Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le troisième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine *

1.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine à ses 35e et 37e séances, le 30 septembre et le 1er octobre 2021, et a adopté les présentes observations finales à sa 57e séance, le 15 octobre 2021.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique de l’État partie et les renseignements complémentaires fournis dans les réponses écrites à la liste de points. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation interministérielle de l’État partie.

B.Aspects positifs

3.Le Comité se félicite des mesures législatives, institutionnelles et stratégiques que l’État partie a prises pour renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels sur son territoire, telles que les modifications apportées en 2016 à la loi sur l’interdiction de la discrimination, à la loi sur l’asile et à la loi sur les étrangers, ainsi que des mesures mentionnées dans les présentes observations finales.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Application du Pacte au niveau national

4.Le Comité est préoccupé par le fait que les droits consacrés par le Pacte ne sont pas pleinement intégrés dans le droit interne et que les droits économiques, sociaux et culturels n’ont pas le même rang constitutionnel que les droits civils et politiques. Il est également préoccupé par le manque de renseignements sur les décisions adoptées par les juridictions internes dans lesquelles le Pacte a été invoqué. Il est en outre préoccupé par le fait qu’aucune formation spécialisée sur les dispositions du Pacte et leur invocabilité n’est dispensée aux juges, aux procureurs et aux avocats (art. 2 (par. 1)).

5.  Le Comité recommande à l’État partie :

  a) De revoir sa législation interne en vue d’y incorporer pleinement les droits énoncés dans le Pacte et de faire en sorte que ces droits aient le même rang constitutionnel que les autres droits de l’homme et libertés fondamentales ;

b) De dispenser aux juges, aux procureurs et aux avocats une formation spécialisée sur les dispositions du Pacte et leur invocabilité ;

c) De mieux faire connaître les droits économiques, sociaux et culturels aux autres acteurs étatiques et non étatiques responsables de l’application du Pacte, tels que les inspecteurs du travail, les travailleurs sociaux, le personnel de santé et les enseignants, ainsi qu’aux titulaires de droits ;

d) De prendre en considération son observation générale n o  9 (1998) sur l’application du Pacte au niveau national .

Obligations de l’État partie

6.Le Comité prend note de la complexité du système de gouvernement de l’État partie et de la décentralisation des pouvoirs et des responsabilités dans les domaines liés aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment la protection sociale, les soins de santé et l’éducation. Cependant, il est préoccupé par les divergences importantes entre les mesures législatives et les politiques adoptées à différents niveaux de gouvernement dans ces domaines, et par les inégalités régionales importantes qui en découlent en matière d’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Il est également préoccupé par le manque de suivi et de coordination, au niveau de l’État, des mesures prises et des activités menées par les entités, le district de Brcko et les cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ce qui perpétue les divergences et les inégalités (art. 2 (par. 1)).

7.Le Comité rappelle à l’État partie qu’il est responsable en dernier ressort de l’application du Pacte à tous les niveaux, y compris à ceux des cantons et des municipalités. Il recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exercice des droits garantis par le Pacte, partout dans le pays. Le Comité lui recommande en particulier :

a) D’harmoniser les mesures législatives et les politiques qui ont été adoptées ou qu’il est envisagé d’adopter ;

b) D’améliorer le suivi et la coordination des activités menées à tous les niveaux ;

c) De renforcer les capacités administratives et financières des gouvernements locaux .

Collecte de données

8.Le Comité est préoccupé par le fait qu’il n’y a pas de collecte systématique de données ventilées par motif interdit de discrimination, ce qui empêche d’apprécier le degré de réalisation des droits énoncés dans le Pacte. Il regrette également l’insuffisance des données fournies par l’État partie (art. 2 (par. 1)).

9. Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer son système de collecte de données, notamment son système de recensement, afin de recueillir des données ventilées par motif interdit de discrimination, notamment le sexe, l’âge, le handicap, l’origine ethnique et la région, en vue de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des droits énoncés dans le Pacte et de concevoir des mesures efficaces et ciblées, en faveur, en particulier, des individus et des groupes défavorisés et marginalisés. Il demande également à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques annuelles comparatives, ventilées selon les motifs susmentionnés et d’autres motifs pertinents, afin de pouvoir mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des droits énoncés dans le Pacte.

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme

10.Le Comité est préoccupé par les informations indiquant que le Médiateur pour les droits de l’homme n’est pas pleinement indépendant et que sa structure complexe nuit au bon accomplissement de ses tâches quotidiennes et à son efficacité. Il note en outre avec préoccupation que les autorités compétentes n’assurent pas le suivi des décisions prises par le Médiateur. Il constate aussi que le Médiateur n’a pas publié de rapport annuel sur la discrimination depuis 2013, alors que la loi sur l’interdiction de la discrimination le prévoit (art. 2 (par. 1)).

11. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour :

a) Faire en sorte que le projet de loi portant modification de la loi relative au Médiateur des droits de l’homme soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment en appliquant les recommandations formulées par le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, et accélérer l’adoption du projet de loi ;

b) Améliorer l’efficacité du fonctionnement du Médiateur, notamment en simplifiant le processus décisionnel ;

c) Assurer un suivi, par les autorités compétentes, des décisions et recommandations du Médiateur ;

d) Renforcer le mandat de l’institution consistant à protéger et à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels ;

e) Publier un rapport annuel sur la discrimination.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

12.Le Comité est préoccupé par les montants généralement faibles des crédits budgétaires affectés à la santé, à l’éducation et aux autres domaines liés aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que par les disparités importantes entre les entités à cet égard. Il est également préoccupé par le système fiscal de l’État partie, qui prévoit une assiette limitée et qui n’est pas progressif, avec un taux d’imposition unique (10 %) sur les bénéfices des sociétés comme sur les revenus des particuliers et un taux d’imposition plus élevé sur la consommation (une taxe sur la valeur ajoutée fixée à 17 %, par exemple), et par ses effets néfastes sur les individus et les groupes défavorisés et marginalisés (art. 2 (par. 1)).

13. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De relever le niveau des dépenses sociales, en accordant une attention particulière aux personnes défavorisées et marginalisées, ainsi qu’aux régions présentant des taux élevés de chômage et de pauvreté ;

b) De réviser sa politique fiscale en vue d’améliorer sa capacité de mobiliser les ressources internes et de conférer à l’impôt un caractère progressif et non discriminatoire afin d’en accroître l’effet redistributif ;

c) D’évaluer les effets des taxes sur la consommation, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier sur les ménages à faible revenu, et de prendre les mesures correctives nécessaires.

Corruption

14.Le Comité est préoccupé par la persistance de la forte corruption dans l’État partie, qui, dans la pratique, entrave l’accès aux soins de santé, à l’éducation et aux autres services publics, en particulier par les individus et les groupes défavorisés et marginalisés. Il se félicite des mesures législatives et institutionnelles prises par les cantons de Sarajevo et de Tuzla et le district de Brcko, mais reste préoccupé par le fait qu’aucun cadre législatif relatif à la lutte contre la corruption n’a été mis en place au niveau national et au niveau des entités et qu’aucune nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2020-2024 n’a été adoptée (art. 2 (par. 1)).

15. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier les efforts qu’il déploie à tous les niveaux pour lutter contre la corruption dans les secteurs public et privé, et en particulier :

a) D’accélérer l’adoption d’une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption, en accordant une attention particulière aux incidences néfastes de la corruption sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les groupes défavorisés et marginalisés ;

b) D’adopter un cadre législatif complet relatif à la lutte contre la corruption à tous les niveaux, qui vise à prévenir la corruption dans les secteurs public et privé et les conflits d’intérêts ;

c) De renforcer l’application des dispositions relatives à la lutte contre la corruption, notamment en menant des enquêtes approfondies dans les meilleurs délais, en engageant des poursuites et en infligeant aux personnes reconnues coupables des sanctions appropriées ;

d) De protéger efficacement les victimes de la corruption, leurs avocats, les militants anticorruption, les lanceurs d’alerte et les témoins.

Non-discrimination

16.Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas encore harmonisé sa législation antidiscrimination avec la loi sur l’interdiction de la discrimination, ni adopté une stratégie relative aux droits de l’homme et à la lutte contre la discrimination. Il note en outre avec préoccupation qu’il n’existe pas de système unifié de collecte de données sur les cas de discrimination qui soit commun au Médiateur pour les droits de l’homme, à l’appareil judiciaire et au Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, ce qui a créé un manque d’informations et de données statistiques fiables sur la discrimination et a compliqué l’élaboration de mesures efficaces pour éliminer la discrimination (art. 2 (par. 2)).

17.Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer l’adoption d’une stratégie relative aux droits de l’homme et à la lutte contre la discrimination et de revoir les dispositions existantes en matière de lutte contre la discrimination en vue de les mettre en conformité avec l’article 2 (par. 2) du Pacte. Il lui recommande également de mettre en place un système de collecte de données sur les cas de discrimination qui soit commun à tous les organismes publics chargés de lutter contre la discrimination, et de concevoir des politiques et des programmes de lutte contre la discrimination en se fondant sur des informations et des données recueillies au moyen de ce système. Le Comité attire l’attention de l’État partie sur son observation générale n o  20 (2009) sur la non ‑discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Discrimination à l’égard des Roms et des personnes appartenant à des minorités nationales

18.Le Comité est préoccupé par la stigmatisation et la discrimination persistantes et généralisées dont sont victimes les Roms et les personnes appartenant à des minorités nationales. Il est également préoccupé par la multiplication des discours et crimes haineux les ciblant, qui a aggravé leur situation déjà défavorable et leur marginalisation dans tous les domaines liés aux droits garantis par le Pacte. Il s’inquiète en outre du peu de progrès accomplis pour ce qui est d’accroître leur représentation dans les organes exécutifs et législatifs ainsi que leur participation aux processus décisionnels en vue de répondre à leurs préoccupations (art. 2 (par. 2)).

19. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De s’attaquer de manière proactive à la stigmatisation et à la discrimination dont sont victimes les Roms et les personnes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, et de sensibiliser ces personnes à leurs droits et aux procédures judiciaires et autres auxquelles elles peuvent avoir recours pour faire valoir leurs droits ;

b) De veiller à ce que les actes de discrimination et les discours haineux donnent rapidement lieu à des enquêtes et à des poursuites approfondies, et à ce que les responsables soient sanctionnés ;

c) D’accélérer l’adoption d’un nouveau plan d’action visant à remédier aux problèmes rencontrés par les Roms dans les domaines de l’emploi, du logement et des soins de santé, et, une fois adopté, d’exécuter ce plan efficacement, en y consacrant des ressources financières suffisantes.

Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants

20.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie, en coopération avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, pour faire face à l’afflux de réfugiés, de demandeurs d’asile et de migrants, mais reste préoccupé par la capacité insuffisante des structures d’accueil et les mauvaises conditions de vie qui y règnent, en particulier dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Il est également préoccupé par l’accès limité aux soins de santé, à l’éducation et aux autres services de base, en particulier par les personnes qui ne sont pas dans ces structures d’accueil (art. 2 (par. 2)).

21. Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’accroître la capacité des structures d’accueil, d’y améliorer les conditions de vie et de renforcer l’accès à une nourriture suffisante et à des articles d’hygiène, ainsi qu’aux soins de santé, à l’éducation, aux transports publics et à d’autres services de base ;

b) De veiller à ce que les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants vivant en dehors des structures d’accueil aient accès aux soins de santé et à l’éducation dans les mêmes conditions que les personnes vivant dans ces structures ;

c) De mettre en place, à titre d’urgence, des mesures efficaces pour contenir la propagation de la COVID-19 dans les structures d’accueil et de fournir des services de dépistage, de traitement et de vaccination.

Inégalité dans la protection des droits entre anciens combattants et civils

22.Le Comité prend note des explications données par la délégation, mais regrette le peu de progrès accomplis par l’État partie depuis ses précédentes recommandations concernant la protection inégale des droits entre les anciens combattants et les civils. Il fait part à nouveau de sa préoccupation quant au fait que le droit à l’aide sociale de certaines catégories de personnes, comme les anciens combattants, est établi par des lois spéciales qui ne font pas partie de la législation générale relative à la protection sociale. Il en résulte des disparités importantes dans le degré de protection et une discrimination à l’égard d’autres catégories de victimes, telles que les victimes civiles de la guerre. Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie, mais demeure préoccupé par le fait que les personnes qui ont été victimes de violences sexuelles pendant la guerre, en particulier les femmes et leurs enfants, continuent d’être stigmatisées et de se heurter à des préjugés sociaux et à la discrimination, ce qui les empêche dans les faits d’accéder à des moyens de subsistance, aux soins de santé mentale et physique, à l’éducation et à d’autres services sociaux, et d’ainsi exercer les droits que leur reconnaît le Pacte (art. 2 (par. 2), 3 et 9 à 14).

23. Le Comité recommande à nouveau à l’État partie de veiller à ce que les fonds alloués actuellement à la protection sociale, en particulier la protection sociale des anciens combattants invalides, des victimes civiles de la guerre et des personnes handicapées en général, soient répartis plus équitablement, afin de réduire les disparités entre les budgets affectés respectivement à chacune de ces catégories. Il recommande également à l’État partie d’intensifier ses efforts visant à combattre la stigmatisation des victimes civiles de la guerre, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que les préjugés sociaux et la discrimination à leur égard, en se fondant sur une approche centrée sur les victimes, d’octroyer à ces personnes une indemnité proportionnée à la gravité de leur douleur, d’améliorer l’aide à la réadaptation et les services de réadaptation qui leur sont destinés et de leur rendre leur dignité.

Égalité entre hommes et femmes

24.Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré les mesures prises, notamment l’adoption de la loi électorale et de la loi relative à l’égalité des sexes, la représentation des femmes au sein du corps législatif à tous les niveaux de pouvoir reste faible. Il est également préoccupé par les grandes disparités entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la présence sur le marché du travail et l’emploi (art. 3 et 6).

25. Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’accroître la représentation des femmes aux postes de décision dans le secteur public, y compris au sein des organes législatifs, exécutifs et judiciaires, ainsi que dans le secteur privé ;

b) De promouvoir la formation des femmes dans des domaines d’emploi traditionnellement réservés aux hommes et dans des domaines qui leur offriront des perspectives de carrière égales, et de fournir aux femmes les services sociaux et d’emploi nécessaires pour qu’elles puissent intégrer ou réintégrer le marché du travail.

Droit au travail

26.Le Comité est préoccupé par la persistance de taux de chômage élevés, en particulier chez les jeunes et les personnes qui ont fait des études supérieures ou qui sont très qualifiées, et par le manque de possibilités d’accès à un emploi décent pour ces personnes, ce qui a poussé un grand nombre d’entre elles à quitter le pays. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles des discriminations fondées sur l’origine ethnique et les opinions politiques sont pratiquées à l’embauche (art. 2 (par. 2)) et 6).

27. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour :

a) Améliorer ses programmes d’enseignement et de formation professionnels afin de doter la main-d’œuvre, en particulier les jeunes, des compétences et des connaissances nécessaires pour s’adapter à l’évolution des besoins du marché du travail ;

b) De créer des possibilités d’accès à un emploi décent pour tous, en particulier les travailleurs ayant un niveau élevé d’éducation et de compétences professionnelles ;

c) De veiller à ce que le processus d’embauche soit transparent et fondé sur le mérite et de lutter contre la discrimination dans l’emploi fondée sur l’origine ethnique et l’affiliation politique.

Emploi des personnes handicapées

28.Le Comité est préoccupé par la persistance d’un taux de chômage élevé chez les personnes handicapées. Il est également préoccupé par la faible application des quotas d’embauche de personnes handicapées et par le peu d’efficacité de ceux-ci, notamment par : les différences dans l’application des quotas entre les entités ; le nombre élevé d’employeurs, en particulier d’institutions publiques, qui ne respecteraient pas les quotas ; l’absence de mécanismes chargés du recouvrement des cotisations spéciales auprès des employeurs qui ne respectent pas les quotas ; l’absence de données sur l’application des quotas (art. 2 (par. 2)) et 6).

29. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De renforcer la formation et l’enseignement professionnels ainsi que les services de l’emploi destinés aux personnes handicapées, et de veiller à ce que celles-ci bénéficient d’aménagements raisonnables afin qu’elles restent actives sur le marché du travail ;

b) De rendre les quotas d’embauche de personnes handicapées plus efficaces, notamment en en étendant l’application à tous les organismes publics et à toutes les entreprises publiques et d’État, ainsi qu’au secteur privé, en alourdissant les sanctions applicables en cas de non-respect, et en recueillant des données sur l’application des quotas ;

c) De prendre des mesures efficaces pour que les travailleurs handicapés ne fassent pas l’objet de discrimination ni de ségrégation sur le lieu de travail .

Travailleurs du secteur informel

30.Le Comité est préoccupé par la faible protection des droits du travail et des droits sociaux dont bénéficient les travailleurs du secteur informel, où les femmes sont majoritaires. Ces travailleurs sont touchés de manière disproportionnée par la pandémie de COVID-19, car ils ne peuvent prétendre aux aides sociales mises en place. Le Comité est également préoccupé par l’insuffisance des progrès accomplis par l’État partie dans la transition d’une économie informelle vers une économie formelle (art. 6, 7 et 9).

31. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour assurer la transition d’une économie informelle vers une économie formelle et pour régulariser la situation des travailleurs du secteur informel. Dans l’intervalle, le Comité engage instamment l’État partie à étendre la protection des droits énoncés dans le Pacte, en particulier ceux garantis par les articles 6 à 9, à ces travailleurs, et à veiller à ce que ceux-ci soient également couverts par les mesures socioéconomiques prises en riposte à la pandémie de COVID-19.

Rémunération

32.Le Comité est préoccupé par le très faible niveau des salaires dans l’État partie, notamment dans les secteurs de la santé, de l’éducation et au sein d’autres services publics essentiels où les femmes sont majoritaires, le salaire moyen couvrant moins de 50 % du panier du ménage. En outre, les salaires minimums, qui représentent à peine la moitié du salaire moyen, n’assurent pas aux travailleurs et à leur famille une existence décente (art. 7).

33. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De redoubler d’efforts pour augmenter les salaires minimums à un niveau qui procure aux travailleurs et à leur famille une existence décente et d’instaurer un salaire minimum national applicable à tous les travailleurs ;

b) De revoir sa législation du travail et ses politiques en matière de rémunération, en partenariat avec les représentants des employeurs et des travailleurs, en vue de garantir que le niveau de rémunération procure à tous les travailleurs et à leur famille une existence décente ;

c) De prendre en considération, à cet égard, son observation générale n o  23 (2016) sur le droit à des conditions de travail justes et favorables (par. 7 à 10) .

Droit à la sécurité sociale

34.Le Comité est préoccupé par les différences non négligeables qui existent entre les différents régimes de protection sociale, tant contributifs que non contributifs, mis en place dans les entités, le district de Brcko et les cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Ces différences portent notamment sur les critères d’admissibilité, la couverture, la durée et le montant des prestations, le niveau des cotisations versées par les assurés et le niveau des dépenses publiques consacrées au système de protection sociale. Il en résulte des incompatibilités entre les régimes de protection, qui sont fragmentés et inefficaces, ainsi qu’une grande inégalité entre les différentes régions dans la jouissance du droit à la sécurité sociale. Le Comité est également préoccupé par le fait que le niveau des prestations de sécurité sociale n’est pas suffisant pour assurer aux bénéficiaires et à leur famille une existence décente. Il s’inquiète en outre de ce que malgré les mesures prises par l’État partie, nombre de travailleurs ne peuvent prétendre aux prestations de sécurité sociale, y compris l’assurance maladie, car leur employeur ne les a pas affiliés au système de sécurité sociale ou n’a pas versé les cotisations (art. 7 et 9).

35. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De réformer son système de protection sociale en vue de réduire les inégalités régionales et d’éliminer les effets discriminatoires de ce système sur les individus et les groupes défavorisés et marginalisés, notamment d’unifier et/ou d’harmoniser les différentes prestations de sécurité sociale au niveau local et de faire en sorte que des financements publics équitables et suffisants soient alloués au système de protection sociale ;

b) D’étendre la couverture des prestations de sécurité sociale, en particulier aux travailleurs indépendants et aux travailleurs du secteur agricole et du secteur informel, et d’augmenter le niveau de ces prestations pour assurer aux travailleurs et à leur famille une existence décente ;

c) De veiller à ce que les employeurs affilient leurs employés au système de protection sociale et paient leurs cotisations ;

d) De tenir compte de son observation générale n o  19 (2007) sur le droit à la sécurité sociale.

Protection de la famille et de l’enfant

36.Le Comité est préoccupé par :

a)La répartition très inégale des tâches domestiques et familiales non rémunérées entre les hommes et les femmes et l’insuffisance de l’aide sociale à la prise en charge des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées ;

b)Le faible nombre de femmes pouvant prétendre à un congé et à une allocation maternité et l’absence d’harmonisation du montant de cette allocation entre les entités et les cantons, certains cantons ne versant même aucune prestation ;

c)Le petit nombre de cas prévus par la loi, notamment l’article 62 (par. 5) de la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine relative au travail, dans lesquels l’autre parent peut demander un congé parental, et l’infime proportion d’hommes qui prennent un congé parental (art. 9 et 10).

37. Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’encourager un partage équitable des tâches domestiques et familiales entre les hommes et les femmes, y compris grâce à des activités de sensibilisation, et de faire en sorte que les services d’aide et de prise en charge de qualité soient plus nombreux, plus accessibles et plus abordables ;

b) D’accroître le nombre de femmes bénéficiant d’un congé et d’une allocation maternité et de mettre en place une allocation unifiée et suffisante qui serait versée dans les entités et les cantons de la Fédération ;

c) D’abroger les dispositions, notamment celles de l’article 62 (par. 5) de la loi de la Fédération relative au travail, qui empêchent les pères de prendre un congé parental, et de prendre des mesures efficaces afin d’accroître la proportion de pères qui prennent ce congé.

Pauvreté

38.Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas encore fixé de seuil national de pauvreté. Il regrette aussi de ne pas avoir reçu d’informations sur l’effet des impôts et des prestations sociales sur la réduction de la pauvreté. Il s’inquiète du taux de pauvreté dans l’État partie, qui est disproportionnément élevé chez les Roms, les personnes de retour, les déplacés, les personnes handicapées et les familles avec deux enfants ou plus, et qui a augmenté en raison de la pandémie de COVID-19 (art. 9 et 11).

39. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De définir un seuil national de pauvreté et, une fois qu’il aura été fixé, de le réviser chaque année ;

b) D’évaluer les effets des impôts et prestations sociales sur la réduction de la pauvreté et de revoir sa politique fiscale et ses transferts sociaux afin de renforcer leurs effets ;

c) D’adopter des mesures efficaces de réduction de la pauvreté ciblant les Roms, les personnes de retour, les déplacés, les personnes handicapées et les familles ayant deux enfants ou plus, en se fondant sur l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques et programmes existants ;

d) De surveiller les effets des mesures socioéconomiques que l’État partie a prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de continuer à prendre des dispositions pour atténuer les répercussions socioéconomiques négatives de la pandémie sur les moyens de subsistance de la population et pour protéger les personnes contre la pauvreté.

Droit à un logement convenable

40.Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas encore adopté de cadre législatif ou de politique publique en matière de logement. Il note que des mesures ont été prises pour remédier au problème des conditions de logement des personnes de retour dans le pays et des déplacés, mais il reste préoccupé par temps que l’État partie prend pour fermer les centres collectifs et fournir un logement convenable à tous ceux qui y vivent actuellement. Il note en outre avec inquiétude qu’un grand nombre de familles roms vivent dans des habitations illégales ou informelles sans sécurité des droits fonciers, et que la majorité d’entre elles n’ont pas accès aux services essentiels et à l’eau et l’électricité (art. 11).

41. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour fournir des logements convenables et abordables, plus spécialement aux individus et groupes défavorisés et marginalisés, et en particulier :

a) D’adopter un cadre législatif et une politique publique en matière de logement qui soient conformes à ses obligations au titre du Pacte ;

b) D’accélérer la fermeture des derniers centres collectifs et la fourniture de logements convenables aux personnes de retour et aux déplacés ;

c) De garantir la sécurité des droits fonciers des familles roms qui vivent dans des habitations informelles et d’améliorer leurs conditions de vie et leur accès à l’eau et aux installations d’assainissement, aux soins de santé, à l’éducation , aux transports publics, à l’électricité et à d’autres services.

Droit au meilleur état de santé physique et mentale possible

42.Le Comité note avec préoccupation que la décentralisation et la fragmentation du système d’assurance maladie et des services de soins de santé, combinées à l’octroi de ressources financières inégales en fonction des entités et des cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ont créé de grandes disparités régionales en ce qui concerne l’accès aux services de santé et la qualité de ceux-ci. Il note également avec préoccupation que 15 % de la population, majoritairement des Roms, des travailleurs indépendants et des personnes qui travaillent dans le secteur informel, n’est pas couverte par une assurance maladie et que l’éventail des services de santé pris en charge par l’assurance est limité. Il s’inquiète en outre de la pénurie chronique de professionnels et d’équipements médicaux dans les établissements de santé publics, et de la fréquence à laquelle des frais médicaux restent à la charge du patient (art. 2 (par. 2) et 12).

43. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour améliorer l’offre, l’accessibilité et la qualité des services de santé, en particulier :

a) De réformer son système d’assurance maladie fragmenté et d’accroître les fonds publics alloués au secteur de la santé afin de garantir un accès égal à des services de soins de qualité, partout dans le pays ;

b) D’étendre la couverture de l’assurance maladie, en particulier aux Roms, aux travailleurs indépendants et aux personnes qui travaillent dans le secteur informel, et l’éventail des services de santé et des médicaments pris en charge par l’assurance ;

c) De prendre des mesures efficaces pour retenir les professionnels de santé qualifiés et d’accroître les investissements visant à équiper les établissements de santé publics.

Pandémie de COVID-19

44.Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas pris suffisamment de mesures efficaces pour contenir la propagation du virus, que le nombre de personnes infectées par le coronavirus est en augmentation constante et que le taux de mortalité du virus est très élevé, parmi les plus hauts du monde. Il note également avec préoccupation que le taux de vaccination reste très bas (environ 12 %), alors qu’une grande quantité de vaccins n’est pas utilisée et se perd (art. 12).

45. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour prévenir et contenir la propagation du coronavirus, en particulier :

a) D’améliorer la communication avec la population concernant la situation épidémiologique, l’accès au dépistage de la COVID-19 et aux traitements et à la vaccination contre celle-ci, et les mesures de riposte mises en place, afin d’accroître la transparence et de restaurer la confiance du public ;

b) D’intensifier ses efforts en vue de faciliter l’accès universel et équitable au dépistage de la COVID-19 et aux traitements et à la vaccination contre celle-ci, et de rationaliser les procédures administratives et médicales ;

c) De prendre des mesures pour que la pression exercée par la pandémie sur les ressources de santé ne perturbe pas trop la fourniture des autres services et soins de santé ;

d) De tenir compte des déclarations du Comité sur la pandémie de COVID ‑ 19 et les droits économiques, sociaux et culturels et sur l’accès universel et équitable aux vaccins contre la COVID-19 .

Environnement et droit à la santé

46.Le Comité s’inquiète du niveau élevé de pollution de l’air dans l’État partie et de ses graves effets sur la santé, comme l’indique le taux de mortalité attribuée à la pollution atmosphérique, qui est l’un des plus élevés d’Europe (art. 12).

47. Le Comité recommande à l’État partie d’agir immédiatement et de :

a) Prendre des mesures législatives et stratégiques afin de prévenir et de réduire la pollution de l’air, en s’attaquant aux causes principales de celle-ci, notamment la forte dépendance aux combustibles fossiles, dans la droite ligne de ses obligations au titre de l’Accord de Paris ;

b) Mettre en place des mesures d’intervention pour protéger la santé publique et faire en sorte que les personnes qui ont été affectées par la pollution de l’air aient effectivement et immédiatement accès aux soins de santé nécessaires ;

c) Sensibiliser les personnes aux risques de la pollution de l’air pour la santé et les informer des mesures qu’elles peuvent prendre pour se protéger.

Droit à l’éducation

48.Le Comité est préoccupé par les faibles taux de scolarisation et d’achèvement dans l’enseignement primaire et secondaire, en particulier chez les enfants roms, les enfants handicapés et les élèves des zones rurales. Il note avec satisfaction que l’État partie a participé ces dernières années à des évaluations internationales des acquis des élèves, mais reste préoccupé par la faiblesse des résultats scolaires et par la qualité, apparemment piètre, de l’enseignement. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles les enfants réfugiés non accompagnés ou séparés et les enfants dont les parents demandeurs d’asile n’ont pas encore déposé leur demande d’asile n’ont pas accès à l’éducation. Il s’inquiète en outre de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur l’enseignement scolaire, en particulier chez les enfants défavorisés et marginalisés (art. 2 (par. 2), 13 et 14).

49. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour :

a) Prendre des mesures ciblées visant à améliorer les taux de scolarisation et d’achèvement chez les enfants roms, les enfants handicapés et les élèves des zones rurales ;

b) Mettre en place un système d’éducation pleinement inclusif, intégrer l’éducation inclusive dans les programmes et cursus de formation des enseignants et affecter spécialement des fonds à l’éducation inclusive ;

c) Veiller à ce que tous les enfants demandeurs d’asile aient accès à l’enseignement scolaire primaire et secondaire, quel que soit leur statut ;

d) Compenser les cours manqués en raison de la pandémie, en particulier pour les enfants défavorisés et marginalisés, et prévenir toute nouvelle perturbation de la scolarité.

50.Le Comité regrette le manque de progrès accomplis en vue d’éliminer la ségrégation et de la discrimination fondées sur l’origine ethnique dans le système scolaire. Il demeure préoccupé par la persistance du système « deux écoles sous le même toit » et des écoles monoethniques, par le retard pris dans l’harmonisation des cursus scolaires et l’adoption d’un tronc commun à tous les niveaux, et par d’autres mesures qui renforcent la division ethnique dans le système scolaire (art. 2 (par. 2) et 13 à 15).

51. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts en vue :

a) D’abolir le système « deux écoles sous le même toit » et de favoriser la création d’écoles multiethniques et multilingues ;

b) De réformer le système d’éducation afin que l’école favorise la compréhension, la tolérance et l’amitié entre tous les groupes, quelles que soient leur race, leur origine ethnique ou leur religion, et, à titre de mesure provisoire, de proposer des programmes et activités extrascolaires à cette fin dès le début de la scolarité ;

c) D’accélérer l’harmonisation des cursus scolaires et l’adoption d’un tronc commun à tous les niveaux d’enseignement ;

d) De réviser les manuels d’histoire et les supports pédagogiques afin de contribuer à la compréhension et à la réconciliation mutuelles.

Droits culturels

52.Le Comité note avec préoccupation que les trois langues officielles et les deux alphabets ne sont pas reconnus par toutes les entités et tous les cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ce qui donne lieu à de nombreux actes de discrimination fondée sur la langue et à des perturbations dans la scolarité. Il est aussi préoccupé par les difficultés qu’ont les minorités nationales, y compris les Roms et les personnes de retour, à préserver et promouvoir leur culture, leur langue, leur religion et leurs traditions et à en assurer le développement. De surcroît, il note avec inquiétude que certaines institutions culturelles, notamment le Musée national de Bosnie-Herzégovine, la Bibliothèque pour les personnes aveugles ou malvoyantes et le Musée de l’histoire de la Bosnie-Herzégovine, ne reçoivent presque aucun soutien financier parce qu’elles n’ont pas de statut juridique (art. 2 (par. 2) et 13 à 15).

53. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre les mesures nécessaires pour que les trois langues officielles et les deux alphabets soient reconnus par toutes les entités et tous les cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, comme le prévoit la Constitution, et de prévenir et d’interdire la discrimination fondée sur la langue ;

b) D’adopter des mesures concrètes pour préserver et promouvoir la culture, la langue, la religion et les traditions des Roms et des autres minorités nationales et pour permettre leur développement, et de fournir un appui financier et administratif à cette fin ;

c) D’accroître le soutien financier destiné aux institutions culturelles et de doter ces institutions, en particulier celles qu’il mentionne dans son rapport, d’un statut juridique adapté .

D.Autres recommandations

54.Le Comité recommande à l’État partie de tenir pleinement compte des obligations que lui impose le Pacte et de garantir le plein exercice des droits qui y sont consacrés dans la mise en œuvre au niveau national du Programme de développement durable à l’horizon 2030. La réalisation des objectifs de développement durable serait sensiblement facilitée si l’État partie établissait des mécanismes indépendants pour le suivi des progrès et considérait les bénéficiaires des programmes publics comme les titulaires de droits qu’ils peuvent faire valoir. Appliquer les objectifs d’après les principes de participation, de responsabilité et de non-discrimination permettrait de faire en sorte que nul ne soit laissé de côté. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa déclaration relative à l’engagement de ne laisser personne de côté .

55. Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte de mettre au point et d’appliquer progressivement des indicateurs appropriés sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de manière à faciliter l’évaluation des progrès qu’il aura accomplis dans le respect des obligations que lui impose le Pacte pour diverses catégories de la population. À cet égard, il renvoie au cadre conceptuel et méthodologique concernant les indicateurs des droits de l’homme, établi par le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme .

56. Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des parlementaires, des fonctionnaires et des autorités judiciaires, et de l’informer dans son prochain rapport périodique des dispositions qu’il aura prises pour y donner suite. Il l’encourage à associer le Médiateur pour les droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au suivi des présentes observations finales et au processus de consultation nationale avant la soumission de son prochain rapport périodique.

57. Conformément à la procédure de suivi des observations finales adoptées par le Comité, l’État partie est prié de fournir, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 7 a) (obligations de l’État partie), 35 a) (droit à la sécurité sociale) et 45 b) (pandémie de COVID-19).

58. Le Comité demande à l’État partie de soumettre son prochain rapport périodique au titre de l’article 16 du Pacte d’ici au 31 octobre 2026, sauf notification contraire résultant d’une modification du cycle d’examen. Conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le rapport ne devra pas dépasser 21 200 mots.