Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine *

I.Renseignements d’ordre général

1.Donner des renseignements sur les mesures prises dans le but d’intégrer dans le droit interne les droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de faire en sorte que les dispositions du Pacte puissent être invoquées devant les tribunaux et les instances administratives et directement appliquées par eux ; fournir également des exemples d’une telle application du Pacte. Donner aussi des informations sur la formation dispensée aux fonctionnaires de justice concernant les dispositions du Pacte et leur invocabilité.

2.Donner des informations sur le cadre juridique, institutionnel et général mis en place à l’échelle de l’État pour suivre et coordonner la mise en œuvre des obligations du Pacte qui sont applicables aux entités et aux cantons et indiquer comment ce cadre sert, dans la pratique, à résoudre toutes les lacunes relatives à l’application du Pacte. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour recueillir des données comparatives complètes qui permettent de déterminer dans quelle mesure les droits consacrés par le Pacte sont exercés au niveau de l’État et des entités.

3.Donner des informations sur les mesures prises pour renforcer l’indépendance du Médiateur pour les droits de l’homme à la lumière des recommandations faites par l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme en 2017, lorsque le Bureau du Médiateur a été à nouveau doté du statut A. À cet égard, donner des renseignements à jour concernant l’état du projet de loi relative à la modification de la loi portant institution du Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme. Donner aussi des informations sur : a) les mesures prises par les autorités compétentes pour que les recommandations faites par le Médiateur soient suivies d’effets, qu’elles soient mises en œuvre ou que des explications soient données lorsqu’elles ne le sont pas ; b) le taux d’application de ces recommandations pendant la période considérée ; et c) l’évolution du budget alloué à l’institution du Médiateur.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2 (par. 1))

4.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)Du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et de l’indice d’inégalité, défini comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et celui des 40 % les plus pauvres ;

b)De la part des recettes publiques provenant des impôts ;

c)Du taux d’imposition des bénéfices des entreprises et du taux d’imposition des revenus des particuliers, ainsi que du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, tabac et alcool, boissons sucrées ou collations et essence) ; du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers collectées auprès du décile le plus riche de la population ;

d)Des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la proportion des dépenses publiques totales consacrées aux questions sociales (sécurité sociale, alimentation, logement, eau et assainissement, logement, santé et éducation) à l’échelle de l’État, des entités et des cantons ;

e)Des niveaux, en valeur absolue, des dépenses sociales, ajustés compte tenu de l’inflation.

5.Indiquer si les mesures d’assainissement des finances publiques et de restructuration des secteurs qui relèvent du service public, prises dans le cadre du programme de réforme 2015-2018 pour la Bosnie-Herzégovine, ont été précédées d’une évaluation de leurs effets sur les droits consacrés par le Pacte, y compris les conséquences démesurées qu’elles pourraient avoir pour les femmes et les familles à faible revenu, et dans quelle mesure les résultats d’une telle évaluation ont été pris en compte. Préciser si l’État partie a tenu des consultations publiques avant d’adopter le programme de réforme et pendant sa mise en œuvre.

6.Fournir des informations sur :

a)La mise en œuvre des quatrième et cinquième stratégies de lutte contre la corruption, en précisant les réalisations obtenues et les difficultés rencontrées ;

b)Les mesures prises pour harmoniser, aux différents niveaux de l’administration, la législation anticorruption en vue de la mettre en conformité avec les normes internationales pertinentes ;

c)Les mesures prises pour renforcer l’exécution de la législation anticorruption, et en particulier pour remédier au nombre apparemment peu élevé de poursuites et de condamnations ;

d)Les mesures prises pour renforcer les organismes de lutte contre la corruption à l’échelle de l’État et des entités, notamment l’organisme de prévention de la corruption et de coordination de la lutte contre la corruption, et améliorer la coopération entre ces organismes ;

e)L’efficacité de la législation destinée à protéger les lanceurs d’alerte, notamment la loi sur la protection des personnes signalant des actes de corruption dans les institutions de Bosnie-Herzégovine (au niveau national) et la loi sur la protection des personnes signalant des actes de corruption (en Republika Srpska) et préciser s’il est prévu d’adopter une législation analogue en Fédération de Bosnie-Herzégovine ;

f)Les cas de corruption, y compris ceux qui concernent des hauts représentants de l’administration, en précisant le nombre de cas signalés et de cas ayant donné lieu à des enquêtes et des poursuites, ainsi que le nombre de personnes reconnues coupables et les peines prononcées.

Non-discrimination (art. 2 (par. 2))

7.Donner des renseignements sur les mesures prises pour surmonter les tensions et les divisions ethniques au sein de la population et pour faire advenir une société intégrée dont les membres puissent jouir des droits consacrés par le Pacte quels que soient leur appartenance ethnique ou leur nationalité, leur religion, leur langue ou leur lieu de résidence.

8.Indiquer dans quelle mesure les actions engagées par l’État partie ont permis aux minorités nationales et aux personnes relevant de la catégorie « autres » de jouir des droits consacrés par le Pacte, dans des conditions d’égalité avec les trois peuples constitutifs. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour que ces personnes soient consultées et puissent réellement faire entendre leur voix dans les processus de décision qui les concernent. Fournir également des informations sur l’application des quotas relatifs à la représentation des membres des minorités nationales dans les conseils municipaux, conformément à la loi électorale.

9.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour harmoniser la législation à l’échelle de l’État et dans les entités, compte tenu des écarts actuels entre les niveaux de protection des droits des réfugiés et des personnes auxquelles on a accordé une protection subsidiaire en ce qui concerne l’accès à l’emploi, le regroupement familial, les prestations de sécurité sociale, les soins de santé et l’éducation ;

b)Les mesures prises pour offrir aux nombreux demandeurs d’asile qui vivent dans des squats ou dans la rue, particulièrement dans le canton d’Una-Sana, un logement convenable et un accès à l’éducation, aux aides sociales, aux soins de santé, aux transports publics et à d’autres services publics ;

c)La décision prise par l’État partie de transférer par la force les demandeurs d’asile susmentionnés, y compris les mineurs non accompagnés, du canton d’Una-Sana à Vucjak, sur l’ancien site d’une décharge, malgré la proximité de zones contaminées par des mines terrestres ;

d)Les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les centres d’accueil, particulièrement celles des personnes qui ont des besoins spéciaux.

10.Donner des renseignements sur les progrès réalisés par l’État partie s’agissant d’offrir aux personnes rapatriées ou déplacées un logement convenable et de restituer leurs biens immobiliers. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour faciliter l’intégration de ces personnes dans la société et pour garantir qu’elles ne soient pas victimes de discrimination dans l’exercice des droits consacrés par le Pacte, en particulier les droits à l’emploi, à la protection sociale, à la santé et à l’éducation.

11.Donner des informations sur les mesures prises pour faciliter davantage l’inscription au registre des naissances des enfants roms et, en particulier, pour résoudre les difficultés que rencontrent les Roms pour renouveler leurs cartes d’identité en raison de la loi de 2015 sur l’enregistrement, qui leur impose d’indiquer l’adresse d’un logement enregistré à leur nom. Préciser aussi si l’État partie a évalué l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la discrimination dont les Roms sont victimes dans l’exercice des droits consacrés par le Pacte, notamment dans le cadre du plan d’action 2017-2020 pour les questions relatives aux Roms dans les domaines de l’emploi, du logement et de la santé et, dans l’affirmative, donner des informations sur les conclusions de cette évaluation et les mesures prises pour y donner suite.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

12.Donner des renseignements sur les effets de la législation, dont la loi électorale et la loi sur le financement des partis politiques, sur la représentation des femmes dans les organes législatifs. Donner également des renseignements sur les mesures adoptées pour améliorer la représentation des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé et l’efficacité de ces mesures, et fournir des données statistiques y relatives.

13.Donner des informations sur les mesures prises pour réduire les disparités croissantes entre le taux d’activité et le taux d’emploi des hommes et des femmes. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation professionnelle horizontale et verticale dont les femmes sont victimes et pour améliorer l’accès des femmes et des filles à l’enseignement professionnel et technique. Donner d’autres renseignements sur l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans l’État partie et sur les mesures prises pour le réduire.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

14.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour réduire le fort taux de chômage, particulièrement chez les jeunes ;

b)Les mesures prises pour favoriser l’emploi des personnes handicapées et l’application du quota prévu dans la loi relative à la réadaptation professionnelle, à la formation et à l’emploi des personnes handicapées, en précisant le taux de respect de ce quota et l’efficacité des mesures d’incitation financière mises en place pour encourager les employeurs à le respecter ;

c)Les mesures adoptées pour favoriser la transition des travailleurs non déclarés, particulièrement les femmes, de l’économie informelle vers l’économie formelle ;

d)Le taux d’activité, l’emploi, le chômage et le chômage partiel pendant la période visée par le rapport, et fournir des statistiques ventilées par sexe, groupe d’âge, appartenance ethnique et entité sur ces questions.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

15.Donner des informations à jour sur le nombre de personnes bénéficiant d’un salaire minimal et son montant dans les différentes régions de l’État partie et sur les mesures prises pour instaurer un salaire minimal au niveau national. Donner des informations sur les cas dans lesquels des taux horaires inférieurs au salaire minimal sont appliqués en vertu de conventions collectives sectorielles, en précisant le nombre et le pourcentage des entreprises qui ont eu recours à ces taux salariaux réduits et le nombre et le pourcentage de travailleurs concernés.

16.Donner des renseignements sur la manière dont, comme suite aux modifications apportées au Code du travail de 2016 (loi no26/2016) de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et à l’adoption de la nouvelle législation du travail (2016) en Republika Srpska, compte également tenu du Code du travail du district de Brčko, l’État partie met en application le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, tout particulièrement en ce qui concerne les travaux d’une nature différente mais d’une valeur égale.

17.Donner des informations sur la législation et les politiques cadres relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail. Fournir aussi des renseignements sur l’incidence des accidents et des maladies professionnels pendant la période considérée et sur les mesures prises pour prévenir de tels phénomènes. Donner également des informations sur les inspections du travail menées pendant la période visée par le rapport, et fournir des données statistiques annuelles pertinentes, des informations sur les principaux domaines sur lesquels portaient les violations de la législation du travail recensées dans le cadre des inspections et les mesures prises pour y remédier.

18.Donner des renseignements sur les mécanismes de plainte auxquels peuvent faire appel les travailleurs qui souhaitent faire valoir leur droit à des conditions de travail justes et favorables. Donner aussi des informations sur les plaintes introduites par des travailleurs et fournir des données statistiques annuelles sur le nombre de plaintes déposées, les principaux domaines visés par ces plaintes et leur issue.

Droits syndicaux (art. 8)

19.Donner des informations sur les mesures prises pour réprimer les violations des dispositions législatives interdisant toute ingérence dans les affaires syndicales (art. 16 du Code du travail de 2016 de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, art. 211 de la législation du travail de la Republika Srpska et art. 7 du Code du travail du district de Brčko). Préciser si les travailleurs de la fonction publique jouissent de leurs droits syndicaux dans des conditions d’égalité avec les autres travailleurs, y compris le droit de grève, et indiquer comment la notion de service minimum est définie dans les deux entités et le district de Brčko.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

20.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir que le niveau des prestations de sécurité sociale et leur degré de couverture dans les entités et dans les cantons de la Fédération permettent d’offrir aux bénéficiaires un niveau de vie suffisant ;

b)Les mesures prises pour qu’un plus grand nombre, en particulier les travailleurs du secteur agricole, puisse bénéficier de la couverture sociale, y compris les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et l’assurance maladie ;

c)Les mesures prises afin de niveler le montant des prestations d’invalidité quelle que soit la cause du handicap (pour offrir un montant égal aux victimes des conflits et aux autres personnes handicapées) ;

d)Les mesures prises pour offrir une solution aux employés qui ne peuvent prétendre aux prestations de sécurité sociale, y compris l’assurance maladie, car leur employeur soit ne les a pas affiliés à une caisse de sécurité sociale soit n’a pas versé les contributions dues ;

e)Toutes les mesures prises pour rationaliser les procédures d’affiliation aux caisses de retraite, particulièrement pour les personnes qui ont travaillé hors de leur zone de résidence ou à l’étranger ;

f)La mise en œuvre de l’accord inter-entités sur les droits à la retraite et de l’accord inter-entités sur l’assurance maladie ;

g)Toutes les mesures engagées par l’État partie afin de réformer les systèmes de sécurité sociale en vue d’améliorer la coordination entre les différents systèmes existants dans les entités et les cantons et de faire en sorte que tout-un-chacun puisse bénéficier de prestations de sécurité sociale suffisantes quel que soit le lieu de résidence, sans interruption occasionnée par un changement de résidence.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

21.Donner des informations détaillées sur les dispositions de la législation du travail applicables aux congés de maternité et de paternité et au congé parental et sur la mesure dans laquelle les travailleurs en font usage, et fournir des statistiques pertinentes et des renseignements sur les difficultés rencontrées par les travailleurs pour s’en prévaloir. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour développer les services d’aide à la garde d’enfants et aux autres responsabilités familiales, en fournissant des données statistiques ventilées par région concernant le nombre de ménages qui bénéficient de tels services par rapport au nombre de ménages qui en ont fait la demande.

22.Donner des renseignements sur les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes du problème des enfants des rues ainsi que pour offrir une protection à ces enfants et garantir l’exercice de leurs droits à des conditions de vie décentes et à l’éducation.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

23.Donner des informations sur les politiques cadres destinées à combattre la forte incidence de la pauvreté dans l’État partie. Préciser les difficultés rencontrées par celui-ci s’agissant de définir le seuil de pauvreté national et d’analyser de façon systématique la situation de la pauvreté. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour venir en aide aux personnes vivant dans la pauvreté, notamment dans le domaine de l’aide sociale, et leur efficacité.

24.Donner des renseignements sur :

a)La législation et les politiques cadres sur les logements sociaux et l’attribution de tels logements, et fournir des données statistiques pertinentes ;

b)Les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la fermeture des centres collectifs et de la fourniture d’un logement de remplacement convenable aux personnes qui vivent dans ces centres, notamment dans le cadre du projet relatif à la fermeture des centres collectifs et des logements de remplacement grâce à la mise en œuvre de solutions axées sur les logements sociaux (E/C.12/BIH/3, par. 166 et 168) ;

c)Les mesures prises ou étudiées en vue d’offrir un logement convenable aux personnes vivant dans un centre collectif ou dans un logement de remplacement qui ne sont pas concernées par le projet susmentionné ;

d)La situation du sans-abrisme dans l’État partie.

25.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir le raccordement de tous les foyers aux réseaux publics d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Fournir également des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir le contrôle régulier de la qualité de l’eau acheminée par les systèmes ruraux d’approvisionnement et les installations individuelles. Donner aussi des informations sur les mesures prises afin d’encadrer les politiques tarifaires des entreprises de service public telles que les sociétés de distribution d’eau et d’électricité et ainsi assurer la protection des ménages défavorisés et marginalisés et les prémunir contre les risques d’interruption de ces services.

Droit au meilleur état de santé physique et mentale possible (art. 12)

26.Donner des renseignements sur :

a)La réforme en cours dans le secteur de la santé et indiquer si une évaluation a été menée pour apprécier les effets de cette réforme sur l’accès aux services de santé en milieu rural ainsi que les risques de surcharge qu’elle présente pour le secteur public des soins de santé primaires en raison de la suppression des soins dentaires spécialisés, des soins destinés aux femmes et des soins de maternité ;

b)Les mesures prises pour harmoniser tous les sous-systèmes de santé en place dans l’État partie en vue d’améliorer l’accès aux services de santé pour tous, quel que soit le lieu de résidence ;

c)Les mesures adoptées pour que la couverture par l’assurance maladie soit accessible aux personnes défavorisées et marginalisées, y compris les enfants dont les parents ne sont pas assurés, les Roms, les demandeurs d’asile, les apatrides, les travailleurs dont l’employeur n’a pas réglé la contribution auprès du prestataire d’assurance maladie, les travailleurs de l’économie informelle et les personnes vivant en milieu rural ;

d)Les mesures adoptées pour rendre les services de santé plus accessibles et améliorer la qualité des soins et pour réduire les disparités de l’accès à ces services relevées entre les zones urbaines et rurales ;

e)Les mesures prises pour rendre les services de santé plus adaptés aux besoins des personnes handicapées ;

f)Les mesures prises pour améliorer l’éducation dispensée dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, particulièrement aux adolescents.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

27.Donner des renseignements sur :

a)Les taux de scolarisation, d’achèvement de la scolarité et d’abandon scolaire dans le primaire et le secondaire, et fournir des statistiques annuelles ventilées par sexe, appartenance ethnique, handicap et région, pour la période visée par le rapport ;

b)Les mesures prises pour faire croître les taux de scolarisation et d’achèvement dans l’enseignement primaire et secondaire chez les enfants défavorisés et marginalisés, en particulier les enfants roms, et l’efficacité de ces mesures ;

c)Les mesures adoptées pour renforcer la disponibilité et l’accessibilité de l’éducation, en particulier pour les enfants handicapés, les enfants en milieu rural et les enfants demandeurs d’asile, notamment ceux qui sont hébergés dans le centre d’accueil des réfugiés situé près de Mostar et celui de Salakovac ;

d)Les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation et les résultats scolaires, en ce qui concerne, tout particulièrement, les élèves défavorisés et marginalisés.

28.Donner des renseignements sur :

a)Les progrès réalisés par l’État partie s’agissant de passer d’un système scolaire marqué par la ségrégation à un système caractérisé par l’intégration, ainsi que sur les principales difficultés rencontrées dans ce domaine et les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour les surmonter ;

b)Les progrès réalisés par l’État partie s’agissant de favoriser l’interaction entre les élèves d’origines ethniques différentes dans les milieux scolaire et extrascolaire, ainsi que sur les principales difficultés rencontrées dans ce domaine et les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour les surmonter ;

c)Les progrès réalisés par l’État partie s’agissant d’élaborer un programme de base commun à l’usage de tous les établissements scolaires publics et privés, ainsi que sur l’efficacité, à cet égard, de la loi-cadre sur l’enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine, et sur les principales difficultés rencontrées dans ce domaine et les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour les surmonter ;

d)Les progrès réalisés par l’État partie s’agissant d’offrir une éducation plurilingue, ainsi que sur les principales difficultés rencontrées et les mesures qui ont été prises dans ce domaine ou qu’il est envisagé de prendre pour les surmonter ;

e)La mise en œuvre des lignes directrices relatives à l’élaboration et l’évaluation des manuels d’histoire destinés aux écoles primaires et secondaires en Bosnie‑Herzégovine ;

f)Le nombre et le pourcentage d’établissements scolaires qui relèvent du système des « deux écoles sous un même toit », d’écoles monoethniques et d’écoles intégrées, en fournissant des statistiques annuelles ventilées par appartenance ethnique et par région, ainsi que sur le pourcentage d’élèves scolarisésdans chacun de ces types d’établissements.

Droits culturels (art. 15)

29.Donner des informationssur :

a)La mise en œuvre de la stratégie 2008 relative à la politique culturelle et du plan d’action concernant l’application de cette stratégie pendant la période 2017-2018 ;

b)Les mesures adoptées pour doter d’un statut juridique les sept institutions culturelles mentionnées par l’État partie dans son rapport (E/C.12/BIH/3, par.188), sur l’assistance fournie à ces institutions au titre du mémorandum d’accord sur l’appui aux travaux des institutions culturelles présentant une importance et un intérêt communs pour la Bosnie-Herzégovine pendant la période 2016-2018, ainsi que sur le budget annuel alloué à ces institutions ;

c)Les mesures prises pour renforcer l’exercice par les personnes handicapées de leurs droits culturels et toutes les mesures adoptées afin de favoriser la ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.