Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Troisième rapport périodique soumis par la Bosnie-Herzégovine en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2018 * , **

[Date de réception : 11 mars 2019]

Introduction

1.Conformément à l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Bosnie-Herzégovine est tenue de présenter des rapports au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ; le troisième rapport périodique couvrant la période 2013 à 2018 a ainsi été établi.

2.Au cours de la période considérée, des progrès ont été accomplis en particulier dans le domaine de l’harmonisation des lois et des politiques avec le Pacte, notamment par des modifications de la législation pénale, et l’adoption de plans d’action pour l’égalité des sexes, de mesures relatives à l’emploi, au logement, aux soins de santé, à la protection sociale et à l’éducation des Roms, et de mesures visant à réduire le « travail au noir ». Des progrès ont été réalisés aussi dans le domaine de la législation du travail, à commencer par l’égalité de salaire à travail égal, la cohésion des réglementations relatives à la grossesse et au congé de maternité, et la syndicalisation. L’harmonisation de la législation dans le domaine de la traite des êtres humains s’est poursuivie. Une stratégie de gestion de l’eau a été adoptée pour protéger l’eau potable. La formation des juges et des procureurs dans le domaine des droits de la personne a continué de progresser. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les incitations à l’entreprenariat des femmes rurales et la mise en place d’incitations financières pour les femmes dans le domaine du développement rural ; un quota électoral de 20 % de femmes a été partiellement atteint ; des recommandations visant à réduire le chômage des groupes socialement défavorisés, des groupes marginalisés, des personnes handicapées, des groupes plus âgés, des femmes de plus de 45 ans et des hommes de plus de 50 ans, des femmes des zones rurales et des femmes victimes de violence ont été mises en œuvre en prenant des mesures incitatives. Il a été établi que le salaire minimum était régi par une convention collective signée avec le Conseil économique et social des deux entités. Le Conseil des ministres a adopté un rapport final sur l’exécution du Plan d’action 2014-2018 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, et en Republika Srpska, la loi sur la protection des victimes de torture pendant la guerre a été votée. La Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté la loi portant modification de la loi sur les principes de protection sociale et de protection des victimes civiles de la guerre et des familles avec enfants. Cette loi a créé un nouveau groupe de bénéficiaires appelé « Catégorie spéciale de victimes civiles de la guerre », et une commission chargée d’accorder le statut de victimes de torture pendant la guerre aux victimes de violences sexuelles liées à la guerre et qui garantit le versement d’allocations mensuelles régulières.

3.L’Agence de statistique de Bosnie-Herzégovine a mené une enquête sur la pauvreté dans le pays ; le taux de pauvreté a été réduit à 23,4 %.

4.Un projet de fermeture définitive des centres collectifs a été mis en œuvre à un rythme soutenu. Le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté la Stratégie de développement culturel, la Convention de l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture) a été ratifiée, et des efforts ont été faits pour résoudre la question du statut de 7 institutions culturellement importantes.

5.En ce qui concerne les 30 recommandations formulées, les institutions compétentes ont fait état des progrès suivants réalisés dans leur mise en œuvre.

Réponse à la recommandation 7

6.Le Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine établit des statistiques judiciaires à partir du système de gestion des affaires des tribunaux. Celles-ci sont enregistrées dans le système selon les motifs légaux réglementaires (conflits du travail, préjudices, etc.). La violation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n’est pas considérée comme un motif juridique spécifique dans le système de gestion des affaires ; il est donc impossible de fournir des statistiques sur les affaires découlant de l’application directe du Pacte qui sont portées devant la justice.

7.Conformément à l’organisation de l’appareil judiciaire, des forces de l’ordre et autres autorités de Bosnie-Herzégovine, les institutions suivantes ont été mises en place pour assurer une formation aux droits de la personne : l’Agence de la fonction publique de Bosnie-Herzégovine, l’Agence de l’administration publique de la Republika Srpska, l’Agence de la fonction publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et les Centres de formation des juges et des procureurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska.

8.Sur la base des résolutions 15/11 et 24/15 du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a adopté en décembre 2016 les Directives pour la mise en œuvre en Bosnie-Herzégovine du Programme mondial pour l’éducation aux droits de l’homme.

9.En février 2017, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté le Plan d’action pour l’éducation aux droits de l’homme des journalistes et des professionnels des médias en Bosnie-Herzégovine (2016-2019), élaboré dans le cadre du Programme mondial pour l’éducation aux droits de l’homme, en vue d’améliorer l’exécution des programmes de formation aux droits de la personne destinés aux journalistes et aux professionnels des médias. Conformément à ce plan d’action, l’Agence de la fonction publique de Bosnie-Herzégovine, en coopération avec le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, a organisé en septembre 2018 un séminaire éducatif à l’intention des porte-parole et des responsables de l’information des institutions du pays.

(Annexe no 1a) Les données de l’Agence de la fonction publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine portent sur des sujets qui traitent directement ou indirectement des droits de la personne, et des formations sont organisées conformément à l’analyse des besoins en matière de formation qui a été réalisée, et en fonction des fonds budgétaires disponibles.

(Annexe no 1b) Information de la police du District de Brcko sur la formation dispensée au cours de la période 2010-2018.

(Annexe no 1c) Annexe de l’Agence de la fonction publique de la Republika Srpska.

10.Les formations relatives aux droits de la personne, à la législation européenne, au droit du travail, au droit commercial et au droit civil, organisées de 2012 à mai 2018 dans les centres de formation des juges et des procureurs de la République Srpska et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, à la lumière du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, sont présentées sous forme de tableau (Annexe 2 − Tableau des formations destinées aux juges et aux procureurs de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine).

11.Dans le District de Brcko, l’autorité judiciaire est exercée par le tribunal d’instance et la cour d’appel. Les tribunaux protègent les droits et les libertés garantis par la Constitution et les lois de Bosnie-Herzégovine et par les lois et le statut du District. Lors des procédures engagées en application de la loi, les tribunaux protègent les droits reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément aux règles prévues par les lois du District. Lorsqu’ils traitent des affaires relatives à des allégations de violation de ces droits et libertés, les tribunaux du District tiennent compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

12.La création d’un organe d’experts pour la cohérence de la jurisprudence a été recommandée lors du Dialogue structurel sur la justice établi entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine, conformément à l’avis de la Commission de Venise sur la sécurité juridique et l’indépendance du pouvoir judiciaire en Bosnie-Herzégovine, adopté le 16 juin 2012. Depuis janvier 2014, des réunions de l’organe d’experts chargé de l’harmonisation de la jurisprudence pénale, civile et administrative, (ci-après dénommé : groupes d’études), ont eu lieu, sous les auspices du Conseil supérieur de la magistrature de la Bosnie-Herzégovine. Ces réunions se tiennent avec l’aide du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet de renforcement des capacités judiciaires de la Bosnie-Herzégovine pour l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

13.Les juges de la Cour de Bosnie-Herzégovine, de la Cour suprême de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Cour suprême de la Republika Srpska et de la Cour d’appel du District de Brcko siègent dans les groupes d’études. La cohérence est assurée selon des règles clairement définies. Les règles des groupes d’étude pour la cohérence de la jurisprudence ont été adoptées le 10 avril et publiées sur le site Web du Centre de documentation judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature.

14.En coopération avec la Commission judiciaire et sous la supervision du Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine, les Centres de formation des juges et des procureurs des Entités mettent en œuvre des programmes annuels de formation initiale et de perfectionnement professionnel. Ces programmes incluent un nombre considérable de cours de formation dans ce domaine.

15.Le sous-département des ressources humaines est chargé de la planification, de la coordination et du suivi de la formation des fonctionnaires et des agents non fonctionnaires des organismes publics du District de Brcko. Ces derniers peuvent identifier les besoins en matière de formation aux droits de la personne dans le Plan spécial de perfectionnement professionnel qui est adopté chaque année.

16.L’Autorité de formation de la police du Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska promeut régulièrement les connaissances et la sensibilisation dans le domaine des droits de la personne.

17.La formation de base de la police prévoit l’étude des droits de la personne et de la déontologie policière par tous les participants. Son programme vise à transmettre des connaissances concernant le rôle de la police dans la protection et le respect des droits de la personne, la déontologie policière et un ensemble de normes éthiques qui définissent le comportement d’un policier.

18.La formation relative aux droits de la personne et à la police s’attache à rafraîchir les savoirs précédemment acquis par les apprenants, ainsi qu’à aider ces derniers à acquérir de nouvelles connaissances concernant le rôle de la police dans la protection et le respect des droits de la personne et à concevoir différemment ce rôle. Le séminaire s’adresse aux fonctionnaires de police jusqu’au grade d’inspecteur principal du Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska. Le programme comprend l’étude des droits de la personne, des mécanismes de garantie et de protection de ces droits et des libertés fondamentales, des restrictions portées à ces droits, de la responsabilité de la police en cas de violations des droits de la personne, et d’autres sujets dans ce domaine, outre l’analyse obligatoire d’exemples pratiques.

19.Le Service chargé de l’exécution des sanctions pénales du Ministère de la justice de la Fédération de Bosnie-Herzégovine supervise également les établissements pénitentiaires de la Fédération. Au cours de la période 2014-2017, en coopération avec Save the Children International et l’UNICEF, il a dispensé une formation aux employés du Ministère de l’intérieur, des établissements pénitentiaires, des centres d’action sociale et des centres disciplinaires/éducatifs de Sarajevo et Tuzla, intitulée : Formation professionnelle de tous les autres acteurs de l’application des lois qui travaillent dans le domaine de la délinquance juvénile et de la protection pénale des enfants : fonctionnaires autorisés (police), travailleurs sociaux et personnels des établissements pénitentiaires. Les séminaires ont porté sur les domaines suivants : conformité de la législation de Bosnie-Herzégovine aux normes juridiques internationales en ce qui concerne le traitement des mineurs et des enfants en conflit avec la loi ; spécificités du droit pénal de fond appliqué aux mineurs ; traitement des enfants et des jeunes par les fonctionnaires autorisés et autres personnes − Vue d’ensemble de la loi sur la protection et le traitement des enfants et des jeunes dans les procédures pénales, imposition aux mineurs de recommandations correctionnelles et d’obligations spéciales, avec des exemples tirés de la pratique.

20.Le projet de renforcement du mécanisme de protection des droits fondamentaux des détenus et des prisonniers destiné au personnel pénitentiaire est mis en œuvre depuis 2016 dans le cadre du programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. En Bosnie-Herzégovine, il s’agit du Programme d’assistance horizontale − mécanisme de coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe visant à aider l’Europe du Sud-Est et la Turquie à aligner leurs normes sur celles de l’UE dans le domaine de la lutte contre la discrimination et de la protection des droits fondamentaux des groupes vulnérables.

Réponse à la recommandation 8

21.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a mis en place des activités liées à l’élaboration d’un programme dans le domaine des droits de la personne visant à lutter contre la discrimination en Bosnie-Herzégovine, afin de rendre ce processus compréhensible et d’y associer tous les niveaux de gouvernement concernés. Ces activités n’ont pas encore été mises en œuvre en raison de positions divergentes.

22.À cet égard, aucun accord n’a été conclu avec les différents niveaux de gouvernement et au cours de la période à venir, une solution globale de surveillance et d’exercice des droits de la personne en Bosnie-Herzégovine sera trouvée de manière à inclure toutes les institutions du pays selon leurs compétences.

Réponse à la recommandation 9

23.Le projet de loi portant modification de la loi sur le Médiateur de la Bosnie-Herzégovine pour les droits de l’homme a été approuvé par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine lors de sa 113e réunion tenue le 5 septembre 2017, puis transmis pour examen à l’Assemblée parlementaire au titre de la procédure législative ordinaire.

24.La loi portant modification de la loi sur le Médiateur pour les droits de l’homme a reçu des avis positifs du Département législatif et juridique du secrétariat de l’Assemblée parlementaire et de la Commission constitutionnelle et juridique de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine. La Chambre des représentants et la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire ont adopté le projet de loi en première lecture. Le processus d’harmonisation des amendements avec le texte du projet de loi engagé par la Commission mixte des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire est en cours.

25.Les modifications portées à la loi sur le Médiateur de la Bosnie-Herzégovine pour les droits de l’homme concernent notamment le mécanisme national de prévention, l’indépendance financière de l’institution du médiateur et le renforcement de sa coopération avec la société civile, les milieux universitaires et les organisations internationales en Bosnie-Herzégovine et ailleurs. Ces modifications ont été harmonisées avec les Principes de Paris et les recommandations de la Commission de Venise.

Réponse à la recommandation 10 (art. 2.2 ; 9 ; 12)

26.En ce qui concerne la mise en œuvre de cette recommandation, il n’existe aucun document-cadre égalisant l’exercice des droits économiques et sociaux, notamment en matière de protection sociale, de services sociaux et d’accès aux soins de santé. De fait, selon le cadre juridique actuel, ces domaines relèvent de la compétence des Entités et du District de Brcko.

27.Les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine ont mené plusieurs activités visant à harmoniser l’approche de l’exercice des droits énoncés dans le Pacte.

28.Pour aplanir les différences existant dans le système de sécurité sociale, protéger les droits sociaux des chômeurs instaurés par les conventions de l’Organisation internationale du Travail, et faciliter l’exercice du droit aux prestations de chômage, un accord relatif à l’exercice de ce droit a été signé entre le Service de l’emploi de la Republika Srpska et les Agences pour l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du District de Brcko. L’accord réglemente les conditions et la procédure d’exercice en Bosnie-Herzégovine du droit aux prestations des chômeurs dont l’emploi a pris fin auprès d’un employeur dont le siège se situe dans l’entité ou le District de Brcko dont ils ne sont pas résidents (voir annexes nos 3 et 4).

Réponse à la recommandation 11 (art. 2.2 ; 6 ; 9 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14)

29.En ce qui concerne les modifications portées au Code pénal de Bosnie-Herzégovine, elles visent à assurer le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays. La loi portant modification du Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovinea modifié l’article 2 du Code en y ajoutant le paragraphe 11) qui dispose ce qui suit :

« 11) Par crime de haine on entend toute infraction commise en raison de la race, de la couleur de peau, de la croyance religieuse, de l’origine nationale ou ethnique, de la langue, du handicap, du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelles d’un tiers. Une telle motivation sera considérée comme une circonstance aggravante sauf si ce Code prévoie expressément une peine plus sévère pour une infraction particulière motivée par la haine. ».

30.En Republika Srpska, les réfugiés, les personnes déplacées et les rapatriés, quelle que soit leur appartenance ethnique, ont accès aux droits économiques, sociaux et culturels, à égalité avec les résidents. Des fonds spéciaux sont alloués chaque année à la reconstruction, aux infrastructures et aux équipements collectifs, ainsi qu’à l’aide à la reconstruction des établissements religieux et culturels, afin de répondre aux besoins de ce groupe de personnes.

31.Les rapatriés n’ont pas de difficultés à exercer les droits de propriété dans le cadre de procédures administratives, à l’exception de certains cas qui donnent lieu à des procédures judiciaires. Les biens des réfugiés et des personnes déplacées en Republika Srpska ont été restitués dans plus de 99,5 % des cas.

32.Au 31 décembre 2017, le District de Brcko comptait 149 familles ayant le statut de personnes déplacées. En outre, 3 familles de réfugiés de la République de Croatie y étaient hébergées dans des logements temporaires. Les logements temporaires existants situés dans les installations couvertes par le Projet CEB II (programme de la Banque de développement du Conseil de l’Europe) hébergent actuellement 240 familles, dont 76 ont le statut de personnes déplacées, 161 nécessitent des services de protection sociale et 3 sont des réfugiés de la Republika Srpska.

33.Actuellement, dans le District de Brcko, 73 familles ont le statut de personnes déplacées non incluses dans le projet CEB II (elles sont logées chez leurs parents ou leurs enfants ou sont locataires, etc.). Au moyen des fonds alloués dans son budget 2018, ainsi que des prêts, des fonds mis en commun avec les partenaires nationaux et internationaux et des dons de la communauté internationale, le Département des personnes déplacées, des réfugiés et du logement s’efforce d’atteindre dans toute la mesure possible l’ensemble des objectifs définis dans son programme d’activités.

34.En ce qui concerne l’exercice des droits dans le domaine de la protection sociale dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, toutes les personnes et les familles dont la résidence est enregistrée sur le territoire de la Fédération peuvent exercer ces droits si elles remplissent les conditions énoncées dans la loi sur les principes de protection sociale, de protection des victimes civiles de la guerre et de protection des familles avec enfants, et dans les règlements cantonaux concernant la protection sociale.

35.L’article 50 de la loi dispose que dans l’exercice de leurs activités, les institutions ne peuvent imposer aucune restriction concernant l’appartenance territoriale, ethnique, religieuse, politique ou toute autre affiliation des bénéficiaires, y compris la race, la couleur de peau, le sexe, la langue ou l’origine sociale.

36.Les personnes déplacées internes et les réfugiés, en particulier ceux appartenant à des minorités ethniques, ne subissent aucune discrimination entravant leur accès aux droits à la protection sociale. La protection sociale inclut des mesures et activités visant à créer les conditions nécessaires à la fonction protectrice de la famille, à l’autonomie et au travail des personnes dans le besoin ou à leur entrée en activité conformément à leurs capacités, à la fourniture de moyens de subsistance aux indigents, aux personnes en situation d’incapacité de travail et aux autres citoyens dans le besoin, ainsi qu’à la fourniture d’autres formes de protection sociale. Les droits reconnus en vertu de la présente loi sont accordés aux personnes qui remplissent les conditions légales requises, sans distinction de race, de couleur de peau, de sexe, de langue, d’appartenance politique, nationale ou religieuse, d’origine sociale et économique, de lieu de naissance, de handicap ou de toute autre situation. Les institutions de protection sociale assurent l’égalité d’accès aux droits énoncés dans la présente loi et l’égalité d’exercice de ces droits, et par leurs actions, elles empêchent toute forme de discrimination, directe ou indirecte, pour quelque motif que ce soit. Les personnes physiques et morales qui appliquent cette loi sont tenues de respecter la dignité et la personnalité des bénéficiaires et de veiller à leurs intérêts.

37.La Republika Srpska a également adopté la Stratégie de développement culturel 2017-2022. Chacun a un accès égal aux droits culturels, y compris les personnes appartenant aux minorités et les rapatriés. L’objectif est de promouvoir la créativité des minorités nationales. Le Ministère de l’éducation et de la culture a également adopté le Règlement sur le cofinancement de la créativité culturelle des minorités nationales et il alloue chaque année des fonds à cette fin.

Réponse à la recommandation 12 (art. 2.2 ; 6 ; 9 ; 11 ; 12)

38.Depuis 2009, en application du Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine visant à traiter les problèmes des Roms dans le domaine de l’emploi, du logement et des soins de santé, le Service de l’emploi de la Republika Srpska met en œuvre des projets en faveur de l’emploi des Roms financés par les subventions du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine.

39.Conformément au Plan d’action pour l’emploi 2018 (par. 1.6.1) de la Republika Srpska visant à améliorer l’emploi des groupes les plus vulnérables de chômeurs, et dans le respect des critères établis par le Mémorandum d’accord du 20 décembre 2017 sur la mise en œuvre du Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine visant à traiter les problèmes des Roms en matière d’emploi, le Service pour l’emploi met en œuvre le Programme 2018 d’aide à l’emploi des Roms en Republika Srpska. Celui-ci a pour objectif d’engager des Roms grâce à des fonds d’incitation versés aux employeurs et de créer les conditions propices à l’emploi indépendant, à égalité entre les hommes et les femmes, en fonction des besoins identifiés. Il devrait améliorer la situation financière et l’employabilité de la population rom afin de renforcer sa sécurité économique et sociale et son intégration à l’évolution sociale de la Republika Srpska. Le montant total du projet s’élève à 219 380 marks convertibles et il est financé par les subventions 2017 du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine. Le programme prévoit de cofinancer l’emploi de 38 Roms, à égalité d’hommes et de femmes (29 salariés et 9 travailleurs indépendants).

40.Au cours de la période considérée, 195 personnes au total ont été employées par le biais des Programmes pour l’emploi et le travail indépendant des Roms mis en œuvre par le Service de l’emploi de la Republika Srpska, auquel des fonds d’un montant de 1 341 000 marks convertibles ont été alloués.

41.La loi sur les soins de santé prévoit des soins de santé prioritaires qui permettent aux groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, les personnes de plus de 65 ans, les personnes indigentes, les Roms, les rapatriés, les personnes déplacées et les réfugiés, les victimes de violence et les malades mentaux, d’avoir accès à tous les niveaux de soins. Cette loi définit également les sources de financement. Pour les personnes ayant le statut de rapatrié, les ressources financières à cette fin sont planifiées par les ministères responsables des rapatriés, des réfugiés et des personnes déplacées. Après expiration du statut de rapatrié, les conditions d’accès au système d’assurance maladie obligatoire sont identiques à celles des autres résidents de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

42.La décision relative à l’exercice par les rapatriés en Republika Srpska du droit à l’hospitalisation dans des établissements de santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a été adoptée par le Gouvernement de la Fédération en 2007. L’exécution de cette décision a été financée de 2008 à 2012 par le Fonds de solidarité de la Fédération. Depuis 2014, des fonds ont été affectés à cette fin dans le budget de la Fédération.

43.Les Roms inscrits comme chômeurs sur les registres du Service public de l’emploi du District de Brcko se voient attribuer un emploi conformément aux modalités et aux conditions du Mémorandum d’accord sur la mise en œuvre du Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine visant à traiter les problèmes des Roms dans le domaine de l’emploi, qui a été signé avec le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine. De 2012 à 2017, 15 personnes ont été employées dans le cadre des programmes d’emploi ou d’auto-emploi des Roms (2 en 2012, 2 en 2013, 4 en 2014, 2 en 2015, 1 en 2016 et 4 en 2017) ; 124 000 marks convertibles au total ont été consacrés à cette activité. Le programme d’emploi et d’emploi indépendant des Roms, auquel le Service public de l’emploi du District de Brcko a alloué des crédits d’un montant total de 154 000 marks convertibles, devait être poursuivi en 2018.

44.La Conférence sur les soins de santé en Bosnie-Herzégovine a tenu sa septième réunion le 20 octobre 2017, et publié une décision lançant une initiative visant à modifier l’Accord sur les modalités d’utilisation des services de santé par les personnes assurées sur le territoire de Bosnie-Herzégovine, en dehors du territoire de l’entité ou du District de Brcko où vit la personne assurée. Le Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine a constitué et réuni un groupe de travail pour convenir d’une proposition d’amendements à l’Accord.

45.Le groupe de travail a noté que la question de l’accès aux soins de santé pour les personnes déplacées et les rapatriés était régie par la loi relative aux réfugiés de Bosnie-Herzégovine et aux personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine, la loi relative aux personnes déplacées, aux rapatriés et aux réfugiés en Republika Srpska, et la loi sur les personnes déplacées et les rapatriés dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et les réfugiés de Bosnie-Herzégovine, et qu’il n’était pas nécessaire de modifier l’Accord sur les modalités d’utilisation des services de santé par les personnes assurées sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, en dehors de l’entité ou du District de Brcko où vit la personne assurée.

Réponse à la recommandation 13 (art. 3)

46.Afin de renforcer le rôle de l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne l’intégration du principe de l’égalité des sexes dans les documents juridiques, le nombre de documents soumis pour avis à l’Agence et aux centres pour la promotion de la femme a augmenté d’année en année. Les avis ont été donnés par année : 2011 − 1, 2012, 5, 2013 − 30, 2014 − 28, 2015 − 32, 2016 et 2017 − 45 et au premier semestre 2018, leur nombre était supérieur à la moyenne des deux années précédentes au cours de la même période. Dans 90 % des cas, les suggestions formulées par l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes et le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine dans les avis susmentionnés ont été acceptées. Durant la période à l’étude, les recommandations du Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska concernant l’intégration de la question de l’égalité femmes-hommes dans les documents juridiques ont été adoptées en moyenne dans environ 85 % des cas.

47.Des mécanismes institutionnels de l’égalité des sexes ont été mis en place aux niveaux de l’État, des Entités, des cantons, des villes et des communes, et le réseau des personnes de contact désignées pour intégrer l’égalité femmes-hommes dans les institutions centrales de l’État a été élargi. Les statistiques concernant l’égalité des sexes sont développées de manière à produire, analyser et suivre les données y relatives dans les différents secteurs d’activités des institutions (politique de l’emploi, représentation des sexes dans les commissions et les comités et groupes de travail).

48.En adoptant une approche anticipative à l’égard des donateurs internationaux, l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes et le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine tentent de pallier au manque de capacités humaines et de fonds budgétaires pour atteindre les objectifs fixés par la loi et les documents directifs. La mise en œuvre du Plan d’action 2013-2017 de la Bosnie-Herzégovine en faveur de l’égalité des femmes et des hommes a été financée par le Mécanisme financier pour la mise en œuvre du plan d’action pour la promotion de la femme (programme FIGAP) créé à la fin 2009 à l’initiative de l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes et du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, en coopération avec les centres pour la promotion de la femme des Entités. Le programme FIGAP a été financièrement soutenu par un groupe de donateurs internationaux. L’insuffisance des ressources humaines constitue un obstacle à un fonctionnement plus efficace de l’Agence et du Ministère susmentionnés, notamment en raison de l’augmentation continue de la charge de travail qui résulte de l’adoption de nouvelles stratégies et de nouveaux plans d’action sectoriels tels que le Plan d’action pour l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité et la Stratégie-cadre pour l’application de la Convention d’Istanbul en Bosnie-Herzégovine, et de nouvelles activités visant à atteindre les normes européennes en matière d’égalité hommes-femmes qui ont été lancées en vue de l’accession du pays à l’UE.

49.En 2017, afin d’informer le Gouvernement et l’Assemblée nationale de la Republika Srpska de l’obligation d’intégrer l’égalité des sexes dans l’ensemble des lois et textes législatifs, le Centre pour la promotion de la femme a rédigé un rapport spécial sur l’harmonisation des lois et autres réglementations de la Republika Srpska avec les normes juridiques relatives à l’égalité des sexes adoptées par l’Assemblée nationale du pays. Le rapport contient une vue d’ensemble des normes juridiques nationales et internationales contraignantes en matière d’égalité femmes-hommes, une analyse et un examen des effets du respect de la loi et des autres réglementations (examens quantitatif et par domaine), ainsi que les conclusions et recommandations formulées aux auteurs qui prescrivent l’obligation d’harmoniser les textes de loi avec les normes et de contrôler l’application des règlements et autres documents, c’est-à-dire leurs incidences sur les femmes et les hommes, comme l’utilisation de ces conclusions pour planifier et appliquer des mesures qui contribueront à éliminer la discrimination et les inégalités.

50.Le Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska a fourni un appui spécialisé à toutes les autorités et organisations du pays et aux autres institutions du système, ainsi qu’aux collectivités locales autonomes et aux commissions pour la promotion de la femme, dans l’élaboration et l’application de programmes temporaires spéciaux et/ou de mesures visant à améliorer la situation des femmes et l’égalité des sexes, notamment en aidant les collectivités locales autonomes à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action locaux en faveur de l’égalité hommes-femmes. Afin d’améliorer encore le travail sur ces questions, il est nécessaire de renforcer les capacités du Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska pour pouvoir analyser les documents juridiques et les harmoniser avec les normes relatives à l’égalité des sexes.

51.Avec les ministères de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération dispose d’un certain nombre de documents incluant les principes d’égalité hommes-femmes par le biais de programmes et autres activités. Il participe en tant que partenaire à l’élaboration des priorités politiques et du cadre stratégique relatifs à l’amélioration de l’égalité des sexes.

52.Un programme de coopération a été mis en place avec les commissions pour l’égalité des sexes des deux chambres du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Le Centre pour la promotion de la femme a élaboré un manuel à l’intention des fonctionnaires pour aider les responsables politiques à intégrer dans leurs actions les principes d’égalité hommes-femmes et les dispositions de la loi sur l’égalité des sexes de la Bosnie-Herzégovine. Un programme de formation sur l’égalité des sexes a été élaboré à l’intention des fonctionnaires et il fait partie du programme de formation ordinaire de l’Agence de la fonction publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine mis en œuvre chaque année. Ce processus a été normalisé par l’adoption du décret de 2012 sur les règles de participation du public à la procédure d’élaboration des règlements et autres décisions de la Fédération et du règlement de 2014 sur l’analyse d’impact des réglementations.

53.La loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur la planification et la gestion du développement impose le principe de l’intégration de l’égalité femmes-hommes dans toutes les politiques, stratégies et autres actes à tous les niveaux de l’administration de la Fédération, ce qui implique le respect effectif et efficace de l’égalité des sexes lors de la mise en place de la structure du système, une intégration et un traitement égaux des besoins des femmes et des hommes, une participation égale au processus consultatif, et un suivi et une évaluation sensibles à l’égalité des sexes de l’incidence des politiques publiques sur les hommes et les femmes.

Réponse à la recommandation 14 (art. 3 ; 6)

54.La réalisation des objectifs du Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes dans le domaine de l’autonomisation économique des femmes a contribué à l’adoption d’une législation importante déléguée aux Entités, et à la mise en place de mesures de politique structurelle qui permettent la mise en œuvre de programmes spécifiques dans le secteur de l’entreprenariat rural, ainsi que d’incitatifs et de mesures d’encouragement et d’affirmation des femmes dans le domaine du développement rural.

55.Des programmes et des mesures visant à assurer l’égalité de la participation des femmes au marché du travail ont été appliqués, l’accès aux ressources économiques et les mesures de protection contre la discrimination sexiste dans le travail et les relations de travail ont été facilités. Les politiques actives de l’emploi se sont concentrées sur la formation, la formation et le recrutement professionnels, la formation complémentaire et le recyclage, la préparation des chômeurs au marché du travail, et la création de l’égalité des chances pour que tous aient accès au marché du travail. Un soutien a été apporté à des groupes cibles de chômeurs qui ont été identifiés dans des documents directifs comme ayant des difficultés à trouver un emploi, en particulier les jeunes et les femmes.

56.Les projets d’autonomisation économique des femmes visant à promouvoir l’entreprenariat féminin, le recyclage et la formation complémentaire pour l’emploi et l’emploi indépendant en fonction des besoins du marché du travail, ont été soutenus dans le cadre du Programme FIGAP. Ces projets incluaient diverses formes d’éducation non formelle portant sur la création d’entreprises, l’apiculture, la culture de fruits et légumes sous serres et l’enseignement des technologies de l’information, pour renforcer les compétences des femmes et leur permettre de participer au marché du travail et de créer des entreprises indépendantes.

57.En dépit d’un léger progrès à cet égard, la question du chômage des femmes demeure préoccupante. En 2017, le taux de chômage était de 20,5 % (18,9 % chez les hommes et 23,1 % chez les femmes) et en 2016 il était de 25,4 % (22,5 % chez les hommes et 30 % chez les femmes). Selon la même source, les taux d’activité et d’emploi étaient respectivement de 42,6 % et 33,9 %, alors qu’en 2016 ils étaient de 43,1 % et 32,2 %.

58.Les disparités entre les sexes concernant l’exercice des droits et les opportunités offertes par la société en Bosnie-Herzégovine (Banque mondiale, 2015), indiquent qu’« il existe des disparités visibles en faveur des hommes dans les taux horaires et elles sont perceptibles à tous les niveaux d’éducation, groupes d’âge, professions et industries ».

59.Les femmes participent moins que les hommes au marché du travail car c’est à elles qu’incombe essentiellement la responsabilité du ménage et parce qu’elles ont de moindres possibilités d’emploi, sont peu motivées par les études, et ont davantage de difficultés à accéder aux biens et à les détenir, et ce problème est particulièrement manifeste pour les femmes des zones rurales.

60.Les femmes sont plus souvent que les hommes employées comme experts, techniciens, fonctionnaires et dans la vente et les emplois de service, tandis que les hommes sont plus souvent employés comme ouvriers et artisans qualifiés, dans les forces armées, et aux postes de direction. Le pourcentage de femmes est le plus élevé dans la catégorie des activités de service.

61.Selon l’Agence statistique de Bosnie-Herzégovine, 70 % du nombre total de femmes employées en 2018 en Bosnie-Herzégovine le sont dans les activités aux salaires les plus bas, c’est-à-dire : le commerce de gros et de détail, l’industrie de transformation, les soins de santé, la protection sociale et l’éducation.

62.En ce qui concerne l’éducation, les femmes suivent en majorité des études liées aux soins de santé (pharmacie, dentisterie, médecine) et des études de langue, et 10 % seulement sont formées dans les domaines tels le génie mécanique et le génie électrique. De telles différences dans les profils professionnels ont une incidence directe sur la situation du marché de l’emploi et il est nécessaire de modifier la perception stéréotypée des professions pour parvenir à une représentation égale des sexes sur le marché du travail.

63.Le recensement de 2013 indique un taux d’analphabétisme total en Bosnie-Herzégovine de 2,82 ; il est de 0,79 pour les hommes et atteint 4,76 pour les femmes. Selon les données 2018 de l’Agence de statistique de Bosnie-Herzégovine sur « Les femmes et les hommes en Bosnie-Herzégovine », davantage de femmes obtiennent un diplôme et achèvent des études spécialisées et de maîtrise, mais davantage d’hommes obtiennent le titre de docteur en science.

64.Pour ce qui est de la culture informatique, le niveau des hommes et des femmes est équivalent jusqu’à 29 ans, mais il est légèrement supérieur chez les hommes dans la tranched’âge des 30-59 ans.

65.Bien qu’un quota électoral d’au moins 40 % de femmes sur les listes de candidats ait été mis en place, les femmes participent actuellement aux organes législatifs à hauteur d’environ 20 %. Selon l’Agence de la fonction publique de Bosnie-Herzégovine, 3 789 personnes occupent des postes de fonctionnaires dont 53 % de femmes et 47 % d’hommes. Les femmes occupent en moyenne 15 % des postes de responsabilité dans l’administration.

66.En Bosnie-Herzégovine, il existe un écart entre les sexes en ce qui concerne le travail rémunéré et non rémunéré, la part des femmes dans le travail non rémunéré étant nettement plus forte. Les raisons d’un tel phénomène sont liées aux rôles stéréotypés des hommes et des femmes avec une répartition inégale des responsabilités familiales, et à des facteurs importants tels le sous-développement et l’insuffisance des services de garde d’enfants et de soins aux personnes âgées, ainsi qu’à la persistance de la discrimination sexiste sur le marché du travail.

67.Selon la Banque mondiale, la participation des femmes à l’économie souterraine (qui représente environ 30 % du PIB en Bosnie-Herzégovine) est plus importante que celle des hommes, ce qui induit des effets importants de l’économie souterraine sur l’égalité de participation des femmes et des hommes. L’économie souterraine a aussi pour effet que les conditions de travail se dégradent et que les employeurs ne respectent pas les droits des travailleurs, qui sont contraints d’accepter de mauvaises conditions de travail et se heurtent souvent à d’autres problèmes liés à leur position désavantageuse.

68.La Chambre de commerce de Bosnie-Herzégovine a lancé un projet pilote de développement du tourisme rural et des accords de coopération entre agences de tourisme et ménages ruraux ont été signés dans le but de promouvoir ce type de tourisme, en mettant l’accent sur l’inclusion des jeunes et des femmes. Des résultats significatifs ont été obtenus grâce à l’octroi d’incitations pour le développement de l’entreprenariat féminin et on est parvenu à une meilleure observation du phénomène grâce à l’introduction de statistiques ventilées par sexe et d’indicateurs de la condition féminine, afin d’accroître la participation des femmes aux projets d’incitation. Le projet pilote est soutenu par l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et le Programme de développement de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire (FARMA).

69.Les activités de promotion régulières qui sont généralement renforcées à l’occasion de la commémoration de dates importantes telles la Journée de la femme, la Journée internationale de l’entreprenariat féminin et la Journée internationale de la femme en milieu rural, y compris les ateliers, tables rondes, foires, expositions et formations, sont poursuivies, tout en s’attachant à attirer l’attention sur les questions d’approfondissement des connaissances et de sensibilisation à la situation des femmes les plus vulnérables, afin d’améliorer leurs conditions de vie.

70.En Bosnie-Herzégovine la « Journée internationale des filles dans le secteur des technologies de l’information et des communications » est célébrée en vue d’encourager une plus grande participation et une progression des femmes dans les domaines de l’éducation et de l’innovation et dans les domaines techniques et technologiques, notamment ceux de l’information et de la communication.

71.En 2017, la campagne « Droits effectifs des femmes rurales » a été lancée en vue d’améliorer la situation des femmes dans les villages ; elle est menée dans tout le pays. Sa mise en œuvre s’explique par le fait qu’environ 80 % des femmes employées dans les villages n’ont aucune assurance retraite, invalidité ou maladie. Par ailleurs, les femmes rurales représentent 43 % de la main-d’œuvre de la production agricole et seulement 1 % des revenus. Elles ne possèdent que 2 % des terres. Cette campagne vise notamment à inciter les autorités à modifier la loi sur l’assurance retraite-invalidité de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska, afin de permettre aux femmes rurales de cotiser au niveau minimum de l’assurance retraite.

72.Les obstacles structurels à une plus grande participation des femmes au processus décisionnel à tous les niveaux perdurent en raison des stéréotypes et des préjugés attachés à la perception du rôle des sexes dans les domaines traditionnellement dévolus aux hommes.

73.Au cours des trois dernières années, des progrès ont été accomplis dans l’adoption de normes en matière d’égalité femmes-hommes aux postes de décision, ce qui constitue une réussite incontestable. Les initiateurs des lois et de la législation déléguée ont mis en place une disposition imposant l’obligation d’une égalité de représentation des sexes aux postes de décision dans environ 85 % des lois et de la législation déléguée, ou ont accepté la recommandation du Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska visant à intégrer cette norme (voir annexe no 5).

Réponse à la recommandation 15 (art. 6)

74.Afin de réduire le chômage des groupes socialement vulnérables et marginalisés grâce à la reconversion et aux incitations fiscales versées aux employeurs, les efforts suivants ont été entrepris avec :

Le Fonds public pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, dont le fonctionnement et les responsabilités sont régis par la loi sur la réadaptation professionnelle, la formation et l’emploi des personnes handicapées, et qui définit, notamment, l’emploi des personnes handicapées dans des conditions générales et spéciales.

75.Conformément à ce qui précède, les compétences du Fonds sont définies et comprennent essentiellement :

Le versement d’incitations aux employeurs qui engagent des personnes handicapées et aux personnes handicapées qui travaillent à leur compte dans des conditions spéciales ; le remboursement des cotisations d’invalidité ; le financement du soutien économique des personnes handicapées − l’emploi informel ; et le financement de la durabilité de l’emploi des personnes handicapées. De 2012 à 2018, le Fonds a versé au total 23 381 227,60 marks convertibles.

76.En 2017, le Fonds a continué de se développer malgré les circonstances défavorables qui ont affecté le processus d’amélioration de la réadaptation professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées.

77.Diverses mesures et activités ont été mises en œuvre et ont contribué à apporter une aide financière directe aux personnes handicapées pour leur permettre de se recycler, de suivre une formation complémentaire, de se former à certaines professions, d’évoluer dans leur carrière et leur assurer la pérennité de l’emploi.

78.En 2017, le Fonds a alloué 18 745 131,58 marks convertibles au financement des prestations, des subventions salariales, des programmes de développement, de la durabilité de l’emploi et de la réadaptation professionnelle, ainsi que des incitations à l’emploi des personnes handicapées, contre 13 123 653,15 marks convertibles en 2016. Les données ci‑dessus indiquent en 2017 une hausse de 42,83 % des dépenses du Fonds axées sur les bénéficiaires, par rapport à 2016. (Annexe no 6 − Hausse du nombre de personnes handicapées employées par âge et augmentation des fonds alloués au titre de l’incitation financière à l’emploi des personnes handicapées pour la période 2011-2017. Données du Fonds pour la réadaptation professionnelle de la Fédération de Bosnie-Herzégovine).

79.Le règlement 01-02-15 21/17 du 2 mars 2017, tel que modifié le 27 mars 2018, concernant l’allocation de fonds pour le financement/cofinancement des programmes de durabilité de l’emploi, de développement des entreprises pour l’emploi de personnes handicapées et des ateliers protégés, et des programmes de réadaptation professionnelle des personnes handicapées, définit la réadaptation et la formation professionnelles des personnes handicapées conformément à la loi sur la réadaptation professionnelle, la formation et l’emploi des personnes handicapées.

80.Au cours de la période 2012-2018, le service public de l’emploi du District de Brsko, en coopération avec le Gouvernement du District, a fait engager 1 318 personnes grâce à des mesures d’incitation versées aux employeurs. Une attention particulière a été accordée aux personnes d’âge mûr − femmes de plus de 45 ans et hommes de plus de 50 ans − et au cours de la période considérée, 178 seniors ont été engagés grâce aux mesures d’incitation du service public de l’emploi.

81.L’un des programmes majeurs du District de Brsko porte sur le travail indépendant. En l’occurrence, 224 personnes ont créé leur propre entreprise dans le cadre du programme d’emploi indépendant et plus de 2,5 millions de marks convertibles ont été dépensés à cette fin pendant la période considérée.

82.Au cours de cette même période, le Service de l’emploi a assuré une formation à plus de 700 chômeurs. Des formations visant à acquérir de nouvelles connaissances et compétences ont été organisées en fonction des intérêts des chômeurs dans les domaines des technologies de l’information, de la comptabilité, de l’apprentissage des langues étrangères, de l’entreprenariat, du marketing, du graphisme et de la conception de sites Web, de manière à renforcer les compétences globales des demandeurs d’emploi.

83.Les fonctions et les compétences de base du service de l’emploi en tant qu’institution publique dont les efforts visent à établir un équilibre du marché du travail permettent de planifier des mesures et des activités destinées à intégrer le plus grand nombre possible de chômeurs au marché du travail. En fonction des caractéristiques du marché du travail et de tous les changements qui y sont intervenus, conformément au plan d’action pour l’emploi 2018 de la Republika Srpska, le Service de l’emploi définit comme prioritaires les mesures de la politique active de l’emploi visant à intégrer au marché du travail un maximum de demandeurs d’emploi actifs et à accroître l’employabilité globale.

84.Si l’on analyse la situation du chômage en Republika Srpska, on constate une réduction significative du nombre de chômeurs, demandeurs d’emploi actifs. Les tendances économiques globales et la situation de l’économie sont des facteurs clefs qui déterminent les possibilités de nouveaux emplois et influencent considérablement la situation globale du chômage en Republika Srpska. On relève l’incidence des mesures de la politique active de l’emploi sur la tendance à la réduction d’ensemble du chômage. Il faut aussi bien sûr tenir compte des réformes du marché du travail qui exigent une planification minutieuse et une mise en œuvre progressive de mesures actives en faveur de l’emploi.

85.La Stratégie pour l’emploi 2016‑2020 de la Republika Srpska est le document majeur qui énonce les activités et les mesures de base entreprises sur le marché du travail. À partir des principales tâches définies dans la Stratégie, un plan d’action pour l’emploi est établi chaque année. Le Plan d’action 2018 précise les mesures concrètes, les activités, les groupes cibles, les indicateurs de performance, le calendrier et les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs de la Stratégie pour l’emploi et, en 2018, six programmes devaient être mis en œuvre et concerner principalement les groupes cibles ayant des difficultés à trouver un emploi, les militaires handicapés, les femmes victimes de violence familiale, les femmes des zones rurales et les personnes à qui il manque plus de trois ans de cotisations pour pouvoir bénéficier de prestations de retraite, ainsi que les jeunes diplômés universitaires. Ces programmes sont les suivants : le soutien à l’emploi dans les entreprises sous forme d’incitations fiscales et de contributions, le Programme 2018 de financement de l’emploi indépendant des enfants de soldats tombés au champ d’honneur, de soldats démobilisés et de militaires de la Vojska Republika Srpska handicapés de guerre, intitulé « Ensemble pour trouver un emploi », le Programme 2018 pour l’emploi et l’emploi indépendant de groupes cibles dans les entreprises, le Programme 2018 d’emploi des Roms en Republika Srpska, le Programme 2018 d’aide à l’emploi des jeunes universitaires stagiaires, et le Programme 2018 de formation, formation complémentaire et recyclage. Ces programmes prévoient l’emploi d’environ 4 000 chômeurs. Conformément aux programmes mis en œuvre par le Service de l’emploi de la Republika Srpska de 2012 à 2018, 14 009 personnes au total ont été engagées et 61 688 464,98 marks convertibles ont été alloués à cette fin.

Réponse à la recommandation 16 (art. 6)

86.En ce qui concerne le secteur informel − ce que l’on appelle l’économie souterraine − et les sanctions infligées aux personnes qui y travaillent, les mécanismes de protection suivants ont été mis en place.

87.La Fédération de Bosnie-Herzégovine enregistre un taux élevé de « travail au noir ». À cet égard, le programme de réforme de la Bosnie-Herzégovine pour la période 2015-2018 a identifié le marché du travail comme l’un des six domaines prioritaires d’action, notamment en décourageant le travail dans l’économie souterraine. Pour réduire le « travail au noir », la mise en place de nouvelles mesures a été envisagée parallèlement au maintien des mesures existantes, y compris la sanction infligée aux demandeurs d’emploi inscrits au chômage tout en travaillant dans le secteur informel. Le maintien de cette mesure contribue à faire comprendre aux chômeurs que le travail légitime constitue la seule forme de travail officiellement admise.

88.En vertu des articles 52 et 54 de la loi sur la médiation pour l’emploi et les droits aux prestations de chômage, un chômeur est tenu de se présenter tous les soixante jours au service administratif du Service public de l’emploi pour obtenir des informations sur les possibilités d’emploi et vérifier les données et les conditions d’exercice des droits prévus par cette loi. Une personne qui a fait une demande d’inscription au chômage et qui ne recherche pas activement un emploi est tenue de se présenter une fois tous les six mois au service administratif du service de l’emploi de son lieu de résidence. 1) Le Service public de l’emploi radie de son registre un chômeur si cette personne : a) conclut un contrat de travail ; b) annule son inscription ; c) crée une entreprise de manière indépendante ou avec d’autres personnes ; d) dirige une entreprise ; e) devient propriétaire ou copropriétaire de plus de 51 % des parts d’une personne morale ; f) s’engage dans une activité agricole déclarée ; g) est habilitée à percevoir une pension de vieillesse ou d’invalidité ou une allocation de conjoint survivant ; h) est atteinte d’une incapacité permanente de travail ; i) purge une peine de prison supérieure à trois mois ; j) omet de se présenter tous les soixante ou trente jours si elle est bénéficiaire d’une indemnisation, sans en fournir les raisons justifiées dans les huit jours au service de l’emploi ; k) poursuit régulièrement des études à l’école ou à l’université ; l) déclare que, conformément à l’article 48 de la présente loi, elle est sur le point de résoudre son problème d’emploi ; m) est âgée de 65 ans ; n) omet sans raison justifiée de répondre à l’invitation du Service de l’emploi ou d’une autre autorité compétente en vue de procéder à des travaux d’intérêt public et de remise en état, suite à des événements de force majeure ; o) oppose un refus injustifié d’accepter un emploi offert dans son lieu de résidence où dans un rayon de 50 kilomètres et qui correspond à ses qualifications professionnelles et à ses capacités de travail ; et p) suite à la demande du Service de l’emploi, refuse de manière injustifiée de suivre un stage de formation, de reconversion et de perfectionnement professionnels pour un emploi qui correspond à ses qualifications, ou si, suite à une faute de sa part, elle abandonne ou n’achève pas sa formation. 2) Les personnes radiées des registres du Service de l’emploi pour les raisons énoncées au paragraphe 1, point j) du présent article, peuvent se réinscrire auprès de ce même service six mois après leur radiation. 3) Les personnes radiées par le Service de l’emploi pour les raisons mentionnées au paragraphe 1, points n), o) et p) de ce même article, peuvent se réinscrire douze mois après leur radiation.

89.Pour ce qui est du travail dans le secteur informel (économie souterraine), l’autorité compétente est l’Inspection du travail de la Republika Srpska/Service d’inspection du travail qui procède au contrôle du respect des réglementations relatives à l’emploi, au travail et aux relations professionnelles, tandis que le Service de l’emploi sanctionne les fautifs en mettant fin à leur enregistrement.

90.Les personnes dont le service d’inspection compétent a constaté le « travail au noir » ont été radiées du registre pour une période de six mois ; 50 personnes ont ainsi été radiées, soit 4 de plus que l’année précédente. De 2012 à 2017, sur cette base, 319 personnes ont été radiées du registre des chômeurs, conformément à l’article 58 de la loi sur l’emploi et les droits aux prestations de chômage ; toutes l’ont été dans le but de combattre le « travail au noir ». (Annexe no 7 − Aperçu des modifications apportées au registre des chômeurs des services de l’emploi du District de Brcko).

Réponse à la recommandation 17 (art. 7)

91.En Bosnie-Herzégovine, la loi sur l’interdiction de la discrimination est en vigueur et ses modifications ont été pleinement harmonisées avec les normes européennes et internationales. Elle interdit toute forme de discrimination, y compris celle fondée sur l’emploi. Le paragraphe 2 de l’article 120 du Code du travail de la Republika Srpska dispose que les employés ont droit à un salaire égal pour un même travail ou un travail de valeur égale accompli pour un employeur. Le paragraphe 4 de l’article 120 dudit Code prévoit que les dispositions de la décision et de l’accord de l’employeur et de l’employé concernant le paiement d’un salaire inégal sont nulles et non avenues. L’égalité de la rémunération pour un travail égal chez le même employeur obéit au principe selon lequel l’employeur doit verser le même salaire pour le même travail. Par travail de valeur égale on entend non seulement un travail de même valeur, mais aussi un travail à des emplois différents de même valeur. Une rémunération différente pour un travail de valeur égale n’est pas autorisée. Ce principe ne s’applique qu’au même employeur. Cela ne signifie pas qu’il ne doit pas y avoir de différences de rémunération entre plusieurs employeurs pour les mêmes emplois ; au contraire puisqu’il s’agit d’un marché du travail.

92.L’article 8 du Code du travail, qui est applicable dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine depuis le 14 avril 2016, dispose de l’interdiction de la discrimination des salariés et des demandeurs d’emploi, fondée notamment sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle, en ce qui concerne les exigences à remplir et la sélection des candidats pour occuper un emploi donné, les conditions de travail et tous les droits liés aux relations de travail, à l’éducation, à la formation et au développement professionnels, au déroulement de la carrière et à la résiliation du contrat de travail. Le Code du travail prévoit en outre l’équité salariale en ce sens que son article 77 dispose qu’un employeur est tenu de verser un salaire égal pour un travail de valeur égale aux employés, indépendamment de leur appartenance nationale, religieuse, sexuelle, politique et syndicale, et autres motifs discriminatoires visés au paragraphe 1 de son article 8. Aux fins de la disposition susmentionnée, on entend par travail de valeur égale un travail qui exige le même niveau de qualification professionnelle, la même capacité de travail, les mêmes responsabilités, le même travail physique et intellectuel, les mêmes compétences, les mêmes conditions de travail et les mêmes résultats. Le Ministère fédéral du travail et de la politique sociale n’a pas été informé d’une inégalité de rémunération liée au sexe pour un travail de valeur égale.

93.Le District de Brcko dispose d’un cadre juridique pour l’application de ce principe, à savoir l’article 4 de son Code du travail selon lequel, notamment, les personnes ne doivent pas faire l’objet de discrimination sexiste pour ce qui est des relations de travail. Jusqu’à présent, les inspecteurs du travail n’ont rencontré aucun cas allant à l’encontre de cette disposition.

Réponse à la recommandation 18 (art. 7)

94.Afin de protéger les salariés et en particulier les femmes enceintes et en période post-partum, l’État a entrepris les efforts suivants par le biais des services d’inspection compétents.

95.La nouvelle législation du travail contient un certain nombre de dispositions destinées à protéger les employés dans l’exercice de leurs droits en matière de relations de travail. L’employeur est tenu de remettre au salarié une copie du formulaire d’inscription obligatoire à l’assurance, accompagnée d’une preuve écrite, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat de travail, c’est-à-dire au début de l’engagement. En ce qui concerne le paiement du salaire, il est stipulé qu’il est versé une fois le travail accompli, selon des périodes de paie ne pouvant excéder trente jours. Si le salaire n’est pas versé dans le délai prescrit, l’employeur doit remettre à l’employé avant la fin du mois pour lequel le salaire est dû, un bulletin de paie correspondant au calcul du salaire dû. Afin de raccourcir la procédure de règlement des réclamations relatives aux salaires impayés, il est stipulé que ce bulletin sera considéré comme un mandat d’exécution. Des amendes, dont le montant augmente en cas de récidive, seront infligées à l’employeur qui ne respecte pas les obligations découlant des relations de travail.

96.En ce qui concerne la résiliation d’un contrat de travail, le Code du travail prévoit des motifs clairs pour un licenciement régulier (raisons économiques, techniques ou organisationnelles), ou pour une résiliation spéciale (infraction ou violation graves des obligations professionnelles, ou infraction mineure répétée dans les six mois suivant l’avertissement). La procédure de résiliation du contrat de travail est clairement prescrite et doit être formulée par écrit, avec justification. De plus, lors de la résiliation du contrat de travail, l’employeur est tenu de permettre à l’employé de faire une déclaration sur les éléments de responsabilité dont il a été accusé. Il est en outre prescrit que si l’employé considère que l’employeur a violé certains droits en matière de relations de travail, il peut déposer une réclamation auprès de l’employeur, puis demander la protection de ses droits devant le tribunal, dans les délais légaux.

97.Il est strictement interdit de résilier le contrat de travail des femmes enceintes et des femmes en congé de maternité, ou des femmes qui exercent leur droit de travailler à temps partiel après un congé de maternité. La législation du travail dispose que la grossesse, l’accouchement et les soins délivrés au bébé, donnent aux femmes le droit à un congé de maternité d’un an sans interruption. Pendant le congé de maternité, une femme a droit à une indemnité salariale conformément à la loi y relative, mais le Code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de verser à l’employée la différence entre cette indemnité et le salaire jusqu’à hauteur du salaire intégral. Outre le droit au congé de maternité et dans le but de protéger les femmes et la maternité, c’est-à-dire la parentalité, sous réserve de certaines conditions, les droits suivants doivent être prévus : droit au travail à temps partiel, droit à un congé pour allaitement maternel, droit à un congé en cas de perte d’un enfant et droits des parents d’enfants souffrant de graves troubles du développement.

98.En Republika Srpska, l’Inspection du travail est organisée et fonctionne dans le cadre du Service de l’inspection du travail de l’administration chargé des activités d’inspection, et elle procède à des inspections concernant le respect des réglementations relatives à l’emploi, au travail, aux relations professionnelles, à la sécurité et à la santé au travail et aux autres domaines administratifs déterminés par un règlement spécial, comme en dispose l’article 26 de la loi sur les inspections en Republika Srpska. L’Inspection du travail contrôle ainsi l’application du Code du travail, de la loi sur la sécurité et la santé au travail, de la loi sur les grèves, de la loi sur l’emploi des ressortissants étrangers et des apatrides, des conventions collectives, des lois générales et des contrats de travail régissant les droits, obligations et responsabilités des salariés vis-à-vis de l’employeur.

99.Outre le contrôle de l’application des lois, l’Inspection du travail procède également à celui des autres réglementations concernant les mesures et les normes de sécurité et de santé au travail et les mesures techniques y relatives. Au cours de la période à l’étude, les inspecteurs du travail ont effectué différents types d’inspections dont la portée, les méthodes, les domaines et les objectifs variaient. Chaque inspection a pour objectif principal la réalisation et la protection de l’intérêt public défini par la loi, et cet objectif est atteint en procédant à des mesures d’inspection et à des actions visant à rendre conforme à la réglementation la situation constatée lors de l’inspection dans l’entité contrôlée. L’Inspection du travail a essentiellement pour but d’améliorer le respect de la légalité dans le domaine de l’emploi et des relations de travail en général, d’accroître la sécurité et la sûreté des travailleurs dans un lieu de travail spécifique, et de réduire ainsi les accidents du travail, les maladies professionnelles et les affections liées au travail, et en particulier les décès liés au travail et de ce fait, d’assurer la protection de tous les principes du droit du travail découlant des relations professionnelles, le respect de la sécurité et de la santé au travail, et la mise en place de conditions de travail permettant de réduire considérablement les accidents du travail, les maladies professionnelles et les affections liées au travail, et de créer les conditions préalables à la bonne condition physique, psychologique et sociale des employés. En 2017, les travaux de l’Inspection du travail ont visé principalement à abaisser le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles en minimisant les risques au travail, conformément à la loi et à la lutte contre le « travail au noir », et à réduire les violations des principes du droit du travail dans le domaine des relations professionnelles établis par la loi et les contrats de travail. Au sein de l’Inspection du travail, les activités d’inspection sont organisées dans le cadre des services y relatifs. En 2017, l’Inspection du travail employait au total 31 inspecteurs : 21 détenaient une licence en droit et 10 une qualification technique dans divers domaines spécialisés. Presque tous procèdent à des inspections intégrées et, bien que les inspecteurs titulaires d’un diplôme juridique contrôlent surtout l’application des principes du droit du travail dans le cadre des relations professionnelles, ceux ayant des qualifications techniques s’occupent de la santé et de la sécurité au travail. En ce qui concerne la représentation des sexes, 17 femmes et 14 hommes ont été employés comme inspecteurs du travail. Bien que les inspecteurs du travail de la Republika Srpska n’aient aucune restriction territoriale en matière d’inspection, ils sont placés dans les services de l’Inspection organisés par région. Ainsi, en 2017, 14 inspecteurs ont été engagés dans le service régional de Banja Luka, 3 inspecteurs l’ont été à Prijedor, 3 à Doboj, 4 à Bijaljina, 3 à Istočno Sarajevo et 4 à Trebinje. S’agissant du soutien matériel et technique requis pour le travail des inspecteurs, on peut conclure qu’il est globalement satisfaisant. Des locaux appropriés, des véhicules de fonction, un équipement pour le travail des inspecteurs et le soutien administratif du personnel technique ont été fournis aux départements régionaux. Un problème plus important est celui de l’équipement utilisé par les inspecteurs. En particulier, durant l’année, de nombreux inspecteurs ont eu des difficultés à travailler avec des ordinateurs portables et des imprimantes en raison de dysfonctionnements, et ce phénomène perdure. En outre, les inspecteurs nouvellement recrutés n’ont pu obtenir l’équipement nécessaire car il manquait et de ce fait, ils n’ont pu procéder aux inspections après s’être vu confier les fonctions d’inspecteur. Nous devons souligner ici que les conditions matérielles des inspecteurs constituent un problème qui pourrait prendre de l’ampleur à l’avenir. Leurs salaires sont légèrement supérieurs à ceux des autres fonctionnaires de même niveau de formation professionnelle, mais leurs conditions de travail sont incomparablement plus difficiles.

100.Dans le District de Brcko, les inspecteurs mettent en œuvre des mesures et mènent des activités relevant de leur compétence (mesures préventives, correctives et répressives) afin de réduire le non-respect des obligations légales envers les salariés. Nous soulignons en particulier la tendance à la baisse du nombre d’accidents du travail dans le District.

Réponse à la recommandation 19 (art. 7)

101.La Bosnie-Herzégovine est consciente de l’inégalité du revenu minimum personnel existant aux différents niveaux de l’administration et à cet égard, les mesures suivantes ont été prises.

102.Conformément au Code du travail, la convention collective et le Règlement du travail définissent le salaire minimum en fonction du coût minimum du travail. Le Code du travail dispose que le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine devra, au moins une fois par an, harmoniser le salaire minimum, sous réserve de consultation préalable avec le Conseil économique et social de la Fédération, en fonction de l’indice des prix à la consommation. La convention collective générale pour le territoire de la Fédération a fixé le salaire minimum net à 2,31 marks convertibles pour 2016, resté applicable en 2017 et 2018 car les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord différent.

103.Le Gouvernement de la Republika Srpska détermine le salaire minimum en Republika Srpska sur proposition du Conseil économique et social, au dernier trimestre de l’année en cours pour l’année suivante. Si le Conseil économique et social ne confirme pas la proposition, la décision sur le salaire minimum visé au paragraphe 1 de l’article y relatif est adoptée par le Gouvernement en tenant compte de l’évolution des salaires, de la croissance de la production et du niveau de vie dans le pays. Un salaire minimum est versé à l’employé pour un emploi à plein temps et des résultats moyens obtenus conformément aux lois relatives à l’employeur. Le salaire minimum sera versé à l’employé uniquement quand le montant de son salaire, calculé en application du Code du travail, de la loi générale ou du contrat de travail, est inférieur au salaire minimum, fixé à 410 marks convertibles en 2018.

104.Compte tenu des compétences des Entités dans les domaines qui réglementent et déterminent le salaire minimum, nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster le salaire minimum.

Réponse à la recommandation 20 (art. 8)

105.La Bosnie-Herzégovine soutient l’organisation syndicale des salariés dans le but de protéger leurs droits. Le Code du travail garantit la liberté d’association en disposant que les salariés ont le droit d’organiser librement un syndicat et d’en devenir membres, conformément aux statuts ou aux règles de ce syndicat. Il est interdit aux employeurs d’interférer avec la création, le fonctionnement ou la gestion d’un syndicat, ainsi que de le défendre ou de le soutenir dans le but de le contrôler. En outre, il est stipulé que le syndicat doit assurer des conditions propices aux activités syndicales, conformément à la convention collective. Des amendes appropriées sont prévues pour les procédures contraires à la loi. D’autre part, il est clairement stipulé que tous les syndicats ont, conformément aux règles régissant leur organisation et leur fonctionnement, le droit de représenter leurs membres devant leur employeur.

106.La question de l’organisation de syndicats et d’associations d’employeurs est régie par l’article 209 du Code du travail qui dispose ce qui suit : « 1) Les employés ont le droit d’organiser un syndicat et d’en devenir membres, librement, conformément aux statuts et aux règles de ce syndicat ; 2) les employeurs ont le droit de créer une association d’employeurs et d’en devenir membres, librement, conformément aux statuts et aux règles de cette association ; 3) syndicats et associations d’employeurs peuvent être constitués sans l’accord préalable d’une autorité gouvernementale. ».

107. Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 211 du Code du travail, il est interdit aux employeurs ou associations d’employeurs, agissant en leur nom propre ou par l’intermédiaire d’un tiers, membre ou agent, d’interférer avec l’organisation et le fonctionnement du syndicat ou d’en contrôler le travail en lui apportant une aide financière ou autre. L'inspection du travail contrôle auprès de l’employeur l’interdiction de l’organisation syndicale et elle la sanctionne.

108.L’article 5 du Code du travail du District de Brcko dispose que les salariés ont le droit d’organiser librement un syndicat et d’y adhérer conformément à la Constitution et aux lois de la Bosnie-Herzégovine, et aux lois et statut du District autonome.

109.L’article 6 de ce même code dispose que les salariés sont libres de décider d’adhérer au syndicat présent sur le territoire du District de Brcko ou de le quitter, conformément au statut de ce syndicat, et qu’ils ne peuvent faire l’objet de discrimination en raison de leur appartenance ou non au syndicat. Les inspecteurs du travail du District de Brcko n’ont jusqu’à présent rencontré aucun cas de non-respect des dispositions légales susmentionnées.

Réponse à la recommandation 21 (art. 9)

110.La Bosnie-Herzégovine est consciente des différences entre les prestations d’aide sociale existant au sein de l’État et du fait que les ressources allouées ne permettent pas d’assurer un niveau de vie adéquat.

111.À ce sujet, veuillez vous reporter à la réponse à cette recommandation fournie par le Ministère du travail et de la politique sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine qui figure dans la réponse à la recommandation 10.

112.Il est nécessaire de tenir compte des compétences du Gouvernement de la Republika Srpska, de ses ministères et des organes de ses collectivités locales lors de l’adoption des conclusions. Les lois et les plans d’action dans le domaine de la protection sociale relèvent de la juridiction de la Republika Srpska. L’adoption de la loi et du plan d’action national en faveur du système de protection sociale n’est pas conforme aux compétences de la Republika Srpska.

Réponse à la recommandation 22 (art. 9)

113.Afin de protéger le droit à l’aide sociale des anciens combattants, des militaires invalides et des victimes civiles de la guerre, les mesures suivantes ont été prises.

114.Le Ministère du travail et de la protection des anciens combattants et des anciens combattants invalides de la Republika Srpska est responsable de la protection des anciens combattants et des victimes civiles de la guerre, et dans le cadre de ses compétences, il verse des allocations mensuelles (prestations d’invalidité) aux militaires invalides de guerre et aux personnes handicapées − victimes civiles de la guerre, conformément aux réglementations y relatives. Les anciens combattants reçoivent une allocation mensuelle plus élevée que les victimes civiles de la guerre car le législateur a pris en compte les différents degrés de responsabilité de l’État par rapport aux catégories ci-dessus, en partant du fait que les militaires invalides de guerre ont été mobilisés sous peine de sanctions pour effectuer leur service militaire pendant la guerre à cause de leur invalidité. Les victimes civiles de la guerre n’avaient pas cette obligation et se trouvaient donc dans une situation plus favorable que les soldats, mais le législateur a pris en compte la responsabilité de l’État relative aux circonstances liées à la guerre à l’origine de leur invalidité et il leur verse une indemnisation financière mensuelle sur cette base. Il convient de noter que cette approche est héritée des réglementations de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie et qu’elle figure également dans les réglementations des États voisins, créés suite à la dissolution de l’ancienne République.

115.Selon les conclusions du Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère fédéral du travail et de la politique sociale a élaboré le texte opératoire de la loi sur les principes et le cadre uniformisés de l’aide financière allouée aux personnes handicapées en Fédération de Bosnie-Herzégovine, dont l’adoption est prévue pour 2019, loi qui, sur la base du handicap, égaliserait les droits des anciens combattants, des victimes civiles de la guerre, des travailleurs handicapés et des civils souffrant d’un handicap, et qui est en cours d’adoption.

Réponse à la recommandation 23 (art. 9)

116.La Bosnie-Herzégovine soutient la répression de la violence contre les femmes commise pendant la guerre et à cet égard, dans le cadre du processus d’élaboration du Plan d’action pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, elle a mis en évidence la question de l’aide aux femmes victimes civiles de la guerre. Compte tenu des besoins spécifiques des femmes qui ont subi des violences physiques et sexuelles pendant la guerre, les activités prévues incluent le logement et le lancement de programmes de qualifications complémentaires, de recyclage ou d’assistance psychosociale. Ces programmes devraient être mis en œuvre en coopération avec des institutions et organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales. Le projet de plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 en Bosnie-Herzégovine dans le cadre de l’objectif no 6 « Renforcement du réseau de soutien et d’assistance aux femmes et aux filles victimes du conflit », prévoit la mise en œuvre d’activités qui permettront d’améliorer et de rendre plus efficace le soutien apporté aux femmes victimes civiles de la guerre. Les activités portent sur la création de programmes d’autonomisation de ces femmes au sein d’associations s’occupant de questions les concernant, grâce à une assistance psychosociale et au renforcement des capacités ; à l’organisation de forums et de conférences avec des représentants d’associations de femmes victimes civiles de la guerre, afin de définir leurs besoins et leurs problèmes ; au soutien apporté à l’acquisition de qualifications, à la reconversion, à l’emploi (autonomisation économique), et aux ateliers visant à éviter le renouvellement du traumatisme (identification d’experts dans ce domaine chargés de former ceux qui fourniront des services aux victimes/bénéficiaires finaux), etc. Le Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine travaille en permanence au repérage et à la poursuite des auteurs de crimes de guerre, y compris les auteurs d’infractions pénales de violence sexuelle contre les femmes pendant le conflit armé. La Stratégie nationale de traitement des affaires de crimes de guerre prévoit la nécessité de centraliser et d’actualiser les dossiers de toutes les affaires de crimes de guerre portées devant les tribunaux nationaux, au niveau de la Cour et du Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine, c’est-à-dire au niveau de l’État.

117.Le 4 janvier 2018, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté le rapport final sur la mise en œuvre du Plan d’action pour l’application en Bosnie-Herzégovine de la résolution 1325 sur « Les femmes, la paix et la sécurité », pour la période 2014-2017. Le Conseil des ministres a chargé toutes les institutions compétentes d’appliquer les recommandations énoncées dans le rapport final.

118.L’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes et le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine ont élaboré le rapport final sur la mise en œuvre du Plan d’action pour l’application de la résolution 1325 en Bosnie-Herzégovine, qui couvre toute la période de mise en œuvre : 2014-2017.

119.Le 21 juin 2018, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté le projet de loi sur la protection des victimes de torture pendant la guerre. Le Groupe bosniaque du Conseil des peuples à l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a soulevé la question de l’intérêt national vital et de ce fait, la loi n’est pas entrée en vigueur. Conformément aux procédures prescrites concernant l’initiative de protection des intérêts nationaux vitaux, la Cour constitutionnelle de la Republika Srpska, lors de sa session du 13 septembre 2018, a pris la décision de rejeter la motion du Groupe bosniaque tendant à établir l’intérêt national spécial, à savoir que ladite loi ne portait pas atteinte aux intérêts nationaux vitaux du peuple bosniaque. Les conditions préalables à la publication de la loi au Journal officiel de la Republika Srpska et à son entrée en vigueur ont ainsi été réunies.

120.Outre des prestations mensuelles en espèces, les victimes de violence sexuelle peuvent bénéficier de l’assurance maladie et de l’exonération des frais de participation personnelle à l’utilisation des soins de santé, et elles ont droit à l’emploi et au travail indépendant dans le cadre de projets spéciaux, ainsi qu’à la réadaptation sous forme de cures thermales. La loi définit également d’autres droits qui sont exercés conformément à la réglementation d’autres domaines juridiques : droit à la réadaptation, droit à la protection sociale, droit à l’aide juridique gratuite et droit à l’exemption des frais judiciaires et administratifs.

121.En 2006, le Ministère fédéral du travail et de la politique sociale a constaté que les pratiques et les solutions juridiques existantes excluaient les victimes de viol commis pendant la guerre du champ de la protection, car dans la plupart des cas, il était impossible après tant d’années d’exercer ce droit sur la base d’une évaluation des atteintes corporelles résultant de cette épreuve, et parce que la commission médicale compétente déterminait les droits des victimes civiles de la guerre. C’est la raison pour laquelle la loi portant modification de la loi sur les principes de protection sociale et de protection des victimes civiles de la guerre et des familles avec enfants a été élaborée et adoptée ; elle définit les victimes de viol commis pendant la guerre comme appartenant à une « catégorie spéciale de victimes civiles de la guerre » (art. 54). Cette catégorie de victimes a droit à une indemnisation financière appelée « allocation mensuelle personnelle en espèces », qui correspond à 70 % du montant mensuel des prestations personnelles d’invalidité des militaires invalides de guerre du premier groupe, c’est-à-dire qu’elle est égale au montant attribué aux victimes civiles de la guerre du premier groupe. Étant donné que les autorités de première et deuxième instances ont continué d’adresser ce groupe de victimes de la guerre à la commission chargée d’établir les rapports médicaux qui ne pouvait objectivement pas s’acquitter de cette tâche, en 2016, la loi portant modification de la loi sur les principes de protection sociale et de protection des victimes civiles de la guerre et des familles avec enfants a été promulguée et a permis la création d’une commission d’experts qui, dans le cadre de la procédure administrative et sur la base des preuves disponibles, fournit un avis d’expert pour déterminer si le demandeur appartient à une catégorie spéciale de victimes de la guerre (art. 79 b). Il s’agissait de protéger au mieux une catégorie spéciale de victimes civiles de la guerre tout en leur permettant d’exercer leurs droits fondamentaux dans le cadre d’une procédure aussi simple que possible et avec un moindre renouvellement du traumatisme.

122.L’infraction pénale de viol est énoncée à l’article 165 du Code pénal de la Republika Srpska qui dispose ce qui suit :

1.Quiconque contraint autrui à des rapports sexuels ou à un acte sexuel équivalent par la force ou la menace d’atteinte immédiate à sa vie ou à son intégrité physique, ou à la vie et à l’intégrité physique d’un proche, est passible d’une peine de prison de trois à dix ans ;

2.Si l’infraction pénale visée au paragraphe 1 du présent article a été commise contre un mineur âgé de plus de 15 ans, ou d’une manière particulièrement cruelle ou dégradante, ou par plusieurs auteurs, ou a été motivée par la haine, ou si elle a entraîné des lésions corporelles graves ou une atteinte grave à la santé ou à la grossesse de la victime, l’auteur encourt une peine de prison de cinq à quinze ans ;

3.Si l’infraction pénale visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article a provoqué la mort de la victime, l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de dix ans.

123.La loi portant modification du Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Chap. dix-neuf, art. 203 − Infraction pénale de viol) a aggravé la peine d’emprisonnement pour l’infraction pénale visée au paragraphe 1) du présent article si celle-ci a été motivée par la haine envers la victime, et l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à quinze ans (Annexe no 8 − Centre de recherche de la Republika Srpska sur la guerre, les crimes de guerre et la recherche des personnes disparues).

Réponse à la recommandation 24 (art. 9)

124.Afin de protéger les droits en matière de retraite et d’invalidité, l’Accord relatif à la mise en œuvre des droits et obligations mutuelles en matière d’assurance retraite-invalidité (l’Accord) a été signé par les compagnies d’assurance compétentes en Bosnie-Herzégovine, le 25 mai 2000. L’article 2 de l’Accord relatif à la question de l’obligation des compagnies d’assurance en matière de versement des pensions avant le 30 avril 1992 prévoit que l’assureur qui a versé la pension au bénéficiaire le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord devra continuer à la verser, quel que soit le domicile ou le lieu de résidence du bénéficiaire. L’article 3 dispose que pour les bénéficiaires de pension avant la guerre dont les pensions n’ont pas été versées entre avril 1992 et l’entrée en vigueur de l’Accord, la pension sera versée par l’assureur sur le territoire où se situait l’adresse du bénéficiaire en mars 1992, indépendamment de son domicile ou de son lieu de résidence ultérieur. En réglementant le versement des pensions de cette manière, le principe universel d’assurance retraite et invalidité selon lequel la pension doit être versée par l’assureur dans la région où son bénéficiaire était assuré et avait acquis un droit à pension, n’a pas été pris en compte. Depuis 2001, le Fonds d’assurance retraite et invalidité de la Republika Srpska a lancé diverses initiatives visant à modifier l’Accord, à en adopter un nouveau et même à abroger l’Accord existant. L’Institut fédéral a toutefois rejeté ces propositions de sorte que l’Accord tel qu’il a été rédigé et signé est encore en vigueur. La Republika Srpska a demandé à la Fédération de Bosnie-Herzégovine de prendre en charge les versements pour tous ceux qui avaient bénéficié de l’ancien Fonds social d’assurance retraite et invalidité de Bosnie-Herzégovine avant le 30 avril 1992 et qui percevaient des pensions sur le territoire appartenant aujourd’hui à la Fédération de Bosnie-Herzégovine, y compris ceux qui n’étaient pas retournés dans la Fédération et vivaient toujours en Republika Srpska. Le Gouvernement de la Fédération a rejeté cette demande, tout en soulignant qu’il était prêt à créer un fonds unique de pension et d’invalidité pour l’ensemble du pays. Les tentatives passées du Gouvernement et du Fonds d’assurance retraite et invalidité de la Republika Srpska visant à modifier l’Accord n’ont pas abouti en raison du refus explicite des représentants de la Fédération d’en débattre et parce que les institutions conjointes, c’est‑à‑dire les ministères de Bosnie-Herzégovine, n’ont pas tenté de résoudre la question.

125.En ce qui concerne les problèmes liés à l’exercice des droits en matière d’assurance retraite et invalidité, la question dite du paiement inter-Entités des pensions s’est posée. Le 30 avril 1992, la Bosnie-Herzégovine comptait 416 790 retraités qui, pendant et après la guerre, selon leur lieu de résidence d’alors, sont devenus bénéficiaires de l’une des compagnies d’assurance créées pendant la guerre (l’Institut d’assurance retraite et invalidité de Mostar, le Fonds d’assurance retraite et invalidité de la Republika Srpska et le Fonds social d’assurance retraite et invalidité de Sarajevo). Pour régler la question de la réalisation des droits des assurés et des retraités d’avant-guerre, le 27 mars 2000, ces trois compagnies ont conclu l’Accord relatif à la mise en œuvre des droits et obligations mutuelles en matière d’assurance retraite-invalidité aux termes duquel il est établi que l’assureur qui avait versé des pensions avant l’entrée en vigueur de cet Accord, continuerait à les verser, indépendamment du lieu de résidence temporaire ou permanent du bénéficiaire. L’Accord sur les pensions entré en vigueur le 18 mai 2000 reste applicable en tant qu’accord relatif à la mise en œuvre des droits et obligations mutuelles en matière d’assurance retraite-invalidité conclu entre les compagnies d’assurance.

126.En ce qui concerne le Ministère fédéral de la santé et de l’assurance maladie, voir la réponse à la recommandation 11.

127.Le Fonds d’assurance maladie du District de Brcko observe l’Accord no 07‑11‑102/00 du 5 décembre 2001 sur les modalités d’utilisation des services de santé par les assurés en Bosnie-Herzégovine, en dehors de l’entité/district dans lequel ils résident.

Réponse à la recommandation 25 (art. 10)

128.La Bosnie-Herzégovine s’engage à lutter contre la traite des êtres humains. Le 30 décembre 2015, son Conseil des ministres a adopté le Plan d’action 2016-2019 y relatif qui est stratégiquement axé sur l’amélioration du système de soutien à la lutte contre la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine, la répression efficace de la traite et des crimes connexes, la prévention de la traite par la réduction des risques, une protection et une assistance effectives apportées aux victimes de traite des personnes et un renforcement du partenariat et de la coopération entre les participants engagés dans lutte contre la traite. Il s’agit d’un plan global et pluridisciplinaire dont la mise en œuvre inclut les autorités compétentes aux niveaux de l’État, des Entités, des cantons et du District de Brcko (Annexe no 9 − Traite internationale des êtres humains, réponse du Ministère de la justice de Bosnie‑Herzégovine, du Ministère de la justice de la Republika Srpska, du Ministère fédéral de la justice et de la Commission judiciaire du District de Brcko).

129.Eu égard à l’harmonisation interne de la législation pénale relative à la traite des êtres humains au niveau de la Bosnie-Herzégovine, des Entités et du District de Brcko, il convient de noter qu’au cours de l’élaboration du nouveau Code pénal de la Republika Srpska, l’harmonisation avec les normes internationales dans ce domaine (le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants − dit Protocole de Palerme, et la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains) a été réalisée, de même que l’harmonisation avec le Code pénal de la Bosnie-Herzégovine.

130.En ce qui concerne la fourniture de données statistiques sur le nombre de cas dans lesquels une plainte a été déposée contre des policiers impliqués dans des affaires de traite des êtres humains et sur les peines prononcées, il convient de noter que le Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à Sarajevo, participe à la mise en œuvre du projet régional « Mesure et évaluation du crime organisé dans les Balkans occidentaux ». Le Ministère a entrepris des activités en vue d’élargir et d’améliorer la base de données existante relative au crime organisé, calquée sur la base de données d’Europol, et à cette fin il tiendra compte de cet indicateur obligatoire, c’est-à-dire des données statistiques requises.

131.Entre 2012 et 2018, la police du district de Brcko n’a enregistré aucune plainte contre des policiers de son institution pour cause d’implication dans une affaire de traite des personnes.

Réponse à la recommandation 26 (art. 10)

132.La Bosnie-Herzégovine s’efforce d’améliorer la protection sociale des victimes de traite des êtres humains. La loi sur les principes de protection sociale et de protection des victimes civiles de la guerre et des familles avec enfants n’inclut pas les victimes de traite des personnes parmi les bénéficiaires des droits à la protection sociale.

133.La loi sur la protection sociale dispose que le bénéficiaire peut être une personne qui se trouve également en situation de besoin social, qu’il s’agisse d’un enfant ou d’un adulte victime de la traite des personnes, que les travailleurs sociaux du Centre d’action sociale exerceront leurs activités en appliquant les connaissances professionnelles et scientifiques modernes, les réglementations juridiques et autres en vigueur et les méthodes d’action sociale et autres, et que le travail du Centre doit être fondé sur l’esprit d’équipe. Les droits qui peuvent être acquis de manière uniforme sur tout le territoire de la Republika Srpska sont : l’aide financière, une allocation pour l’assistance et les soins à un tiers, le soutien à l’égalisation des chances pour les enfants et les jeunes atteints de troubles du développement, le placement en institution ou en famille d’accueil, l’aide et les soins à domicile, la garde de jour, l’aide financière ponctuelle et les services de conseil. La loi sur la protection sociale permet à chaque collectivité locale de définir, de sa propre initiative, des droits complémentaires et élargis qui répondent aux besoins spécifiques des bénéficiaires vivant dans cette communauté. Les interventions en faveur des bénéficiaires du système de protection sociale prennent la forme de prestations financières, de services sociaux et autres mesures visant à répondre aux besoins sociaux, à la prévention et à la résolution des problèmes sociaux.

Réponse à la recommandation 27 (art. 10)

134.Pour sensibiliser la population au risque de mariage précoce, en particulier dans la communauté rom, la Bosnie-Herzégovine a mis en œuvre les activités suivantes :

Dans la communauté rom, cinq femmes sur 10 âgées de 20 à 24 ans et deux hommes sur 10 âgés de moins de 18 ans, se marient. Pour attirer l’attention sur ce phénomène et pour le prévenir, une campagne est menée par le biais de médiateurs roms et du programme de l’Institut pour la santé publique et, en 2013, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a également publié les « Directives visant à améliorer la situation des enfants roms en Bosnie-Herzégovine ».

135.Au cours de la dernière décennie, on a enregistré une tendance régulière à la hausse de l’âge du premier mariage, à savoir que les femmes et les hommes se marient plus tard.

136.Selon le recensement de la population, de l’habitat et du logement de la Republika Srpska, en 2013, 279 jeunes au total âgés de 15 à 18 ans ont déclaré vivre en union informelle avec leur partenaire. Sur le nombre total des personnes interrogées, 13 étaient d’origine rom. En ce qui concerne les mineurs de moins de 15 ans, les données ont été fournies par les parents, les tuteurs ou les parents adoptifs, bien que la question de l’union formelle ou informelle n’ait pas été posée car elle était juridiquement inacceptable.

137.Selon le recensement de 2013, les partenaires en union informelle sont considérés comme des personnes résidant habituellement sous le même toit, non mariés et dont la relation s’apparente au mariage.

Réponse à la recommandation 28 (art. 10)

138.Afin d’éliminer le phénomène de la violence familiale, le 7 novembre 2013, la Bosnie-Herzégovine est devenue le 6e État membre du Conseil de l’Europe à avoir ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

139.Conformément aux engagements pris lors de la ratification de ladite Convention par l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine en 2013, le Conseil des ministres a rendu publique à sa seizième session tenue le 23 juillet 2015, la décision relative à l’adoption de la Stratégie-cadre visant à mettre en œuvre la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en Bosnie-Herzégovine pour la période 2015-2018.

140.La Stratégie constitue un cadre global qui définit la manière dont la Convention sera mise en œuvre en Bosnie-Herzégovine et dont le cadre juridique et institutionnel sera harmonisé avec les dispositions de la Convention, les priorités en matière de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale, les institutions responsables, ainsi que le cadre du suivi et des rapports relatifs à la mise en œuvre de la Stratégie et donc à celle de la Convention. Cette Stratégie contient un ensemble de mesures que les autorités de Bosnie-Herzégovine devaient appliquer d’ici à 2018 afin d’atteindre quatre objectifs stratégiques, à savoir : assurer une prévention globale, efficace et inclusive de la violence contre les femmes et de la violence familiale, mettre en place un système de protection multidisciplinaire et coordonné pour les victimes de ce type de violence, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe, renforcer les règles de sanction des auteurs de violence contre les femmes et de violence familiale, garantir aux victimes l’accès à la justice et améliorer le cadre de la création et de la surveillance de politiques intégrées et soucieuses de l’égalité des sexes pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale.

141.À sa trente-deuxième réunion tenue le 3 août 2015, le Gouvernement de la Republika Srpska a rendu une conclusion sur la non-acceptation de la mise en œuvre de la Stratégie-cadre adoptée pour l’application de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en Bosnie-Herzégovine pour la période 2015‑2018, car il n’existe ni base constitutionnelle ni obligation pour adopter un tel document découlant de la Convention du Conseil de l’Europe. Cette Convention est directement mise en œuvre en Republika Srpska dont le Gouvernement a désigné le Centre pour la promotion de la femme comme organe de coordination chargé d’observer la mise en œuvre des programmes et des mesures prévus au titre de la Convention.

142.La pérennité des activités dans le domaine de la prévention et du traitement des affaires de violence familiale est garantie par la loi sur la protection contre la violence familiale. Conformément à l’article 36 de cette loi, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, lors de sa soixante-quinzième réunion tenue le 11 mars 2013, a opté pour l’adoption de la Stratégie visant à prévenir et à combattre la violence familiale (2013-2017), en vue de réduire ce type de violence et d’établir un système d’action et de protection et un accès égal aux services. En application de cette décision, l’équipe d’experts chargée de la préparation et du suivi de la mise en œuvre de la Stratégie élabore des plans d’action et des rapports annuels pour assurer la continuité de l’action. Cette équipe est composée de représentants des institutions compétentes et du secteur non gouvernemental et d’un certain nombre d’experts ; la coordination est assurée par le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Aux niveaux inférieurs de l’administration, conformément à l’article 37 de la loi sur la protection contre la violence familiale, les gouvernements cantonaux sont tenus d’adopter des programmes de prévention, de protection et de lutte contre la violence familiale, de créer des organes de coordination et d’assurer la coopération entre certains niveaux de l’administration et des professionnels dans ce domaine. L’article 39 de la loi prévoit la signature d’un protocole de coopération pour une ou plusieurs municipalités, ou le travail d’équipes multisectorielles. De cette façon, tous les acteurs qui travaillent à la prévention et au traitement des affaires de violence familiale sont reliés horizontalement et verticalement et un mécanisme de mise en œuvre des stratégies et des politiques dans ce domaine est ainsi mis en place. L’application de la Stratégie vise à harmoniser la législation ; un système d’enseignement professionnel sectoriel et multisectoriel a été institué en vue d’améliorer la méthodologie de collecte des données ; un travail avec les victimes et les auteurs de violence familiale et des activités de promotion et de prévention sont menés et un service téléphonique unique d’urgence (le 1265) a été créé. Des informations sur les activités entreprises figurent dans le Rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie quinquennale pour la prévention et la lutte contre la violence familiale (2013-2017). Des activités spéciales visant à soutenir le travail des organes de coordination cantonaux et des équipes multisectorielles municipales sont exécutées dans le cadre d’un projet triennal soutenu par ONU-Femmes et intitulé « Améliorer l’accès aux services multisectoriels des victimes de violence sexiste aux niveaux cantonal et municipal ». Le projet est mis en œuvre dans la région du canton de Bosnie centrale, du canton 10 et du canton de l’Herzégovine occidentale et, en coopération avec la Mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Bosnie-Herzégovine, le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine s’emploie à soutenir les organes de coordination cantonaux et les équipes multisectorielles municipales dans les autres cantons.

143.La loi du District de Brcko sur la protection contre la violence familiale, entrée en vigueur en mars 2018, prévoit la protection contre la violence domestique ou au sein de la cellule familiale des personnes, qui, au fin de cette loi, sont considérées comme des membres de la famille ou de la cellule familiale, les organismes et les procédures de protection des victimes de violence familiale, les sanctions pour infraction imposées aux auteurs de violence familiale et les autres questions importantes relatives à la protection contre la violence familiale dans le District de Brcko. (Annexe no 10 − Tableau : Données statistiques de la Commission judiciaire du District de Brcko sur le nombre d’infractions pénales et de délits de violence domestique, ventilées par sexe (de 2013 à 2017).

144.L’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes et le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine travaillent régulièrement avec des partenaires internationaux afin d’orienter l’exécution des projets de donateurs internationaux dans le sens de la mise en œuvre de la Stratégie-cadre. Le travail du secteur privé relatif à la réalisation des objectifs de la Stratégie s’est intensifié, sous la coordination de l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes, par l’intermédiaire du Comité directeur conjoint des projets de l’Agence des États-Unis pour le développement international, de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement et d’ONU-FEMMES ; l’Agence suédoise a alloué plus de 650 000 marks convertibles à des organisations non gouvernementales pour la prévention et la protection contre la violence sexiste, dans le cadre du projet Agence suédoise-ONU Femmes « Normes et engagements pour combattre la violence faite aux femmes et la violence familiale en Bosnie-Herzégovine ». L’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes et le Ministère des droits de l’homme ont accordé des subventions d’un montant total de 44 000 marks convertibles à des organisations non gouvernementales pour le « Soutien à l’élaboration d’un partenariat entre ONG et autorités compétentes pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul ». Les projets ont été réalisés au cours du premier semestre 2017 en vue de contribuer à une prévention et à une protection plus efficace des victimes de violence sexiste, l’accent étant mis en particulier sur le soutien aux catégories vulnérables de la société.

145.En janvier 2017, un accord a été conclu entre l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) concernant la mise en œuvre du projet « Renforcement des capacités des institutions chargées de l’égalité femmes-hommes en Bosnie-Herzégovine pour lutter contre la violence sexiste», financé par les dons de l’USAID qui s’élevaient à 750 000 dollars, avec pour objectif global l’amélioration des services et un accès égal à la prévention et à la protection contre la violence sexiste en Bosnie-Herzégovine. La mise en œuvre de ce projet a commencé début juin 2017 et à ce jour, cinq analyses sectorielles notamment, ont été réalisées, accompagnées de recommandations sur les interventions prioritaires visant à faire face au problème de la violence contre les femmes et de la violence familiale en Bosnie-Herzégovine.

146.Une importante activité de prévention et de sensibilisation menée auprès des jeunes scolarisés a été relevée et le secteur des ONG s’est employé très activement à organiser des campagnes publiques pour attirer l’attention sur le problème de la violence contre les femmes et sur la nécessité de la signaler. La campagne « Seize jours d’activisme » menée en 2016, a donné lieu au plus grand nombre d’activités enregistré à ce jour − 160 activités publiques et de sensibilisation ont été organisées par les mécanismes institutionnels de l’égalité des sexes et le secteur des ONG, soit jusqu’à 10 événements par jour.

147.Dans le cadre de la formation continue des professionnels des organismes publics, des services de police, des institutions sanitaires et sociales et des établissements éducatifs, dispensée par les mécanismes de promotion de l’égalité des sexes, les agences de la fonction publique et les programmes sectoriels destinés aux professionnels de l’éducation par les ministères compétents, plus de 60 séances de formation ont été organisées, auxquelles ont participé plus de 1 700 personnes. À cela s’ajoutent les programmes de formation mis en œuvre par les ONG et les partenaires internationaux, et un nombre de stagiaires dépassant 2 200 professionnels.

148.Le 17 décembre 2015, l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité entre les hommes et les femmes a signé un accord de coopération avec le « Réseau sécurité 22 », ONG qui regroupe neuf centres d’accueil, progressant ainsi dans la mise en place d’un partenariat structuré et institutionnalisé avec le secteur privé.

149.Organisés par les ministères de la santé des Entités et avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), des stages de formation sur le thème de la lutte contre la violence sexiste ont été régulièrement assurés pour les professionnels de santé. « Un ensemble de ressources destinées à l’action des prestataires de santé contre la violence sexiste » a été adopté en 2015 dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska et sert de base à la formation des formateurs et des professionnels de santé. Les formations s’appuient sur les sources juridiques internationales et reconnaissent en particulier l’importance des dispositions de la Convention d’Istanbul. Ces stages fournissent aux professionnels du secteur de la santé des informations détaillées sur le cadre juridique de la violence sexiste en Bosnie-Herzégovine, des directives pour son traitement, une explication sur le rôle et les étapes d’une réponse efficace des professionnels de santé et des associés à la violence sexiste, et une explication du système d’orientation relatif à ce type de violence. Durant la période à l’étude, quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le travail avec les auteurs d’actes de violence. Des problèmes subsistent eu égard au prononcé insuffisant de mesures de protection par les tribunaux, comme au manque de personnel pour une mise en œuvre plus probante des mesures de prévention et de protection à l’égard des auteurs d’actes de violence.

150.Pour assurer une assistance, une protection et un soutien adéquats aux victimes de violence familiale et prévoir des sanctions pour les actes qui ne peuvent être qualifiés d’infraction pénale de violence domestique ou au sein de la cellule familiale, la Republika Srpska a adopté la loi sur la protection contre la violence familiale qui qualifie de délits certains actes ou formes de manifestations de violence familiale. Conformément à l’une de ses dispositions explicites (art. 2), cette loi a pour principal objectif de protéger les victimes de violence familiale en prévenant et en combattant cette violence qui viole les libertés et les droits fondamentaux garantis par la Constitution et la législation. Aux termes de ladite loi, la violence familiale représente tout acte de violence commis par un membre de la famille ou de la cellule familiale qui menace la tranquillité et l’intégrité mentale, physique, sexuelle ou économique d’un autre membre de la famille ou de la cellule familiale (art. 6, par. 1). Selon la définition qui en est donnée, la violence familiale en tant que délit constitue une atteinte à la tranquillité et à l’intégrité mentale, physique, sexuelle ou économique d’un autre membre de la famille ou de la cellule familiale. Tout acte de violence familiale conduisant à la violation des valeurs susmentionnées d’un membre de la famille ou de la cellule familiale constitue un délit. L’appendice no 11 annexe a) de la loi sur la protection contre la violence familiale en Republika Srpska contient plusieurs dispositions prévoyant une protection spéciale des victimes de violence sexiste.

151.La loi sur la protection contre la violence familiale, outre des mesures d’urgence particulières de protection des victimes, prévoit contre ce type de violence des sanctions pour délit qui sont prononcées par le tribunal lors de la procédure engagée et appliquée conformément aux dispositions de la loi définissant les délits (art. 23). Ces sanctions visent à inciter l’auteur et d’autres personnes à ne pas commettre à l’avenir d’actes de violence familiale, à assurer la protection nécessaire à la santé et à la sécurité des victimes, et à éliminer les circonstances qui favorisent ou encouragent la violence familiale.

152.La loi sur la protection contre la violence familiale dispose qu’une victime de violence familiale, du fait qu’elle a subi des actes de violence, la peur et l’anxiété, et afin d’assurer sa protection physique et l’exercice de ses droits et prévenir la récurrence de la violence, est habilitée à demander au centre social ou au service de protection sociale compétents, une mesure spéciale de soutien − à savoir une protection temporaire dans un centre d’accueil (art. 15). Le centre d’accueil constitue une mesure spéciale de soutien qui offre un hébergement sûr et une aide aux victimes de violence familiale et peut être réalisée par une personne morale. La mesure d’hébergement temporaire dans un centre d’accueil peut être fixée pour la période nécessaire à la réalisation de l’objectif, mais ne peut excéder six mois, et dans les cas justifiés, elle peut être prolongée de six mois, c’est-à-dire jusqu’à l’achèvement de la procédure et l’exécution de la décision imposant une mesure de protection à l’encontre du coupable. Les fonds destinés aux soins et à l’hébergement temporaires en centre d’accueil des victimes de violence familiale sont prélevés sur le budget de la Republika Srpska à hauteur de 70 %, et sur le budget des collectivités locales à hauteur de 30 % du prix fixé pour l’hébergement de la victime (Article 18 − Appendice no 11 − Annexe b)). La loi sur la protection contre la violence familiale en Republika Srpska contient plusieurs dispositions qui prévoient la protection spéciale des victimes de violence sexiste.

153.Afin d’assurer une protection efficace contre la violence familiale, les Ministres de la famille, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l’intérieur, de la santé et de la protection sociale, de l’éducation et de la culture ont signé le Protocole général sur le traitement des affaires de violence familiale en Republika Srpska. Le Protocole vise à permettre un travail coordonné, efficace et global des signataires afin de fournir aux victimes de violence familiale une assistance immédiate, un soutien et une protection, et de réprimer et prévenir la répétition des violences. Le Protocole est contraignant pour tous les organes chargés de la protection. Il inclut : les modalités de traitement mises en œuvre par ces organes qui, conformément aux dispositions de la loi sur la protection contre la violence familiale, fournissent protection, soutien et assistance aux victimes de violence familiale − que l’auteur ait fait l’objet de poursuites pénales ou d’une procédure correctionnelle ; les formes et les modalités de coopération et d’échange des données et informations nécessaires entre les organes de protection ; le traitement par le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports − ministère compétent pour superviser et contrôler l’application de la loi sur la protection contre la violence familiale et des dispositions finales qui prescrivent le traitement par les organes de protection conformément aux activités du Protocole, et qui donne aux agents chargés du traitement des directives afin d’assurer une approche systématique, interdisciplinaire, professionnelle et globale de la violence familiale. L’application du Protocole dans le travail quotidien des organes compétents est essentielle au développement du système de protection contre la violence familiale. Son application prévoit non seulement des mesures adéquates en cas de violence familiale, mais aussi la prévention par un développement des compétences professionnelles, une meilleure compréhension du phénomène, le dépassement des stéréotypes et des préjugés, et une « tolérance zéro » pour la violence dans la famille et, partant, pour tous les types de violence. En outre, le Protocole général sur le traitement des affaires de violence familiale en Republika Srpska constitue un mécanisme de collecte et d’enregistrement de données et d’établissement de rapports sur la violence familiale.

154.Le Gouvernement de la Republika Srpska a mis en place le Conseil de prévention de la violence dans la famille et la cellule familiale en tant qu’organe consultatif auprès du Gouvernement, afin de renforcer l’action coordonnée et efficace en matière de violence familiale et de contrôler et évaluer la mise en œuvre des politiques et des mesures visant à la prévenir et à l’éliminer. Dans les limites de sa compétence, le Conseil supervise la mise en œuvre de ces mesures et des politiques, il les évalue et formule à ce sujet des recommandations et des avis ; il formule également des recommandations et des avis à l’intention du Ministère dans le cadre du processus de proposition et d’adoption de la législation relative à la violence familiale ; il lance des projets scientifiques, d’experts, de recherche et autres dans le domaine de la violence familiale et concourt à leur réalisation ; il participe également aux activités des partenaires sociaux liées à la prévention et à l’élimination de la violence familiale et examine d’autres questions importantes à cet égard.

155.Le Conseil de prévention de la violence compte neuf membres. Le Gouvernement décide de leur nomination sur proposition du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports. Les membres du Conseil sont les représentants des ministères et autres organes compétents de la République, des institutions publiques et des services professionnels. Le Conseil peut, selon qu’il convient, inclure dans ses travaux des représentants des institutions, ainsi que des ONG et des experts universitaires et chercheurs dans les domaines pertinents pour renforcer les politiques dans le domaine de la violence familiale.

156.En Republika Srpska, conformément aux dispositions de la loi sur la protection contre la violence familiale, la protection, l’assistance et le soutien apportés aux victimes incombent au Ministère de l’intérieur, au Bureau du Procureur, aux centres d’action sociale, à savoir aux services de protection sociale et aux institutions sanitaires et éducatives, et au tribunal compétent. Les organes de protection doivent tenir des registres des actions entreprises et des données relatives au nombre de poursuites engagées et menées à terme, et des autres mesures adoptées, et soumettre des rapports y relatifs au Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports. Ces rapports, qui tiennent compte de la protection de la personnalité et de la dignité de la victime de violence familiale et de son droit à la protection de la vie privée, indiquent en particulier le nombre de victimes et d’auteurs de violence familiale, leur sexe et leur âge, les formes de violence, le degré de parenté ou autre relation entre victime et auteur, les mineurs et les personnes handicapées, le nombre de poursuites engagées et menées à terme, leur nature et leur niveau, à savoir la durée des sanctions infligées et les mesures prises. Depuis 2014, le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports recueille auprès de tous les organes de protection des rapports sur la violence familiale qui incluent les actes de violence familiale en tant que délits, conformément à la loi sur la protection contre la violence familiale et au Règlement sur le contenu des registres et des rapports sur la violence familiale établis en vertu de cette loi. Les rapports et les données sont disponibles sur le site Web du Ministère susmentionné.

157.L’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté la Stratégie de lutte contre la violence familiale 2014-2019, dont la vision est la suivante : « Une assistance, une protection et un soutien adéquats contre la violence dans la famille sont fournis aux victimes de violence familiale en Republika Srpska − Pour une Republika Srpska sans violence familiale », et qui a pour mission de : « mettre toutes les capacités disponibles à contribution pour combattre la violence familiale, renforcer la confiance des victimes dans l’état de droit et les institutions publiques à tous les niveaux, avec le maximum d’implication des différents acteurs sociaux ». La Stratégie définit quatre orientations et quatre objectifs. Annexe no 12 : Les quatre orientations et les quatre objectifs importants de la Stratégie de lutte contre la violence familiale de la Republika Srpska 2014-2019 (« Journal officiel de la Republika Srpska », no 63/14).

Réponse à la recommandation 29 (art. 11)

158.La Bosnie-Herzégovine s’efforce de résoudre le problème de la prévalence de la pauvreté, en particulier chez les réfugiés, les rapatriés issus de minorités, les enfants privés de soins parentaux, les retraités, les personnes handicapées, les Roms et les familles nombreuses ; toutefois, elle n’a pas défini de seuil de pauvreté officiel et n’analyse pas systématiquement la question. La première enquête sérieuse sur la pauvreté en Bosnie-Herzégovine a été réalisée par la Banque mondiale en 2001 à partir des données relatives aux dépenses. L’Agence de statistique de Bosnie-Herzégovine publie l’ensemble des indicateurs de base de la pauvreté, conformément aux normes de l’UE, dans l’Enquête sur le budget des ménages publiée tous les trois ans (2004, 2007) ; l’enquête détaillée a été réalisée en 2011. Néanmoins, les indicateurs clefs de la pauvreté et de l’exclusion sociale ne font toujours pas l’objet d’un suivi systématique conforme aux exigences d’EUROSTAT (Office statistique de l’Union européenne).

159.La pauvreté absolue est définie comme le niveau des dépenses de consommation situé en deçà d’un certain seuil, en fonction du prix d’un ensemble particulier de produits. Le seuil de pauvreté relative compare le niveau d’une catégorie de population à une autre catégorie dans la même société et est basé sur un certain pourcentage du revenu moyen ou de la consommation dans un pays donné. Le calcul de la pauvreté absolue définit un seuil, à savoir le seuil de pauvreté général et extrême.

160.Les dernières données relatives à la pauvreté se réfèrent à 2011 ; en Bosnie-Herzégovine, le seuil officiel de pauvreté relative est de 416,40 marks convertibles par mois par équivalent adulte, et le taux de pauvreté de 17,9 % ; il est de 17,1 % pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Le seuil de pauvreté absolue en Bosnie-Herzégovine était de 238 marks convertibles par habitant en 2007, les coûts/dépenses de soins de santé n’étant pas inclus, et le taux de pauvreté de 23,4 % ; il était de 22,7 % pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine. L’Agence de statistique de Bosnie-Herzégovine mesure la pauvreté dans le pays sur la base des dépenses, par opposition aux mesures fondées sur le revenu employées par EUROSTAT pour évaluer la pauvreté dans l’UE.

161.Avec le système d’assurance retraite-invalidité, pour se prémunir contre la pauvreté et conserver partiellement le principe de solidarité, le mécanisme de pension minimum d’un montant de 337 marks convertibles est maintenu, comme la pension garantie de 449 marks convertibles qui sera harmonisée/augmentée en fonction du pourcentage annuel de hausse du coût de la vie en Fédération de Bosnie-Herzégovine, conformément aux dispositions de la loi sur l’assurance retraite-invalidité.

162.Chaque année, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine alloue régulièrement des fonds importants aux projets d’assistance à cette catégorie de population, fondés sur le Plan de retour adopté, la reconstruction et le développement des retours durables. En 2018, un montant de 22 600 000 marks convertibles a été approuvé avec des transferts budgétaires alloués à l’exécution des projets susmentionnés.

163.L’Institut de la statistique de la Republika Srpska a publié les principaux indicateurs de la pauvreté dans le cadre des enquêtes sur le budget des ménages réalisées en 2004, 2007, 2011 et 2015. Les dernières données publiées datent de 2015 et indiquent un seuil officiel de pauvreté relative pour la Republika Srpska de 362,34 marks convertibles par équivalent adulte et par mois, et un taux de pauvreté de 13,9 %. (Les enquêtes sur le budget des ménages ont été menées par les trois institutions de statistiques de Bosnie-Herzégovine).

164.L’Institut de la Republika Srpska calcule le taux de pauvreté relative du pays sur la base des dépenses de consommation tirées de l’enquête détaillée sur le budget des ménages qui est menée dans le cadre d’une enquête pluriannuelle. La mise en place d’une enquête régulière sur le revenu et les conditions de vie permettra de calculer le taux de pauvreté à partir des données sur le revenu ainsi recueillies.

Réponse à la recommandation 30 (art. 11)

165.La Bosnie-Herzégovine n’épargne aucun effort pour mettre en œuvre dans toute la mesure du possible l’Annexe VII de l’Accord de paix de Dayton et pour assurer le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers d’avant-guerre.

166.En Bosnie-Herzégovine, 32 145 familles soit 96 830 personnes ont le statut de familles/personnes déplacées. Par rapport aux données de 2016, le nombre de personnes déplacées à diminué de 1 744 personnes. Le projet CEB II (programme de la Banque de développement du Conseil de l’Europe) de « Fermeture des centres collectifs et des logements temporaires par le biais de solutions de logements sociaux » prévoit la fermeture de 121 centres collectifs. Sa réalisation permettra de loger plus de 7 200 personnes dans 2 611 logements. En 2017, dans le cadre de ce projet et conformément aux procédures légales, cinq sous-projets (construction/reconstruction d’immeubles) ont débuté et devraient permettre de fournir 128 logements. En 2018, des travaux relatifs à douze nouveaux sous-projets (immeubles d’habitations) devaient être lancés ; ils permettront de fournir 507 logements. Les ministères compétents des Entités et du District de Brcko sont responsables de la mise en œuvre du projet et le Fonds pour les retours de la Bosnie-Herzégovine en assure le financement. Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine en assure la coordination et le suivi.

167.La Republika Srpska s’efforce constamment de fermer les logements de type centres collectifs qui existent encore dans 6 lieux et 4 municipalités de la Republika et qui concernent au total 146 familles, soit 297 personnes. Toutes les familles ont été incluses dans le Projet de logement CEB II. Des efforts sont également déployés pour permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées grâce à la reconstruction des logements et des infrastructures d’avant-guerre, et fournir une aide au retour durable.

168.Le Ministère de la Fédération de Bosnie-Herzégovine met en œuvre le projet CEB II de « fermeture des centres collectifs et des logements temporaires par le biais de solutions de logements sociaux », grâce à un prêt de la Banque de développement du Conseil de l’Europe ; sur le territoire de la Fédération, environ 5 000 personnes résident encore dans des logements collectifs. La Fédération dispose de prêts d’un montant de 40 423 203 euros auxquels s’ajoute une contribution de 20 % des autorités nationales. Ce projet doit mettre en œuvre 49 sous-projets de construction ou reconstruction, avec 1 521 logements dans 29 municipalités ; les bénéficiaires se verront attribuer un logement sur le modèle du logement social à but non lucratif.

169.Les personnes déplacées dans le District de Brcko sont logées exclusivement dans des logements individuels situés dans des installations dites humanitaires. Outre ce type d’hébergement, un certain nombre de personnes déplacées logent avec des amis, des relatifs, ou sont colocataires, etc. Le District de Brcko a signé un mémorandum d’accord avec le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés et le Fonds pour le retour de Bosnie-Herzégovine (en tant qu’institution financière), le Ministère des réfugiés et des personnes déplacées de la Republika Srpska et le Ministère fédéral des personnes déplacées et des réfugiés, sur la mise en œuvre du projet de « Fermeture des centres collectifs » − L/D 1789 (2013). Dans le District de Brcko, ce projet incluait initialement six agglomérations hébergeant des personnes déplacées et des réfugiés comme des personnes en situation de besoin social : Prutače, Grbavica, Cerik, Bukvik, Brka et Ivici. Actuellement, sa mise en œuvre est retardée, principalement en raison des exigences ultérieures de la Banque de développement du Conseil de l’Europe qui a considérablement relevé les normes de construction et d’équipement des logements, entraînant ainsi l’insuffisance des fonds disponibles pour exécuter le projet dans les six agglomérations choisies. Le Département des personnes déplacées, des réfugiés et des questions de logement du District de Brcko communique constamment avec le coordonnateur du projet au Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine et il a déjà tenté de trouver une solution à ce sujet.

170.Selon le rapport 2017 sur la lutte antimines en Bosnie-Herzégovine, la superficie de la zone dangereuse est de 1 061,32 kilomètres carrésdont environ 30 kilomètres carréspour leszones résidentielles et 18 kilomètres carréspour les zones d’infrastructures.

171. La Commission de déminage de Bosnie-Herzégovine s’efforce de répondre aux besoins des communautés locales affectées par les mines lorsqu’elle mène des activités de lutte antimines. En 2018, une approche intégrée de la lutte antimines a été planifiée et mise en œuvre intensivement jusqu’à ce jour ; elle exige de s’attaquer pleinement au problème des mines dans les communautés locales en entreprenant des activités de groupe afin de créer les conditions permettant l’utilisation de certaines ressources, la reconstruction et le retour durable.

Réponse à la recommandation 31 (art. 11)

172.En ce qui concerne l’accès de la population à l’eau potable, la Bosnie-Herzégovine a pris les mesures nécessaires pour adopter les dispositions du Pacte. Le fait est qu’il existe des systèmes urbains/municipaux de distribution d’eau qui approvisionnent 65 % de la population, tandis qu’environ 30 % est approvisionnée par des systèmes ruraux dont la qualité de l’eau n’est pas contrôlée conformément à la Directive européenne sur l’eau potable. Le reste est constitué de systèmes individuels d’alimentation en eau.

173.Dans les rapports de situation concernant la mise en œuvre de la Stratégie de gestion de l’eau envoyés au Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère fédéral de l’agriculture, de la gestion de l’eau et des forêts a demandé à plusieurs reprises à la Fédération de fournir les ressources financières manquantes pour exécuter la Stratégie, mais les fonds demandés n’ont pas été approuvés. Bien que la gestion de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement relève de la compétence exclusive de la communauté locale et du canton qui reçoivent à cette fin 45 % des fonds prélevés sur les tarifs de l’eau, conformément à la loi sur l’eau, le Ministère de l’agriculture, de la gestion de l’eau et des forêts a entrepris, pour mettre en œuvre la Directive de l’UE sur l’eau potable, la création d’un Système central d’information qui comprendra la composante approvisionnement en eau et assainissement, ainsi qu’un registre de tous les systèmes ruraux de distribution d’eau d’une capacité de 0,1 l/s, outre les systèmes municipaux et urbains. Par la suite, les opérateurs du réseau de distribution d’eau enregistreront toutes les autres données pertinentes.

Réponse à la recommandation 32 (art. 12)

174.Afin de permettre aux groupes vulnérables et marginalisés de Bosnie-Herzégovine d’avoir à égalité accès aux soins de santé, la Conférence pour le secteur de la santé en Bosnie-Herzégovine, lors de sa sixième réunion tenue le 14 mars 2017, a examiné la proposition d’amendements à l’Accord sur les modalités et procédures d’utilisation des services de santé par les assurés en Bosnie-Herzégovine, hors de l’entité/District de Brcko, afin d’améliorer la fourniture de soins aux personnes déplacées et aux réfugiés, et elle est parvenue aux conclusions suivantes :

a)Un groupe de travail a été créé, composé de représentants du Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine, du Ministère de la santé et de la protection sociale et du Fonds d’assurance maladie de la Republika Srpska, du Ministère fédéral de la santé, de l’Institut d’assurance maladie et de réassurance de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, du Département de la santé et autres services et du Fonds d’assurance maladie du District de Brcko. Le groupe de travail s’est réuni le 2 octobre 2017 et a noté que la question de l’accès aux soins de santé pour les personnes déplacées et les rapatriés était régie par la loi sur les réfugiés de Bosnie-Herzégovine et les personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine, la loi sur les personnes déplacées, les rapatriés et les réfugiés en Republika Srpska, et la loi sur les personnes déplacées et les rapatriés en Fédération de Bosnie-Herzégovine et les réfugiés de Bosnie-Herzégovine, et qu’il n’était pas nécessaire de modifier l’Accord sur les modalités et procédures d’utilisation des services de santé par les assurés en Bosnie-Herzégovine, hors de l’entité/district auxquels appartiennent ces personnes ;

b)En ce qui concerne la demande du Ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine, il a été conclu que des amendements seraient apportés à l’Accord et que des soins de santé seraient délivrés aux personnes assurées-personnel militaire qui, pour accomplir leur service militaire, résident temporairement en dehors du territoire de l’entité/du district auxquels ils appartiennent ;

c)Les représentants du Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine ont proposé de modifier l’Accord en vue de réglementer les droits de toutes les personnes assurées et la fourniture de services de santé d’urgence en cas de besoin dans les Entités, le District de Brcko ou les cantons auxquels n’appartiennent pas les personnes assurées. Cette proposition n’a pas abouti alors à une entente et l’avis des caisses d’assurance/institutions de prévoyance maladie sera sollicité avant la rédaction définitive de l’Accord. Compte tenu des conclusions adoptées et des dispositions du paragraphe 1 de l’article 12 de l’Accord, le Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine continuera de coordonner les travaux du groupe de travail relatifs aux amendements portés à l’Accord, une fois que les institutions compétentes des Entités auront donné leur aval.

175.Bien que toutes les réglementations applicables dans le domaine des soins de santé et de l’assurance maladie dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine interdisent la discrimination pour quelque motif que ce soit, conformément à la loi sur la protection de la santé (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine nos 46/10 et 75/13), des mesures prioritaires en matière de santé ont été prescrites pour donner accès à tous les niveaux de soins de santé aux groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, les personnes âgées de plus de 65 ans, les personnes non assurées, les Roms, les rapatriés, les personnes déplacées, les réfugiés, les victimes de violence et les malades mentaux. Les sources de financement sont définies par la même loi.

176.La loi sur la protection de la santé établit qu’une approche amicale des jeunes doit être encouragée au niveau des soins de santé primaire, c’est-à-dire dans les centres médicaux. Les centres d’information des ONG délivrent également des services en offrant aux jeunes des informations de qualité, sûres et crédibles sur toutes les questions relatives à un mode de vie sain, en identifiant chez les jeunes la nécessité de soins de santé professionnels et, si nécessaire, en les adressant à une équipe de soins dans une centre médical.

177.Le projet « Proposer une approche amicale dans l’offre de services de soins de santé aux jeunes dans le domaine de la médecine familiale » a permis aux professionnels de santé de suivre en la matière une formation avancée pour les formateurs.

178.En coopération avec le Ministère fédéral de l’éducation, le programme-cadre pour l’enseignement primaire a fait l’objet d’un travail approfondi et de nombreuses séances d’enseignement ont été approuvées afin d’aider les jeunes à adopter des comportements sains dans le cadre de l’enseignement primaire. En ce qui concerne l’éducation à la santé, les programmes relèvent de la compétence des ministères cantonaux responsables de l’éducation.

179.Les rapatriés en Republika Srpska ont droit à l’assurance maladie conformément à l’article 10 de la loi sur l’assurance maladie dont le paragraphe 12 dispose que les réfugiés, les personnes déplacées et les rapatriés seront obligatoirement assurés s’ils ne le sont déjà. Le Ministère des réfugiés et des personnes déplacées de la Republika Srpska assure le paiement des cotisations y relatives.

180.Le Département des personnes déplacées, des réfugiés et des questions de logement du District de Brcko mène des activités en application du Plan d’action 2017-2022 visant à résoudre les problèmes des Roms dans le District de Brcko qui a été adopté par le Gouvernement du District. En ce qui concerne les catégories vulnérables de la population du District, le Département, conformément à ses compétences, s’emploie activement à résoudre leurs problèmes de logement en leur fournissant des logements de remplacement et une aide à la restauration et à la reconstruction d’habitations. Annexe 13 −Données de l’Institut de santé publique de la Republika Srpska, publiées dans « État desanté de la population de la Republika Srpska, 2016 », et Données de l’Institut de santé publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, publiées dans l’« Annuaire des statistiques sanitaires, 2016 ».

Réponse à la recommandation 33 (art. 13 et 14)

181.Il est regrettable de constater que la ségrégation et la discrimination dans le domaine de l’éducation perdurent dans certaines régions de Bosnie-Herzégovine, en particulier sous la forme du phénomène des « deux écoles sous un même toit » (cantons de Bosnie centrale et d’Herzégovine-Neretva), des écoles monoethniques, et du déni des droits linguistiques.

182.Le concept appelé « deux écoles sous un même toit » n’existe pas en Republika Srpska. S’agissant des enfants rapatriés, la Republika Srpska a totalement résolu leur intégration dans l’enseignement primaire. Le retrait des contenus offensants et inappropriés des programmes et des manuels des établissements primaires et secondaires en Bosnie-Herzégovine a été achevé au cours de l’année scolaire 2003/04. Les critères relatifs aux noms des écoles, aux symboles et aux manifestations scolaires ont été pleinement respectés en Republika Srpska.

183.En 2001, l’Assemblée du District de Brcko a adopté un document intitulé « Plan d’éducation » qui définit la dénomination des écoles primaires du district, ainsi que leur circonscription et leur siège. Les écoles sont identifiées par des chiffres romains de 1 à 15 correspondant au nombre d’écoles primaires. Les établissements secondaires ont des noms liés à la catégorie d’enseignement professionnel qui y est dispensé, à l’exception de l’établissement secondaire d’enseignement général (lycée) du District de Brcko appelée Gimnazija « Vaso Pelagić ». Ces noms, ainsi que le nom de l’école primaire de musique, ne constituent pas un obstacle à l’application des principes et des normes qui assurent aux élèves des conditions d’éducation égales. Annexe no 14 − Département de l’éducation du District de Brcko − Loi sur l’enseignement primaire et secondaire dans le District de Brcko de Bosnie-Herzégovine.

Réponse à la recommandation 34 (art. 13 et 14)

184.Selon le rapport relatif à l’année scolaire 2016/17, les ministères de l’éducation compétents se sont concentrés sur la réalisation du droit à l’éducation des enfants appartenant à la minorité nationale rom en les intégrant au système éducatif, en leur fournissant un soutien scolaire complémentaire, des manuels, le transport, etc. L’accent a été mis sur l’adoption de mesures d’incitation visant à réduire l’abandon scolaire qui, comme on l’a relevé, constitue un problème majeur, en particulier en raison des changements de lieu de résidence des parents et des enfants de la minorité rom, éventuellement à plusieurs reprises pendant l’année scolaire.

185.Aux fins du respect des compétences effectives de l’État en matière de politique éducative en Bosnie-Herzégovine, lors de la 155e session du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine tenue le 25 septembre 2018, le Plan-cadre d’action sur les besoins éducatifs des Roms (2018-2022) a été adopté, et les ressources financières nécessaires à sa mise en œuvre ont été planifiées et approuvées. Sur la base de ce plan, les ministères de l’éducation responsables adopteront leurs plans d’action en 2018/2019 et planifieront les ressources nécessaires à leur mise en œuvre.

186.On ne peut pas dire grand-chose du nombre élevé d’enfants roms qui ne fréquentent pas l’école primaire obligatoire en Republika Srpska. On ne constate pas non plus l’existence d’abandons scolaires significatifs dans cette population. Le Plan d’action révisé sur les besoins éducatifs des Roms est mis en œuvre. Des manuels gratuits sont distribués à tous les enfants roms − pour tous les élèves des première et deuxième années, les manuels sont fournis par le Ministère de l’éducation et de la culture et pour les autres années, par la communauté locale. Tous les enfants, y compris les enfants roms, dont le lieu de résidence se trouve à 4 kilomètres ou plus de l’école, bénéficient d’un transport gratuit assuré par le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska.

Réponse à la recommandation 35 (art. 15)

187.Afin de promouvoir la diversité culturelle, la Bosnie-Herzégovine défend les droits culturels. Son Conseil des ministres a adopté le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie de politique culturelle en Bosnie-Herzégovine 2017-2018 ; tous les ministères de la culture des cantons et des Entités concernés avaient préalablement donné leur accord. Il s’agit d’un plan d’ensemble contenant des activités concrètes, conformément à la Stratégie de politique culturelle en vigueur en Bosnie-Herzégovine qui a été adoptée par le Conseil des ministres (2008). En outre, le 27 janvier 2009, la Bosnie-Herzégovine a ratifié la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, dont les dispositions figurent dans la Stratégie de politique culturelle (2008). En 2015, l’entrée en vigueur de cette Convention a eu 10 ans. Tous les médias ont souligné que la préservation et la promotion de la diversité culturelle était une condition préalable à l’existence des valeurs humanistes essentielles de la société et des droits de la personne fondamentaux. Les résultats de la recherche sur la contribution de la culture au développement en Bosnie-Herzégovine et le rapport concernant les consultations menées à ce sujet en 2014 en Bosnie-Herzégovine ont également été présentés. Les consultations ont été structurées en six domaines thématiques : Culture et réduction de la pauvreté ; Culture et éducation ; Culture, égalité des sexes et autonomisation des femmes ; Culture, villes et urbanisation durables ; Culture, environnement et changement climatique, et Culture, intégration et réconciliation. La loi sur le budget des institutions et les engagements internationaux de la Bosnie-Herzégovine régit la planification annuelle des ressources allouées au domaine de la culture dans le cadre du budget du Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine en matière de subventions ; à savoir la subvention intitulée « Cofinancement des projets d’institutions culturelles en Bosnie-Herzégovine », d’un montant de 3 097 000 marks convertibles et celle intitulée « Coopération culturelle internationale » (d’un montant de 440 000 marks convertibles). Les fonds sont accordés grâce à un appel public annuel. Chaque année, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine publie les critères d’allocation de fonds sur la base desquels l’appel public est lancé, et des commissions chargées de la procédure d’évaluation et des propositions d’allocation de fonds sont formées. Les décisions finales concernant l’allocation des fonds sont prises par le Conseil des ministres. Les projets soutenus dans le cadre des subventions sont ceux qui contribuent à la mise en œuvre de la Convention et encouragent la préservation de la diversité culturelle. Les projets sont soutenus dans toutes les régions de la Bosnie-Herzégovine, y compris dans les zones rurales plus petites, afin de fournir à chacun un accès égal à la culture. Il convient de souligner qu’il s’agit-là d’une hausse importante des fonds alloués à ces fins à partir du budget 2016 ; elle a permis la préservation/l’entretien de certaines institutions culturelles et la réouverture de celles qui avaient été fermées (le Musée national).

188.Les institutions culturelles dont le statut juridique n’est pas fixé constituent un groupe particulièrement vulnérable (il s’agit de 7 institutions de Bosnie-Herzégovine : le Musée national, la Bibliothèque nationale et universitaire, la Bibliothèque pour aveugles et malvoyants, le Musée d’histoire, la Cinémathèque, le Musée des lettres et des arts du spectacle, et la Galerie nationale). Au cours de la période écoulée, le travail de ces institutions a été rendu possible grâce à l’activité très importante coordonnée par le Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine ; il fait suite à la signature du Mémorandum d’accord visant à soutenir le travail des institutions culturelles d’importance et d’intérêt communs pour la Bosnie-Herzégovine, pour la période 2016-2018. Le document a été signé par 38 institutions (la municipalité et plusieurs ministères cantonaux de la culture). Ce Mémorandum n’est pas contraignant et permet à chaque signataire de retirer ou de modifier le montant de l’aide, ce qui engendre une incertitude et une situation extrêmement désavantageuse pour l’exécution des activités régulières des institutions culturelles.

189.Il convient de souligner que les mesures susmentionnées ont permis d’améliorer quelque peu la situation des institutions culturelles et de rouvrir celles qui avaient été fermées en raison de contraintes financières ; toutefois, le statut juridique (et surtout − la situation financière) des 7 institutions culturelles restent NON RÉSOLUS.

190.Conformément aux compétences constitutionnelles dans le domaine de la culture, la Republika Srpska a adopté sa Stratégie de développement culturel 2017-2022. Dans la mesure de ses capacités financières, elle s’efforce d’assurer la réalisation du droit à la culture au plus grand nombre possible de personnes. Son Ministère de l’éducation et de la culture a notamment adopté le Règlement sur le cofinancement des besoins publics en matière de culture, et le Règlement sur le cofinancement de la création culturelle des minorités nationales de la Republika Srpska.

Réponse à la recommandation 36

191.Les rapports de la Bosnie-Herzégovine sont accessibles au public dès leur soumission car ils peuvent être consultés sur le site Web du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés. Ils sont rédigés dans les trois langues officielles (bosniaque, serbe et croate) et dans les deux alphabets officiels – latin et cyrillique, ainsi qu’en anglais, l’une des langues officielles de l’ONU. Lors de l’élaboration du rapport, un groupe de travail interdépartemental est constitué ; il est composé de représentants des autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine, en référence aux recommandations du Comité pertinent de l’ONU, des associations de minorités et des organisations non gouvernementales ; sur présentation, le rapport est soumis aux représentants, avec les observations finales et les recommandations du Comité de l’ONU, pour que ces recommandations soient rapidement appliquées à tous les niveaux de la société afin d’harmoniser les lois, politiques et pratiques avec les accords multilatéraux internationaux. Au cours de l’élaboration du rapport, la Bosnie-Herzégovine mène des consultations avec des organisations non gouvernementales et des membres du monde universitaire.

192.Le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté en 2017 la Méthodologie pour l’élaboration des rapports sur les droits de l’homme qui inclut la méthodologie pour le suivi de la mise en œuvre des recommandations (voir l’annexe no 15 ; Appendices).