Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus de la Bosnie‑Herzégovine au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique * , **

[Date de réception : 17 novembre 2022]

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 7 a) des observations finales (E/C.12/BIH/CO/3)

Obligations de l’État partie

1.Les Gouvernements de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brčko, qui ont compétence pour accomplir la plupart des activités afférentes à la protection des catégories vulnérables de citoyens, ont adopté et appliquent un grand nombre de stratégies et de programmes axés sur l’amélioration de la situation des femmes, des enfants et des victimes civiles de la guerre et la réalisation de leurs droits, la protection contre la violence domestique, la protection des personnes handicapées, l’amélioration de l’accès aux services de santé, la croissance et le développement du jeune enfant, le placement en famille d’accueil, l’amélioration de la santé mentale, l’amélioration de la protection sociale des enfants privés de protection parentale, et l’émancipation économique des femmes, ainsi que l’amélioration de l’exercice des droits des personnes handicapées et de leur situation dans l’emploi.

2.Les autorités de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine élaborent actuellement une stratégie visant à renforcer la protection sociale et la protection de l’enfance. Cette stratégie sectorielle doit définir les orientations du renforcement du système de protection sociale et de protection de l’enfance de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine conformément aux autres documents stratégiques internes en vigueur, aux documents internationaux pertinents et aux objectifs de développement durable acceptés au niveau international.

3.À leur 132e séance, le 3 décembre 2021, les autorités du canton de Zenica-Doboj ont adopté une décision acceptant l’avis favorable du Ministère du travail, de la politique sociale et des réfugiés concernant l’adoption de la loi portant modification de la loi relative aux principes de la protection sociale, de la protection des victimes civiles de la guerre et de la protection des familles avec enfants.

4.À leur 135e séance, le 23 décembre 2021, les autorités du canton de Zenica-Doboj ont publié une décision acceptant l’avis du Ministère du travail, de la politique sociale et des réfugiés concernant le projet de loi relatif aux institutions de protection sociale de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine.

5.Les autorités du canton de Bosnie centrale passent régulièrement en revue l’ensemble des nouvelles lois et des nouveaux règlements adoptés au niveau de la Bosnie‑Herzégovine et de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine dans le domaine de la santé et de la politique sociale, et adaptent leurs lois, règlements et actes juridiques en conséquence.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 35 a) des observations finales

Droit à la sécurité sociale

6.La Republika Srpska a engagé en 2021 une harmonisation de sa réglementation dans le domaine de la santé. La loi de la Republika Srpska sur la protection sociale reconnaît aux bénéficiaires du système de protection sociale des droits permanents dans le domaine de la protection sociale.

7.La nouvelle loi sur les soins de santé de la Republika Srpska (Journal officiel de la Republika Srpska, numéro57/22) est entrée en vigueur en juin 2022 ; en vertu de son article 28, les soins de santé sont dûment assurés à la population et aux groupes souffrant de pathologies auxquelles une importance particulière est reconnue socialement et médicalement, conformément à la réglementation applicable dans le domaine de l’assurance maladie.

8.La stratégie 2017‑2026 pour l’amélioration de la situation sociale des personnes handicapées prévoit qu’un des objectifs de la protection sociale est de garantir une couverture sociale de base aux personnes handicapées selon des critères d’égalité, indépendamment des causes du handicap. Une des mesures prises à cet effet a consisté à renforcer les droits des personnes handicapées en adoptant certaines prestations d’invalidité, ce qui doit aussi contribuer à diminuer le recours au placement des personnes handicapées en institution et à mieux aider les familles des personnes handicapées.

9.L’exercice du droit à l’allocation personnelle d’invalidité a été réglementé en 2018 par la décision du Gouvernement de la Republika Srpska portant approbation de crédits budgétaires pour l’amélioration de la situation des personnes handicapées au moyen du versement d’une allocation personnelle d’invalidité, et une nouvelle décision réglementant l’exercice du droit à cette allocation a été adoptée en janvier 2019. La détermination du droit à l’allocation personnelle d’invalidité étant une question régie par la loi, des modifications ont donc été apportées à la loi sur la protection sociale.

10.La loi de la Republika Srpska sur la protection de l’enfance consacre le droit aux prestations suivantes : assistance financière à l’achat de fournitures pour bébé, allocation de maternité, allocation pour enfant à charge, majorée si l’enfant est handicapé, remboursement de l’indemnité salariale versée pendant le congé de maternité, remboursement de l’indemnité salariale versée aux personnes qui travaillent à temps partiel afin de s’occuper d’un enfant présentant un trouble du développement, prise en charge des besoins de l’enfant aux fins de son développement, allocation prévue par la politique nataliste pour la naissance des troisième et quatrième enfants. Le programme de réformes économiques 2018‑2020 de la Republika Srpska et l’accord conclu entre l’Union des organisations patronales et le Gouvernement de la Republika Srpska font obligation à celui-ci de rembourser intégralement les coûts liés au salaire brut aux employeurs, qui sont les bénéficiaires du remboursement des indemnités salariales selon le droit en vigueur. En2019, en vertu de la loi de la Republika Srpska sur la protection de l’enfance, les employeurs bénéficiant de cette prestation ont ainsi reçu un remboursement équivalent à 80 % des salaires bruts après le versement d’indemnités salariales. Le projet de loi portant modification de la loi sur la protection de l’enfance prévoit d’alléger encore les obligations qui incombent aux employeurs et d’améliorer les conditions de fonctionnement et l’environnement des entreprises. Parmi les dispositions proposées, il est envisagé qu’en 2020, les employeurs qui bénéficient du remboursement des indemnités salariales en application du droit en vigueur perçoivent 100 % des salaires bruts après le versement de ces indemnités aux employés. Cette solution juridique réduira les coûts des congés de maternité pour tous les employeurs. Lesmodifications qu’il est prévu d’apporter à la loi sur l’enfance sont également justifiées par le fait que certaines catégories de personnes sans emploi, comme les parents qui prennent soin d’un enfant ou de toute autre personne handicapée, n’ont pas la possibilité de trouver un emploi ; elles doivent donc donner à ces personnes, ainsi qu’à leur famille, les moyens de subvenir à leurs besoins essentiels. La stratégie 2017‑2026 de la Republika Srpska pour l’amélioration de la situation sociale des personnes handicapées a introduit une nouvelle prestation dans le domaine de la protection de l’enfance, à savoir l’« allocation au bénéfice des parents-aidants ou des aidants ». Le fait d’inscrire cette prestation dans la loi améliorera indirectement la couverture sociale de base des enfants handicapés. La nouveauté en matière de protection de l’enfance réside dans le fait que cette allocation sera versée au parent-aidant ou à l’aidant s’occupant d’un enfant handicapé à temps plein. L’allocation ainsi versée au parent-aidant ou à l’aidant améliorera la situation des familles et permettra d’aider plus efficacement la famille biologique, outre que l’adoption de cette mesure contribuera à réduire le placement d’enfants handicapés dans des établissements sociaux : la situation financière de leur famille étant améliorée, ils pourront rester auprès de celle-ci plus facilement. Ledéveloppement du placement en famille d’accueil en Republika Srpska repose sur le renforcement des capacités des spécialistes de ce domaine, l’amélioration des compétences et la formation visant à évaluer la pertinence générale des familles d’accueil qui doivent être en mesure d’offrir des soins de bonne qualité et de répondre aux besoins particuliers des bénéficiaires. L’intérêt supérieur de l’enfant, son besoin d’apprendre, la création d’un réseau d’appui, l’éducation, la promotion du placement en famille d’accueil et la motivation sont les piliers du développement du placement en famille d’accueil en Republika Srpska, lequel revêtira une importance primordiale à l’avenir. Sur les plans éthique et professionnel, le rôle de tous les établissements publics ainsi que des personnes œuvrant à la protection des enfants privés de protection parentale consiste à protéger de façon adéquate des enfants se trouvant dans un environnement à risque et, dans cette optique, à trouver un juste milieu entre le droit qu’a chaque enfant de grandir dans sa propre famille et l’obligation faite à la société de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. La conception et le développement d’un modèle et d’un système de protection sociale adaptés aux enfants, en particulier à ceux qui sont privés de protection parentale, représentent un défi pour la collectivité, les spécialistes et les professionnels du domaine, de sorte que travailler aux côtés d’enfants privés de protection parentale soulève souvent de nombreuses questions et inquiétudes, malgré l’état actuel de développement des sciences et des activités à l’appui de cette thématique. L’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté une proposition relative à la stratégie 2015‑2020 pour l’amélioration de la protection sociale des enfants privés de protection parentale, selon laquelle des conditions financières, institutionnelles et en matière de ressources humaines doivent être réunies avant un placement en famille, et ce, afin d’améliorer la qualité des services de protection familiale existants et d’établir de nouveaux modèles pour les enfants privés de protection parentale.

11.En vertu de la loi sur le travail de la Republika Srpska, une femme a le droit, pendant la grossesse, à la naissance de l’enfant et tant qu’elle s’en occupe, à un congé de maternité d’une durée d’un an sans interruption ; cette durée est de dix-huitmois pour des jumeaux ainsi que pour le troisième enfant et les suivants. Un congé de maternité ne peut excéder dix‑huit mois. Le législateur donne la possibilité aux parents de l’enfant de décider que, soixante jours après la naissance, le congé de maternité continuera d’être utilisé par le père de l’enfant, s’il a un emploi, au lieu de la mère. Il convient de souligner que le père bénéficie du droit au congé de maternité à titre subsidiaire seulement. Par conséquent, il exerce ce droit à la place de la mère (son épouse) et dans les mêmes conditions d’utilisation du congé de maternité et ne peut prétendre qu’au solde du congé de maternité de la mère. Cela signifie que le père de l’enfant peut au maximum utiliser les neuf ou quinze mois restants (vingt‑huit+ soixante jours, déduction faite de ce que la mère a dû utiliser auparavant). Unpère sans emploi ne peut bénéficier du droit au congé de maternité. Pendant le congé de maternité, une femme a droit à une indemnité salariale égale à la moyenne des salaires qu’elle a perçus pendant les douze mois ayant précédé le congé. Ces salaires sont donc pris en compte pour le calcul de l’indemnité salariale qu’elle recevra pendant son congé. L’indemnité est indexée mensuellement sur la croissance du salaire moyen en Republika Srpska, ce qui signifie, dans la pratique, que le pourcentage d’augmentation du salaire moyen dans cette entité, tel qu’établi par l’Institut de statistique de la Republika Srpska, entraîne une correction équivalente (à la hausse) de l’indemnité salariale. Si une femme n’a pas perçu de salaire pendant la totalité ou une partie des douze mois précédant son congé de maternité, l’indemnité salariale équivaut à ce qu’elle aurait reçu si elle avait travaillé. Un parent adoptif ou une personne à qui l’autorité de tutelle compétente a confié la garde d’un enfant a le droit à une indemnité salariale pendant le congé de maternité. Les indemnités salariales pendant le congé de maternité sont financées par le Fonds public de la Republika Srpska pour la protection de l’enfance. L’employeur les calcule et les verse au moment où il calcule et verse le salaire de ses autres employés. Il soumet ensuite une demande de remboursement au Fonds public de la Republika Srpska pour la protection de l’enfance.

12.Parmi les mesures prévues en matière de protection, de sécurité et d’aide sociales, la définition d’une couverture sociale de base pour les personnes handicapées constitue un objectif stratégique ; la couverture sociale de base fait aussi partie de l’objectif stratégique1, intitulé « Réduction de la pauvreté parmi les personnes âgées », de la stratégie d’amélioration de la situation des personnes âgées en Republika Srpska pour la période 2019‑2028.

13.Le domaine de la protection sociale relève de la compétence exclusive des entités, et dans le cas dela Republika Srpska, son fondement constitutionnel, en vertu duquel la loi sur la protection sociale a été adoptée, est le paragraphe 12 de l’article 68, tel que modifié par l’amendementXXXII, de la Constitution de la Republika Srpska, qui lui donne compétence pour réglementer la protection sociale et assurer celle-ci à la population.

14.Le droit à une aide financière forfaitaire constitue la prestation la plus fréquente du système de protection sociale de la Republika Srpska, le but étant d’assurerune réponse appropriée, efficace et rapide du système, par l’intermédiaire du centre d’aide sociale compétent, aux besoins sociaux présents de l’individu ou de la famille concernés.

15.Conformément au paragraphe 2 de l’article 54 et à l’article 18b) de la loi de la Republika Srpska sur la protection sociale (Journal officiel de la Republika Srpska, nos37/12, 90/16, 94/19, 42/20 et 36/22), le droit à une aide financière forfaitaire est reconnu, pour les personnes seules, les membres de la famille et la famille entière, à quiconque se trouve dans un état de besoin social en raison de la pauvreté, du chômage de longue durée, de catastrophes naturelles, des conséquences de la guerre, de son état de réfugié, de la migration, du rapatriement, du décès d’un ou de plusieurs membres de sa famille, d’un traitement médical de longue durée, de l’exécution d’une peine, d’une remise en liberté ou de circonstances fortuites de toute autre nature.

16.Le paragraphe 2 de l’article 54 de la loi stipule que le montant sur trois mois de l’aide financière forfaitaire au cours d’une année civile ne peut excéder le montant de l’aide financière accordée au titre de l’article 24 de la même loi, en fonction du nombre de membres de la famille. Point essentiel, le paragraphe 3 prévoit que le directeur du centre d’action sociale peut, à titre exceptionnel, eu égard à des circonstances particulières, approuver une aide financière forfaitaire d’un montant supérieur au montant déterminé au paragraphe 2, pour autant qu’elle n’excède pas trois fois le montant prévu au paragraphe 2 de l’article susmentionné. Au total, 9 152 bénéficiaires se sont prévalus des droits individuels établis par la loi sur la protection sociale et du droit à une aide financière forfaitaire en 2021.

17.La loi sur la médiation pour l’emploi et les droits aux prestations de chômage (Journal officiel de la Republika Srpska nos30/10, 102/12 et 94/19) régit l’ensemble des droits des chômeurs et les conditions de leur exercice, la médiation pour l’emploi, l’exercice du droit aux allocations de chômage et à l’assurance maladie, les droits des chômeurs et les conditions de leur réalisation, ainsi que d’autres questions importantes pour l’emploi structuré en Republika Srpska.

18.Dans l’application de ladite loi, des règlements correspondants et des décisions de l’institut national et des autres organismes compétents en matière d’emploi, nul ne peut faire l’objet de discrimination du fait de sa race, de sa couleur de peau, de son sexe, de sa langue, de sa religion, de ses opinions et positions politiques ou autres, de son appartenance ou de son origine ethnique ou sociale, de sa situation patrimoniale, ou de son affiliation ou de sa non-affiliation à un syndicat, à une organisation politique ou à une association, ainsi que de son état de santé physique ou mentale, et en aucun cas les conditions de l’emploi ne doivent le permettre, ni aucune autre circonstance qui serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

19.Pour ce qui est des obstacles mentionnés à l’exercice du droit au travail en Bosnie‑Herzégovine, en ce qui concerne les rapatriés, l’Agence pour l’emploi de la Republika Srpska rappelle que toutes les personnes inscrites au chômage bénéficient des mêmes droits. En Republika Srpska, les délais de traitement des demandes auprès du service compétent ne peuvent constituer un obstacle à l’exercice du droit à l’assurance maladie. À la suite de changements législatifs, le chômage ne constitue plus un motif pour demander l’affiliation à l’assurance maladie. Pour faire valoir leur droit à l’assurance maladie, les citoyens, au lieu de s’adresser au Service de l’emploi, se mettent directement en rapport avec le Fonds d’assurance maladie de la Republika Srpska, auquel les demandes d’affiliation à l’assurance maladie sont désormais adressées.

20.L’Office de l’emploi définit comme des activités essentielles un certain nombre de mesures actives adoptées principalement afin de contribuer à élever le niveau d’activité sur le marché du travail, stimuler l’emploi et augmenter l’emploi en général. En ce qui concerne les programmes pour l’emploi, le travail indépendant, la formation, le perfectionnement, la reconversion professionnelle, etc., conformément à la loi sur la médiation dans l’emploi et les droits aux prestations de chômage et à la stratégie de la Republika Srpska en matière d’emploi pour la période 2021‑2027 (Journal officiel de la Republika Srpska, no 4/22), le Gouvernement de la Republika Srpska adopte des plans d’action annuels pour l’emploi, qui définissent, en la matière, les mesures, les activités concrètes, les groupes cibles, les indicateurs de résultats, les échéances, les prestataires de services, les fonds nécessaires et les sources de financement.

21.Les rapatriés ne sont pas désignés comme un groupe cible particulier, mais ils peuvent bénéficier des programmes pour l’emploi au même titre que tout groupe cible reconnu par la stratégie pour l’emploi 2021‑2027.

22.En Fédération de Bosnie‑Herzégovine, il est prévu à l’article II.2 n) de la Constitution que toutes les personnes vivant sur le territoire de la Fédération ont droit à la protection sociale. L’article III.2 e), lu conjointement avec l’article III.3 3), de la Constitution, donne compétence au Gouvernement fédéral pour fixer des orientations et promulguer des lois concernant la politique sociale.

23.Conformément aux dispositions de l’article III.2 e) et de l’article III.3 1) de la Constitution de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, le Gouvernement fédéral et les cantons sont responsables conjointement de la politique sociale. Les responsabilités sont exercées conjointement ou séparément, ou par les cantons seuls, mais en coordination avec le Gouvernement fédéral. Les cantons et le Gouvernement fédéral se concertent régulièrement sur leurs responsabilités mutuelles. Les cantons sont habilités à fixer des orientations et à promulguer des lois dans le domaine social (art. III.3 4)) ainsi qu’à appliquer des politiques sociales et à créer des services d’aide sociale (art. III.4 j)).

24.En Fédération de Bosnie‑Herzégovine, les principaux textes régissant la protection sociale sont la loi sur la protection des victimes de la guerre civile et la loi sur la protection des familles avec enfants (Journal officiel de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, nos36/99, 54/04, 39/06, 14/09, 45/16 et 40/18).

25.étant donné la compétence conjointe attribuée par la Constitution aux autorités fédérales et cantonales dans le domaine de la protection sociale en Fédération de Bosnie‑Herzégovine, il existe, outre la loi mentionnée précédemment, des règlements cantonaux sur la protection sociale, adoptés conformément à cette loi, qui fixent plus précisément les conditions, les modalités, les procédures et le financement en rapport avec les droits de protection sociale.

26.La loi sur le placement familial en Fédération de Bosnie‑Herzégovine (Journal officiel de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, no19/17) est entrée en vigueur en mars 2018. Elledéfinit le placement familial comme l’accueil au sein d’une autre famille, selon la définition qui figurait auparavant dans la Loi fondamentale sur la protection sociale, la protection des victimes civiles de la guerre et la protection des familles avec enfants en Fédération de Bosnie‑Herzégovine (« Journal officiel » nos36/99, 54/04,39/06,14/09,45/16 et 40/18). L’adoption de cette loi a créé les conditions voulues pour garantir l’égalité en matière de qualité des services de placement familial et d’accès à ces services partout en Fédération de Bosnie‑Herzégovine, les mêmes procédures d’identification étant maintenues, parallèlement à la méthode unifiée de sélection et de formation des familles d’accueil. Un système spécifique a été créé pour suivre le travail des familles d’accueil dans tous les cantons, dispositif qui n’existait pas jusqu’à présent. Par ailleurs, la loi définit quatre types de placement familial en fonction des besoins du bénéficiaire : traditionnel, spécialisé, urgent et occasionnel. Uneformation continue des familles d’accueil est désormais imposée par la loi, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Tous ces éléments, outre le fait que le placement familial est méthodiquement et systématiquement promu, expliquent le nombre croissant de familles intéressées par un rôle de famille d’accueil, et donc le nombre croissant d’enfants et d’adultes placés dans des familles d’accueil, ce qui contribue fondamentalement à la pleine socialisation de ces personnes.

27.La loi sur le statut des parents‑aidants en Fédération de Bosnie‑Herzégovine (Journal officiel de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, no75/21) est entrée en vigueur le 30septembre 2021, avec effet à compter du 30décembre 2021. Cette loi a donné lieu à l’adoption du Manuel sur la preuve du statut de parent‑aidant en Fédération de Bosnie‑Herzégovine (Journal officiel de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, no6/22) et du Règlement relatif au contenu et à la méthode d’administration du registre des parents-aidants en Fédération de Bosnie‑Herzégovine (Journal officiel de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, no8/22).

28.En adoptant la loi susmentionnée, le législateur entendait régler systématiquement la question du statut des parents s’occupant d’une personne handicapée qui, dans la situation qui était la leur, assumaient bien souvent une responsabilité de soignant, de spécialiste et d’éducateur à l’égard de leur enfant sans pouvoir exercer leur droit fondamental au travail en raison de la nécessité de s’occuper de leur enfant à plein temps.

29.La loi a été adoptée également afin d’empêcher le placement en institution des personnes handicapées dans les cas où des parents font placer une personne handicapée en institution afin que la famille puisse subvenir à ses besoins. Le statut de parent-aidant est défini à l’intention des parents qui s’occupent d’une personne handicapée qui n’est pas en mesure de subvenir par elle-même aux besoins vitaux essentiels définis au paragraphe 1 de l’article 2 de la loi et à qui il n’est pas possible, d’après les conclusions de l’Institut d’expertise médicale, d’apprendre à mener une vie autonome. Le parent dont le statut de parent-aidant est reconnu a droit à une allocation mensuelle d’un montant correspondant à celui du montant net du salaire plancher en Fédération de Bosnie‑Herzégovine. Conformément à la loi sur le travail, les cotisations de retraite, d’assurance invalidité, d’assurance maladie et d’assurance chômage sont payées.

30.La loi sur l’aide matérielle aux familles avec enfants en Fédération de Bosnie‑Herzégovine (Journal officiel de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, no 52/22) est entrée en vigueur le 7 septembre 2022 ; elle devait prendre effet trois mois après son entrée en vigueur. Cette loi régit l’aide matérielle de base aux familles avec enfants, détermine les droits matériels que recouvre l’aide aux familles avec enfants (allocations familiales et aide financière aux mères sans emploi), la procédure d’exercice des droits, les conditions et les modalités d’exercice des droits, le financement de l’aide matérielle aux familles avec enfants, la coordination et d’autres questions importantes pour l’exercice de l’aide aux familles avec enfants en Fédération de Bosnie‑Herzégovine. La loi dispose que le financement du droit aux allocations familiales est imputé sur le budget de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, afin que ce droit soit accessible et uniforme sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, quel que soit le canton de résidence du bénéficiaire.

31.Les textes législatifs susmentionnés ont été adoptés afin d’atténuer les inégalités régionales et de mettre fin aux effets discriminatoires du système sur les individus et les groupes vulnérables et marginalisés, y compris en égalisant ou en harmonisant les diverses prestations sociales au niveau local et en garantissant un niveau approprié et suffisant de financement public pour le système de protection sociale.

32.D’après les données disponibles auprès du Ministère fédéral du travail et de la politique sociale, 403 enfants ont été placés dans des familles d’accueil en 2017 en Fédération de Bosnie‑Herzégovine, contre 349 enfants en 2016 et 379 en 2015. D’après la Constitution de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, le Gouvernement et le Parlement de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine sont chargés d’adopter les lois et règlements dans le domaine de la politique sociale. À l’heure actuelle, l’adoption de nouvelles lois particulières est en cours, au niveau de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, dans le domaine de la politique sociale, ce qui devrait atténuer les disparités entre régions et cantons, remédier à la discrimination entre les citoyens, et normaliser et harmoniser les prestations sociales pour tous les citoyens bénéficiant de ces prestations sur le territoire de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, de façon que les fonds publics alloués à la protection sociale soient utilisés correctement.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 45 b) des observations finales

La pandémie de COVID‑19

33.Selon le Ministère des affaires civiles de Bosnie‑Herzégovine, le pays avait reçu 3,27 millions de doses de vaccins au 11 novembre 2021.

34.Il est difficile d’assurer un suivi efficace du processus de vaccination en Bosnie‑Herzégovine, en particulier parce que les données sont recueillies par plusieurs instances et parce qu’il n’existe pas de base de données centrale unique sur les personnes vaccinées dans le pays. Les données relatives à la Bosnie‑Herzégovine publiées sur les portails statistiques étrangers sont généralement imprécises en raison de l’absence de relevés uniformes. Ainsi, d’après les données du portail Our World In Data, il y avait 22 % de personnes vaccinées avec deux doses en Bosnie‑Herzégovine au 4 décembre, et il n’existe pas de données postérieures à cette date pour le pays.

35.Toutefois, les données officielles dont on dispose indiquent que la réponse de la population à la vaccination contre la COVID-19 a été différente selon les régions de la Bosnie‑Herzégovine.

36.D’après les dernières données en date de l’Institut de santé publique de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine sur la vaccination en Bosnie‑Herzégovine, au 2 janvier 2022, 41 % de la population avait reçu les deux doses du vaccin contre la COVID‑19 dans le canton de Sarajevo, tandis qu’un peu plus de 3 % avait reçu une troisième dose. Dans le canton de Podrinje bosnien, 42,4 % de la population avait été vaccinée avec la première dose, et 2,3 % avec la troisième dose du vaccin. Cependant, comme l’Institut l’a confirmé à l’organisation « Istinomjer » en octobre de l’année dernière, les chiffres publiés ne tiennent pas compte des données sur les personnes vaccinées en dehors de la Bosnie‑Herzégovine, car tous les cantons ne les ont pas communiquées. Il est cependant préoccupant de constater que le pourcentage de personnes vaccinées n’atteint même pas 20 % dans quatre cantons : Posavina (17,8 %), Una-Sana (16,4 %), Canton 10 (12 %) et Herzégovine de l’Ouest (11,5 %) (voir annexe 1).

37.D’après le bulletin sur la vaccination de l’Institut de santé publique du canton de Sarajevo, au 10 janvier, 55,2 % de la population de plus de 18 ans avait reçu les deux doses du vaccin, tandis que 5,7 % de la population avait reçu la dose de rappel.

38.Le canton de Sarajevo organise en continu des vaccinations dans les centres commerciaux pendant les week-ends et, à ce jour, plusieurs milliers de citoyens de ce canton ont été vaccinés. La même méthode a été suivie pour la vaccination à Tuzla et à Mostar.

39.Au 21 décembre 2021, environ 40 % des citoyens de la Republika Srpska avaient reçu la première dose du vaccin contre la COVID‑19, 33,5 % étaient vaccinés avec les deux doses, et 4 % environ avaient reçu la troisième dose.