Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Groupe de travail de prése ssion
21-25 mai 2012
Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points à traiter établie en l’absence de présentationdu rapport initial de la Guinée équatoriale,qui était attendu en 1990
Guinée équatoriale
Compte tenu du défaut prolongé de présentation du rapport de l’État partie conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de sa pratique établie, le Comité a décidé d’engager l’analyse de la mise en œuvre dans l’État partie des droits prévus par le Pacte. La présente liste de points à traiter, qui fait suite à la communication datée du 13 décembre 2011 du secrétariat, peut aider l’État partie à établir son rapport au Comité ou, à défaut, à communiquer au Comité les renseignements pertinents.
I.Renseignements d’ordre général
1.Conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.5), fournir au Comité des informations générales et factuelles sur le pays, son système de gouvernance et son système juridique, en ce qui concerne l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
2.Préciser le statut du Pacte dans le système juridique interne. Fournir des exemples de cas dans lesquels le Pacte a été invoqué, devant, ou par les tribunaux.
3.Fournir des renseignements au sujet des activités de la Commission nationale équato-guinéenne des droits de l’homme qui visent à promouvoir et à protéger les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Fournir également des renseignements sur le projet de loi relatif au mandat de la Commission et indiquer si celle‑ci a entrepris de demander son accréditation au Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme.
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Article 2, paragraphe 1Utiliser au maximum les ressources disponibles
4.Compte tenu du fait que seulement 3,9 % du produit intérieur brut (PIB) a été consacré à la santé et l’éducation entre 2006 et 2009, donner des informations sur les progrès accomplis par l’État partie dans l’application de son engagement pris en 1997 de consacrer 40 % de ses recettes totales au secteur social.
5.Commenter les informations selon lesquelles l’État partie ne respecte pas l’obligation, prescrite au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte, d’utiliser au maximum ses ressources disponibles en vue d’assurer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.
6.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour s’attaquer au niveau important de corruption dans l’État partie, qui compromet le débours effectif des fonds alloués aux dépenses publiques et à l’exécution de programmes et de projets sociaux.
Article 2, paragraphe 2Non-discrimination
7.Fournir des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres qui auraient été adoptées pour abolir et interdire la discrimination à l’égard des personnes et des groupes les plus défavorisés et marginalisés, y compris les personnes handicapées, les femmes rurales et les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.
8.Informer le Comité si le droit à la non-discrimination des personnes séropositives est promu et protégé dans le cadre du Plan stratégique d’urgence et du Plan multisectoriel de lutte contre le VIH/sida.
Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes
9.Étant donné les difficultés inhérentes au système juridique double de droit civil et de droit coutumier s’agissant de promouvoir et de protéger l’égalité de droits pour les femmes et les hommes, fournir des renseignements sur les règles coutumières dans les domaines du mariage, de la propriété privée et de l’héritage qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et les mesures prises pour protéger l’égalité de droits des femmes dans le système juridique coutumier.
10.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux stéréotypes sexistes tenaces et aux pratiques traditionnelles préjudiciables qui existent dans l’État partie.
III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Article 6Droit au travail
11.Fournir des données statistiques sur le chômage et le sous-emploi, ventilées par sexe, zones urbaines/rurales, secteur formel/informel et groupes d’âge.
12.Compte tenu du fait que les femmes constituent la majorité des travailleurs du secteur agricole, tandis que moins de 40 % des femmes adultes ont un emploi contre 92 % des hommes, fournir des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir et protéger le droit des femmes au travail.
13.Fournir des renseignements sur le projet pour la promotion du travail indépendant des femmes dans les zones rurales (PRAMUR), y compris sur son exécution, et des données concernant les bénéficiaires du programme.
Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables
14.Donner des informations détaillées sur la méthode de fixation du montant du salaire minimal dans l’État partie et sur les mécanismes adoptés pour faire en sorte que ce montant permette aux travailleurs et aux membres de leur famille de bénéficier d’un niveau de vie suffisant.
15.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès aux services de base et à la protection sociale aux personnes employées dans le secteur informel, en particulier les femmes et les jeunes.
16.Donner des informations sur le cadre juridique concernant la protection des travailleurs.
17.Donner des informations sur les mesures, législatives ou autres, adoptées pour appliquer le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale pour les hommes et les femmes.
Article 8Droit de former un syndicat et de s’y affilier
18.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir le droit de former un syndicat et de s’y affilier. Commenter, par ailleurs, les informations selon lesquelles l’État partie ne reconnaît pas divers syndicats, notamment l’Union des travailleurs de Guinée équatoriale, le Syndicat indépendant des services, l’Association syndicale des enseignants et l’Organisation des travailleurs ruraux.
19.Fournir des renseignements sur le cadre juridique et les politiques en ce qui concerne le droit de négociation collective.
Article 9Droit à la sécurité sociale
20.Fournir des renseignements sur les progrès accomplis dans le cadre de la modernisation du système de sécurité sociale de l’État partie. Indiquer également si les réformes prévues permettent à l’État partie de s’acquitter de ses obligations au titre du Pacte, compte tenu de l’Observation générale no 19 (2008) du Comité sur le droit à la sécurité sociale, s’agissant en particulier de la couverture universelle et du montant minimum des prestations.
Article 10Protection de la famille, des mères et des enfants
21.Fournir une estimation de l’importance du travail des enfants dans l’État partie. Fournir également des renseignements sur les mesures ciblées qui ont été prises pour remédier à ses causes profondes, ainsi que des données, ventilées par année, sexe et région.
22.Fournir des renseignements sur l’application du décret gouvernemental interdisant la pratique coutumière de la restitution de la dot à la dissolution du mariage. Fournir également des renseignements actualisés sur le projet de code de la famille, s’agissant en particulier des mariages coutumiers.
23.Fournir des renseignements sur les mesures, législatives ou autres, qui ont été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants dans la famille, y compris le viol conjugal et les châtiments corporels à l’égard des enfants, et sur les résultats obtenus.
24.Fournir des renseignements sur la mise en place des tribunaux familiaux, leurs compétences et les cours de formation à l’intention des «juges familiaux» en vertu de la loi judiciaire no 5 de 2009.
Article 11Droit à un niveau de vie suffisant
25.Fournir des renseignements sur les mesures, législatives ou autres, qui ont été prises pour lutter contre la pauvreté importante dans l’État partie, y compris pour s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté. Indiquer les principales mesures prises pour mettre fin à la pauvreté parmi les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les ménages dirigés par une femme, les personnes âgées, les personnes handicapées et les travailleurs du secteur informel.
26.Fournir des renseignements sur la situation du logement dans l’État partie, y compris sur le cadre juridique. Commenter les informations selon lesquelles environ 300 familles ont perdu leur logement à la suite de mesures d’expulsion liées à des projets d’urbanisme.
27.Fournir des renseignements sur les mesures concrètes adoptées pour améliorer la situation du logement urbain afin de réduire le nombre de personnes vivant dans des taudis. Par ailleurs, fournir des renseignements actualisés sur les projets de logements sociaux, en précisant notamment dans quelle mesure les populations défavorisées et marginalisées, dont les ménages dirigés par une femme, les personnes âgées et les personnes handicapées, ont bénéficié de ces projets.
28.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès à l’eau potable tant dans les villes que dans les campagnes, compte tenu de l’Observation générale no 15 (2002) du Comité sur le droit à l’eau. Fournir, par ailleurs, des renseignements sur la mesure dans laquelle cet accès est accordé aux ménages défavorisés et marginalisés, notamment ceux qui sont dirigés par une femme et ceux où vivent des personnes handicapées.
29.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux disparités de revenus dans l’État partie, notamment sur les politiques budgétaires et fiscales.
Article 12Droit à la santé
30.Fournir des renseignements sur le contenu du programme visant à réduire la mortalité maternelle et néonatale.
31.Fournir des renseignements sur le projet de loi relatif à la santé procréative. Par ailleurs, fournir des renseignements concernant l’offre de services de santé sexuelle et procréative et leur accessibilité économique, y compris pour les adolescents et les habitants des zones rurales. Fournir des renseignements, en outre, sur l’enseignement dispensé en matière de santé sexuelle et procréative aux différents niveaux d’éducation.
32.Fournir des renseignements sur la situation sanitaire dans les zones rurales dans l’État partie et indiquer dans quelle mesure la population, notamment les groupes défavorisés et marginalisés, bénéficie des cliniques et des centres de soins créés dans les zones rurales.
Articles 13 et 14Droit à l’éducation
33.Fournir des renseignements sur la situation de l’éducation dans l’État partie, notamment sur les mesures prises pour accroître la scolarisation des enfants dans le primaire, le secondaire et le supérieur.
34.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour supprimer les obstacles à l’accès des filles à l’éducation formelle. Fournir également des renseignements actualisés sur les mesures prises pour réduire l’analphabétisme parmi les femmes, et pour l’accès des femmes à la formation continue.
35.Fournir des renseignements sur le pourcentage d’enfants handicapés qui fréquentent des écoles ordinaires.
Article 15Droit à la culture
36.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour permettre aux habitants du pays, en particulier les groupes les plus désavantagés et marginalisés, d’avoir accès à la vie culturelle et d’exercer leur droit d’y participer.
37.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État pour garantir la protection du patrimoine culturel des divers groupes ethniques vivant dans l’État partie. Fournir également des renseignements sur la place accordée au patrimoine culturel dans les programmes scolaires et dans les manifestations et activités culturelles organisées dans l’État partie.