Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante et unième session

29 mai-23 juin 2017

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports :

Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de l’Uruguay

Additif

Réponses de l’Uruguay à la liste de points *

[Date de réception : 14 mars 2017]

I.Renseignements d’ordre général

1.Indiquer si les droits consacrés par le Pacte peuvent être invoqués devant les tribunaux nationaux et directement appliqués comme fondement de décisions judiciaires ; le cas échéant, donner des exemples précis d’affaires examinées au cours des cinq dernières années. Indiquer également dans quelle mesure les décisions judiciaires en question ont été appliquées.

L’Uruguay a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en vertu de la loi no 13751 datée du 10 juillet 1969. Les droits reconnus dans le Pacte peuvent incontestablement être invoqués devant les tribunaux nationaux et les décisions judiciaires peuvent donner directement effet à ces droits. À titre d’exemple, les tribunaux uruguayens ont appliqué directement les dispositions du Pacte et les ont respectées intégralement dans les décisions suivantes :

Jugement no 0006-000158/2013 daté du 17 septembre 2013. La Cour d’appel en matière civile du sixième Turno, connaissant d’une requête d’amparo concernant l’obtention de médicaments coûteux pour le traitement d’une maladie incurable, a rappelé l’article 12 du Pacte, selon lequel les États Parties sont tenus de reconnaître le droit qu’a toute personne « de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre », et en a fait l’un des fondements normatifs de sa décision ;

Jugement no 0007-000123/2014 daté du 13 juin 2014. La Cour d’appel en matière civile du troisième Turno a appliqué l’article 12 du Pacte pour résoudre une affaire présentant les mêmes caractéristiques que celle qui est évoquée au paragraphe précédent ;

Jugement no 0009-000003/2015 daté du 30 janvier 2015. La Cour d’appel en matière civile du quatrième Turno a procédé comme dans l’affaire précédente ;

Arrêt no 211/2016 daté du 25 juillet 2016 de la Cour suprême de justice. L’organe suprême du pouvoir judiciaire uruguayen, connaissant d’un processus de déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi interdisant aux policiers d’exercer le droit de grève et le droit d’occuper leur lieu de travail, a rappelé les termes de l’alinéa 2 de l’article 8 du Pacte : « Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique. ».

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

2.Donner des informations sur les ressources budgétaires allouées aux dépenses sociales et sur leur utilisation au cours des cinq dernières années, en particulier dans les secteurs de l’emploi, de la sécurité sociale, du logement, de la santé et de l’éducation, en indiquant la part de chaque ligne budgétaire dans le budget national total et dans le produit intérieur brut (PIB).

L’estimation des dépenses sociales publiques de l’Uruguay est réalisée en concertation avec le Ministère de l’économie et des finances (MEF), le Bureau de la planification et du budget (OPP) et le Ministère du développement social (MIDES) Les informations communiquées concernent la période 2005-2013 car les données ultérieures sont en cours d’examen et d’actualisation.

En 2013, les dépenses consacrées à la sécurité et aux aides sociales représentaient 49,5 % du total des dépenses et les dépenses consacrées à la santé et à l’éducation 24,3 % et 17,9 %, respectivement. En ce qui concerne la répartition des dépenses sociales publiques par composante, le changement le plus important entre 2005 et 2013 a été l’augmentation des dépenses de santé, qui sont passées de 17 % du total des dépenses (2005) à 24 % (2013).

Tableau 1 Répartition des dépenses sociales publiques par secteur − Année 2013(E n milliers de pesos uruguayens et en pourcentage)

	Milliers de Ur$	%
Total	296 123 557	100,0 %
Éducation	53 095 065	17,9 %
Santé	72 016 948	24,3 %
Sécurité et aides sociales	146 476 712	49,5 %
Logement, environnement, eau et assainissement	20 478 745	6,9 %
Dépenses extraordinaires	4 056 087	1,4 %

Graphique 1 Répartition des dépenses sociales publiques en pourcentage et par composante Évolution entre 2005 et 2013

100,0 %90,0 %80,0 %70,0 %60,0 %50,0 %40,0 %30,0 %20,0 %10,0 %0,0 %

Dépenses extraordinaires	Logement, environnement, eau et assainissement
Sécurité et aides sociales	Santé
Éducation

Graphique 2 Évolution des dépenses sociales publiques en valeur réelle . Total et principales catégories Évolution entre 2005 et 2013 . Indice 2005 = 100

Dépenses extraordinaires	Logement, environnement, eau et assainissement
Sécurité et aides sociales	Santé
Éducation	Total des dépenses sociales publiques

Pendant la période 2005-2013, la croissance moyenne des dépenses sociales publiques a été de 8,1 % par an, soit une croissance en termes réels de 101,1 %. Ce résultat s’explique principalement par une augmentation des dépenses de santé de près de 200 % en termes réels, sans oublier une augmentation de 122,4 % des dépenses consacrées à l’éducation au cours de la période de neuf ans à l’examen.

L’importance accordée par l’Uruguay aux politiques sociales ressort clairement de ses priorités macroéconomiques, à savoir que la part des dépenses sociales publiques dans le PIB a augmenté, pour atteindre 25 % en 2013. Il en va de même du point de vue des priorités budgétaires, à savoir que la part des dépenses sociales publiques dans le montant total des dépenses publiques a augmenté.

Graphique 3 Priorités macroéconomiques et budgétaires, et situation sur le plan de la pauvreté

3.Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour accroître le niveau réel des rentrées fiscales, dans l’optique de mobiliser plus de ressources en faveur de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, et pour lutter contre les inégalités socioéconomiques.

La principale mesure pour accroître les recettes fiscales en Uruguay a été prise en 2007, avec l’adoption de la loi no 18083, qui a pour objet de promouvoir l’équité dans le calcul de la charge fiscale en tenant compte de la capacité contributive des habitants du pays. La réforme qui a été menée pendant la période écoulée a eu pour objectif de réduire les inégalités existantes, la difficulté étant aujourd’hui de parvenir à assainir les finances publiques par mesures agissant aussi bien du côté des dépenses que des recettes.

Parmi les ajustements postérieurs, on mentionnera un nouveau règlement d’application de la loi sur les investissements, une réduction ciblée de la TVA et des ajustements de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) et de l’impôt d’aide à la sécurité sociale (IASS), qui sont conformes à l’objectif visé et ont apporté des mécanismes fiscaux pour soutenir la croissance économique.

On trouvera dans les réponses fournies des informations sur le développement du système de protection sociale, produit d’une politique de dépenses mettant l’accent sur l’équité.

4.Indiquer si l’État partie met en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; le cas échéant, expliquer comment il entend concilier la mise en œuvre de ce programme et le respect de ses obligations au titre du Pacte, et garantir que nul ne sera privé d’exercer ses droits économiques, sociaux et culturels.

En mars 2016, le Président de la République a instauré le Dialogue social, vaste forum ouvert à la société uruguayenne qui a pour objectif de produire des contributions dans un certain nombre de domaines et sur certains thèmes afin d’aider à élaborer une stratégie nationale de développement durable à moyen et à long terme, en accordant une importance particulière aux objectifs de développement durable. Le dialogue s’est déroulé dans le cadre de tables rondes auxquelles 2 500 personnes ont participé et a conduit à l’élaboration de 11 rapports sur les sujets susmentionnés. La publication du rapport final du Dialogue social interviendra dans les mois à venir ; ce document doit jouer un rôle déterminant dans l’élaboration de la politique de l’État, en intégrant la mise en œuvre des buts et objectifs approuvés dans le Programme 2030.

À cet égard, il convient de noter que la Direction de la planification du Bureau de la planification et du budget travaille dans l’optique de la planification à l’horizon 2030, qui est également l’échéance fixée au Dialogue Social, et met la dernière main à un mécanisme de suivi de la réalisation des cibles et des indicateurs définis dans les objectifs de développement durable, en coordination avec les principales institutions chargées de l’exécution des politiques publiques qui disposent des capacités techniques nécessaires à cette tâche.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

5.Compte tenu du rapport de l’État partie (E/C.12/URY/5, par. 17), préciser si une législation complète a été adoptée afin de lutter contre la discrimination. Donner également des informations sur les mécanismes juridiques quiont été instaurés pour prévenir, combattre et sanctionner toutes les formes de discrimination directe et indirecte. Indiquer aussi s’il existe un mécanisme indépendant chargé de recevoir les plaintes pour discrimination et, si tel est le cas, préciser combien de plaintes ont donné lieu à une enquête et à des poursuites, et quelles sanctions ont été imposées.

La loi no 17677 (2003) sur l’incitation à la haine, au mépris ou à la violence, et la commission d’actes motivés par la haine, le mépris ou la violence contre certaines personnes prévoit la condamnation pénale des auteurs de tels actes. La loi no 17817 (2004) sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination porte création de la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination. La loi no19122 (2013) (https://www.impo.com.uy/bases/leyes/19122-2013/4) et son décret d’application, adopté en 2014 (https://www.impo.com.uy/bases/décrets-2014/144) établissent des règles dont l’objectif est de favoriser la participation des personnes d’ascendance africaine dans les domaines de l’éducation et de l’emploi.

Plusieurs mécanismes sont habilités à recevoir des plaintes concernant tous les actes de discrimination, quel que soit leur motif, en particulier s’ils ont été commis dans la sphère publique. Toutefois, dans le présent rapport, l’accent sera placé sur l’action de la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination et de l’Institut national des droits de l’homme et Defensoría del Pueblo.

La Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination est entrée en activité en 2007. Elle est composée de représentants des pouvoirs publics et d’organisations non gouvernementales (ONG) ayant une expérience reconnue dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. Ses principales compétences sont énoncées dans le texte de la loi no 17817 (2004) (https://www.impo.com.uy/bases/leyes/17817-2004) et ses pouvoirs sont définis dans le décret d’application de ladite loi (https://www.impo.com.uy/bases/decretos/152-2006).

Il convient de noter que la Commission est habilitée à rendre des avis, mais n’est pas habilitée à imposer des sanctions ou des amendes car ces mesures relèvent exclusivement de la compétence du pouvoir judiciaire, de l’Inspection générale du travail (pour les cas survenus dans le cadre du travail) ou des institutions compétentes pour ouvrir des enquêtes administratives ou prononcer des jugements administratifs. Pendant la période 2007-2016, 236 plaintes ont été reçues, dont 44 pendant l’exercice biennal écoulé. En outre, la Commission a présenté des rapports à la magistrature dans cinq affaires.

L’Institut national des droits de l’homme et Defensoría del Pueblo a été créé en respectant les Principes de Paris. C’est un organisme public autonome qui fonctionne sous l’autorité du pouvoir législatif.

Selon les informations publiées par l’Institut, 152 plaintes ont été enregistrées en 2015 (176 en 2014 et 260 en 2013), dont 26 concernant des atteintes au droit à l’égalité et à la non-discrimination dont les motifs étaient liés notamment à la diversité sexuelle, au genre et à des facteurs ethniques ou raciaux.

Compte tenu de leurs compétences communes, l’Institut traite principalement les plaintes pour discrimination raciale qu’il reçoit avec la Commission afin d’éviter les doubles emplois. Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, ces organismes examinent les plaintes et les mesures de suivi possibles en coordination avec d’autres organismes publics, dont l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale (Ministère du travail et de la sécurité sociale), et avec des organismes municipaux tels que la Defensoría del Vecino de Montevideo.

6.Fournir des informations et des données statistiques sur les incidences des mesures spécifiques qui ont été adoptées pour lutter contre la discrimination structurelle à laquelle sont exposées les personnes d’ascendance africaine et les autochtones. Donner en particulier des précisions sur les effets de l’application de la loi no 19122, datée du 21 août 2013, qui prévoit des dispositions susceptibles de favoriser l’accès des personnes d’ascendance africaine à l’éducation et à l’emploi.

Après l’adoption du décret d’application de la loi no 19122, la Commission d’application de la loi a élaboré un plan d’action pour la période 2015-2020 en consultation avec la société civile. Depuis, la Commission a accueilli de nouveaux membres, à savoir le Bureau national de la fonction publique (ONSC) et le Bureau de la planification et du budget (OPP). Le Conseil consultatif de la société civile a été créé en 2015.

La loi sur la discrimination positive, dont l’application a commencé il y a deux ans, a eu des résultats contrastés car si l’objectif défini pour l’octroi de bourses d’études a été largement dépassé, le pourcentage fixé pour les quotas en matière d’emploi n’a pas encore été atteint. Dans le domaine de l’éducation, selon les données fournies par le Bureau national de bourses du Ministère de l’éducation et de la culture (MEC), le nombre de bourses accordées à des étudiants d’ascendance africaine a nettement augmenté depuis 2011. Des bourses d’études secondaires ont été attribuées en 2011 (1,39 %), 2014 (9,31 %) et en 2016 (19,02 %). Dans l’enseignement supérieur, le recoupement des données concernant les bourses offertes avec les résultats du recensement universitaire a montré que 13 % des boursiers avaient déclaré être d’ascendance africaine.

Les rapports du Bureau national de la fonction publique indiquent que la mise en œuvre des dispositions relatives aux quotas prévus par la loi se poursuit mais que l’objectif fixé n’a pas encore été atteint. En 2014, un pourcentage de 1,1 % a été atteint (1,7 % pour le pouvoir exécutif, 1,1 % pour le pouvoir judiciaire, 0,4 % pour les autorités départementales, et 0 % pour le pouvoir législatif). D’après les données plus récentes qui figurent dans le rapport de 2015 sur la mise en œuvre, l’application du quota a progressé globalement de 143,5 %, le pourcentage de personnes d’ascendance africaine qui sont entrées dans l’administration atteignant 2,71 % (4,82 % dans la branche exécutive, 1,53 % dans la branche judiciaire, 0,5 % dans les administrations locales et 0 % dans la branche législative).

Enfin, 10 % d’Afro-Uruguayens ont répondu à l’appel de candidatures au recrutement dans la fonction publique lancé en 2016, contre 7 % l’année précédente. Les règles ont été modifiées récemment sur une proposition du Bureau national de la fonction publique, afin que seuls les organismes de l’administration centrale soient autorisés à pourvoir des postes dans la fonction publique après avoir indiqué par quel moyen le quota défini dans la loi no 19122 serait respecté.

7.Fournir des informations et des données statistiques sur l’incidence des mesures adoptées pour combattre la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Fournir aussi des informations sur les effets des mesures de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et/ou sur l’identité de genre, en particulier dans l’accès au travail, à l’éducation et aux services de santé, notamment les services de santé sexuelle et procréative.

Les grands axes stratégiques de travail du Plan national pour l’accès à la justice et la protection juridique des personnes handicapées (2015-2020) récemment mis en place sont intersectoriels et coordonnés, et prévoient la conception en temps opportun de plans, de programmes et de mesures en direction de ce groupe. Le Plan national repose principalement sur les articles 12 et 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et il devrait être possible d’en évaluer l’application et le suivi dans un proche avenir.

S’agissant des politiques de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’application de quotas de transgenres a été maintenue dans les divers programmes publics et, en vertu d’un accord entre la Chambre de commerce LGBT et l’entreprise IBM, 10 personnes transgenres ont été intégrées dans le processus interne de sélection et de formation de l’entreprise.

Un projet de loi-cadre sur les transgenres élaboré dans le cadre du Conseil national de coordination des politiques relatives à la diversité sexuelle sera bientôt présenté au Parlement pour adoption.

Égalité des droits des hommes et des femmes (art. 3)

8.Veuillez fournir des informations sur les obstacles auxquels la réalisation de l’égalité des sexes continue de se heurter depuis que le Plan national pour l’égalité des chances et des droits (2007-2011) a été mis en œuvre. Donner des exemples de la manière dont les mesures visant à lutter contre les inégalités entre les sexes sont intégrées dans les politiques publiques par l’Institut national des femmes (INMUJERES) et les ministères responsables.

Les obstacles à l’égalité entre les sexes sont multiples, complexes et trouvent leur origine dans des facteurs structurels profondément ancrés dans la société. Pour la période 2015-2020, le Conseil national sur l’égalité des sexes (CNG) a été désigné comme l’organisme de dialogue chargé de faire de la politique d’égalité des sexes un thème prioritaire, d’élaborer des propositions et d’établir des priorités, ainsi que d’orienter la stratégie en faveur d’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. Le document « base de travail pour 2015-20120 » (http://www.inmujeres.gub.uy/innovaportal/file/22379/ 1/documento-base-cng-2015-2020.pdf) définit les sept axes de travail qui guideront l’élaboration de la politique nationale d’égalité des sexes pour cette période, à savoir : 1) le droit de vivre une vie exempte de violences sexistes ; 2) le droit d’avoir accès à une éducation et à une culture dénuées de stéréotypes sexistes ; 3) le droit de vivre en bonne santé, 4) le droit de bénéficier de meilleures perspectives de carrière dans le monde du travail et de l’entreprise ; 5) le droit à un emploi de qualité et au renforcement des compétences professionnelles ; 6) le droit aux soins et à la protection sociale ; et 7) le droit à la participation citoyenne.

S’agissant de l’intégration de la problématique hommes-femmes aux politiques publiques, il convient de noter que chaque institution membre du Conseil a pris des dispositions et engagé des efforts pour que la défense des droits des femmes figure parmi ses priorités stratégiques, principalement dans la fonction publique et en matière de prévention du harcèlement sexuel au travail, en adoptant des modalités d’action comme l’exige la loi no 18561 et en élaborant des procédures écrites afin de traiter chaque situation de manière responsable et dans le respect de la confidentialité.

Enfin, en novembre 2015, la loi no 19353 portant création du Système national de soins intégré a été adoptée, système dont l’un des principes est « l’intégration des problématiques hommes-femmes et intergénérationnelles, en tenant compte des différents besoins des femmes, des hommes et des groupes d’âge, en favorisant le dépassement, par la culture, de la division du travail fondée sur le sexe ainsi que la répartition des tâches liées aux soins entre tous les acteurs de la société ».

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

9.Donner des informations statistiques sur la situation de l’emploi dans l’État partie, ventilées par âge, par sexe, par handicap, par origine ethnique ou nationale, et par zone (urbaine/rurale). Donner également des précisions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation des mesures adoptées pour augmenter le taux d’activité, notamment parmi les jeunes. À cet égard, dresser un bilan de la mise en œuvre de la loi-cadre en faveur de l’emploi des jeunes (loi no 19133) et du programme « Uruguay Trabaja ».

Les taux d’activité, d’emploi et de chômage dans l’ensemble du pays entre 2006 et 2015 dénotent une évolution clairement favorable. Le taux d’activité a augmenté de 3,1 %, évolution qui s’explique par le comportement des femmes, dont le taux d’activité est passé de 50,8 % en 2006 à 55,4 % en 2015.

En outre, le taux d’emploi de la population d’ascendance africaine est légèrement supérieur à celui de la population d’ascendance non africaine, tout au long de la période. En 2006, il était respectivement de 56,8 % contre 53,9 %, en 2010, de 59,8 % contre 58,3 %, et en 2015, de 59,6 % contre 58,9 %. L’écart entre ces deux groupes s’est réduit au fil des années, l’augmentation du taux d’emploi de la population d’ascendance non africaine ayant été supérieure à celle enregistrée chez la population d’ascendance africaine.

En ce qui concerne le écarts d’une région à l’autre, il convient de noter que des disparités entre les taux d’emploi peuvent également s’observer au niveau des départements, les départements du sud du pays étant ceux qui affichent les meilleurs taux d’emploi, supérieurs à 60 %. À l’inverse, les départements du nord du pays sont ceux qui présentent les taux d’emploi les plus bas (53,1 % à Paysandú, 53,2 % à Treinta y Tres et 53,4 % à Cerro Largo).

Sans préjudice de ce qui précède et bien que les tendances soient favorables, il est à relever que la proportion des personnes employées varie selon les caractéristiques de la population. Le tableau ci-après présente le taux d’emploi par sexe, catégorie d’âge, ascendance ethnico-raciale, zone géographique et quintiles de revenu par habitant dans l’ensemble du pays pour la période 2006-2010 et pour l’année 2015.

Graphique 4

Les dernières statistiques relatives à l’activité, à l’emploi et au chômage publiées par l’Institut national de statistiques (INE) d’après l’Enquête permanente sur les ménages (ECH), sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.ine.gub.uy/documents/10181/ 30865/ECH+Diciembre+2016/99c3ad13-0fe8-406a-ae99-7ba7699f75c6.

S’agissant, pour finir, du programme « Uruguay Trabaja », il convient de noter que 3 081 personnes y ont participé en 2015, 3 340 en 2014, 3 381 en 2013, 3 379 en 2012 et 3 288 en 2011, dont 73 % de femmes en moyenne. Toutes les catégories d’âges y étaient équitablement représentées, comme le montre le tableau ci-après.

Tableau 2

	2011	2012	2013	2014	2015
18 à 29 ans	44,6 %	44,7 %	48,9 %	51,0 %	51,1 %
30 à 65 ans	55,4 %	55,3 %	51,1 %	49,0 %	48,9 %
Total	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %

10.Donner des informations sur l’impact du Programme PROIMUJER de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi que des autres mesures adoptées dans le but d’éliminer la ségrégation professionnelle verticale et horizontale fondée sur le genre et de corriger les écarts salariaux entre hommes et femmes.

Dans le domaine de l’emploi, la comparaison des taux d’activité des femmes (le nombre de femmes actives par rapport au nombre de femmes en âge de travailler) entre 2015 et 2016 fait ressortir une augmentation de 9 % (soit 4,6 points de pourcentage) dans l’ensemble des zones urbaines du pays. Le taux d’emploi informel (entre 2006 et 2015) affiche une baisse pour les deux sexes, bien qu’ayant diminué de 33,3 % chez les femmes contre 26,1 % chez les hommes. Cela signifie que, pour la période allant de 2012 à aujourd’hui, la proportion de personnes non inscrites à la sécurité sociale est plus élevée chez les hommes que chez les femmes (25,5 % et 23,8 %, respectivement). Toutefois, si l’on observe la situation de l’emploi du point de vue de l’égalité des sexes, l’on constate que les femmes restent reléguées à un nombre relativement restreint et ciblé d’activités et de secteurs. Les secteurs des services et de la vente, ainsi que les emplois non qualifiés (le travail domestique notamment), concentrent plus de la moitié des emplois féminins (52 %). Les branches du commerce, des services à domicile, des services sociaux et de santé et l’enseignement sont celles où la concentration de femmes est la plus importante.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

11.Fournir de plus amples renseignements sur l’impact des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques, y compris des travailleurs domestiques migrants, dans l’État partie. Donner des informations sur les inspections du travail réalisées dans ce secteur et sur leurs résultats. Donner également des informations sur le nombre de plaintes pour mauvais traitements ou exploitation par le travail qui ont été déposées, sur les enquêtes qui ont été menées et sur les sanctions qui ont été imposées.

Selon les informations fournies par la Banque de prévoyance sociale (BPS), l’organisme chargé de la coordination entre les différents services publiques de prévoyance sociale et de l’organisation de la sécurité sociale, le nombre d’affiliés à la sécurité sociale dans le secteur du travail domestique a atteint 71 953 en 2015, ce qui est supérieur à la variation du nombre total de bénéficiaires.

Tableau 3

Année	Nombre total de bénéficiaires	Variation (en %)	Travailleurs domestiques bénéficiaires	Variation (en %)
2009	1 266 259	-	54 618	-
2010	1 329 109	5,0	57 403	5,1
2011	1 388 233	9,6	61 024	11,7
2012	1 440 521	13,8	64 381	17,9
2013	1 464 054	15,6	66 531	21,8
2014	1 477 130	16,7	68 402	25,2
2015	1 468 660	16,0	71 953	31,7

Les fraudes dans le secteur du travail domestique demeurent toutefois un problème persistant, qui se pose davantage que dans les autres secteurs d’affiliation.

Tableau 4

Secteur d ’ affiliation	2012	2013	2014	2015*
Travail domestique	51,75	48,32	43,74	38,01
Industrie et commerce	18,71	18,37	17,36	18,15
Construction	26,67	25,92	29,99	34,82
Total	19,45	18,67	17,65	17,95

La part informelle dans le secteur du travail domestique, bien que diminuant d’année en année, fait qu’un grand nombre de personnes se retrouvent privées d’allocations, notamment d’allocations maternité, maladie ou chômage et, parfois, de pension de retraite. Pour que ce taux continue de diminuer, des campagnes de sensibilisation et de contrôle sont donc régulièrement menées. C’est dans cette optique que des organismes publics, à savoir la Banque de prévoyance sociale (BPS), le Ministère du travail et de la sécurité sociale (MTSS) et le Ministère du développement social (MIDES), en coordination avec le syndicat de travailleurs et la ligue des femmes au foyer dans certains cas, ont mené des campagnes de sensibilisation et organisé des formations en mettant particulièrement l’accent sur le respect des lois, les droits des travailleurs et la professionnalisation du travail domestique.

S’agissant des inspections, le tableau ci-après présente, par zone géographique (Montevideo et le reste du pays), le nombre de demande reçues, en précisant si elles sont fondées (plus de 80 % d’entre elles sur tout la période) ou non et si elles sont consécutives à une plainte ou à un dossier de retraite soumis par le travailleur.

Tableau 5 Informations liées aux demandes d ’ inspection du service domestique (2007-2015)

Année	Origine	Fondées	Non fondées	Sous-total	Total pays
Montevideo	Reste du pays	Montevideo	Reste du pays	Montevideo	Reste du pays
2007	Plainte	825	155	160	23	985	178	1 163
Dossier de retraite	43	63	14	11	57	74	131
2008	Plainte	417	244	72	20	489	264	753
Dossier de retraite	57	49	16	9	73	58	131
2009	Plainte	329	133	81	17	410	150	560
Dossier de retraite	52	87	22	9	74	96	170
2010	Plainte	374	152	60	16	434	168	602
Dossier de retraite	73	105	22	18	95	123	218
2011	Plainte	261	116	41	10	302	126	428
Dossier de retraite	63	106	29	24	92	130	222
2012	Plainte	272	150	77	20	349	170	519
Dossier de retraite	94	148	37	21	131	169	300
2013	Plainte	260	150	53	27	313	177	490
Dossier de retraite	104	162	46	50	150	212	362
2014*	Plainte	247	94	59	16	306	110	416
Dossier de retraite	72	91	28	35	100	126	226
Défaut de paiement	78	0	20	0	98	0	98
2015	Plainte	180	27	45	11	225	38	263
Dossier de retraite	34	32	23	7	57	39	96
Défaut de paiement	106	0	3	0	109	0	109

En outre, l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale, organe du Ministère du travail et de la sécurité sociale (MTSS), a visité 1 784 domiciles en 2016, dont 79 % à Montevideo et 21 % dans l’intérieur du pays. Dans 20 % (357) des foyers, une activité domestique était exercée par des femmes dans 96,4 % des cas. S’agissant des infractions constatées, il convient de noter que dans 38 % des cas, aucune preuve d’affiliation à la sécurité sociale n’a pu être fournie lors de l’inspection ; dans 36 % des cas, aucune fiche de salaire n’a été présentée ; et dans 26 % des cas, aucun uniforme de travail n’était fourni.

Quant aux travailleurs domestiques migrants en règle, on estime qu’en novembre 2016, sur un total de 58 109 personnes enregistrées auprès de la Banque de prévoyance sociale en tant que prestataires de services domestiques, il y aurait 2,5 % de personnes migrantes. La proportion d’hommes (3,0 %) est légèrement supérieure à celle de femmes (2,5 %), même si ces dernières représentent l’immense majorité des affiliés (97,7 % de femmes contre 2,3 % d’hommes) dans ce secteur.

12.Donner des informations sur les mesures prises afin d’assurer l’application effective de la loi no 19196 sur les accidents du travail et indiquer si une politique nationale de sécurité et de santé au travail a été adoptée. Donner aussi des informations sur les ressources allouées à l’Inspection générale du travail et préciser si celle-ci s’occupe de tous les travailleurs, y compris ceux du secteur informel.

La loi no19196 sur la responsabilité pénale des entreprises est en vigueur. S’agissant de la politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail, il convient de souligner que le Conseil national de la santé et de la sécurité au travail (CONNASAT) a adopté à l’unanimité un projet de loi venant élargir le champ d’application du décret no128/2014 sur les services de prévention et de santé au travail (Convention no161 de l’Organisation internationale du travail). Des activités sont menées également dans le cadre des commissions tripartites sectorielles pour la sécurité et la santé au travail (construction, santé privée, activités portuaires, industrie pharmaceutique, péages, industrie chimique, industrie métallurgique, supermarchés, activités rurales, centres d’appel, distribution, secteur laitier et entreprises publiques), notamment dans les domaines de la promotion, de la formation et de l’élaboration de règles.

13.Donner des informations sur les mesures prises afin de donner pleinement effet au principe de salaire égal pour un travail de valeur égale.

Comme cela a été indiqué dans le cinquième rapport de l’État partie, la Commission tripartite pour l’égalité de traitement et l’égalité des chances au travail relevant du Ministère du travail et de la sécurité sociale préconise depuis 2008 l’introduction de dispositions relatives à l’égalité entre les sexes dans le cadre des négociations conduites par les conseils des salaires, en mettant l’accent sur le droit de recevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale, l’accès à un emploi de qualité et à la formation sur un pied d’égalité, l’élimination de la discrimination dans le recrutement et les promotions, la protection de la maternité et le partage des responsabilités, ainsi que sur la prévention et la répression du harcèlement sexuel et moral.

En dépit des progrès accomplis en matière d’égalité, il reste des obstacles à surmonter pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Les emplois exercés par les femmes concernent un nombre relativement limité d’activités et de secteurs, comme les métiers de services et de vente et le travail non qualifié (dont le travail domestique), qui concentrent plus de la moitié des emplois féminins (52 %), parallèlement aux services sociaux, à la santé et à l’enseignement.

En pratique, le salaire horaire moyen des femmes équivaut à 91 % de celui des hommes. La rémunération horaire des femmes est inférieure à celle des hommes quel que soit le niveau d’instruction. Plus le nombre d’années d’études est élevé, plus cet écart augmente. Les salaires des hommes sont supérieurs à ceux des femmes dans la plupart des secteurs, à l’exception de l’agriculture et de la pêche, de l’électricité, du gaz et de l’eau, des transports, de la fonction publique, de la défense et du bâtiment.

Droits syndicaux (art. 8)

14.Donner des informations sur les modalités de reconnaissance du droit de grève et du droit à la négociation collective dans la législation de l’État partie et sur les dispositions garantissant que ces droits sont effectivement exercés, conformément à l’article 8 du Pacte.

Le dispositif des conseils de salaires a été créé en 1943. Dans le cadre de négociations tripartites, des dispositions importantes sont prises en ce qui concerne les ajustements salariaux, le salaire minimum et les conditions de travail. Le nombre de sous‑groupes qui prennent part aux conseils de salaires a augmenté progressivement. En 2015, il existait 241 conseils de salaires rassemblant près de 900 000 travailleurs. Lors du dernier cycle de négociations, qui s’est achevé en décembre 2013, 86 % des accords ont été adoptés à l’unanimité par les trois parties.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

15.Donner des informations sur les mesures adoptées par l’État partie dans le but de garantir l’accès à la sécurité sociale des personnes travaillant dans le secteur informel ainsi qu’aux demandeurs d’asile, aux réfugiés et aux migrants.

Les tableaux ci-après (http://www.bps.gub.uy/8698/libro-45---julio---setiembre.html) sont fournis en vue de compléter les informations communiquées dans le cinquième rapport périodique et de quantifier avec précision l’évolution du nombre d’entreprises et de travailleurs soumis aux régimes « Monotributo » et « Monotributo social » ; on notera que les entreprises placées sous le régime Monotributo (MIDES ou social) sont comptabilisées depuis 2012.

Tableau 6 Nombre d ’ entreprises disposant d ’ états de paie placées sous le régime Monotributo

Année	Régime général	Monotributo Social	Total
2012	20 998	393	21 391
2013	22 825	709	23 534
2014	23 878	1 252	25 130
2015	25 046	2 194	27 240

Tableau 7 Nombre de personnes placées sous le régime Monotributo

Année	Régime général	Monotributo Social	Total
2012	23 145	460	23 605
2013	25 139	788	25 927
2014	26 213	1 389	27 602
2015	27 470	2 426	29 896

16.Donner des informations sur la couverture offerte par les programmes non contributifs et indiquer si le montant des prestations assure un niveau de vie suffisant.

Une personne majeure est couverte par le système de sécurité sociale si elle perçoit au moins une pension de vieillesse, d’invalidité ou de survie. Cette estimation se fonde sur le nombre total de personnes âgées de 65 ans et au-delà.

Tableau 8 Régime de prévoyance uruguayen : couverture des personnes âgées de 65 ans et au-delà( En pourcentage )

	Retraités et bénéficiaires de 65 ans et au-delà	Bénéficiaires d ’ une pe nsion vieillesse et invalidité de 65 ans et au-del à 1 1	Total
2004	88,83	4,40	93,23
2005	88,82	4,43	93,25
2006	88,78	4,53	93,30
2007	87,92	4,70	92,62
2008	87,35	5,47	92,82
2009	88,14	5,85	93,99
2010	89,14	6,11	95,26
2011	90,35	6,27	96,62
2012	91,12	6,16	97,29
2013	91,21	6,19	97,41
2014	91,96	6,27	98,24
2015 2	92,24	6,37	98,61

En ce qui concerne le montant des prestations des régimes non contributifs, il convient de signaler que le ratio entre le montant moyen de la pension de base et le seuil de pauvreté n’a cessé d’augmenter entre 2006 et 2015, d’où une augmentation du pouvoir d’achat sur cette période. Le montant moyen de la pension représentait ainsi 60 % de la valeur du panier alimentaire de base en 2006 mais 83 % en 2015. En valeur réelle, cela correspond à une hausse du pouvoir d’achat de 50 % entre 2006 et 2015.

Tableau 9 Évolution comparée d es pensions de vieillesse et d ’ invalidité et du seuil de pauvreté et i ndice moyen des pensio n s en valeur réelle

	Montant mensuel moyen de la pension vieillesse et invalidité de base (en pesos courants 1 )	Seuil de pauvreté 3 (en pesos courants 1 )	Pension moyenne/ seuil de pauvreté	Indice moyen de la pension mensuelle en valeur réelle 4 (Base 2006=100)
2006	103,9	174,6	0,60	100,0
2007	119,3	193,8	0,62	103,6
2008	154,8	239,6	0,65	110,9
2009	164,1	241,8	0,68	118,5
2010	206,8	284,7	0,73	124,5
2011	238,3	327,7	0,73	127,8
2012	257,5	349,1	0,74	134,3
2013	289,0	367,8	0,79	140,0
2014	286,7	353,7	0,81	144,8
2015	274,7	330,0	0,83	150,0

Protection de la famille, de la mère et de l’enfant (art. 10)

17.Donner des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées, sur la proportion du travail des enfants dans l’État partie. Préciser : a) quels ont été les résultats des mesures adoptées pour empêcher le travail des mineurs de moins de 15 ans ; b) quel a été l’impact des mesures adoptées pour empêcher le travail des enfants dans des conditions dangereuses ; et c) quelles mesures concrètes ont été prises pour protéger les enfants contre toute forme d’abus et/ou d’exploitation.

Dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des enfants et des adolescents, on a poursuivi et approfondi les politiques qui visent à améliorer les conditions de vie des enfants et adolescents − et contribuent de fait à prévenir et combattre le travail des enfants même si ce n’est pas précisément le but premier dans lequel elles ont été définies. Tel est le cas de l’extension de l’éducation obligatoire, de l’âge de 4 ans jusqu’au cycle de base, du plan de formation de base, des classes communautaires, du ciblage des allocations familiales et de la Carte sociale uruguayenne (Tarjeta Uruguay Social). L’on peut citer également le Programme de soutien à la parentalité (Cercanías) et les programmes « Uruguay Crece Contigo » (« L’Uruguay grandit avec toi » ), « Jóvenes en Red » (« Jeunes en réseau »), « Yo estudio y Trabajo » (« J’étudie et je travaille »), les centres d’aide à l’enfance et à la famille (Centros de atención a la infancia y la familia, ou CAIF) et les centres d’apprentissage (Centros de Capacitación Productivos, ou CECAP).

Le Comité pour l’élimination du travail des enfants (CETI) continue à travailler suivant les axes définis dans les « Lignes directrices relatives à la prévention et à l’éradication du travail des enfants et à la protection du travail des adolescents en Uruguay pour 2015-2020 » : travail des enfants et adolescents dans les travaux dangereux, travaux agricoles, travail domestique intensif et régularisation du travail des adolescents dans les tranches d’âge autorisées. Sur ce dernier point, on peut relever que l’activité salariée en règle dans le secteur privé a augmenté de 120 % chez les 16-18 ans entre 2004 et 2014 (14 000 adolescents ayant signé un contrat de travail dans le secteur privé en 2014, contre 5 700 en 2004). Pour sa part, l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent (INAU) a procédé à 3 032 inspections du travail au niveau national et accordé 3 132 permis de travail en 2015, associant mise en règle du travail et maintien des adolescents dans le système éducatif.

On trouvera dans le tableau ci-après les données sur le nombre d’emplois occupés par des enfants (moins de 15 ans) déclarés à la Banque de prévoyance (BPS) (http://www.bps.gub.uy/1940/evolucion-de-los-cotizantes.html).

Tableau 10 Nombre annuel moyen de postes soumis aux cotisations sociales déclarés* p ar tranche d ’ âge des salariés Moyenne an nuelle sur la base des mois de cotisation

Année	Moins de 15 ans	16 à 18 ans	19 à 24 ans	25 à 29 ans	30 à 39 ans	40 à 49 ans	50 à 59 ans	60 à 69 ans	70 ans et plus	Total
2004	286	5 826	80 969	115 553	230 151	239 845	177 194	60 766	10 402	920 991
2005	293	7 664	95 286	124 833	245 073	250 670	188 045	66 861	10 846	989 571
2006	305	8 721	108 220	132 622	263 141	260 668	200 322	73 339	11 357	1 058 694
2007	288	10 319	121 410	139 724	280 028	268 022	211 504	78 014	11 863	1 121 171
2008	241	11 588	134 409	147 333	300 168	278 088	223 732	83 187	12 239	1 190 984
2009	213	11 075	136 414	148 665	311 000	283 298	232 053	85 831	12 558	1 221 107
2010	186	12 199	146 064	157 099	329 497	295 936	245 198	86 860	12 958	1 285 996
2011	200	13 764	154 710	165 902	345 313	307 031	258 190	88 761	13 236	1 347 106
2012	320	15 136	160 662	173 031	361 555	318 717	273 145	90 306	13 716	1 406 586
2013	258	15 184	162 945	177 271	371 159	326 525	285 370	92 985	14 167	1 445 863
2014	226	14 266	161 653	180 392	377 444	332 853	294 112	97 104	14 824	1 472 873
2015	198	11 892	153 035	177 527	374 749	336 396	298 439	100 944	15 421	1 468 602

18.Rendre compte des effets des mesures adoptées contre les violences domestiques ainsi que des problèmes qui continuent de se poser pour prévenir ces violences, sanctionner leurs auteurs et protéger les victimes.

Parmi les résultats obtenus dans le cadre duConseil consultatif national de lutte contre la violence dans la famille, il convient de citer tout particulièrement :

L’approbation dudécret no306/015 relatif au Plan d’action 2016-2019 pour unevie sans violence fondée sur le genre, suivant une approche générationnelle etavec pour objectif de contribuer à consolider une politique publique nationalequi permette de prévenir etfaire reculerla violence fondée sur le genre sous ses diverses formes et d’accorder réparation aux victimes ;

La soumission et l’examen (en cours) du projet de loi-cadre visant à garantir aux femmes une vie sans violence sexiste.

On trouvera ci-après certaines données concernant les activités menées à bien par les organismes formant le Système interinstitutionnel de riposte intégrée à la violence sexiste :

L’Institut national des femmes (Inmujeres) : a pris en charge 1 978 femmes et 189 hommes de janvier à septembre 2016 dans le cadre de ce Système de réponse intégrée à la violence sexiste ;

Le Ministère de l’intérieur : a enregistré, par l’intermédiaire de la police, 24 454 plaintes pour violence familiale entre janvier et octobre 2016. De janvier à septembre 2016, 280 bracelets électroniques ont été posés ;

Le Ministère de la santé publique : a redéfini les 113 équipes de coordonnateurs contre la violence familiale et établi le document intitulé « Règles relatives à la prise en charge dans les services d’urgence du pays en situation de violence grave » ;

L’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent : compte actuellement 28 antennes locales du Système intégré de protection des enfants et des adolescents contre la violence ;

La Banque de prévoyance (BPS) : a répondu en 2016 à 100 % des demandes de suivi psychologique d’individus devenus orphelins à la suite de violences familiales (6 nouveaux cas dans la capitale et 5 dans un département situé dans le nord du pays). Entre janvier et octobre 2016, elle a aussi procédé à 82 placements en famille d’accueil et 192 en foyers pour orphelins du fait de violences familiales.

Il est à noter que le 16juillet 2017 un nouveau code de procédure pénale entrera en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Parmi les changements introduits figurent notamment la définition de la victime (qui n’apparaissait pas dans le code précédent) et le remaniement de la mission du Bureau du Procureur général de la nation, qui comprendra désormais « la protection et la prise en charge des victimes et témoins d’infractions, ycompris des victimes de violence familiale, à caractère sexiste ou entre générations, et des enfants et adolescents dont les droits sont menacés ou qui sont en situation de vulnérabilité ». Sont aussi énoncés parmi les objectifs stratégiques duBureau du Procureur général de la nation pour la période 2015-2019 la participation à l’élaboration d’une politique publique d’éradication de la violence à l’égard des femmes et des enfants et les actions en justice pour la protection des victimes.

Il convient enfin de signaler que le législateur adoptera sous peu le projet de loi sur le féminicide, qui prévoira à l’article 312 du Code pénal la circonstance aggravante spécifique d’homicide commis contre une femme pour des motifs sexistes ou fondés sur la haine. Avec cette modification, un homicide sera également qualifié d’homicide aggravé lorsqu’il s’agit d’un acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la race, l’origine ethnique, le handicap ou une autre situation.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

19.Fournir des données statistiques ventilées sur la situation de pauvreté dans l’État partie et indiquer quelles mesures spécifiques ont été prises afin de lutter contre la pauvreté, qui touche particulièrement les enfants et les adolescents, les personnes d’ascendance africaine et les peuples autochtones, ainsi que d’autres groupes défavorisés et marginalisés.

La proportion des habitants en situation de pauvreté a fortement diminué ces dernières passées, puisqu’elle est passée de 32,5 % en 2006 à 9,7 % en 2016. Comme on le voit dans le graphique ci-après, c’est parmi les enfants, dans la population d’ascendance africaine et dans la capitale que l’on observe les taux de pauvreté les plus élevés.

Graphique 5

Afro-Uruguayens Zone géographique Tranches d’âge Population totale Moins de 14 ans 14 à 24 ans 25 à 29 ans 30 à 49 ans 50 à 64 ans 65 ans et plus Petites villes et villages Villes de plus de 5 000 habitants Montevideo

L’encadré ci-après montre comment le taux de pauvreté chez les enfants et les adolescents en situation de pauvreté a baissé, pour atteindre en 2015 le niveau le plus bas observé en près de vingt ans.

Graphique 6 Po u rcenta ge d ’ enfants e n situation de p auvreté, par tranche d ’ âge . Zones urbaines , 1998-2015

Bien que le pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ait enregistré une baisse constante, c’est toujours chez les moins de 4 ans que l’on constate les niveaux de pauvreté les plus élevés : un enfant de moins de 4 ans sur cinq vit sous le seuil de pauvreté (20,9 %).

Graphique 7 É volu tion d e la pauvreté p a r gr o up e d ’ âge 2006-2014

20.Donner des informations sur l’impact de la loi no 18795 relative à l’accès au logement social et sur la manière dont elle a contribué à réduire la pénurie de logements sociaux. Fournir des données statistiques ventilées sur l’accès à un logement suffisant et abordable, en particulier dans le cas des personnes et des groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés, et des groupes à bas revenu.

La loi no 18795 a été adoptée dans le but de stimuler la construction de logements, au moyen d’exonérations fiscales, ainsi que de promouvoir le développement des centres villes et d’optimiser ainsi les investissements réalisés par l’État dans les services. Ce programme a permis de faciliter l’accès à la propriété ou à la location de familles modestes ou de la classe moyenne, grâce à l’octroi d’exonérations fiscales aux investisseurs privés pour la construction, l’agrandissement ou la rénovation de logements. Entre l’adoption de cette loi et le mois de juin 2015, ce dispositif a facilité une offre de 11 311  logements sociaux (situés pour 70 % d’entre eux à Montevideo), dont 15,71 % sont achevés et 51,55 % en travaux.

Parallèlement a été constitué le Fonds de garantie des crédits hypothécaires, avec pour objectif d’accorder des garanties partielles aux personnes physiques afin de faciliter l’accès au logement des familles qui, tout en ayant les moyens de rembourser des traites, n’auraient pas une épargne suffisante pour acquérir un bien immobilier en contractant un crédit hypothécaire.

Aux différentes formes d’occupation du logement correspondent différentes garanties légales des droits de propriété ou de l’usufruit. La plupart des ménages uruguayens sont propriétaires de leur logement et de leur terrain. C’est en cas d’occupation du logement et du terrain sans autorisation et de propriété du logement (mais pas du terrain) que les situations des ménages sont les plus précaires.

Graphique 8 Répartition des logements selon leur statut d ’ occupation .  Ensemble du pays

Propriétaire du logement seulement	Occupant à charge
Occupant à titre gratuit sans l’autorisation du propriétaire	Locataire
Occupant à titre gratuit avec l’autorisation du propriétaire	Propriétaire du logement et du terrain

L’un des aspects du mal-logement est le surpeuplement : la possibilité ou non pour les différents membres du foyer de disposer de suffisamment d’espace pour jouir d’une certaine intimité et mener à bien ses activités quotidiennes est à prendre en considération.

Grâce aux progrès de ces dernières années, la proportion de logements surpeuplés (plus de deux membres du foyer par chambre) est passée de 14,1 % en 2006 à 9,9 % en 2015. Cependant, comme on le voit dans le graphique, la situation est très variable selon les niveaux de revenus des ménages. En 2015, près de 40 % des ménages les plus pauvres étaient concernés.

Graphique 9 Po ur centa g e de logements en sur-occupation par zone g é ogr aphique et quintile de  revenu par habitant . Ensemble du pays , 2006-2010 et 2015

Montevideo Cinquième quintile Villes de plus de 5 000 habitants Deuxième quintile Quatrième quintile Premier quintile Petites villes et villages Population totale Troisième quintile

21.Donner des informations sur les mesures adoptées pour garantir l’accès à des services de base appropriés aux personnes vivant dans des habitats informels et pour protéger celles-ci des expulsions forcées.

En 2012 a été réalisée la première étude se basant sur la collecte de renseignements comparables à ceux demandés lors du recensement de 2006, dans l’optique d’évaluer la dynamique du phénomène de l’habitat informel en exploitant les renseignements tirés du recensement de la population réalisé en 2011.

On estime qu’il existe en Uruguay 589 établissements spontanés, où vivent 165 271 personnes, dont 78 % à Montevideo et à Canelones. Les résultats globaux de l’étude réalisée sur la question sont synthétisés dans les tableaux ci-après.

Tableau 11 Synthèse des résultats globaux

	Établissements spontanés	Logements	Personnes
Total	589	48 708	165 271
Montevideo	332	31 921	112 101
Canelones	91	5 064	16 488
Reste du pays	166	11 7 23	36 682

Tableau 12 Compara ison 2006-2011

	Établissements spontanés	Logements	Personnes
Recensement de 2006	662	49 263	179 545
Recensement de 2011	589	48 708	165 271
Différence entre les deux recensements	-73	-555	-14 274
Taux de croissance entre les recensements	-11,00 %	-1,10 %	-8,00 %
Taux de croissance annuel moyen	-2,20 %	-0,16 %	-1,10 %

Source : Recensement des établissements spontanés. Pre m iers résultats sur la population et les logements à partir du recensement de 2011. Uni té de l ’ évaluation et du suivi − Programme de rénovation des quartiers , 2012. Consultable sur le site www.piai.gub.uy.

Compte tenu de l’ampleur que prend le phénomène dans les villes du pays, on ne peut pas espérer un recul rapide des habitats informels, même dans un contexte d’amélioration globale des indicateurs socio-économiques. C’est pourquoi il convient de signaler que les régularisations et les relogements auxquels il a été procédé entre 2006 et 2011 sont le principal facteur expliquant la baisse du nombre total d’établissements spontanés : si 18 nouveaux établissements spontanés sont apparus entre 2006 et 2011, sur la même période les programmes publics ont permis de régulariser ou de reloger les habitants de 91 établissements spontanés.

Il apparaît en outre que les nouveaux établissements spontanés sont de taille plus modeste que ceux pour lesquels sont menés des programmes de régularisation ou de relogement. En moyenne, les habitants des nouveaux établissements spontanés sont ainsi au nombre de 99, alors que les habitats qui étaient informels et ne le sont plus du fait des mesures de régularisation ou de relogement accueillaient en moyenne 430 personnes.

Après avoir tiré le bilan du Plan quinquennal sur le logement 2010-2014, le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement a présenté le Plan quinquennal sur le logement 2015-2019 : http://www.mvotma.gub.uy/el-ministerio/ transparencia/plan-quinquenal-de-vivienda-2015-2019.html.

22.À la lumière du paragraphe 181 du rapport, fournir de plus amples renseignements sur l’impact des mesures qui ont été adoptées dans le but d’améliorer la qualité de l’eau et de protéger les ressources hydriques. Indiquer aussi quels progrès ont été accomplis dans l’optique d’assurer l’accès universel à l’eau potable et un meilleur accès à l’assainissement à l’ensemble de la population, en particulier aux personnes vivant dans des habitats informels.

Les progrès accomplis sur le plan de l’accès universel à l’eau potable et de l’amélioration de l’accès de chacun à l’assainissement, en particulier dans les habitats informels, sont présentés ci-après (données de décembre 2015).

Accès à l’eau potable :

1 135 000 raccordements à l’eau potable ;

15 000 km de réseaux d’eau potable ;

400 localités disposant de l’eau potable ;

300 villages et écoles rurales ayant accès à l’eau potable ;

Couverture de la population urbaine : 98,9 % ;

Couverture de la population totale : 94,9 %.

Services d’assainissement :

302 000 raccordements à l’assainissement ;

3 500 km de réseaux d’assainissement ;

192 localités équipées d’un système d’assainissement ;

Couverture des réseaux de canalisations dans la population urbaine : 49,1 % ;

Couverture des réseaux de canalisations dans la population totale : 44,8 %.

Actions liées à la généralisation des services :

Consolidation du plan d’approvisionnement en eau potable des villages et des écoles rurales : 300 nouveaux systèmes − actuellement en phase de surveillance, maintien en état et évaluation ;

Régularisation de l’approvisionnement en eau dans les établissements spontanés : 6 000 connexions (rénovations et nouveaux raccordements) par an en moyenne ; en gestion participative ;

Plan national de raccordement à l’assainissement : appui financier (subventionnement total ou partiel) pour les catégories sociales les plus vulnérables ;

Accords tripartites pour l’extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement ;

Collaboration avec le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, l’Agence nationale du logement et les bailleurs sociaux afin de fournir des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement à des coopératives d’habitation.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

23.Donner des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour garantir l’accès aux établissements, aux produits et aux services de santé sexuelle et procréative et à l’information dans ce domaine à toutes les femmes et adolescentes, dans toutes les régions du pays. Donner aussi des renseignements sur les mesures adoptées afin de prévenir les grossesses chez les adolescentes, notamment sur les programmes d’éducation et les campagnes de sensibilisation sur la santé sexuelle et procréative destinés aux adolescents.

Avec l’adoption de la loi no 18426 sur la défense du droit à la santé sexuelle et procréative, qui promeut des politiques et des programmes nationaux fondés sur le principe d’une couverture universelle de santé sexuelle et procréative dès le primaire, assure la confidentialité des prestations et forme des enseignants du primaire, du secondaire et du supérieur à dispenser un enseignement sur l’exercice des droits de santé sexuelle et procréative (le programme d’éducation sexuelle étant appliqué dans tout le système éducatif), le pays a franchi une étape significative en matière de santé sexuelle et procréative.

Il faut également souligner l’adoption, ces dernières années, de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et du décret no 009/2011 garantissant l’accès universel à la contraception par la fourniture de préservatifs (gratuitement pour les usagers du secteur public ou moyennant une participation minime pour ceux du secteur privé) auprès de tous les prestataires du Système national intégré de santé.

L’Administration des services de santé publique, premier prestataire de santé intégrée du pays, a appliqué pleinement la loi no 18426 en renforçant les soins de santé primaires grâce aux mesures suivantes : information sur la contraception et fourniture de contraceptifs ; formation permanente des équipes de santé ; mise en place dans tout le pays de services de santé sexuelle et procréative ; adoption des méthodes de contraception de longue durée ; accès aux implants sous-cutanés dans tout le pays ; adoption du préservatif féminin et promotion de son utilisation ; amélioration de l’accès aux contraceptifs par voie orale grâce à un système de carnets à souche pour retrait mensuel ou trimestriel ; assouplissement de l’accès aux préservatifs féminins et masculins délivrés sans ordonnance grâce à un système de carnets à souche ; et activités à l’échelle locale visant à promouvoir les droits de santé sexuelle et procréative.

Au demeurant, la réduction des inégalités d’accès à ces prestations continue de poser des difficultés pour certaines populations, dont les femmes rurales, les femmes handicapées et les migrantes.

24.Donner de plus amples renseignements sur l’état d’avancement du processus d’élaboration et d’adoption de la nouvelle loi sur la santé mentale et préciser s’il a été prévu d’élaborer une politique nationale dans ce domaine. Indiquer, le cas échéant, comment la loi et/ou la politique de santé mentale prévoient d’améliorer l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé mentale sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Compte tenu de la recommandation précédente (E/C.12/URY/CO/3-4, par. 26), donner des informations sur les mesures prises en vue d’améliorer les conditions de vie dans les cliniques psychiatriques Bernardo Etchepare et Santin Carlos Rossi.

Le projet de loi présenté par le pouvoir exécutif en décembre 2015 a été approuvé par le Sénat en octobre 2016, et attend son approbation par la Chambre des représentants.Conformément aux normes internationales, ce projet de loi vise à garantir le droit à la protection de la santé mentale des habitants du pays dans le cadre du Système national intégré de santé, dans une perspective de respect des droits de l’homme de toutes les personnes et en particulier de celles qui sont atteintes de troubles mentaux.

Cette loi favorisera l’élimination du placement en institution des personnes atteintes de troubles mentaux, par un processus graduel de fermeture des structures asilaires monovalentes, qui seront remplacées par un système de structures de remplacement.

Afin d’améliorer l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services, cette loi prévoit de créer une Commission nationale du Contrôleur des soins de santé mentale, dont les principales fonctions seront les suivantes : contrôler, d’office ou à la suite de plaintes de particuliers, la situation de personnes hospitalisées pour des raisons de santé mentale dans des structures d’accueil publiques ou privées, y compris dans le cadre d’une procédure judiciaire et, en coordination avec l’Institution nationale des droits de l’homme et du Médiateur (Institución Nacional de Derechos Humanos y Defensoría del Pueblo), diffuser le plus largement possible auprès de la population une information sur la réglementation applicable aux soins de santé mentale (…) ainsi que sur les mécanismes de protection des droits de l’homme aux niveaux national et international.

Centre de réadaptation médico-professionnelle et psychosociale (Centro de Rehabilitación Médico Ocupacional y Sicosocial), anciennes cliniques de soins psychiatriques du Dr Bernardo Etchepare et du Dr Santín Carlos Rossi

L’équipe de gestion actuelle du Centre de réadaptation médico-professionnelle et psychosociale s’est fixé comme objectif principal de mettre un terme définitif au modèle asilaire en orientant l’assistance à partir d’un cadre centré sur les droits des personnes et sur leurs capacités de rétablissement. Dans ce contexte, la réorganisation des différents services est effectuée selon un modèle de soins, de rétablissement, de réadaptation et de bien-être répondant à une stratégie de rapprochement humain qui préserve les aptitudes des personnes et permettant l’élaboration de nouvelles stratégies d’amélioration du fonctionnement psychosocial et de réinsertion locale, familiale et sociale.

Les principales mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les cliniques psychiatriques sont les suivantes :

Démolition des pavillons 24, 29 et 30 de l’ancien secteur Bernardo Etchepare, qui n’offraient pas les conditions nécessaires pour la prise en charge des personnes internées ;

Remise à neuf du nouveau pavillon de contention ;

Amélioration de l’éclairage, du nettoyage, de l’entretien et du suivi, et mise en œuvre d’un protocole de contrôle permanent de la population canine ;

Restructuration du département de soins infirmiers géré à titre permanent par des infirmiers diplômés ;

Restructuration des départements de psychiatrie, de médecine, de réadaptation et de nutrition.

En outre, l’équipe de direction travaille à créer des départements de nutrition et de réadaptation et une section d’assistance aux patients en situation de grande dépendance (en aménageant le fonctionnement des pavillons 8 et 11 rénovés), tout en continuant à œuvrer avec les familles et institutions intéressées pour appuyer le processus de conversion en Centre de réadaptation médico-professionnelle et psychosociale.

Enfin, il convient de noter que le programme de sorties compte 139 patients (données de 2015) qui résident en dehors des cliniques et sont pris en charge par les équipes externes au domicile des tuteurs tant que le système de Centre communautaire de réadaptation de jour continue de fonctionner (Centro diurno de rehabilitación basada en la comunidad).

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

25.Donner des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises en vue d’augmenter le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire et y réduire le taux élevé d’abandon, notamment dans les zones rurales et parmi les enfants d’ascendance africaine, les enfants handicapés et les enfants issus de foyers défavorisés. Donner également des informations sur les mesures adoptées pour améliorer la qualité de l’éducation, en particulier pour renforcer la formation des enseignants et améliorer leurs conditions de travail.

S’agissant des systèmes de bourses et autres aides à l’intention des étudiants et autres mesures déjà mises en œuvre pour éviter le décrochage dans l’enseignement primaire et secondaire, il faut noter la création en 2015 du Système de protection des parcours éducatifs, qui s’applique à l’ensemble de l’enseignement secondaire et vise à garantir l’élaboration de procédures de protection et de soutien pour les parcours éducatifs de tout jeune en âge de bénéficier d’un enseignement secondaire en vue de parvenir à l’achèvement des cycles obligatoires.

Au cours de l’année 2016, le Protocole de protection des parcours éducatifs a été conçu et mis en œuvre à l’intention des élèves de l’enseignement secondaire dans le cadre du Système de protection des parcours éducatifs. Les dispositions et les mesures prévues comprennent un système d’information comportant des données qui permettent d’identifier les élèves et de se renseigner sur leur trajectoire, ainsi qu’un ensemble d’alertes précoces associées à une gamme d’indicateurs permettant de détecter rapidement les élèves présentant un risque de démobilisation et de déclencher diverses mesures susceptibles de favoriser le maintien de chaque élève dans le système éducatif officiel.

En outre, le processus d’inscription précoce destiné aux élèves de sixième année de l’enseignement primaire a pour principal objectif de réduire au minimum les risques de rupture de la continuité de l’éducation occasionnés par le changement de cycle en faisant en sorte que tout enfant ou adolescent, avant de quitter le primaire, soit affecté à un établissement dans lequel suivre la première année du secondaire.

Cette préinscription, qui est effectuée en ligne sur la plateforme Gurí (utilisée pour assurer le suivi dans l’enseignement primaire), sert également de mécanisme de collecte des préférences des familles dans le choix de l’enseignement secondaire pour leurs enfants. En novembre 2016, la préinscription a touché 98,3 % de la population en situation de quitter l’enseignement primaire.

Dans le domaine de la formation des enseignants, le Conseil de la formation à l’enseignement s’est fixé pour la période allant de 2015 à 2020 des objectifs axés sur la transition vers l’Université de l’enseignement (Institut universitaire de l’enseignement), mettant ainsi l’accent sur la formation universitaire des enseignants uruguayens.

Cette université s’emploiera à :

1)Approfondir le processus de mise en place d’un système de formation à l’enseignement. Cela doit reposer sur une conception systémique de la formation, à savoir une méthode globale, cohérente et structurée en fonction des étapes successives de la formation des enseignants, et étayée par les mêmes principes ;

2)Continuer à renforcer l’institution en veillant à ce que celle-ci soit ouverte, souple, solidement ancrée dans la transmission des connaissances, renforcée par la recherche à tous les niveaux et attentive aux changements culturels, sociaux et techniques de ce début de XXIe siècle ;

3)Créer les bases académiques et institutionnelles conformes à une formation de niveau universitaire, en approfondissant une réflexion appuyée sur les acquis de la période précédente. À cet égard, il sera nécessaire de procéder à une étude de la structure universitaire actuelle basée sur le cloisonnement en départements, en vue de mettre au point une structure de coordination comprenant les fonctions de recherche, de diffusion des connaissances et d’enseignement couvrant des champs de connaissances plus larges qui englobent des disciplines favorisant les travaux interdisciplinaires ;

4)Redéfinir le rôle des enseignants et les coordonnateurs des départements de manière à favoriser l’enseignement, la recherche et la diffusion des connaissances ;

5)Réviser la structure des postes d’enseignants en transformant ceux-ci en grades universitaires renouvelables sur la base d’une évaluation globale comprenant l’auto‑évaluation, l’évaluation par les étudiants, l’évaluation par les pairs et l’évaluation par les enseignants responsables (coordonnateurs de département, directeurs de centre) ;

6)Élaborer des règles statutaires du Conseil de la formation à l’enseignement différentes de celles régissant les autres conseils de façon à faciliter la mise en œuvre des points précédents.

26.Indiquer le taux de scolarisation dans l’enseignement supérieur et préciser quelles mesures ont été prises pour rendre l’enseignement supérieur accessible et abordable, notamment aux personnes issues de familles défavorisées et marginalisées, aux personnes d’ascendance africaine et aux personnes handicapées.

D’après les résultats du recensement universitaire de 2012, la population étudiante effective de premier cycle est de 85 905 individus, qui représentent 109 563 inscriptions dans les départements et 130 941 inscriptions au niveau des cursus. Cela signifie que chaque étudiant de l’Université de la République (Udelar) est inscrit dans environ 1,5 cursus.

Graphique 10 Pourcentage d ’ étudiants par domaine

Sciences et techniques de la nature et du milieu	Cycle initial facultatif
Études sociales et artistiques	Cursus partagés
Sciences de la santé

Un aspect très important est la région où est située l’établissement dans lequel les étudiants suivent leur cursus. À cet égard, les résultats du recensement Web de 2012 indiquent que 93,9 % des 85 905 étudiants de l’Université de la République étudient dans des établissements de Montevideo et 5,2 % dans l’intérieur du pays, et que 1 % étudient simultanément dans des établissements de Montevideo et de l’intérieur.

Le nombre total d’inscriptions d’étudiants qui poursuivent leur cursus dans des établissements de l’intérieur du pays est de 6 734, ce qui représente 5,1 % de l’ensemble des 130 941 inscriptions à l’Université de la République.

Au cours de l’année 2015 ont été admis pour la première fois à l’Université 15 373 étudiants, dont 11 750 (76,4 %) avaient obtenu leur diplôme de fin d’études secondaires au cours de l’année précédente.

L’enseignement supérieur public est gratuit, ainsi qu’en dispose la loi générale no 18437 sur l’éducation. Cependant, l’Uruguay dispose d’un Fonds de solidarité dont le principal objectif est de favoriser l’accès d’un plus grand nombre de jeunes à l’enseignement supérieur grâce à la gestion professionnelle d’un système de bourses financé par une contribution de solidarité des diplômés de l’Université de la République et du niveau supérieur du Conseil de l’enseignement technique et professionnel. Peuvent accéder à ce système de bourses les étudiants de l’Université de la République, de l’Université de technologie et du niveau supérieur du Conseil de l’enseignement technique et professionnel qui sont issus de foyers n’ayant pas les moyens de les aider financièrement dans leur projet éducatif.

Pour sa part, le Département des programmes et projets sociaux de l’Université de la République est chargé de la promotion des activités visant à améliorer la qualité de vie des fonctionnaires et des étudiants de l’Université en vue de promouvoir l’accès et l’équité pour tous, et ainsi favoriser la démocratisation de l’éducation.

Pour atteindre ses objectifs globaux, le Département des programmes et projets sociaux élabore des stratégies pour accueillir et intégrer l’ensemble des personnes concernées, notamment un programme de bourses (alimentation et transport, entre autres), un programme de logement, un programme de garantie de loyer, un programme de décentralisation et un programme en faveur de l’égalité des sexes.

En outre, s’agissant des droits des personnes handicapées, il est prévu un financement visant à permettre aux élèves sourds de bénéficier d’interprètes en langue des signes ainsi qu’un appui aux transferts visant à permettre aux étudiants ayant des difficultés motrices d’assister aux cours et aux examens tout au long de l’année. À cet égard, un plein appui a également été fourni aux étudiants victimes d’accidents graves ou qui avaient besoin de traiter des maladies chroniques. Dans une majorité des cas, le Département des programmes et projets sociaux appuie les demandes relatives à des problèmes médicaux ou de santé, notamment en vue d’examens médicaux spéciaux ou de l’achat de prothèses auditives ou autres.

En ce qui concerne les personnes d’ascendance africaine, l’article 6 de la loi no 19122 dispose que les bourses et les aides aux étudiants créées et attribuées aux niveaux national et départemental, même si leur financement provient de la coopération internationale, doivent prévoir des quotas réservés à ces personnes lors de leur création et de leur attribution. La bourse Carlos Quijano (art. 32 de la loi no 18046 du 24 octobre 2006) doit attribuer au moins 30 % de ses fonds aux personnes d’ascendance africaine.

27.Donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises en vue de protéger la diversité culturelle et de mieux faire connaître le patrimoine culturel des peuples autochtones et des communautés d’ascendance africaine, ainsi que de créer des conditions favorables à la conservation, au développement, à l’expression et à la diffusion de leur identité, de leur histoire, de leur langue, de leurs traditions et de leurs coutumes.

Les activités des centres du Ministère de l’éducation et de la culture s’attachent à protéger la diversité culturelle et à diffuser les cultures locales. En 2016 ont été menées dans tout le pays, avec la participation de plus de 425 000 personnes au total, les activités énumérées dans le tableau 13.

Tableau 13

Causeries	245
Cours et ateliers	1 061
Représentations d ’ arts de la scène	422
Spectacles musicaux	373
Projections audiovisuelles	301
Activités de loisirs	314
Expositions et foires	136

L’engagement pris par le pays en ratifiant en 2007 la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles est mis en œuvre par des orientations et des mesures concrètes.

Le programme Fabriques de culture, créé au cours de l’année 2007, vise à renforcer le capital humain et productif du pays grâce à la création d’espaces consacrés à la création et au développement d’entreprises culturelles. Ce programme a permis de valoriser les savoirs populaires, d’appuyer des collectivités défavorisées et de renforcer des entreprises productives dans le domaine culturel. Les 29 fabriques qui ont été créées pendant la période considérée ont notamment collaboré avec des personnes d’ascendance africaine, des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, des communautés rurales, des personnes handicapées et des personnes privées de liberté.

Le programme Usines de culture consiste en centres équipés d’un studio d’enregistrement audiovisuel et visant à faire participer des personnes aux ressources limitées, en particulier les adolescents et les jeunes, afin de concrétiser leur potentiel créatif grâce à de nouvelles technologies liées à la communication et à la culture. Il existe actuellement 18 centres dans tout le pays et des expériences se déroulent dans certains quartiers de la capitale, dans des villes de l’intérieur et dans des établissements pénitentiaires, et une usine a été créée dans un hôpital psychiatrique.

Le Programme urbain, qui s’adresse aux personnes vivant dans la rue, travaille directement sur les principes du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’égalité et de la dignité de toutes les cultures, et de l’égalité d’accès aux expressions culturelles.

28.Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour garantir l’accès à Internet à un coût abordable aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés, y compris dans les zones rurales.

En août 2016, 75 % des foyers du pays étaient équipés d’une connexion Internet à haut débit. À la même date, la couverture territoriale de la technologie 4G LTE desservait 97 % des ménages à Montevideo et en moyenne 90 % de ceux des chefs-lieux des 18 autres départements du pays.

Le Comité n’ignore pas que depuis 2007 est mis en œuvre le plan Ceibal, qui vise à universaliser l’accès aux ordinateurs personnels (portables) dans l’enseignement primaire et secondaire du système d’éducation publique, ainsi que l’accès gratuit à Internet dans tout le système éducatif, y compris dans les zones rurales. Ce programme est complété depuis 2015 par le plan Ibirapitá, qui favorise l’accès au numérique pour les personnes âgées disposant de ressources limitées. À cette fin, une tablette équipée d’une interface intuitive spécialement mise au point et adaptée est mise à leur disposition gratuitement. Le programme organise en outre des ateliers de formation et fournit l’appui nécessaire afin que l’apprentissage de l’utilisation soit couronné de succès.