que la Garda Síochána a accès aux dispositifs de l’État concernant les relations professionnelles dans le cadre d’un conflit collectif.

Article 9Droit à la sécurité sociale

A.Couverture sociale universelle

90.L’Irlande fournit un soutien global de protection sociale dans le cadre d’un système mixte de prestations d’assurance sociale contributives et d’aide sociale sous condition de ressources pour ceux qui n’ont pas droit aux prestations d’assurance.

91.Les allocations familiales sont un régime universel de prestations versées pour tous les enfants au niveau national, sous réserve des conditions requises. Elles sont versées jusqu’au seizième anniversaire de l’enfant et jusqu’à ses 18ans, s’il est scolarisé à temps plein.

B.Allocation d’invalidité

92.Réponses aux recommandations figurant aux paragraphes 11 et 13 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

93.En 2009, la prestation individuelle d’invalidité était de 204,30 euros. Les budgets de 2010 et 2011 ont réduit de 16,30 euros par semaine les montants de la plupart des allocations versées aux personnes en âge de travailler, notamment l’allocation d’invalidité. Ces réductions ont été progressivement inversées depuis 2017, les budgets 2017, 2018 et 2019 ayant tous comporté une augmentation hebdomadaire de l’allocation d’invalidité de 5 euros. L’allocation 2020 est de 203 euros.

C.Procédure de recours en matière de protection sociale

94.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 20 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

95.La procédure de recours en matière de protection sociale permet au demandeur de faire réexaminer une décision par un décideur indépendant et plus expérimenté.

96.De nouveaux éléments de preuves peuvent être présentés lors d’un recours et cela peut conduire à une révision de la décision par un agent chargé du dossier. Tel a été le cas pour 22,6 % de l’ensemble des recours en 2017 et pour 18,5 % en 2018.

97.Des mesures destinées à améliorer la qualité des décisions sont en cours d’élaboration et comprennent des contrôles de gestion au niveau local et la mise en place de lignes directrices et de conseils. Le Ministère publie également des notes d’étude de cas à l’intention des agents décideurs au moyen de bulletins et de circulaires consultables sur le portail interne destiné au personnel. Les fonctionnaires du Ministère de la protection sociale rencontrent régulièrement les agents du Bureau des recours en matière sociale pour signaler et résoudre les questions ayant donné lieu à des demandes de révision et à des recours.

D.Allocations d’aide sociale non contributives

98.Le système irlandais de sécurité sociale prévoit une série d’allocations d’aide sociale sous condition de ressources pour les personnes qui ne sont pas couvertes par les régimes d’assurance sociale. L’examen des ressources joue un rôle essentiel pour déterminer l’existence d’un besoin de revenu en raison d’une éventualité particulière, telle que le handicap, le chômage ou la nécessité d’une prise en charge. Cela permet d’affecter les ressources à ceux qui en ont le plus besoin.

99.La législation définit les taux des régimes d’assurance sociale et d’aide sociale. Dans le cadre du processus budgétaire annuel, le Ministère de la protection sociale consulte les parties prenantes sur les taux de la protection sociale. Il examine en outre l’incidence potentielle des mesures budgétaires adoptées sur les taux de pauvreté, et une évaluation de l’incidence sociale est réalisée. Cette méthodologie fondée sur des données probantes évalue les effets distributifs probables des changements sur le revenu des ménages au moyen du modèle SWITCHde l’Institut de recherche économique et sociale.

100.Des majorations pour enfants à charge sont proposées pour de nombreuses prestations sociales, contributives et non contributives. Les familles peuvent également bénéficier de l’allocation de monoparentalité, de l’allocation transitoire pour demandeurs d’emploi et d’une prestation versée à ceux qui retrouvent un emploi.

101.De plus amples informations sur les aides aux familles sont présentées aux paragraphes 155 et 156.

102.L’allocation complémentaire de protection sociale constitue le filet de sécurité du système global de protection sociale. Elle fournit une aide aux personnes éligibles qui ne disposent pas de moyens suffisants pour couvrir leurs besoins et ceux des personnes à leur charge. Hormis certaines catégories de personnes, quiconque en Irlande satisfait aux critères de résidence permanente et de conditions de ressources peut bénéficier de l’allocation complémentaire de protection sociale. Cette prestation peut le cas échéant s’accompagner d’autres conditions, telle que l’obligation de s’inscrire à un bureau de l’emploi.

103.L’allocation hebdomadaire complémentaire de protection sociale de base peut être versée aux requérants qui attendent l’issue d’une plainte ou d’un appel concernant une allocation de protection sociale primaire. Une personne temporairement malade ou handicapée qui n’a pas droit aux prestations des régimes d’assurance maladie du Ministère de la protection sociale peut, sous réserve de certains critères, bénéficier de l’allocation complémentaire de protection sociale de base.

104.Dans le cadre de ce régime, une allocation unique pour besoins exceptionnels peut être versée pour contribuer à couvrir une dépense essentielle et exceptionnelle à laquelle une personne ne peut raisonnablement faire face avec son revenu hebdomadaire. Le régime est fondé sur la demande et l’allocation est versée à la discrétion des agents chargés de la gestion du régime, compte tenu des exigences légales et de toutes les particularités pertinentes du cas, de manière à garantir qu’elle cible bien ceux qui en ont le plus besoin. Le critère de résidence habituelle ne s’applique pas à ce type d’allocation.

E.Critère de résidence habituelle

105.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 21 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

106.Avoir sa résidence habituelle dans l’État constitue l’une des exigences à remplir pour percevoir certaines prestations d’aide sociale et les allocations familiales. Elle s’applique de la même manière à tous les demandeurs et bénéficiaires, indépendamment de leur nationalité, de leur genre ou de leur origine ethnique. Toutes les particularités de la personne sont prises en considération et aucune période minimum de résidence dans le pays n’est exigée. Les règles employées par les agents décideurs pour définir le critère de résidence habituelle sont disponibles en ligne pour le public.

107.Lorsque certains groupes ont des difficultés particulières à se plier aux exigences du critère de résidence habituelle, le Ministère de la protection sociale cherche à leur apporter une aide en instaurant avec eux un dialogue. Par exemple, il réunit trois fois par an le Forum consultatif des migrants.

108.Le critère de résidence habituelle est régulièrement réexaminé pour faire en sorte qu’il soit toujours pertinent et actualisé. La jurisprudence continue d’évoluer suite aux arrêts de la Cour irlandaise et de la Cour européenne, et les règles du critère de résidence habituelle sont périodiquement révisées pour refléter ces évolutions.

F.Droit à la protection sociale dans le cadre du Programme irlandais de coopération internationale au développement

109.En 2018, l’Irlande a contribué à la protection sociale à hauteur de plus de 20 millions d’euros − soit environ 3 % des dépenses d’aide publique au développement, en mettant l’accent sur le renforcement des systèmes de protection sociale dans les contextes fragiles, et sur la promotion de politiques, de programmes et de liens favorables à une croissance économique inclusive.

110.L’Irlande est l’un des plus gros contributeurs au Programme phare mondial de l’Organisation internationale du Travail sur la création de socles de protection sociale pour tous. L’Irlande soutient en outre les politiques et les programmes de protection sociale qui luttent contre l’inégalité des sexes en privilégiant les initiatives favorisant l’autonomie des femmes et des filles, et qui fournissent des services de base pour répondre aux besoins des plus vulnérables. Elle est également membre du groupe de travail sur le genre du Conseil de coordination interinstitutions pour la protection sociale qui défend l’intégration du genre à la protection sociale comme un moyen d’encourager l’avènement d’une économie inclusive.

Article 10Protection de la famille

A.Modifications législatives

111.Un référendum relatif aux enfants organisé en novembre 2012, a abouti à l’adoption du trente et unième Amendement apporté à la Constitution. L’article 42A de la Constitution reconnaît que tous les enfants, en tant que groupe distinct au sein de la société, jouissent de droits inhérents et identifiables que l’État est légalement tenu de défendre et de protéger.

112.En vertu de la loi de 2013 sur l’Agence pour l’enfance et la famille, la responsabilité statutaire de la prestation de services à l’enfance et à la famille est confiée à l’Agence pour l’enfance et la famille (Tusla).

113.De plus amples informations sur l’Agence pour l’enfance et la famille sont présentées dans le document de base commun.

114.La loi de 2015 dite Les enfants d’abord prévoit un certain nombre de mesures clefs en faveur de la protection de l’enfance, notamment l’obligation pour certaines catégories de personnes de signaler les problèmes de maltraitance, et des dispositifs améliorés de protection de l’enfance dans les organisations prestataires de services aux enfants. La loi s’applique de concert avec les obligations sans valeur légale énoncées dans Les enfants d’abord : Directives nationales en faveur de la protection et du bien-être des enfants. Ces directives présentent des définitions de la maltraitance et les signes permettant de la reconnaître, et elles expliquent comment le public en général et les professionnels en particulier doivent signaler tout soupçon raisonnable de maltraitance ou de négligence à l’égard d’un enfant. Le Groupe interministériel chargé de la mise en œuvre des directives qui a été créé dans le cadre de la loi Les enfants d’abord, s’emploie à promouvoir l’importance du respect des dispositions de ladite loi et d’une approche cohérente à l’échelle des pouvoirs publics.

B.Stratégie nationale en faveur de la jeunesse 2015-2020

115.Le soutien aux jeunes marginalisés, défavorisés et vulnérables est au cœur de la Stratégie nationale en faveur de la jeunesse. Celle-ci s’attache à renforcer la contribution des politiques, des programmes et des services nouveaux et existants pour améliorer les résultats nationaux concernant les jeunes âgés de 10 à 24 ans.

C.Familles de migrants et de réfugiés

1.Enfants

116.Réponses aux recommandations figurant aux paragraphes 14, 22 et 23 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

117.Les enfants qui se trouvent sur le territoire national avec leurs parents/tuteurs sont confiés aux soins et à la garde de ces derniers. Tusla (l’Agence pour l’enfance et la famille) agit de concert avec les parents et les enfants en mettant en œuvre des mesures de soutien familial, des directives et un modèle pratique pour travailler avec les familles. Tusla a l’obligation légale de prendre en charge un enfant lorsqu’une protection et des soins adéquats ne peuvent lui être assurés autrement.

118.Le Gouvernement a adopté un certain nombres de mesures pour aider les demandeurs d’asile, conformément à la stratégie « Les cinq premières années : Stratégie globale des pouvoirs publics en faveur des nourrissons, des jeunes enfants et de leurs familles (2018) ».

119.En application du Plan national de garde d’enfants, la loi de 2018 sur l’aide à la garde d’enfants désigne cinq organismes statutaires avec lesquels le Ministre de l’enfance et de la jeunesse peut conclure des accords relatifs aux procédures d’orientation vers des services gratuits ou complémentaires d’enseignement précoce et de garde d’enfants d’âges préscolaire et scolaire. Il s’agit notamment du Ministre de la justice et de l’égalité en ce qui concerne les réfugiés et les demandeurs d’asile, pour permettre aux parents de participer à l’éducation, à l’intégration et aux autres soutiens pertinents.

120.De plus amples informations sur le Programme national de garde d’enfants sont présentées au paragraphe 161.

2.Regroupement familial

121.Le Document d’orientation des services d’immigration en matière de regroupement familial des personnes n’appartenant pas à l’espace économique européen donne une présentation exhaustive de la politique d’immigration irlandaise en matière de regroupement familial.Le pouvoir discrétionnaire ministériel s’applique à la plupart des décisions ayant trait au regroupement familial et le document d’orientation décrit la manière dont le Ministre de la justice et de l’égalité est appelé à l’exercer.

122.Ceci ne s’applique pas aux cas dans lesquels les droits au regroupement sont en principe automatiques, moyennant certaines conditions, par exemple, en cas de demande d’autorisation de séjour en tant que membre de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne exerçant le droit de libre circulation, si le regroupant bénéficie en Irlande de la protection internationale et si sa demande de regroupement familial relève des articles 56 ou 57 de la loi 2015 sur la protection internationale.

123.Ainsi, la Directive 2004/38/CE sur le droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille de circuler et de résider librement sur le territoire des États Membres, est appliquée en Irlande par le règlement 2015 des Communautés européennes (librecirculation des personnes).

3.Les familles et le processus de protection internationale

124.La loi de 2015 sur la protection internationale met en place une procédure unique de demande dans le cadre du processus de protection irlandais, qui permet en une seule procédure d’examiner et de statuer sur tous les éléments concernant une demande de protection internationale, le statut de réfugié, la protection subsidiaire et l’autorisation de rester sur le territoire. Ce système a remplacé l’ancien processus à plusieurs niveaux.

125.De plus amples informations sur le système de protection internationale sont présentées dans le document de base commun.

126.Les familles et les adultes qui demandent l’asile se voient proposer un logement dans le cadre du système de prise en charge directe. Celui-ci est administré par le Service d’hébergement sous protection internationale qui relève du Ministère de la justice et de l’égalité. Un travailleur social confirmé de Tusla, l’Agence pour l’enfance et la famille, est détaché auprès du service d’hébergement sous protection internationale.

127.La loi de 1991 sur la garde d’enfants (telle que modifiée), s’applique à tous les enfants dans l’État. Suite à la mise en place du signalement obligatoire en application de la loi Les enfants d’abord, les responsables des centres de prise en charge directe ont l’obligation légale de signaler à Tusla les soupçons de maltraitance. Les centres sont tenus de mettre en place des déclarations et des pratiques de protection de l’enfance.

128.Suite à la publication en juin 2015 du rapport McMahon sur la procédure de protection de l’enfance, un ensemble de normes en faveur de la prise en charge directe ont été élaborées en consultation avec les parties prenantes et les responsables de l’élaboration des politiques.

129.Une allocation pour dépenses journalières est versée aux demandeurs d’asile qui résident dans le système d’hébergement. Le montant hebdomadaire de cette allocation a été augmenté à plusieurs reprises au cours des dernières années :

	Montant relatif aux enfants	Montant relatif aux adultes
De 2000 à 2015	9,60 €	19,10 €
Janvier 2016	15,60 €	19,10 €
Août 2017	21,60 €	21,60 €
Mars 2019	29,80 €	38,80 €

130.Des aides complémentaires sont fournies aux demandeurs de protection dans le cadre du Plan pour l’éducation, et avec l’allocation de rentrée scolaire pour les vêtements et les chaussures.

4.Mineurs non accompagnés

131.Tusla applique le principe de l’équité des soins, c’est-à-dire que tous les enfants dans l’État ont un accès identique à des soins de même niveau. Chaque mineur non accompagné est pris en charge par un travailleur social qui intervient de facto en qualité de tuteur tenant lieu de parent.

132.Un mineur non accompagné n’est pas tenu de présenter ou d’avoir présenté une demande de protection internationale pour avoir accès aux services de protection de l’enfance. La loi de 2015 relative à la protection internationale n’autorise pas le placement en détention d’un mineur non accompagné pour des raisons liées à une demande de protection internationale. Lorsqu’un mineur non accompagné est adressé à Tusla, il est directement pris en charge en vertu de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance, telle que modifiée.

133.Outre le travail social qu’implique la protection de l’enfance, une évaluation multidisciplinaire comprend un examen médical et un bilan des acquis scolaires. Elle examine la possibilité d’un regroupement familial, l’existence éventuelle de traite des personnes et d’abus, l’examen médical et le suivi des soins, l’obtention d’un numéro personnel de service public et le dépôt d’une demande d’asile.

134.Les autorités en charge de l’immigration peuvent adresser aux services sociaux les familles ou les adultes se présentant avec des enfants dans les cas où la filiation ou la tutelle ne sont pas évidentes. L’équipe de travailleurs sociaux procède à une évaluation qui peut inclure des tests ADN. En fonction de cette évaluation, les enfants sont rendus aux adultes/ familles qui les ont présentés ou, en cas de problèmes concernant la filiation ou la tutelle, ils sont pris en charge.

5.Programme irlandais de protection des réfugiés

135.En 2016, le Parlement irlandais a voté pour réinstaller plus de 200 mineurs non accompagnés qui se trouvaient auparavant dans des camps non officiels près de Calais. Avant leur réinstallation, des entretiens relatifs à la protection de l’enfance avaient eu lieu en France. Les jeunes éligibles ont été transférés par petits groupes sur une période de plusieurs mois ; 40 mineurs non accompagnés ont ainsi été réinstallés. Tous les enfants réinstallés dans le cadre de ce projet ont été pris en charge, réunis avec des membres de leur famille, ou sont à présent adultes et indépendants et bénéficient d’une assistance de suivi.

136.Le projet a mobilisé l’aide et les conseils de l’Office de protection internationale, du Programme irlandais de protection des réfugiés, du Ministère français de l’intérieur, de l’Organisation internationale pour les migrations, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et de nombreux autres organismes clefs des secteurs privés et associatifs. Le Ministre de l’enfance et de la jeunesse a demandé l’adoption de mesures pour que ce dispositif permette d’accueillir les propositions de réinstallation de mineurs non accompagnés provenant d’autres États de l’UE.

137.Entre le quatrième trimestre 2016 et le deuxième trimestre 2020, l’Irlande a reçu 63 mineurs non accompagnés en provenance d’Europe via les projets de secours de l’Union européenne et de Tusla ; 14 mineurs non accompagnés provenaient de Grèce ; 41 de Calais (France) et 8 de Malte.

D.Foyers pour mères et nourrissons

138.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 18 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

139.La Commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons et certaines questions connexes a été instituée par décret gouvernemental en février 2015 pour rendre pleinement compte du sort des femmes et des enfants vulnérables dans ces foyers durant la période 1922-1998. Cette commission, composée de trois personnes et présidée par la juge Yvonne Murphy, a été nommée pour examiner de manière efficace et transparente les questions complexes et sensibles. Son champ d’enquête est vaste et inclut sept questions sur les pratiques et les procédures relatives aux soins, aux conditions de vie et aux modalités d’entrée et de sortie des femmes et des enfants résidant dans ces institutions. Le Gouvernement irlandais est convaincu que cette commission indépendante dispose des pouvoirs et d’un champ d’action suffisants pour lui permettre d’examiner un large éventail de questions et pour décider de leur pertinence par rapport aux questions centrales d’intérêt public.

140.La Commission a élaboré à ce jour six rapports intermédiaires (en juillet et septembre 2016, en septembre 2017, en décembre 2018, en avril 2019 et en janvier 2020). Les cinq premiers ont été publiés et l’État s’est engagé à publier le sixième sous réserve d’une nouvelle consultation de la Commission. Ces rapports portent essentiellement sur les méthodes d’enquête, la collecte et l’analyse de pièces justificatives, et sur les préoccupations particulières ayant trait à l’ampleur de la tâche et à la coopération des témoins. Une fois publié le rapport final de la Commission, le Gouvernement irlandais répondra de manière exhaustive aux conclusions et recommandations résultant de cette enquête importante et délicate.

141.L’une des raisons majeures de la création de la commission d’enquête a été la révélation de pratiques funèbres exercées au sein du foyer pour mères et nourrissons de Tuam. En mars 2017, la Commission a signalé qu’elle avait localisé un nombre important d’ossements d’enfants dans des cavités souterraines sur le site de Tuam. Ces cavités auraient fait partie du système de traitement des eaux usées de l’ancien foyer.

142.En octobre 2018, le Gouvernement a donné son feu vert à la réalisation d’une série de fouilles médico-légales sur les lieux, notamment à une approche par étapes et, dans la mesure du possible, à la récupération des ossements humains juvéniles, à des vérifications systématiques sur le terrain et à des fouilles pour localiser effectivement les sépultures potentielles, à l’analyse médico-légale des restes retrouvés et, si possible, à leur individualisation et à leur identification, ainsi qu’aux dispositions à prendre pour une réinhumation et une commémoration respectueuses, et une conservation appropriée du site.

143.En 2018, le Ministre de l’enfance et de la jeunesse a créé le Forum collaboratif afin de faciliter le dialogue et l’adoption de mesures concernant les questions préoccupant les anciens pensionnaires de ces établissements dont la principale vocation consistait traditionnellement à fournir des services aux mères célibataires et à leurs enfants. Le Forum compte parmi ses membres une majorité d’anciens pensionnaires des foyers pour mères et nourrissons et des foyers de comtés qui ont été nommées dans le cadre d’un processus de sélection indépendant. En décembre 2018, le Forum a soumis son premier rapport qui présentait un certain nombre de recommandations.

E.Système de justice pour mineurs

144.Le campus de détention pour mineurs d’Oberstown accueille des mineurs de moins de 18 ans placés en détention préventive ou condamnés à une période de détention par un tribunal irlandais. Un modèle de prise en charge englobant les soins, l’éducation, la santé et le bien-être, ainsi que les comportements délinquants, et une préparation au retour dans les familles et la communauté est appliqué à Oberstown dans le but d’offrir les meilleures perspectives possibles aux jeunes détenus.

145.Des dispositifs ont été mis en place à Oberstown pour faire en sorte que les mineurs soient informés de leurs droits et aient accès à des services de défense. Le campus de détention pour mineurs d’Oberstown est doté d’une politique de traitement des plaintes qui a été rendue publique et un agent de liaison désigné est chargé de donner suite à toute plainte émanant des mineurs ou du personnel. Les mineurs peuvent en outre s’adresser au Bureau du Médiateur pour enfants. L’agent de liaison peut aussi signaler à la Commission du Médiateur de la Garda Siochanà les allégations de mauvais traitements commis pendant la garde à vue d’un mineur dans un poste de la Garda.

146.Le Plan d’action de la justice pour mineurs 2014-2018 était axé sur les enfants et les jeunes amenés par leur conduite à avoir maille à partir avec le système judiciaire pour mineurs et qui de ce fait, nécessitaient une attention ciblée et stratégique. Ce plan prévoyait des interventions concrètes fondées sur des données factuelles afin d’obtenir de meilleurs résultats avec les mineurs délinquants, de réduire la criminalité et de rendre ainsi les communautés plus sûres.

F.Services de lutte contre les violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre

147.La responsabilité de la prise en charge et de la protection des victimes de violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre que ce soit dans le contexte familial ou dans un autre contexte, a été transférée à Tusla en 2015. Cela a permis d’adopter une approche concertée en disposant d’un budget dédié, d’une seule chaîne de responsabilités hiérarchiques, outre un soutien et une supervision accrus des services offerts.

148.En 2019, Tusla a alloué 25,3 millions d’euros aux services de lutte contre les violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre, soit une hausse de 1,5 million d’euros par rapport à 2018 et une hausse globale de 7 millions d’euros (23 %) depuis 2016. Un réseau de 59 organisations bénéficiant de l’appui de Tusla fournit entre autres des services d’hébergement d’urgence pour les femmes et les enfants, des services de proximité de lutte contre la violence domestique, et des centres d’urgence pour les victimes de viol.

149.Le Ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre de la Deuxième stratégie nationale de lutte contre les violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre 2016‑2021. Il s’agit d’une réponse globale du Gouvernement pour faire face à ce type de violences ; elle contient tout un éventail de mesures à mettre en œuvre par les ministères et les administrations, en consultation avec les organisations non gouvernementales. Les principaux jalons de la stratégie ont été l’entrée en vigueur de la loi sur la violence domestique de 2018 et la ratification de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

G.Aides aux parents

1.De meilleurs résultats pour un meilleur avenir (2014-2020)

150.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 10 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

151.« De meilleurs résultats pour un meilleur avenir : Plan d’action national pour les enfants et les jeunes » constitue le premier plan d’action national global de l’Irlande en faveur des enfants et des jeunes (de 0 à 24 ans). Il adopte une approche mobilisant l’ensemble des services de l’État et s’appuie sur un certain nombre de stratégies constitutives dans les domaines de la petite enfance, de la jeunesse, de la participation et de la communauté LGBTI+ (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes).

152.« De meilleurs résultats » a pour objectif majeur une mise en œuvre efficace visant à assurer la responsabilisation, à stimuler l’application du plan et à offrir un cadre propice à l’engagement des parties prenantes. Le Ministère de l’enfance et de la jeunesse travaille en étroite collaboration avec le Gouvernement et les ONG pour faire avancer les priorités intersectorielles telles que la pauvreté des enfants, les enfants sans abris, la prévention et l’intervention précoce, la bonne santé physique, la santé mentale et le bien-être, ainsi que les droits et l’éducation des enfants. L’approche collaborative a été particulièrement efficace en ce qui concerne la pauvreté de l’enfant avec une baisse de 5 % du nombre d’enfants et de jeunes vivant durablement dans la pauvreté de 2014 à 2018.

153.Le plan « De meilleurs résultats » reconnaît le soutien aux parents comme l’un des six objectifs de transformation essentiel pour offrir le meilleur avenir possible aux enfants et à leur famille. La « Déclaration politique de haut niveau sur le soutien aux parents et aux familles » (2015) du Ministère de l’enfance et de la jeunesse a souligné l’importance cruciale du rôle parental pour la vie des enfants car il a des effets sociaux, affectifs et physiques. Le plan « Cinq premières années » souligne l’importance d’une parentalité positive et définit les mesures visant à développer un modèle national de services de soutien à la parentalité.

154.La stratégie de soutien aux parents de Tusla intitulée « Investir dans les familles : Soutenir les parents pouraméliorer les résultats des enfants »vise à influer de manière positive sur le bien-être des familles et les résultats des enfantsen analysant les besoins au niveau local et en mettant en place des services de soutien aux parents et à l’exercice de la parentalité.

2.Aides sociales

155.Le Ministère de la protection sociale accorde un certain nombre de prestations aux demandeurs avec familles, notamment une allocation pour familles monoparentales, des prestations transitoires pour demandeurs d’emploi, une prestation aux familles qui retrouvent un emploi et aux familles qui travaillent, des allocations familiales et une majoration pour enfant à charge.

156.Les programmes d’aide à l’enfance et à la famille ont pour objectif global d’apporter un soutien aux ménages avec enfants compte tenu de la majoration des coûts liés à l’éducation et à la garde des enfants, et de fournir une aide ciblée aux ménages avec enfants sans revenu ou à revenu modeste en allégeant les obstacles au marché du travail ou en encourageant les incitations à travailler, afin de réduire la pauvreté des ménages avec enfants.

3.Accueil des enfants

157.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 23 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

158.L’allocation allouée aux services d’enseignement précoce et de garde d’enfants d’âges préscolaire et scolaire a augmenté de 141 % au cours des cinq dernières années. Elle devrait être au moins doublée d’ici à 2028 dans le cadre de la stratégie « Les cinq premières années ».

Accessibilité économique

159.Toute une gamme d’aides universelles et ciblées financées par le Gouvernement ont été mises en place au cours des dernières années pour rendre l’enseignement précoce et la garde des jeunes enfants et des enfants d’âge scolaire plus abordable. Le programme de garde et d’enseignement de la petite enfance et des enfants d’âge scolaire offre aux enfants quinze heures hebdomadaires d’enseignement préscolaire dans le cadre d’un programme annuel de trente-huit semaines. Depuis 2018, les enfants peuvent bénéficier de deux années d’enseignement préscolaire universel.

160.Les plans de subvention universelle de l’encadrement communautaire des enfants (2017-2018) et de subvention ciblée pour l’enfance dans la communauté (2008-2019) ont alloué des subventions hebdomadaires pour compenser les frais facturés par les établissements de garde et d’enseignement des jeunes enfants et des enfants d’âge scolaire. La subvention pour l’enfance a été allouée aux familles titulaires d’une carte médicale ou bénéficiaires de prestations sociales. Le Plan de garde d’enfants pour la formation et l’emploi prévoit le versement d’une subvention hebdomadaire pour compenser les frais facturés par les écoles maternelles et primaires aux parents qui suivent un enseignement et une formation agréés, des programmes d’emploi communautaire ou qui, retournant au travail, doivent faire garder leurs enfants d’âge scolaire. Des aides spécifiques ont aussi été mises en place pour les enfants se trouvant dans les hébergements d’urgence, dans les centres d’accueil prévus par l’État pour les personnes ayant demandé une protection internationale, ou dans le cadre du programme pour les enfants réfugiés placés dans les centres d’accueil d’urgence et d’orientation.

161.La loi de 2018 sur l’aide à la garde d’enfants a été promulguée en juillet 2018. Le Plan national de garde d’enfants est le premier plan d’aide à la garde et à l’éducation de la petite enfance et des enfants d’âge scolaire en Irlande à faire l’objet d’une loi. Il supprime un grand nombre des conditions restrictives d’éligibilité des programmes d’aide existants qui imposent à un parent de percevoir certaines prestations de protection sociale ou de détenir une carte médicale pour pouvoir bénéficier d’aides ciblées. Il vise ainsi à combattre les pièges de la pauvreté que peuvent renfermer les programmes existants, et à rendre le travail rémunérateur pour les parents.

Disponibilité

162.Un important investissement a été alloué aux établissements dédiés à l’enseignement et à la garde des jeunes enfants et des enfants d’âge scolaire depuis 2000 dans le cadre du Programme pour l’égalité des chances en matière de garde d’enfants (2000-2006), du Programme national d’investissement en faveur de la garde d’enfants (2006-2013), et du Programme annuel d’investissement en faveur de la petite enfance du Ministère de l’enfance et de la jeunesse, afin de garantir la disponibilité d’un nombre adéquat de places dans des établissements de qualité subventionnés par l’État dans tout le pays. L’éducation et la garde d’enfants d’âges préscolaire et scolaire ont été reconnues comme un objectif de politique nationale dans le cadre du Projet « Irlande 2040 », cadre de planification nationale qui conduira également à une augmentation des investissements en capital au cours de la prochaine décennie avec 250 millions d’euros alloués sur dix ans au développement des infrastructures d’accueil pour les enfants d’âges préscolaire et scolaire.

163.Le Plan d’action sur les structures d’accueil pour les enfants d’âge scolaire vise à améliorer la disponibilité de structures d’accueil après l’école. Le programme « Cinq premières années » prévoit d’instaurer une réglementation appliquée à toutes les assistantes maternelles rémunérées, non membres de la famille, afin d’offrir aux parents davantage d’options, en particulier ceux qui préfèrent l’accueil à domicile.

Enfants ayant des besoins plus importants

164.Il existe toute une série d’initiatives pour faire en sorte que l’enseignement précoce et la garde des enfants encouragent la participation, renforcent l’insertion sociale et soutiennent la diversité. Le modèle d’accessibilité et d’inclusion permet aux prestataires de l’enseignement précoce et de la garde d’enfants de fournir une expérience d’enseignement préscolaire inclusif, en permettant aux enfants handicapés de participer pleinement au programme universel d’enseignement préscolaire. Le modèle d’accessibilité et d’inclusion est centré sur l’enfant et comporte sept niveaux de soutien progressif.

165.Des classes d’intervention précoce sont proposées avant l’école primaire aux enfants âgés de 3 à 5 ans pour lesquels un diagnostic de troubles du spectre autistique a été prononcé, afin de leur apporter un soutien précoce. On compte actuellement 130 classes d’intervention précoce pour troubles du spectre autistique qui sont rattachées aux écoles primaires classiques et aux établissements d’enseignement spécialisé. Un plan d’aide à domicile fournit un service éducatif compensatoire, à titre provisoire seulement, en l’absence de places disponibles dans un établissement spécialisé. Le plan d’aide à domicile prévoit également dans certaines situations une intervention éducative précoce pour les enfants autistes.

166.Il existe un certain nombre d’école maternelles financées par la Direction des services de santé et gérées par des organisations relevant des articles 38 et 39 de la loi sur la santé de 2004 (organisations auxquelles en vertu de ladite loi l’État apporte son aide afin de fournir un service), qui accueillent les enfants présentant des handicaps complexes. Les enfants qui fréquentent ces établissements peuvent nécessiter l’intervention d’un spécialiste, par exemple ceux ayant un handicap intellectuel sévère ou profond. Le plan « Cinq premières années » s’engage à poursuivre les progrès dans ce domaine, notamment avec l’amélioration du modèle d’accessibilité et d’inclusion et l’élaboration d’un modèle type de plan pour l’égalité des chances dans les écoles maternelles.

Qualité

167.Deux cadres nationaux : Aistear, le cadre du programme d’étude de la petite enfance, et Síolta, le cadre pour la qualité de l’éducation des jeunes enfants, servent de base à la délivrance d’un enseignement de qualité aux enfants âgés de 0 à 6 ans, dans tous les environnements, y compris l’enseignement dispensé dans les centres, à domicile et dans les écoles primaires. Une base de données intégrées, le Guide pratique Aistear/Síolta fournit au personnel enseignant de ces établissements des conseils essentiels pour une auto-évaluation et une planification de l’amélioration de la qualité.

168.Les règlements relatifs à la garde et à l’enseignement préscolaire des enfants sont inscrits dans la législation et ils prévoient entre autres des ratios enfants-personnels, des exigences minimales en matière d’espace, des installations dédiées au jeu et au repos et des normes en matière de santé, de sécurité, de protection et de bien-être des enfants. Les réglementations ont imposé une exigence de qualification minimum obligatoire de niveau 5 au Cadre national de qualification pour l’ensemble des personnels chargés de la garde et de l’enseignement précoce des enfants. Tusla est l’organisme de surveillance officiel des services de garde et d’enseignement précoce et il veille au respect du règlement de 2016 visant à garantir la santé, la sécurité et le bien-être des enfants, et à favoriser leur développement dans les écoles maternelles.

H.Adoption

169.La loi de 2017 portant modification de la loi sur l’adoption a été promulguée suite au référendum de 2012 qui a ajouté l’article 42A à la Constitution. La loi prévoit le droit de tout enfant d’être adopté, quelle que soit la situation matrimoniale de ses parents, lorsque ceux-ci consentent tous les deux à son placement et à ce qu’une ordonnance d’adoption soit rendue. Suite à l’amendement constitutionnel, la loi met également en place un nouveau dispositif en cas d’adoption d’enfants dont les parents manquent à leurs devoirs parentaux.

170.La loi prévoit l’adoption d’un enfant par son beau-parent sans exiger de l’autre parent qu’il adopte son propre enfant. Le beau-parent sera le seul adoptant et aura des droits et des devoirs parentaux à l’égard de cet enfant, du fait de l’adoption. Le statut juridique du parent ne sera pas modifié et seul le beau-parent sera le parent adoptif.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

A.Pauvreté et alimentation

1.Plan d’action national ou stratégie de lutte contre la pauvreté

171.Le Plan d’action national pour l’inclusion sociale 2007-2016 et son Plan actualisé 2015-2017 ont établi un large éventail de mesures et d’interventions ciblées pour atteindre l’objectif global de réduction de la pauvreté constante. La nouvelle « Feuille de route pour l’inclusion sociale 2020-2025/ambitions, objectifs, engagements » est une stratégie pangouvernementale visant à réduire la pauvreté et à accroître l’inclusion sociale en Irlande.

2.Indicateurs de pauvreté

172.Trois indicateurs permettent d’observer les tendances en matière de pauvreté et reflètent sa nature multidimensionnelle : le « risque de pauvreté » défini par un revenu ajusté sur une échelle d’équivalence, inférieur de 60 % au revenu médian ; le dénuement de base, défini comme le fait de manquer d’au moins deux produits de première nécessité ; et la conjonction des deux, définie comme la pauvreté constante.

173.La pauvreté constante est le principal indicateur de pauvreté utilisé pour fixer l’Objectif social national de réduction de la pauvreté. Cet indicateur identifie la population qui a les plus grands besoins, tant en termes de faiblesse des revenus que de manque de ressources, en tenant compte du niveau de vie du ménage ainsi que de sa taille, de sa composition et de son revenu total. L’objectif social national vise à réduire le pourcentage de la population en situation de pauvreté constante à 2 % ou moins d’ici à 2020, par rapport au chiffre de référence de 2010 de 6,3 %.

174.Le diagramme 1 ci-dessous présente l’évolution de la pauvreté avec les trois indicateurs en la matière pour la période 2010-2018. Le taux de pauvreté a fortement augmenté durant les années de récession, atteignant un pic de 30,5 % en 2013, mais il a diminué de moitié pour passer à 15,1 % en 2018. Le taux de pauvreté constante a atteint 9,0 % en 2013, puis a considérablement reculé pour passer à 5,6 % en 2018. Le taux d’exposition au risque de pauvreté est resté relativement stable puis a diminué au cours des dernières années (16,2 % en 2016 − 14 % en 2018).

Diagramme 1

Taux de pauvreté 2010 - 2018, Irlande

Taux de pauvreté constante Taux d’exposition au risque de pauvreté Taux de dénuement Taux de pauvreté 2010-2018, Irlande

Source  : Enquête européenne pluriannuelle sur le revenu et les conditions de vie, www.cso.ie .

175.Le diagramme 2 ci-dessous montre la réduction absolue liée aux transferts sociaux (à l’exception des pensions) du nombre de personnes menacées de pauvreté, au cours de la période 2010-2018. L’investissement constant du Gouvernement irlandais dans les transferts sociaux/la protection sociale tout au long de la période de récession et de post récession se traduit par une réduction de la pauvreté liée aux transferts sociaux. L’Irlande est régulièrement l’un des pays de l’UE les plus performants en termes d’incidence des transferts sociaux sur le taux d’exposition au risque de pauvreté.

Diagramme 2

Incidence des transferts sociaux sur le taux d’exposition au risque de pauvreté 2010 ‑ 2018

Taux d’exposition au risque de pauvreté après transferts sociaux Réduction absolue liée aux transferts sociaux (exception faite des pensions) du taux d’exposition au risque de pauvreté Taux d’exposition au risque de pauvreté

Source  : Enquête pluriannuelle sur le revenu et les conditions de vie , www.cso.ie .

176.Les progrès accomplis en ce qui concerne l’Objectif social national de réduction de la pauvreté et les autres indicateurs clefs de la pauvreté font l’objet d’un rapport annuel sur le suivi de l’inclusion sociale, fondé sur les données relatives à la pauvreté issues de la dernière enquête nationale sur les revenus et les conditions de vie.

3.Pauvreté touchant les enfants

177.Réponses aux recommandations figurant aux paragraphes 24 et 25 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

178.« De meilleurs résultats pour un meilleur avenir 2014-2020 Plan d’action national pour les enfants et les jeunes » vise notamment à réduire des deux tiers d’ici à 2020 le taux 2011 d’enfants en situation de pauvreté constante.

179.La pauvreté touchant les enfants constitue une priorité majeure dans le cadre du plan « De meilleurs résultats » et, en conjonction avec le Conseil consultatif national, un groupe ad hoc a été constitué en 2017 afin de travailler avec les responsables des services gouvernementaux et les organisations non gouvernementales concernées à l’adoption d’une approche multidimensionnelle, à tous les échelons de l’administration, pour lutter contre la pauvreté touchant les enfants.

180.Le document intitulé « Approche pangouvernementale pour lutter contre la pauvreté touchant les enfants » a été publié en 2017 ; une telle approche peut contribuer à réduire les niveaux de pauvreté de l’enfant. Parmi les priorités énoncées dans ce document figurent la réduction des coûts de l’éducation, du logement et de la garde d’enfants.

181.Les dernières données 2018 de l’enquête sur le revenu et les conditions de vie (SILC) communiquées par le Bureau central de statistiques indiquent une réduction du taux de pauvreté constante des enfants qui est passé de 8,8 % en 2017 à 7,7 % en 2018. Le taux de pauvreté touchant les enfants a reculé de 5 % depuis son pic de 12,7 % en 2014.

4.Pauvreté alimentaire

182.Selon les dernières données de l’enquête SILC 2018 sur le dénuement, 4 % de la population n’avait pas les moyens de s’offrir un rôti une fois par semaine. Il s’agit-là du taux le plus bas depuis 2010 et d’une diminution par rapport au pic de 2013 (8,1 %). L’autre élément de privation en matière d’alimentation constaté dans l’enquête tient au fait de ne pas pouvoir un jour sur deux s’offrir un repas comportant de la viande, du poulet ou du poisson. En 2018, ce taux s’est établi à 1,6 % ce qui constitue à nouveau le taux le plus bas depuis 2005 et une baisse par rapport au pic de 2013 (2,3 %).

183.En 2018, 5,5 millions d’euros ont été alloués au programme du Fonds européen d’aide aux plus démunis avec la poursuite de la distribution de denrées alimentaires et d’une aide matérielle apportée en matière de fournitures scolaires, et aux nouveaux migrants. Plus de 1 300 tonnes de nourriture ont ainsi été distribuées à presque 152 000 personnes dans tout le pays au moyen d’un réseau d’organisations caritatives partenaires, sous la forme de colis de denrées alimentaires ou de repas préparés.

184.Le programme « Les cinq premières années » s’engage à mettre en œuvre des essais dont un certain nombre visent à améliorer la qualité de l’alimentation et à lutter contre la pauvreté alimentaire. En outre, le plan « De meilleurs résultats » s’attache à agir dans tous les domaines touchant aux droits et à l’égalité des enfants, en particulier par l’intervention et la prévention précoces et par la lutte contre la pauvreté des enfants, y compris la pauvreté alimentaire.

185.La Stratégie « Irlande en bonne santé − Grands axes permettant d’améliorer la santé et le bien-être 2013-2025 » souligne les avantages économiques et sociétaux de la protection et du maintien de la santé, de la prévention des maladies et de l’intervention précoce. Elle reconnaît la répartition inégale des facteurs de risque pour la santé et la charge pesant de manière disproportionnée sur les groupes socioéconomiques plus faibles, et elle relève la plus forte prévalence de l’obésité infantile dans ces mêmes groupes. Une initiative conjointe du Conseil consultatif national et de la stratégie « Irlande en bonne santé » a permis de rassembler des données probantes sur la pauvreté alimentaire, de décider de domaines d’action, et de définir et mettre en œuvre un programme de mesures visant à combattre la pauvreté alimentaire chez les enfants, les jeunes et leurs familles.

186.Le programme relatif aux repas scolaires vise à fournir une alimentation régulière et nutritive aux enfants qui, en l’absence d’aliments de qualité, ne peuvent profiter pleinement de l’enseignement qui leur est dispensé. Ce programme est actuellement disponible dans toutes les écoles entrant dans le cadre du Plan pour l’égalité des chances en milieu scolaire. Il prévoit le financement d’un petit déjeuner ou d’une collation pour tous les enfants et d’un déjeuner pour 90 % des écoliers de ces mêmes établissements, de septembre à juin. Il s’agit de l’une des mesures importantes adoptées pour encourager l’assiduité scolaire et les résultats extrascolaires.

5.Insécurité alimentaire et politique internationale de développement de l’Irlande

187.« Un monde meilleur » engage l’Irlande à renforcer son approche intégrée de la résilience pour travailler sur la faim et la nutrition dans les contextes humanitaires et du développement.

188.En 2011, l’Irlande a répondu à l’appel du groupe de travail sur la faim en vue d’allouer 20 % du budget irlandais dédié à l’aide à des actions de lutte contre la faim. En 2017, l’Irlande a rempli son engagement de doubler les dépenses en matière de nutrition globale d’ici à 2020, à partir d’un niveau de référence de 32 millions d’euros par an en 2010. En tant que membre fondateur du Mouvement en faveur du renforcement de la nutrition et par l’intermédiaire de sa délégation au deuxième Congrès international pour la nutrition, ainsi que par sa participation répétée à haut niveau à l’initiative Faim zéro menée par les Nations Unies, l’Irlande reste un partenaire efficace en contribuant à la réalisation des objectifs en matière de faim et de nutrition, en privilégiant un soutien au niveau national, et en s’attachant tout particulièrement aux communautés pauvres et marginalisées.

B.Droit à l’eau

189.La majorité de la population irlandaise (83 %) est approvisionnée en eau par le système public. Le système national d’adduction d’eau potable est financé par l’impôt. Les citoyens sont approvisionnés gratuitement, sauf en cas de surconsommation. Par ailleurs, 7 % de la population est approvisionnée par des systèmes collectifs subventionnés par la fiscalité générale. Les 10 % restants sont approvisionnés par des puits privés dont l’État subventionne l’installation et l’entretien.

1.Réforme structurelle et institutionnelle

190.En 2014, Irish Water a été créée en tant qu’autorité nationale publique des services relatifs à l’eau, pour fournir des services d’adduction d’eau potable et d’assainissement sûrs, propres, abordables et respectueux de l’environnement ; elle a dans ce domaine succédé aux collectivités locales. Cela a facilité l’adoption d’une approche plus cohérente et plus ciblée de la hiérarchisation des investissements et de l’efficacité de la fourniture d’infrastructures, tout en permettant l’élaboration d’une meilleure pratique opérationnelle. Un nouveau modèle de financement a été mis en place et il figure dans la loi de 2017 sur les services relatifs à l’eau. Irish Water est à présent entièrement financée par l’État pour ce qui est des services nationaux d’approvisionnement en eau.

191.Tous les ménages raccordés au réseau public d’adduction d’eau se voient attribuer annuellement, sans redevance directe, 213 000 litres d’eau. Une consommation supérieure fera l’objet d’une « redevance pour usage excessif » en vue d’encourager la conservation de l’eau ; elle entrera en vigueur en 2020. Un volume complémentaire d’eau potable est disponible lorsque le ménage compte plus de quatre occupants. En cas de nécessité médicale, les personnes peuvent demander une exemption de la redevance. Le secteur collectif d’adduction d’eau perçoit des subventions pour permettre la prise en charge par l’État de la consommation domestique normale. Pour ce qui est des puits privés, un système renforcé de subventions permet d’allouer jusqu’à 5 000 euros par ménage aux travaux d’amélioration.

2.Participation de la société civile

192.Un Forum national de l’eau, Fóram Uisce, a été créé en 2017 en vue d’apporter une voix forte et indépendante sur les questions relatives à la politique de l’eau. Il se compose de membres représentant les organisations et les secteurs ayant un intérêt pour l’eau, notamment la société civile, les secteurs agricole et forestier, les ONG de défense de l’environnement, le secteur collectif d’approvisionnement en eau, et les secteurs de la pêche à la ligne, du tourisme fluvial et des loisirs nautiques.

3.Cadre politique et financier moderne

193.La Déclaration de politique générale des services relatifs à l’eau 2018-2025 énonce un ensemble d’objectifs stratégiques de haut niveau dans les trois domaines thématiques de « la qualité », « la conservation » et « la pérennité », qui doivent être poursuivis lors de la planification des dépenses d’investissement et de l’encadrement des plans de dépenses actuels.

194.Le Plan de financement stratégique d’Irish Water pour 2019-2024 présente les besoins de financement de son plan d’action stratégique pluriannuel de 11 milliards d’euros jusqu’en 2014, comprenant un investissement de 6,1 milliards d’euros alloués aux infrastructures et aux actifs et de 4,9 milliards d’euros alloués aux coûts d’exploitation. Cet important plan d’investissement de plusieurs milliards d’euros permettra de soutenir l’exploitation régulière, l’entretien et la modernisation des infrastructures du pays relatives à l’eau et à l’assainissement, afin d’encourager le développement économique et social dans tout l’État et la protection de l’environnement dans le secteur de l’eau.

4.Normes de qualité

195.La loi de 2007 sur les services de l’eau établit un code législatif moderne et complet régissant les fonctions, les normes, les obligations et les pratiques en matière de prestations des services de l’eau. Cette démarche s’appuie sur un ensemble complet de réglementations.

196.Les services de l’eau sont réglementés par l’Agence de protection de l’environnement qui fixe les normes et veille au respect des directives de l’Union européenne et des réglementations nationales concernant l’approvisionnement en eau potable et le rejet des eaux usées dans les masses d’eau.

197.Le rapport 2018 de l’Agence de protection de l’environnement sur les approvisionnements publics constate que la qualité de l’eau potable reste élevée, avec une conformité microbiologique de 99,9 %. Le dernier rapport (2017) de l’Agence concernant les approvisionnements privés en eau note que 96,6 % de ces approvisionnements et 96,7 % des systèmes d’eau collectifs privés réglementés contrôlés satisfont aux normes requises.

5.Services relatifs à l’eau en milieu rural

198.En 2016, une nouvelle approche en matière de financement des investissements consacrés aux infrastructures des services relatifs à l’eau en milieu rural a été adoptée dans le cadre du Programme pluriannuel triennal pour l’eau en milieu rural 2016-2019 ; 46,3 millions d’euros ont été dépensés à cette fin durant cette période.

C.Logement

1.Politique du logement

199.En 2016, l’Irlande a lancé une nouvelle politique en matière de logement sur le thème « Reconstruire l’Irlande : Plan d’action pour le logement et le sans-abrisme 2016-2021 », un vaste plan d’action pluriannuel de 6 milliards d’euros visant à remédier à la pénurie de logements dans le pays en s’attaquant à tous les aspects du système de l’habitat. Le plan global se compose de cinq piliers : résoudre le problème des sans-abri, accélérer l’accès aux logements sociaux ; construire davantage de logements ; améliorer le secteur locatif ; et utiliser l’habitat existant.

200.Le Plan s’est appuyé sur les précédentes stratégies y relatives et en particulier sur le Rapport de la Commission de l’Oireachtas sur le logement et le sans-abrisme, et sur la participation importante des principales parties prenantes. Il établit une feuille de route claire visant à augmenter et à accélérer de manière significative la livraison de logements sociaux, à stimuler la construction de logements privés, à améliorer le marché locatif, et à respecter l’engagement du Gouvernement de faire passer globalement l’offre de logements à quelque 25 000 nouveaux logements par an d’ici à 2020.

2.Offre de logements 2011-2018

201.La récession économique de 2008 a entraîné une réduction notable du coût du logement et a conduit à l’abandon des précédents programmes d’achat abordables. Suite à la reprise économique de l’Irlande et à la hausse correspondante des prix de l’immobilier, des dispositions légales ont été adoptées en juin 2018 pour fournir des logements disponibles à l’achat à prix réduit par rapport aux prix du marché libre, et essentiellement destinés aux primo-accédants. Les premiers logements construits dans le cadre de ce programme devraient être proposés aux acheteurs éligibles à partir de début 2021.

202.Dans le cadre de son plan « Reconstruire l’Irlande »,le Gouvernement a d’abord mis l’accent sur la livraison de logements destinés aux ménages les plus modestes, en s’engageant à consacrer plus de 6 milliards d’euros à la mise à disposition de plus de 50 000 nouveaux logements sociaux d’ici à 2021. Les ménages éligibles peuvent aussi bénéficier de l’aide au logement, du programme relatif au logement locatif et d’autres programmes ciblés qui viennent élargir l’accès au logement locatif privé. Le plan répond aux besoins des sans-abri et des familles hébergées dans des logements d’urgence en accélérant l’offre de logements sociaux, en réalisant davantage de logements, en utilisant les logements vacants et en améliorant le secteur locatif. De 2016 à 2018, plus de 21 000 logements sociaux ont été mis à disposition et plus de 50 000 locataires du secteur locatif privé ont bénéficié conjointement de l’aide au logement et du programme relatif au logement locatif, à savoir que plus de 72 000 ménages au total bénéficient d’une aide au logement. Les dépenses consacrées en 2018 aux différents plans de livraison de logements sociaux se sont élevées à 2,06 milliards d’euros.

203.De 2011 à 2018, l’offre annuelle de logements sociaux est passée de 2 757 à 8 422 logements. Le plan « Reconstruire l’Irlande » vise à atteindre un objectif de plus de 12 000 logements sociaux par an d’ici à 2021, avec une offre globale sur cinq ans de plus de 50 000 nouveaux logements sociaux et le versement de plus de 88 000 nouvelles aides au logement au moyen d’allocations d’aide au logement et du plan relatif au logement locatif.

204.L’offre globale de logements a considérablement augmenté entre 2011 et 2018, avec plus de 18 000 nouveaux logements construits pour la seule année 2018. En outre, la vacance de longue durée de plus de 2 500 logements a pris fin et près de 800 logements situés dans des lotissements en chantier ont été achevés, à savoir que le nombre de nouveaux logements mis à disposition a augmenté de près de 21 500 en 2018.

3.Financement du logement

205.Les dépenses totales liées au logement pour la période 2011-2018 se sont élevées à 10,6 milliards d’euros. Il s’agit à la fois de fonds d’investissement et de fonds courants. En outre, certaines collectivités locales utilisent des fonds complémentaires provenant des recettes de l’impôt foncier local pour financer les programmes de logements.

Dépenses totales liées au logement, 2011 -2 018

Dépenses d’investissementDépenses courantes Source : Banque de données du Ministère des dépenses publiques et des réformes et du Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et des collectivités locales. Note : Dépenses courantes et dépenses d’investissement entre 2015 et 2018 y compris fonds propres de la taxe foncière locale. Les dépenses courantes incluent l’allocation-logement et les compléments d’hypothèques versés par le Ministère de la protection sociale.

206.La synthèse réglementaire des évaluations des besoins en logements sociaux fournit des détails sur le nombre de ménages éligibles à l’aide au logement social dans chaque zone dont la collectivité locale a la responsabilité. Les données ainsi recueillies permettent au Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et des collectivités locales d’axer les aides au logement social prévues dans le cadre du programme « Reconstruire l’Irlande » sur ceux qui en ont le plus besoin.

207.Selon la synthèse réglementaire 2018 des évaluations des besoins en logements sociaux, 71 858 ménages ont été jugés éligibles à une aide au logement social et comme nécessitant cette aide. Cela a représenté une réduction de 21,5 % par rapport à 2016. La synthèse 2018 a recensé 648 ménages vivant dans un logement insalubre et 3 465 autres vivant dans des conditions de surpeuplement. Elle a également recensé 18 920 ménages ayant besoin d’un logement parce-que celui qu’ils occupent est inadapté.

4.Marché locatif

208.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 26 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

209.Une pression à la hausse persiste sur le marché locatif résidentiel privé en raison de la forte croissance économique et démographique et de l’offre limitée de logements locatifs disponibles, l’accessibilité financière restant très problématique. Le Gouvernement considère que la façon la plus efficace de réduire et de stabiliser les loyers à moyen et à long termes consiste à accroître l’offre et à accélérer la mise à disposition de logements pour les secteurs locatifs privés et sociaux.

210.Suite à la publication de la Stratégie en faveur du secteur locatif (2016), un certain nombre de mesures et d’initiatives ciblées ont été prises en vue d’apporter une plus grande sécurité d’occupation, des normes de logement plus élevées et une plus grande stabilité des loyers pour les locataires, tout en améliorant les aides et les services disponibles pour les propriétaires, de manière à favoriser le développement d’un secteur locatif plus dynamique et durable.

211.Les initiatives qui ont depuis été mises en œuvre comprennent la mise en place d’une mesure de prévisibilité des loyers pour modérer les augmentations dans les régions où les loyers sont les plus élevés et en hausse. Dans les zones dites tendues, les loyers peuvent être augmentés de 4 % maximum par an. La mesure s’applique aux locations nouvelles et existantes quand les loyers sont fixés à la signature du bail, ou révisés durant une location en cours ou lors d’une nouvelle location, sauf exception.

5.Aides au logement

212.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 26 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

213.Le dispositif d’aide au logement est une forme d’aide au logement social destinée aux personnes ayant besoin d’une solution durable de logement ; il joue un rôle essentiel pour loger les familles et les personnes éligibles. Il permet aux bénéficiaires d’occuper un emploi à plein temps tout en conservant l’aide au logement ; les collectivités locales paient directement les propriétaires. Les locataires versent aux collectivités locales une contribution hebdomadaire au loyer, en fonction de leur revenu et de leurs capacités financières. À la fin du quatrième trimestre 2018, un peu plus de 54 000 baux avec aide au logement avaient été signés depuis la mise en place de ce dispositif en 2014. Les plafonds révisés de loyers pour l’allocation-logement et l’aide au logement sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016. Une flexibilité supplémentaire permettant de dépasser jusqu’à plus de 20 % les plafonds de loyers maximums prescrits a aussi été étendue à toutes les collectivités locales, avec une flexibilité accrue dans la région de Dublin pouvant atteindre 50 % pour les ménages sans domicile.

214.À la fin du quatrième trimestre 2018, environ 33,1 % de la totalité des ménages bénéficiant de l’aide au logement pouvaient profiter d’une flexibilité supplémentaire pour dépasser les plafonds maximums de loyers. Si l’on ne tient pas compte de la plus grande latitude exercée en ce qui concerne les ménages sans domicile dans la région de Dublin, 26,6 % des ménages au niveau national bénéficiaient de cette flexibilité accrue. Le taux moyen de l’aide versée à titre discrétionnaire était alors de 16,2 % supérieur aux plafonds de loyer prévus.

215.Le dispositif d’aide à l’accès aux capitaux fournit un financement essentiel aux organismes de logements agréés pour la mise à disposition de logements destinés à des personnes ayant des besoins en la matière, telles que les sans-abri, les personnes âgées, les personnes handicapées, les émigrants de retour au pays et les victimes de violence domestiques. Au cours de la période 2011-2018, 3 188 logements ont été fournis dans le cadre de ce dispositif.

216.« Reconstruire l’Irlande » a pour objectif majeur la rénovation et la relocation des logements sociaux vacants conformément aux meilleures pratiques. Un programme a dans ce but été mis en place en 2014 afin de lutter contre la vacance de logements sociaux. Entre 2014 et 2018, 10 992 logements vacants relevant des collectivités locales ont été rénovés et reloués grâce à un engagement du trésor public de 145,5 millions d’euros. En outre, un programme d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements relevant des collectivités locales a été lancé en 2013. Entre 2013 et 2018, un peu plus de 70 000 logements des collectivités locales ont bénéficié de travaux de rénovation énergétique pour un coût de 139 millions d’euros.

6.Ménages sans domicile

217.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 26 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

218.« Reconstruire l’Irlande » comprend un éventail de mesures relativesà lafourniture d’un logement d’urgence et d’une aide aux ménages qui se trouvent sans domicile.

219.En 2016, le Gouvernement a mis en place un hébergement d’urgence spécialisé, connu sous le nom de « pôle familial », à l’intention des familles sans domicile pour les aider à trouver et à conserver un logement. En 2017 et 2018, des fonds s’élevant respectivement à 8,74 millions et 21,96 millions d’euros ont été alloués aux pôles familiaux.

220.Le Système national de soutien locatif, opérationnel depuis 2014, adopte une approche au cas par cas lorsqu’il y a un risque de sans-abrisme quand le loyer dépasse les plafonds de l’allocation-logement. Depuis 2014, plus de 12 000 locations ont été soutenues dans ce cadre par des aides accrues au paiement des loyers.

221.Un cadre national des normes de qualité concernant les services aux sans-abri a été élaboré en 2018 et mis en œuvre sur une période de deux ans à Dublin. Il a pour but de faire en sorte que les services offerts aux personnes et aux familles sans domicile soient bien organisés, coordonnés, intégrés et axés sur la sortie du sans-abrisme et sur l’adoption de solutions de logement pérennes le plus rapidement possible. Les normes assurent en outre une plus grande cohérence de la réponse nationale au sans-abrisme et elles soutiennent les prestataires de services en leur offrant un cadre clair leur permettant de délivrer des services sûrs et efficaces.

222.Les rapports mensuels sur les sans-abri indiquent le nombre de personnes sans domicile fixe hébergées dans des logements d’urgence financés et supervisés par les collectivités locales. Ces rapports établis sur une base régionale, s’appuient sur les données fournies par les collectivités locales et sont réalisés au moyen du Système soutien et voie au logement relatif aux services aux sans-abri délivrés par la Direction de la lutte contre le sans‑abrisme de la région de Dublin. Les rapports sont fondés sur le nombre de personnes qui durant une semaine (en général la dernière semaine complète du mois), ont recours aux hébergements d’urgence financés par le Ministère du logement.

223.En décembre 2018, on a recensé au niveau national 6 194 adultes, 1 617 familles (dont 2 279 des adultes susmentionnés) et 3 559 personnes à charge, sans domicile fixe. Le nombre total des sans-abri signalés dont les personnes à charge, était de 9 753. Le nombre total de ménages logés dans les hébergements d’urgence en décembre 2018 était de 5 532.

224.« Reconstruire l’Irlande » prévoit des dispositions pour les jeunes sans abri ou qui risquent de le devenir ; elles s’accompagnent d’une intervention pluridisciplinaire avec la mise en place de dispositifs particuliers pour les jeunes qui ne sont plus pris en charge par l’État. Tusla a diffusé à toutes les collectivités locales son protocole sur les jeunes qui quittent le système de prise en charge publique, et un financement assuré dans le cadre du dispositif d’aide à l’accès aux capitaux permet aux organismes de logement agréés de fournir un logement à ces jeunes. Des principes reconnus ont été notifiés à toutes les collectivités locales.

225.La Déclaration du Gouvernement sur la politique en matière de sans-abrisme (2013) mettait l’accent sur une approche d’accès au logement comme principal moyen de lutter contre le sans-abrisme de longue durée. « Reconstruire l’Irlande » s’engage à étendre le programme « Le logement d’abord » appliqué uniquement à Dublin, en augmentant le nombre de locations visées et en élargissant son champs d’action à certains autres centres urbains importants du pays.

226.« Le logement d’abord » permet aux personnes qui dorment dans la rue, recourent de longue date aux hébergements d’urgence et ont des besoins très complexes, d’obtenir un logement permanent et sûr en bénéficiant d’un soutien intensif pour les aider à le conserver. Le plan national de mise en œuvre 2018 du Logement d’abord est conçu pour étendre cette réponse à l’échelle nationale. Il contient des objectifs pour chaque collectivité locale et a pour but global la fourniture de 663 locations d’ici à 2021. Le plan prévoit en outre des solutions rapides pour faire face au nombre élevé de ménages logés dans les hébergements d’urgence, comme la mise à disposition de locations indépendantes par l’intermédiaire des différents programmes d’appui au logement social.

227.Le Service de recherche de locations avec aide au logement pour personnes sans abri est un soutien axé sur les ménages sans domicile ou risquant de le devenir qui ont des difficultés à obtenir une location avec aide au logement. Ces ménages sont accompagnés pour trouver et obtenir un logement dans le parc locatif privé, notamment en versant pour eux une caution et jusqu’à deux mois de loyer si nécessaire.

7.Logement privé

228.La récession économique de 2008 a provoqué une forte baisse du prix des logements et a entraîné ainsi l’abandon des précédents programmes d’achat accessibles. Suite à la reprise économique et à la hausse consécutive des prix de l’immobilier, des dispositions légales ont été adoptées en juin 2018 pour mettre en place de nouveaux dispositifs permettant de proposer à l’achat des logements à prix réduit, essentiellement destinés aux primo‑accédants. Les premiers logements ainsi proposés devraient être disponibles pour les acheteurs éligibles à partir du début 2021.

229.Pour encourager l’offre de logements abordables à l’achat ou à la location, 310 millions d’euros ont été alloués dans le cadre du Fonds des sites viabilisés − programme triennal 2019-2021, en vue de fournir environ 6 200 logements. Ils seront construits sur des terrains publics et essentiellement situés dans les zones où la demande est la plus forte et où la nécessité de logements abordables est manifeste.

230.Le Fonds d’activation des infrastructures locales en matière de logement, initiative majeure du plan « Reconstruire l’Irlande », est principalement conçu pour résoudre la question de l’offre de logements, facteur essentiel en termes de modération des prix de l’immobilier. Un financement d’un montant de 200 millions d’euros a été alloué dans le cadre du Fonds d’activation pour la période 2017-2021, afin de financer les projets d’infrastructures et de contribuer à la fourniture d’environ 20 000 nouveaux logements.

8.Allocation-logement

231.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 26 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

232.L’allocation-logement aide les familles et les personnes résidant dans des logements locatifs privés ; elle bénéficie actuellement chaque mois à 19 800 allocataires pour lesquels le Gouvernement a versé 132,4 millions d’euros en 2019. L’aide au logement a facilité la réalisation de l’objectif stratégique consistant à rendre à l’allocation-logement sa finalité initiale : celle d’un soutien financier à court terme.

233.« Reconstruire l’Irlande » a réaffirmé les objectifs du plan « Le logement d’abord » visant à allouer 88 000 aides flexibles au logement au moyen de l’aide au logement et de l’allocation-logement entre 2016 et 2021. Cet engagement implique pour partie le transfert des bénéficiaires d’une allocation-logement à long terme vers une aide au logement, avec une date ciblée d’achèvement des transferts à la fin 2020. Les transferts vers l’aide au logement devraient réduire le nombre d’allocataires de l’allocation-logement à quelque 11 700 à la fin 2020.

234.L’allocation-logement est une aide gouvernementale apportée aux personnes qui ne peuvent assumer le coût de leur logement dans le secteur locatif privé − elle vise à fournir un soutien à court terme au revenu des personnes qui se trouvent temporairement sans emploi. Les deux autres principaux dispositifs de soutien aux clients du marché locatif privé fournissant des solutions de logement à long terme sont le plan de logements locatifs (environ 18 900 locations à la fin 2018) et le plan d’aide au logement (environ 54 000 locations à la fin 2018). L’allocation-logement comme l’aide au logement recourent au plafonnement des loyers pour fournir des aides aux ménages. Tout calcul du coût du plafonnement des loyers devrait prendre en compte l’incidence financière de ces dispositifs.

9.Hébergement des gens du voyage

235.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 26 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

236.La loi de 1998 sur le logement (hébergement des gens du voyage) donne une reconnaissance juridique aux sites de transit comme possibilité d’hébergement des familles de gens du voyage. La loi prévoit aussi la création du Comité consultatif national pour l’accueil des gens du voyage.

237.Un examen du financement en capital et du financement actuel des programmes d’hébergement des gens du voyage pour la période 2000 à 2017 a été entrepris afin de donner suite à un engagement pris dans le cadre du plan « Reconstruire l’Irlande ». L’examen identifiait les obstacles à la mise en œuvre et à la gestion de ces programmes. Le Comité consultatif national pour l’accueil des gens du voyage a de ce fait recommandé la création d’un groupe d’experts indépendants chargé d’examiner la législation existante en matière d’hébergement des gens du voyage.

238.De plus amples informations sur le groupe d’experts indépendants figurent dans le document de base commun.

10.Arriérés d’emprunts hypothécaires

239.Réponses aux recommandations figurant aux paragraphes 26 et 27 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

240.Le code de conduite réglementaire sur les arriérés d’emprunts hypothécaires s’applique au prêt hypothécaire d’un emprunteur qui est garanti par sa résidence principale et il définit la manière dont les prêteurs hypothécaires doivent traiter les emprunteurs menacés d’arriérés d’emprunts hypothécaires ou qui y sont confrontés. La Banque centrale veille au respect du code de conduite par les créanciers.

241.À la fin décembre 2018, on comptait dans l’État 728 168 prêts immobiliers privés pour des résidences principales pour un montant de 98,1 milliards d’euros. Sur ce total 63 246 étaient en souffrance, soit moins de la moitié du niveau des arriérés atteint à la fin 2013 (136 564). Un nouveau plan d’aide et de conseil à l’intention des personnes en situation d’arriérés importants d’emprunts hypothécaires a été mis en place dans le cadre du Service national de règlement des arriérés hypothécaires (Abhaile). Le plan de prêts hypothécaires à la location a été révisé et une série de modifications des critères d’éligibilité et de gestion du plan sont maintenant en place, ce qui accroît le nombre de propriétés éligibles, donne plus de souplesse au plan et le rend plus accessible aux emprunteurs.

242.Un nouveau plan de prêts hypothécaires à la location utilisant un modèle de location à long terme financé de manière alternative a été expérimenté à la fin 2018. Une nouvelle entité, Home for life conclut des accords de location à long terme avec les collectivités locales pour la fourniture de logements aux ménages éligibles au plan de prêts hypothécaires à la location.

Mécanisme de plaintes

243.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 26 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

244.Les collectivités locales disposent d’une procédure à plusieurs étapes pour traiter les plaintes des clients. La première consiste à débattre de la plainte sur le champ, ce qui constitue généralement la manière la plus rapide et la plus efficace de régler les problèmes qui se posent. Dans un deuxième temps, une plainte officielle peut être déposée dans le cadre de la procédure de plaintes et requêtes de la collectivité locale. Si une personne juge la réponse de la collectivité locale insatisfaisante, l’affaire peut être portée devant le Bureau du Médiateur.

Article 12Droit à la santé

A.Sláintecare

245.Publiée en mai 2017, Sláintecare est la stratégie décennale multipartite de l’Oireachtas (Parlement) qui définit un cadre clair à la fourniture d’un système de soins de santé à la population irlandaise. Sláintecare vise à offrir un service de soins de santé et d’aide sociale propre à satisfaire les besoins de la population irlandaise et à attirer et retenir les meilleurs professionnels, cadres et personnels de santé. La stratégie consiste à mettre en œuvre un service de santé universel en accordant la priorité à la prévention, en développant les services primaires et communautaires dans un cadre national, et en veillant à bien disposer des capacités hospitalières adéquates pour répondre aux besoins de nos citoyens. Fondés sur la stratégie de mise en œuvre de Slàintecare (août 2017), les plans d’action détaillés sont publiés chaque année.

B.Droit aux services de santé

246.Le droit aux services de santé en Irlande est essentiellement fondé sur la résidence et sur les ressources. Toute personne résidant habituellement en Irlande a droit selon la Direction des services de santé, à une éligibilité totale ou partielle aux services de santé. Les personnes pleinement éligibles reçoivent une « carte médicale » qui leur donne accès à toute une gamme de prestations. Un service gratuit de médecine générale est fourni via des cartes de visite de médecins généralistes qui sont essentiellement destinées aux personnes n’excédant pas certains plafonds de revenus. En 2015, une loi visant à assurer des services de médecine générale gratuits pour tous les enfants de moins de 6 ans et toutes les personnes âgées de plus de 70 ans a été promulguée.

C.Promotion de la santé

1.Obésité et nutrition

247.Le Cadre pour une Irlande en bonne santé 2019-2025 est une feuille de route pour améliorer la santé en Irlande, qui s’appuie sur quatre grands objectifs : accroître la proportion de personnes en bonne santé à tous les stades de la vie ; réduire les inégalités en matière de santé ; protéger le public des risques touchant à la santé et au bien-être ; et créer un environnement dans lequel chaque individu et chaque secteur de la société peut contribuer à l’avènement d’une Irlande en bonne santé.

248.« Poids santé pour l’Irlande − Politique et plan d’action en matière d’obésité 2016‑2025 » est un plan pangouvernemental et intersectoriel qui vise à inverser les tendances en matière d’obésité, à prévenir les complications de santé dues à l’obésité et à en réduire la charge globale pour les personnes, le système de santé, la société et l’économie au sens large.

249.Cette politique accorde une priorité essentielle à l’obésité infantile en réduisant les inégalités constatées dans les taux d’obésité, compte tenu des niveaux plus élevés observés dans les groupes socioéconomiques défavorisés. Le plan d’action en matière d’obésité se fonde sur les meilleures données disponibles dans les publications irlandaises et internationales et il s’inspire des modèles et cadres internationaux établis. Les principales avancées réalisées jusqu’à présent dans le cadre du plan comprennent l’instauration d’une taxe sur les boissons sucrées, appliquée depuis le 1er mai 2018 ; la nomination en 2017 d’un haut responsable national chargé de l’obésité au sein de la Direction des services de santé, et la publication de nouvelles directives concernant une alimentation saine, la pyramide alimentaire et les ressources d’appui.

250.L’Irlande a approuvé la feuille de route de l’UE pour l’amélioration des produits alimentaires en 2016. Dans le cadre du Plan d’action en matière d’obésité, le Groupe de surveillance de la mise en œuvre de la politique relative à l’obésité a créé un sous-groupe chargé de remanier le plan, afin de préparer un rapport contenant des recommandations sur la mise en œuvre et le suivi efficaces du plan remanié en Irlande, à la lumière des politiques et expériences nationales et internationales et des preuves scientifiques pertinentes. Le sous‑groupe s’est appuyé sur l’expertise politique, pratique et universitaire de l’Autorité de sûreté alimentaire, de Safefood (Conseil national de promotion de l’innocuité des aliments), de Teagasc (Institut irlandais de recherche sur la viande), de l’Agence nord-irlandaise pour les normes alimentaires, de l’University College de Cork, de l’École de santé publique et du Ministère de la santé.

2.Tabac

251.Le plan « L’Irlande sans tabac » a été lancé en octobre 2013 avec deux thèmes clefs : la protection des enfants et la dénormalisation du tabagisme fondées sur les politiques et la législation de lutte contre le tabagisme déjà en place. Il fixe l’objectif d’une Irlande sans tabac à l’horizon 2025.

252.La loi 2015 sur la santé publique (conditionnement standardisé du tabac) a mis en place le conditionnement standardisé des produits du tabac. Toute forme de marquage des produits du tabac doit être supprimée, à l’exception du nom de la marque et de sa variante qui sont présentés dans une police de caractères uniforme pour toutes les marques sur le marché. En outre, la loi de 2014 sur la protection de la santé infantile (fumer dans les véhicules à propulsion mécanique) interdit de fumer dans un véhicule en présence d’un enfant, sous peine d’une amende de 1 000 euros.

253.Le règlement de 2016 de l’Union européenne (fabrication, présentation et vente de produits connexes) a transposé dans la législation nationale la Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil de l’UE du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États Membres concernant la fabrication, la présentation et la vente de tabac et de produits connexes, en abrogeant la Directive 2001/37/CE.

254.Les taux de tabagisme en Irlande continuent de baisser, passant de 23 % en 2015 à 17 % de fumeurs quotidiens et à 3 % de fumeurs occasionnels en 2019.

3.Alcool

255.La loi sur la santé publique (alcool) de 2018 a pour principaux objectifs de réduire la consommation d’alcool, de retarder l’initiation à la consommation d’alcool par les enfants et les jeunes, de réduire les méfaits de l’alcool et de réglementer l’offre et le prix de l’alcool.

256.Ces objectifs s’appuient sur les principes suivants : les méfaits de l’alcool le distinguent des autres produits alimentaires, les consommateurs doivent être en mesure de faire des choix éclairés concernant leurs boissons, et il est impératif de s’attaquer à la question de la relation des enfants et des jeunes avec l’alcool.

4.Stupéfiants

257.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 28 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

258.La Stratégie nationale irlandaise en matière de drogues « Réduire les méfaits, encourager la réadaptation − une réponse à la toxicomanie et à l’alcoolisme axée sur la santé en Irlande 2017-2025 » repose sur la prestation de services centrés sur la personne qui favorisent la réadaptation et le rétablissement. Elle s’appuie sur 5 objectifs principaux et 50 actions concrètes. Pendant la phase d’élaboration de la stratégie, la société civile et les parties prenantes concernées ont été consultées, y compris divers groupes de défense, des pairs et des utilisateurs de services. En outre, les parties prenantes et la société civile sont représentées dans les structures de mise en œuvre et de suivi de la stratégie.

Prévention

259.Le Ministère de l’éducation a publié en 2018 une stratégie en matière de bien-être et un cadre pour sa mise en pratique. Intégrer à l’éducation le bien-être et la santé mentale positive est une priorité essentielle pour permettre la résilience et renforcer la confiance chez les jeunes.

260.La Direction des services de santé a mené plusieurs campagnes pour sensibiliser aux dangers de la toxicomanie et en minimiser les dommages, notamment une campagne destinée aux étudiants appelée #SaferStudentNights et une campagne de réduction des dommages liés à la cocaïne et au crack mise en œuvre par le projet antidrogue Ana Liffey (Ana Liffey Drug Project) et la Direction des services de santé.

261.Tusla et la Direction des services de santé ont élaboré un projet commun pour aider les enfants de parents toxicomanes. Le projet vise à sensibiliser aux méfaits cachés de la toxicomanie des parents pour intervenir plus rapidement auprès des enfants concernés.

Traitement et réadaptation

262.La Direction des services de santé a commencé à employer le suboxone comme traitement de substitution aux opiacés pour des groupes de patients dans des situations bien précises. Il peut maintenant être prescrit à l’échelle nationale dans tous les services de traitement de la toxicomanie et par les médecins généralistes dûment formés.

263.La disponibilité de la naloxone a été étendue pour les usagers de drogues, leurs pairs et les membres de leur famille. L’éducation et la sensibilisation concernant les overdoses et la naloxone, sont renforcées, de même que la formation concernant l’administration de naloxone destinée aux toxicomanes, à leurs pairs, à leurs familles et aux travailleurs de première ligne.

264.Des services complémentaires pour les personnes sans domicile souffrant de dépendances et d’autres problèmes de santé ont été financés afin de mettre en œuvre un nouveau modèle de soins pour les personnes sans domicile, dans le cadre d’une stratégie intégrée en matière de logement et de santé, notamment le plan « Le logement d’abord ».

265.Le nombre de sages-femmes de liaison en matière de drogue et d’alcool chargées de gérer les cas de femmes enceintes toxicomanes en leur apportant éducation et soutien tout au long de leur grossesse, a été augmenté. La communauté de Coolmine Ashleigh House à Dublin offre aux mères vulnérables avec enfants un service avec hébergement pour un traitement de qualité de la toxicomanie fondé sur des données probantes. Le programme intitulé « Parents sous pression » est l’élément central du service ; il associe les principes psychologiques liés à l’éducation des enfants à un modèle de gestion des cas. Il inclut un service d’accueil et d’éducation des jeunes enfants. À l’issue du traitement avec hébergement, un suivi est assuré pendant six mois.

L’initiative « Centre - ville nord-est »

266.L’initiative « Centre-ville nord-est » a été lancée à Dublin en 2017, le traitement et la réadaptation des toxicomanes ayant été reconnus comme essentiels. La stratégie nationale de lutte contre la drogue lui a fourni la marche à suivre pour traiter les besoins de santé des usagers de drogues.

267.Dans le cadre de cette initiative, cinq nouveaux services ont été créés en vue de fournir une réponse intégrée aux besoins de santé des usagers de drogues : l’équipe de liaison sanitaire ; le service communautaire chargé de l’alcoolisme ; le programme de stabilisation du logement ; l’équipe de gestion des cas de sans-abrisme ; et l’équipe d’intervention en matière de toxicomanie et d’alcoolisme.

D.Services et initiatives en matière de santé destinés aux membres de la communauté des gens du voyage

268.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 28 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

1.Soins de santé adaptés aux gens du voyage et aux Roms

269.La Stratégie nationale d’inclusion des Roms et des gens du voyage vise notamment à délivrer et à développer des services de santé de manière culturellement appropriée. La mesure 73 de la stratégie engage la Direction des services de santé à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’action détaillé fondé sur les conclusions de l’étude relative à la santé de tous les gens du voyage en Irlande, pour continuer à répondre à leurs besoins particuliers en matière de santé, en utilisant une approche fondée sur les déterminants sociaux. La Direction des services de santé a commandé une consultation externe en vue de développer ce plan d’action pour continuer à répondre aux besoins particuliers des gens du voyage en matière de santé.

270.Le Ministère de la santé, en collaboration avec la Direction des services de santé, soutient toute une gamme d’initiatives, de programmes et d’aides ciblées visant à améliorer l’état de santé des gens du voyage et des Roms. Il s’agit notamment de projets de soins de santé primaires, de services de conseil, de programmes d’aide aux familles, de projets de santé pour les hommes, d’infirmières de santé publique spécialisées et de personnels associés, de services de promotion de la santé mentale et de prévention du suicide tenant compte des différences culturelles, afin de réduire la stigmatisation associée à la santé mentale.

271.Des unités de soins pour gens du voyage ont été créées à l’échelle nationale pour délivrer des soins de santé primaires aux gens du voyage dans le cadre d’un service culturellement approprié incluant un partenariat des professionnels de santé, c’est-à-dire médecins généralistes, personnels infirmiers spécialisés, infirmiers de santé publique et agents de liaison des gens du voyage. Chaque unité de soins adapte ses activités en fonction des besoins identifiés localement. Des projets novateurs ont été soutenus moyennant l’établissement de rapports pour donner des informations sur l’adaptation en cours, l’éducation et la reproduction potentielle dans toutes les unités de soins destinées aux gens du voyage, comme pour soutenir et financer les initiatives telles que le programme d’éducation concernant l’asthme et le programme de prévention du suicide (« Vers le bien‑être »).

272.Les projets de soins de santé primaire pour gens du voyage ont été jugés essentiels pour établir la confiance au niveau local entre communautés de gens du voyage et professionnels de santé. Ils ont pour objectif de mettre en place des soins de santé primaires comme modèle de bonnes pratiques pour traiter la santé des gens du voyage, développer leurs compétences en matière de services de santé communautaires, assurer la liaison et faciliter le dialogue entre eux et les prestataires de services de santé, souligner les lacunes dans l’offre de services de santé qui leur est proposée, et s’employer à réduire les inégalités existant en la matière.

273.Le Programme « Drogue & Alcool » vise à faire participer les gens du voyage aux mesures de lutte contre la toxicomanie adoptées aux niveaux national, régional et local et il soutient les organisations de gens du voyage dans la lutte contre ce problème au sein de leur propre communauté. Suite à un accord avec la Communauté thérapeutique de Coolmine (Dublin), les gens du voyage qui ont achevé le programme de traitement avec hébergement ont la possibilité d’entreprendre un programme d’emploi communautaire pour devenir travailleur de soutien de leurs pairs et aider d’autres personnes à bénéficier du traitement.

2.L’initiative relative à un vieillissement positif et en bonne santé

274.L’espérance de vie des gens du voyage est inférieure à celle de la population générale. Selon le recensement de 2016, seuls 3 % d’entre eux étaient âgés de 65 ans ou plus, contre 13 % de la population générale.

275.L’initiative relative à un vieillissement positif et en bonne santé utilise la recherche pour mieux éclairer les réponses apportées au vieillissement de la population. Un problème particulier pour aborder la question du vieillissement positif des gens du voyage tient à l’absence de données ventilées sur leur statut ethnique, lesquelles sont indispensables pour surveiller leurs besoins en matière de santé et pour y répondre. Pour combler cette lacune, le Ministère a élaboré un ensemble sur mesure de 14 indicateurs de vieillissement positif pour les gens du voyage, qui a été publié en mai 2019.Ces indicateurs se conforment à une approche basée sur les déterminants sociaux de la santé.

276.Le programme de formation aux soins de santé primaire des Roms vise à donner aux dirigeants roms les moyens d’améliorer la situation sanitaire des membres de leur communauté, compte tenu de la mauvaise santé, du manque de confiance et des difficultés d’accès aux services sanitaires de la communauté rom en Irlande ; 220 464 euros ont été alloués dans le cadre du Fonds pour les comptes inactifs 2017-2019 afin de former 20 dirigeants roms en tant qu’agents de santé communautaires dans la région de Dublin/Kildare.

277.La Direction des services de santé finance un certain nombre d’initiatives concernant la santé mentale des gens du voyage ; elles sont centrées à la fois sur l’amélioration de la santé mentale et sur la réduction du nombre de suicides dans cette communauté, grâce à des programmes de formation et d’éducation et à une approche de développement communautaire pour l’accès aux services et leur fourniture. Ces initiatives sont souvent mises en œuvre par les organisations de soins de santé communautaires et certaines sont financées directement par des comptes inactifs. Un autre projet financé par des comptes inactifs à hauteur de 500 000 euros vise à encourager le développement d’initiatives relatives à la santé mentale, afin de réduire le nombre de suicides et d’améliorer la santé mentale des gens du voyage. Ces initiatives consistent notamment à préserver et à promouvoir la santé mentale positive et le bien-être, et à améliorer l’accès des gens du voyage aux services généraux de santé mentale, grâce à la mise en place de services adaptés à leur culture.

E.Santé sexuelle et procréative

278.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 30 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

1.Référendum sur le huitième amendement de la Constitution

279.En Irlande, l’interruption de grossesse est réglementée par la Constitution et la législation. Jusqu’en 2018, le huitième amendement (art. 40.3.3) de la Constitution interdisait l’interruption de grossesse, sauf lorsque la vie de la femme était en danger. Suite aux rapports établis par une assemblée de citoyens en juin 2017 et par une commission mixte de l’Oireachtas (Parlement) en décembre 2017, le Gouvernement a organisé un référendum le 25 mai 2018 pour abroger l’article 40.3.3 et le remplacer par un libellé confirmant que l’Oireachtas pouvait adopter des lois réglementant l’interruption de grossesse. Le référendum a été approuvé à une majorité de 66,4 %. La trente-sixième modification de la loi constitutionnelle a été promulguée le 18 septembre 2018.

2.Loi de 2018 sur la santé (réglementation de l’interruption de grossesse)

280.La loi de 2018 sur la santé (réglementation de l’interruption de grossesse) a été promulguée en décembre 2018. Elle a abrogé la loi de 2013 sur la protection de la vie pendant la grossesse. La loi autorise l’interruption de grossesse dans un certain nombre de cas : sans restriction jusqu’à douze semaines de grossesse et lorsqu’il existe un risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou un problème susceptible d’entraîner la mort du fœtus avant la naissance ou dans les vingt-huit jours qui suivent. La loi prévoit des dispositions pour les cas d’urgence et pour l’objection de conscience à participer à une interruption de grossesse. Une femme est légalement habilitée à demander un réexamen de l’examen clinique pratiqué par un premier médecin. Bien que l’interruption volontaire de la vie du fœtus constitue un délit si elle n’est pas conforme à la loi, ces dispositions ne s’appliquent pas à une femme qui a mis un terme à sa propre grossesse ou a tenté de le faire. La loi exige que le ministre procède à un examen de son application au plus tard dans les trois ans après son entrée en vigueur.

281.La loi prévoit l’accès universel aux services d’interruption de grossesse pour les femmes qui résident habituellement dans l’État.

3.Accessibilité des services et des informations sur les options en matière de grossesse en situation de crise

282.Des services d’interruption de grossesse ont été mis en place le 1er janvier 2019 ; ils sont disponibles à la fois dans les hôpitaux et au sein de la communauté. Le Gouvernement a pour priorité de faire en sorte qu’ils fassent partie intégrante du système de santé irlandais ; 12 millions d’euros ont été alloués aux services d’interruption de grossesse pour la seule année 2019.

283.La Direction des services de santé finance « Mes options », un service d’information et de conseils sur la grossesse en situation de crise. Il fournit des informations en ligne sur les services et les aides, notamment des conseils spécialisés sur la grossesse et l’avortement, ainsi qu’une ligne téléphonique gratuite d’informations et de conseils, avec une possibilité d’interprétation en 240 langues.

4.Mutilations génitales féminines

284.Les mutilations génitales féminines sont incriminées par la loi de 2012 sur la justice pénale (mutilations génitales féminines), qui érige également en infraction pénale le fait d’envoyer une jeune fille à l’étranger pour y subir une mutilation génitale.

F.Stratégie nationale relative à la maternité

285.La première Stratégie nationale relative à la maternité de l’Irlande, qui a pour thème « Créer un meilleur avenir ensemble 2016-2026 », définit un nouveau modèle de soins intégrés comprenant trois parcours de soins : soutenus, assistés et spécialisés, ce qui permet à chaque femme d’avoir accès au niveau de soins adéquat, auprès du bon professionnel, au moment voulu et au bon endroit, selon ses besoins.

286.Ce modèle répond aux complexités croissantes associées aux soins en matière de maternité en garantissant la capacité et l’aptitude à délivrer des soins spécialisés et complexes à la fois à la mère et au nourrisson, de manière rapide et réactive s’il y a lieu. Il réunit tous les filets de sécurité nécessaires, y compris l’évaluation permanente des risques et des besoins, conformément aux principes relatifs à la sécurité des patients.

287.En janvier 2017, le Programme national de santé maternelle et infantile a été créé au sein de la Direction des services de santé, en vue de piloter la mise en œuvre de la stratégie et de diriger la gestion, l’organisation et la prestation des services de maternité, de gynécologie et de néonatalité. La stratégie recommandait que ce programme apporte des aides complémentaires aux femmes enceintes issues de groupes vulnérables, défavorisés ou de minorités ethniques, et prenne en compte des facteurs de santé familiaux, par exemple, la situation socioéconomique. La stratégie prévoyait également que les femmes aient accès à toutes les informations disponibles, dans une présentation aisément compréhensible, pour leur permettre de faire des choix éclairés concernant leurs soins. Cette démarche s’appuie sur le principe du consentement éclairé.

288.Dans le cadre du régime des soins maternels et infantiles, tous les soins de maternité sont gratuits en Irlande. Les femmes ont aussi la possibilité de recevoir des soins prénataux et postnataux gratuits dispensés par leur médecin généraliste.

G.Stratégie nationale relative à la santé sexuelle

289.La Stratégie nationale relative à la santé sexuelle 2015-2020 comporte trois objectifs, à savoir, la mise à disposition de services globaux de prévention et d’éducation à la santé sexuelle pour tous ; la fourniture de services de santé sexuelle équitables, accessibles et de qualité ; et la collecte de données sérieuses et pertinentes qui serviront à l’élaboration de mesures 

1.Prévention du VIH

290.Un programme national de prophylaxie pré-exposition au VIH a été lancé, dans le cadre d’un service de prévention holistique ; il inclut un suivi et des tests réguliers, ainsi que des avis et des conseils sur les rapports sexuels protégés. L’Irlande est devenue membre de l’initiative « Fast track cities », partenariat mondial majeur visant à accélérer l’adoption de mesures locales contre le VIH/sida.

2.Contraception

291.L’accès à la contraception est réglementé par les lois sur la santé (planification familiale) 1979-1993. Les titulaires de la carte médicale peuvent accéder gratuitement à tous les modes de contraception.

292.Un service national de distribution de préservatifs fournit gratuitement des préservatifs aux organisations qui travaillent directement avec les groupes de population susceptibles d’être exposés à des risques accrus en matière de santé sexuelle. En 2019, 105 organisations ont commandé plus de 730 400 préservatifs et le service a été étendu aux institutions de troisième niveau.

293.Les travaux se poursuivent en ce qui concerne les recommandations annexes de la Commission mixte sur le huitième Amendement de la Constitution concernant la libre disponibilité de la contraception et l’amélioration de l’éducation sexuelle et relationnelle. Le rapport du Groupe de travail sur la contraception a été publié.

3.Éducation et information

294.En avril 2018, le Ministre de l’éducation et de la formation a demandé au Conseil national des programmes scolaires et de l’évaluation d’entreprendre une réforme majeure de l’éducation relationnelle et sexuelle dans les écoles, à tous les niveaux d’enseignement, pour faire en sorte qu’elle soit adaptée et réponde aux besoins des jeunes d’aujourd’hui dans l’Irlande moderne.

295.Le Ministre a demandé que le rapport couvre les domaines spécifiques concernant le consentement et sa signification, les progrès accomplis en matière de contraception, l’expression et les relations sexuelles saines et positives, l’utilisation sûre d’Internet, les médias sociaux et leur incidence sur les rapports sociaux et l’estime de soi, et les questions relatives aux LGBT+.

296.Le rapport final du Conseil national des programmes scolaires et de l’évaluation relatif à la réforme de l’éducation relationnelle et sexuelle dans les écoles, publié en décembre 2019, a formulé un certain nombre de recommandations sur la base de ses principales conclusions, notamment une mise à jour de l’ensemble du programme de réforme de l’éducation relationnelle et sexuelle dans les écoles.

H.Santé et changements climatiques

297.Le Plan d’adaptation aux changements climatiques pour le secteur de la santé 2019‑2024 est le premier plan de ce type de l’Irlande.

298.L’Irlande a interdit la commercialisation, la vente, la distribution et la combustion de charbon fumé à Dublin en 1990, interdiction étendue ensuite aux principales villes du pays, et en septembre 2020, à toutes les villes de plus de 10 000 habitants.

299.L’Irlande s’est engagée à publier sa première Stratégie nationale en matière d’air pur en 2021.

I.La santé mondiale et la politique de développement international de l’Irlande

300.L’Irlande finance le projet de partenariat pour la couverture sanitaire universelle de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) qui vise à promouvoir les progrès et la coordination de diverses initiatives en faveur de la couverture sanitaire universelle dans un certain nombre de pays partenaires en Afrique. Le principal partenaire de l’Irlande au niveau du pays est le gouvernement national ; les autres prestataires, notamment les ONG, reçoivent également un soutien.

301.Le soutien apporté par l’Irlande à la santé et à la lutte contre le VIH/sida s’exprime dans sa politique et son programme de développement international. L’Irlande dispose de stratégies claires en matière de santé et de VIH/sida, ainsi que d’un certain nombre de lignes directrices pour leur mise en œuvre aux niveaux mondial, national et régional. Elle apporte un soutien financier à un certain nombre de fonds et d’organismes des Nations Unies qui appliquent à leur travail dans ce domaine une approche fondée sur les droits. L’Irlande soutient en outre divers partenariats mondiaux en matière de santé qui s’emploient à garantir l’accès des personnes les plus défavorisées aux services et aux produits permettant de lutter contre un certain nombre de maladies graves qui touchent de manière disproportionnée les femmes et les enfants.

302.L’Irlande s’est engagée à renforcer les systèmes de santé pour leur permettre de répondre à l’incidence du changement climatique et à la charge de morbidité future. Elle était l’un des trois seuls États membres de l’Union européenne présents en Sierra Leone au moment de l’épidémie mortelle d’Ébola en 2014, et elle s’est employée avec le Ministère de la santé, l’OMS et d’autres organismes, à améliorer les efforts de coordination des actions menées. Au Libéria voisin, l’Irlande a mobilisé des fonds et des ressources supplémentaires pour renforcer la prévention et le contrôle des infections dans les établissements de santé afin d’améliorer la santé et la sécurité de leur personnel.

303.« Un monde meilleur » inclut une initiative concernant la santé sexuelle et procréative et les droits en la matière, en s’appuyant sur les travaux relatifs à la santé, au VIH/sida et à l’éducation. Réduire les besoins humanitaires figure également parmi les priorités.

Article 13Droit à l’éducation

A.Offre de services éducatifs

304.En Irlande, l’enseignement primaire est gratuit pour tous. L’article 42 de la Constitution irlandaise dispose que les parents sont libres de choisir le prestataire des services d’enseignement ; la fréquentation des écoles financées par l’État n’est donc pas obligatoire. L’« éducation gratuite » est disponible au niveau secondaire où aucun frais de scolarité n’est imposé. Il existe un petit nombre d’écoles privées payantes qui accueillent une minorité d’élèves dont les familles optent pour ce type d’établissements.

B.Admission à l’école

305.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 31 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

306.La loi de 2018 sur l’éducation (admission dans les écoles) prévoit une série de mesures pour améliorer le processus d’admission dans les écoles. Elle vise à créer une approche équitable et cohérente des procédures d’admission dans toutes les écoles primaires et secondaires.

307.La loi dispose que toutes les écoles, dont les effectifs ne sont pas excédentaires et où des places sont disponibles, sont tenues d’admettre tous les élèves ayant déposé une demande d’inscription. Elle précise qu’une école doit déclarer dans sa procédure d’admission qu’elle ne pratique pas de discrimination pour l’un des neuf motifs spécifiés dans la loi de 2000 sur l’égalité de statut de l’élève ou du candidat.

C.Écoles non confessionnelles

308.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 31 des observations finales. (E/C.12/IRL/CO/3).

309.Le Gouvernement a pour objectif de doter le système primaire de 400 écoles multiconfessionnelles ou non confessionnelles d’ici à 2030.

310.Selon les indicateurs de l’éducation pour l’Irlande, publiés par le Ministère de l’éducation et de la formation, il y avait 119 écoles primaires multiconfessionnelles et 349 écoles post primaires multiconfessionnelles ou non confessionnelles durant l’année scolaire 2018. Les 349 écoles post primaires représentaient environ 50 % du nombre total d’écoles et l’équivalent en termes d’effectifs. En septembre 2019, 17 écoles primaires multiconfessionnelles ont été ouvertes. Douze nouvelles écoles primaires multiconfessionnelles (ordinaires) ont été créées pour faire face à la croissance démographique. En outre, 3 écoles catholiques existantes et 1 école de l’Église d’Irlande sont également devenues des écoles communautaires nationales, de même que 3 écoles Steiner et 1 nouvelle école Educate together. Au niveau post primaire, quatre nouvelles écoles ont été créées en septembre 2019 − toutes multiconfessionnelles.

D.Enseignement technique et professionnel

311.Depuis la publication de la Stratégie en matière d’éducation et de formation complémentaires en 2016, l’une des principales priorités du secteur concerné a été de favoriser l’inclusion active, en particulier celle des personnes ou des communautés marginalisées, afin de permettre à chacun de participer à l’éducation et à la formation complémentaires et de prendre une part active dans la société.

312.Un large éventail de cours et de programmes sont proposés en Irlande dans le cadre de la stratégie, aux niveaux 1 à 6 du cadre national des qualifications, offrant ainsi chaque année des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement à environ 320 000 bénéficiaires. Des initiatives tels que les programmes « Se qualifier pour progresser » destiné aux employés peu qualifiés et « Voies d’amélioration des compétences : nouvelles opportunités pour les adultes » offrent un soutien et une égalité des chances aux groupes prioritaires.

313.La mise en œuvre des conclusions de l’examen des voies d’accès à l’apprentissage a permis d’élargir les possibilités de préapprentissage et de faire passer de 60 en 2016 à 665 en 2019 la participation des femmes à l’apprentissage.

314.La Stratégie en matière d’éducation et de formation complémentaires dans le domaine de l’alphabétisation et du calcul définit 12 éléments interdépendants qui visent à promouvoir, à développer et à encourager les compétences en lecture et en calcul dans la population adulte. Outre les programmes d’alphabétisation spécifiques, l’accent est mis sur un soutien à l’alphabétisation et au calcul intégrés à tous les programmes d’éducation et de formation complémentaires. Divers programmes sont aussi proposés dans le cadre des Conseils pour l’éducation et la formation aux personnes qui souhaitent développer leurs compétences numériques, et des cours de base sur les technologies des communications et de l’information (TIC) sont intégrés aux cours d’alphabétisation et de calcul pour adultes.

315.L’Irlande continue d’accueillir une cohorte diversifiée de « nouveaux Irlandais ». Ces nouveaux membres de la communauté irlandaise sont issus d’un large éventail de milieux culturels, linguistiques, éducatifs et sociaux. Grâce aux Conseils d’éducation et de formation, des cours d’anglais pour les locuteurs d’autres langues sont dispensés dans tout le pays.

E.Enseignement supérieur

316.Dans le cadre de l’initiative pour la suppression des droits d’inscription, un financement est alloué pour couvrir les frais de scolarité des étudiants éligibles. Les étudiants paient une contribution qui, depuis l’année scolaire 2014/15, s’élève à 3 000 euros par an.

317.Dans le cadre du Plan irlandais d’aide universelle aux étudiants, le Trésor public paie partiellement ou en totalité la contribution des étudiants éligibles. Le principal soutien financier fourni est le système de bourses qui offre une aide financière sous condition de ressources aux étudiants de l’enseignement supérieur et de la formation continue. Par ailleurs, un système de subventions parallèles a été mis en place en 2015 pour les étudiants ayant entamé un processus de demande de protection ou de permis de séjour auprès du système d’immigration.

318.Le troisièmePlan national pour un accès équitable à l’enseignement supérieur (2015‑2021) vise à garantir que les étudiants intégrant l’enseignement supérieur, qui y participent et qui achèvent leur cursus à tous les niveaux, reflètent la diversité et la mixité sociale de la population irlandaise. Le plan recense les groupes cibles sous-représentés dans l’enseignement supérieur.

319.Trois principaux dispositifs de financement soutiennent la mise en œuvre du Plan national, à savoir le Programme d’accès à l’enseignement supérieur, le Fonds d’aide aux étudiants et le Fonds pour les étudiants handicapés.

320.L’état d’avancement du Plan qui a été publié en décembre 2018, enregistre un certain nombre d’évolutions positives importantes. La participation à l’enseignement supérieur dans l’ensemble de l’État est passée de 51,5 à 55,3 %. Les taux de participation ont augmenté dans le groupe cible des personnes handicapées et le groupe des travailleurs manuels semi‑qualifiés ou non qualifiés. Toutefois, les progrès réalisés par le groupe cible des gens du voyage et par les étudiants adultes ont été moins importants que prévu. En réponse, un plan d’action visant à promouvoir la participation des gens du voyage à l’enseignement supérieur a été élaboré et publié à la fin 2019. Il a été élaboré en consultation avec les groupes représentatifs des gens du voyage et vise à encourager et à faire progresser leur participation à l’enseignement supérieur.

F.Égalité des chances en milieu scolaire

321.Le Programme d’égalité des chances en milieu scolaire s’adresse à environ 20 % de la population scolaire globale et à plus de 900 000 élèves.

322.Le Plan d’action pour l’éducation 2016-2019 s’engageait à accroître le soutien financier aux systèmes de location de livres, dans la limite des ressources disponibles, afin de réduire ou d’éliminer le coût des livres scolaires pour les parents. Le budget 2020 prévoyait un investissement de 1 million d’euros pour le financement des livres dans les écoles primaires. Ce financement permet de fournir des livres gratuits à plus de 100 écoles pilotes appliquant le programme d’égalité des chances. La subvention versée pour les livres scolaires dans ces écoles passe de 21 à 85 euros par élève ; elle concernera plus de 15 500 élèves et allégera la charge financière de leurs familles.

323.Le Programme d’égalité des chances 2017 présente un ensemble ambitieux d’objectifs et 108 mesures visant à soutenir les enfants les plus exposés au risque d’inégalité sur le plan éducatif. Environ 90 % d’entre elles sont achevées ou en cours.

Article 14 Enseignement primaire obligatoire

324.Il ne s’est produit aucun fait nouveau se rapportant à cet article du Pacte depuis que l’Irlande a remis son dernier rapport au Comité (E/C.12/IRL/3).

Article 15Droit de participer à la vie culturelle

A.Patrimoine culturel immatériel

325.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 10 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

326.L’Irlande a ratifié en 2015 la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de 2003. En 2017, afin d’assurer la protection et la promotion des diverses pratiques et expressions culturelles, l’Irlande a lancé une consultation par « appel ouvert » auprès des membres du public/des parties intéressées pour que leurs pratiques soient incluses à l’inventaire national inaugural du patrimoine culturel immatériel, ce qui a conduit à plus de 80 « manifestations d’intérêt » et à l’inscription de 30 pratiques. L’inventaire national reconnaît le patrimoine culturel immatériel au niveau de l’État en imposant à ce dernier l’obligation de travailler avec toutes les parties prenantes pour sensibiliser à ces pratiques et encourager leur sauvegarde.

B.Respect de la diversité culturelle

1.Intégration des migrants

327.La Stratégie d’intégration des migrants 2017-2020 met fortement l’accent sur la lutte contre le racisme en adoptant une approche pangouvernementale avec des domaines d’action spécifiques, afin de promouvoir la sensibilité interculturelle et de combattre le racisme et la xénophobie.

2.Culture des gens du voyage

328.Le Musée national irlandais a collaboré avec la communauté des gens du voyage pour élaborer l’exposition Travellers Journey inaugurée par le Président irlandais en janvier 2018. Dans le cadre du programme « Irlande créative » en 2018, l’État a soutenu l’initiative de la communauté des gens du voyage sur le thème « Raconter notre histoire » qui vise à faire en sorte que le vécu des gens du voyage plus âgés soit enregistré et valorisé pour les générations futures. La communauté des gens du voyage est représentée au sein de l’Aosdána depuis 2017 ; le nombre de membres y est limité à 250 artistes vivants nommés et élus par leurs pairs, et qui ont réalisé une œuvre reconnue.

329.Sur les 30 pratiques inscrites à l’inventaire irlandais du patrimoine culturel immatériel, deux appartenaient aux membres de la communauté des gens du voyage, à savoir la langue cant/gammon et la ferblanterie.

330.Compte tenu de l’importance des chevaux dans la culture des gens du voyage, le Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la marine soutient actuellement environ une douzaine de projets équestres à différents niveaux de développement dans tout le pays, afin d’aider les gens du voyage/les urbains propriétaires de chevaux, à se former à l’élevage et au bien-être des animaux.

C.Institutions et initiatives culturelles

1.Culture 2025

331.« Culture 2025 » est un cadre directeur qui définit la portée et l’orientation de la politique gouvernementale dans l’ensemble du domaine culturel. Il a pour principal objectif de permettre l’adoption d’une approche unifiée et cohérente de la politique culturelle au sein du Gouvernement, comme de la planification et de l’offre dans l’ensemble du secteur culturel.

2.Le Conseil des arts

332.Le cadre stratégique du Conseil des arts intitulé « Making Great Art Work » (Créer des œuvres de qualité), publié en 2015, présente les plans établis par le Conseil des arts pour piloter le développement artistique au cours de la décennie 2016-2025, et il décrit sa mission qui inclut l’investissement de fonds alloués par le Gouvernement à l’aide aux artistes et aux organisations artistiques. La stratégie privilégie le soutien aux artistes tout au long de leur carrière pour leur permettre de réaliser des œuvres de qualité, appréciées et reconnues.

333.Suite à une vaste consultation des parties prenantes, la Politique et la stratégie du Conseil des arts en matière d’égalité, de droits de l’homme et de diversité ont été publiées en 2019. L’État reconnaît qu’en tant qu’agence chargée du développement des arts en Irlande, il est essentiel que le Conseil des arts adopte une approche proactive et ciblée pour faire en sorte que toute personne vivant en Irlande ait la possibilité de découvrir la vie artistique et d’y participer. La politique énonce les actions propres à garantir l’égalité des chances et l’accès à l’art et à la réalisation artistique pour toute personne vivant en Irlande, quels que soient son genre, son orientation sexuelle, sa situation civile ou familiale, sa religion, son âge, son handicap, sa race, son appartenance à la communauté des gens du voyage, ou son milieu socioéconomique.

3.Irlande créative

334.Le programme « Irlande créative 2017-2022 » est une initiative de l’ensemble du Gouvernement qui place la créativité au centre des politiques publiques. Un élément clef de l’élaboration des stratégies et des plans d’action dans le cadre de ce programme était l’engagement des parties prenantes et des parties intéressées, notamment des jeunes. Le premier pilier du programme « Jeunesse créative » cherche à promouvoir une société dans laquelle la connaissance et la créativité participent à égalité à la formation de notre jeunesse, à la fois dans le système éducatif formel et dans des cadres informels ou extrascolaires. Le deuxième pilier du programme « Communautés créatives » tend à donner aux collectivités locales les moyens d’inciter les citoyens à s’intéresser aux arts, au patrimoine et à la culture de manière à encourager la créativité au niveau local.

4.Archives nationales irlandaises

335.Les Archives nationales ont mis en route un vaste programme de travail visant à numériser les archives d’État présentant un intérêt historique et généalogique important et à les publier en ligne, avec des bases de données consultables pour faciliter la recherche, afin d’offrir au public un accès gratuit aux archives d’État et d’inciter la population à consulter les documents d’archive relatifs à l’histoire et au patrimoine irlandais.

336.Depuis 2017, les Archives nationales collaborent avec les établissements d’enseignement, les organisations locales d’histoire et de généalogie et les organismes bénévoles, afin de promouvoir l’accès aux archives nationales, à leurs fonds d’archives et à leur utilisation. En collaboration avec la Société culturelle du conseil municipal de Dublin, une étroite coopération s’est instaurée avec les communautés et les groupes locaux, notamment avec les écoliers issus de zones ou de milieux défavorisés, et avec les nouveaux Irlandais.

D.Langue irlandaise

337.En vertu de sa Constitution, l’irlandais est la première langue officielle de l’Irlande. La loi sur les langues officielles adoptée en 2003 a pour la première fois instauré une base légale à la prestation de services publics généraux en irlandais.

338.La politique nationale en matière de langue irlandaise s’appuie sur la Stratégie vingt ans pour la langue irlandaise 2010-2030 du Gouvernement irlandais. Un financement de plus de 60 millions d’euros est alloué chaque année par le Ministère de la culture et du patrimoine et les régions de langue gaélique (Gaeltacht) à sa mise en œuvre et à la fourniture de programmes en langue irlandaise dans toute l’Irlande par l’organisme linguistique, An Foras Teanga, créé dans le cadre de l’accord de paix du Vendredi saint.

339.Le Gouvernement irlandais finance également l’enseignement de l’irlandais pour tous les élèves des établissements primaires et secondaires anglophones, tout en finançant parallèlement chaque année l’enseignement en langue irlandaise dispensé à près de 60 000 élèves. La Politique de l’éducation dans les régions gaéliques 2017-2022 a pour principal objectif d’encourager l’usage de l’irlandais comme langue principale des communautés des régions de langue gaélique (Gaeltacht), en proposant un enseignement en irlandais de qualité dans les écoles situées dans ces régions. Un série d’aides complémentaires ont été fournies aux écoles qui ont choisi de participer au programme de reconnaissance des écoles de langue gaélique (Gaeltacht).

340.La loi de 2018 sur l’éducation (admission à l’école) prévoit la possibilité pour une école de langue irlandaise d’accorder la priorité à l’admission d’élèves qui détiennent un certaine maîtrise de l’irlandais, lorsque celle-ci risquerait de régresser si l’élève n’était pas admis dans une école de langue irlandaise.

E.Bibliothèque publique

341.La Stratégie irlandaise en matière de bibliothèques publiques pour la période 2018‑2022, qui a pour thème « Nos bibliothèques publiques 2022 − Inspirer et relier les communautés en renforçant leur autonomie » souligne le rôle de la bibliothèque publique en tant que lieu d’ouvertureau centre de la communauté, en permettant à chacun et à toutes les communautés d’accéder aux espaces, aux services et aux ressources communautaires, en favorisant le partage social entre peuples et cultures, en célébrant la diversité et en encourageant l’harmonie.

342.Le service des bibliothèques joue depuis longtemps un rôle important dans la promotion de la littérature et de la langue irlandaises. En tant que conservateur de la mémoire, il a pour mission de créer, de conserver et de partager la culture locale et les documents historiques. Les bibliothèques publiques ont joué un rôle central dans la mise en œuvre du Programme de la Décennie des centenaires 2012-2022 et de l’Irlande créative 2017-2022 en produisant des publications de qualité et en organisant des expositions et des conférences gratuites pour le public.

F.Accès à l’Internet à haut débit dans les zones rurales

343.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 34 des observations finales (E/C.12/IRL/CO/3).

344.La stratégie du Gouvernement : le Plan national en faveur du haut débit, vise à garantir que chaque foyer, chaque école et chaque entreprise en Irlande, quelle que soit sa situation géographique, a accès au haut débit. Cet objectif est sur le point d’être atteint grâce à la conjonction d’investissements commerciaux dans toute l’Irlande et d’interventions de l’État dans les régions où des opérateurs commerciaux agissant seuls ne sont pas susceptibles d’investir.

345.Depuis 2012, le Plan national en faveur du haut débit a joué un rôle de catalyseur pour les investissements du secteur des télécommunications. En 2012, moins de 700 000 locaux sur 2,3 millions avaient accès au haut débit. À la fin 2018, plus de 1,75 million de locaux y avaient accès.

346.Le contrat relatif au réseau qui sera déployé dans le cadre du Plan en faveur du haut débit a été signé en novembre 2019 avec le National Broadband Ireland. Tous les comtés irlandais verront les locaux équipés au cours des deux premières années et plus de 90 % des locaux dans l’État auront accès au haut débit dans les quatre prochaines années. Le réseau du Plan national en faveur du haut débit offrira aux usagers un service à haut débit avec une vitesse de téléchargement minimale de 500 mégabits par seconde (Mbps) dès le départ. Au cours des vingt-cinq années du projet, plus de 600 000 locaux devraient être connectés, y compris les nouvelles constructions.

G.Sport

347.L’Irlande a pris un certain nombre de mesures importantes pour garantir à chacun le droit de faire du sport.

348.La loi 2015 sur le sport irlandais a prévu la création de Sport Ireland et l’a doté de pouvoirs importants pour gérer et développer le sport en Irlande. Le Plan national en faveur des activités physiques 2016 contient 60 mesures propres à favoriser l’avènement d’une population physiquement plus active et en meilleure santé ; certaines visent spécifiquement à promouvoir et à encourager un mode de vie actif chez les personnes handicapées et les communautés défavorisées et minoritaires. La Politique nationale des sports 2018-2027 contient des mesures centrées sur l’amélioration de la pratique des sports chez les personnes handicapées, les LGBTI+, les gens du voyage et les membres d’autres minorités ethniques.

349.La toute première étude sur la pratique sportive et l’activité physique des enfants, publiée en 2011, a fourni des indications importantes sur les niveaux d’activité physique, d’éducation physique et de pratique sportive des enfants et des jeunes en Irlande. Une deuxième version de cette étude a été élaborée en 2018 et publiée en 2019. L’observateur des sports irlandais est une étude nationale de la pratique sportive publiée deux fois par an. Ces études servent de base aux politiques adoptées.