Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail présession

23-26 novembre 2009

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Uruguay relatifs aux droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/URY/3-4)

1.Donner des informations sur l’état d’avancement de la mise en place d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme et sa conformité aux Principes de Paris. Indiquer s’il est prévu que l’institution soit compétente en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer également ce qui est prévu pour s’assurer qu’elle dispose de ressources suffisantes à son bon fonctionnement.

2.Donner des informations sur l’éducation relative aux droits de l’homme dispensée dans l’État partie à tous les niveaux de l’enseignement, ainsi que sur les mesures prises pour sensibiliser les agents de la fonction publique, les législateurs, les magistrats et les forces de l’ordre.

3.Le Comité prend note que l’État partie a été l’un des premiers pays pilotes à participer à l’initiative «Unis dans l’action», qui vise à améliorer l’efficacité de l’action de l’Organisation des Nations Unies en faveur du développement humain, et il souhaite obtenir de plus amples informations sur l’expérience de l’État partie dans le cadre de cette initiative.

4.Décrire les méthodes employées par l’État partie pour collecter des données statistiques, sur la base d’indicateurs désagrégés, devant permettre de procéder à une évaluation objective des problèmes qui se posent et des progrès réalisés dans l’application des dispositions du Pacte.

Article 2

5.Donner des éclaircissements sur la formule «État sans présence autochtone» employée dans le rapport de l’État partie (par. 14), ainsi que sur la promotion de projets de sauvetage de l’identité culturelle.

6.Décrire les mesures concrètes prises par la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination et préciser les résultats obtenus (par. 19 et 20).

7.Indiquer les mesures adoptées par l’État partie pour veiller à ce que les communautés autochtones et les minorités participent à la prise de décisions les concernant.

8.Donner des renseignements détaillés et à jour sur la situation de la population d’ascendance africaine évoquée dans le rapport de l’État partie (par. 32), ainsi que sur les programmes et politiques dont dispose l’État partie pour répondre aux besoins particuliers de cette population.

Article3

9.Le rapport de l’État partie contient des informations sur la situation en matière de discrimination à l’égard des femmes en Uruguay (par. 24 à 26). Donner des informations plus détaillées et plus récentes sur la question, notamment sur les mesures actuellement prises pour remédier à cette discrimination et sur les dispositions et les résultats du Plan pour l’égalité des chances et des droits des femmes et des hommes.

Article6

10.Donner des renseignements détaillés et à jour sur les programmes spécifiques de lutte contre le chômage de longue durée (par. 54).

11.Décrire en détail les mesures concrètes mises en œuvre pour remédier aux problèmes que rencontrent les femmes sur le marché du travail (par. 31).

12.Donner des renseignements détaillés et à jour sur les activités de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle (par. 46), y compris sur la façon dont l’État partie lui garantit les ressources humaines et financières nécessaires, et sur la Stratégie nationale de promotion de l’emploi (par. 48).

Article 7

13.Le Comité prend note de la mention faite d’une nouvelle politique salariale dans l’État partie et du rétablissement des conseils salariaux (par. 61 à 65) et, à ce sujet, demande des précisions sur les grandes lignes et les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle politique ainsi que sur la composition et le rôle des conseils et les résultats de leur action.

14.Suite au rapport de 2007 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), quelles mesures concrètes ont été prises pour combler l’écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes (par. 69)?

Article8

15.Le Comité souhaite un complément d’information sur le rétablissement de la négociation collective et les résultats de la loi sur les conventions collectives dans le secteur privé (par. 77 à 85).

16.Donner plus de précisions sur les restrictions au droit de grève prévues dans la législation nationale, en particulier sur l’application de la loi de décembre 1968 sur les «gardes syndicales» («guardias gremiales») (par. 88).

Article9

17.Donner des précisions sur les dépenses de l’État partie en matière de sécurité sociale (par. 96), notamment sur le système de retraite mixte. Donner également des renseignements détaillés et à jour concernant le Dialogue national sur la sécurité sociale, de 2007 (par. 89 à 92).

18.Expliquer les mécanismes visant à régulariser les travailleurs du secteur non structuré et à accorder une bonification aux bons payeurs (par. 109).

Article10

19.Fournir des informations complémentaires sur le programme intitulé INFAMILIA (par. 119), sa mise en œuvre et les résultats obtenus.

20.Le Comité souhaite des détails sur les mesures qui sont prises pour remédier au problème des enfants des rues en Uruguay, en particulier à Montevideo, Canelones et San José (par. 129 à 131).

21.Le Comité note que l’âge minimal pour contracter mariage est fixé par le Code civil à 12 ans pour les femmes et 14 ans pour les hommes (le consentement des parents ou du représentant légal de l’enfant étant indispensable), et souhaiterait des informations détaillées et à jour sur cette législation.

22.Le Comité prend note de l’adoption du premier Plan national de lutte contre la violence dans la famille, de 2004, et de la loi de 2007 interdisant le châtiment corporel et demande des informations sur leur mise en œuvre et les résultats obtenus.

Article 11

23.Décrire la mise en œuvre du Plan national d’aide sociale d’urgence et les résultats obtenus (par. 160 à 162).

24.Le Comité souhaite de plus amples informations sur les mesures que l’État partie a prises pour soutenir les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, y compris à l’intérieur du pays.

25.Le Comité prend note de l’adoption de la loi générale sur la protection de l’environnement, qui renforce la loi sur les études d’impact sur l’environnement et prévoit des audiences publiques (par. 164), et demande si ces lois prennent en compte la nécessité d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des populations risquant d’être touchées par un projet de développement.

26.Décrire la mise en œuvre du Système national de zones naturelles protégées (par. 166) et de la loi sur l’aménagement du territoire et le développement durable (par. 167).

27.Le Comité prend note de l’analyse faite de la situation en matière de logement dans l’État partie et, à cet égard, demande des précisions quant aux mesures concrètes que celui‑ci envisage pour améliorer la situation. Il souhaiterait en outre savoir quels sont les liens entre cette situation et les lois mentionnées aux paragraphes 24 et 25 ci-dessus.

28.Le Comité prend également note des renseignements fournis par l’État partie sur les expulsions forcées et la situation des populations d’ascendance africaine (par. 231 à 233) et, à ce sujet, demande des précisions sur les mesures concrètes que va prendre l’État partie pour remédier à la situation, compte tenu de l’Observation générale no 7 du Comité sur le droit à un logement adéquat (par. 1 et l’article 11).

29.Fournir de plus amples renseignements sur le Programme alimentaire national et le Programme national d’appoint alimentaire et sur leurs résultats.

30.Le Comité souhaiterait des informations sur les travaux de la Commission interinstitutions sur la sécurité alimentaire, qui vient d’être créée, et sur le processus de révision et de mise en conformité de la réglementation actuellement en vigueur relative à la sécurité alimentaire et le projet de rédaction d’un projet de loi en la matière.

31.Fournir de plus amples informations sur la plainte déposée par la République d’Argentine contre l’État partie devant la Cour internationale de Justice et sur les conséquences de l’installation d’usines de cellulose en bordure du fleuve Uruguay pour l’écosystème uruguayen et argentin.

Article12

32.Le Comité prend note de la situation de crise dans le système de santé publique décrite par l’État partie (par. 241) et demande des précisions sur la mise en œuvre de la nouvelle politique, les processus d’évaluation correspondants et les résultats obtenus. Il demande également des renseignements détaillés et à jour sur l’actualisation de la loi de 1934 sur la santé mentale (par. 321).

33.Le Comité prend note de la récente Enquête nationale sur les personnes handicapées (par. 275) et de la description donnée des résultats obtenus (par. 276 à 281). Il souhaiterait recevoir des informations sur les projets et programmes qui vont être mis en œuvre sur la base des données recueillies.

34.Le Comité demande des informations plus détaillées sur la loi sur la santé en matière de sexualité et de procréation, adoptée récemment.

35.Indiquer les mesures prises pour accroître le nombre d’infirmières et d’infirmiers professionnels dans le pays (par. 240).

Article13

36.Fournir de plus amples informations sur l’alphabétisation des adultes et les résultats obtenus (par. 343 et 344), ainsi que sur les mesures mises en œuvre dans le domaine de l’éducation en vue de pourvoir aux besoins de la population d’ascendance africaine (par. 345 et 346) et à ceux des filles et garçons handicapés (par. 347 à 349).

37.Fournir des informations complémentaires sur la mise en œuvre du Plan informatique Ceibal (par. 357 et 358) et ses résultats, notamment en termes d’accès à Internet.

Article 15

38.Le Comité souhaiterait des précisions sur les activités du Conseil national de l’innovation, de la science et de la technologie (CONICYT) et sur la Direction nationale de la science, de la technologie et de l’innovation (DINACYT) (par. 387 à 390), notamment sur la façon dont l’État partie s’assure qu’ils disposent de ressources humaines et financières suffisantes.

39.Le Comité souhaiterait recevoir des informations détaillées sur les activités de la chaîne de télévision officielle et sur le SODRE, institution centrale de l’État génératrice de l’activité culturelle du pays (par. 391 à 394).

40.Comment s’est déroulé le processus d’inscription du tango et du candombe sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, en vertu de la Convention de 2003?